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Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Rapport du Groupe spécial

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
Argentine – Carreaux en céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie, WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil, WT/DS241/R, adopté le 19 mai 2003
Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de saumons, WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998
Brésil – Pneumatiques rechapés Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés, WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R
Canada – Exportations de blé et importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés, WT/DS276/AB/R, adopté le 27 septembre 2004
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS219/AB/R
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/R et WT/DS397/R/Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R
CE – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée, WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège, WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et WT/DS337/R/Corr.1
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie, WT/DS312/R, adopté le 28 novembre 2005
États‑Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001
États‑Unis – Bois de construction résineux II Rapport du Groupe spécial du GATT États‑Unis – Groupe spécial des mesures affectant les importations aux États‑Unis de bois de construction résineux en provenance du Canada, SCM/162, adopté le 27 octobre 1993, IBDD, S40/416
États‑Unis – Bois de construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004
États‑Unis – Bois de construction résineux IV Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R
États‑Unis – Bois de construction résineux V Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R
États‑Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS277/AB/RW, adopté le 9 mai 2006, et WT/DS277/AB/RW/Corr.1
États‑Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et WT/DS33/AB/R/Corr.1
États‑Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011
États‑Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS379/R, adopté le 25 mars 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS379/AB/R
États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005
États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R
États‑Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, WT/DS217/R, WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R
États‑Unis – Pneumatiques (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine, WT/DS399/AB/R, adopté le 5 octobre 2011
États‑Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS268/RW, adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW
États‑Unis – Restrictions à l'exportation Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions, WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001
Guatemala – Ciment I Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique, WT/DS60/R, adopté le 25 novembre 1998, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique, WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000
Inde – Automobiles Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile, WT/DS146/R, WT/DS175/R et WT/DS146/R/Corr.1, WT/DS175/R/Corr.1, adopté le 5 avril 2002
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée, WT/DS336/AB/R et WT/DS336/AB/R/Corr.1, adopté le 17 décembre 2007
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée, WT/DS336/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS336/AB/R
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en provenance des Communautés européennes, WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz, WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz, WT/DS295/R, adopté le 20 décembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS295/AB/R
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala, WT/DS331/R, adopté le 24 juillet 2007

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationDésignation complète
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
AK Steel AK Steel Corporation
AMGO Aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés
ATI ATI Allegheny Ludlum Corporation
Baosteel Baosteel Group Corporation
Demande Demande d'ouverture d'une enquête antidumping et antisubventions (29 avril 2009) (pièces CHN‑2 et US‑2)
Demande additionnelle Demande résultant de nouvelles allégations de subventions (20 juillet 2009) (pièces CHN‑5 et US‑16)
Détermination finale MOFCOM, Détermination finale [2010] n° 21 (10 avril 2010) (pièces CHN‑16 et US‑28)
Détermination préliminaire MOFCOM, Détermination préliminaire [2009] n° 99 (10 décembre 2009) (pièces CHN‑17 et US‑5)
Divulgation finale MOFCOM, Mémorandum concernant la divulgation des faits relatifs à la marge de dumping et au taux de subventionnement ad valorem dans les affaires en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (15 mars 2010) (pièce US‑26)
Divulgation finale concernant le dommage MOFCOM, Faits essentiels examinés constituant le fondement de la détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de production, 5 mars 2010 (pièces CHN‑29 et US‑27)
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
MOFCOM Ministère du commerce de la République populaire de Chine
VUM Valeur unitaire moyenne
WISCO Wuhan Iron and Steel Corporation

I. INTRODUCTION

1.1.
Le 15 septembre 2010, les États‑Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994), à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC) (dans la mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994) et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping) au sujet des mesures de la Chine imposant des droits compensateurs et des droits antidumping sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (AMGO) en provenance des États‑Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2010] du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), y compris dans ses annexes.1 Les consultations ont eu lieu le 1er novembre 2010. Elles n'ont pas permis de régler le différend.
1.2.
Le 11 février 2011, les États‑Unis ont demandé, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, que l'Organe de règlement des différends (l'ORD) établisse un groupe spécial qui serait chargé d'examiner cette question.2
1.3.
À sa réunion du 25 mars 2011, l'ORD a établi un groupe spécial ainsi que l'avaient demandé les États‑Unis dans le document WT/DS414/2, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.
1.4.
Le mandat du Groupe spécial est le suivant:

Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par les États‑Unis dans le document WT/DS414/2; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.

1.5.
Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 10 mai 2011 comme suit:

Président: M. John Adank

Membres: M. Anthony Abad

M. Jan Heukelman

1.6.
L'Arabie saoudite, l'Argentine, la Corée, le Honduras, l'Inde, le Japon, l'Union européenne et le Viet Nam se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
1.7.
Le Groupe spécial a rencontré les parties les 15 et 16 septembre et les 6 et 7 décembre 2011. Il a rencontré les tierces parties le 16 septembre 2011. Il a remis son rapport intérimaire aux parties le 24 février 2012. Il a remis son rapport final aux parties le 1er mai 2012.

II. ASPECTS FACTUELS

2.1.
Les États‑Unis contestent divers aspects des mesures imposant des droits compensateurs et des droits antidumping sur les AMGO en provenance des États‑Unis. Les mesures sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2010] du MOFCOM, y compris dans ses annexes.3 Les États‑Unis allèguent que les mesures sont incompatibles avec les engagements et les obligations contractés par la Chine dans le cadre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.
2.2.
Une demande d'ouverture d'enquête en matière de droits antidumping et de droits compensateurs a été déposée le 29 avril 2009 par deux producteurs d'acier chinois, Wuhan Iron and Steel (Group) Corporation (WISCO) et Baosteel Group Corporation (Baosteel). Les requérants alléguaient qu'en vertu de 27 lois fédérales et lois des États, des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire étaient accordées aux producteurs d'AMGO des États‑Unis. La demande contenait aussi une estimation d'une marge de dumping de 25 pour cent pour les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis. Enfin, il était allégué dans la demande que les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis et de Russie causaient et menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale chinoise. Le 1er juin 2009, le MOFCOM a ouvert une enquête antidumping, une enquête en matière de droits compensateurs et une enquête sur l'existence d'un dommage. Dans l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs, le MOFCOM a annoncé l'ouverture d'enquêtes sur 22 des 27 lois fédérales et lois des États en vertu desquelles, selon les allégations des requérants, des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire étaient accordées. Le 20 juillet 2009, les requérants ont présenté de nouvelles allégations de subventions concernant dix autres lois fédérales et lois des États. Le 19 août 2009, le MOFCOM a ouvert une enquête visant six de ces programmes.
2.3.
Le 10 décembre 2009, le MOFCOM a publié sa détermination préliminaire. Il a calculé des taux de subventionnement ad valorem de 11,7 pour cent pour AK Steel Corporation (AK Steel) et de 12 pour cent pour ATI Allegheny Ludlum Corporation (ATI). Le taux de subventionnement résiduel global mentionné dans la détermination préliminaire était de 12 pour cent. Le MOFCOM a calculé des marges de dumping préliminaires de 10,7 pour cent pour AK Steel, de 19,9 pour cent pour ATI et de 25 pour cent pour les sociétés soumises au taux résiduel global.
2.4.
Avant de rendre sa détermination finale, le MOFCOM a publié un document de divulgation finale, dans lequel il a indiqué que les taux de subventionnement et de dumping résiduels globaux avaient augmenté pour passer à 44,6 pour cent et à 64,8 pour cent respectivement.
2.5.
Le 10 avril 2010, le MOFCOM a rendu sa détermination finale dans le cadre des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Il a calculé des taux de subventionnement ad valorem de 11,7 pour cent pour AK Steel, de 12 pour cent pour ATI et de 44,6 pour cent pour les sociétés soumises au taux résiduel global. Il a appliqué une marge de dumping de 7,8 pour cent à AK Steel, de 19,9 pour cent à ATI et de 64,8 pour cent aux sociétés soumises au taux résiduel global. Le MOFCOM a constaté que la branche de production nationale chinoise des AMGO subissait un dommage important et qu'il existait un lien de causalité entre le dommage et les importations d'AMGO faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et les importations d'AMGO faisant l'objet d'un dumping et subventionnées en provenance des États‑Unis.

