• Copier la référence
  • Tutoriel vidéo

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Arrêt - Exceptions préliminaires

1.
Le 20 mars 1993, le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (dénommée ci-après la «Bosnie-Herzégovine») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (dénommée ci-après la «Yougoslavie») au sujet d’un différend concernant d’une part une série de violations alléguées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (dénommée ci-après la «convention sur le génocide»), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948, et d’autre part diverses questions qui, selon la Bosnie-Herzégovine, seraient liées à ces violations. La requête invoquait comme base de compétence de la Cour l’article IX de la convention sur le génocide.
2.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut, la requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement yougoslave par le Greffier; conformément au paragraphe 3 de cet article, tous les Etats admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.
3.
Conformément à l’article 43 du Règlement, le Greffier a adressé la notification prévue au paragraphe 1 de l’article 63 du Statut à tous les Etats qui sont apparus comme étant parties à la convention sur le génocide selon les informations communiquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en tant que dépositaire; le Greffier a en outre adressé au Secrétaire général la notification prévue au paragraphe 3 de l’article 34 du Statut.
4.
Le 20 mars 1993, dès après le dépôt de sa requête, la Bosnie-Herzégovine a présenté une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut. Le 31 mars 1993, l’agent de la Bosnie-Herzégovine a déposé au Greffe, en l’invoquant comme base supplémentaire de compétence de la Cour en l’espèce, le texte d’une lettre en date du 8 juin 1992 adressée au président de la commission d’arbitrage de la conférence internationale pour la paix en Yougoslavie par les présidents des Républiques du Monténégro et de Serbie.

Le 1er avril 1993, la Yougoslavie a présenté des observations écrites sur la demande de mesures conservatoires de la Bosnie-Herzégovine, dans lesquelles elle a à son tour recommandé à la Cour d’indiquer à la Bosnie-Herzégovine des mesures conservatoires.

Par une ordonnance en date du 8 avril 1993, la Cour, après avoir entendu les Parties, a indiqué certaines mesures conservatoires à l’effet de protéger des droits conférés par la convention sur le génocide.

5.
Par une ordonnance en date du 16 avril 1993, le Président de la Cour a fixé au 15 octobre 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1994 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie.
6.
La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l’article 31 du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en l’affaire: la Bosnie-Herzégovine a désigné M. Elihu Lauterpacht, et la Yougoslavie M. Milenko Kreca.
7.
Le 27 juillet 1993, la Bosnie-Herzégovine a présenté une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires; et, par une série de communications ultérieures, elle a fait savoir qu’elle entendait modifier ou compléter cette demande, ainsi que, dans certains cas, la requête, y compris la base de compétence y invoquée. Par des lettres du 6 août et du 10 août 1993, l’agent de la Bosnie-Herzégovine a indiqué que son gouvernement entendait invoquer comme bases supplémentaires de compétence de la Cour en l’espèce, respectivement, le traité entre les Puissances alliées et associées et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes sur la protection des minorités, signé à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919, et le droit international de la guerre coutumier et conventionnel ainsi que le droit international humanitaire; et, par une lettre du 13 août 1993, l’agent de la Bosnie-Herzégovine a confirmé la volonté de son gouvernement d’invoquer au même titre la lettre susvisée des présidents du Monténégro et de Serbie, en date du 8 juin 1992 (voir paragraphe 4 ci-dessus).

Le 10 août 1993, la Yougoslavie a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires; et, les 10 août et 23 août 1993, elle a déposé des observations écrites sur la nouvelle demande de la Bosnie-Herzégovine, telle que modifiée ou complétée.

Par une ordonnance en date du 13 septembre 1993, la Cour, après avoir entendu les Parties, a réaffirmé les mesures indiquées dans son ordonnance du 8 avril 1993 et a déclaré que ces mesures devaient être immédiatement et effectivement mises en œuvre.

