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Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

AB-2012-4 - Rapport de l'Organe d'appel

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/R et Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998
CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003
CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée, WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège, WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et Corr.1
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, WT/DS414/R, distribué aux Membres de l'OMC le 15 juin 2012
Chine – Publications et produits audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels, WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie, WT/DS312/R, adopté le 28 novembre 2005
Corée – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce, WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005
Égypte – Barres d'armature en acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie, WT/DS211/R, adopté le 1er octobre 2002
États‑Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002
États‑Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001
États‑Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Subventions concernant le coton upland, WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005
États‑Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Subventions concernant le coton upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS267/AB/RW, adopté le 20 juin 2008
États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005
États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R
États‑Unis – Gluten de froment Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes, WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001
États‑Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009
États‑Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon, WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004
États‑Unis – Sauvegardes concernant l'acier Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier, WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10 décembre 2003
États‑Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle‑Zélande et d'Australie, WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée, WT/DS336/AB/R et Corr.1, adopté le 17 décembre 2007
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en provenance des Communautés européennes, WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz, WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala, WT/DS331/R, adopté le 24 juillet 2007
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne, WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne, WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine, WT/DS405/R, adopté le 22 février 2012

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationDésignation
Accord antidumpingAccord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Accord SMCAccord sur les subventions et les mesures compensatoires
AK Steel AK Steel Corporation
AMGO Aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés
ATI ATI Allegheny Ludlum Corporation
Baosteel Baosteel Group Corporation
Convention de VienneConvention de Vienne sur le droit des traités,faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679
Détermination finale MOFCOM, Avis n° 21 [2010] (10 avril 2010) et ses annexes (traduction anglaise figurant dans la pièce CHN‑16 présentée au Groupe spécial)
Détermination préliminaire MOFCOM, Avis n° 99 [2009] (10 décembre 2009) (traduction anglaise figurant dans la pièce CHN‑17 présentée au Groupe spécial)
Divulgation finale concernant le dommage MOFCOM, Faits essentiels examinés constituant le fondement de la détermination relative à l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les AMGO en provenance des États‑Unis et de Russie et de l'enquête antisubventions concernant les AMGO en provenance des États‑Unis Shang Diao Cha Han (2010) n° 67 (5 mars 2010) (traduction anglaise figurant dans la pièce CHN‑29 présentée au Groupe spécial)
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
MOFCOM Ministère du commerce de la République populaire de Chine
OMC Organisation mondiale du commerce
ORD Organe de règlement des différends
Procédures de travailProcédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16 août 2010
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis,WT/DS414/R
VUM Valeur unitaire moyenne
WISCO Wuhan Iron and Steel (Group) Corporation

I. INTRODUCTION

1.
La Chine fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis1 (le "rapport du Groupe spécial"). Le Groupe spécial a été établi le 25 mars 2011 pour examiner une plainte des États‑Unis concernant les mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés ("AMGO") en provenance des États‑Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 21 du 10 avril 2010 du Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM") et ses annexes2 (la "détermination finale").
2.
Les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en cause dans le présent différend ont été ouvertes à la suite d'une demande déposée par deux producteurs d'acier chinois, à savoir, Wuhan Iron and Steel (Group) Corporation ("WISCO") et Baosteel Group Corporation ("Baosteel"). Les requérants alléguaient qu'en vertu de 27 lois fédérales et lois des États des États‑Unis, des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire étaient accordées aux producteurs d'AMGO des États‑Unis.3 En outre, ils alléguaient que les importations d'AMGO faisant l'objet d'un dumping et subventionnées en provenance des États‑Unis, et les importations d'AMGO faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie, causaient, et menaçaient de causer, un dommage à la branche de production nationale chinoise. Le MOFCOM a ouvert les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en cause le 1er juin 2009 en ce qui concerne les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis.4 Deux exportateurs/producteurs d'AMGO des États‑Unis ‑ AK Steel Corporation ("AK Steel") et ATI Allegheny Ludlum Corporation ("ATI") – se sont inscrits pour participer aux deux enquêtes en tant que sociétés interrogées. La période couverte par les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs allait du 1er mars 2008 au 28 février 2009, et la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage allait du 1er janvier 2006 au 31 mars 2009.5
3.
Le 10 avril 2010, le MOFCOM a rendu sa détermination finale. Il a calculé des taux de subventionnement ad valorem de 11,7 pour cent pour AK Steel, de 12 pour cent pour ATI et de 44,6 pour cent pour les sociétés soumises au taux résiduel global, à savoir les exportateurs/producteurs des États-Unis qui ne s'étaient pas inscrits pour participer aux enquêtes et étaient inconnus du MOFCOM. Il a calculé une marge de dumping de 7,8 pour cent pour AK Steel, de 19,9 pour cent pour ATI et de 64,8 pour cent pour les sociétés soumises au taux résiduel global.6 En outre, il a procédé à une évaluation cumulative du dommage et du lien de causalité, et a pris collectivement en compte les importations d'AMGO en provenance aussi bien de Russie que des États‑Unis.7 Au cours de son analyse du dommage, "le MOFCOM a constaté que les importations visées avaient pour effet de "déprim[er] le prix des produits similaires nationaux et [d']empêch[er] des hausses de ce prix dans une mesure notable"."8 Le MOFCOM a également évalué les indicateurs économiques pertinents concernant la situation de la branche de production nationale chinoise. Sur la base de son examen, il a constaté qu'il y avait un lien de causalité entre, d'une part, les importations d'AMGO faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et les importations d'AMGO faisant l'objet d'un dumping et subventionnées en provenance des États‑Unis, et, d'autre part, le dommage important subi par la branche de production nationale.9 Sur cette base, le MOFCOM a imposé des droits antidumping et des droits compensateurs sur les AMGO en provenance des États‑Unis aux taux susmentionnés.10
4.
Devant le Groupe spécial, les États‑Unis ont contesté divers aspects des enquêtes et de la détermination finale du MOFCOM. Plus précisément, ils ont contesté la décision du MOFCOM d'ouvrir l'enquête en matière de droits compensateurs en ce qui concerne onze programmes fédéraux et programmes des États des États‑Unis au titre des articles 11.2 et 11.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC").11 En outre, ils ont contesté le fait que le MOFCOM n'avait pas exigé des requérants qu'ils donnent des résumés non confidentiels adéquats des renseignements confidentiels au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") et de l'article 12.4.1 de l'Accord SMC.12 Ils ont également contesté l'utilisation par le MOFCOM des "données de fait disponibles" pour calculer les taux de subventionnement pour les deux sociétés des États‑Unis interrogées connues, ainsi que le calcul du taux résiduel global pour les droits antidumping et les droits compensateurs, au titre de l'article 6.8 et du paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, de l'article VI:2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.13 De plus, ils ont contesté les constatations de l'existence d'effets sur les prix formulées par le MOFCOM au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC14, ainsi que l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC.15 Enfin, ils ont contesté au motif qu'elle était insuffisante la divulgation des faits essentiels par le MOFCOM au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC16, ainsi que l'avis au public du MOFCOM concernant ses déterminations préliminaire et finale au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC.17
5.
Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") le 15 juin 2012. Dans son rapport, le Groupe spécial a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec:

a) l'article 11.3 de l'Accord SMC, étant donné que le MOFCOM avait ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant chacun des onze programmes, contestées devant le Groupe spécial par les États‑Unis, sans éléments de preuve suffisants pour le justifier;

b) l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, étant donné que le MOFCOM n'avait pas exigé des requérants qu'ils donnent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel;

c) l'article 12.7 de l'Accord SMC, s'agissant de l'utilisation par le MOFCOM d'un taux d'utilisation de 100 pour cent dans le calcul des taux de subventionnement pour les deux sociétés interrogées connues dans le cadre de certains programmes de passation des marchés;

d) les articles 6.8, 6.9, 12.2 et 12.2.2, ainsi que le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, s'agissant du recours aux données de fait disponibles pour le calcul de la marge de dumping résiduelle globale pour les exportateurs inconnus et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes;

e) les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC, s'agissant du recours aux données de fait disponibles pour le calcul du taux de subventionnement résiduel global pour les exportateurs inconnus et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes;

f) les articles 15.1, 15.2, 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC et les articles 3.1, 3.2, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, s'agissant des constatations du MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes;

g) les articles 15.1, 15.5, 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC et les articles 3.1, 3.5, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, s'agissant de la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage important à la branche de production nationale et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes; et

h) l'article 10 de l'Accord SMC et l'article premier de l'Accord antidumping, du fait des violations susmentionnées de ces accords.18

6.
Le Groupe spécial a également constaté que les États‑Unis n'avaient pas établi que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec:

a) l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping, du fait qu'elle n'avait pas inclus dans un avis au public ou un rapport distinct les données et calculs utilisés pour déterminer les marges de dumping finales des sociétés interrogées;

b) l'article 12.7 de l'Accord SMC, du fait que le MOFCOM avait eu recours aux données de fait disponibles pour calculer les taux de subventionnement pour les deux sociétés interrogées connues dans le cadre de certains programmes de passation des marchés; et

c) l'article 22.3 de l'Accord SMC, s'agissant de l'explication par le MOFCOM des constatations et des conclusions étayant sa détermination selon laquelle la procédure d'appel d'offres prévue par la Loi des États‑Unis en cause sur la passation des marchés publics n'aboutissait pas à des prix qui reflétaient les conditions du marché.19

7.
Le 20 juillet 2012, la Chine a notifié à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") son intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui‑ci, conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), et a déposé une déclaration d'appel20 et une communication d'appelant conformément aux règles 20 et 21, respectivement, des Procédures de travail pour l'examen en appel21 (les "Procédures de travail"). Le 7 août 2012, les États‑Unis ont déposé une communication d'intimé.22 Le 10 août 2012, l'Union européenne, le Japon, la Corée et l'Arabie saoudite ont chacun déposé une communication de participant tiers.23 Chacun des autres participants tiers a ultérieurement notifié son intention de comparaître à l'audience.24 L'audience dans le cadre du présent appel s'est tenue les 27 et 28 août 2012. Les participants et quatre des participants tiers (Union européenne, Japon, Corée et Arabie saoudite) ont fait des déclarations orales. Les participants et les participants tiers ont répondu aux questions posées par les membres de la section connaissant de l'appel.

II. ARGUMENTS DES PARTICIPANTS ET DES PARTICIPANTS TIERS

A. ALLÉGATIONS D'ERREUR FORMULÉES PAR LA CHINE – APPELANT

1. Article 3.2 de l'Accord antidumping et article 15.2 de l'Accord SMC – Interprétation et application

8.
La Chine fait appel de l'interprétation et de l'application par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. Elle fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'expression "l'effet des" figurant dans ces dispositions comme signifiant que l'autorité chargée de l'enquête doit démontrer que les effets défavorables sur les prix étaient causés par les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées.25 Elle soutient en outre que le Groupe spécial a fait erreur dans son application des articles 3.2 et 15.2 en appliquant les obligations qui y sont énoncées à des constatations que le MOFCOM n'a pas faites, et en imposant à l'autorité chargée de l'enquête des obligations qui n'existent pas dans ces dispositions.26

a) Interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC

9.
Tout d'abord, la Chine affirme que l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC sont des dispositions "introductives" qui placent la question de "l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] sur les prix" dans le contexte plus large des articles 3 et 15, respectivement. Les articles 3.1 et 15.1 imposent à l'autorité l'obligation générale et primordiale de s'appuyer sur des "éléments de preuve positifs" et de procéder à un "examen objectif" dans sa détermination de l'existence d'un dommage. Toutefois, ces dispositions "ne disent rien sur la nature des obligations spécifiques imposant d'examiner les effets défavorables sur les prix" des importations visées.27 En fait, les obligations imposées à l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne les effets sur les prix sont énumérées à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de l'Accord SMC, et ces dispositions constituent "toute la teneur quant au fond" de l'obligation imposée à l'autorité à cet égard.28
10.
La Chine soutient que les articles 3.2 et 15.2 imposent "uniquement une obligation limitée aux autorités", à savoir "consider" (examiner) les effets des importations visées sur les prix, en d'autres termes "examine; look at attentively; [and] think carefully about" (étudier; regarder attentivement; [et] étudier soigneusement) ces effets sur les prix.29 La Chine trouve des éléments à l'appui de sa position dans les constatations formulées par des groupes spéciaux dans des différends antérieurs selon lesquelles l'article 3.2 exige que l'autorité chargée de l'enquête examine si l'un quelconque des effets sur les prix mentionnés dans cette disposition est ou non présent dans une enquête donnée, et n'exige pas qu'une détermination explicite soit faite à cet égard.30 Elle fait valoir que, si les Membres avaient voulu imposer une obligation plus spécifique ou contraignante – par exemple, tirer des conclusions ou fournir une analyse spécifique –, ils auraient employé des termes comme "évaluer" ou "démontrer" qui figurent dans d'autres paragraphes des articles 3 et 15.
11.
La Chine soutient en outre que les articles 3.2 et 15.2 n'emploient aucun libellé qui semble indiquer la nécessité d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les effets sur les prix et les importations visées. De l'avis de la Chine, l'expression "l'effet des" désigne simplement la conséquence d'une certaine cause, et met l'accent sur la "conséquence" et non sur la cause. Cela est confirmé par le fait que le terme "effect" (effet) est utilisé comme substantif et non comme verbe, parce que l'élément de causalité devient pertinent uniquement lorsque le terme est utilisé comme verbe. Utilisé comme verbe, "effect" (produire) veut dire "to bring about" (entraîner). À cet égard, la Chine oppose le substantif "effect" (effet) utilisé aux articles 3.2 et 15.2 et le verbe "affect" (influer sur) utilisé aux articles 3.4 et 15.4. Elle allègue que le substantif "effect" (effet) concerne la situation actuelle, mais "n'implique pas un lien de causalité entre l'effet lui‑même et un quelconque événement antérieur particulier".31 Par contre, le verbe "affect" (influer sur), qui veut dire "to have an effect on" (avoir un effet sur), ne fait pas référence au statu quo lui‑même, mais concerne plutôt la manière dont le statu quo s'est formé. Par conséquent, le verbe "affect" (influer sur) "exige une démonstration renforcée … qui établit un rapport entre" un événement antérieur et la conséquence.32
12.
En outre, la Chine fait valoir que les articles 3.2 et 15.2 ne prescrivent aucune méthode spécifique pour évaluer les trois effets sur les prix mentionnés dans ces dispositions, c'est‑à‑dire une sous‑cotation notable des prix, une dépression notable des prix ou un empêchement notable de hausses de prix. Au lieu de cela, l'évaluation par l'autorité chargée de l'enquête de ces effets sur les prix est guidée uniquement par les principes généraux énoncés aux articles 3.1 et 15.1 s'agissant de fonder son évaluation sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif.33 Dans les limites de ces principes, l'autorité peut procéder à une analyse des effets sur les prix "de la manière qu'elle choisit" et n'est pas tenue de formuler des constatations spécifiques concernant les éléments de preuve.34
13.
De plus, la Chine souligne que les articles 3.2 et 15.2 contiennent la conjonction "ou" qui indique que les trois effets sur les prix sont des options, et que les "effets défavorables sur les prix peuvent être discernés au moyen d'une comparaison des prix intérieurs et des prix des importations visées, ou d'une comparaison des tendances des prix intérieurs elles‑mêmes avec les tendances des coûts".35 La Chine affirme que plusieurs groupes spéciaux dans des différends antérieurs ont confirmé qu'un examen de la sous‑cotation des prix n'était pas une étape nécessaire de l'analyse.36 Elle allègue en outre que l'expression "d'une autre manière" figurant aux articles 3.2 et 15.2 crée une distinction entre la sous‑cotation des prix, d'une part, et la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix, d'autre part, et "reflète la réalité du marché selon laquelle l'empêchement de hausses de prix n'est pas subordonné à la sous‑cotation des prix/la dépression des prix ".37 Enfin, la Chine souligne que la dernière phrase des articles 3.2 et 15.2 confirme expressément qu'aucun facteur à lui seul "ne constituer[a] … nécessairement une base de jugement déterminante", et que cette phrase a un "effet limitatif" sur l'importance accordée à chacun des éléments énumérés dans les deux premières phrases.38
14.
S'agissant du contexte de l'expression "l'effet des" figurant aux articles 3.2 et 15.2, la Chine affirme que plusieurs dispositions des articles 3 et 15 font expressément la distinction entre l'"existence" d'effets sur les prix et l'"incidence" des importations visées.39 Elle note qu'au titre des articles 3.1 et 15.1, l'autorité est tenue d'examiner, d'une part, le volume des importations visées et les effets de ces importations sur les prix intérieurs et, d'autre part, l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale. Conformément à cette distinction, les articles 3.2 et 15.2 précisent les éléments de l'examen du volume des importations et des effets sur les prix. Les articles 3.4 et 15.4 mettent l'accent sur un examen plus général de l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale. Les articles 3.5 et 15.5 mettent ensuite l'accent sur la prescription imposant de constater l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale. Ainsi, fait valoir la Chine, les "effets" ne sont pas eux‑mêmes le résultat d'une détermination de l'existence d'un lien de causalité, mais en fait constituent le fondement de la détermination de l'existence d'un lien de causalité requise au titre des articles 3.5 et 15.5. De l'avis de la Chine, cela reflète la "différence fondamentale" entre les articles 3.2 et 15.2, d'une part, et les articles 3.5 et 15.5, d'autre part.40 En particulier, les premières dispositions n'exigent pas qu'il y ait un lien de causalité entre les effets des importations visées et les importations visées elles‑mêmes. Par contre, les secondes dispositions exigent que les autorités effectuent une analyse du lien de causalité qui suppose d'"isoler le dommage causé" par les importations visées du dommage causé par d'autres facteurs.41 La Chine affirme en outre que l'obligation d'"examiner" les effets sur les prix impose simplement à l'autorité de "bien peser" l'existence d'une sous-cotation des prix, d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix.42 Par contre, l'obligation de "démontrer" l'existence d'un lien de causalité exige une analyse plus rigoureuse. Par conséquent, la Chine souligne que les obligations distinctes énoncées aux articles 3.5 et 15.5 ne devraient pas être greffées sur les articles 3.2 et 15.2.
15.
De plus, la Chine soutient que l'objet et le but de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC consistent à établir un équilibre entre le fait d'énoncer des obligations que l'autorité doit respecter pour imposer des mesures antidumping et des mesures compensatoires et le fait de laisser à l'autorité un pouvoir discrétionnaire quant à la manière de mettre en œuvre ces obligations. Elle estime en outre qu'il faudrait aussi tenir compte de l'objet et du but d'une disposition particulière "si cela aide l'interprète à déterminer l'objet et le but du traité dans son ensemble".43 S'agissant des articles 3.2 et 15.2, elle fait valoir qu'ils ont pour objet et pour but "d'identifier certaines circonstances spécifiques concernant le volume et le prix sur le marché intérieur faisant l'objet de l'enquête", mais de laisser à l'autorité un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'existence de telles circonstances.44 Par conséquent, le fait d'interpréter les articles 3.2 et 15.2 comme énonçant des obligations plus limitées respecte de manière appropriée l'objet et le but de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC consistant à laisser aux autorités un pouvoir discrétionnaire quant à la manière de déterminer les effets sur les prix.
16.
La Chine reproche au Groupe spécial de conclure que "se borner à montrer l'existence d'une dépression notable des prix [et d'un empêchement notable de hausses de prix] ne suffit pas aux fins de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC", et que "[l]autorité doit aussi montrer que cette dépression des prix [et cet empêchement de hausses de prix] est un effet des importations visées".45 Elle affirme qu'en constatant cela, le Groupe spécial paraissait donner de ces dispositions une lecture qui incluait une prescription imposant au MOFCOM de démontrer que les importations visées "influaient sur" les prix intérieurs, même si ces dispositions n'énonçaient pas une telle prescription.46 En outre, le Groupe spécial n'a pas pris en considération le terme "examiner" figurant aux articles 3.2 et 15.2 et, au lieu de cela, a créé une obligation de "démontrer" ou de "montrer" qu'il y a un lien de causalité entre les importations visées et les effets sur les prix, malgré l'absence d'une telle obligation dans ces dispositions.47 De l'avis de la Chine, les erreurs d'interprétation du Groupe spécial sont révélées par le fait que, en examinant l'analyse par le MOFCOM de la question de savoir si l'empêchement de hausses de prix était un effet des importations visées, le Groupe spécial a analysé si le MOFCOM avait suffisamment isolé les importations visées en tant que cause de l'empêchement de hausses de prix. En particulier, le Groupe spécial a constaté que l'analyse du MOFCOM ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif parce que, sur la base des éléments de preuve dont il disposait, le MOFCOM n'aurait pas pu constater que les importations visées étaient "la seule raison" de l'empêchement de hausses de prix.48
17.
La Chine fait valoir qu'en outre l'interprétation du Groupe spécial ne tient pas compte de l'utilisation de termes différents dans différents paragraphes des articles 3 et 15, y compris les termes "effet", "influant sur", et "lien de causalité". À cet égard, elle se réfère à la déclaration faite par le Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier selon laquelle le fait d'interpréter l'article 3.4 de l'Accord antidumping comme prescrivant une analyse du lien de causalité et aux fins de la non‑imputation rendrait l'article 3.5 "superflu".49 De même, elle fait valoir que, selon l'interprétation du Groupe spécial, les obligations énoncées aux articles 3.5 et 15.5 sont reprises aux articles 3.2 et 15.2, les autorités chargées de l'enquête devant en fait déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et les effets sur les prix au titre des articles 3.2 et 15.2. De l'avis de la Chine, l'interprétation que le Groupe spécial donne des articles 3.2 et 15.2 rendrait les articles 3.5 et 15.5 superflus.
18.
Enfin, la Chine soutient que le Groupe spécial a mal interprété les indications fournies par le rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM. Le Groupe spécial chargé de ce différend a rejeté l'allégation du plaignant selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête avait fait erreur en ne tenant pas compte des "autres facteurs" influant sur les prix intérieurs dans son analyse des effets sur les prix mentionnés à l'article 15.2 de l'Accord SMC. Il a constaté que l'article 15.2 n'imposait pas à l'autorité de distinguer les différentes causes des effets sur les prix, notant qu'un tel examen faisait partie de l'analyse du lien de causalité au titre de l'article 15.5 de l'Accord SMC. La Chine affirme que, pour tenter de distinguer ce différend du présent différend, le Groupe spécial a noté que les États‑Unis ne disaient pas que le MOFCOM aurait dû examiner les effets d'"autres facteurs connus" sur les prix intérieurs, mais simplement que le MOFCOM aurait dû examiner l'effet des importations visées sur les prix.50 De l'avis de la Chine, le Groupe spécial a tenté de créer une distinction sans différence, parce que la prescription imposant d'examiner les effets d'autres facteurs connus et la prescription imposant d'examiner l'effet des importations visées sur les prix découlent toutes deux de la même obligation imposant d'établir l'existence d'un lien de causalité.
19.
Pour les raisons qui précèdent, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était incompatible "avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, telle qu'elle est énoncée aux paragraphes 7,554 et 8.1 f) du rapport du Groupe spécial".51