III. DEMANDES DE CONSTATATIONS ET DE RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES PARTIES

A. ÉTATS‑UNIS

3.1.
Dans leurs communications écrites, les États‑Unis ont demandé au Groupe spécial de constater ce qui suit:

a) la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC quand elle a ouvert une enquête en matière de droits compensateurs relative à onze des programmes mentionnés dans la demande;

b) la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas exigé de résumés non confidentiels adéquats des renseignements confidentiels figurant dans la demande;

c) la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce qu'elle a recouru indûment aux données de fait disponibles pour les exportateurs connus;

d) la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas indiqué aux sociétés interrogées les calculs qu'elle avait utilisés pour déterminer les marges de dumping finales de ces sociétés;

e) la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 22.3 de l'Accord SMC parce qu'elle n'a pas expliqué de façon adéquate les constatations et conclusions qui étayaient sa détermination selon laquelle la procédure d'appel à la concurrence prévue par les lois sur la passation des marchés publics des États‑Unis en cause n'aboutissait pas à des prix qui reflétaient les conditions du marché;

f) la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et 6.9 de l'Accord antidumping parce qu'elle a appliqué des droits antidumping fondés sur les données de fait disponibles aux exportateurs "inconnus" des États‑Unis et n'a pas divulgué les faits essentiels qui l'avaient amenée à ce résultat;

g) la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM n'a pas indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et conclusions qui l'avaient conduit à appliquer les données de fait disponibles aux producteurs/exportateurs "inconnus" des États‑Unis. Le MOFCOM n'a pas non plus communiqué "tous les renseignements pertinents" sur les faits à l'origine de sa détermination selon laquelle le recours aux données de fait disponibles était justifié dans le calcul du taux de droit antidumping résiduel global;

h) la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que le droit antidumping résiduel global perçu par la Chine était d'un montant supérieur à la marge de dumping appropriée;

i) la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC parce qu'elle a appliqué des droits compensateurs fondés sur les données de fait disponibles aux exportateurs "inconnus" des États‑Unis et qu'elle n'a fourni dans sa détermination finale et dans les documents de divulgation finale aucun détail au sujet des constatations qui l'avaient conduite à appliquer les données de fait disponibles;

j) la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les articles 15.1, 15.2, 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC parce que son analyse des effets sur les prix n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et qu'elle n'a pas procédé à un examen objectif des éléments de preuve. En outre, la Chine n'a pas divulgué les faits essentiels étayant son analyse des effets sur les prix et n'a pas fourni d'explication adéquate de ses constatations concernant les effets sur les prix;

k) la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1, 3.5, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les articles 12.8, 15.1, 15.5 et 22.5 de l'Accord SMC parce que son analyse du lien de causalité n'était pas étayée par des éléments de preuve positifs ni fondée sur un examen objectif des éléments de preuve. En outre, la Chine n'a pas divulgué les faits essentiels étayant son analyse et n'a pas fourni d'explication adéquate de ses constatations concernant le lien de causalité; et

l) en conséquence, la Chine a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC.

3.2.
Conformément à l'article 19.1 du Mémorandum d'accord, les États‑Unis demandent au Groupe spécial de recommander que la Chine rende ses mesures conformes à l'Accord antidumping, à l'Accord SMC et au GATT de 1994.

B. CHINE

3.3.
La Chine demande au Groupe spécial de rejeter les allégations des États‑Unis dans leur totalité et de constater plutôt que, s'agissant de chacune d'elles, la Chine a agi d'une manière compatible avec toutes ses obligations dans le cadre des Accords de l'OMC.

IV. ARGUMENTS DES PARTIES

4.1.
Les arguments des parties sont exposés dans leurs communications écrites, déclarations orales au Groupe spécial et réponses aux questions. Des résumés analytiques des communications écrites des parties et leurs déclarations orales, ou des résumés analytiques de ces déclarations, sont reproduits en tant qu'addenda au présent rapport dans les annexes A, C, E et F (voir la liste des annexes, pages v à vii).

V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES

5.1.
L'Inde et le Viet Nam n'ont pas présenté de communications écrites en tant que tierces parties et le Viet Nam n'a pas présenté de déclaration orale en tant que tierce partie. Les arguments de l'Argentine, de la Corée, du Japon et de l'Union européenne sont exposés dans leurs communications écrites, déclarations orales et réponses aux questions. Les arguments de l'Arabie saoudite et du Honduras sont exposés dans leurs communications écrites et déclarations orales. Les arguments de l'Inde sont exposés dans sa déclaration orale. Les communications écrites et déclarations orales des tierces parties, ou des résumés analytiques de ses communications et déclarations, sont reproduits en tant qu' addenda au présent rapport dans les annexes B et D (voir la liste des annexes, pages v à vii).

VI. RAPPORT INTÉRIMAIRE

A. INTRODUCTION

6.1.
Le 24 février 2012, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 16 mars 2012, les deux parties ont demandé par écrit que soient réexaminés des aspects précis du rapport intérimaire. Le 30 mars, les États‑Unis ont présenté des observations sur les demandes de réexamen de la Chine. Aucune partie n'a demandé que le Groupe spécial tienne une réunion dans le cadre du réexamen intérimaire.
6.2.
Le Groupe spécial expose ci‑après sa réponse aux questions de fond soulevées par les parties dans leurs observations sur le rapport intérimaire. Il a aussi corrigé un certain nombre d'erreurs typographiques relevées par les parties.
6.3.
En raison des modifications apportées à l'issue de notre réexamen, la numérotation des notes de bas de page dans le rapport final n'est plus la même que dans le rapport intérimaire. Dans le texte ci-après, il est fait référence aux numéros des notes de bas de page du rapport intérimaire, le numéro de la note de bas de page du rapport final étant indiqué entre parenthèses par souci de commodité.