8.
Par une ordonnance en date du 7 octobre 1993, le Vice-Président de la Cour, à la demande de la Bosnie-Herzégovine, a reporté au 15 avril 1994 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire; la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire a été reportée, par la même ordonnance, au 15 avril 1995. La Bosnie-Herzégovine a dûment déposé son mémoire dans le délai ainsi prorogé.
9.
Par une ordonnance en date du 21 mars 1995, le Président de la Cour, à la demande de la Yougoslavie, a reporté au 30 juin 1995 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire. Dans le délai ainsi prorogé, la Yougoslavie, se référant au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement, a présenté des exceptions préliminaires portant, respectivement, sur la recevabilité de la requête et sur la compétence de la Cour pour connaître de l’affaire. En conséquence, par une ordonnance en date du 14 juillet 1995, le Président de la Cour, constatant qu’en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79 du Règlement la procédure sur le fond était suspendue, a fixé au 14 novembre 1995 la date d’expiration du délai dans lequel la Bosnie-Herzégovine pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Yougoslavie. La Bosnie-Herzégovine a déposé un tel exposé dans le délai ainsi fixé, et l’affaire s’est trouvée en état pour ce qui est des exceptions préliminaires.
10.
Par une lettre en date du 2 février 1996, l’agent de la Yougoslavie a soumis à la Cour, «comme document pertinent aux fins de l’affaire», le texte de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «accord de paix»), paraphés à Dayton (Ohio) le 21 novembre 1995 et signés à Paris le 14 décembre 1995 (ci-après dénommés les «accords de Dayton-Paris»).
11.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 du Règlement, la Cour a décidé de rendre accessibles au public, à l’ouverture de la procédure orale, les pièces de procédure et documents y annexés.
12.
Des audiences publiques ont été tenues entre le 29 avril et le 3 mai 1996, au cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses :

Pour la Yougoslavie : M. Rodoljub Etinski,

M. Miodrag Mitié,

M. Djordje Lopicié,

M. Eric Suy,

M. Ian Brownlie,

M. Gavro Perazié.

Pour la Bosnie-Herzégovine : S. Exc. M. Muhamed Sacirbey,

M. Phon van den Biesen,

Mme Brigitte Stern,

M. Alain Pellet,

M. Thomas M. Franck.

13.
Dans la requête, les demandes ci-après ont été formulées par la Bosnie-Herzégovine :

«En conséquence, tout en se réservant le droit de reviser, compléter ou modifier la présente requête, et sous réserve de la présentation à la Cour des preuves et arguments juridiques pertinents, la Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger :

a) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé, et continue de violer, ses obligations juridiques à l’égard du peuple et de l’Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des articles premier, II a), II b), II c), II d), III a), III b), III c), III d), III e), IV et V de la convention sur le génocide;

b) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer ses obligations juridiques à l’égard du peuple et de l’Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des quatre conventions de Genève de 1949, de leur protocole additionnel I de 1977, du droit international coutumier de la guerre, et notamment du règlement de La Haye de 1907 concernant la guerre sur terre, et d’autres principes fondamentaux du droit international humanitaire ;

c) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26 et 28 de la Déclaration universelle des droits de l’homme vis-à-vis des citoyens de la Bosnie-Herzégovine ;

d) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a tué, assassiné, blessé, violé, volé, torturé, enlevé, détenu illégalement et exterminé des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, et continue de le faire ;

e) qu’en traitant ainsi les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les obligations qu’elle a solennellement assumées en vertu du paragraphe 3 de l’article 1 et des articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies;

f) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a employé et continue d’employer la force et de recourir à la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine en violation des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 2 et du paragraphe 1 de l’article 33 de la Charte des Nations Unies ;

g) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a utilisé et utilise la force et la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine;

h) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a violé et viole la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine du fait :

— d’attaques armées contre la Bosnie-Herzégovine par air et par terre;

— de la violation de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

— d’actes directs et indirects de coercition et d’intimidation à l’encontre du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ;

i) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation des obligations que lui impose le droit international général et coutumier, est intervenue et intervient dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine ;

j) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en recrutant, entraînant, armant, équipant, finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, aidant et dirigeant des actions militaires et paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci par le moyen de ses agents et de ses auxiliaires, a violé et viole ses obligations fondamentales et conventionnelles expresses à l’égard de la Bosnie-Herzégovine et, en particulier, ses obligations fondamentales et conventionnelles expresses en vertu du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, de même que ses obligations en vertu du droit international général et coutumier ;

k) que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain de se défendre et de défendre son peuple en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier, y compris en se procurant immédiatement auprès d’autres Etats des armes, des matériels et fournitures militaires ainsi que des troupes ;

l) que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier de demander à tout Etat de l’assister immédiatement en se portant à son secours, y compris par des moyens militaires (armes, matériels et fournitures militaires, troupes, etc.);

m) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les livraisons d’armes à l’ex-Yougoslavie doit être interprétée d’une manière telle qu’elle ne porte pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier;

n) que toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui se réfèrent à la résolution 713 (1991) ou la réaffirment doivent être interprétées d’une manière telle qu’elles ne portent pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu des dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier ;

o) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité et toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui s’y réfèrent ou la réaffirment ne doivent pas être interprétées comme imposant un embargo sur les livraisons d’armes à la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 et de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et au principe coutumier d ’ultra vires;

p) qu’en vertu du droit de légitime défense collective reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies tous les autres Etats parties à la Charte ont le droit de se porter immédiatement au secours de la Bosnie-Herzégovine — à sa demande — y compris en lui fournissant immédiatement des armes, des matériels et des fournitures militaires, et des forces armées (soldats, marins, aviateurs, etc.) ;

q) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et ses agents et auxiliaires, sont tenus de mettre fin et de renoncer immédiatement à leurs violations susmentionnées de leurs obligations juridiques, et ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiatement :

— à leur pratique systématique de la «purification ethnique» des citoyens et du territoire souverain de la Bosnie-Herzégovine;

— à l’assassinat, à l’exécution sommaire, à la torture, au viol, à l’enlèvement, à la mutilation, aux blessures, aux sévices physiques et psychologiques et à la détention des citoyens de la Bosnie-Herzégovine ;

— à la dévastation sauvage et aveugle de villages, de villes, de districts, d’agglomérations et d’institutions religieuses en Bosnie-Herzégovine;

— au bombardement de centres de population civile en Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo;

— à la poursuite du siège de centres de population civile de Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo ;

— à la privation de nourriture de la population civile de Bosnie-Herzégovine ;

— aux actes ayant pour effet d’interrompre, d’entraver ou de gêner l’acheminement des secours humanitaires envoyés par la communauté internationale aux citoyens de Bosnie-Herzégovine ;

— à toute utilisation de la force — directe ou indirecte, manifeste ou occulte — contre la Bosnie-Herzégovine, et à toutes les menaces d’utilisation de la force contre la Bosnie-Herzégovine ;

— à toutes les violations de la souveraineté, de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine, y compris toute intervention, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine ;

— à tout appui de quelque nature qu’il soit — y compris l’entraînement et la fourniture d’armes, de munitions, de fonds, de matériels, d’assistance, d’instruction ou toute autre forme de soutien — à toute nation, groupe, organisation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant à se livrer à des actions militaires ou paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci;

r) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, en son propre nom et en tant que parens patriae de ses citoyens, des réparations pour les dommages subis par les personnes et les biens ainsi que par l’économie et l’environnement de la Bosnie à raison des violations susvisées du droit international, dont le montant sera déterminé par la Cour. La Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de présenter à la Cour une évaluation précise des dommages causés par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro).»

14.
Dans la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties:

Au nom du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine,

dans le mémoire :

«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans le présent mémoire, la Bosnie-Herzégovine

prie la Cour de dire et juger :

1. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), directement ou par le truchement de ses auxiliaires, a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en détruisant partiellement, et en tentant de détruire totalement, des groupes nationaux, ethniques ou religieux, notamment mais non exclusivement sur le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, en particulier la population musulmane, en se livrant aux actes suivants :

— meurtre de membres du groupe ;

— atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

— imposition de mesures aux fins d’entraver les naissances au sein du groupe;

2. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en se rendant coupable d’entente en vue de commettre le génocide, de complicité dans le génocide, de tentative de génocide et d’incitation à commettre le génocide;

3. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en aidant et encourageant des individus et des groupes se livrant à des actes de génocide ;

4. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en manquant à son obligation de prévenir et de punir les actes de génocide;

5. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement mettre fin aux actes susmentionnés et prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’acquitter pleinement de ses obligations aux termes de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

6. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit effacer les conséquences de ses actes internationalement illicites et rétablir la situation qui existait avant que les violations de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ne fussent commises ;

7. Que, sa responsabilité internationale étant engagée à raison des violations susmentionnées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, et cette dernière est fondée à recevoir, en son propre nom et en tant que parens patriae de ses citoyens, pleine réparation pour les dommages et les pertes causés, réparation dont le montant sera déterminé par la Cour lors d’une phase ultérieure de la procédure en l’instance.

