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    Ordonnance - Nouvelles demandes en indication de mesures conservatoires

    En l’affaire relative à l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

    La Cour internationale de Justice,

    Ainsi composée,

    Après délibéré en chambre du conseil,

    Vu les articles 35,36,41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73,74,75 et 76 de son Règlement,

    Vu l’ordonnance rendue par la Cour le 8 avril 1993,

    Rend l’ordonnance suivante:

    1.
    Considérant que, dans une requête introductive d’instance contre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (ci-après dénommée «Yougoslavie»), déposée au Greffe de la Cour le 20 mars 1993, la République de Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommée « Bosnie-Herzégovine ») fonde la compétence de la Cour sur l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée la «convention sur le génocide»); qu’elle relate une série d'événements survenus en Bosnie-Herzégovine d’avril 1992 jusqu’à la date de la requête, événements qui, selon elle, sont assimilables à des actes de génocide au sens de la définition qu’en donne la convention sur le génocide; et considérant que la Bosnie-Herzégovine soutient que les actes qu’elle dénonce ont été commis par d’anciens membres de l’armée populaire yougoslave et par des forces militaires et paramilitaires serbes agissant sous la direction, sur l’ordre et avec l’aide de la Yougoslavie, et que la Yougoslavie est donc entièrement responsable en droit international de leurs activités;
    2.
    Considérant que, sur la base des faits allégués dans la requête, la Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger :

    « a) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé, et continue de violer, ses obligations juridiques à l’égard du peuple et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des articles premier, II a), II b), II c), II d), III a), III b), III c), III d), III e), IV et V de la convention sur le génocide ;

    b) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer ses obligations juridiques à l’égard du peuple et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des quatre conventions de Genève de 1949, de leur protocole additionnel I de 1977, du droit international coutumier de la guerre, et notamment du Règlement de La Haye de 1907 concernant la guerre sur terre, et d’autres principes fondamentaux du droit international humanitaire;

    c) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les dispositions des articles 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11, 12,13,15,16,17,18,19,20,21,22,23,25,26 et 28 de la Déclaration universelle des droits de l'homme vis-à-vis des citoyens de la Bosnie-Herzégovine ;

    d) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a tué, assassiné, blessé, violé, volé, torturé, enlevé, détenu illégalement et exterminé des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, et continue de le faire ;

    e) qu’en traitant ainsi les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les obligations qu’elle a solennellement assumées en vertu du paragraphe 3 de l’article 1 et des articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies ;

    f) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a employé et continue d’employer la force et de recourir à la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine en violation des paragraphes 1,2, 3 et 4 de l’article 2 et du paragraphe 1 de l’article 33 de la Charte des Nations Unies ;

    g) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a utilisé et utilise la force et la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine ;

    h) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a violé et viole la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine du fait:

    — d’attaques armées contre la Bosnie-Herzégovine par air et parterre;

    — de la violation de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

    — d’actes directs et indirects de coercition et d’intimidation à l’encontre du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ;

    i) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation des obligations que lui impose le droit international général et coutumier, est intervenue et intervient dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine ;

    j) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en recrutant, formant, armant, équipant, finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, assistant et dirigeant de toute autre manière des actions militaires et paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci par le truchement de ses agents et auxiliaires, a violé et viole ses obligations expresses en vertu de la Charte et des traités envers la Bosnie-Herzégovine et, en particulier, ses obligations conventionnelles en vertu du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, de même que ses obligations en vertu du droit international général et coutumier;

    k) que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain de se défendre et de défendre son peuple en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier, y compris en se procurant immédiatement auprès d’autres Etats des armes, des matériels et fournitures militaires ainsi que des troupes ;

    l) que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier de demander à tout Etat de l’assister immédiatement en se portant à son secours, y compris par des moyens militaires (armes, matériels et fournitures militaires, troupes, etc.) ;

    m) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les livraisons d’armes à l’ex-Yougoslavie doit être interprétée d’une manière telle qu’elle ne porte pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier;

    n) que toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui se réfèrent à la résolution 713 (1991) ou la réaffirment doivent être interprétées d’une manière telle qu’elles ne portent pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu des dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier;

    o) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité et toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui s’y réfèrent ou la réaffirment ne doivent pas être interprétées comme imposant un embargo sur les livraisons d’armes à la Bosnie-Herzégovine, comme l’exigent les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 et de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et conformément au principe coutumier d' ultra vires-,

    p) qu’en vertu du droit de légitime défense collective reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies tous les autres Etats parties à la Charte ont le droit de se porter immédiatement au secours de la Bosnie-Herzégovine — à sa demande — y compris en lui procurant immédiatement des armes, des matériels et des fournitures militaires, et en mettant à sa disposition des forces armées (soldats, marins, aviateurs, etc.) ;

    q) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et ses agents et auxiliaires sont tenus de mettre fin et de renoncer immédiatement aux violations susmentionnées de leurs obligations juridiques, et ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiatement:

    — à leur pratique systématique de la « purification ethnique » des citoyens et du territoire souverain de la Bosnie-Herzégovine ;

    — à l’assassinat, à l’exécution sommaire, à la torture, au viol, à l’enlèvement, à la mutilation, aux blessures, aux sévices physiques et psychologiques et à la détention des citoyens de la Bosnie-Herzégovine ;

    — à la dévastation sauvage et aveugle de villages, de villes, de districts, d’agglomérations et d’institutions religieuses en Bosnie-Herzégovine ;

    — au bombardement de centres de population civile en Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo;

    — à la poursuite du siège de centres de population civile de Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo;

    — aux actes qui ont pour effet d’affamer la population civile de Bosnie-Herzégovine ;

    — aux actes ayant pour effet d’interrompre, d’entraver ou de gêner l’acheminement des secours humanitaires envoyés par la communauté internationale aux citoyens de Bosnie-Herzégovine;

    — à toute utilisation de la force — directe ou indirecte, manifeste ou occulte — contre la Bosnie-Herzégovine, et à toutes les menaces d’utilisation de la force contre la Bosnie-Herzégovine ;

    — à toutes les violations de la souveraineté, de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine, y compris toute intervention, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine ;