B. DEMANDES DE MODIFICATION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES

1. Paragraphe 7.28

6.4.
La Chine estime que la description que le Groupe spécial donne de son argument concernant le point de savoir si les États‑Unis ont fourni des éléments prima facie au titre de l'article 11 est incomplète. Elle demande que le Groupe spécial complète cette description afin de tenir compte de l'argument selon lequel les États‑Unis n'ont pas procédé à une évaluation sérieuse des éléments de preuve qui accompagnaient la demande en question.
6.5.
Les États‑Unis ne pensent pas que le rapport intérimaire présente de manière incorrecte l'argument de la Chine. Toutefois, si le Groupe spécial consent à modifier la description de cet argument, les États‑Unis lui demandent de mentionner les sections de leurs première et deuxième communications écrites dans lesquelles ils ont traité de la teneur de la demande et de chaque allégation.
6.6.
Le Groupe spécial a développé la description qu'il a donnée de l'argument de la Chine au paragraphe 7.28 afin qu'elle corresponde au niveau de détail demandé par la Chine. Il a également accédé à la demande des États‑Unis en faisant référence aux sections de leurs communications dans lesquelles ils affirment avoir traité de la teneur de la demande (voir la note de bas de page 19).

2. Paragraphe 7.91

6.7.
Les États‑Unis demandent que des modifications mineures soient apportées au libellé de l'avant‑dernière phrase du paragraphe 7.91 afin de rendre cette phrase plus claire.
6.8.
La Chine ne formule pas d'observation sur cette demande.
6.9.
Le Groupe spécial a décidé de tenir compte de la demande des États‑Unis et a effectué les ajustements demandés.

3. Paragraphes 7.105, 7.108 et 7.111

6.10.
Les États‑Unis font observer que, pour ce qui est de la version anglaise du rapport, le Groupe spécial devrait remplacer les références au "Economic Stimulus Package" par l'expression "Economic Stimulus Plan" dans ses propres descriptions de la subvention alléguée et lorsqu'il expose les arguments avancés par les États‑Unis, puisqu'il s'agit de la terminologie correcte.
6.11.
La Chine ne formule pas d'observation sur cette demande.
6.12.
Le Groupe spécial note que dans les pièces CHN‑8 et US‑29 le programme en question est appelé "Economic Stimulus Plan" et non "Economic Stimulus Package". Il a donc tenu compte de la demande des États‑Unis.

4. Paragraphe 7.206

6.13.
Les États‑Unis suggèrent d'apporter une modification mineure au libellé de la dernière phrase du paragraphe 7,206.
6.14.
La Chine ne formule pas d'observation sur cette demande.
6.15.
De l'avis du Groupe spécial, la modification suggérée par les États‑Unis ne modifie pas le sens de la phrase, mais rend peut‑être la déclaration faite par le Groupe spécial dans cette phrase plus définitive. Le Groupe spécial a décidé de tenir compte de la demande des États‑Unis afin de donner plus de clarté et de force à la phrase en question.

5. Paragraphe 7.365

6.16.
La Chine estime que la première phrase du paragraphe 7,365 devrait être supprimée du rapport. La phrase en question est ainsi libellée: "On peut soutenir que, si l'allégation des États‑Unis était une allégation de fond concernant, par exemple, la détermination de l'existence d'un avantage au titre des articles 1.1 b) ou 14 d) de l'Accord SMC, nous pourrions constater que le raisonnement du MOFCOM pose certains problèmes."
6.17.
Les États‑Unis ne formulent pas d'observation sur la demande de la Chine.
6.18.
Le Groupe spécial a supprimé cette phrase du rapport au motif qu'elle n'était pas absolument nécessaire à son raisonnement. Il a également ajouté une nouvelle note de bas de page au paragraphe 7,365 (note de bas de page 357) pour souligner que l'allégation des États‑Unis n'était pas une allégation de fond et que l'article 22.3 de l'Accord SMC ne régissait pas l'adéquation quant au fond du raisonnement suivi par l'autorité chargée de l'enquête.

6. Paragraphes 7.527, 7.629 et 7.635, et note de bas de page 601 (note de bas de page 604 du rapport final)

6.19.
La Chine fait valoir que l'emploi par le Groupe spécial des termes "regrettably" (malheureusement), "failed to" (n'a pas), "failure" (le fait que … n'a pas) et "impaired" (gêné), tels qu'ils figurent de manières diverses aux paragraphes 7,527, 7,629 et 7,635 et dans la note de bas de page 601 (note de bas de page 604 du rapport final), est inapproprié. Selon elle, ces termes transmettent des jugements de valeur qui ne sont pas appropriés dans la description que donne un groupe spécial de ce qui s'est passé pendant ses travaux. De plus, la Chine fait valoir que le terme "impaired" (gêné) peut par inadvertance refléter une opinion du Groupe spécial quant à l'intention de la Chine de compromettre l'analyse du Groupe spécial. Selon elle, dans les cas où il n'y a pas de manquement aux procédures de travail générales et/ou spéciales pertinentes d'un groupe spécial, il n'est pas approprié qu'un groupe spécial emploie des termes qui suggèrent une motivation ou une intention hors des limites de ces règles et obligations.
6.20.
Les États‑Unis rejettent les objections de la Chine et font valoir que d'autres groupes spéciaux ont employé le terme "regret" (regretter) pour parler du comportement d'une partie pendant une procédure.4 De plus, le terme "impaired" (gêné) a été employé par le Groupe spécial dans le cadre d'une déclaration factuelle concernant l'incidence sur les travaux du Groupe spécial.
6.21.
Le Groupe spécial s'est penché sur la terminologie employée dans les paragraphes en question et, dans les cas où il le jugeait approprié, a apporté quelques‑uns des changements demandés par la Chine.

7. Paragraphe 7.530

6.22.
La Chine estime que la déclaration du Groupe spécial au paragraphe 7,530, à savoir que "ces prix devraient être ajustés afin qu'ils soient dûment comparables", donne à penser que le Groupe spécial énonce une méthode obligatoire que l'autorité doit suivre. Elle pense qu'il serait plus approprié d'indiquer que l'autorité devrait soit ajuster les prix pour assurer la comparabilité, soit expliquer pourquoi des ajustements spécifiques ne sont pas nécessaires dans une situation particulière. La Chine fait observer qu'il peut y avoir des cas où des ajustements seraient sans importance. À titre d'exemple, elle formule une hypothèse dans laquelle il y a deux qualités d'un produit, l'un valant 10 $/unité et l'autre valant 12 $/unité. Elle laisse entendre que s'il y avait une constatation de sous‑cotation des prix de 5 $/unité, un ajustement quel qu'il soit serait sans importance, étant donné que la différence de 2 $/unité entre les deux produits ne pourrait jamais modifier l'existence de la sous‑cotation d'une manière générale.
6.23.
Les États‑Unis ne partagent pas l'avis selon lequel la déclaration du Groupe spécial énonce une méthode obligatoire que les autorités doivent suivre. Selon eux, l'idée exprimée dans la clause finale de la phrase est que lorsqu'une constatation de sous‑cotation des prix est formulée, les prix qui sont comparés doivent être comparables. Les États‑Unis affirment que la révision que la Chine propose pour la deuxième clause paraîtrait donner à l'autorité le pouvoir d'utiliser des prix non comparables. Ils affirment également que l'hypothèse de la Chine prête à confusion car elle paraît faire référence à deux prix intérieurs différents, alors que le Groupe spécial traite de la comparaison entre des prix à l'importation et des prix intérieurs. Si le Groupe spécial devait décider de reformuler la dernière clause de cette phrase, les États‑Unis suggèrent que cette clause pourrait être reformulée en ces termes: "et l'autorité devrait s'assurer que les prix qu'elle utilise pour sa comparaison sont dûment comparables".
6.24.
Le Groupe spécial a décidé de modifier la cinquième phrase du paragraphe pour préciser qu'aux fins des comparaisons de prix les prix devraient toujours être comparables.

