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    Arrêt - Exceptions préliminaires

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    Le 30 mai 1961, l’ambassadeur du Cameroun en France a remis au Greffier une requête qui, faisant état d’un différend entre son gouvernement et le Gouvernement du Royaume-Uni, prie la Cour de dire et juger que, dans l’application de l’accord de tutelle pour le territoire du Cameroun sous administration britannique approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 1946, le Royaume-Uni n’a pas, en ce qui concerne le Cameroun septentrional, respecté certaines obligations qui découlent directement ou indirectement dudit accord. Pour établir la juridiction de la Cour, la requête invoque l’article 19 de l’accord de tutelle.

    Conformément à l’article 40, paragraphe 2, du Statut de la Cour, la requête a été communiquée au Gouvernement du Royaume-Uni. Conformément au paragraphe 3 du même article, les autres Membres des Nations Unies, ainsi que les États non membres admis à ester en justice devant la Cour, en ont été informés.

    Les délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire ont été fixés par ordonnance du 6 juillet 1961 ; ils ont été ultérieurement prorogés à la demande des Parties par ordonnances des 2 novembre 1961, 25 avril et 10 juillet 1962. Le mémoire et le contre-mémoire ont été déposés dans les délais ainsi prorogés. Dans le contre-mémoire, déposé le 14 août 1962, le Gouvernement du Royaume-Uni a non seulement fait état du fond de l’affaire, mais aussi soulevé des exceptions préliminaires en vertu de l’article 62 du Règlement de la Cour. En conséquence, une ordonnance du 3 septembre 1962 a constaté qu’en vertu des dispositions de l’article 62, paragraphe 3, du Règlement de la Cour la procédure sur le fond était suspendue et a fixé au 1er décembre 1962 la date d’expiration du délai dans lequel le Gouvernement camerounais pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires. A la demande du Gouvernement camerounais, ce délai a été prorogé au 1er mars 1963 par ordonnance du 27 novembre 1962, puis au 1er juillet 1963 par ordonnance du 11 janvier 1963.

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    Cet exposé ayant été présenté dans le délai ainsi prorogé, l’affaire s’est trouvée en état pour ce qui est des exceptions préliminaires.

    En application de l’article 31, paragraphe 2, du Statut de la Cour, le Gouvernement camerounais a désigné M. Philémon Beb a Don, ambassadeur du Cameroun en France, pour siéger comme juge ad hoc en la présente affaire.

    Des audiences ont été tenues du 19 au 23, du 25 au 27, le 30 septembre et les 1er et 3 octobre 1963, durant lesquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses, pour le Gouvernement du Royaume-Uni: sir Francis Vallat, agent, et sir John Hobson, conseil; et pour le Gouvernement camerounais: M. Vincent de Paul Ahanda, agent, M. Paul Engo, agent adjoint, et M. Prosper Weil, conseil.

    Dans la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties:

    Au nom du Gouvernement camerounais, dans la requête :

    « Plaise à la Cour :

    notifier la présente requête conformément à l’article 40, paragraphe 2, du Statut de la Cour au Gouvernement du Royaume-Uni;

    dire et juger, tant en l’absence qu’en présence dudit Gouvernement et après tels délais qu’il appartiendra à la Cour de fixer: que le Royaume-Uni, dans l’application de l’Accord de Tutelle du 13 décembre 1946 n’a pas respecté certaines obligations qui en découlent directement ou indirectement sur les divers points relevés ci-dessus » ;

    dans le mémoire :

    « La République fédérale du Cameroun conclut à ce qu’il plaise à la Cour lui adjuger les conclusions de sa requête introductive et notamment dire et juger:

    que le Royaume-Uni, dans l’application de l’Accord de Tutelle du 13 décembre 1946 n’a pas respecté certaines obligations qui en découlent directement ou indirectement sur les divers points relevés ci-dessus. »

    Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, dans le contre-mémoire :

    « 112. Le Gouvernement britannique conclut à ce qu’il plaise à la Cour dire et juger:

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    i) que, pour les raisons énoncées dans la première partie du présent contre-mémoire, la Cour n’est pas compétente pour connaître de l’affaire;

    ii) que, si, contrairement à cette conclusion du Gouvernement britannique, la Cour juge qu’elle est compétente, les allégations formulées par la République du Cameroun visant la violation des obligations du Royaume-Uni en vertu de l’accord de tutelle sont sans fondement pour les motifs énoncés à la deuxième et à la troisième partie du contre-mémoire. »

