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Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

    Sentence

    [1].
    Le Tribunal, composé de M. le baron de Nordenskjoeld, président, Ahmed Réchid bey, juge turc, et M. H. Kyriacopoulos, juge grec ; assisté de Mouzaffer Sabri bey, secrétaire turc, et M. C. G. Papadopoulos, secrétaire grec ;
    [2].
    Après avoir délibéré conformément à l’art. 114 du Règlement de procédure ;
    [3].
    Vu le mémoire introductif d’instance, enregistré en date du 12 juin 1926, tendant à la restitution : 1° des valeurs, titres, monnaies et divers objets précieux que, le 14 août 1923, les autorités turques auraient retirés du coffret n° 29 du coffre-fort n° 4 du Crédit Lyonnais à Smyrne ; 2° des marchandises, monnaies, meubles, etc., abandonnés par le demandeur dans son magasin et dans son dépôt à Smyrne, lesquels biens seraient d’une valeur de 2,090 ltqs-or ; 3° des meubles et autres effets mobiliers laissés par le demandeur dans sa maison d’habitation à Smyrne et dont la valeur s’élèverait à 1,200 ltqs-or;
    [4].
    Vu le contre-mémoire, déposé le 21 avril 1927, par lequel le défendeur en déclarant : 1° qu’il ne reconnaît pas la nationalité hellénique du demandeur ; 2° que celui-ci n’aurait pas satisfait aux dispositions de l’art. 70 du Traité de Lausanne; 3° que les recherches effectuées par le défendeur auraient établi qu’aucun coffret loué au demandeur et se trouvant au Crédit Lyonnais n’a été saisi par les autorités turques et que les autres objets réclamés auraient été détruits par l’incendie de Smyrne ; et 4° que la demande d’indemnisation de ce chef serait mal fondée; conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : a) se déclarer incompétent ; b) subsidiairement, débouter le demandeur de sa demande, et c) le condamner aux frais et dépens ;
    [5].
    Vu la réplique, versée en date du 9 juin 1927, tendant à ce qu’il plaise au Tribunal : 1° se déclarer compétent ; 2° condamner le défendeur à la restitution du contenu du susdit coffret et à l’indemnisation du demandeur pour les marchandises et autres effets mobiliers en litige ; et 3° le condamner également aux frais judiciaires et dépens ;
    [6].
    Vu la contre-réplique, déposée le 26 septembre 1927, par laquelle le défendeur, en déclarant, entre autres : 1° que les espèces, titres et valeurs n’étant pas identifiables, il ne saurait être condamné à restituer les objets de cette nature, et 2° que, quant aux autres objets, la restitution ne saurait en être réclamée, à moins que le demandeur no prouve que ces biens existent encore et les identifie, maintient ses conclusions précédentes ;
    [7].
    Vu les pièces versées aux débats ;
    [8].
    Vu les procès-verbaux des audiences en date des 23 février, 7 juin et 5 juillet 1928 ;
    [9].
    Vu le jugement interlocutoire en date du 7 juin 1928, rejetant l’exception tirée de l’art. 70 du Traité et celle relative à la nationalité du demandeur et invitant le défendeur a verser aux débats, en original ou en copie authentique, le procès-verbal dressé le 14 août 1923 concernant l’ouverture du coffret susvisé;
    [10].
    Attendu qu’à l’audience du 5 juillet 1928, le défendeur a déclaré estimer qu’il ne lui incombe aucune obligation de produire des documents de la nature de celui faisant l’objet du jugement interlocutoire ;
    [11].
    Que, dans ces conditions, il y a lieu de statuer en l’état du dossier et sur la base des éléments qu’il contient ;
    [12].
    Att., quant au premier chef de la demande, que les éléments de la cause établissent à suffisance de droit que le 14 août 1923, soit quelques semaines après la signature du Traité, les autorités turques ont procédé à l’ouverture du coffret n° 29 loué au demandeur par le Crédit Lyonnais à Smyrne et qu’elles se sont emparé de tout ce qui s’y trouvait ;
    [13].
    Qu’en effet, il résulte d’un procès-verbal de constat dressé, les 7 et 9 juin 1923, par le drogman du consulat général de France à Smyrne, chargé par le consul général « d’assister aux opérations de la Commission de liquidation des biens en dépôt dans les banques françaises et appartenant à des personnes absentes ou en fuite, de nationalité grecque ou arménienne » : 1° qu’il s’est rendu, le 7 juin 1923, à l’agence du Crédit Lyonnais où la Commission devait, en employant la force, procéder à la saisie des dépôts existant dans cette banque et appartenant à des personnes rentrant dans la catégorie susindiquée ; 2° qu’arrivé à l’agence, le drogman y a trouvé le directeur de la banque et trois fonctionnaires turcs ; 3° que sur le refus du directeur d’ouvrir la porte de la chambre forte, les ouvriers amenés par les fonctionnaires turcs ont commencé à en attaquer les rivets; 4° qu’afin d’éviter que la porte de la chambre forte ne fût détériorée d’une façon irréparable, le directeur a fait savoir aux fonctionnaires turcs qu’il était prêt à ouvrir ; et 5° que, le 9 juin 1923, le directeur a fait ouvrir la porte de la chambre forte, sur quoi les ouvriers des fonctionnaires turcs ont commencé à forcer les coffrets privés ;
    [14].
    Que dans une lettre en date du 15 juin 1923, le Crédit Lyonnais écrit au demandeur pour l’informer que, malgré l’opposition du représentant de la banque à Smyrne, les autorités turques avaient employé la force pour pénétrer dans le compartiment des coffrets en location et qu’elles avaient commencé à forcer ceux-ci et à en retirer le contenu ;
    [15].
    Que par une lettre en date du 27 août 1923, le Crédit Lyonnais confirme le contenu de la première lettre en annexant copie du procès-verbal susvisé ;
    [16].
    Que par lettre en date du 11 septembre 1923, le Crédit Lyonnais, en donnant suite à celle du 27 août, déclare avoir le regret d’informer le demandeur que son coffret loué à l’agence de Smyrne avait été forcé par les autorités turques qui en avaient retiré le contenu, à laquelle lettre la banque a annexé copie du procès-verbal dudit contenu ;
    [17].
    Que suivant un certificat délivré le 21 mai 1927 par la banque, le demandeur était locataire à l’agence do Smyrne du coffret n° 29 du coffre n° 4, lequel a été forcé par les autorités turques en date du 14 août 1923 ;
    [18].
    Que le demandeur a en outre versé au dossier la copie photo-typique d’un procès-verbal portant le n° 53 et dressé le 14 août 1923, suivant lequel les sieurs Hakki bey, Kiazim bey et Talaat bey, membres de la deuxième Commission, chargés de l’ouverture des coffres et accompagnés d’un secrétaire et d’un interprète, ont fait forcer le compartiment particulier n° 29 du coffre n° 4, après quoi ils ont retiré le contenu, amplement spécifié dans le procès-verbal, et en ont pris possession au nom de la Commission de liquiidation à Smyrne ;
    [19].
    Att. que, suivant ladite copie, le contenu du coffre-fort se composait des objets suivants :