b) Application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC

20.
La Chine affirme que, même si l'Organe d'appel souscrit à l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, le Groupe spécial a quand même fait erreur dans son application de ces dispositions à la détermination finale du MOFCOM. Selon la Chine, le Groupe spécial "[s'est] fondamentalement [mépris] sur les déterminations finales du MOFCOM concernant les effets défavorables sur les prix dans la présente affaire".52 L'"erreur primordiale" du Groupe spécial est qu'il n'a pas tenu compte de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix, "telle qu'elle était rédigée et dans son ensemble, et au lieu de cela … [a] substitu[é] son propre cadre analytique à celui de l'autorité".53 Ce faisant, le Groupe spécial "[a] fait indûment abstraction de certains aspects de l'analyse, [a mis] l'accent sur certains éléments qui ne faisaient en fait pas partie de l'analyse et [n'a] jamais [tenu] compte de l'analyse du MOFCOM sur cette question dans son intégralité".54 La Chine ajoute que "[p]our l'essentiel, le Groupe spécial [a] critiqu[é] des comparaisons de prix qui n'ont jamais constitué le fondement de l'examen par le MOFCOM".55
21.
La Chine affirme que l'analyse du MOFCOM concernant les effets défavorables sur les prix reposait sur plusieurs postulats spécifiques. Premièrement, le MOFCOM a mentionné l'"évolution des prix", qui indiquait que les prix des importations visées et les prix intérieurs suivaient la même courbe d'abord ascendante puis descendante.56 Deuxièmement, il a mentionné une "politique de prix" en vertu de laquelle les importations visées "avaient pour but de fixer le prix" à un niveau inférieur aux prix intérieurs.57 Troisièmement, il a mentionné l'augmentation du volume des importations depuis 2008, et le fait que les producteurs nationaux "avaient réduit leur prix pour conserver leur part de marché".58 Sur la base de ces trois éléments, le MOFCOM a ensuite pris note des faits essentiels concernant l'empêchement de hausses de prix en 2008 et au premier trimestre de 2009, et la dépression des prix au premier trimestre de 2009, et a résumé son examen des effets sur les prix dans deux paragraphes de conclusion qui ont été "en grande partie négligés" par le Groupe spécial.59
22.
La Chine affirme que le Groupe spécial n'a jamais examiné "l'un des éléments essentiels de l'analyse du MOFCOM", c'est‑à‑dire le fait que tant les prix des importations visées que les prix intérieurs avaient suivi les mêmes tendances d'abord à la hausse puis à la baisse pendant la période couverte par l'enquête.60 Elle note que, bien que le MOFCOM ait fait référence à ce fait à deux reprises dans son analyse, le Groupe spécial a uniquement fait référence à la baisse des prix des importations visées au premier trimestre de 2009 sans analyser "du tout la tendance parallèle des prix des importations visées et des prix intérieurs pendant la période".61
23.
La Chine fait également valoir que le Groupe spécial a rejeté le rôle des effets sur le volume des importations en constatant que ces effets n'étaient pas le fondement principal de la détermination finale du MOFCOM. Le MOFCOM n'a jamais considéré que le volume des importations visées était le seul facteur dans sa détermination finale, et s'est au contraire appuyé sur plusieurs facteurs, y compris le volume des importations visées. En outre, le fait de reconnaître la pertinence du prix des importations visées ne devrait pas rendre le volume des importations visées moins important pour l'analyse du MOFCOM. Le Groupe spécial a constaté que la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM ne pouvait pas être "confirmée uniquement sur la base des constatations du MOFCOM concernant l'effet de l'augmentation du volume des importations visées".62 La Chine affirme que, selon la logique du Groupe spécial, "si le volume des importations visées ne pouvait pas tout expliquer, il ne pouvait rien expliquer".63 Elle estime que le Groupe spécial a fait erreur "[e]n rejetant l'effet du volume des importations visées et en ne lui accordant aucun poids" dans son évaluation de la détermination finale du MOFCOM.64
24.
La Chine soutient que le Groupe spécial a supposé à tort que la référence faite par le MOFCOM à un "prix bas" s'entendait d'une comparaison de prix entre les importations visées et les produits nationaux similaires, et a constaté erronément qu'une telle comparaison de prix était essentielle à l'analyse du MOFCOM. En formulant cette constatation, le Groupe spécial "[a] dénatur[é] l'analyse du MOFCOM et [a] ensuite formul[é] ses constatations à partir de cette hypothèse erronée".65 Comme la Chine l'explique, le MOFCOM n'a jamais dit que les importations visées étaient bas par rapport aux prix intérieurs. Il a noté que les prix des importations visées étaient "à un prix bas", mais n'a jamais comparé les prix des importations visées avec les prix intérieurs pendant toute la période.66 La Chine explique qu'en fait le MOFCOM a par la suite affirmé qu'il ne formulait pas une constatation concernant la sous‑cotation des prix afin de faire ressortir que la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix se produisaient pour d'autres raisons, "à savoir, la forte augmentation du volume des importations visées et la chute brutale des prix moyens des importations visées au premier trimestre de 2009".67 Même si le Groupe spécial a reconnu à juste titre que le MOFCOM n'avait pas formulé une constatation spécifique de sous‑cotation des prix, il a ensuite affirmé que le MOFCOM s'était néanmoins appuyé sur l'existence d'une sous‑cotation des prix. Selon la Chine, la référence faite par le MOFCOM à un "prix bas" n'est pas la même chose qu'une sous‑cotation des prix puisque que des importations à prix bas peuvent exister indépendamment du niveau des prix des importations visées par rapport aux prix des produits nationaux. La Chine estime que cette interprétation est confirmée par le texte des articles 3.2 et 15.2, qui indique clairement qu'une dépression notable des prix et un empêchement notable de hausses de prix peuvent exister en l'absence d'une sous‑cotation des prix. La Chine fait observer que ces dispositions font également référence à l'effet de "ces importations", et non des "prix de ces importations". De l'avis de la Chine, l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était axée sur des facteurs autres que l'existence d'une sous‑cotation des prix et ne dépendait pas de comparaisons de prix.
25.
La Chine fait également valoir que, même si le MOFCOM a effectivement fait référence à une "politique de prix" visant à fixer les prix des importations visées à un niveau inférieur à celui des prix intérieurs, il n'a jamais dit que la politique s'était effectivement soldée par des prix des importations plus bas. Le MOFCOM n'a formulé aucune constatation de sous‑cotation des prix, et a en fait noté que les prix intérieurs moyens étaient effectivement inférieurs aux prix moyens des importations visées au premier trimestre de 2009. Au lieu de cela, il s'est appuyé sur les éléments de preuve relatifs à la politique de prix, constitués par un contrat pour la vente d'AMGO et certaines négociations de prix68, pour démontrer "les efforts déployés par les sources d'importation pour demander des prix plus bas afin d'emporter des marchés"69, et que "les prix intérieurs devaient forcément réagir aux prix des importations".70 Selon la Chine, le MOFCOM a noté que les producteurs nationaux réagissaient à la concurrence des importations visées et abaissaient les prix intérieurs afin de faire face à la concurrence plus efficacement et de limiter au minimum toute autre perte de part de marché et le Groupe spécial n'en a pas tenu compte. La Chine affirme que l'érosion de la part de marché a pris fin au premier trimestre de 2009, mais uniquement après que les producteurs nationaux "[avaient] réag[i] aux prix des importations à la fin de 2008" en "abaiss[an]t leurs prix considérablement".71 Elle reproche en outre au Groupe spécial de limiter de manière artificielle son examen des éléments de preuve étayant la politique de prix au premier trimestre de 2009. Le Groupe spécial a reconnu que le contrat sur lequel le MOFCOM s'était appuyé pouvait être pertinent en ce qui concerne la relation plus générale entre les prix intérieurs et les prix des importations visées, mais a ensuite formulé l'observation selon laquelle les contrats n'étaient applicables qu'à partir du premier trimestre de 2009. Ce faisant, le Groupe spécial n'a pas reconnu la distinction entre une "politique de prix bas" et la sous‑cotation des prix, et a donc utilisé indûment la constatation du MOFCOM concernant l'absence d'une sous‑cotation effective des prix au premier trimestre de 2009 pour ignorer les autres conséquences de ces éléments de preuve. De l'avis de la Chine, "[l]es importations visées qui tentent de fixer des prix plus bas peuvent déclencher des effets défavorables sur les prix, qu'elles atteignent effectivement ou non des prix inférieurs au niveau des prix intérieurs".72
26.
La Chine soutient également que le Groupe spécial a rejeté indûment l'utilisation par le MOFCOM de valeurs unitaires moyennes ("VUM") et a imposé à la place d'autres méthodes qui n'étaient pas indiquées dans le texte de l'article 3.2 de l'Accord antidumping ou de l'article 15.2 de l'Accord SMC. À l'appui de cette affirmation, elle avance des arguments concernant les trois aspects suivants de l'analyse du Groupe spécial. Premièrement, contrairement à ce que le Groupe spécial a conclu, la Chine fait valoir qu'elle a effectivement réfuté l'argument des États‑Unis selon lequel les prix n'étaient pas comparés au même niveau commercial. Elle attire l'attention sur une réponse qu'elle a donnée à une question posée par le Groupe spécial qui indiquait que les VUM utilisées reflétaient les "recettes unitaires moyennes" reçues par les fournisseurs des importations visées et les fournisseurs nationaux (au même stade matériel de l'acheminement des marchandises jusqu'au client).73 La Chine affirme en outre que le MOFCOM ne disposait pas des éléments de preuve qui auraient permis d'effectuer une comparaison de prix spécifiques dans des circuits de distribution spécifiques, et qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve à l'appui de l'affirmation des États‑Unis selon laquelle les prix intérieurs étaient au niveau des utilisateurs finals, tandis que les prix des importations visées étaient au niveau des importateurs qui revendaient ensuite les produits aux utilisateurs finals. La Chine fait valoir que, plus fondamentalement, les VUM examinées par le MOFCOM ne consistaient pas en prix spécifiques ou ne se rapportaient pas à des circuits de vente spécifiques. Elle soutient en outre que, bien que les autorités chargées de l'enquête doivent tenir compte du "niveau commercial" aux fins de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, ce concept ne peut tout simplement pas être extrapolé à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de l'Accord SMC. Elle note que, tandis que l'article 2.4 fait explicitement référence à différents niveaux commerciaux, les articles 3.2 et 15.2 ne le font pas. Elle estime que cette interprétation est confirmée par la déclaration faite par le Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier selon laquelle "rien n'indique que l'analyse concernant la sous‑cotation du prix doit être effectuée d'une manière particulière, c'est‑à‑dire à un niveau commercial particulier".74
27.
En outre, la Chine conteste la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le MOFCOM n'a fait aucun effort pour tenir compte des différentes qualités d'AMGO en cause. Elle fait valoir que, là encore, le Groupe spécial a mal compris la nature même des VUM, et a par contre extrapolé à partir de l'article 2.4 de l'Accord antidumping un concept de "différences … dans les caractéristiques physiques" qui ne s'applique pas nécessairement aux articles 3.2 et 15.2.75 Même si le Groupe spécial avait techniquement raison de dire que les importations visées relevaient de deux positions tarifaires, les deux lignes tarifaires représentaient le même produit, la seule différence étant qu'elles représentaient des AMGO de largeurs différentes. La Chine souligne qu'il s'agit d'une différence physique, et non d'une différence de qualité. En outre, presque toutes les importations visées – c'est‑à‑dire 97 pour cent des expéditions en volume des importations visées et 99 pour cent des expéditions en valeur des importations visées – relevaient d'une seule des deux positions tarifaires. De l'avis de la Chine, désagréger l'analyse n'aurait eu aucun effet important sur l'analyse, et le MOFCOM ne disposait pas des données nécessaires pour effectuer une telle comparaison.
28.
De plus, la Chine conteste la critique formulée par le Groupe spécial concernant l'utilisation par le MOFCOM de VUM annuelles pour faire apparaître les tendances des prix pour les produits en cause. De l'avis de la Chine, les VUM annuelles permettent quand même à l'autorité chargée de l'enquête de comparer les tendances dans le temps. Une analyse plus désagrégée peut constituer une autre approche, "[m]ais il n'y a rien d'intrinsèquement non objectif dans l'utilisation de VUM annuelles".76 La Chine note en outre que le MOFCOM a également examiné les VUM trimestrielles pour les premiers trimestres de 2008 et 2009. L'intérêt d'une analyse de la dépression des prix est qu'elle permet d'examiner les tendances dans le temps. Une tendance sera analytiquement valable quel que soit le degré d'agrégation des prix individuels, dès lors que l'agrégation est appliquée systématiquement. Selon la Chine, pour une analyse de l'empêchement de hausses de prix dans laquelle les prix sont comparés aux coûts, les VUM annuelles constituent une meilleure approche étant donné que certains coûts sont supportés sur une base mensuelle ou trimestrielle, tandis que d'autres le sont uniquement sur une base annuelle.
29.
La Chine fait en outre valoir que le Groupe spécial a imposé plusieurs autres méthodes qu'aucune des sociétés interrogées n'a mentionnées au cours de l'enquête effectuée par le MOFCOM. Selon la Chine, "[l]e Groupe spécial [a] souscrit, pour l'essentiel, aux arguments avancés par les États‑Unis après coup pendant la procédure du Groupe spécial, et non aux arguments que les sociétés interrogées avaient présentés au MOFCOM pendant les enquêtes correspondantes".77 La Chine soutient que même si les autorités chargées de l'enquête ont l'obligation intrinsèque de mener une enquête, elles ont également le pouvoir discrétionnaire de structurer leurs enquêtes et analyses en fonction des renseignements qu'elles recueillent et des arguments qui sont présentés par les parties. En particulier, bien que les parties interrogées soient libres de proposer des méthodes au cours d'une enquête, le fait qu'elles ne le font pas durant l'enquête est pertinent pour évaluer le caractère raisonnable et l'objectivité de la manière dont l'autorité mène son enquête.78
30.
Selon la Chine, dans les cas où un accord visé ne prescrit aucune méthode, l'autorité chargée de l'enquête dispose d'un pouvoir discrétionnaire, en particulier lorsque les sociétés interrogées ne recommandent pas une méthode particulière durant l'enquête. Deux des autres méthodes – assurer la comparabilité des prix en tenant compte des niveaux commerciaux et des différents groupes de produits – n'ont pas été présentées sous quelque forme que ce soit au MOFCOM durant l'enquête. Le MOFCOM ne disposait pas de données par qualité ou par transaction qu'il jugeait représentatives, fiables ou d'une autre manière appropriées pour cette enquête. La Chine estime que "les autorités doivent faire des choix pratiques sur la base des renseignements dont elles disposent"79 et que, dans des cas comme l'enquête actuelle, où aucune partie n'a plaidé en faveur d'une analyse plus désagrégée, le MOFCOM n'a pas approfondi cette question.
31.
Pour les raisons qui précèdent, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était incompatible "avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, telle qu'elle est énoncée aux paragraphes 7,554 et 8.1 f) de son rapport.80

c) Article 11 du Mémorandum d'accord

32.
La Chine estime que la mauvaise interprétation par le Groupe spécial des constatations de fait du MOFCOM et sa mauvaise application de ces constatations au critère juridique "dépassaient tellement les limites appropriées de l'examen"81 que le Groupe spécial a manqué à ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Elle note que l'Organe d'appel a souligné qu'il était essentiel pour les groupes spéciaux d'examiner les éléments de preuve non seulement individuellement, mais aussi dans leur totalité. Dans plusieurs différends, l'Organe d'appel a constaté une violation de l'article 11 sur la base du manquement du Groupe spécial à son obligation d'examiner la totalité des éléments de preuve.82 Cette obligation est particulièrement pertinente dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête elle‑même s'est appuyée sur la totalité des éléments de preuve dans son analyse. La Chine fait valoir qu'un groupe spécial n'est pas censé procéder à un examen de novo des éléments de preuve recueillis par l'autorité, mais en fait est tenu "de procéder à un examen sur la base de l'analyse effectuée par l'autorité".83 Elle ajoute que les groupes spéciaux doivent effectuer un examen équitable et examiner tous les arguments et éléments de preuve des parties d'une manière équilibrée et cohérente.
33.
La Chine affirme que le Groupe spécial a fait erreur en supposant à tort, malgré les déclarations de la Chine à l'effet contraire, que les références à un "prix bas" dans la détermination finale étaient synonymes d'une comparaison entre les prix des importations visées et les prix des produits nationaux similaires, quand elles étaient en fait des références à une sous‑cotation des prix. Au premier trimestre de 2009, seule période pour laquelle le Groupe spécial a constaté l'existence d'une dépression des prix, le MOFCOM a constaté que les importations visées étaient effectivement vendues à un prix supérieur à celui du produit national similaire. Par conséquent, sans éléments de preuve à l'appui, le Groupe spécial n'a pas tenu compte de cette constatation du MOFCOM et a conclu exactement l'inverse.
34.
La Chine fait en outre valoir que "[l]e caractère fondamental de cette mauvaise interprétation est renforcé par le fait que le Groupe spécial [s'est] appu[yé] sur ce seul facteur pour infirmer les constatations de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix faites par le MOFCOM".84 La Chine rappelle que l'analyse par le MOFCOM des effets défavorables sur les prix reposait sur trois postulats spécifiques. Premièrement, le MOFCOM a mentionné l'évolution des prix, qui indiquait que les prix des importations visées et les prix intérieurs suivaient la même courbe d'abord ascendante puis descendante. Deuxièmement, il a mentionné une politique de prix en vertu de laquelle les importations visées avaient pour but de fixer le prix à un niveau inférieur aux prix intérieurs. Troisièmement, il a mentionné l'augmentation du volume des importations depuis 2008, et le fait que des producteurs nationaux avaient réduit leur prix pour conserver leur part de marché. La Chine soutient que "c'était une analyse de la totalité des circonstances qui avait amené à conclure à une dépression des prix et à un empêchement de hausses de prix".85 S'appuyant sur le raisonnement de l'Organe d'appel dans les affaires États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM et Japon – DRAM (Corée), la Chine fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en procédant à un examen de novo des éléments de preuve qui était directement contredit par celui qu'avait effectué le MOFCOM durant l'enquête. Elle soutient que des erreurs dans l'interprétation des éléments de preuve qui sont déterminantes pour le règlement d'une question par un groupe spécial ne sont pas des erreurs sans conséquence, mais correspondent plutôt au fait pour un groupe spécial de ne pas procéder à une évaluation objective de ces éléments de preuve en contravention avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.

2. Article 6.9 de l'Accord antidumping et article 12.8 de l'Accord SMC – Divulgation des faits essentiels

35.
La Chine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC en ce qui concerne la divulgation des faits essentiels se rapportant à l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix. Elle fait valoir que la constatation du Groupe spécial reposait sur son interprétation et son application erronées de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. Elle affirme que le MOFCOM était uniquement tenu d'examiner l'existence d'effets défavorables sur les prix et, à cet égard, le MOFCOM a divulgué d'une manière adéquate les faits essentiels concernant les effets défavorables sur les prix dont il avait constaté l'existence, à savoir une dépression notable des prix et un empêchement notable de hausses de prix. Elle estime que les faits essentiels concernant la dépression notable des prix et l'empêchement notable de hausses de prix consistent à savoir si les prix intérieurs s'orientaient à la baisse, et si les prix intérieurs suivaient l'évolution des coûts. En particulier, elle affirme que les faits essentiels concernant ces effets sur les prix n'incluaient aucun fait concernant la "comparaison" entre les prix des importations visées et les prix intérieurs, ou le lien de causalité entre ces deux variables.86
36.
La Chine affirme que le MOFCOM a divulgué les faits essentiels sous‑tendant sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. S'agissant de la dépression des prix, elle allègue que le MOFCOM a communiqué les faits essentiels en divulguant, dans l'Avis n° 99 du 10 décembre 2009 du MOFCOM87 (la "détermination préliminaire") et dans la divulgation des faits essentiels88 (la "divulgation finale concernant le dommage"), que les prix intérieurs moyens avaient diminué de 30,25 pour cent au premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008.89 S'agissant de l'empêchement de hausses de prix, elle soutient que le MOFCOM a communiqué les faits essentiels lorsqu'il a divulgué, dans sa détermination préliminaire, que l'écart entre les prix et les coûts pendant l'année civile 2008 "[avait] diminué de 7 pour cent par rapport à 2007", et que l'écart entre les prix et les coûts "[avait] diminué de manière continuelle et substantielle de 75 pour cent" au premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008.90 La Chine estime que, dans les deux cas, ce degré de divulgation était suffisant et que tout autre détail aurait "compromis la confidentialité" des renseignements commerciaux confidentiels.91
37.
La Chine soutient que, même si l'Organe d'appel souscrit à l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC prescrivent une certaine évaluation du lien de causalité entre les importations visées et les effets défavorables sur les prix, le Groupe spécial a quand même fait erreur en constatant que la divulgation par le MOFCOM des faits essentiels était insuffisante aux fins de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC. Elle soutient que le Groupe spécial a supposé à tort qu'une comparaison entre les prix des importations visées et les prix intérieurs était "une partie essentielle" de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix92, alors que, en fait, une telle comparaison de prix n'a jamais été "essentielle" à l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix.
38.
Plus précisément, la Chine affirme que le Groupe spécial a fait erreur à trois égards en concluant que la divulgation par le MOFCOM des faits essentiels était "insuffisante" aux fins de l'article 6.9 et de l'article 12.8. Premièrement, elle fait valoir que "le Groupe spécial [a] reproch[é] déraisonnablement au MOFCOM de ne pas avoir donné le même niveau de détail que celui qu'a donné la Chine dans ses communications au Groupe spécial en ce qui concerne la politique de prix.93 Elle affirme que le "fait essentiel" sur lequel le MOFCOM s'est appuyé dans sa détermination finale était le fait que les importateurs tentaient de demander des prix plus bas que ceux des produits nationaux similaires. Par conséquent, le raisonnement du MOFCOM ne dépendait pas des dates des contrats présentés en tant qu'éléments de preuve concernant cette politique de prix ou de la question de savoir si les importations visées avaient atteint leur but de sous‑cotation par rapport aux prix intérieurs. Deuxièmement, la Chine allègue que, compte tenu du fait que le MOFCOM n'avait pas formulé une constatation de sous‑cotation des prix, le Groupe spécial a reproché indûment au MOFCOM de ne pas avoir divulgué les marges de vente à des prix inférieurs pendant la période 2006‑2008. Ces marges n'ont jamais été des "faits essentiels" qui "constitu[aient] le fondement de la décision" d'imposer des mesures au sens des articles 6.9 et 12.8.94 Troisièmement, la Chine soutient que le Groupe spécial a fait erreur en se concentrant uniquement sur un aspect de l'analyse du MOFCOM – la politique de prix – sans tenir compte des autres éléments examinés par le MOFCOM, à savoir l'importance de la diminution des prix des importations et de l'augmentation du volume des importations, qui avaient été dûment divulgués par le MOFCOM.
39.
Pour les raisons qui précèdent, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC, telle qu'elle est énoncée aux paragraphes 7,575 et 8.1 f) du rapport du Groupe spécial.95

3. Article 12.2.2 de l'Accord antidumping et article 22.5 de l'Accord SMC – Prescriptions relatives à l'avis au public

40.
La Chine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC en ce qui concerne l'avis au public et l'explication de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix. Elle fait valoir que cette constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial reposait sur l'interprétation et l'application erronées par celui‑ci de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. Elle affirme que ces dispositions prescrivent simplement que l'autorité chargée de l'enquête examine l'existence d'effets défavorables sur les prix. À cet égard, le MOFCOM a d'une manière adéquate donné un avis au public et une explication de ses constatations concernant l'existence d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix.
41.
La Chine affirme que tant la dépression des prix que l'empêchement de hausses de prix étaient traitées dans la détermination finale du MOFCOM. S'agissant de la dépression des prix, la détermination finale établissait que les prix intérieurs moyens avaient diminué de 30,25 pour cent au premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008.96 S'agissant de l'empêchement de hausses de prix, la détermination finale indiquait que l'écart entre les prix et les coûts pour l'année civile 2008 avait diminué de 7 pour cent par rapport à 2007, et avait diminué de manière encore plus substantielle de 75 pour cent au premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008.97 Selon la Chine, le Groupe spécial n'a examiné aucune de ces constatations. Il s'est plutôt concentré à tort sur le caractère suffisant de l'avis au public concernant l'existence d'une sous‑cotation des prix et les marges spécifiques de sous‑cotation des prix. De l'avis de la Chine, les éléments de preuve concernant la sous‑cotation des prix sont précisément ce que l'Organe d'appel a considéré comme étant des "élément[s] de preuve" qui n'ont pas besoin d'être divulgués conformément à l'article 22.5 de l'AccordSMC.98
42.
De plus, la Chine fait valoir que, au cas où l'Organe d'appel constaterait que le Groupe spécial a correctement interprété et appliqué l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC, celui‑ci a quand même fait erreur dans sa constatation concernant l'avis au public du MOFCOM au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC. Elle rappelle que le Groupe spécial a considéré à tort une comparaison des prix des importations visées avec les prix intérieurs comme un "élément essentiel" et "un aspect important" de l'examen par le MOFCOM des effets sur les prix.99 Elle allègue que, ce faisant, le Groupe spécial a commis trois erreurs. Premièrement, il n'a pas tenu compte du fait que le MOFCOM avait divulgué les faits pertinents concernant la politique de prix des importateurs, c'est‑à‑dire l'existence des "contrats et dossiers concernant la fixation des prix" recueillis lors d'une vérification sur place.100 Deuxièmement, il a confondu ce que le MOFCOM avait analysé dans la détermination finale et les communications présentées par la Chine au Groupe spécial, et a donc reproché au MOFCOM de ne pas avoir divulgué un fait qui n'avait jamais été l'un des "points de fait" qui avaient "conduit à l'imposition de mesures finales", à savoir la marge correspondant à la mesure dans laquelle les prix des importations visées étaient inférieurs aux prix des produits nationaux.101 Troisièmement, il n'a pas tenu compte du contexte pertinent fourni par l'article 12.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 de l'Accord SMC, qui prévoient que la prescription relative à l'avis au public ne s'applique qu'aux faits "jugés importants" par l'autorité chargée de l'enquête.102 Par conséquent, étant donné que le MOFCOM n'a formulé aucune constatation de sous‑cotation notable des prix, il est clair qu'il n'a pas considéré que ces faits étaient "importants" pour sa détermination finale.
43.
Pour ces raisons, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations d'incompatibilité avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC, formulées par le Groupe spécial, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes 7,592 et 8.1 f) de son rapport.