    Au nom du Gouvernement camerounais,

    dans les observations et conclusions sur l’exception préliminaire:

    « En se fondant sur les observations qui précèdent, et en réservant tous ses droits quant au fond du litige, la République Fédérale du Cameroun a l’honneur de soumettre à la Cour les conclusions suivantes :

    Plaise à la Cour :

    1. Rejeter l’exception préliminaire du Royaume-Uni tendant à ce que la Cour se déclare incompétente;

    2. Rejeter l’exception préliminaire du Royaume-Uni tirée de l’inobservation des dispositions de l’article 32, paragraphe 2, du Règlement de la Cour;

    3. Dire et juger que le Royaume-Uni, dans l’interprétation et l’application de l’Accord de Tutelle pour le Cameroun sous administration britannique, n’a pas respecté certaines obligations qui découlent directement ou indirectement dudit Accord, et notamment de ses articles 3, 5, 6 et 7. »

    Au cours de la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

    Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni,

    à l’audience du 23 septembre 1963 :

    « Pour les motifs que je viens d’exposer à la Cour, je conclus à ce qu’il plaise à la Cour dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de l’affaire et je confirme la première conclusion énoncée au paragraphe 112 du contre-mémoire du Royaume-Uni.»

    Au nom du Gouvernement camerounais, après l’audience du 27 septembre 1963 :

    « Plaise à la Cour :

    1. Rejeter l’exception préliminaire du Royaume-Uni tendant à ce que la Cour se déclare incompétente ;

    2. Rejeter l’exception préliminaire du Royaume-Uni tirée de l’inobservation’ des dispositions de l’article 32, paragraphe 2, du Règlement de la Cour ;

    3. Dire et juger que le Royaume-Uni, dans l’interprétation et l’application de l’Accord de Tutelle pour le Cameroun sous adminis-

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    tration britannique, n’a pas respecté certaines obligations qui découlent directement ou indirectement dudit Accord, et notamment de ses articles 3, 5, 6 et 7. »

    Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni,

    à l’audience du 1er octobre 1963 :

    « Pour les motifs indiqués dans le contre-mémoire et les plaidoiries faites au nom du Royaume-Uni au cours des présentes audiences, le Royaume-Uni formule les conclusions suivantes :

    1) à aucun moment, il n’y a eu un différend, comme l’allègue la requête déposée en l’affaire;

    2) il n’y avait pas eu ou il n’y avait pas à la date du 30 mai 1961, comme l’allègue la requête, un différend relevant de l’article 19 de l’accord de tutelle pour le territoire du Cameroun sous administration du Royaume-Uni;

    3) en toute hypothèse, la Cour n’est pas saisie d’un différend qu’elle soit fondée à trancher.

    En conséquence, plaise à la Cour:

    Eu égard aux conclusions ci-dessus, envisagées tant séparément que globalement, admettre les exceptions préliminaires du Royaume-Uni et dire que la Cour n’a pas compétence en la présente affaire et ne procédera pas à un examen au fond. »

    Au nom du Gouvernement camerounais,

    à l’audience du 3 octobre 1963:

    « Pour les motifs indiqués dans ses écritures et ses plaidoiries, la République Fédérale du Cameroun a l’honneur de formuler les conclusions suivantes :

    Plaise à la Cour :

    1. Rejeter les exceptions préliminaires du Royaume-Uni tendant à ce que la Cour se déclare incompétente ;

    2. Se déclarer compétente pour examiner au fond la demande de la République Fédérale du Cameroun tendant à ce que la Cour dise et juge que le Royaume-Uni dans l’interprétation et l’application de l’Accord de Tutelle pour le Cameroun sous administration britannique, n’a pas respecté certaines obligations qui découlent directement ou indirectement dudit Accord, et notamment de ses articles 3, 5, 6 et 7.»

    Le Président ayant demandé à l’agent du Gouvernement du Royaume-Uni s’il avait des observations à formuler au sujet des conclusions ainsi présentées par le Gouvernement camerounais, l’agent a déclaré qu’il n’avait pas de commentaires à faire, pour autant que ces conclusions concernaient la question de la juridiction de la Cour et les exceptions préliminaires du Royaume-Uni.