8. Note de bas de page 525 (note de bas de page 528 du rapport final), paragraphe 7.549

6.25.
La Chine suggère de supprimer la dernière phrase de la note de bas de page 525 (note de bas de page 528 du rapport final) au paragraphe 7,549. Selon elle, rien ne permet au Groupe spécial d'exprimer une opinion sur le point de savoir si une nouvelle capacité engendre des coûts plus élevés qu'une amélioration de la capacité existante. La Chine soutient que le Groupe spécial pourrait dûment mentionner qu'il s'agit d'une question que l'autorité devrait examiner, mais le Groupe spécial ne devrait pas employer un quelconque libellé qui préjuge de ce que l'autorité pourrait constater sur cette question.
6.26.
Les États‑Unis soutiennent que la dernière phrase de la note de bas de page 525 (note de bas de page 528 du rapport final) décrit avec exactitude le dossier dont dispose le Groupe spécial et ne devrait pas être supprimée. Le Groupe spécial a fait observer à juste titre que les États‑Unis avaient expliqué que l'amélioration des installations existantes n'était pas susceptible d'engendrer le même niveau de coûts de démarrage que l'ouverture d'une capacité entièrement nouvelle. Les États‑Unis soutiennent que, si cette déclaration n'était pas vraie, la Chine (à la différence des États‑Unis) avait accès aux renseignements contenus dans le dossier confidentiel du MOFCOM qui lui permettaient de la réfuter. La Chine ne l'a pas fait.
6.27.
Le Groupe spécial a décidé de ne pas tenir compte de la demande de la Chine. L'argument des États‑Unis selon lequel la création d'une nouvelle capacité est susceptible d'engendrer des coûts plus élevés qu'une simple amélioration de la capacité existante est pertinent pour les constatations du Groupe spécial. Pour formuler ses constatations, le Groupe spécial est en droit de s'appuyer sur des arguments pertinents des États‑Unis qui n'ont pas été contestés par la Chine.

9. Note de bas de page 602 (note de bas de page 605 du rapport final), paragraphe 7.630

6.28.
La Chine conteste la première phrase du paragraphe 7,630 et les deux dernières phrases de la note de bas de page 602 (note de bas de page 605 du rapport final). Elle estime que la première phrase du paragraphe 7,630 et toute la note de bas de page 602 (note de bas de page 605 du rapport final) sont inutiles pour l'analyse du Groupe spécial et devraient être supprimées. La Chine affirme que la question pertinente est entièrement traitée au paragraphe 7,632. Elle estime que même si elle n'a peut‑être pas été en mesure d'indiquer le chiffre précis pour l'utilisation de la capacité en 2008 à cause de préoccupations relatives à la confidentialité, elle a bien fourni une fourchette confidentielle qui indiquait des limites supérieure et inférieure qui cernaient plus étroitement le chiffre réel. La Chine soutient que, lorsqu'une partie donne une fourchette et indique que le chiffre réel se situe à l'intérieur de cette fourchette, il n'est plus raisonnable pour l'autre partie de formuler des suppositions qui débouchent sur un chiffre hors de la fourchette.
6.29.
Les États‑Unis contestent la demande de la Chine visant à ce que le Groupe spécial supprime la première phrase du paragraphe 7,630 et la note de bas de page 602 (note de bas de page 605 du rapport final). Selon eux, la première phrase du paragraphe 7,630 est une description exacte d'un point de vue factuel de l'argument des États‑Unis et rien ne permet à la Chine de s'opposer à l'inclusion d'un argument des États‑Unis dans le rapport. Les États‑Unis affirment en outre que la déclaration et la note de bas de page y relative se rapportent directement au reste du paragraphe 7,630 de sorte qu'elles ne sont pas "inutiles" et devraient être conservées. Enfin, en ce qui concerne l'utilisation d'une fourchette par la Chine, les États‑Unis estiment que le Groupe spécial a dûment noté dans la dernière phrase de la note de bas de page 602 (note de bas de page 605 du rapport final) que la simple affirmation d'erreur de la Chine, alors que celle-ci n'avait pas communiqué les données correspondantes effectives, était insuffisante pour rejeter la thèse fondamentale des États‑Unis.
6.30.
Le Groupe spécial a décidé de ne pas tenir compte de la demande de la Chine. La première phrase du paragraphe 7,630 expose un argument avancé par les États‑Unis qui est très pertinent pour l'analyse ultérieure du Groupe spécial. De plus, la note de bas de page 602 (note de bas de page 605 du rapport final) précise les raisons pour lesquelles le Groupe spécial n'était pas en mesure de rejeter l'argument des États‑Unis sur la base d'une simple affirmation d'erreur de la Chine.

10. Paragraphe 7.637

6.31.
La Chine estime que le membre de phrase "it is clear" (il … apparaît clairement) qui figure dans la deuxième phrase du paragraphe 7,637 est inapproprié. Compte tenu de ce que le Groupe spécial a dit antérieurement sur les limites de son analyse, la Chine soutient qu'il est difficile de voir comment la conclusion pourrait être "claire". Dans ce cas, la Chine estime que le membre de phrase "it appears" (il semble) décrit de manière plus appropriée la situation.
6.32.
Les États‑Unis affirment que le fait que les renseignements dont disposait le Groupe spécial étaient limités ne veut pas dire qu'il n'est pas possible d'en tirer des conclusions claires. Par ailleurs, l'assertion du Groupe spécial est nuancée par la mention du fait que l'accroissement était "tout au moins" en partie responsable de l'accumulation des stocks. Selon les États‑Unis, l'emploi du membre de phrase "it is clear" (il … apparaît clairement) par le Groupe spécial est donc tout à fait approprié.
6.33.
Le Groupe spécial a revu le libellé qu'il avait utilisé dans la deuxième phrase du paragraphe 7,637 et a décidé de le modifier pour tenir compte de la demande de la Chine.

VII. CONSTATATIONS

A. PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE D'INTERPRÉTATION DES TRAITÉS, CRITÈRE D'EXAMEN APPLICABLE ET CHARGE DE LA PREUVE

1. Interprétation des traités

7.1.
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends a pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". Il est généralement admis que les principes codifiés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités constituent de telles règles coutumières.5

2. Critère d'examen

7.2.
En règle générale, les groupes spéciaux sont liés par le critère d'examen énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dont la partie pertinente dispose ce qui suit:

[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions.6 (pas d'italique dans l'original)

7.3.
Selon l'Organe d'appel, l'"évaluation objective" à laquelle doit procéder un groupe spécial examinant la détermination de l'autorité chargée de l'enquête doit être éclairée par un examen de la question de savoir si l'organisme a fourni une explication motivée et adéquate: i) de la façon dont les éléments de preuve étayaient ses constatations factuelles; et ii) de la façon dont ces constatations factuelles étayaient la détermination globale.7
7.4.
L'Organe d'appel a également fait observer qu'un groupe spécial examinant la détermination de l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas procéder à un examen de novo des éléments de preuve ni substituer son jugement à celui de l'autorité chargée de l'enquête. Un groupe spécial doit limiter son examen aux éléments de preuve dont disposait l'organisme au cours de l'enquête, et il doit tenir compte de tous les éléments de preuve de ce type communiqués par les parties au différend.8 Dans le même temps, un groupe spécial ne doit pas simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité chargée de l'enquête. L'examen de ces conclusions par un groupe spécial doit être "détaillé", "critique et approfondi".9