    — à tout appui de quelque nature qu’il soit — y compris l’entraînement et la fourniture d’armes, de munitions, de fonds, de matériels, d’assistance, d’instruction ou toute autre forme de soutien — à toute nation ou groupe, organisation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant à se livrer à des activités militaires ou paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci ;

    r) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, de son propre droit et comme parens patriae de ses citoyens, des réparations pour les dommages subis par les personnes, les biens, l’économie et l’environnement de la Bosnie à raison des violations susvisées du droit international, dont le montant sera déterminé par la Cour. La Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de présenter à la Cour une évaluation précise des dommages causés par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) » ;

    3.
    Considérant que, par une demande déposée au Greffe le 20 mars 1993, immédiatement après le dépôt de la requête, la Bosnie-Herzégovine, invoquant l’article 41 du Statut de la Cour et les articles 73,74,75 et 78 de son Règlement, et s’appuyant sur les faits allégués dans la requête, a instamment prié la Cour d’indiquer les mesures conservatoires ci-après, qui devront rester en vigueur tant que la Cour sera saisie de l’affaire :

    « 1. La Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi que ses agents et auxiliaires en Bosnie et ailleurs, doivent immédiatement mettre fin et renoncer à tous actes de génocide et actes de même nature contre le peuple et l'Etat de Bosnie-Herzégovine, y compris, mais sans que cette énumération soit limitative, les assassinats, les exécutions sommaires, la torture, le viol, les mutilations, la « purification ethnique», la dévastation sauvage et aveugle de villages, de villes, de districts et d’agglomérations, le siège de villages, de villes, de districts et d’agglomérations, les actes ayant pour effet d’affamer la population civile et d’interrompre, d’entraver ou de gêner l’acheminement des secours humanitaires à la population civile par la communauté internationale, le bombardement de centres de population civile et la détention de civils dans des camps de concentration ou ailleurs.

    2. La Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement mettre fin et renoncer à toute aide, directe ou indirecte — y compris la formation, la fourniture d’armes, de munitions, de matériels, d’assistance, de fonds, d’instruction ou toute autre forme de soutien — à toute nation ou groupe, organisation, mouvement, milice ou individu se livrant ou se disposant à se livrer à des activités militaires ou paramilitaires dirigées contre le peuple, l'Etat et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ou dans cet Etat.

    3. La Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement mettre fin et renoncer à toutes activités militaires ou paramilitaires exercées par ses propres fonctionnaires, agents ou auxiliaires ou par ses forces contre le peuple, l'Etat et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine ou dans cet Etat, et à tout autre recours ou menace de recours à la force dans ses relations avec la Bosnie-Herzégovine.

    4. Dans les circonstances actuelles, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovie a le droit de demander et de recevoir l’aide d’autres Etats afin de se défendre et de défendre son peuple, y compris en se procurant immédiatement des armes, des matériels et des fournitures militaires.

    5. Dans les circonstances actuelles, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a le droit de demander à tout Etat de lui accorder une assistance immédiate en se portant à son secours, y compris en lui procurant immédiatement des armes, des matériels et des fournitures militaires, ainsi qu’en mettant à sa disposition des forces armées (soldats, marins, aviateurs, etc.).

    6. Dans les circonstances actuelles, tout Etat a le droit de se porter immédiatement au secours de la Bosnie-Herzégovine — à sa demande — y compris en lui procurant immédiatement des armes, des matériels et des fournitures militaires, ainsi qu’en mettant à sa disposition des forces armées (soldats, marins et aviateurs, etc.)»;

    4.
    Considérant que, dans les observations écrites qu’il a présentées à la Cour, le 1er avril 1993, sur la première demande en indication de mesures conservatoires de la Bosnie-Herzégovine, le Gouvernement de la Yougoslavie

    «recommande à la Cour d’indiquer, conformément à l’article 41 de son Statut et à l’article 73 de son Règlement, des mesures conservatoires, et en particulier:

    — de donner des instructions aux autorités sous le contrôle de M. A. Izetbegovic pour qu’elles se conforment strictement au dernier accord sur le cessez-le-feu dans la «République de Bosnie-Herzégovine » qui est entré en vigueur le 28 mars 1993 ;

    — d’ordonner aux autorités sous le contrôle de M. A. Izetbegovic qu’elles respectent les conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre et les protocoles additionnels de 1977 à ces conventions, étant donné que le génocide des Serbes vivant dans la « République de Bosnie-Herzégovine » est en train d'être perpétré par des crimes de guerre très graves qui enfreignent l’obligation de ne pas violer les droits essentiels de la personne humaine ;

    — de donner des instructions aux autorités loyales à M. A. Izetbego-vic afin qu’elles ferment et démantèlent immédiatement toutes les prisons et tous les camps de détention se trouvant dans la « République de Bosnie-Herzégovine » et où les Serbes sont détenus en raison de leur origine ethnique et font l’objet d’actes de torture, ce qui met en sérieux danger leur vie et leur santé ;

    — d’ordonner aux autorités sous le contrôle de M. A. Izetbegovic de permettre sans tarder aux habitants serbes de quitter en toute sécurité Tuzla, Zenica, Sarajevo et les autres localités de la « République de Bosnie-Herzégovine » où ils ont fait l’objet de harcèlements et de mauvais traitements physiques et mentaux, en tenant compte de ce qu’ils risquent de subir le même sort que les Serbes en Bosnie orientale, qui a été le théâtre de meurtres et de massacres de quelques milliers de civils serbes ;

    — de donner des instructions aux autorités loyales à M. A. Izetbegovic pour qu’elles mettent immédiatement fin à la destruction des églises et lieux de culte orthodoxes et d’autres éléments du patrimoine culturel serbe, et pour qu’elles libèrent et cessent de maltraiter tous les prêtres orthodoxes détenus ;

    — d’ordonner aux autorités sous le contrôle de M. A. Izetbegovic de mettre un terme à tous les actes de discrimination basés sur la nationalité ou la religion ainsi qu’aux pratiques de « purification ethnique», y compris la discrimination exercée en ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire, à l’encontre de la population serbe dans la «République de Bosnie-Herzégovine » ;

