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Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Arrêt

1. QUALITÉS

1.
Le 20 mars 1993, le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (devenue, à compter du 14 décembre 1995, la «Bosnie-Herzégovine») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République fédérale de Yougoslavie (devenue, à compter du 4 février 2003, la « Serbie-et-Monténégro » et, à compter du 3 juin 2006, la République de Serbie — voir plus loin paragraphes 67 à 79) au sujet d'un différend concernant d'une part une série de violations alléguées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 (dénommée ci-après la « convention sur le génocide» ou «la Convention»), et d'autre part diverses questions qui, selon la Bosnie-Herzégovine, seraient liées à ces violations. La requête invoquait comme base de compétence de la Cour l'article IX de la convention sur le génocide.
2.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut de la Cour, la requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (dénommée ci-après la «RFY ») par le greffier ; conformément au paragraphe 3 de cet article, tous les Etats admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.
3.
Conformément à l'article 43 du Règlement de la Cour, le greffier a adressé la notification prévue au paragraphe 1 de l'article 63 du Statut à tous les Etats figurant sur la liste des parties à la convention sur le génocide telle que tenue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que dépositaire. Le greffier a en outre adressé au Secrétaire général la notification prévue au paragraphe 3 de l'article 34 du Statut.
4.
Le 20 mars 1993, dès après le dépôt de sa requête, la Bosnie-Herzégovine a présenté une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l'article 73 du Règlement. Le 31 mars 1993, la Bosnie-Herzégovine a déposé au Greffe, en l'invoquant comme base supplémentaire de compétence, le texte d'une lettre en date du 8 juin 1992 adressée conjointement par le président de la République du Monténégro de l'époque et le président de la République de Serbie de l'époque au président de la commission d'arbitrage de la conférence internationale pour la paix en Yougoslavie. Le 1er avril 1993, la RFY a présenté des observations écrites sur la demande en indication de mesures conservatoires déposée par la Bosnie-Herzégovine, dans lesquelles elle a, à son tour, prié la Cour d'indiquer des mesures conservatoires à la Bosnie-Herzégovine. Par une ordonnance en date du 8 avril 1993, la Cour, après avoir entendu les Parties, a indiqué certaines mesures conservatoires à l'effet de protéger des droits conférés par la convention sur le génocide.
5.
Par une ordonnance en date du 16 avril 1993, le président de la Cour a fixé au 15 octobre 1993 la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1994 la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la RFY.
6.
La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d'elles s'est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l'article 31 du Statut de procéder à la désignation d'un juge ad hoc pour siéger en l'affaire : la Bosnie-Herzégovine a désigné M. Elihu Lauterpacht, et la RFY M. Milenko Kreca.
7.
Le 27 juillet 1993, la Bosnie-Herzégovine a présenté une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires. Par des lettres du 6 août et du 10 août 1993, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a indiqué que son gouvernement entendait invoquer comme bases supplémentaires de compétence de la Cour en l'espèce le traité entre les Puissances alliées et associées et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes sur la protection des minorités, signé à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919, et le droit international de la guerre coutumier et conventionnel ainsi que le droit international humanitaire. Par une lettre du 13 août 1993, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a confirmé la volonté de son gouvernement d'invoquer également la lettre susvisée des présidents du Monténégro et de Serbie en date du 8 juin 1992 comme base supplémentaire de compétence (voir le paragraphe 4).
8.
Le 10 août 1993, la RFY a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires et, les 10 août et 23 août 1993, elle a déposé des observations écrites sur la nouvelle demande de la Bosnie-Herzégovine. Par une ordonnance en date du 13 septembre 1993, la Cour, après avoir entendu les Parties, a réaffirmé les mesures indiquées dans son ordonnance du 8 avril 1993 et a déclaré que ces mesures devaient être immédiatement et effectivement mises en œuvre.
9.
Par une ordonnance en date du 7 octobre 1993, le vice-président de la Cour, à la demande de la Bosnie-Herzégovine, a reporté la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire au 15 avril 1994 et, en conséquence, la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire au 15 avril 1995. La Bosnie-Herzégovine a déposé son mémoire dans le délai ainsi prorogé. Par une lettre en date du 9 mai 1994, l'agent de la RFY a déclaré que le mémoire déposé par la Bosnie-Herzégovine ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 43 du Statut et des articles 50 et 51 du Règlement. Par une lettre en date du 30 juin 1994, le greffier, agissant sur instruction de la Cour, a invité la Bosnie-Herzégovine, en vertu du paragraphe 2 de l'article 50 du Règlement, à déposer en tant qu'annexes à son mémoire les extraits des documents qui y étaient cités. La Bosnie-Herzégovine a déposé en conséquence des annexes additionnelles à son mémoire le 4 janvier 1995.
10.
Par une ordonnance en date du 21 mars 1995, le président de la Cour, à la demande de la RFY, a reporté au 30 juin 1995 la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire. Dans le délai ainsi prorogé, la RFY, se référant au paragraphe 1 de l'article 79 du Règlement du 14 avril 1978, a présenté des exceptions préliminaires portant sur la compétence de la Cour pour connaître de l'affaire et sur la recevabilité de la requête. En conséquence, par une ordonnance en date du 14 juillet 1995, le président de la Cour a constaté que, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 79 du Règlement de 1978, la procédure sur le fond était suspendue et a fixé au 14 novembre 1995 la date d'expiration du délai dans lequel la Bosnie-Herzégovine pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la RFY. La Bosnie-Herzégovine a déposé un tel exposé dans le délai ainsi fixé.
11.
Par une lettre en date du 2 février 1996, l'agent de la RFY a soumis à la Cour le texte de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes paraphés à Dayton (Ohio) le 21 novembre 1995 et signés à Paris le 14 décembre 1995 (dénommés ci-après les « accords de Dayton»).
12.
Des audiences publiques ont été tenues sur les exceptions préliminaires entre le 29 avril et le 3 mai 1996. Par son arrêt du 11 juillet 1996, la Cour a rejeté les exceptions préliminaires et dit qu'elle avait compétence pour statuer sur le différend sur la base de l'article IX de la convention sur le génocide et que la requête était recevable.
13.
Par une ordonnance en date du 23 juillet 1996, le président a fixé au 23 juillet 1997 la date d'expiration du délai pour le dépôt par la RFY de son contre-mémoire. Le contre-mémoire, déposé le 22 juillet 1997, contenait des demandes reconventionnelles. Par une lettre du 28 juillet 1997, la Bosnie-Herzégovine, invoquant l'article 80 du Règlement de 1978, a contesté la recevabilité desdites demandes. Le 22 septembre 1997, au cours d'une réunion entre le président de la Cour et les agents des Parties, ces derniers ont accepté que leurs gouvernements respectifs déposent des observations écrites sur la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles. La Bosnie-Herzégovine et la RFY ont soumis leurs observations à la Cour le 10 octobre 1997 et le 24 octobre 1997 respectivement. Par une ordonnance en date du 17 décembre 1997, la Cour a dit que les demandes reconventionnelles présentées par la RFY dans son contre-mémoire étaient recevables comme telles et faisaient partie de l'instance en cours puisqu'elles remplissaient les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 80 du Règlement de 1978. La Cour a prescrit également la présentation d'une réplique par la Bosnie-Herzégovine et d'une duplique par la RFY sur les demandes soumises par les deux Parties, et fixé au 23 janvier 1998 et au 23 juillet 1998 respectivement les dates d'expiration des délais pour le dépôt de ces pièces. La Cour a aussi réservé le droit, pour la Bosnie-Herzégovine, de s'exprimer par écrit sur les demandes reconventionnelles de la RFY dans une pièce additionnelle.
14.
Par une ordonnance en date du 22 janvier 1998, le président, à la demande de la Bosnie-Herzégovine, a reporté la date d'expiration du délai pour le dépôt de la réplique de la Bosnie-Herzégovine au 23 avril 1998 et, en conséquence, la date d'expiration du délai pour le dépôt de la duplique de la RFY au 22 janvier 1999.
15.
Le 15 avril 1998, le coagent de la RFY a déposé des « Annexes additionnelles au contre-mémoire de la République fédéra[le] de Yougoslavie ». Par une lettre du 14 mai 1998, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine, se référant aux articles 50 et 52 du Règlement, a contesté la recevabilité de ces documents en raison de leur dépôt tardif. Le 22 septembre 1998, les Parties ont été informées que la Cour avait décidé que les documents en question étaient « recevables en tant qu'annexes au contre-mémoire dans la mesure où ils avaient été établis, dans la langue originale, au plus tard à la date fixée par l'ordonnance du 23 juillet 1996 pour le dépôt du contre-mémoire » et que « tout document établi après cette date devrait être annexé à la duplique si la Yougoslavie le souhaitait».
16.
Le 23 avril 1998, dans le délai ainsi prorogé, la Bosnie-Herzégovine a déposé sa réplique. Par une lettre en date du 27 novembre 1998, la RFY a demandé à la Cour de reporter la date d'expiration du délai pour le dépôt de sa duplique au 22 avril 1999. Par une lettre en date du 9 décembre 1998, la Bosnie-Herzégovine s'est élevée contre toute prorogation du délai fixé pour le dépôt de la duplique. Par une ordonnance du 11 décembre 1998, la Cour, eu égard à ce que la Bosnie-Herzégovine avait elle-même bénéficié d'un report de délai pour le dépôt de sa réplique, a reporté au 22 février 1999 la date d'expiration du délai pour le dépôt de la duplique de la RFY. La RFY a déposé sa duplique dans le délai ainsi prorogé.
17.
Le 19 avril 1999, le président de la Cour a tenu une réunion avec les représentants des Parties afin de connaître leurs vues sur des questions de procédure. La Bosnie-Herzégovine a fait savoir qu'elle ne déposerait pas de pièce additionnelle sur les demandes reconventionnelles de la RFY et qu'elle considérait que l'affaire était en état. Les Parties ont aussi fait part de leurs vues sur l'organisation de la procédure orale.
18.
Par une lettre en date du 9 juin 1999, M. Zivko Radisic, alors président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, a informé la Cour de la désignation d'un coagent, M. Svetozar Miletic. Par une lettre en date du 10 juin 1999, le coagent ainsi désigné a informé la Cour que la Bosnie-Herzégovine souhaitait se désister de l'instance. Par une lettre en date du 14 juin 1999, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a affirmé que la présidence de la Bosnie-Herzégovine n'avait pris aucune mesure pour désigner un coagent ou mettre fin à la procédure engagée devant la Cour. Par une lettre du 15 juin 1999, l'agent de la RFY a déclaré que son gouvernement acceptait le désistement d'instance. Par une lettre du 21 juin 1999, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a répété que la présidence n'avait pas décidé de se désister de l'instance et il a transmis à la Cour les lettres de deux membres de la présidence, dont le nouveau président, confirmant qu'aucune décision dans ce sens n'avait été prise.
19.
Par des lettres en date du 30 juin 1999 et du 2 septembre 1999, le président de la Cour a demandé au président de la présidence de préciser la position de la Bosnie-Herzégovine sur le point de savoir si l'affaire demeurait pendante. Par une lettre du 3 septembre 1999, l'agent de la RFY a présenté certaines observations sur cette question, concluant que les deux Parties étaient convenues de mettre fin à la procédure. Par une lettre du 15 septembre 1999, le président de la présidence de Bosnie-Herzégovine a informé la Cour que, à la 58e séance qu'elle avait tenue le 8 septembre 1999, la présidence avait conclu que: i) elle «n'a[vait] pas pris la décision de se désister de l'instance introduite devant la Cour internationale de Justice»; ii) elle «n'a[vait] pas pris la décision de désigner un coagent en cette affaire; iii) elle informerait la Cour «en temps utile de toute autre décision concernant cette affaire».
20.
Par une lettre en date du 20 septembre 1999, le président de la Cour a informé les Parties que la Cour entendait fixer le début des audiences en l'affaire à la fin du mois de février 2000, et demandé au président de la présidence de la Bosnie-Herzégovine de confirmer que la position de la Bosnie-Herzégovine était que la procédure devait se poursuivre. Par une lettre du 4 octobre 1999, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a confirmé que son gouvernement estimait que la procédure devait se poursuivre et a demandé à la Cour de fixer au plus tôt une date pour le début des audiences. Par une lettre datée du 10 octobre 1999, le membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine représentant la Republika Srpska a informé la Cour que la lettre du 15 septembre 1999 du président de la présidence était « dépourvue d'effet juridique », notamment parce que l'Assemblée nationale de la Republika Srpska, invoquant la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, avait déclaré que la décision du 15 septembre « portait gravement atteinte à un intérêt vital» de la Republika Srpska. Le 22 octobre 1999, le président a informé les Parties que, compte tenu de la correspondance reçue sur cette question, la Cour avait décidé de ne pas tenir d'audiences en février 2000.
21.
Par une lettre en date du 23 mars 2000, sous le couvert de laquelle il transmettait à la Cour une lettre du président de la présidence datée du 20 mars 2000, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a réaffirmé que la désignation d'un coagent par l'ancien président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, le 9 juin 1999, était dépourvue de base juridique et que les communications du coagent ne reflétaient pas la position de la Bosnie-Herzégovine. L'agent affirmait en outre que, contrairement aux dires du membre de la présidence de Bosnie-Herzégovine représentant la Republika Srpska, la lettre du 15 septembre 1999 ne relevait pas de la procédure de veto prévue par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. L'agent priait aussi la Cour de fixer une date, aussi rapprochée que possible, pour le début de la procédure orale.
22.
Par une lettre en date du 13 avril 2000, l'agent de la RFY a transmis à la Cour un document intitulé « Requête en interprétation de la décision de la Cour sur la question de savoir si l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie) est toujours pendante », demandant l'interprétation de la décision à laquelle le président de la Cour s'était référé dans sa lettre du 22 octobre 1999. Par une lettre datée du 18 avril 2000, le greffier a informé l'agent de la RFY que, aux termes de l'article 60 du Statut, une demande en interprétation ne pouvait porter que sur un arrêt de la Cour et que, par conséquent, le document communiqué à la Cour le 13 avril 2000 ne pouvait pas constituer une requête en interprétation et n'avait donc pas été inscrit au rôle général de la Cour. Le greffier précisait que la décision visée dans la lettre du 22 octobre 1999 avait pour unique objet de ne pas tenir d'audiences en février 2000. Le greffier demandait à l'agent de lui faire parvenir au plus vite toutes observations qu'il pourrait souhaiter formuler sur la lettre de l'agent de la Bosnie-Herzégovine en date du 23 mars 2000 et la lettre du président de la présidence qui y était jointe. Par une lettre en date du 25 avril 2000, l'agent de la RFY a soumis ses observations à la Cour, en la priant de prendre acte et d'assurer l'application de l'accord sur le désistement de l'instance constaté par l'échange de la lettre du coagent du demandeur en date du 10 juin 1999 et de la lettre de l'agent de la RFY en date du 15 juin 1999. Par une lettre en date du 8 mai 2000, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a présenté certaines observations sur la lettre de l'agent de la RFY en date du 25 avril 2000 et réitéré le souhait de son gouvernement de voir la procédure suivre son cours. Par des lettres datées du 8 juin, du 26 juin et du 4 octobre 2000, d'une part, et des 9 juin et 21 septembre 2000, d'autre part, les agents de la RFY et de la Bosnie-Herzégovine ont réaffirmé leurs positions respectives.
23.
Par une lettre en date du 29 septembre 2000, M. Svetozar Miletic, coagent censément désigné le 9 juin 1999 par le président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, a redit que, selon lui, il y avait eu désistement en l'affaire. Par une lettre datée du 6 octobre 2000, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a affirmé que ni cette communication ni celle récemment reçue de l'agent de la RFY n'avaient modifié la résolution du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine de poursuivre l'instance.
24.
Par des lettres en date du 16 octobre 2000, le président de la Cour et le greffier ont informé les Parties que, ayant examiné toute la correspondance reçue sur cette question, la Cour, à sa séance du 10 octobre 2000, avait constaté que la Bosnie-Herzégovine n'avait pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de retirer sa requête et avait donc conclu qu'il n'y avait pas eu en l'espèce désistement de la Bosnie-Herzégovine. Conformément à l'article 54 du Règlement, la Cour, après avoir consulté les Parties, fixerait donc, le moment venu, la date d'ouverture de la procédure orale.
25.
Par une lettre en date du 18 janvier 2001, le ministre des affaires étrangères de la RFY a prié la Cour de suspendre la procédure ou de reporter de douze mois la date de l'ouverture des audiences en arguant, notamment, du changement de gouvernement intervenu en RFY et de la mutation radicale de l'orientation et de la position internationale de ce pays qui s'en était ensuivie. Par une lettre datée du 25 janvier 2001, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a communiqué à la Cour les observations de son gouvernement sur la demande de la RFY et dit que son gouvernement réservait sa position finale sur cette question, mais que, en attendant, la Bosnie-Herzégovine restait favorable à un prompt règlement du différend.
26.
Par une lettre en date du 20 avril 2001, l'agent de la RFY a informé la Cour que son gouvernement souhaitait retirer les demandes reconventionnelles présentées par la RFY dans son contre-mémoire ; que, par ailleurs, son gouvernement considérait que la Cour n'avait pas compétence ratione personae à l'égard de la RFY, et que celle-ci avait l'intention de déposer une demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996. Le 24 avril 2001, la RFY a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance dans laquelle, se référant à l'article 61 du Statut de la Cour, elle priait celle-ci de reviser l'arrêt rendu sur les exceptions préliminaires le 11 juillet 1996 (Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine), dénommée ci-après l'« affaire de la Demande en revision »). En la présente espèce, l'agent de la RFY, sous le couvert d'une lettre en date du 4 mai 2001, a soumis un document intitulé « Initiative présentée à la Cour aux fins d'un réexamen d'office de sa compétence » et accompagné d'un volume d'annexes (dénommé ci-après l'«Initiative»). L'agent informait la Cour que l'Initiative reposait sur des faits et des arguments substantiellement identiques à ceux qu'avait présentés la RFY dans sa demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996, son gouvernement estimant qu'il s'agissait de deux cadres procéduraux également pertinents. Dans l'Initiative, la RFY priait la Cour de dire et juger qu'elle n'était pas compétente ratione personae à son égard, au motif qu'elle n'était pas partie au Statut de la Cour avant son admission à l'Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000, qu'elle n'avait pas été et n'était toujours pas partie à la convention sur le génocide et que, de surcroît, elle avait assorti sa notification d'adhésion à ladite Convention, datée du 8 mars 2001, d'une réserve à l'article IX. La RFY priait la Cour de surseoir à statuer sur le fond tant qu'elle ne se serait pas prononcée sur l'Initiative.
27.
Par une lettre en date du 12 juillet 2001 reçue au Greffe le 15 août 2001, la Bosnie-Herzégovine a indiqué à la Cour qu'elle n'avait pas d'objection au retrait par la RFY de ses demandes reconventionnelles et a fait part de son intention de présenter des observations au sujet de l'Initiative. Par une ordonnance en date du 10 septembre 2001, le président de la Cour a pris acte du retrait par la RFY des demandes reconventionnelles présentées dans son contre-mémoire.
28.
Par une lettre en date du 3 décembre 2001, la Bosnie-Herzégovine a fait connaître à la Cour son point de vue sur l'Initiative et lui a transmis un mémorandum sur « les différences entre la demande en revision du 23 avril 2001 et « l'Initiative » du 4 mai 2001 », ainsi qu'une copie des observations écrites et annexes déposées par elle le 3 décembre 2001 en l'affaire de la Demande en revision. Dans cette lettre, la Bosnie-Herzégovine soutenait que « rien, en fait ou en droit, ne permet[tait] de donner suite à cette prétendue «Initiative» » et priait la Cour, notamment, de « répond[re] par la négative à la demande formulée par le biais de cette «Initiative» ».
29.
Par une lettre en date du 22 février 2002 adressée au président de la Cour, M. Lauterpacht a démissionné de ses fonctions de juge ad hoc en l'affaire.
30.
Sous le couvert d'une lettre du 18 avril 2002, le greffier, se référant au paragraphe 3 de l'article 34 du Statut, a communiqué la procédure écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
31.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 3 février 2003 dans l'affaire de la Demande en revision, la Cour a jugé que la demande en revision de son arrêt du 11 juillet 1996 sur les exceptions préliminaires, déposée par la RFY en vertu de l'article 61 du Statut de la Cour, était irrecevable.
32.
Par une lettre en date du 5 février 2003, la RFY a informé la Cour que, à la suite de l'adoption et de la promulgation par l'Assemblée de la RFY, le 4 février 2003, de la charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro, le nom de l'Etat de la «République fédérale de Yougoslavie » était désormais «Serbie-et-Monténégro ». Le titre de l'affaire a été dûment modifié et la dénomination « Serbie-et-Monténégro » a été ensuite utilisée par la Cour à toutes fins officielles.
33.
Par une lettre en date du 17 février 2003, la Bosnie-Herzégovine a confirmé sa position au sujet de l'Initiative, telle qu'elle l'avait exposée dans sa lettre du 3 décembre 2001, et exprimé le souhait que la procédure se poursuive. Par une lettre du 8 avril 2003, la Serbie-et-Monténégro a indiqué que, en raison d'importants événements survenus depuis le dépôt de la dernière pièce écrite, d'autres pièces de procédure écrite étaient nécessaires pour que la procédure orale soit plus efficace et moins longue. Le 24 avril 2003, le président de la Cour a tenu une réunion avec les agents des Parties pour parler de questions de procédure. La Serbie-et-Monténégro a déclaré maintenir la demande qu'elle avait faite à la Cour de statuer sur son Initiative, tandis que la Bosnie-Herzégovine a déclaré considérer qu'il n'était pas nécessaire de déposer des pièces écrites supplémentaires. Les dates et la durée possibles de la procédure orale ont également été abordées.
34.
Par une lettre en date du 25 avril 2003, la Bosnie-Herzégovine a désigné M. Ahmed Mahiou comme juge ad hoc en l'affaire.
35.
Par une lettre en date du 12 juin 2003, le greffier a informé la Serbie-et-Monténégro que la Cour ne pouvait accéder à sa demande tendant à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue sur les questions de compétence soulevées dans l'Initiative mais que, si la Serbie-et-Monténégro le souhaitait, elle serait libre de présenter des observations complémentaires à la Cour sur les questions de compétence au cours de la procédure orale sur le fond. Par d'autres lettres portant la même date, les Parties ont été informées que la Cour, ayant examiné la demande de la Serbie-et-Monténégro, avait décidé de ne pas autoriser le dépôt d'autres pièces de procédure en l'affaire.
36.
Dans le cadre d'un échange de lettres, en octobre et en novembre 2003, les agents des Parties ont fait des observations sur le calendrier de la procédure orale.
37.
A la suite d'un autre échange de lettres entre les Parties, en mars et en avril 2004, le président a tenu une réunion avec les agents des Parties le 25 juin 2004, au cours de laquelle celles-ci ont notamment présenté leur point de vue sur le calendrier des audiences et la citation de témoins et d'experts.
38.
Par des lettres en date du 26 octobre 2004, les Parties ont été informées que, après avoir examiné la liste des affaires en état et à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la Cour avait décidé de fixer au lundi 27 février 2006 la date de l'ouverture de la procédure orale en l'affaire.
39.
Le 14 mars 2005, le président a rencontré les agents des Parties pour s'informer de leurs vues sur l'organisation de la procédure orale. Au cours de cette réunion, les deux Parties ont indiqué qu'elles avaient l'intention de faire entendre des témoins et des experts.
40.
Par des lettres en date du 19 mars 2005, le greffier, se référant aux articles 57 et 58 du Règlement, a demandé aux Parties de fournir avant le 9 septembre 2005 des renseignements détaillés sur les témoins, experts et témoins-experts qu'elles entendaient faire comparaître, en indiquant le ou les points particuliers sur lesquels porterait leur déposition ou exposé. Par une lettre du 8 septembre 2005, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a communiqué à la Cour une liste de huit témoins et deux témoins-experts que son gouvernement souhaitait faire entendre au cours de la procédure orale. Par une autre lettre portant la même date, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a communiqué la liste de cinq témoins que son gouvernement demandait à la Cour de faire déposer conformément au paragraphe 2 de l'article 62 du Règlement. Par une lettre du 9 septembre 2005, la Bosnie-Herzégovine a communiqué à la Cour la liste des trois experts qu'elle souhaitait faire entendre.
41.
Par une lettre en date du 5 octobre 2005, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a informé le Greffe des vues de la Bosnie-Herzégovine sur le temps qui paraissait nécessaire à celle-ci aux fins de l'audition des experts qu'elle souhaitait voir comparaître à l'audience et formulé certaines observations, notamment sur la demande faite par la Serbie-et-Monténégro sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 62 du Règlement. Par des lettres datées du 4 et du 11 octobre 2005, l'agent et le coagent de la Serbie-et-Monténégro, respectivement, ont informé le Greffe des vues de leur gouvernement sur le temps qui paraissait nécessaire à celui-ci aux fins de l'audition des témoins et témoins-experts qu'il souhaitait voir comparaître à l'audience.
42.
Par des lettres en date du 15 novembre 2005, le greffier a informé les Parties, notamment, que la Cour avait décidé d'entendre les trois experts et dix témoins et témoins-experts que la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, respectivement, souhaitaient voir comparaître et qu'elle avait en outre décidé de ne pas faire déposer, conformément au paragraphe 2 de l'article 62 du Règlement, les cinq témoins proposés par la Serbie-et-Monténégro. Toutefois, la Cour se réservait le droit d'exercer ultérieurement, s'il y avait lieu, les pouvoirs que lui donnait cette disposition de faire comparaître de sa propre initiative des personnes de son choix. Le greffier demandait aussi aux Parties de fournir certains renseignements relatifs à l'audition des témoins, experts et témoins-experts, notamment de préciser la langue dans laquelle chacun d'eux s'exprimerait et, s'agissant de ceux qui emploieraient une langue autre que le français ou l'anglais, les dispositions que les Parties entendaient prendre, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du Règlement, pour assurer l'interprétation dans l'une des langues officielles de la Cour. Enfin, le greffier communiquait aux Parties le calendrier des audiences adopté par la Cour.
44.
Par une lettre en date du 28 décembre 2005, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine, au nom de son gouvernement, a demandé à la Cour d'inviter la Serbie-et-Monténégro, en application de l'article 49 du Statut et du paragraphe 1 de l'article 62 du Règlement, à produire un certain nombre de documents. Par une lettre datée du 16 janvier 2006, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a informé la Cour des vues de son gouvernement sur cette demande. Par une lettre datée du 19 janvier 2006, le greffier, agissant sur instruction de la Cour, a prié la Bosnie-Herzégovine de fournir certains renseignements se rapportant à la demande qu'elle avait faite dans le cadre de l'article 49 du Statut et du paragraphe 2 de l'article 62 du Règlement. Par des lettres en date des 19 et 24 janvier 2006, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a communiqué des renseignements complémentaires et informé la Cour que la Bosnie-Herzégovine avait décidé pour le moment de limiter sa demande aux passages occultés de certains documents. Par une lettre datée du 31 janvier 2006, le coagent de la Serbie-et-Monténégro a communiqué les vues de son gouvernement concernant cette demande modifiée. Par des lettres datées du 2 février 2006, le greffier a informé les Parties que la Cour avait décidé, à ce stade de la procédure, de ne pas inviter la Serbie-et-Monténégro à produire les documents en question. Toutefois, la Cour se réservait le droit d'exercer ultérieurement, s'il y avait lieu, les pouvoirs que lui donnaient l'article 49 du Statut et le paragraphe 1 de l'article 62 du Règlement de demander d'office à la Serbie-et-Monténégro de produire ces documents.
45.
Par une lettre en date du 16 janvier 2006, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a adressé au Greffe des exemplaires de documents nouveaux que la Bosnie-Herzégovine souhaitait produire conformément à l'article 56 du Règlement. Sous le couvert de cette même lettre et d'une lettre en date du 23 janvier 2006, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a aussi communiqué au Greffe des copies d'enregistrements vidéo dont la Bosnie-Herzégovine avait l'intention de présenter des extraits au cours des audiences. Par une lettre en date du 31 janvier 2006, le coagent de la Serbie-et-Monténégro a informé la Cour que son gouvernement n'avait pas d'objections à ce que la Bosnie-Herzégovine produise les documents nouveaux. Il n'avait pas non plus d'objections à ce que les enregistrements vidéo soient présentés au cours des audiences. Par des lettres du 2 février 2006, le greffier a informé les Parties que, la Serbie-et-Monténégro n'ayant pas soulevé d'objections, la Cour avait décidé d'autoriser la Bosnie-Herzégovine à produire les documents nouveaux conformément à l'article 56 du Règlement, et qu'elle avait aussi décidé de l'autoriser à présenter au cours des audiences des extraits des enregistrements vidéo.
46.
Sous le couvert d'une lettre datée du 18 janvier 2006 et reçue le 20 janvier 2006, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a transmis au Greffe des copies de documents nouveaux que son gouvernement souhaitait produire au titre de l'article 56 du Règlement. Par une lettre en date du 1er février 2006, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a informé la Cour que la Bosnie-Herzégovine ne s'opposait pas à la production desdits documents par la Serbie-et-Monténégro. Par une lettre en date du 2 février 2006, le greffier a informé les Parties que, la Bosnie-Herzégovine n'ayant pas soulevé d'objection, la Cour avait décidé d'autoriser la production des documents nouveaux par la Serbie-et-Monténégro. Par une lettre datée du 9 février 2006, le coagent de la Serbie-et-Monténégro a transmis à la Cour certains éléments manquants des documents nouveaux présentés le 20 janvier 2006 et fait certaines observations concernant les documents nouveaux produits par la Bosnie-Herzégovine. Par une lettre du 20 février 2006, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a informé la Cour que la Bosnie-Herzégovine n'avait pas l'intention de présenter des observations au sujet des documents nouveaux produits par la Serbie-et-Monténégro.
47.
Sous le couvert d'une lettre en date du 31 janvier 2006, le coagent de la Serbie-et-Monténégro a transmis à la Cour une liste de documents publics auxquels son gouvernement entendait se référer lors du premier tour de la procédure orale. Par une autre lettre datée du 14 février 2006, le coagent de la Serbie-et-Monténégro a communiqué à la Cour des exemplaires de dossiers contenant les documents publics répertoriés dans la liste soumise le 31 janvier 2006, et l'a informée que la Serbie-et-Monténégro avait décidé de ne pas présenter les enregistrements vidéo mentionnés dans cette liste. Par une lettre datée du 20 février 2006, l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a informé la Cour que la Bosnie-Herzégovine n'avait pas d'observations à présenter au sujet des documents publics figurant sur la liste soumise par la Serbie-et-Monténégro le 31 janvier 2006. Il a également indiqué que la Bosnie-Herzégovine se référerait, à l'audience, à des sources analogues et prévoyait de fournir à la Cour et au défendeur, à la fin de son premier tour de plaidoiries, un CD-ROM contenant les versions numérisées des documents qu'elle aurait cités (voir paragraphe 54 ci-après).
48.
Par une lettre en date du 26 janvier 2006, le greffier a porté à la connaissance des Parties certaines décisions que la Cour avait prises au sujet de l'audition des témoins, experts et témoins-experts qu'elles feraient comparaître, notamment quant au fait que, exceptionnellement, les comptes rendus des audiences au cours desquelles des témoins, experts et témoins-experts auraient été entendus ne seraient pas accessibles au public ni publiés sur le site Internet de la Cour avant la fin de la procédure orale.
49.
Par une lettre en date du 13 février 2006, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a informé la Cour que son gouvernement avait décidé de ne pas faire comparaître deux des témoins et témoins-experts dont le nom figurait sur la liste communiquée à la Cour le 8 septembre 2005 et que l'ordre dans lequel les autres témoins et témoins-experts seraient entendus avait été modifié. Par une lettre en date du 21 février 2006, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a demandé l'autorisation de la Cour pour interroger en serbe trois des témoins que son gouvernement entendait faire déposer (à savoir, MM. Dusan Mihajlovic, Vladimir Milicevic et Dragoljub Micunovic). Par une lettre datée du 22 février 2006, le greffier a informé l'agent de la Serbie-et-Monténégro qu'il n'y avait, au regard du paragraphe 3 de l'article 39 du Statut et de l'article 70 du Règlement, aucune objection à ce qu'une telle procédure fût suivie.
50.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 53 du Règlement, la Cour, après s'être renseignée auprès des Parties, a décidé que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l'ouverture de la procédure orale.
51.
Des audiences publiques ont été tenues du 27 février au 9 mai 2006, au cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses :

