Argentine — Chaussures, textiles et vêtements, Rapport du Groupe spécial, 25 nov. 1997

1.1.

Le 4 octobre 1996, les Etats‑Unis ont demandé à l'Argentine l'ouverture de consultations conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC"), à l'article 19 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 ("Accord sur la valeur en douane") et à l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements ("ATV"), au sujet de certaines mesures appliquées par l'Argentine et affectant les importations de chaussures, de textiles, de vêtements et d'autres articles, à savoir les mesures imposant sur divers chaussures, textiles et vêtements des droits spécifiques supérieurs au taux consolidé de 35 pour cent ad valorem fixés pour ces articles dans la Liste LXIV de l'Argentine; une taxe de statistique de 3 pour cent ad valorem sur les importations de toutes provenances à l'exception des pays du MERCOSUR; et les mesures imposant, entre autres choses, des prescriptions en matière d'étiquetage concernant les déclarations sous serment relatives aux composants des produits (WT/DS56/1).

1.2.

Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, la Hongrie a demandé à participer à ces consultations le 21 octobre 1996 (WT/DS56/2). Les Communautés européennes ("CE") ont présenté une demande analogue le 25 octobre 1996 (WT/DS56/3). Par communications séparées datées du 6 novembre 1996, l'Argentine a accepté les demandes présentées par la Hongrie et les CE en vue de participer aux consultations que les Etats‑Unis avaient demandées (WT/DS56/4).

1.3.

Au cours des consultations, les Etats-Unis et l'Argentine sont parvenus à une solution convenue d'un commun accord concernant les prescriptions en matière d'étiquetage. Cependant, il n'a pas été possible de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante concernant les autres aspects soulevés durant les consultations.

1.4.

Le 9 janvier 1997, les Etats‑Unis ont demandé à l'Organe de règlement des différends ("ORD") d'établir un groupe spécial (WT/DS56/5). Ils ont fait valoir que les mesures de l'Argentine étaient "incompatibles avec les obligations qui lui étaient faites au titre des articles II, VII, VIII et X du GATT de 1994; des articles 1 à 8 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994; et de l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements".

1.5.

Le 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe spécial comme l'avaient demandé les Etats‑Unis, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord. Dans le document WT/DS56/6, le Secrétariat a indiqué que les parties étaient convenues que le Groupe spécial serait doté du mandat type suivant:

"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les Etats‑Unis dans le document WT/DS56/5, la question portée devant l'ORD par les Etats‑Unis dans ce document; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."

1.6.

Il était indiqué dans ce même document (WT/DS56/6) que le Groupe spécial avait été constitué le 4 avril 1997 et que sa composition était la suivante:

Président:M. Peter Pale_ka

Membres:Mme Heather Forton

M. Peter May

1.7.

Les CE, la Hongrie et l'Inde se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties et toutes ont présenté des arguments au Groupe spécial.

1.8.

Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties les 17 et 18 juin 1997 ainsi que le 23 juillet 1997. Il s'est réuni avec les tierces parties le 17 juin 1997. Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 30 septembre 1997. Les deux parties lui ont demandé de réexaminer des parties de son rapport intérimaire. Aucune ne lui a demandé de tenir une réunion additionnelle.

2.1.

La grande majorité des droits d'importation argentins sont fixés ad valorem. S'agissant des textiles, des vêtements et des chaussures, l'Argentine applique depuis 1993 un régime de droits d'importation spécifiques minimaux. Ce régime est mis en oeuvre au moyen de resoluciónes (résolutions) et de decretos (décrets) ayant une durée d'application limitée.

2.2.

L'Argentine a approuvé les résultats du Cycle d'Uruguay au moyen de la Loi n° 24,425, qui a été promulguée le 23 décembre 1994. Ces résultats comprenaient un taux de droit consolidé de 35 pour cent ad valorem pour les textiles, les vêtements et les chaussures importés. Parallèlement, l'Argentine a continué d'appliquer un régime de droits d'importation spécifiques minimaux dans les secteurs de la chaussure, du textile et du vêtement. S'agissant des chaussures, le droit spécifique minimal a été supprimé en 1997. Des mesures de sauvegarde provisoires ont été appliquées dans ce secteur le 25 février 1997.

2.3.

Simultanément, l'Argentine applique depuis 1989 une taxe sur les produits importés destinée à financer les services de statistique offerts aux importateurs, aux exportateurs et au grand public.

2.4.

La procédure du Groupe spécial intéressait les mesures adoptées par l'Argentine pour appliquer le régime susmentionné, telles qu'elles ont été établies et maintenues au moyen entre autres des lois, décrets et résolutions mentionnés plus bas. Les dernières mesures adoptées au moment où l'on a demandé l'établissement du Groupe spécial (9 janvier 1997) étaient, pour les secteurs du textile et du vêtement, la Résolution n° 22/97 du 7 janvier 1997, qui prorogeait jusqu'au 31 août 1997 la validité des droits d'importation spécifiques minimaux dans ces secteurs¹, pour le secteur de la chaussure, la Résolution n° 23/97 du 7 janvier 1997, qui prorogeait jusqu'au 31 août 1997 la validité des droits d'importation spécifiques minimaux dans ce secteur² et, s'agissant de la taxe pour les services de statistique, le Décret présidentiel n° 389/95 du 22 mars 1995. Le 25 février 1997, date de l'établissement du Groupe spécial par l'ORD, les droits d'importation spécifiques minimaux applicables aux positions tarifaires du chapitre 64 (chaussures) du Système harmonisé ("SH") et énumérés à l'annexe IX du Décret n° 998/95, tel qu'il a été modifié, ont été supprimés par la Résolution n° 225/97, datée du 14 février 1997. Par suite de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde, des mesures de sauvegarde provisoires sous forme de droits d'importation spécifiques minimaux sont devenues applicables le 25 février 1997 à l'égard de certaines importations de chaussures, conformément à la Résolution n° 226/97.³

2.5.

Le but avoué des droits d'importation spécifiques minimaux, également désigné par le sigle "DIEM"⁴, était de compenser le préjudice qu'auraient subi les fabricants argentins en raison de l'importation de textiles, de vêtements et de chaussures à des prix inférieurs au coût de production dans le pays d'origine ou aux prix internationaux.⁵

2.6.

Le régime fonctionnait de la manière suivante: pour chacune des lignes tarifaires pertinentes du SH concernant les textiles, les vêtements et les chaussures, l'Argentine calculait un prix moyen à l'importation. Une fois qu'elle avait déterminé le prix moyen à l'importation d'une catégorie donnée, elle multipliait ce prix par le taux consolidé de 35 pour cent, obtenant ainsi un droit spécifique minimal pour tous les produits de cette catégorie. Au moment de l'importation des textiles, vêtements et chaussures visés et compte tenu de la valeur en douane des marchandises en question, l'Argentine appliquait soit le droit spécifique minimal exigible pour ces articles, soit le taux ad valorem, en choisissant le plus élevé des deux.

2.7.

Initialement, l'Argentine a appliqué des droits d'importation spécifiques minimaux à environ 200 catégories de textiles et vêtements au moyen de la Résolution n° 811/93 qui a été prise par le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services le 29 juillet 1993.⁶ L'article 3 de la résolution disposait que les droits d'importation spécifiques établis au titre de l'article 1 constitueraient un minimum par rapport au droit d'importation ad valorem correspondant. Les catégories de produits auxquelles les droits spécifiques minimaux s'appliquaient étaient énumérées avec le montant de ces droits à l'annexe I de la résolution. Les droits d'importation spécifiques minimaux imposés par la résolution devaient rester en vigueur jusqu'au 31 janvier 1995; ils pouvaient être prorogés une seule fois pour une durée de six mois.

2.8.

A la suite des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, l'Argentine a inclus dans sa liste de concessions (Liste LXIV) un taux de droit maximal de 35 pour cent ad valorem.⁷ Ce taux consolidé est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il frappait de manière générale les importations, à l'exception de certains produits qui avaient été consolidés à un niveau différent.

2.9.

Après la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, l'Argentine a continué d'appliquer les droits d'importation spécifiques minimaux. Le Décret présidentiel n° 2275/94 du 23 décembre 1994 a prorogé l'application de ces droits spécifiques jusqu'au 31 décembre 1995 et élargi le nombre de catégories de marchandises visées.⁸ Conformément à l'article 15 et à l'annexe XII du décret, des droits d'importation spécifiques minimaux frappaient les catégories de textiles et de vêtements (chapitres 51 à 63 du SH) et de chaussures (chapitre 64 du SH).

2.10.

Le 22 septembre 1995, le Décret présidentiel n° 2275/94 a été modifié par deux résolutions du Ministère de l'économie, des travaux publics et des services. La Résolution n° 304/95 visait les textiles et les vêtements et modifiait les droits spécifiques applicables. Elle avait pour effet de relever le taux des droits spécifiques fixé auparavant pour un certain nombre de lignes tarifaires intéressant les textiles et les vêtements. La Résolution n° 305/95 visait les chaussures.

2.11.

L'article 9 du Décret présidentiel n° 998/95 du 28 décembre 1995⁹ a prorogé jusqu'au 31 décembre 1996 l'application des droits d'importation spécifiques minimaux frappant les textiles et les vêtements. Ce décret a été modifié par la Résolution n° 299/96 qui a été prise le 20 février 1996 par le Ministère des l'économie, des travaux publics et des services, laquelle avait entre autres pour effet de modifier les droits spécifiques applicables aux importations de moquette en nylon, de serviettes et de sous-vêtements.

2.12.

Le 1er janvier 1997, le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services a prorogé jusqu'au 31 août 1997 l'application des droits d'importation spécifiques minimaux au moyen de la Résolution n° 22/97.¹⁰

2.13.

Les droits d'importation spécifiques minimaux frappant les produits textiles et les vêtements ont finalement été modifiés par la Résolution n° 597/97 qui a été prise le 14 mai 1997 par le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services.¹¹ Cette résolution modifiait l'annexe IX du Décret n° 998/95 à l'égard d'une série de positions tarifaires. Pour certaines d'entre elles, les droits spécifiques minimaux étaient réduits progressivement. La résolution prévoyait que les réductions seraient opérées en cinq étapes entre le 1er juin 1997 et le 1er avril 1998.

2.14.

Des mesures semblables aux droits spécifiques frappant les textiles et les vêtements ont été appliquées aux importations de chaussures. Par la Résolution n° 1696/93 du 28 décembre 1993¹², le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services a imposé des droits d'importation spécifiques minimaux sur certaines catégories de chaussures de sport. L'article 5 de la résolution disposait que les droits d'importation spécifiques établis au titre de l'article 4 constitueraient un minimum par rapport au droit d'importation ad valorem correspondant. L'article 6 disposait que la résolution s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 1994 et qu'elle pourrait être prorogée une seule fois pour une durée de six mois. Tout comme les droits d'importation spécifiques minimaux touchant les textiles et les vêtements, les droits d'importation spécifiques frappant les chaussures ne devaient être perçus que si leur montant était plus élevé que celui du droit ad valorem applicable.¹³ La Résolution n° 1696/93 ne s'appliquait qu'aux produits en provenance de pays ne faisant pas partie du Marché commun du Sud (MERCOSUR) ni de l'Association latino‑américaine d'intégration (ALADI).¹⁴

2.15.

Les droits d'importation spécifiques minimaux frappant les chaussures ont été maintenus après la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay. Tout comme pour les textiles et les vêtements, le Décret présidentiel n° 2275/94 du 23 décembre 1994 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1995 l'application des droits spécifiques touchant les chaussures. Celle‑ci a de nouveau été prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 en vertu de l'article 9 du Décret présidentiel n° 998/95. La Résolution n° 305/95 du 22 septembre 1995 a eu pour effet de relever les droits spécifiques applicables à certaines catégories de chaussures et a modifié la liste des lignes tarifaires intéressant les chaussures qui étaient frappées de droits d'importation spécifiques minimaux.

2.16.

Avec la Résolution n° 103/96 du 6 septembre 1996, le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services a modifié le niveau des droits spécifiques applicables à certaines catégories de chaussures. Les réductions du taux de droit devaient être opérées en quatre étapes jusqu'en janvier 1998.

2.17.

Les droits spécifiques frappant les catégories de chaussures du SH indiqués dans le Décret n° 998/95, tel qu'il a été modifié par la Résolution n° 103/96, ont été prorogés jusqu'au 31 août 1997 par la Résolution n° 23/97.¹⁵

2.18.

Le 14 février 1997, le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services a adopté la Résolution n° 225/97 qui supprimait tous les droits d'importation spécifiques minimaux sur les chaussures. Le même jour, il a entrepris une enquête en matière de sauvegarde et imposé des mesures de sauvegarde provisoires au titre de la Résolution n° 226/97.¹⁶ Le 21 février 1997, l'Argentine a notifié l'ouverture d'une enquête au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce en faisant connaître les raisons qui avaient motivé sa décision et en indiquant qu'elle avait l'intention d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires.¹⁷ Les droits de sauvegarde provisoires sont entrés en vigueur le 25 février 1997.

2.19.

La taxe de statistique dont il est question en l'espèce était réglementée en vertu des articles 762 à 766 du Code des douanes de l'Argentine (Loi n° 22,415). En 1961, une taxe destinée à financer un service de statistique a été imposée au moyen du Décret n° 6123/61. En application de la Loi n° 23,664, adoptée en 1989 et portant sur les articles 762 à 766 du Code des douanes¹⁸, l'Argentine a imposé jusqu'en 1994 une taxe ad valorem de 3 pour cent qui se rapportait à la collecte de données statistiques sur les importations et les exportations par le service des douanes. Avec l'adoption, le 23 décembre 1994, du Décret présidentiel n° 2277/94¹⁹, conformément à l'article 764 du Code des douanes, la taxe a été ramenée à zéro pour cent afin: a) "d'éliminer tous les facteurs qui peuvent gêner le processus d'ouverture et d'intégration économique²⁰; b) d'éliminer tous les éléments qui peuvent faire obstacle à la libre circulation des marchandises²¹; et c) de neutraliser l'effet que peut avoir sur le commerce extérieur la taxe de statistique [...] en vigueur en [Argentine]".²² Le 22 mars 1995, le Décret présidentiel n° 389/95 a fixé à 3 pour cent le taux de la taxe de statistique. La taxe de statistique qui était appliquée aux importations visait à offrir un service de statistiques générales. Aux termes de l'article 762 du Code des douanes, la taxe devait être appliquée sur une base ad valorem. La taxe ne s'appliquait pas aux marchandises exportées à titre temporaire ou définitif et destinées à la consommation. Elle s'appliquait à toutes les importations, exception faite des articles soumis à un régime d'importation temporaire, des articles originaires d'Etats membres du MERCOSUR, des marchandises passibles de droits nuls au titre du Tarif extérieur commun du MERCOSUR, de certains biens d'équipement, des marchandises liées au traitement de l'information ou aux télécommunications et de certaines autres catégories relevant de la Nomenclature commune du MERCOSUR. Le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services était habilité, aux termes du Décret n° 389/95, à établir les exceptions voulues dans tous les cas.

2.20.

La taxe à l'importation visait à recouvrer le coût des services de statistiques rendus à l'égard des opérations d'importation et d'exportation de l'Argentine. Dans le premier paragraphe du préambule du décret, il était indiqué qu'"elle était nécessaire afin de réunir les recettes nécessaires au financement des activités douanières liées à l'enregistrement, au calcul et à l'organisation des données sur les importations et les exportations pour pouvoir disposer de manière rapide et souple de statistiques sur le commerce extérieur".²³ Ce service n'était pas offert aux importateurs à titre individuel, c'est-à-dire à l'importateur directement concerné par l'opération sur laquelle la taxe de statistique était perçue, mais il s'adressait aux opérateurs du commerce extérieur de manière générale et intéressait le commerce extérieur en tant que tel. Le service consistait à enregistrer les données commerciales, à traiter ces données et à les publier ainsi qu'à les mettre à la disposition du public en général. L'Administration des douanes consignait les données concernant les prix, les quantités, la désignation, la qualité et la classification des marchandises sous la forme désagrégée nécessaire à des fins de contrôle, d'évaluation et de taxation. Une fois uniformisées, les données étaient communiquées à l'Institut national de la statistique et du recensement²⁴ qui analysait et traitait ces données avant de les compiler pour les publier. Les données de base étaient aussi communiquées aux ministères de l'agriculture, des mines, des combustibles, du tourisme, des transports ainsi que de l'industrie et du commerce pour être analysées et traitées. Les publications et le matériel statistique résultant de ce travail étaient ensuite mis à la disposition des opérateurs du commerce extérieur.

2.21.

La taxe ad valorem était consolidée à 3 pour cent dans la Liste LXIV de l'Argentine sous la rubrique "Autres droits et impositions".

3.1.

Les Etats-Unis ont demandé au Groupe spécial de constater que:

a) le Décret n° 998/95, la Résolution n° 299/96 et la Résolution n° 22/97, qui imposaient des droits spécifiques sur les textiles et les vêtements, violaient les articles II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 ainsi que l'article 7 de l'ATV;

b) le Décret n° 389/95, qui taxait les importations, violait l'article VIII du GATT de 1994 et l'article 7 de l'ATV; et

c) le Décret n° 2275/94, la Résolution n° 305/95, le Décret n° 998/95, la Résolution n° 103/96 et la Résolution n° 23/97, qui frappaient de droits spécifiques les chaussures jusqu'en février 1997, violaient les articles II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

Les Etats-Unis ont aussi demandé au Groupe spécial d'inclure dans son examen "les autres mesures qui impos[aient] sur divers textiles, vêtements et chaussures des droits spécifiques supérieurs au taux consolidé de 35 pour cent ad valorem fixés dans la Liste LXIV".²⁵

3.2.

Conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, les Etats-Unis ont demandé en outre au Groupe spécial de conclure que les mesures mentionnées aux points a) et b) ci-dessus annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour eux de l'Accord sur l'OMC et que les mesures mentionnées au point c) annulaient ou compromettaient elles aussi ces avantages.

3.3.

Les Etats-Unis ont demandé que le Groupe spécial recommande que l'Argentine rende ses mesures conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994 et de l'ATV.

3.4.

L'Argentine a demandé au Groupe spécial de constater que:

a) à titre préjudiciel extraordinaire, il n'y avait pas lieu pour lui d'examiner la question soulevée par les Etats-Unis concernant l'application de droits d'importation spécifiques minimaux aux chaussures puisque les droits en question avaient été supprimés avant l'établissement du Groupe spécial;

b) l'application des droits spécifiques en vigueur, dans la mesure où ils ne dépassaient pas l'"équivalent ad valorem" du taux consolidé de 35 pour cent aux termes de l'Accord sur l'OMC, n'était pas incompatible avec les obligations de l'Argentine au titre des articles II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 ainsi que de l'article 7 de l'ATV;

c) la taxe de statistique appliquée par l'Argentine était conforme à l'article VIII du GATT de 1994.

3.5.

Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine a demandé au Groupe spécial de rejeter l'allégation des Etats-Unis voulant que les mesures adoptées par l'Argentine annulent ou compromettent les avantages escomptés par les Etats-Unis.

3.6.

L'Argentine a demandé au Groupe spécial de rendre une décision préjudicielle extraordinaire dans laquelle il indiquerait qu'il n'y avait pas lieu pour lui d'examiner les allégations des Etats-Unis concernant la violation présumée de l'article II par suite de l'application de droits d'importation spécifiques minimaux sur les importations de chaussures. Pour l'Argentine, les Etats-Unis avaient demandé au Groupe spécial de constater la non-conformité d'une mesure malgré le fait que celle-ci n'était plus en vigueur au moment où le Groupe spécial avait été établi. L'Argentine a demandé au Groupe spécial d'examiner sa demande avant d'aborder la question de fond, comme le lui demandaient les Etats-Unis, et de poursuivre l'examen de l'affaire.

3.7.

Les Etats-Unis ont estimé que la suppression par l'Argentine des droits spécifiques sur les chaussures au cours de la procédure de règlement des différends ne devait pas empêcher le Groupe spécial de déterminer que les mesures ayant pour effet d'imposer ces droits étaient interdites par l'article II du GATT de 1994. Des groupes spéciaux avaient déjà examiné la conformité avec le GATT de mesures qui n'étaient plus en vigueur.²⁶ Pareil examen était particulièrement indiqué en l'espèce puisque l'Argentine pouvait de nouveau imposer un jour des droits spécifiques sur les chaussures.²⁷ La possibilité que l'Argentine rétablisse ses droits spécifiques sur les chaussures était effectivement importante. Elle l'avait souvent fait par le passé, même après que ses partenaires commerciaux lui eurent adressé des objections répétées. L'Argentine pourrait aussi rétablir les droits d'importation spécifiques minimaux sur les chaussures lorsque les mesures provisoires qui les avaient remplacés seraient arrivées à expiration.

3.8.

Les Etats-Unis ont ajouté, à titre subsidiaire, que l'Argentine pourrait rétablir les droits spécifiques sur les chaussures si un groupe spécial statuait ultérieurement que ses mesures de "sauvegarde" étaient injustifiées. Il y avait d'importantes raisons de croire que cela se produirait. La "sauvegarde" de l'Argentine ne reposait pas sur des bases solides. Le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services avait constaté, dans le rapport technique qu'il avait préparé avant l'imposition de la mesure de sauvegarde, que "des circonstances critiques n'existeraient que si les droits spécifiques minimaux avaient été supprimés".²⁸ Aussi, l'Argentine avait-elle provoqué les circonstances critiques dont l'existence était une condition préalable à l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire en supprimant les droits censés être compatibles avec l'Accord sur l'OMC. Pas étonnant que le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services ait constaté en outre que "le dommage était peut-être moins attribuable aux importations actuelles qu'à l'évolution des habitudes de consommation et à la restructuration industrielle, qui avait été importante".²⁹ En parvenant à cette conclusion, le ministère avait constaté que les importations de chaussures avaient diminué de 9 pour cent en 1994, de 24 pour cent en 1995 et de 21 pour cent au cours des six premiers mois de 1996.³⁰ En outre, un juge d'un tribunal administratif argentin avait conclu que les droits de sauvegarde provisoires sur les chaussures étaient injustifiés et il en avait suspendu l'application.³¹

3.9.

Les Etats‑Unis ont rappelé également que les CE avaient énuméré, dans leur communication en qualité de tierce partie, les nombreuses lacunes de l'enquête de l'Argentine en matière de sauvegarde. Les Etats‑Unis ne demandaient pas au Groupe spécial de faire des constatations sur les questions particulières que soulevait l'enquête en matière de sauvegarde, mais ces faits étaient néanmoins pertinents lorsqu'il s'agissait de démontrer que l'Argentine pouvait rétablir les droits spécifiques sur les chaussures.

3.10.

L'Argentine a rétorqué que le Groupe spécial devait se laisser guider par les considérations suivantes: les droits d'importation spécifiques minimaux qu'elle appliquait à certains produits de l'industrie de la chaussure conformément à la Résolution n° 1696/93 avaient été formellement supprimés aux termes de la Résolution n° 225/97 du 14 février 1997. Cette révocation avait été notifiée à l'OMC comme il se devait.³² L'allégation des Etats‑Unis portait donc sur le caractère illégal d'une mesure qui avait été supprimée avant que le Groupe spécial ne soit établi et que son mandat ne soit adopté.

3.11.

L'Argentine a soutenu que les arguments des Etats‑Unis concernant la possibilité qu'elle rétablisse le régime de droits spécifiques applicable aux importations de chaussures constituaient une tentative de faire valoir des faits à partir d'un raisonnement qui s'appuyait sur une série de spéculations. Une enquête en matière de sauvegarde était en cours. Aucune mesure définitive n'avait été adoptée. Il n'y avait pas eu de contestation au titre du Mémorandum d'accord et aucun groupe spécial n'avait présenté de recommandation à ce sujet. Enfin, si l'Argentine avait voulu rétablir les droits d'importation spécifiques sur les chaussures, elle les aurait suspendus au lieu de les supprimer.

3.12.

L'Argentine a fait valoir en outre que la décision de supprimer les DIEM qui s'appliquaient aux chaussures avait été prise en tenant compte du fait que la branche de production nationale avait officiellement demandé, en octobre 1996, qu'une mesure de sauvegarde soit appliquée. La branche de production nationale avait également établi en s'appuyant sur des documents l'existence d'un dommage causé par l'accroissement des importations et l'existence de circonstances critiques conformément aux exigences du Décret n° 1059/96 établissant le Règlement concernant l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.³³ La Commission nationale du commerce extérieur avait rendu une décision préliminaire concernant l'existence d'un dommage qui s'appuyait sur l'absence de droits d'importation spécifiques minimaux. Le gouvernement argentin avait décidé d'ouvrir une enquête et, parallèlement, d'appliquer une mesure provisoire du fait de l'existence de circonstances critiques qui pouvaient causer un tort irréparable à la branche de production. Les droits d'importation spécifiques minimaux avaient été supprimés parce qu'il n'était pas logique d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC tout en maintenant ces droits.

3.13.

L'Argentine a indiqué que l'enquête relative à l'application de mesures de sauvegarde dans le secteur de la chaussure suivait son cours. La Commission nationale du commerce extérieur avait produit son rapport sur l'existence d'un dommage et celui‑ci serait notifié à l'OMC conformément à l'Accord sur les sauvegardes. Parallèlement, les effets de la mesure de sauvegarde provisoire avaient été partiellement suspendus par la mesure interlocutoire qu'avait prise un juge. Par conséquent, il était fort peu probable que la mesure révoquée soit rétablie comme l'avaient laissé entendre les Etats‑Unis.

3.14.

Enfin, l'Argentine a répondu que l'ordonnance provenant du tribunal administratif à laquelle les Etats‑Unis avaient fait allusion et concernant la mesure de sauvegarde provisoire à l'égard des chaussures était de nature interlocutoire, qu'elle visait un cas précis faisant actuellement l'objet d'un appel et qu'elle n'avait aucun effet constitutif. Rien n'indiquait que les DIEM pourraient être rétablis, même si aucune mesure de sauvegarde définitive n'était appliquée ou que le tribunal d'appel homologuait la mesure interlocutoire prise par le juge. Par conséquent, les conditions évoquées par les Etats‑Unis pour légitimer l'examen par le Groupe spécial des DIEM sur les chaussures n'existaient pas. Il ne serait pas possible de rétablir les droits d'importation spécifiques minimaux pour la raison même qui avait été invoquée par les Etats‑Unis: si le tribunal d'appel rejetait la mesure interlocutoire, il deviendrait absolument évident pour le gouvernement argentin et pour tout le monde que toute tentative visant à rétablir les droits spécifiques serait automatiquement contestée en cour.

3.15.

Pour les Etats‑Unis, il y avait également lieu d'examiner les mesures ayant eu pour effet d'imposer des droits spécifiques sur les chaussures jusqu'en février 1997 parce que celles‑ci étaient étroitement liées dans les faits aux droits spécifiques frappant les textiles et les vêtements. Les droits sur les chaussures s'inscrivaient dans le cadre d'un régime plus large de droits d'importation spécifiques minimaux. Les mesures frappant de droits spécifiques les chaussures ainsi que les textiles et les vêtements s'articulaient autour de dispositions parallèles. Dans certains cas, les droits spécifiques touchant les chaussures et ceux frappant les textiles et les vêtements avaient été imposés par la même mesure.³⁴ En outre, la raison d'être de tous les droits spécifiques était la même³⁵ et ils tombaient tous sous le coup des mêmes dispositions du GATT. En conséquence, les Etats‑Unis ont demandé au Groupe spécial de constater que les droits spécifiques sur les chaussures violaient l'article II avant qu'ils ne soient supprimés.

3.16.

L'Argentine a répondu que les Etats‑Unis insistaient pour définir le régime qui s'appliquait aux importations de textiles et de chaussures comme étant un "régime juridique commun". Un tel régime n'existait pas puisque les mesures avaient été élaborées à partir d'analyses différenciées et qu'elles faisaient partie d'instruments juridiques différents, chacun ayant été élaboré en fonction des caractéristiques du marché concerné. Les mesures appliquées, à savoir les DIEM, avaient même dû être modulées en fonction des exigences propres à chacune des positions tarifaires.

3.17.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que l'Argentine n'avait pas tenté de nier l'existence de la relation qu'ils avaient établie avec les CE entre les droits spécifiques sur les chaussures et les droits pratiquement identiques imposés dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

3.18.

L'Argentine a répondu qu'elle avait clairement démontré que ces deux mesures étaient complètement différentes et distinctes l'une de l'autre. L'application d'une mesure de sauvegarde provisoire ne s'expliquait pas par l'impérieuse nécessité de donner un nom à une mesure qui remplacerait les DIEM. Même s'il en avait été ainsi, l'Argentine était légalement habilitée à le faire. De toute manière, d'un point de vue juridique, il n'était pas possible ni raisonnable d'établir un lien entre une mesure appliquée au titre de l'article II du GATT de 1994 et une mesure appliquée au titre de l'article XIX, qui constituait par définition une exception à l'article II.

3.19.

Pour l'Argentine, en faisant sans cesse allusion à la mesure de sauvegarde, les Etats‑Unis cherchaient à soulever de manière détournée une question qui n'avait pas été réglée et qui n'était pas pertinente dans le contexte des travaux du Groupe spécial. Sans aller aussi loin que les CE qui avaient demandé au Groupe spécial de statuer sur la question, les Etats‑Unis s'écartaient dangereusement du droit chemin en donnant leur avis sur la légalité d'une mesure de sauvegarde tout en reconnaissant que la mesure en question n'était pas en cause dans cette affaire, adoptant en cela la même approche contradictoire que les CE.

3.20.

L'Argentine a indiqué que si les Etats‑Unis avaient des motifs pour remettre en question la mesure de sauvegarde provisoire qu'elle appliquait, ils pouvaient le faire au sein du Comité compétent, ce qu'ils avaient déjà fait d'ailleurs. Si les Etats‑Unis estimaient que toute mesure définitive pouvant être adoptée serait contestable, ils pouvaient en débattre dans le lieu approprié.

3.21.

Pour l'Argentine, le fait qu'elle ait demandé au Groupe spécial de déterminer qu'il n'y avait pas lieu pour lui d'examiner la question en discussion ne représentait pas une pratique nouvelle pour le système du GATT/de l'OMC. Dans le système de règlement des différends du GATT de 1947³⁶ et de l'OMC³⁷, il existait de nombreux précédents dans lesquels une partie avait demandé au groupe spécial de statuer sur la question de savoir si un argument concernant l'ensemble ou certains éléments précis d'une allégation devait être examiné avant d'aborder le fond de la question. Dans l'affaire Etats‑Unis - Refus d'accorder le traitement NPF aux chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil, la demande présentée par le Brésil avait amené le Groupe spécial à rendre une décision avant d'établir ses conclusions, tranchant ainsi la question préalable qui avait été soulevée.³⁸ Dans son rapport sur l'affaire Etats‑Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, l'Organe d'appel a dit:

"Les précédents groupes spéciaux établis dans le cadre du GATT de 1947 et de l'OMC ont souvent traité uniquement les points qu'ils jugeaient nécessaires pour régler la question opposant les parties, et ont refusé de statuer sur d'autres points."

Il a ajouté plus loin:

"Etant donné le but explicite du règlement des différends qui transparaît dans tout le Mémorandum d'accord, nous ne considérons pas que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord est censé encourager ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer" en clarifiant les dispositions existantes de l'Accord sur l'OMC hors du contexte du règlement d'un différend particulier. Un groupe spécial ne doit traiter que les allégations qui doivent l'être pour résoudre la question en cause dans le différend."³⁹

3.22.

S'agissant des précédents invoqués par les Etats‑Unis pour étayer leur position⁴⁰, l'Argentine a affirmé qu'ils se rapportaient à des situations complètement différentes de la question à l'examen. Dans le premier cas, Etats‑Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, la mesure contestée était encore en vigueur pendant la procédure de règlement des différends. De fait, elle était restée en vigueur jusqu'à ce que le rapport soit distribué. La présente affaire était tout à fait différente en ce sens que les droits d'importation spécifiques minimaux avaient déjà été supprimés lorsque le Groupe spécial avait été établi et que son mandat avait été adopté. S'agissant de l'affaire Etats‑Unis - Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada⁴¹, bien que les Etats‑Unis eussent levé l'interdiction, non seulement une loi permettant le rétablissement de la mesure était‑elle demeurée en vigueur, mais les Etats‑Unis avaient aussi informé le Canada qu'ils pourraient se voir obligés de la rétablir. Enfin, dans l'affaire Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux⁴², les deux parties au différend savaient que la mesure était temporaire au moment où le Groupe spécial avait été établi et elles ne s'étaient pourtant pas opposées à sa création, sachant qu'il rendrait ses conclusions lorsque la mesure ne serait plus en vigueur.

3.23.

L'Argentine a fait remarquer qu'on pouvait lire ce qui suit dans le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Etats‑Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules:

"Le Groupe spécial a fait observer que les groupes spéciaux établis au titre de l'Accord général n'avaient généralement pas eu pour pratique de se prononcer sur des mesures qui, au moment où leur mandat avait été défini, n'étaient pas effectives et n'allaient pas le devenir. Dans l'affaire de 1978 concernant les protéines destinées à l'alimentation des animaux, le Groupe spécial s'était prononcé sur une mesure qui n'était plus appliquée mais qui avait pris fin après que l'accord était intervenu au sujet du mandat du Groupe spécial. Dans l'affaire de 1980 concernant les pommes en provenance du Chili, le Groupe spécial s'était prononcé sur une mesure qui avait pris fin avant que l'accord sur le mandat du Groupe spécial soit intervenu; toutefois, le mandat incluait en l'occurrence expressément la mesure supprimée et, comme il s'agissait d'une mesure saisonnière, sa réintroduction restait possible. Dans le cas présent, le mandat du Groupe spécial avait été établi après que la règle des 75 pour cent avait cessé d'être appliquée, et la règle n'avait pas été expressément mentionnée dans le mandat. Le Groupe spécial a en outre noté que les parties n'avaient pas indiqué que la règle des 75 pour cent était une mesure qui, bien que n'étant pas actuellement en vigueur, allait probablement être réintroduite [...]. Le Groupe spécial n'est donc pas passé à l'examen de cet aspect de la Réglementation sur l'essence au titre de l'article I:1 de l'Accord général."⁴³

3.24.

L'Argentine a souligné qu'en l'espèce il n'existait absolument aucun indice pouvant laisser supposer que les droits spécifiques minimaux sur les chaussures seraient rétablis. Au contraire, il était évident, au vu de la Résolution n° 225/97, que les mesures avaient été supprimées et non pas suspendues provisoirement. Même si, hypothétiquement, il était envisagé de soupeser la "probabilité que la mesure soit rétablie", la demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde dans le cadre de l'accord pertinent avait éliminé cette possibilité.

3.25.

Les Etats‑Unis ont réaffirmé que les groupes spéciaux avaient examiné plusieurs fois par le passé des mesures qui n'étaient plus en vigueur, notamment dans le cadre des affaires Etats‑Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux et Etats‑Unis ‑ Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada, qui avaient été citées par l'Argentine. L'Argentine cherchait à établir une distinction entre ces décisions en soutenant, par exemple, que les droits spécifiques sur les chaussures débordaient le mandat du Groupe spécial parce que les mesures avaient été supprimées avant l'établissement du Groupe spécial, ce qui n'était pas le cas dans les affaires précédentes. La distinction établie par l'Argentine faisait abstraction du fait que les droits spécifiques sur les chaussures étaient demeurés en vigueur durant les quatre séries de consultations que les parties avaient tenues en l'espèce et qu'ils étaient encore en vigueur lorsque les Etats‑Unis avaient demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial. Les mesures n'avaient été supprimées qu'après que l'Argentine eut retardé pendant un mois la constitution du Groupe spécial.

3.26.

Pour l'Argentine, puisque les mesures en question avaient été supprimées avant que la composition du Groupe spécial ne soit connue, le fait que les droits d'importation spécifiques minimaux aient été examinés au cours des consultations était dénué de pertinence lorsqu'il s'agissait de décider si le Groupe spécial devait examiner une mesure qui n'existait pas.

3.27.

Pour les Etats‑Unis, le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Etats‑Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, sur lequel l'Argentine s'appuyait principalement, révélait la faiblesse de son argumentation. Si le Groupe spécial avait décidé de ne pas examiner une mesure qui n'était plus en vigueur, c'était parce que la mesure en question ne faisait pas partie de son mandat et que son renouvellement était exclu. Néanmoins, dans l'extrait du rapport cité par l'Argentine⁴⁴, le Groupe spécial avait observé que les faits n'étaient pas les mêmes dans les affaires antérieures. En effet, il était dit dans cet extrait: "Dans l'affaire de 1978 concernant les protéines destinées à l'alimentation des animaux, le Groupe spécial s'était prononcé sur une mesure qui n'était plus appliquée mais qui avait pris fin après que l'accord était intervenu au sujet du mandat du Groupe spécial. Dans l'affaire de 1980 concernant les pommes en provenance du Chili, le Groupe spécial s'était prononcé sur une mesure qui avait pris fin avant que l'accord sur le mandat du Groupe spécial soit intervenu; toutefois, le mandat incluait en l'occurrence expressément la mesure supprimée et, comme il s'agissait d'une mesure saisonnière, sa réintroduction restait possible."

3.28.

Les Etats‑Unis ont donc souligné que les circonstances de la cause ressemblaient assez aux circonstances qui existaient dans les affaires Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux et Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes en provenance du Chili⁴⁵, mais qu'elles étaient différentes de celles existant dans l'affaire Etats‑Unis ‑ Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules. Les droits d'importation spécifiques sur les chaussures étaient expressément mentionnés dans le mandat du Groupe spécial et il y avait une forte possibilité que ces mesures soient réintroduites.

3.29.

Les Etats-Unis ont soutenu en outre que l'Argentine avait cherché à établir une distinction entre la présente affaire et l'affaire Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, en prétendant qu'ils n'avaient pas retiré leur mesure avant que le rapport ne soit distribué. Cela était inexact. Les Etats-Unis avaient retiré leur mesure avant que le Groupe spécial ne remette son rapport final aux parties et ce fait avait été noté par le Groupe spécial:

"Le Groupe spécial note que [...] les Etats-Unis ont [retiré la mesure] par voie d'avis publié au Federal Register du 4 décembre 1996. En l'absence d'accord entre les parties pour mettre fin à la procédure, le Groupe spécial considère qu'il y a lieu, en vue de s'acquitter de son mandat, rappelé au paragraphe 1.3 du présent rapport, qu'il remette son rapport final sur la question visée dans ce mandat malgré le retrait de la limitation appliquée par les Etats-Unis."⁴⁶

3.30.