3. Charge de la preuve

7.5.
Les principes généraux applicables à l'attribution de la charge de la preuve dans le système de règlement des différends de l'OMC exigent qu'une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une disposition d'un Accord de l'OMC établisse et prouve son allégation.10 Par conséquent, en tant que partie plaignante, les États‑Unis assument la charge de démontrer que certains aspects des mesures antidumping et compensatoires en cause sont incompatibles avec l'Accord antidumping, l'Accord SMC et le GATT de 1994. L'Organe d'appel a dit qu'une partie plaignante s'acquitterait de la charge lui incombant lorsqu'elle établirait des éléments prima facie, à savoir des éléments qui, en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, ferait obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie plaignante.11 Enfin, il appartient généralement à chaque partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.12

B. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 11.2 ET 11.3 DE L'ACCORD SMC EN OUVRANT UNE ENQUÊTE CONCERNANT CERTAINS PROGRAMMES

1. Dispositions en cause

7.6.
L'allégation des États‑Unis a trait à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. Les parties pertinentes de ces articles disposent ce qui suit:

11.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve suffisants de l'existence a) d'une subvention et, si possible, de son montant, b) d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:

iii) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question.

11.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

2. Contexte factuel

7.7.
Le 27 avril 2009, deux producteurs d'acier chinois, WISCO et Baosteel, ont présenté au MOFCOM, au nom de la branche de production nationale chinoise des AMGO, une demande de réparation au titre de la législation chinoise en matière de droits antidumping et compensateurs. Les requérants alléguaient que des producteurs d'AMGO des États‑Unis, en particulier AK Steel et ATI, avaient pratiqué un dumping dommageable et avaient tiré avantage de diverses subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.
7.8.
S'agissant des subventions, les requérants alléguaient qu'en vertu de 27 lois fédérales et lois des États, y compris plusieurs lois fédérales sur la passation des marchés, des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire étaient accordées aux sociétés des États‑Unis. Le 1er juin 2009, le MOFCOM a ouvert une enquête en matière de droits compensateurs concernant 22 des 27 programmes inclus dans la demande.
7.9.
Le 20 juillet 2009, les requérants ont présenté de nouvelles allégations de subventions se rapportant à dix lois fédérales et lois des États. Le MOFCOM a ouvert une enquête en matière de droits compensateurs concernant six des programmes inclus dans la demande additionnelle.
7.10.
Dans leur allégation au titre de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC, les États‑Unis contestent l'ouverture d'une enquête en ce qui concerne six des programmes inclus dans la demande initiale et cinq des programmes inclus dans la demande additionnelle. Par conséquent, la contestation des États‑Unis concernant l'ouverture de l'enquête vise onze programmes, à savoir la Loi de 2003 sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux médicaments délivrés sur ordonnance, la Loi fiscale de 1981 sur la reprise économique, la Loi de 1986 sur la réforme fiscale, la Loi de 1984 sur la stabilisation des importations d'acier, le Service consultatif de l'État de l'Indiana pour l'industrie sidérurgique, les délais de grâce pour le respect des normes en matière d'émissions de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, la "fourniture d'électricité à l'industrie sidérurgique à bas prix", la "fourniture de gaz naturel à l'industrie sidérurgique à bas prix", une "subvention pour le charbon en faveur de l'industrie sidérurgique", le Plan de relance économique de 2003 de la Pennsylvanie, et le Programme de financement des énergies de substitution de la Pennsylvanie.

3. Arguments des États‑Unis

7.11.
Selon les États‑Unis, l'ouverture par le MOFCOM de l'enquête en matière de droits compensateurs concernant onze programmes fédéraux et programmes des États des États‑Unis était incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC.

a) Article 11.2 de l'Accord SMC

7.12.
Les États‑Unis font observer que l'article 11.2 dispose qu'"une demande … comportera des éléments de preuve suffisants de l'existence … d'une subvention". Lu dans le contexte de l'article premier de l'Accord SMC, l'article 11.2 prescrit qu'une demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs comporte des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière, d'un avantage (prescriptions relatives à l'existence d'une subvention) et d'une spécificité (puisque la Partie III de l'Accord SMC s'applique uniquement si une subvention est spécifique).13 Selon les États‑Unis, l'article 11.2 iii), qui vise les éléments de preuve "concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question", étaye leur position.14
7.13.
S'agissant de savoir quels éléments de preuve sont "suffisants" dans une requête, les États‑Unis renvoient à la deuxième phrase de l'article 11.2, qui dispose qu'une "simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante".15 Pour satisfaire au critère des "éléments de preuve suffisants", une demande doit contenir un certain degré d'éléments de preuve réels.16 Le Groupe spécial États‑Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd), a indiqué que l'article 11.2 visait à ce qu'une "enquête ne soit pas ouverte sur la base d'une action abusive ou infondée".17 Les États‑Unis font également valoir que même s'il n'est pas nécessaire qu'un requérant établisse définitivement l'existence de chaque élément d'une subvention spécifique au moment du dépôt d'une requête, il doit y avoir au moins certains éléments de preuve indiquant une contribution financière, un avantage et une spécificité. Les États‑Unis rejettent la tentative de la Chine de s'appuyer sur "le contexte plus large fourni par la demande" au lieu d'éléments de preuve concernant un ou plusieurs des éléments nécessaires.18
7.14.
S'agissant de l'enquête visant les AMGO, les États‑Unis font valoir qu'en ce qui concerne onze des programmes ayant fait l'objet de l'enquête du MOFCOM, les demandes initiales et additionnelles ne comportaient aucun élément de preuve concernant les éléments fondamentaux d'une subvention et reposaient sur de simples affirmations. En outre, les demandes n'indiquaient pas que les renseignements pertinents n'étaient pas "raisonnablement … à la disposition" du requérant.19 Les États‑Unis allèguent que la demande présente des insuffisances en ce qui concerne les programmes suivants:

i) Loi sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux médicaments délivrés sur ordonnance

7.15.
Les États‑Unis font valoir que la demande ne comportait aucun élément de preuve indiquant que la subvention alléguée était spécifique. Selon les États‑Unis, la déclaration figurant dans le rapport annuel d'AK Steel qui indique qu'AK Steel finançait le type de régime d'assurance-santé pertinent pour pouvoir bénéficier de la subvention n'indique pas que la société était la seule à le faire, ni qu'elle faisait partie d'un groupe limité de telles sociétés. En outre, il n'y avait pas d'élément de preuve indiquant que "ceux qui finan[çaient] des régimes de prestations d'assurance-santé pour les retraités qui comprenaient des prestations pharmaceutiques remplissant les conditions requises" constituaient un groupe spécifique de jure ou de facto.