B. ARGUMENTS DES ÉTATS‑UNIS – INTIMÉ

1. Article 3.2 de l'Accord antidumping et article 15.2 de l'Accord SMC – Interprétation et application

44.
Les États‑Unis demandent à l'Organe d'appel de rejeter l'appel de la Chine concernant l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. Ils estiment que le Groupe spécial a conclu à juste titre que le membre de phrase "l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées]" figurant à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de l'Accord SMC, respectivement, exigeait de l'autorité qu'elle évalue si les importations visées avaient eu pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix dans une mesure notable. De plus, dans son application du critère juridique énoncé dans ces dispositions, le Groupe spécial a conclu à juste titre que les constatations du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées et les "politiques de prix" alléguées des importateurs ni n'étaient étayées par des éléments de preuve positifs ni n'avaient fait l'objet d'un examen objectif de la part du MOFCOM, comme le prescrivent l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC.103

a) Interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC

45.
Tout d'abord, les États‑Unis font valoir que l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC fournissent un contexte important pour l'interprétation des articles 3.2 et 15.2. Conformément aux articles 3.1 et 15.1, l'autorité chargée de l'enquête doit fonder sa détermination de l'existence d'un dommage sur des "éléments de preuve positifs" et effectuer un "examen objectif" du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, de leur effet sur les prix du produit similaire national sur le marché intérieur, et de leur incidence sur les producteurs nationaux de ces produits. Les articles 3.2 et 15.2 précisent ensuite les critères à utiliser pour examiner l'effet des importations visées sur les prix intérieurs.
46.
S'agissant du texte des articles 3.2 et 15.2, les États‑Unis estiment que, indépendamment du point de savoir si elle est correcte, l'interprétation que la Chine donne du mot "consider" (examiner) ne serait pas déterminante pour ce qui est de savoir si le Groupe spécial a conclu à juste titre que l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 et l'article 15.1 et 15.2. Selon les États‑Unis, le MOFCOM a fait plus que simplement "examiner" si les effets sur les prix existaient, parce qu'il a expressément constaté que les importations visées avaient causé une dépression notable des prix et un empêchement notable de hausses de prix. Le Groupe spécial n'avait donc nul besoin de se pencher sur la question de savoir s'il suffisait au MOFCOM d'"examiner" simplement la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix au lieu de formuler une constatation à cet égard. Étant donné que la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM constituait un aspect important de son analyse du dommage et du lien de causalité, le Groupe spécial a évalué à juste titre si la constatation était compatible avec la prescription des articles 3.5 et 15.1 imposant qu'une détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif.
47.
Les États‑Unis rappellent la position de la Chine selon laquelle les articles 3.2 et 15.2 n'utilisent aucun libellé qui semble indiquer un lien de causalité entre les effets sur les prix et les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées.104 De l'avis des États‑Unis, l'interprétation préconisée par la Chine revient à lire ces dispositions comme si elles ne contenaient aucun libellé donnant à penser que la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix doivent être l'"effet des" importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées. Même s'ils conviennent que la définition que donne le dictionnaire du mot "effect" (effet) est "[s]omething accomplished, caused or produced, a result, a consequence" (une chose accomplie, causée ou produite, un résultat, une conséquence)105, les États‑Unis ne partagent pas l'avis de la Chine selon lequel cette définition "ne met pas l'accent sur la cause" des effets sur les prix observés sur le marché.106 Contrairement à ce que la Chine allègue, la définition d'"effet" que donne le dictionnaire dénote clairement que l'effet en question est le résultat de quelque chose d'autre, indépendamment du point de savoir si ce mot est utilisé comme substantif ou comme verbe. De plus, faisant observer que les articles 3.2 et 15.2 obligent spécifiquement l'autorité à examiner si "l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] sur les prix" est une dépression des prix ou un empêchement de hausses de prix dans une mesure notable, les États‑Unis maintiennent que le texte de ces dispositions rattache explicitement une cause – à savoir les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées – à des effets de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix sur le marché.
48.
En outre, même s'ils conviennent que les articles 3.2 et 15.2 n'imposent aucune méthode spécifique pour évaluer les effets sur les prix, les États‑Unis soulignent que toute méthode utilisée par l'autorité doit satisfaire aux prescriptions des articles 3.1 et 15.1 selon lesquelles la détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif. Ils ajoutent que le Groupe spécial n'a pas constaté que le MOFCOM était tenu d'utiliser une méthode particulière pour évaluer les effets sur les prix au titre des articles 3.2 et 15.2, mais a plutôt constaté que le MOFCOM n'avait pas fondé sa constatation d'effets sur les prix sur des éléments de preuve positifs et n'avait pas effectué un examen objectif.
49.
S'agissant de la relation entre les trois types d'effets sur les prix énumérés aux articles 3.2 et 15.2, les États‑Unis rappellent l'argument de la Chine selon lequel les trois types d'effets sont entièrement indépendants les uns des autres et selon lequel l'autorité peut choisir d'examiner la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix sans donner une quelconque évaluation de la sous‑cotation des prix.107 Ils estiment que l'autorité peut formuler une constatation d'effets notables sur les prix sans constater qu'il y a eu sous‑cotation notable des prix pendant la période couverte par l'enquête. Par exemple, ils maintiennent que les importations peuvent générer un surprix par rapport au produit de fabrication nationale en raison de leur qualité supérieure. Ainsi, si les prix des importations devaient baisser, les prix du produit national pourraient en faire autant afin de maintenir l'écart entre les prix. Par conséquent, les importations visées peuvent causer une dépression des prix ou un empêchement de hausses de prix même s'il n'y a pas sous‑cotation par rapport aux prix intérieurs.108
50.
Néanmoins, les États‑Unis font valoir que, d'un point de vue analytique, cela ne veut pas dire que la sous‑cotation des prix est entièrement distincte de la dépression des prix ou de l'empêchement de hausses de prix. En fait, l'examen des niveaux des prix relatifs des produits de fabrication nationale et des produits importés est "en règle générale essentiel à une analyse complète des effets sur les prix".109 Selon les États‑Unis, considéré isolément, le fait que la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix existe n'établit pas en soi que les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées ont eu un "effet" sur les prix du produit similaire de fabrication nationale, parce que sur n'importe quel marché un certain nombre de facteurs peuvent causer une dépression des prix ou un empêchement de hausses de prix. Ainsi, pour évaluer si la dépression notable des prix ou l'empêchement notable de hausses de prix est l'effet des importations visées, l'autorité "devra normalement examiner en détail la manière dont les prix des marchandises nationales et des marchandises visées ont réagi les uns par rapport aux autres pendant la période considérée".110 Les États‑Unis soutiennent que, même dans des circonstances où les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées causent une dépression des prix ou un empêchement de hausses de prix sans qu'il y ait sous‑cotation par rapport aux prix intérieurs, une autorité objective devrait effectuer une comparaison des niveaux de prix des importations et des produits de fabrication nationale, ainsi qu'un examen des tendances de leurs prix relatifs, de façon à s'assurer qu'elle a effectué un examen objectif des éléments de preuve positifs dont elle disposait.
51.
S'agissant du contexte de l'expression "l'effet des" figurant aux articles 3.2 et 15.2, les États‑Unis estiment que, dans les cas où l'article 3 de l'Accord antidumping et l'article 15 de l'Accord SMC enjoignent simplement à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner l'existence d'un facteur, ces dispositions utilisent un libellé approprié à cette fin. Par exemple, la première phrase des articles 3.2 et 15.2 exige de l'autorité qu'elle examine quels sont les volumes des importations visées, et non quels sont les effets de ces volumes. Par contre, la deuxième phrase des articles 3.2 et 15.2 exige explicitement que "ces importations [aient]... pour effet" de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix. Ainsi, au titre des articles 3.2 et 15.2, l'autorité a "des obligations différentes" pour ce qui est de son analyse du volume des importations visées, d'une part, et de leurs effets sur les prix, d'autre part.111 Néanmoins, de l'avis des États‑Unis, la Chine perçoit à tort les articles 3.2 et 15.2 comme imposant la même obligation en ce qui concerne ces deux éléments, alors que ces dispositions exigent seulement un examen du point de savoir si l'empêchement de hausses de prix ou la dépression des prix existait pendant la période couverte par l'enquête.
52.
De plus, les États‑Unis maintiennent que les articles 3.5 et 15.5, d'une part, et les articles 3.2 et 15.2, d'autre part, traitent les uns et les autres des aspects de l'analyse du lien de causalité par l'autorité, chaque série de dispositions contenant un libellé différent en ce qui concerne la nature des effets causals à examiner. Plus précisément, les articles 3.2 et 15.2 exigent de l'autorité qu'elle examine s'il y a eu dans les importations visées sous‑cotation des prix par rapport aux prix intérieurs, ou si ces importations ont eu pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix. Par contre, les articles 3.5 et 15.5 exigent un examen de "tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités" et la démonstration, au moyen d'une analyse aux fins de la non‑imputation, que le dommage important est causé par les importations visées, par opposition aux "autres facteurs". Selon les États‑Unis, cette obligation de non‑imputation n'existe pas dans les articles 3.2 et 15.2, car ces dispositions n'exigent pas d'évaluer si les "autres facteurs de dommage connus" rompent le lien de causalité apparent entre les importations visées et les effets sur les prix.
53.
En outre, relevant que la Chine cherche à étayer son interprétation des articles 3.2 et 15.2 en faisant référence à l'"objet et [au] but" de ces dispositions, les États‑Unis font valoir que, conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités112 (la "Convention de Vienne"), l'analyse interprétative doit être effectuée à la lumière de l'objet et du but du traité, et non des dispositions individuelles dudit traité.
54.
Les États‑Unis soulignent que le Groupe spécial a correctement interprété les articles 3.2 et 15.2 comme exigeant de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle établisse l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées, d'une part, et toute dépression notable des prix ou tout empêchement notable de hausses de prix, d'autre part. Selon les États‑Unis, l'interprétation du Groupe spécial est compatible avec le texte des articles 3.2 et 15.2, qui disposent spécifiquement que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner si "l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] sur les prix" est de déprimer les prix, dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Ainsi, l'interprétation du Groupe spécial "découle directement des termes mêmes" utilisés dans les articles 3.2 et 15.2, et les États‑Unis ne souscrivent pas à l'argument de la Chine selon lequel le Groupe spécial a "pour l'essentiel greffé sur la deuxième phrase des articles 3.2 et 15.2 des obligations juridiques qui n'existent pas dans ces deux dispositions".113
55.
Les États‑Unis estiment que l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'expression "l'effet des" figurant dans les articles 3.2 et 15.2 est également compatible avec le contexte de ces dispositions. Selon les États‑Unis, bien que les articles 3.5 et 15.5 imposent des prescriptions importantes à l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne l'analyse du lien de causalité, d'autres paragraphes des articles 3 et 15 contiennent aussi un libellé qui traite des obligations de l'autorité pour ce qui est d'évaluer les effets causals des importations visées sur la branche de production nationale. Ainsi, les articles 3.5 et 15.5 n'énoncent pas les seules obligations en matière d'analyse du lien de causalité figurant dans les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC concernant les déterminations de l'existence d'un dommage. Les articles 3.2 et 15.2 visent aussi à consacrer des aspects spécifiques de l'analyse du lien de causalité par l'autorité dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Les États‑Unis soulignent, toutefois, que, contrairement aux articles 3.5 et 15.5, les articles 3.2 et 15.2 n'imposent pas l'obligation de procéder à une analyse aux fins de la non‑imputation. Selon les États‑Unis, cette différence explique la constatation faite par le Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier selon laquelle l'autorité n'est pas tenue d'entreprendre le type d'analyse aux fins de la non‑imputation prescrit par les articles 3.5 et 15.5 lorsqu'elle examine l'incidence des importations sur la branche de production nationale.114
56.
Les États‑Unis font valoir en outre que le Groupe spécial a à juste titre distingué le présent différend de l'affaire CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM. Dans ce différend, le Groupe spécial a seulement constaté que l'autorité n'avait pas besoin de procéder à une analyse aux fins de la non‑imputation dans le cadre de son analyse de la sous‑cotation des prix.115 Les États‑Unis considèrent donc que le rapport du Groupe spécial dans ce différend n'étaye pas le point de vue de la Chine selon lequel l'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin de constater l'existence d'un quelconque lien de causalité entre les importations visées et les effets sur les prix énumérés aux articles 3.2 et 15.2. Le Groupe spécial a donc constaté à juste titre que le rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM ne corroborait pas "l'affirmation selon laquelle l'autorité n'[était] pas tenue par l'article 15.2 de l'Accord SMC de montrer que la dépression des prix pertinente [était] un effet des importations visées".116
57.
Pour les raisons qui précèdent, les États‑Unis estiment que l'Organe d'appel devrait rejeter l'appel de la Chine en ce qui concerne l'interprétation des articles 3.2 et 15.2 par le Groupe spécial, et en ce qui concerne la constatation finale du Groupe spécial selon laquelle l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, telle qu'elle est énoncée aux paragraphes 7,554 et 8.1 f) du rapport du Groupe spécial.

b) Application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC

58.
Les États‑Unis estiment que le Groupe spécial n'a pas, comme la Chine le fait valoir, mal interprété les constatations du MOFCOM au sujet du "prix bas" des importations visées et des stratégies de fixation des prix des importateurs, créé des constatations que le MOFCOM n'a jamais formulées ou accordé un poids insuffisant à d'autres éléments sur lesquels le MOFCOM s'est appuyé dans son analyse des effets sur les prix. Selon les États‑Unis, le Groupe spécial a raisonnablement constaté que la constatation du MOFCOM concernant le "prix bas" était une composante importante de son analyse des effets sur les prix, que le MOFCOM n'avait pas fondé sa constatation sur des "éléments de preuve positifs" ni effectué un "examen objectif" et qu'il avait donc agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.
59.
Les États‑Unis affirment que l'argument de la Chine selon lequel le MOFCOM a constaté que les tendances des prix parallèles étaient un élément essentiel de son analyse des effets sur les prix pose plusieurs problèmes. Premièrement, la Chine n'a jamais présenté cet argument au Groupe spécial et, par conséquent, rien ne lui permet de faire valoir que le Groupe spécial aurait dû l'examiner. Deuxièmement, rien dans la détermination finale n'indique qu'une constatation concernant la fixation de prix parallèles était un motif indépendant de son analyse des effets sur les prix. Le MOFCOM a plutôt indiqué que la vente des importations visées à un "prix bas" était l'une des deux causes de la dépression des prix, et non les tendances des prix parallèles. Troisièmement, les renseignements concernant les prix divulgués par le MOFCOM n'étayent pas une constatation selon laquelle les tendances parallèles des prix ont causé une dépression des prix. Du fait que les prix des importations visées et des produits chinois ont les uns et les autres augmenté en 2007 et en 2008, ils n'ont causé aucune dépression des prix. Bien que la Chine allègue qu'il y a eu une forte baisse des prix des importations visées au premier trimestre de 2009, les VUM des importations visées n'ont fléchi que de 1,25 pour cent entre les premiers trimestres de 2008 et de 2009. Si l'on compare cette baisse à la chute de 30,25 pour cent des prix intérieurs au cours du premier trimestre de 2009, il est évident que les tendances des prix parallèles n'expliquaient pas la dépression des prix ni l'empêchement de hausses de prix observés au premier trimestre de 2009. Enfin, les États‑Unis observent que la Chine n'a pas contesté la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, à la suite d'une augmentation de 17,57 pour cent du prix des importations visées en 2008, une diminution de 1,25 pour cent du prix des importations visées n'aurait pas pu avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs. Ils considèrent que la Chine n'a donc aucune raison de contester l'analyse du Groupe spécial, "[p]uisque cette constatation est au cœur des problèmes d'analyse identifiés par le Groupe spécial en ce qui concerne l'analyse des prix par le MOFCOM".117
60.
S'agissant de l'évaluation par le Groupe spécial des effets sur le volume des importations visées, les États‑Unis font valoir que le Groupe spécial a conclu à juste titre que la détermination finale du MOFCOM n'étayait pas l'argument de la Chine selon lequel les effets sur le volume constituaient le principal fondement de la constatation du MOFCOM établissant que la dépression des prix était un effet des importations visées. Comme le Groupe spécial l'a fait observer, la Chine s'est appuyée sur des parties de la détermination finale du MOFCOM dont il apparaissait qu'elles attribuaient le même poids à des considérations relatives tant au volume qu'au prix des importations visées. Les États‑Unis signalent aussi la constatation du Groupe spécial selon laquelle "le MOFCOM se réfère à la fois à l'augmentation du volume des importations visées et à leur prix dont il est allégué qu'il est bas" et ils indiquent que le Groupe spécial a raisonnablement conclu que "rien dans la détermination du MOFCOM n'indiqu[ait] que celui‑ci s'[était] appuyé plus largement sur l'augmentation du volume des importations visées que sur le prix bas de ces dernières pour établir que la dépression des prix était un effet des importations visées".118 Les États‑Unis font valoir en outre que, du fait que le MOFCOM s'est systématiquement et à plusieurs reprises appuyé sur les "prix bas" des importations visées comme élément essentiel de sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix, le Groupe spécial a agi à bon droit en "évaluant la détermination finale telle que le MOFCOM l'avait rédigée"119 et par conséquent en évaluant si le MOFCOM avait fourni des "éléments de preuve positifs" à l'appui de sa constatation concernant le "prix bas" et avait effectué un "examen objectif" de ces éléments de preuve.
61.
En outre, les États‑Unis ne partagent pas l'avis de la Chine selon lequel la constatation du MOFCOM concernant le "prix bas" n'était pas essentielle pour son analyse. Selon les États‑Unis, "à pas moins de six reprises, le MOFCOM a directement lié la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix aux "prix bas" et à pas moins de cinq autres reprises, il a lié les "prix bas" au dommage important prétendument subi par la branche de production nationale chinoise des AMGO".120 L'argument de la Chine selon lequel les comparaisons de prix n'étaient pas "essentielles" pour l'analyse du MOFCOM ne peut donc pas être concilié avec même une "lecture superficielle" de la détermination finale du MOFCOM.121 Les États‑Unis ne voient rien non plus qui puisse servir de base à l'idée de la Chine selon laquelle l'utilisation par le MOFCOM de l'expression "prix bas" ne veut pas dire qu'il a effectivement comparé les prix du produit de fabrication nationale à ceux des importations visées.
62.
Les États‑Unis rejettent aussi l'argument de la Chine selon lequel des "prix bas" peuvent exister quelle que soit la relation entre les prix des importations visées et les prix des produits nationaux. Les importations à prix bas, de l'avis des États‑Unis, doivent avoir un prix bas par rapport à quelque chose qui a un prix plus élevé, et toute analyse valable des importations à prix bas doit comporter une comparaison entre les prix des importations visées et les prix intérieurs. En conséquence, et comme le Groupe spécial l'a constaté, le MOFCOM aurait uniquement pu formuler une constatation de l'existence de prix bas en comparant les niveaux des prix des importations visées et des produits nationaux. En outre, selon les États‑Unis, la Chine a reconnu devant le Groupe spécial que le MOFCOM avait fait à une telle comparaison. Les États‑Unis signalent, entre autres choses, la déclaration de la Chine selon laquelle les documents qu'elle avait soumis à la demande du Groupe spécial "étay[aient] la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées en provenance de Russie et des États‑Unis étaient à des prix inférieurs aux prix intérieurs et une politique de prix était appliquée pour maintenir leurs prix à un niveau inférieur".122 Selon les États‑Unis, le Groupe spécial a interprété la détermination finale exactement comme elle était rédigée et a évalué sa teneur de façon raisonnée et objective.
63.
Les États‑Unis ne souscrivent pas non plus à l'argument de la Chine selon lequel l'utilisation par le MOFCOM de l'expression "politique de prix" ne visait pas à rendre compte des prix effectivement demandés. Selon les États‑Unis, la constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM indiquait spécifiquement que la "politique de prix" consistait à maintenir les prix des importations à un niveau inférieur à celui des prix des produits nationaux et que, par suite de cette politique, "le produit considéré était maintenu à un prix bas".123 Compte tenu du lien entre ces deux constatations, les États‑Unis considèrent qu'il est évident que le MOFCOM a constaté que la politique alléguée était efficace pour maintenir les prix des importations visées à un niveau inférieur à celui des prix des produits nationaux. Ils ajoutent que la conclusion du MOFCOM concernant la politique de prix indiquait que le MOFCOM n'avait pas simplement constaté que les importateurs "tentaient" de fixer les prix des importations à un niveau inférieur à celui des prix intérieurs, mais avait plutôt constaté qu'ils le faisaient effectivement.124
64.
Les États‑Unis rejettent aussi l'argument de la Chine selon lequel le Groupe spécial a indûment imposé des méthodes spécifiques au MOFCOM au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. Selon les États‑Unis, le Groupe spécial n'a pas dit que les articles 3.2 et 15.2 exigeaient de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle effectue son analyse des prix et ses comparaisons de prix au moyen d'une quelconque méthode particulière. Les États‑Unis ajoutent qu'ils n'ont pas allégué devant le Groupe spécial que l'autorité était tenue d'utiliser des méthodes spécifiques de comparaison de prix au titre des articles 3.2 et 15.2, mais plutôt que les constatations du MOFCOM concernant le "prix bas" et la "stratégie de fixation des prix" n'étaient pas étayées par des "éléments de preuve positifs" et ne résultaient pas d'un "examen objectif", comme le prescrivent les articles 3.1 et 15.1. De l'avis des États‑Unis, la Chine "pour l'essentiel ne reconnaît pas que les articles 3.1 et 15.1 étaient à la base des constatations en question du Groupe spécial".125
65.
Les États‑Unis maintiennent qu'en tout état de cause, les arguments de la Chine ne remettent pas en question la validité de l'analyse du Groupe spécial concernant le fait que le MOFCOM s'était appuyé sur des VUM annuelles. Selon les États‑Unis, le Groupe spécial a raisonnablement conclu qu'ils avaient établi que le fait que le MOFCOM s'était appuyé sur des VUM annuelles pour faire des comparaisons de prix ne satisfaisait pas aux prescriptions des articles 3.1 et 15.1 concernant les "éléments de preuve positifs" et l'"examen objectif". Plus précisément, les États‑Unis ont soutenu que les données relatives aux VUM n'étaient pas fiables étant donné les circonstances particulières du marché des AMGO, y compris un produit non homogène qui relevait de deux positions tarifaires différentes et était vendu dans des qualités différentes ayant des caractéristiques de produit différentes. De plus, pendant les travaux du Groupe spécial, la Chine a fourni des éléments de preuve montrant que les prix des AMGO fluctuaient considérablement au cours d'une même année, ce qui remettait en question le fait que le MOFCOM s'était appuyé sur des VUM annuelles.
66.
Les États‑Unis contestent les arguments avancés par la Chine concernant trois aspects de l'analyse du Groupe spécial qui touchent au fait que le MOFCOM s'est appuyé sur des VUM. Premièrement, s'agissant du point de savoir si la comparaison entre les prix des importations visées et ceux des produits similaires nationaux s'était faite au même niveau commercial, les seuls renseignements fournis par la Chine au Groupe spécial indiquaient que les VUM des importations visées correspondaient à des "transactions entre l'exportateur et le premier acheteur chinois, lequel est généralement un importateur qui revendra ensuite le produit – avec bénéfice – à l'utilisateur final".126 Les États‑Unis soutiennent aussi que la Chine a admis que les données relatives aux VUM utilisées par le MOFCOM ne constituaient "pas une comparaison de prix spécifiques dans des circuits de distribution spécifiques".127 Les États‑Unis font valoir en outre que la Chine a tort de s'appuyer sur l'affaire Égypte – Barres d'armature en acier parce que dans ce différend, le Groupe spécial n'a pas indiqué que l'autorité chargée de l'enquête pouvait disposer d'éléments de preuve positifs et procéder à un examen objectif des écarts entre les prix lorsqu'elle comparait les prix à des niveaux commerciaux différents.128
67.
Deuxièmement, les États‑Unis font valoir que la Chine n'a pas contesté que les données relatives aux VUM ne tenaient pas compte des différences dans les qualités de produits, mais a plutôt confirmé que le MOFCOM n'avait pas essayé de recueillir des données plus précises, ni même d'utiliser les données douanières dont elle disposait dans son dossier. Comme les États‑Unis l'affirment, le dossier montre que le produit visé par l'enquête était un produit non homogène qui relevait de deux positions tarifaires différentes et était vendu dans des qualités différentes ayant des caractéristiques de produit différentes. Selon les États‑Unis, le dossier montre aussi qu'il y avait de fortes variations des VUM pour les deux positions tarifaires, ce qui indique qu'une seule comparaison des deux catégories de produits combinées, correspondrait probablement à une évaluation inexacte des niveaux de prix comparatifs entre les importations visées et les produits nationaux.
68.
Troisièmement, les États‑Unis considèrent que le Groupe spécial a également raisonnablement conclu que l'utilisation par le MOFCOM de données annuelles sur les prix pour procéder à ses comparaisons de prix n'était pas suffisamment précise pour ce qui était des périodes couvertes. Le dossier montre que les prix des AMGO fluctuaient considérablement au cours d'une même année. Ainsi, selon les États‑Unis, le Groupe spécial a relevé à juste titre que, "étant donné la possibilité que les prix varient dans le temps, une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale procéderait plutôt à des comparaisons de prix en vigueur au même moment ou au moins à des comparaisons sur une période relativement courte".129
69.
Enfin, les États‑Unis ne souscrivent pas à l'argument de la Chine selon lequel on n'aurait pas pu s'attendre à ce que le MOFCOM procède à une analyse comparative au niveau demandé par le Groupe spécial parce que de telles préoccupations n'avaient ni été soulevées ni exposées par les entreprises interrogées pendant l'enquête. Ils estiment que le dossier montre que, dans ses observations sur la détermination préliminaire, l'une des sociétés interrogées, ATI, a spécifiquement soulevé la question selon laquelle le MOFCOM n'avait pas procédé à une comparaison de prix entre les importations visées et les produits similaires nationaux, et a aussi fait valoir que le MOFCOM avait faussé l'analyse en utilisant les tendances des prix sur une base annuelle. Ils font valoir qu'en tout état de cause, les articles 3.1 et 15.1 n'imposent aucune limite à la capacité d'un plaignant de faire valoir que l'autorité a agi d'une manière incompatible avec l'obligation lui incombant de procéder à un examen objectif de la question dont elle est saisie et d'avoir des éléments de preuve positifs à l'appui de ses constatations. En fait, comme l'Organe d'appel l'a constaté, les obligations énoncées aux articles 3.1 et 15.1 sont "absolues" et n'autorisent aucune exception ni ne sont assorties d'aucune réserve.130 De plus, dans l'affaire Mexique – Tubes et tuyaux, le Groupe spécial a rejeté l'argument selon lequel il devrait rejeter une allégation au titre de l'article 3.1 concernant l'utilisation d'une période particulière couverte par l'enquête simplement parce qu'aucune partie n'avait formulé une plainte à cet égard au cours des procédures d'enquête. Le Groupe spécial a plutôt constaté que le choix de la période couverte par l'enquête était lié à l'obligation qui était faite à l'autorité chargée de l'enquête à l'article 3.1 de procéder à un examen objectif des éléments de preuve positifs et que l'autorité était tenue de s'acquitter de cette obligation indépendamment du point de savoir si la question avait été soulevée pendant l'enquête.131 En conséquence, les États‑Unis font valoir que le Groupe spécial a examiné de manière appropriée les allégations formulées par les États‑Unis dans le présent différend.
70.
Pour les raisons qui précèdent, les États‑Unis demandent à l'Organe d'appel de rejeter l'appel de la Chine concernant la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, telle qu'elle est énoncée aux paragraphes 7,554 et 8.1 f) du rapport du Groupe spécial.