Pour la Bosnie-Herzégovine: M. Sakib Softic,

M. Phon van den Biesen,

M. Alain Pellet,

M. Thomas M. Franck,

Mme Brigitte Stern,

M. Luigi Condorelli,

Mme Magda Karagiannakis,

Mme Joanna Korner,

Mme Laura Dauban,

M. Antoine Ollivier,

M. Morten Torkildsen.

Pour la Serbie-et-Monténégro: S. Exc. M. Radoslav Stojanovic,

M. Sasa Obradovic,

M. Vladimir Cvetkovic,

M. Tibor Varady,

M. Ian Brownlie,

M. Xavier de Roux,

Mme Natasa Fauveau-Ivanovic,

M. Andreas Zimmerman,

M. Vladimir Djeric,

M. Igor Olujic.

52.
Le 1er mars 2006, le greffier, sur instruction de la Cour, a demandé à la Bosnie-Herzégovine de préciser l'origine exacte de chacun des extraits des enregistrements vidéo ainsi que celle des cartes, tableaux et photographies qu'elle avait montrés ou entendait montrer à l'audience. Le 2 mars 2006, la Bosnie-Herzégovine a fourni à la Cour certaines informations sur les documents vidéo qu'elle avait montrés à l'audience le 1er mars 2006 et ceux qu'elle entendait montrer le 2 mars 2006, en indiquant leur source. Sous le couvert d'une lettre datée du 5 mars 2006, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a transmis à la Cour une liste précisant l'origine des extraits des documents vidéo, des cartes, des tableaux et des photographies que la Bosnie-Herzégovine avait montrés ou entendait montrer au cours de son premier tour de plaidoiries, ainsi que la transcription, en anglais et en français, desdits extraits.
53.
Par une lettre en date du 5 mars 2006, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a informé la Cour de son souhait de retirer de sa liste l'un des experts qu'elle avait prévu de faire entendre. Dans cette lettre, l'agent de la Bosnie-Herzégovine priait également la Cour de demander à chacune des Parties de lui fournir pour chaque témoin, expert ou témoin-expert un résumé d'une page indiquant les sujets qu'il aborderait devant la Cour dans le cadre de son exposé ou de sa déposition. Par des lettres datées du 7 mars 2006, les Parties ont été informées que la Cour les priait de lui fournir, au moins trois jours à l'avance, un résumé en une page de la déposition ou de l'exposé de chaque témoin, expert ou témoin-expert.
54.
Le 7 mars 2006, la Bosnie-Herzégovine a communiqué à la Cour et au défendeur un CD-ROM intitulé « Documents publics du TPIY et autres documents cités par la Bosnie-Herzégovine durant ses plaidoiries (07/03/2006) ». Par une lettre datée du 10 mars 2006, la Serbie-et-Monténégro a fait savoir à la Cour qu'elle avait des objections à la production de ce CD-ROM, la présentation aussi tardive d'un tel volume de documents « [étant] source de graves préoccupations quant au respect du Règlement de la Cour et quant aux principes d'équité et d'égalité entre les Parties ». Elle indiquait également que les documents figurant sur le CD-ROM « sembl[ai]ent discutables au regard du paragraphe 4 de l'article 56 du Règlement ». Par une lettre en date du 13 mars 2006, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a informé la Cour des vues de son gouvernement sur les objections précitées de la Serbie-et-Monténégro. Dans cette lettre, l'agent faisait notamment valoir que tous les documents contenus dans le CD-ROM avaient été mentionnés à l'audience par la Bosnie-Herzégovine, qu'ils relevaient du domaine public et étaient des documents « facilement acces-sible[s] », au sens du paragraphe 4 de l'article 56 du Règlement. L'agent ajoutait que la Bosnie-Herzégovine était disposée à retirer le CD-ROM si la Cour le jugeait souhaitable. Par une lettre du 14 mars 2006, le greffier a informé la Bosnie-Herzégovine que, le paragraphe 4 de l'article 56 du Règlement n'imposant ni n'autorisant la présentation à la Cour de l'intégralité du texte d'un document mentionné à l'audience en vertu de cette disposition, et la Partie adverse et la Cour ayant quelque difficulté à gérer, à ce stade tardif de la procédure, un volume aussi considérable de documents, lesquels étaient en tout état de cause dans le domaine public et pouvaient donc être consultés en cas de besoin, la Cour avait décidé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le CD-ROM fût retiré. Par une lettre datée du 16 mars 2006, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a retiré le CD-ROM qui avait été présenté le 7 mars 2006.
55.
Le 17 mars 2006, la Bosnie-Herzégovine a présenté une carte destinée à être utilisée au cours de l'exposé de l'un de ses experts le matin du 20 mars 2006. Le 20 mars 2006, la Bosnie-Herzégovine a produit un dossier d'autres documents devant être utilisés au cours de l'interrogatoire de cet expert. La Serbie-et-Monténégro a élevé des objections très fermes à la présentation de ces documents à un stade aussi tardif, faisant valoir que ses conseils n'auraient pas le temps de se préparer au contre-interrogatoire. Le 20 mars 2006, la Cour a décidé que la carte présentée le 17 mars 2006 ne pourrait pas être utilisée au cours de l'exposé de l'expert. En outre, après avoir consulté les deux Parties, elle a décidé d'annuler la séance du matin et de reporter l'audition de l'expert à une séance de l'après-midi, afin de permettre à la Serbie-et-Monténégro de se préparer au contre-interrogatoire.
56.
Le 20 mars 2006, la Serbie-et-Monténégro a indiqué à la Cour que l'un des témoins qu'elle avait prévu d'appeler à la barre ne déposerait finalement pas.
57.
Les experts suivants ont été appelés à la barre par la Bosnie-Herzégovine et ont fait leurs exposés au cours des audiences publiques des 17 et 20 mars 2006 : M. Andrâs J. Riedlmayer et le général sir Richard Dannatt. Ces experts ont été soumis à un interrogatoire par les conseils de la Bosnie-Herzégovine et à un contre-interrogatoire par les conseils de la Serbie-et-Monténégro. Ils ont ensuite été soumis à un nouvel interrogatoire par les conseils de la Bosnie-Herzégovine. Les juges Kreca, Tomka, Simma et le vice-président ont posé des questions à M. Riedlmayer, lequel y a répondu oralement. Le président, le juge Koroma et le juge Tomka ont posé des questions au général Dannatt, lequel y a répondu oralement.
58.
Les témoins et le témoin-expert suivants ont été appelés à la barre par la Serbie-et-Monténégro et ont déposé au cours des audiences publiques des 23, 24, 27 et 28 mars 2006: M. Vladimir Lukic; M. Vitomir Popovic; le général sir Michael Rose; M. Jean-Paul Sardon (témoin-expert); M. Dusan Mihajlo-vic; M. Vladimir Milicevic; M. Dragoljub Micunovic. Ces témoins et le témoin-expert ont été soumis à un interrogatoire par les conseils de la Serbie-et-Monténégro et à un contre-interrogatoire par les conseils de la Bosnie-Herzégovine. Le général Rose, M. Mihajlovic et M. Milicevic ont ensuite été soumis à un nouvel interrogatoire par les conseils de la Serbie-et-Monténégro. Les juges Ranjeva, Simma, Tomka et Bennouna ont posé des questions à M. Lukic, lequel y a répondu oralement. Le vice-président ainsi que les juges Owada et Simma ont posé des questions au général Rose, lequel y a répondu oralement.
59.
A l'exception du général Rose et de M. Jean-Paul Sardon, les témoins de la Serbie-et-Monténégro se sont exprimés en serbe et, conformément au paragraphe 3 de l'article 39 du Statut et au paragraphe 2 de l'article 70 du Règlement, la Serbie-et-Monténégro a pris toutes dispositions pour assurer l'interprétation de leur déposition dans l'une des langues officielles de la Cour et le Greffe a procédé au contrôle de cette interprétation. M. Stojanovic a interrogé M. Dragoljub Micunovic en serbe, conformément à l'échange de lettres des 21 et 22 février 2006 entre la Serbie-et-Monténégro et la Cour (voir paragraphe 49 ci-dessus).
60.
Au cours des audiences, des questions ont été posées par certains membres de la Cour, questions auxquelles des réponses ont été apportées oralement et par écrit conformément au paragraphe 4 de l'article 61 du Règlement.
61.
Par une lettre datée du 8 mai 2006, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a demandé à la Cour d'autoriser l'agent adjoint à prendre brièvement la parole le 9 mai 2006 afin de rectifier une affirmation faite à l'audience par la Serbie-et-Monténégro concernant l'un des conseils de la Bosnie-Herzégovine et l'un des experts appelés par celle-ci à la barre. Par une lettre du 9 mai 2006, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a communiqué les vues de son gouvernement à ce sujet. Le 9 mai 2006, la Cour a décidé, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'autoriser l'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine à faire une très brève déclaration concernant l'affirmation faite au sujet de son conseil.
62.
Par une lettre datée du 3 mai 2006, l'agent de la Bosnie-Herzégovine a fait savoir à la Cour que les références indiquées dans sa plaidoirie du 2 mars 2006 comportaient des erreurs, et a communiqué à la Cour les références corrigées. Par une lettre en date du 8 mai 2006, l'agent de la Serbie-et-Monténégro, « compte tenu des corrections tardives apportées par le demandeur, et dans un souci d'égalité entre les Parties», a prié la Cour d'accepter un paragraphe du projet de sa plaidoirie du 2 mai 2006 qui répondait à l'une des corrections apportées par la Bosnie-Herzégovine, mais avait été omis dans la version finale de la plaidoirie dans le souci de « respecter le temps imparti pour [les] plaidoiries [de la Serbie-et-Monténégro] ». Par une lettre datée du 7 juin 2006, les Parties ont été informées que la Cour avait pris acte de l'explication fournie par l'agent de la Bosnie-Herzégovine ainsi que des observations formulées en réponse par l'agent de la Serbie-et-Monténégro.
63.
Au mois de janvier 2007, le juge Parra-Aranguren, qui avait assisté aux audiences en l'affaire, et participé à une partie des délibérations, mais n'avait pu, pour des raisons d'ordre médical, prendre part aux derniers stades de celles-ci, a informé le président de la Cour que, conformément au paragraphe 1 de l'article 24 du Statut, il estimait devoir ne pas participer au jugement de l'affaire. Le président a considéré que la Cour devait respecter et accepter la position du juge Parra-Aranguren, et en a informé la Cour en conséquence.
64.
Dans la requête, les demandes ci-après ont été formulées par la Bosnie-Herzégovine:

« En conséquence, tout en se réservant le droit de reviser, compléter ou modifier la présente requête, et sous réserve de la présentation à la Cour des preuves et arguments juridiques pertinents, la Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger :

a) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé, et continue de violer, ses obligations juridiques à l'égard du peuple et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des articles premier, II a),II b),II c),II d), III a), III b), III c), III d), III e), IV et V de la convention sur le génocide ;

b) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer ses obligations juridiques à l'égard du peuple et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des quatre conventions de Genève de 1949, de leur protocole additionnel I de 1977, du droit international coutumier de la guerre, et notamment du règlement de La Haye de 1907 concernant la guerre sur terre, et d'autres principes fondamentaux du droit international humanitaire ;

c) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26 et 28 de la Déclaration universelle des droits de l'homme vis-à-vis des citoyens de la Bosnie-Herzégovine ;

d) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a tué, assassiné, blessé, violé, volé, torturé, enlevé, détenu illégalement et exterminé des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, et continue de le faire;

e) qu'en traitant ainsi les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les obligations qu'elle a solennellement assumées en vertu du paragraphe 3 de l'article 1 et des articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies ;

f) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a employé et continue d'employer la force et de recourir à la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine en violation des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 2 et du paragraphe 1 de l'article 33 de la Charte des Nations Unies ;

g) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a utilisé et utilise la force et la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine ;

h) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a violé et viole la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine du fait :

— d'attaques armées contre la Bosnie-Herzégovine par air et par terre;

— de la violation de l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

— d'actes directs et indirects de coercition et d'intimidation à l'encontre du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ;

i) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation des obligations que lui impose le droit international général et coutumier, est intervenue et intervient dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine;

j) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en recrutant, entraînant, armant, équipant, finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, aidant et dirigeant des actions militaires et paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci par le moyen de ses agents et de ses auxiliaires, a violé et viole ses obligations fondamentales et conventionnelles expresses à l'égard de la Bosnie-Herzégovine et, en particulier, ses obligations fondamentales et conventionnelles expresses en vertu du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte des Nations Unies, de même que ses obligations en vertu du droit international général et coutumier ;

k) que vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain de se défendre et de défendre son peuple en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier, y compris en se procurant immédiatement auprès d'autres Etats des armes, des matériels et fournitures militaires ainsi que des troupes ;

l) que vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier de demander à tout Etat de l'assister immédiatement en se portant à son secours, y compris par des moyens militaires (armes, matériels et fournitures militaires, troupes, etc.) ;

m) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les livraisons d'armes à l'ex-Yougoslavie doit être interprétée d'une manière telle qu'elle ne porte pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier ;

n) que toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui se réfèrent à la résolution 713 (1991) ou la réaffirment doivent être interprétées d'une manière telle qu'elles ne portent pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu des dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier ;

o) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité et toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui s'y réfèrent ou la réaffirment ne doivent pas être interprétées comme imposant un embargo sur les livraisons d'armes à la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 et de l'article 51 de la Charte des Nations Unies et au principe coutumier d' ultra vires ;

p) qu'en vertu du droit de légitime défense collective reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies tous les autres Etats parties à la Charte ont le droit de se porter immédiatement au secours de la Bosnie-Herzégovine — à sa demande — y compris en lui fournissant immédiatement des armes, des matériels et des fournitures militaires, et des forces armées (soldats, marins, aviateurs, etc.) ;

q) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et ses agents et auxiliaires, sont tenus de mettre fin et de renoncer immédiatement à leurs violations susmentionnées de leurs obligations juridiques, et ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiatement :

— à leur pratique systématique de la « purification ethnique » des citoyens et du territoire souverain de la Bosnie-Herzégovine ;

— à l'assassinat, à l'exécution sommaire, à la torture, au viol, à l'enlèvement, à la mutilation, aux blessures, aux sévices physiques et psychologiques et à la détention des citoyens de la Bosnie-Herzégovine;

— à la dévastation sauvage et aveugle de villages, de villes, de districts, d'agglomérations et d'institutions religieuses en Bosnie-Herzégovine;

— au bombardement de centres de population civile en Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo ;

— à la poursuite du siège de centres de population civile de Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo ;

— à la privation de nourriture de la population civile de Bosnie-Herzégovine;

— aux actes ayant pour effet d'interrompre, d'entraver ou de gêner l'acheminement des secours humanitaires envoyés par la communauté internationale aux citoyens de Bosnie-Herzégovine ;

— à toute utilisation de la force — directe ou indirecte, manifeste ou occulte — contre la Bosnie-Herzégovine, et à toutes les menaces d'utilisation de la force contre la Bosnie-Herzégovine ;

— à toutes les violations de la souveraineté, de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine, y compris toute intervention, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine ;

— à tout appui de quelque nature qu'il soit — y compris l'entraînement et la fourniture d'armes, de munitions, de fonds, de matériels, d'assistance, d'instruction ou toute autre forme de soutien — à toute nation, groupe, organisation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant à se livrer à des actions militaires ou paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci ;

r) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, en son propre nom et en tant que parens patriae de ses citoyens, des réparations pour les dommages subis par les personnes et les biens ainsi que par l'économie et l'environnement de la Bosnie à raison des violations susvisées du droit international, dont le montant sera déterminé par la Cour. La Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de présenter à la Cour une évaluation précise des dommages causés par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro). »

65.
Dans la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine,

dans le mémoire :

« Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans le présent mémoire, la Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger :

1. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), directement ou par le truchement de ses auxiliaires, a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en détruisant partiellement, et en tentant de détruire totalement, des groupes nationaux, ethniques ou religieux, notamment mais non exclusivement sur le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, en particulier la population musulmane, en se livrant aux actes suivants :

— meurtre de membres du groupe ;

— atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; — soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

— imposition de mesures aux fins d'entraver les naissances au sein du groupe;

2. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en se rendant coupable d'entente en vue de commettre le génocide, de complicité dans le génocide, de tentative de génocide et d'incitation à commettre le génocide ;

3. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en aidant et encourageant des individus et des groupes se livrant à des actes de génocide ;

4. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en manquant à son obligation de prévenir et de punir les actes de génocide ;

5. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement mettre fin aux actes susmentionnés et prendre des mesures immédiates et efficaces pour s'acquitter pleinement de ses obligations aux termes de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

6. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit effacer les conséquences de ses actes internationalement illicites et rétablir la situation qui existait avant que les violations de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ne fussent commises;

7. Que, sa responsabilité internationale étant engagée à raison des violations susmentionnées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, et cette dernière est fondée à recevoir, en son propre nom et en tant que parens patriae de ses citoyens, pleine réparation pour les dommages et les pertes causés, réparation dont le montant sera déterminé par la Cour lors d'une phase ultérieure de la procédure en l'instance.

La République de Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de compléter ou de modifier ses conclusions dans le cadre d'autres pièces de procédure.

La République de Bosnie-Herzégovine appelle également respectueusement l'attention de la Cour sur le fait qu'elle n'a pas réitéré, à ce stade, plusieurs des demandes qu'elle avait formulées dans sa requête, partant du postulat formel que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a accepté la compétence de la Cour en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Si le défendeur devait revenir sur son acceptation de la compétence de la Cour en application de ladite convention — ce qu'en tout état de cause il n'est pas autorisé à faire — le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine se réserve le droit d'invoquer toutes les autres bases de compétence existantes, ou certaines d'entre elles, et de formuler de nouveau toutes les conclusions et demandes qu'il a déjà présentées, ou certaines d'entre elles. »

Au nom du Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro,

dans le contre-mémoire1 :

« La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour internationale de Justice de dire et juger :

1. Attendu qu'aucune des obligations créées par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide n'a été violée à l'encontre de Musulmans ou de Croates,

— puisque les actes allégués par le demandeur soit n'ont nullement été commis, soit n'ont pas eu l'ampleur et la forme alléguées par le demandeur, ou

— puisque, si certains de ces actes ont été commis, ils l'ont été en l'absence de toute intention de commettre un génocide, et/ou

— puisque ces actes n'étaient pas spécifiquement dirigés contre les membres d'un groupe ethnique ou religieux, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été commis contre des individus pour la seule raison qu'ils appartenaient à un groupe ethnique ou religieux donné, en conséquence, ces actes ne sauraient être qualifiés d'actes de génocide ou d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, et/ou

2. Attendu que les actes allégués par le demandeur dans ses pièces ne peuvent pas être attribués à la République fédérative de Yougoslavie,

— puisqu'ils n'ont pas été commis par les organes de la République fédérative de Yougoslavie,

— puisqu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de la République fédérative de Yougoslavie,

— puisqu'ils n'ont pas été commis sur ordre ou sous le contrôle des organes de la République fédérative de Yougoslavie,

— puisqu'il n'existe aucun autre motif fondé sur les règles de droit international de les considérer comme des actes de la République fédérative de Yougoslavie,

que la Cour rejette en conséquence toutes les demandes du demandeur et que

3. La Bosnie-Herzégovine est responsable des actes de génocide commis contre les Serbes en Bosnie-Herzégovine et d'autres violations des obligations établies par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide

— parce qu'elle a incité à la perpétration d'actes de génocide dans la « Déclaration islamique » et, en particulier, dans le passage suivant : « Il ne peut y avoir de paix ou de coexistence entre la « foi islamique» et les institutions sociales et politiques « non islamiques»,

— parce qu'elle a incité à la perpétration d'actes de génocide dans la revue Novi Vox destinée à la jeunesse musulmane et, en particulier, dans les paroles d'un «chant patriotique »:

« Chère maman, je m'en vais planter des saules,

Auxquels nous pendrons les Serbes.

Chère maman, je m'en vais aiguiser les couteaux,

Bientôt les fosses seront pleines à nouveau. »

— parce qu'elle a incité à la perpétration d'actes de génocide dans le journal Zmaj od Bosne et, en particulier, dans la phrase suivante tirée d'un article qui y a été publié: « chaque Musulman doit désigner un Serbe et faire serment de le tuer »;

— parce que des appels publics à l'exécution de Serbes ont été diffusés sur Radio-Hajat, ce qui constitue une incitation à commettre des actes de génocide ;

— parce que les forces armées de la Bosnie-Herzégovine, de même que des autres organes de la Bosnie-Herzégovine, ont commis des actes de génocide et d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à l'encontre de Serbes en Bosnie-Herzégovine, actes qui ont été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire ;

— parce que la Bosnie-Herzégovine n'a pas empêché la perpétration, sur son territoire, d'actes de génocide et d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à l'encontre de Serbes, actes qui ont été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire ;

4. La Bosnie-Herzégovine a l'obligation de punir les personnes responsables des actes de génocide et d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.

5. La Bosnie-Herzégovine est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que de tels actes ne se reproduisent pas à l'avenir.

6. La Bosnie-Herzégovine est tenue de supprimer toutes les conséquences de la violation des obligations créées par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et de verser une juste indemnité. »

Au nom du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine,

dans la réplique :

« C'est pourquoi le demandeur persiste dans les demandes qu'il a présentées à la Cour le 14 avril 1994, et reprend ses conclusions dans leur intégralité. La Bosnie-Herzégovine prie la Cour internationale de Justice de dire et juger :

1. Que la République fédérale de Yougoslavie, directement ou par le truchement de ses auxiliaires, a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en détruisant partiellement, et en tentant de détruire totalement, des groupes nationaux, ethniques ou religieux, notamment mais non exclusivement sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, en particulier la population musulmane, en se livrant aux actes suivants :

— meurtre de membres du groupe ;

— atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

— imposition de mesures aux fins d'entraver les naissances au sein du groupe;

2. Que la République fédérale de Yougoslavie a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en se rendant coupable d'entente en vue de commettre le génocide, de complicité dans le génocide, de tentative de génocide et d'incitation à commettre le génocide ;

3. Que la République fédérale de Yougoslavie a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en aidant et encourageant des individus et des groupes se livrant à des actes de génocide ;

4. Que la République fédérale de Yougoslavie a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en manquant à son obligation de prévenir et de punir les actes de génocide;

5. Que la République fédérale de Yougoslavie doit immédiatement mettre fin aux actes susmentionnés et prendre des mesures immédiates et efficaces pour s'acquitter pleinement de ses obligations aux termes de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

6. Que la République fédérale de Yougoslavie doit effacer les conséquences de ses actes internationalement illicites et rétablir la situation qui prévalait avant que les violations de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ne fussent commises ;

7. Que, sa responsabilité internationale étant engagée à raison des violations susmentionnées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la République fédérale de Yougoslavie est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, et cette dernière est fondée à recevoir, de son propre droit et comme parens patriae de ses citoyens, pleine réparation pour les dommages et les pertes causés, réparation dont le montant sera déterminé par la Cour lors d'une phase ultérieure de la procédure en l'instance.

La Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de compléter ou de modifier ses conclusions dans le cadre d'autres pièces de procédure.

8. Pour les mêmes motifs, les conclusions de la République fédérale de Yougoslavie relatives aux conclusions de la Bosnie-Herzégovine doivent être rejetées.

9. S'agissant des demandes reconventionnelles du défendeur, le demandeur parvient à la conclusion suivante. La thèse selon laquelle des actes de génocide auraient été commis contre des Serbes en Bosnie-Herzégovine est dénuée de fondement, tant en fait qu'en droit. La thèse selon laquelle de tels actes, à les supposer établis, auraient été commis sous la responsabilité de la Bosnie-Herzégovine ou que de tels actes, à les supposer établis, seraient attribuables à la Bosnie-Herzégovine, est dénuée de fondement, tant en fait qu'en droit. De même, la thèse selon laquelle la Bosnie-Herzégovine aurait violé l'une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide est dénuée de fondement, tant en fait qu'en droit. Au contraire, la Bosnie-Herzégovine a constamment fait tout son possible pour s'acquitter des obligations contractées en vertu de la convention et elle continuera de le faire.

10. Pour ces raisons, la Bosnie-Herzégovine demande à la Cour internationale de Justice de rejeter les demandes reconventionnelles soumises par le demandeur dans son contre-mémoire du 23 juillet 1997. »

Au nom du Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro,

dans la duplique2 :

« La République fédérale de Yougoslavie prie la Cour internationale de Justice de dire et juger :

1. Attendu qu'aucune des obligations créées par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide n'a été violée à l'encontre de Musulmans ou de Croates

— puisque les actes allégués par le demandeur soit n'ont nullement été commis, soit n'ont pas eu l'ampleur et la forme alléguées par le demandeur, ou

— puisque, si certains de ces actes ont été commis, ils l'ont été en l'absence de toute intention de commettre un génocide, et/ou

— puisque ces actes n'étaient pas spécifiquement dirigés contre les membres d'un groupe ethnique ou religieux, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été commis contre des individus pour la seule raison qu'ils appartenaient à un groupe ethnique ou religieux donné,

en conséquence, ces actes ne sauraient être qualifiés d'actes de génocide ou d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, et/ou

2. Attendu que les actes allégués par le demandeur dans ses pièces ne peuvent pas être attribués à la République fédérale de Yougoslavie,

— puisqu'ils n'ont pas été commis par les organes de la République fédérale de Yougoslavie,

— puisqu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie,

— puisqu'ils n'ont pas été commis sur ordre ou sous le contrôle des organes de la République fédérale de Yougoslavie,

— puisqu'il n'existe aucun autre motif fondé sur les règles du droit international de les considérer comme des actes de la République fédérale de Yougoslavie,

que la Cour rejette en conséquence toutes les demandes du demandeur et que

3. La Bosnie-Herzégovine est responsable des actes de génocide commis contre les Serbes en Bosnie-Herzégovine et d'autres violations des obligations établies par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide

— parce qu'elle a incité à la perpétration d'actes de génocide dans la « Déclaration islamique » et, en particulier, dans le passage suivant : «il ne peut y avoir de paix ou de coexistence entre la «foi islamique» et les institutions sociales et politiques «non islamiques»» ;

— parce qu'elle a incité à la perpétration d'actes de génocide dans la revue Novi Vox destinée à la jeunesse musulmane et, en particulier, dans les paroles d'un «chant patriotique »:

« Chère maman, je m'en vais planter des saules,

Auxquels nous pendrons les Serbes.

Chère maman, je m'en vais aiguiser les couteaux,

Bientôt les fosses seront pleines à nouveau »;

— parce qu'elle a incité à la perpétration d'actes de génocide dans le journal Zmaj od Bosne et, en particulier, dans la phrase suivante tirée d'un article qui y a été publié: « chaque Musulman doit désigner un Serbe et faire serment de le tuer »;

— parce que des appels publics à l'exécution de Serbes ont été diffusés sur Radio-Hajat, ce qui constitue une incitation à commettre des actes de génocide ;

— parce que les forces armées de la Bosnie-Herzégovine, de même que des autres organes de la Bosnie-Herzégovine, ont commis des actes de génocide et d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (énumérés à l'article III) à l'encontre de Serbes en Bosnie-Herzégovine, actes qui ont été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire ;

— parce que la Bosnie-Herzégovine n'a pas empêché la perpétration, sur son territoire, d'actes de génocide et d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (énumérés à l'article III) à l'encontre de Serbes, actes qui ont été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire.

4. La Bosnie-Herzégovine a l'obligation de punir les personnes responsables des actes de génocide et d'autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.

5. La Bosnie-Herzégovine est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que de tels actes ne se reproduisent pas à l'avenir.

6. La Bosnie-Herzégovine est tenue de supprimer toutes les conséquences de la violation des obligations créées par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et de verser une juste indemnité. »

66.
Dans la procédure orale, les conclusions finales ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine,

à l'audience du 24 avril 2006 :

« La Bosnie-Herzégovine prie la Cour internationale de Justice de dire et juger:

1. Que la Serbie-et-Monténégro, par le truchement de ses organes ou d'entités sous son contrôle, a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en détruisant en partie et de façon intentionnelle le groupe national, ethnique ou religieux non serbe, notamment mais non exclusivement, sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, en particulier la population musulmane, par les actes suivants :

— meurtre de membres du groupe ;

— atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

— mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

— transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe ;

2. A titre subsidiaire :

i) que la Serbie-et-Monténégro a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en se rendant coupable de complicité dans le génocide tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus ; et/ou

ii) que la Serbie-et-Monténégro a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en apportant aide et soutien à des individus, des groupes et des entités commettant des actes de génocide tels que définis au paragraphe 1 ci-dessus ;

3. Que la Serbie-et-Monténégro a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en se rendant coupable d'entente en vue de commettre le génocide et d'incitation à commettre le génocide tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus ;

4. Que la Serbie-et-Monténégro a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en manquant à son obligation de prévenir le génocide ;

5. Que la Serbie-et-Monténégro a violé et continue de violer les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en manquant et en continuant à manquer à son obligation de punir les actes de génocide ou autres actes prohibés par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et en manquant et en continuant à manquer à son obligation de transférer au Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie les personnes accusées de génocide ou d'autres actes prohibés par la convention et de coopérer pleinement avec ledit Tribunal ;

6. Que les violations du droit international exposées dans les conclusions 1 à 5 constituent des actes illicites attribuables à la Serbie-et-Monténégro qui engagent sa responsabilité internationale et, en conséquence,

a) que la Serbie-et-Monténégro doit immédiatement prendre des mesures efficaces pour s'acquitter pleinement de l'obligation qui lui incombe, en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de punir les actes de génocide ou autres actes prohibés par la convention, de transférer au Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie les personnes accusées de génocide ou d'autres actes prohibés par la convention et de coopérer pleinement avec ledit Tribunal ;

b) que la Serbie-et-Monténégro doit réparer les conséquences de ses actes internationalement illicites et que, par suite de la responsabilité internationale encourue à raison des violations susmentionnées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, et cette dernière est fondée à recevoir, en son nom propre et comme parens patriae, pleine réparation pour le préjudice et les pertes causés. Que, en particulier, la réparation doit couvrir tout préjudice financièrement évaluable correspondant:

i) au préjudice causé à des personnes physiques par les actes énumérés à l'article III de la convention, y compris le préjudice moral subi par les victimes, leurs héritiers ou leurs ayants droit survivants et les personnes dont elles ont la charge ;

ii) au préjudice matériel causé aux biens de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, par les actes énumérés à l'article III de la convention ;

iii) au préjudice matériel subi par la Bosnie-Herzégovine à raison des dépenses raisonnablement encourues pour réparer ou atténuer le préjudice découlant des actes énumérés à l'article III de la convention;

c) que la nature, la forme et le montant de la réparation seront déterminés par la Cour, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord à ce sujet dans l'année suivant le prononcé de l'arrêt de la Cour, et que celle-ci réserve à cet effet la suite de la procédure ;

d) que la Serbie-et-Monténégro est tenue de fournir des garanties et assurances spécifiques de non-répétition des faits illicites qui lui sont reprochés, les formes de ces garanties et assurances devant être déterminées par la Cour ;

7. Qu'en ne respectant pas les ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues par la Cour le 8 avril 1993 et le 13 septembre 1993, la Serbie-et-Monténégro a violé les obligations internationales qui sont les siennes et est tenue de verser à la Bosnie-Herzégovine, à raison de cette dernière violation, une indemnisation symbolique dont le montant sera déterminé par la Cour. »

Au nom du Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro,

à l'audience du 9 mai 2006 :

«La Serbie-et-Monténégro prie la Cour de dire et juger :

— que la Cour n'a pas compétence car, au moment pertinent, l'Etat défendeur n'avait pas accès à la Cour ; ou alternativement

— que la Cour n'a pas compétence car l'Etat défendeur n'est jamais demeuré ni devenu lié par l'article IX de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et parce qu'il n'existe aucun autre fondement à la compétence de la Cour.