La République de Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de compléter ou de modifier ses conclusions dans le cadre d’autres pièces de procédure.

La République de Bosnie-Herzégovine appelle également respectueusement l’attention de la Cour sur le fait qu’elle n’a pas réitéré, à ce stade, plusieurs des demandes qu’elle avait formulées dans sa requête, partant du postulat formel que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a accepté la compétence de la Cour en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Si le défendeur devait revenir sur son acceptation de la compétence de la Cour en application de ladite convention — ce qu’en tout état de cause il n’est pas autorisé à faire — le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine se réserve le droit d’invoquer toutes les autres bases de compétence existantes, ou certaines d’entre elles, et de formuler de nouveau toutes les conclusions et demandes qu’il a déjà présentées, ou certaines d’entre elles. »

Au nom du Gouvernement yougoslave,

dans les exceptions préliminaires :

«La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour de dire et juger:

Première exception préliminaire

A.1. Attendu que la guerre civile exclut l’existence d’un différend international,

la requête de la prétendue République de Bosnie-Herzégovine n’est pas recevable.

Deuxième exception préliminaire

A.2. Attendu qu’Alija Izetbegovic n’occupait pas les fonctions de président de la République à l’époque où il a donné l’autorisation d’introduire une instance et attendu que la décision d’introduire une instance n’a pas été prise par un organe compétent, la présidence ou le gouvernement, l’autorisation d’introduire et de conduire une instance a été accordée en violation d’une règle de droit interne d’importance fondamentale; en conséquence,

la requête de la prétendue République de Bosnie-Herzégovine n’est pas recevable.

Troisième exception préliminaire

B.1. Attendu que la prétendue République de Bosnie-Herzégovine a violé de façon flagrante, par ses actes relatifs à l’indépendance, les obligations découlant du principe de l’égalité des droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et que pour cette raison la notification de succession de la Partie requérante, en date du 29 décembre 1992, à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est sans effet juridique,

Attendu que la prétendue République de Bosnie-Herzégovine n’est pas devenue Etat partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide conformément aux dispositions de la convention elle-même,

la prétendue République de Bosnie-Herzégovine n’est pas un Etat partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et, en conséquence,

la Cour n’a pas compétence en la présente affaire.

Quatrième exception préliminaire

B.2. Attendu que la prétendue République de Bosnie-Herzégovine a été reconnue dans des conditions qui méconnaissent les règles du droit inter-

national, que celle-ci n’a jamais été établie sur le territoire qu’elle revendique comme le sien et dans la forme sous laquelle elle prétend exister depuis sa déclaration illégale d’indépendance, et attendu qu’il existe actuellement quatre Etats sur le territoire de l’ex-République yougoslave de Bosnie-Herzégovine, la prétendue République de Bosnie-Herzégovine n’est pas partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; en conséquence,

la Cour n’est pas compétente en la présente affaire.

Cinquième exception préliminaire

C. Attendu qu’il y a en l’espèce un conflit interne entre quatre parties, conflit auquel la République fédérative de Yougoslavie n’est pas partie prenante, et attendu que la République fédérative de Yougoslavie n’exerçait aucune juridiction sur les territoires en cause pendant la période considérée,

Attendu que le mémoire de la Partie requérante est fondé sur une interprétation foncièrement erronée de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et qu’en conséquence les demandes contenues dans les «conclusions» sont fondées sur des allégations de responsabilité d’Etat qui échappent au domaine d’application de la convention et de sa clause compromissoire,

il n’existe pas de différend international au sens de l’article IX de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et, en conséquence,

la Cour n’est pas compétente en la présente affaire.

Si la Cour ne retient aucune des exceptions préliminaires susmentionnées:

Sixième exception préliminaire

D.1. Sans préjudice des exceptions préliminaires qui précèdent, attendu que la notification de succession en date du 29 décembre 1992 par laquelle la prétendue République de Bosnie-Herzégovine a exprimé son intention de devenir partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ne peut avoir pour effet que l’adhésion à la convention,

la Cour est compétente en l’espèce à compter du 29 mars 1993 de sorte que les demandes de la Partie requérante relatives aux actes ou faits allégués par elle et intervenus antérieurement à cette date ne sont pas du ressort de la Cour.