Les Etats-Unis ont souligné que, comme c'était le cas en l'occurrence, le mandat du Groupe spécial saisi de l'affaire Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde lui avait permis de "s'acquitter de son mandat" même si les mesures avaient été retirées avant qu'il ne rende sa décision. De même, les mandats des groupes spéciaux chargés des affaires Etats-Unis - Interdiction des importations de thon et de produits du thon et Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux les avaient habilités à statuer sur des mesures qui avaient été retirées avant que chacun ne rende sa décision.

3.31.

Les Etats-Unis ont soutenu que les mesures concernant les chaussures faisaient partie du mandat communiqué dans le document WT/DS56/6, daté du 11 avril 1997. Ce document renvoyait à la demande d'établissement d'un groupe spécial - figurant dans le document WT/DS56/5 - dans laquelle les Etats‑Unis avaient indiqué expressément qu'ils voulaient que soit examinée la compatibilité des droits spécifiques sur les chaussures avec les obligations de l'Argentine dans le cadre de l'OMC. Il était également fait mention dans la demande des Etats-Unis d'un certain nombre de mesures comme les Résolutions n° 305/95 et 103/96, qui ne s'appliquaient qu'aux chaussures. Dans leur demande, les Etats-Unis avaient indiqué que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend portant sur les droits spécifiques imposés par l'Argentine, y compris les droits spécifiques touchant les chaussures. Il était dit dans le document WT/DS56/6 que les "parties [étaient] convenues [...] du mandat type", qui comprenait par définition les mesures mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Etats-Unis. Aussi, l'Argentine pouvait-elle maintenir que le Groupe spécial ne devrait pas examiner les droits spécifiques touchant les chaussures, mais elle ne pouvait pas contester que le mandat de celui-ci, tel qu'il était énoncé dans le document WT/DS56/5, comprenait les droits spécifiques sur les chaussures.

3.32.

L'Argentine a reconnu que le mandat du Groupe spécial reproduit dans le document WT/DS56/6 incluait expressément "les droits spécifiques sur les chaussures". La question était de savoir s'il y avait encore lieu pour le Groupe spécial d'examiner les droits d'importation spécifiques minimaux sur les chaussures qui avaient été inclus dans son mandat (puisqu'ils faisaient partie de la demande des Etats‑Unis), dans la mesure où ces droits spécifiques avaient déjà définitivement cessé d'exister au moment où le mandat du Groupe spécial avait été adopté. Il n'y avait aucune utilité à statuer sur une question inexistante qui ne pouvait aucunement compromettre ni affecter les droits des Membres de l'OMC. L'Argentine ne contestait pas la teneur du mandat du Groupe spécial mais plutôt la nature de l'examen auquel celui-ci devrait procéder s'il accédait à la demande des Etats-Unis. En effet, les droits d'importation spécifiques minimaux qui s'appliquaient aux importations de chaussures et dont il était fait mention dans le mandat du Groupe spécial étaient ceux qui avaient été supprimés par la Résolution n° 225/97.

3.33.

L'Argentine a ajouté que, dans l'affaire Etats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, la mesure en cause avait été révoquée avant l'adoption du mandat du Groupe spécial et que rien n'indiquait qu'elle allait être réintroduite. Il en allait de même en l'occurrence. Dans l'affaire Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux, il s'agissait d'une mesure qui avait été abolie après l'adoption du mandat du Groupe spécial. Dans l'affaire Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes en provenance du Chili, il s'agissait d'une mesure saisonnière qui pouvait évidemment être rétablie. La présente affaire était complètement différente des deux qui avaient été mentionnées précédemment puisque les Etats-Unis s'élevaient contre une mesure qui n'existait tout simplement pas au moment où le Groupe spécial avait été établi et que son mandat avait été défini.

3.34.

L'Argentine a noté que les Etats-Unis avaient rejeté ses observations concernant le contexte général entourant les affaires Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux, Etats-Unis - Interdiction des importations de thon et de produits du thon et Restrictions appliquées par la CEE à l'importation de pommes en provenance du Chili, en prétendant qu'il s'agissait de questions de forme sans grande importance. Le Groupe spécial ne pouvait pas considérer comme une question de forme sans grande importance une note comme celle que les Etats-Unis avaient fait parvenir au Canada dans le cadre de la deuxième affaire mentionnée ci-dessus, note dans laquelle ils menaçaient de rétablir la mesure si la marine canadienne saisissait un bateau.⁴⁷ On ne pouvait pas non plus qualifier de "sans grande importance" le fait que les Etats-Unis avaient informé le Groupe spécial saisi de cette même affaire qu'ils étaient disposés à continuer de collaborer avec lui tout en lui demandant de rendre une décision justifiant la mesure prise par les Etats-Unis sur la base de l'article XX g) du GATT.⁴⁸ En l'espèce, l'Argentine ne cherchait pas à justifier une mesure particulière puisqu'il n'y avait tout simplement pas de mesure.

3.35.

L'Argentine a fait valoir que la demande des Etats-Unis était non seulement contraire aux dispositions de l'Accord sur l'OMC mais qu'elle laissait aussi entendre que les groupes spéciaux devraient statuer sur des situations hypothétiques, ce qui représenterait une évolution dangereuse pour le système de l'OMC. Elle encouragerait les groupes spéciaux et l'Organe d'appel à légiférer alors que l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC") attribuait cette fonction exclusivement aux Membres de l'OMC par l'intermédiaire de la Conférence ministérielle et du Conseil général. Cette démarche serait aussi contraire à la pratique du GATT aux termes de l'article XXV.⁴⁹

3.36.

L'Argentine a fait valoir que, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, les parties devaient s'efforcer de parvenir à un accord mutuel, faute de quoi la question pouvait être soumise à un groupe spécial qui pouvait recommander le retrait de la mesure illégale. En l'occurrence, il ne pouvait y avoir d'accord mutuel entre les parties sur les droits d'importation spécifiques minimaux frappant les chaussures puisque ceux-ci n'étaient plus en vigueur et l'on ne pouvait pas non plus recommander le retrait d'une mesure qui n'existait pas. Autrement dit, on ne pouvait entreprendre des travaux sans d'abord avoir défini l'objet du litige sur lequel ils porteraient. L'Accord sur l'OMC de manière générale et le système de règlement des différends en particulier reposaient sur le principe voulant qu'on examine des mesures qui étaient effectivement en vigueur. Aussi, l'idée que des groupes spéciaux statueraient dans l'abstrait ou simplement à partir d'allégations concernant ce à quoi l'on pouvait s'attendre était tout à fait incongrue. L'article 19:1 du Mémorandum d'accord serait vidé de son sens si un groupe spécial pouvait statuer sur une affaire hypothétique lorsque la condition minimale requise d'une recommandation était qu'elle portât sur une mesure qui était en vigueur.⁵⁰

3.37.

En outre, l'Argentine a fait remarquer que les Etats‑Unis s'étaient opposés récemment à ce que les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel statuent dans l'abstrait. A l'occasion de l'adoption par l'ORD du rapport sur l'affaire Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, les Etats‑Unis ont cité dans leur déclaration les propos suivants de l'Organe d'appel: "Nous ne considérons pas que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord est censé encourager ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer" en clarifiant les dispositions existantes de l'Accord sur l'OMC hors du contexte du règlement d'un différend particulier. Un groupe spécial ne doit traiter que les allégations qui doivent l'être pour résoudre la question en cause dans le différend."⁵¹

3.38.

L'Argentine s'inquiétait de l'effet que pourrait avoir sur le système commercial multilatéral l'acceptation de plaintes comme celle qui avait été déposée par les Etats‑Unis car, si cela devenait une pratique acceptée, les Membres pourraient envisager la possibilité d'avoir recours au système de règlement des différends pour faire en sorte que des lois abrogées depuis longtemps ne soient pas rétablies. En outre, si le Groupe spécial ne statuait pas de la manière voulue sur la demande de décision préjudicielle de l'Argentine, des procédures de règlement des différends pourraient être engagées dans l'avenir pour obtenir "à l'avance une mesure interlocutoire", c'est‑à‑dire qu'un Membre pourrait invoquer le Mémorandum d'accord pour empêcher la mise en oeuvre d'une mesure perçue comme pouvant lui porter préjudice dans l'avenir.

3.39.

Les Etats‑Unis ont réfuté l'argument de l'Argentine en disant qu'ils ne demandaient pas au Groupe spécial de "légiférer" ni de se prononcer sur une question "dans l'abstrait", mais qu'ils lui demandaient plutôt d'examiner des mesures particulières que l'Argentine appliquait encore quelques jours avant l'établissement du Groupe spécial, qui étaient expressément incluses dans le mandat du Groupe spécial et qui pouvaient fort bien être rétablies dans l'éventualité où il serait mis fin aux mesures de sauvegarde concernant les chaussures.

3.40.

Tout comme l'Argentine, les Etats-Unis ont estimé que les groupes spéciaux devaient aborder avec prudence la question des mesures qui avaient déjà été retirées. Le critère formulé par le Groupe spécial dans l'affaire Etats‑Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules (c'est‑à‑dire la question de savoir si la mesure faisait partie du mandat du Groupe spécial et celle de savoir si elle pouvait être rétablie) offrait la garantie nécessaire.

3.41.

Pour les Etats‑Unis, le Groupe spécial ne devait pas perdre de vue que le fonctionnement du règlement des différends serait perturbé si les Membres étaient autorisés à soustraire à l'examen d'un groupe spécial des mesures illégitimes au regard de l'OMC en se bornant à retirer un type de mesures pour le remplacer par un autre. Si le critère préconisé par l'Argentine était retenu, c'est‑à‑dire pas d'examen par un groupe spécial lorsque la mesure a été retirée, les Membres pourraient alors être enclins à introduire des mesures légèrement modifiées de manière à se soustraire à l'examen d'un groupe spécial. Si le Groupe spécial se ralliait au point de vue de l'Argentine, les Membres cherchant à échapper à l'examen de l'OMC pourraient retarder indéfiniment l'établissement d'un groupe spécial en retirant une mesure pour en imposer une autre à sa place. D'après la thèse de l'Argentine, la nouvelle mesure entraînerait la tenue de nouvelles consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord et reporterait d'au moins 90 jours la date à laquelle un groupe spécial pourrait être établi. Par conséquent, non seulement la position de l'Argentine était‑elle incompatible avec la pratique antérieure, mais elle empêcherait aussi l'ORD de régler des différends commerciaux. Le Groupe spécial devait oeuvrer à la réalisation des objectifs de l'ORD et prendre soin d'éviter de restreindre indûment la portée de son examen.

3.42.

L'Argentine a fait valoir que tous les Membres de l'OMC subissaient des pressions de la part de leurs branches de production nationales qui les incitaient à avoir recours au système de règlement des différends dès qu'elles s'estimaient en difficulté. Bien qu'il fût essentiel que chaque Membre puisse se prévaloir pleinement de la procédure de règlement des différends, il était non moins important de souligner que le système devait fermer la porte aux abus éventuels. Si l'on agissait autrement, les branches de production nationales seraient fortement incitées à exiger de leurs autorités l'établissement de groupes spéciaux, ne serait-ce que pour confirmer qu'un autre pays Membre ou que d'autres pays Membres continueraient de s'acquitter de leurs obligations comme par le passé. Autrement dit, on ne pouvait demander à un groupe spécial de statuer que l'Argentine ne devrait pas rétablir des droits spécifiques qui ne faisaient pas partie de sa législation. Prétendre le contraire reviendrait à remettre en question un principe fondamental du droit international, à savoir que les pactes doivent être respectés (pacta sunt servanda). Cela provoquerait aussi beaucoup d'incertitude et de spéculations qui, à la limite, pourraient entraîner l'effondrement du système de règlement des différends.

3.43.

L'Argentine a fait remarquer que ce genre d'éléments étaient présents en l'occurrence et que sa décision légitime d'entreprendre une enquête en matière de sauvegarde dans le secteur de la chaussure et l'application d'une mesure provisoire avaient finalement amené les Etats-Unis à demander l'établissement d'un groupe spécial concernant l'application de droits spécifiques dans un autre secteur, celui du textile et du vêtement. En guise de réponse à la plainte des fabricants de chaussures et compte tenu de l'impossibilité juridique de contester directement une mesure de sauvegarde au stade de l'enquête, les Etats-Unis cherchaient à l'atteindre indirectement. En conséquence, le Groupe spécial était saisi d'une affaire hypothétique qui n'avait donné lieu à aucune opération effective, comme cela avait été clairement démontré. La question dont les Etats-Unis avaient saisi le Groupe spécial cachait le véritable enjeu, à savoir: la décision de l'Argentine de supprimer les droits d'importation spécifiques minimaux frappant les chaussures puis celle d'entreprendre une enquête à la demande de ce secteur.

3.44.

En outre, l'Argentine a soutenu que la communication des CE en qualité de tierce partie et leur plaidoirie orale portaient presque entièrement sur les droits spécifiques frappant les chaussures et que celles-ci étaient allées jusqu'à demander au Groupe spécial de se prononcer sur la mesure de sauvegarde, ce que même les Etats-Unis n'avaient pas insinué.

3.45.

Pour l'Argentine, tout cela démontrait la nécessité pour le Groupe spécial d'accéder à la requête de l'Argentine qui lui demandait de rendre une décision préjudicielle extraordinaire voulant qu'il n'y ait pas lieu pour lui de donner son avis sur les droits spécifiques touchant les chaussures puisque ces droits avaient été supprimés définitivement avant l'établissement du Groupe spécial.

3.46.

L'Argentine a déclaré que l'affirmation selon laquelle le recours à une mesure de sauvegarde aujourd'hui pouvait signifier le recours à l'article XX ou à un autre article demain était elle aussi inacceptable. Non seulement cela n'était-il pas dans l'intention de l'Argentine, mais cela ne pouvait même pas être considéré comme une possibilité. Cela reviendrait à dire que les Membres de l'OMC ne pouvaient pas faire valoir leurs droits au titre des différentes dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC.

3.47.

L'Argentine a soutenu que le Groupe spécial se trouvait face à une tâche qui allait bien au-delà de la question en cause, puisque ses conclusions pourraient manifestement influer sur le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC. Afin d'éviter le recours abusif au Mémorandum d'accord, il était essentiel que le Groupe spécial réoriente cette affaire en rendant en temps voulu la décision préjudicielle extraordinaire qui lui était demandée par l'Argentine.

3.48.

Le 21 juillet 1997, les Etats‑Unis ont communiqué au Groupe spécial deux pièces qu'ils avaient l'intention de présenter à l'occasion de la seconde réunion de fond du Groupe spécial le 23 juillet 1997. La première pièce a été décrite comme un synopsis d'un certain nombre d'exemples fournis par l'industrie d'exportations destinées à l'Argentine qui avaient été frappées de droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem. La deuxième pièce réunissait 95 pages de copies de documents douaniers argentins faisant état de l'application des droits spécifiques mentionnés dans la première pièce. Les Etats‑Unis ont indiqué que ces documents avaient été communiqués à ce moment‑là afin de donner au Groupe spécial et à l'Argentine la possibilité de les examiner avant que ne se tienne la seconde réunion du Groupe spécial.

3.49.

L'Argentine a demandé au Groupe spécial de ne pas tenir compte des preuves communiquées par les Etats‑Unis parce que celles‑ci avaient été produites mal à propos. Les Etats‑Unis avaient eu recours à une communication impromptue qui était incompatible avec la série de délais fixés dans le Mémorandum d'accord qui visait finalement à maintenir, à chacune des étapes de la procédure, l'équilibre requis entre les parties.

3.50.

Les Etats‑Unis ont précisé qu'ils avaient produit de nouveaux documents pour réfuter les allégations de l'Argentine. Par exemple, les preuves en question démentaient les allégations de l'Argentine voulant que les Etats‑Unis n'aient pas la preuve que des droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem aient été fixés. Pour les Etats‑Unis, le Groupe spécial devait encourager la présentation de preuves formelles comme celles qu'ils avaient communiquées plutôt que de se contenter de dénégations orales et de simples allégations de faits. La communication de nouveaux documents était un procédé naturel dans un différend. Si un groupe spécial devait interdire la production de nouveaux documents au cours de sa seconde réunion de fond avec les parties, il ferait obstacle à la vérification de la véracité et empêcherait une partie de réfuter des déclarations faites à la dernière minute par l'autre partie.

3.51.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que, durant le Cycle d'Uruguay, l'Argentine avait accepté de consolider à un taux maximal de 35 pour cent ad valorem les droits perçus sur les importations de textiles, de vêtements et de chaussures. Néanmoins, elle imposait des droits d'importation spécifiques minimaux sur des centaines de catégories de ces produits. Les droits spécifiques s'élevaient souvent à plus de 35 pour cent de la valeur effective des marchandises visées. A la veille de l'établissement d'un groupe spécial dans la présente affaire, l'Argentine avait supprimé les droits spécifiques frappant les chaussures pour les remplacer par des droits spécifiques présentés comme étant des mesures "de sauvegarde provisoires". Toutefois, les droits spécifiques frappant les textiles et les vêtements étaient demeurés en vigueur.

3.52.

Les Etats‑Unis ont soutenu que l'Argentine avait violé l'article II du GATT de 1994 en imposant des droits d'importation spécifiques minimaux sur les textiles, les vêtements et les chaussures. Même si les droits spécifiques, tels qu'ils étaient appliqués, n'étaient pas supérieurs à 35 pour cent ad valorem, ils n'en contrevenaient pas moins à l'article II. Chacun des droits spécifiques de l'Argentine recelait le potentiel de dépasser les 35 pour cent ad valorem relativement à certaines importations. L'Argentine avait également violé l'article II en dépassant son taux de droit consolidé et en n'appliquant pas uniquement des droits ad valorem, conformément à sa liste.

3.53.

L'Argentine a répondu que l'application de droits d'importation spécifiques minimaux ne contrevenait pas et ne pouvait pas contrevenir aux dispositions de l'article II. Les lois applicables de l'Argentine faisaient qu'il était impossible que les droits d'importation spécifiques minimaux constituent une violation effective ou potentielle du taux consolidé de 35 pour cent ad valorem. Il en était ainsi parce que l'acquittement d'un droit ne pouvait être isolé des autres droits et obligations conférés par la législation nationale à toutes les parties participant à une opération d'importation. Personne n'était obligé de payer un taux plus élevé que le taux consolidé de 35 pour cent ad valorem puisque l'on pouvait se prévaloir d'un recours juridique pour contester toute somme que les autorités pourraient chercher à prélever au‑delà des engagements légaux de l'Argentine.

3.54.

Dans la partie B, on trouvera premièrement les arguments des parties concernant la notion générale de "prévisibilité" des tarifs. Il est ensuite question dans l'ordre suivant des arguments des parties concernant la présumée violation de l'article II du fait de l'application de droits d'importation spécifiques minimaux alors qu'il ne serait fait mention dans la Liste de l'Argentine que de droits ad valorem; des effets potentiels de l'application de droits spécifiques minimaux; et des situations dans lesquelles le taux consolidé de 35 pour cent ad valorem serait dépassé. On y traite aussi de la question générale de la charge de la preuve. L'examen des arguments de l'Argentine concernant la priorité constitutionnelle des Accords de l'OMC dans l'ordre juridique de l'Argentine et l'existence d'une procédure de contestation (recurso de impugnación) est abordée vers la fin de la partie B, bien que des arguments se rapportant à ces aspects puissent être mentionnés brièvement dans la première moitié de la présente partie.

3.55.

Les Etats-Unis ont estimé que l'article II offrait une garantie de "prévisibilité" aux Membres de l'OMC et à leurs négociants en fixant des limites supérieures quant à l'imposition des droits de douane. Cette garantie était offerte au moyen de deux dispositions. Premièrement, il était clairement indiqué à l'article II:1 b) que les taux de droits consolidés étaient des taux maximaux: les produits repris dans la liste d'un Membre "ne seront pas soumis à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste". Cette disposition garantissait que les droits de douane prélevés par les Membres de l'OMC ne seraient pas supérieurs au taux maximal fixé dans la liste pertinente. Deuxièmement, l'article II renforçait cette garantie en disposant que "[c]haque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante". Ce libellé interdisait aux Membres de manipuler l'application de leurs droits dans le but de percevoir des montants excessifs de manière indirecte. L'interdiction faite à l'article II de percevoir des droits dépassant le taux consolidé ne comportait aucune réserve. C'était une garantie qui n'était pas soumise aux caprices du marché, quelles que soient les fluctuations des courants d'échanges ou des prix. En effet, grâce à leurs listes, les Membres de l'OMC se donnaient l'assurance mutuelle que les droits imposés à leurs frontières ne seraient pas et ne pourraient pas être plus élevés que le taux consolidé applicable. C'était la principale raison d'être de l'article II et c'était la "prévisibilité" qu'il offrait.

3.56.

A ce sujet, les Etats-Unis se sont référés à des rapports antérieurs de groupes spéciaux. Le Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes en était arrivé à la conclusion suivante dans son rapport:

"[...] pour déterminer si le traitement accordé par une mesure tarifaire était non moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste, il devait considérer non seulement les conséquences réelles de cette mesure sur les importations du moment mais aussi ses effets sur d'éventuelles importations ultérieures. Cela découlait du principe, reconnu par de nombreux groupes spéciaux antérieurs, selon lequel les dispositions de l'Accord général ne servent pas seulement à protéger les courants d'échanges effectifs mais aussi à assurer la prévisibilité du commerce futur".⁵²

3.57.

Ils se sont aussi référés au rapport du Groupe spécial du papier journal, dans lequel on pouvait lire ce qui suit:

"Le Groupe spécial partageait le point de vue exprimé devant lui selon lequel la sûreté et la prévisibilité des consolidations tarifaires consenties dans le cadre de l'Accord général présentent une importance fondamentale, principe qui constitue une obligation centrale dans le système de l'Accord général."⁵³

3.58.

Pour les Etats-Unis, les droits spécifiques de l'Argentine n'offraient pas cette "prévisibilité". En raison de leur nature, ils pouvaient nécessairement dépasser les 35 pour cent ad valorem pour certains produits, notamment les produits bon marché. Les Etats-Unis ont étayé cette affirmation en expliquant que chacun des droits spécifiques, dont on dénombrait plus de 600 catégories en Argentine, comportait un "prix d'équilibre" - c'est-à-dire une valeur en deçà de laquelle tous les articles étaient passibles de droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem. Le fait que la valeur d'un article soit inférieure au "prix d'équilibre" influait sur des facteurs de marché - sur la question de savoir par exemple si des marchandises d'une valeur donnée seraient importées - qui échappaient à l'Argentine. Dans cette situation, les partenaires commerciaux de l'Argentine n'avaient aucun moyen de savoir si celle-ci s'acquitterait des obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de sa consolidation. La nature "imprévisible" de ce régime était aggravée par le fait que les droits spécifiques à taux fixe demeuraient constants même lorsque fluctuaient les importations et le prix des importations. Un taux spécifique sur un article donné pouvait être en deçà du taux consolidé à un moment mais il pouvait aussi dépasser ce taux à un autre moment. L'Argentine n'était donc pas en mesure de donner aux autres Membres de l'OMC la garantie fondamentale exigée par l'article II, à savoir que ses droits ne dépasseraient pas le taux consolidé applicable à toutes les importations visées.

3.59.

D'après les Etats-Unis, l'Argentine avait admis que ses droits spécifiques - tels qu'ils étaient appliqués à la frontière - pouvaient dépasser 35 pour cent pour quelques articles. Elle ne semblait pas contester non plus l'idée qu'elle devait appliquer des droits qui ne pouvaient pas dépasser le taux consolidé. Cependant, les Etats-Unis ont rappelé que l'Argentine avait expliqué qu'elle estimait que son régime était compatible avec l'article II parce qu'il existait une "procédure de contestation" permettant de réduire le trop-perçu. Pour les Etats-Unis, cela ne pouvait certainement pas correspondre à la sécurité et à la "prévisibilité" des taux de droits que les autres Membres de l'OMC pensaient avoir obtenues de l'Argentine dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Les partenaires commerciaux de l'Argentine étaient en droit de s'attendre à ce qu'elle n'impose que des droits dont la forme et le montant étaient tels qu'ils ne pouvaient dépasser les 35 pour cent ad valorem.

3.60.

L'Argentine a répondu que, dans la présente affaire, la définition de prévisibilité dans le contexte de l'article II découlait de la mise en oeuvre effective des concessions tarifaires qui avaient été négociées et dont la valeur était indiquée dans les listes nationales respectives. Elle a souligné que le Groupe spécial n'était pas chargé d'examiner la nature "imprévisible" des droits spécifiques, qui pouvaient varier selon la valeur des marchandises, mais la question de savoir si oui ou non il y avait eu dépassement du niveau consolidé ad valorem.

3.61.

L'Argentine a estimé que son régime garantissait la prévisibilité d'abord parce que sa liste consolidait l'ensemble du tarif. L'engagement qui avait été pris par le gouvernement argentin pendant le Cycle d'Uruguay avait été ratifié par le Congrès et il était inscrit à l'article 75.22 de la Constitution de l'Argentine. Cette particularité du régime constitutionnel argentin donnait à la Liste LXIV un degré de prévisibilité absolu. Toute violation pouvait donner lieu à une procédure en référé qui permettrait d'obtenir une décision judiciaire obligeant le gouvernement argentin à respecter les obligations internationales découlant pour lui des Accords de l'OMC, qui passaient avant les règles nationales telles que les lois, décrets, résolutions ministérielles ou autres instruments. Par ailleurs, le tarif applicable était bien connu et transparent. En outre, à quelques exceptions près, il ne pouvait être modifié unilatéralement par l'Argentine, puisque chaque modification devait faire l'objet d'un accord avec les autres membres du MERCOSUR. Cette exigence limitait la liberté d'action de chacune des parties au traité, ce qui ajoutait un autre facteur de sécurité.

3.62.

Les Etats-Unis ont estimé que l'article II du GATT de 1994 interdisait aux Membres de l'OMC de dépasser leurs taux de droits consolidés et d'accorder un traitement moins favorable que celui indiqué dans leurs listes. Cette conclusion était étayée par une série homogène de décisions antérieures du GATT aux termes desquelles il avait été constaté que l'imposition de droits spécifiques n'était pas possible lorsque des droits ad valorem avaient été promis. Ces décisions indiquaient qu'un tel régime contrevenait à l'article II:1 a) du GATT de 1994, qui disposait que les Membres de l'OMC devaient accorder aux autres Membres "un traitement qui ne sera[it] pas moins favorable que celui qui [était] prévu dans la liste correspondante", ainsi qu'à l'article II:1 b), qui disposait que les marchandises importées de pays Membres de l'OMC "ne ser[aient] pas soumis[es] [...] à des droits de douane proprement dits plus élevés que" le taux consolidé applicable. Cela étant, des organes du GATT avaient déjà constaté que l'imposition de droits spécifiques n'était pas autorisée lorsque des droits ad valorem étaient prévus dans la liste pertinente.

3.63.

Pour les Etats-Unis, cela s'expliquait, du moins en partie, parce que le recours à une forme de droit plutôt qu'à l'autre comportait un risque de dépassement de la consolidation. Comme le Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes l'avait expliqué:

"Le Groupe spécial a estimé que la perception effective d'un droit dépassant le taux consolidé revenait manifestement à accorder aux bananes un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste de concessions de la CEE. Il s'est ensuite demandé si le seul fait que le droit spécifique appliqué par la CEE pouvait être plus élevé que le droit ad valorem consolidé correspondant le rendait incompatible avec l'article II. Il a rappelé l'importance de la sécurité et de la prévisibilité dans l'application des consolidations tarifaires. Il a noté que de précédents groupes spéciaux et groupes de travail avaient souligné qu'avec les consolidations tarifaires on était en droit d'avoir des attentes raisonnables au sujet de l'accès au marché et des conditions de concurrence. Les PARTIES CONTRACTANTES avaient régulièrement constaté que la conversion d'un droit spécifique consolidé en droit ad valorem constituait une modification de la concession. [...] Le Groupe spécial [...] a conclu que, pour déterminer si le traitement accordé par une mesure tarifaire était non moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste, il devait considérer non seulement les conséquences réelles de cette mesure sur les importations du moment mais aussi ses effets sur d'éventuelles importations ultérieures. Cela découlait du principe, reconnu par de nombreux groupes spéciaux antérieurs, selon lequel les dispositions de l'Accord général ne servent pas seulement à protéger les courants d'échanges effectifs mais aussi à assurer la prévisibilité du commerce futur."⁵⁴

3.64.

Les Etats-Unis ont ajouté que, pour ces raisons, il avait été admis depuis longtemps au GATT que la conversion après consolidation de droits ad valorem en droits spécifiques, ou vice versa, violait l'article II et qu'une telle modification n'était autorisée qu'en passant par la procédure de renégociation prévue à l'article XXVIII.⁵⁵ Dès 1955, un groupe de travail du GATT avait examiné un régime de droits spécifiques minimaux semblable à celui qui avait été imposé par l'Argentine.⁵⁶ Dans ce cas, la Liste de l'Autriche l'autorisait à "convertir les droits spécifiques en droits ad valorem". Toutefois, le gouvernement autrichien "a[vait] estimé qu'il ne compromettrait pas la valeur des concessions s'il maintenait, à côté du nouveau droit ad valorem, l'ancien droit spécifique comme minimum de perception". Le groupe de travail n'avait pas été de cet avis, constatant "que ces changements apporteraient des modifications aux obligations de l'Autriche et qu'il ne pouvait recommander de les accepter à titre de rectifications. Ils ne pourraient être introduits dans un protocole de rectification et de modification qu'après des négociations autorisées par les PARTIES CONTRACTANTES conformément à la procédure appropriée". L'Autriche a accepté la décision du groupe de travail.⁵⁷

3.65.

Pour les Etats-Unis, au vu des décisions ultérieures, cette argumentation avait été jugée déterminante. De fait, tous les organes du GATT qui s'étaient penchés sur le sujet - indépendamment de la question de savoir si c'était l'imposition de droits spécifiques ou l'imposition de droits ad valorem qui avait donné lieu à des objections - avaient déterminé de même que l'application d'une autre forme de droits de douane n'était pas autorisée lorsqu'une forme de droits était consolidée. Passant en revue cet historique, le Groupe spécial du papier journal avait indiqué que "suivant une pratique établie de longue date au GATT, même des modifications de pure forme du tarif d'une partie contractante, qui p[ouvaient] ne pas affecter les droits des autres pays découlant de l'Accord général, telles que la conversion d'un droit spécifique en un droit ad valorem sans aggravation de l'effet protecteur du taux de droit, [avaient] été considérées comme nécessitant des renégociations".⁵⁸ Il avait constaté que la Communauté européenne n'était pas autorisée à réduire le tonnage métrique admissible en franchise dans le cadre de son contingent tarifaire consolidé pour tenir compte de l'adhésion à la Communauté de trois nations qui étaient auparavant les principaux bénéficiaires de ce contingent. En rendant cette conclusion, le Groupe spécial avait indiqué qu'il "partageait le point de vue exprimé devant lui selon lequel la sûreté et la prévisibilité des consolidations tarifaires consenties dans le cadre de l'Accord général présent[aient] une importance fondamentale, principe qui constitu[ait] une obligation centrale dans le système de l'Accord général".⁵⁹

3.66.

L'Argentine a noté que les Etats-Unis s'étaient montrés "préoccupés" par l'imposition de droits spécifiques mais que ses principaux arguments à elle portaient sur la vraie question qui était celle de faire en sorte que le niveau consolidé ne soit pas dépassé. A cet égard, les Etats-Unis avaient eux‑mêmes reconnu que le problème n'était pas lié à la conversion de droits spécifiques en droits ad valorem ou vice versa. L'Argentine a noté que les Etats-Unis avaient reconnu qu'un droit ad valorem pouvait aussi constituer une violation d'une consolidation. La question était de savoir s'il existait des garanties que le niveau consolidé ne serait pas dépassé, quelle que soit la forme du droit de douane.

3.67.

Selon l'Argentine, il était tout à fait inexact d'affirmer que des droits ad valorem avaient été convertis en droits spécifiques. Une telle conversion n'était pas possible puisque les droits spécifiques étaient déjà en vigueur. L'Argentine avait consolidé toutes ses positions tarifaires en fonction d'un "plafond" de 35 pour cent ad valorem, y compris le secteur à l'examen. Elle appliquait des droits spécifiques minimaux sur les textiles et les vêtements depuis l'adoption de la Résolution n° 811/93 qui avait été prise par le Ministère de l'économie, des travaux publics et des services le 29 juillet 1993, c'est-à-dire avant la conclusion du Cycle d'Uruguay. La Liste LXIV de l'Argentine avait été approuvée dans le cadre de la Loi n° 24,425, qui avait mis en oeuvre tous les Accords de l'OMC à compter du 1er janvier 1995. Dans la Liste LXIV, les droits de douane étaient consolidés à 35 pour cent ad valorem, à l'exception de certaines positions tarifaires qui avaient été consolidées à un niveau inférieur à la suite du Kennedy Round, du Tokyo Round et du Cycle d'Uruguay. Le fait que l'Argentine avait continué d'appliquer des droits d'importation spécifiques minimaux sur les textiles et les vêtements n'était pas incompatible avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay dans la mesure où le niveau consolidé ad valorem n'était pas dépassé. Quant à la question de savoir comment les Membres de l'OMC pouvaient savoir que l'Argentine avait l'intention de continuer d'appliquer des droits spécifiques dans les limites d'un plafond ad valorem, l'Argentine a répondu qu'elle avait présenté son tarif au Comité de l'accès aux marchés. En outre, elle avait notifié son tarif dans le cadre de la notification concernant le MERCOSUR, qui garantissait à elle seule la transparence totale des niveaux tarifaires applicables. De plus, nul n'ignorait durant les négociations du Cycle d'Uruguay que l'Argentine appliquait des droits d'importation spécifiques minimaux sur les textiles. A cet égard, à la fin du Cycle d'Uruguay, les Etats-Unis et les CE avaient menacé chacun de leur côté de ne pas accepter la Liste de l'Argentine si les droits d'importation spécifiques minimaux n'étaient pas supprimés. L'Argentine avait alors répondu que ce régime ne serait pas modifié.

3.68.

L'Argentine a rejeté l'argument concernant la prétendue conversion de droits d'importation ad valorem en droits spécifiques parce que les précédents invoqués par les Etats-Unis n'étaient pas applicables en l'espèce. Premièrement, aucun des précédents mentionnés ne se rapportait à la conversion de droits ad valorem en droits spécifiques. S'agissant du Groupe de travail chargé de la question de l'Autriche, l'Autriche souhaitait conserver le droit spécifique comme minimum sans être en mesure de donner l'assurance qu'il ne dépasserait pas le taux consolidé ad valorem. La présente affaire était tout à fait différente en ce sens que les droits d'importation spécifiques minimaux tenaient lieu de minimum uniquement dans la mesure où ils ne dépassaient pas le taux consolidé de 35 pour cent ad valorem. Dans l'affaire dont avait été saisi le Groupe de travail chargé de la question de l'Autriche, il était question de taux de droits consolidés pour des positions tarifaires bien précises. Par contre, en l'espèce, la question portait sur la consolidation des droits en fonction d'un plafond de 35 pour cent ad valorem, et ce pour l'ensemble des marchandises, à l'exception de certaines positions consolidées à des niveaux inférieurs, ainsi que sur le maintien de droits spécifiques préexistants dans certains secteurs, lesquels étaient calculés de manière à ne pas dépasser le niveau consolidé.

3.69.

En outre, l'Argentine a affirmé que la pratique du GATT de 1947 citée par les Etats-Unis ne pouvait pas constituer un précédent en l'occurrence pour les raisons suivantes. Dans l'affaire de la Transposition de la Liste "VII (Turquie)⁶⁰, le groupe de travail était parvenu à des conclusions divergentes concernant la transformation de droits spécifiques en droits ad valorem. Cette affaire était différente d'un point de vue qualitatif parce que le groupe de travail avait indiqué que "la conversion d'un droit spécifique en droit ad valorem pourrait, dans certaines circonstances, amoindrir la valeur des concessions [...]. En conséquence, toute conversion [...] ne p[ouvait] s'effectuer qu'au moyen d'une procédure de modification de concessions".⁶¹ Le groupe de travail avait fait état de "certaines circonstances" intéressant ce cas précis (celui de la Turquie). On ne pouvait donc pas en tirer de conclusion qui s'appliquerait dans tous les cas pouvant concerner la conversion de droits spécifiques en droits ad valorem. Les avis exprimés dans le rapport du groupe de travail n'étaient pas unanimes. Bien au contraire, puisque divers membres avaient exprimé leur désaccord à propos de cette conclusion. Le représentant du Brésil avait dit "que la conversion de droits spécifiques en droits ad valorem n'affect[ait] pas la valeur des concessions négociées et que dans la plupart des cas cette conversion ne comport[ait] qu'un simple calcul arithmétique. Il [était] d'avis que, sauf dans les cas où ce calcul ne p[ouvait] être effectué, la conversion dont il s'agi[ssait] n'[était] qu'une simple question de forme et ne devrait nécessiter aucune autorisation spéciale".⁶² A la même occasion, l'Autriche avait dit que "la recommandation, qui se fond[ait] sur les circonstances exceptionnelles, ne saurait être considérée comme un précédent vis-à-vis d'autres propositions concernant la conversion de droits spécifiques en droits ad valorem".⁶³

3.70.