    Nombres,Espèces,
    1 Un appareil photographique, avec l’objectif Zeizz 9x12 avec ses 6 châssis.
    1 Un télescope Zeiss, au degré 16-40, dans un étui en peau (de daim ou de chamois).
    1 Un objectif photographique, n° 4 aplanat rapide, dans une boîte en cuir.
    2 Deux boîtes de plaques négatives photographiques.
    7 Sept supports ornés, de tasses à café en argent. Une pièce d’or de 5 livres sterling.
    1
    2 Deux livres turques-or.
    5 Cinq medjidié en argent.
    3 Trois pièces en argent de 5 francs, de 5 lires et de 5 drachmes.
    1 Une montre d’homme en or 18 carats, à deux couvercles, dans une boîte en bois.
    1 Une paire de pendants d’oreille en corail dans un étui.
    1 Une paire de bracelets d’or larges en chaîne de 7 pièces chacun.
    1 Une statuette en cuivre, à pieds brisés.

    Nombres,Espèces,
    1 Une montre de dame, à deux couvercles, avec ornement en émail, les couvercles intérieurs en cuivre.
    1 Une ancienne pièce turque d’ornement en or portant la date 1711.
    5 Cinq pièces or avec images religieuses de différentes grandeurs.
    4 Quatre antiquités assez épaisses en argent, portant la gravure d’une jeune fille à l’une partie.
    8 Huit pierres de couleur et de grandeurs différentes.
    3 Trois pièces de monnaie antiques en cuivre.
    2 Deux pierres d’agathe sous forme d’insecte.
    1 Une grande pièce d’or autrichienne (Ferdinand III).
    1 Une pièce assez grosse d’or, ancienne, portant d’un côté la croix, et de l’autre des images religieuses.
    1 Une ancienne pièce d’or aux écritures arabes semblables à celles dites « Kioufin ».
    1 Une pièce française d’or de 100 francs.
    1 Une pièce anglaise d’or de 2 livres sterling (année 1893).
    1 Une pièce d’or russe de 15 roubles.
    1 Une pièce d’or égyptienne de l’année 1291, attachée à une chaîne fine en or.
    1 Une boîte en argent ciselé.
    1 Une paire de boucles d’oreille en or portant chacune 16 diamants petits ou grands.
    2 Deux paires de boutons de manchettes en or, dont l’une à pierre bleue petite.
    3 Trois épingles fixe-cravates et un bouton de chemise en or.
    1 Une broche en or, ornée de pierres bleues et de 30 diamants de différentes dimensions.
    2 Deux bagues en or, ornées chacune d’un diamant dont un assez grand.
    1 Une bague à pierre verte bombée.
    1 Une bague d’or (dix très petits diamants et au milieu une pierre; bleue foncée).
    3 Trois épingles à cravates, dont l’une avec une grosse perle et plusieurs petits diamants, l’autre sous forme de fer à cheval avec plusieurs très petits brillants verts ou blancs, la troisième avec une pierre sous forme d’insecte.
    1 Une croix d’or avec onze diamants, attachée à une chaîne fine d’or.
    1 Un pendentif or avec une chaîne très fine en argent, orné de 12 brillants de différentes dimensions.
    1 Une clé de montre en or attachée à une petite chaîne.
    1 Un porte-crayon en métal jaune.
    5 Cinq papiers-monnaie roumains de 1,000 lei chacun.
    10 Dix papiers-monnaie roumains de 500 lei chacun.
    40 Quarante papiers-monnaie autrichiens de 1,000 cr. estampillés de rouge.
    3 Trois obligations Crédit Foncier égyptien de 1886 de 250 fr., n08 52552, 114277, 155723, deux avec coupons mai 1922 et. une avec coupons mai 1923.