Au cas où la Cour refuserait de faire droit à l’exception préliminaire visée en D.1.:

Septième exception préliminaire

D.2. Sans préjudice de la sixième exception préliminaire, si la notification de succession de la Partie requérante en date du 29 décembre 1992 est interprétée comme ayant pour effet que celle-ci est devenue partie à la convention de 1948 sur le génocide à compter du 6 mars 1992, d’après la règle du droit international coutumier, la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ne serait pas applicable entre les Parties avant le 29 décembre 1992 et elle ne conférerait donc pas à la Cour compétence à l’égard d’événements intervenus avant cette date; en conséquence,

les demandes de la Partie requérante relatives aux actes ou faits allégués par elle qui sont antérieurs au 29 décembre 1992 ne sont pas du ressort de la Cour.

La République fédérative de Yougoslavie se réserve le droit de compléter ou de modifier ses conclusions à la lumière des plaidoiries à venir. »

Au nom du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine,

dans l’exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires :

«Considérant l’exposé qui précède, le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine demande à la Cour :

— de rejeter et écarter les exceptions préliminaires de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; et

— de dire et juger :

i) que la Cour a compétence à l’égard des conclusions présentées dans le mémoire de la Bosnie-Herzégovine ;

ii) que ces conclusions sont recevables. »

15.
Dans la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement yougoslave1,

à l’audience du 2 mai 1996:

«La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour de dire et juger :

Première exception préliminaire

Attendu que les événements, auxquels se réfère la requête, qui se sont produits en Bosnie-Herzégovine, constituent une guerre civile, il n’existe aucun différend international selon les termes de l’article IX de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; en conséquence,

la requête de la Bosnie-Herzégovine n’est pas recevable.

Deuxième exception préliminaire

Attendu que M. Alija Izetbegovic n’occupait pas les fonctions de président de la République à l’époque où il a donné l’autorisation d’introduire une instance et, attendu que la décision d’introduire une instance n’a pas été prise par un organe compétent, la présidence ou le gouvernement, l’autorisation d’introduire et de conduire une instance a été accordée en violation de règles de droit interne d’importance fondamentale; en conséquence,

la requête de la Bosnie-Herzégovine n’est pas recevable.

Troisième exception préliminaire

Attendu que la Bosnie-Herzégovine n’a pas établi sa qualité d’Etat indépendant conformément au principe de l’égalité des droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et pour cette raison n’a pu succéder à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,

Attendu que la Bosnie-Herzégovine n’est pas devenue partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide conformément aux dispositions de la convention elle-même,

la Bosnie-Herzégovine n’est pas un Etat partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; en conséquence,

la Cour n’est pas compétente en la présente affaire.

Cinquième exception préliminaire

Attendu qu’il y a en l’espèce un conflit interne entre trois parties, auquel la République fédérative de Yougoslavie n’est pas partie prenante, et attendu que la République fédérative de Yougoslavie n’exerçait aucune juridiction sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine à l’époque considérée,

Attendu que le mémoire de la Partie requérante repose sur une interprétation fondamentalement erronée de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et que, en conséquence, les demandes de la Partie requérante figurant dans ses «conclusions» reposent sur des allégations de responsabilité d’Etat qui se situent en dehors du champ d’application de la convention et de sa clause compromissoire,

il n’existe aucun différend international en vertu de l’article IX de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et, en conséquence,

la Cour n’est pas compétente en la présente affaire.

Si la Cour ne retient aucune des exceptions préliminaires susmentionnées:

Sixième exception préliminaire

Sans préjudice des exceptions préliminaires qui précèdent, attendu que les deux Parties ont reconnu, chacune, le 14 décembre 1995, que la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide n’était pas applicable entre elles avant le 14 décembre 1995; en conséquence,

la Cour n’est pas compétente en la présente affaire avant le 14 décembre 1995.

Subsidiairement et sans préjudice des exceptions préliminaires formulées ci-dessus, attendu que la notification de succession, en date du 29 décembre 1992, par laquelle la Bosnie-Herzégovine a exprimé l’intention de devenir partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ne peut avoir pour effet que l’adhésion à la convention, la Cour n’est pas compétente en la présente affaire avant le 29 mars 1993 et, par conséquent, les demandes de la Partie requérante qui ont trait aux actes ou faits qui se seraient produits avant cette date ne sont pas du ressort de la Cour.