    5.
    Considérant que, par son ordonnance du 8 avril 1993, la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires qui doivent être prises par la Yougoslavie, et a indiqué en outre que le Gouvernement de la Yougoslavie et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine doivent ne prendre aucune mesure et veiller à ce qu’il n’en soit prise aucune, qui soit de nature à aggraver ou étendre le différend existant sur la prévention et la répression du crime de génocide, ou à en rendre la solution plus difficile;
    6.
    Considérant que, par une seconde demande, déposée au Greffe le 27 juillet 1993, la Bosnie-Herzégovine, invoquant l’article 41 du Statut de la Cour et les articles 73,74 et 75 de son Règlement, et s’appuyant sur les faits allégués dans la requête et dans la première demande en indication de mesures conservatoires, ainsi que sur d’autres faits allégués dans la seconde demande, a instamment prié la Cour d’indiquer les mesures conservatoires additionnelles ci-après, qui devront rester en vigueur tant que la Cour sera saisie de l’affaire :

    « 1. La Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement mettre fin et renoncer à toute aide, directe ou indirecte — y compris la formation, la fourniture d’armes, de munitions, de matériels, d’assistance, de fonds, d’instruction ou de toute autre forme de soutien — à toute nation ou tout groupe, organisation, mouvement, force militaire ou paramilitaire, force de milice, unité armée irrégulière ou individu en Bosnie-Herzégovine pour quelque motif ou but que ce soit.

    2. La Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et tous ses représentants officiels — y compris et en particulier le président de la Serbie, M. Slobodan Milosevic — doivent immédiatement mettre fin et renoncer à tous efforts, plans, conspirations, desseins, propositions ou négociations en vue de partager, démembrer, annexer ou absorber le territoire souverain de la Bosnie-Herzégovine.

    3. L'annexion ou l’absorption de tout territoire souverain de la République de Bosnie-Herzégovine par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) par quelque moyen ou pour quelque motif que ce soit sera réputée illicite, nulle et non avenue d’emblée.

    4. Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine doit avoir les moyens de « prévenir» la commission d’actes de génocide contre son propre peuple comme le requiert l’article premier de la convention sur le génocide.

    5. Toutes les parties contractantes à la convention sur le génocide sont tenues par l’article premier de celle-ci de « prévenir » la commission d’actes de génocide contre le peuple et l'Etat de Bosnie-Herzégovine.

    6. Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine doit avoir les moyens de défendre le peuple et l'Etat de Bosnie-Herzégovine contre les actes de génocide, et la partition et le démembrement par le moyen du génocide.

    7. Toutes les parties contractantes à la convention sur le génocide ont l’obligation en vertu de cette dernière de «prévenir» les actes de génocide, et la partition et le démembrement par le moyen du génocide, entrepris contre le peuple et l'Etat de Bosnie-Herzégovine.

    8. Pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la convention sur le génocide dans les circonstances actuelles, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine doit avoir la faculté de se procurer des armes, des matériels et des fournitures militaires auprès d’autres parties contractantes.

    9. Pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la convention sur le génocide dans les circonstances actuelles, toutes les parties contractantes à cette convention doivent avoir la faculté de procurer des armes, des matériels et des fournitures militaires au Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, à sa demande, et de mettre à sa disposition des forces armées (soldats, marins, aviateurs).

    10. Les forces de maintien de la paix des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (c'est-à-dire la FORPRONU) doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer l’acheminement continu des fournitures d’assistance humanitaire au peuple bosniaque par la ville bosniaque de Tuzla» ;

    7.
    Considérant que, le 27 juillet 1993, date à laquelle la seconde demande en indication de mesures conservatoires a été reçue au Greffe, le Greffier adjoint a avisé le Gouvernement de la Yougoslavie du dépôt de la demande et lui en a adressé copie certifiée conforme, ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement;
    8.
    Considérant que, par lettre du 28 juillet 1993, l’agent de la Yougoslavie a prié la Cour, lorsqu’elle fixerait la date de l’audience pour l’examen de la seconde demande en indication de mesures conservatoires, de ne pas perdre de vue la nécessité pour la Yougoslavie, vu la gravité et l’étendue de cette demande, de pouvoir se préparer comme il convient pour y répondre; que, le 29 juillet 1993, le Greffier adjoint a informé les Parties que le Président de la Cour avait fixé au 25 août 1993 la date d’ouverture des audiences; que l’agent de la Bosnie-Herzégovine, par lettre du 30 juillet 1993, a insisté pour que le Président reconsidère la date ainsi fixée ; et que, le 31 juillet 1993, le Greffier adjoint a informé les Parties que le Président de la Cour estimait néanmoins approprié de maintenir au 25 août la date d’ouverture des audiences;
    9.
    Considérant que, par lettre du 4 août 1993, l’agent de la Bosnie-Herzégovine a fait savoir qu’il modifiait la seconde demande en indication de mesures conservatoires en présentant «une demande tendant à ce que soit prise immédiatement une ordonnance sans audience préalable pour faire suite à la seconde demande » en indication de mesures conservatoires, sur la base du paragraphe 1 de l’article 75 du Règlement; et considérant qu’une copie de cette communication a été transmise, dès sa réception, aux agents de la Yougoslavie;
    10.
    Considérant que le Président de la Cour a, le 5 août 1993, adressé aux deux Parties un message dans lequel, se référant au paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement qui l’autorise, en attendant que la Cour se réunisse, à « inviter les Parties à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus », il déclarait :

    «J'invite maintenant les Parties à agir de cette manière, et je souligne que les mesures conservatoires qui ont déjà été indiquées dans l’ordonnance que la Cour a rendue le 8 avril 1993, après avoir entendu les Parties, continuent de s’appliquer.