Si la Cour détermine qu'elle a compétence, la Serbie-et-Monténégro prie la Cour de dire et juger :

— que les demandes contenues dans les paragraphes 1 à 6 des conclusions de la Bosnie-Herzégovine concernant les violations alléguées des obligations incombant à l'Etat en application de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide sont rejetées comme non fondées en droit et en fait ;

— en tout état de cause, que les actes et/ou les omissions dont le défendeur aurait été responsable ne sont pas imputables au défendeur. Une telle imputation aurait nécessairement impliqué la violation du droit applicable dans cette procédure ;

— sans préjudice des demandes susvisées, que la réparation accordée à l'Etat demandeur dans cette procédure, en application d'une interprétation appropriée de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, se limite à un jugement déclaratoire ;

— ensuite, et sans préjudice des demandes susvisées, qu'aucune question relative à la responsabilité juridique concernant les violations prétendues des ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues par la Cour les 8 avril 1993 et 13 septembre 1993 n'entre dans la compétence de la Cour, qui ne peut accorder de remèdes appropriés à l'Etat demandeur dans le contexte de la procédure contentieuse, et qu'en conséquence la demande contenue dans le paragraphe 7 des conclusions de la Bosnie-Herzégovine doit être rejetée. »

II. IDENTIFICATION DE LA PARTIE DÉFENDERESSE

67.
La Cour doit d'abord examiner la question de l'identification de la partie défenderesse en l'espèce. Après la clôture de la procédure orale, le président de la République de Serbie, par une lettre datée du 3 juin 2006, a informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que, à la suite de la déclaration d'indépendance adoptée par l'Assemblée nationale du Monténégro le 3 juin 2006, « la République de Serbie assu-re[rait] la continuité de la qualité de Membre de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro au sein de l'Organisation des Nations Unies, y compris au sein de tous les organes et organisations du système des Nations Unies, en vertu de l'article 60 de la charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro ». Il a en outre indiqué que, «au sein de l'Organisation des Nations Unies, la dénomination « République de Serbie » d[evait] désormais être utilisée à la place de l'appellation « Serbie-et-Monténégro » », et ajouté que la République de Serbie « conserv[ait] tous les droits et assum[ait] toutes les obligations de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro qui découlent de la Charte des Nations Unies ».
68.
Par une lettre du 16 juin 2006, le ministre des affaires étrangères de la République de Serbie a notamment informé le Secrétaire général que « la République de Serbie continu[ait] d'exercer les droits et de respecter les obligations découlant des traités internationaux conclus par la Serbie-et-Monténégro », et demandé que « la République de Serbie soit considérée comme partie à tous les accords internationaux en vigueur conclus par celle-ci ». Par une lettre datée du 30 juin 2006 adressée au Secrétaire général, le ministre des affaires étrangères a confirmé l'intention de la République de Serbie de continuer d'exercer les droits et de s'acquitter des obligations découlant des traités internationaux conclus par la Serbie-et-Monténégro. Il a précisé que « [t]outes les formalités [conventionnelles] accomplies par la Serbie-et-Monténégro reste[raie]nt en vigueur à l'égard de la République de Serbie avec effet au 3 juin 2006 » et que, « [p]ar conséquent, la République de Serbie maintiendra[it] toutes les déclarations, réserves et notifications faites par la Serbie-et-Monténégro jusqu'à notification contraire adressée au Secrétaire général en sa qualité de dépositaire».
69.
Le 28 juin 2006, par sa résolution 60/264, l'Assemblée générale a admis la République du Monténégro (ci-après dénommée le « Monténégro ») en tant que nouveau Membre de l'Organisation des Nations Unies.
70.
Par des lettres datées du 19 juillet 2006, le greffier a demandé à l'agent de la Bosnie-Herzégovine, à l'agent de la Serbie-et-Monténégro et au ministre des affaires étrangères du Monténégro de faire connaître à la Cour les vues de leurs gouvernements sur les conséquences que, dans le contexte de l'affaire, il y aurait lieu d'attacher aux développements susmentionnés. Par une lettre du 26 juillet 2006, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a indiqué que, selon son gouvernement, « il y a[vait] continuité entre la Serbie-et-Monténégro et la République de Serbie (sur le fondement de l'article 60 de la charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro) ». Il a fait observer que l'entité qu'avait constituée la Serbie-et-Monténégro « a[vait] été remplacée par deux Etats distincts, la Serbie d'une part, le Monténégro d'autre part ». Dans cette situation, son gouvernement considérait que « c'[était] d'abord au demandeur qu'il incom-b[ait] de prendre position et de décider s'il souhait[ait] maintenir sa demande initiale visant à la fois la Serbie et le Monténégro, ou procéder différemment ».
71.
Par une lettre au greffier datée du 16 octobre 2006, l'agent de la Bosnie-Herzégovine s'est référé à la lettre en date du 26 juillet 2006 de l'agent de la Serbie-et-Monténégro et a fait observer que la définition donnée d'elle-même par la Serbie comme continuateur de l'ancienne Serbie-et-Monténégro avait été acceptée tant par le Monténégro que par la communauté internationale. Il a toutefois poursuivi comme suit :

« [C]ette acceptation ne saurait avoir d'effet sur les règles applicables à la responsabilité de l'Etat. Celles-ci ne peuvent évidemment pas être modifiées de manière bilatérale ou rétroactive. A l'époque où le génocide a été commis et à celle où la présente instance a été introduite, la Serbie et le Monténégro constituaient un seul et même Etat. Par conséquent, la Bosnie-Herzégovine estime que la Serbie et le Monténégro sont, conjointement et séparément, responsables du comportement illicite qui est à l'origine de la présente instance. »

72.
Par une lettre en date du 29 novembre 2006, le procureur général du Monténégro, après avoir indiqué qu'il avait capacité pour agir en tant que représentant légal de la République du Monténégro, s'est référé à la lettre de l'agent de la Bosnie-Herzégovine en date du 16 octobre 2006, citée au paragraphe précédent, dans laquelle était soutenue la thèse selon laquelle « la Serbie et le Monténégro [étaient], conjointement et séparément, responsables du comportement illicite... à l'origine de la présente instance ». Le procureur général a affirmé que cette allégation concernait la responsabilité au regard du droit international de l'Etat souverain du Monténégro, et que celui-ci considérait qu'il s'agissait là d'une tentative visant, sans son consentement, à en faire une partie à l'affaire, « c'est-à-dire à ce qu'il devienne défendeur dans la présente procédure ». Le procureur général a appelé l'attention sur le fait que, à la suite du référendum tenu le 21 mai 2006 au Monténégro, l'Assemblée nationale du Monténégro avait adopté une décision portant proclamation de l'indépendance de la République du Monténégro. Après avoir indiqué que la République du Monténégro était devenue « un Etat indépendant doté d'une personnalité juridique internationale à part entière dans le cadre de ses frontières administratives existantes », le procureur général a ajouté :

« La question de la succession à la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro au regard du droit international est régie par l'article 60 de la charte constitutionnelle, en vertu duquel le successeur juridique à la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro est la République de Serbie, qui, en tant qu'Etat souverain, est l'Etat continuateur s'agissant de toutes les obligations internationales et l'Etat successeur au sein des organisations internationales. »

Le procureur général a conclu en indiquant: « Pour les motifs qui précèdent, la République du Monténégro ne peut donc pas avoir la qualité de défendeur » dans le cadre du différend porté devant la Cour.

73.
Par une lettre en date du 11 décembre 2006, l'agent de la Serbie s'est référé aux lettres du demandeur et du Monténégro évoquées aux paragraphes 71 et 72 ci-dessus, et a fait observer qu'il y avait « une contradiction manifeste entre la position du demandeur, d'une part, et celle du Monténégro, d'autre part, s'agissant de la question de savoir si la présente instance p[ouvait] ou non conduire à une décision susceptible d'engager la responsabilité internationale du Monténégro » à raison du comportement illicite invoqué par le demandeur. L'agent a indiqué que « [l]a Serbie considér[ait] que cette question d[evait] être tranchée par la Cour».
74.
La Cour observe que les faits et événements auxquels se rapportent les conclusions finales de la Bosnie-Herzégovine remontent à une époque où la Serbie et le Monténégro formaient un seul Etat.
75.
La Cour relève que la Serbie a reconnu la « continuité entre la Serbie-et-Monténégro et la République de Serbie » (paragraphe 70 ci-dessus), et a accepté d'assumer la responsabilité à raison « [des] obligations découlant des traités internationaux conclus par la Serbie-et-Monténégro » (paragraphe 68 ci-dessus), y compris donc les obligations découlant de la convention sur le génocide. En revanche, le Monténégro ne prétend pas être le continuateur de la Serbie-et-Monténégro.
76.
La Cour rappelle que selon un principe fondamental aucun Etat ne peut être soumis à sa juridiction sans y avoir consenti ; comme la Cour l'a fait observer dans l'affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), « [s]a compétence dépend en effet du consentement des Etats et, par voie de conséquence, elle ne saurait contraindre un Etat à se présenter devant elle... » (exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 260, par. 53). Dans son arrêt du 11 juillet 1996 (voir paragraphe 12 ci-dessus), dont la portée sera précisée ci-après, la Cour a constaté qu'un tel consentement existait, aux fins de la présente affaire, de la part de la RFY, qui a pris par la suite la dénomination de Serbie-et-Monténégro, sans changer pour autant de personnalité juridique. Il résulte clairement des événements relatés aux paragraphes 67 à 69 ci-dessus que la République du Monténégro ne continue pas la personnalité juridique de la Serbie-et-Monténégro ; elle ne saurait donc avoir acquis, à ce titre, la qualité de partie défenderesse dans la présente instance. Par ailleurs, il ressort de la lettre du 29 novembre 2006 citée au paragraphe 72 ci-dessus qu'elle ne consent pas à la compétence de la Cour, à son égard, aux fins du présent différend. En outre, le demandeur n'a pas prétendu, dans sa lettre du 16 octobre 2006, que le Monténégro serait toujours partie à la présente espèce, se limitant à rappeler sa thèse d'une responsabilité conjointe et solidaire de la Serbie et du Monténégro.
77.
La Cour relève donc que la République de Serbie demeure défenderesse en l'espèce ; à la date du présent arrêt, elle constitue, en vérité, l'unique défendeur. En conséquence, toute conclusion à laquelle la Cour parviendrait dans le dispositif du présent arrêt ne pourra être dirigée qu'à l'endroit de la Serbie.
78.
Cela étant dit, il convient toutefois de garder à l'esprit que toute responsabilité établie dans le présent arrêt à raison d'événements passés concernait à l'époque considérée l'Etat de Serbie-et-Monténégro.
79.
La Cour fait observer que la République du Monténégro est partie à la convention sur le génocide. Toute partie à celle-ci s'est engagée à respecter les obligations qui en découlent, en particulier celle de coopérer aux fins de punir les auteurs d'un génocide.

III. COMPÉTENCE DE LA COUR

1) Introduction: l'exception d'incompétence soulevée par la Serbie-et-Monténégro

80.
Malgré l'arrêt rendu en 1996 sur les exceptions préliminaires d'incompétence (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 595, ci-après dénommé «l'arrêt de 1996 »), l'affaire étant parvenue au stade de la procédure orale sur les questions de fond, une question de compétence importante a été soulevée dans l'Initiative, et la Cour a été priée de la trancher (voir paragraphes 26-28 ci-dessus). La base de compétence invoquée par le demandeur — et retenue par la Cour dans son arrêt de 1996 — est constituée par l'article IX de la convention sur le génocide. La République fédérative socialiste de Yougoslavie (dénommée ci-après la « RFSY ») est devenue partie à cette Convention le 29 août 1950. En substance, la question centrale soulevée à présent par le défendeur est la suivante : assurait-il la continuité de la RFSY au moment du dépôt de la requête introductive d'instance ? Il répond aujourd'hui par la négative: ainsi, non seulement n'aurait-il pas été partie à la convention sur le génocide à la date de l'introduction de la présente instance, mais il n'aurait pas non plus été partie au Statut de la Cour en qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies ; n'étant pas partie au Statut, conclut-il, il n'avait pas accès à la Cour, laquelle n'avait de ce fait pas compétence ratione personae à son égard.
81.
Dans le cadre de la présente affaire, cet argument a pour la première fois été soulevé dans l'« Initiative présentée à la Cour aux fins d'un réexamen d'office de sa compétence », déposée par le défendeur le 4 mai 2001 (voir plus haut paragraphe 26). Les circonstances à l'origine de cette Initiative seront examinées plus en détail ci-dessous (paragraphes 88 à 99). En bref, la situation était la suivante : le défendeur, qui, depuis la dissolution de la RFSY, en 1992, soutenait qu'il assurait la continuité de cet Etat et pouvait de ce fait conserver la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies qui avait été celle de la RFSY, avait, le 27 octobre 2000, demandé, « comme suite à la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité », à être admis à l'Organisation en tant que nouveau Membre, renonçant de ce fait à sa précédente prétention. Le défendeur alléguait qu'il était devenu manifeste, en 2000, qu'il n'était pas membre de l'Organisation des Nations Unies pendant la période allant de 1992 à 2000 ni, par conséquent, partie au Statut à la date du dépôt de la requête en l'affaire, et qu'il n'était pas davantage partie à la convention sur le génocide à cette date. Le défendeur concluait que la Cour « n'[était] pas compétente ratione personae » à son égard et priait la Cour de « surseoir à statuer sur le fond tant qu'elle ne se ser[ait] pas prononcée sur » cette Initiative.
82.
Par une lettre datée du 12 juin 2003, le greffier, agissant sur instruction de la Cour, a informé le défendeur que la Cour ne pouvait accéder à la demande, formulée dans l'Initiative, tendant à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue sur les questions de compétence soulevées dans ce document. Il lui indiquait néanmoins que la Cour « ne se prononcera[it] sur le fond de la présente affaire qu'à condition d'avoir pu établir qu'elle a[vait] compétence » et que, « si la Serbie-et-Monténégro souhait[ait] présenter à la Cour des arguments supplémentaires sur les questions de compétence lors de la procédure orale au fond, elle [était] libre de le faire ». Le défendeur a donc soulevé, à titre de « question de procédure », le point de savoir s'il avait qualité pour ester devant la Cour à la date du dépôt de la requête, et chacune des Parties a présenté à la Cour ses arguments à cet égard. Dans le même temps, le demandeur a toutefois fait valoir que la Cour ne pouvait pas traiter cette question, ou que le défendeur était empêché de la soulever à ce stade de la procédure. Ces thèses seront examinées dans la suite de l'arrêt.
83.
Par la suite, le 15 décembre 2004, la Cour s'est prononcée dans huit affaires introduites par la Serbie-et-Monténégro contre des Etats membres de l'OTAN (affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force). Les requêtes introductives d'instance correspondantes avaient été déposées le 29 avril 1999, autrement dit avant l'admission de la Serbie-et-Monténégro (alors connue sous le nom de République fédérale de Yougoslavie) à l'Organisation des Nations Unies, le 1er novembre 2000. La Cour a, dans chacun des cas, dit qu'elle n'avait pas compétence pour connaître des demandes formulées dans la requête (voir, par exemple, Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 328, par. 129), au motif que « la Serbie-et-Monténégro n'avait, au moment de l'introduction de l'instance, qualité pour ester devant la Cour, ni en vertu du paragraphe 1, ni en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut » (ibid., p. 327, par. 127). La Cour a, « compte tenu des conséquences juridiques du nouvel état de fait existant depuis le 1er novembre 2000 », conclu que «la Serbie-et-Monténégro n'était pas membre de l'Organisation des Nations Unies, ni en cette qualité partie au Statut de la Cour internationale de Justice, au moment où elle a[vait] déposé sa requête... » (ibid., p. 311, par. 79). La Cour ne se prononçait nulle part, dans ces arrêts, sur la question de savoir si le défendeur était ou non partie à la convention sur le génocide à la période pertinente.
84.
Les deux Parties reconnaissent que chacun de ces arrêts est revêtu de l'autorité de la chose jugée pour les parties en présence dans l'affaire concernée ; mais elles reconnaissent aussi que, n'ayant pas été rendus en la présente espèce, et étant adressés à des Etats qui ne sont pas ceux parties à la présente espèce, ces arrêts n'ont pas force de chose jugée aux fins de la présente instance. Le défendeur a néanmoins invoqué, comme venant étayer ses arguments en la présente espèce, les décisions rendues dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force quant au statut de la RFY vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies et de la Cour en 1999.
85.
La Bosnie-Herzégovine a plaidé que la Cour, à un stade aussi tardif de la procédure, devrait s'abstenir d'examiner les questions soulevées par le défendeur quant à la situation de la Serbie-et-Monténégro au regard de l'article 35 du Statut, d'une part, et de la convention sur le génocide, d'autre part, au motif que la conduite du défendeur à l'égard de l'affaire avait conduit à la création d'une sorte de forum prorogatum, ou d'une situation d' estoppel, ou qu'elle lui interdisait à ce stade de la procédure de prétendre de bonne foi qu'il n'avait pas qualité pour ester devant la Cour à la date de l'introduction de l'instance et que les questions soulevées par le défendeur avaient déjà été tranchées par l'arrêt de 1996 avec l'autorité de la chose jugée.
86.
Avec l'Initiative du défendeur (paragraphe 81 ci-dessus) et la thèse qu'il a développée par la suite à propos de sa «question de procédure », la Cour se trouve en présence de ce qui correspond fondamentalement à une exception d'incompétence — exception de nature préliminaire dans le sens où, si elle est retenue, la Cour ne tranchera pas le différend au fond. Le demandeur objecte quant à lui à ce que la Cour examine plus avant cette exception. Ces points requièrent à l'évidence d'être examinés à titre préliminaire, et c'est pour cette raison que la Cour a chargé le greffier d'adresser aux Parties la lettre du 12 juin 2003, à laquelle il est fait référence au paragraphe 82 ci-dessus. La lettre visait à indiquer que la Cour entendrait tout argument soulevé dans l'Initiative qui pourrait lui être présenté, non qu'elle se prononcerait de telle ou telle façon sur l'un quelconque de ces arguments.
87.
Afin d'éclaircir le contexte dans lequel s'inscrivent ces questions, la Cour procédera à un bref récapitulatif de l'histoire des relations entre le défendeur et l'Organisation des Nations Unies pendant la période allant de la dissolution de la RFSY, en 1992, à l'admission de la Serbie-et-Monténégro (alors appelée République fédérale de Yougoslavie) au sein de l'Organisation des Nations Unies, le 1er novembre 2000. Les précédentes décisions rendues par la Cour dans la présente affaire, ainsi que dans l'affaire de la Demande en revision, ont été brièvement rappelées plus haut (paragraphes 4, 8, 12 et 31). Elles seront évoquées plus en détail dans la suite de l'arrêt (paragraphes 105-113), aux fins, notamment, de l'examen des thèses de la Bosnie-Herzégovine sur la question de l'autorité de la chose jugée.

2) Historique du statut de la RFY vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies

3) La réponse de la Bosnie-Herzégovine

100.
La Cour examinera à présent la réponse du demandeur à l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, c'est-à-dire la thèse avancée par la Bosnie-Herzégovine selon laquelle la Cour ne doit pas examiner la question soulevée par le défendeur dans son Initiative (voir plus haut paragraphe 81) concernant son statut à la date du dépôt de la requête introductive d'instance. La Bosnie-Herzégovine soutient tout d'abord que la question de savoir si la RFY (Serbie et Monténégro) était Membre de l'Organisation des Nations Unies aurait dû être soulevée par le défendeur dès le stade des exceptions préliminaires, en 1996, et que, celui-ci s'en étant abstenu, le principe de l'autorité de la chose jugée, qui s'applique à l'arrêt de la Cour de 1996 sur ces exceptions, empêche cette dernière de revenir sur la question. Le demandeur affirme ensuite que la Cour elle-même, s'étant déclarée en 1996 compétente en l'espèce, violerait le principe de l'autorité de la chose jugée si elle devait à présent se prononcer autrement, et ne saurait remettre en question l'autorité de ses décisions en tant que chose jugée.
101.
La première affirmation, concernant les conséquences alléguées du fait que la Serbie n'a pas soulevé la question de l'accès à la Cour au titre de l'article 35 du Statut dès le stade des exceptions préliminaires, peut être traitée succinctement. La Bosnie-Herzégovine a affirmé que faire droit à l'exception du défendeur « signifierait que, après avoir introduit une ou plusieurs exceptions à titre préliminaire, un défendeur pourrait encore en soulever d'autres, au mépris de l'efficacité de la justice, du bon ordre du procès et, en l'espèce, de l'autorité de la chose jugée ». Il convient pourtant de noter que si une partie à une instance devant la Cour choisit de ne pas soulever une question de compétence en usant de la procédure des exceptions préliminaires détaillée à l'article 79 du Règlement, cette partie n'en est pas pour autant nécessairement privée du droit de soulever cette question au stade de l'examen du fond. Comme la Cour l'a indiqué en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) :

« Il est certes des circonstances dans lesquelles la partie qui s'abstient de soulever une exception d'incompétence pourrait être considérée comme ayant accepté cette compétence (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI, arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 52, par. 13). Mais hors de cette hypothèse, une partie qui n'use pas de la procédure prévue à l'article 79 perd sans doute le droit d'obtenir la suspension de la procédure sur le fond, mais n'en peut pas moins faire valoir cette exception en même temps que ses arguments au fond. » (Arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 29, par. 24.)

Ce premier argument de la Bosnie-Herzégovine doit donc être compris comme une affirmation selon laquelle le défendeur, par son comportement relativement à l'instance, c'est-à-dire, notamment, faute d'avoir, à un stade antérieur de celle-ci, soulevé la question de l'application de l'article 35 du Statut, au moyen d'une exception préliminaire ou autrement, doit être réputé avoir accepté la compétence de la Cour. Cet argument de la Bosnie-Herzégovine est à mettre ainsi en parallèle avec son argument cité plus haut (paragraphe 85), selon lequel le défendeur serait privé du droit de demander à la Cour d'examiner cette question — tant pour des raisons de bonne foi que par estoppel ou application du principe allegans contraria nemo audietur.

102.
La Cour ne juge cependant pas nécessaire de se demander ici si le comportement du défendeur pourrait être interprété comme valant acquiescement à sa compétence. Pareil acquiescement, s'il était établi, pourrait se révéler pertinent aux fins de rechercher l'existence d'une compétence consensuelle, et en particulier d'une compétence ratione materiae en vertu de l'article IX de la convention sur le génocide, mais pas aux fins de savoir si un Etat a la capacité d'être partie à une procédure devant la Cour en vertu du Statut.

Cette dernière question peut être considérée comme une question préalable à celle de la compétence ratione personae, ou comme un élément constitutif de la compétence ratione personae. Dans un cas comme dans l'autre, à la différence de la plupart des questions de compétence, ce n'est pas du consentement des parties qu'il s'agit ici : comme la Cour l'a observé dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force,

« il y a lieu d'établir une distinction entre une question de compétence liée au consentement d'une partie et celle du droit d'une partie à ester devant la Cour conformément aux prescriptions du Statut, qui n'implique pas un tel consentement. La question qui se pose est celle de savoir si, en droit, au moment où elle a introduit les présentes instances, la Serbie-et-Monténégro était habilitée à saisir la Cour en tant que partie au Statut. Cette question étant indépendante des vues ou des souhaits des Parties, la Cour ne serait pas, quand bien même les Parties partageraient à présent le même point de vue à cet égard, tenue pour autant de considérer ce dernier comme nécessairement exact. Ainsi la Cour se doit-elle d'examiner la question pour tirer ses propres conclusions indépendamment du consentement des parties, ce qui n'est en aucun cas incompatible avec le principe selon lequel la compétence de la Cour est subordonnée à un tel consentement. » (Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 295, par. 36 ; les italiques sont dans l'original.)

103.
Dès lors, quand bien même le défendeur pourrait être considéré comme ayant accepté, en la présente espèce, la compétence de la Cour, celle-ci n'en serait en aucune façon empêchée d'examiner et de trancher la question susmentionnée. Le même raisonnement vaut pour l'argument selon lequel le défendeur se trouverait, soit par application du principe d' estoppel, soit pour des considérations de bonne foi, privé de la possibilité de soulever la question à ce stade. Toutes ces considérations, au bout du compte, ne reviennent qu'à prêter au défendeur une acceptation implicite, ou un consentement présumé, quant à la compétence de la Cour ; or, ainsi que cela a été exposé plus haut, le consentement ad hoc d'une partie est distinct de la question de la capacité à ester devant la Cour.
104.
Pourtant, la deuxième thèse avancée par la Bosnie-Herzégovine consiste à affirmer que, objectivement et indépendamment de tout effet du comportement du défendeur, la question de l'application de l'article 35 du Statut en la présente espèce a déjà été tranchée avec l'autorité de la chose jugée et que si la Cour devait revenir sur sa décision de 1996 concernant la compétence, elle manquerait à des règles de droit fondamentales. Pour apprécier la validité de cette thèse, la Cour examinera tout d'abord les décisions dans lesquelles elle a eu, en la présente espèce, à se prononcer sur sa compétence, ou plus précisément sur la question de la capacité de la Serbie-et-Monténégro à se présenter devant la Cour.

4) Précédentes décisions de la Cour revêtant une pertinence en l'espèce

105.
Le 8 avril 1993, la Cour a rendu en la présente espèce une ordonnance indiquant certaines mesures conservatoires. Dans cette ordonnance, la Cour a brièvement examiné les circonstances de l'éclatement de la RFSY et la prétention du défendeur (qui portait alors l'appellation de « Yougoslavie (Serbie et Monténégro)») à assurer la continuité de cet Etat, et, à ce titre, à assurer la continuité de la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies. Elle a relevé que « la solution adoptée ne laiss[ait] pas de susciter des difficultés juridiques », mais a conclu que « la Cour n'a[vait] pas à statuer définitivement [à ce] stade[-là]... de la procédure sur la question de savoir si la Yougoslavie [était] ou non membre de l'Organisation des Nations Unies et, à ce titre, partie au Statut de la Cour » (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 14, par. 18). Cette conclusion reposait en partie sur une position adoptée à titre provisoire par la Cour quant à l'effet de la disposition contenue au paragraphe 2 de l'article 35 du Statut (ibid., par. 19). L'ordonnance contenait la réserve, usuelle dans des ordonnances indiquant des mesures conservatoires, « qu'une décision rendue en la présente procédure ne préjuge[ait] en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire... et qu'elle laiss[ait] intact le droit du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine et du Gouvernement de la Yougoslavie de faire valoir leurs moyens en ce[tte] matièr[e] » (ibid., p. 23, par. 51). Il est donc évident qu'aucune question concernant l'autorité de la chose jugée ne se pose par rapport à l'ordonnance du 8 avril 1993. Une autre ordonnance indiquant des mesures conservatoires a été rendue le 13 septembre 1993, mais elle ne contenait aucun élément pertinent à l'égard de la présente question.
106.
En 1995, le défendeur a soulevé sept exceptions préliminaires (dont l'une a été ultérieurement retirée) ; trois d'entre elles invitaient la Cour à conclure qu'elle n'était pas compétente en l'espèce. Pourtant, aucune de ces exceptions ne reposait sur la thèse selon laquelle la RFY n'aurait pas été partie au Statut au moment du dépôt de la requête ; il ne s'agissait pas là d'une thèse formulée expressément au stade des exceptions préliminaires. A l'époque de cette procédure, la RFY persistait dans sa prétention à assurer la continuité de la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies de l'ex-RFSY ; cette prétention fut contestée par un certain nombre d'Etats, mais la position adoptée par les divers organes déboucha sur une situation de « confusion et [de]... complexité... [au sein] des Nations Unies » (Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 308, par. 73). Aucune Partie ne souleva la question devant la Cour : d'un côté, la Bosnie-Herzégovine, en tant que demandeur, tout en niant que la RFY fût Membre de l'Organisation des Nations Unies en qualité de continuateur de la RFSY, assurait devant la Cour que la RFY était malgré tout partie au Statut, soit en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, soit sur la base de la déclaration du 27 avril 1992 (voir paragraphes 89 et 90 ci-dessus) ; de l'autre, pour la RFY, soulever la question aurait affaibli sa prétention à assurer la continuité de la RFSY — ou l'aurait conduite à l'abandonner —, prétention qui justifiait la continuité de sa qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies.
107.
Dans son arrêt de 1996, la Cour a rejeté les exceptions préliminaires du défendeur et dit « qu'elle a[vait] compétence, sur la base de l'article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour statuer sur le différend » (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 623, par. 47, point 2), al. a)). Elle a aussi conclu à la recevabilité de la requête et déclaré que « la Cour [pouvait] désormais procéder à l'examen du fond de l'affaire... » (ibid., p. 622, par. 46).
108.
Cependant, le 24 avril 2001, la Serbie-et-Monténégro (qui portait alors l'appellation de « République fédérale de Yougoslavie ») a déposé, en vertu de l'article 61 du Statut, une requête en revision de l'arrêt rendu en 1996 dans la présente espèce. La disposition invoquée indique qu'il doit exister « un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour... ». Dans sa requête, la RFY affirmait qu'il

« [était] incontestable que l'admission de la RFY à l'Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000 en tant que nouvel Etat Membre constitu[ait] un fait nouveau...

L'admission de la RFY à l'Organisation des Nations Unies en tant que nouveau Membre [levait] les ambiguïtés et jet[ait] un nouvel éclairage sur sa qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies et de partie au Statut et à la convention sur le génocide. » (Demande en revision, C.I.J. Recueil 2003, p. 12, par. 18.)

En substance, la RFY affirmait que son admission à l'Organisation des Nations Unies en 2000 laissait nécessairement entendre qu'elle n'était pas membre de l'Organisation ni donc partie au Statut en 1993, date d'introduction de la présente instance, si bien que la Cour n'aurait pas été compétente pour connaître de l'affaire.

111.
La Cour a par conséquent conclu à l'irrecevabilité de la requête en revision. En revanche, comme elle l'a relevé dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force, elle n'a pas, dans son arrêt relatif à la demande en revision,

«considéré les « faits décisifs» allégués par la Serbie-et-Monténégro comme des « faits existant en 1996 » aux fins de l'article 61. Elle n'a donc pas eu à se prononcer sur la question de savoir si des « conséquences juridiques » pouvaient bien être inférées des faits postérieurs ; en d'autres termes, la Cour n'a pas été appelée à dire s'il était exact que la Serbie-et-Monténégro n'était pas partie au Statut ou à la convention sur le génocide en 1996. » (Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 313, par. 87.)

112.
Dans un autre paragraphe de l'arrêt rendu en 2003 sur la demande en revision de l'arrêt de 1996, la Cour a déclaré :

« Il découle de ce qui précède qu'il n'a pas été établi que la requête de la RFY reposerait sur la découverte « d'un fait » qui, « avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la Partie qui demande la revision ». La Cour en conclut que l'une des conditions de recevabilité d'une demande en revision prescrites au paragraphe 1 de l'article 61 du Statut n'est pas satisfaite. » (C.I.J. Recueil 2003, p. 31, par. 72.)

Dans ses décisions rendues en 2004 dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force, la Cour est revenue sur cette conclusion :

« La Cour a donc clairement exprimé sa position, à savoir qu'une modification rétroactive de la situation, constituant un fait nouveau, ne pouvait avoir eu lieu en 2000, et que les conditions énoncées à l'article 61 n'étaient donc pas satisfaites. Cela n'emportait, toutefois, aucune conclusion de la Cour, dans la procédure en revision, quant à ce qu'était la situation en réalité. » (Exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 314, par. 89.)

113.
Aux fins de la présente affaire, il ne fait donc aucun doute que l'arrêt de 2003 sur la demande en revision formée par la RFY, bien qu'il lie les parties et qu'il soit définitif et non susceptible de recours, ne contient aucune conclusion quant à la question de savoir si cet Etat était ou non Membre de l'Organisation des Nations Unies en 1993. La question du statut de la RFY en 1993 ne figurait pas parmi celles que la Cour a tranchées en rejetant cette demande.