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    Pour arriver à statuer sur les conclusions qui lui ont été présentées par les Parties, la Cour doit faire état de certains faits qui sont à la base des griefs invoqués par le demandeur. Sous réserve de la faculté de revenir ultérieurement sur tel ou tel d’entre eux, la Cour commencera par présenter d’une manière générale les faits qu’elle juge importants pour guider son raisonnement.

    La requête déposée le 30 mai 1961 par la République du Cameroun doit être replacée dans le contexte historique de l’une des quelques transformations politiques importantes concernant certains territoires qui sont survenues à l’époque contemporaine sur le continent africain. Le territoire dont il s’agit en l’espèce et qui est connu sous le nom de Cameroun septentrional est l’une des « possessions d’outre-mer » à l’égard desquelles l’Allemagne a renoncé à ses droits et titres en vertu de l’article 119 du traité de Versailles du 28 juin 1919 et qui ont été placées sous le système des Mandats de la Société des Nations. Conformément à une décision prise lors de la Conférence de la paix par le Conseil des Quatre, les Gouvernements de France et de Grande-Bretagne ont recommandé que le territoire antérieurement désigné sous le titre de protectorat allemand du Cameroun soit divisé en deux Mandats, l’un administré par la France et l’autre par la Grande-Bretagne. Cette recommandation a été acceptée et les Mandats ont été institués.

    Après la création des Nations Unies, les Gouvernements français et britannique ont proposé de placer sous le régime international de tutelle ces territoires sous Mandat. Des accords de tutelle pour le territoire du Cameroun sous administration britannique et pour le territoire du Cameroun sous administration française sont entrés en vigueur le 13 décembre 1946, avec l’approbation de l’Assemblée générale des Nations Unies.

    Le Gouvernement du Rovaume-Uni, autorité administrante, a maintenu dans le territoire sous tutelle du Cameroun les mêmes dispositions administratives que celles qu’il avait arrêtées lorsqu’il avait accepté le Mandat. En vertu de ces dispositions, le territoire était divisé en une région septentrionale et une région méridionale. Le Cameroun septentrional ne constituait pas en lui-même une unité géographique et comprenait deux sections séparées par une étroite bande de territoire appartenant à ce qui était alors le protectorat britannique de la Nigéria, lequel bordait sur toute sa longueur la partie occidentale du Mandat. Le Cameroun septentrional était administré comme faisant partie des deux provinces du nord de la Nigéria, le Bornou et l’Adamaoua. Jusqu’en 1939, le Cameroun méridional a été administré dans le cadre de la Nigéria du Sud comme une province distincte, celle du Cameroun. Par la suite, il a été lié administrativement, en tant que province distincte, aux provinces de l’est de la Nigéria.

    Le territoire sous tutelle du Cameroun sous administration française, qui longeait toute la frontière est et la plus grande partie de la frontière nord du territoire sous tutelle du Cameroun sous

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    administration britannique, a accédé à l’indépendance le 1er janvier 1960 sous le nom de République du Cameroun. Le 20 septembre 1960, la République du Cameroun est devenue Membre des Nations Unies. Le 1er octobre 1961, à la suite d’un plébiscite effectué sous les auspices des Nations Unies, le Cameroun méridional s’est uni à la République du Cameroun à laquelle il s’est alors incorporé.

    Entre-temps, à la suite d’un autre plébiscite effectué sous les auspices des Nations Unies les 11 et 12 février 1961, le Cameroun septentrional s’était uni le 1er juin 1961 à la Fédération de Nigéria, laquelle était devenue indépendante le 1er octobre 1960 et avait été admise aux Nations Unies six jours plus tard. Le Cameroun septentrional est devenu et demeure une province distincte de la Région du Nord de la Nigéria.

    La situation des territoires sous tutelle du Cameroun sous administration française et du Cameroun sous administration britannique a beaucoup retenu l’attention du Conseil de tutelle des Nations Unies et de l’Assemblée générale elle-même. L’Assemblée générale a même décidé, le 5 décembre 1958, de reprendre sa treizième session en février 1959 « à seule fin d’examiner la question de l’avenir des Territoires sous tutelle du Cameroun sous administration française et du Cameroun sous administration du Royaume-Uni». En outre, toute la question des unions administratives dans les territoires sous tutelle a fait aux Nations Unies, pendant de longues années, l’objet d’examens répétés.