    Nombres.Espèces.
    7 Sept obligations Crédit Foncier égyptien de 1903 de 250 fr. n°8406349, 472667, 522946, 522947, 522949, 522951, 661712, avec coupons mai 1923.
    1 Une obligation Créait Foncier égyptien de 250 fr., 1911, n° 9965, avec coupons février 1923.
    1 Une obligation Ville de Paris de 500 fr. 4% 1875, n° 47272, avec coupons octobre 1922.
    1 Une obligation Ville de Paris de 500 fr. 4 % 1876, numéro 144331, avec coupons octobre. 1922. Deux obligations à lots d’emprunt français foncier 1912 de 250 fr., n08 1753876, 1753877, avec coupons décembre 1922.
    2
    10 Dix obligations de la Banque Nationale de Grèce de 400 fr. 4 %, 1880, n08 17175, 42010, 73351, 76765, 116684, 121991, 123834, 125521, 137173, 151218, dont deux avec coupons janvier 1922 et le reste avec coupons juillet 1922.
    2 Deux obligations provisoires Panama 4 % 1888 de 60 fr., n08 196438, 1013274, sans coupons.
    6 Six lots turcs des chemins de fer de Roumélie de 400 fr., de l’année 1870, n08 310479, 317332, 1510514, 1750556, 1882009, 1882506, sans coupons.
    6 Six obligations de 100 fr. emprunt foncier Banque Nationale de Grèce 2,5 % 1904, n08 46058, 66959, 66960, 67180, 132096, 142852, dont 5 obligations avec coupons janvier 1922 et 1 obligation avec Coupons janvier 1923.
    8 Huit obligations de 100 drch. emprunt foncier Banque Nationale de Grèce. 2,50 %, 1912, n08 92482, 92486-488, 146132 à 135, avec coupons juillet 1922.
    10 Dix obligations rente grecque de 100 livres sterling avec intérêt or 4 % de l’année 1888, n08 B. 1247, 7278, 8195, 11151, 11426, 11899, 14055, 16043; 19656, 22465, avec coupons octobre 1922.
    8 Huit obligations rente grecque 4 % or 1889 de livres sterling 500 chacune, nos 172, 810, 1368, 2684, 3099, 3752, 4335, 4998, avec coupons octobre 1922.
    4 Quatre titres de 1,000 drs. de 5 oblig. chacune de 200 drs. emprunt grec à lots 5 % 1920, nos A. 124891-895, 125801 à 815, dont 3 avec coupons janvier 1922 et 1 avec coupons juillet 1922.
    6 Six titres de 2,000 drs. de 10 obligations de 200 drs. chacune, emprunt grec à lot 5 % 1920, n08 B. 265531 à 40, 365981 à 366030, dont 1 avec coupons juillet 1922 et 5 avec coupons janvier 1922.
    1 Un titre de propriété. Différentes pièces dans une bourse.
    1
    209 Total : deux cent neuf pièces.