ii) Loi fiscale de 1981 sur la reprise économique

7.16.
Les États‑Unis font observer que la Loi fiscale de 1981 sur la reprise économique n'a été en vigueur que pendant deux ans et qu'elle a cessé de s'appliquer 27 ans avant la période couverte par l'enquête. Ils font valoir que la demande ne contenait aucun élément de preuve indiquant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête. Selon les États‑Unis, l'hypothèse de la Chine, a posteriori, selon laquelle il était possible que la subvention ait été imputée dans le temps, et que la période d'imputation, qui n'a d'ailleurs jamais fait l'objet d'une allégation, ait dépassé 20 ans, n'était pas appropriée pour étayer une décision d'ouvrir une enquête.20

iii) Loi de 1986 sur la réforme fiscale

7.17.
Les États‑Unis formulent une plainte selon laquelle le requérant n'a fourni aucun élément de preuve indiquant qu'un avantage pouvait exister pendant la période couverte par l'enquête en ce qui concernait des subventions dont il était allégué qu'elles avaient été accordées 24 ans avant cette période.21

iv) Loi de 1984 sur la stabilisation des importations d'acier

7.18.
Selon les États‑Unis, la demande était insuffisante en raison de l'absence d'élément de preuve montrant l'existence d'une contribution financière. Il était allégué dans la demande que les accords d'autolimitation établis au titre de la Loi sur la stabilisation des importations d'acier constituaient un mécanisme de soutien des prix au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC.22 Toutefois, le seul élément de preuve invoqué par le requérant était que les accords d'autolimitation "offraient effectivement" aux producteurs d'acier un mécanisme de soutien des prix. Selon les États‑Unis, cela n'est pas un élément de preuve indiquant que les accords d'autolimitation constituaient un "soutien des prix" au sens de l'Accord SMC.23

v) Service consultatif de l'État de l'Indiana pour la sidérurgie

7.19.
Les États‑Unis font valoir que la demande ne comportait aucun élément de preuve indiquant que le Service consultatif de l'État de l'Indiana constituait une contribution financière. Le requérant a simplement dit que le Service consultatif constituait la fourniture d'un bien ou d'un service et que le programme "indiquait" une contribution financière et aurait "très plausiblement" pu constituer une contribution financière.24 Les États‑Unis soutiennent qu'il n'a été fourni aucun élément de preuve indiquant qu'une étude serait réalisée dans le cadre du programme et que, si elle l'était, elle serait à la disposition de l'industrie sidérurgique. Enfin, les États‑Unis font valoir que la demande n'indiquait pas quel serait l'avantage au titre du programme.25

vi) Délais de grâce pour le respect de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique

7.20.
Selon les États‑Unis, il apparaît qu'il est allégué dans la demande que les aciéries se sont vues accorder un report de trois ans pour le respect de certaines normes environnementales énoncées dans la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique et que cette "immunité environnementale spéciale est pour ainsi dire un soutien des revenus en faveur de l'industrie sidérurgique". Toutefois, les États‑Unis font valoir que la demande comportait des éléments de preuve insuffisants concernant un soutien effectif des revenus ou des prix au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC.26 En ce qui concerne l'avantage, les États‑Unis font observer que l'"immunité environnementale spéciale" a pris fin le 31 décembre 1985. Le requérant n'a pas fourni d'élément de preuve indiquant comment un avantage pouvait exister pour un délai de grâce qui était arrivé à expiration plus de 20 ans avant le début de la période couverte par l'enquête.27

vii) Plan de relance économique de 2003 de la Pennsylvanie

7.21.
Selon les États‑Unis, la requête ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité pour ce qui est du Plan de relance économique de 2003 de la Pennsylvanie. Indiquer qu'il y a des installations de production d'acier en Pennsylvanie ne constitue pas un élément prouvant que la sidérurgie est une branche de production "favorisée". Même si un axe du programme consistait à accorder des "[r]essources permettant à nos branches de production traditionnelles, en particulier les industries manufacturières, d'avoir accès à de nouvelles technologies", les États‑Unis font valoir que ce n'était qu'un des sept axes du programme. En fait, le Plan "visait à aider une large gamme de secteurs économiques, de branches de production et d'entreprises".28

viii) Programme de financement des énergies de substitution de la Pennsylvanie

7.22.
Les États‑Unis font valoir que la demande était insuffisante en ce qui concernait la présentation d'éléments de preuve indiquant une spécificité. Dans la demande, il était indiqué qu'"en procédant à un examen d'ensemble, les requérants pouvaient facilement constater que … la plupart des … bénéficiaires provenaient des industries énergétique ou sidérurgique" et que l'industrie sidérurgique "était incontestablement l'un des bénéficiaires les plus importants". Les États‑Unis font valoir qu'on ne voit pas clairement comment ces déclarations constituent des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité.29 Ils font également valoir que la demande ne contenait pas d'éléments de preuve montrant l'existence d'un avantage. Le MOFCOM n'a pas tenu compte des éléments de preuve fournis par les États‑Unis qui démontraient que, pour l'essentiel, le programme n'avait pas été opérationnel pendant la période couverte par l'enquête. S'agissant de la partie du programme qui était opérationnelle, les États‑Unis ont fourni des éléments de preuve indiquant que les sociétés interrogées n'avaient pas reçu d'avantage.

ix) Gaz naturel

7.23.
Les États‑Unis font valoir que la requête ne comportait aucun élément de preuve indiquant une contribution financière, un avantage ou une spécificité en ce qui concernait l'allégation selon laquelle les producteurs d'AMGO recevaient une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire par le biais de la fixation des prix du gaz naturel. Les éléments de preuve fournis par les requérants démontraient que le marché du gaz naturel avait été dérèglementé en 1985, et qu'à partir de ce moment‑là, les utilisateurs avaient négocié directement avec les producteurs pour fixer les prix.30 La Chine ne signale aucun élément de preuve dans la demande qui indique que les pouvoirs publics des États‑Unis fixent les prix, et a fortiori fixent les prix d'une manière discriminatoire. En outre, la différenciation des prix n'est pas, en elle‑même et à elle seule, un élément de preuve indiquant une spécificité. Enfin, dans la mesure où les requérants ont fait valoir que des subventions avaient été accordées aux producteurs de gaz naturel, la Chine ne peut signaler aucun élément de preuve dans la demande qui indique une transmission de ces subventions.31

x) Électricité

7.24.
Selon les États‑Unis, l'allégation des requérants selon laquelle les producteurs d'AMGO ont reçu une subvention par le biais de la fixation des prix de l'électricité n'était pas étayée par des éléments de preuve indiquant une contribution financière, un avantage ou une spécificité. Les éléments de preuve figurant dans la requête étaient compatibles avec le fait que, si les pouvoirs publics des États‑Unis réglementaient la fourniture d'électricité, ils ne fixaient pas les prix de détail de l'électricité. En outre, les éléments de preuve n'étayaient pas l'affirmation du requérant selon laquelle les pouvoirs publics des États‑Unis fixaient des prix préférentiels pour certaines branches de production et certaines régions. La différenciation des prix n'est pas, en elle‑même et à elle seule, un élément de preuve indiquant une spécificité et la Chine ne peut signaler aucun élément de preuve indiquant que les pouvoirs publics des États‑Unis fixent les prix d'une façon discriminatoire.32 De plus, les États‑Unis font observer que, dans la mesure où les requérants ont fait valoir que des subventions avaient été accordées aux producteurs d'électricité, aucun élément de preuve n'a été cité qui indiquait une transmission de ces subventions à l'industrie sidérurgique.33

xi) Charbon

7.25.
Les États‑Unis font observer qu'il n'y avait aucun élément de preuve dans la demande qui indiquait qu'un quelconque subventionnement de l'industrie charbonnière était transmis à l'industrie sidérurgique. Cela a simplement été affirmé par les requérants. En outre, la Chine ne peut signaler aucun élément de preuve indiquant que les pouvoirs publics des États‑Unis fixent le prix du charbon ou vendent d'une quelconque manière du charbon à l'industrie sidérurgique à des conditions préférentielles.