c) Article 11 du Mémorandum d'accord

71.
Les États‑Unis estiment que les allégations formulées par la Chine au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord reprennent simplement des arguments qu'elle avait déjà avancés en ce qui concerne l'interprétation, l'application, le raisonnement et les constatations du Groupe spécial. Ils font référence à leurs arguments antérieurs démontrant que l'analyse faite par le Groupe spécial de la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM était correcte. Ils font observer en outre que l'Organe d'appel a établi qu'une allégation au titre de l'article 11 ne devrait pas être formulée simplement en tant qu'argument ou allégation subsidiaire.132 Ils ajoutent que, pour atteindre le niveau d'une violation de l'article 11, une erreur de la part du Groupe spécial doit revenir à "ignorer délibérément des preuves [ou] constitue[r] une négligence flagrante équivalant à de la mauvaise foi".133
72.
Les États‑Unis rejettent l'argument selon lequel le MOFCOM n'a pas formulé une constatation établissant que les prix des importations visées étaient inférieurs à ceux des produits nationaux. Ils font référence à leurs arguments ci‑dessus selon lesquels le MOFCOM a constaté à plusieurs reprises que les prix des importations visées étaient "bas" pendant la période couverte par l'enquête et selon lesquels son analyse "indiquait clairement que cette constatation était fondée sur une comparaison des prix des produits nationaux et des importations visées".134 Selon les États‑Unis, la Chine a reconnu devant le Groupe spécial que le MOFCOM avait effectué des comparaisons de prix pour les produits nationaux et les importations visées et qu'il était parvenu à une constatation selon laquelle les importations visées "étaient à des prix inférieurs aux prix intérieurs et une politique de prix était appliquée pour maintenir leurs prix à un niveau inférieur".135 À la lumière de ces déclarations de la Chine, les États‑Unis maintiennent que "le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en évaluant la détermination du MOFCOM sur la base des constatations spécifiques figurant dans la détermination".136
73.
Les États‑Unis font aussi valoir que le Groupe spécial n'a pas omis de prendre en considération la totalité des éléments de preuve. Il n'a pas, par erreur, omis d'accorder le poids approprié à la constatation du MOFCOM concernant le "prix bas" ou à d'autres aspects de la constatation positive d'effets sur les prix par le MOFCOM. Selon les États‑Unis, en rejetant l'allégation de la Chine selon laquelle l'augmentation du volume des importations pouvait à elle seule étayer la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix par le MOFCOM, le Groupe spécial a indiqué à juste titre qu'un "groupe spécial [devait] faire preuve d'une grande prudence pour déterminer s'il [devait] procéder ou non à des analyses qui n'[avaient] pas été effectuées par l'autorité chargée de l'enquête elle‑même".137 Les États‑Unis font valoir en outre que la détermination finale n'indique pas qu'il a accordé davantage de poids aux constatations concernant les tendances des prix parallèles et une politique de prix visant la sous‑cotation des prix des importations visées qu'à sa constatation de l'existence d'un "prix bas" des importations visées. Les États‑Unis font valoir que le Groupe spécial a donc eu raison de constater que rien ne lui permettait de conclure que ces constatations pouvaient, en elles‑mêmes, étayer l'analyse des prix faite par le MOFCOM.

2. Article 6.9 de l'Accord antidumping et article 12.8 de l'Accord SMC – Divulgation des faits essentiels

74.
Les États‑Unis estiment que le Groupe spécial a eu raison de conclure que le MOFCOM n'avait pas divulgué les "faits essentiels" au sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC. Ils contestent l'argument de la Chine selon lequel le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, ce qui l'a amené à formuler des constatations incorrectes au titre des articles 6.9 et 12.8. Plus précisément, les États‑Unis ne partagent pas l'avis de la Chine selon lequel, puisque les articles 3.2 et 15.2 exigent seulement du MOFCOM qu'il constate que la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix existaient sur le marché, les seuls "faits essentiels" qu'il devait divulguer étaient les baisses des prix intérieurs (s'agissant de la dépression des prix) et l'évolution du ratio prix/coût de la branche de production nationale chinoise (s'agissant de l'empêchement de hausses de prix). Selon les États‑Unis, cela ne tient pas compte du fait que les articles 3.2 et 15.2 exigent tous deux que la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix soit l'"effet" des importations visées par l'enquête. Les États‑Unis font valoir qu'en fait le MOFCOM a essayé de satisfaire à cette prescription en faisant référence au "prix bas" des importations visées.
75.
En outre, les États‑Unis font observer que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels étayant sa conclusion concernant les prix "bas" des importations visées qui sous‑tendait sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. Ils pensent comme le Groupe spécial que, puisque la conclusion du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées était essentielle pour étayer sa constatation et de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix, le MOFCOM était tenu de divulguer non seulement la conclusion relative à l'existence d'un "prix bas", mais aussi les "faits essentiels" étayant cette conclusion, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts. Ils soulignent que la seule divulgation faite par le MOFCOM dans sa divulgation finale concernant le dommage consiste en données relatives aux VUM des importations visées, sans inclure le moindre renseignement au sujet des VUM du produit national ou la moindre comparaison avec ces VUM.138
76.
Les États‑Unis ne souscrivent pas à l'argument de la Chine selon lequel, même si les articles 3.2 et 15.2 imposent l'obligation de constater l'existence d'un certain lien de causalité entre les importations visées et les effets défavorables sur les prix, le MOFCOM s'était quand même acquitté de son obligation de divulguer les faits essentiels sous‑tendant sa constatation d'effets sur les prix en faisant référence à la politique de prix des importateurs. Les États‑Unis font valoir, premièrement, que le Groupe spécial a reconnu à juste titre que la conclusion du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées constituait une partie essentielle du raisonnement que le MOFCOM avait utilisé pour étayer sa constatation de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix. Deuxièmement, ils soulignent qu'en tout état de cause, le Groupe spécial a constaté à juste titre que les "vagues références" faites par le MOFCOM à la "politique de prix" des importateurs "ne constituaient pas une divulgation adéquate des faits essentiels pour étayer la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM".139 Selon les États‑Unis, le Groupe spécial a reconnu à juste titre que les articles 6.9 et 12.8 exigeaient la divulgation de "faits", et non de simples assertions. Le Groupe spécial a aussi reconnu que de tels faits existaient effectivement et dès l'instant où la Chine les avait divulgués au Groupe spécial, les États‑Unis avaient été en mesure de contester leur pertinence pour la constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM.
77.
En outre, les États‑Unis ne souscrivent pas à la position de la Chine selon laquelle "les marges de vente à des prix inférieurs pendant la période 2006‑2008"140 et les "faits concernant les prix des importations visées par rapport aux prix intérieurs" n'ont jamais été des faits essentiels qui ""constitu[aient] le fondement de la décision" d'appliquer des mesures".141 Selon les États‑Unis, la position de la Chine est contraire au libellé de la détermination finale, dans laquelle le MOFCOM a fait référence à maintes reprises au "prix bas" des importations visées.142 Enfin, les États‑Unis font valoir que le Groupe spécial n'a pas indûment axé son analyse sur la politique de prix des exportateurs, ne tenant ainsi aucun compte des références faites par le MOFCOM à la diminution des prix des importations et à l'augmentation du volume des importations.143 Il a plutôt constaté que les références faites dans la détermination préliminaire et la divulgation finale concernant le dommage du MOFCOM aux stratégies de prix bas des exportateurs russes et des exportateurs des États‑Unis "étaient insuffisantes en tant que résumé des faits essentiels étayant la conclusion concernant les prix bas des importations".144
78.
Pour ces raisons, les États‑Unis demandent à l'Organe d'appel de confirmer la constatation d'incompatibilité avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC formulée par le Groupe spécial, telle qu'elle est énoncée aux paragraphes 7,575 et 8.1 f) de son rapport.

3. Article 12.2.2 de l'Accord antidumping et article 22.5 de l'Accord SMC – Prescriptions relatives à l'avis au public

79.
Les États‑Unis font valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que le fait que le MOFCOM n'avait pas inclus dans sa détermination finale des renseignements importants pour son analyse des effets sur les prix était incompatible avec les prescriptions relatives à l'avis au public énoncées à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC. Ils contestent l'argument de la Chine selon lequel l'interprétation, dont il est allégué qu'elle était viciée, de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC faite par le Groupe spécial l'a amené à formuler des constatations incorrectes au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC.145 De l'avis des États‑Unis, l'argument de la Chine selon lequel la détermination finale devait seulement renfermer une référence à l'existence d'une dépression des prix et d'un empêchement de hausses de prix ne tient pas compte du fait que les articles 3.2 et 15.2 exigent que la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix soient l'"effet" des importations visées.
80.
Les États‑Unis font valoir en outre que le Groupe spécial n'a pas reproché au MOFCOM de ne pas avoir divulgué les marges spécifiques de sous‑cotation des prix en soi. En fait "le Groupe spécial a fait référence à l'existence de ces marges … pour montrer que "le MOFCOM disposait de renseignements sur les prix des importations visées et les prix du produit national, et qu'il a procédé à une analyse comparative de ces renseignements"".146 Les États‑Unis soulignent que la détermination finale du MOFCOM ne divulguait aucun renseignement utile comparant les prix des importations visées et des produits nationaux, ou indiquant comment la "politique de prix" des importateurs influait sur les prix qu'ils demandaient par rapport à ceux des produits nationaux.
81.
Les États‑Unis réaffirment aussi qu'étant donné que la détermination finale fait à plusieurs reprises référence au "prix bas" des importations visées, l'argument de la Chine selon lequel les prix des importations visées par rapport à ceux des produits nationaux n'étaient pas des "points de fait" qui avaient conduit à l'imposition de mesures finales147, ou selon lequel le MOFCOM ne les avait pas jugés "importants", est "peu plausible".148 En outre, ils soutiennent que la référence faite par la Chine à la divulgation d'autres éléments prétendument pertinents pour l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix, comme la politique de prix des importateurs, ne "remplace pas" la divulgation de renseignements concernant l'existence de prix "bas" des importations.149
82.
Pour ces raisons, les États‑Unis demandent à l'Organe d'appel de confirmer la constatation d'incompatibilité avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC formulée par le Groupe spécial, telle qu'elle est énoncée aux paragraphes 7,592 et 8.1 f) de son rapport.

C. ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS

1. Union européenne

83.
L'Union européenne estime que, même si une "lecture littérale" de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC pourrait donner à penser que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner si les effets sur les prix qui y sont énumérés sont causés par les importations visées, ces dispositions doivent être lues conjointement avec les autres paragraphes de l'article 3 de l'Accord antidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC.150 Elle rappelle que les articles 3.5 et 15.5 énoncent des prescriptions précises pour ce qui est d'établir le lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale. Ainsi, de l'avis de l'Union européenne, une lecture des articles 3.2 et 15.2 qui inclut une obligation d'examiner l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et la dépression des prix/l'empêchement de hausses de prix anticiperait une partie de l'analyse globale du lien de causalité que l'autorité chargée de l'enquête doit effectuer conformément aux articles 3.5 et 15.5 et ferait inutilement double emploi avec elle. L'Union européenne rappelle que, lorsqu'il a essayé de distinguer les prescriptions imposées par les articles 3.2 et 15.2 de l'analyse du lien de causalité prescrite par les articles 3.5 et 15.5, le Groupe spécial a noté que les premières dispositions n'exigeaient pas une analyse aux fins de la non‑imputation en ce qui concerne des facteurs autres que les importations visées. De l'avis de l'Union européenne, l'approche du Groupe spécial conduirait quand même à un chevauchement entre ces deux séries d'obligations, parce que l'analyse requise par les articles 3.5 et 15.5 ne se limite pas à une analyse aux fins de la non‑imputation, et parce qu'il peut être difficile d'examiner le lien de causalité entre les importations visées et les effets sur les prix intérieurs sans tenir compte de facteurs autres que les importations visées.
84.
L'Union européenne soutient donc que les articles 3.2 et 15.2 n'exigent pas un examen de la question de savoir s'il y a un lien de causalité entre les importations visées et les effets sur les prix. En fait, ces dispositions exigent de l'autorité chargée de l'enquête uniquement qu'elle "examine[ ] s'il y a un quelconque rapport rationnel entre les importations visées et les effets sur les prix énumérés dans ces articles. Ce rapport est inhérent à la notion de "sous‑cotation des prix" qui suppose une comparaison de prix entre les importations visées et les produits nationaux similaires. S'agissant de la dépression des prix et de l'empêchement de hausses de prix, l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner si la baisse observée des prix des produits nationaux similaires, ou leur impossibilité d'augmenter, concorde avec l'évolution observée des prix et/ou du volume des importations visées. L'Union européenne ajoute que la réponse à la question d'interprétation soulevée par l'appel de la Chine est "finalement sans conséquence", parce que l'autorité chargée de l'enquête serait, en tout état de cause, tenue d'examiner le lien de causalité entre les importations visées et les effets sur les prix dans le cadre de l'analyse exigée par: i) les articles 3.2 et 15.2; ii) les articles 3.5 et 15.5; ou iii) les deux séries de dispositions.151
85.
L'Union européenne estime en outre que l'utilisation de la conjonction "ou" aux articles 3.2 et 15.2 indique que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de formuler une constatation positive en ce qui concerne chacun des trois effets sur les prix, mais que cela ne signifie pas que l'autorité peut librement choisir le type d'effet sur les prix à examiner. De l'avis de l'Union européenne, même si une constatation de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix peut, en théorie, être indépendante d'une constatation de sous‑cotation des prix, l'examen de la sous‑cotation des prix éclairera souvent de manière décisive le lien de causalité entre les importations visées et la dépression des prix/l'empêchement de hausses de prix. Par exemple, dans les cas où les prix des importations sont beaucoup plus élevés que les prix intérieurs, "il serait dans des circonstances normales peu plausible de faire valoir" que les importations visées ont causé la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix.152 Enfin, l'Union européenne maintient que, malgré l'absence d'une constatation expresse du MOFCOM concernant la sous‑cotation des prix, le Groupe spécial aurait dû examiner si le MOFCOM avait dûment "examiné" l'existence de cet effet sur les prix, et il aurait dû constater que le MOFCOM ne l'avait pas fait.
86.
L'Union européenne rejette l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en exigeant l'utilisation de méthodes spécifiques pour effectuer une analyse des effets sur les prix. Même si elle admet que l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC ne prescrivent aucune méthode spécifique pour examiner les effets sur les prix, cela ne signifie pas que l'autorité chargée de l'enquête jouisse d'un pouvoir discrétionnaire absolu. Comme l'Union européenne l'indique, "quelle que soit la méthode choisie, l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à ce qu'une détermination de l'existence d'un dommage soit établie sur la base d'"éléments de preuve positifs" indiquant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping et comporte un "examen objectif" de ces éléments de preuve".153 L'Union européenne ajoute que l'examen des effets des importations visées sur les prix au titre des articles 3.2 et 15.2 entraîne nécessairement une certaine forme de comparaison des prix ou des prix et des coûts. Elle pense comme le Groupe spécial que, chaque fois que des prix doivent être comparés, l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à ce qu'ils soient "dûment comparables".154 Elle admet que les obligations imposées par l'article 2.4 de l'Accord antidumping ne peuvent pas être transposées telles quelles dans le contexte du dommage. Toutefois, cela ne signifie pas que l'autorité chargée de l'enquête "est libre de faire abstraction de toute différence concernant les facteurs mentionnés à l'article 2.4 … tels que les caractéristiques physiques ou les niveaux commerciaux, lorsqu'elle effectue un examen des effets sur les prix".155
87.
L'Union européenne dit qu'elle est "préoccupée par le fait que le MOFCOM n'a apparemment pas tenu compte des différences en matière de caractéristiques physiques entre les différentes qualités du produit visé".156 Elle ajoute que, alors que des comparaisons de VUM uniques peuvent être appropriées si le produit est homogène, en faire lorsque il y a des types de produits très différents avec une grande diversité de prix peut révéler "des différences entre les divers types de produits considérés, plutôt qu'une véritable sous‑cotation ou dépression des prix".157 Elle considère que les affaires sur lesquelles la Chine s'appuie n'étayent pas l'idée que l'article 3.1 et 3.2 n'impose aucune obligation de tenir compte des différences entre les types, modèles ou qualités de produits.158 En particulier, l'Union européenne note que, bien que la Chine tente de s'appuyer sur la déclaration faite par le Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine), ce dernier a dit que des ajustements de prix effectués dans le contexte d'une analyse de la sous‑cotation des prix "peuvent être un moyen utile de garantir qu'il est satisfait aux prescriptions … de l'article 3.1".159 Elle note en outre que, lorsque les écarts de prix entre les différents types ou qualités du produit visé sont importants, "même des différences relativement faibles dans la gamme de produits peuvent avoir une incidence substantielle sur le résultat de l'analyse de la sous‑cotation des prix".160
88.
L'Union européenne ne souscrit pas à l'argument de la Chine selon lequel l'utilisation d'UVM uniques évite d'avoir à effectuer des ajustements pour tenir compte des différences dans le niveau commercial, parce que cet argument est factuellement incorrect. En outre, elle soutient que le rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier devrait être lu différemment de la façon dont la Chine le lit. Selon l'Union européenne, bien que le Groupe spécial chargé de ce différend ait estimé que les autorités égyptiennes n'étaient pas tenues de faire une comparaison "à un niveau commercial particulier"161, l'hypothèse sous‑jacente était que les prix avaient néanmoins été comparés au même niveau commercial, même s'il était différent du niveau qui avait la préférence de la Turquie. L'Union européenne ne souscrit pas non plus à l'argument de la Chine selon lequel l'absence de prise en compte des différences de prix par le MOFCOM est justifiée par le fait que de tels arguments n'ont pas été avancés pendant l'enquête. Selon l'Union européenne, "il est bien établi que la partie plaignante ne s'en tient pas aux arguments présentés par l'exportateur au cours de l'enquête antidumping".162
89.
S'agissant de la divulgation des "faits essentiels", l'Union européenne fait valoir que, conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de divulguer tous les faits essentiels concernant son analyse de tous les effets sur les prix examinés au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. En outre, l'objet et le but de la prescription en matière de divulgation énoncée aux articles 6.9 et 12.8 sont de donner aux parties intéressées dans le cadre d'une enquête la possibilité d'exercer efficacement leur droit de défense en faisant des observations sur les faits qui sont essentiels au processus d'analyse et de prise de décision de l'autorité chargée de l'enquête. Par conséquent, toute divulgation des faits essentiels concernant l'analyse des prix englobe non seulement les conclusions de l'autorité quant à l'existence d'effets sur les prix, mais aussi les données et la méthode sous‑jacentes utilisées pour parvenir à ces conclusions.
90.
L'Union européenne fait valoir en outre que, alors que l'autorité chargée de l'enquête "bénéficie d'un certain pouvoir discrétionnaire" pour adopter une méthode en vue d'examiner les effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, elle ne bénéficie pas d'un "pouvoir discrétionnaire absolu".163 Si les autorités chargées de l'enquête étaient dispensées de divulguer les données et méthodes sous‑jacentes employées dans le contexte d'une analyse des prix, leur "pouvoir discrétionnaire deviendrait total", et vérifier que l'examen a été effectué de manière objective et se fondait sur des éléments de preuve positifs serait "presque impossible".164 Enfin, l'Union européenne pense comme le Groupe spécial que, lorsque des renseignements confidentiels constituent un "fait essentiel examiné", l'obligation de divulgation ne peut pas être simplement écartée, mais doit être respectée par la divulgation de résumés non confidentiels utiles.165
91.
Enfin, s'agissant des prescriptions relatives à l'avis au public, l'Union européenne estime que, conformément à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC, les autorités chargées de l'enquête doivent communiquer dans un avis au public tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de la mesure finale, y compris, entre autres choses, leur constatation d'effets sur les prix. De l'avis de l'Union européenne, puisque le MOFCOM n'a pas inclus tous les renseignements pertinents relatifs à la sous‑cotation des prix dans l'avis au public concernant la détermination finale, l'Organe d'appel devrait confirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles 12.2.2 et 22.5.