    J'invite en conséquence les Parties à prendre note de nouveau de l’ordonnance de la Cour et à prendre toutes mesures en leur pouvoir afin de prévenir toute commission ou continuation de l’odieux crime international de génocide ou tout encouragement à ce crime » ;

    11.
    Considérant que des observations écrites de la Yougoslavie sur la seconde demande en indication de mesures conservatoires, telle que modifiée par l’agent de la Bosnie-Herzégovine le 4 août 1993, ont été reçues au Greffe le 10 août; et que les conclusions y contenues étaient ainsi conçues :

    « La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour de rejeter la seconde demande modifiée, pour les motifs sus-énoncés et parce qu’elle n’est pas fondée sur le Règlement de la Cour, ainsi que parce qu’elle est contraire à la pratique bien établie de la Cour» ;

    12.
    Considérant que, le 10 août 1993, la Yougoslavie a déposé au Greffe une demande en indication de mesures conservatoires, datée du 9 août 1993, par laquelle elle a prié la Cour d’indiquer la mesure conservatoire suivante :

    « Le Gouvernement de la prétendue République de Bosnie-Herzégovine doit immédiatement, conformément à l’obligation qui est la sienne en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission du crime de génocide contre le groupe ethnique serbe » ;

    13.
    Considérant que par une lettre du 11 août 1993, en réponse à la lettre de l’agent de la Bosnie-Herzégovine du 4 août 1993 (paragraphe 9 ci-dessus), le Greffier, sur les instructions du Président, a réitéré que, de l’avis de la Cour, et ainsi qu’il avait déjà été précisé à l’agent de la Bosnie-Herzégovine par lettre du 24 mars 1993 dans le contexte des précédentes demandes en indication de mesures conservatoires, la question de l’exercice éventuel par la Cour des pouvoirs qu’elle tient du paragraphe 1 de l’article 75 du Règlement ne se pose pas

    «lorsque, comme en l’espèce, des demandes spécifiques en indication de mesures conservatoires... ont été présentées par chacune des Parties »,

    et

    « ces pouvoirs ne vont en tout état de cause pas jusqu’à lui permettre d’indiquer des mesures sans que la possibilité de se faire entendre ait été donnée aux deux Parties » ;

    14.
    Considérant que, par une série de communications en date des 6 août, 7 août, 8 août, 10 août, 13 août, 22 août, 23 août et 24 août 1993, l’agent de la Bosnie-Herzégovine a fait savoir qu’il entendait encore modifier ou compléter la seconde demande en indication de mesures conservatoires ainsi que, dans certains cas, la requête introductive d’instance; et que des copies de ces communications ont été transmises aux agents de la Yougoslavie dès leur réception;
    15.
    Considérant que, le 23 août 1993, la Yougoslavie a présenté de nouvelles observations écrites sur la seconde demande en indication de mesures conservatoires de la Bosnie-Herzégovine, et qu’elle a formulé les conclusions suivantes :

    « La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour de rejeter toutes les demandes en indication de mesures conservatoires figurant dans toutes les communications de l'Etat demandeur, étant donné qu’elles échappent à la compétence de la Cour, et pour les motifs exposés dans les observations du 9 août 1993 » ;

    16.
    Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de la nationalité des Parties, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a désigné M. Elihu Lauterpacht, Q.C., et le Gouvernement de la Yougoslavie M. Milenko Kreca, pour siéger en qualité de juges ad hoc en l’affaire;
    17.
    Considérant que, lors d’audiences publiques tenues les 25 et 26 août 1993, conformément au paragraphe 3 de l’article 74 du Règlement, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires de chacune des Parties ont été présentées par les représentants suivants des Parties :

    au nom de la Bosnie-Herzégovine:

    S. Exc. M. Muhamed Sacirbey et M. Francis A. Boyle, agents;

    au nom de la Yougoslavie:

    M. Rodoljub Etinski et M. Djordje Lopicic, agents,

    M. Miodrag Mitic,

    M. Shabtai Rosenne;

    18.
    Considérant qu’au cours des audiences publiques des questions ont été posées aux deux Parties par des juges et que des réponses y ont été données, soit oralement à l’audience, soit ultérieurement par écrit;
    19.
    Considérant que, au terme des audiences, l’agent de la Bosnie-Herzégovine a confirmé la demande en indication de mesures conservatoires énoncée au paragraphe 6 ci-dessus; et que l’agent de la Yougoslavie a alors présenté les conclusions suivantes :

    « La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour de rejeter toutes les mesures conservatoires sollicitées par l'Etat demandeur — parce que la Cour n’a pas compétence pour les indiquer ;

    — parce qu’elles ne sont pas fondées sur les faits nouveaux juridiquement pertinents ;

    — parce qu’il y a abus du droit de demander l’indication de mesures conservatoires ;

    — parce qu’elles causeraient un préjudice irréparable au droit de la République fédérative de Yougoslavie d’obtenir que la prétendue République de Bosnie-Herzégovine remplisse les obligations qui sont les siennes en vertu de la convention sur le génocide en ce qui concerne le peuple serbe en Bosnie-Herzégovine ;

    — parce qu’elles visent le passé et non l’avenir ;

    — parce qu’elles constitueraient un jugement provisionnel ;

    — parce que la clarification des dispositions de la convention sur le génocide ne peut faire l’objet de mesures conservatoires ;

    — parce qu’elles sont fondées à tort sur le paragraphe 1 de l’article 75 du Règlement de la Cour.

    Souhaitant protéger ses droits en obtenant que la prétendue République de Bosnie-Herzégovine s’acquitte de toutes les obligations concernant la protection du groupe ethnique serbe qui sont les siennes en vertu de la convention sur le génocide,

    la République fédérative de Yougoslavie prie la Cour d’indiquer la mesure conservatoire suivante :

    Le Gouvernement de la prétendue République de Bosnie-Herzégovine doit immédiatement, conformément à l’obligation qui est la sienne en vertu de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission du crime de génocide contre le groupe ethnique serbe » ;