5) Principe de l'autorité de la chose jugée

114.
La Cour examinera à présent le principe de l'autorité de la chose jugée et son application à l'arrêt rendu en 1996 en l'espèce. Le demandeur affirme que l'arrêt de 1996, par lequel la Cour a déclaré qu'elle avait compétence en vertu de la convention sur le génocide, « est revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'est susceptible d'aucun recours » et que « toute décision par laquelle la Cour reviendrait sur la décision prise en 1996... serait incompatible tant avec le principe res judicata qu'avec les articles 59, 60 et 61 du Statut ». Il soutient que, au même titre que ses arrêts sur le fond, « [l]es décisions [de la Cour] en matière de compétence sont res judicata ». Il fait en outre observer que, conformément à l'article 60 du Statut, l'arrêt rendu par la Cour en 1996 est « définitif et sans recours », sous la seule réserve d'une éventuelle demande en interprétation ou en revision ; or, la demande en revision de la RFY a été rejetée par la Cour dans son arrêt du 3 février 2003. Pour sa part, le défendeur affirme que la compétence, une fois confirmée, peut être remise en question par de nouvelles exceptions, estimant que cela n'est contraire ni au principe de l'autorité de la chose jugée ni au libellé de l'article 79 du Règlement de la Cour. Il souligne « le droit et l'obligation pour la Cour [de procéder] d'office » à l'examen de sa compétence, mentionnés en l'affaire de l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) (voir paragraphe 118 ci-dessous), et soutient que la Cour ne saurait être réputée « avoir renoncé » à un tel droit pour ne pas avoir soulevé d'office cette question lors de la phase des exceptions préliminaires.
117.
Le défendeur avance cependant qu'une distinction peut être opérée entre l'application du principe de l'autorité de la chose jugée aux arrêts portant sur le fond d'une affaire et son application aux arrêts dans lesquels la Cour se prononce sur sa compétence en réponse à des exceptions préliminaires ; le défendeur affirme en particulier que « [l]es décisions sur les exceptions préliminaires n'ont et ne peuvent pas avoir les mêmes conséquences que les décisions sur le fond ». La Cour fera toutefois observer que, conformément au paragraphe 6 de l'article 36 du Statut, les questions de compétence sont tranchées par un arrêt, et que l'article 60 du Statut dispose que «[l']arrêt est définitif et sans recours », sans opérer de distinction entre les arrêts relatifs à la compétence ou à la recevabilité et les arrêts portant sur le fond. Dans sa décision du 25 mars 1999 sur la demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), la Cour a expressément indiqué que l'arrêt de 1998, qui portait sur un certain nombre d'exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité, était revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'elle ne pouvait pas connaître d'une demande appelant une conclusion qui ne serait pas cohérente avec cet arrêt (C.I.J. Recueil 1999 (I), arrêt, p. 39, par. 16). De même, dans son arrêt du 3 février 2003 en l'affaire de la Demande en revision, la Cour, en commençant par se demander si les conditions d'ouverture de la procédure en revision énoncées à l'article 61 du Statut étaient réunies, a indubitablement admis qu'un arrêt portant sur les exceptions préliminaires pouvait faire l'objet d'une demande en revision — ce qui supposait nécessairement qu'elle admettait le caractère « définitif et sans recours» d'un tel arrêt. En outre, selon la thèse avancée par le défendeur, le principe de l'autorité de la chose jugée n'interdirait pas de remettre indéfiniment en question un arrêt rejetant une exception préliminaire, alors qu'un arrêt retenant une telle exception, et mettant fin à l'affaire, serait par nature définitif et irrévocable à l'égard de cette affaire.
118.
La Cour rappelle que, ainsi qu'elle l'a déclaré en l'affaire de l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), elle « n'en doit pas moins toujours s'assurer de sa compétence et... doit, s'il y a lieu, l'examiner d'office » (arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 52, par. 13). Cette décision, replacée dans son contexte (une affaire dans laquelle il n'était pas question de remettre en cause une décision antérieure de la Cour), ne confirme pas la thèse du défendeur. Elle ne signifie pas que les décisions portant sur la compétence peuvent être indéfiniment réexaminées, ni que la Cour peut, d'office ou autrement, rouvrir des questions qui ont déjà été tranchées avec l'autorité de la chose jugée. Le défendeur soutient qu'il existe un principe selon lequel « un tribunal international peut examiner ou réexaminer la question de sa compétence quelle que soit la phase de la procédure ». Il invoque à cet égard le dictum précité tiré de l'affaire de l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan), ainsi que l'affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie). Il est exact que, lors de l'examen au fond de cette affaire, la Cour, alors qu'elle avait, dans la première phase de celle-ci, rejeté l'exception préliminaire d'incompétence soulevée par l'Albanie et jugé que l'instance au fond devait se poursuivre (exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1947-1948, p. 15), examina et trancha une exception d'incompétence concernant notamment la question de savoir si elle avait compétence pour déterminer la réparation (fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 23-26 ; 171). Cependant, aucun réexamen, par la Cour, de l'arrêt qu'elle avait rendu ne s'ensuivit, pour la raison que, conformément à celui-ci, les Parties avaient conclu un compromis par lequel était notamment soumise à la Cour la question de la réparation. L'exception d'incompétence soulevée par la suite ne concernait que l'étendue de la compétence découlant de ce dernier compromis.
119.
Le défendeur invoque également certaines conventions internationales et les règlements d'autres juridictions internationales. Il est vrai que la Cour européenne des droits de l'homme peut, à tout stade de la procédure, rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable et que la Cour pénale internationale peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre qu'une exception soit soulevée à la recevabilité d'une affaire ou à sa compétence après l'ouverture du procès. Toutefois, cette faculté prévue par les instruments régissant certaines autres juridictions correspond à leurs procédures particulières en matière de recevabilité, qui ne sont pas les mêmes que les procédures de la Cour relatives à la compétence ; elle ne corrobore donc pas la thèse selon laquelle il existerait un principe général s'appliquant à la Cour, dont le Statut non seulement ne contient aucune disposition de ce genre, mais énonce à son article 60 le principe de l'autorité de la chose jugée sans l'assortir d'aucune exception. Le défendeur cite également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une décision du Tribunal arbitral mixte germano-polonais (affaire von Tiedemann) ; selon la Cour, cependant, ces décisions, qui sont fondées sur des faits particuliers et tiennent à la nature des juridictions concernées, ne permettent pas non plus de conclure à l'existence d'un principe suffisamment général et ayant assez de poids pour prévaloir sur les dispositions claires du Statut de la Cour et sur le principe de l'autorité de la chose jugée.
120.
Cela ne signifie cependant pas que, si une partie à une affaire estime que se sont fait jour, postérieurement à la décision de la Cour, des éléments de nature à faire apparaître que les conclusions auxquelles celle-ci était parvenue pourraient avoir reposé sur des faits erronés ou insuffisants, cette décision doive garder son caractère définitif, alors même qu'elle serait en contradiction manifeste avec la réalité. Le Statut prévoit, à cette fin, une seule procédure : celle de l'article 61, qui ouvre la possibilité de la revision d'un arrêt aux conditions énumérées dans cet article, lesquelles doivent, dans l'intérêt de la stabilité des relations juridiques, être appliquées strictement. Ainsi qu'il a été rappelé plus haut (paragraphe 110), la demande en revision de l'arrêt de 1996 présentée par la RFY a été rejetée, car elle ne satisfaisait pas aux conditions énumérées à l'article 61. Sous la seule réserve de cette possibilité de revision, le principe applicable est celui de la res judicata pro veritate habetur, ce qui signifie que les conclusions d'un arrêt doivent, aux fins de l'affaire et entre les parties, être considérées comme exactes, et ne sauraient être remises en question au motif que des événements postérieurs feraient planer sur elles des doutes.

6) Application du principe de l'autorité de la chose jugée à l'arrêt de 1996

121.
Au vu de ces considérations, la Cour reviendra sur la portée et le sens de l'arrêt de 1996. S'agissant de la compétence, cet arrêt portait pour l'essentiel sur la question de savoir si elle pouvait être établie en vertu de la convention sur le génocide. Il tranchait notamment certaines questions qui avaient été soulevées quant au statut de la Bosnie-Herzégovine au regard de la Convention ; en ce qui concerne la RFY, l'arrêt indiquait simplement ce qui suit :

« [L']ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie... a signé la convention sur le génocide le 11 décembre 1948 et a déposé son instrument de ratification, sans réserves, le 29 août 1950. Lors de la proclamation de la République fédérative de Yougoslavie, le 27 avril 1992, une déclaration formelle a été adoptée en son nom, aux termes de laquelle :

« La République fédérative de Yougoslavie, assurant la continuité de l'Etat et de la personnalité juridique et politique internationale de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, respectera strictement tous les engagements que la République fédérative socialiste de Yougoslavie a pris à l'échelon international.»

L'intention ainsi exprimée par la Yougoslavie de demeurer liée par les traités internationaux auxquels était partie l'ex-Yougoslavie a été confirmée dans une note officielle du 27 avril 1992 adressée au Secrétaire général par la mission permanente de la Yougoslavie auprès des Nations Unies. La Cour observe en outre qu'il n'a pas été contesté que la Yougoslavie soit partie à la convention sur le génocide. Ainsi, la Yougoslavie était liée par les dispositions de la convention à la date du dépôt de la requête en la présente affaire, le 20 mars 1993. » (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 610, par. 17.)

122.
Rien n'était dit dans l'arrêt de 1996 sur le statut de la RFY vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies, ni sur la question de sa capacité à participer à une procédure devant la Cour ; pour les raisons déjà mentionnées ci-dessus (paragraphe 106), les deux Parties s'étaient abstenues de solliciter une décision sur ces questions. La Cour juge toutefois nécessaire de souligner que la question de savoir si un Etat a qualité pour se présenter devant elle conformément aux dispositions du Statut — que l'on y voie une question de capacité à être partie à la procédure ou un aspect de la compétence ratione personae — passe avant celle de la compétence ratione materiae, c'est-à-dire avant celle de savoir si cet Etat a consenti à ce que la Cour règle le différend particulier porté devant elle. C'est, par ailleurs, une question que la Cour elle-même est tenue, si besoin est, de soulever et d'examiner d'office, le cas échéant après notification aux parties. Il en résulte que si la Cour estime, dans une affaire particulière, que les conditions relatives à la capacité des parties à se présenter devant elle ne sont pas remplies, alors que les conditions de sa compétence ratione materiae le sont, elle doit, quand bien même cette question n'aurait pas été soulevée par les parties, constater que les premières conditions font défaut et en déduire qu'elle ne saurait, pour cette raison, avoir compétence pour statuer sur le fond du différend.
124.
Cependant, le défendeur a avancé un certain nombre d'arguments tendant à démontrer que l'arrêt de 1996 n'était pas définitif à cet égard, et la Cour va maintenant les examiner. Le passage de l'arrêt de 1996 qui vient d'être cité n'est évidemment pas le seul élément du dispositif : en effet, ainsi que le demandeur l'a relevé, la Cour a tout d'abord rejeté successivement les exceptions préliminaires spécifiques soulevées (et non retirées) par le défendeur ; elle est ensuite parvenue à la conclusion citée au paragraphe 123 ci-dessus ; elle a enfin rejeté certaines bases supplémentaires de compétence invoquées par le demandeur. Le défendeur estime que, pour appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée à un arrêt de cette nature — rendu sur des exceptions préliminaires —, la partie du dispositif dont il doit être tenu compte et qui doit être considérée comme revêtue de l'autorité de la chose jugée est la décision rejetant des exceptions préliminaires spécifiques, et non celle « confirm[ant] de manière très large la compétence ». Le défendeur appelle l'attention sur les dispositions du paragraphe 7 de l'article 79 du Règlement de 1978, lesquelles prévoient que, dans un arrêt sur les exceptions préliminaires, la Cour se prononce sur chacune d'entre elles et « [la] retient..., la rejette ou déclare qu'[elle] n'a pas dans les circonstances de l'espèce un caractère exclusivement préliminaire ». Le défendeur estime donc que, dans un arrêt sur les exceptions préliminaires, seules les parties du dispositif portant sur lesdites exceptions sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, ce qui, soutient-il, est conforme à l'idée que de nouvelles exceptions peuvent être soulevées ultérieurement.
125.
La Cour ne considère cependant pas que l'article 79 de son Règlement ait pour objet de limiter la portée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt sur les exceptions préliminaires, pas plus qu'elle ne considère que, dans un tel arrêt, cette autorité soit nécessairement limitée aux parties du dispositif par lesquelles sont expressément rejetées des exceptions. Sa jurisprudence abonde en exemples de décisions sur les exceptions préliminaires concluant de manière générale à la compétence de la Cour ou à la recevabilité de la requête, selon le cas, et il serait excessif de supposer que toutes ces conclusions sont nécessairement superflues. De l'avis de la Cour, si une question se pose quant à la portée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, elle doit être tranchée compte tenu du contexte dans lequel l'arrêt a été rendu (cf. Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 218-219, par. 48).
128.
Cependant, le fait que la Cour ait, dans ces affaires, examiné des questions juridictionnelles après avoir rendu un arrêt sur la compétence n'autorise pas à soutenir qu'un tel arrêt peut être remis en question à tout moment, si bien qu'il serait permis de réexaminer des questions qui ont déjà été tranchées avec l'autorité de la chose jugée. La différence essentielle entre les affaires mentionnées au paragraphe précédent et la présente espèce réside en ceci que les questions de compétence examinées à un stade tardif dans ces affaires étaient telles que la décision rendue à leur sujet n'était pas susceptible de contredire la conclusion par laquelle la Cour s'était déclarée compétente dans l'arrêt antérieur. Dans les affaires de la Compétence en matière de pêcheries, les questions soulevées avaient trait à la portée de la compétence qui avait déjà été établie en principe avec l'autorité de la chose jugée ; dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires, la Cour avait clairement indiqué dans l'arrêt de 1984 que sa conclusion en faveur de la compétence ne constituait pas une décision définitive sur l'interprétation de la réserve dont les Etats-Unis avaient assorti leur déclaration au titre de la clause facultative. En revanche, s'ils étaient retenus, les arguments avancés par le défendeur dans la présente affaire auraient pour effet — et tel est d'ailleurs leur but — de renverser la décision de 1996.
129.
Le défendeur a soutenu que la question de savoir si la RFY avait accès à la Cour en vertu de l'article 35 du Statut n'avait en fait jamais été tranchée en l'espèce, de sorte que l'autorité de la chose jugée n'empêcherait en rien la Cour d'examiner cette question au stade actuel de l'instance. Il a appelé l'attention sur le fait que la Cour, dans ses décisions rendues en 2004 dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force, avait fait observer, commentant son arrêt de 1996, que « [l]a question du statut de la République fédérale de Yougoslavie au regard de l'article 35 du Statut [n'avait] pas [été] soulevée et [que] la Cour [n'avait vu] aucune raison de procéder à son examen » (voir, par exemple, Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 311, par. 82) ; et que, « [lors]qu'elle [s'était] pronon[cée] dans le cadre de procédures incidentes» dans la présente affaire, la Cour « n'[avait] adopt[é] aucune position définitive sur la question du statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie au regard de la Charte et du Statut » (ibid., p. 308-309, par. 74).
130.
Cela ne signifie toutefois pas que, en 1996, la Cour n'avait pas conscience du fait que la solution adoptée au sein de l'Organisation des Nations Unies sur la question de la continuité de la qualité de Membre de la RFSY « ne laiss[ait] pas de susciter des difficultés juridiques », ainsi qu'elle l'avait relevé dans son ordonnance du 8 avril 1993 indiquant des mesures conservatoires (C.I.J. Recueil 1993, p. 14, par. 18 ; voir plus haut, paragraphe 105). A l'époque de la procédure relative à ses exceptions préliminaires, qui s'est conclue par l'arrêt de 1996, la RFY soutenait qu'elle était l'Etat continuateur de la RFSY. Comme la Cour l'a indiqué dans les arrêts qu'elle a rendus dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force,

« [l]a Serbie-et-Monténégro n'a pas spécifiquement affirmé dans sa requête [de 1993, en l'espèce] que la Cour lui était ouverte en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut de la Cour, mais il est devenu par la suite manifeste que le demandeur prétendait être Membre de l'Organisation des Nations Unies, et donc partie au Statut de la Cour en vertu du paragraphe 1 de l'article 93 de la Charte, à la date du dépôt de la requête... [C]ette position a été expressément énoncée dans le mémoire déposé par la Serbie-et-Monténégro le 4 janvier 2000. » (Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 299, par. 47.)

La question de savoir si la RFY était un Etat continuateur ou un Etat successeur de la RFSY a été évoquée dans le mémoire de la Bosnie-Herzégovine. Le point de vue exprimé par la Bosnie-Herzégovine était que, bien que la RFY ne fût pas membre de l'Organisation des Nations Unies, elle était néanmoins partie au Statut en tant qu'Etat successeur de la RFSY qui s'était expressément engagé à respecter les engagements internationaux contractés par cette dernière. Il est également essentiel, lorsqu'on examine le texte de l'arrêt de 1996, de prendre note du contexte dans lequel celui-ci a été rendu, en particulier en ce qui concerne l'état des relations qui existaient alors entre le défendeur et l'Organisation des Nations Unies, qui a été rappelé plus haut aux paragraphes 88 à 99.

131.
Les « difficultés juridiques » précitées ont finalement été dissipées en 2000 lorsque la RFY a abandonné sa prétention à assurer la continuité de la RFSY et qu'elle a présenté une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies (voir plus haut le paragraphe 98). Ainsi que la Cour l'a fait observer dans ses arrêts de 2004 relatifs à la Licéité de l'emploi de la force,

« l'importance de cette évolution survenue en 2000 tient au fait qu'elle a clarifié la situation juridique, jusque-là indéterminée, quant au statut de la République fédérale de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies. C'est en ce sens que la situation qui se présente aujourd'hui à la Cour concernant la Serbie-et-Monténégro est manifestement différente de celle devant laquelle elle se trouvait en 1999. Si la Cour avait alors eu à se prononcer définitivement sur le statut du demandeur à l'égard de l'Organisation des Nations Unies, cette tâche aurait été compliquée par les incertitudes entourant la situation juridique, s'agissant de ce statut. Cependant, la Cour se trouvant aujourd'hui à même d'apprécier l'ensemble de la situation juridique, et compte tenu des conséquences juridiques du nouvel état de fait existant depuis le 1er novembre 2000, la Cour est amenée à conclure que la Serbie-et-Monténégro n'était pas membre de l'Organisation des Nations Unies, ni en cette qualité partie au Statut de la Cour internationale de Justice, au moment où elle a déposé sa requête introduisant la présente instance devant la Cour, le 29 avril 1999. » (Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2004, p. 310-311, par. 79.)

Comme la Cour l'a reconnu ici, s'il lui a paru clair en 2004 que le défendeur n'était pas membre de l'Organisation des Nations Unies à l'époque pertinente, la situation n'était absolument pas aussi claire en 1999 — et encore moins en 1996. Les incohérences apparues dans les positions exprimées par les divers organes des Nations Unies ressortent nettement des passages cités ci-dessus aux paragraphes 91 à 96.

133.
De l'avis de la Cour, examinée dans son contexte, la conclusion expresse énoncée dans l'arrêt de 1996 selon laquelle elle avait compétence ratione materiae en l'espèce sur la base de l'article IX de la convention sur le génocide n'est conciliable, en droit et en toute logique, qu'avec l'idée que, à l'égard des deux Parties, elle avait compétence ratione personae au sens large — c'est-à-dire que la situation de l'une et de l'autre était de nature à satisfaire aux conditions du Statut concernant la capacité des Etats à se présenter devant la Cour. La Bosnie-Herzégovine était indubitablement partie au Statut à la date du dépôt de sa requête introductive d'instance et, à l'égard de la Convention, la Cour a jugé que « la Bosnie-Herzégovine pouvait... [y] devenir partie » dès son admission au sein de l'Organisation des Nations Unies (C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 611, par. 19), et que tel avait d'ailleurs été le cas. Quant à la RFY, la Cour a jugé qu'elle « était liée par les dispositions de la convention», c'est-à-dire qu'elle y était partie «à la date du dépôt de la requête » (ibid., p. 610, par. 17) ; à cet égard, la Cour a pris note de la déclaration faite par la RFY le 27 avril 1992, citée plus haut au paragraphe 89, dans laquelle celle-ci, « assurant la continuité de l'Etat et de la personnalité juridique et politique internationale » de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, déclarait qu'elle « respectera[it] strictement » les engagements internationaux pris par la RFSY. La décision de la Cour selon laquelle elle avait compétence en vertu de la convention sur le génocide doit donc être interprétée comme comprenant implicitement la conclusion que toutes les conditions relatives à la capacité des Etats à se présenter devant elle étaient remplies.
134.
Le défendeur a laissé entendre que la conclusion par laquelle la Cour, dans l'arrêt de 1996, s'était déclarée compétente, était fondée sur un simple postulat : celui d'une continuité entre la RFSY et la RFY. Il a appelé l'attention sur des extraits — auxquels il a déjà été fait référence (paragraphe 129) — des arrêts rendus dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force, d'où il ressort que, en 1996, la Cour, ne voyant aucune raison d'examiner la question de l'accès, n'a, en se prononçant dans le cadre de procédures incidentes, adopté aucune position définitive sur la question du statut juridique du défendeur.
135.
Que la RFY avait la capacité de se présenter devant la Cour en vertu du Statut constitue un élément du raisonnement suivi dans l'arrêt de 1996, qui peut — et même doit — en toute logique être sous-entendu dans celui-ci. Pour les raisons déjà indiquées, cet élément ne saurait à tout moment être remis en question et réexaminé. En ce qui concerne les extraits des arrêts de 2004 sur lesquels s'appuie le défendeur, il faut tenir compte du fait que la Cour ne se préoccupait pas alors de la portée de l'autorité de la chose jugée à attacher à l'arrêt de 1996 puisque, de toute façon, une telle autorité ne pouvait s'étendre aux affaires dont elle avait alors à connaître, lesquelles opposaient des parties différentes. En 2004, il convenait seulement pour la Cour de rechercher s'il existait, dans une autre affaire, une conclusion expresse susceptible de l'éclairer. L'existence d'une telle conclusion expresse n'ayant pas été démontrée, la Cour n'était pas tenue en 2004, comme elle l'est en l'espèce, de poursuivre l'examen de ce que pouvaient être les fondements informulés d'un arrêt rendu dans une autre affaire, entre d'autres parties.
137.
Le défendeur a toutefois soutenu que, même si tel était le cas,

« le caractère fondamental du droit d'ester en tant que préalable à l'exercice par la Cour de sa fonction judiciaire signifie que des conclusions positives à ce sujet ne sauraient être considérées comme finales et irréversibles avant que l'arrêt définitif soit rendu en l'affaire, car, dans le cas contraire, la Cour risquerait de rendre une décision finale envers une partie à l'égard de laquelle elle ne peut pas exercer sa fonction judiciaire. Autrement dit, le droit d'ester est si fondamental que, jusqu'à l'arrêt définitif, il l'emporte sur le principe de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, même si l'arrêt de 1996 avait formulé une conclusion relative au droit d'ester, quod non, cette conclusion n'empêcherait pas la Cour de pouvoir réexaminer cette question jusqu'à la fin de la procédure. »

Un argument similaire avancé par le défendeur est fondé sur le principe selon lequel la compétence de la Cour découlerait d'un traité, à savoir le Statut de la Cour ; le défendeur doute que le Statut ait pu conférer à l'arrêt de 1996 un quelconque effet puisque, selon lui, il n'y était pas partie. Le conseil du défendeur a déclaré :

« Nous savons aujourd'hui que lorsque, en 1996, la décision relative aux exceptions préliminaires a été rendue, le défendeur n'était pas partie au Statut. Aucune base de compétence n'existait de la sorte à l'époque ; le paragraphe 6 de l'article 36 et les articles 59 et 60 ne représentaient pas une disposition conventionnelle contraignante fournissant une éventuelle base à partir de laquelle se prononcer sur la compétence avec effet de chose jugée. »

139.
Le conseil du défendeur a en outre soutenu que, dans les circonstances de l'espèce, le recours au principe de l'autorité de la chose jugée aurait pour conséquence que « la Cour exercerait ses fonctions judiciaires en excédant ses pouvoirs au mépris des prescriptions impératives du Statut ». Toutefois, l'application «des prescriptions impératives du Statut» relève de la décision de la Cour dans chaque affaire qui lui est soumise et, lorsque la Cour s'est déclarée compétente avec l'autorité de la chose jugée, il ne peut y avoir excès de pouvoir aux fins de cette affaire, la Cour étant seule compétente pour se prononcer sur de telles questions en vertu de son Statut. Or, pour la Cour, res judicata pro veritate habetur, et la vérité judiciaire dans le contexte d'une affaire est telle que la Cour l'a déterminée, sous la seule réserve de la disposition du Statut concernant la revision des arrêts. La nature de la fonction judiciaire et la nécessité universellement reconnue de la stabilité des relations juridiques exigent qu'il en soit ainsi.

7) Conclusion: compétence retenue

140.
En conséquence, la Cour conclut, concernant l'argument selon lequel le défendeur n'était pas, à la date du dépôt de la requête introductive d'instance, un Etat ayant qualité pour se présenter devant elle en vertu du Statut, que le principe de l'autorité de la chose jugée interdit toute remise en question de la décision contenue dans l'arrêt de 1996. Le défendeur a toutefois soutenu également que l'arrêt de 1996 n'avait pas force de chose jugée à l'égard de l'autre question, celle de savoir si, au moment de l'introduction de l'instance, la RFY était partie à la convention sur le génocide, en tentant de montrer que, à ce moment-là, elle n'était pas et n'aurait pas pu être partie à la Convention. Selon la Cour, toutefois, les raisons indiquées plus haut pour considérer que l'arrêt de 1996 tranche, avec l'autorité de la chose jugée, la question de sa compétence en l'espèce s'appliquent à fortiori en ce qui concerne cet argument, puisque l'arrêt de 1996 était explicite à cet égard alors qu'il ne l'était pas sur la question de la capacité à se présenter devant la Cour. Par conséquent, elle ne juge pas nécessaire d'examiner l'argument du demandeur selon lequel le fait que le défendeur n'a pas, à l'époque, avancé les raisons qu'il invoque aujourd'hui pour prétendre qu'il n'était pas partie à la convention sur le génocide pourrait faire intervenir des considérations relevant de l'estoppel ou du forum prorogatum (voir plus haut paragraphes 85 et 101). La Cour conclut donc que, ainsi qu'elle l'a dit dans son arrêt de 1996, elle a compétence en vertu de l'article IX de la convention sur le génocide pour statuer sur le différend qui lui a été soumis dans la requête déposée le 20 mars 1993. Il découle de ce qui précède que la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner les questions, abondamment débattues par les Parties, relatives au statut qui, au moment du dépôt de la requête, était celui du défendeur au regard de la Charte des Nations Unies, du Statut de la Cour et de la convention sur le génocide.
141.
Dans les arguments qu'elles ont échangés devant la Cour, les Parties ont évoqué la question de savoir si les paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du Statut s'appliquent également aux parties demanderesses et aux parties défenderesses. S'agissant d'une question d'interprétation du Statut, c'est à la Cour qu'il appartiendrait d'y répondre. Compte tenu cependant de la conclusion à laquelle elle est parvenue au sujet de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa décision de 1996, la Cour ne juge pas à présent nécessaire de le faire.

IV. LE DROIT APPLICABLE : LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

1) Bref retour sur la Convention

142.
Les parties contractantes à la Convention, adoptée le 9 décembre 1948, ont indiqué ce qui suit comme raisons pour avoir accepté la Convention :

« Les Parties contractantes,

Considérant que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne,

Reconnaissant qu'à toutes les périodes de l'histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l'humanité,

Convaincues que pour libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux la coopération internationale est nécessaire,

Conviennent de ce qui suit:... »

143.
En vertu de l'article premier, « [l]es Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir ». L'article II définit le génocide en ces termes :

« Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) meurtre de membres du groupe ;

b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. »

L'article III dispose :

«Seront punis les actes suivants :

a) le génocide ;

b) l'entente en vue de commettre le génocide ;

c) l'incitation directe et publique à commettre le génocide ;

d) la tentative de génocide ;

e) la complicité dans le génocide. »

144.
Suivant l'article IV, les personnes ayant commis l'un quelconque de ces actes seront punies, qu'il s'agisse de gouvernants, de fonctionnaires ou de particuliers. L'article V exige des parties contractantes qu'elles prennent les mesures législatives nécessaires pour assurer l'application de la Convention et, notamment, qu'elles prévoient des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou d'autres actes énumérés à l'article III. L'article VI dispose que

« [l]es personnes accusées de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III seront traduites devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la cour criminelle internationale qui sera compétente à l'égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction ».

L'article VII prévoit l'extradition.

145.
En vertu de l'article VIII,

« [t]oute Partie contractante peut saisir les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies, les mesures qu'ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III ».

146.
L'article IX dispose que certains différends seront soumis à la Cour:

« Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une partie au différend. »

Les dix articles restants sont des clauses finales qui traitent de questions telles que la participation à la Convention et l'entrée en vigueur de celle-ci.

149.
Que la Cour tire sa compétence de l'article IX de la Convention et que les différends qui relèvent de cette compétence portent sur « l'interprétation, l'application ou l'exécution » de la Convention n'a pas nécessairement pour conséquence que seule doive entrer en ligne de compte cette Convention. Afin de déterminer si, comme le soutient le demandeur, le défendeur a violé l'obligation qu'il tient de la Convention et, s'il y a eu violation, d'en déterminer les conséquences juridiques, la Cour fera appel non seulement à la Convention proprement dite, mais aussi aux règles du droit international général qui régissent l'interprétation des traités et la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite.

2) Décision rendue par la Cour en 1996 concernant la portée et le sens de l'article IX

150.
Selon le demandeur, la Cour a, en 1996, au stade des exceptions préliminaires, décidé qu'elle avait compétence en vertu de l'article IX pour statuer sur la responsabilité de l'Etat défendeur « en matière de génocide ou de l'un quelconque des actes énumérés à l'article III », pour reprendre les termes dudit article, cette référence « n'exclu[an]t aucune forme de responsabilité d'Etat ». Cette question aurait selon lui été tranchée avec l'autorité de la chose jugée. Le défendeur soutient une interprétation plus étroite de la Convention : la Cour n'aurait compétence que pour rendre un jugement déclaratoire sur les violations des obligations de prévenir et de réprimer la commission du génocide par des individus.
151.
Le défendeur admet que la première interprétation, plus large, a été « privilégiée par la majorité des membres de la Cour au stade des exceptions préliminaires» et cite l'extrait suivant de l'arrêt :

« La Cour en vient maintenant à la seconde proposition de la Yougoslavie [qu'elle a avancée à l'appui de l'une de ses exceptions préliminaires], relative au type de responsabilité d'Etat qui serait visée à l'article IX de la convention. D'après la Yougoslavie, seule serait couverte la responsabilité découlant du manquement d'un Etat à ses obligations de prévention et de répression telles qu'envisagées aux articles V, VI et VII ; en revanche, la responsabilité d'un Etat à raison d'un acte de génocide perpétré par l'Etat lui-même serait exclue du champ d'application de la convention.

La Cour observera qu'en visant «la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III », l'article IX n'exclut aucune forme de responsabilité d'Etat.

La responsabilité d'un Etat pour le fait de ses organes n'est pas davantage exclue par l'article IV de la convention, qui envisage la commission d'un acte de génocide par des «gouvernants» ou des «fonctionnaires».

Au vu de ce qui précède, la Cour estime devoir rejeter la cinquième exception préliminaire de la Yougoslavie. Elle fera d'ailleurs observer qu'il ressort à suffisance des termes mêmes de cette exception que les Parties non seulement s'opposent sur les faits de l'espèce, sur leur imputabilité et sur l'applicabilité à ceux-ci des dispositions de la convention sur le génocide, mais, en outre, sont en désaccord quant au sens et à la portée juridique de plusieurs de ces dispositions, dont l'article IX. Pour la Cour, il ne saurait en conséquence faire de doute qu'il existe entre elles un différend relatif à « l'interprétation, l'application ou l'exécution de la... convention, y compris... la responsabilité d'un Etat en matière de génocide... », selon la formule utilisée par cette dernière disposition (voir Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1988, p. 27-32). » (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 616-617, par. 32-33 ; les italiques ne figurent pas dans l'arrêt de 1996.)

Le demandeur s'appuie en particulier sur les phrases du paragraphe 32 qui apparaissent en italiques dans la citation ci-dessus. Le défendeur soutient que

« l'opinion ainsi exprimée se caractérise par sa brièveté et est subordonnée au rejet de l'exception préliminaire fondée sur l'existence éventuelle d'un différend relatif à l'interprétation de la convention sur le génocide. L'interprétation adoptée de cette manière provisoire par la Cour n'est étayée par aucun renvoi aux importants travaux relatifs à la convention.

Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de principe ni considération de bon sens qui indique que la question de l'interprétation n'est désormais plus ouverte. »

Tout en affirmant que la Cour a tranché la question et s'est exprimée avec force sur ce sujet en 1996, le demandeur dit aussi que la présente phase de la procédure

« donnera une nouvelle fois à la Cour l'occasion de trancher cette question importante, non seulement à l'attention des Parties, mais dans l'intérêt des générations futures, qui ne doivent pas avoir à craindre que les Etats jouissent d'une immunité de responsabilité pour leurs actes de génocide ».