Pour l'Argentine, d'autres précédents invoqués par les Etats-Unis n'intéressaient qu'accessoirement la conversion d'un type de droits à un autre, étant donné que le différend ne portait pas sur la conversion éventuelle de droits ad valorem en droits spécifiques équivalents, comme c'était le cas en l'occurrence. A vrai dire, ils ne portaient que sur l'éventualité d'un traitement moins favorable. C'est pourquoi le Canada avait remis en question, dans le cadre du Groupe de travail du papier journal, la "décision prise unilatéralement par la CEE de fixer à 500 000 tonnes le contingent tarifaire exempt de droits pour 1984, revenant ainsi sur son engagement pris dans le cadre du GATT d'ouvrir un contingent tarifaire de 1,5 million de tonnes".⁶⁴ Ce "contingent tarifaire inférieur au montant consolidé dans sa liste invalid[ait] le principe de la sûreté et de la prévisibilité de l'accès au marché".⁶⁵ Dans cette affaire, le Groupe spécial en était arrivé à la conclusion que, "bien que la Communauté européenne n'ait pas modifié formellement sa concession octroyée dans le cadre de l'Accord général, elle avait en fait changé unilatéralement son engagement GATT".⁶⁶ Cette argumentation apparemment contradictoire avait recentré le débat sur son véritable enjeu, à savoir: la valeur de la concession et non la forme qu'elle prenait. Tout en reconnaissant que la Communauté européenne n'avait pas manqué de s'acquitter d'une obligation de forme particulière, le Groupe spécial avait indiqué que son action avait changé la valeur de la concession qui avait été négociée. Cela justifiait donc que la Communauté européenne "engage des renégociations au titre de l'article XXVIII".⁶⁷ Dans cette affaire, le Groupe spécial ne s'était pas opposé à la procédure formelle, mais au changement de la valeur de la concession. C'était cette situation de fait qui justifiait des négociations qui, de l'avis du Groupe spécial, devaient être effectuées en ayant recours à la procédure prévue à l'article XXVIII. L'assertion selon laquelle "même des modifications de pure forme [...] sans aggravation de l'effet protecteur [... avaient] été considérées comme nécessitant des renégociations" ne constituait pas une constatation en tant que telle. Cette observation n'avait eu aucune incidence réelle sur la conclusion du Groupe spécial, qui reposait sur une considération de fond quant à la valeur de ce qui avait été négocié. En conséquence, les constatations du Groupe spécial se rapportaient à une modification de la valeur de la concession et non pas à l'incidence juridique de changements formels opérés dans les listes. Pour l'Argentine, le passage cité par les Etats-Unis "suivant une pratique établie de longue date [...] nécessitant des renégociations" n'était pas une constatation du Groupe spécial mais une opinion incidente qu'il avait donnée en rendant son jugement et qui n'en constituait pas un élément essentiel.

3.71.

Pour l'Argentine, le seul précédent qui avait une certaine ressemblance avec le présent différend était l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes, mais le rapport du Groupe spécial en question n'avait pas été adopté. En outre, même dans l'hypothèse d'une transposition (ce qui n'était pas le cas en l'espèce), cela n'aurait pas été suffisant pour constituer un manquement aux engagements qui avaient été pris concernant les droits d'importation consolidés, puisque l'Argentine disposait d'un mécanisme juridique pour faire en sorte que le niveau consolidé de 35 pour cent ne soit pas dépassé. Il s'agissait de la procédure de contestation énoncée dans le Code des douanes, dont l'existence permettait de réfuter définitivement les assertions des Etats-Unis concernant la sécurité et la prévisibilité des consolidations tarifaires d'une part, ainsi que leurs affirmations concernant les attentes des partenaires commerciaux et l'incidence éventuelle sur l'accès au marché, d'autre part.

3.72.

L'Argentine a soutenu que l'affaire en question était fort semblable mais certainement pas identique au présent différend, et cela pour les raisons suivantes. Les Etats-Unis avaient cité le paragraphe 134 du rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes et souligné l'obligation générale faite à l'article II d'"accorder [...] un traitement qui ne sera[it] pas moins favorable que celui qui [était] prévu dans la [...] liste". Dans le passage cité, on décrivait ensuite l'analyse qui avait été faite par le Groupe spécial du mécanisme communautaire dans le cadre duquel le droit ad valorem effectif dépendait de la valeur des bananes alors que les droits spécifiques dépendaient de leur poids. Partant de là et compte tenu des deux catégories de droits spécifiques à l'examen, le Groupe spécial avait estimé que dans un cas, celui du droit spécifique de 850 écus la tonne, les droits spécifiques dépassaient manifestement le taux consolidé à 20 pour cent par la Communauté, alors que dans l'autre cas (celui du droit spécifique de 100 écus la tonne), la Communauté n'avait fait valoir ni présenté aucune preuve établissant que ce droit ne pourrait jamais dépasser les 20 pour cent ad valorem. En conséquence, le Groupe spécial avait constaté que les droits spécifiques dépassaient effectivement le niveau consolidé.

3.73.

Pour l'Argentine, les conclusions révélaient l'existence de différences qualitatives importantes entre l'affaire du régime d'importation communautaire applicable aux bananes et le présent différend. Pour commencer, les droits d'importation spécifiques minimaux de l'Argentine avaient été calculés de manière à ne pas dépasser le plafond de 35 pour cent. L'Argentine avait donné des explications détaillées à ce sujet lorsqu'elle avait analysé les exemples théoriques et concrets de dépassement présumé des niveaux tarifaires consolidés qui avaient été présentés par les Etats-Unis au Groupe spécial.⁶⁸

3.74.

L'Argentine a fait remarquer que, contrairement à ce qu'avaient dit les Etats-Unis, le Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes n'avait pas fondé ses conclusions sur la modification de la façon dont le droit de douane était calculé, mais sur le fait que la CEE ne pouvait pas garantir que ce droit spécifique ne dépasserait jamais le niveau consolidé. Cette situation était tout à fait différente de celle à l'examen. Aux termes de la Loi n° 22,415, la législation de l'Argentine garantissait pleinement, grâce à la "procédure de contestation", que le niveau de la consolidation tarifaire ne serait jamais dépassé.

3.75.

Enfin, l'Argentine a formulé deux observations concernant la valeur de ce précédent du point de vue juridique. Premièrement, le rapport de ce groupe spécial n'avait pas été adopté. La valeur de ces rapports en tant que précédents jurisprudentiels dans le cadre du GATT/de l'OMC était minime. En effet, comme l'avait indiqué le Groupe spécial chargé de l'affaire Japon - Taxes sur les boissons alcooliques, lui-même cité par l'Organe d'appel dans la même affaire, ils "n'ont aucun statut juridique dans le système du GATT ou de l'OMC car ils n'ont pas été approuvés sur décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT ou des Membres de l'OMC".⁶⁹ Deuxièmement, la possibilité que le Groupe spécial puisse "s'[en] inspirer utilement" dépendait de la question de savoir si le précédent était "en rapport avec" la question à l'examen.⁷⁰

3.76.

En outre, l'Argentine a rappelé que la portée limitée des rapports des groupes spéciaux était une pratique acceptée et incontestée du GATT qui avait été réaffirmée par l'OMC. La doctrine était claire à cet égard: "L'adoption par les PARTIES CONTRACTANTES [...] d'un rapport en matière de règlement des différends est considérée dans la pratique du GATT comme une "décision" faisant autorité quant aux droits et obligations découlant du GATT pour les parties au différend."⁷¹ Les dispositions de l'Accord général, notamment celles de l'article XXIII, ne pouvaient pas être utilisées pour modifier les obligations découlant de l'Accord. "L'article XXIII [...] ne devrait pas être utilisé de manière à imposer effectivement aux membres du GATT des obligations concrètes qui ne sont pas mentionnées dans l'Accord."⁷² Cela était vrai en particulier lorsque les conclusions d'un groupe spécial avaient été remises en question par certains de ses membres et que d'autres parties contractantes avaient exprimé leur désaccord lorsqu'il s'était agi de les adopter.

3.77.

Pour les Etats-Unis, les décisions rendues auparavant par des organes du GATT indiquaient que l'imposition de droits spécifiques n'était pas autorisée lorsque des droits ad valorem avaient été promis.⁷³ L'Argentine n'avait pas trouvé et ne pourrait pas trouver de critère solide pour établir une distinction entre le raisonnement qui sous-tendait ces décisions antérieures et le présent différend. L'Argentine demandait essentiellement au Groupe spécial de faire abstraction d'un principe solidement ancré dans la jurisprudence du GATT, d'un principe qui avait guidé les PARTIES CONTRACTANTES du GATT et les Membres de l'OMC depuis les premiers jours de l'Accord général.

3.78.

Les Etats-Unis ont estimé que l'Argentine remettait en question ces décisions pour des motifs subsidiaires. Elle avait souligné notamment que le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes n'avait pas été adopté. Cela était vrai, mais les Etats‑Unis ont fait observer que l'Organe d'appel avait indiqué qu'"un groupe spécial pouvait néanmoins s'inspirer utilement du raisonnement présenté dans un rapport de groupe spécial non adopté qu'il jugeait en rapport avec l'affaire dont il était saisi".⁷⁴

3.79.

L'Argentine a affirmé que l'article II:1 b) du GATT de 1994 n'exigeait pas l'application d'un type particulier de droits de douane mais qu'il exigeait que les "droits de douane proprement dits [ne soient pas] plus élevés que ceux de [la] liste". Si les parties contractantes avaient voulu définir dans le texte de l'article II:1 b) la portée de la notion de "droits de douane proprement dits" (de manière à limiter les possibilités offertes quant au type de droits pouvant être appliqué), elles l'auraient fait au moment voulu ou lors de la négociation du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

3.80.

Pour l'Argentine, il fallait donc déterminer si le GATT de 1994 interdisait oui ou non à un Membre d'appliquer un droit spécifique à la place d'un droit ad valorem lorsque le droit spécifique ne dépassait pas le taux consolidé. L'idée maîtresse de l'article II était celle de traitement non moins favorable. Nulle part dans cet article était-il fait mention de l'obligation d'appliquer un type particulier de droits (un droit ad valorem en l'occurrence) et cet article ne disposait pas non plus que ce genre de droits ne pouvait pas être transformé par la suite en droits spécifiques, à condition que le droit final effectivement acquitté par l'importateur pour libérer les marchandises sur le marché ne soit pas plus élevé que le taux consolidé.

3.81.

Les Etats-Unis ont répondu qu'ils n'avaient rien contre les droits spécifiques en tant que tels. Les Membres de l'OMC pouvaient effectivement consolider leurs droits de douane en ayant recours soit à des droits ad valorem, soit à des droits spécifiques ou aux deux. Ce qui inquiétait les Etats-Unis c'était que l'Argentine avait choisi d'opérer une consolidation ad valorem de ses droits de douane mais qu'elle imposait néanmoins des droits spécifiques. Parce que l'Argentine imposait des droits spécifiques minimaux malgré le fait que sa consolidation était uniquement ad valorem, certaines marchandises pouvaient être passibles de droits d'importation plus élevés que 35 pour cent ad valorem. Cette façon de faire privait les Membres de l'OMC et leurs négociants de la "prévisibilité" qui devait aller de pair avec un taux maximal consolidé. L'article II offrait aux Membres de l'OMC la garantie que leurs produits ne seraient pas soumis à des droits plus élevés que celui fixé dans les listes appropriées. Il garantissait aussi que les Membres de l'OMC ne manipuleraient pas l'application de leurs droits pour percevoir des montants excessifs. Cette garantie était valable quelles que soient les vicissitudes du marché. La progression ou le recul des courants d'échanges ou des prix ne devaient pas porter atteinte à l'intégrité de cet engagement sous forme de concession tarifaire.

3.82.

Pour les Etats-Unis, les droits ad valorem et les droits spécifiques se distinguaient nettement les uns des autres; chacun avait un objet et des effets différents. Les droits ad valorem taxaient plus lourdement les marchandises de grande valeur que les marchandises bon marché et le montant perçu variait constamment en fonction des prix. Ces droits offraient aux pays qui y avaient recours une protection contre l'inflation puisque toute augmentation du prix des marchandises entraînait une augmentation proportionnelle du droit de douane qui était imposé. Par contre, les droits spécifiques n'avaient aucun rapport direct avec la valeur de la marchandise importée mais dépendaient plutôt de la quantité. Il s'agissait de taux unitaires. Toutefois, dans la pratique, le taux fixe du droit spécifique frappait les marchandises bon marché de manière disproportionnée par rapport aux articles de grande valeur. Un droit spécifique de cinq dollars pouvait être une aubaine pour celui qui fabriquait des produits valant 100 dollars mais il constituait un obstacle pratiquement insurmontable pour le fabricant d'articles à un dollar.

3.83.

Les Etats-Unis ont ajouté que le fait que les deux formes de droits soient différentes ne signifiait pas que l'une était meilleure que l'autre ou plus ou moins légitime que l'autre. Cela signifiait plutôt que les deux formes de droits étaient uniques et qu'elles n'étaient donc pas interchangeables. Le recours à des taux ad valorem plutôt qu'à des taux spécifiques, ou l'inverse, entraînait nécessairement l'imposition ou risquait d'entraîner l'imposition de droits qui dépasseraient le taux consolidé. Ainsi, un droit spécifique qui pouvait paraître faible ou raisonnable à première vue pouvait néanmoins dépasser un taux consolidé ad valorem si le prix de l'article était suffisamment faible.⁷⁵

3.84.

Pour les Etats-Unis, le problème consistait à calculer et à garantir l'équivalence. Par exemple, un droit spécifique de 5 dollars correspondait à un taux de 500 pour cent sur un article de un dollar mais seulement à un taux de 5 pour cent sur un article de 100 dollars. Lorsque les droits de douane étaient consolidés ad valorem, comme ceux de l'Argentine, l'imposition de droits spécifiques rendait nécessaire la détermination de l'équivalent ad valorem pour chacun des produits dans chacune des catégories. Même si aucune marchandise importée en Argentine n'avait été soumise à des droits supérieurs à 35 pour cent, l'imposition de droits spécifiques minimaux rendait possible le dépassement du taux consolidé. Cette éventualité aurait été écartée si l'Argentine n'avait imposé que des droits ad valorem.

3.85.

Les Etats-Unis ont reconnu qu'il était loisible à l'Argentine de consolider ses droits de diverses façons, y compris en combinant des droits spécifiques et des droits ad valorem. Cependant, après avoir choisi d'opérer sa consolidation uniquement sur une base ad valorem, l'Argentine ne pouvait appliquer un régime dans le cadre duquel certains articles seraient soumis à des droits qui dépasseraient le niveau consolidé.

3.86.

Pour l'Argentine, l'application de droits d'importation spécifiques minimaux qui ne dépassaient pas le taux consolidé de 35 pour cent ne constituait pas un manquement à l'engagement qu'elle avait pris et elle ne diminuait pas la valeur de la concession qu'elle avait accordée dans le cadre du Cycle d'Uruguay. L'Argentine n'a pas fait la critique du rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes parce que ce rapport n'avait pas été adopté, mais elle a indiqué qu'il avait été constaté que la CEE avait manqué à ses obligations parce que celle-ci n'avait pu démontrer que le droit spécifique exigible ne pouvait pas dépasser l'engagement qu'elle avait pris en termes de droits ad valorem. Par contre, l'Argentine avait présenté des preuves concrètes à ce sujet.

3.87.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que même si les droits d'importation spécifiques minimaux établis par l'Argentine, tels qu'ils étaient appliqués, ne dépassaient pas 35 pour cent ad valorem, ils violaient néanmoins l'article II parce que chacun de ces droits spécifiques pouvait dépasser 35 pour cent ad valorem pour certaines importations. De fait, dans tous les cas, les droits spécifiques pouvaient dépasser le taux consolidé de l'Argentine tout particulièrement lorsqu'il s'agissait de produits peu coûteux, pour lesquels les droits spécifiques représentaient un pourcentage de valeur plus important que lorsqu'il s'agissait de marchandises d'un prix plus élevé. Ainsi, de par leur nature même, les droits spécifiques privaient les partenaires commerciaux de l'Argentine de la prévisibilité et de la sécurité pour lesquelles ils avaient négocié une consolidation ad valorem de 35 pour cent.

3.88.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que le Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes s'était occupé d'une question tout à fait semblable à la question sur laquelle portait le présent différend. Il avait décrit comme suit les considérations pertinentes:

"Le Groupe spécial a noté qu'en vertu de l'article II chaque partie contractante est tenue d'accorder "aux autres parties contractantes, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante annexée" à l'Accord général. Il s'est alors demandé si l'application d'un droit spécifique aux bananes à la place d'un droit ad valorem prévu dans la liste constituait "un traitement qui ne sera pas moins favorable" au sens de l'article II. Alors que le droit ad valorem consolidé était lié à la valeur des bananes, le nouveau droit spécifique était fondé sur leur poids. Toute modification de la valeur de la tonne de bananes entraînait par conséquent une modification de l'équivalent ad valorem du droit spécifique [...]. [Le Groupe spécial] a également noté que la CEE n'avait ni prétendu que ce droit ne pourrait jamais dépasser 20 pour cent ad valorem, ni présenté de preuve à cet effet; selon les plaignants, le droit spécifique [...] avait déjà dépassé l'équivalent du droit consolidé ad valorem de 20 pour cent [...]. Il a donc constaté que les nouveaux droits spécifiques se traduisaient par la perception d'un droit à l'importation de bananes dont l'équivalent ad valorem était effectivement, ou pouvait être, supérieur à 20 pour cent ad valorem."⁷⁶

3.89.

Les Etats‑Unis ont ajouté que, se fondant sur ces faits, le Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes avait déterminé que les parties plaignantes n'avaient pas à prouver que les droits spécifiques dépassaient effectivement une consolidation. La simple possibilité d'un tel dépassement suffisait à démontrer une violation de la prescription de l'article II, à savoir que le traitement accordé aux produits importés inscrits sur une liste ne serait "pas moins favorable" que celui qui était prévu dans cette liste:

"Le Groupe spécial a estimé que la perception effective d'un droit dépassant le taux consolidé revenait manifestement à accorder aux importations de bananes un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste de concessions de la CEE. Il s'est ensuite demandé si le seul fait que le droit spécifique appliqué par la CEE pouvait être plus élevé que le droit ad valorem consolidé correspondant le rendait incompatible avec l'article II. Il a rappelé l'importance de la sécurité et de la prévisibilité dans l'application des consolidations tarifaires. Il a noté que de précédents groupes spéciaux et groupes de travail avaient souligné qu'avec les consolidations tarifaires on était en droit d'avoir des attentes raisonnables au sujet de l'accès au marché et des conditions de concurrence. Les PARTIES CONTRACTANTES avaient régulièrement constaté que la conversion d'un droit spécifique consolidé en droit ad valorem constituait une modification de la concession [...]. Le Groupe spécial [...] a conclu que, pour déterminer si le traitement accordé par une mesure tarifaire était non moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste, il devait considérer non seulement les conséquences réelles de cette mesure sur les importations du moment mais aussi ses effets sur d'éventuelles importations ultérieures. Cela découlait du principe, reconnu par de nombreux groupes spéciaux antérieurs, selon lequel les dispositions de l'Accord général ne servent pas seulement à protéger les courants d'échanges effectifs mais aussi à assurer la prévisibilité du commerce futur."⁷⁷

Le Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes avait ainsi conclu que la simple possibilité d'un dépassement de taux consolidé inhérente à la conversion de droits ad valorem en droits spécifiques était incompatible avec l'article II. En parvenant à cette conclusion, le Groupe spécial avait suivi une pratique antérieure du GATT concernant les conversions entre droits ad valorem et droits spécifiques. Comme l'expliquait ce Groupe spécial, une telle conversion portait atteinte à la stabilité et à la prévisibilité des listes, l'une des pierres angulaires du GATT. Se fondant sur ces considérations, le Groupe spécial chargé de l'affaire Bananes avait conclu que la simple possibilité de dépassement suffisait à démontrer le traitement moins favorable aux fins de l'article II:1 a). Le même raisonnement était applicable au présent différend.

3.90.

L'Argentine a soutenu que les précédents cités par les Etats‑Unis n'étaient pas applicables en l'espèce. Dans l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes, le Groupe spécial s'était demandé si le "seul fait" qu'un droit spécifique pouvait être plus élevé que le droit consolidé rendait ledit droit spécifique incompatible avec l'article II du GATT de 1994. Après avoir étudié les affaires concernant la Turquie et le papier journal en provenance du Canada, le groupe spécial était parvenu à la conclusion que "pour déterminer si le traitement accordé par une mesure tarifaire était non moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste, il devait considérer non seulement les conséquences réelles de cette mesure sur les importations du moment mais aussi ses effets sur d'éventuelles importations ultérieures".⁷⁸

3.91.

L'Argentine a souligné que la conclusion figurant au paragraphe 135 du rapport sur l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes semblait s'écarter du principe bien ancré dans les précédents et la doctrine juridique du GATT, selon lequel les règles du GATT et la jurisprudence du GATT sont élaborées de manière à protéger le rapport compétitif escompté entre les produits importés et nationaux, non le volume d'exportations escompté. Dans les cas où cette possibilité de nuire aux attentes au sujet de l'accès aux marchés ne s'était pas accompagnée de mesures concrètes permettant d'en vérifier l'incidence sur les échanges, la pratique des groupes spéciaux avait été de ne pas la retenir (même dans les cas où il y avait des dispositions juridiques qui envisageaient la possibilité d'adopter de telles mesures concrètes).

3.92.

Ainsi, le Groupe spécial chargé de l'affaire "Etats-Unis - Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le marché intérieur", s'alignant sur la position des Etats‑Unis à propos d'un point lié aux redevances pour inspection du tabac, avait déclaré que "des groupes spéciaux avaient toujours jugé qu'une législation qui rendait obligatoires des mesures incompatibles avec l'Accord général pouvait être contestée en tant que telle, mais qu'une législation qui donnait seulement à l'exécutif d'une partie contractante la faculté d'agir de façon incompatible avec l'Accord général ne pouvait pas en soi être contestée; seule l'application effective de cette législation de façon incompatible avec l'Accord général pouvait être contestée".⁷⁹

3.93.

L'Argentine a soutenu que, pour déterminer comment ces importations pouvaient être touchées à l'avenir, et si cette détermination était pertinente au titre des dispositions du GATT, il fallait d'abord décider s'il y avait ou non une mesure restrictive touchant lesdites importations. C'était seulement s'il y avait une telle mesure et si elle était incompatible avec l'Accord général que les attentes au sujet de l'accès au marché s'en ressentiraient. C'étaient ces attentes quant à l'accès au marché, et non un volume spécifique d'importations, que les règles visaient à sauvegarder.

3.94.

L'Argentine a affirmé que, pour déterminer les différences existant entre le cas traité dans le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes et le cas d'espèce, il fallait d'abord étudier de plus près les arguments des parties plaignantes dans l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes. Les parties plaignantes avaient estimé que l'article II "énonçait une des obligations juridiques centrales découlant de l'Accord général, à savoir l'engagement des parties contractantes de respecter les concessions tarifaires, ce qui interdisait d'appliquer à un produit donné des droits plus élevés que ceux qui étaient indiqués dans la liste de concessions de chaque pays".⁸⁰ La CEE ayant adopté certaines mesures tarifaires et non tarifaires restrictives, le paragraphe 1 a) de l'article II avait été violé dans la mesure où ce régime impliquait un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans la concession accordée. Les parties plaignantes avaient aussi fait valoir que "[...] les nouveaux taux de conversion monétaires donnaient, pour les taux spécifiques nouvellement fixés, des valeurs ad valorem nettement supérieures au taux consolidé de 20 pour cent pour les bananes, dans le cadre et en dehors du contingent. Les 100 écus par tonne représentaient bien plus que les 25 pour cent ad valorem, et les 850 écus par tonne étaient de huit à neuf fois plus élevés que le droit consolidé".⁸¹

3.95.

Selon l'Argentine, ces deux paragraphes constituaient l'argument central des parties plaignantes dans l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes. Les Etats‑Unis utilisaient ce précédent non pour étayer leurs arguments concernant l'obligation de ne pas accorder un traitement moins favorable, mais pour sauver la conclusion accessoire du groupe spécial (qui n'avait pas été finalement adoptée par les parties contractantes) en vertu de laquelle "le seul fait que le droit spécifique appliqué par la CEE pouvait être plus élevé que le droit ad valorem consolidé correspondant le rendait incompatible avec l'article II".⁸²

3.96.

De l'avis de l'Argentine, c'était sur ce dernier point que les deux affaires différaient, puisque la CEE ne soutenait pas que les droits spécifiques qu'elle appliquait n'allaient pas à l'encontre de la consolidation, tandis que l'Argentine soutenait, depuis sa première communication, que les DIEM ne dépassaient pas l'équivalent du droit consolidé de 35 pour cent ad valorem. Les constatations du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes se rapportaient aux "droits spécifiques appliqués par la CEE", ce qui relativisait leur portée. Cela était valable en l'occurrence et pour les droits spécifiques examinés en l'espèce, mais il ne fallait pas attribuer à un précédent une portée excessive, ni l'extraire de son contexte. Les droits spécifiques communautaires que le groupe spécial avait analysés présentaient les caractéristiques ci‑après:

a) "l'équivalent ad valorem du droit spécifique de 850 écus par tonne dépassait de loin le droit ad valorem de 20 pour cent" (paragraphe 134) ;

b) "pour ce qui [était] du droit spécifique de 100 écus par tonne, [...] la CEE n'avait ni prétendu que ce droit ne pourrait jamais dépasser 20 pour cent ad valorem ni présenté de preuve à cet effet" (même paragraphe).

3.97.

L'Argentine a affirmé que c'était à propos de ce droit spécifique appliqué par la CEE, avec les caractéristiques qu'il présentait, que le groupe spécial s'était demandé si "le seul fait que le droit spécifique appliqué par la CEE pouvait être plus élevé que le droit ad valorem consolidé correspondant le rendait incompatible avec l'article II". Le groupe spécial n'était pas arrivé à sa conclusion dans l'abstrait, ni à propos de n'importe quel droit spécifique, mais à propos d'un droit spécifique qui avait déjà, en fait, dépassé le plafond consolidé (cette conclusion faisait déjà partie des conclusions du groupe spécial) et à propos duquel il avait aussi formulé cette deuxième conclusion, accessoire.

3.98.

L'Argentine a ajouté que, pour ce qui était de ce droit spécifique, le groupe spécial avait conclu "que, pour déterminer si le traitement accordé par une mesure tarifaire était non moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste, il devait considérer non seulement les conséquences réelles de cette mesure sur les importations du moment mais aussi ses effets sur d'éventuelles importations ultérieures". C'était de cette deuxième conclusion que les Etats‑Unis inféraient que les droits spécifiques imposés par l'Argentine pouvaient porter atteinte à la consolidation tarifaire.

3.99.

A ce propos, l'Argentine a affirmé, premièrement, que la conclusion du groupe spécial semblait indiquer que la question en jeu était celle de la protection des volumes d'exportation, non des attentes relatives à l'accès, et c'était cela que l'Argentine contestait; deuxièmement, que cette seule éventualité ne porterait atteinte à la consolidation que si les échanges en souffraient (comme dans le cas des bananes, où il y avait eu atteinte à la consolidation tarifaire). En effet, si l'on devait accepter l'idée d'"éventualité" avancée par les Etats‑Unis, tout règlement ou disposition qui rendait possible une infraction constituerait éventuellement un manquement aux engagements pris dans le cadre du GATT/de l'OMC. Cette interprétation avait été rejetée sans ambiguïté par des groupes spéciaux dont les rapports avaient été adoptés par les parties contractantes, comme le Groupe de travail chargé de l'affaire Etats‑Unis ‑ Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le marché intérieur.

3.100.

Enfin, pour faire ressortir plus clairement encore la différence entre les deux affaires, l'Argentine a fait valoir que même si la notion de "simple possibilité" (avancée par un groupe spécial dont le rapport n'avait pas été adopté), que les Etats‑Unis définissaient comme "éventualité", était considérée comme précédent valable, en l'espèce, la situation était différente puisque la "procédure de contestation" garantissait la consolidation tarifaire inscrite dans la Loi n° 22,425. Aucun argument de ce genre n'avait été présenté par la CEE ni examiné par le Groupe spécial dans l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes.

3.101.

Les Etats‑Unis ont noté que les parties se trouvaient en désaccord sur la question du caractère impératif ou non d'une mesure. Selon le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes, aussi longtemps qu'il y avait ou qu'il pouvait y avoir des importations assujetties, à l'entrée dans un Membre de l'OMC, à des droits dépassant un taux consolidé, ces droits violaient l'article II. Le raisonnement ainsi tenu par ce groupe spécial faisait écho à l'analyse d'autres groupes spéciaux qui avaient déterminé que les Membres de l'OMC ne pouvaient maintenir de législation impérative incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord général, que cette incompatibilité se soit déjà révélée ou puisse se révéler à l'avenir. Comme le Groupe spécial chargé de l'affaire Etats‑Unis - Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation l'avait affirmé dans un autre contexte, l'Accord général visait à "protéger le rapport compétitif que les parties contractantes s'attendent à voir maintenir entre leurs produits et ceux des autres parties contractantes".⁸³ L'objectif visé:

"[n'était pas seulement de] protéger les échanges courants, mais aussi [de] créer les conditions de prévisibilité nécessaires pour planifier les échanges futurs. Cet objectif ne [pouvait] être atteint si les parties contractantes n'[avaient] pas la possibilité de mettre en cause des législations existantes rendant obligatoires des mesures incompatibles avec l'Accord général tant que les textes administratifs d'application n'[étaient] pas effectivement appliqués à leur commerce".⁸⁴

3.102.

Les Etats‑Unis ont rappelé que, de même, le Groupe spécial chargé de l'affaire Etats‑Unis ‑ Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de Malt avait noté que des groupes spéciaux antérieurs avaient régulièrement conclu à une violation de l'Accord général lorsque des parties contractantes avaient pris des mesures juridiques impératives qui étaient incompatibles avec des dispositions de l'Accord général, du seul fait qu'elles concernaient les échanges futurs.⁸⁵ Cet important principe était applicable en l'espèce. Les mesures instituant les droits spécifiques prises par l'Argentine étaient impératives et elles permettaient de frapper de droits excessifs certains produits qui pouvaient être importés à l'avenir. La nature impérative des mesures était bien indiquée par l'Argentine lorsqu'elle affirmait que "le tarif national doit être appliqué par l'administration nationale des douanes qui n'est évidemment pas compétente pour le modifier". De plus, les Etats‑Unis avaient démontré dans leurs communications que les droits spécifiques institués par l'Argentine pouvaient nécessairement dépasser le taux de 35 pour cent ad valorem. A supposer même que les droits d'importation spécifiques minimaux aient été institués avec effet au 1er janvier 1998, le Groupe spécial aurait pu et aurait dû constater que des mesures exigeant l'imposition de droits dépassant les niveaux consolidés violaient l'article II, même si ces mesures n'étaient pas encore en vigueur. De fait, le passage cité du rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Fonds spécial pour l'environnement concernait une taxe obligatoire, qui avait été instituée en 1986 mais ne devait entrer en vigueur que trois ans plus tard. Le Groupe spécial chargé de l'affaire Fonds spécial pour l'environnement avait conclu que la taxe en question étant une taxe obligatoire, elle pouvait être contestée; en d'autres termes, c'était une question relevant de la compétence d'un groupe spécial du GATT, même si elle n'était pas encore effectivement imposée.

3.103.

Les Etats‑Unis ont noté que l'Argentine critiquait aussi le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime applicable à l'importation des bananes qu'elle jugeait incompatible avec le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Etats‑Unis ‑ Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le marché intérieur, dans lequel il avait été conclu que la non‑application de mesures facultatives ne pouvait être considérée comme contraire aux dispositions du GATT de 1994. L'Argentine semblait confondre deux notions: les désavantages commerciaux futurs éventuels d'une législation impérative et ceux de la législation facultative dont il était question dans le rapport sur l'affaire Etats‑Unis ‑ Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le marché intérieur. Le rapport dont l'Argentine se prévalait faisait état d'une disposition facultative prise par les Etats‑Unis, concernant des redevances pour inspection du tabac, qui habilitait les autorités des Etats‑Unis à imposer une redevance, mais ne leur en faisaient pas obligation.

3.104.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que, par contraste, les mesures prises par l'Argentine en l'espèce faisaient obligation aux fonctionnaires argentins d'imposer des droits spécifiques minimaux, sans considération de la valeur des produits importés. L'Argentine avait admis que ses fonctionnaires des douanes n'avaient aucun pouvoir d'appréciation leur permettant de ne pas appliquer les droits spécifiques. Comme les Etats‑Unis l'avaient démontré, cette absence de pouvoir d'appréciation avait abouti à l'imposition de droits spécifiques bien supérieurs au taux consolidé de l'Argentine de 35 pour cent ad valorem. De même, le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE ‑ Régime d'importation applicable aux bananes traitait de l'application obligatoire de droits spécifiques par la CEE et développait dans ce contexte l'examen de l'éventualité d'un dépassement futur de droit consolidé.⁸⁶

3.105.

De l'avis des Etats‑Unis, si l'on devait accepter l'argument de l'Argentine, à savoir qu'un Membre de l'OMC peut adopter un régime de nature à porter atteinte à une consolidation pour autant qu'il ne le fasse pas en pratique, la sécurité garantie par l'article II en serait diminuée. Les Membres de l'OMC ne pourraient, en effet, faire respecter les droits qu'ils tenaient de l'article II qu'en démontrant le caractère excessif des droits perçus, en faisant état de faits spécifiques, par cas d'espèce, et non par l'analyse des mesures d'application elles‑mêmes. Les groupes spéciaux se retrouveraient ainsi dans le rôle d'une sorte de cour d'appel en dernier ressort chaque fois qu'un différend surgirait en matière douanière. Telle n'était certainement pas l'intention des rédacteurs de l'article II ou du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

3.106.

L'Argentine a répondu que son argument n'était pas fondé sur le fait que le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Etats‑Unis - Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac était différent de celui du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes. L'Argentine ne cherchait pas à se voir reconnaître la liberté d'autoriser des mesures contraires aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, de les laisser devenir caduques et de dire ensuite qu'elles n'étaient pas applicables. L'Argentine affirmait que la simple existence d'une mesure qui pourrait éventuellement être contraire aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC n'était pas suffisante pour condamner un pays. En d'autres termes, toute violation alléguée d'une obligation devait être prouvée par des cas concrets, et non pas simplement par des déclarations théoriques. C'était seulement de cette manière que l'on pouvait déterminer l'existence d'une cause probable d'action pour annulation ou réduction des avantages.

3.107.

L'Argentine a fait valoir que la notion de caractère impératif d'une règle devait être analysée par rapport à un cas particulier. Dans le cas de l'Argentine, la Résolution instaurant le régime des (DIEM) et la Loi n° 24,425 incorporant l'Accord sur l'OMC dans la législation argentine avaient un caractère contraignant. La différence de statut entre ces deux règles contraignantes tenait à leur rang dans l'ordre juridique argentin, puisque la loi l'emportait sur la résolution ministérielle.

3.108.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que, vu la rapidité des variations des prix du marché pour les textiles, les vêtements et les chaussures, en particulier pour certaines catégories de ces marchandises, il n'était pas possible de garantir que les droits minimaux imposés par l'Argentine sur la base de "prix moyens à l'importation" seraient égaux ou inférieurs au taux consolidé de 35 pour cent ad valorem. Un droit spécifique sur un certain tissu ou un certain vêtement pouvait ne pas dépasser le taux consolidé à un moment, et le dépasser le moment suivant. L'éventualité d'un dépassement du taux consolidé n'était jamais exclue. Dans ces conditions, l'Argentine, comme la CEE dans l'affaire CEE - Régime d'importation applicable aux bananes, n'avait aucun moyen d'assurer les autres Membres de l'OMC et leurs commerçants que les droits spécifiques resteraient dans les limites du taux consolidé.

3.109.

Les Etats‑Unis ont noté que l'Argentine avait fait valoir que les droits spécifiques qu'elle imposait étaient compatibles avec l'article II parce qu'ils n'étaient pas supérieurs à 35 pour cent du "prix moyen à l'importation" ajusté de chaque catégorie pertinente du SH. Toutefois, l'analyse des décrets instaurant ces droits montrait qu'ils contenaient simplement une liste de droits spécifiques minimaux, et non une méthodologie d'évaluation des importations. En utilisant un "prix moyen à l'importation" ajusté au lieu des valeurs transactionnelles effectives pour fixer des droits spécifiques, l'Argentine enfreignait les articles II:3 du GATT de 1994 et VII du GATT de 1994, tels qu'ils étaient précisés par les articles 1 à 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane.⁸⁷ Ces dispositions indiquaient clairement qu'un Membre de l'OMC ne pouvait "[modifier] sa méthode de détermination de la valeur en douane [...] d'une manière telle que la valeur des concessions [...] s'en trouverait amoindrie",⁸⁸ et que les Membres de l'OMC devraient se fonder sur des valeurs transactionnelles effectives, et non sur des "valeurs arbitraires ou fictives".⁸⁹ Le fait que les droits spécifiques pouvaient n'être pas supérieurs à 35 pour cent d'un "prix moyen à l'importation" était simplement sans rapport avec le sujet lorsqu'il s'agissait d'établir les droits applicables à des importations particulières.

3.110.

Les Etats‑Unis ont fait observer qu'un tableau présenté par l'Argentine, concernant des importations relevant des chapitres 51 à 63 du SH, montrait que certains des droits d'importation spécifiques minimaux étaient, en moyenne, supérieurs à 35 pour cent ad valorem. L'Argentine avait expliqué qu'elle calculait les droits spécifiques en multipliant un "prix international représentatif" pour une ligne tarifaire particulière - souvent une moyenne de prix des Etats‑Unis - par le taux consolidé de 35 pour cent. Le tableau comprenait quatre colonnes. La première indiquait la ligne tarifaire; la deuxième, le "prix international représentatif"; dans la troisième figurait un chiffre correspondant à 35 pour cent du prix représentatif; et la quatrième identifiait le droit spécifique alors proposé (qui dans la quasi‑totalité des cas devenait le droit effectif). Les Etats-Unis avaient constaté que pour 32 lignes tarifaires, le droit spécifique indiqué dans le tableau était supérieur à 35 pour cent du "prix international représentatif". L'Argentine ne donnait aucune raison expliquant pourquoi un aussi grand nombre de droits spécifiques étaient fixés à un montant supérieur à 35 pour cent du "prix international représentatif", ou justifiant l'imposition de droits atteignant ces niveaux. L'Argentine n'était pas davantage en mesure d'expliquer pourquoi elle estimait qu'il n'était entré en Argentine aucune marchandise d'une valeur inférieure au "prix représentatif international" dans les catégories pour lesquelles les droits spécifiques étaient égaux ou supérieurs au prix représentatif. Essentiellement, l'Argentine demandait au Groupe spécial de croire que ces prix moyens ou représentatifs étaient aussi des prix minimaux pour des catégories entières de marchandises. En d'autres termes, l'Argentine supposait que les négociants internationaux et les exportateurs ne pouvaient en aucune manière établir leurs prix à un niveau inférieur à celui du prix "représentatif" fixé. Toutefois, ainsi que cela avait été démontré, les exportateurs et négociants en textiles, vêtements et chaussures pouvaient expédier et vendre des produits à un prix inférieur au "prix fixé" par l'Argentine - et ils l'avaient fait. En conséquence, les droits spécifiques imposés par l'Argentine étaient supérieurs à 35 pour cent ad valorem pour un nombre important de produits.