    Les rapports des missions de visite dans les deux territoires sous tutelle du Cameroun sous administration française et du Cameroun sous administration britannique, les débats du Conseil de tutelle et de la Quatrième Commission de l’Assemblée générale, aussi bien que les rapports du commissaire des Nations Unies qui a surveillé les plébiscites organisés dans le territoire sous tutelle du Cameroun sous administration britannique, sont autant d’éléments de base qui permettent de situer les questions soulevées par la République du Cameroun dans sa requête introductive d’instance du 30 mai 1961 dirigée contre le Royaume-Uni. La procédure sur le fond étant suspendue comme l’a constaté l’ordonnance du 3 septembre 1962, la Cour, ainsi qu’elle l’a déjà souligné, ne mentionne cet ensemble de documents qu’à seule fin d’indiquer le contexte dans lequel elle a été invitée à examiner la requête et le mémoire de la République du Cameroun, ainsi que les exceptions préliminaires formulées à leur sujet par le Royaume-Uni. Mais il y a lieu, pour éclairer ce qui suit, de se référer plus précisément à trois des résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies.

    Le 13 mars 1959, l’Assemblée générale a adopté la résolution 1350 (XIII). Elle y a recommandé que l’autorité administrante, en consultation avec un commissaire des Nations Unies aux plébiscites, organise sous la surveillance de l’Organisation des Nations Unies des plébiscites séparés dans la partie septentrionale et dans la partie méridionale du Cameroun sous administration

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    britannique « afin de déterminer les aspirations des habitants du Territoire au sujet de leur avenir ». Au Cameroun méridional, le plébiscite a eu lieu le 11 février 1961; le vote a été en faveur de la décision « d’accéder à l’indépendance en s’unissant à la République du Cameroun indépendante ». Au Cameroun septentrional, un premier plébiscite a eu lieu le 7 novembre 1959; le vote a été -en faveur de la remise à plus tard d’une décision sur l’avenir du pays. En conséquence, dans sa résolution 1473 (XIV) du 12 décembre 1959, l’Assemblée générale a recommandé qu’un nouveau plébiscite soit organisé au Cameroun septentrional, au cours duquel on demanderait à la population de dire si elle désirait « accéder à l’indépendance » en s’unissant à la République du Cameroun indépendante ou en s’unissant à la Fédération de Nigéria indépendante. Par la même résolution, l’Assemblée générale a recommandé qu’entretemps le Royaume-Uni prenne des mesures tendant notamment à effectuer sans retard « la séparation administrative du Cameroun septentrional et de la Nigéria, et que cette séparation soit achevée le 1er octobre 1960 ». Or, l’un des griefs de la République du Cameroun comme demandeur en l’instance est que le Royaume-Uni, en tant qu’autorité administrante, n’a pas pris les dispositions nécessaires pour que cette recommandation soit mise en œuvre.

    Le plébiscite a eu lieu les 11 et 12 février 1961 et, le 21 avril 1961, l’Assemblée générale a adopté la résolution 1608 (XV) qui présente un intérêt spécial en l’espèce. Cette résolution comprend les trois paragraphes suivants:

    «2. Prend acte des résultats des plébiscites selon lesquels:

    a) La population du Cameroun septentrional a décidé, à une majorité importante, d’accéder à l’indépendance en s’unissant à la Fédération de Nigéria indépendante;

    b) La population du Cameroun méridional a également décidé d’accéder à l’indépendance en s’unissant à la République du Cameroun indépendante;

    3. Estime que, les populations des deux parties du Territoire sous tutelle ayant librement exprimé, au cours d’un scrutin secret, leurs aspirations au sujet de leur avenir respectif conformément aux résolutions 1352 (XIV) et 1473 (XIV) de l’Assemblée générale, les décisions qu’elles ont prises par des moyens démocratiques, sous la surveillance de l’Organisation des Nations Unies, doivent immédiatement être mises en œuvre ;

    4. Décide que, les plébiscites ayant eu lieu séparément avec des résultats différents, l’Accord de tutelle du 13 décembre 1946 relatif au Cameroun sous administration du Royaume-Uni prendra fin, conformément à l’alinéa b de l’Article 76 de la Charte des Nations Unies et en accord avec l’Autorité administrante, dans les conditions suivantes :

    a) En ce qui concerne le Cameroun septentrional, le 1er juin 1961, au moment où le Cameroun septentrional s’unira à la Fédération de Nigéria en tant que province séparée de la Région du Nord de la Nigéria;

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    b) En ce qui concerne le Cameroun méridional, le 1er octobre 1961, au moment où le Cameroun méridional s’unira à la République du Cameroun ; ».