152.
La Cour a déjà examiné plus haut la question de l'autorité de la chose jugée revêtue par l'arrêt de 1996 et indiqué qu'elle ne pourrait revenir sur les questions tranchées avec cette autorité. Que la question aujourd'hui soulevée par le défendeur tombe ou non dans cette catégorie, la Cour relève que la dernière partie du paragraphe 33 de cet arrêt, cité ci-dessus, doit être considérée comme indiquant que «le sens et la portée juridique » de l'article IX et d'autres dispositions de la Convention demeurent controversés. Il « existe» en particulier un différend sur la question de savoir si les parties contractantes ne peuvent être tenues responsables en vertu de la Convention que de violations des obligations de prendre des mesures législatives et de poursuivre ou extrader les auteurs de génocide ou si les obligations s'étendent à celle de ne pas commettre un génocide et les autres actes énumérés à l'article III. Ce différend « existe » et la Cour a décidé de réserver sa décision à ce sujet au stade de l'examen au fond. Dans ces conditions, et compte tenu de la position prise par les Parties, la Cour déterminera à ce stade si les obligations découlant pour les Parties de la Convention ont une telle étendue. Autrement dit, elle décidera du « sens et [de] la portée juridique » de plusieurs dispositions de la Convention, notamment l'article IX et sa mention de « la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III ».

3) La décision rendue par la Cour en 1996 concernant le champ d'application territorial de la Convention

153.
Une seconde question relative à la force de chose jugée de l'arrêt de 1996 concerne les limites territoriales, s'il en est, de l'obligation de prévenir et de réprimer le génocide qui incombe aux Etats parties. Pour étayer l'une de ses exceptions préliminaires, le défendeur a fait valoir qu'il n'exerçait pas de juridiction sur le territoire du demandeur à l'époque considérée. La dernière phrase du raisonnement que la Cour a tenu pour rejeter cet argument se lit comme suit : «La Cour constate que l'obligation qu'a ainsi chaque Etat de prévenir et de réprimer le crime de génocide n'est pas limitée territorialement par la convention. » (C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 616, par. 31.)
154.
Le demandeur laisse entendre que la Cour a jugé, par cette phrase, que l'obligation s'appliquait sans limite territoriale. La Cour n'énonce pas l'obligation d'une manière aussi affirmative. Elle ne dit pas que l'obligation est « territorialement illimitée par la convention ». En outre, elle a, plus haut dans le paragraphe dont est tiré l'extrait, cité l'article VI (relativement à l'obligation qui incombe à tout Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis d'en traduire les auteurs en justice) comme étant « la seule disposition pertinente » concernant les « problèmes » territoriaux liés à l'application de la Convention. La phrase citée doit par conséquent être interprétée comme se rapportant à l'engagement énoncé à l'article premier. La Cour n'a pas, en 1996, tranché la question du champ d'application de chaque obligation particulière résultant de la Convention. Par conséquent, la Cour doit encore se prononcer sur cette question, laquelle n'a pas été tranchée avec l'autorité de la chose jugée.

4) Les obligations que la Convention impose aux parties contractantes

155.
Le demandeur, pour reprendre les termes de son agent, soutient que « [c]'est sur la responsabilité de l'Etat que porte cette affaire ; notre but est d'établir les responsabilités d'un Etat qui, à travers ses dirigeants, à travers ses organes, a, on ne peut plus brutalement, violé l'un des instruments les plus sacrés du droit international ». Selon lui, la convention sur le génocide « a créé un concept universel et conventionnel de responsabilité des Etats », et « c'est précisément de la responsabilité des Etats [pour génocide] qu'il s'agit dans la présente affaire ». Il se fonde à cet égard sur l'article IX de la Convention qui, soutient-il, « impose... on ne peut plus expressément aux Etats l'obligation directe de ne pas eux-mêmes commettre de génocide ou aider à commettre un génocide ». Quant au manquement à l'obligation de prévention énoncée à l'article premier, il est, selon le demandeur, «établi, on pourrait dire «éclipsé », par le fait [que le défendeur] est lui-même responsable du génocide commis ;... un Etat qui commet un génocide n'a pas tenu son engagement de le prévenir » (les italiques sont dans l'original). Après avoir allégué que l'article premier avait été violé, le demandeur poursuit son argumentation en invoquant des « violations par le défendeur des obligations résultant de l'article III... auquel renvoie expressément l'article IX, violations qui sont au cœur de notre affaire. C'est cette disposition fondamentale qui établit les obligations dont la violation engage la responsabilité des Etats parties. » D'après le demandeur, la Cour aurait dès lors compétence en vertu de l'article IX pour connaître de violations de ces obligations qui auraient été commises par une partie contractante.
156.
Le défendeur soutient au contraire que

« la convention sur le génocide n'engage pas la responsabilité des Etats à raison d'actes de génocide en tant que tels. Les obligations imposées par la convention concernent en effet « la prévention et la répression du crime de génocide » lorsque ce crime est commis par des individus : les articles V et VI [qui traitent de l'application de la convention et de l'adoption des mesures législatives nécessaires] sont... très clairs sur ce point. »

Il affirme que la Cour n'a donc pas compétence ratione materiae en vertu de l'article IX, avant d'ajouter :

« Ces dispositions [les articles premier, V, VI et IX] n'engagent pas la responsabilité d'une partie contractante en tant que telle à raison d'actes de génocide, mais [seulement] sa responsabilité pour ne pas avoir prévenu ou puni les actes de génocide commis par des individus sur son territoire ou... relevant d'elle. »

S'agissant de ce manquement, le seul remède serait, d'après le défendeur, un jugement déclaratoire.

157.
A titre d'argument subsidiaire, le défendeur a également soutenu que

« pour qu'un Etat soit responsable en vertu de la convention sur le génocide, il faut d'abord que les faits soient établis. Or, le génocide étant un crime, il ne peut être établi que conformément aux règles du droit pénal, qui requièrent d'abord une responsabilité individuelle. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que lorsque l'existence du génocide a été établie au-delà de tout doute raisonnable. Ensuite, il faut encore que la personne qui a commis le génocide puisse engager la responsabilité de l'Etat. »

(Cet argument aborde ensuite la question de la violation de l'obligation de prévenir et de punir, laquelle sera examinée plus loin dans le présent arrêt.)

158.
Le défendeur a en outre présenté ce qu'il a appelé des « arguments alternatifs concernant uniquement la responsabilité de l'Etat pour les violations des articles II et III ». Ces arguments traitent la question des conditions nécessaires, en particulier celle de l'intention et celle de l'attribution. Le conseil du défendeur, en présentant ces arguments, a rappelé le principal chef de conclusions énoncé plus haut, selon lequel « [e]n aucun cas la convention ne suggère que l'Etat lui-même pourrait commettre le génocide ».
166.
La Cour examinera maintenant la question de savoir si les parties à la Convention sont aussi tenues, en vertu de celle-ci, de ne pas elles-mêmes commettre de génocide. Il convient de relever d'emblée qu'une telle obligation n'est pas expressément imposée par les termes mêmes de la Convention. Le demandeur a toutefois soutenu à titre principal qu'une telle obligation découlait de l'article IX, qui donne à la Cour compétence pour connaître des différends, « y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III ». L'article IX étant essentiellement une clause de compétence, la Cour estime devoir d'abord rechercher si l'obligation de nature substantielle pour les Etats de ne pas commettre de génocide peut découler des autres dispositions de la Convention. L'article premier fait obligation aux Etats parties de prévenir la commission d'un génocide, qu'il qualifie de « crime du droit des gens ». Il n'impose pas expressis verbis aux Etats de s'abstenir de commettre eux-mêmes un génocide. De l'avis de la Cour, cependant, eu égard à l'objet de la Convention tel que généralement accepté, l'article premier a pour effet d'interdire aux Etats parties de commettre eux-mêmes un génocide. Une telle prohibition résulte, d'abord, de la qualification de «crime du droit des gens» donnée par cet article au génocide : en acceptant cette qualification, les Etats parties s'engagent logiquement à ne pas commettre l'acte ainsi qualifié. Elle résulte, ensuite, de l'obligation, expressément stipulée, de prévenir la commission d'actes de génocide. Cette obligation impose notamment aux Etats parties de mettre en œuvre les moyens dont ils disposent, dans des conditions qui seront précisées plus loin dans le présent arrêt, afin d'empêcher des personnes ou groupes de personnes qui ne relèvent pas directement de leur autorité de commettre un acte de génocide ou l'un quelconque des autres actes mentionnés à l'article III. Il serait paradoxal que les Etats soient ainsi tenus d'empêcher, dans la mesure de leurs moyens, des personnes sur lesquelles ils peuvent exercer une certaine influence de commettre le génocide, mais qu'il ne leur soit pas interdit de commettre eux-mêmes de tels actes par l'intermédiaire de leurs propres organes, ou des personnes sur lesquelles ils exercent un contrôle si étroit que le comportement de celles-ci leur est attribuable selon le droit international. En somme, l'obligation de prévenir le génocide implique nécessairement l'interdiction de le commettre.
167.
La Cour conclut donc que les parties contractantes à la Convention sont tenues de ne pas commettre de génocide à travers les actes de leurs organes ou des personnes ou groupes dont les actes leur sont attribuables. Cette conclusion doit aussi s'appliquer aux autres actes énumérés à l'article III. Ceux-ci figurent, avec le génocide, dans la liste des actes prohibés donnée par l'article III. Il y est fait référence au même titre qu'au génocide à l'article IX sans qu'ils y soient présentés comme devant être «punis»; on peut considérer que la réalisation du « but purement humain et civilisateur » de la Convention se trouve facilitée par le fait que les Etats sont soumis à toute cette série d'obligations venant appuyer leur engagement de prévenir le génocide. Il est vrai que les notions utilisées dans les litt. b) à e) de l'article III, et tout particulièrement celle de « complicité», renvoient à des catégories bien connues du droit pénal, et paraissent, à ce titre, spécialement adaptées à l'exercice de la répression pénale contre des individus. Il serait toutefois peu conforme à l'objet et au but de la Convention de nier que la responsabilité internationale d'un Etat — quoiqu'elle possède une nature tout à fait différente de celle de la responsabilité pénale — soit susceptible d'être engagée par le biais de l'un des actes, autre que le génocide lui-même, énumérés à l'article III.
168.
La conclusion selon laquelle les parties contractantes sont ainsi tenues par la Convention de ne pas commettre le génocide et les autres actes énumérés à l'article III est confirmée par une particularité du libellé de l'article IX. Sans cette particularité et sans l'ajout du terme «exécution » dans la disposition prévoyant la compétence de la Cour à l'égard des différends relatifs à l'«interprétation » et à l'«application » de la Convention (un ajout qui ne semble pas significatif en l'occurrence), l'article IX serait une disposition classique en matière de règlement des différends.
169.
La particularité de l'article IX réside dans le membre de phrase « y compris [les différends] relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III ». L'expression « y compris» semble confirmer que les différends relatifs à la responsabilité des parties contractantes pour génocide ou tout autre acte énuméré à l'article III s'inscrivent dans un ensemble plus large de différends relatifs à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution de la Convention. La responsabilité d'une partie pour génocide ou tout autre acte énuméré à l'article III naît de son manquement aux obligations que lui imposent les autres dispositions de la Convention, et notamment, dans le présent contexte, l'article III, lu conjointement avec les articles premier et II. Conformément au texte anglais de la Convention, la responsabilité visée est la responsabilité pour «génocide » (le texte français se lisant «responsabilité en matière de génocide »), et non la simple responsabilité pour « ne pas avoir prévenu ou puni le génocide ». Les termes particuliers du membre de phrase dans son ensemble confirment que les parties contractantes peuvent être tenues pour responsables d'un génocide ou de tout autre acte énuméré à l'article III de la Convention.
170.
La Cour se penchera à présent sur trois arguments avancés par le défendeur qui peuvent être considérés comme allant à l'encontre de la thèse selon laquelle la Convention impose aux parties contractantes l'obligation de ne pas commettre de génocide ni aucun des autres actes énumérés à l'article III. Selon le premier de ces arguments, en vertu d'un principe généralement établi, le droit international ne connaît pas de responsabilité pénale de l'Etat, et la convention sur le génocide ne comporte pas de mécanisme permettant d'en établir une. Quant au principe, le défendeur attire l'attention sur le rejet par la CDI, lors de la rédaction du projet final de ses articles sur la responsabilité de l'Etat, du concept de crime international — décision qui traduit les réactions résolument négatives d'un certain nombre d'Etats face à toute notion de ce type. Le demandeur admet que le droit international général ne connaît pas de responsabilité pénale de l'Etat. Il soutient, sur ce point précis, que l'obligation dont la violation peut engager la responsabilité du défendeur dans le cadre d'une instance introduite en vertu de l'article IX est simplement une obligation relevant du droit international, en l'occurrence les dispositions de la Convention. La Cour fait observer que les obligations en cause en l'espèce telles qu'elles résultent des termes de la Convention et les responsabilités qui découleraient pour les Etats de la violation de telles obligations sont des obligations et des responsabilités relevant du droit international, et ne sont pas d'ordre pénal. Cet argument ne saurait dès lors être accueilli.
171.
Selon le deuxième argument du défendeur, la nature de la Convention est telle que serait exclue de son champ d'application toute responsabilité d'Etat pour génocide ou pour les autres actes énumérés. La Convention, est-il dit, serait une convention de droit international pénal classique visant essentiellement les poursuites et les sanctions pénales à l'encontre d'individus et non la responsabilité des Etats. L'accent mis par la Convention sur les obligations et la responsabilité individuelles écarterait toute possibilité que des Etats soient tenus pour responsables en cas de violation des obligations énoncées à l'article III. En particulier, est-il dit, cette possibilité serait exclue du fait de la mention, à l'article III, de sanctions (à l'encontre d'individus), de l'obligation faite par l'article IV de punir des personnes et de celle, faite par l'article V, de prendre les mesures législatives nécessaires, prévoyant notamment des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide, de la disposition de l'article VI prévoyant que les personnes accusées de génocide seront traduites en justice et de celle de l'article VII exigeant des mesures d'extradition.
172.
La Cour est consciente du fait que la phrase célèbre du jugement de Nuremberg selon laquelle « [c]e sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent les crimes... » (Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, jugement, 14 novembre 1947, documents officiels, t. 1, p. 235) pourrait être invoquée à l'appui de la thèse selon laquelle toute violation des obligations énoncées à l'article III ne peut être que le fait d'individus. Toutefois la Cour note que le Tribunal entendait par là réfuter l'argument selon lequel « le droit international ne vise que les actes des Etats souverains et ne prévoit pas de sanctions à l'égard des délinquants individuels » (Jugement du Tribunal militaire international, op. cit., p. 234), seuls les Etats étant responsables en vertu du droit international. Le Tribunal rejeta ledit argument en ces termes : «Il est admis, depuis longtemps, que le droit international impose des devoirs et des responsabilités aux personnes physiques. » (Ibid., p. 234 ; le texte anglais comporte les termes «ainsi qu'aux Etats », qui n'apparaissent pas dans le texte français du jugement.)
173.
La Cour relève que cette dualité en matière de responsabilité continue à être une constante du droit international. Cet élément figure au paragraphe 4 de l'article 25 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel sont à présent parties cent quatre Etats : « Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des Etats en droit international. » La Cour relève également que les articles de la CDI sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite (annexe à la résolution 56/83 de l'Assemblée générale, 12 décembre 2001) (ci-après « Articles de la CDI sur la responsabilité de l'Etat ») abordent, à l'article 58, la question par son autre aspect : « Les présents articles sont sans préjudice de toute question relative à la responsabilité individuelle d'après le droit international de toute personne qui agit pour le compte d'un Etat. » Dans son commentaire sur cette disposition, la Commission indique ce qui suit :

« Dans le cas de crimes de droit international commis par des agents de l'Etat, il arrivera souvent que ce soit l'Etat lui-même qui soit responsable pour avoir commis les faits en cause ou pour ne pas les avoir empêchés ou réprimés. Dans certains cas, notamment celui de l'agression, l'Etat sera par définition impliqué. Mais même dans ces cas, la question de la responsabilité individuelle est en principe à distinguer de celle de la responsabilité des Etats. L'Etat n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs. » (Rapport de la CDI, 2001, A/56/10, Commentaire de la CDI sur le projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite, Commentaires sur l'article 58, par. 3.)

La Commission cite le paragraphe 4 de l'article 25 du Statut de Rome et conclut comme suit :

« L'article 58... précis[e] que les articles ne traitent pas de la question de la responsabilité individuelle en droit international de toute personne agissant au nom d'un Etat. L'expression « responsabilité individuelle » est revêtue d'une signification convenue à la lumière du Statut de Rome et d'autres instruments ; elle désigne la responsabilité de personnes individuelles, y compris des agents de l'Etat, d'après certaines règles de droit international s'appliquant à des comportements tels que la commission d'un génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. »

174.
La Cour ne voit, dans le libellé ou dans la structure des dispositions de la Convention relatives à la responsabilité pénale individuelle, rien qui puisse modifier la signification de l'article premier, lu conjointement avec les litt. a) à e) de l'article III, dans la mesure où ces dispositions imposent aux Etats des obligations différentes de celles qu'il est demandé à ceux-ci d'imposer aux individus. En outre, le fait que les articles V, VI et VII se concentrent sur les individus ne peut en soi signifier que les parties contractantes ne puissent pas être soumises à l'obligation de ne pas commettre de génocide ni aucun des autres actes énumérés à l'article III.
175.
Le troisième et dernier argument opposé par le défendeur à la thèse selon laquelle la Convention fait obligation aux parties contractantes de ne pas commettre de génocide se fonde sur les travaux préparatoires de la Convention et, en particulier, de son article IX. La Cour a déjà utilisé une partie de ces travaux pour confirmer la portée juridique de l'engagement énoncé à l'article premier (voir plus haut les paragraphes 164 et 165), interprétation qu'elle avait déjà retenue au vu des termes de la Convention, de son contexte et de son objet.
176.
Affirmant que la Convention, et en particulier son article IX, est ambiguë, le défendeur soutient qu'il ressort des travaux préparatoires de la Sixième Commission qu'il « n'était pas question de responsabilité directe de l'Etat à raison d'actes de génocide ». Il affirme que la responsabilité de l'Etat relevait des «dispositions principales » des articles IV à VI. La Convention concernerait la responsabilité pénale individuelle, doublée de la responsabilité civile incombant aux Etats de prévenir et de réprimer. Cette thèse déniant aux parties contractantes une responsabilité plus large est fondée sur les comptes rendus des débats de la Sixième Commission et, soutient-il, étayée par le rejet des amendements proposés par le Royaume-Uni à ce qui allait devenir les articles IV et VI. Si le premier amendement avait été adopté, l'article IV, qui prévoit des sanctions contre des individus ayant commis le génocide ou l'un quelconque des actes énumérés à l'article III, aurait été complété par une phrase supplémentaire ainsi libellée: « [Les actes de génocide], lorsqu'ils seront commis par des Etats ou des gouvernements, ou en leur nom, constitueront une violation de la présente convention. » (A/C.6/236 et corr. 1.) Cet amendement fut rejeté (Nations Unies, Documents officiels de l'Assemblée générale, troisième session, Sixième Commission, comptes rendus analytiques de la 96e séance, p. 355). Ce qui est devenu l'article VI aurait été remplacé par une disposition conférant compétence à la Cour dans les cas où l'acte de génocide est le fait de l'Etat ou du gouvernement lui-même, ou d'un organe de l'Etat, ou aurait été présenté comme tel. Pour répondre aux objections selon lesquelles cette proposition n'était pas recevable (parce qu'équivalant à revenir sur une décision déjà prise), le Royaume-Uni la retira en faveur d'un amendement soumis en commun avec la Belgique à ce qui est devenu l'article IX (ibid., 100e séance, p. 394). Au sujet de cet amendement commun, le délégué du Royaume-Uni reconnut que, durant les débats, il était apparu clairement que la Commission désirait limiter ce qui est aujourd'hui l'article VI à la responsabilité des individus (Nations Unies, Documents officiels de l'Assemblée générale, op. cit., 100e séance, p. 430). Aux termes de l'amendement proposé par la Belgique et le Royaume-Uni, l'ajout suivant aurait été apporté : « y compris les différends relatifs à la responsabilité d'un Etat dans les actes énumérés aux articles II et IV [selon la numérotation du projet de convention] ». Le délégué du Royaume-Uni expliqua que la responsabilité dont il était question était une responsabilité civile et non pas une responsabilité pénale (ibid., 103e séance, p. 440). Une proposition tendant à supprimer ces termes fut rejetée et la disposition adoptée (ibid., 104e séance, p. 447), avec des modifications d'ordre stylistique du comité de rédaction.
177.
Par la suite une proposition commune de la Belgique, du Royaume-Uni et des Etats-Unis tendant à remplacer le libellé controversé par les mots « y compris ceux résultant de l'allégation par une Partie contractante que le crime de génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III a été commis dans la juridiction d'une autre Partie contractante » fut considérée par le président de la Sixième Commission comme une modification de fond et la Commission n'adopta pas la motion (qui requérait une majorité des deux tiers) aux fins d'un nouvel examen (A/C.6/305). Le président motiva ainsi sa décision qui ne fut pas contestée :

« L'article IX prévoit que seront soumis à la Cour internationale de Justice, entre autres, les différends relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un des actes énumérés à l'article III, tandis que d'après l'amendement commun, il ne s'agirait pas de différends portant sur la responsabilité de l'Etat mais résultant d'une accusation aux termes de laquelle l'acte criminel a été commis sur le territoire d'une des Parties contractantes. » (Nations Unies, Documents officiels de l'Assemblée générale, première partie, troisième session, comptes rendus analytiques de la 131e séance, p. 690.)

A ce moment-là des délibérations de la Sixième Commission, il était clair que seuls les individus pouvaient être tenus pour pénalement responsables aux termes du projet de convention sur le génocide. Le président considérait manifestement que l'article IX tel qu'il venait d'être modifié prévoyait la responsabilité de l'Etat pour génocide.

178.
De l'avis de la Cour, deux points peuvent être déduits des travaux préparatoires examinés ci-dessus. Le premier est qu'ils portaient dans une large mesure sur des propositions allant dans le sens d'une reconnaissance de la responsabilité pénale des Etats ; ces propositions, toutefois, ne furent pas adoptées. Le second est que l'amendement qui fut adopté — et qui concernait l'article IX — porte sur la compétence en matière de responsabilité de l'Etat dans l'absolu. Par conséquent, la genèse du texte semble corroborer la conclusion à laquelle la Cour est parvenue au paragraphe 167 ci-dessus.
179.
Ayant examiné les divers arguments, la Cour affirme donc que les parties contractantes sont tenues en vertu de la Convention de ne pas commettre, par l'intermédiaire de leurs organes ou de personnes ou groupes de personnes dont le comportement leur est attribuable, le génocide ni aucun des autres actes énumérés à l'article III. En conséquence, si un organe de l'Etat ou une personne ou un groupe de personnes dont les actes sont juridiquement attribuables à l'Etat en question commet l'un des actes prohibés par l'article III de la Convention, la responsabilité internationale de celui-ci est engagée.

5) Question de savoir si la Cour peut conclure qu'un Etat a commis un génocide sans qu'un individu ait préalablement été reconnu coupable de génocide par un tribunal compétent

6) L'éventuelle limitation territoriale des obligations

183.
Les obligations matérielles découlant de l'article premier et de l'article III ne semblent pas être territorialement limitées. Elles s'appliquent à un Etat, où que celui-ci se trouve agir ou en mesure d'agir pour s'acquitter des obligations en question. La portée en droit et en fait de cette capacité est examinée, pour ce qui est de l'obligation de prévenir le crime de génocide, dans la partie de l'arrêt consacrée à cette dernière (cf. paragraphe 430 ci-après). Le principal critère pertinent quant à l'obligation de s'abstenir de commettre le génocide et les autres actes énumérés à l'article III est défini par les règles relatives à l'attribution (voir paragraphes 379 et suiv. ci-après).
184.
L'obligation d'engager des poursuites imposée par l'article VI est en revanche expressément soumise à une limitation territoriale. Le procès des personnes accusées de génocide doit se tenir devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis (voir paragraphe 442 ci-après) ou devant une cour criminelle internationale compétente (paragraphes 443 et suiv. ci-après).

7) Les allégations du demandeur au sujet d'un génocide qui aurait été commis en dehors de son territoire contre des non-nationaux

185.
Dans ses conclusions finales, le demandeur prie la Cour de statuer sur des actes de génocide et d'autres actes illicites que le défendeur aurait commis à l'encontre du groupe « non serbe » hors du territoire de la Bosnie-Herzégovine (ainsi que sur celui-ci). Dans la mesure où cette demande viserait des victimes non bosniaques, elle pourrait soulever certaines interrogations quant à l'intérêt juridique ou à la qualité pour agir du demandeur à l'égard de telles questions et quant au caractère de jus cogens qui s'attache aux normes pertinentes et au caractère erga omnes que revêtent les obligations pertinentes. Pour les motifs exposés plus en détail aux paragraphes 368 à 369 ci-dessous, la Cour n'aura toutefois pas à examiner ces questions de droit.

8) La question de l'intention de commettre le génocide

186.
La Cour relève que le génocide, tel que défini à l'article II de la Convention, comporte à la fois des « actes » et une « intention ». Il est bien établi que les actes suivants —

« a) meurtre de membres du groupe ;

b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; et

e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe » —

comprennent eux-mêmes des éléments moraux. Le « meurtre» est nécessairement intentionnel, tout comme l'« atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ». Dans les litt. c) et d) de l'article II, ces éléments moraux ressortent expressément des mots « intentionnelle» et «visant», et implicitement aussi des termes «soumission » et « mesures». De même, le transfert forcé suppose des actes intentionnels, voulus. Ces actes, selon les termes de la CDI, sont par leur nature même des actes conscients, intentionnels ou délibérés (Commentaire relatif à l'article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996, rapport de la CDI 1996, Annuaire de la Commission du droit international, 1996, vol. II, deuxième partie, p. 47, par. 5).

187.
A ces éléments moraux, l'article II en ajoute un autre. Il exige que soit établie l'« intention de détruire, en tout ou en partie, [le] groupe [protégé]..., comme tel ». Il ne suffit pas d'établir, par exemple aux termes du litt. a), qu'a été commis le meurtre de membres du groupe, c'est-à-dire un homicide volontaire, illicite, contre ces personnes. Il faut aussi établir une intention supplémentaire, laquelle est définie de manière très précise. Elle est souvent qualifiée d'intention particulière ou spécifique, ou dolus specialis ; dans le présent arrêt, elle sera généralement qualifiée d'« intention spécifique (dolus specialis) ». Il ne suffit pas que les membres du groupe soient pris pour cible en raison de leur appartenance à ce groupe, c'est-à-dire en raison de l'intention discriminatoire de l'auteur de l'acte. Il faut en outre que les actes visés à l'article II soient accomplis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel. Les termes « comme tel » soulignent cette intention de détruire le groupe protégé.
188.
La spécificité de l'intention et les critères qui la distinguent apparaissent clairement lorsque le génocide est replacé, comme il l'a été par la chambre de première instance du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (dénommé ci-après le «TPIY» ou le «Tribunal») en l'affaire Kupreskic et consorts, dans le contexte d'actes criminels qui lui sont apparentés, notamment les crimes contre l'humanité et la persécution:

« [L']élément moral requis pour la persécution est plus strict que pour les crimes contre l'humanité habituels, tout en demeurant en deçà de celui requis pour le génocide. Dans ce contexte, la chambre de première instance souhaite insister sur le fait que la persécution, en tant que crime contre l'humanité, est une infraction qui relève du même genus que le génocide. Il s'agit, dans les deux cas, de crimes commis contre des personnes qui appartiennent à un groupe déterminé et qui sont visées en raison même de cette appartenance. Ce qui compte dans les deux cas, c'est l'intention discriminatoire : pour attaquer des personnes à cause de leurs caractéristiques ethniques, raciales ou religieuses (ainsi que, dans le cas de la persécution, à cause de leurs opinions politiques). Alors que dans le cas de la persécution, l'intention discriminatoire peut revêtir diverses formes inhumaines et s'exprimer par le biais d'une multitude d'actes, dont l'assassinat, l'intention requise pour le génocide doit s'accompagner de celle de détruire, en tout ou en partie, le groupe auquel les victimes appartiennent. S'agissant de l'élément moral, on peut donc dire que le génocide est une forme de persécution extrême, sa forme la plus inhumaine. En d'autres termes, quand la persécution atteint sa forme extrême consistant en des actes intentionnels et délibérés destinés à détruire un groupe en tout ou en partie, on peut estimer qu'elle constitue un génocide. » (IT-95-16-T, jugement du 14 janvier 2000, par. 636.)

189.
Il convient aussi de distinguer l'intention spécifique d'autres raisons ou mobiles que pourrait avoir l'auteur. Il faut prendre le plus grand soin pour conclure, à partir des faits, à une manifestation suffisamment claire de cette intention.

9) Intention et « nettoyage ethnique»

10) Définition du groupe protégé

191.
Lorsqu'elle examine les faits qui lui ont été soumis pour étayer les accusations d'actes de génocide, la Cour doit tenir compte de l'identité du groupe contre lequel il peut être considéré qu'un génocide a été commis. Elle va donc examiner maintenant l'application en l'espèce de la condition énoncée à l'article II de la convention sur le génocide selon laquelle, pour être constitutifs de génocide, les actes prohibés doivent être « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». Les Parties s'opposent sur certains aspects de la définition du « groupe ». Dans ses conclusions finales, le demandeur mentionne le « groupe national, ethnique ou religieux non serbe, notamment mais non exclusivement, sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, en particulier la population musulmane » (paragraphe 66 ci-dessus). Il adopte donc l'approche dite négative de la définition du groupe en question. Le défendeur voit dans cette formulation deux problèmes juridiques :

«Premièrement, le groupe visé n'est pas suffisamment défini comme tel, car selon l'allégation du demandeur ce groupe serait des non-Serbes, donc un ensemble de toutes les personnes vivant en Bosnie-Herzégovine à l'exception des Serbes, mais plus particulièrement la population musulmane qui ne représente qu'une partie de cette population non serbe. Deuxièmement, l'intention de détruire aurait visé une partie de la population non serbe, mais le demandeur ne spécifie pas quelle partie du groupe aurait été visée. »

En sus de ces questions de la définition négative du groupe et de ses limites géographiques (ou de leur absence), les Parties ont également débattu du choix entre l'approche subjective et l'approche objective de la définition. Elles conviennent pour l'essentiel que la jurisprudence internationale admet une approche mixte, à la fois subjective et objective. Quoi qu'il en soit, la question ne présente pas d'importance en ce qui concerne les faits de l'espèce et la Cour ne l'examinera pas plus avant.