2. Japon

92.
Le Japon fait valoir que l'article 3.1 de l'Accord antidumpingexige des autorités chargées de l'enquête qu'elles effectuent un "examen objectif" de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits nationaux similaires et fondent cet examen sur des "éléments de preuve positifs". L'article 3.2, quant à lui, précise cette obligation en exigeant des autorités qu'elles examinent un des trois effets sur les prix qui y sont énumérés. Le Japon conteste l'interprétation que la Chine donne de l'article 3.2, parce qu'elle n'examine pas les mots "effet des" conjointement avec les mots "importations faisant l'objet d'un dumping" dans l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.166 Le Japon soutient que, en vertu de l'article 3.2, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de montrer que la sous-cotation des prix, la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix s'est produit sous l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, "il est évidemment normal" d'examiner le prix des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport à celui du produit national similaire.167 De l'avis du Japon, lorsque le prix des importations est plus élevé que le prix intérieur, cela peut indiquer que les produits importés et les produits nationaux ne se font pas concurrence, et que la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix ne pourrait pas être un effet des importations faisant l'objet d'un dumping.
93.
Le Japon indique que, en vertu de l'article 3.2, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de peser le bien-fondé d'éléments de preuve positifs pour ce qui est de savoir s'il y a eu sous‑cotation des prix, dépression des prix ou empêchement de hausses de prix en raison du prix des importations faisant l'objet d'un dumping. Ainsi, il estime que le Groupe spécial a résumé succinctement les obligations des autorités au titre de l'article 3.2 conformément à une interprétation correcte de cette disposition. Il ajoute que la délibération des autorités conformément à l'article 3.2 "doit ressortir clairement des documents qui constituent la base de [l]'examen [du Groupe spécial]".168
94.
S'agissant de la divulgation des "faits essentiels", le Japon fait valoir que lorsque les autorités chargées de l'enquête entendent fonder leur détermination finale de l'existence d'un dommage sur la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix, elles doivent, conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, divulguer les faits qui sont essentiels pour une constatation de ces effets sur les prix. Le Japon rappelle que l'article 3.2 de l'Accord antidumping exige des autorités qu'elles examinent le rapport de cause à effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les prix des produits similaires nationaux. Il estime que, si la constatation d'un tel rapport faite par le MOFCOM est fondée sur la comparaison entre les prix des importations visées et les prix des produits nationaux similaires, les faits essentiels que le MOFCOM était tenu de divulguer incluent ces prix.
95.
Le Japon fait valoir que la prescription de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping voulant que l'avis au public de la détermination finale contienne "tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons" doit être interprétée dans le contexte de l'article 12.2, lequel exige des autorités qu'elles donnent des explications sur "tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête". En conséquence, les points qui sont pertinents, et importants, pour l'établissement de l'existence d'un dommage, doivent être expliqués par l'autorité chargée de l'enquête dans sa détermination finale "de sorte que les raisons de conclure comme elle l'a fait peuvent être discernées et sont comprises".169
96.
Le Japon estime que, comme il a été dit dans le contexte de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix seraient des faits essentiels sous-tendant une détermination finale de l'existence d'un dommage lorsque les autorités chargées de l'enquête fondent leur détermination sur ces points. Ces points seraient donc pertinents et importants pour la détermination finale de l'existence d'un dommage. En outre, les autorités doivent donner une explication suffisamment détaillée pour permettre aux lecteurs de l'avis au public de discerner et de comprendre les raisons motivant la conclusion selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping déprimaient les prix des produits similaires nationaux ou les empêchaient d'augmenter dans une mesure notable et causaient par conséquent un dommage. De l'avis du Japon, une simple déclaration concernant les seuls prix intérieurs ne serait pas suffisante.

3. Corée

97.
En ce qui concerne l'interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, la Corée soutient que le fait que les prescriptions en matière de lien de causalité relèvent d'autres dispositions de ces accords "éclaire effectivement beaucoup" l'interprétation des articles 3.2 et 15.2, et les arguments de la Chine à cet égard devraient être soigneusement analysés.170 La Corée, toutefois, ne souscrit pas au point de vue selon lequel les articles 3.2 et 15.2 excluent catégoriquement une analyse du lien de causalité. Elle reconnaît que le mot "consider" (examiner) figurant aux articles 3.2 et 15.2 impose aux autorités chargées de l'enquête un niveau d'obligation moindre que le mot "demonstrate" (démontrer) figurant aux articles 3.5 et 15.5. Néanmoins, le mot "examiner" exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles mènent une certaine action concrète, et le fait que les autorités ont satisfait à cette prescription devrait être attesté par des éléments de preuve.171
98.
De l'avis de la Corée, on peut soutenir que le mot "effet" a à la fois un sens de "causalité" et un sens de "conséquence". En outre, relevant le membre de phrase "l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] sur les prix" figurant aux articles 3.2 et 15.2, la Corée maintient que le mot "effet" dans ces dispositions ne devrait pas être interprété isolément, mais devrait être dûment considéré comme indiquant un rapport entre les importations visées et les effets sur les prix. Selon la Corée, examiner ce rapport constituerait essentiellement une discussion du lien de causalité, même si elle n'est pas identique à celle qui est requise au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC.
99.
La Corée note en outre que le verbe ("affect" (influer sur) figurant aux articles 3.4 et 15.4 signifie "to have an effect on" (avoir un effet sur). Ainsi, dans le contexte des articles 3 et 15, les interprétations de "effet" et "influer sur" peuvent être "quasiment identique[s]".172 Enfin, la Corée rappelle que le Groupe spécial Corée – Navires de commerce a constaté que l'expression "la subvention a pour effet" figurant à l'article 6.3 de l'Accord SMC exigeait une analyse du lien de causalité, et elle fait valoir que la constatation de ce groupe spécial peut fournir un contexte utile pour la question d'interprétation dans le présent différend.173
100.
S'agissant de l'allégation de la Chine au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, la Corée fait valoir que, même si les autorités chargées de l'enquête ont une grande latitude pour ce qui est d'évaluer les éléments de preuve recueillis, et d'adopter des méthodes spécifiques pour évaluer ces éléments de preuve, ce pouvoir discrétionnaire "n'est pas illimité" … et n'est autorisé que dans les limites des paramètres des dispositions pertinentes en cause".174 Elle ajoute que les obligations énoncées aux articles 3 et 15 devraient être interprétées et mises en œuvre conjointement avec les prescriptions générales en matière d'"éléments de preuve positifs" et d'"examen objectif" figurant aux articles 3.1 et 15.1. La Corée fait valoir que, vue sous cet angle, l'affirmation selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête est dotée d'un pouvoir discrétionnaire n'est peut‑être pas "déterminante" pour la question de savoir si l'autorité a agi conformément à ses obligations au titre des articles 3 et 15.175
101.
La Corée partage l'avis selon lequel lorsque l'autorité chargée de l'enquête s'est appuyée sur la totalité des éléments de preuve, le groupe spécial chargé de l'examen de l'affaire est également tenu de suivre la même méthode. Elle considère que le rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM corrobore l'idée qu'un groupe spécial ne peut pas effectuer un examen de novo des éléments de preuve réunis par l'autorité. Elle fait valoir qu'en fait "le groupe spécial doit effectuer un examen en utilisant le même outil analytique que celui qu'a adopté l'autorité en question.176 Elle considère donc qu'un groupe spécial doit évaluer si une détermination établie par l'autorité chargée de l'enquête est étayée par la totalité des éléments de preuve versés au dossier, mais "peut fort bien parvenir à une conclusion selon laquelle, dans un différend particulier à l'examen, la totalité des éléments de preuve n'étaye pas les constatations faites par l'autorité chargée de l'enquête en tant qu'"autorité chargée de l'enquête impartiale et objective"".177

4. Arabie saoudite

102.
L'Arabie saoudite estime que l'Accord antidumping et l'Accord SMC reflètent un équilibre délicat entre les intérêts des parties faisant l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs et ceux des autorités chargées de l'enquête qui ont pour tâche de mener les enquêtes de façon minutieuse et en temps voulu. Elle demande à l'Organe d'appel d'interpréter les dispositions pertinentes de ces accords à la lumière de cet équilibre.
103.
L'Arabie saoudite estime que l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC est compatible avec le texte de la deuxième phrase de ces dispositions. Ces phrases établissent que tous effets sur les prix observés doivent être imputables aux importations visées en stipulant qu'il y a sous‑cotation du prix "dans les importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées]", et que "les importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] ont pour effet de "déprimer les prix" ou d'"empêcher … des hausses de prix". Cette lecture des articles 3.2 et 15.2 est confirmée par le sens ordinaire du mot "effet" et par le fait que "cause et effet sont des termes corrélatifs".178 L'Arabie saoudite fait valoir qu'en outre le fait que la première phrase des articles 3.2 et 15.2 "établit que les effets sur le volume doivent être imputés aux importations visées" étaye également cette lecture des articles 3.2 et 15.2, car interpréter la deuxième phrase comme n'exigeant pas l'imputation des effets sur les prix observée aux importations visées créerait "des normes incongrues pour les effets sur le volume et les effets sur les prix".179
104.
L'Arabie saoudite estime que la jurisprudence établie par l'Organe d'appel étaye l'interprétation du Groupe spécial. Elle rappelle les constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) selon lesquelles "[i]l ressort clairement du texte de l'article 3.2 que les autorités chargées de l'enquête doivent examiner s'il y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping et qu'elles doivent examiner l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix qui résulterait d'une sous‑cotation du prix, d'une dépression du prix ou d'une compression du prix"180, et selon lesquelles "[p]our établir la façon de procéder aux analyses du volume et des prix, l'article 3.2 fait régulièrement référence aux "importations faisant l'objet d'un dumping"".181 De l'avis de l'Arabie saoudite, les déclarations de l'Organe d'appel "établissent que les articles 3.2 et 15.2 imposent aux autorités une obligation claire d'examiner les effets sur les prix qui sont imputés aux importations visées".182
105.
L'Arabie saoudite soutient en outre qu'une interprétation qui n'exigeait pas des autorités qu'elles examinent l'effet des subventions visées réduirait à néant la prescription de non–imputation énoncée aux articles 3.5 et 15.5. Elle note que les effets sur les prix au sens des articles 3.2 et 15.2 constituent un des facteurs que les autorités doivent examiner pour déterminer si les importations visées ont causé un dommage à la branche de production nationale au titre des articles 3.5 et 15.5. En effectuant l'analyse du lien de causalité, l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à ce que le dommage causé par d'autres facteurs connus ne soit pas imputé à tort aux importations visées.183 Cette prescription de non-imputation, toutefois, ne serait pas respectée si l'autorité examinait simplement les prix intérieurs ou les prix des importations d'une manière générale, au lieu d'examiner les effets spécifiques des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les prix. L'Arabie saoudite soutient qu'en conséquence, à moins que les effets défavorables sur les prix ne soient dûment imputés aux importations visées, il serait impossible de déterminer si ces importations sont à l'origine de la situation de dommage dans laquelle se trouve la branche de production nationale.
106.
L'Arabie saoudite considère que le critère juridique énoncé par le Groupe spécial pour la divulgation des faits essentiels est compatible avec le texte de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec la jurisprudence établie de l'OMC. De l'avis de l'Arabie saoudite, le critère juridique approprié devrait assurer l'équilibre des intérêts des parties, qui doivent disposer de suffisamment de temps et de renseignements pour participer valablement à une enquête concernant les mesures correctives commerciales, et de l'intérêt de l'autorité dans une organisation efficace de l'enquête.
107.
L'Arabie saoudite fait valoir que le texte des articles 6.9 et 12.8 impose deux obligations "simples" à l'autorité chargée de l'enquête: i) divulguer "les faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives"; et ii) "le faire suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts".184 De l'avis de l'Arabie saoudite, les faits essentiels sont ceux qui "sous-tendent les constatations et conclusions finales de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne les éléments essentiels qui doivent exister pour pouvoir appliquer des mesures définitives".185 Ces faits par ailleurs "incluent les "faits nécessaires au processus d'analyse et de prises de décisions par l'autorité chargée de l'enquête, et non pas uniquement... ceux qui étayent la décision finalement prise"".186 Enfin, l'Arabie saoudite estime qu'il faudrait faire en sorte que les disciplines énoncées aux articles 6.9 et 12.8 permettent aux parties intéressées de défendre pleinement leurs intérêts en exigeant que les autorités divulguent tous les éléments de preuve versés au dossier concernant les éléments essentiels qui doivent être établis avant l'application de mesures définitives.
108.
L'Arabie saoudite considère que la formulation par le Groupe spécial du critère relatif à l'avis au public au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC équilibre de manière appropriée les obligations en matière de transparence énoncées dans les deux accords et les préoccupations pratiques des autorités chargées de l'enquête quant à l'organisation efficace des enquêtes concernant des mesures correctives commerciales. Elle soutient que les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM représentent une approche équilibrée qui impose aux autorités chargées de l'enquête des Membres des obligations raisonnables, mais importantes, en matière d'avis au public. Dans ce différend, l'Organe d'appel a estimé que, même si le texte de l'article 22.5 "ne prescri[vait] pas que l'administration cite ou analyse, dans la détermination finale, chaque élément de preuve pour chaque fait"187, l'autorité chargée de l'enquête "[devait] fournir une "explication motivée et adéquate: i) de la façon dont les éléments de preuve étayaient ses constatations factuelles; et ii) de la façon dont ces constatations factuelles étayaient la détermination globale", et cela devrait directement "ressortir de la détermination publiée elle‑même"".188
109.
Enfin, l'Arabie saoudite ajoute que les renseignements qui doivent figurer dans l'avis au public dépendent de leur rapport avec la détermination faite par l'autorité chargée de l'enquête. Dans le cas du dommage et des effets sur les prix, si une détermination de l'existence d'un dommage faite par l'autorité s'appuie sur certains renseignements concernant les effets sur les prix, ces renseignements doivent être inclus dans l'avis au public annonçant ladite détermination.

III. QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL

110.
Les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes, à savoir:

a) si, en évaluant la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix formulée par le MOFCOM189, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, et, en particulier:

i) si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC;

ii) si le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, lus conjointement avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC; et

iii) si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord;

b) si, en ce qui concerne la constatation d'effets sur les prix formulée par le MOFCOM, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC en ne divulguant pas les "faits essentiels"; et

c) si, en ce qui concerne la constatation d'effets sur les prix formulée par le MOFCOM, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et avec l'article 22.5 de l'Accord SMC en ne divulguant pas "tous les renseignements pertinents sur les points de fait".

IV. CHAMP DE L'APPEL DE LA CHINE

111.
Avant de commencer notre analyse des questions soulevées en appel par la Chine, nous jugeons utile d'examiner le champ de l'appel de la Chine et ses conséquences pour notre examen. Dans sa déclaration d'appel, la Chine demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC telles qu'elles se rapportent à la constatation, formulée par le Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM"), d'effets défavorables sur les prix des importations visées190, c'est‑à‑dire une dépression notable des prix et un empêchement notable de hausses de prix. Ainsi, dans sa déclaration d'appel, la Chine ne demande pas que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial qui se rapportent aux articles 3.1 et 15.1. Toutefois, dans sa communication en tant qu'appelant, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation finale du Groupe spécial selon laquelle la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, sur la base des erreurs alléguées du Groupe spécial dans son interprétation et son application des articles 3.2 et 15.2.191 La Chine explique qu'alors que les articles 3.1 et 15.1 établissent le principe primordial qui éclaire l'analyse menée par l'autorité chargée de l'enquête conformément aux paragraphes suivants des articles 3 et 15, les articles 3.2 et 15.2 définissent "toute la teneur quant au fond" de l'obligation imposée à l'autorité chargée de l'enquête quand elle examine les effets défavorables sur les prix.192 Elle ajoute que, bien qu'elle ne conteste par l'interprétation et l'application par le Groupe spécial des articles 3.1 et 15.1, elle n'approuve cependant pas la façon dont le Groupe spécial a appliqué le principe primordial découlant des articles 3.1 et 15.1 quand il a défini la teneur quant au fond de l'obligation imposée à l'autorité dans le cadre des articles 3.2 et 15.2.193
112.
Nous rappelons que, devant le Groupe spécial, les États‑Unis ont allégué que la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix faite par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, parce que le MOFCOM n'avait pas fondé sa constatation sur des "éléments de preuve positifs" et n'avait pas procédé à un "examen objectif" s'agissant: i) de l'existence d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix pendant la période couverte par l'enquête; et ii) de la question de savoir si toute dépression des prix ou tout empêchement de hausses de prix de ce type était l'effet des importations visées.194 En examinant ces allégations, le Groupe spécial a noté pour commencer qu'il lui était demandé de déterminer si la qualité des éléments de preuve sur lesquels s'était fondé le MOFCOM dans sa constatation d'effets sur les prix répondait au critère des "éléments de preuve positifs" énoncé aux articles 3.1 et 15.1 et si le MOFCOM avait procédé à un examen objectif des éléments de preuve ainsi que l'exigeaient ces dispositions. Par la suite, en examinant les allégations des États‑Unis relatives à la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM, le Groupe spécial a appliqué le critère des articles 3.2 et 15.2, conjointement avec l'obligation énoncée aux articles 3.1 et 15.1, pour constater que la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM était "incompatible [ ] avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC".195
113.
Ainsi, le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations séparées au titre des articles 3.1 et 15.1, d'une part, et des articles 3.2 et 15.2, d'autre part. Au lieu de cela, étant donné que le critère énoncé aux articles 3.1 et 15.1 a éclairé l'analyse faite par le Groupe spécial de la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM dans le cadre des articles 3.2 et 15.2, la constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au titre de ces dispositions était fondée sur une analyse intégrée des deux ensembles de dispositions. Par conséquent, bien que la Chine n'ait pas contesté l'interprétation et l'application par le Groupe spécial des articles 3.1 et 15.1, nous estimons que notre examen de l'analyse faite par le Groupe spécial dans le cadre des articles 3.2 et 15.2 ne peut être mené isolément de l'analyse faite par le Groupe spécial au regard du critère énoncé aux articles 3.1 et 15.1. Il s'ensuit que nous examinerons l'analyse faite par le Groupe spécial de la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM en tenant compte de l'interprétation des articles 3.1 et 15.1 formulée dans la jurisprudence pertinente de l'Organe d'appel.196
115.
Gardant à l'esprit les considérations qui précèdent, nous passons à l'examen des erreurs spécifiques alléguées par la Chine dans l'interprétation et l'application des articles 3.2 et 15.2 par le Groupe spécial.

V. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SMC

116.
La Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC en disant ce qui suit:

… se borner à montrer l'existence d'une dépression notable des prix [et d'un empêchement notable de hausses de prix] ne suffit pas aux fins de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. L'autorité doit aussi montrer que cette dépression des prix [et cet empêchement de hausses de prix sont] un effet des importations visées.199

La Chine soutient que le Groupe spécial n'a pas analysé correctement le sens des articles 3.2 et 15.2 et a de ce fait imposé aux autorités chargées de l'enquête des obligations qui ne figurent pas dans ces dispositions. Elle indique que les erreurs d'interprétation commises par le Groupe spécial sont en outre révélées par des aspects de son examen de la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM.

117.
Pour traiter l'allégation de la Chine concernant les erreurs alléguées dans l'interprétation du Groupe spécial, nous commençons par rappeler les constatations pertinentes du Groupe spécial et le contexte dans lequel celui‑ci a formulé l'assertion précitée. Nous analysons ensuite l'interprétation des obligations pertinentes au titre des articles 3.2 et 15.2, ainsi que les arguments spécifiques de la Chine concernant les erreurs commises par le Groupe spécial dans l'interprétation de ces dispositions.

A. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL

118.
Devant le Groupe spécial, les États‑Unis ont allégué que la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, parce que le MOFCOM n'avait pas fondé sa constatation sur des éléments de preuve positifs et n'avait pas procédé à un examen objectif s'agissant: i) de l'existence d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix pendant la période couverte par l'enquête; et ii) de la question de savoir si toute dépression des prix et tout empêchement de hausses de prix de ce type étaient les effets des importations visées.
119.
S'agissant de la première partie de l'allégation des États‑Unis, le Groupe spécial a constaté que le MOFCOM avait déterminé à juste titre qu'il existait une dépression notable des prix et un empêchement notable de hausses de prix "en soi" pendant la période couverte par l'enquête.200 Spécifiquement, le Groupe spécial a constaté que la constatation du MOFCOM concernant l'existence d'une dépression des prix en soi pouvait reposer sur sa constatation selon laquelle les prix intérieurs avaient baissé de 30,25 pour cent au premier trimestre de 2009.201 En outre, le Groupe spécial n'a constaté "aucun défaut"202 en ce qui concerne le fait que le MOFCOM s'était appuyé sur l'évolution du ratio prix/coût des produits nationaux similaires pour constater l'existence d'un empêchement de hausses de prix en soi en 2008 et au premier trimestre de 2009.
120.
Le Groupe spécial a ensuite examiné la deuxième partie de l'allégation des États‑Unis. Le MOFCOM avait constaté que la dépression notable des prix et l'empêchement notable de hausses de prix étaient les effets des importations visées et les États‑Unis soutenaient que cette constatation du MOFCOM ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas d'examen objectif. Le Groupe spécial a noté l'argument de la Chine selon lequel la nécessité d'établir un lien entre les effets sur les prix et les importations visées n'était pas énoncée dans les articles 3.2 et 15.2, mais faisait plutôt partie des obligations plus larges mentionnées à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC.203 Il a ensuite indiqué ce qui suit:

En ce qui concerne le texte des dispositions pertinentes, nous notons que l'analyse envisagée par la deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC vise "l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping/subventionnées] sur les prix". En outre, l'autorité doit examiner si les "importations [faisant l'objet d'un dumping/subventionnées] ont … pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable". En conséquence, se borner à montrer l'existence d'une dépression notable des prix ne suffit pas aux fins de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. L'autorité doit aussi montrer que cette dépression des prix est un effet des importations visées.204

121.
Le Groupe spécial a aussi constaté qu'"[i]l en [allait] nécessairement de même pour la constatation de l'existence d'un empêchement de hausses de prix formulée par l'autorité".205 Appliquant cette interprétation aux faits de la cause, le Groupe spécial a constaté que la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression notable des prix et l'empêchement notable de hausses de prix étaient les effets des importations visées ni n'avait été établie conformément à un examen objectif, ni n'était fondée sur des éléments de preuve positifs.206

B. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SMC

122.
L'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC disposent ce qui suit:

Pour ce qui concerne le volume des importations [qui font l'objet d'un dumping ou subventionnées], les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées], soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] sur les prix, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans les importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées], sous‑cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

123.
La Chine soutient que le Groupe spécial a mal interprété les articles 3.2 et 15.2 en exigeant à tort du MOFCOM qu'il démontre l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées, d'une part, et la dépression notable des prix et l'empêchement notable de hausses de prix, d'autre part, alors même que ces dispositions n'imposaient pas une telle obligation. En fait, selon la Chine, l'autorité chargée de l'enquête est seulement tenue d'"examiner" l'"existence" d'une dépression notable des prix ou d'un empêchement notable de hausses de prix.207 En réponse, les États‑Unis soutiennent que le Groupe spécial a interprété à juste titre les articles 3.2 et 15.2 comme exigeant de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle évalue si la dépression notable des prix ou l'empêchement notable de hausses de prix sur le marché étaient l'"effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées]".208
124.
Ainsi, bien que trois effets sur les prix soient énoncés dans les articles 3.2 et 15.2, la question d'interprétation soulevée par la Chine en appel ne concerne que deux de ces effets sur les prix. Spécifiquement, l'appel de la Chine soulève la question de la portée des obligations imposées à l'autorité chargée de l'enquête, au titre des articles 3.2 et 15.2, d'"examin[er] … si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". Pour analyser cette question, nous examinons d'abord le cadre de la détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC, de façon à placer dans leur contexte les obligations spécifiques visées par l'appel de la Chine. Nous passons ensuite à l'interprétation des termes spécifiques figurant dans les articles 3.2 et 15.2 qui sont pertinents pour l'appel de la Chine.