3.111.

L'Argentine a répondu que ses douanes appliquaient les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. Par conséquent, elles ne pouvaient appliquer un critère fondé sur le "prix à l'importation mondial" qui n'était pas prévu dans la législation argentine. L'administration nationale des douanes devait appliquer le tarif douanier argentin, et n'était pas compétente pour le modifier. Toutefois, dans le cas hypothétique et peu vraisemblable où les douanes exigeraient le paiement d'un droit d'importation spécifique minimal supérieur à 35 pour cent ad valorem, l'importateur aurait le droit de contester le calcul fait par l'administration nationale des douanes. L'autorité douanière devrait alors mettre en route une procédure de contestation et l'importateur serait automatiquement autorisé à demander la mise en libre pratique des marchandises, après n'avoir payé que la somme qu'il jugeait appropriée pour ces marchandises et déposé une garantie.

3.112.

L'Argentine a ajouté que, depuis l'établissement du Groupe spécial, les droits d'importation spécifiques minimaux avaient été réduits, par la Résolution n° 597/97, à un équivalent ad valorem d'environ 25 pour cent pour les textiles et 30 pour cent pour les vêtements. Comme la nouvelle résolution fixait les droits d'importation spécifiques minimaux à un niveau inférieur de 5 pour cent et 10 pour cent au plafond consolidé, il était encore moins vraisemblable que des opérations d'importation puissent être frappées d'un droit supérieur au plafond de 35 pour cent.

3.113.

Les Etats-Unis, pour montrer les difficultés inhérentes aux droits d'importation spécifiques minimaux appliqués par l'Argentine, ont donné au Groupe spécial un exemple: pour une catégorie donnée de chaussures de sport - par exemple, les chaussures de football - le taux ad valorem pourrait être de 20 pour cent et le droit spécifique de 3,50 dollars EU par paire. Si une paire de chaussures de football devait entrer en Argentine avec une valeur transactionnelle effective de 5 dollars EU, le droit spécifique serait exigible. En effet, l'application du taux ad valorem conduirait à percevoir un droit de 1 dollar EU, soit beaucoup moins que le droit spécifique de 3,50 dollars EU. En fait, une paire de chaussures de sport relevant de cette catégorie devrait valoir plus de 17,50 dollars EU pour que le droit ad valorem lui soit applicable. Cet exemple montrait pourquoi les droits appliqués par l'Argentine étaient excessivement élevés. Le droit spécifique de 3,50 dollars EU se monterait à 70 pour cent de la valeur transactionnelle de la paire de chaussures, soit 5 dollars EU. C'était le double du taux maximal de 35 pour cent consolidé par l'Argentine. Chaque paire de chaussures de football relevant de la catégorie en question, entrant en Argentine avec une valeur transactionnelle inférieure à 10 dollars EU serait frappée d'un droit supérieur à 35 pour cent ad valorem. Ainsi, de par leur nature même, les droits spécifiques appliqués par l'Argentine pouvaient dépasser 35 pour cent ad valorem dans toutes les catégories pertinentes. Pour chaque droit spécifique imposé par l'Argentine, il y avait, ou à tout le moins il pouvait y avoir, des produits d'un prix suffisamment bas pour être frappés, à leur entrée en Argentine, de droits spécifiques supérieurs au taux consolidé. Tel serait le cas de toutes les chaussures valant moins de 10 dollars EU.

3.114.

Les Etats-Unis ont conclu que, dès lors que les droits spécifiques imposés par l'Argentine pouvaient dépasser 35 pour cent ad valorem, le Groupe spécial devait constater que ces droits spécifiques étaient incompatibles avec l'article II. De plus, le fait que l'Argentine imposait des droits spécifiques minimaux violait l'article II car il compromettait la valeur des concessions que l'Argentine avait faites pendant le Cycle d'Uruguay. Même si ces droits n'étaient excessifs pour aucun des produits déjà entrés en Argentine, ils pouvaient nécessairement dépasser, à l'avenir, le taux consolidé de 35 pour cent ad valorem pour certains des articles visés. Cela portait atteinte à la garantie que l'Argentine avait donnée aux autres Membres de l'OMC lorsqu'elle avait négocié sa liste, et constituait donc une violation de l'article II.

3.115.

A propos de ce qui se produisait lorsque la valeur transactionnelle d'une marchandise donnée était inférieure à 10 dollars EU, l'Argentine a fait valoir que, selon sa législation, le droit spécifique n'était alors pas exigible parce que 3,5 dollars EU représentaient davantage que 35 pour cent de la valeur transactionnelle. D'autre part, le droit ad valorem de 35 pour cent était alors applicable grâce aux recours disponibles en droit argentin, essentiellement la procédure de contestation (recurso deimpugnación).

3.116.

De l'avis des Etats-Unis, l'un des objectifs fondamentaux du GATT de 1994 était "la réduction substantielle des tarifs douaniers".⁹⁰ Pour assurer que les concessions tarifaires, une fois accordées, aient toute la force et l'effet visés, l'article II indiquait clairement que les droits de douane fixés dans les consolidations étaient des limites maximales qui ne pouvaient être dépassées.⁹¹ Les Etats-Unis ont fait valoir que les droits spécifiques imposés par l'Argentine étaient incompatibles avec ces règles parce qu'ils dépassaient le taux maximal consolidé de 35 pour cent ad valorem. Le montant de ce dépassement était, en bien des cas, considérable, souvent égal à la valeur totale des produits importés ou même au double ou au triple de cette valeur.

3.117.

Pour démontrer que les droits d'importation spécifiques minimaux dépassaient le taux consolidé de l'Argentine, les Etats-Unis ont présenté au Groupe spécial un exemple hypothétique illustrant les modalités d'application de ces droits, telles qu'elles leur apparaissaient. A supposer que le droit ad valorem applicable à une catégorie de marchandises soit de 20 pour cent et que le droit spécifique soit de 3,50 dollars EU par unité, l'Argentine exigerait le droit spécifique de 3,50 dollars EU pour toutes les marchandises de la catégorie ayant une valeur transactionnelle effective inférieure à 17,50 dollars EU par unité. En effet, en pareil cas, le droit spécifique serait supérieur au droit ad valorem (par exemple 20 pour cent de 10 dollars EU égalent 2 dollars EU, soit moins que le droit spécifique de 3,50 dollars EU). En revanche, les marchandises ayant une valeur transactionnelle effective supérieure à 17,50 dollars EU seraient assujetties au droit ad valorem, ce qui aboutissait à un droit supérieur à 3,50 dollars EU (par exemple, 20 pour cent de 20 dollars EU égalent 4 dollars EU, soit davantage que le droit spécifique de 3,50 dollars EU). Tandis que les marchandises d'un prix assez élevé relevant d'une catégorie donnée seraient assujetties aux droits ad valorem appropriés, les articles valant moins de 17,50 dollars EU seraient frappés, à l'entrée en Argentine, d'un droit spécifique supérieur au taux consolidé de l'Argentine de 35 pour cent.

3.118.

Se fondant sur des données fournies par l'Argentine, les Etats-Unis avaient relevé plus de 100 catégories du SH pour lesquelles les droits spécifiques imposés par l'Argentine, en moyenne, étaient supérieurs à 35 pour cent ad valorem. Cela voulait dire que les droits spécifiques constituaient plus de 35 pour cent de la moyenne des prix transactionnels effectifs des marchandises importées dans chaque catégorie. Par exemple, la moyenne des prix d'importation effectifs pour la catégorie 6303.19 du SH était de 1 dollar EU/kg, tandis que le droit spécifique était de 4,80 dollars EU/kg. Le droit spécifique était ainsi égal à 480 pour cent de la valeur moyenne des marchandises de la catégorie, et toutes les marchandises de cette catégorie entrant en Argentine avec une valeur inférieure à 13,71 dollars EU/kg étaient assujetties à des droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem, puisque 35 pour cent de 13,71 dollars EU égalent 4,80 dollars EU. Le peso argentin était indexé sur le dollar des Etats-Unis. Ainsi, les chiffres en dollars représentaient le même montant en pesos.

3.119.

Les droits spécifiques étaient souvent supérieurs au taux consolidé de l'Argentine, parce que l'Argentine les établissait précisément afin d'imposer un droit supérieur au droit ad valorem qui aurait dû être appliqué. L'intention de relever les droits au‑dessus du taux ad valorem consolidé ressortait clairement de la Résolution n° 1696/93, dans laquelle il était indiqué que les droits spécifiques servaient à empêcher "le préjudice pour le secteur [national] des chaussures de sport résultant des pratiques commerciales [qui] ne peuvent être neutralisées par une augmentation des taux de droit ad valorem actuellement en vigueur" et que "les droits d'importation spécifiques [...] constitueront un minimum par rapport aux droits d'importation ad valorem correspondants".

3.120.

L'Argentine a d'abord affirmé que les droits spécifiques n'étaient pas calculés de façon arbitraire. Pour en déterminer le montant, les autorités argentines utilisaient la méthodologie suivante:

a) un prix international représentatif était calculé pour chaque catégorie de produits et chaque position tarifaire. Comme il n'existait pas de prix internationaux standard pour les textiles et les vêtements, les prix utilisés étaient ceux pratiqués sur les grands marchés, en particulier sur celui des Etats‑Unis. L'utilisation des données concernant ces marchés dépendait, de façon générale, du volume et de la représentativité des marchés, ainsi que des degrés de fiabilité des statistiques;

b) un droit spécifique équivalant à un droit ad valorem maximal de 35 pour cent était appliqué aux prix internationaux ainsi déterminés, que l'on avait corrigés pour obtenir des prix c.a.f. - port de Buenos Aires.⁹²

3.121.

Pour expliquer de façon concrète le résultat auquel aboutissait l'application de droits spécifiques, l'Argentine a analysé l'exemple cité ci‑dessus par les Etats‑Unis. Cet exemple était entaché d'erreur, puisqu'un niveau de droit spécifique y était comparé avec un droit ad valorem de 20 pour cent. Cela correspondait peut‑être au droit effectivement appliqué à la position tarifaire citée, mais ne représentait pas l'obligation contractée par l'Argentine dans le cadre de l'OMC, à savoir de ne pas dépasser le niveau consolidé de l'équivalent de 35 pour cent ad valorem. Dans l'exemple cité, si le droit spécifique était de 3,50 dollars EU pour un produit ayant une valeur de 17,50 dollars EU, l'équivalent ad valorem serait de 20 pour cent. Dans ce cas particulier, il n'y aurait dépassement du niveau de 35 pour cent que si le prix des marchandises était inférieur à 10 dollars EU et non, comme les Etats‑Unis l'avaient dit, si ce prix était inférieur à 17,50 dollars EU.

3.122.

L'Argentine a fait valoir en outre qu'à partir de là, on pouvait imaginer que la principale question soulevée par les Etats‑Unis était celle de la confusion entre le droit appliqué et le droit consolidé par l'Argentine dans le cadre de l'OMC. Le droit d'importation ad valorem applicable au secteur des textiles était compris entre 12 pour cent et 20 pour cent, suivant le degré d'ouvraison du produit, tandis que le droit d'importation ad valorem consolidé restait au niveau uniforme de 35 pour cent pour l'ensemble de ce secteur de marchandises et pour de nombreux autres secteurs du tarif douanier de l'Argentine. Lorsqu'il avait été décidé d'appliquer des droits d'importation spécifiques minimaux en fonction du prix des marchandises, l'intention n'avait aucunement été d'utiliser la méthodologie décrite ci‑dessus, mais d'établir un niveau ne dépassant pas les 35 pour cent consolidés par l'Argentine dans le cadre de l'OMC.

3.123.

Pour l'Argentine, l'exemple cité par les Etats‑Unis révélait une erreur conceptuelle. A y regarder de plus près, en effet, on pouvait voir qu'il ne s'agissait pas seulement d'une erreur de calcul, comme on aurait pu l'imaginer à première vue (3,50 pesos ne correspondent pas à 35 pour cent de 17,50 pesos), mais que la méthodologie employée pour parvenir à la conclusion que l'Argentine violait les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC était inappropriée. Le calcul montrait que les Etats‑Unis fondaient leur argumentation sur la présomption selon laquelle l'Argentine devait respecter l'équivalent ad valorem du droit effectivement appliqué et non, comme c'était le cas, en l'occurrence, le droit consolidé dans la Liste LXIV.

3.124.

Pour illustrer la procédure, l'Argentine a suggéré de poser par hypothèse que le droit d'importation ad valorem frappant une catégorie de marchandises soit de 20 pour cent, et le droit spécifique, de 3,50 dollars EU par unité. Dans ce cas, l'Argentine appliquerait le droit spécifique de 3,50 dollars EU aux importations de cette catégorie ayant une valeur transactionnelle inférieure à 17,50 dollars EU parce qu'alors le droit spécifique serait supérieur au droit ad valorem de 20 pour cent (20 pour cent de 10 dollars EU égalent 2 dollars EU, soit moins que le droit spécifique de 3,50 dollars EU). En revanche, les marchandises dont la valeur transactionnelle serait supérieure à 17,50 dollars EU seraient assujetties au droit ad valorem, parce que ce droit serait supérieur au droit spécifique (20 pour cent de 20 dollars EU égalent 4 dollars EU, soit davantage que le droit spécifique de 3,50 dollars EU). L'exemple donné par les Etats‑Unis ne faisait pas apparaître clairement ce qui se passait lorsque la valeur transactionnelle d'une marchandise de cette catégorie était inférieure à 10 dollars EU. En pareil cas, selon la législation argentine, le droit spécifique n'était pas exigible parce que 3,50 dollars EU représentaient davantage que 35 pour cent de la valeur transactionnelle. Par ailleurs, le droit ad valorem de 35 pour cent était ici applicable en raison des recours disponibles en droit argentin, en particulier de la procédure de contestation (recurso de impugnación) décrite dans la section 7 b) de la partie B) ci‑dessous (35 pour cent de 5 dollars EU égalent 1,75 dollar EU, soit moins que le droit spécifique de 3,50 dollars EU).

3.125.

En résumé, l'Argentine a affirmé que, pour une catégorie de marchandises à laquelle un droit ad valorem de 20 pour cent était effectivement applicable et qui était assujettie au paiement d'un droit spécifique de 3,50 dollars EU, les trois situations suivantes étaient possibles:

Valeur transactionnelleDroit d'importation
Supérieure à 17,50 dollars EU20 pour cent ad valorem
Comprise entre 17,50 et 10 dollars EU 3,50 dollars EU
Inférieure à 10 dollars EU35 pour cent ad valorem.

3.126.

Pour l'Argentine, la confusion concernant son obligation de respecter le chiffre de 35 pour cent, et non le droit en vigueur, était particulièrement évidente si l'on examinait certaines des communications présentées par des exportateurs des Etats‑Unis au cours de procédures internes au titre de l'article 301 de la Loi sur le commerce extérieur des Etats-Unis.⁹³

3.127.

Les Etats‑Unis ont répondu en affirmant que leur argument ne reposait pas sur la pertinence d'une comparaison visant à établir si le droit spécifique imposé par l'Argentine était ou non supérieur au taux ad valorem qui aurait été applicable. Les Etats‑Unis s'attachaient à la question de savoir si le droit spécifique était supérieur au taux consolidé de 35 pour cent, effectivement ou, du moins, potentiellement.

3.128.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que l'Argentine avait reconnu que ses services des douanes ne pouvaient imposer que les droits prévus dans les résolutions ou décrets pertinents. Des commerçants des Etats‑Unis avaient fait savoir que les services argentins des douanes déterminaient comme droit exigible la totalité du droit spécifique prévu dans la résolution ou le décret applicable, quand bien même ce droit dépassait 35 pour cent ad valorem.

3.129.

L'Argentine a soutenu que les équivalents ad valorem des droits d'importation spécifiques minimaux ainsi déterminés étaient inférieurs aux niveaux de droit prévus dans la liste LXIV. L'Argentine pouvait difficilement accepter ou envisager d'accepter l'argument des Etats‑Unis puisque, d'une part, il n'y avait pas manquement aux obligations inscrites dans la liste de l'Argentine et que, d'autre part, le système juridique argentin constituait un tout unique et indivisible dont la procédure qui permettait de contester les droits déterminés faisait partie. Dans ces conditions, les autorités argentines appliquaient les droits d'importation spécifiques minimaux établis. Elles le faisaient au moment de la détermination des droits d'importation et autres droits et redevances que les importateurs devaient acquitter pour que les marchandises importées soient mises en libre pratique.

3.130.

De l'avis de l'Argentine, il n'avait jamais été appliqué de droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem. L'Argentine n'avait pas connaissance de cas dans lesquels l'imposition de droits spécifiques sur les importations de textiles ou de vêtements avait abouti à un dépassement du droit consolidé de 35 pour cent ad valorem. De plus, il n'y avait pas eu de cas d'importation de textiles ou de vêtements dans lesquels les importateurs aient soulevé la question de l'imposition de droits spécifiques supérieurs au taux de 35 pour cent ad valorem consolidé dans le cadre de l'OMC.

3.131.

L'Argentine a précisé en outre qu'à l'occasion de chaque importation l'administration argentine des douanes calculait les taxes sur la base de la valeur en douane des marchandises. Il n'y avait aucun document d'aucune sorte indiquant que des DIEM supérieurs au tarif consolidé de 35 pour cent ad valorem aient été appliqués dans aucune catégorie tarifaire. Les Etats-Unis n'avaient présenté aucune preuve étayant l'allégation selon laquelle des droits d'importation spécifiques minimaux supérieurs au droit consolidé dans le cadre de l'OMC pour les importations de textiles et de vêtements avaient été imposés. Dans ces conditions, on pouvait seulement supposer qu'il ne s'était produit aucun cas de ce genre.

3.132.

Les Etats-Unis ont fourni au Groupe spécial un graphique faisant apparaître, pour la période de janvier à septembre 1996, le montant approximatif des recettes alléguées procurées à l'Argentine du fait de l'imposition de droits d'importation spécifiques supérieurs aux droits qui auraient été perçus si les calculs avaient été effectués sur la base d'un taux de 35 pour cent ad valorem, pour des catégories déterminées du SH. Ce graphique présentait les droits perçus sur les importations, ventilés par produit: pull-overs (161 000 dollars EU), tissus (544 000 dollars EU), tapis (348 000 dollars EU), vêtements (450 000 dollars EU), autres textiles (291 000 dollars EU), ainsi que le total des droits perçus (1 634 000 dollars EU). Les Etats-Unis ont affirmé en outre que le graphique avait été établi à partir de données douanières fournies par l'Argentine.

3.133.

A propos de ces données, l'Argentine a répondu que les Etats-Unis avaient estimé à tort que l'Argentine appliquait des droits spécifiques supérieurs à l'équivalent ad valorem de 35 pour cent. Il n'y avait eu aucun remboursement aux importateurs au titre de droits imposés qui auraient dépassé les droits consolidés, puisque aucune procédure fondée sur ce motif n'avait été engagée devant les douanes argentines.

3.134.

L'Argentine a affirmé que la Résolution n° 597/97, qui réduisait les droits d'importation spécifiques minimaux applicables à un certain nombre de textiles et de vêtements, avait été adoptée dans le cadre des mesures de politique commerciale décidées par les autorités économiques. Cette politique commerciale était dans le droit fil de la tendance à réduire les droits d'importation et, par conséquent, il avait été décidé que, dans le secteur des textiles et des vêtements, les droits ne devraient pas dépasser la limite maximale d'environ 25 pour cent pour la première catégorie de marchandises et 30 pour cent pour la seconde. Cela voulait dire qu'un nombre important de positions douanières étaient assujetties à des droits spécifiques dont l'équivalent ad valorem était inférieur à ces limites. S'il était apparu souhaitable de prendre ces mesures, à l'époque, c'était en partie parce que, chaque année, c'était précisément en avril que les statistiques du commerce extérieur relatives à l'ensemble de l'année précédente devenaient disponibles. Les évolutions qui s'étaient produites en 1996 dans le secteur des textiles et des vêtements, confirmées par les statistiques publiées en avril 1997, avaient servi de base à l'analyse qui avait conduit à adopter cette mesure. La méthode de calcul employée était fondée sur les prix à l'importation des marchandises entrant en Argentine. Cette décision avait été prise parce qu'à partir de 1996, avec des importations de textiles et de vêtements évaluées à 871 millions de dollars EU, les quantités en jeu étaient suffisamment représentatives pour être prises en considération. En 1993, lorsque les droits d'importation spécifiques minimaux avaient été établis pour assurer un certain niveau de protection tarifaire à l'industrie nationale, les volumes n'étaient pas suffisamment représentatifs des importations argentines pour être pris en compte dans la fixation d'un prix moyen à l'importation. En 1990, les importations se montaient à 100 millions de dollars EU. Aussi, en 1993, avait-il été décidé de travailler sur la base des prix pratiqués pour ces marchandises sur les marchés représentatifs d'autres pays.

3.135.

L'Argentine a soutenu que le graphique présenté par les Etats-Unis visait à persuader le Groupe spécial qu'en fait 1 634 000 dollars EU avaient été acquittés en plus du montant qui aurait dû être perçu sur la base d'un droit de 35 pour cent, mais cela n'était que théorique puisque le chiffre mentionné était fondé sur un calcul théorique et non sur la preuve d'un paiement véritablement effectué.

3.136.

Les Etats-Unis ont rappelé que, pendant les consultations avec les Etats-Unis, l'Argentine avait présenté des données douanières faisant apparaître, pour la période de janvier à septembre 1996, les valeurs c.a.f. et les quantités (en tonnes) de textiles et de tissus correspondant à certaines lignes tarifaires des chapitres 51 à 64 du SH. Le document fourni comprenait deux tableaux: un tableau des importations totales pour 1995 et 1996⁹⁴ et un tableau des principaux pays d'origine des importations argentines pour 1995 et pour la période de janvier à septembre 1996.⁹⁵ A partir de ces données argentines, les Etats-Unis avaient calculé des équivalents moyens ad valorem pour chaque ligne tarifaire.

3.137.

Les Etats-Unis avaient demandé les données en question pour effectuer les calculs d'équivalents ad valorem. On ne pouvait mettre en doute la fiabilité de ces renseignements, qui établissaient que les droits spécifiques imposés par l'Argentine étaient supérieurs à son taux consolidé. Si les Etats-Unis avaient préféré recourir à ces données, plutôt qu'utiliser d'autres renseignements, c'était pour réduire au minimum les conflits de nature factuelle dont le Groupe spécial aurait à connaître.

3.138.

L'Argentine a déclaré que le premier tableau du document mentionné avait été établi aux fins de l'analyse des problèmes de prix concernant certaines positions tarifaires. Lors des consultations, de longs débats avaient été consacrés aux différences appréciables qui étaient apparues entre prix à l'importation argentins et prix à l'exportation des Etats-Unis pour des exportations à destination de l'Argentine. Ces différences autorisaient à penser que de nombreuses opérations avaient donné lieu à une importante sous-facturation. Des données avaient donc été fournies aux Etats-Unis pour leur permettre d'évaluer l'ampleur du problème. Le deuxième tableau du document fourni par l'Argentine visait à permettre aux Etats-Unis de constater leur importance mineure, en tant que fournisseurs de textiles à l'Argentine, par comparaison avec d'autres exportateurs comme la Chine. Ainsi les données relatives à l'origine des importations avaient été fournies pour montrer aux Etats-Unis que les intérêts commerciaux prétendument lésés concernaient, en fait, un très petit nombre de positions tarifaires. Il n'avait jamais été envisagé que les données en question puissent être utilisées pour calculer des prix en fonction de l'origine des marchandises.

3.139.

L'Argentine a ajouté que, dans le deuxième tableau, les chiffres se rapportant aux importations par pays d'origine étaient exprimés en milliers. Etant donné le faible volume des transactions relevant de nombreuses positions tarifaires, cela aboutissait à une marge d'erreur inacceptable, comme le montrait l'exemple suivant. Si 160 kilogrammes d'une marchandise donnée étaient importés pour 1 495 dollars EU, cela voulait dire que le prix par kilogramme était de 9,34 dollars EU. Toutefois, si la même donnée était arrondie au millier le plus proche, la valeur à l'importation serait de 1 000 dollars EU pour 0,2 millier de kilogrammes. Le prix moyen calculé sur la base de cette dernière donnée serait de 1 dollar EU/0,2 = 5 dollars EU. Il y avait une différence considérable entre 9,34 dollars EU et 5 dollars EU, mais les deux chiffres avaient été calculés à partir du même renseignement. Telle était la cause de l'erreur faite par les Etats-Unis dans le tableau identifiant 118 cas d'imposition de droits supérieurs au taux consolidé ad valorem de 35 pour cent, qu'ils avaient présenté. (voir paragraphe 3,141 ci‑dessous).

3.140.

Les Etats-Unis ont répondu que l'affirmation de l'Argentine selon laquelle le fait d'arrondir certains chiffres avait une influence sur les conclusions que l'on pouvait tirer du document présenté par eux était sans fondement. Premièrement, l'Argentine ne tenait pas compte du fait que les données reprises dans le deuxième tableau n'étaient pas arrondies au millier, mais à la dizaine. Cela ressortait de l'utilisation de décimales à deux chiffres dans les trois dernières colonnes du premier tableau. De plus, même les données du deuxième tableau contenaient une décimale, si bien que les chiffres étaient arrondis seulement à la centaine. Plus encore, quand bien même le fait d'arrondir les chiffres aurait eu une incidence quelconque sur le calcul effectué par les Etats‑Unis sur la base de ces tableaux, cette incidence était minime. En effet, 59 des 118 catégories identifiées par les Etats‑Unis dans le tableau visé au paragraphe 3,141 comprenaient des importations d'une valeur bien supérieure à 10 000 dollars, et 17 d'entre elles comprenaient même des importations se chiffrant à des centaines de milliers et même à des millions de dollars. Dans ces catégories, arrondir les chiffres n'aurait qu'une incidence insignifiante.

3.141.

Les Etats‑Unis ont souligné que, dans ce différend, le Groupe spécial n'avait pas à s'attacher uniquement aux possibilités d'atteinte à une consolidation. Les droits spécifiques imposés par l'Argentine ne pouvaient pas seulement dépasser le taux consolidé, en fait, ils le dépassaient. Pour le démontrer, les Etats‑Unis avaient identifié dans un tableau regroupant les importations argentines de textiles et de vêtements en provenance des Etats‑Unis assujetties à des droits ad valorem supérieurs à 35 pour cent 118 catégories du SH correspondant à des textiles et à des vêtements pour lesquelles les droits spécifiques imposés par l'Argentine, en moyenne, étaient supérieurs à 35 pour cent ad valorem. Les données contenues dans ce tableau représentaient: a) la valeur des importations argentines en provenance des Etats‑Unis de janvier à septembre 1996; b) leur volume; c) le prix moyen pour la même période (a/b); d) les DIEM imposés par l'Argentine, en dollars EU/kg; e) le prix d'équilibre en dollars EU/kg -voir ci‑dessous); et f) l'équivalent ad valorem des droits qui avaient frappé les importations pendant la même période. Les droits spécifiques énumérés constituaient plus de 35 pour cent de la moyennedes prix transactionnels des marchandises importées dans chaque catégorie. Il ressortait nettement de ce tableau qu'à tout le moins, toutes les marchandises ayant une valeur effective inférieure à la moyenne étaient assujetties à des droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem. Par exemple, pour la catégorie 6110.30 du SH, le prix transactionnel moyen était de 11,39 dollars EU/kg, tandis que le droit spécifique applicable était de 6,40 dollars EU/kg. Il en résultait des droits équivalant, en moyenne, à 56 pour cent ad valorem. Toutes les marchandises ayant une valeur inférieure à la moyenne de 11,39 dollars EU/kg étaient assujetties à des droits supérieurs à 56 pour cent. En outre, les calculs permettant d'établir le "prix d'équilibre" montraient que toutes les marchandises de la catégorie 6110.30 d'une valeur inférieure à 18,29 dollars EU/kg seraient assujetties à des droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem. Cette colonne était appelée "prix d'équilibre" parce que seules les marchandises ayant une valeur supérieure au montant indiqué étaient frappées, à leur entrée en Argentine, de droits spécifiques compris dans les limites du taux consolidé.

3.142.

Les Etats‑Unis avaient aussi corrigé les calculs figurant dans ces tableaux et ce graphique pour prendre en compte la Résolution n° 597/97, qui prévoyait cinq stades de modification des droits spécifiques dans certaines catégories.⁹⁶ Les chiffres corrigés étaient repris dans un tableau dans lequel les nouveaux droits spécifiques étaient appliqués aux importations de la période de janvier à septembre 1996. Appliquant les données relatives à l'Argentine et présentées par l'Argentine pendant les consultations⁹⁷ aux nouveaux droits, les Etats‑Unis avaient constaté que l'Argentine appliquait encore des droits supérieurs à 35 pour cent, en moyenne, pour 72 lignes tarifaires. Les Etats‑Unis s'étaient efforcés de faire apparaître la ventilation de ces chiffres par secteur de produits. Un graphique relatif à certains secteurs spécifiques montrait à quel point les droits spécifiques imposés par l'Argentine étaient élevés pour toute une gamme de groupes de produits textiles et de vêtements: ces droits étaient compris, en moyenne, entre 40,9 pour cent et 56,2 pour cent.

3.143.

Les Etats‑Unis ont soutenu que le tableau décrit au paragraphe 3,141 ci‑dessus ne montrait pas seulement que les droits d'importation spécifiques minimaux imposés par l'Argentine étaient excessifs pour les produits des catégories énumérées: il montrait aussi comment les droits d'importation spécifiques minimaux - pour faibles ou modiques qu'ils puissent paraître - dépassaient le taux consolidé ad valorem pour au moins certains produits d'une catégorie. Par exemple, pour la position tarifaire 5514.22 du SH, le droit spécifique applicable était de 1,20 dollar EU/kg. Or la moyenne des valeurs transactionnelles effectives, pour cette catégorie, n'était que de 2,61 dollars EU/kg, si bien que l'équivalent ad valorem moyen était de 46 pour cent. Ainsi, alors même qu'un droit spécifique de 1,20 dollar EU pouvait, à première vue, paraître raisonnable, par son application il dépassait le taux consolidé pour certains produits.

3.144.

Les Etats-Unis ont précisé qu'ils ne disposaient d'aucune donnée relative aux prix à l'importation pour 1995. Le tableau présenté au paragraphe 3,141 ci‑dessus, qui se rapportait à 118 catégories pour lesquelles les droits spécifiques imposés par l'Argentine étaient supérieurs à 35 pour cent ad valorem, était fondé sur des données relatives aux prix fournies par l'Argentine pour la période allant de janvier à septembre 1996. Seules les autorités argentines avaient accès aux données de 1995. Les Etats-Unis avaient toutefois appliqué les données relatives aux prix de 1996 précédemment fournies par l'Argentine⁹⁸ aux droits spécifiques en vigueur au titre du Décret n° 2275/94 jusqu'au mois de septembre 1995 inclus. Les résultats montraient que même les droits les plus faibles en vigueur pendant une bonne partie de l'année 1995 étaient encore excessifs par comparaison avec les données relatives aux prix fournies par l'Argentine pour la période de janvier à septembre 1996, les plus sûres des données disponibles. Les droits spécifiques imposés par l'Argentine, en moyenne, auraient donc dépassé 35 pour cent ad valorem pour 76 lignes tarifaires. Les moyennes, plus d'une fois, étaient nettement élevées, dépassant même 100 pour cent ad valorem. Si les droits calculés ci-dessus étaient excessifs, les droits spécifiques imposés par les Résolutions n° 304/95 et n° 305/95 étaient encore plus élevés. Ainsi, les Etats-Unis avaient identifié beaucoup plus de catégories (118) frappées de droits qui, en moyenne, dépassaient 35 pour cent ad valorem.

3.145.

Se référant à un élément de preuve présenté par les Etats-Unis à propos des importations réalisées au titre de la position tarifaire 6303.19 du SH, l'Argentine a noté que, selon les Etats-Unis, l'équivalent ad valorem du droit spécifique applicable était de 480 pour cent. Si l'on examinait de près certaines données, toutefois, on pouvait voir que ce renseignement était incorrect. Les données relatives aux prix représentatifs utilisées pour calculer les droits d'importation spécifiques minimaux en 1994 correspondaient à des valeurs relatives à 1992‑1993 et faisaient apparaître un prix de 48,60 dollars EU/kg pour la position tarifaire 6303.19 du SH. Le prix représentatif correspondant pour la même position tarifaire se chiffrait, pour 1996, à 16 dollars EU/kg. Si l'on procédait à une comparaison, à titre d'exemple, on pouvait voir que l'équivalent ad valorem des droits d'importation spécifiques minimaux applicables à cette position tarifaire (6303.19) restait inférieur à 35 pour cent, en dépit d'amples fluctuations de prix. Pendant l'année 1996, le volume des importations, en Argentine, de marchandises relevant de la position tarifaire 6303.19 s'était chiffré à 256 kilogrammes, et leur valeur à 342 dollars EU. Il s'agissait là de cinq échantillons, et le prix moyen de 1,33 dollar EU correspondait uniquement au coût du fret et de l'assurance. Les échantillons sans valeur commerciale n'étaient frappés d'aucun droit d'importation en Argentine. De plus, chacun savait qu'il n'existait pas de produit textile ayant une valeur commerciale de 1,33 dollar EU/kg. Ce prix était loin d'atteindre le niveau des prix internationaux des matières premières.

3.146.

L'Argentine a soutenu que si, aux seules fins d'un exercice mathématique théorique, on utilisait une autre base de prix pour procéder à la comparaison avec les taux des droits d'importation spécifiques minimaux qui apparaissaient dans la méthodologie d'établissement de ces droits critiquée par les Etats‑Unis, on pouvait obtenir un résultat totalement différent. Par exemple, si l'on prenait les prix à l'exportation des textiles et des vêtements en provenance des Etats-Unis et à destination de l'Argentine, le droit frappant de nombreuses positions tarifaires, dont l'équivalent ad valorem dépassait 35 pour cent dans les exemples donnés par les Etats-Unis, apparaîtrait comme inférieur à ce chiffre.

3.147.

L'Argentine a estimé qu'il était impossible d'ignorer les différences entre les prix théoriques des marchandises à l'entrée en Argentine et les prix déclarés aux Etats-Unis par les exportateurs pour les mêmes positions. Par exemple, si l'on prenait la position à quatre chiffres (5208) figurant dans le tableau présenté par les Etats-Unis et décrit au paragraphe 3,141 ci-dessus, et si l'on comparait les chiffres figurant dans ce tableau avec les chiffres déclarés à l'exportation pour la même position pendant la même période, on aboutissait, selon les Etats-Unis, à un équivalent ad valorem des droits spécifiques correspondant aux six premières lignes du tableau compris entre 45 pour cent et 97 pour cent, avec un prix moyen de 7,67 dollars EU c.a.f. - port de Buenos Aires - et à un "prix d'équilibre" moyen de 12,71 dollars EU/kg. Si l'on prenait les déclarations faites par les exportateurs des Etats-Unis pour les mêmes positions et la même période, on obtenait un prix moyen à l'exportation à destination de l'Argentine de 12,97 dollars EU f.l.b., c'est-à-dire d'environ 15 dollars EU c.a.f. Buenos Aires, et ce, sans prendre en compte les considérations déjà mentionnées concernant le fait que les chiffres étaient arrondis au millier le plus proche, et sans prendre en compte non plus l'inclusion du poids de l'emballage, le non‑paiement de droits sur les échantillons, etc. Les conclusions que l'on pouvait en tirer quant à la validité des éléments de preuve présentés par les Etats-Unis étaient évidentes, et l'on voyait bien pourquoi aucun importateur n'avait cherché à contester une opération. Par ailleurs, il convenait de garder à l'esprit le fait que la sous‑facturation pouvait constituer une infraction.

3.148.

L'Argentine a fait valoir que les autres tableaux présentés par les Etats‑Unis qui faisaient apparaître un dépassement du plafond de 35 pour cent pour certaines lignes tarifaires du SH ayant été établis de la même manière, il n'y avait réellement aucun moyen de savoir sur quel motif les Etats‑Unis se fondaient pour exiger le respect d'un droit auquel, de l'avis de l'Argentine, il n'avait pas été porté atteinte. En particulier, les graphiques établis par les Etats‑Unis à partir du tableau présenté par l'Argentine utilisaient des données qui présupposaient ou tenaient pour acquis le fait que les prix et les valeurs correspondaient aux opérations effectives d'importation. C'étaient là des suppositions, non des faits, puisque les données provenaient des deux tableaux mentionnés par l'Argentine aux paragraphes 3,138 et 3,139 ci‑dessus et présentaient tous les défauts et lacunes déjà notés.

3.149.

Le plus important était que la base de prix devait être calculée à partir de données autres que celles déclarées par les importateurs allégués de textiles et de vêtements en Argentine. Il n'y avait de certitude que dans les opérations d'importation qui avaient effectivement lieu. Le seul moyen de savoir si ces opérations d'importation avaient lieu et étaient effectivement assujetties au paiement de droits d'importation spécifiques minimaux supérieurs à 35 pour cent était d'utiliser la totalité de la documentation douanière correspondant aux opérations, y compris le reçu délivré lors du paiement des droits et taxes d'importation.

3.150.

L'Argentine a soutenu que, théoriquement, il était possible de calculer les équivalents ad valorem de droits spécifiques particuliers à partir des prix moyens des importations, mais que l'on ne pouvait pas affirmer que ces calculs théoriques constituaient une démonstration ou prouvaient l'existence réelle d'opérations d'importation correspondant effectivement à l'analyse théorique. L'une des raisons en était que les chiffres exprimant les importations en kilogrammes incluaient des échantillons sans valeur commerciale (qui n'acquittaient pas de droits d'importation) ainsi que le poids de l'emballage extérieur. Cet emballage était souvent assez lourd, au point de modifier le poids effectivement utilisé pour calculer les droits d'importation spécifiques minimaux.

3.151.