    [20].
    Att. que le défendeur n’ayant pas produit l’original ou une copie authentique du procès-verbal susvisé, malgré l’injonction faite par le jugement interlocutoire en date du 7 juin 1928, il y a lieu de tenir pour exacte la copie versée par le demandeur ;
    [21].
    Qu’en statuant ainsi le Tribunal ne fait que d’appliquer les règles générales du droit et les dispositions du Traité, ainsi qu’il a été longuement exposé dans le jugement rendu le 9 février 1928 en la cause introduite par la Banque d’Orient sub n° 182 ;
    [22].
    Que le Tribunal, tout en se rapportant aux motifs indiqués dans ce jugement, estime utile de faire observer que les règles en question sont formellement consacrées par la loi turque en la matière ;
    [23].
    Qu’en effet, l’art. 326 du Code de procédure civile turc dispose qu’une partie peut être astreinte à produire au procès, si elle les a en sa possession, les pièces qui ont été rédigées pour une affaire commune ou dans un intérêt commun aux deux parties ;
    [24].
    Que parmi ces pièces figure évidemment le procès-verbal dressé lors de la saisie opérée à l’encontre de l’une des parties et au profit de l’autre ;
    [25].
    Que déjà dans le jugement interlocutoire, il a été constaté que le défendeur est le seul des deux litigants qui détienne l’original du procès-verbal dressé à l’occasion de l’ouverture du coffre-fort dont il s’agit ;
    [26].
    Que le défendeur n’a même pas essayé de cendre au moins vraisemblable qu’il n’a pas en sa possession le procès-verbal en question drossé par ses propres fonctionnaires ;
    [27].
    Qu’enfin il est à noter que l’art. 332 dudit Code stipule que si la partie à qui la production du titre a été ordonnée ne produit pas le document requis dans le délai fixé et ne justifie pas son abstention par des raisons valables, le juge, tenant compte du but visé par cette abstention, peut croire l’autre partie sur parole, dans ses allégations touchant le contenu de l’acte invoqué;
    [28].
    Att. qu’il est incontestable que les objets saisis existaient au moment de la signature du Traité, étant donné que c’est quelques semaines après cet événement que la saisie a eu lieu ;
    [29].
    Que le défendeur n’a prouvé ni même apporté un commencement de preuve que les objets saisis aient depuis lors cessé d’exister entre scs mains, pour avoir péri civilement ou matériellement soit avant, soit après la mise en vigueur du Traité ;
    [30].
    Qu’en outre, il est évident que la saisie n’a pas pu être faite dans le but de s’approprier les objets, étant donné qu’il est de principe que déjà avec la signature d’un Traité et avant sa mise en vigueur, il existe pour les parties contractantes une obligation de ne rien faire qui puisse nuire au Traité en diminuant la portée de scs clauses (voir Fauchille, Traité de droit international public, éd. 1926, t. Ier, partie III, p. 320).
    [31].
    Qu’il est intéressant de faire observer que ce principe — lequel on somme n’est qu’une manifestation de la bonne foi qui est la base de toute loi et de toute convention — a reçu un certain nombre d’applications dans divers traités et entre autres semble-t-il sur un point spécial dans la convention récemment conclue entre la Turquie et l’Italie (voir l’art. 8 du Protocole annexe);
    [32].
    Que dans ces conditions et par application ici encore des prin-cipes exposés dans l’affaire de la Banque d’Orient concernant la répartition de la preuve, le Tribunal retient comme établi que les objets existent encore en la possession du défendeur ;
    [33].
    Att. que le défendeur s’est basé sur l’art. 67 du Traité pour soutenir que les espèces, titres et valeurs sont exclus du principe de la restitution et il a en outre prétendu qu’en tout cas ils ne sont pas identifiables ;
    [34].
    Que le Tribunal considère cette thèse comme mal fondée pour les motifs ci-dessous indiqués et qui ont été plus amplement développés dans le jugement susvisé, rendu dans l’affaire de la Banque d’Orient ;
    [35].