192.
Quoique le demandeur ait utilisé une approche négative pour définir le groupe protégé, il cite essentiellement et presque exclusivement les Musulmans de Bosnie en tant que groupe visé. Le défendeur, par exemple, fait valoir que le demandeur n'a pas mentionné les Croates dans ses plaidoiries relatives aux violences sexuelles, à Srebrenica et à Sarajevo, pas plus que d'autres minorités telles que « les Juifs, les Roms et les Yougoslaves ». Dans ses conclusions finales cependant, le demandeur s'en tient à la définition négative du groupe, et la Cour doit par conséquent l'examiner.
193.
La Cour rappellera tout d'abord que l'intention est essentiellement de détruire le groupe protégé, en tout ou en partie, comme tel. Ce groupe doit présenter des caractéristiques positives particulières — nationales, ethniques, raciales ou religieuses —, et non pas une absence de telles caractéristiques. L'intention doit aussi concerner le groupe «comme tel ». Cela signifie que le crime doit être inspiré par l'intention de détruire un ensemble de personnes possédant une identité collective particulière. Ce qui importe, c'est ce que ces personnes sont, et non ce qu'elles ne sont pas. L'étymologie du mot génocide — destruction d'un groupe — implique également une définition positive ; Raphael Lemkin a d'ailleurs expliqué qu'il avait forgé le terme à partir du grec genos, qui signifie race ou tribu, et du suffixe -cide, du latin caedere, tuer (Axis Rule in Occupied Europe, 1944, p. 79). En 1945, le terme était employé dans l'acte d'accusation contre les grands criminels de guerre traduits devant le Tribunal de Nuremberg, dans lequel il est indiqué que les accusés « se livrèrent au génocide délibéré et systématique, c'est-à-dire à l'extermination de groupes raciaux et nationaux... afin de détruire des races ou classes déterminées de population, et de groupes nationaux, raciaux ou religieux... » (Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, acte d'accusation, documents officiels, t. 1, p. 46 et 47). Ainsi que la Cour l'explique plus loin (paragraphe 198), la partie du groupe visée doit être suffisamment importante pour que sa destruction ait des effets sur le groupe tout entier. En outre, pour chacun des actes énumérés à l'article II, il faut que l'acte prohibé soit commis à l'encontre de membres du « groupe ».
195.
La Cour fait observer que la chambre d'appel du TPIY est également parvenue, dans l'affaire Stakic (IT-97-24-A, arrêt du 22 mars 2006, par. 20-28), à la conclusion selon laquelle le groupe doit être défini de manière positive, essentiellement pour des raisons identiques à celles avancées par la Cour.
196.
En conséquence, la Cour conclut qu'elle doit examiner la question en partant du principe que le groupe doit en droit être défini de manière positive et non de manière négative en tant que population « non serbe ». Le demandeur n'a que très rarement fait mention des populations non serbes de Bosnie-Herzégovine autres que les Musulmans — les Croates, par exemple. La Cour examinera dès lors les faits de l'espèce en partant du principe qu'elle pourra peut-être conclure qu'un génocide a été commis si elle peut établir l'existence d'une intention de détruire en tant que groupe, en tout ou en partie, les Musulmans de Bosnie.
197.
Les Parties se sont également intéressées à une question particulière concernant l'incidence des critères géographiques sur une définition positive du groupe. Il s'agit plus précisément des atrocités commises en juillet 1995 à l'intérieur et aux alentours de la ville de Srebrenica et de la question de savoir si, dans ces circonstances, il était satisfait au critère de l'intention de détruire le «groupe» «en tout ou en partie », énoncé dans la définition du génocide de l'article II. Cette question se pose en raison d'une conclusion décisive en l'affaire Krstic. Dans cette affaire, la chambre de première instance s'est déclarée «convaincue, en dernière analyse, que les meurtres et les atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale [avaient] été perpétrés avec l'intention de tuer tous les hommes musulmans de Bosnie présents à Srebrenica qui étaient en âge de porter les armes » (IT-98-33, jugement du 2 août 2001, par. 546). Ces hommes ont été systématiquement visés, qu'ils fussent civils ou militaires (ibid.). La Cour examinera plus tard (paragraphes 278-297) les faits relatifs à cette situation. Pour le moment, elle se penchera sur la question de savoir comment définir le «groupe» en droit, du point de vue territorial et sous d'autres aspects.
199.
Deuxièmement, la Cour relève qu'il est largement admis qu'il peut être conclu au génocide lorsque l'intention est de détruire le groupe au sein d'une zone géographique précise. Pour reprendre les termes de la CDI, l'intention «ne doit pas nécessairement être l'anéantissement complet du groupe, dans le monde entier» (ibid.). La zone dans laquelle l'auteur du crime exerce son activité et son contrôle doit être prise en considération. Comme la chambre d'appel du TPIY l'a dit et comme le défendeur le reconnaît d'ailleurs, les possibilités qui s'offrent aux criminels constituent un élément important (Krstic, IT-98-33-A, arrêt du 19 avril 2004, par. 13). Ce critère des possibilités doit toutefois être apprécié au regard du premier facteur, essentiel, à savoir celui du caractère substantiel. Il se peut que les possibilités s'offrant au criminel allégué soient si limitées qu'il ne soit pas satisfait à ce critère. La Cour relève que la chambre de première instance du TPIY a d'ailleurs souligné la nécessité de faire montre de prudence pour éviter que cette approche ne dénature la définition du génocide (Stakic, IT-97-24-T, jugement du 31 juillet 2003, par. 523). Sans contester ce critère, le défendeur soutient néanmoins que la limitation en question plaide contre l'existence de l'intention spécifique (dolus specialis) au niveau national, celui de l'Etat, par opposition au niveau local — argument qui, selon la Cour, se rapporte à l'attribution et non à la condition que soit visé un «groupe».
200.
Un troisième critère proposé est d'ordre qualitatif et non quantitatif. Dans l'affaire Krstic, la chambre d'appel l'a énoncé en ces termes soigneusement pesés:

«Le nombre de personnes visées doit être considéré dans l'absolu mais aussi par rapport à la taille du groupe dans son ensemble. Il peut être utile de tenir compte non seulement de l'importance numérique de la fraction du groupe visée, mais aussi de sa place au sein du groupe tout entier. Si une portion donnée du groupe est représentative de l'ensemble du groupe, ou essentielle à sa survie, on peut en conclure qu'elle est substantielle au sens de l'article 4 du Statut [qui est calqué sur l'article II de la Convention]. » (IT-98-33-A, arrêt du 19 avril 2004, par. 12, note de bas de page omise.)

Pour établir s'il est satisfait à la condition relative au «groupe», le critère du caractère substantiel ne suffit pas toujours, bien qu'il soit un point de départ essentiel. Il s'ensuit, de l'avis de la Cour, que l'approche qualitative n'est pas suffisante. La chambre d'appel dans l'affaire Krstic a exprimé la même idée.

201.
La liste de critères donnée ci-dessus n'est pas limitative, mais, comme il vient d'être indiqué, le critère du caractère substantiel est déterminant. Ce sont essentiellement les critères que la chambre d'appel a exposés dans l'affaire Krstic, bien que la Cour donne priorité au premier. La décision dépendra beaucoup de la manière dont le juge appréciera ces critères ainsi que tous les autres facteurs pertinents dans chaque espèce.

V. QUESTIONS RELATIVES À LA PREUVE : CHARGE DE LA PREUVE, CRITÈRE D'ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE, MODES DE PREUVE

202.
Passant à l'examen des faits du différend, la Cour doit garder à l'esprit que de nombreuses allégations de fait présentées par le demandeur sont contestées par le défendeur, bien que les points de vue des Parties sur certaines questions se soient rapprochés au cours de l'instance. Les divergences portent sur certains aspects des faits, tels que le nombre de viols commis par des Serbes sur des Musulmans de Bosnie ou les relations quotidiennes entre les autorités de Belgrade et celles de Pale, ainsi que sur les déductions qu'il convient de tirer ou l'appréciation qu'il convient de faire des faits — par exemple en ce qui concerne l'existence ou l'absence de l'intention spécifique (dolus specialis) requise, ou l'imputabilité au défendeur des actes des organes de la Republika Srpska et de divers groupes paramilitaires. Par ailleurs, les allégations couvrent un large éventail d'activités, menées dans un vaste secteur et sur une longue période, et ayant touché un nombre important de communautés et d'individus. Elles ont déjà fait l'objet de maints comptes rendus, officiels ou non, de la part de nombre de personnes et d'organes. Les Parties se sont très largement appuyées sur ces comptes rendus dans leurs écritures et plaidoiries.
203.
Aussi, avant de se livrer à un examen des faits allégués sur lesquels repose la demande formée en la présente affaire, la Cour se penchera-t-elle successivement, dans cette partie de l'arrêt, sur la charge de la preuve, le critère d'établissement de la preuve et les modes de preuve.
205.
Le problème concerne, spécifiquement, les sections des documents du Conseil suprême de la défense du défendeur qui avaient été noircies de manière à les rendre illisibles. Selon le coagent du défendeur, ces documents avaient été classés par décision du Conseil suprême comme secret militaire, et par décision confidentielle du Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro comme documents dont la divulgation porterait atteinte à des intérêts de sécurité nationale. Le demandeur soutient que la Cour devrait tirer ses propres conclusions du refus du défendeur de produire des copies du texte intégral des documents. Il renvoie au pouvoir qu'a la Cour, déjà invoqué par lui (paragraphe 44 ci-dessus), de demander la production de documents en vertu de l'article 49 du Statut, lequel dispose qu'« [e]n cas de refus, [la Cour] en prend acte». Au cours du second tour de plaidoiries, l'agent adjoint du demandeur a soutenu que

« la Serbie-et-Monténégro ne devrait pas être autorisée à nous répondre lorsque nous citons les documents expurgés si elle ne communique pas en même temps au demandeur et à la Cour le texte complet et non expurgé de tous les rapports sténographiques et de tous les comptes rendus du CSD. Sinon, la Serbie-et-Monténégro aurait un avantage considérable sur la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne ces documents sur lesquels, apparemment, et certainement aux yeux du défendeur, toute cette affaire peut se jouer. Nous demandons expressément à la Cour de donner au défendeur les instructions correspondantes. » (Les italiques sont dans l'original.)

206.
A cet égard, la Cour relève que le demandeur dispose d'abondants documents et autres éléments de preuve provenant notamment des dossiers facilement accessibles du TPIY. Il y a eu très largement recours. Dans le mois qui a précédé les audiences, il a soumis une série de documents dont il y a lieu de penser qu'ils avaient été soigneusement choisis parmi les très nombreux documents émanant du TPIY. Le demandeur a appelé à la barre le général Dannatt, lequel, se fondant sur un certain nombre de ces documents, a témoigné sur les relations entre les autorités de la République fédérative de Yougoslavie et celles de la Republika Srpska ainsi que sur la question du contrôle et du commandement. Bien que la Cour n'ait fait droit à aucune de ses demandes tendant à l'obtention de copies non occultées des documents, elle n'a pas manqué de noter l'argument du demandeur selon lequel elle était libre d'en tirer ses propres conclusions.
207.
Sur un dernier point ayant trait à la charge de la preuve, le demandeur soutient que la Cour devrait tirer des déductions, notamment au sujet de l'intention spécifique (dolus specialis), à partir de faits établis, c'est-à-dire de ce qu'il présente comme « un ensemble organisé d'actes» qui «parlent d'eux-mêmes ». La Cour examinera cette question plus loin dans l'arrêt (voir paragraphes 370-376 ci-après).
208.
Les Parties n'ont pas non plus le même point de vue concernant la deuxième question, à savoir le critère d'établissement de la preuve. Le demandeur, soulignant qu'il ne s'agit pas d'une affaire relevant du droit pénal, affirme que le critère applicable est celui de la preuve prépondérante ou de l'hypothèse la plus vraisemblable, dans la mesure où ses allégations portent sur des violations d'obligations conventionnelles. Le défendeur estime pour sa part que l'instance dont la Cour est saisie « porte sur les questions les plus graves qui soient en matière de responsabilité des Etats et... une accusation d'une gravité aussi exceptionnelle formulée contre un Etat exige un degré de certitude approprié. La preuve ne doit laisser place à aucun doute raisonnable. »
209.
La Cour a admis de longue date que les allégations formulées contre un Etat qui comprennent des accusations d'une exceptionnelle gravité doivent être prouvées par des éléments ayant pleine force probante (cf. Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 17). La Cour doit être pleinement convaincue qu'ont été clairement avérées les allégations formulées au cours de l'instance selon lesquelles le crime de génocide ou les autres actes énumérés à l'article III ont été commis. Le même critère s'applique à la preuve de l'attribution de tels actes.
210.
En ce qui concerne l'affirmation du demandeur selon laquelle le défendeur a violé les engagements qu'il avait pris de prévenir le génocide ainsi que de punir et d'extrader les personnes accusées de ce crime, la Cour exige qu'elle soit prouvée avec un degré élevé de certitude, à la mesure de sa gravité.
211.
La Cour en vient maintenant à la troisième question — les modes de preuve. Les Parties lui ont présenté une grande quantité de documents divers, provenant de sources différentes. Ils comprenaient des rapports, des résolutions et des conclusions de divers organes des Nations Unies, dont le Secrétaire général, l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et sa commission d'experts, ainsi que la Commission des droits de l'homme, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, et le rapporteur spécial des droits de l'homme en ex-Yougoslavie ; des documents émanant d'autres organisations intergouvernementales, telles que la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ; des documents, éléments de preuve et décisions du TPIY; des publications de gouvernements ; des documents émanant d'organisations non gouvernementales ; des comptes rendus et des articles diffusés par les médias, ainsi que des livres. Les Parties ont aussi appelé à la barre des témoins, experts et témoins-experts (paragraphes 57-58 plus haut).
212.
La Cour doit déterminer elle-même les faits qui sont pertinents au regard des règles de droit que, selon le demandeur, le défendeur aurait transgressées. Cette affaire présente toutefois une caractéristique peu ordinaire. Un grand nombre des allégations présentées à la Cour ont déjà fait l'objet d'instances devant le TPIY et de décisions rendues par ce dernier. La Cour examinera plus loin dans cette section de l'arrêt l'importance à leur attribuer.
213.
Le jugement qu'elle portera quant au poids à accorder à un élément de preuve particulier pourra amener la Cour à rejeter cet élément comme sujet à caution, ou à lui reconnaître force probante, ainsi qu'il ressort, par exemple, de la pratique suivie dans l'affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran) (arrêt, C.I.J. Recueil 1980, p. 9-10, par. 11-13), dans celle des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) (fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 39-41, par. 59-73) et dans celle des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) (arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 200-201, par. 57-61). Dans la toute dernière affaire, la Cour a indiqué ceci :

« La Cour traitera avec prudence les éléments de preuve spécialement établis aux fins de l'affaire ainsi que ceux provenant d'une source unique. Elle leur préférera des informations fournies à l'époque des événements par des personnes ayant eu de ceux-ci une connaissance directe. Elle prêtera une attention toute particulière aux éléments de preuve dignes de foi attestant de faits ou de comportements défavorables à l'Etat que représente celui dont émanent lesdits éléments (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 41, par. 64). La Cour accordera également du poids à des éléments de preuve dont l'exactitude n'a pas, même avant le présent différend, été contestée par des sources impartiales. La Cour relève par ailleurs qu'une attention particulière mérite d'être prêtée aux éléments de preuve obtenus par l'audition d'individus directement concernés et soumis à un contre-interrogatoire par des juges rompus à l'examen et à l'appréciation de grandes quantités d'informations factuelles, parfois de nature technique. Elle tiendra donc compte comme il convient du rapport de la commission Porter, qui a suivi cette méthodologie. Elle relève encore que la crédibilité de ce rapport, qui a été reconnue par les deux Parties, n'a, depuis sa publication, jamais été contestée. » (Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 35, par. 61. Voir également les paragraphes 78-79, 114 et 237-242.)

214.
Ces termes s'appliquent aussi aux méthodes d'établissement des faits par le TPIY, en tant qu'« éléments de preuve obtenus par l'audition d'individus directement concernés », soumis à un contre-interrogatoire, dont la crédibilité n'a pas ultérieurement été contestée. Les Parties ont renvoyé la Cour à l'abondante documentation issue des procédures du Tribunal — actes d'accusation du procureur, décisions interlocutoires prises par les juges et les chambres de première instance, éléments de preuve écrits et oraux, décisions des chambres de première instance sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé, jugements portant condamnation rendus à la suite d'un accord sur le plaidoyer et décisions de la chambre d'appel.
215.
A la fin de la procédure orale, les Parties étaient parvenues à un large accord sur l'importance à attacher aux documents du TPIY. Le demandeur n'a cessé d'y accorder une grande valeur. Au stade de la procédure écrite, le défendeur avait contesté la fiabilité des conclusions du Tribunal, de même que la pertinence du cadre juridique dans lequel le Tribunal se prononce et de ses procédures, ainsi que sa neutralité. Au stade de la procédure orale, il avait considérablement modifié sa position. Suivant les termes employés par son agent, le défendeur lui-même faisait désormais fond sur la jurisprudence du Tribunal et avait effectivement pris ses distances par rapport aux opinions concernant le Tribunal qu'il avait exposées dans sa duplique. L'agent a toutefois pris soin de faire la distinction entre différentes catégories de documents :

« [N]ous ne considérons pas que tous les matériaux du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie revêtent la même pertinence et aient la même valeur probante. Nous nous appuyons premièrement sur les arrêts et jugements du Tribunal, vu qu'uniquement les jugements peuvent être considérés comme établissant de manière crédible les faits concernant les crimes perpétrés. »

Il a poursuivi en faisant observer que, sauf en ce qui concernait Srebrenica, le Tribunal n'avait à ce jour conclu au génocide dans aucune des situations invoquées par le demandeur. Il a également attiré l'attention sur les critiques déjà formulées par le conseil du défendeur à l'égard du jugement par lequel le général Krstic avait été reconnu coupable de complicité («aiding and abetting») de génocide à Srebrenica.

216.
Plusieurs décisions, correspondant aux diverses étapes de la procédure du TPIY, ont été portées à l'attention de la Cour:

1) décisions, prises par le procureur, d'inclure ou non certains chefs dans un acte d'accusation;

2) décisions, prises par un juge après examen de l'acte d'accusation, de confirmer celui-ci et d'émettre ou non un mandat d'arrêt;

3) en cas d'inexécution de ce mandat d'arrêt, décision prise par une chambre de première instance (composée de trois juges), de délivrer un mandat d'arrêt international, sous réserve que la chambre ait été convaincue qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis les crimes ou l'un des crimes qui lui sont reprochés;

4) décisions, prises par une chambre de première instance, concernant la demande d'acquittement déposée par un accusé à l'issue de la présentation des moyens de l'accusation;

5) jugements rendus par une chambre de première instance à l'issue d'un procès;

6) jugements portant condamnation rendus par une chambre de première instance à la suite d'un plaidoyer de culpabilité.

Certaines décisions de la chambre d'appel ont aussi été portées à l'attention de la Cour.

217.
La Cour examinera ces étapes les unes après les autres. Le demandeur a accordé un certain poids aux actes d'accusation établis par le procureur. Toutefois, les allégations qui y sont formulées par le procureur ne sont rien de plus que les allégations d'une partie. Elles doivent encore être examinées dans le cadre des différentes étapes indiquées ci-dessus. Le procureur peut décider de retirer les accusations de génocide et celles-ci peuvent également être écartées au procès. Dès lors, l'on ne saurait, en règle générale, accorder de poids au fait que tel ou tel chef figure dans un acte d'accusation. Ce qui, en revanche, peut être important, c'est la décision prise par le procureur, d'emblée ou par modification de l'acte d'accusation, de ne pas inclure ou de retirer le chef de génocide.
218.
La deuxième et la troisième étapes, qui ont trait à la confirmation de l'acte d'accusation aux mandats d'arrêt et aux chefs d'accusation, sont de la responsabilité des juges (un seul dans la deuxième étape et trois dans la troisième) et non de celle du procureur, et des témoins peuvent aussi être cités dans la troisième étape, mais l'accusé ne participe généralement pas à celle-ci. En outre, les motifs de la décision sont, en ce qui concerne la deuxième étape, tirés du fait qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, et en ce qui concerne la troisième, du fait qu'il existe des éléments permettant de soutenir raisonnablement que l'accusé a commis les crimes qui lui sont reprochés.
219.
L'accusé joue un rôle, en revanche, lors de la quatrième étape — celle des demandes d'acquittement que forme la défense à la fin de la présentation des moyens à charge et après avoir eu la possibilité de soumettre à contre-interrogatoire les témoins de l'accusation, en faisant valoir qu'« il n'y a pas d'éléments de preuve susceptible[s] de justifier une condamnation ». Dans cette étape, le critère n'est pas que la chambre jugeant les faits soit convaincue au-delà de tout doute raisonnable au vu des moyens à charge (si ceux-ci sont admis), mais qu'elle puisse l'être (Jelisic, IT-95-10-A, chambre d'appel, arrêt du 5 juillet 2001, par. 37). Une affaire invoquée par le demandeur fait ressortir l'importance, aux fins de la présente espèce, de la moindre rigueur du critère. La chambre de première instance, en août 2005, dans l'affaire Krajisnik, a rejeté la demande de non-lieu présentée par la défense au nom de l'accusé, lequel devait répondre du crime de génocide et d'autres crimes (IT-00-39-T, compte rendu d'audiences du 19 août 2005, p. 17112-17132). A l'issue d'un procès, l'accusé fut toutefois déclaré non coupable des crimes de génocide et de complicité de génocide. l'actus reus du génocide était bien établi, mais l'intention spécifique (dolus specialis) ne l'était pas (chambre de première instance, jugement du 27 septembre 2006, par. 867-869). Le juge ou la chambre ne formulant de conclusion définitive dans aucune des quatre étapes susmentionnées, la Cour n'estime pas pouvoir accorder de poids à ces décisions. Cela ne satisferait pas au critère d'établissement de la preuve requis par la Cour en l'espèce.
220.
Il faut distinguer les procédures correspondant à ces premières étapes de celles par lesquelles la chambre de première instance rend, lors de la cinquième étape, son jugement à l'issue d'un procès. Les procédures par lesquelles le Tribunal parvient à ses conclusions finales sont rigoureuses. Les accusés sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable. Ils ont droit au moins à des garanties minimales déterminées (tirées du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), parmi lesquelles le droit de se faire assister par un conseil, de contre-interroger les témoins à charge, d'obtenir que les témoins à décharge soient interrogés et de ne pas être forcés de témoigner contre eux-mêmes ou de s'avouer coupables. Le Tribunal dispose des pouvoirs nécessaires pour exiger des Etats Membres des Nations Unies qu'ils coopèrent avec lui, en ce qui concerne, notamment, la réunion des témoignages et la production des preuves. L'accusé reçoit communication, préalablement à l'ouverture du procès, de nombreux éléments, parmi lesquels les pièces réunies par l'accusation à l'appui de l'acte d'accusation, les dépositions pertinentes de témoins et le mémoire préalable du procureur dans lequel les éléments de preuve à charge sont résumés. Le procureur doit également communiquer à la défense tous les éléments de preuve de nature à disculper l'accusé et mettre à sa disposition, sous forme électronique, l'ensemble des documents pertinents qu'il détient.
221.
Dans la pratique, qui s'étend maintenant sur plus de dix ans, les procès, dont beaucoup sont engagés à l'encontre de personnalités militaires ou politiques pour des crimes qui auraient été commis sur de longues périodes, et qui comportent des allégations complexes, durent généralement des mois, voire des années, et peuvent entraîner l'examen de milliers de documents et l'audition de nombreux témoins. La chambre de première instance peut admettre tout élément de preuve pertinent ayant valeur probante. La chambre doit motiver sa décision par écrit et les juges peuvent y joindre des opinions individuelles et dissidentes.
222.
Chaque partie a le droit de faire appel du jugement de la chambre de première instance devant la chambre d'appel en invoquant une erreur sur un point de droit invalidant la décision ou une erreur de fait ayant entraîné un déni de justice. La chambre d'appel, composée de cinq juges, ne réexamine pas les éléments de preuve, mais elle a le pouvoir d'examiner un nouvel élément si elle estime qu'il ne pouvait pas être obtenu au moment du procès, qu'il est pertinent et crédible et qu'il aurait pu constituer un élément décisif dans le procès. Elle doit aussi motiver sa décision par écrit et les juges peuvent y joindre des opinions individuelles ou dissidentes.
224.
Il reste à examiner la sixième étape, celle des jugements portant condamnation à la suite d'un plaidoyer de culpabilité. Cette procédure comprend un exposé des faits admis et un jugement portant condamnation. Nonobstant le plaidoyer de culpabilité, la chambre de première instance doit être convaincue que le crime et la participation de l'accusé sont établis par des faits suffisants. Elle doit également être convaincue que le plaidoyer de culpabilité a été fait délibérément, en connaissance de cause et de manière non équivoque. En conséquence, la Cour pourra, le cas échéant, accorder un certain poids à l'exposé des faits et au jugement portant condamnation.
225.
La Cour formulera maintenant des observations générales concernant d'autres éléments de preuve qui lui ont été présentés. Certains de ces éléments ont été produits aux fins de prouver que des propos déterminés avaient effectivement été tenus et qu'il était donc possible d'en invoquer le contenu. Dans de nombreux cas, ce n'est pas l'authenticité ou la véracité du document qui est en cause, mais la valeur à lui accorder. Il en va ainsi souvent des documents officiels, tels que les comptes rendus d'organes parlementaires ou les états budgétaires et financiers. C'est aussi le cas des déclarations enregistrées à l'époque sur support vidéo ou audio, ou encore des éléments de preuve enregistrés par le TPIY.
226.
Dans certains cas, le contenu de ces propos représente ce que l'auteur sait lui-même du fait devant être déterminé ou évalué. Dans d'autres cas, il peut refléter l'opinion ou l'appréciation à posteriori du narrateur quant aux événements ; parfois, il peut ne pas être fondé sur un témoignage direct, mais sur des ouï-dire. En fait, si les Parties n'ont que rarement été en désaccord sur l'authenticité des preuves, elles se sont en revanche opposées sur la question de savoir si celles-ci étaient présentées de manière fidèle (arguant par exemple que les passages cités étaient sortis de leur contexte) et quel poids ou valeur leur accorder.
227.
La Cour a également été priée de se reporter à un certain nombre de rapports émanant d'organes officiels ou indépendants relatant certains faits pertinents. Leur valeur dépend, entre autres, 1) de la source de l'élément de preuve (par exemple, la source est-elle partiale ou neutre ?), 2) de la manière dont il a été obtenu (par exemple, est-il tiré d'un rapport de presse anonyme ou résulte-t-il d'une procédure judiciaire ou quasi judiciaire minutieuse ?) et 3) de sa nature ou de son caractère (s'agit-il de déclarations contraires aux intérêts de leurs auteurs, de faits admis ou incontestés?).
228.
Constitue un exemple particulier le rapport exhaustif intitulé « La chute de Srebrenica », que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a présenté en novembre 1999 à l'Assemblée générale (Nations Unies, doc. A/54/549). Etabli à la demande de celle-ci, le rapport portait sur les événements survenus depuis la création de la zone de sécurité par le Conseil de sécurité, le 16 avril 1993 (résolution 819 (1993) du Conseil de sécurité) jusqu'à l'endossement par celui-ci, le 15 décembre 1995, des accords de Dayton. Les Etats Membres et les autres parties concernées avaient été exhortés à fournir toute information pertinente. Le Secrétaire général était fort bien placé pour établir un rapport exhaustif, quelques années après les événements, ainsi qu'il ressort notamment de cette description de sa méthode de travail :

« Le présent rapport a été établi grâce aux archives des organismes des Nations Unies ainsi qu'aux entretiens avec des personnes qui, à des titres divers, ont participé aux événements en cause ou en avaient une connaissance approfondie. Pour pouvoir faire mieux comprendre ce qui s'est passé, j'ai décidé, à titre exceptionnel, de divulguer des informations figurant dans les dossiers confidentiels de l'Organisation des Nations Unies. Par ailleurs, je tiens à remercier les États Membres, les organisations et les personnes qui ont communiqué des informations pour l'établissement du texte. On trouvera à l'annexe 1 une liste des personnes avec lesquelles des entretiens ont eu lieu. Bien que cette liste soit assez longue, des considérations de temps et d'argent, entre autres, ne nous ont pas permis de nous entretenir avec de nombreuses autres personnes qui auraient été en mesure d'éclaircir d'importants aspects de la question. Dans la plupart des cas, les entretiens ont été menés sous le couvert de l'anonymat afin d'encourager la plus grande franchise possible. J'ai également fait droit à la demande des personnes qui ont communiqué des informations à condition de ne pas être identifiées. » (Nations Unies, doc. A/54/549, par. 8.)

229.
Le chapitre intitulé « La chute de Srebrenica: 6-11 juillet 1995» est précédé de la note suivante :

« A ce jour, l'ONU n'a pas encore rendu publics tous les détails de l'offensive de Srebrenica qui s'est déroulée du 6 au 11 juillet 1995. Le compte rendu qui suit a été reconstitué essentiellement à partir des rapports de l'époque établis par le bataillon néerlandais et les observateurs militaires des Nations Unies. Ces rapports ont été complétés par des informations contenues dans le rapport de fin de mission du bataillon néerlandais présenté par les Pays-Bas, daté d'octobre 1995, ainsi que par des renseignements de sources bosniennes, serbes de Bosnie et internationales. Il fallait examiner de manière indépendante les données contenues dans les diverses sources secondaires publiées au cours des quatre dernières années et corroborer les données du rapport de fin de mission des Pays-Bas. Pour ce faire, des entretiens ont été organisés au cours de la rédaction du présent rapport avec plusieurs des acteurs qui se trouvaient à Srebrenica à l'époque ou qui participaient à la prise des décisions aux échelons supérieurs de la hiérarchie de l'ONU. » (A/54/549, chap. VII, p. 61.)

La note introductive du chapitre suivant, « Conséquences de la chute de Srebrenica: période du 12 au 20 juillet 1995 », présente les sources de la manière suivante :

« Dans la section suivante, on essaie de décrire, dans un récit cohérent, comment des milliers d'hommes et de jeunes garçons ont été sommairement exécutés et enterrés dans des charniers dans l'espace de quelques jours, tandis que la communauté internationale tentait de négocier un droit d'accès. On y indique que des éléments de preuve ont été progressivement découverts sur les atrocités commises, mais trop tardivement pour empêcher la tragédie qui se déroulait. En 1995, les détails de cette tragédie ont été relatés au coup par coup par des personnes qui avaient survécu aux exécutions massives et qui commençaient à faire le récit des horreurs dont elles avaient été témoins ; des photos prises par satellite ont corroboré ultérieurement ces récits.

Le premier document officiel de l'Organisation des Nations Unies qui évoquait la possibilité d'exécutions massives était le rapport du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme en date du 22 août 1995 (E/CN.4/1996/9). Il a été suivi des rapports datés du 30 août (S/1995/755) et du 27 novembre 1995 (S/1995/988), que le Secrétaire général a soumis au Conseil de sécurité en application de la résolution 1010 (1995). Ces rapports contenaient des renseignements recueillis auprès d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales et reprenaient des informations publiées dans la presse internationale et dans la presse locale. Cependant, à la fin de 1995, le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie n'avait pas encore obtenu l'autorisation d'accéder à la zone pour corroborer les allégations faisant état d'exécutions massives avec des preuves médico-légales.

C'est en janvier 1996 que le Tribunal a été autorisé pour la première fois à se rendre sur les lieux des crimes. Une description détaillée de ses constatations a été publiée en juillet 1996 lors des dépositions faites conformément à l'article 60 du règlement de procédure du Tribunal, dans l'action engagée contre Ratko Mladic et Radovan Karadzic. Depuis cette date et jusqu'à ce jour, le Tribunal a pu mener des enquêtes plus poussées dans les zones où les exécutions auraient eu lieu et sur les sites primaires et secondaires où des charniers auraient été repérés. Sur la base des données scientifiques recueillies lors de ces enquêtes, le Tribunal a pu corroborer de nombreux témoignages fournis par les survivants des massacres. Le 30 octobre 1998, il a inculpé Radislav Krstic, commandant du corps Drina de l'armée des Serbes de Bosnie, pour son rôle présumé dans ces massacres. L'acte d'accusation donne un résumé succinct des informations obtenues à ce jour sur les lieux où les exécutions massives ont été commises et les dates auxquelles elles ont eu lieu.

Les sources d'information susmentionnées, conjuguées à certains renseignements complémentaires à caractère confidentiel qui ont été recueillis lors de l'établissement du présent rapport, constituent la base du compte rendu présenté ci-dessous. Les sources ont été délibérément occultées lorsque leur divulgation risque d'avoir des conséquences fâcheuses pour la poursuite des travaux du Tribunal. » (A/54/549, chap. VIII, p. 78.)

230.
Le soin avec lequel ce rapport a été établi, la diversité de ses sources et l'indépendance des personnes chargées de son élaboration lui confèrent une autorité considérable. Comme on le verra dans la suite de l'arrêt, il a été extrêmement utile à la Cour.