1. Cadre de la détermination de l'existence d'un dommage prévue à l'article 3 de l'Accord antidumping et à l'article 15 de l'Accord SMC

2. Obligation d'"examiner"

3. Obligation d'examiner "si ces importations ont … pour effet" de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix

133.
La deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC dispose que, "[p]our ce qui concerne l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées] sur les prix", l'autorité chargée de l'enquête doit examiner "s'il y a eu, dans les importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées], sous‑cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". Comme il est indiqué plus haut, l'appel de la Chine concernant l'interprétation par le Groupe spécial des articles 3.2 et 15.2 porte sur l'obligation de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne les deux derniers effets sur les prix, à savoir l'obligation d'examiner si l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées est une dépression notable des prix ou un empêchement notable de hausses de prix. Nous allons maintenant examiner l'interprétation des articles 3.2 et 15.2 en ce qui concerne l'obligation faite à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner l'effet des importations visées sur les prix intérieurs et, en particulier, les deux derniers effets sur les prix énumérés dans ces articles.

a) Texte de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC

b) Contexte de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC

146.
En outre, l'argument de la Chine selon lequel les articles 3.2 et 15.2 concernent simplement l'"existence" d'effets sur les prix, et ne concernent pas un lien entre ces effets et les importations visées, reflète une interprétation erronée de l'expression "l'effet de" contenue dans ces dispositions. Comme il est indiqué plus haut, l'interprétation de la Chine ne place pas l'expression "l'effet de" dans le contexte de l'examen requis au titre des articles 3.2 et 15.2. Cet examen lie expressément les effets sur les prix indiqués aux importations visées en prescrivant à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner "si l'effet de ces importations [faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées]" est de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses des prix intérieurs.
148.
La Chine soutient que les articles 3.2 et 15.2, comme les articles 3.4 et 15.4, concernent l'évaluation des indices pertinents se rapportant à la branche de production nationale. En particulier, les articles 3.2 et 15.2 enjoignent à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner "l'effet des" importations visées sur les prix intérieurs, et les articles 3.4 et 15.4 ordonnent à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les facteurs économiques pertinents concernant "l'incidence de [ ]" ces importations sur la branche de production nationale. Par conséquent, de l'avis de la Chine, si les articles 3.2 et 15.2 sont interprétés comme prescrivant un examen de la relation entre les importations visées et les prix intérieurs, les articles 3.4 et 15.4 doivent aussi être interprétés comme prescrivant un examen du lien entre les importations visées, d'une part, et chacun des facteurs économiques énumérés aux articles 3.4 et 15.4, d'autre part. Ce résultat conduirait à une analyse du lien de causalité faisant double emploi à chaque étape de l'examen de l'autorité chargée de l'enquête au titre des articles 3 et 15, et greffe sur les articles 3.2 et 15.2, et sur les articles 3.4 et 15.4, une obligation qui existe aux articles 3.5 et 15.5.239

c) Objectif de l'article 3 de l'Accord antidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC

4. Résumé de l'interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC

C. INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ARTICLE 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SMC

155.
Ayant exposé l'interprétation correcte des éléments pertinents de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC, nous passons à l'examen de l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de ces dispositions. La Chine soutient que le Groupe spécial n'a pas analysé correctement le sens des termes "examiner" et "effet" figurant dans les articles 3.2 et 15.2. Au lieu de cela, le Groupe spécial a incorporé à tort le critère de causalité plus rigoureux énoncé aux articles 3.5 et 15.5 dans les articles 3.2 et 15.2. La Chine dit aussi que le Groupe spécial a mal interprété les indications fournies par la jurisprudence pertinente et a rejeté à tort sa tentative de s'en servir. Enfin, elle fait valoir que l'erreur d'interprétation du Groupe spécial transparaît dans son analyse de l'allégation des États‑Unis concernant la constatation d'empêchement notable de hausses de prix formulée par le MOFCOM. Nous rappelons brièvement l'interprétation donnée par le Groupe spécial avant d'examiner, tour à tour, chacun des arguments de la Chine.
156.
Lorsqu'il a interprété les articles 3.2 et 15.2, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:

En ce qui concerne le texte des dispositions pertinentes, nous notons que l'analyse envisagée par la deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC vise "l'effet des importations [faisant l'objet d'un dumping/subventionnées] sur les prix". En outre, l'autorité doit examiner si les "importations [faisant l'objet d'un dumping/subventionnées] ont … pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable". En conséquence, se borner à montrer l'existence d'une dépression notable des prix ne suffit pas aux fins de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. L'autorité doit aussi montrer que cette dépression des prix est un effet des importations visées.244

Le Groupe spécial a constaté aussi qu'"[i]l en [allait] nécessairement de même pour la constatation de l'existence d'un empêchement de hausses de prix formulée par l'autorité".245 Il a donc procédé à une analyse très brève en ce qui concerne l'interprétation des articles 3.2 et 15.2. Il a noté que ces dispositions prescrivaient à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner "si l'effet des" importations visées était de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses des prix intérieurs. Sur cette base, il a constaté que lesdites dispositions imposaient l'obligation de "montrer" que la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix étaient un effet des importations visées.

157.
La Chine fait référence à l'assertion précitée du Groupe spécial selon laquelle "[l]'autorité doit aussi montrer que cette dépression des prix est un effet des importations visées"246, ainsi qu'à son assertion selon laquelle "l'autorité chargée de l'enquête doit démontrer que la dépression des prix est un effet des importations visées".247 Elle affirme qu'en faisant ces assertions, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du terme "examiner" qui figure dans les articles 3.2 et 15.2 et, au lieu de cela, a créé une obligation de "démontrer" ou de "montrer" l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et les effets sur les prix, malgré l'absence d'une telle obligation dans ces dispositions.248
158.
Comme cela est expliqué plus haut, en raison du mot "examiner", l'autorité chargée de l'enquête est tenue de tenir compte des effets sur les prix énumérés dans les articles 3.2 et 15.2 pour établir sa détermination globale de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Par conséquent, l'autorité n'est pas tenue de faire une détermination définitive de l'existence d'une dépression notable des prix ou d'un empêchement notable de hausses de prix, telle que la détermination prévue aux articles 3.5 et 15.5, dans le cadre de laquelle elle doit "démontrer" le lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale. Nous notons que le Groupe spécial a commencé son analyse en disant, à juste titre, que les articles 3.2 et 15.2 prescrivaient à l'autorité chargée de l'enquête d'"examiner" si l'effet des importations visées était de déprimer les prix. Le Groupe spécial a néanmoins utilisé ensuite les mots "montrer" et "démontrer", qui semblent suggérer un critère différent. À notre avis, dans la mesure où il a utilisé les mots "montrer" et "démontrer" pour signifier que l'autorité était tenue de faire une détermination définitive, l'emploi de ces mots par le Groupe spécial n'est pas compatible avec une interprétation correcte du mot "examiner" figurant dans les articles 3.2 et 15.2. Toutefois, dans la mesure où le Groupe spécial a employé les mots "montrer" et "démontrer" pour signifier que l'examen des effets sur les prix par l'autorité devait être consigné dans les documents pertinents produits par l'autorité au cours de son enquête et devait se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif, cela est compatible avec notre interprétation, énoncée plus haut, selon laquelle l'examen des effets sur les prix doit être conforme au critère énoncé aux articles 3.1 et 15.1 et doit être consigné dans les documents pertinents.249
160.
La Chine allègue en outre qu'"il apparaît" que le Groupe spécial "[a] interprét[é] le mot "effet" comme s'il s'agissait de l'expression "influer sur"", donnant ainsi indûment des articles 3.2 et 15.2 une lecture qui incluait une prescription imposant au MOFCOM de démontrer que les importations "influaient sur" les prix intérieurs.252 Pour étayer cette affirmation, elle s'appuie sur les éléments suivants: i) l'énonciation par le Groupe spécial de l'obligation pertinente au titre des articles 3.2 et 15.2, telle qu'elle est citée plus haut; ii) l'analyse par le Groupe spécial de la constatation formulée dans le rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM; et iii) pour illustrer l'interprétation à laquelle le Groupe spécial est arrivé, l'analyse par le Groupe spécial de la constatation du MOFCOM concernant l'empêchement notable de hausses de prix.
162.
En ce qui concerne l'analyse du Groupe spécial de la constatation du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM, la Chine dit que le Groupe spécial a mal interprété les indications fournies par le rapport du Groupe spécial sur ce différend. Selon elle, le Groupe spécial n'a pas admis la constatation formulée par le Groupe spécial dans ce différend selon laquelle l'article 15.2 de l'Accord SMC ne prescrivait pas à l'autorité chargée de l'enquête d'établir un lien de causalité entre les importations subventionnées et les effets sur les prix.
163.
En réponse à l'invocation par la Chine du rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM, le Groupe spécial a établi une distinction entre ce différend et le présent différend, en indiquant ce qui suit:

… le Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM examinait une question différente de la question dont il s'agit ici. En particulier, ce groupe spécial devait examiner l'allégation de la Corée selon laquelle les Communautés européennes auraient dû examiner divers facteurs connus pour avoir affecté les prix intérieurs, en plus des importations visées. Le Groupe spécial a estimé que cette analyse de tous les facteurs connus n'était pas prescrite par l'article 15.2 de l'Accord SMC, mais a noté qu'elle l'était par l'article 15.5 de l'Accord SMC. En l'espèce, le Groupe spécial n'est pas confronté à cette question. Les États‑Unis ne disent pas que le MOFCOM aurait dû examiner l'effet d'autres facteurs connus sur les prix intérieurs. Ils disent simplement que le MOFCOM était tenu, par l'article 15.2 de l'Accord SMC, d'examiner l'effet des importations visées sur les prix.255

La Chine conteste les deux dernières phrases susmentionnées, faisant valoir que le Groupe spécial "[a] tent[é] de créer une distinction sans différence", parce que la prescription imposant d'examiner les effets d'autres facteurs connus et la prescription imposant d'examiner l'effet des importations visées sur les prix intérieurs découlent toutes deux de la même obligation imposant d'établir l'existence d'un lien de causalité.256

165.
Enfin, la Chine soutient que les erreurs d'interprétation du Groupe spécial concernant les articles 3.2 et 15.2 "ressortent peut‑être le plus clairement … de son analyse de la détermination du MOFCOM sur le point de savoir "si l'empêchement de hausses de prix était un effet des importations visées"".261 Selon elle, le Groupe spécial a analysé si le MOFCOM avait suffisamment isolé les importations visées en tant que cause de l'empêchement notable de hausses de prix, et il a constaté que la constatation du MOFCOM ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif, parce que le MOFCOM n'aurait pas pu constater que les importations visées étaient "la seule raison" de l'empêchement de hausses de prix.262 Par conséquent, le Groupe spécial a interprété à tort les articles 3.2 et 15.2 comme "impos[ant]" au MOFCOM l'obligation de faire "une détermination selon laquelle "la seule raison" de l'empêchement de hausses de prix "tenait [aux]" importations visées", alors même qu'une telle prescription ne figure pas dans les articles 3.2 et 15.2.263 L'argument de la Chine ne vise donc pas l'énonciation par le Groupe spécial du critère juridique pertinent. En fait, la Chine soutient que l'erreur commise par le Groupe spécial dans son interprétation du droit est illustrée par son examen de la constatation d'empêchement notable de hausses de prix formulée par le MOFCOM. Examiner l'argument de la Chine exige donc que nous examinions la partie pertinente de l'analyse à laquelle le Groupe spécial a procédé pour appliquer les articles 3.2 et 15.2 aux faits de la cause, de façon à comprendre le critère juridique qu'il a effectivement imposé.
166.
Le Groupe spécial a d'abord constaté que, pour déterminer qu'il existait un empêchement de hausses de prix en soi en 2008 et au premier trimestre de 2009, le MOFCOM s'était appuyé à juste titre sur l'évolution du ratio prix/coût des produits nationaux similaires, qui montrait que les prix n'avaient pas augmenté malgré les accroissements des coûts.264 S'agissant de la question de savoir si le MOFCOM avait aussi constaté à juste titre que l'empêchement de hausses de prix était un effet des importations visées, le Groupe spécial a examiné l'argument des États‑Unis selon lequel le MOFCOM n'avait pas examiné si, dans les circonstances factuelles pertinentes, l'évolution du ratio prix/coût correspondait simplement à l'évolution de la structure des coûts sous‑jacente de la branche de production nationale.265 À cet égard, il a noté qu'une part notable de capacité nouvelle avait été ajoutée en 2008 par Baosteel Group Corporation ("Baosteel"), l'un des deux producteurs chinois composant la branche de production nationale. À son avis, par conséquent, "[u]ne autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait reconnu la nécessité"266 d'"examiner si l'évolution en 2008 du ratio prix/coût était simplement fonction de l'inclusion des coûts de démarrage additionnels supportés par Baosteel, et non un effet défavorable des importations visées sur le prix".267 Le Groupe spécial a constaté qu'au lieu de cela, "le MOFCOM [avait] simplement supposé i) que les prix auraient dû pouvoir augmenter parallèlement aux coûts et ii) que la seule raison pour laquelle les prix n'[avaient] pas pu augmenter parallèlement aux coûts tenait à l'effet des importations visées".268
167.
Ainsi, contrairement à ce que la Chine fait valoir, la référence faite par le Groupe spécial à "la seule raison pour laquelle les prix n'[avaient] pas pu augmenter parallèlement aux coûts" n'est pas le signe d'un critère que le Groupe spécial imposait.269 En fait, il s'agissait d'une référence à ce que le MOFCOM avait constaté dans son Avis n° 21 du 10 avril 2010 et ses annexes270 (la "détermination finale").271 Spécifiquement, le Groupe spécial a noté que, sans analyse correcte ni éléments de preuve à l'appui, "le MOFCOM [avait] simplement supposé" que les importations visées, à elles seules, expliquaient l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs. En outre, un examen de la totalité de ses constatations confirme qu'en faisant l'assertion ci‑dessus, le Groupe spécial mettait l'accent sur l'absence d'analyse correcte, ou d'éléments de preuve à l'appui, sous‑tendant la constatation du MOFCOM selon laquelle l'empêchement de hausses de prix identifié était un effet des importations visées. Par exemple, le Groupe spécial a dit que, "en raison du risque que les coûts de démarrage de Baosteel faussent les résultats d'une simple analyse de l'évolution du ratio prix/coût, le MOFCOM aurait dû examiner si la structure des coûts sous‑jacente de la branche de production nationale en 2007 était comparable à celle de 2008 et du premier trimestre de 2009".272 Il a aussi constaté qu'"[u]ne autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait reconnu la nécessité de vérifier que … la possibilité que l'évolution du ratio prix/coût entre 2007 et 2008 soit, au moins en partie, la conséquence des coûts de démarrage liés au début des activités de Baosteel en mai 2008".273 De plus, il s'est dit préoccupé par la qualité des éléments de preuve sur lesquels le MOFCOM s'était appuyé, notant que bien que la Chine ait fait valoir que les structures de coûts de 2007 et 2008 étaient comparables car Baosteel aurait aussi supporté des coûts de démarrage en 2007, le dossier du MOFCOM n'incluait que les coûts comptabilisés par Baosteel à partir de 2008.274

D. CONCLUSION

169.
Comme cela est résumé plus haut au paragraphe 156, nous estimons que les articles 3.2 et 15.2 prescrivent à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner la relation entre les importations visées et les prix des produits nationaux similaires afin de comprendre si les importations visées comportent une force explicative pour la survenue de la dépression notable des prix intérieurs ou de l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs. Nous ne sommes donc pas convaincus par l'interprétation avancée par la Chine, devant le Groupe spécial et en appel, selon laquelle les articles 3.2 et 15.2 prescrivent simplement à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner l'existence d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix et ne prescrivent pas l'établissement d'un quelconque lien entre les importations visées et ces effets sur les prix. Nous considérons donc aussi que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en n'adoptant pas l'interprétation de la Chine.

VI. ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ANALYSE PAR LE MOFCOM DES EFFETS SUR LES PRIX

170.
Nous examinons maintenant les allégations de la Chine telles qu'elles se rapportent à l'évaluation par le Groupe spécial de la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix formulée par le MOFCOM.

A. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL

171.
Le Groupe spécial s'est d'abord penché sur l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix telle qu'elle se rapportait à la dépression notable des prix. Il a estimé que, même si le MOFCOM avait constaté que la dépression notable des prix était un effet de l'augmentation du volume des importations visées aussi bien que du prix bas de ces importations, il limiterait son examen à la partie de la détermination finale du MOFCOM qui était contestée par les États‑Unis, à savoir l'"effet du prix bas des importations visées".275 Il a ajouté qu'il terminerait ensuite son évaluation en examinant si, "quand bien même l'analyse par le MOFCOM des effets des importations visées sur les prix serait viciée, la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées pourrait néanmoins être valable sur la base de l'analyse par le MOFCOM de l'effet de l'augmentation du volume des importations visées pour ce qui est de déprimer les prix intérieurs".276 Le Groupe spécial a ensuite entrepris d'examiner si la constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM était fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs, indiquant qu'il examinerait la valeur probante des constatations du MOFCOM "établissant que les prix des importations visées étaient "bas" par rapport aux prix intérieurs et qu'il y avait une "politique de prix" consistant à fixer les prix des importations visées à un niveau inférieur à celui des prix intérieurs".277
172.
S'agissant des éléments de preuve indiquant le "prix bas" des importations visées, le Groupe spécial a examiné, entre autres choses, les données que le MOFCOM avait recueillies, mais auxquelles il n'avait pas fait référence dans sa détermination finale, concernant les valeurs unitaires moyennes ("VUM") des importations visées et des produits similaires nationaux.278 La Chine a maintenu que ces données, fournies en réponse à une demande du Groupe spécial, indiquaient que les VUM des importations visées avaient été de 8 à 12 pour cent inférieures aux VUM des ventes intérieures au cours des années 2006 à 2008.279 Le Groupe spécial a exprimé "un certain nombre de doutes" à propos des données relatives aux VUM, en particulier en ce qui concerne "le fait que le MOFCOM n'[avait] pas examiné la nécessité de procéder à des ajustements pour assurer la comparabilité des prix".280 Premièrement, le Groupe spécial a estimé que la Chine n'avait pas réfuté l'argument des États‑Unis selon lequel les VUM des importations visées et les VUM nationales avaient été fixées à des niveaux commerciaux différents. Deuxièmement, il a noté que le MOFCOM n'avait pas procédé à des ajustements pour tenir compte du fait que les données relatives aux VUM portaient sur des produits de différentes qualités. Troisièmement, il a considéré qu'étant donné la possibilité que les prix varient dans le temps, la détermination d'un niveau de prix unique pour représenter les prix pendant une année entière ne fournissait pas une base suffisamment précise pour une comparaison des prix.281
173.
Le Groupe spécial n'était pas convaincu par l'argument de la Chine selon lequel la comparabilité des prix ne constituait pas une question à examiner. Il a estimé que, même si le MOFCOM n'avait pas formulé de constatation de sous‑cotation notable des prix au sens des articles 3.2 et 15.2, il s'était néanmoins appuyé sur une constatation établissant que les prix des importations visées étaient sous‑cotés par rapport aux prix intérieurs. Selon le Groupe spécial, une constatation de l'existence d'une sous‑cotation des prix comporte nécessairement une comparaison des prix, et l'autorité chargée de l'enquête devrait s'assurer que les prix qu'elle utilise pour sa comparaison sont dûment comparables. Le Groupe spécial a conclu que le recours du MOFCOM aux VUM, sans envisager ou effectuer des ajustements pour assurer la comparabilité des prix n'était "ni objectif, ni fondé sur des éléments de preuve positifs".282
174.
S'agissant des éléments de preuve de l'existence d'une "politique de prix" visant à fixer les prix des importations visées à un niveau inférieur à celui des prix intérieurs, le Groupe spécial a examiné les contrats et dossiers pertinents concernant la fixation des prix auxquels il était fait référence dans la détermination finale du MOFCOM et qui avaient été fournis par la Chine en réponse à une demande du Groupe spécial. Les éléments de preuve étaient constitués de quatre documents. L'un des documents était un contrat, daté du 9 janvier 2009283, entre une société commerciale russe et un acheteur chinois, sur lequel le MOFCOM s'était appuyé pour étayer sa constatation selon laquelle les sociétés russes fixaient leurs prix à un niveau inférieur à celui de Wuhan Iron and Steel (Group) Corporation ("WISCO"), un des producteurs nationaux chinois. Le Groupe spécial a estimé, toutefois, que la constatation du MOFCOM selon laquelle il n'y avait eu aucune sous‑cotation des prix au cours du premier trimestre de 2009 "affaibli[ssait] la valeur probante" de ce contrat.284 Les trois autres documents rendaient compte de négociations de prix menées en décembre 2008 et février 2009285 entre un fournisseur chinois et ses clients et, dans chacun de ces documents, "le fournisseur chinois [avait] donné un prix, le client [avait] répondu en indiquant de combien précisément l'offre chinoise était supérieure aux autres offres faites par les fournisseurs russes ou ceux des États‑Unis, et le fournisseur chinois [avait] alors été forcé d'abaisser son prix".286 S'agissant des éléments de preuve concernant les négociations de prix menées en février 2009, le Groupe spécial a estimé que la constatation du MOFCOM selon laquelle il n'y avait eu aucune sous‑cotation des prix au cours du premier trimestre de 2009 "affaibli[ssait] la valeur probante" de ces éléments de preuve.287
175.
Enfin, le Groupe spécial s'est intéressé au fait que le MOFCOM s'était appuyé sur une baisse des prix des importations visées au premier trimestre de 2009. Il a noté les constatations du MOFCOM concernant la tendance des prix des importations visées au cours de la période couverte par l'enquête et observé que le prix des importations visées n'était pas inférieur à celui des produits nationaux similaires au premier trimestre de 2009. Il a expliqué qu'il n'était pas convaincu que le MOFCOM aurait pu constater à juste titre que, à la suite d'une augmentation de 17,57 pour cent du prix des importations visées en 2008, une diminution de 1,25 pour cent du prix des importations visées au premier trimestre de 2009 aurait pu avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs, en particulier du fait que les prix des importations visées étaient restés supérieurs aux prix intérieurs pendant la période en question.288
176.
Pour ces raisons, le Groupe spécial n'a pas considéré "que les éléments de preuve dont le MOFCOM disposait auraient pu permettre à une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale de déterminer que les prix des importations visées étaient inférieurs à ceux des produits nationaux".289 Il a également examiné si, quand bien même l'analyse du MOFCOM de l'effet des prix des importations visées serait viciée, la constatation de dépression des prix formulée par le MOFCOM pourrait néanmoins être valable sur la base de son analyse de l'effet du volume des importations visées. Il a considéré qu'il n'était "pas possible de conclure que la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées pourrait être confirmée uniquement sur la base des constatations du MOFCOM concernant l'effet de l'augmentation du volume des importations visées".290 Le Groupe spécial a donc constaté que "la détermination du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées n'[avait] été ni établie conformément à un examen objectif, ni fondée sur des éléments de preuve positifs".291
177.
S'agissant de l'analyse par le MOFCOM de l'empêchement de hausses de prix, le Groupe spécial a noté que les États‑Unis s'étaient appuyés sur les mêmes arguments que ceux qu'ils avaient utilisés pour contester la constatation de dépression des prix par le MOFCOM et il a estimé que "les défauts qui affaiblissaient la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées affaibliss[aient] aussi la constatation du MOFCOM selon laquelle l'empêchement de hausses de prix était un effet des importations visées".292 Le Groupe spécial a aussi examiné, "par souci d'exhaustivité"293, l'argument additionnel des États‑Unis concernant l'évolution alléguée de la structure des coûts sous‑jacente de la branche de production nationale. Il a conclu que le MOFCOM aurait dû examiner la question complexe de savoir si les prix intérieurs auraient pu augmenter dans les mêmes proportions que les coûts de démarrage supportés par la branche de production nationale. Il a donc constaté que "la détermination du MOFCOM selon laquelle l'empêchement de hausses de prix était un effet des importations visées n'[avait] pas été établie conformément à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs".294
178.
Pour les raisons exposées ci‑dessus, le Groupe spécial a conclu que la constatation du MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.