    Qu’en effet, ni l’art. 65 du Traité, dans lequel est fixé le principe de la restitution des biens, droits et intérêts, ni les autres articles du Traité ne contiennent aucune disposition permettant d’exclure certains biens de l’application de la règle générale ;
    [36].
    Que, d’autre part, il est incontestable que les espèces, titres et valeurs constituent des « biens », au sens juridique de ce terme ;
    [37].
    Que les travaux préparatoires de la Conférence de Lausanne n’établissent pas que les autres parties contractantes ont d’un commun accord voulu donner à l’art. 65, dont le texte est clair et raisonnable, une portée autre que celle qu’il a par lui-même ;
    [38].
    Qu’il faut observer notamment que — vu que l’art. 67, al. 1er, ne concerne que certaines mesures administratives de nature à f aciliter la réalisation de la règle fixée par l’art. 65 — le fait que l’expression « y compris les espèces, titres et valeurs » a été exclue du texte final de l’art. 67, al. 1er, prouve tout au plus que l’obligation d’entreprendre les mesures susvisées n’existe pas à l’égard des biens de ce genre et que leur restitution dépendra du jeu des règles ordinaires de la procédure, sans que l’on puisse de ladite exclusion déduire également que les biens en question ont été soustraits au champ d’application de la règle édictée par l’art. 65 ;
    [39].
    Que les espèces, titres et valeurs se laissent identifier : les actions et les obligations par leurs numéros et les autres indications qu’elles contiennent, et les espèces par certaines mesures prises à cet effet comme par exemple la mise en enveloppe et sous scellés ;
    [40].
    Que les descriptions précises contenues dans le procès-verbal du 14 août 1923 suffisent pour identifier la majeure partie des objets saisis et la présence de ces précisions dans le procès-verbal démontre bien que c’était, comme de juste, l’intention des autorités saisissantes d’appliquer le principe susvisé du droit des gens et de procéder de façon que l’identification des objets fût possible, même en ce qui concerne les espèces ;
    [41].
    Qu’en tout cas le défendeur n’a pas établi que des mesures à cet effet ont été omises ;
    [42].
    Att. qu’il résulte de ce qui précède que le défendeur doit être condamné à restituer les objets saisis dans le coffre-fort ;
    [43].
    Que faute de ce faire il est tenu, conformément aux principes du droit, do payer la contre-valeur desdits objets ;
    [44].
    Qu’il est à noter que cotte règle est appliquée aussi par le Traité qui dans l’art. 66, al. 3, prévoit qu’au cas où l’une ou l’autre des parties — dans le désir très justifié de ne pas bouleverser les mutations qu’a pu subir un bien existant mais ayant fait l’objet d’une liquidation — préfère ne pas le livrer en nature, la partie pourra être condamnée à payer, outre le produit, de la liquidation, une somme supplémentaire afin de parfaire le juste prix;
    [45].
    Que si le Traité ne contient pas de stipulation similaire concernant les biens existants mais non liquidés, c’est évidemment parce que on l’a trouvée superflue, aucune raison n’ayant été supposée pour pouvoir dans ce cas s’opposer à la restitution en nature ;
    [46].
    Que le Tribunal ne possède cependant pas les données nécessaires pour fixer le montant de la contre-valeur due en cas de non-restitution des objets saisis dans le coffre-fort ;
    [47].
    Qu’il y a donc lieu d’inviter le demandeur à les fournir ;
    [48].
    Att., quant aux deux autres chefs de la demande, que les éléments de la cause ne suffisent pas pour fixer sainement la conviction du Tribunal ;
    [49].
    Que par conséquent il échet d’acheminer le demandeur à procéder à une enquête, laquelle doit porter sur l’existence et l’ident ité des biens litigieux ainsi que, le cas échéant, sur leur saisie et. liquidation totale ou partielle ;
    [50].
    Que pour la gouverne des parties, il y a lieu de faire remarquer qu’aux termes de l’art. 65 du Traité, le demandeur ne peut pas, pour obtenir la restitution en nature de ces biens, se borner à prouver leur existence antérieurement à la conclusion du Traité ;
    [51].
    Par ces motifs :