VI. LES FAITS INVOQUÉS PAR LE DEMANDEUR EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE II

1) Le contexte

231.
En l'espèce, la Cour est saisie d'un différend opposant deux Etats souverains, l'un et l'autre situés sur une partie du territoire de l'ancien Etat connu sous le nom de République populaire fédérative (ou République fédérative socialiste) de Yougoslavie, au sujet de l'application et de l'exécution d'une convention internationale à laquelle ils sont parties, la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Cour a pour tâche d'examiner les demandes d'ordre juridique et les allégations factuelles formulées par la Bosnie-Herzégovine à l'encontre de la Serbie-et-Monténégro ; la demande reconventionnelle soulevée au début de l'instance par la Serbie-et-Monténégro contre la Bosnie-Herzégovine a été retirée.
232.
A la suite du décès du président Tito, le 4 mai 1980, une présidence tournante fut instituée en application des dispositions de la Constitution de la RFSY de 1974. Après une crise économique longue de près de dix ans, et dans un contexte de montée du nationalisme au sein des républiques et d'aggravation des tensions entre les divers groupes ethniques et groupes nationaux, la RFSY commença à se désintégrer. Le 25 juin 1991, la Slovénie et la Croatie déclarèrent leur indépendance, suivies par la Macédoine le 17 septembre 1991. (La Slovénie et la Macédoine ne sont pas concernées par la présente instance ; la Croatie a introduit une instance distincte contre la Serbie-et-Monténégro, qui demeure inscrite au rôle général de la Cour.) D'après le dernier recensement en date (celui du 31 mars 1991), les habitants étaient, à la veille de la guerre en Bosnie-Herzégovine, quelque 44 % à se déclarer Musulmans, 31 % Serbes et 17 % Croates (Krajisnik, IT-00-39-T et 40-T, chambre de première instance, jugement du 27 septembre 2006, par. 15).
233.
Par une résolution sur la « souveraineté» adoptée le 14 octobre 1991, le Parlement de Bosnie-Herzégovine déclara l'indépendance de la République. La validité de cette résolution fut contestée à l'époque par la communauté serbe de Bosnie-Herzégovine (avis no 1 de la commission d'arbitrage de la conférence sur la Yougoslavie (commission Badinter), p. 3). Le 24 octobre 1991, les membres serbes du Parlement bosniaque créèrent une assemblée distincte de la nation serbe/assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine. Le 9 janvier 1992 fut proclamée la République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine (qui allait devenir la Republika Srpska le 12 août 1992), avec la réserve que la proclamation prendrait effet dès qu'interviendrait une reconnaissance sur le plan international de la République de Bosnie-Herzégovine. Le 28 février 1992 fut adoptée la Constitution de la République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. La République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine (et la Republika Srpska ensuite) ne fut pas reconnue et n'a pas été reconnue sur le plan international en tant qu'Etat; elle a toutefois joui d'une certaine indépendance de fait.
234.
Les 29 février et 1er mars 1992, un référendum fut organisé sur la question de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Le 6 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine déclara officiellement son indépendance. Elle fut reconnue par la Communauté européenne avec effet à dater du 7 avril 1992. Le 7 avril 1992, elle fut reconnue par les Etats-Unis. Le 27 avril 1992 fut adoptée la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie, composée de la République de Serbie et de la République du Monténégro. Ainsi qu'indiqué plus haut (paragraphe 67), le Monténégro a déclaré son indépendance le 3 juin 2006. Les trois Etats ont été admis à l'Organisation des Nations Unies: la Bosnie-Herzégovine le 22 mai 1992 ; la Serbie-et-Monténégro, sous le nom de République fédérale de Yougoslavie, le 1er novembre 2000; et la République du Monténégro le 28 juin 2006.

2) Les entités impliquées dans les événements dont tire grief le demandeur

235.
Il convient à présent de définir les institutions, organisations ou groupes qui jouèrent un rôle dans les événements tragiques qui allaient se dérouler en Bosnie-Herzégovine. Deux des Etats souverains indépendants nés de l'éclatement de la RFSY sont concernés par la présente instance. D'une part, la RFY (qui s'appellera par la suite la « Serbie-et-Monténégro »), qui était composée des deux républiques constitutives de la Serbie et du Monténégro ; d'autre part, la République de Bosnie-Herzégovine. Au moment où cette dernière proclama son indépendance (le 15 octobre 1991), l'indépendance de deux autres entités avait déjà été proclamée : celle de la Republika Srpska Krajina, en Croatie, le 26 avril 1991 et celle de la République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, qui devait par la suite prendre le nom de Republika Srpska, le 9 janvier 1992 (paragraphe 233 plus haut). Cette dernière ne fut jamais reconnue comme un Etat souverain sur le plan international, mais elle exerça un contrôle de fait sur un territoire substantiel et put compter sur la loyauté d'un grand nombre de Serbes de Bosnie.
236.
Les Parties reconnaissent l'une et l'autre qu'il existait, à un échelon inférieur, un certain nombre d'entités dont les activités s'inscrivent dans les faits de la cause, mais elles se trouvent en désaccord quant à l'importance de ces activités. Parmi les unités militaires et paramilitaires qui prirent part aux hostilités figuraient, en avril 1992, cinq types de formations armées en Bosnie : premièrement, l'armée populaire yougoslave (JNA) qui allait devenir l'armée yougoslave (VJ) ; deuxièmement, les unités de volontaires soutenues par la JNA et par la suite par la VJ, et le ministère de l'intérieur (MUP) de la RFY ; troisièmement, les détachements de la défense territoriale municipale (TO) des Serbes de Bosnie ; et, quatrièmement, les forces de police du ministère de l'intérieur des Serbes de Bosnie. Le MUP de la Republika Srpska contrôlait la police et les services de sécurité, et opérait, selon le demandeur, en étroite collaboration et coordination avec le MUP de la RFY. Le 15 avril 1992, le Gouvernement bosniaque constitua une force militaire à partir de l'ancienne défense territoriale de la République, l'armée de la République de Bosnie-Herzégovine (ARBiH), fusionnant plusieurs forces non officielles, y compris un certain nombre de groupes de défense paramilitaires comme les Bérets verts et la Ligue patriotique, la branche militaire du parti musulman de l'action démocratique. La Cour ne fait pas abstraction des éléments de preuve attestant la participation au conflit d'organisations musulmanes, par exemple de moudjahidin étrangers, même si, à la suite du retrait de ses demandes reconventionnelles par le défendeur, les activités de ces organisations ne relèvent plus des demandes spécifiques dont est saisie la Cour.
237.
Le demandeur soutient qu'il existait, entre le gouvernement du défendeur et les autorités de la Republika Srpska, des liens étroits de nature politique et financière, de même qu'au niveau de l'administration et du contrôle de l'armée de la Republika Srpska (VRS). La Cour relève que le fait que les sympathies politiques du défendeur soient allées aux Serbes de Bosnie n'est contraire à aucune règle de droit. Le demandeur soutient toutefois que, de fait, le défendeur, sous prétexte de protéger la population serbe de Bosnie-Herzégovine, conçut et partagea avec cette dernière le projet d'une « Grande Serbie», apportant, en vue de sa réalisation, un soutien aux personnes et groupes responsables des activités qui constituent, selon le demandeur, les actes de génocide dont il tire grief. Le demandeur fonde cette affirmation tout d'abord sur les « objectifs stratégiques» énoncés par le président Karadzic à la seizième session de l'Assemblée de la RFY le 12 mai 1992 et publiés ultérieurement au Journal officiel de la Republika Srpska (paragraphe 371), et ensuite sur le comportement qui fut constamment adopté par les forces militaires et paramilitaires serbes à l'égard des non-Serbes de Bosnie, comportement qui, laisse-t-on entendre, traduirait une intention spécifique (dolus specialis) générale. Ces activités seront examinées plus loin.
238.
S'agissant des liens entre les armées de la RFY et de la Republika Srpska, l'armée populaire yougoslave (JNA) de la RFSY fut effectivement, pendant la plus grande partie de l'existence de la RFSY, une armée fédérale, composée de soldats provenant de toutes les républiques qui constituaient la fédération, sans distinction entre les différents groupes ethniques et religieux. Le demandeur prétend cependant que, même avant l'éclatement de la RFSY, des dispositions furent prises pour faire de la JNA une armée serbe de fait. La Cour note que, le 8 mai 1992, tous les soldats de la JNA qui n'étaient pas d'origine bosniaque furent retirés de Bosnie-Herzégovine. Cependant, les Serbes de Bosnie servant dans les rangs de la JNA en Bosnie-Herzégovine constituèrent ou rejoignirent l'armée de la Republika Srpska (la VRS), créée le 12 mai 1992, ou la défense territoriale de la VRS. De plus, les soldats serbes de Bosnie servant dans des unités de la JNA stationnées ailleurs furent transférés en Bosnie-Herzégovine et rejoignirent ensuite les rangs de la VRS. Le reste de la JNA fut transformé en armée yougoslave (la VJ), qui devint l'armée de la République fédérale de Yougoslavie. Le 15 mai 1992, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 752, exigea que les éléments de la JNA qui se trouvaient en Bosnie-Herzégovine soient « ou bien retirés ou bien soumis à l'autorité du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ou bien dissous et désarmés». Le 19 mai 1992, l'armée yougoslave fut officiellement retirée de Bosnie-Herzégovine. Le demandeur a affirmé que, à partir de 1993, le 30e centre du personnel de la VJ à Belgrade s'occupa « sur le plan administratif» d'environ mille huit cents officiers de la VRS; cela signifiait que des questions telles que celles de leurs traitements, de leurs promotions et de leurs pensions relevaient non pas de la Republika Srpska, mais de l'armée du défendeur. Selon celui-ci, le demandeur a largement exagéré l'importance de ce fait: la VRS comptait environ quatorze mille officiers; seul un petit nombre d'entre eux relevaient donc du 30e centre du personnel, et ce centre n'accordait assistance en matière administrative à la VRS que dans une certaine mesure. Le demandeur soutient que tous les officiers de la VRS restèrent membres de l'armée de la RFY, dont seule l'appellation changea ; selon le défendeur, cette allégation n'est étayée par aucun élément de preuve. La Cour note toutefois la description complète de ce processus aux paragraphes 113 à 117 du jugement du 7 mai 1997 rendu dans l'affaire Tadic par la chambre de première instance du TPIY (IT-94-I-T), que cite le demandeur et qui corrobore pour l'essentiel les dires de celui-ci. Le défendeur ne nie pas la réalité de ces événements, mais il souligne qu'il s'agissait de réactions normales devant la menace d'une guerre civile et qu'il n'existait aucun plan prémédité.
239.
La Cour note encore que le demandeur soutient que la VRS était armée et équipée par le défendeur. Il affirme que, lorsque la JNA se retira officiellement le 19 mai 1992, elle laissa derrière elle tout son matériel militaire, qui fut ensuite repris par la VRS. Cette affirmation est appuyée par le rapport du Secrétaire général du 3 décembre 1992 dans lequel celui-ci conclut que, « bien que l'armée nationale yougoslave se soit complètement retirée de Bosnie-Herzégovine, d'anciens membres de cette armée, des Serbes d'origine bosniaque, sont restés sur place avec leur équipement, constituant l'armée de la «République serbe»» (A/47/747, par. 11). De plus, le demandeur soutient que Belgrade approvisionna activement la VRS en armes et en matériel pendant toute la durée de la guerre en Bosnie-Herzégovine. Sur la base des éléments de preuve produits devant le TPIY, le demandeur affirme que jusqu'à 90 % des besoins matériels de la VRS étaient couverts par Belgrade. Le général Dannatt, l'un des experts appelés à la barre par le demandeur (paragraphe 57 plus haut), a déclaré que, selon une «évaluation de la consommation» donnée par le général Mladic à l'Assemblée des Serbes de Bosnie le 16 avril 1995, 42,2 % des munitions d'infanterie de la VRS étaient héritées de l'ancienne JNA et 47 % des besoins de la VRS étaient couverts par la VJ. Pour sa part, le défendeur nie de manière générale avoir approvisionné et équipé la VRS mais soutient que, quand bien même il l'aurait fait, la fourniture d'une telle assistance «est très courant[e] et n'est autre que l'un des aspects de nombreux traités d'assistance mutuelle, tant bilatéraux que régionaux ». Le défendeur ajoute que, de surcroît, il est de notoriété publique que les forces armées de Bosnie ont reçu une assistance extérieure de sources amies. Cependant, l'un des témoins que le défendeur a fait entendre, M. Vladimir Lukic, qui fut premier ministre de la Republika Srpska du 20 janvier 1993 au 18 août 1994, a rapporté que l'armée de la Republika Srpska s'approvisionnait auprès de différentes sources « y compris, mais pas seulement, de la République fédérale de Yougoslavie», ajoutant que la Republika Srpska «payait l'essentiel du matériel militaire qu'elle recevait» des Etats qui l'approvisionnaient.
240.
En ce qui concerne les liens réels entre les deux gouvernements dans le domaine financier, le demandeur fait valoir que les économies de la RFY, de la Republika Srpska et de la Republika Srpska Krajina avaient été intégrées à travers la création d'une entité économique unique, ce qui permettait au Gouvernement de la RFY de financer, outre la sienne, les armées des deux autres entités. Le demandeur soutient que les Banques nationales de la Republika Srpska et de la Republika Srpska Krajina étaient placées sous le contrôle de la Banque nationale de Yougoslavie à Belgrade, à laquelle elles étaient directement subordonnées. Le budget national de la RFY était dans une large mesure financé à travers des émissions primaires de la Banque nationale de Yougoslavie, laquelle était réputée être sous le contrôle du gouvernement, autrement dit, le financement provenait en réalité de la création d'argent par l'inscription de lignes de crédit au budget de la RFY à l'intention de la JNA. Il en allait de même des budgets de la Republika Srpska et de la Republika Srpska Krajina, lesquelles, selon le demandeur, ne disposaient pratiquement d'aucune source de revenu indépendante ; le défendeur affirme, sans plus de précisions, que les recettes provenaient de diverses sources. La Banque nationale de Yougoslavie affectait des ressources (80 % provenaient d'émissions primaires) à des « fins spécifiques », à savoir « pour éviter que la guerre n'ait une incidence négative sur l'économie de la République serbe de Bosnie-Herzégovine ». Le défendeur a nié que le déficit budgétaire de la Republika Srpska ait été financé par la RFY, mais il n'a présenté aucun élément de preuve pour démontrer par quels moyens il le fut. En outre, le défendeur souligne que tout financement accordé l'était simplement sur la base de prêts remboursables, et ne revêtait dès lors rien d'anormal, compte tenu en particulier de l'isolement économique de la RFY, de la Republika Srpska et de la Republika Srpska Krajina ; il a également laissé entendre que les sommes qui auraient ainsi été versées auraient été sous le contrôle du seul bénéficiaire, à savoir la Republika Srpska ou la Republika Srpska Krajina.
241.
La Cour constate qu'il est établi que le défendeur mettait ainsi des ressources militaires et financières considérables à la disposition de la Republika Srpska et que s'il avait décidé de retirer ce soutien, cela aurait grandement limité les options ouvertes aux autorités de la Republika Srpska.

3) Examen des éléments de preuve factuels: introduction

242.
La Cour se penchera donc maintenant sur les faits allégués par le demandeur, afin de déterminer, premièrement, si les atrocités dont il fait état ont été commises, et deuxièmement, si, pour autant qu'elles soient établies, ces atrocités relèvent de l'article II de la convention sur le génocide, c'est-à-dire si les faits en question permettent d'établir l'existence d'une intention, de la part des auteurs de ces atrocités, de détruire en tout ou en partie un groupe déterminé (dolus specialis). Le groupe considéré ici est, pour les raisons exposées plus haut (paragraphes 191-196), celui des Musulmans de Bosnie ; quoique les éléments de preuve soumis par le demandeur se rapportent, affirme-t-il, au groupe plus large des non-Serbes de Bosnie, les Musulmans de Bosnie constituaient une partie tellement substantielle de celui-ci que lesdits éléments de preuve apparaissent comme ayant, quant aux faits, la même valeur probante en ce qui concerne le groupe restreint. La Cour examinera aussi les faits allégués à la lumière de la question de savoir s'il y a des preuves convaincantes et concordantes de l'existence d'un ensemble d'atrocités constituant un schéma, comme l'a affirmé le demandeur, ce qui serait une preuve de dolus specialis de la part du défendeur. A cette fin, il n'est pas nécessaire d'examiner séparément chacun des incidents que le demandeur a rapportés, ni de dresser une liste exhaustive des allégations ; la Cour estime qu'il suffit d'examiner les faits qui éclaireraient la question de l'intention ou fourniraient des exemples d'actes dont le demandeur prétend qu'ils ont été commis à l'encontre de membres du groupe et qui revêtiraient un caractère systématique dont pourrait se déduire l'existence d'une intention spécifique (dolus specialis).
243.
La Cour examinera les éléments de preuve en reprenant les catégories d'actes prohibés établies par l'article II de la convention sur le génocide. La nature des faits qui vont être décrits est toutefois telle que ces catégories se recoupent très largement : ainsi, par exemple, les conditions d'existence dans les camps dans lesquels ont été emprisonnés des membres du groupe protégé ont été présentées par le demandeur comme des violations du litt. c) de l'article II de la Convention (soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction), mais, comme un grand nombre de prisonniers des camps y seraient morts en raison de ces conditions d'existence ou y ont été tués, ces camps relèvent également du litt. a) (meurtre de membres du groupe protégé).
244.
Les éléments de preuve soumis à la Cour et ceux dont fait état le TPIY comportent de fréquentes références aux actes des « Serbes » ou des « forces serbes », et la nature des rapports qu'auraient entretenus — le cas échéant — les protagonistes avec le défendeur n'est pas toujours claire. Ainsi est-il tantôt affirmé que la JNA jouait un rôle en tant qu'organe de jure du défendeur, tantôt semble-t-il clair que les participants étaient des Serbes de Bosnie, dépourvus de tout lien de jure avec le défendeur, mais dont les actes, est-il argué, lui seraient néanmoins attribuables à d'autres titres. En outre, ainsi que noté au paragraphe 238 ci-dessus, il apparaît que les éléments serbes originaires de Bosnie qui faisaient partie de la JNA ont été intégrés à la VJ ou ont rejoint celle-ci. A ce stade du présent arrêt, la Cour n'a pas à se pencher sur la question de savoir si les atrocités décrites sont attribuables au défendeur ; aussi utilisera-t-elle les termes « Serbe[s]» et «forces serbes » aux seules fins de l'exposé des faits, sans préjudice de la question du statut que la Cour pourra ensuite juger avoir été le leur pour chaque incident. Lorsqu'elle mentionnera des documents du TPIY ou des pièces de procédure ou plaidoiries du demandeur, la Cour utilisera les termes employés dans l'original.

4) Litt. a) de l'article II: meurtre de membres du groupe protégé

245.
Le litt. a) de l'article II de la Convention porte sur le meurtre de membres du groupe protégé. La Cour examinera tout d'abord les éléments visant à démontrer que des meurtres de membres du groupe protégé ont été commis dans les principales régions de Bosnie et dans les différents camps de détention, et appréciera s'il existe des preuves d'une intention spécifique (dolus specialis) dans l'un ou plusieurs de ces cas. La Cour examinera ensuite dans cette section les éléments de preuve relatifs aux massacres qui se sont déroulés à Srebrenica en juillet 1995.

Sarajevo

246.
La Cour relève que le demandeur mentionne de façon répétée les pertes en vies humaines causées à Sarajevo par des bombardements et des tirs isolés. Le demandeur a cité le cinquième rapport périodique du rapporteur spécial de l'Organisation des Nations Unies, M. Mazowiecki, à l'appui de l'allégation selon laquelle, entre 1992 et 1993, des civils musulmans furent tués à Sarajevo, en partie à cause du bombardement continu de la ville par les forces serbes de Bosnie. Le rapporteur spécial a indiqué que, les 9 et 10 novembre 1993, des attaques au mortier avaient fait douze morts (E/CN.4/1994/47, 17 novembre 1992, p. 4, par. 14). Dans son rapport périodique du 5 juillet 1995, il a fait observer que, à partir de la fin du mois de février 1995, de nombreux civils avaient été tués par des tirs isolés des forces serbes de Bosnie et que, « [a]u total, quarante et un civils auraient été tués... à Sarajevo au cours du mois de mai 1995, selon une source locale » (rapport du 5 juillet 1995, par. 69). Il a également été indiqué dans le rapport que, à la fin du mois de juin et au début du mois de juillet 1995, Sarajevo avait subi d'autres bombardements aveugles et des attaques à la roquette de la part des forces serbes de Bosnie, à la suite desquels de nombreux décès de civils furent signalés (rapport du 5 juillet 1995, par. 70).
247.
La commission d'experts des Nations Unies, dans son rapport final du 27 mai 1994, a fait le récit détaillé de la bataille et du siège de Sarajevo. Elle a estimé que le nombre de personnes qui, pendant le siège, avaient été tuées dans la ville de Sarajevo ou qui y étaient portées disparues s'élevait à près de dix mille (rapport de la commission d'experts, vol. II, annexe VI, p. 8). Selon les estimations figurant dans un rapport soumis par l'accusation au TPIY dans l'affaire Galic (IT-98-29-T, chambre de première instance, jugement du 5 décembre 2003, par. 578579), le nombre moyen de civils tués chaque mois est tombé de cent cinq pour la période allant de septembre à décembre 1992 à soixante-quatre en 1993 et ving-huit pour les six premiers mois de 1994.
248.
Dans le jugement qu'elle a rendu le 5 décembre 2003 en l'affaire Galic, la chambre de première instance du TPIY a examiné divers incidents survenus dans la région de Sarajevo, tels que l'attaque au mortier contre le marché de Markale le 5 février 1994, au cours de laquelle soixante personnes avaient été tuées. La majorité de la chambre de première instance a estimé que, « durant la période couverte par l'acte d'accusation, les civils habitant les quartiers de Sarajevo tenus par l'ARBiH [avaient] été la cible de tirs directs ou indiscriminés depuis les territoires contrôlés par le SRK et qu'au moins des centaines de civils [étaient] morts et des milliers [avaient été] blessés » (IT-98-29-T, jugement du 5 décembre 2003, par. 591) ; la chambre de première instance a ensuite conclu : « [p]our résumer,... les forces du SRK se sont rendues coupables pendant la période couverte par l'acte d'accusation de chacun des crimes qui leur sont reprochés dans ce document — crime de terrorisation, attaques contre des civils, assassinats et actes inhumains » (ibid., par. 600).
249.
A cet égard, le défendeur soutient de manière générale que, dans une guerre civile, il n'est pas toujours possible de distinguer les militaires des civils. S'il ne nie pas que des crimes ont été commis pendant le siège de Sarajevo, des crimes qui « pourraient certainement être qualifiés de crimes de guerre et certains même de crimes contre l'humanité », il ne reconnaît pas l'existence d'une stratégie consistant à prendre pour cibles des civils.

La vallée de la Drina

a) Zvornik

250.
Le demandeur a présenté plusieurs allégations concernant des meurtres commis dans la région de la vallée de la Drina. S'appuyant sur le rapport de la commission d'experts, il affirme qu'au moins deux mille cinq cents Musulmans sont morts à Zvornik entre avril et mai 1992. La Cour note que les conclusions du rapport de la commission d'experts sont fondées sur différentes déclarations de témoins et sur le document déclassifié no 94-11 du département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique (vol. V, annexe X, par. 387 ; vol. IV, annexe VIII, p. 342 et par. 2884 ; vol. I, annexe III.A, par. 578). En outre, un reportage vidéo sur les massacres de Zvornik a été présenté au cours de la procédure orale (extraits du documentaire de la BBC « The Death of Yugoslavia »). S'agissant d'incidents spécifiques, le demandeur allègue que des soldats serbes ont exécuté trente-six Musulmans et maltraité vingt-sept enfants musulmans à l'hôpital local de Zvornik entre le milieu et la fin du mois de mai 1992.
251.
Le défendeur conteste ces allégations et affirme que les trois sources citées par le demandeur sont fondées sur le récit d'un seul témoin ; il considère que les trois rapports cités par le demandeur ne peuvent pas être invoqués comme preuves devant la Cour. Le défendeur a produit la déposition faite par un témoin devant un juge d'instruction à Zvornik, selon laquelle le massacre prétendument perpétré à l'hôpital local de Zvornik n'aurait jamais eu lieu. La Cour relève qu'aucun des actes d'accusation dressés par le bureau du procureur du TPIY ne mentionnait ce prétendu massacre à l'hôpital de Zvornik.

b) Les camps

i) Le camp de Susica

252.
Le demandeur invoque par ailleurs les meurtres qui auraient été perpétrés dans des camps de détention de la région de la vallée de la Drina. Le rapport de la commission d'experts cite la déclaration d'un ancien gardien du camp de Susica ayant personnellement assisté au meurtre de trois mille Musulmans (vol. IV, annexe VIII, p. 334) et à l'exécution des deux cents détenus survivants (vol. I, annexe IV, p. 31-32). Dragan Nikolic, le commandant de ce camp, a plaidé coupable devant le TPIY du meurtre de neuf prisonniers non serbes; selon les termes du jugement portant condamnation rendu par le TPIY le 18 décembre 2003, il « a persécuté les détenus musulmans et non serbes en se livrant sur leur personne à des assassinats, viols et tortures, comme expressément indiqué dans l'acte d'accusation» (Nikolic, IT-94-2-S, par. 67).

ii) Le camp Kazneno-Popravm Dom de Foca

253.
La commission d'experts mentionne en outre dans son rapport de nombreux meurtres perpétrés au camp Kazneno-Popravm Dom de Foca (KP Dom de Foca). Les experts ont estimé que le nombre des prisonniers était tombé de cinq cent soixante-dix à cent trente en deux mois (vol. IV, annexe VIII, p. 129). Le département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique a rapporté la déclaration d'un témoin qui avait assisté à des exécutions régulières en juillet 1992 et fait état de la présence de charniers dans ce camp de KP Dom.
254.
Dans le jugement qu'elle a rendu en l'affaire Krmojelac,la chambre de première instance du TPIY est parvenue aux conclusions suivantes concernant plusieurs meurtres commis dans ce camp:

«La chambre de première instance est convaincue au-delà de tout doute raisonnable que toutes les personnes figurant sur la liste C jointe à l'acte d'accusation, à l'exception de trois d'entre elles, ont été tuées au KP Dom. Elle est convaincue que ces personnes ont été prises dans cet enchaînement d'événements qu'a connu le KP Dom pendant les mois de juin et juillet 1992 et que leur disparition depuis lors ne peut raisonnablement s'expliquer que par leur décès, suite aux actes ou omissions commis au KP Dom, avec l'intention voulue [pour la qualification de meurtre]. » (IT-97-25-T, jugement du 15 mars 2002, par. 330.)

iii) Le camp de Batkovic

255.
En ce qui concerne le camp de détention de Batkovic, le demandeur prétend que de nombreux prisonniers y sont morts des suites des mauvais traitements infligés par les gardiens serbes. La commission d'experts cite dans son rapport la déposition d'un témoin indiquant l'existence d'un charnier à proximité du camp de prisonniers de Batkovic. Au moins quinze corps avaient été enterrés près d'une étable et les prisonniers ne connaissaient ni l'identité de ceux qui y avaient été ensevelis ni les circonstances de leur décès (rapport de la commission d'experts, vol. V, annexe X, p. 9). En outre, la commission souligne dans son rapport que

« les mauvais traitements infligés étaient si violents que de nombreux prisonniers sont morts. Un homme a indiqué que pendant son séjour, de la mi-juillet à la mi-août, treize prisonniers avaient été battus à mort. Un autre prisonnier est décédé d'une gangrène non soignée. Cinq autres sont peut-être morts de faim. Vingt prisonniers seraient morts avant le mois de septembre. » (Vol. IV, annexe VIII, p. 63.)

Le département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique a également mentionné, dans le Dispatch du 19 avril 1993, que des meurtres avaient été commis au camp de Batkovic. Selon un témoin, plusieurs hommes sont morts du fait des mauvaises conditions de vie dans ce camp et des coups qu'ils y avaient reçus (Dispatch, 19 avril 1993, vol. 4, no 30, p. 538).

256.
Par ailleurs, le défendeur a souligné que, lorsque le rapporteur spécial des Nations Unies avait visité le camp de prisonniers de Batkovic, il avait relevé: «Les prisonniers ne se sont pas plaints de mauvais traitements et, dans l'ensemble, ils semblaient être en bonne santé» (rapport du 17 novembre 1992, par. 29). Le demandeur affirme toutefois à ce sujet qu'« il ne fait aucun doute que le camp qui a été montré à M. Mazowiecki était un camp «modèle»».

Prijedor

a) Kozarac et Hambarine

257.
En ce qui concerne la région de la municipalité de Prijedor, le demandeur a particulièrement insisté sur le bombardement et les attaques subis par Kozarac, à 20 kilomètres à l'est de Prijedor, et par Hambarine en mai 1992. Le demandeur affirme que, après le bombardement, les forces serbes exécutèrent des personnes à leur domicile et que celles qui se rendirent furent emmenées dans un stade de football de Kozarac où quelques hommes pris au hasard furent exécutés. Dans son rapport (vol. I, annexe III, p. 154-155), la commission d'experts indique que:

«L'attaque de Kozarac a duré trois jours et a poussé de nombreux villageois à fuir dans la forêt alors que les soldats tiraient « sur tout ce qui bougeait». Des survivants ont calculé qu'au moins deux mille villageois avaient été tués durant cette période. Les défenses des villageois sont tombées le 26 mai...

Les Serbes donnèrent alors aux villageois dix minutes pour se rendre au stade municipal de football. De nombreuses personnes cependant furent tuées à leur domicile avant d'avoir la possibilité de partir. Un témoin a rapporté que plusieurs milliers de personnes voulurent se rendre en portant des drapeaux blancs, mais que trois chars serbes ouvrirent le feu sur elles, en tuant un grand nombre. »

Le défendeur affirme que le nombre des morts est exagéré, qu'« il y a eu des combats acharnés à Kozarac les 25 et 26 mai et [qu']il faut naturellement en conclure qu'il y avait des combattants musulmans au nombre des victimes ».

258.
En ce qui concerne Hambarine, le rapport de la commission d'experts (vol. I, p. 39) signale que :

« A la suite d'un incident au cours duquel une poignée à peine de soldats serbes furent tués dans des circonstances indéterminées, le village d'Hambarine reçut un ultimatum le sommant de livrer un policier qui vivait à l'endroit où s'étaient produits les tirs. Le policier n'ayant pas été livré, le 23 mai 1992, Hambarine fut pendant plusieurs heures la cible de bombardements d'artillerie.

Les tirs venaient de l'aérodrome d'Urije situé juste à l'extérieur de la ville de Prijedor. Lorsque les bombardements cessèrent, le village fut pris d'assaut par l'infanterie, y compris par des unités paramilitaires, qui fouillèrent chaque maison à la recherche des habitants. En 1991, Hambarine comptait deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants. »

Le rapporteur spécial indique, dans son rapport du 17 novembre 1992, que

[e]ntre le 23 et le 25 mai, le village musulman d'Hambarine, situé à 5 kilomètres au sud de Prijedor, a reçu un ultimatum : toutes les armes devaient être livrées à 11 heures au plus tard. Puis, au prétexte qu'on avait tiré sur une patrouille serbe, on a commencé à bombarder le village au mortier et des tanks sont apparus, faisant feu sur les maisons. Les villageois se sont enfuis à Prijedor. Selon les témoins, il y a eu de nombreuses victimes, probablement jusqu'à mille ». (Rapport périodique du 17 novembre 1992, p. 8, par. 17 c).)

Le défendeur, citant l'acte d'accusation dans l'affaire Stakic, affirme que «onze victimes seulement ont été identifiées» et qu'il est par conséquent impossible que le nombre total des victimes d'Hambarine ait « atteint mille personnes ».

259.
La commission d'experts conclut dans son rapport que les 26, 27 et 28 mai, le village musulman de Kozarac avait été attaqué par l'artillerie lourde serbe. Elle note en outre:

«La population, estimée à quinze mille personnes, fut la cible de nombreuses exécutions sommaires, le nombre des victimes s'élevant peut-être à cinq mille, selon certains témoins.» (Rapport de la commission d'experts, vol. IV, point 4.)

260.
Le demandeur a également allégué que des meurtres de membres du groupe protégé ont été perpétrés à Prijedor même. Tant la commission d'experts que le rapporteur spécial des Nations Unies ont recueilli des déclarations individuelles de témoins concernant plusieurs cas de meurtres dans la ville de Prijedor (rapport de la commission d'experts, vol. I, annexe V, p. 54 et suiv.). En particulier, le rapporteur spécial a recueilli des témoignages « de sources dignes de confiance » indiquant que deux cents personnes avaient été tuées à Prijedor le 29 mai 1992 (rapport du 17 novembre 1992, par. 17).
261.
Dans l'affaire Stakic, la chambre de première instance du TPIY a conclu que « nombre de personnes [avaient] été tuées au cours des attaques menées par l'armée des Serbes de Bosnie contre des villes et des villages majoritairement [musulmans] dans toute la municipalité de Prijedor, [que] plusieurs massacres de Musulmans [avaient] eu lieu» et qu'«il [se] dégage[ait] un ensemble d'atrocités dont les Musulmans de la municipalité de Prijedor [avaient] été victimes en 1992, et qui ont été établies au-delà de tout doute raisonnable» (IT-97-24-T, jugement du 31 juillet 2003, par. 544 et 546). Par ailleurs, dans l'affaire Brdanin, la chambre de première instance s'est dite convaincue qu'« au moins quatre-vingts civils musulmans de Bosnie [avaient] été tués lorsque les soldats et policiers serbes de Bosnie [étaient] entrés dans les villages des environs de Kozarac» (IT-99-36, jugement du 1er septembre 2004, par. 403).

b) Les camps

i) Le camp d'Omarska

263.
Le TPIY, dans le jugement rendu par la chambre de première instance en l'affaire Tadic, a formulé les conclusions suivantes au sujet d'Omarska: «Le camp d'Omarska est sans doute le plus connu [des camps], celui où les conditions d'existence furent les plus effroyables. » (IT-94-1-T, jugement du 7 mai 1997, par. 155.) « La chambre de première instance a entendu trente témoins qui ont survécu aux violences systématiques qu'ils ont subies à Omarska. Toutes les dépositions parlent des conditions d'existence effroyables qui régnaient dans le camp, où le meurtre et la torture étaient monnaie courante. » (Ibid., par. 157.) Dans l'affaire Stakic, la chambre de première instance a conclu dans son jugement que «plus de cent personnes [avaient] été exécutées à la fin juillet 1992 au camp d'Omarska» et que,

«[v]ers la fin juillet 1992, quarante-quatre personnes [avaient] été emmenées en autocar du camp d'Omarska. On leur a[vait] dit qu'elles seraient échangées [vers] Bosanska Krupa. On ne les a plus jamais revues. Les cadavres de cinquante-six personnes ont été exhumés à Jama Lisac. Ces personnes [avaient], pour la plupart, été tuées par balle. » (IT-97-24-T, chambre de première instance, jugement du 31 juillet 2003, par. 208 et 210.)