b) Article 11.3 de l'Accord SMC

7.26.
Les États‑Unis allèguent que la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 11.3 parce que le MOFCOM n'a pas examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis pour étayer l'existence d'une subvention. S'agissant de l'interprétation correcte de l'article 11.3, les États‑Unis citent l'interprétation donnée par le Groupe spécial États‑Unis – Bois de construction résineux V de la disposition analogue de l'Accord antidumping, en particulier selon laquelle un groupe spécial devrait déterminer "si une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait constaté que la demande contenait des renseignements suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête".34
7.27.
Selon les États‑Unis, pour bon nombre des programmes inclus dans la requête, il n'y avait pas d'éléments de preuve concernant les éléments fondamentaux d'une subvention. Les États‑Unis font valoir qu'aucune autorité chargée de l'enquête raisonnable n'aurait ouvert une enquête sur les onze programmes en cause.35 Avant l'ouverture de l'enquête, les États‑Unis ont indiqué au MOFCOM les problèmes posés par la demande. Malgré les renseignements que les États‑Unis lui avaient fournis, le MOFCOM a ouvert l'enquête en matière de droits compensateurs en ce qui concerne tous les programmes en cause.36

4. Arguments de la Chine

7.28.
La Chine conteste l'allégation des États‑Unis selon laquelle le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. En fait, elle soutient que les États‑Unis n'ont pas fourni d'éléments prima facie concernant leurs allégations au titre de l'article 11. En particulier, la Chine fait valoir dans ses première et deuxième communications écrites que les États‑Unis n'ont pas procédé à une évaluation sérieuse des éléments de preuve qui accompagnaient la demande en question. En réalité, les États-Unis ont simplement affirmé que "la requête ne contenait aucun élément de preuve" concernant un ou plusieurs éléments d'une subvention pouvant donner lieu à une action, sans faire référence aux renseignements accompagnant la demande.37 La Chine fait également valoir que l'allégation selon laquelle la demande ne contenait pas d'allégation adéquate concernant un ou plusieurs éléments d'une subvention pour chacun des onze programmes en cause est en fait incorrecte.

a) Article 11.2 de l'Accord SMC

7.29.
Selon la Chine, l'article 11.2 de l'Accord SMC prévoit un critère relatif à la demande qui exige des éléments justificatifs et une analyse bien moindres que ce que les États‑Unis allèguent.38 L'article 11.2 a pour objectif de limiter la charge de la preuve imposée au requérant. Bien que la Chine partage l'avis des États‑Unis selon lequel l'article 11.2 exige des éléments de preuve indiquant une contribution financière, un avantage et une spécificité, cette exigence est restreinte par le texte introductif de l'article 11.2, qui exige seulement les renseignements "raisonnablement … à la disposition du requérant".39 La Chine fait valoir qu'étant donné l'absence de toute référence directe à la "spécificité" à l'article 11.2, et la difficulté à laquelle les requérants font face pour obtenir des éléments de preuve indiquant une spécificité, en particulier une spécificité de facto, il existe un critère en matière de preuve différent et moins rigoureux pour cet élément.40
7.30.
La Chine soutient que la jurisprudence concernant la disposition analogue de l'Accord antidumping, à savoir l'article 5.2, fournit un contexte important pour l'interprétation de l'article 11.2 de l'Accord SMC.41 Selon la Chine, les groupes spéciaux qui ont examiné l'article 5.2 de l'Accord antidumping ont été d'avis que les requérants avaient seulement besoin de présenter suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une enquête, et n'avaient pas à analyser les éléments de preuve ou à expliquer la conclusion finale. La Chine fait observer que "la quantité et la qualité des renseignements fournis par le requérant n'ont pas à être comme celles qui seraient requises pour formuler une détermination préliminaire ou finale" et que l'inclusion de renseignements de base est suffisante pour surmonter l'interdiction de la simple affirmation.42
7.31.
Même si sa position fondamentale est que les États‑Unis n'ont pas fourni d'éléments prima facie au titre de l'article 11.2 de l'Accord SMC, la Chine cherche également à démontrer que la demande d'ouverture comportait des éléments de preuve suffisants pour chacun des onze programmes en cause:

i) Loi sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux médicaments délivrés sur ordonnance

7.32.
En réponse à l'allégation des États‑Unis selon laquelle la demande ne "comportait aucun élément de preuve indiquant une spécificité", la Chine fait valoir que le rapport annuel d'AK Steel, qui était annexé à la demande, indiquait que la Loi Medicare "accord[ait] une subvention fédérale à ceux qui finan[çaient] des régimes de prestations d'assurance-santé pour les retraités" et qu'AK Steel en finançait un. Selon la Chine, cela démontre que la possibilité de bénéficier de la subvention était conditionnelle et cela pouvait indiquer l'existence d'une spécificité de jure ou de facto.43

ii) Loi fiscale de 1981 sur la reprise économique

7.33.
La Chine conteste l'importance de l'argument des États‑Unis selon lequel la demande ne comportait aucun élément de preuve montrant que le programme avait conféré un avantage pendant la période couverte par l'enquête. Selon la Chine, l'allégation selon laquelle un avantage a été reçu pendant la période couverte par l'enquête est implicite dans les éléments de preuve indiquant un avantage important pour l'industrie sidérurgique. Rien ne prescrit de fixer une période d'imputation des avantages au moment de la présentation d'une demande. La Chine conclut que l'absence d'analyse établissant un lien entre les éléments de preuve montrant l'existence de la subvention en 1981 et 1982 et les avantages pendant la période couverte par l'enquête n'invalide pas l'allégation.44

iii) Loi de 1986 sur la réforme fiscale

7.34.
En réponse à l'allégation des États‑Unis selon laquelle la demande ne contenait pas d'élément de preuve montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête, la Chine invoque l'explication fournie dans la Loi fiscale sur la reprise économique. En outre, elle soutient que le requérant ne disposait d'aucun élément de preuve indiquant que le programme avait été abrogé, ce qui laissait la possibilité qu'il soit encore en vigueur pendant la période couverte par l'enquête.45

iv) Loi de 1984 sur la stabilisation des importations d'acier

7.35.
La Chine conteste l'argument des États‑Unis selon lequel la demande ne comportait aucun élément de preuve indiquant que les accords d'autolimitation conclus au titre de la Loi constituaient une contribution financière. Selon la Chine, la demande comportait des renseignements indiquant que les actions entreprises en vertu de la Loi donnaient lieu à des "avantages pécuniaires" pour l'industrie sidérurgique des États‑Unis. La Chine conclut que la question de savoir s'il pouvait être constaté de façon définitive qu'il s'agissait d'une contribution financière n'était pas une question qui devait être déterminée de façon concluante dans la demande.46 En réponse à une question du Groupe spécial, elle fait valoir que les accords d'autolimitation ont entraîné un transfert de richesse des acheteurs d'acier à l'industrie sidérurgique des États‑Unis, en raison des prix intérieurs de l'acier plus élevés. Cela pourrait être interprété d'une manière générale comme une forme de soutien des prix ou des revenus. À titre subsidiaire, la Chine fait valoir que cela pourrait être un élément de preuve indiquant une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC parce que la mesure a pour effet d'entraîner un transfert de fonds de parties privées à l'industrie sidérurgique.47