    La République du Cameroun a voté contre cette résolution.

    Encore que, dans une note adressée le 1er mai 1961 au Royaume-Uni par le ministère des Affaires étrangères de la République du Cameroun (note dont il sera traité plus particulièrement ci-après), le demandeur ait été d’avis que la tutelle ne pouvait être levée sans l’accord de la République du Cameroun « en sa qualité d’État directement intéressé », il n’a pas maintenu cette position; le fait que la résolution 1608 (XV) de l’Assemblée générale a mis fin à l’accord de tutelle est maintenant reconnu par les deux Parties.

    Dès avant les débats qui ont conduit à l’adoption de la résolution 1608 (XV), la République du Cameroun a critiqué la manière dont le Royaume-Uni mettait en œuvre la séparation administrative du Cameroun septentrional et de la Nigéria. Déjà en mai 1960, avant l’admission de la République du Cameroun comme Membre des Nations Unies, ses vues avaient été énoncées en son nom par le représentant de la France au Conseil de tutelle. Après son admission aux Nations Unies, la République du Cameroun a affirmé elle-même, dans un communiqué joint à une note verbale adressée le 4 janvier 1961 au Royaume-Uni, que la séparation administrative n’avait pas été effectuée et que le Royaume-Uni, en tant qu’autorité administrante, n’avait pas conduit les peuples du Cameroun septentrional à la capacité à s’administrer eux-mêmes comme le prévoit l’alinéa b) de l’article 76 de la Charte des Nations Unies. Plus tard, après le plébiscite de février 1961, les représentants de la République du Cameroun ont, dans de nombreuses interventions tant à la Quatrième Commission de l’Assemblee générale qu’aux séances plénières de l’Assemblée, fait connaître les objections du Cameroun contre certaines pratiques, actions ou inactions qui auraient été imputables aux autorités locales de tutelle pendant la période précédant le plébiscite et durant les opérations électorales et qui auraient modifié le déroulement normal de la consultation populaire et entraîné des suites contraires à l’accord de tutelle. La République du Cameroun a constamment souligné qu’à son avis la « règle de l’unité » avait été méconnue par l’autorité administrante, ce qui avait modifié l’évolution politique du territoire sous tutelle.

    Ces objections, les allégations de la République du Cameroun selon lesquelles la recommandation relative à la séparation administrative énoncée dans la résolution 1473 (XIV) de l’Assemblee générale n’aurait pas été suivie et le grief d’après lequel l’ensemble du territoire sous tutelle n’aurait pas été administré comme une unité administrative distincte ont été développés dans un livre blanc distribué par le Cameroun à tous les Membres des Nations

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    Unies en mars 1961, alors que la Quatrième Commission de l’Assemblée générale discutait des résultats du second plébiscite du Cameroun septentrional. Les représentants du Royaume-Uni et de la Nigéria ont répondu à ce livre blanc en diffusant de leur côté des lettres de réfutation. C’est après cet échange et les débats auxquels il a donné lieu que l’Assemblée générale a adopté la résolution 1608 (XV) mentionnée plus haut.

    Après l’adoption de la résolution 1608 (XV) de l’Assemblée générale, la République du Cameroun a adressé au Royaume-Uni le 1er mai 1961 une note où elle rappelait les griefs « de nature juridique » qu’elle avait formulés et qu’elle souhaitait voir examiner par la Cour. Ces griefs sont énumérés dans la note ; ils correspondent à ceux qui sont indiqués dans la requête comme se rattachant à l’exécution de l’accord de tutelle par l’autorité administrante et comme constituant l’objet du différend entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni. La note faisait état d’un différend relatif à l’application de l’accord de tutelle et demandait au Royaume-Uni de conclure un compromis à l’effet de saisir la Cour. La note de la République du Cameroun ne faisait aucune mention de l’article 19 de l’accord de tutelle dont il sera question ci-après.