Au moins cent vingt personnes détenues à Omarska ont été tuées après avoir été emmenées en autocar.

« Les cadavres de certaines de ces personnes emmenées en autocar ont, par la suite, été retrouvés à Hrastova Glavica et identifiés. De nombreux corps, cent vingt-six, ont été retrouvés dans ce secteur, à environ 30 kilomètres de Prijedor. Pour cent vingt et un d'entre eux, les experts en médecine légale ont conclu à une mort par balle.» (Ibid., par. 212.)

264.
Dans l'affaire Brdanin, la chambre de première instance a, dans son jugement du 1er septembre 2004, déclaré qu'entre le 28 mai et le 6 août un nombre considérable de personnes avaient été tuées dans le camp d'Omarska. Elle a ajouté : «Dès fin mai 1992, un camp a été établi à Omarska où, comme le montrent les éléments de preuve, plusieurs centaines de civils musulmans ou croates de Bosnie originaires de la région de Prijedor ont été détenus, et où des meurtres ont été commis à grande échelle. » (IT-99-36-T, chambre de première instance, jugement du 1er septembre 2004, par. 441.) «La chambre de première instance n'est pas en mesure d'identifier précisément tous les détenus qui ont été tués au camp d'Omarska. Elle est toutefois convaincue au-delà de tout doute raisonnable qu'au moins quatre-vingt-quatorze personnes l'ont été, y compris celles qui ont disparu. » (Ibid., par. 448.)

ii) Le camp de Keraterm

265.
Un deuxième camp de détention était établi dans le secteur de Prijedor, celui de Keraterm où, d'après le demandeur, des membres du groupe protégé auraient également été tués. Plusieurs récits concordants d'une exécution collective dans la pièce 3 du camp de Keraterm, le matin du 25 juillet 1992, ont été présentés à la Cour. Ils figurent notamment dans le Dispatch du département d'Etat des Etats-Unis et dans une lettre du 5 mars 1993 adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par le représentant permanent de l'Autriche auprès de l'Organisation des Nations Unies. Le rapport de la commission d'experts fait état de déclarations émanant de trois témoins différents, selon lesquelles, pendant trois mois, dix détenus avaient été tués chaque jour à Keraterm (vol. IV, par. 1932 ; voir aussi vol. I, annexe V, par. 445).
266.
Dans l'affaire Sikirica et consorts, la chambre de première instance du TPIY a conclu, en ce qui concerne le commandant du camp de Keraterm, que cent soixante à deux cents hommes avaient été tués ou blessés dans la salle connue sous le nom de pièce 3 (IT-95-8-S, jugement portant condamnation du 13 novembre 2001, par. 103). Selon le jugement, Sikirica lui-même a reconnu qu'il existait de nombreux éléments « établissant l'assassinat et le meurtre à Keraterm d'autres individus nommément désignés, pendant ses tours de garde ». Des preuves existaient également que « d'autres [avaient] été assassinés en raison de leur rang et de leur position sociale, et de leur appartenance à un groupe ethnique ou de leur nationalité» (ibid., par. 122). Dans l'affaire Stakic, la chambre de première instance a conclu que «du 30 avril 1992 au 30 septembre 1992... les meurtres étaient fréquents aux camps d'Omarska, de Keraterm et de Trnopolje » (IT-97-24-T, jugement du 31 juillet 2003, par. 544).

iii) Le camp de Trnopolje

267.
Le demandeur soutient en outre qu'il existe des preuves convaincantes de meurtres commis dans le camp de Trnopolje, plusieurs récits de témoins oculaires se corroborant mutuellement. Dans son rapport, la commission d'experts a conclu que, à Trnopolje, «[l]e régime... était bien meilleur qu'à Omarska et à Keraterm, mais tous les détenus y étaient soumis à des sévices et mal nourris. Les viols, les passages à tabac et les tortures de tout type et même les meurtres n'[y] étaient pas rares. » (Rapport de la commission d'experts, vol. IV, annexe V, p. 10.)

«C'est au début que la situation avait été la pire à Trnopolje, avec le plus grand nombre de meurtres, de viols, et d'autres formes de mauvais traitements et de torture...

Les personnes tuées dans le camp étaient généralement emportées peu après par des détenus auxquels les Serbes avaient donné l'ordre d'enterrer les cadavres...

Bien que Logor Trnopolje n'ait pas été un camp de la mort comme Logor Omarska ou Logor Keraterm, le qualifier de « camp de concentration » n'en est pas moins justifié étant donné les conditions qui y régnaient. » (Ibid., vol. I, annexe V, p. 88-90.)

268.
En ce qui concerne le nombre des meurtres commis à Trnopolje, le TPIY a examiné la période du 25 mai au 30 septembre 1992, celle qui était pertinente en l'affaire Stakic (IT-97-24-T, chambre de première instance, jugement du 31 juillet 2003, par. 226-227). La chambre de première instance a constaté que « les meurtres étaient fréquents aux camps d'Omarska, de Keraterm et de Trnopolje ainsi que dans d'autres centres de détention » (II-97-24-T, par. 544). Dans le jugement rendu en l'affaire Brdanin, la chambre de première instance a conclu que, pendant la période allant du 28 mai au mois d'octobre 1992,

«le camp de Trnopolje a été le théâtre de nombreux meurtres. Un certain nombre de détenus sont morts à la suite des coups que leur ont infligés les gardiens. D'autres ont été abattus par des gardiens. La chambre de première instance [a] également [conclu] qu'au moins 20 détenus ont été emmenés et tués en dehors du camp. » (IT-99-36-T, jugement du 1er septembre 2004, par. 450.)

269.
En réponse aux allégations faisant état de meurtres dans les camps de détention de la région de Prijedor, le défendeur conteste le nombre de victimes, mais non la réalité de ces actes. Il soutient qu'à Prijedor les meurtres étaient « commis de manière sporadique, et contre des individus qui ne constituaient pas une partie substantielle du groupe». Il fait en outre observer que les actes perpétrés dans la région de Prijedor n'ont pas reçu du TPIY la qualification de génocide.

Banja Luka

Le camp de Manjaca

270.
Le demandeur soutient en outre que les meurtres étaient également fréquents dans le camp de Manjaca, à Banja Luka. La Cour note que le rapport de la commission d'experts contient de très nombreux récits de meurtres provenant de témoins des faits (vol. IV, par. 370-376), et qu'un charnier renfermant cinq cent quarante corps, «probablement» ceux de prisonniers de Manjaca, est mentionné dans un rapport de Manfred Nowak, l'expert de l'Organisation des Nations Unies sur les personnes disparues:

« En septembre 1995, des charniers ont été découverts près de Krasulje, au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement a exhumé cinq cent quarante corps de personnes probablement détenues dans le camp de concentration de Manjaca en 1992. En janvier 1996, un charnier renfermant vingt-sept corps de Musulmans de Bosnie a été découvert près de Sanski Most; les victimes auraient été tuées en juillet 1992, lors de leur transfert de Sanski Most au camp de concentration de Manjaca (près de Banja Luka).» (Nations Unies, doc. E/CN.4/1996/36 du 4 mars 1996, par. 52.)

Brcko

Le camp de Luka

271.
Le demandeur affirme que des membres du groupe protégé ont aussi été tués dans le camp de Luka et à Brcko. Le rapport de la commission d'experts confirme ces allégations. Un témoin a indiqué que « les exécutions avaient souvent lieu à 4 heures du matin. Le témoin estime que, pendant sa première semaine à Luka, plus de deux mille hommes ont été tués et jetés dans la Save » (rapport de la commission d'experts, vol. IV, annexe VIII, p. 93). Les experts affirment aussi qu'« apparemment, les meurtres et la torture étaient quotidiens » (ibid., p. 96) et que, selon les indications reçues,

« les corps des détenus morts ou mourants étaient souvent emportés à la décharge du camp ou derrière les hangars des prisonniers. D'autres détenus devaient déplacer les cadavres. Quelquefois, les prisonniers étaient tués pendant qu'ils portaient les corps à la décharge. Les morts étaient aussi emportés et jetés à proximité du commissariat de police serbe situé sur la route de Majevicka Brigada, à Brcko.» (Ibid.)

Ces conclusions sont corroborées par la preuve de l'existence d'un charnier découvert près du site (rapport de la commission d'experts, vol. IV, annexe VIII, p. 101, et Dispatch du département d'Etat des Etats-Unis).

272.
Dans l'affaire Jelisic, huit des treize meurtres pour lesquels l'accusé a plaidé coupable ont été perpétrés dans le camp de Luka et les cinq autres dans le commissariat de police de Brcko (IT-95-10-T, chambre de première instance, jugement du 14 décembre 1999, par. 37-38). Tout en estimant ne pas être « en mesure d'établir de façon précise le nombre de victimes imputables à Goran Jelisic pour la période incriminée dans l'acte d'accusation», la chambre de première instance a «constat[é] en l'espèce que l'élément matériel du crime de génocide [était] rempli» (ibid., par. 65).
273.
Dans la décision relative à la demande d'acquittement en l'affaire Milosevic, la chambre de première instance a conclu que de nombreux Musulmans avaient été détenus dans le camp de Luka en mai et en juin 1992 et qu'un grand nombre de meurtres avait été observé par des témoins (IT-02-54-T, décision relative à la demande d'acquittement, 16 juin 2004, par. 159, 160-168); elle a déclaré que « [l]es conditions de vie et la façon dont les détenus étaient traités au camp de Luka étaient atroces: sévices, viols et meurtres y étaient pratique courante» (ibid., par. 159). «Au camp de Luka... [l]e témoin a lui-même déplacé une douzaine ou une quinzaine de cadavres; il en a vu une centaine, empilés comme du bois de chauffage au camp de Luka. Tous les jours, un camion frigorifique à viande de l'entreprise Bimeks de Brcko ramassait les cadavres.» (Ibid., par. 161.)
274.
La Cour note que, dans le jugement rendu le 1er septembre 2004 en l'affaire Brdanin, la chambre de première instance a tiré une conclusion générale concernant les meurtres de civils dans des camps et municipalités de Banja Luka, Prijedor, Sanski Most, Kljuc, Kotor Varos et Bosanski Novi, qu'elle a ainsi formulée:

« En résumé, la chambre de première instance est convaincue au-delà de tout doute raisonnable qu'au vu de tous les faits relatés dans ce chapitre du jugement que les forces serbes de Bosnie ont tué au moins mille six cent soixante-neuf Musulmans de Bosnie et Croates de Bosnie, tous des non-combattants. » (IT-99-36-T, jugement du 1er septembre 2004, par. 465.)

Dans des résolutions contemporaines des faits, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale ont condamné les meurtres de civils commis dans le cadre du nettoyage ethnique ou se sont déclarés profondément préoccupés par les informations faisant état de massacres (résolution 819 (1993) du Conseil de sécurité, sixième et septième alinéas du préambule, résolution 48/153 (1993) de l'Assemblée générale, par. 5 et 6 ; résolution 49/196 (1994) de l'Assemblée générale, par. 6).

275.
La Cour note en outre que plusieurs résolutions condamnent des incidents particuliers. Entre autres, elles condamnent « les forces serbes de Bosnie pour leur offensive ininterrompue contre la zone de sécurité de Gorazde, qui s'est soldée par la mort de nombreux civils» (résolution 913 (1994) du Conseil de sécurité, cinquième alinéa du préambule), condamnent le nettoyage ethnique « perpétré à Banja Luka, Bijeljina et dans d'autres zones de la République de Bosnie-Herzégovine tenues par les forces serbes de Bosnie» (résolution 941 (1994) du Conseil de sécurité, par. 2), expriment des préoccupations face aux « violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme» commises «à Srebrenica et aux alentours, ainsi que dans les zones de Banja Luka et de Sanski Most» et notamment aux «informations faisant état de massacres » (résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité, deuxième alinéa du préambule) et condamnent « le bombardement aveugle de civils dans les zones de sécurité de Sarajevo, Tuzla, Bihac et Gorazde, ainsi que l'utilisation de bombes en grappe contre des cibles civiles par les forces serbes de Croatie et de Bosnie» (résolution 50/193 (1995) de l'Assemblée générale, par. 5).
276.
Sur la base des faits qui viennent d'être exposés, la Cour considère comme établi par des éléments de preuve irréfutables que des meurtres ont été perpétrés de façon massive au cours du conflit dans des zones et des camps de détention précis situés sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. En outre, les éléments de preuve qui ont été présentés démontrent que les victimes étaient dans leur grande majorité des membres du groupe protégé, ce qui conduit à penser qu'elles ont pu être prises pour cible de manière systématique. La Cour relève que, si le défendeur a contesté la véracité de certaines allégations, le nombre des victimes, les motivations des auteurs des meurtres, ainsi que les circonstances dans lesquelles ceux-ci ont été commis et leur qualification juridique, il n'a en revanche jamais contesté le fait que des membres du groupe protégé aient été tués en Bosnie-Herzégovine. La Cour estime donc qu'il a été démontré par des éléments de preuve concluants que des meurtres de membres du groupe protégé ont été commis de façon massive et que l'élément matériel, tel que défini au litt. a) de l'article II de la Convention, est par conséquent établi. A ce stade de son raisonnement, la Cour n'est pas tenue de dresser la liste des meurtres commis, ni même d'établir de manière définitive le nombre total des victimes.
277.
Au vu des éléments de preuve qui lui ont été présentés, la Cour n'est cependant pas convaincue qu'il ait été établi de façon concluante que les meurtres de masse de membres du groupe protégé ont été commis avec l'intention spécifique (dolus specialis), de la part de leurs auteurs, de détruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel. Ayant examiné avec attention les affaires portées devant le TPIY ainsi que les décisions de ses chambres — citées plus haut —, la Cour fait observer qu'aucune des personnes déclarées coupables n'a été considérée comme ayant agi avec une intention spécifique (dolus specialis). Les meurtres brièvement présentés ci-dessus peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, mais la Cour n'a pas compétence pour en juger. Dans l'exercice de la compétence que lui confère la convention sur le génocide, elle considère qu'il n'a pas été établi par le demandeur que ces meurtres constituaient des actes de génocide prohibés par la Convention. S'agissant de la thèse du demandeur selon laquelle l'intention spécifique (dolus specialis) peut être déduite du schéma des actes perpétrés tout au long du conflit, il convient d'en réserver l'examen, la Cour devant d'abord se pencher sur tous les autres actes de génocide allégués (violations des litt. b) à e) de l'article II) (voir paragraphe 370 ci-dessous).

5) Le massacre de Srebrenica

278.
Les atrocités commises à Srebrenica et à proximité ne sauraient être mieux résumées que par le premier paragraphe du jugement rendu par la chambre de première instance en l'affaire Krstic :

« Les événements survenus en Bosnie-Herzégovine en juillet 1995 lors de la prise par les Serbes de Bosnie de l'enclave de Srebrenica, déclarée zone de sécurité par l'Organisation des Nations Unies (l'«ONU»), sont bien connus dans le monde entier. En dépit d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU selon laquelle l'enclave devait être «à l'abri de toute attaque armée et de tout autre acte d'hostilité », des unités de l'Armée des Serbes de Bosnie (la « VRS») ont donné l'assaut et pris la ville. En quelques jours, environ 25 000 Musulmans de Bosnie — pour la plupart des femmes, enfants et personnes âgées résidant dans ce secteur — ont été expulsés et, dans une atmosphère de terreur, embarqués par les Serbes de Bosnie à bord d'autocars bondés qui ont traversé les lignes de confrontation pour rejoindre le territoire contrôlé par les Musulmans de Bosnie. Les hommes musulmans de Srebrenica en âge de porter les armes ont connu un sort différent. Des milliers d'entre eux, qui tentaient de fuir le secteur, ont été capturés, détenus dans des conditions inhumaines puis exécutés. Plus de 7000 personnes n'ont jamais été revues. » (IT-98-33-T, jugement du 2 août 2001, par. 1, notes de bas de page omises.)

Le défendeur a contesté le nombre de morts, mais non la teneur de cet exposé. Il met en revanche en doute l'existence d'une intention spécifique (dolus specialis) ainsi que la possibilité de lui attribuer les actes dont le demandeur tire grief. Il appelle également l'attention sur les attaques menées par l'armée de Bosnie depuis Srebrenica et sur le fait que l'enclave n'a jamais été démilitarisée. Le défendeur affirme que l'action militaire engagée par les Serbes de Bosnie l'a été en représailles et dans le cadre d'une guerre à visée territoriale.

279.
Le demandeur soutient que l'attaque finale lancée contre Srebrenica a dû être préparée bien avant le mois de juillet 1995. Il cite un rapport du 4 juillet 1994 établi par le commandant de la brigade de Bratunac. Celui-ci mettait en avant l'«objectif final » de la VRS: «une Podrinje entièrement serbe. Une défaite militaire devra être infligée aux enclaves de Srebrenica, Zepa et Gorazde». Le rapport poursuivait:

«Nous devons continuer à armer, entraîner, former et préparer l'armée de la Republika Srpska à l'exécution de cette mission cruciale qui consiste à expulser les Musulmans de l'enclave de Srebrenica. Il n'y aura pour l'enclave de Srebrenica aucun repli, nous devons avancer. Nous devons rendre la vie de nos ennemis intenable et leur présence dans l'enclave impossible de sorte que, comprenant qu'ils ne peuvent pas survivre ici, ils s'en aillent en masse, aussi vite que possible. »

Dans l'affaire Blagojevic, la chambre de première instance a mentionné des témoignages indiquant que quelques « membres de la brigade de Bratunac en 1994 ont déclaré que, pour eux, il ne s'agissait pas d'un ordre. Le témoignage d'autres personnes et certains documents montrent qu'il s'agissait en fait de la mise en œuvre d'une stratégie. » (IT-02-60-T, chambre de première instance, jugement du 17 janvier 2005, par. 104, notes de bas de page omises.) D'après le demandeur, l'«objectif final» décrit ici consistait à créer une «Podrinje entièrement serbe», conformément au dessein d'établir une région serbe sur 50 kilomètres à l'ouest de la rivière Drina qui avait été formé lors d'une réunion tenue en avril ou mai 1991 par l'élite politique et dirigeante de la Yougoslavie. La Cour fait observer que, comme les objectifs stratégiques de 1992, l'objectif énoncé dans le rapport n'envisage pas la destruction des Musulmans de Srebrenica, mais leur départ. La chambre n'a accordé aucun poids particulier au rapport.

280.
Le demandeur, comme la chambre, se réfère à une réunion tenue le 7 mars 1995 entre le commandant de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) et le général Mladic, au cours de laquelle ce dernier exprima son mécontentement quant au régime de la zone de sécurité et indiqua qu'il pourrait entreprendre une action militaire contre les enclaves situées à l'est. Il donna toutefois des assurances concernant la sécurité de la population bosno-musulmane de ces enclaves. Le lendemain, le 8 mars 1995, le président Karadzic émit la directive no 7 relative à de nouvelles opérations, qui est également citée par la chambre et par le demandeur: «« Des opérations de combat planifiées et bien pensées» doivent créer « une situation insoutenable d'insécurité totale dans laquelle aucun espoir de survie ou de vie ne sera permis aux habitants des deux enclaves».» La chambre chargée de l'affaire Blagojevic poursuit en ces termes :

« La mission de séparer les enclaves de Srebrenica et de Zepa a été confiée au corps de la Drina. Suite à cette directive, le général Ratko Mladic a, le 31 mars 1995, communiqué une directive relative à de nouvelles opérations, la directive no 7/1, laquelle précisait la mission du corps de la Drina.» (IT-02-60-T, p. 38-39, par. 106.)

281.
En ce qui concerne la première de ces directives, le conseil du demandeur a posé la question suivante: « Quelle meilleure illustration de l'intention spécifique (dolus specialis) et destructrice des autorités de Pale ?» Comme dans le cas du rapport de juillet 1994, la Cour fait observer que l'expulsion des habitants aurait permis d'atteindre le but de l'opération. Cette observation est confortée par la conclusion de la chambre d'appel dans l'affaire Krstic, à savoir que les directives n'étaient pas suffisamment claires pour établir que les membres de l'état-major principal qui les avaient données étaient animés d'une intention spécifique (dolus specialis). « De fait, la chambre de première instance n'a même pas conclu à l'intention génocidaire des auteurs de ces directives [nos 7 et 7.1], jugeant au contraire que le plan génocidaire avait vu le jour plus tard. » (IT-98-33-A, arrêt du 19 avril 2004, par. 90.)
282.
Un bataillon néerlandais (le Dutchbat) fut déployé dans la zone de sécurité de Srebrenica. En janvier 1995, ses effectifs dans cette zone se chiffraient à six cents hommes environ. En février et tout au long du printemps, la VRS refusa d'autoriser le retour des soldats néerlandais qui étaient partis en permission, faisant tomber leur nombre d'au moins cent cinquante personnes, et elle imposa des restrictions à la circulation des convois internationaux de secours et de ravitaillement qui faisaient route vers Srebrenica et d'autres enclaves. Il était estimé que, sans nouveau ravitaillement, environ la moitié de la population de Srebrenica serait à court de vivres après la mi-juin.
283.
Le 2 juillet, le commandant du corps de la Drina donna l'ordre de lancer une offensive ; son objectif déclaré à l'égard de Srebrenica était de réduire «l'enclave à sa zone urbaine ». L'attaque commença le 6 juillet avec l'explosion de roquettes près du quartier général du Dutchbat à Potocari. Les 7 et 8 juillet furent relativement calmes en raison des mauvaises conditions météorologiques, mais les bombardements s'intensifièrent aux alentours du 9 juillet. Srebrenica continua à essuyer des bombes jusqu'au 11 juillet, jour de sa chute, les postes d'observation du Dutchbat ayant été pris par la VRS. Contrairement aux attentes de celle-ci, l'armée de Bosnie-Herzégovine n'opposa que très peu de résistance (Blagojevic, IT-02-60-T, chambre de première instance, jugement du 17 janvier 2005, par. 125). Dans son rapport, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies cite une analyse faite par les observateurs militaires des Nations Unies dans l'après-midi du 9 juillet, qui se concluait en ces termes:

« « l'offensive de l'armée des Serbes de Bosnie se poursuivra jusqu'à ce qu'elle parvienne à ses fins. Devant la quasi-absence de réaction des Nations Unies, elle pourrait même multiplier ses objectifs et elle est désormais en mesure d'envahir l'enclave si elle le souhaite ». Les documents obtenus par la suite de sources serbes semblent corroborer cette évaluation. Il ressort de ces documents que, au départ, les objectifs de l'attaque des Serbes contre Srebrenica étaient limités. Ce n'est qu'après avoir progressé avec une facilité inattendue que les Serbes ont décidé de prendre la totalité de l'enclave. De hauts responsables serbes, civils et militaires, de la zone de Srebrenica ont abondé dans le même sens, ajoutant, lors de discussions avec un haut fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies, qu'ils avaient décidé d'aller jusqu'à Srebrenica lorsqu'ils avaient établi que la FORPRONU n'était ni désireuse ni capable de les arrêter. » (Nations Unies, doc. A/54/549, par. 264.)

Dans le même sens, la chambre, dans l'affaire Blagojevic, indique que:

« Au fur et à mesure que se déroulait l'opération, son objectif militaire était modifié, passant de «réduire l'enclave à la zone urbaine » [l'objectif indiqué par le corps de la Drina dans un ordre du 2 juillet] à la prise de la ville de Srebrenica et de l'enclave tout entière. La chambre de première instance n'a connaissance d'aucune preuve directe concernant le moment exact où l'objectif militaire poursuivi a été modifié. Les preuves démontrent effectivement que le président Karadzic fut « informé [le 9 juillet] du succès des opérations de combat menées aux environs de Srebrenica... qui [allaient] leur permettre d'occuper la ville même de Srebrenica». Selon Miroslav Deronjic, le président du conseil d'administration de la municipalité de Bratunac, le président Karadzic lui aurait dit, le 9 juillet, que deux choix se présentaient concernant l'opération, l'un d'eux étant la prise de la ville de Srebrenica dans son intégralité. Plus tard dans la journée, le président Karadzic «approuva la poursuite des opérations en vue de la prise de Srebrenica». Au matin du 11 juillet, la modification de l'objectif de l'opération «Krivaja 95» était parvenue aux unités sur le terrain et, dans l'après-midi, l'ordre de pénétrer dans Srebrenica avait atteint les brigades IKM [postes de commandement avancé] de Bratunac à Pribicevac ainsi que le colonel Blagojevic. Le 11 juillet, Miroslav Deronjic rendit visite à la brigade IKM de Bratunac à Pribicevac. Il s'entretint brièvement avec le colonel Blagojevic au sujet de l'opération Srebrenica. Selon Miroslav Deronjic, la VRS venait de recevoir l'ordre de pénétrer dans la ville de Srebrenica. » (IT-02-60-T, chambre de première instance, jugement du 17 janvier 2005, p. 47-48, par. 130.)

284.
La chambre entame ensuite le récit des terribles conséquences de la chute de Srebrenica. Le 11 juillet, une compagnie du bataillon néerlandais entreprit de diriger les réfugiés vers le quartier général de la FORPRONU à Potocari, considéré comme étant le seul endroit où ceux-ci pourraient être en sécurité. Tous ne se dirigèrent pas vers Potocari; de nombreux hommes musulmans allèrent se réfugier dans les bois. La VRS eut tôt fait de bombarder les réfugiés et de tirer sur eux en dépit de leurs efforts pour trouver une voie sûre vers Potocari où, suivant les termes employés par le TPIY, régnait le chaos:

« La foule massée à l'extérieur de l'enceinte de la FORPRONU grossit par milliers dans la journée du 11 juillet. Le soir, le nombre de Musulmans de Bosnie qui se trouvaient dans la région environnante était estimé entre 20 000 et 30 000 et quelque 4000 à 5000 réfugiés occupaient l'enceinte de la FORPRONU.

b) Les conditions de vie à Potocari

Les conditions d'hygiène dans Potocari s'étaient complètement détériorées. Nombre des réfugiés qui cherchaient un abri au quartier général de la FORPRONU étaient blessés. Des soins médicaux étaient dispensés dans la mesure du possible; toutefois, il y avait une grave pénurie de fournitures médicales. Par suite du blocage des convois humanitaires par la VRS au cours des mois précédents, il n'y avait presque pas de denrées fraîches au quartier général du bataillon néerlandais. On trouvait de l'eau courante en petite quantité à l'extérieur de l'enceinte. Entre le 11 et le 13 juillet 1995, la température était très élevée, atteignant 35 degrés centigrades, et cette faible alimentation en eau était insuffisante pour les 20 000 à 30 000 réfugiés qui se trouvaient à l'extérieur de l'enceinte de la FORPRONU. » (IT-02-60-T, par. 146-147.)

Le Tribunal développe ces points et donne des détails sur certains efforts déployés par les Serbes de Bosnie et les autorités serbes — c'est-à-dire l'Assemblée municipale locale, la brigade de Bratunac et le corps de la Drina —, ainsi que par le HCR pour aider les réfugiés musulmans de Bosnie (ibid., par. 148).

285.
Selon le rapport du Secrétaire général de 1999, le 10 juillet à 22 h 45, le représentant à Belgrade du représentant spécial du Secrétaire général appela le représentant spécial pour lui dire qu'il avait vu le président Milosevic, lequel lui avait répondu qu'il ne fallait pas trop compter sur lui parce que «les Serbes de Bosnie «ne l'écoutaient pas»» (A/54/549, par. 292). Le lendemain à 15 heures, le président appela le représentant spécial et, suivant le même rapport, «indiqu[a] que les soldats du bataillon néerlandais dans les zones tenues par les Serbes avaient conservé leurs armes et leur matériel et pouvaient se déplacer librement, ce qui était faux» (ibid., par. 307). Environ vingt minutes plus tôt, deux avions de l'OTAN avaient largué deux bombes sur ce qu'ils pensaient être des véhicules serbes remontant du sud en direction de la ville. La réaction de la VRS est exposée dans le rapport du Secrétaire général:

« Immédiatement après ce premier déploiement de l'appui aérien rapproché de l'OTAN, l'armée des Serbes de Bosnie a envoyé par radio un message au bataillon néerlandais. Ils menaçaient de bombarder la ville et le PC du bataillon, où des milliers d'habitants avaient commencé à se rassembler, ainsi que de tuer les soldats du bataillon néerlandais pris en otage si l'OTAN continuait à avoir recours à la force aérienne. Le représentant spécial du Secrétaire général se souvient d'avoir reçu alors un appel téléphonique du ministre de la défense des Pays-Bas, qui demandait l'arrêt de l'opération d'appui aérien rapproché parce que les soldats serbes se trouvaient trop près des troupes néerlandaises, dont la sécurité serait compromise. Le représentant spécial a estimé qu'il n'avait d'autre choix que de faire droit à cette demande. » (A/54/549, par. 306.)

286.
La chambre de première instance dans l'affaire Blagojevic relève que, le 11 juillet à 20 heures, eut lieu une rencontre entre un colonel néerlandais, le général Mladic et d'autres personnes. Le premier dit qu'il était venu négocier le retrait des réfugiés et demander pour eux de la nourriture et des médicaments. Il voulait obtenir l'assurance que la population musulmane de Bosnie et le bataillon néerlandais seraient autorisés à se retirer de la région. Le général Mladic déclara qu'il ne visait pas la population civile et que l'objectif de la réunion était de trouver un arrangement. Puis il indiqua:«Vous pouvez tous partir, tous rester ou tous mourir ici... Nous pouvons trouver un accord pour mettre un terme à tout ça et résoudre de manière pacifique les questions de la population civile, de vos soldats et des militaires musulmans.» (Blagojevic, IT-02-60-T, chambre de première instance, jugement du 17 janvier 2005, par. 150-152.) Plus tard dans la soirée, au cours d'une deuxième rencontre qui débuta à 23 heures et à laquelle assistait un représentant de la communauté musulmane de Bosnie, le général Mladic déclara:

«« Premièrement, vous devez déposer vos armes et je garantis que tous ceux qui déposeront leurs armes vivront. Je vous donne ma parole, d'homme et de général, que j'userai de mon influence pour aider la population musulmane innocente qui n'est pas la cible des opérations de combats menées par la VRS... Pour que je puisse prendre une décision, en tant qu'homme et en tant que commandant, il faut que vos représentants me fassent connaître leur position claire sur la question de savoir si vous voulez survivre... rester ou disparaître. Je suis prêt à recevoir ici, à 10 heures demain, une délégation de représentants des Musulmans avec lesquels je puisse discuter du salut de ceux des vôtres qui proviennent de... l'ancienne enclave de Srebrenica... Nesib [un représentant musulman], l'avenir de votre population est entre vos mains, et pas seulement sur ce territoire... Amenez ceux qui peuvent garantir que les armes seront déposées et sauvez les vôtres de la destruction. »

La chambre de première instance conclut, sur la base des observations du général Mladic, qu'il ne savait pas que les hommes musulmans de Bosnie avaient quitté l'enclave de Srebrenica dans la colonne.

Le général Mladic indiqua également qu'il fournirait les véhicules pour transporter les Musulmans de Bosnie hors de Potocari. Les Musulmans de Bosnie et les Serbes de Bosnie n'étaient pas sur un pied d'égalité et Nesib Mandzic avait le sentiment que sa présence n'était nécessaire que pour donner le change à la communauté internationale. Nesib Mandzic était intimidé par le général Mladic. Aucun signe n'annonçait qu'il se passerait quelque chose le lendemain. » (IT-02-60-T, p. 58-59, par. 156-158.)