De plus, l'Argentine a souligné que ces droits d'importation spécifiques étaient calculés sur la base du poids brut des marchandises, c'est‑à‑dire en incluant le poids de l'emballage de chaque expédition, des supports en bois des rouleaux de tissu, des caisses, etc. Ainsi, les statistiques des importations exprimaient le poids en kilogrammes correspondant aux titres de transport présentés par l'importateur lorsqu'il faisait enregistrer l'importation, et non le poids sur lequel le calcul du droit spécifique était fondé. Dans ces conditions, les prix indiqués dans le tableau présenté par les Etats‑Unis, identifiant 118 cas dans lesquels les droits imposés étaient supérieurs au taux consolidé ad valorem de 35 pour cent, ne devaient même pas être utilisés pour le calcul théorique des équivalents ad valorem des droits spécifiques. Dès lors que, pour préparer leurs tableaux, les Etats‑Unis avaient utilisé des données qui n'avaient pas été recueillies pour servir de base au calcul des équivalents ad valorem de droits spécifiques, ce tableau ne pouvait servir à tirer aucune conclusion d'aucune sorte.

3.152.

Les Etats‑Unis ont estimé qu'en faisant valoir que les données fournies par elle correspondaient à des poids "bruts", et non "nets", l'Argentine cherchait à réduire le nombre de kilogrammes apparaissant dans les tableaux présentés par les Etats‑Unis. Le nombre de kilogrammes obtenu servait ensuite à diviser la valeur (que l'Argentine ne cherchait pas à modifier), ce qui permettait d'obtenir un prix moyen plus élevé. Plus le prix moyen était élevé, plus il y avait de chances que le chiffre de l'équivalent ad valorem soit inférieur à 35 pour cent. Pour les Etats‑Unis, il y avait des raisons impératives de croire que les données relatives à l'Argentine examinées dans la section 5 d) de la partie B ci‑dessus correspondaient déjà à des poids "nets", et non "bruts". Le document indiquait les "importacionesde productos de capítulos 51 a 64" et leurs "valor, cantidades y precios por kilogramo". Il ressortait ainsi clairement du titre que les poids indiqués étaient les poids des produits relevant de ces catégories du SH. De plus, il était précisé à la main "posiciones sujetas a derechos específicos 1996: enero ‑ septiembre y valor anualizado". L'Argentine affirmait que ces derechos específicos étaient calculés sur la base du poids net: pourquoi, alors, l'Argentine faisait‑elle une référence quelconque à des positions "sujetas a derechos específicos" si les données ne pouvaient pas être utilisées pour calculer lesdits droits spécifiques? L'Argentine cherchait à montrer la "différence entre les prix en Argentine et les prix sur le marché d'exportation". Les données relatives aux exportations des Etats‑Unis étaient communiquées et collectées sur la base du poids net, non du poids brut. De fait, les tableaux présentés par l'Argentine à propos des exportations des Etats‑Unis et des CE contenaient des données relatives aux exportations des Etats‑Unis calculées sur la base de poids nets. Si l'objet de l'Argentine, lorsqu'elle avait établi ce document, était de comparer des prix moyens à l'importation, elle aurait dû comparer ses prix à l'importation avec ceux des Etats‑Unis, calculés sur la base de poids nets.

3.153.

De l'avis des Etats‑Unis, les données que l'Argentine s'efforçait de contester étaient les données qu'elle avait fournies lorsque les Etats‑Unis lui avaient demandé des renseignements pour effectuer leurs calculs d'équivalents ad valorem. Les données avaient beaucoup d'importance dans les consultations entre les parties. L'Argentine n'avait jamais affirmé au cours des consultations, lors de la première réunion avec les parties, ni dans ses réponses aux questions du Groupe spécial ou des Etats‑Unis, que ces données se rapportaient à des poids "bruts". Cette analyse formulée après coup, que n'étayait aucune preuve autre que l'affirmation péremptoire de l'Argentine, n'était pas une base suffisamment solide pour permettre à l'Argentine de rejeter ses propres statistiques qui démontraient qu'elle avait clairement et à plusieurs reprises violé l'article II.

3.154.

De plus, les Etats‑Unis ont souligné qu'à supposer même, pour les besoins de l'argumentation, que l'Argentine ait raison, et que les statistiques visées à la section 5 d) de la partie B ci-dessus reflètent bien les chiffres en poids bruts, le fait de leur substituer des chiffres "nets" ne changerait pas grand chose aux résultats. Selon un éminent expert des Etats‑Unis en la matière, l'utilisation du poids brut aboutirait à une distorsion de l'ordre de 2 à 5 pour cent pour les textiles et de 10 à 12 pour cent pour les vêtements. Dans les cas extrêmes de vêtements de valeur élevée, l'emballage pouvait ajouter jusqu'à 33 pour cent au poids. Pour montrer que l'incidence de cette modification du poids était négligeable, les Etats‑Unis avaient apporté des corrections au tableau présenté au paragraphe 3,141 ci‑dessus pour réduire le poids des marchandises relevant des catégories visées de 5 pour cent pour les textiles et de 12 pour cent pour les vêtements. Ces corrections étaient reprises dans un tableau révisé qui montrait qu'il y avait encore 99 lignes tarifaires pour lesquelles les droits spécifiques, en moyenne, dépassaient 35 pour cent ad valorem.

3.155.

Par ailleurs, les Etats‑Unis ont rappelé qu'ils avaient présenté, pour certaines positions tarifaires intéressant les textiles, un tableau des importations en provenance des Communautés européennes qui regroupait les résultats de calculs d'"équivalents ad valorem" et indiquait les droits d'importation spécifiques minimaux appliqués. L'Argentine avait affirmé qu'elle calculait les droits spécifiques sur le poids net des marchandises, c'est‑à‑dire compte non tenu du poids de l'emballage nécessaire au transport. Il serait donc tout à fait illogique, de la part de l'Argentine, de calculer les équivalents ad valorem à partir du poids brut. De fait, l'objet de ce document semblait être de montrer aux CE qu'il y avait "seulement" quatre catégories du SH pour lesquelles les droits imposés étaient supérieurs, en moyenne, à 35 pour cent ad valorem. Pour être valable, cette démonstration supposait que le poids indiqué dans le document était le poids utilisé pour calculer les droits spécifiques à appliquer.

3.156.

Les Etats‑Unis ont fait valoir, en outre, que l'Argentine avait déjà affirmé, à propos de l'utilisation du "poids brut", qu'elle "ne disposait pas de données en poids net", "que l'Argentine ne pouvait le faire [collecter les données] d'aucune autre manière [qu'en poids brut]" et qu'"elle avait toujours utilisé le poids brut pour présenter ses données en matière d'importation et d'exportation". Les Etats‑Unis ont présenté l'édition de 1983 de l'annuaire statistique de l'Instituto Nacional de Estadísticas y Censos (INDEC), qui indiquait comment l'Argentine présentait et collectait ses données en matière d'exportation et d'importation en 1983. Ce document servait d'introduction à un ensemble beaucoup plus important de données relatives aux importations et aux exportations de l'Argentine en 1983. Près du bas de la deuxième page du document mentionné ci-dessus se trouvait une note indiquant "comprende las cantidades netas declaradas para cada artículo por los exportadores e importadores, expresadas en la unidad de medida que corresponda". Il ressortait nettement de ce document qu'en 1983 au moins, les autorités argentines ne collectaient que des données nettes en matière d'importation et d'exportation. Si tel n'était pas le cas, l'Argentine devait présenter des documents pour le prouver.

3.157.

Les Etats‑Unis ont rappelé que l'Argentine avait aussi affirmé que "l'expression "Peso bruto" figurait sur tous les formulaires douaniers [...] présentés par les Etats‑Unis". Cela était incorrect. De fait, le seul "peso" (poids) que l'on trouvait dans tous les documents spécifiques d'expédition était le peso "neto" (poids net). L'Argentine donnait quelques exemples dans lesquels, affirmait‑elle, le poids indiqué était le poids brut, et elle montrait que dans ces exemples le poids brut différait substantiellement du poids net. Toutefois, l'Argentine ignorait le fait qu'elle avait compté une seule page correspondant à un seul élément d'expéditions intéressant diverses catégories du SH. Par exemple, l'Argentine citait la page 2 du document mais en ignorait les pages 3 et 4, qui ne portaient aucune mention de poids brut, mais sur lesquelles figurait, en haut de la page, la mention "item 1". Cette mention "item 1" renvoyait à la première page du groupe de documents, sur laquelle le poids brut total de l'ensemble de l'expédition était indiqué. L'ensemble des trois documents apparaissait dans le document présenté par les Etats‑Unis, qui résumait les principales données mentionnées dans les documents douaniers en cause. Il en allait de même à propos des autres exemples cités par l'Argentine. Ces exemples montraient que le poids brut n'était pas calculé ou indiqué dans tous les documents douaniers de l'Argentine. Seul le poids net était indiqué dans tous les documents.

3.158.

Les Etats‑Unis ont ajouté que les textiles, les vêtements et les chaussures étaient expédiés dans des caisses de grandes dimensions ou dans des conteneurs. Le plus souvent, des produits relevant de différentes catégories du SH étaient expédiés en même temps. Pour déterminer le poids brut, on ne pesait qu'une fois la caisse ou le conteneur. C'était le poids des marchandises sorties des caisses qu'il fallait peser pour déterminer les droits spécifiques, donc le poids net. Les données que l'Argentine avait collectées et mises en tableau dans ses compilations annuelles établies en fonction du SH étaient celles qu'elle collectait, c'est‑à‑dire sur une base nette. Il n'y avait simplement aucun élément de preuve permettant d'affirmer que des données brutes étaient collectées pour chaque ligne tarifaire à huit chiffres: seules les données nettes l'étaient. De fait, il serait impossible de collecter les poids bruts par ligne tarifaire à huit chiffres en utilisant les documents d'importation en question.

3.159.

En résumé, de l'avis des Etats‑Unis, les données argentines indiquaient des poids nets, non des poids bruts. Elles constituaient donc une source fiable que l'on pouvait utiliser pour créer les documents démontrant les dépassements du taux ad valorem de 35 pour cent visés aux paragraphes 3.83 et suivants ci‑dessus.

3.160.

A propos des déclarations des Etats‑Unis relatives aux données statistiques concernant les importations de produits des chapitres 51 à 64 du SH en valeur, en quantité et en prix par kilogramme et par pays d'origine, en particulier concernant le volume/la quantité des importations et leur valeur "nette" ou "brute", l'Argentine a fait valoir que les conclusions tirées par les Etats‑Unis quant aux équivalents ad valorem allégués ne correspondaient pas aux opérations d'importation effectives auxquelles elles étaient censées se rapporter. Pour établir ce qu'il en était exactement, il fallait faire une distinction entre poids brut et poids net et, si l'on faisait cette distinction, le calcul des équivalents ad valorem avait toutes chances d'aboutir à un résultat très différent de celui que les Etats‑Unis présentaient. Cela était confirmé par les renseignements figurant dans les documents douaniers allégués présentés par les Etats‑Unis. Certains de ces documents faisaient apparaître des différences entre poids brut et poids net. Pour expliquer ces différences, il ne suffisait pas d'affirmer, comme les Etats‑Unis l'avaient fait, que les importations en question faisaient partie d'expéditions qui contenaient d'autres importations. Les renseignements fournis par l'Argentine et présentés par les Etats‑Unis concernant les importations de produits des chapitres 51 à 64 du SH en valeur, en quantité et en prix par kilogramme et par pays d'origine avaient été établis à partir de données directement compilées par le Département du commerce extérieur sur la base des positions tarifaires, et les quantités étaient exprimées en kilogrammes bruts. Ces renseignements ne pouvaient pas être comparés aux statistiques du commerce extérieur publiées chaque année par l'INDEC dans ses annuaires statistiques. De plus, le fait que les critiques adressées à l'Argentine se fondaient sur un exemplaire de 1983 de l'annuaire était particulièrement révélateur. En effet, outre que 15 années s'étaient écoulées depuis, la nomenclature douanière de l'Argentine avait changé, le système de collecte des données n'était plus le même et, depuis 1991, les douanes argentines - qui comptaient 52 bureaux dans l'ensemble du pays - avaient commencé d'informatiser leurs opérations, ce qui influençait et modifiait la collecte de données.

3.161.

Les Etats‑Unis ont estimé que, quelles que soient les difficultés soulevées par l'Argentine à propos de ses propres données, lesquelles constituaient un élément important des consultations qui avaient précédé l'établissement du Groupe spécial, elle avait confirmé séparément que les droits spécifiques qu'elle appliquait étaient, en moyenne, supérieurs à 35 pour cent ad valorem pour un certain nombre de catégories. Dans un tableau présentant les importations argentines de textiles et de vêtements en provenance des CE et du reste du monde pour certaines catégories de textiles et de vêtements assujetties à des droits ad valorem supérieurs à 35 pour cent (janvier‑juillet 1996), les Etats‑Unis avaient relevé des droits spécifiques concernant certaines catégories de textiles et de vêtements en provenance des Communautés européennes dont l'Argentine avait reconnu qu'ils étaient supérieurs à son taux consolidé. Le document comprenait quatre pages et présentait quatre types de données différentes: les importations de l'Argentine en provenance des CE en 1995; les importations en provenance des CE au cours des sept premiers mois de 1996; toutes les autres importations en 1995; et toutes les autres importations au cours des sept premiers mois de 1996. Pour chacune des lignes tarifaires, le document faisait état du nombre total de kilogrammes de textiles importés, de la valeur totale, de la valeur c.a.f. moyenne, des droits spécifiques prélevés et de l'équivalent ad valorem. Ce tableau faisait aussi apparaître les catégories pour lesquelles l'Argentine avait déterminé que les droits spécifiques dépassaient, en moyenne, 35 pour cent ad valorem, pour ce qui était des textiles et des vêtements en provenance de sources autres que l'Europe. Ces chiffres ne se fondaient pas seulement sur des données fournies par l'Argentine, mais l'Argentine avait effectivement procédé au calcul des équivalents ad valorem.

3.162.

L'Argentine a soutenu que ce tableau se fondait sur des données statistiques dont l'origine restait obscure.⁹⁹ Du point de vue méthodologique, il n'était pas possible d'employer des chiffres relatifs aux volumes et aux valeurs pour calculer un prix moyen que l'on puisse comparer avec le droit d'importation spécifique minimal imposé par l'Argentine et pour obtenir un équivalent ad valorem. Le droit d'importation spécifique minimal applicable à la rubrique 57.04.90 était, en fait, 1,70 dollar EU tout au long de l'année 1996. Il était appliqué au poids des marchandises importées, à l'exclusion des emballages et des supports.

3.163.

Les Etats‑Unis ont répondu que les données contenues dans les documents qu'ils avaient présentés étaient particulièrement fiables puisqu'elles avaient été élaborées par des fonctionnaires argentins utilisant les données des douanes argentines pour calculer les équivalents ad valorem de 35 lignes tarifaires du secteur des textiles. L'Argentine avait donné ce document aux CE et les CE l'avaient communiqué aux Etats‑Unis. Les calculs de l'Argentine indiquaient que les droits prélevés sur les importations en provenance des CE au cours de 1995 et 1996 avaient dépassé 35 pour cent ad valorem pour quatre des 35 lignes tarifaires. Pour le reste du monde, le taux consolidé avait été dépassé en moyenne pour 22 catégories de textiles et de vêtements sur 35 en 1996 et pour 26 sur 35 en 1995. Bon nombre des pourcentages moyens pour le reste du monde en 1995 et 1996 dépassaient largement les 50 pour cent ad valorem. Puisque les prix des produits relevant de chacune des 35 positions tarifaires du SH variaient, le prix de certaines importations était supérieur au prix moyen tandis que celui d'autres importations lui était inférieur. Néanmoins, compte tenu du nombre important de catégories du SH pour lesquelles la moyenne était supérieure à 50 pour cent, les Etats‑Unis ont affirmé qu'il existait nécessairement de nombreuses opérations pour lesquelles le taux était supérieur à 35 pour cent ad valorem.

3.164.

De l'avis des Etats‑Unis, l'Argentine n'avait rien fait qui puisse véritablement mettre en cause la validité des calculs d'équivalents ad valorem que ses propres fonctionnaires avaient effectués pour les Communautés européennes. A la consultation entre les CE et l'Argentine, les CE avaient longuement présenté et commenté ce document. Elles avaient déclaré que les fonctionnaires des douanes argentines leur avaient présenté le document à Buenos Aires, vers la fin de l'automne de 1996. Lors de la consultation du 12 juin 1997, les représentants de l'Argentine n'avaient pas contesté ce fait. Les CE avaient communiqué aux Etats‑Unis une copie de ce document lors de la consultation à laquelle les Etats‑Unis étaient associés. Le document était en espagnol, il avait trait aux DIEM et il contenait des données relatives aux importations que seules les autorités argentines pouvaient produire. Il ne pouvait donc y avoir aucun doute qu'il s'agissait là d'un document produit par les autorités argentines. L'Argentine ne pouvait se contenter d'affirmer que les origines du document étaient obscures. Fait révélateur, l'Argentine ne prétendait pas que les statistiques et les données de même nature relatives aux importations de certains textiles en provenance des Communautés européennes, présentées séparément au Groupe spécial par les Etats‑Unis, étaient inexactes.

3.165.

L'Argentine a affirmé que pour ce qui était des équivalents ad valorem figurant dans le tableau mentionné ci‑dessus, en particulier pour ce qui était de l'équivalent ad valorem de 49,2 pour cent (importations en provenance des CE) ou de 45,7 pour cent (importations en provenance du reste du monde) mentionné à propos de la position 5704.90 (tapis), il convenait d'observer que, sur la base des prix moyens des importations en provenance des Etats‑Unis en 1996, pour la position 5704.90, le droit d'importation spécifique minimal perçu (1,66 dollar EU) représentait un équivalent ad valorem de 35 pour cent.

3.166.

L'Argentine a ajouté que, de façon générale, les documents présentés par les Etats-Unis étaient le résultat d'une compilation de données statistiques fournies par l'Argentine, mais à des fins autres que celles qui avaient été indiquées à l'époque où elles avaient été demandées. Les statistiques communiquées par l'Argentine dans le cours de ses consultations avec les Etats-Unis avaient été fournies à d'autres fins, et leur utilisation dans les calculs effectués par les Etats-Unis avaient entraîné un certain nombre de difficultés et d'inexactitudes dans les résultats obtenus. Le tableau présenté par les Etats-Unis concernant les importations argentines de textiles et de vêtements en provenance des CE et du reste du monde pour un certain nombre de catégories assujetties à des taux ad valorem plus élevés que 35 pour cent pendant la période janvier-juillet 1996 n'avait été communiqué par l'Argentine ni aux Etats-Unis ni aux Communautés européennes. Le document en question n'avait pas été communiqué par l'Argentine lors des consultations officielles tenues avec les CE dans le cadre du Mémorandum d'accord. Lorsque les Etats-Unis avaient pris connaissance du document mentionné (c'est-à-dire, à l'occasion des consultations tenues avec les CE, au titre de l'article XXII), l'Argentine avait clairement indiqué que le document ne provenait pas de l'Argentine et n'avait pas à faire l'objet d'un examen.

3.167.

Les droits d'importation spécifiques minimaux frappant les importations de textiles et de vêtements ne dépassaient pas 35 pour cent ad valorem parce que les taux en avaient été établis sur la base de calculs effectués avant l'application de ces droits spécifiques. Les calculs effectués par les Etats-Unis pour montrer que l'équivalent de 35 pour cent avait été dépassé n'étaient pas corrects, parce qu'ils étaient fondés sur des statistiques qui étaient inappropriées. Une comparaison entre des prix moyens calculés à partir des statistiques en volume et en valeur des importations et les droits d'importation spécifiques minimaux permettait d'obtenir un équivalent ad valorem théorique. Ce n'était pas là le droit d'importation effectivement acquitté par l'importateur dans chaque cas.

3.168.

Relevant la déclaration de l'Argentine, selon laquelle les "statistiques les meilleures et les plus proches de la réalité disponibles dans le présent différend provenaient des données relatives aux exportations des Etats-Unis", les Etats-Unis ont dit que, s'agissant de leurs exportations, ils s'étaient abstenus d'utiliser leurs propres données et avaient voulu s'en tenir aux données communiquées par l'Argentine, de manière à éviter toute contestation quant à l'exactitude des données. Ils n'étaient pas certains que leurs données relatives à leurs exportations soient exactes et complètes. Néanmoins, après les déclarations que l'Argentine avait faites, ils se sentaient tenus de fournir au Groupe spécial les éléments de preuve disponibles qui en découlaient. Les Etats-Unis ont présenté un document énumérant 104 catégories entières du SH dans lesquelles l'équivalent moyen ad valorem acquitté était supérieur à 35 pour cent. Les prix et quantités indiqués dans ce document correspondaient aux prix et quantités dont faisaient état les données relatives aux exportations des Etats-Unis. C'était là un nouvel exemple démontrant que, quelle que soit la manière dont le Groupe spécial examinait les données, quelle que soit la source des données, il en ressortait que les droits spécifiques imposés par l'Argentine dépassaient son taux consolidé de 35 pour cent ad valorem.

3.169.

Les Etats-Unis ont affirmé que diverses expéditions faisaient aussi apparaître le paiement de droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem. Ils ont donc présenté pendant la première réunion de fond du Groupe spécial, les copies de deux factures commerciales, ainsi qu'une partie des documents douaniers se rapportant à deux opérations d'importation, accompagnées d'un tableau résumé des données contenues dans ces documents. Les documents se rapportaient à des expéditions du 9 mai 1996 et du 4 avril 1996. Dans le cas d'une expédition, en date du 9 mai 1996, de tapis (style 1) des Etats-Unis, relevant de la position 5703.20 du SH, la valeur c.a.f. portée sur le document était de 56 271,90 dollars EU. Les documents douaniers de l'Argentine indiquaient que des droits spécifiques de 20 531 dollars EU, équivalant à un droit ad valorem de 36 pour cent, avaient été imposés et acquittés. L'autre ensemble de documents se rapportait à des importations, en date du 4 avril 1996, de trois types de tapis des Etats-Unis (styles 2, 3 et 4) relevant de la position 5703.30 du SH. Ces factures et documents douaniers montraient que l'imposition de droits spécifiques avait entraîné l'acquittement de droits de 40, 60 et 67 pour cent ad valorem, respectivement.

3.170.

L'Argentine a contesté la validité et la fiabilité des factures se rapportant aux opérations d'importation alléguées concernant les expéditions datées du 9 mai 1996 (une catégorie de produits relevant de la position 5703.20 du SH) et du 4 avril 1996 (trois catégories de produits relevant de la position 5703.30 du SH) présentées par les Etats-Unis. A examiner ces deux factures commerciales, surtout la seconde, on pouvait constater que non seulement elles ne comportaient aucune mention du nom de l'importateur, de son numéro d'identification fiscale (CUIT), etc., mais aussi que des corrections et adjonctions - incompréhensibles - y avaient été portées à la main. La seconde des factures ainsi communiquées faisait état de prix unitaires de 1,97, 2,61 et 3,77 dollars EU par mètre carré, pour les styles 2, 3 et 4, respectivement. Les données relatives aux exportations de textiles des Etats-Unis réalisées en 1996, que l'Argentine avait communiquées, faisaient apparaître un prix moyen à l'exportation à destination de l'Argentine de 5,91 dollars EU par mètre carré pour la même position tarifaire, et cette différence mettait en lumière le fait que si le prix facturé avait été plus proche des niveaux moyens, une fois ce prix converti en prix c.a.f., la marchandise visée n'aurait en aucun des cas acquitté un droit supérieur à 35 pour cent. Ainsi, pour l'article suivant de la facture, qui représentait le double du volume des trois articles précédents pris ensemble, avec un prix unitaire de 6,92 dollars EU, le dépassement de la limite de 35 pour cent n'était pas invoqué. Il était difficile de comprendre pourquoi, dans ces conditions, les importateurs n'avaient pas eu recours à la procédure de contestation. De plus, les factures montraient que des échantillons évalués à 2 340 dollars EU étaient entrés en Argentine en franchise de droits, alors que le maximum qui puisse être légalement importé sur le territoire douanier argentin sous cette rubrique était de 100 dollars EU. Cela rendait encore plus douteuse la valeur probante de ce document. De plus, si l'on ajoutait la valeur des échantillons au total des importations, l'équivalent ad valorem ne dépassait pas 35 pour cent. En ce qui concernait l'autre opération (styles 2, 3 et 4), on pouvait voir, en partant des prix à l'exportation des Etats-Unis, que les droits ne dépassaient en aucun cas 35 pour cent. Toutefois, si l'on partait des prix prétendument déclarés par l'importateur sur cette facture, le total était différent. On ne voyait donc pas pourquoi l'importateur n'avait pas eu recours à la procédure de contestation pour contester la différence.

3.171.

Les Etats-Unis ont aussi communiqué au Groupe spécial les copies de six documents douaniers de l'Argentine concernant les droits prélevés pendant l'année 1996, identifiant des exemples dans lesquels des droits spécifiques supérieurs à 35 pour cent ad valorem avaient été imposés et acquittés par les importateurs. Les exemples 1 à 5 étaient tirés de deux expéditions de différents types de chaussures produits par un fabricant des Etats-Unis en Indonésie. L'exemple 6 se rapportait à un tissu de coton produit aux Etats-Unis.

-L'exemple 1 était un formulaire douanier de l'Argentine indiquant une valeur c.a.f. totale de 15 722,53 dollars EU et un droit spécifique total de 10 560 dollars EU. Cela démontrait que les droits spécifiques représentaient un équivalent ad valorem de 67 pour cent.

-L'exemple 2 était un formulaire douanier de l'Argentine indiquant une valeur c.a.f. totale de 23 046,20 dollars EU et un droit spécifique total de 14 476 dollars EU. Cela démontrait que les droits spécifiques représentaient un équivalent ad valorem de 63 pour cent.

-L'exemple 3 était un formulaire douanier de l'Argentine indiquant une valeur c.a.f. totale de 7 444,33 dollars EU et un droit spécifique total de 4 809,60 dollars EU. Cela démontrait que les droits spécifiques représentaient un équivalent ad valorem de 65 pour cent.

-L'exemple 4 était un formulaire douanier de l'Argentine indiquant une valeur c.a.f. totale de 94 846,13 dollars EU et un droit spécifique total de 56 909,70 dollars EU. Cela démontrait que les droits spécifiques représentaient un équivalent ad valorem de 60 pour cent.

-L'exemple 5 était un formulaire douanier de l'Argentine indiquant une valeur c.a.f. totale de 30 690,17 dollars EU et un droit spécifique total de 19 576,20 dollars EU. Cela démontrait que les droits spécifiques représentaient un équivalent ad valorem de 64 pour cent.

-L'exemple 6 était un formulaire douanier de l'Argentine indiquant une valeur c.a.f. totale de 19 384,01 dollars EU et un droit spécifique total de 7 087,61 dollars EU. Cela démontrait que les droits spécifiques représentaient un équivalent ad valorem de 37 pour cent.

3.172.

Selon les Etats-Unis, il était facile de calculer ces pourcentages en examinant la partie inférieure de chacun des six formulaires douaniers de l'Argentine présentés, et en divisant les droits spécifiques (derecho específico) par la valeur c.a.f. totale (Valor en Aduana en Divisa).

3.173.

S'agissant des copies mentionnées ci‑dessus de factures présentées par les Etats‑Unis et se rapportant à des importations de chaussures, l'Argentine a estimé qu'elles étaient sans rapport avec l'affaire, car le Groupe spécial n'avait pas à se prononcer sur une mesure qui avait été révoquée avant que son mandat ne soit adopté. Il était, de toute façon, facile de voir que tous ces cas correspondaient à des opérations d'importation réalisées par une entreprise, important fabricant de chaussures de sport des Etats‑Unis.¹⁰⁰ Selon les renseignements disponibles, on pouvait présumer que ces opérations s'inscrivaient dans le cadre des différentes actions en justice que cette entreprise avait mises en route contre l'Etat argentin. Deuxièmement, les opérations mêmes dont il était fait état consistaient en importations de chaussures originaires d'Indonésie, et non en importations de textiles en provenance des Etats‑Unis.

3.174.

Enfin, l'Argentine ne pouvait donner une opinion quant à la copie de facture présentée par les Etats‑Unis (exemple 6 ci‑dessus) dont il était dit qu'elle correspondait à l'importation d'un produit textile (tissu de coton) produit aux Etats‑Unis et selon laquelle les droits perçus dépassaient de 2 pour cent le taux consolidé. L'Argentine n'avait ni le nom de l'importateur ni le numéro de l'opération, la position tarifaire était illisible et, de plus, il n'y avait ni timbre ni confirmation du fait que ce document avait été traité par les autorités douanières.

3.175.

Outre les exemples ci‑dessus mentionnés, les Etats‑Unis ont présenté un exemple spécifique daté d'octobre 1995 (une copie d'un despacho de importación) concernant une expédition de tapis des Etats‑Unis pour lesquels les droits spécifiques à recouvrer avaient été fixés à 1 775 dollars EU pour une valeur c.a.f. de 2 811,58 dollars EU. Dans ce cas, l'application de droits spécifiques aboutissait au prélèvement d'un équivalent ad valorem de 63 pour cent. S'il fallait donner d'autres exemples de cas dans lesquels les droits spécifiques imposés par l'Argentine dépassaient le taux de 35 pour cent ad valorem, l'Argentine les avait fournis en communiquant des copies des contestations émanant d'importateurs de l'Entreprise X (pour ce qui était des chaussures) et de l'Entreprise Y (pour ce qui était des textiles) à l'encontre de l'imposition de droits spécifiques minimaux d'un taux supérieur à 35 pour cent ad valorem.

3.176.

L'Argentine a répondu que l'opération d'octobre 1995 à laquelle les Etats‑Unis se référaient ne portait que sur un montant de 3 000 dollars EU, et que la valeur transactionnelle unitaire était de 1,90 dollar EU, même si en 1995, année de l'opération, le prix moyen des exportations des Etats‑Unis à destination de l'Argentine, pour les produits relevant de la même position tarifaire, correspondait à une valeur unitaire f.l.b. de 2,79 dollars EU. Si cette opération avait été réalisée à la valeur moyenne indiquée, étant donné la correction nécessaire pour obtenir une valeur c.a.f. ‑ port de Buenos Aires, le droit d'importation spécifique minimal appliqué (1,09 dollar EU) aurait abouti à un équivalent ad valorem inférieur à 35 pour cent (la valeur c.a.f. moyenne était égale à 3,18 dollars EU; l'équivalent ad valorem, à 34 pour cent). L'Argentine a aussi fait observer que le montant du droit n'avait pas été contesté, alors même que c'était précisément pour les cas spécifiques de ce genre, c'est‑à‑dire pour les opérations dans lesquelles la valeur transactionnelle était bien inférieure à la moyenne pour la position tarifaire, que l'on pouvait faire usage de la procédure de contestation. De même, comme les documents fournis par les Etats‑Unis l'indiquaient, l'opération avait été réalisée au titre de la procédure du "circuit vert", si bien que les marchandises n'avaient pas été examinées par les douanes argentines.

3.177.

L'Argentine a jugé extrêmement révélateur le fait que les Etats‑Unis ne pouvaient faire état que d'une opération parmi les milliers d'opérations intéressant quelque 580 positions tarifaires pour lesquelles des droits d'importation spécifiques minimaux avaient été appliqués. De plus, la valeur transactionnelle représentait approximativement 60 pour cent du prix moyen des importations argentines en provenance des Etats‑Unis relevant de cette position tarifaire, et l'importateur avait choisi de ne pas faire usage de la procédure prévue par la législation argentine pour corriger l'éventuelle fixation de droits excessifs.

3.178.

Les Etats‑Unis ont souligné que la meilleure preuve du caractère excessif des droits spécifiques imposés par l'Argentine se trouvait dans les formulaires douaniers identifiant les droits imposés. Toutefois, c'était les autorités argentines qui étaient en possession de ces formulaires. C'est pourquoi les Etats‑Unis avaient demandé à l'Argentine de communiquer tous les formulaires douaniers pertinents correspondant à des importations relevant des lignes tarifaires 5407.81 (tissus de fils de filaments synthétiques), 5703.20 (tapis) et 6110.30 (pull‑overs de fibres synthétiques ou artificielles) du SH pour la période de janvier à septembre 1996. Les Etats‑Unis avaient choisi ces trois catégories en partie parce qu'il ressortait des données des douanes argentines que le droit moyen acquitté pour ces trois groupes d'importations en provenance des Etats‑Unis était de 99, 43 et 56 pour cent, respectivement, pendant la période de janvier à juillet 1996.¹⁰¹ L'Argentine n'avait pas produit ces documents.

3.179.

Avant la deuxième réunion du Groupe spécial, les Etats‑Unis ont aussi présenté un élément de preuve supplémentaire consistant en un tableau et des copies de documents d'importation. Les copies de documents d'importation correspondaient aux documents douaniers pertinents de l'Argentine qui étaient résumés dans le tableau. Les numéros de page figurant sur les copies de documents d'importation renvoyaient à la première colonne du tableau. Comme d'autres documents douaniers de l'Argentine présentés par les Etats‑Unis au Groupe spécial, ces documents révélaient des cas dans lesquels l'Argentine avait appliqué des droits dépassant son taux consolidé de 35 pour cent ad valorem. Les tableaux présentaient un grand nombre d'exemples précis dans lesquels l'Argentine avait appliqué et exigé des droits spécifiques portant atteinte à la consolidation de 35 pour cent ad valorem. L'un des documents mentionnés les résumait tous: il faisait référence à un total de onze expéditions de bas et de chaussettes réalisées en 1996 et 1997, relevant des positions du SH intéressant des vêtements visées par les mesures argentines en cause dans le présent différend. Comme beaucoup de ces expéditions comprenaient des produits relevant de différentes positions du SH, ces onze expéditions faisaient apparaître un total de 20 cas de produits auxquels l'Argentine avait appliqué des droits dépassant 35 pour cent ad valorem. Les mêmes tableaux présentaient aussi des exemples relatifs à des chaussures expédiées pendant l'année 1996. Comme dans le cas de la plupart des exemples relatifs à des vêtements, il y avait plus d'une seule catégorie de produits dans chaque expédition. Dans 58 cas distincts de produits repris dans ces exemples, les droits spécifiques appliqués aboutissaient à un paiement dépassant les droits ad valorem de 35 pour cent. Ainsi, au total, le tableau présentait 78 cas différents d'expéditions dans lesquelles des droits spécifiques dépassant 35 pour cent ad valorem avaient été imposés et acquittés.

3.180.

Parmi les données présentées par les Etats‑Unis, l'Argentine a retenu l'exemple du document d'importation relatif à une exportation originaire du territoire douanier des Etats‑Unis. Outre une considération générale, à savoir que le document concernait une opération d'importation qui avait fait l'objet d'un dédouanement manuel, ce cas particulier était entaché d'un certain nombre de vices de forme qui pouvaient invalider finalement les arguments de fond qu'il était censé étayer. Premièrement, le document ne correspondait qu'à une partie d'une livraison plus importante pour laquelle les documents douaniers n'avaient pas été fournis. Il n'était indiqué ni en quoi consistait l'ensemble de la livraison, ni quel était le montant total des droits exigibles pour l'ensemble de la livraison et quel était le montant que l'importateur devait payer sur la base du total calculé. De plus, il n'y avait pas de reçu du Banco de la Nación, alors que la délivrance d'un tel reçu était la dernière étape dans la procédure de dédouanement des marchandises importées. Deuxièmement, l'instrument juridique utilisé pour déterminer le droit ad valorem qui s'appliquait aux marchandises mentionnées n'était pas le bon puisque le Décret n° 2175/94 n'était pas en vigueur en mars 1996, époque de l'opération, et qu'il avait été remplacé par le Décret n° 998/95 le 1er janvier 1996. Troisièmement, l'instrument juridique utilisé pour déterminer le droit spécifique applicable à la position tarifaire déclaré par l'importateur était apparemment la Résolution n° 1554/94 qui, en fait, remontait à 1993, et, de toute façon, n'était pas en vigueur à la date, en mars, à laquelle il était affirmé que ladite importation avait fait l'objet des formalités de dédouanement à l'entrée en Argentine. Quatrièmement, l'instrument juridique en vertu duquel avait été perçue la taxe de statistique de 3 pour cent était sans aucun doute erroné, puisque la Résolution n° 1031/94 n'était pas en vigueur à la date, en mars, à laquelle il était affirmé que ladite importation avait fait l'objet des formalités de dédouanement. De fait, à l'époque, la taxe de statistique applicable était celle qui était prévue par le Décret n° 389/95. Cinquièmement, les valeurs déclarées par l'importateur allégué des marchandises en question étaient de 6,19 dollars EU par douzaine de paires dans deux cas et de 8,05 dollars EU par douzaine de paires dans le troisième. Ces valeurs étaient bien inférieures aux prix à l'exportation moyens de marchandises similaires (de la même position tarifaire) originaires des Etats‑Unis en 1996. Comment était‑il possible que l'importateur argentin allégué des marchandises ait accepté, sans faire usage de la procédure de contestation, de payer un droit spécifique de 12 578 dollars EU pour cette opération d'importation, alors que le droit ad valorem applicable était de 3 999 dollars EU? Enfin, de l'avis de l'Argentine, il n'était pas possible d'étudier toutes ces questions de façon plus approfondie, puisque le numéro d'enregistrement et le numéro d'identification fiscale (CUIT) de l'importateur allégué ainsi que le numéro d'enregistrement de l'importation, et le nom et le numéro matricule de l'agent des douanes avaient été effacés. Toutes ces considérations jetaient un doute sérieux sur la crédibilité du document.

3.181.

L'Argentine a jugé inacceptable de continuer, dans le cadre de l'OMC, à traiter de questions de commerce international en préservant l'anonymat des acteurs en jeu, et à régler des différends entre Etats à partir de contestations anonymes. Il aurait été extrêmement utile pour l'Argentine d'avoir connaissance des éléments qui auraient non seulement permis de vérifier, devant le Groupe spécial, la crédibilité des documents fournis, mais aussi aidé les autorités douanières et la Direction générale des impôts à combattre la fraude, l'évasion fiscale et la contrebande qui, dans une certaine mesure, servaient de toile de fond au débat.

3.182.