B. ÉVALUATION DE L'ANALYSE FAITE PAR LE GROUPE SPÉCIAL

179.
Nous commençons par examiner la nature et la portée des allégations que la Chine avance pour contester l'analyse faite par le Groupe spécial de la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix par le MOFCOM.
180.
La Chine fait appel de l'application par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC.295 Elle estime que le Groupe spécial a donné une interprétation fondamentalement erronée de l'analyse du MOFCOM en estimant que la référence faite au "prix bas" des importations visées dans la détermination finale du MOFCOM signifiait que les prix des importations visées étaient sous‑cotés par rapport aux prix intérieurs, et que le MOFCOM s'était appuyé sur ce facteur pour parvenir à sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. La Chine fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le Groupe spécial, le MOFCOM "n'a jamais comparé les prix des importations visées avec les prix intérieurs pendant toute la période"296, et l'examen par le MOFCOM des effets sur les prix n'était pas axé sur "l'existence d'une sous‑cotation des prix [et] ne dépendait pas de la comparabilité des prix".297 Les arguments présentés par la Chine en appel ont pour conséquence que, si le Groupe spécial avait eu tort d'insister sur le fait que la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM reposait sur l'existence d'une sous‑cotation des prix, la base sur laquelle il s'était fondé pour rejeter les données relatives aux VUM présentées par la Chine pendant les travaux du Groupe spécial aurait été injustifiée. À titre subsidiaire, la Chine fait valoir que, même si le MOFCOM avait effectué des comparaisons de prix constituant une sous-cotation des prix et s'était appuyé sur ces comparaisons dans sa constatation d'effets sur les prix, le Groupe spécial a néanmoins fait erreur en constatant que le MOFCOM aurait dû procéder à certains ajustements pour assurer la comparabilité des prix. La Chine maintient que de tels ajustements ne sont pas prescrits par les articles 3.2 et 15.2 et que, même s'ils l'étaient, ils n'étaient pas nécessaires dans les circonstances propres à la présente affaire.
181.
La Chine soutient en outre que le Groupe spécial n'a pas considéré, ou n'a pas suffisamment considéré, les facteurs qui étayaient effectivement la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix par le MOFCOM. Selon la Chine, la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM reposait en fait sur trois autres postulats, deux qui concernaient les prix des importations visées et un qui concernait le volume des importations visées.298 S'agissant de l'effet des prix des importations visées, la Chine fait valoir que le MOFCOM s'est appuyé sur les facteurs suivants: i) une "politique de prix" en vertu de laquelle les importations visées avaient pour but de fixer les prix à un niveau inférieur aux prix intérieurs; et ii) les tendances parallèles des prix selon lesquelles les prix des importations visées et les prix intérieurs avaient suivi la même courbe, d'abord ascendante jusqu'à la fin de 2008, puis descendante au premier trimestre de 2009. En outre, s'agissant de l'effet du volume des importations visées, la Chine maintient qu'un élément essentiel du raisonnement du MOFCOM est le fait qu'il s'est appuyé sur les augmentations du volume des importations visées à compter de 2008.
182.
Enfin, la Chine allègue aussi que le Groupe spécial a fait erreur en ne procédant pas à une évaluation objective ainsi que le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord. Selon la Chine, le Groupe spécial "[a] présent[é] de manière erronée un fait qui [était] fondamental et en définitive déterminant pour son analyse" en assimilant la référence faite au "prix bas" dans la détermination finale du MOFCOM à l'existence d'une sous‑cotation du prix dans les importations visées.299 La Chine fait valoir en outre que le Groupe spécial a fait erreur en s'appuyant sur ce seul facteur pour infirmer la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix par le MOFCOM et qu'il n'a donc pas pris en compte "la totalité des circonstances qui avaient amené à conclure à une dépression des prix et à un empêchement de hausses de prix".300
185.
Sur la base de l'analyse qui précède, nous allons maintenant évaluer les arguments de la Chine concernant l'analyse faite par le Groupe spécial de chacun de ces facteurs en ce qui concerne la détermination finale du MOFCOM. Nous donnerons ensuite une évaluation globale des allégations formulées par la Chine en appel.

1. Le "prix bas" des importations visées

186.
La Chine soutient que le Groupe spécial a dénaturé l'analyse du "prix bas" des importations visées par le MOFCOM en laissant entendre de façon erronée que ces prix étaient bas par rapport aux prix intérieurs. Selon la Chine, le MOFCOM "[a] not[é] que les importations visées étaient "à un prix bas", mais n'a jamais comparé les prix des importations visées avec les prix intérieurs pendant toute la période".307 La Chine considère que, même si le Groupe spécial a reconnu à juste titre que le MOFCOM n'avait pas formulé une constatation spécifique de sous‑cotation notable des prix, il a ensuite affirmé que le MOFCOM s'était néanmoins appuyé sur l'existence d'une sous‑cotation des prix. Selon la Chine, la référence faite par le MOFCOM à un "prix bas" n'est pas la même chose qu'une sous‑cotation des prix puisque "des importations à "prix bas" peuvent exister indépendamment des prix relatifs des importations visées et des [produits] nationaux".308 De l'avis de la Chine, l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était axée sur des facteurs autres que l'existence d'une sous‑cotation des prix et "ne dépendait pas de comparaisons de prix".309
187.
Selon les États‑Unis, "il n'y a aucune base permettant à la Chine d'alléguer que le MOFCOM ne s'est pas appuyé sur les "prix bas" des importations en tant qu'élément central de son analyse des prix ou que le MOFCOM n'a pas tiré sa conclusion au sujet des prix bas des importations à partir d'une comparaison des prix intérieurs et des prix des importations".310 Les États‑Unis font référence à des cas dans lesquels le MOFCOM a lié les "prix bas" à une dépression des prix et un empêchement de hausses de prix ou au dommage important prétendument subi par la branche de production nationale chinoise des AMGO.311 De plus, ils font valoir que les importations à "prix bas" doivent avoir un prix bas par rapport à quelque chose qui a un prix plus élevé. Ils font aussi référence à des déclarations du MOFCOM, et de la Chine devant le Groupe spécial, selon lesquelles le MOFCOM s'est appuyé sur une constatation établissant que les prix des importations visées étaient inférieurs aux prix intérieurs.312
188.
Comme il est indiqué plus haut, dans son appel, la Chine nous demande d'examiner si le Groupe spécial a dûment déterminé que, en faisant référence au "prix bas" des importations visées, le MOFCOM faisait référence à l'existence d'une sous‑cotation des prix et s'appuyait sur ce facteur pour parvenir à sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix.
189.
Dans l'analyse des effets sur les prix figurant dans sa détermination finale, le MOFCOM décrit son analyse du "prix bas" des importations visées dans la déclaration suivante:

Comme le produit considéré était maintenu à la vente à un prix bas, et que le volume des importations du produit considéré a fortement augmenté à compter de 2008, en raison de cette incidence, les producteurs nationaux ont abaissé leur prix pour conserver leur part de marché.313 (pas d'italique dans l'original)

190.
Cette phrase montre que selon le MOFCOM, les producteurs nationaux ont abaissé leurs prix en raison de deux facteurs, à savoir le "prix bas" des importations visées et l'augmentation de leur volume. Nous notons que la référence au "prix bas" n'indique pas par rapport à quoi, ni sur quelle période, les prix des importations visées étaient considérés comme bas. Nous notons en outre que cette section de la détermination finale du MOFCOM ne donne pas d'explications ni de raisonnement plus poussés quant à l'importance de ce facteur "prix bas".
191.
La Chine, toutefois, a cherché à expliquer l'importance de l'expression "prix bas" devant le Groupe spécial. Selon elle, les renseignements recueillis par le MOFCOM confirmaient qu'entre 2006 et 2008, les VUM des importations visées étaient régulièrement inférieures à celles des produits nationaux, ce qui démontrait que les "prix des importations visées étaient à la fois "bas" et "inférieurs" aux prix intérieurs".314 Lorsque la Chine a par la suite fourni au Groupe spécial les fourchettes annuelles des données relatives aux VUM auxquelles elle avait fait référence, elle a en outre expliqué que ces éléments de preuve versés au dossier "confirm[aient] la régularité avec laquelle les VUM [des importations] visées étaient inférieures aux VUM nationales et l'ampleur de l'écart".315
192.
Le Groupe spécial a ensuite demandé aux parties de présenter des observations sur les éléments de preuve correspondants fournis par la Chine. La Chine a dit ce qui suit:

Comme la Chine l'a indiqué à la deuxième réunion, les données se situant dans une fourchette comprennent les VUM effectives. Les États‑Unis ont simplement tort de dire que les données se situant dans une fourchette ne correspondent à aucune VUM effective. La fourchette comprend les VUM. La Chine veut simplement dire qu'étant donné le but dans lequel les données relatives aux VUM ont été demandées – confirmer la déclaration factuelle selon laquelle les prix des importations visées étaient inférieurs aux prix intérieurs – la fourchette des VUM et la fourchette des marges de vente à des prix inférieurs remplissaient cet objectif.

Si le MOFCOM avait fondé ses constatations d'effets défavorables sur les prix sur une sous‑cotation des prix, ou s'était d'une autre manière appuyé sur l'ampleur des marges de vente à des prix inférieurs, l'argument des États‑Unis aurait peut‑être une certaine pertinence. Mais les constatations du MOFCOM ne s'appuient pas sur l'ampleur des marges de vente à des prix inférieurs, et notent simplement l'existence de ventes à des prix inférieurs en tant que fait étayant les constatations de dépression des prix, [d'empêchement de hausses] de prix et de l'existence d'un lien de causalité. Les renseignements que la Chine a fournis sont plus que suffisants pour confirmer l'existence de ventes à des prix inférieurs pendant la majeure partie de la période couverte par l'enquête, jusqu'à ce que les producteurs nationaux aient dû réagir au gros volume des importations visées à prix bas et d'abaisser le prix intérieur.316 (souligné dans l'original)

193.
Sur la base de cette communication, le Groupe spécial a estimé que, même si le MOFCOM n'avait pas formulé une constatation de sous‑cotation notable des prix, la Chine avait néanmoins admis que le MOFCOM s'était appuyé sur une constatation établissant que les prix des importations visées étaient sous‑cotés par rapport aux prix intérieurs pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix.317
194.
En appel, la Chine demande maintenant à l'Organe d'appel de conclure que le Groupe spécial, lorsqu'il a été confronté aux arguments et éléments de preuve présentés par les parties, a eu tort de conclure que le MOFCOM s'était appuyé sur une comparaison des prix des importations visées et des prix intérieurs entre les années 2006 et 2008, et sur l'existence d'une sous‑cotation des prix, pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. En particulier, la Chine fait valoir que l'utilisation par le MOFCOM de l'expression "prix bas" ne faisait pas référence à l'existence d'une sous‑cotation des prix, mais pouvait plutôt s'entendre soit comme une référence aux prix des importations visées par rapport à leurs prix antérieurs, soit comme une référence au prix bas établi en raison de la vente des importations visées à des niveaux résultant d'un dumping et/ou d'un subventionnement.318 La Chine fait valoir qu'en tout état de cause, le MOFCOM ne s'était pas appuyé sur la référence qu'il faisait au "prix bas" des importations visées, comme le prouve le fait que cette référence ne figure pas dans les deux principaux paragraphes de la détermination finale du MOFCOM qui rendent compte de sa constatation finale d'effets sur les prix.319
195.
Nous ne sommes pas convaincus par ces arguments avancés par la Chine en appel. Après que la Chine a indiqué au Groupe spécial que le MOFCOM s'était appuyé sur des éléments de preuve de l'existence d'une sous‑cotation des prix pour étayer sa constatation établissant que les importations visées étaient maintenues à un "prix bas", le Groupe spécial a demandé à la Chine de fournir les éléments de preuve correspondants et a ensuite demandé aux parties de présenter des observations sur ces éléments de preuve. Ainsi, lorsque le Groupe spécial a constaté que la Chine avait "adm[is]"320 que le MOFCOM s'était appuyé sur l'existence d'une sous‑cotation des prix entre 2006 et 2008 pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix, il a établi cette constatation sur la base des représentations que la Chine lui avait adressées et selon lesquelles le MOFCOM disposait d'une base d'éléments de preuve dans le dossier de l'enquête à l'appui de sa conclusion. En particulier, comme nous l'avons relevé, le Groupe spécial a fait référence à la déclaration de la Chine selon laquelle le MOFCOM avait "not[é] … l'existence d'une sous‑cotation des prix en tant que fait étayant" sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix.321 Bien que les déclarations et les éléments de preuve qu'une partie présente pour expliquer un certain aspect de la détermination établie par l'autorité chargée de l'enquête ne soient pas déterminants quant au sens de cette détermination, un groupe spécial peut s'appuyer sur de telles déclarations dans son examen de la détermination. Si la partie prend ensuite en appel une position différente qui conteste le fait qu'un groupe spécial s'est appuyé sur les représentations qu'elle lui avait adressées, cette partie devrait expliquer pourquoi il n'y a plus lieu de s'appuyer sur le précédent compte rendu qu'elle a donné de la détermination. Nous ne considérons pas que la Chine nous a présenté des éléments nous permettant de ne pas tenir compte des déclarations concernant les données relatives aux VUM qu'elle a faites pendant les travaux du Groupe spécial et sur lesquelles le Groupe spécial s'est appuyé pour examiner la détermination finale du MOFCOM. En conséquence, même si la référence faite au "prix bas" dans la détermination finale du MOFCOM pouvait être interprétée de différentes manières, nous estimons qu'il était approprié que le Groupe spécial s'appuie sur les déclarations que la Chine lui avait faites et qu'il est approprié que nous examinions les constatations du Groupe spécial sur la base du recours à ces déclarations.

2. Comparaisons des données relatives aux VUM pour l'établissement du "prix bas"

3. Politique de prix des importations visées

204.
La Chine conteste également le traitement par le Groupe spécial de l'analyse du MOFCOM concernant l'existence d'une "politique de prix" visant à fixer les prix des importations visées à un niveau inférieur à celui des prix intérieurs. Elle fait valoir que le MOFCOM n'a jamais dit que la politique s'était effectivement soldée par des prix des importations plus bas. Au lieu de cela, elle affirme que le MOFCOM s'est appuyé sur des éléments de preuve indiquant l'existence de la politique de prix pour démontrer "les efforts déployés par les sources d'importation pour demander des prix plus bas afin d'emporter des marchés"338, et que "les prix intérieurs devaient forcément réagir aux prix des importations".339 La Chine estime que le Groupe spécial n'a pas reconnu la distinction entre une politique de prix bas et la sous‑cotation des prix, et a donc utilisé indûment la constatation du MOFCOM concernant l'absence de sous‑cotation effective des prix au premier trimestre de 2009 pour ignorer les autres conséquences de ces éléments de preuve. De l'avis de la Chine, "[l]es importations visées qui tentent de fixer des prix plus bas peuvent déclencher des effets défavorables sur les prix, qu'elles atteignent effectivement ou non des prix inférieurs au niveau des prix intérieurs".340
205.
Selon les États‑Unis, le MOFCOM a constaté que la "politique de prix" visait à fixer les prix des importations à un niveau inférieur à celui des prix intérieurs et que, par suite de cette politique, "le produit considéré était maintenu à un prix bas".341 Étant donné cette constatation, les États‑Unis estiment que le Groupe spécial a conclu à juste titre "que le MOFCOM [avait] constaté que la politique alléguée était efficace pour maintenir les prix à un niveau inférieur à celui des produits nationaux".342 Sur cette base, les États‑Unis font valoir que le Groupe spécial a rejeté à bon droit le recours du MOFCOM à des éléments de preuve concernant le premier trimestre de 2009 étant donné que le MOFCOM avait constaté que les prix des importations visées étaient en fait plus élevés que ceux des produits nationaux au cours de ce trimestre.343
206.
Nous estimons que l'existence d'une politique de prix des importateurs visant la sous‑cotation des prix des producteurs nationaux pouvait, si le but visé était atteint, entraîner une sous‑cotation effective des prix. Toutefois, même en l'absence d'une sous‑cotation des prix, une politique visant la sous‑cotation des prix d'un concurrent peut quand même être pertinente pour l'examen de ses effets de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix. De fait, une politique visant la sous‑cotation des prix peut très bien déprimer les prix intérieurs ou empêcher des hausses des prix intérieurs dans les cas où, ainsi que la Chine l'affirme, "les producteurs nationaux réagissaient à la concurrence des importations visées et abaissaient les prix intérieurs afin de faire face à la concurrence plus efficacement et de limiter au minimum toute autre perte de part de marché".344 À cet égard, si un importateur applique une politique de sous‑cotation des prix d'un concurrent, mais que ce concurrent prévoit cette politique ou y réagit en abaissant son prix pour remporter la vente, cela peut quand même révéler que les importations visées ont pour effet de déprimer les prix intérieurs ou d'empêcher l'augmentation de ces prix.
207.
Le Groupe spécial a estimé que l'existence d'une politique de prix était "affaibli[e]" par le fait qu'il n'y avait pas eu de sous‑cotation des prix au premier trimestre de 2009.345 Ayant examiné uniquement la question de savoir si l'existence d'une politique de prix avait entraîné une sous‑cotation des prix des importations visées, le Groupe spécial n'a pas examiné aussi si cette politique pouvait, même en l'absence d'une sous‑cotation des prix, étayer une constatation de dépression notable des prix ou d'empêchement notable de hausses de prix. Il n'a pas examiné la véritable question dont il était saisi et n'a donc pas pris en considération la force explicative qu'une politique visant la sous‑cotation des prix pouvait avoir pour la dépression des prix intérieurs ou l'empêchement de hausses des prix intérieurs. Le fait que les prix étaient plus élevés pour les importations visées que pour les produits similaires nationaux au premier trimestre de 2009 n'exclut pas nécessairement l'importance d'une politique visant la sous‑cotation des prix pour des constatations de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix, et nous n'estimons donc pas qu'il était approprié que le Groupe spécial rejette le recours du MOFCOM à la politique de prix pour les raisons pour lesquelles il l'a fait.

4. Tendances parallèles des prix des importations visées et des prix intérieurs

208.
La Chine affirme en outre que le Groupe spécial n'a jamais examiné "l'un des éléments essentiels de l'analyse du MOFCOM"346, c'est‑à‑dire le fait que les prix des importations visées et les prix intérieurs avaient suivi les mêmes tendances d'abord à la hausse puis à la baisse pendant la période couverte par l'enquête. Elle note que, bien que le MOFCOM ait fait référence à ce fait à deux reprises dans son analyse, le Groupe spécial a uniquement fait référence à la diminution des prix des importations visées au premier trimestre de 2009, sans jamais examiner "la tendance parallèle des prix des importations visées et des prix intérieurs pendant la période".347
209.
Les États‑Unis affirment que rien dans la détermination finale du MOFCOM n'indique que le MOFCOM se soit appuyé sur les tendances parallèles des prix pour effectuer son analyse des effets sur les prix. Ils font également valoir que "les renseignements concernant les prix effectivement divulgués par le MOFCOM n'étayent pas une constatation selon laquelle les tendances "parallèles" des prix ont causé une dépression des prix"348 parce que le MOFCOM n'a pas constaté de dépression des prix lorsque les tendances étaient parallèles en 2007 et 2008, alors qu'il a constaté une dépression des prix lorsque les tendances n'étaient pas parallèles au premier trimestre de 2009.