    20.
    Considérant que, au cours de la procédure orale, l’agent de la Bosnie-Herzégovine a soumis à la Cour une nouvelle communication écrite, en date du 25 août 1993, tendant à compléter et modifier la seconde demande en indication de mesures conservatoires et la requête introductive d’instance; qu’à l’audience du 26 août 1993 l’un des conseils de la Yougoslavie a protesté contre « le flot incessant de documents parfois fort longs » émanant de l’agent de la Bosnie-Herzégovine et a demandé à la Cour de déclarer la communication du 25 août 1993 irrecevable ; et que le 26 août 1993 l’agent de la Bosnie-Herzégovine a présenté à la Cour une autre communication écrite complétant la seconde demande en indication de mesures conservatoires ;
    21.
    Considérant que la présentation, par le demandeur, d’une série de documents jusqu’à la veille de la procédure orale, et même pendant cette procédure, dans les circonstances exposées aux paragraphes 14 et 20 ci-dessus, est difficilement compatible avec le déroulement ordonné de la procédure devant la Cour et le respect du principe de l’égalité des parties ; considérant cependant que le paragraphe 3 de l’article 74 du Règlement dispose que : « La Cour reçoit et prend en considération toutes observations qui peuvent lui être présentées avant la clôture de [la] procédure [orale] » ; considérant que, compte tenu de l’urgence et des autres circonstances qui prévalent, la Cour estime possible d’accueillir les documents en question comme constituant en l’espèce des « observations » présentées conformément à cette disposition, dans la mesure où ils concernent les demandes en indication de mesures conservatoires ;
    23.
    Considérant que la Yougoslavie conteste « la légitimité du demandeur» et soutient en l’espèce, comme elle l’avait fait lors de la première demande en indication de mesures conservatoires, que le président et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine n’ont pas qualité pour agir devant la Cour; considérant que la Cour a été saisie de la seconde demande en indication de mesures conservatoires dans des conditions qui sont pour l’essentiel les mêmes que celles dans lesquelles elle avait été saisie de la première ; que, par suite, l’exception soulevée par la Yougoslavie doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux retenus par la Cour au paragraphe 13 de son ordonnance du 8 avril 1993 ;
    25.
    Considérant que la Cour, dans son ordonnance du 8 avril 1993, a estimé que l’article IX de la convention sur le génocide, à laquelle le demandeur et le défendeur sont parties, semblait

    « constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour autant que l’objet du différend a trait à l'« interprétation, l’application ou l’exécution » de la convention, y compris les différends « relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III» de la convention» (C.I.J. Recueil 1993, p. 16, par. 26);

    26.
    Considérant que la Bosnie-Herzégovine, à l’appui de sa première demande, avait en outre soumis à la Cour, comme base supplémentaire de compétence, une lettre en date du 8 juin 1992 adressée au président de la commission d’arbitrage de la conférence internationale pour la paix en Yougoslavie ; que la Cour a décidé qu’elle n’était « pas en mesure de considérer» cette lettre «comme une base de compétence prima facie dans la présente affaire » et qu’elle devait

    «par conséquent procéder sur une seule base, à savoir qu’elle a compétence, prima fade, tant ratione personae que ratione materiae, en vertu de l’article IX de la convention sur le génocide » (ibid., p. 18, par. 32);

    27.
    Considérant que l’agent du demandeur, tant dans sa requête introductive d’instance que dans sa seconde demande en indication de mesures conservatoires, s’est réservé « le droit de reviser, compléter ou modifier» sa requête et sa demande, respectivement; que, se fondant sur ces réserves, la Bosnie-Herzégovine, par lettres en date des 6,10 et 13 août 1993, a soutenu que la compétence de la Cour a pour fondement, dans la présente affaire, non seulement les textes antérieurement avancés, mais encore certains autres textes mentionnés dans les lettres en question;
    28.
    Considérant que le demandeur ne saurait, en se réservant « le droit de reviser, compléter ou modifier» sa requête ou ses demandes en indication de mesures conservatoires, se donner par là même un droit d’invoquer des bases supplémentaires de compétence non mentionnées dans la requête introductive d’instance; et qu’il appartiendra à la Cour, au stade approprié de la procédure, de se prononcer éventuellement sur la validité de telles prétentions ; considérant toutefois qu’un motif de compétence non spécifié dans la requête peut, ainsi que la Cour l’a reconnu,

    « être porté ultérieurement à l’attention de la Cour, et [que] celle-ci peut en tenir compte à condition que le demandeur ait clairement manifesté l’intention de procéder sur cette base... à condition aussi que le différend porté devant la Cour par requête ne se trouve pas transformé en un autre différend dont le caractère ne serait pas le même...» (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 427, par. 80) ;

    considérant dès lors qu’aux fins d’une demande en indication de mesures conservatoires la Cour ne doit pas se refuser à priori d’examiner de telles bases supplémentaires de compétence, mais qu’elle doit se demander si, compte tenu de toutes les circonstances, y compris les considérations énoncées dans la décision précitée, les textes invoqués pourraient constituer une base sur laquelle sa compétence pour connaître du différend pourrait prima facie être fondée;

    29.
    Considérant que la première base supplémentaire de compétence invoquée par le demandeur est le traité entre les Puissances alliées et associées (les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon) et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes sur la protection des minorités, signé à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919 et entré en vigueur le 16 juillet 1920 (ci-après dénommé le « traité de 1919 ») ; considérant que le chapitre I de ce traité concerne la protection des minorités et comporte un article 11 selon lequel cette protection est garantie par la Société des Nations ; que cet article prévoit en particulier que :

    «L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l’attention du Conseil toute infraction ou danger d’infraction à l’une quelconque de ces obligations, et le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

    L'Etat serbe-croate-slovène agrée en outre qu’en cas de divergence d’opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles entre l'Etat serbe-croate-slovène et l’une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l’article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l’autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu’une décision rendue en vertu de l’article 13 du Pacte»;

    considérant que le chapitre II du traité de 1919, concernant la succession en matière de traités, le commerce, le traitement des navires étrangers et la liberté de transit, comporte un article 16, lequel prévoit notamment que :

    « Tous les droits et privilèges accordés par les articles précédents aux Puissances alliées et associées seront également acquis à tous les Etats Membres de la Société des Nations » ;

    et considérant que le demandeur prétend que, par l’effet de ces deux articles, tout différend qui tombait sous le coup de l’article 11 du traité de 1919 pouvait être porté devant la Cour permanente de Justice internationale par tout Etat Membre de la Société des Nations ; et que le demandeur prétend en outre que la Cour actuelle peut, en vertu de l’article 37 du Statut, exercer la compétence attribuée à la Cour permanente de Justice internationale par le traité de 1919;

    30.
    Considérant que le demandeur soutient par ailleurs que la Yougoslavie a succédé aux droits et obligations que le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes tenait du traité de 1919; et considérant que, pour ce qui est de son droit d’invoquer lui-même ce traité, le demandeur prétend, à la lumière notamment de la résolution 24 (I) de l'Assemblée générale, que l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions et les pouvoirs de la Société des Nations en ce qui concerne, entre autres, le traité de 1919, et que l'Assemblée générale s’est substituée au Conseil de la Société des Nations à cet égard, et qu’il en conclut que :