L'Argentine a ajouté que, parmi tous les éléments de preuve présentés par les Etats‑Unis, il n'y avait pas un seul document qui fasse la preuve des droits d'importation effectivement payés aux douanes argentines par un importateur. Or, seule la présence d'un tel document parmi les pièces présentées aurait permis d'affirmer que des droits dépassant 35 pour cent ad valorem avaient été perçus pour des importations déterminées de textiles ou de vêtements. L'Argentine a aussi présenté les documents ci‑après:

- paiement de droits d'importation, formulaire OM 2132 (enregistrement électronique) ;

- formulaire OM 686 B (enregistrement manuel) (Banco de la Nación) ;

-jeu complet comprenant un échantillon d'une opération d'importation traitée par ce qu'il est convenu d'appeler le "système manuel" (par opposition au système informatisé MARIA).

3.183.

D'après l'Argentine, ces documents montraient que parmi les preuves qu'ils avaient présentées, les Etats‑Unis n'avaient pas inclus toutes les pièces nécessaires au traitement complet d'une opération d'importation par les douanes argentines.

3.184.

L'Argentine s'est aussi arrêtée sur plusieurs points. Premièrement, les marchandises dont il était question dans les preuves présentées par les Etats‑Unis étaient originaires d'Italie à une exception près. Deuxièmement, toutes les opérations sauf une avaient été réalisées en 1997. Troisièmement, elles avaient trait à différents types et variétés du même produit, c'est‑à‑dire des collants (bas‑culottes) relevant de la position tarifaire 6115. Quatrièmement, toutes les opérations avaient été traitées au moyen du "système manuel" tandis que théoriquement toutes les opérations traitées par les douanes de Buenos Aires devraient l'être par le système informatisé MARIA. La différence essentielle était qu'avec le système manuel, le formulaire de dédouanement était entièrement rempli par l'agent des douanes puis présenté à l'Administration des douanes, tandis qu'avec le système informatisé, l'agent avait directement accès à l'ordinateur de l'Administration des douanes, mais ne pouvait y introduire que certaines données, les autres renseignements provenant de la banque de données de l'Administration des douanes. Les formulaires de dédouanement présentés ne signifiaient pas que les droits avaient été effectivement acquittés. Le reçu de paiement, dont la délivrance constituait la dernière étape de la procédure de dédouanement, n'avait pas non plus été fourni. Enfin, deux au moins des expéditions étaient des expéditions partielles; en d'autres termes, une partie seulement des documents douaniers nécessaires à l'ensemble d'une expédition avait été fournie.

3.185.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que l'Argentine semblait soutenir que les exemples spécifiques présentés par les Etats‑Unis qui ne correspondaient pas à des importations en provenance des Etats‑Unis étaient sans rapport avec l'affaire. L'Argentine semblait ainsi confondre deux questions distinctes. La première question était celle de savoir si les Etat‑Unis avaient mis en route une procédure de règlement des différends sans y avoir aucun intérêt commercial légitime. A supposer même qu'une telle défense soit valable, l'Argentine ne l'avait pas retenue. En tout cas, il n'y avait pas de doute que les Etats‑Unis exportaient des quantités substantielles de textiles, de vêtements et de chaussures à destination de l'Argentine. La deuxième question était entièrement distincte: il s'agissait de savoir si l'Argentine appliquait à ses importations de textiles, de vêtements et de chaussures des droits spécifiques d'un équivalent ad valorem supérieur à 35 pour cent. Cette dernière question ne dépendait pas de l'origine des marchandises importées. L'Argentine avait admis que ses fonctionnaires des douanes n'avaient pas la faculté de ne pas appliquer les droits d'importation spécifiques minimaux, quel que soit le pays exportateur. Par conséquent, toute preuve établissant que des importations en provenance de n'importe quel Membre de l'OMC avaient été assujetties à des droits d'un équivalent ad valorem supérieur à 35 pour cent pour des marchandises relevant des catégories pertinentes du SH était parfaitement recevable lorsqu'il s'agissait de démontrer que l'Argentine avait violé l'article II du GATT de 1994.

3.186.

Selon les Etats-Unis, l'Argentine avait affirmé à plusieurs reprises que les documents d'importation mentionnés n'étaient pas fiables ou authentiques parce qu'ils ne comportaient aucune preuve du paiement. Toutefois, l'Argentine ne contestait pas que chacun des 78 exemples présentés par les Etats-Unis faisait apparaître un calcul de droits spécifiques dépassant l'équivalent ad valorem de 35 pour cent.

3.187.

Pour ce qui était de l'argument de l'Argentine concernant l'un des documents, à savoir que les textes juridiques qui y étaient cités n'étaient pas les textes pertinents, les Etats-Unis ont indiqué que les produits visés étaient des chaussettes en provenance des Etats-Unis relevant de la position 6115.92.00 du SH. Il était vrai, comme l'Argentine l'affirmait, que la Résolution n° 2275/94 citée dans la partie inférieure gauche du document n'était plus en vigueur en mars 1996. Toutefois, la résolution en vigueur à l'époque où les produits indiqués dans le document n° 34 avaient été importés ‑ Résolution n° 304/95 - prévoyait exactement le même droit spécifique (7,6 dollars EU) que la Résolution n° 2275/94 - et c'était bien le droit spécifique correct de 7,6 dollars EU qui était indiqué sur le document d'importation en question. Ce que montraient les arguments de l'Argentine, ce n'était pas que le droit n'avait pas été payé ou que le document, d'une manière ou d'une autre, n'était pas authentique: ils montraient que l'importateur n'arrivait pas à suivre les constantes modifications des résolutions adoptées par l'Argentine.

3.188.

Répondant aux arguments des Etats-Unis - que l'important n'était pas de savoir si les mesures juridiques mentionnées dans le document douanier allégué étaient correctes; que les droits d'importation spécifiques minimaux applicables à la date indiquée de l'importation (un jour de mars 1996) étaient les mêmes que ceux qui étaient indiqués; que l'Argentine ne contestait pas le "calcul des droits spécifiques" et reconnaissait donc qu'ils avaient été payés - l'Argentine a réaffirmé les doutes que ce prétendu document douanier suscitait quant à savoir s'il pouvait être accepté comme document valable, et reconnu comme élément d'une importante opération qui avait effectivement eu lieu.

3.189.

L'Argentine a aussi affirmé que les déclarations des Etats-Unis concernant la difficulté d'obtenir cette documentation alléguée auprès d'importateurs argentins, qui se refuseraient à la fournir par crainte de représailles, étaient extrêmement surprenantes. Une raison possible des difficultés rencontrées par les Etats-Unis lorsqu'ils avaient voulu réunir des preuves auprès d'entreprises argentines pouvait être déduite des données relatives aux prix à l'exportation en provenance de l'Italie et à destination des Etats-Unis pour les produits mêmes qui, selon les documents présentés par les Etats-Unis, auraient été importés en Argentine. Les données relatives à des importations aux Etats-Unis relevant de la position 6115 du SH montraient que des articles entrant aux Etats-Unis à un prix de 51,52 dollars EU/kg étaient importés en Argentine à un prix bien inférieur.

3.190.

L'Argentine a ajouté que ces documents douaniers allégués présentés par les Etats-Unis avaient trait au traitement allégué d'une importation par les douanes de Buenos Aires au moyen de ce qu'on appelait le "système manuel". Cela rendait virtuellement impossible toute vérification, à moins de disposer de tous les éléments nécessaires pour identifier l'importation et l'importateur. Sans possibilité de vérifier, il n'était pas possible de distinguer entre importations véritables et importations fictives.

3.191.

Les Etats-Unis ont répondu que, pour ce qui était de l'authenticité de ces documents douaniers et factures, nombre d'entre eux portaient des timbres et des signatures. Beaucoup étaient ceux d'agents des douanes argentines et figuraient au bas ou au sommet de certains formulaires avec la mention "Oficializado - Firma y Sello Despachante de Aduana". L'Argentine avait admis dans ses réponses aux questions des Etats-Unis que "les agents des douanes étaient considérés comme des fonctionnaires auxiliaires des douanes pour les opérations d'importation". Il ne pouvait pas faire de doute que ces timbres officiels d'agents des douanes suffisaient à établir la présomption que les documents étaient officiels tant que l'Argentine ne pouvait pas présenter des preuves - des assertions orales n'étaient pas suffisantes - établissant qu'ils n'étaient pas authentiques ou constituaient des faux. Aucune preuve de ce genre n'avait été fournie.

3.192.

Les Etats-Unis ont ajouté que l'Argentine admettait que ses fonctionnaires des douanes n'avaient pas la faculté de ne pas appliquer les droits spécifiques. Pour "appliquer" les droits spécifiques, ces fonctionnaires des douanes devaient établir les droits et en exiger le paiement avant tout dédouanement. En l'absence de tout pouvoir discrétionnaire, l'Argentine ne pouvait en aucune manière prétendre que les droits spécifiques inscrits sur les documents n'avaient pas été acquittés. Il n'y avait aucun autre moyen de dédouaner les marchandises, du moins légalement. L'Argentine n'avait présenté aucune preuve établissant que ces droits spécifiques n'avaient pas été payés. Elle n'avait présenté aucune preuve établissant qu'il y avait d'énormes quantités de marchandises accumulées dans les entrepôts en douane parce que le paiement n'avait pas été effectué.

3.193.

L'Argentine a répondu qu'en l'espèce, il n'avait pas été appliqué de droits supérieurs à 35 pour cent ad valorem. De plus, il n'y avait eu aucun cas d'importation de textiles ou de vêtements dans lequel l'importateur avait contesté l'application de droits spécifiques au motif qu'ils dépassaient le taux de 35 pour cent ad valorem consolidé dans le cadre de l'OMC. Dans l'ordre juridique argentin, l'engagement de ne pas dépasser le droit consolidé de 35 pour cent avait un rang supérieur aux dispositions législatives et réglementaires internes. De plus, le recours qu'il était convenu d'appeler procédure de contestation, prévu dans la Loi n° 22,415 (Code des douanes) garantissait pleinement que le niveau consolidé ne puisse être dépassé. L'existence de cette voie de recours neutralisait le risque d'atteinte à la consolidation qui, selon les Etats‑Unis, était inhérent au droit d'importation spécifique minimal.

3.194.

L'Argentine a fait valoir que l'un des différents précédents concernant la charge de la preuve était le rapport sur l'affaire Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation des animaux, dans laquelle le Groupe spécial disait ce qui suit:

"N'ayant eu connaissance d'aucun témoignage que l'obligation d'achat, la caution [...] comportaient une discrimination allant à l'encontre des importations de "produits similaires" [...], le Groupe a conclu que les mesures communautaires n'étaient pas incompatibles".¹⁰²

3.195.

L'Argentine a ajouté que dans l'affaire Etats‑Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, l'Organe d'appel avait spécifiquement précisé ce concept et donné son interprétation:

"Lorsque nous examinons cette questions, nous comprenons en fait difficilement comment un système de règlement judiciaire pourrait fonctionner s'il reprenait l'idée que la simple formulation d'une allégation pourrait équivaloir à une preuve. Il n'est donc guère surprenant que divers tribunaux internationaux, y compris la Cour internationale de Justice, aient systématiquement accepté et appliqué la règle selon laquelle il appartient à la partie qui affirme un fait, que ce soit le demandeur ou le défendeur, d'en apporter la preuve. Par ailleurs, un critère de la preuve généralement admis en régime "code civil", en régime "common law" et, en fait, dans la plupart des systèmes juridiques, est que la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier".¹⁰³

3.196.

L'Argentine a rappelé que cette interprétation avait été explicitement soutenue par les Etats‑Unis dans la déclaration qu'ils avaient faite devant l'ORD lorsque le rapport avait été adopté. A cette occasion, la délégation des Etats‑Unis avait déclaré qu'elle soutenait l'adoption du rapport mentionnant, en particulier, plusieurs des points qui y étaient contenus, et avait demandé que sa déclaration figure au procès‑verbal. A propos de ces points, les Etats‑Unis avaient déclaré ce qui suit:

"L'Organe d'appel a réaffirmé un principe général de la jurisprudence du GATT et de l'OMC, à savoir qu'"une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une disposition de l'Accord sur l'OMC doit soutenir et prouver son allégation". Dès lors que la partie plaignante s'est acquittée de cette obligation, il incombe à l'autre partie de présenter des preuves et des arguments pour réfuter l'allégation".¹⁰⁴

3.197.

L'Argentine a estimé que la question soulevée par les Etats‑Unis devant le Groupe spécial était une question théorique. Les Etats‑Unis n'avaient pas démontré que l'Argentine imposait des droits dépassant le taux consolidé maximum de 35 pour cent ad valorem. Ils n'avaient pas non plus réussi à présenter des arguments suffisants pour établir une présomption, condition nécessaire, selon le rapport sur l'affaire Etats‑Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, pour que la charge de la preuve se déplace et incombe à l'autre partie.

3.198.

Les Etats‑Unis ont répondu qu'en présentant des éléments de preuve, ils avaient assumé la charge de la preuve selon la modalité indiquée par l'Organe d'appel dans l'affaire Etats‑Unis ‑ Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde. L'Organe d'appel avait indiqué qu'il incombait à la partie alléguant une violation "de présenter des éléments de preuve et des arguments suffisants pour établir [la] présomption" qu'il y avait eu violation.¹⁰⁵ Dès lors que cette présomption est établie, "alors la charge de la preuve se déplace et incombe à l'autre partie, qui n'aura pas gain de cause si elle ne fournit pas des preuves suffisantes pour réfuter la présomption".¹⁰⁶ L'Organe d'appel avait ajouté ce qui suit: "la quantité et la nature précises des éléments de preuve qui seront nécessaires pour établir une telle présomption varieront forcément d'une mesure à l'autre, d'une disposition à l'autre et d'une affaire à l'autre".¹⁰⁷

3.199.

Les Etats‑Unis ont soutenu que, quels que soient les critères retenus les preuves qu'ils avaient présentées étaient suffisantes pour établir une présomption de violation de l'article II. De fait, il suffisait que le Groupe spécial jette un coup d'oeil sur les résolutions et décrets argentins imposant les droits spécifiques qui faisaient l'objet du présent différend. Pour chaque ligne tarifaire à laquelle l'Argentine appliquait des droits spécifiques, il y avait un "point d'équilibre" au‑dessous duquel les marchandises peu coûteuses entraient en Argentine en acquittant un droit supérieur à 35 pour cent ad valorem. Ainsi, les droits spécifiques pouvaient nécessairement dépasser 35 pour cent ad valorem. Il ressortait clairement de la jurisprudence du GATT que ce potentiel, en lui‑même et par lui‑même, était une base suffisante permettant au Groupe spécial de constater que l'Argentine avait violé l'article II.

3.200.

Les Etats‑Unis ont aussi fait valoir qu'un groupe spécial pourrait condamner des droits d'importation spécifiques minimaux à caractère obligatoire institués par l'Argentine même s'ils n'étaient pas encore effectivement appliqués. En pareil cas, le groupe spécial examinerait la structure des droits d'importation spécifiques minimaux et leurs modalités prévisibles d'application. En l'espèce, les dispositions relatives aux droits d'importation spécifiques minimaux étaient, en fait, appliquées mais elles pouvaient tout aussi bien être jugées par le Groupe spécial à partir des mêmes critères. Le fait que le droit était appliqué dispensait la partie plaignante de fournir des preuves précises concernant son application concrète. L'examen de la structure du droit de la base sur laquelle il était établi et de ses modalités prévisibles d'application suffirait à la partie plaignante pour s'acquitter de son obligation en matière de charge de la preuve. En se fondant sur ces critères, et sur des calculs simples, le Groupe spécial pouvait aisément conclure que le tarif douanier argentin exigeait que des droits supérieurs aux taux consolidés soient imposés.

3.201.

Les Etats‑Unis ont souligné que le Groupe spécial avait à connaître de deux questions factuelles: premièrement, si les Etats‑Unis avaient établi la présomption selon laquelle l'application des droits spécifiques imposés par l'Argentine portait atteinte à la consolidation au taux de 35 pour cent ad valorem; et deuxièmement, si l'Argentine avait fourni des preuves suffisantes pour réfuter cette présomption. Les Etats‑Unis estimaient qu'ils avaient présenté des preuves suffisantes pour établir une présomption de violation de l'article II, et que l'Argentine n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour réfuter cette présomption.

3.202.

L'Argentine a soutenu que les Etats‑Unis n'avaient fourni aucune preuve ou avaient fourni des preuves insuffisantes à l'appui de leurs affirmations.

3.203.

Les Etats‑Unis ont affirmé qu'ils avaient démontré que l'Argentine imposait pour de nombreuses lignes tarifaires du SH intéressant des textiles, des vêtements et des chaussures, des droits spécifiques dépassant son taux consolidé de 35 pour cent ad valorem. Les preuves présentées par les Etats‑Unis comprenaient: 1) des factures et formulaires douaniers relatifs à des expéditions déterminées de textiles, de vêtements et de chaussures réalisées en 1995 et 1996, 2) des calculs effectués par l'Argentine, faisant apparaître des lignes tarifaires du SH pour lesquelles les droits moyens acquittés par les importateurs en 1995 et pendant les neuf premiers mois de 1996 dépassaient 35 pour cent ad valorem, et 3) des calculs fondés sur des données relatives aux importations argentines, faisant apparaître 118 lignes tarifaires intéressant des textiles et des vêtements pour lesquelles, en moyenne, les droits dépassaient 35 pour cent ad valorem. Ces données prouvaient que les droits spécifiques imposés par l'Argentine étaient supérieurs à son taux consolidé, en violation de l'article II.

3.204.

De l'avis des Etats-Unis, étant donné le poids des preuves qu'ils avaient présentées au Groupe spécial, il incombait maintenant à l'Argentine de "[fournir] des preuves suffisantes pour réfuter la présomption" selon laquelle l'article II avait été violé. Bien loin d'avoir fourni des preuves suffisamment crédibles pour réfuter les preuves présentées par les Etats-Unis, l'Argentine n'avait fourni aucune preuve de ce genre. Elle s'était contentée de nier catégoriquement, sans preuve à l'appui, que les autorités douanières argentines aient appliqué, ou même aient pu appliquer, des droits spécifiques dépassant 35 pour cent ad valorem.

3.205.

L'Argentine a répondu que les preuves présentées par les Etats-Unis étaient de façon générale théoriques ou n'étaient pas fondées sur des faits prouvés. S'agissant de l'assertion selon laquelle les droits d'importation spécifiques minimaux imposés étaient d'un taux compris entre 100 et 300 pour cent de la valeur, une telle allégation n'était pas acceptable en l'absence de preuves concrètes. Les allégations formulées par les Etats-Unis ne permettaient de déterminer ni s'il n'y avait eu non-respect, ni l'éventuelle portée de ce non-respect. Les preuves présentées par les Etats-Unis à propos des importations de textiles et de vêtements et qui consistaient en factures et documents douaniers ne suffisaient pas à établir une "présomption" en faveur des allégations visant l'Argentine. De fait, comparer les statistiques des prix moyens à l'importation avec le droit d'importation spécifique minimal en vigueur pour obtenir un équivalent ad valorem ne permettait pas d'établir que les droits en question étaient effectivement acquittés par les importateurs à l'occasion d'opérations effectivement réalisées. Ces documents ne correspondaient pas à la réalité de ce qui pouvait effectivement avoir été versé à l'Administration des douanes. D'autres éléments de preuve étaient sans commune mesure avec les importations argentines de textiles. Lorsque l'entreprise Y avait fait usage de la procédure de contestation, les trois transactions en jeu représentaient une valeur de 42 698 dollars EU, tandis que les importations totales de textiles en Argentine étaient supérieures à 1 500 millions de dollars EU pour la période 1995/1996. Certes, chaque opération avait son importance et était assujettie aux règles de l'OMC, mais étant donné le montant en jeu, l'Argentine se demandait si les conditions minimales requises par l'article 3:7 du Mémorandum d'accord selon lequel un membre "jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile" avaient été remplies.

3.206.

L'Argentine a rappelé, par ailleurs, que lorsque le Groupe spécial avait invité les Etats-Unis à présenter des cas concrets de violation, les Etats-Unis avaient présenté comme preuves certaines opérations dont l'inadaptation était suffisamment évidente. L'Argentine a fait observer que toutes les opérations relatives à des textiles, à l'exception d'une seule, avaient été réalisées par des exportateurs des CE. Les CE n'étaient pas une partie plaignante en l'espèce. Il était intéressant de noter, à cet égard, que les preuves présentées par les Etats-Unis relatives à des opérations d'importation intéressant des marchandises d'origine italienne correspondaient à une position tarifaire (6115 du SH, collants (bas - culottes)) qui ne figurait pas parmi les exemples d'atteinte par l'Argentine à la consolidation tarifaire de 35 pour cent mentionnés par les CE elles-mêmes dans leur communication de tierce partie. Toutes les opérations correspondaient à des marchandises d'origine italienne et toutes avaient eu lieu en 1997, à une seule exception près. Les Etats-Unis ne pouvaient pas avoir été informés de ces opérations lorsqu'ils avaient demandé l'établissement du Groupe spécial. A propos de la série additionnelle de factures présentée par les Etats-Unis avant la deuxième réunion du Groupe spécial, la conclusion de l'Argentine était que les données relatives aux exportations de textiles en provenance et originaires des Etats-Unis étaient à la fois peu claires et imprécises. C'était la meilleure preuve que les Etats-Unis défendaient une cause pour laquelle il leur fallait recourir à des sources d'informations extérieures à leur propre marché pour essayer d'étayer leurs allégations, à savoir que l'Argentine avait manqué à ses obligations. L'Argentine s'est aussi interrogée sur la recevabilité de la démarche qui consistait, pour une partie, à présenter des preuves se rapportant aux opérations alléguées d'un autre pays après la date limite fixée pour les réfutations.

3.207.

De l'avis de l'Argentine, les observations ci-dessus démontraient clairement l'absence d'argument permettant d'établir une présomption en faveur des allégations contenues dans la plainte des Etats-Unis. En l'absence d'une telle présomption, on ne pouvait demander à l'Argentine de fournir la preuve de faits dont il n'avait pas été montré qu'ils s'étaient produits. Si les Etats-Unis n'étaient pas en mesure d'étayer la présomption selon laquelle leur plainte était légitime, on ne pouvait affirmer que la charge de la preuve s'était déplacée au point que des preuves devaient être fournies pour réfuter la présomption. Si les Etats-Unis ne pouvaient pas donner des exemples clairs et précis d'opérations d'importation dans le secteur des textiles et des vêtements, on pouvait seulement supposer que la plainte des Etats-Unis était purement théorique, puisqu'il n'avait été donné à l'Argentine aucune raison de croire que ses autorités douanières percevaient des droits d'importation spécifiques minimaux excédant le taux de 35 pour cent consolidé dans le cadre de l'OMC.

3.208.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que les documents, données et calculs examinés avec le Groupe spécial identifiaient de nombreuses lignes tarifaires pour lesquelles les droits spécifiques imposés par l'Argentine étaient, en moyenne, supérieurs à 35 pour cent ad valorem. Ces documents ne correspondaient pas à des cas isolés dans lesquels l'Argentine avait dépassé son taux consolidé. L'Argentine ne contestait pas l'exactitude des taux de droit spécifique figurant sur ses propres documents. L'Argentine ne contestait pas les chiffres exprimant la valeur, les tonnes, ou le prix par kilogramme figurant sur les documents initialement établis par l'Argentine et fournis au Groupe spécial par les Etats‑Unis. S'agissant des exemples spécifiques de factures et de documents douaniers présentés par les Etats‑Unis, l'Argentine ne contestait pas que les importateurs acquittaient effectivement ces redevances ou devaient déposer des cautions correspondant aux montants supérieurs au droit ad valorem de 35 pour cent. Les documents émanant de l'Argentine et les données émanant de l'Argentine démontraient de façon concluante que la position de l'Argentine était incorrecte.

3.209.

Les Etats‑Unis ont soutenu que, compte tenu des données relatives aux importations fournies par l'Argentine aux Etats‑Unis, on aurait pu disposer de beaucoup d'autres exemples de droits dépassant le taux de 35 pour cent ad valorem si les documents pertinents avaient été communiqués. Le Groupe spécial se trouvait placé face au refus de l'Argentine de fournir les preuves se rapportant directement à l'affaire qui étaient en sa possession, comme les Etats‑Unis l'avaient demandé. Dès lors que l'Argentine ne fournissait pas ces documents, le Groupe spécial était libre de conclure, en un sens défavorable à l'Argentine, que ces documents donneraient d'autres exemples de droits dépassant le taux de 35 pour cent ad valorem imposés et acquittés. Le comportement récalcitrant de l'Argentine ne devrait pas être utilisé contre les Etats‑Unis et permettre d'affirmer que ces derniers, en quelque sorte, ne s'étaient pas acquittés de façon satisfaisante de leur obligation en matière de charge de la preuve, avec le nombre limité de documents qui étaient en leur possession.¹⁰⁸ De fait, les Etats‑Unis s'étaient pleinement acquittés de ladite obligation. Ils avaient démontré que les droits institués par l'Argentine aboutissaient, de façon prévisible et obligatoire, à imposer des droits dépassant les niveaux consolidés dans toute une gamme de situations. En outre, ils avaient donné des exemples dans lesquels de tels droits étaient effectivement prélevés.

3.210.

L'Argentine a soutenu que les Etats‑Unis semblaient essayer d'obtenir d'elle des preuves étayant l'allégation selon laquelle son droit consolidé avait été dépassé, preuves qu'ils avaient été jusqu'à présent incapables de fournir. Il était surprenant que pour tenter de justifier ces allégations, les Etats‑Unis ne se soient fondés que sur une spéculation théorique qui ne correspondait pas aux réalités du commerce, et qu'aucune preuve concrète d'opérations d'importation pour lesquelles des droits supérieurs à 35 pour cent auraient été exigés n'ait été fournie. La charge de la preuve devait incomber à la partie qui saisissait le Groupe spécial d'une plainte. L'Argentine a aussi fait valoir, à propos des preuves concernant les importations de chaussures, que de telles données ne présentaient aucun rapport avec le cas d'espèce, puisque les DIEM frappant les chaussures n'étaient plus en vigueur et ne l'étaient déjà plus à l'époque où le Groupe spécial avait été établi.

3.211.

Selon les Etats‑Unis, l'Argentine ne répondait pas aux arguments qu'ils avaient exposés concernant le document relatif aux importations argentines en provenance des CE et du reste du monde qu'ils avaient présenté au Groupe spécial. Le Groupe spécial se trouvait placé face à la tentative de dernière minute par laquelle l'Argentine s'efforçait de discréditer ses propres documents, qu'elle‑même avait présentés et sur lesquels elle s'était fondée lors des consultations avec les Etats‑Unis et les CE. De fait, la "réfutation" présentée par l'Argentine consistait à affirmer que le document n'existait pas. Ce document constituait un élément important des consultations qui s'étaient déroulées entre les CE, l'Argentine et les Etats‑Unis. L'Argentine ne devrait pas pouvoir, à son gré, s'appuyer sur des renseignements qu'elle avait générés aux fins des consultations, pour les désavouer ensuite au cours de la procédure mise en route devant le Groupe spécial.

3.212.

Les Etats‑unis ont noté que l'Argentine prétendait aussi que les exemples relatifs aux chaussures étaient sans rapport avec le cas d'espèce. Les Etats‑Unis répondaient à cela que les mesures imposant des droits spécifiques aux chaussures relevaient du mandat du Groupe spécial. Les preuves présentées par les Etats‑Unis, en particulier les factures et documents douaniers concernant des opérations d'importation déterminées présentés avant la deuxième réunion de fond du Groupe spécial établissaient, sans aucun doute possible, que jusqu'à la date à laquelle les mesures frappant les chaussures avaient été abrogées, soit le 14 février 1997, l'Argentine appliquait à ces produits des droits spécifiques portant atteinte à la consolidation de 35 pour cent ad valorem. De plus, tout au long de l'année 1996 et jusqu'à la date de la réunion citée, le régime de droits spécifiques applicable aux chaussures était exactement le même que celui qui visait les textiles et les vêtements. Les exemples relatifs aux chaussures illustraient très bien la manière dont le système argentin fonctionnait, en de nombreux cas, pour imposer des droits dépassant le taux de 35 pour cent ad valorem.

3.213.

Les Etats-Unis ont noté que l'Argentine s'était efforcée de défendre ses droits spécifiques en faisant valoir qu'ils n'étaient pas supérieurs à 35 pour cent ad valorem et qu'en aucun cas ils ne pouvaient dépasser le taux consolidé puisqu'ils avaient pour caractéristique essentielle de plafonner à 35 pour cent ad valorem pour deux raisons. Tout d'abord, l'Accord sur l'OMC, notamment les consolidations, étaient directement applicables dans le Droit argentin et avaient la primauté sur les lois nationales. En second lieu, des procédures avaient été établies en vertu de la Loi n° 22,415 grâce auxquelles les importateurs avaient le droit de contester tous droits imposés dont le montant dépassait le taux consolidé qui était censé faire partie du Droit argentin.

3.214.

L'Argentine a affirmé que la stabilité et la prévisibilité des concessions figurant dans sa Liste étaient étayées par l'article 75.22 de la Constitution de 1994. Ces engagements venaient au plus haut niveau dans la hiérarchie des lois et, en conséquence, primaient sur la législation nationale. Tout juge argentin était habilité à déclarer, à la demande d'une partie intéressée, qu'une mesure adoptée en violation des règles contenues dans un traité international, tel que l'Accord sur l'OMC, était inconstitutionnelle. Cette caractéristique du système juridique argentin était la base même de son fonctionnement, ce qui le différenciait fondamentalement de celui des pays où les traités internationaux étaient interprétés par la législation nationale. Le système juridique argentin avait une autre caractéristique fondamentale à savoir qu'une loi nationale ultérieure ne pouvait annuler un traité international, étant donné qu'elle se situait à un niveau inférieur dans la hiérarchie des lois. Cette disposition constitutionnelle conférait un haut degré de sécurité juridique. Si les procédures prévues aux articles 1053 à 1079 du Code des douanes argentin (pour l'essentiel la procédure de contestation mentionnée à la section 7 b) de la partie B) ne permettaient pas aux autorités concernées de résoudre le problème de façon satisfaisante, il était toujours possible d'engager devant les tribunaux nationaux la procédure en référé qui permettait aux importateurs d'obtenir une décision judiciaire obligeant le gouvernement argentin à satisfaire aux obligations internationales découlant des Accords de l'OMC, lesquels avaient la primauté sur tous règlements intérieurs, tels que lois, décrets, résolutions ministérielles ou autres.

3.215.

L'Argentine a relevé que des négociants des Etats-Unis avaient signalé que les services des douanes argentins réclamaient régulièrement le paiement intégral du droit spécifique sans les informer de la possibilité de ne payer que les droits qu'ils "jugeaient corrects". Les Etats-Unis lui ayant demandé si elle estimait qu'il appartenait aux importateurs de savoir qu'on leur demandait de payer des montants supérieurs au taux de 35 pour cent ad valorem, l'Argentine a répondu que la législation en vigueur dans la République argentine était censée être connue de tous les habitants et était de notoriété publique après publication au Journal officiel (Boletín Oficial) (Titre I du Code civil). Tel était le cas de la Loi n° 24,425, publiée le 5 janvier 1995, portant approbation de l'Accord sur l'OMC, y compris les textes respectifs de chaque accord y annexés, et de la Liste n° LXIV, contenant l'engagement d'appliquer un plafond tarifaire de 35 pour cent et indiquant en détail les positions tarifaires correspondantes. De même, on ne jugeait pas nécessaire que les autorités douanières doivent informer expressément les importateurs des dispositions de la Loi n° 24,425 ou de la possibilité de se prévaloir des options prévues par le Code des douanes (Loi n° 22,415). Il incombait aux importateurs eux‑mêmes de connaître leurs droits au cas où il leur serait demandé de payer un droit d'importation spécifique minimum dépassant 35 pour cent de la valeur déclarée des marchandises. Il en allait de même s'il leur était demandé de payer un droit ad valorem supérieur au montant établi dans le tarif argentin. C'est qu'en effet les importateurs connaissaient la valeur des marchandises qu'ils déclaraient et pouvaient procéder instantanément ou à l'avance à une comparaison avant de présenter leur déclaration sous serment et de demander le dédouanement des marchandises.

3.216.

Sur le point de savoir s'il existait des règlements ou des procédures publiées donnant instruction aux services des douanes de s'abstenir d'imposer des droits spécifiques dépassant l'équivalent de 35 pour cent ad valorem, l'Argentine a indiqué que la Loi n° 24,425, portant approbation de l'Accord sur l'OMC et de toutes ses annexes, y compris la Liste LXIV de l'Argentine, avait un caractère impératif et contraignant pour toutes les autorités nationales, notamment les autorités douanières qui étaient tenues d'accepter et d'observer dans leur intégralité les engagements qui y figuraient. L'Argentine a également affirmé, à propos d'éventuels règlements ou procédures publiées donnant instruction aux services des douanes argentins d'informer les importateurs de l'applicabilité du taux maximum de 35 pour cent ad valorem sur les produits importés assujettis à des droits spécifiques, que les importateurs et les services des douanes eux‑mêmes pouvaient consulter des publications existant de longue date comme le Guide pratique des importateurs et exportateurs, le Tarif douanier et les publications du Centro de Despachantes de Aduana. Ces publications permettaient aux importateurs de se tenir continuellement au courant des taux des droits de douane en vigueur. De même, les importateurs pouvaient toujours compter sur les conseils éclairés des agents des douanes. Selon la loi, ceux‑ci étaient considérés comme des fonctionnaires auxiliaires des douanes pour les opérations d'importation et avaient personnellement la responsabilité d'informer les importateurs des dispositions de la législation en vigueur, y compris des voies de recours prévues par la loi.

3.217.

L'Argentine estimait qu'il appartenait aux importateurs de savoir qu'en vertu du Droit argentin la primauté accordée aux engagements à l'égard de l'OMC exigeait que les droits spécifiques sur les textiles, les vêtements et les chaussures ne soient pas supérieurs à l'équivalent de 35 pour cent ad valorem, même si aucune mesure juridique ne le prévoyait expressément. La question de la primauté des dispositions d'un traité international sur le droit national approuvée par une Loi du Congrès argentin faisait expressément l'objet de l'article 75.22 de la Constitution, telle que modifiée en 1994. La Constitution, tout comme les lois et autres dispositions administratives, était considérée comme étant de notoriété publique, à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel.

3.218.

Pour les Etats‑Unis, cet argument semblait relever de la fiction juridique. Certes, la consolidation tarifaire était peut être la loi "suprême" dans le droit constitutionnel argentin, mais l'Argentine n'en appliquait pas moins une série de mesures juridiques impératives imposant des droits incompatibles avec la consolidation qu'elle avait consentie. Dans la pratique, l'Argentine sapait systématiquement la signification de ses engagements à l'égard de l'OMC en demandant à ses fonctionnaires des douanes de recouvrer le montant intégral des droits spécifiques même dans les cas où le trop‑perçu était évident ou franchement exagéré. Si le Groupe spécial acceptait comme moyens de défense l'application directe du Droit conventionnel et la suprématie de l'Accord sur l'OMC, les Membres dotés de tels systèmes juridiques pourraient en fait se soustraire aux procédures de règlement des différends. L'Argentine demandait en fait au Groupe spécial de permettre à tout Membre qui considérait les Accords de l'OMC comme directement applicables en vertu de sa législation d'échapper au contrôle de l'OMC. Les Membres ne pourraient dans ce cas toujours faire valoir que les dispositions des Accords de l'OMC faisaient partie de leur législation et que donc par définition, les lois nationales non conformes avaient été rendues compatibles avec toute disposition pertinente de l'OMC. Une telle façon de voir amoindrirait la vitalité du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les Etats‑Unis estimaient d'autre part que l'argument avancé par l'Argentine concernant l'effet direct des traités ne limitait pas intrinsèquement les obligations en matière tarifaire. L'Argentine faisait en fait valoir qu'elle pouvait prendre toute mesure en violation de toute obligation à l'égard de l'OMC, et qu'elle pouvait donc échapper à toute constatation de responsabilité en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, parce que les particuliers lésés pouvaient demander aux tribunaux argentins d'annuler les mesures gouvernementales comme étant incompatibles avec l'Accord sur l'OMC. Pour les Etats‑Unis, l'argument concernant le caractère impératif du droit constitutionnel argentin était un argument que l'Argentine continuait à soutenir en se fondant sur une hiérarchie des lois qui ne tenait pas compte de l'application effective des lois ayant un caractère contraignant. Peut‑être existait‑il bien d'après la Constitution un ordre de priorité des lois argentines. Il n'en demeurait pas moins que l'Argentine avait admis que ses fonctionnaires des douanes ne pouvaient faire autrement que d'appliquer les décrets sur l'imposition de droits d'importation spécifiques minimaux. En fait, il était demandé aux fonctionnaires des douanes argentins de violer le droit constitutionnel de leur pays.

3.219.

L'Argentine a estimé que les observations des Etats‑Unis concernant "la compatibilité avec l'Accord d'une loi non conforme" étaient dénuées de sens étant donné que la primauté des traités sur les autres lois et réglementations dans le cadre du système constitutionnel argentin était démontrée par la copie de l'ordonnance judiciaire dans l'affaire 8,447/97 FILA (Argentine) S.A. et al. à laquelle les Etats‑Unis avaient fait référence¹⁰⁹, et qui prouvait de façon concrète que l'Accord sur l'OMC était pleinement et totalement incorporé dans le système juridique argentin.

3.220.

L'Argentine a mentionné que le système juridique argentin constituait un tout indivisible qui englobait la procédure permettant de contester les droits imposés ou procédure de contestation (recurso de impugnación). Dans une opération d'importation hypothétique où le droit spécifique dépasserait 35 pour cent ad valorem, l'importateur disposerait d'une voie de recours lui offrant la garantie de n'avoir à payer, sur une simple déclaration, que le montant correspondant à l'obligation souscrite par l'Argentine à l'égard de l'OMC. La procédure était automatique, gratuite, n'exigeait ni intermédiaire ni conseil juridique d'aucune sorte et était assortie de délais préétablis. La procédure de contestation était énoncée dans le Code des douanes argentin - Loi n° 22,415 (articles 1053 à 1067). Elle avait pour objectif de protéger l'importateur en cas de controverse concernant la classification, l'évaluation ou le niveau des droits d'importation applicables dans un cas particulier. Le Code des douanes argentin disposait que les importateurs pouvaient exprimer leur désaccord s'ils estimaient que l'évaluation des marchandises ou les droits d'importation imposés étaient inappropriés. Les importateurs pouvaient demander la mise en circulation des marchandises sur le marché après avoir payé seulement la somme qu'ils jugeaient appropriée en vertu des lois pertinentes. L'Administration nationale des douanes pouvait demander à l'importateur de déposer une caution correspondant à la différence entre le montant effectivement payé et le montant réclamé. Lorsque les importateurs avaient recours à cette procédure, ils disposaient d'un délai de dix jours pour présenter les arguments et les renseignements nécessaires. Entre‑temps, le processus d'importation se poursuivait. S'agissant des droits spécifiques, il devait être démontré que le montant imposé dans un cas particulier du fait de leur application dépassait 35 pour cent de la valeur en douane des marchandises.