    A cette communication, le Royaume-Uni a répondu le 26 mai 1961 que le différend ne lui semblait pas s’être élevé entre lui et la République du Cameroun mais entre cette dernière et l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Royaume-Uni ajoutait que les méthodes ou pratiques que la République du Cameroun trouvait fautives avaient été approuvées par les Nations Unies et qu’il ne croyait pas bon de saisir la Cour d’un différend les concernant. Selon lui, soumettre le problème à la Cour, c’était mettre en question la décision de l’Assemblée générale énoncée par la résolution 1608 (XV) et introduire un élément d’incertitude dans une affaire tranchée par l’Assemblée. Pour ces raisons, le Royaume-Uni déclarait ne pas être en mesure d’accepter l’invitation de la République du Cameroun visant à soumettre la question à la Cour.

    Quatre jours plus tard, le 30 mai 1961, la République du Cameroun a déposé devant la Cour sa requête, qui invoquait pour établir la compétence de la Cour l’article 19 de l’accord de tutelle ainsi conçu:

    «.Article 19. Tout différend, quel qu’il soit, qui viendrait à s’élever entre l’Autorité chargée de l’administration et un autre Membre des Nations Unies relativement à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord, sera, s’il ne peut être réglé par négociations ou un autre moyen, soumis à la Cour internationale de Justice, prévue au Chapitre XIV de la Charte des Nations Unies. »

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    Conformément à la résolution 1608 (XV) de l’Assemblée générale, l’accord de tutelle a pris fin en ce qui concerne le Cameroun septentrional deux jours plus tard, le 1er juin 1961.

    Les griefs suivants sont énumérés dans la requête :

    ma) Le Cameroun Nord n’a pas été administré, malgré le texte de l’article 5, § B, de l’Accord de Tutelle, comme un territoire distinct au sein d’une union administrative, mais comme une partie intégrante de la Nigéria.

    b) L’article 6 de l’Accord de Tutelle fixait comme objectifs le développement d’institutions politiques libres, une part progressivement croissante pour les habitants du Territoire dans les services administratifs, leur représentation dans le corps consultatif et législatif et leur participation au gouvernement du Territoire. Ces objectifs, de l’avis de la République du Cameroun, n’ont pas été atteints.

    c) L’Accord de Tutelle n’autorisait pas la puissance administrante à administrer le Territoire, contrairement à la règle de l’unité, comme deux parties distinctes selon deux régimes administratifs, et avec deux évolutions politiques distinctes.

    d) Les dispositions du § 7 de la Résolution 1473 relatives à la séparation administrative du Cameroun septentrional et de la Nigéria n’ont pas été suivies.

    e) Les mesures prévues au § 6 de la même Résolution en vue d’obtenir une plus ample décentralisation des pouvoirs administratifs et de la démocratisation effective du système d’administration locale n’ont pas été mises en œuvre.

    f) Les conditions fixées par le § 4 de la même Résolution pour l’établissement des listes électorales ont été interprétées de manière discriminatoire, en entendant d’une manière abusive la notion de résidence habituelle.

    g) Des pratiques, actions ou inactions des autorités locales de tutelle pendant la période précédant le plébiscite et durant les opérations électorales ont modifié le déroulement normal de la consultation et ont entraîné des suites contraires à l’Accord de Tutelle. »

    Les griefs de la République du Cameroun sont formulés en des termes différents dans la requête, le mémoire, les observations et conclusions écrites et les conclusions finales. Au stade actuel et compte tenu de ce qui précède, il suffit de citer le passage suivant des conclusions finales :

    « que la Cour dise et juge que le Royaume-Uni dans l’interprétation et l’application de l’Accord de Tutelle pour le Cameroun sous administration britannique, n’a pas respecté certaines obligations qui découlent directement ou indirectement dudit Accord, et notamment des ses articles 3, 5, 6 et 7 ».

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    sur des questions concernant par exemple certaines exemptions douanières à prévoir, que la mission ainsi confiée à la Cour par les Parties était « mal adaptée au rôle d’une cour de justice ». En outre, le « jeu d’intérêts économiques réciproques » soulevait des questions qui étaient

    « en dehors du domaine où une cour de justice, dont la tâche est d’appliquer des règles de droit, peut aider à la solution de différends entre deux Etats ».