    « La Bosnie-Herzégovine, en tant qu'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, est donc dans la situation des Etats de l'Organisation visés aux articles 11 et 16 du traité serbe-croate-slovène, à savoir celle d’un Etat Membre de la Société des Nations, et par conséquent son différend avec la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est de ceux qui relèvent de la juridiction de cette Cour»;

    31.
    Considérant que la Cour, pour parvenir à une décision sur l’argumentation tirée par la Bosnie-Herzégovine du traité de 1919 en tant que base de compétence, n’aura à se prononcer ni sur le maintien en vigueur, ni sur l’interprétation des articles 11 et 16 dudit traité; qu’à première vue, le texte du traité de 1919 impose une obligation au Royaume des Serbes, Croates et Slovènes de protéger les minorités sur son propre territoire; considérant en conséquence que, si, et dans la mesure où la Yougoslavie est aujourd'hui liée par le traité de 1919 en tant que successeur de ce royaume, ses obligations en vertu de ce traité seraient apparemment limitées à l’actuel territoire de la Yougoslavie; considérant que la Bosnie-Herzégovine n’a présenté dans sa requête aucune demande concernant le traitement des minorités en Yougoslavie, et qu’elle n’a sollicité aucune mesure conservatoire à cet égard; que, par voie de conséquence, la Cour estime qu’en tout état de cause le traité de 1919 est dénué de pertinence à l’égard de la présente demande en indication de mesures conservatoires ;
    32.
    Considérant que la deuxième base de compétence supplémentaire présentée par le demandeur est la lettre en date du 8 juin 1992 adressée au président de la commission d’arbitrage de la conférence internationale pour la paix en Yougoslavie par M. Momir Bulatovic, président de la République du Monténégro, et M. Slobodan Milosevic, président de la République de Serbie, dont il a déjà été fait état au paragraphe 26 ci-dessus; considérant que la Cour, dans son ordonnance du 8 avril 1993, ayant examiné cette lettre, a conclu qu’elle n’était pas en mesure de la considérer « comme une base de compétence prima facie dans la présente affaire » (C.I.J. Recueil 1993, p. 18, par. 32); considérant que le demandeur n’avance aucun fait nouveau de nature à amener la Cour à rouvrir la question ; que les conclusions du demandeur sur ce point doivent être écartées ;
    35.
    Considérant que le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires conféré à la Cour par l’article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder le droit de chacune des parties en attendant que la Cour rende sa décision, et présuppose qu’un préjudice irréparable ne doit pas être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire ; et considérant qu’il s’ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l’arrêt qu’elle aura ultérieurement à rendre pourrait éventuellement reconnaître, soit au demandeur, soit au défendeur;
    37.
    Considérant que, par son ordonnance du 8 avril 1993, la Cour a indiqué

    «à titre provisoire, en attendant son arrêt définitif dans l’instance introduite le 20 mars 1993 par la République de Bosnie-Herzégovine contre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les mesures conservatoires suivantes :

    A. 1) A l’unanimité,

    Le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement, conformément à l’engagement qu’il a assumé aux termes de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission du crime de génocide ;

    2) Par treize voix contre une,

    Le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit en particulier veiller à ce qu’aucune des unités militaires, paramilitaires ou unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourraient se trouver sous son pouvoir, son autorité, ou son influence ne commettent le crime de génocide, ne s’entendent en vue de commettre ce crime, n’incitent directement et publiquement à le commettre ou ne s’en rendent complices, qu’un tel crime soit dirigé contre la population musulmane de Bosnie-Herzégovine, ou contre tout autre groupe national, ethnique, racial ou religieux ;

    B. A l’unanimité,

    Le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine doivent ne prendre aucune mesure et veiller à ce qu’il n’en soit prise aucune, qui soit de nature à aggraver ou étendre le différend existant sur la prévention et la répression du crime de génocide, ou à en rendre la solution plus difficile» (C.I.J. Recueil 1993, p. 24, par. 52);

    38.
    Considérant que les droits que la seconde demande en indication de mesures conservatoires de la Bosnie-Herzégovine vise à protéger sont énumérés comme suit dans ladite demande :

    « a) le droit pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine de survivre physiquement en tant que peuple et qu'Etat ;

    b) les droits du peuple de Bosnie-Herzégovine à la vie, la liberté, la sûreté et l’intégrité physique et mentale, ainsi que les autres droits de l'homme fondamentaux définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ;

    c) le droit pour le peuple et l'Etat de Bosnie-Herzégovine d'être à tout moment protégés contre les actes de génocide et autres actes assimilables perpétrés contre eux par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), agissant de concert avec ses agents et auxiliaires en Bosnie et ailleurs ;

    d) le droit pour le peuple et l'Etat de Bosnie-Herzégovine d'être à tout moment protégés contre l’emploi ou la menace de la force de la part d’un Etat étranger agissant de concert avec ses agents et auxiliaires sur leur territoire souverain et ailleurs ;

    e) le droit pour la Bosnie-Herzégovine de conduire ses affaires et de décider des questions relevant de sa compétence nationale sans ingérence ni intervention d’aucun Etat étranger agissant directement ou par l’intermédiaire d’agents et auxiliaires, ou à la fois directement et par leur intermédiaire ;

    f) le droit du peuple de Bosnie-Herzégovine à l’autodétermination;

    g) le droit fondamental du peuple et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine à l’existence et à la souveraineté ;

    h) le droit de la République de Bosnie-Herzégovine de continuer à exister en tant qu'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies elle-même » ;