3.221.

Selon les Etats‑Unis, l'existence de "procédures de contestation" ne contribuait guère à rendre "prévisibles" les droits spécifiques imposés par l'Argentine. En fait, ces procédures ne faisaient qu'ajouter à la confusion. En fixant le montant total des droits spécifiques applicables à la frontière, sans tenir compte de leur équivalent ad valorem, et en demandant aux importateurs de recourir à des procédures subsidiaires impliquant soit un trop‑perçu, soit le dépôt d'une caution, l'Argentine laissait les négociants et les Membres de l'OMC dans une grande incertitude quant au montant des droits qui seraient effectivement imposés et quant au moment où ce montant serait finalement établi.

3.222.

L'Argentine a souligné que la procédure de contestation n'était pas considérée par la législation argentine comme purement théorique. Au contraire, et afin d'illustrer la façon dont cette procédure fonctionnait dans la pratique, elle a fait référence à deux affaires concernant les textiles et les chaussures. Dans le premier cas, la société représentant la société X en Argentine s'était adressée à l'Administration nationale des douanes¹¹⁰, pour contester le paiement de droits spécifiques sur plusieurs expéditions au motif qu'ils dépassaient l'équivalent de 35 pour cent ad valorem. Sur la base de cette seule allégation, plusieurs cargaisons de marchandises avaient été mises en circulation sur le marché après dépôt d'une caution pour couvrir les droits non acquittés. Dans un second exemple concernant des produits textiles et une société Y, une société d'importation de produits textiles avait contesté l'inclusion de l'emballage dans le calcul des droits spécifiques. Cet exemple incluait le document attestant du paiement d'une caution correspondant à la différence entre le montant acquitté et le montant fixé par les services des douanes et le certificat de dédouanement qui avait été délivré. Ces deux affaires montraient clairement que la procédure garantissait de façon simple et directe la mise en circulation de nombreuses cargaisons de marchandises importées sans paiement de droits dépassant le taux consolidé de 35 pour cent.

3.223.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que l'Argentine avait pour la première fois mentionné la Loi n° 22,415 pour expliquer que ses droits spécifiques entraient dans les limites de son taux de droit consolidé lors de ses communications devant le Groupe spécial. Elle avait auparavant adopté pour position que ses droits spécifiques étaient compatibles avec ses obligations à l'égard de l'OMC parce qu'ils ne dépassaient pas 35 pour cent d'un prix d'importation moyen ajusté pour chaque catégorie de produits. Par ailleurs, l'existence de procédures nationales pour contester un droit imposé ne justifiait pas l'établissement de droits supérieurs au taux consolidé. L'Argentine semblait avoir pour position que sa liste pouvait indiquer n'importe quel taux de droit, aussi élevé soit‑il, et qu'elle pouvait fixer ce taux à la frontière pour autant qu'en dernier recours le droit soit corrigé de façon à ne pas dépasser 35 pour cent ad valorem. Cet argument faisait fi de l'extrême incertitude que de telles pratiques engendreraient. Les importateurs seraient tenus soit d'acquitter le montant intégral des droits spécifiques et d'attendre le remboursement par l'Argentine, soit de payer un montant partiel et de fournir une caution pour le reste. Dans les deux cas de figure, les importateurs étaient régulièrement assujettis à des impositions dépassant le taux consolidé. En réalité, ils ne connaîtraient le montant du droit à payer que lorsque les services des douanes ou les tribunaux auraient pris une décision finale en la matière. A coup sûr, ce n'était pas là la prévisibilité et la sécurité des taux de droits que le GATT et l'OMC avaient pour mission d'instaurer.

3.224.

L'Argentine ne pensait pas que l'article II du GATT de 1994 permettait à un Membre de l'OMC de fixer n'importe quel droit à sa frontière, aussi élevé soit‑il, pour autant que ce Membre établisse des procédures d'appel ou de contestation pour que le droit soit finalement conforme au taux consolidé. S'il existait des consolidations tarifaires dans la liste d'un Membre de l'OMC, celui‑ci ne pouvait exiger que le paiement des droits maximaux consolidés. Toutefois, au‑dessous de ce niveau il pouvait appliquer le niveau de droit qu'il jugeait le plus approprié et le fixer sur une base ad valorem ou sur une base spécifique. A la question des Etats‑Unis sur le point de savoir si selon elle des concessions tarifaires qu'elle avait consenties n'étaient pas amoindries lorsque les importateurs se voyaient fixer des droits supérieurs au taux consolidé mais étaient autorisés à payer une portion de ces droits, à fournir une caution puis à attendre le résultat des procédures d'appel ou de contestation avant d'obtenir le remboursement de leur caution, l'Argentine a répondu que cette question reposait sur une pure hypothèse, puisque les droits consolidés dans sa liste n'étaient dépassés pour aucune catégorie de produits. L'Argentine estimait que les concessions accordées par un pays étaient amoindries, si ce pays fixait un droit de douane supérieur au niveau consolidé, affectant ainsi les importations qui auraient dû bénéficier du traitement prévu dans sa liste annexée à l'Accord sur l'OMC. Dans l'hypothèse d'une situation exceptionnelle où les droits de douane effectivement appliqués dépasseraient le niveau de consolidation tarifaire, la législation argentine prévoyait une procédure de contestation qui permettait aux importateurs de contester la mesure administrative exigeant le paiement d'un droit de douane supérieur au taux consolidé.

3.225.

Les Etats‑Unis on estimé que l'existence de "procédures de contestation" administratives ne justifiait pas les violations de l'article II. L'Argentine avait reconnu que ses services des douanes percevaient les droits spécifiques imposés par les résolutions et décrets pertinents même si ces droits étaient supérieurs à 35 pour cent ad valorem. L'Argentine défendait cette pratique en déclarant que, dans la mesure où les droits spécifiques dépassaient le taux consolidé, les importateurs pouvaient avoir recours aux "procédures de contestation" pour recouvrer tout paiement excessif. L'Argentine expliquait que de telles procédures permettaient forcément d'obtenir gain de cause puisque, selon la Constitution du pays, les obligations à l'égard de l'OMC étaient directement applicables et primaient sur le droit national. Toutefois, cet argument n'était pas pertinent pour plusieurs raisons. En invoquant l'existence de la procédure de contestation l'Argentine faisait passer les questions de forme avant les questions de fond. La réalité en ce qui concernait les importations de textiles, de vêtements et de chaussures en Argentine était que les services des douanes argentins imposaient des droits spécifiques excessifs et en escomptaient le paiement intégral. Même si l'Argentine admettait qu'elle ne pouvait "exiger que le paiement du taux maximum consolidé" elle avait expliqué que les droits spécifiques devaient être appliqués par les fonctionnaires des douanes argentins qui n'avaient pas compétence pour modifier ces droits.

3.226.

Pour les Etats‑Unis, le taux imposé par l'Argentine à ses frontières devait être le taux de droit approprié aux fins des dispositions de l'article II, et non un montant quelconque ajusté ultérieurement après appel. L'Argentine avait admis qu'il en allait ainsi lorsqu'elle avait reconnu que l'article II du GATT "n'autorisait pas un Membre de l'OMC à imposer n'importe quel droit à ses frontières, aussi élevé soit‑il pour autant que ce Membre établisse des procédures d'appel ou de contestation pour que le droit soit finalement conforme au taux consolidé". Il fallait qu'il en soit ainsi, sans quoi l'Argentine ou tout autre Membre de l'OMC pourrait imposer des centaines, voire des milliers de dollars, pour chaque kilogramme de textiles et satisfaire malgré tout à ses obligations à l'égard de l'OMC étant donné que, à une date ultérieure indéterminée, les droits seraient ramenés dans les limites du taux consolidé. Le fait que l'Argentine disposait d'un mécanisme permettant de faire appel contre un droit fixé initialement, ce qui était le cas de presque tous les Membres de l'OMC conformément aux dispositions de l'article X:2 b) du GATT de 1994, ne devait tout simplement pas entrer en ligne de compte.

3.227.

Les Etats‑Unis ont aussi fait valoir que l'Argentine faisait fi de l'extrême incertitude qui résultait de ce recours aux procédures de contestation. Les importateurs étaient tenus soit d'acquitter le montant intégral des droits spécifiques et d'attendre de l'Argentine un remboursement, soit de payer un montant partiel et de fournir une caution pour le reste. Dans les deux cas, les importateurs étaient régulièrement soumis à des impositions supérieures au taux consolidé. Ils ne connaissaient le montant effectif des droits qu'après la décision finale des services des douanes ou des tribunaux. Si la simple existence de procédures de contestation justifiait l'imposition de droits excessifs à la frontière, comme l'Argentine semblait le suggérer, l'un des principes fondamentaux sur lesquels reposait l'article II, à savoir que les Membres ne devaient pas être soumis à des droits plus élevés que le taux consolidé, perdrait une bonne part de sa signification.

3.228.

Les Etats‑Unis ont d'autre part soutenu que, en imposant des droits spécifiques excessifs et en exigeant des importateurs qu'ils fassent le nécessaire pour recouvrer le trop‑perçu, l'Argentine avait encaissé en droits de douane des sommes beaucoup plus importantes que ne le permettait l'article II. Durant la seule période janvier‑septembre 1996, l'Argentine avait, apparemment, imposé aux importateurs des types de textiles et de vêtements visés provenant des Etats‑Unis un trop‑perçu d'environ 1 634 000 dollars EU. Selon d'autres preuves de surimpositions similaires, l'Argentine avait recueilli d'importantes sommes correspondant à un trop‑perçu sur les importations venant d'autres sources, notamment d'Asie et de la CE.¹¹¹

3.229.

Sur ce point, l'Argentine a répondu que l'affirmation réitérée selon laquelle une somme s'élevant à 1 634 000 dollars EU avait été payée était le fruit de calculs purement théoriques reposant sur des données statistiques qui n'étaient pas appropriées à cette fin, puisqu'elles ne permettaient pas de déterminer des prix moyens.¹¹²

3.230.

De l'avis des Etats‑Unis, les procédures de contestation administratives et même juridiques des droits imposés initialement n'étaient pas simples. De telles procédures d'appel étaient souvent longues, compliquées et onéreuses. Ce système présentait également de façon inhérente un aspect de traitement moins favorable étant donné que les négociants étrangers ne bénéficiaient d'un taux consolidé qu'après avoir eu recours à des procédures subsidiaires. Contrairement à ce qu'avait suggéré l'Argentine, la société X n'avait pas jugé les procédures simples ou faciles. En fait, elle avait essayé de contester l'imposition de droits spécifiques de deux manières. Dans un cas, elle avait payé le montant intégral des droits spécifiques imposés et avait ensuite demandé un remboursement. A ce jour, cette société n'avait pas recouvré la plus infime partie des quelque 2,5 millions de dollars EU dont elle escomptait le remboursement. La société X avait aussi essayé de payer une partie des droits imposés et de fournir une caution pour le reste. Dans ce cas, elle avait attendu plus de 18 mois une décision des services des douanes argentins pour savoir si elle serait tenue de payer la différence.

3.231.

L'Argentine a souligné qu'elle avait mentionné l'exemple d'une communication de la société représentant la société X en Argentine parce qu'il s'agissait de l'un des premiers cas de ce type dont elle avait eu connaissance. En l'occurrence, l'administration des douanes, tout en reconnaissant que la contestation était en bonne et due forme, avait décidé de la déclarer irrecevable parce qu'un appel avait été interjeté sur la même question par la même société auprès du Ministère de l'économie et que cet appel avait priorité sur la procédure de contestation. Toutefois, il convenait de souligner que la procédure de contestation reposait, entre autres éléments relatifs à la législation intérieure, sur l'hypothèse que la résolution portant imposition des droits était contraire à la loi portant ratification de l'Accord sur l'OMC et sur le fait qu'aux termes de la Constitution les traités et les concordats avaient la primauté sur les lois, et qu'en conséquence la résolution en question ne devait pas établir un droit dépassant le taux indiqué (35 pour cent) ou constituant une violation des dispositions du Traité international. Ces arguments étaient dans une large mesure conformes à ceux présentés par l'Argentine pour montrer que, dans l'hypothèse où un droit d'importation spécifique minimum supérieur à l'équivalent ad valorem du taux de 35 pour cent serait appliqué à une opération ou à une expédition donnée, la procédure de contestation s'appliquerait et aurait directement pour effet que l'importateur n'aurait pas à payer plus que le plafond de 35 pour cent.

3.232.

Les Etats‑Unis ont estimé que les procédures de contestation ne constituaient pas pour les importateurs de véritables mesures correctives. L'Argentine n'avait accordé, en vertu de ces procédures, aucun remboursement de droits aux importateurs de textiles, de vêtements et de chaussures. Elle avait expliqué qu'il en était ainsi "parce qu'aucune procédure de restitution n'avait été engagée devant des fonctionnaires des douanes argentins" et "qu'il n'existait dans le domaine des importations de textiles et de vêtements, aucun cas où les importateurs avaient soulevé la question de l'imposition de droits spécifiques supérieurs à 35 pour cent ad valorem". Toutefois, le fait qu'aucun importateur de textiles ou de vêtements n'ait élevé la moindre contestation - fait remarquable compte tenu des griefs exposés par les négociants européens, hongrois et américains à leurs gouvernements respectifs - montrait bien à quel point le régime argentin était inapproprié.

3.233.

Pour les Etats‑Unis, si la procédure de contestation avait rarement, pour ne pas dire jamais, été utilisée par les importateurs de textiles et de vêtements, c'était peut‑être parce que l'Argentine ne faisait pas connaître cette possibilité de recours, pas plus qu'elle n'informait les importateurs lorsque les droits spécifiques, tels qu'ils étaient effectivement appliqués dans certains cas, étaient supérieurs à 35 pour cent ad valorem. En fait, non seulement les négociants mais aussi les Etats‑Unis ignoraient l'existence de procédures censées garantir que l'Argentine n'imposerait pas des droits dépassant son taux consolidé. Les Etats‑Unis et l'Argentine avaient engagé quatre séries de consultations sur cette question et à aucun moment l'Argentine n'avait essayé de justifier son régime en arguant de l'existence de procédures de contestation.

3.234.

L'Argentine a reconnu que la question de cette voie de recours n'avait pas été abordée avant le début des travaux du Groupe spécial. Toutefois, l'existence de la procédure de contestation était de notoriété publique et faisait partie de la législation nationale depuis 1981. Si elle n'avait pas été mentionnée lors des consultations avec les Etats‑Unis, il n'en demeurait pas moins qu'elle faisait partie intégrante de l'ordre juridique de l'Argentine et qu'elle était un outil utilisé par les importateurs. Depuis son introduction, la procédure avait été utilisée fréquemment à propos de différends ou de problèmes concernant la classification tarifaire, l'évaluation et d'autres mesures préparatoires à la fixation des droits de douanes. L'Argentine a rappelé que le nombre total de procédures de contestation actuellement en cours dans tous les domaines - classification ou valeur estimée - se situait, d'après les calculs, aux alentours de 12 000. Cela montrait que les importateurs avaient parfaitement l'habitude d'utiliser cette procédure. Parmi les 12 000 affaires enregistrées il n'avait pas été possible de trouver une seule contestation relative à l'application aux produits textiles d'un droit d'importation spécifique minimum supérieur à 35 pour cent ad valorem. Il était naturel que les partenaires commerciaux de l'Argentine se demandent pour quelle raison cette procédure de contestation n'avait pas été utilisée dans le passé pour des dépassements allégués du taux consolidé de 35 pour cent en raison de l'application de droits d'importation spécifiques minimaux. La première explication était que les droits spécifiques appliqués n'avaient en fait pas dépassé le taux consolidé de 35 pour cent, même dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, ce n'était peut‑être pas la seule explication. Tout d'abord, même si la procédure était bien connue, les importateurs n'avaient peut‑être pris conscience du fait qu'elle pouvait aussi être utilisée pour des dépassements allégués du taux de droit consolidé étant donné que l'obligation faite à l'Argentine d'appliquer un plafond tarifaire pour les produits textiles ne datait que de 1995, date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. De plus, ce n'était que depuis 1994, date à laquelle la Constitution avait été modifiée, qu'il était stipulé à l'article 75 que les traités internationaux avaient la primauté, dans la hiérarchie constitutionnelle, sur le Droit argentin. De ce fait, un certain délai avait pu s'écouler avant que les sociétés d'importation n'arrivent à la conclusion que la procédure de contestation qu'elles utilisaient probablement pour contester les droits fixés en raison d'autres types de problèmes pouvait aussi être utilisée pour contester l'imposition de droits spécifiques excédant 35 pour cent.

3.235.

En second lieu, selon l'Argentine, un autre élément pouvait contribuer à expliquer le non‑recours à la procédure de contestation: à savoir le problème de la sous‑facturation et, de manière générale, des contrôles douaniers. La sous‑facturation était un problème chronique en Argentine. L'ampleur du problème douanier qui ne se limitait pas à la sous‑facturation mais englobait toutes sortes d'opérations illégales, avait été mentionnée durant les consultations. Une série de modifications du système douanier avaient été opérées en 1996 pour s'attaquer au problème et en particulier son mode de fonctionnement avait été remanié et un système d'inspection avant expédition avait été établi. Le volume des transactions sous‑facturées était énorme (d'après certaines informations, au cours des dernières années, quelque 27 000 conteneurs avaient traversé la frontière en contrebande entraînant pour le Trésor argentin des pertes estimées à 3 000 millions de dollars EU et des dommages inestimables pour l'industrie nationale). Les enquêtes judiciaires menées jusqu'ici avaient montré que le trafic portait également sur de grandes quantités de produits textiles et de vêtements. Dans cet environnement dominé par l'inefficacité du système douanier et la pratique largement répandue de la sous-facturation, il était hautement improbable que de nombreux importateurs aient recours à la procédure de contestation. Ils auraient couru ce faisant le risque d'attirer l'attention des autorités sur la légalité de leurs opérations. A compter de 1996, les enquêtes menées par le gouvernement, les tribunaux et le Congrès argentins sur les opérations d'importation avaient commencé à rendre difficile la sous-facturation et la décision du gouvernement de réunir l'Administration des douanes et la Direction générale des impôts en une seule et même instance avait permis, entre autres choses, de procéder à la vérification électronique des données fournies dans les déclarations sur les prix d'importation aux fins du paiement des taxes intérieures, ce qui avait complètement modifié l'équation économique pour les tenants de la sous-facturation: en effet, si l'organisme de recouvrement des impôts intérieurs était beaucoup plus efficace et plus difficile à frauder, le risque l'emportait de beaucoup sur les bénéfices qui pouvaient découler de cette pratique. C'est ce qui expliquait aussi pourquoi, en 1996, les prix d'importation des produits textiles et des vêtements avaient augmenté en Argentine, tendance qui ne s'était pas répercutée sur le marché international.

3.236.

L'Argentine a déclaré que la procédure de contestation, qui avait pu sembler n'être que de la "poudre aux yeux", constituait désormais une garantie claire et transparente du respect des engagements internationaux. Au demeurant, dans le cadre de la procédure de contestation, si l'imposition d'un droit d'importation était contestée parce que ce droit dépassait la limite de 35 pour cent fixée par la Loi n° 24,425, les marchandises n'en étaient pas moins mises en circulation. En d'autres termes, pour obtenir l'entrée des importations, l'importateur pouvait acquitter le droit de douane en vigueur et contester tous droits d'importations spécifiques minimaux appliqués en sus du droit consolidé dans le cadre de l'OMC. L'importateur, détenteur des documents de dédouanement, était légalement habilité à déposer une demande de contestation. Il n'existait pas de procédure de contestation engagée automatiquement par les fonctionnaires des douanes argentins. Le processus ne pouvait être engagé qu'à la demande d'un particulier faisant valoir que ses droits avaient été lésés. Etant donné que l'Argentine n'appliquait pas de droits spécifiques ou de droits de douane supérieurs à 35 pour cent ad valorem, il n'avait pas été jugé nécessaire d'établir un mécanisme de notification pour des cas purement hypothétiques. La procédure devait être engagée par l'importateur dans un délai de dix jours après la notification du droit de douane imposé.¹¹³ La contestation avait pour effet de suspendre le paiement de la différence dans les taux de droits.¹¹⁴ En versant aux services des douanes une caution correspondant à la différence entre le droit de douane en vigueur et le droit d'importation spécifique minimum réclamé par les douanes, l'importateur pouvait automatiquement (dans un délai de trois ou quatre jours au plus) mettre les marchandises en circulation sur le marché. Les autorités douanières avaient alors 40 jours pour présenter des preuves réfutant l'allégation de l'importateur.¹¹⁵ Si de telles preuves étaient présentées, l'importateur avait six jours pour les réfuter.¹¹⁶ Une fois ce délai écoulé, les autorités douanières avaient 60 jours pour confirmer ou abroger la mesure administrative contestée.¹¹⁷ Ainsi, compte tenu de ces délais, la procédure pouvait durer 116 jours. Si la mesure était confirmée (les droits d'importation fixés étant inférieurs à 35 pour cent), l'importateur devait payer la différence entre les deux montants. Si la mesure était abrogée, les droits étant supérieurs à la limite de 35 pour cent ad valorem, l'importateur était libéré de toutes obligations. Le seul formulaire que les importateurs étaient tenus de remplir pour obtenir la libération de leur caution était le formulaire 1190-A utilisé à la fois pour constituer et pour libérer la caution.

2.237.

L'Argentine a précisé que si les autorités douanières prenaient une décision à l'encontre de l'importateur, celui-ci avait deux possibilités: soit faire appel de la décision devant le Tribunal fiscal soit interjeter appel devant le Tribunal administratif fédéral. Le titre III (recours) du Code des douanes (articles 1132 à 1183) décrivait la procédure pour interjeter appel d'une décision finale signée par le chef du service des douanes local. Si le directeur local prenait une décision finale défavorable à l'importateur, la loi accordait à celui-ci 15 jours ouvrables après notification de la décision pour faire appel devant le Tribunal fiscal. L'appel était interjeté auprès du Tribunal fiscal avec éléments de preuve à l'appui, et les dossiers étaient transmis au Tribunal par la Division des procédures du Service des douanes. Si le contestant était débouté, il pouvait faire appel de la décision du Tribunal fiscal auprès de la Chambre nationale de la Division administrative fédérale du contentieux.

3.238.

S'agissant de la nature des éléments de preuve (faits, documentation, déclarations sous serment) exigés dans le cadre de la procédure de contestation, l'Argentine a indiqué qu'un importateur pouvait engager une procédure de contestation sans avoir à fournir aucun élément de preuve. Pour utiliser la voie de recours il suffisait qu'il fasse part à l'administration des douanes de son intention de contester les droits imposés. Dans le cas particulier des contestations engagées contre des droits supérieurs à 35 pour cent, la procédure était encore plus simple puisqu'il suffisait de fournir la facture commerciale ou une copie identique. La procédure reposait sur les documents en possession des services des douanes, sur le certificat de paiement des droits qui, de l'avis de l'importateur, devaient être payés et sur la caution correspondant à la différence dans le montant des droits.

3.239.

Les Etats-Unis se sont interrogés sur le sens de la déclaration de l'Argentine selon laquelle la procédure était "automatique" et "sans frais"; ils ont demandé notamment si l'Argentine maintenait que lorsque des importateurs contestaient de telles impositions de droits supérieurs au taux de 35 pour cent ad valorem il n'en résultait pour eux "aucun coût" en termes de temps, de manque à gagner, de frais de garantie, d'honoraires d'experts et d'avocats, et aussi de retard et d'incertitude touchant l'expédition des marchandises.

3.240.

L' Argentine a répondu qu'en disant que la procédure était automatique elle voulait dire que l'importateur pouvait faire entrer les marchandises pour mise à la consommation en payant uniquement les droits qu'il jugeait applicables. Dire que la procédure était sans frais signifiait que c'était une procédure pour laquelle il ne fallait pas payer.

3.241.

S'agissant des conseils juridiques, l'Argentine a indiqué qu'il n'était pas besoin d'experts pour calculer les 35 pour cent de la valeur en douane des marchandises. Aux fins de l'ouverture d'une procédure de contestation, l'article 1034 du Code des douanes exigeait une représentation en justice. Les documents nécessaires étaient fournis par l'administration des douanes elle-même. A la question de savoir si des règles avaient été établies pour rembourser les frais d'avocats et d'experts, les coûts inhérents à l'obtention d'une caution ou autre garantie et le coût du temps consacré par les employés dans une procédure de contestation fructueuse, l'Argentine a répondu que les frais d'avocats étaient payés par les importateurs concernés. Il en allait de même des frais des experts qui participaient à la procédure à la demande de l'importateur, étant donné que les services des douanes ne demandaient pas automatiquement leur participation qui, du reste, dans ces affaires était peu fondée. Le coût de l'assurance-caution était très faible, et consistait généralement à payer une prime annuelle qui variait entre 1,8 pour cent et 2 pour cent seulement, en fonction du type d'activité et du montant de la caution qui, il ne fallait pas l'oublier, représentait seulement la différence dans le montant des droits. Enfin, si en dépit du faible coût de la procédure de contestation (étant donné sa gratuité) l'importateur souhaitait être remboursé, il avait toujours la possibilité d'engager une action en remboursement devant le tribunal compétent.

3.242.

S'agissant des intérêts sur les sommes qui étaient détenues par l'Argentine si le montant total des droits dépassant 35 pour cent ad valorem avait été payé, l'Argentine a indiqué que l'action en restitution qui pouvait être engagée contre les douanes prévoyait, si l'importateur avait gain de cause, le remboursement des sommes perçues à mauvais escient, majorées des intérêts dus à compter du moment où le remboursement des droits ainsi perçus avait été demandé (formulaire 1724-B), c'est‑à‑dire après l'acquittement du montant perçu pour la mise à la consommation. Dans un délai de dix jours après avoir été informé par la Division de la technique de l'évaluation de l'application de droits spécifiques, l'importateur pouvait opter pour la procédure de contestation (paiement des droits de douane applicables, sans paiement des DIEM, constitution d'un dépôt de garantie ou d'une caution correspondant à la différence) ou payer le montant intégral des droits réclamés par les services des douanes et engager une action pour le remboursement des montants qu'il estimait avoir payés en trop.

3.243.

Les Etats-Unis ont estimé que les procédures de contestation n'étaient pas un processus foncièrement facile grâce auquel les importateurs pouvaient rectifier toute imposition excessive. Comme le montrait l'unique exemple où un fabricant des Etats-Unis avait essayé de se prévaloir de ces procédures, elles n'étaient pas forcément rapides ou simples. La société X avait essayé de contester l'imposition de droits spécifiques de deux façons. Dans un cas, elle avait payé le montant intégral des droits spécifiques imposés et en avait ensuite demandé le remboursement. A ce jour, la société n'avait pas recouvré la plus infime partie des quelque 2,5 millions de dollars EU dont elle escomptait le remboursement. La société avait aussi engagé une procédure de contestation en avril 1996. Elle avait payé une partie des droits imposés et constitué une caution pour le reste. Elle avait fait appel aux services d'un conseil juridique qui avait constitué un dossier substantiel et apporté des pièces justificatives. Malgré l'expérience vécue par la société X, l'Argentine prétendait que la durée maximale d'une telle procédure était de 116 jours. Dans le cas de la société X ce laps de temps n'avait pas été respecté. La société X avait aussi noté qu'en vertu de la législation argentine, si elle désirait faire appel de toute décision éventuelle des services des douanes argentins, elle devrait payer le montant intégral des droits spécifiques. Comme la société X s'en était rendue compte, les importateurs étaient placés dans une situation désavantageuse sur le plan compétitif en raison du retard et de l'incertitude qu'entraînait pour eux le fait de devoir utiliser ces procédures au lieu d'acquitter un droit de douane convenable à la frontière. Les importateurs étaient aussi placés dans l'obligation de supporter inutilement le coût des intérêts sur la valeur d'une éventuelle caution.

3.244.

Selon les Etats-Unis, ces difficultés auraient pu être facilement évitées si l'Argentine avait seulement imposé des taux ad valorem ne dépassant pas 35 pour cent. Rien ne s'opposait à ce qu'il en soit ainsi. L'Argentine avait admis qu'elle recueillait des informations sur la valeur et la quantité à partir desquelles un droit ad valorem pouvait être appliqué pour chaque cargaison de produits importés. Elle avait aussi admis avoir dépensé 328 millions de dollars EU pour recueillir des informations statistiques en 1996, et ne pouvait nier qu'elle avait perçu sa taxe de statistique sur une base ad valorem. L'Argentine aurait, pour le moins, pu donner instructions à ses fonctionnaires des douanes de s'abstenir d'imposer des droits spécifiques dépassant 35 pour cent ad valorem.

3.245.

Pour l'Argentine, non seulement l'exemple de la société X n'était pas pertinent puisqu'il concernait une question relative aux chaussures, mais de plus la critique des Etats-Unis concernant la procédure de contestation et sa durée dans les exemples touchant cette société n'était pas justifiée. Si, dans une affaire spécifique, la société X choisissait de faire appel contre l'imposition de droits d'importation spécifiques minimaux auprès du Ministère de l'économie, les autorités argentines ne pouvaient être tenues pour responsables du bon choix des recours que la loi mettait à la disposition de l'importateur. La procédure de contestation n'était pas un moyen de justifier l'application de droits spécifiques minimaux. Les caractéristiques de cette procédure ne pouvaient être analysées uniquement sur la base de l'expérience de la société X. Si cette société avait décidé de s'adresser à d'autres instances dans le cadre de ses démarches administratives, le gouvernement argentin n'y pouvait rien. Il s'agissait d'une décision au niveau juridique. Cette expérience ne prouvait pas que la procédure de contestation n'était pas un mécanisme approprié aux fins énoncées dans la communication de l'Argentine. Il importait aussi de bien comprendre que la société X n'attendait pas un remboursement par suite de son recours à la procédure de contestation. Selon cette procédure, seul le taux ad valorem en vigueur avait été payé et une caution avait été déposée. Il ne pouvait pas y avoir remboursement parce que la somme qui avait été payée était la somme jugée exigible. La société X avait eu recours à une autre procédure d'appel connue sous le nom de repetición (action en remboursement). Elle avait payé puis demandé le remboursement du montant qui avait prétendument dépassé le niveau de 35 pour cent. Le mécanisme de la procédure de contestation comportait des garanties afin que les opérateurs soient assurés de ne pas avoir à payer un droit d'importation supérieur à 35 pour cent ad valorem.

3.246.

Selon les Etats-Unis, en faisant état de ses procédures de contestation, l'Argentine demandait fondamentalement au Groupe spécial d'adopter une nouvelle règle exigeant que les Membres de l'OMC et leurs négociants épuisent les voies de recours internes avant de soumettre une question à un groupe spécial. Toutefois, le droit du GATT ne contenait pas la "règle de l'épuisement des recours internes" telle qu'elle était reconnue en droit public international.¹¹⁸ Les différends dont avait à connaître le GATT concernaient les droits et les obligations entre les Membres de l'OMC, non entre des particuliers, et la doctrine ne s'appliquait pas exclusivement aux différends entre les nations.¹¹⁹ Ni le GATT ni l'OMC n'avaient jamais adopté pour pratique d'exiger que les voies de recours internes soient épuisées avant de soumettre une question à un groupe spécial pour le règlement d'un différend. A la connaissance des Etats‑Unis, jamais un groupe spécial ou un groupe de travail n'avait fait de l'épuisement des voies de recours internes une condition préalable à l'ouverture de procédures de règlement des différends. Ainsi, rien dans la tradition ou dans la pratique du système de règlement des différends de l'OMC ne venait étayer l'argument de l'Argentine qui devait donc être rejeté.

3.247.

L'Argentine a répondu qu'elle ne demandait pas au Groupe spécial d'établir une nouvelle règle exigeant des Membres de l'OMC et de leurs entités "l'épuisement des voies de recours internes". Sa position était qu'un pays ne pouvait s'adresser à l'OMC et utiliser le mécanisme de règlement des différends sans avoir suffisamment d'éléments de preuve des faits qu'il souhaitait prouver.

3.248.

L'Argentine a rappelé qu'il existait une procédure de contestation qui faisait partie intégrante du système juridique argentin et à laquelle il était habituel de recourir. Il était difficile d'expliquer comment cette prétendue "fiction juridique" qui englobait le recours aux tribunaux ordinaires et au titre de laquelle quelque 12 000 affaires avaient été traitées n'avait pas été utilisée par les importateurs de marchandises provenant des Etats‑Unis.

3.249.

Pour les Etats‑Unis, l'application directe de l'Accord sur l'OMC dans le droit argentin et l'existence d'un mécanisme d'appel pour les questions douanières n'apportaient pas une véritable compensation aux importateurs lésés et ne justifiaient pas que l'on porte atteinte aux consolidations. L'Argentine avait confirmé qu'aucun droit spécifique sur les textiles ou les vêtements n'avait été remboursé. Les Etats‑Unis avaient décrit les efforts que la société X avait dû déployer pour essayer de recouvrer les droits payés en trop et avaient fourni au Groupe spécial une déclaration de cette société selon laquelle elle avait eu recours aux "procédures de contestation", ce que l'Argentine contestait. L'Argentine devait expliquer pourquoi la société X attendait toujours qu'une décision soit prise 18 mois après avoir invoqué la procédure du recurso de impugnación. L'Argentine n'avait pas non plus nié le fait que la société X avait été obligée de payer des droits spécifiques très supérieurs à l'équivalent ad valorem du taux de 35 pour cent, malgré les procédures auxquelles elle avait eu recours.

3.250.

L'Argentine a répondu que le statut constitutionnel des Accords du Cycle d'Uruguay ne servait pas de justification pour autoriser des mesures qui violaient les engagements souscrits. En conséquence, il n'était pas vrai que les mesures adoptées par l'Argentine pour imposer les droits d'importation spécifique minimaux constituaient systématiquement un manquement à ses obligations à l'égard de l'OMC. L'Argentine ne recherchait ni ne demandait une quelconque "immunité" pour appliquer des mesures qui seraient contraires à ses obligations à l'égard de l'OMC. La législation en vigueur et la procédure de contestation visaient à garantir à tous les importateurs l'absence d'incertitudes. S'il n'y avait pas eu de contestations, cela ne signifiait pas, loin de là, que la procédure était sans valeur mais que les importateurs ne l'avaient pas utilisée pour contester les droits d'importation spécifiques minimaux sur les textiles. Ou bien ils n'avaient pas jugé nécessaire d'utiliser cette procédure ou bien ils ne l'avaient pas fait pour des raisons qu'ils étaient seuls à connaître.

3.251.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que la taxe de statistique de 3 pour cent ad valorem appliquée par l'Argentine sur les importations était une imposition frappant les produits importés et qui était incompatible avec les obligations découlant pour elle de l'article VIII du GATT de 1994. Les Etats‑Unis ont notamment mentionné les articles VIII:1 a) et VIII:4 c) dont il ressortait clairement que les redevances et impositions relatives aux "services de statistique" relevaient du champ d'application de l'article VIII.

3.252.

L'Argentine a indiqué que la taxe de statistique correspondait à un engagement souscrit dans le cadre d'un accord entre l'Argentine et le Fonds monétaire international (FMI). Cet engagement obligeait l'Argentine à maintenir la taxe de statistique au taux de 3 pour cent jusqu'à son expiration en 1998. Toute modification de ce taux avant l'écoulement de la période fixée dans l'accord avec le FMI impliquerait un manquement aux obligations assumées par l'Etat argentin vis‑à‑vis de cette organisation.

3.253.

Les Etats‑Unis ont noté que la prescription énoncée à l'article VIII:1 a) selon laquelle les impositions devaient être "limitées au coût approximatif des services rendus" contenait "en réalité une double prescription car l'imposition en question devait tout d'abord impliquer un service rendu et son niveau ne devait pas excéder le coût approximatif dudit service."¹²⁰

3.254.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que, s'agissant du "niveau de l'imposition", un prélèvement ad valorem sans plafond fixe était, de par sa nature même, non "limité au coût approximatif des services rendus". Pour un service essentiellement identique, les marchandises d'un prix élevé étaient nécessairement assujetties à une charge fiscale beaucoup plus lourde que les marchandises de prix modique, étant donné que les différences qui pouvaient exister dans la collecte des informations statistiques dans l'un et l'autre cas ne justifiaient pas l'écart dans les montants imposés.

3.255.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que dans l'antécédent juridique du GATT il était indiqué qu'une imposition ad valorem non plafonnée sur les marchandises importées contrevenait aux dispositions de l'article VIII parce qu'une telle imposition ne correspondait pas au coût du service rendu. Dans le rapport sur l'affaire Etats‑Unis - Redevances pour les opérations douanières, le Groupe spécial avait examiné la conformité des redevances non plafonnées perçues pour les formalités relatives aux marchandises et correspondant à 0,22 et 0,17 pour cent ad valorem. Les parties plaignantes avaient allégué qu'une redevance ad valorem correspondant approximativement au coût effectif des prestations pouvait être compatible avec les dispositions de l'article VIII, mais qu'une telle imposition devait être plafonnée de façon que les importateurs de marchandises de grande valeur ne paient pas des sommes excessives.¹²¹

3.256.

Les Etats‑Unis ont d'autre part noté que, à propos du même type d'imposition que celui dont il était question dans la présente affaire, il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail sur l'Accession de la République démocratique du Congo que:

Des membres du Groupe de travail ont fait observer que la taxe de statistique appliquée à l'importation par les autorités congolaises au taux de 3 pour cent ad valorem n'est pas en rapport avec le coût des services rendus et contrevient donc aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 1, alinéa a). Le représentant du Congo a reconnu que le montant de cette taxe dépasse le coût du service et il a expliqué que l'excédent de recettes ainsi obtenu serait consacré à l'amélioration de ce service. Les autorités congolaises sont disposées à envisager un aménagement de la taxe de statistique conformément aux dispositions de l'article VIII dès qu'elles seront en mesure de le faire. Le Groupe de travail a pris note de cette déclaration et il a invité le gouvernement de la République démocratique du Congo à revoir sa méthode actuelle d'application de la taxe de statistique et à faire rapport aux PARTIES CONTRACTANTES au sujet des possibilités de rendre cette taxe conforme aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 1, alinéa a).¹²²

3.257.