    Certes, la Cour peut donner des avis consultatifs — non à la demande d’un Etat mais à la demande d’un organe ou d’une institution des Nations Unies dûment autorisés. Néanmoins, la Cour permanente de Justice internationale et la Cour actuelle ont toutes deux souligné que le pouvoir conféré à la Cour de rendre des avis consultatifs doit s’exercer dans le cadre de la fonction judiciaire. Les deux Cours ont eu l’occasion de formuler, à propos de demandes d’avis consultatifs, des observations qui s’appliquent également au rôle que doit jouer la Cour en matière contentieuse; dans les deux cas, la Cour exerce une fonction judiciaire. Cette fonction est soumise à des limitations inhérentes qui, pour n’être ni faciles à classer, ni fréquentes en pratique, n’en sont pas moins impérieuses en tant qu’obstacles décisifs au règlement judiciaire. Quoi qu’il en soit, c’est toujours à la Cour qu’il appartient de déterminer si ses fonctions judiciaires sont en jeu. La Cour actuelle s’est toujours inspirée, comme la Cour permanente de Justice internationale, du principe posé par celle-ci le 23 juillet 1923 dans l’affaire du Statut de la Carélie orientale:

    «La Cour, étant une Cour de Justice, ne peut pas se départir des règles essentielles qui dirigent son activité de tribunal, même lorsqu’elle donne des avis consultatifs.» (C.P.J.I., série B ri 5, P. 29.)

    Dans l’affaire Haya de la Torre (C.I.J. Recueil 1951, PP. 78-79), la Cour a noté que les deux Parties lui demandaient une décision « sur la manière dont l’asile doit prendre fin ». Elle a dit que l’asile devait prendre fin, mais a refusé d’indiquer les moyens qui devaient être employés pour donner effet à cette injonction. La Cour s’est exprimée en ces termes :

    «La forme interrogative qu’elles ont donnée à leurs conclusions montre qu’elles entendent que la Cour opère un choix entre les diverses voies par lesquelles l’asile peut prendre fin. Mais ces voies sont conditionnées par des éléments de fait et par des possibilités que, dans une très large mesure, les Parties sont seules en situation d’apprécier. Un choix entre elles ne pourrait être fondé sur des considérations juridiques, mais seulement sur des considérations de nature pratique ou d’opportunité politique; il ne rentre pas dans la fonction judiciaire de la Cour d’effectuer ce choix. »

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    loin : « La seule solution acceptable pour éviter qu’une monstrueuse injustice ne soit commise... est donc d’annuler le plébiscite... »

    Il ne fait guère de doute que l’injustice alléguée a été le « rattachement du Cameroun septentrional à un État autre que la République du Cameroun ».

    Mais il n’est pas demandé à la Cour de redresser l’injustice alléguée ; il ne lui est pas demandé de détacher un territoire de la Nigéria; il ne lui est pas demandé de faire restituer à la République du Cameroun des populations ou des territoires prétendument perdus; il ne lui est pas demandé d’accorder une réparation quelconque.

    Ce n’est pas à la Cour, mais à l’Assemblée générale des Nations Unies que la République du Cameroun a demandé, arguments à l’appui, que le plébiscite soit déclaré nul et non avenu. Aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1608 (XV), l’Assemblée générale a rejeté la demande du Cameroun. Quels qu’aient été les motifs de l’Assemblée générale lorsqu’elle a formulé les conclusions contenues dans ces paragraphes, qu’elle ait agi ou non entièrement sur le plan politique, et sans que la Cour estime nécessaire d’examiner ici si l’Assemblée générale a fondé son action sur une interprétation exacte de l’accord de tutelle, il ne fait pas de doute — et ce point n’est pas contesté — que la résolution a eu un effet juridique définitif. Le plébiscite n’a pas été déclaré nul et non avenu, mais au contraire il a été pris acte de ses résultats et l’Assemblée générale a décidé que l’accord de tutelle prendrait fin le 1er juin 1961 en ce qui concerne le Cameroun septentrional. En l’occurrence, l’extinction de l’accord de tutelle a été un effet juridique des conclusions formulées aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1608 (XV). Le requérant, dans la présente affaire, a déclaré expressément qu’il ne demandait à la Cour ni de reviser, ni d’infirmer ces conclusions de l’Assemblée générale ou ces décisions en tant que telles; il n’est donc pas nécessaire d’examiner si la Cour peut exercer un tel pouvoir. Mais ce que le requérant demande à la Cour, c’est d’apprécier certains faits et d’arriver, à l’égard de ces faits, à des conclusions s’écartant de celles qu’a énoncées l’Assemblée générale dans sa résolution 1608 (XV).