Au cas où la Cour refuserait de faire droit aux exceptions préliminaires qui précèdent :

Septième exception préliminaire

Si la notification de succession de la Partie requérante en date du 29 décembre 1992 est interprétée comme ayant pour effet que la Partie requérante est devenu partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à compter du 6 mars 1992 et, attendu que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a adressé aux parties à ladite convention une note, datée du 18 mars 1993, les informant de ladite succession, conformément aux règles du droit international général, la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide n’est pas applicable entre les Parties avant le 18 mars 1993 et, attendu qu’une telle situation ne saurait conférer compétence à la Cour au regard d’événements qui se sont produits avant le 18 mars 1993; en conséquence,

les demandes de la Partie requérante qui ont trait aux actes ou faits allégués qui sont antérieurs au 18 mars 1993 ne sont pas du ressort de la Cour.

En tant que dernière exception subsidiaire :

Si la notification de succession de la Partie requérante en date du 29 décembre 1992 est interprétée comme ayant pour effet que la Partie requérante est devenu partie à la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à compter du 6 mars 1992, conformément aux règles du droit international général, la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide n’est pas applicable entre les Parties avant le 29 décembre 1992 et, attendu qu’elle ne saurait conférer compétence à la Cour à l’égard d’événements qui se sont produits avant le 29 décembre 1992, en conséquence,

les demandes de la Partie requérante qui ont trait aux actes ou faits allégués qui sont antérieurs au 29 décembre 1992 ne sont pas du ressort de la Cour.

Exceptions fondées sur de prétendues bases supplémentaires de compétence

Compte tenu de la demande de la Partie requérante de fonder la compétence de la Cour sur les articles 11 et 16 du traité entre les principales puissances alliées et associées et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, signé à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919, la République fédérative de Yougoslavie prie la Cour

de rejeter ladite demande,

— au motif que le traité entre les principales puissances alliées et associées et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, signé à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919, n’est pas en vigueur; et subsidiairement

— au motif que la Partie requérante n’est pas fondée à invoquer la compétence de la Cour sur la base des articles 11 et 16 du traité.

Compte tenu de la demande de la Partie requérante d’établir la compétence de la Cour sur la base de la lettre du 8 juin 1992 qu’ont adressée M. Slobodan Milosevic et M. Momir Bulatovic, présidents des deux Républiques yougoslaves (la Serbie et le Monténégro), au président de la commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie, la République fédérative de Yougoslavie prie la Cour

de rejeter ladite demande,

— au motif que la déclaration figurant dans la lettre du 8 juin 1992 ne peut pas être considérée comme une déclaration de la République fédérative de Yougoslavie conformément aux règles du droit international, et

— au motif que cette déclaration n’était pas en vigueur le 31 mars 1993 ni après cette date.

Compte tenu de la demande de la Partie requérante d’établir la compétence de la Cour sur la base de la doctrine du forum prorogatum, la République fédérative de Yougoslavie prie la Cour

de rejeter ladite demande,

— au motif que la demande en indication de mesures conservatoires n’emporte pas consentement à la compétence de la Cour, et

— au motif que les conditions d’application de la doctrine du forum prorogatum ne sont pas remplies. »

Au nom du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine,

à l’audience du 3 mai 1996:

«Considérant ce qui a été exposé par la Bosnie-Herzégovine dans toutes ses conclusions écrites antérieures et ce qui a été affirmé par les représentants de cet Etat au cours de la procédure orale de cette semaine, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine prie respectueusement la Cour:

1) de dire et juger que la République fédérative de Yougoslavie a abusé du droit de soulever des exceptions préliminaires que prévoient le paragraphe 6 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article 79 de son Règlement;

2) de rejeter les exceptions préliminaires de la République fédérative de Yougoslavie;

3) de dire et juger

i) que la Cour est compétente sur la base des divers motifs qui ont été exposés dans nos conclusions écrites antérieures et qui ont été plus amplement démontrés au cours de la présente procédure orale au regard des conclusions présentées dans le mémoire de la Bosnie-Herzégovine;

ii) que ces conclusions sont recevables. »