Les Etats‑Unis ont fait valoir qu'on ne pouvait véritablement faire une distinction entre la taxe appliquée par l'Argentine sur les importations et les impositions dont il était question dans le rapport du Groupe spécial sur l'affaire Etats‑Unis - Redevances pour les opérations douanières ou dans le rapport sur l'Accession de la République démocratique du Congo, pas plus qu'on ne pouvait lui appliquer exactement le raisonnement cité ci-dessus. En fait, l'imposition examinée par le Groupe de travail sur l'Accession du Congo était identique à celle dont il était question dans le présent différend et le Groupe de travail l'avait jugée incompatible avec les dispositions de l'article VIII. La taxe était perçue par l'Argentine sur une base ad valorem et n'était pas plafonnée. La taxe ainsi imposée sur de nombreuses marchandises ne correspondait pas au coût d'un service rendu.

3.258.

L'Argentine a allégué que le groupe de travail sur l'accession de la République démocratique du Congo avait été chargé d'examiner une imposition à caractère fiscal qui était par nature différente de la taxe de statistique appliquée par l'Argentine. L'objectif de l'imposition en question n'avait rien à voir avec des services rendus et le rapport sur l'accession du Congo, qui concernait simplement une imposition à caractère fiscal sans prestation d'aucun service, ne s'appliquait pas à la présente affaire.

3.259.

L'Argentine a ajouté que la genèse de l'article VIII montrait que les autres possibilités offertes impliquant l'utilisation d'une méthode systématique comme un droit uniforme n'excluaient pas la possibilité d'appliquer des droits ad valorem à cette fin.¹²³ Toute approche qui était adoptée pour la prestation du service pouvait avoir ses avantages ou ses inconvénients. La tendance à l'automatisation des opérations douanières exigeait des méthodes de calcul permettant de faciliter la procédure, afin d'opérer le plus grand nombre possible de passages en douane avec les ressources limitées dont disposaient les services des douanes. Le calcul du coût pour chaque opération douanière aurait créé un obstacle au commerce et l'établissement d'un barème de redevances pour les opérations douanières aurait entraîné des distorsions des échanges, avec le risque d'une manipulation des opérations pour minimiser l'incidence de ces redevances.

3.260.

L'Argentine alléguait que l'un des avantages de la taxe ad valorem résidait dans son incidence minime sur les importations de faible valeur et l'absence des faits protecteurs. De plus, la méthode ad valorem avait rarement été contestée en tant que mécanisme permettant de recouvrer le coût approximatif des services rendus. Dans le cadre des délibérations du groupe de travail de l'accession du Venezuela au GATT, le représentant de ce pays avait indiqué que:

"l'expérience avait récemment montré que l'application de tout autre système que celui d'une taxe ad valorem serait extrêmement complexe et introduirait un élément de décision discrétionnaire de l'administration qui pourrait inutilement retarder les importations ou y faire obstacle. En outre, le coût administratif associé à l'application d'une taxe fondée sur une transaction serait très élevé."¹²⁴

Il convenait de noter que le Groupe de travail avait abouti à la conclusion que "sous réserve d'une issue satisfaisante des négociations tarifaires menées à cet effet, le Venezuela devrait être invité à accéder".¹²⁵

3.261.

L'Argentine a d'autre part noté que, au moment de l'accession de la Tunisie, malgré les objections soulevées à l'encontre de la taxe de formalités douanières de 5 pour cent jugée incompatible avec le GATT, l'accession de la Tunisie n'en avait pas moins été approuvée.¹²⁶

3.262.

Les Etats‑Unis ont répondu que l'argument de l'Argentine selon lequel une redevance ad valorem était plus équitable et efficace qu'une autre solution avait été jugé non valable par le Groupe spécial sur l'affaire Etats‑Unis - Redevances pour les opérations douanières et l'Argentine n'avait rien fait pour réfuter le fait que certains importateurs, peut-être même la plupart d'entre eux, seraient assujettis à une taxe excessive par rapport au coût d'un quelconque service qui leur était rendu.

3.263.

S'agissant de la nature des services couverts par la taxe, les Etats‑Unis ont fait valoir que l'expression "services rendus" figurant à l'article VIII signifiait "services rendus à l'importateur en question pris individuellement".¹²⁷ Le type de services dont pouvait bénéficier un importateur pris individuellement avait été interprété de façon extensible. Les "services" incluaient les "activités gouvernementales liées aux formalités de passage en douane de façon suffisamment étroite pour qu'elles puissent, sans aller au‑delà de la licence artistique habituelle permise aux autorités fiscales, être dénommées "service" fourni à l'importateur en question".¹²⁸ En dépit de cette interprétation très large, il avait été jugé que certaines impositions avaient un lien de connexité insuffisant avec un quelconque service dont bénéficiaient les marchandises importées pour autoriser leur application (par exemple impositions pour les formalités concernant les passagers, impositions pour couvrir les pertes de recettes liées aux marchandises exemptées et impositions pour services concernant des marchandises importées auparavant).¹²⁹ La charge de la preuve qu'un service avait en fait été rendu au bénéfice de l'importateur était à la charge du gouvernement qui imposait la redevance.¹³⁰

3.264.

Les Etats‑Unis ont estimé que la décision qui faisait autorité en la matière, à savoir le rapport du Groupe spécial sur l'affaire Etats-Unis - Redevances pour les opérations douanières, établissait clairement que l'expression "services rendus" figurant à l'article VIII:1a) signifiait "services rendus à l'importateur en question". Le Groupe spécial avait reconnu qu'un taux uniforme pouvait avoir une plus grande incidence sur les marchandises de faible valeur, mais avait néanmoins conclu que l'article VIII exigeait que les impositions visées soient à la mesure des services fournis dans chaque cas. Le Groupe spécial avait conclu qu'une imposition ad valorem non plafonnée violait l'article VIII parce que de telles impositions dépassaient "le coût des formalités douanières afférentes au passage en douane en question". Malgré la clarté de cette décision, l'Argentine dans sa communication demandait au Groupe spécial de parvenir à une conclusion qui allait directement à l'encontre du rapport sur l'affaire Etats‑Unis ‑ Redevances pour les opérations douanières, à savoir que sa taxe de 3 pour cent ad valorem sur les importations était justifiée alors même que a) cette imposition ne se rapportait pas à un service rendu à un importateur donné mais au commerce international en général et b) l'imposition couvrait le coût des services de statistique pour les marchandises exportées aussi bien que pour les marchandises importées. Le Décret n° 389/95 indiquait que la taxe était destinée à générer des recettes pour financer les activités douanières liées à l'enregistrement, au calcul et à l'organisation des données sur les importations et aussi sur les exportations. Si la collecte d'informations statistiques concernant les importations pouvait présenter un intérêt pour les importateurs, l'article VIII interdisait la perception de toute taxe ou imposition sur les importateurs pour soutenir des activités relatives aux exportations. L'antécédent juridique du GATT indiquait que les impositions sur les produits importés ne peuvent être utilisées pour financer des services favorisant d'autres intérêts. Dans une plainte formulée contre la France en 1952, les Etats‑Unis avaient fait valoir que la taxe "de statistique et de contrôle douanier" française était contraire aux dispositions de l'article VIII:1 étant donné que le produit de cette taxe était également utilisé pour financer les prestations de sécurité sociale aux agriculteurs. La France avait reconnu cette violation et avait par la suite aboli la taxe en question.¹³¹ Le fait que dans l'affaire présente l'imposition n'était en fait qu'une taxation des marchandises importées était corroboré par l'argument avancé par l'Argentine, à savoir qu'elle imposait cette taxe de façon à obtenir des recettes pour remplir ses obligations à l'égard du FMI.

3.265.

Selon l'Argentine, la taxe de statistique visait à couvrir le coût de la prestation du service de statistique qui permettait de faire reposer les opérations de commerce extérieur sur des bases fiables. A cet égard, il était important de noter que le service en question n'était pas offert aux importateurs à titre individuel, c'est-à-dire à l'importateur associé à une opération donnée mais qu'il s'adressait aux opérateurs du commerce extérieur en général et intéressait le commerce extérieur en tant que tel. En conséquence, étant donné que les services rendus dans la présente affaire et dans l'affaire Etats‑Unis ‑ Redevances pour les opérations douanières étaient différents, le précédent Etats‑Unis ‑ Redevances pour les opérations douanières n'était pas applicable.

3.266.

A propos des coûts devant être couverts par la taxe, l'Argentine a indiqué que personne ne contestait le fait que les sommes recueillies en appliquant le taux de la taxe de statistique en vigueur ne devaient pas dépasser les coûts approximatifs de la prestation de ce service. En dépit de l'interprétation du Groupe spécial sur l'affaire Etats‑Unis - Redevances pour les opérations douanières, le coût des services auquel faisait référence l'article VIII du GATT de 1994 devait inclure non seulement les services rendus à l'importateur pris individuellement mais aussi le coût total du service.

3.267.

L'Argentine a souligné que le coût des services rendus grâce à la taxe de statistique n'était pas calculé pour chaque opération, et qu'au demeurant une telle approche n'était pas requise aux termes de l'article VIII qui ne contenait aucune disposition visant à aligner le coût du service rendu et le niveau de la taxe appliquée pour chaque opération. L'article VIII n'exigeait pas des Membres qu'ils fixent des redevances à un niveau proportionnel au coût de chaque expédition, au cas par cas.

3.268.

L'Argentine a fait valoir que le coût d'un service - en termes comptables ou commerciaux - englobait un coût direct et un coût indirect, qui l'un et l'autre étaient supportés par l'organisme fournissant le service dans tous les cas où ce service était fourni. Cela était particulièrement vrai dans le cas du territoire douanier argentin, étant donné que 52 postes et offices de douane devaient rester ouverts en permanence. Si pour une raison quelconque les services douaniers devaient exclure les coûts indirects des critères de base servant à calculer le coût du service qu'ils fournissaient, ces coûts seraient en fin de compte financés par des recettes fiscales globales. Etant donné que les services fournis avaient un coût direct et indirect, il serait difficile de recouvrer ces coûts en appliquant une redevance uniforme pour chaque opération d'importation. S'il était nécessaire d'envisager la possibilité d'appliquer une redevance uniforme pour toute opération d'importation, cette redevance ne devrait pas être calculée exclusivement en fonction du service rendu pour chaque opération d'importation. Le calcul de toute redevance ou de tout prélèvement uniforme devrait tenir compte des coûts indirects existants et non pas seulement des dépenses liées directement à chaque opération particulière.

3.269.

Les Etats‑Unis ont fait valoir que l'Argentine n'avait pas tenu compte du rapport sur l'affaire Etats‑Unis - Redevances pour les opérations douanières, qui rejetait l'argument selon lequel les prescriptions de l'article VIII étaient satisfaites si le total des recettes engendrées par une imposition correspondait approximativement au coût total des services gouvernementaux. Le Groupe spécial avait reconnu à ce sujet qu'un taux uniforme pouvait avoir une plus grande incidence sur les marchandises de prix modique, mais avait néanmoins conclu que l'article VIII exigeait que les impositions visées soient adaptées aux services rendus dans chaque cas. Le Groupe spécial avait conclu qu'une imposition ad valorem non plafonnée violait l'article VIII parce que de telles impositions excédaient "le coût des formalités douanières afférentes au passage en douane en question".

3.270.

Les Etats‑Unis ont ajouté que, même si l'on rejetait le raisonnement figurant dans le rapport sur l'affaire Etats‑Unis - Redevances pour les opérations douanières et que l'on adopte pour approche que les redevances perçues devaient correspondre approximativement aux coûts effectifs, les réponses apportées par l'Argentine aux questions des Etats‑Unis montraient que dans ce cas non plus elle ne remplissait pas les conditions voulues. L'Argentine avait déclaré que les fonds recueillis grâce à cette taxe étaient passés de 534 millions de dollars EU en 1992 à 1,143 milliard de dollars EU en 1993, avaient atteint 1,2 milliard de dollars EU en 1994, avaient été ramenés à 215 millions de dollars EU en 1995 puis étaient remontés à 328,8 millions de dollars EU en 1996. Il était certain que les coûts afférents à la collecte d'informations statistiques, auxquels les fonds recueillis devaient être directement liés, ne pouvaient s'être modifiés de façon aussi considérable en l'espace de cinq ans. De plus, l'Argentine n'avait pas fourni les documents qui lui avaient été réclamés pour établir le lien direct entre les sommes recueillies et les coûts.

3.271.

L'Argentine a répondu que les recettes encaissées avant 1995 ne reflétaient pas le coût des services. En 1995 et 1996, les impositions perçues avaient donc été abaissées et étaient approximativement équivalentes au coût des services rendus. S'agissant des raisons qui avaient conduit à supprimer la taxe de statistique en décembre 1994, comme indiqué dans le Décret n° 2777/94, ainsi que de ce qui avait motivé et qui expliquait son rétablissement le 22 mars 1995, l'Argentine a indiqué qu'en décembre 1994 la situation budgétaire justifiait que l'on décide qu'un service statistique pour le commerce extérieur en général pouvait être fourni sans avoir recours aux recettes provenant de la taxe de statistique perçue sur les importations. La crise liée à la dévaluation du peso mexicain avait conduit à prendre des mesures spéciales d'ajustement des politiques internes examinées avec le FMI, la Banque mondiale et la BRI, ainsi que les banques privées. Afin de surmonter ce problème budgétaire, il avait été décidé de signer un accord avec le FMI. Pour pouvoir continuer à fournir des services statistiques pour le commerce extérieur en général, il avait fallu rétablir la taxe de statistique sur les importations sans quoi le service n'aurait pu être fourni ou bien il aurait été nécessaire d'obtenir des fonds provenant d'autres sources qui à l'époque n'existaient pas.

3.272.

Les Etats‑Unis ont conclu de ce qui précède que l'Argentine avait pour l'essentiel admis que la taxe de statistique visait à une "taxation des importations [...] à des fins fiscales", ce qui était contraire aux dispositions de l'article VIII. L'Argentine avait indiqué qu'elle percevait cette imposition pour répondre à des impératifs liés à un "grave problème budgétaire" provoqué par la crise du peso mexicain. Elle avait d'autre part déclaré que la taxe de statistique ainsi que les autres taxes de redressement budgétaire contenues dans l'accord avec le FMI étaient nécessaires "pour surmonter le problème budgétaire, obtenir les fonds nécessaires à la lutte contre la fuite des capitaux de notre pays et éviter les dommages et la cessation d'activités de nombreuses institutions financières nationales qui pouvaient en résulter". Objectivement, quel que soit le critère adopté, la taxe de statistique établie pour ces raisons avait un "caractère fiscal" selon l'expression utilisée à l'article VIII:1 a).

3.273.

Les Etats-Unis ont d'autre part noté que l'Argentine avait affirmé que le coût approximatif de la prestation de services statistiques s'était élevé au total à 326 millions de dollars EU en 1996. L'Argentine avait simplement indiqué, sans apporter le moindre élément de preuve - comme le demandaient le Groupe spécial et les Etats-Unis - que ses recettes pour 1995 et 1996 étaient à peu près l'équivalent du coût des services. Cette réponse n'était tout simplement pas suffisante. On avait demandé à l'Argentine de fournir des éléments de preuve spécifiques et elle n'avait pas communiqué les documents en sa possession.

3.274.

L'Argentine a fait valoir que, dans la Liste LXIV qu'elle avait présentée à l'issue des négociations du Cycle d'Uruguay, la taxe de statistique de 3 pour cent avait été consolidée sous la rubrique des autres droits et impositions. Dans une colonne séparée jointe à la Liste, le taux de 3 pour cent était établi pour chaque position du SH pour laquelle les droits d'importation étaient consolidés. Elle rejetait donc l'allégation des Etats-Unis selon laquelle la taxe de statistique constituait une protection indirecte des produits nationaux. Cette affirmation exigeait pour le moins des éléments de preuve à l'appui d'une distorsion des échanges.¹³²

3.275.

Les Etats-Unis ont fait valoir que l'inscription de la taxe dans la Liste de l'Argentine dont celle-ci avait fait état était conforme au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT qui, dans un souci de transparence, exigeait que de telles impositions soient inscrites sur les Listes. Le Mémorandum d'accord, cependant, indiquait clairement que le fait d'inscrire une imposition dans une Liste ne signifiait en aucune manière que cette imposition ne pouvait être examinée par l'OMC ou déclarée contraire à une règle du GATT applicable. Le Mémorandum d'accord indiquait que "il est entendu que cette inscription n'entraîne pas de modification quant à la licéité des "autres droits ou impositions" et que "tous les Membres conservent le droit de contester à tout moment la compatibilité d'"autres droits ou impositions" avec ces obligations [découlant du GATT du 1994]". Ceci était conforme à la jurisprudence antérieure du GATT.¹³³

3.276.

L'Argentine a fait valoir que la taxe de statistique faisait partie d'un engagement souscrit dans le cadre d'un accord entre l'Argentine et le Fonds monétaire international. Cet engagement obligeait l'Argentine à maintenir la taxe de statistique au taux de 3 pour cent jusqu'à ce qu'elle arrive à expiration en 1998.

3.277.

L'Argentine a souligné que la taxe de statistique était un engagement souscrit par l'Argentine à l'égard du FMI. En même temps, l'Argentine avait des obligations équivalentes en tant que Membre de l'OMC en vertu principalement des dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 et de l'article V:1 de l'Accord sur l'OMC. Si les affirmations des Etats‑Unis concernant la violation des dispositions de l'article VIII étaient exactes, l'Argentine se trouverait confrontée à un conflit de double conditionnalité, étant donné qu'elle se trouverait dans une situation où il lui serait impossible de tenir ses engagements à l'égard du FMI si elle était obligée de tenir ses engagements à l'égard de l'OMC. Inversement, en continuant à respecter ses engagements à l'égard du FMI elle pouvait se trouver dans une position incompatible avec ses obligations à l'égard de l'OMC.

3.278.

L'Argentine a indiqué que l'engagement qu'elle avait pris à l'égard du FMI de maintenir cette taxe à son niveau actuel jusqu'à la fin de 1998 était consigné dans le Protocole d'accord signé en 1995 et faisait partie du plan de financement du secteur public argentin. L'allégation des Etats‑Unis engendrait un conflit de conditionnalité croisée qui affaiblissait les principales institutions chargées d'établir les disciplines en matière de change et de commerce. En vertu des obligations contractées par l'Argentine dans ce Protocole d'accord elle devait atteindre un certain niveau de recettes fiscales et ne pas dépasser un certain niveau de dépenses budgétaires afin de ramener le déficit à un montant spécifié, également défini dans le Protocole d'accord; elle devait aussi adopter ou maintenir en application une série de mesures, parmi lesquelles la taxe de statistique, pour réaliser ces objectifs budgétaires. Cet engagement signifiait que dans le calcul des recettes un certain montant correspondait à la taxe de statistique tandis que le calcul des dépenses englobait une certaine somme pour les services rendus dans le domaine des statistiques du commerce extérieur. Si le produit de la taxe de statistique ne suffisait pas à payer les services rendus aux opérateurs du commerce extérieur en matière de données statistiques et qu'il soit donc nécessaire d'utiliser des fonds provenant d'autres postes du budget, l'ensemble du plan de financement que l'Argentine était tenue d'observer serait compromis. Faute d'obtenir les recettes qui devaient provenir de l'application de la taxe de statistique, l'engagement pris à l'égard du FMI ne pourrait être tenu. Les mesures figurant dans le Protocole d'accord étaient le fruit non pas d'une exigence du FMI mais de l'accord conclu avec cette Organisation sur la base des mesures budgétaires et autres que le FMI avait approuvées et qu'il pensait devoir être adoptées par le gouvernement argentin pour atteindre les objectifs budgétaires convenus. Les mesures de ce type énumérées dans le Protocole d'accord constituaient ce que l'on appelle la "conditionnalité" imposée par le FMI pour autoriser l'accès aux mécanismes de financement mis à la disposition des pays membres.

3.279.

Les Etats‑Unis ont noté que l'Argentine avait reconnu que le Protocole d'accord signé avec le FMI en 1995 était simplement destiné à obtenir un niveau général de recettes et qu'elle avait établi la taxe comme mécanisme pour atteindre l'objectif budgétaire. Les Etats‑Unis ont rappelé que l'Argentine avait déclaré que deux ans après le rétablissement de la taxe en mars 1995, les recettes destinées à atteindre ces objectifs budgétaires restaient "maigres". Toutefois, l'Argentine n'avait pas dit que le FMI exigeait effectivement l'application de la taxe de statistique.

3.280.

En réponse, l'Argentine a souligné que les conditions imposées par le FMI faisaient l'objet d'une "déclaration d'intention" entre l'Argentine et le FMI concernant l'adoption de plans nationaux de rationalisation économique. Les juristes considéraient ces accords comme "des accords internationaux simplifiés". Dans le cas de l'Argentine, ces accords étaient devenus valides au moment de leur signature, sans avoir à être soumis à l'approbation du pouvoir législatif. Le Protocole d'accord avait force exécutoire pour l'Argentine. Cela ne signifiait pas que le FMI demandait l'application de la taxe de statistique. Le fait est que l'engagement pris par l'Argentine à l'égard du FMI incluait cette taxe. En outre, la marge de manoeuvre pour atteindre l'objectif budgétaire convenu avec le FMI était limitée. Au moment de la négociation du Protocole d'accord il n'aurait pas été possible à l'Argentine de majorer la taxe sur les combustibles, en raison des effets de récession qui pouvaient en résulter, ni de relever encore le taux de la TVA. Même en supposant que l'Argentine avait pris l'initiative de rétablir la taxe de statistique à 3 pour cent, le FMI avait dû donner son approbation. Dès lors, il s'agissait d'une obligation à caractère juridique du gouvernement argentin à l'égard du FMI, envers lequel il avait pris des engagements équivalant à ceux qu'il avait souscrits en tant que Membre de l'OMC.

3.281.

Les Etats-Unis ont fait valoir qu'il n'existait aucun élément de preuve que la taxe de statistique avait été approuvée par le FMI, conformément à ses Statuts. Par ailleurs, l'article VIII:3 des Statuts du FMI interdisait expressément les mesures de change à caractère discriminatoire, or la taxe de statistique n'était pas perçue sur les importations en provenance des pays du MERCOSUR. Ces facteurs inclinaient fortement à penser que le FMI n'avait pas expressément approuvé la taxe de statistique. Au demeurant les Etats-Unis croyaient savoir que le FMI avait récemment demandé instamment à l'Argentine de supprimer cette taxe. Les Etats-Unis ont invité le Groupe spécial à s'adresser au FMI pour connaître sa position sur la taxe perçue par l'Argentine.

3.282.

A propos de la déclaration selon laquelle le FMI avait demandé instamment à l'Argentine de supprimer la taxe, l'Argentine a noté que ce dont on débattait actuellement était une révision de la source des recettes fiscales en vue de renouveler l'accord sur le mécanisme de financement en 1998. On ne pouvait en aucune façon en déduire que le FMI avait suggéré à l'Argentine qu'elle ne devait pas tenir l'engagement pris envers lui.

3.283.

Selon l'Argentine, le conflit entre les obligations à l'égard de l'OMC et du FMI était l'un des facteurs qui avaient motivé la Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial ("Déclaration sur la cohérence").¹³⁴ Lors de la signature de l'accord de coopération avec le FMI, le Directeur Général de l'OMC avait admis la possibilité que de tels conflits se produisent.

3.284.

L'Argentine a ajouté qu'en respectant une obligation contractée à l'égard du FMI et en observant une obligation découlant du GATT de 1994 on devait, selon la Déclaration sur la cohérence, éviter "d'imposer aux gouvernements une conditionnalité croisée ou des conditions additionnelles".¹³⁵ Les Ministres avaient aussi reconnu:

"que des problèmes qui ont leur origine dans d'autres domaines que le commerce ne peuvent pas être résolus par des mesures prises seulement dans le domaine du commerce. Cela souligne qu'il importe de s'efforcer d'améliorer d'autres éléments de l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial pour compléter la mise en oeuvre effective des résultats obtenus dans le Cycle d'Uruguay. [...] Etant donné les liens qui existent entre les différents aspects de la politique économique, il est nécessaire que les institutions internationales compétentes dans chacun de ces domaines suivent des politiques cohérentes qui se renforcent mutuellement".¹³⁶

3.285.

De plus, l'Argentine a ajouté que la Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international¹³⁷, prenait acte de la relation étroite entre les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et le Fonds monétaire international, et des dispositions du GATT de 1947 régissant cette relation, en particulier l'article XV du GATT de 1947.

3.286.

L'Argentine a estimé que ces textes et les antécédents relevant de l'article XV¹³⁸ couvraient, d'une part, la gestion des problèmes de balance des paiements qui constituait le domaine traditionnel de coopération entre l'OMC et le FMI et, d'autre part, les obligations découlant de l'article V:1 de l'Accord sur l'OMC et de la Déclaration sur la cohérence, qui portaient sur le domaine de la coopération future. Ces textes devaient être analysés sous l'angle des obligations à l'égard du GATT/de l'OMC dans la mesure où ils faisaient partie intégrante des Accords du Cycle d'Uruguay.

3.287.

Pour l'Argentine, la Déclaration sur la cohérence était l'un des accords en question et elle devait être prise en considération pour interpréter le champ des obligations au titre de l'article VIII du GATT de 1994 eu égard à l'accord conclu entre l'Argentine et le FMI et à ses incidences sur le respect des obligations à l'égard de l'OMC. Il en découlait que la Déclaration sur la cohérence constituait un "instrument" accepté d'un commun accord par les parties à l'occasion de la conclusion d'un traité, au sens de la règle générale d'interprétation figurant à l'article 31.2 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969).¹³⁹

3.288.

L'Argentine a souligné que la pratique ultérieure des PARTIES CONTRACTANTES avait confirmé cette interprétation dans la mesure où, à la lumière, notamment, de l'article V:1 de l'Accord sur l'OMC mentionné plus haut, le Conseil général avait approuvé, à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996, l'Accord entre le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce ("Accord FMI").¹⁴⁰ Le paragraphe 10 de l'Accord FMI admettait et reconnaissait la possibilité d'une incompatibilité entre les mesures adoptées par les parties à la lumière de l'un ou l'autre accord. L'Argentine a donc estimé en conclusion que toute évaluation qui était faite de la prétendue incompatibilité de la taxe de statistique argentine devait tenir compte de l'existence d'un éventuel conflit de règles qui dépassait le cadre d'un possible différend commercial bilatéral.

3.289.

Les Etats‑Unis ont estimé que l'Argentine demandait au Groupe spécial de créer une nouvelle exception qui n'existait nulle part dans le corps de règles du GATT ou de l'Accord sur l'OMC et qui allait directement à l'encontre de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, selon lequel les décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des Membres de l'OMC.

3.290.

Les Etats‑Unis ont estimé que les diverses déclarations de l'OMC incitant à une plus grande coopération ou coordination entre l'OMC et le FMI, que l'Argentine avait citées à l'appui de ses arguments étaient sans doute des objectifs louables. Toutefois, ces déclarations n'établissaient guère d'exceptions concrètes aux règles fixes de l'OMC. Elles n'imposaient aux Membres aucune obligation contraignante et elles ne concernaient certainement pas la question spécifique dont le groupe spécial était saisi dans le cas présent.

3.291.

Selon les Etats‑Unis, l'Argentine n'avait pas démontré que l'imposition de la taxe de 3 pour cent était exigée ou même demandée par le FMI. Il apparaissait que l'Argentine elle‑même avait choisi de percevoir la taxe afin de réaliser les objectifs budgétaires établis par le FMI, et les Etats‑Unis ont déclaré que les Membres ne devaient pas être autorisés à adopter volontairement des pratiques incompatibles avec les règles de l'OMC pour satisfaire à des engagements de caractère général pris envers le FMI. Dans la mesure où l'Argentine en avait fait ainsi, la taxe adoptée avait un "caractère fiscal" ce qui contrevenait directement aux dispositions de l'article VIII.

3.292.

Les Etats‑Unis estimaient que la question de savoir si des modifications ou des exemptions devaient être introduites dans le cadre de l'Accord sur l'OMC afin de permettre une meilleure coopération avec le FMI relevait de la compétence des Membres de l'OMC et non d'un groupe spécial de règlement des différends.

3.293.

L'Argentine souscrivait entièrement au point de vue que les modifications ou les exemptions devaient relever de la compétence des Membres de l'OMC, mais c'était les Etats‑Unis qui avaient porté cette question devant le Groupe spécial alors que l'Argentine demandait au Groupe spécial de se prononcer, dans ce cas d'espèce, sur l'existence d'obligations croisées responsables d'une situation qui, de l'avis des Etats‑Unis, représentait un manquement aux obligations vis‑à‑vis de l'OMC. En d'autres termes, il appartenait au Groupe spécial de déterminer si l'Argentine devait agir de la façon proposée par les Etats‑Unis et ne pas remplir une obligation à l'égard du FMI, au motif que la taxe de statistique n'était pas en rapport avec le coût approximatif du service. L'Argentine rejetait la possibilité qu'un tel rapport n'existe pas et se refusait aussi à créer un précédent en ne remplissant pas ses obligations internationales légitimes.

3.294.

Pour l'Argentine, la méthode "empirique" consistant à résoudre les problèmes lorsqu'ils viennent à se poser qui avait été préconisée par un sous-groupe spécial du Groupe de travail sur les restrictionsquantitatives à propos de l'interprétation de l'article XV¹⁴¹ signifiait que l'on s'appuyait sur la "pratique". Dans le cadre du GATT, la pratique avait consisté, tout d'abord, à engager des consultations avec le FMI, consultations que l'Argentine jugeait pertinentes et qu'elle avait en fait demandées. En second lieu, toute réponse du FMI devait être examinée et évaluée compte tenu des particularités de l'affaire.

3.295.

L'Argentine estimait d'autre part que, en conséquence, le Groupe spécial devait examiner les textes juridiques ultérieurs. La Déclaration sur la cohérence faisait partie intégrante d'un traité international: l'Accord sur l'OMC. Dans le cadre du processus de conversion des dispositions de l'Accord sur l'OMC, qui relevaient d'un programme en règles "opérationnelles", l'Argentine avait travaillé avec les autres Membres de l'OMC à la préparation des accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale, approuvés par le Conseil général à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996.

3.296.

Le cas de la taxe de statistique argentine constituait un exemple d'obligations croisées entre les deux institutions. Cet exemple et d'autres avaient inspiré la Déclaration sur la cohérence.

3.297.

A propos des déclarations et des accords concernant les liens entre l'OMC et le FMI, l'Argentine a rappelé que l'article XV:1 de l'Accord général disposait que "les PARTIES CONTRACTANTES s'efforceront de collaborer avec le Fonds monétaire international [...] en ce qui concerne les questions de change relevant de la compétence du Fonds [...] ou autres mesures commerciales relevant de la compétence des PARTIES CONTRACTANTES".

3.298.

L'Argentine a noté que, sur la base de ce lien entre les règles régissant les rapports GATT/FMI qui s'était concrétisé dans des dispositions spécifiques autorisant, par exemple, le recours à des contrôles en matière de change en conformité des Statuts du Fonds monétaire international (article XV, paragraphe 9 a)), il avait été envisagé que, dans certains cas, des conflits puissent se produire concernant les obligations juridiques.

3.299.

Ainsi, selon l'Argentine, un sous-groupe du Groupe de travail qui avait examiné le point de savoir si l'article XV, paragraphe 9 a) permettait d'être exempté des obligations découlant du GATT, avait constaté qu'"il serait préférable de ne pas essayer de poser des principes généraux concernant les rapports à établir entre les paragraphes 4 et 9 et de s'en tenir à la méthode empirique lorsque viendront à se poser des problèmes particuliers portant sur ces dispositions".¹⁴²

3.300.

L'Argentine a souligné que tout cela avait pour conséquence pratique que par exemple, lorsqu'il avait été confronté à une plainte de l'Italie contre la Turquie concernant l'établissement d'un fonds de péréquation financé par la vente de permis d'importation (prétendument en violation de l'article II:1 b) du GATT), "le Fonds avait fait savoir qu'il ne voyait pas d'objection au maintien à titre provisoire de ces pratiques et qu'il poursuivrait sur ce point ses consultations avec la Turquie. La plainte avait été renvoyée au sous-groupe des réclamations mais avait été retirée ultérieurement".¹⁴³ L'objectif de cette collaboration interinstitutions était d'encourager les gouvernements membres des deux organisations à mettre au point une action coordonnée en matière de politique économique.

3.301.

L'Argentine a d'autre part fait valoir que, s'agissant de la portée et de l'application de l'article XV, la Déclaration de Tokyo de 1973 qui avait lancé le Tokyo Round de négociations commerciales multilatérales indiquait ce qui suit:

"La politique de libération des échanges mondiaux ne peut être poursuivie avec succès à défaut d'efforts parallèles visant à la mise sur pied d'un système monétaire qui mette l'économie mondiale à l'abri des secousses et des déséquilibres tels qu'ils se sont manifestés ces derniers temps. Les Ministres ne perdront pas de vue que les efforts qui vont être entrepris dans le domaine du commerce impliquent la poursuite des efforts pour maintenir des conditions ordonnées et pour établir un système monétaire durable et équitable.

Les Ministres reconnaissent également que la nouvelle étape de la libération des échanges à laquelle ils se proposent de procéder devrait faciliter le fonctionnement ordonné du système monétaire."¹⁴⁴

3.302.

Pour les Etats‑Unis, l'article XV ne portait pas sur l'imposition d'une taxe de statistique mais sur des dispositions en matière de change. Il ne pouvait être appliqué au présent différend étant donné que la taxe en question n'était pas une mesure de contrôle des changes et n'avait pas de rapport direct avec les questions de change. En réalité, comme l'avait reconnu l'Argentine, la taxe était une imposition appliquée sur les importations en vue de réunir des données statistiques concernant le commerce international de l'Argentine. Peu importait de savoir dans quelle mesure les contrôles des ch

Argentine — Chaussures, textiles et vêtements

Documents de l'affaire

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Rapport du Groupe spécial

I. INTRODUCTION

II. ELEMENTS FACTUELS

A.REGIME D'IMPORTATION ARGENTIN POUR LES TEXTILES, VETEMENTS ET CHAUSSURES

B. DROITS D'IMPORTATION SPECIFIQUES MINIMAUX ("DIEM")

1.BUT AVOUE ET FONCTIONNEMENT DES DROITS D'IMPORTATION SPECIFIQUES MINIMAUX

2.DROITS D'IMPORTATION SPECIFIQUES MINIMAUX SUR LES TEXTILES ET LES VETEMENTS

3. DROITS SPECIFIQUES MINIMAUX SUR LES CHAUSSURES

C.TAXE DE STATISTIQUE

III.ALLEGATIONS ET PRINCIPAUX ARGUMENTS

A.DEMANDES DE DECISIONS PREJUDICIELLES AU GROUPE SPECIAL

1.DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE EXTRAORDINAIRE PAR L'ARGENTINE CONCERNANT L'INCLUSION DES MESURES RELATIVES AUX CHAUSSURES DANS LES COMMUNICATIONS DES ETATS-UNIS

a) Rétablissement possible des DIEM sur les chaussures

b) Similitudes entre la présente affaire et des affaires précédentes

c) Effet des précédents sur la demande des Etats-Unis

2.DEMANDE DE DECISION ADRESSEE AU GROUPE SPECIAL PAR L'ARGENTINE CONCERNANT LA COMMUNICATION DE CERTAINES PREUVES PAR LES ETATS‑UNIS

B.VIOLATION DE L'ARTICLE II QUANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA LISTE LXIV DE L'ARGENTINE

1. INTRODUCTION

2.OBSERVATIONS GENERALES SUR LA NOTION DE "PREVISIBILITE" DES TARIFS

3.IMPOSITION DE DROITS SPECIFIQUES AU LIEU DE DROITS AD VALOREM

4.VIOLATION RESULTANT DE L'EVENTUALITE D'UN DEPASSEMENT DU TAUX DE DROIT CONSOLIDE

5. IMPOSITION DE DROITS DEPASSANT EFFECTIVEMENT LE TAUX CONSOLIDE

a) Exemples fondés sur les modalités d'application des DIEM, présentés par les Etats-Unis

b) Obligation pour les douanes argentines de déterminer comme exigible le montant total des droits

c) Données concernant les recettes procurées à l'Argentine par le prélèvement de droits supérieurs au taux consolidé

d) Arguments concernant l'utilisation par les Etats-Unis de tableaux établis par l'Argentine

e) Preuve de violation sur la base d'une moyenne

f) Poids net c. poids brut

g) Preuves fondées sur les importations en provenance des CE et du reste du monde

h) Exemples d'opérations

6. CHARGE DE LA PREUVE

a) Principes applicables à la charge de la preuve

b) Application au cas d'espèce

7.EFFET DIRECT DE L'ACCORD SUR L'OMC SUR L'ORDRE JURIDIQUE ARGENTIN ET ROLE DE LA PROCEDURE DE CONTESTATION

a) Effet direct de l'Accord sur l'OMC sur l'ordre juridique argentin

b) Procédure de contestation (recurso de impugnación)

C.TAXE DE STATISTIQUE

1.VIOLATION DE L'ARTICLE VIII

a) Taxe ad valorem et taxe fixe

b) Services et coûts couverts par la taxe

c) Inclusion de la taxe dans la Liste de l'Argentine

2. ENGAGEMENTS A L'EGARD DU FMI ET CONDITIONNALITES CROISEES

a) Caractère obligatoire de la taxe de statistique en vertu de l'accord entre l'Argentine et le FMI

b) Applicabilité des déclarations annexées à l'Accord sur l'OMC et de l'Accord entre l'OMC et le FMI

c) Champ d'application de l'article XV

**B. DROITS D'IMPORTATION SPECIFIQUES MINIMAUX ("DIEM")**

**a) Rétablissement possible des DIEM sur les chaussures**

**a) Exemples fondés sur les modalités d'application des DIEM, présentés par les Etats-Unis**

**b) Procédure de contestation (recurso de impugnación)**

**a) Taxe ad valorem et taxe fixe**