    Si la Cour devait décider qu’elle peut connaître de l’affaire au fond et si, à la suite de la procédure sur le fond, elle décidait, entre autres, que l’établissement et le maintien de l’union administrative entre le Cameroun septentrional et la Nigéria contrevenaient à l’accord de tutelle, il n’en resterait pas moins vrai que l’Assemblée générale, agissant dans le cadre de la compétence qui lui est reconnue, n’a pas été convaincue que l’union administrative, ni d’autres facteurs allégués aient invalidé le plébiscite en tant que libre expression de la volonté des populations. Puisque, dans ses conclusions, le demandeur n’a pas prié la Cour de reviser la constatation à laquelle l’Assemblée générale est ainsi arrivée, une décision de la Cour selon laquelle, par exemple, l’autorité administrante aurait

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    Nations Unies avait le droit d’invoquer cette protection judiciaire et, en particulier, que la République du Cameroun avait le droit de l’invoquer en adressant une requête à la Cour. Il s’ensuivrait alors qu’en déposant sa requête du 30 mai 1961 la République du Cameroun aurait exercé un droit procédural qui lui appartenait — un droit procédural à exercer dans l’intérêt général, quel que soit l’intérêt concret que la République du Cameroun ait pu avoir à titre individuel. Mais, deux jours après le dépôt de la requête, l’intérêt de fond que ce droit procédural aurait protégé disparaissait du fait de l’extinction de l’accord de tutelle à l’égard du Cameroun septentrional. A dater du 1er juin 1961, il n’y avait plus ni « territoire sous tutelle », ni populations pour la protection desquelles les fonctions relatives à la tutelle pussent s’exercer. On doit admettre que l’Assemblée générale a songé à l’intérêt général lorsque, agissant dans le cadre de sa compétence, elle a décidé la levée de la tutelle pour le Cameroun septentrional et l’union de ce territoire avec la Fédération de Nigéria. Dès lors, par suite de cette décision de l’Assemblée générale, l’ensemble du système de surveillance administrative cessait d’exister. Dès lors, les Nations Unies ne pouvaient plus, en vertu de l’article 87 de la Charte, envoyer des missions de visite dans le territoire pour rendre compte de la situation qui y régnait. Le Conseil de tutelle ne pouvait plus examiner les pétitions émanant d’habitants du territoire, et c’est effectivement ce qu’il a décidé à sa 1178me séance tenue le 11 janvier 1962. L’Assemblée générale ne pouvait plus faire de recommandations fondées sur les fonctions à elle conférées par les chapitres XII et XIII de la Charte.

    La Cour ne saurait admettre que, dans ces conditions, la protection judiciaire qui, d’après le demandeur, aurait existé dans le cadre du régime de tutelle ait été seule à survivre alors que tous les éléments concomitants auxquels elle se rattachait avaient disparu. En conséquence, la République du Cameroun n’aurait pas eu après le 1er juin 1961, date à laquelle l’accord de tutelle a pris fin et à laquelle la tutelle elle-même a été levée, le droit de demander à la Cour de se prononcer à ce stade sur des questions touchant aux droits des habitants de l’ancien territoire sous tutelle et à l’intérêt général quant au bon fonctionnement du régime de tutelle.

    Tout au long de la procédure, la République du Cameroun a soutenu qu’elle demandait uniquement à la Cour de rendre un jugement déclaratoire énonçant que, avant l’expiration de l’accord de tutelle en ce qui concerne le Cameroun septentrional, le Royaume-Uni avait contrevenu aux dispositions de l’accord et que, si la requête était recevable et si la Cour avait compétence pour en connaître au fond, non seulement la Cour pourrait rendre un tel jugement déclaratoire, mais encore elle devrait le faire.

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