    39.
    Considérant cependant que, en ce qui concerne les mesures sollicitées, la Cour, pour les motifs sus-énoncés, doit se borner à l’examen des droits conférés par la convention sur le génocide pouvant faire l’objet d’un arrêt de la Cour rendu dans l’exercice de sa compétence en vertu de l’article IX de cette convention ; que les droits énumérés aux alinéas a) à g) ont été invoqués en termes presque identiques dans la première demande en indication de mesures conservatoires, déposée le 20 mars 1993 par la Bosnie-Herzégovine, et que, dans cette demande, leur protection a été sollicitée comme nécessaire; que, de tous les droits énumérés, seul celui énoncé à l’alinéa c) est tel que, par sa nature, il peut dans une certaine mesure relever prima facie des droits conférés par la convention sur le génocide ; et que c'est par conséquent en relation avec cet alinéa et pour la protection de droits conférés par la convention que la Cour a indiqué des mesures conservatoires dans son ordonnance du 8 avril 1993 ; considérant par voie de conséquence que c'est à la Bosnie-Herzégovine, qui a déposé une seconde demande en indication de mesures conservatoires, qu’il incombe de montrer que ces nouvelles mesures sont nécessaires pour la protection de ces droits;
    40.
    Considérant que, parmi les mesures dont la liste figure au paragraphe 6 ci-dessus et que le demandeur prie maintenant la Cour d’indiquer, il en est certaines (et en particulier celles qui portent les numéros 5, 7, 9 et 10 dans cette liste) qui s’adresseraient à des Etats ou entités qui ne sont pas parties à l’instance; que le demandeur a expliqué qu’il ne demande pas une ordonnance qui lierait un Etat autre que les Parties, mais demande une clarification de ses droits, dont il pourra ensuite « se prévaloir au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale, et ailleurs » ; que l’arrêt rendu dans une affaire donnée par lequel la Cour peut reconnaître au demandeur ou au défendeur certains droits contestés n’est, en vertu de l’article 59 du Statut de la Cour, « obligatoire que pour les parties en litige » ; que, par voie de conséquence, la Cour peut, pour la sauvegarde de ces droits, indiquer des mesures conservatoires à prendre par les parties, mais non par des Etats tiers ou d’autres entités alors que ceux-ci ne seraient pas tenus de reconnaître et respecter ces droits par application de l’arrêt qui sera en définitive rendu; considérant que, par suite, la Cour ne peut, dans l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires, indiquer à titre de « clarification » que ces Etats ou entités doivent prendre, ou s’abstenir de prendre, des mesures spécifiques à l’égard des actes de génocide qui, selon le demandeur, sont actuellement commis en Bosnie-Herzégovine;
    41.
    Considérant que, aux termes de trois des mesures sollicitées par le demandeur (à savoir celles qui portent les numéros 4, 6 et 8 dans la liste reproduite au paragraphe 6 ci-dessus), le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine « doit avoir les moyens » de prévenir la commission d’un génocide et de défendre son peuple contre le génocide, et « doit avoir la faculté de se procurer des armes, des matériels et des fournitures militaires » auprès des autres parties à la convention sur le génocide ; considérant que le demandeur a clairement indiqué dans ses observations écrites et orales qu’il se fonde, pour proposer ces mesures, sur la convention sur le génocide et sur le droit de légitime défense mentionné à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, ainsi que sur le fait que, selon lui, il est dans l’impossibilité de défendre son peuple contre le génocide à cause de l’embargo sur les livraisons d’armes que le Conseil de sécurité a imposé par sa résolution 713 (1991) ; que la Cour était saisie d’une argumentation analogue lorsqu’elle a examiné la première demande en indication de mesures conservatoires et que certaines des mesures alors sollicitées visaient la question de la légitime défense, mais n’avaient pas été considérées par la Cour comme relevant de la compétence que lui confère l’article IX de la convention sur le génocide; que la Cour a le pouvoir, en vertu de l’article 41 de son Statut, d’indiquer «quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises », et que, pour les motifs exposés au paragraphe 39 ci-dessus, cette formule s’entend des mesures qui doivent être prises par l’une des parties à l’affaire ou par les deux parties; considérant cependant qu’il est clair que l’intention du demandeur, en sollicitant ces mesures, n’est pas d’obtenir que la Cour indique que le défendeur doit prendre certaines dispositions pour la sauvegarde des droits du demandeur, mais plutôt que la Cour fasse une déclaration précisant ces droits, déclaration qui « clarifierait la situation juridique à l’intention de l’ensemble de la communauté internationale», en particulier des membres du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ; que cette demande doit être considérée comme étant hors du champ d’application de l’article 41 du Statut;
    43.
    Considérant que la mesure restante que sollicite le demandeur (à savoir celle qui porte le numéro 1 dans la liste reproduite au paragraphe 6 ci-dessus), laquelle ne fait pas référence à la convention sur le génocide, est presque identique dans son libellé à la deuxième mesure sollicitée dans la première demande en indication de mesures conservatoires (énoncée au paragraphe 3 ci-dessus) de la Bosnie-Herzégovine, à ceci près que sa portée est plus large; que, dans son ordonnance du 8 avril 1993, la Cour, ayant conclu qu’elle ne devrait pas indiquer de mesures tendant à protéger des droits contestés autres que ceux qui pourraient constituer la base d’un arrêt rendu dans l’exercice de sa compétence en vertu de l’article IX de la convention sur le génocide, a indiqué des mesures ne faisant pas mention de la mesure alors sollicitée ; que les mêmes considérations continuent de prévaloir;
    44.
    Considérant que la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Yougoslavie, énoncée au paragraphe 12 ci-dessus, se fonde sur l’argument selon lequel les faits exposés à la Cour démontrent

    « que le même degré d’urgence et la même perspective malheureuse d’un préjudice irréparable existent autant dans le cas du groupe ethnique serbe en Bosnie-Herzégovine que, comme cela est allégué, à l’égard d’autres groupes de cette population »,

    et justifieraient, par voie de conséquence, l’indication à l’adresse de la Bosnie-Herzégovine, dans les termes visés au paragraphe 12 ci-dessus, d’une mesure qui serait parallèle à celle indiquée à l’adresse de la Yougoslavie à l’alinéa 1 du paragraphe 52 A de l’ordonnance rendue par la Cour le 8 avril 1993 ;