    Statuant publiquement et contradictoirement ;

    Condamne le défendeur à restituer au demandeur les objets saisis suivant le procès-verbal en date du 14 août 1923 et ci-haut énumérés ;

    Achemine le demandeur à établir par tous moyens de droit, témoins compris, quelle est la valeur desdits objets ;

    Quant au surplus de la demande, invite le demandeur à prouver par les mêmes moyens l’existence et l’identité des objets litigieux ainsi que, le cas échéant, leur saisie et liquidation totale ou partielle ;

    Réserve à la partie adverse la preuve du contraire ;

    Dit qu’au cas où l’une ou l’autre des parties voudra faire entendre des témoins, leur audition se fera devant le Tribunal aux date et lieu qu’il indiquera ultérieurement ;

    Invite, dans ce cas, la partie dont s’agit à verser dans les trente jours à partir de la notification du présent jugement, et sous peine de forclusion, la liste prévue par l’art. 73 du Règlement de procédure ;

    Déclare qu’après la réception de cette liste, le Tribunal fixera la somme à déposer pour couvrir les frais présumés de l’enquête ;

    Réserve les dépens ;

    Requiert les Agents d’assurer l’exécution de la présente sentence ;

    Déclare que cette décision a été prise à la majorité des voix, le juge turc votant contre.

    [52].
    Ainsi fait et prononcé à l’audience publique tenue le 26 juillet 1928, par le Tribunal arbitral turco-grec, à son siège à Constantinople, en la présence du président, des juges et des secrétaires sus-indiqués, de Vasfi Racbid boy, agent turc, et de M. D. Tchaoussis, agent grec.
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