16.
Pour fonder la compétence de la Cour en l’espèce, la Bosnie-Herzégovine a invoqué à titre principal l’article IX de la convention sur le génocide. La Cour se penchera d’abord sur les exceptions préliminaires soulevées par la Yougoslavie sur ce point. Elle prendra acte auparavant du retrait par la Yougoslavie, au cours de la procédure orale, de sa quatrième exception préliminaire, dont il n’échet en conséquence plus de traiter. Aux termes de sa troisième exception, la Yougoslavie a contesté, pour différents motifs, que la convention lie les deux Parties ou soit entrée en vigueur entre elles ; et, aux termes de sa cinquième exception, la Yougoslavie a contesté, pour des raisons diverses, que le différend soumis par la Bosnie-Herzégovine entre dans les prévisions de l’article IX de la convention. La Cour examinera successivement ces deux chefs d’incompétence allégués.
18.
La Bosnie-Herzégovine, pour sa part, a communiqué le 29 décembre 1992 au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire de la convention sur le génocide, une notification de succession aux termes de laquelle :

«le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine, ayant examiné la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du 9 décembre 1948, à laquelle l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie était partie, souhaite être le successeur de cette dernière et s’engage à respecter et exécuter scrupuleusement toutes les clauses figurant dans ladite convention, avec effet à compter du 6 mars 1992, date à laquelle la République de Bosnie-Herzégovine est devenue indépendante».

Le 18 mars 1993, le Secrétaire général a communiqué aux parties à la convention sur le génocide la notification ci-après:

«Le 29 décembre 1992, la notification de succession par le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à la convention susmentionnée a été déposée auprès du Secrétaire général, avec effet au 6 mars 1992, date à laquelle la Bosnie-Herzégovine a assumé la responsabilité de ses relations internationales.»

19.
La Yougoslavie a mis en cause la validité et l’effet juridique de la notification du 29 décembre 1992 en soutenant que la République de Bosnie-Herzégovine avait violé de façon flagrante, par ses actes relatifs à l’accession à l’indépendance, les obligations découlant du «principe de l’égalité des droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes». Ainsi, selon la Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine n’avait pas qualité pour être partie à la convention. La Yougoslavie a ensuite repris cette objection dans la troisième exception préliminaire qu’elle a soulevée en la présente affaire.

La Cour constate que la Bosnie-Herzégovine est devenue Membre de l’Organisation des Nations Unies à la suite des décisions prises le 22 mai 1992 par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, organes compétents en vertu de la Charte. Or l’article XI de la convention sur le génocide ouvre celle-ci à «tout Membre des Nations Unies»; dès son admission au sein de l’Organisation, la Bosnie-Herzégovine pouvait donc devenir partie à la convention. Peu importent alors les circonstances dans lesquelles elle a accédé à l’indépendance.

20.
Il ressort de ce qui précède que la Bosnie-Herzégovine pouvait devenir partie à la convention par l’effet du mécanisme de la succession d’Etats. Du reste, le Secrétaire général des Nations Unies a considéré que tel avait été le cas, et la Cour en a pris note dans son ordonnance du 8 avril 1993 (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1993, p. 16, par. 25).
21.
Les Parties au différend ont exprimé des opinions divergentes sur les conséquences juridiques qui devraient s’attacher à la survenance d’une succession d’Etats en l’espèce. Dans ce contexte, la Bosnie-Herzégovine a notamment avancé que la convention sur le génocide appartient à la catégorie des instruments de protection des droits de l’homme et qu’en conséquence la règle de la «succession automatique» s’impose. La Bosnie-Herzégovine en conclut qu’elle est devenue partie à la convention dès son accession à l’indépendance. La Yougoslavie a contesté toute «succession automatique» de la Bosnie-Herzégovine à la convention sur le génocide sur cette base ou autrement.
22.
En ce qui concerne la nature de la convention sur le génocide, la Cour rappellera ce qu’elle a déclaré dans son avis consultatif du 28 mai 1951 afférent aux Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide :

«Dans une telle convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêts propres; ils ont seulement, tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention. Il en résulte que l’on ne saurait, pour une convention de ce type, parler d’avantages ou de désavantages individuels des Etats, non plus que d’un exact équilibre contractuel à maintenir entre les droits et les charges.» (C.I.J. Recueil 1951, p. 23.)

La Cour a ensuite constaté dans ce même avis :

«L’objet et le but de la convention sur le génocide impliquent chez l’Assemblée générale et chez les Etats qui l’ont adoptée l’intention d’y voir participer le plus grand nombre possible d’Etats. L’exclusion complète de la convention d’un ou de plusieurs Etats, outre qu’elle restreindrait le cercle de son application, serait une atteinte à l’autorité des principes de morale et d’humanité qui sont à sa base. » (C.I.J. Recueil 1951, p. 24.)