    45.
    Considérant que la mesure que sollicite la Yougoslavie serait de nature à protéger des droits que confère la convention sur le génocide et qui relèvent de ce fait de la compétence prima facie de la Cour; que la Cour, sur la base des éléments de preuve et d’information dont elle dispose, doit aussi reconnaître l’existence de certains risques pour les personnes dont la Yougoslavie demande la protection; considérant cependant que la question qui se pose à la Cour est celle de savoir si les circonstances «exigent» l’indication de mesures conservatoires, conformément à l’article 41 du Statut;
    46.
    Considérant que la Cour, ayant indiqué au paragraphe 52 A de son ordonnance du 8 avril 1993 que la Yougoslavie doit prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir le génocide, a indiqué quelles étaient « en particulier » les mesures appropriées à prendre par la Yougoslavie dans les circonstances de l’affaire, où il existait un risque de géno-cide, non pas sur le territoire yougoslave, mais en Bosnie-Herzégovine; considérant en outre que, comme la Cour l’a observé au paragraphe 45 de son ordonnance du 8 avril 1993, tant la Yougoslavie que la Bosnie-Herzégovine sont tenues de l’incontestable obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir la commission d’actes de génocide, et que la Cour a indiqué au paragraphe 52 B de ladite ordonnance que tant la Bosnie-Herzégovine que la Yougoslavie doivent ne prendre aucune mesure, et veiller à ce qu’il n’en soit prise aucune, qui soit de nature à aggraver ou étendre le différend existant sur la prévention et la répression du crime de génocide, ou à en rendre la solution plus difficile ; que la Cour n’estime pas que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à elle, exigent une indication plus spécifique de mesures à l’adresse de la Bosnie-Herzégovine à l’effet de lui rappeler à la fois les obligations qui sont incontestablement les siennes en vertu de la convention sur le génocide et la nécessité de s’abstenir de prendre toute mesure du type envisagé au paragraphe 52 B de l’ordonnance rendue par la Cour le 8 avril 1993;
    48.
    Considérant que la Cour, dans le contexte de la présente procédure concernant une demande en indication de mesures conservatoires, doit, conformément à l’article 41 du Statut, examiner les circonstances portées à son attention et déterminer si ces circonstances exigent l’indication de mesures conservatoires additionnelles que les Parties devraient prendre pour protéger des droits conférés par la convention sur le génocide ; considérant cependant que la Cour n’est pas habilitée à conclure définitivement sur les faits ou leur imputabilité et que sa décision doit laisser intact le droit de chacune des Parties de contester les faits allégués contre elle, ainsi que la responsabilité qui lui est imputée quant à ces faits et de faire valoir ses moyens sur le fond;
    49.
    Considérant qu’au paragraphe 45 de son ordonnance du 8 avril 1993 la Cour a conclu qu’il existait un risque grave que des actes de génocide soient commis et que la Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine, que de tels actes commis dans le passé puissent ou non leur être imputés en droit, étaient tenues de l’incontestable obligation de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour en assurer la prévention à l’avenir;
    50.
    Considérant que l’article premier de la convention sur le génocide, cité par la Cour dans le même paragraphe de son ordonnance du 8 avril 1993, dispose ce qui suit:

    « Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir» ;

    considérant que toutes les parties à la convention ont donc assumé l’obligation «de prévenir et de punir» le crime de génocide;

    51.
    Considérant qu’ainsi que la Cour l’a noté dans son ordonnance du 8 avril 1993 le crime de génocide «bouleverse la conscience humaine, inflige de grandes pertes à l'humanité... et est contraire à la loi morale ainsi qu’à l’esprit et aux fins des Nations Unies », selon les termes de la résolution 96 (I) de l'Assemblée générale en date du 11 décembre 1946 sur « Le crime de génocide » ;
    52.
    Considérant que, depuis que l’ordonnance du 8 avril 1993 a été rendue, et en dépit de cette ordonnance et de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de très vives souffrances ont été endurées et de lourdes pertes en vies humaines ont été subies par la population de Bosnie-Herzégovine dans des circonstances qui bouleversent la conscience humaine et sont à l’évidence incompatibles avec la loi morale ainsi qu’avec l’esprit et les fins des Nations Unies;
    53.
    Considérant que, depuis que l’ordonnance du 8 avril 1993 a été rendue, le risque grave, alors redouté par la Cour, que soient prises des mesures de nature à aggraver ou étendre le différend existant sur la prévention et la répression du crime de génocide, ou à en rendre la solution plus difficile, a été accru par la persistance de conflits sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine et la commission d’actes odieux au cours de ces conflits ;
    54.
    Considérant que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, dans sa résolution 819 (1993) du 16 avril 1993, a pris note de l’ordonnance de la Cour du 8 avril 1993, dans laquelle la Cour a indiqué que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devait prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission du crime de génocide, et que le Conseil de sécurité, dans cette résolution, a réaffirmé sa condamnation de toutes les violations du droit humanitaire international, et en particulier de la pratique du « nettoyage ethnique » ;
    55.
    Considérant que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, dans sa résolution 859 (1993) du 24 août 1993 qui, entre autres, affirme la continuité de la Bosnie-Herzégovine comme Membre des Nations Unies, a réaffirmé le caractère inacceptable de l’acquisition de territoires par la force et rappelé le principe de la responsabilité individuelle pour la perpétration de crimes de guerre et des autres violations du droit humanitaire international ;
    56.
    Considérant que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, par ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993 et 827 (1993) du 25 mai 1993, a créé un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie;
    58.
    Considérant que, comme la Cour l’a dit précédemment,

    «lorsque la Cour conclut que la situation exige l’adoption de mesures de ce genre, il incombe à chaque partie de prendre sérieusement en considération les indications ainsi données...» (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 144, par. 289);

    qu’il en va particulièrement ainsi dans une situation telle qu’elle se présente actuellement en Bosnie-Herzégovine où aucune réparation ne pourrait effacer les conséquences d’un comportement que la Cour pourrait juger avoir été contraire au droit international;

    59.
    Considérant que la situation dangereuse qui prévaut actuellement exige non pas l’indication de mesures conservatoires s’ajoutant à celles qui ont été indiquées par l’ordonnance de la Cour du 8 avril 1993, et qui sont reproduites au paragraphe 37 ci-dessus, mais la mise en œuvre immédiate et effective de ces mesures;
    60.
    Considérant qu’une décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même, et qu’elle laisse intact le droit du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine et du Gouvernement de la Yougoslavie de faire valoir leurs moyens en ces matières ;
    M. Oda, Vice-Président, joint une déclaration à l’ordonnance.

    MM. Shahabuddeen, Weeramantry et Ajibola, juges, et M. Lauter-pacht, juge ad hoc, joignent à l’ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.

    M. Tarassov, juge, et M. Kjreca, juge ad hoc, joignent à l’ordonnance les exposés de leur opinion dissidente.

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