5. Augmentations du volume des importations visées

211.
La Chine fait en outre valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les augmentations du volume des importations visées n'étaient pas le fondement principal de la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix par le MOFCOM. Elle soutient qu'elle n'a jamais fait valoir que le volume des importations visées était le seul facteur mentionné dans la détermination du MOFCOM, mais plutôt qu'il était l'un de plusieurs facteurs clés. Elle affirme qu'en constatant que la constatation d'effets sur les prix formulée par le MOFCOM ne pouvait pas être confirmée uniquement sur la base du seul volume des importations visées, le Groupe spécial a fait erreur "[e]n rejetant l'effet du volume des importations visées et en ne lui accordant aucun poids" selon la description donnée dans la détermination finale du MOFCOM.352
212.
Les États‑Unis font valoir que le Groupe spécial a examiné l'allégation de la Chine et l'a rejetée à bon droit. Selon eux, le Groupe spécial a noté que la Chine s'était appuyée sur des extraits de l'analyse du MOFCOM dont il apparaissait qu'ils attribuaient le même poids à des considérations relatives au volume et au prix des importations visées, et que le MOFCOM avait fait référence à la fois à l'élément volume et à l'élément prix des importations visées. Les États‑Unis affirment que "[b]ien que la Chine allègue que le MOFCOM s'est concentré uniquement ou principalement sur le volume des importations dans son analyse, cela n'était pas du tout évident dans la détermination du MOFCOM".353
213.
Au début de son analyse, le Groupe spécial a expliqué que, même si la constatation d'effets sur les prix formulée par le MOFCOM s'appuyait sur "l'augmentation du volume des importations visées aussi bien que [sur le] prix bas de ces importations", il se concentrerait d'abord sur les arguments des États‑Unis tels qu'ils se rapportaient "à la constatation du MOFCOM selon laquelle les prix des importations visées étaient inférieurs à ceux des produits nationaux".354 Après cela, le Groupe spécial a dit qu'il "terminer[ait] [son] évaluation en examinant si, quand bien même l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix des importations visées serait viciée, la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées pourrait néanmoins être valable sur la base de l'analyse par le MOFCOM de l'effet de l'augmentation du volume des importations visées pour ce qui est de déprimer les prix intérieurs".355
214.
Après avoir analysé l'effet des prix des importations visées, le Groupe spécial a examiné si la détermination finale du MOFCOM corroborait ou non "l'argument de la Chine selon lequel les effets sur le volume constituaient le principal fondement de la constatation du MOFCOM établissant que la dépression des prix était un effet des importations visées".356 Il a estimé qu'"il appara[issait]" que les déclarations auxquelles la Chine faisait référence et qui figuraient dans la détermination finale du MOFCOM "attribu[aient] le même poids à des considérations relatives tant au volume qu'au prix des importations visées"357, et que l'analyse du MOFCOM figurait sous une rubrique intitulée "[i]ncidence du prix à l'importation du produit considéré sur le prix des produits similaires nationaux".358 Le Groupe spécial a conclu que "rien dans la détermination du MOFCOM n'indiqu[ait] que celui‑ci s'[était] appuyé plus largement sur l'augmentation du volume des importations visées que sur le prix bas de ces dernières pour établir que la dépression des prix était un effet des importations visées".359
215.
Le Groupe spécial a par ailleurs estimé qu'"un groupe spécial [devait] faire preuve d'une grande prudence pour déterminer s'il [devait] procéder ou non à des analyses qui n'[avaient] pas été effectuées par l'autorité chargée de l'enquête elle‑même"360, et a dit que "[r]ien dans la détermination du MOFCOM ne donn[ait] à penser que le MOFCOM lui‑même [avait] constaté que les effets sur le volume des importations visées à eux seuls étaient suffisants pour permettre de conclure que la dépression des prix était un effet des importations visées".361 Le Groupe spécial a estimé que l'analyse des prix des importations visées effectuée par le MOFCOM était "si fondamentale" pour son analyse que les défauts qu'il avait constatés concernant cette analyse "[devaient] invalider la conclusion globale du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées".362 Comme le Groupe spécial l'a expliqué, il n'était donc "pas possible de conclure que la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées pourrait être confirmée uniquement sur la base des constatations du MOFCOM concernant l'effet de l'augmentation du volume des importations visées".363
217.
Dans son analyse, le Groupe spécial a observé que les extraits sur lesquels la Chine s'était appuyée pour établir l'importance du volume des importations visées pour l'analyse du MOFCOM montraient que la détermination finale du MOFCOM faisait référence "à la fois à l'augmentation du volume des importations visées et à leur prix dont il [était] allégué qu'il [était] bas"365, et qu'il apparaissait que "le même poids [était attribué] à des considérations relatives tant au volume qu'au prix des importations visées".366 Nous notons en outre que, lorsque le MOFCOM a fait référence au "prix bas" dans son analyse de l'effet des prix des importations visées sur les prix intérieurs, il a également fait référence au volume des importations visées:

Comme le produit considéré était maintenu à la vente à un prix bas, et que le volume des importations du produit considéré a fortement augmenté à compter de 2008, en raison de cette incidence, les producteurs nationaux ont abaissé leur prix pour conserver leur part de marché.367

218.
Ensuite, lorsque le MOFCOM a formulé sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix, il a également fait référence à l'effet à la fois des prix et du volume des importations visées:

Plus précisément, la forte augmentation du volume des importations du produit considéré depuis le début de 2008 et la diminution du prix à l'importation de ce produit au premier trimestre de 2009 ont notablement déprimé le prix des produits similaires nationaux et empêché des hausses de ce prix.368

6. Évaluation globale de l'allégation de la Chine concernant l'application

222.
Après avoir examiné les arguments spécifiques de la Chine, nous procédons maintenant à une évaluation globale de l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son application du critère juridique.
223.
Dans les paragraphes précédents, nous avons estimé que le Groupe spécial avait eu raison de conclure que la constatation du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées faisait référence à l'existence d'une sous‑cotation des prix entre 2006 et 2008, et que le MOFCOM s'était appuyé sur ce facteur pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. De plus, en examinant l'allégation formulée à titre subsidiaire par la Chine selon laquelle le Groupe spécial a néanmoins fait erreur en imposant certaines méthodes de comparaison de prix, nous n'avons trouvé aucune raison d'altérer la critique formulée par le Groupe spécial au sujet des données relatives aux VUM sur lesquelles s'était appuyé le MOFCOM. Pour ces raisons, nous estimons qu'il était approprié que le Groupe spécial conclue que "[l]e recours du MOFCOM aux VUM, sans aucun examen de la nécessité de procéder à des ajustements pour assurer la comparabilité des prix, n'[était] ni objectif, ni fondé sur des éléments de preuve positifs".373 Nous notons en outre qu'étant donné que le Groupe spécial était fondé à considérer que la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM ne comportait pas un "examen objectif" sur la base d'"éléments de preuve positifs", il apparaîtrait aussi que cela confirme la constatation finale d'incompatibilité formulée pour ces raisons par le Groupe spécial au regard de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.
224.
Les autres éléments de l'allégation de la Chine concernant l'effet des prix des importations visées reposaient sur les affirmations de la Chine selon lesquelles le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du rôle des tendances parallèles des prix, et avait mal compris le rôle d'une politique de prix visant la sous‑cotation des prix par les importations visées au premier trimestre de 2009. Comme nous l'avons expliqué, bien que le MOFCOM ait fait référence dans sa détermination finale au fait que les prix des importations visées et les prix intérieurs avaient d'abord augmenté, puis baissé au cours de la période couverte par l'enquête, aucune explication ni aucun raisonnement n'a été exposé par le MOFCOM dans sa détermination finale, ni par la Chine devant le Groupe spécial sur la base de la détermination finale, quant au point de savoir comment ces tendances avaient contribué aux effets des prix des importations visées en matière de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix. S'agissant de l'évaluation par le Groupe spécial d'une politique de prix visant la sous‑cotation des prix intérieurs, nous avons estimé qu'il n'était pas approprié que le Groupe spécial rejette la politique de prix pour les raisons pour lesquelles il l'avait fait parce qu'il n'avait pas examiné si, même en l'absence d'une sous‑cotation effective des prix, le MOFCOM aurait pu conclure que la politique avait eu pour effet de déprimer les prix intérieurs ou d'empêcher des hausses des prix intérieurs. Bien que nous ne souscrivions pas à la façon dont le Groupe spécial a traité de la politique de prix, nous notons toutefois que ce facteur avait été, même selon l'argument de la Chine, l'un de plusieurs facteurs sur lesquels le MOFCOM s'était appuyé pour déterminer l'effet des prix des importations visées sur les prix intérieurs. En conséquence, sans fondement permettant de conclure que l'analyse du MOFCOM concernant l'effet des prix des importations visées aurait pu tenir sur la base de la seule politique de prix, nous ne pouvons pas conclure que le rejet de l'analyse du Groupe spécial entraînerait l'infirmation de la constatation finale d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au regard de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.
225.
Pour évaluer les conséquences de ces conclusions pour les allégations de la Chine, nous rappelons aussi l'analyse faite par le Groupe spécial des effets observés au premier trimestre de 2009 telle qu'elle est exposée au paragraphe 7,535 de son rapport. Dans ce paragraphe, le Groupe spécial a dit ce qui suit:

Enfin, nous notons que le MOFCOM s'est aussi appuyé sur "la diminution du prix à l'importation du produit considéré au premier trimestre de 2009" pour constater que la dépression des prix était un effet des importations visées. À ce propos, nous notons la constatation du MOFCOM selon laquelle les prix des importations visées ont baissé de 1,25 pour cent du premier trimestre de 2008 au premier trimestre de 2009. Pour autant, le MOFCOM a également constaté que les prix des importations visées avaient augmenté de 2,97 pour cent et de 17,57 pour cent en 2007 et 2008 respectivement. Par ailleurs, le MOFCOM a également constaté que le prix des importations visées n'était pas inférieur au prix intérieur au premier trimestre de 2009. En l'absence de toute autre clarification de la part du MOFCOM, nous ne sommes pas convaincus qu'une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait pu constater à juste titre que, à la suite d'une augmentation de 17,57 pour cent du prix des importations visées en 2008, une diminution de 1,25 pour cent du prix des importations visées au premier trimestre de 2009 aurait pu avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs, en particulier étant donné que les prix des importations visées étaient de toute façon restés supérieurs aux prix intérieurs pendant la période en question.374 (notes de bas de page omises)

227.
Enfin, nous prenons note de l'assertion du Groupe spécial selon laquelle "les défauts qui affaiblissaient la constatation du MOFCOM selon laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées affaiblissent aussi la constatation du MOFCOM selon laquelle l'empêchement de hausses de prix était un effet des importations visées".377 Comme la Chine conteste les mêmes éléments de l'analyse du Groupe spécial telle qu'elle se rapporte aux effets de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix, nos conclusions concernant l'analyse de la détermination finale du MOFCOM par le Groupe spécial telle qu'elle se rapporte à la dépression notable des prix ne conduisent pas à un résultat différent en ce qui concerne l'analyse du Groupe spécial telle qu'elle se rapporte à l'empêchement notable de hausses de prix.
228.
Pour les raisons exposées ci‑dessus, nous constatons que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, lus conjointement avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC.

7. Évaluation globale de l'allégation de la Chine au titre de l'article 11

229.
Nous avons expliqué que bien que la Chine ait allégué que, dans son traitement de l'analyse du MOFCOM concernant le "prix bas", le Groupe spécial avait fait erreur en ce qui concerne à la fois son application du critère juridique et son devoir de procéder à une évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, nous examinerions la question à la lumière de l'application du critère juridique par le Groupe spécial à la détermination finale du MOFCOM. Par contre, nous avons estimé que certains des arguments de la Chine concernant la nécessité de procéder à des ajustements de prix pour assurer la comparabilité des prix étaient plus clairement axés sur l'appréciation des éléments de preuve par le Groupe spécial et que, comme ces questions n'avaient pas été abordées dans l'allégation de la Chine au titre de l'article 11, nous ne les examinerions pas dans le cadre de l'appel de la Chine.
230.
Comme nous l'avons noté, la Chine conteste aussi qu'en examinant la détermination finale du MOFCOM, le Groupe spécial avait appliqué un critère d'examen approprié conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Comme cela a été le cas pour l'allégation de la Chine concernant l'application, cet aspect de l'allégation de la Chine au titre de l'article 11 repose aussi sur l'affirmation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial s'est appuyé sur le "prix bas" des importations visées sous la forme d'une sous‑cotation des prix et a écarté la totalité des facteurs qui étaient à la base de la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix par le MOFCOM. En examinant l'allégation de la Chine concernant l'application, nous avons examiné la prise en considération de ces facteurs par le Groupe spécial et avons constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, lus conjointement avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC. Étant donné le ciblage particulier des allégations de la Chine en l'espèce, nous estimons donc que, du fait que nous avons examiné l'allégation de la Chine concernant l'application et que nous nous sommes prononcés sur cette allégation, nous avons aussi réglé son allégation selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas appliqué un critère d'examen approprié conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.
231.
Pour les raisons exposées ci‑dessus, nous constatons donc que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.

C. CONCLUSION

232.
Nous avons évalué et rejeté les allégations de la Chine concernant l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, ainsi que l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Après examen de ces allégations, nous estimons en outre que l'application par le Groupe spécial du critère juridique énoncé aux articles 3.2 et 15.2, lus conjointement avec les articles 3.1 et 15.1, est conforme à l'interprétation que nous avons donnée en ce qui concerne les articles 3.2 et 15.2. En conséquence, nous confirmons la constatation formulée par le Groupe spécial, aux paragraphes 7,554 et 8.1 f) de son rapport, selon laquelle la constatation du MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.

VII. ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET ARTICLE 12.8 DE L'ACCORD SMC

233.
Nous examinons maintenant l'allégation de la Chine concernant l'évaluation faite par le Groupe spécial au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC. Après avoir résumé les constatations du Groupe spécial, nous interpréterons ces dispositions avant d'examiner les arguments spécifiques formulés par la Chine en appel.

A. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL

234.
Le Groupe spécial a commencé son analyse en examinant l'allégation des États‑Unis selon laquelle, dans son analyse des effets sur les prix, le MOFCOM n'avait pas divulgué d'une manière adéquate les "faits essentiels" concernant les comparaisons de prix entre les produits de fabrication nationale et les produits importés, comme l'exigeaient l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC.378 Le Groupe spécial a estimé que les "faits essentiels" que l'autorité chargée de l'enquête devait divulguer aux parties intéressées conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC étaient ceux qui sous‑tendaient ses constatations de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité, parce que ces éléments constituaient le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives.379
235.
Devant le Groupe spécial, la Chine a fait valoir que l'analyse du dommage faite par le MOFCOM était fondée sur ses constatations de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix et que le MOFCOM n'avait pas établi de constatation de sous‑cotation notable des prix. Le Groupe spécial a constaté que, même si l'on acceptait l'argument de la Chine selon lequel le MOFCOM n'avait pas établi de constatation de sous‑cotation notable des prix, le "prix bas" des importations visées constituait une partie essentielle du raisonnement que le MOFCOM avait utilisé pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. Le MOFCOM était donc tenu de divulguer non seulement la conclusion relative à l'existence d'un "prix bas", mais aussi les faits essentiels étayant cette conclusion, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts.380
236.
Compte tenu de l'argument de la Chine selon lequel les données en cause sur les comparaisons de prix étaient confidentielles, le Groupe spécial a examiné les résumés non confidentiels suivants fournis par le MOFCOM qui, selon la Chine, contenaient les renseignements qui sous‑tendaient la constatation concernant les "prix bas" des importations visées:

i) la détermination préliminaire annonce des marges de dumping notables, démontrant que les exportateurs des États‑Unis demandaient en Chine des prix inférieurs à ceux qu'ils demandaient sur leur marché intérieur;

ii) la détermination préliminaire et le document de divulgation finale concernant le dommage indiquent qu'une "politique de prix visant à fixer le prix à un niveau inférieur à celui du prix du produit similaire national a été adoptée lors de la vente du produit considéré en Chine";

iii) la détermination préliminaire indique qu'"il n'y avait aucun élément de preuve qui étayait l'allégation" selon laquelle les prix russes ne causaient pas d'empêchement de hausses de prix. Selon la Chine, il s'agit là d'une référence aux éléments de preuve que les parties avaient présentés;

iv) le document de divulgation finale concernant le dommage fait référence aux "données obtenues lors de l'enquête" pour montrer que les producteurs russes appliquaient une politique de prix consistant à "fixer le prix à un niveau inférieur à celui du produit similaire national"; et

v) la détermination préliminaire indique que les ventes des États‑Unis étaient effectuées à une valeur inférieure à la valeur normale et étaient soutenues par des subventions. Elle note également la tendance à la baisse des valeurs unitaires moyennes des importations visées.381 (notes de bas de page omises)

237.
Le Groupe spécial a constaté que ces résumés non confidentiels ne donnaient pas un résumé des faits essentiels étayant la constatation du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées car ils ne mentionnaient pas les prix des importations visées par rapport aux prix des AMGO produits par la branche de production nationale chinoise. En particulier, le Groupe spécial a estimé: i) qu'on ne pouvait pas utiliser l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement pour inférer les prix relatifs des importations visées et du produit de fabrication nationale; ii) que les renseignements relatifs aux tendances des VUM des importations visées n'indiquaient pas que ces valeurs étaient inférieures à celles des AMGO de fabrication nationale; et iii) que les références aux stratégies de prix bas des exportateurs russes et des exportateurs des États‑Unis étaient également insuffisantes en tant que résumé des faits essentiels étayant la conclusion concernant le "prix bas" des importations visées car elles indiquaient simplement qu'une telle stratégie existait.382
238.
Le Groupe spécial a noté certains cas dans lesquels la Chine lui avait communiqué des renseignements plus spécifiques, bien que toujours non confidentiels, étayant la constatation du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées. En particulier, le Groupe spécial a mentionné: i) l'explication donnée par la Chine du comportement en matière de fixation des prix sur lequel le MOFCOM s'était fondé pour conclure qu'une "stratégie de prix bas existait"383; ii) des renseignements sur les dates des transactions dans lesquelles les "stratégies de fixation des prix" avaient, d'après les allégations, été employées384; et iii) des renseignements sur l'écart en pourcentage entre les VUM des importations visées et des produits nationaux pour 2006, 2007 et 2008.385 Selon le Groupe spécial, des renseignements de ce type constituaient des faits essentiels étayant la constatation du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées et auraient dû être inclus dans l'Avis n° 99 du 10 décembre 2009 du MOFCOM386 (la "détermination préliminaire") ou la divulgation des faits essentiels387 (la "divulgation finale concernant le dommage") pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts. Le Groupe spécial a conclu que le fait que le MOFCOM ne l'avait pas fait était incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC.388

B. INTERPRÉTATION

239.
L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC disposent ce qui suit:

Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront [tous les Membres intéressés et] toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.389

C. ÉVALUATION DE L'ANALYSE FAITE PAR LE GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 12.8 DE L'ACCORD SMC

243.
La Chine conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels sous‑tendant sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées. Elle fait valoir que le MOFCOM a divulgué d'une manière adéquate, conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC, les faits essentiels relatifs à l'existence d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix. Elle soutient que, contrairement à ce que pense le Groupe spécial, les faits essentiels relatifs à une dépression des prix et à un empêchement de hausses de prix n'incluent aucun fait concernant la comparaison des prix intérieurs avec le prix des importations visées, ou le lien de causalité entre ces deux variables.393
244.
Nous rappelons notre constatation selon laquelle le Groupe spécial a eu raison de conclure que, bien que le MOFCOM n'ait pas formulé de constatation de sous‑cotation notable des prix, sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées faisait référence à l'existence d'une sous‑cotation des prix entre 2006 et 2008, et que le MOFCOM s'était appuyé sur ce facteur pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix.394 Ainsi, dans le contexte de cet aspect du raisonnement du MOFCOM, les faits essentiels incluaient les faits sous‑tendant l'existence d'une sous‑cotation des prix qui auraient permis de comprendre cet élément de la constatation par le MOFCOM d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix.
245.
Nous observons que, devant le Groupe spécial, la Chine a fait valoir que les faits essentiels avaient été divulgués dans la détermination préliminaire et la divulgation finale concernant le dommage.395 Ces documents contiennent les prix moyens pondérés des importations visées pour les années 2006, 2007 et 2008, et le premier trimestre de 2009.396 La détermination préliminaire contient aussi les pourcentages indiquant l'évolution de ces prix pendant les périodes considérées.397 Quant au prix des produits similaires nationaux, la détermination préliminaire et la divulgation finale concernant le dommage contiennent uniquement les pourcentages indiquant les variations des prix pour les années 2006, 2007 et 2008, et le premier trimestre de 2009, sans inclure les prix des produits nationaux.398 À un niveau descriptif, la détermination préliminaire indique que l'un des facteurs ayant conduit à la détermination de l'existence d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix était "la vente constante du produit considéré à un prix bas".399 Fait important, comme l'a constaté le Groupe spécial, le MOFCOM n'a pas inclus dans la détermination préliminaire ni dans la divulgation finale concernant le dommage les données relatives aux VUM mentionnées ci‑dessus ni aucun autre renseignement concernant les comparaisons entre les prix des importations visées et les prix intérieurs.400

VIII. ARTICLE 12.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET ARTICLE 22.5 DE L'ACCORD SMC

252.
Nous allons maintenant examiner l'allégation de la Chine concernant l'évaluation faite par le Groupe spécial au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC. Après avoir résumé les constatations du Groupe spécial, nous interprétons ces dispositions avant d'examiner les arguments spécifiques présentés par la Chine en appel.

A. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL

253.
Le Groupe spécial a commencé son analyse en examinant l'allégation des États‑Unis selon laquelle, en ce qui concerne son analyse des effets sur les prix, le MOFCOM n'a pas donné un avis au public et une explication adéquats au sujet de sa constatation selon laquelle les prix des AMGO en provenance des États‑Unis et de Russie étaient inférieurs aux prix du produit de fabrication nationale.418 Le Groupe spécial a ensuite fait observer que, lorsque des renseignements confidentiels faisaient aussi partie des "renseignements pertinents sur les points de fait et de droit" au sens de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête pouvait s'acquitter de sa double obligation de divulguer les renseignements pertinents tout en protégeant leur confidentialité, en fournissant un résumé non confidentiel dans l'avis au public ou dans un rapport distinct.419
254.
Le Groupe spécial a réaffirmé sa conclusion selon laquelle le "prix bas" des importations visées était un aspect important du raisonnement du MOFCOM qui avait conduit à l'imposition de mesures finales, et a constaté que la détermination finale ne contenait aucune indication montrant qu'une analyse comparative des prix avait été effectuée ni ne donnait les renseignements factuels découlant d'une telle comparaison. Tout en souscrivant à la constatation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM selon laquelle "l'article 22.5 ne prescrit pas que l'administration cite ou analyse, dans la détermination finale, chaque élément de preuve pour chaque fait"420, le Groupe spécial a néanmoins considéré qu'étant donné l'importance de la conclusion concernant le "prix bas" des importations visées dans l'analyse du MOFCOM, il était nécessaire d'inclure d'autres renseignements sur les points de fait ayant conduit à cette conclusion.421 Le Groupe spécial a noté que "le MOFCOM disposait de renseignements sur les prix des importations visées et les prix du produit national, et qu'il [avait] procédé à une analyse comparative de ces renseignements".422 Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC en ne divulguant pas d'une manière adéquate tous les renseignements pertinents sur les points de fait qui sous‑tendaient la conclusion du MOFCOM concernant l'existence de prix "bas" des importations visées.423

B. INTERPRÉTATION

255.
La partie pertinente de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC dispose ce qui suit:

Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif …, tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales …, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. En particulier, l'avis ou le rapport donnera les renseignements décrits [à l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping/l'article 22.4 de l'Accord SMC].

260.
En résumé, dans le contexte de la deuxième phrase des articles 3.2 et 15.2, nous considérons que "tous les renseignements pertinents sur les points de fait" se composent des faits qui sont nécessaires pour comprendre l'examen des effets sur les prix par l'autorité chargée de l'enquête qui a conduit à l'imposition de mesures finales. Nous allons maintenant évaluer l'analyse faite par le Groupe spécial au titre des articles 12.2.2 et 22.5.

C. ÉVALUATION DE L'ANALYSE FAITE PAR LE GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 12.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 22.5 DE L'ACCORD SMC

261.
La Chine conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle le MOFCOM n'a pas divulgué d'une manière adéquate "tous les renseignements pertinents sur les points de fait" qui sous‑tendaient la conclusion du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées, comme l'exigent l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC. Elle fait valoir que le MOFCOM a d'une manière adéquate donné un avis au public de sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix qui, contrairement à ce que pensait le Groupe spécial, n'exige pas un lien de causalité entre les importations visées et ces effets défavorables sur les prix.426 Elle souligne que le Groupe spécial n'a pas examiné cette constatation et s'est plutôt concentré sur l'existence et l'ampleur de la sous‑cotation des prix, faisant ainsi d'une comparaison des prix des importations visées avec les prix intérieurs un des "éléments essentiels" et "un aspect important" de l'examen par le MOFCOM des effets sur les prix.427
266.
Enfin, la Chine affirme que le Groupe spécial a fait abstraction de la constatation du MOFCOM concernant la politique de prix des producteurs du produit considéré, même si le MOFCOM a divulgué les faits essentiels sous‑tendant cette constatation, à savoir, l'existence d'une telle politique, sa pertinence analytique et le fait que les "contrats et dossiers concernant la fixation des prix" étaient recueillis lors d'une vérification sur place. Elle soutient en outre que le Groupe spécial n'a pas pris en considération la divulgation par le MOFCOM des deux autres éléments examinés dans la détermination finale, à savoir la baisse des prix des importations et l'augmentation du volume des importations.443 Nous ne voyons pas en quoi le fait d'affirmer que le Groupe spécial a fait abstraction de la constatation du MOFCOM sur la politique de prix et de "l'importance de la baisse des prix des importations et de l'augmentation du volume des importations" démontre que le MOFCOM a inclus dans la détermination finale "tous les renseignements pertinents sur les points de fait" en ce qui concerne le "prix bas" des importations visées. Nous ne sommes donc pas convaincus par l'argument de la Chine.

IX. CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS

268.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:

a) en ce qui concerne l'interprétation par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC:

i) constate que l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC exigent de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine le rapport entre les importations visées et les prix des produits nationaux similaires, de manière à comprendre si les importations visées comportent une force explicative pour la survenue de la dépression notable des prix intérieurs ou de l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs; et

ii) constate que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en n'adoptant pas l'interprétation donnée par la Chine de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC;

b) en ce qui concerne l'évaluation par le Groupe spécial de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix:

i) constate que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, lus conjointement avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC;

ii) constate que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord; et

iii) confirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7,554 et 8.1 f) de son rapport selon laquelle la constatation du MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC;

c) en ce qui concerne la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC:

i) confirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7,575 et 8.1 f) de son rapport selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC; et

d) en ce qui concerne la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC:

i) confirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7,592 et 8.1 f) de son rapport selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC.

Texte original signé à Genève le 5 octobre 2012 par:

David Unterhalter

Président de la section

Peter Van den Bossche Yuejiao Zhang

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