23.
Sans préjudice de l’applicabilité ou non du principe de la «succession automatique» dans le cas de certains types de traités ou conventions internationaux, la Cour ne considère pas nécessaire, pour décider de sa compétence en l’espèce, de se prononcer sur les questions juridiques concernant la succession d’Etats en matière de traités qui ont été soulevées par les Parties. Que la Bosnie-Herzégovine soit devenue automatiquement partie à la convention sur le génocide à la date de son accession à l’indépendance le 6 mars 1992, ou qu’elle le soit devenue par l’effet — rétroactif ou non — de sa notification de succession du 29 décembre 1992, en tout état de cause, elle y était partie à la date du dépôt de sa requête, le 20 mars 1993. Tout au plus ces questions pourraient-elles, le cas échéant, revêtir une certaine pertinence au regard de la détermination de l’étendue ratione temporis de la compétence de la Cour, point sur lequel la Cour se penchera plus loin (voir paragraphe 34).
25.
Toutefois, à l’audience, la Yougoslavie a fait valoir que, à supposer même que la Bosnie-Herzégovine ait été liée par la convention en mars 1993, celle-ci n’aurait pu, à cette époque, entrer en vigueur entre les Parties, car les deux Etats ne se reconnaissaient pas et les conditions nécessaires pour conférer une base consensuelle à la juridiction de la Cour faisaient par suite défaut. Telle n’est cependant plus la situation qui prévaut depuis la signature et l’entrée en vigueur, le 14 décembre 1995, des accords de Dayton-Paris, dont l’article X stipule :

«La République fédérative de Yougoslavie et la République de Bosnie-Herzégovine se reconnaissent l’une l’autre comme Etats indépendants souverains à l’intérieur de leurs frontières internationales. Les autres aspects de leur reconnaissance réciproque feront l’objet de nouveaux pourparlers. »

30.
Pour asseoir sa compétence, la Cour doit cependant encore s’assurer que le différend en question entre bien dans les prévisions de l’article IX de la convention sur le génocide.

La Yougoslavie le conteste. Elle exclut l’existence, en l’espèce, d’un «différend international» au sens de la convention en se fondant sur deux propositions : d’une part, le conflit qui a eu pour théâtre certaines parties du territoire du demandeur aurait été de nature interne, la Yougoslavie n’y aurait pas été partie et elle n’aurait pas exercé de juridiction sur ce territoire à l’époque considérée; et, d’autre part, la responsabilité d’Etat telle que visée dans les demandes de la Bosnie-Herzégovine serait exclue du champ d’application de l’article IX.

42.
S’étant prononcée sur les exceptions soulevées par la Yougoslavie au sujet de sa compétence, la Cour passera maintenant à l’examen des exceptions yougoslaves qui ont trait à la recevabilité de la requête.
43.
Selon la première exception préliminaire de la Yougoslavie, la requête serait irrecevable motif pris de ce qu’elle se réfère à des événements survenus dans le cadre d’une guerre civile, et qu’il n’existerait en conséquence aucun différend international sur lequel la Cour pourrait se prononcer.

Cette exception est très proche de la cinquième exception sur laquelle la Cour s’est déjà penchée ci-dessus (paragraphes 27-33). En répondant à cette dernière exception, la Cour a également, en réalité, répondu à la présente. Ayant constaté qu’il existe bien entre les Parties un différend entrant dans les prévisions de l’article IX de la convention sur le génocide — c’est-à-dire un différend international —, la Cour ne saurait conclure au caractère irrecevable de la requête au seul motif que, pour trancher ce différend, elle serait amenée à prendre en considération des événements survenus, le cas échéant, dans un contexte de guerre civile. La première exception de la Yougoslavie doit par suite être rejetée.

45.
La Cour conclut de ce qui précède que la requête déposée par la Bosnie-Herzégovine le 20 mars 1993 est recevable.

For these reasons, 

Citations postérieures de ce document dans sa totalité :
Citations postérieures de cet extrait :
Cliquez sur le texte pour sélectionner un élément Cliquez ailleurs pour désélectionner un élément
Sélectionner un mot clé :
1 /

Accédez instantanément à la jurisprudence, aux traités et à la doctrine les plus pertinents.

Commencez votre période d'essai

Déjà enregistré ?