v) Service consultatif de l'État d'Indiana pour l'industrie sidérurgique

7.36.
La Chine fait valoir que les éléments de preuve figurant dans la demande démontraient que le programme prévoyait un soutien à l'industrie sidérurgique, y compris un mandat pour l'examen des lois et problèmes affectant l'industrie, et que cela "indiquait une contribution financière" sous la forme de la fourniture de biens ou de services.48 En réponse à l'argument des États‑Unis selon lequel une étude n'a jamais été réellement effectuée dans le cadre du programme, la Chine fait valoir que les requérants disposaient de renseignements imparfaits.49

vi) Délais de grâce pour le respect de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique

7.37.
La Chine fait valoir que la demande présentait une théorie concernant l'existence d'une contribution financière, à savoir la fourniture d'un soutien des revenus ou des prix à la branche de production au moyen d'un report de l'obligation d'investir dans les technologies de lutte contre la pollution atmosphérique. S'agissant de l'argument des États‑Unis selon lequel la demande ne comportait pas d'élément de preuve indiquant un avantage, la Chine fait valoir que le requérant a fourni des estimations spécifiques des réductions de coûts associées aux délais de grâce. Même si les délais de grâce ont pris fin il y a plus de 20 ans, la Chine s'appuie sur son argument précédent selon lequel il n'est pas nécessaire d'imputer un avantage dans le temps dans le cadre d'une demande d'ouverture d'une enquête.50

vii) Plan de relance économique de 2003 de la Pennsylvanie

7.38.
La Chine fait valoir que la demande comportait des "éléments de preuve circonstanciels indiquant une spécificité", ce qui était suffisant aux fins de l'article 11.2 de l'Accord SMC. En particulier, elle fait valoir que les éléments de preuve démontrant l'importance de la branche de production des AMGO en Pennsylvanie étaient des éléments de preuve indiquant une spécificité. En outre, le programme comprenait un axe relatif aux "ressources permettant [aux] branches de production traditionnelles, en particulier les industries manufacturières, d'avoir accès à de nouvelles technologies". La Chine fait valoir que l'existence d'un programme mettant l'accent sur les industries manufacturières traditionnelles tend à indiquer la possibilité d'une spécificité de facto.51 Enfin, elle rejette l'argument des États‑Unis selon lequel si plus d'un secteur économique est visé par un soutien, il n'est pas possible de constater qu'il y a des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité aux fins de l'ouverture d'une enquête.52

viii) Programme de financement des énergies de substitution de la Pennsylvanie

7.39.
La Chine fait valoir que la demande comportait des éléments de preuve indiquant que certains projets définis étaient admissibles au bénéfice de prêts au titre du programme. En outre, "selon l'utilisation effective, ces catégories pourraient en fait définir un nombre très limité de branches de production bénéficiaires, ce qui constituait le fondement d'une constatation de spécificité de facto". S'agissant de la question de l'avantage, la Chine soutient que des éléments de preuve indiquant que des entreprises interrogées individuelles ont effectivement reçu un avantage au titre du programme ne sont pas requis. En fait, des éléments de preuve concernant l'"incidence d'un programme axé sur les énergies propres pour une branche de production connue pour être très polluante" sont des éléments de preuve plausibles montrant l'existence d'un avantage.53

ix) Gaz naturel et x) Électricité

7.40.
La Chine fait valoir que, contrairement à ce qu'allèguent les États‑Unis, la demande contenait bien des éléments de preuve indiquant une contribution financière, un avantage et une spécificité associés à la fourniture d'électricité et de gaz naturel à l'industrie sidérurgique. En particulier, la demande comportait des éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics des États‑Unis règlementaient les industries de l'électricité et du gaz naturel, et que le prix moyen payé par l'industrie sidérurgique pour l'électricité et le gaz naturel était inférieur au prix moyen total payé aux États‑Unis et au prix payé par d'autres secteurs.54

xi) Charbon

7.41.
La Chine fait valoir que la demande comportait des éléments de preuve indiquant l'octroi de subventions à l'industrie charbonnière, ce qui "prouv[ait] qu'un avantage était conféré par le biais d'une contribution financière indirecte", et des éléments de preuve montrant la forte utilisation de charbon par l'industrie sidérurgique, "ce qui touch[ait] à la question de la spécificité de facto".55 En outre, la Chine fait valoir que la Loi sur le subventionnement du charbon est "directement liée à l'utilisation de charbon par l'industrie sidérurgique" et constitue donc un élément de preuve indiquant qu'une contribution financière directe est accordée à la branche de production.56

b) Article 11.3 de l'Accord SMC

7.42.
Selon la Chine, l'article 11.2 et l'article 11.3 de l'Accord SMC imposent des obligations distinctes.57 L'article 11.3 oblige l'autorité chargée de l'enquête à s'assurer que les renseignements figurant dans une demande constituent des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière, d'un avantage et d'une spécificité aux fins de l'ouverture d'une enquête.58 La Chine pense comme les États‑Unis que pour déterminer si l'ouverture d'une enquête est justifiée, le critère d'examen que le groupe spécial doit appliquer est celui de savoir "si une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait constaté que la demande contenait des renseignements suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête".59 La Chine fait valoir que l'article 11.3 n'exige pas une enquête complète; au contraire, l'obligation de l'autorité chargée de l'enquête est seulement d'étayer la nécessité d'une enquête plus approfondie.60 Ainsi, la quantité et la qualité des renseignements fournis par un requérant n'ont pas à être comme celles qui seraient requises pour la formulation d'une détermination préliminaire ou finale.61
7.43.
La Chine doute que les États‑Unis aient fourni des éléments prima facie au titre de l'article 11.3. En particulier, l'allégation des États‑Unis au titre de l'article 11.3 est subordonnée à leur allégation erronée au titre de l'article 11.2.62 En tout état de cause, la Chine fait valoir que l'ouverture par le MOFCOM de l'enquête concernant les onze programmes en cause devant le Groupe spécial était compatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC. Elle reconnaît que les États‑Unis ont soulevé certaines objections concernant les éléments de preuve correspondant à certains des programmes en cause. Toutefois, le MOFCOM a conclu qu'il s'agissait de questions devant être résolues au cours de l'enquête, et non de questions rédhibitoires pour l'ouverture d'une enquête.63

5. Arguments des tierces parties

i) Honduras

7.44.
Selon le Honduras, les éléments de preuve exigés au titre de l'article 11.2 ne peuvent pas consister en de simples conjectures, hypothèses ou inférences abstraites.64 S'agissant des programmes en cause qui sont arrivés à expiration avant la période couverte par l'enquête, le Honduras fait valoir que l'absence de lignes directrices dans l'Accord SMC concernant l'imputation de subventions dans le temps n'entraîne pas une exception à la prescription imposant de fournir des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une subvention au titre de l'article 11.2.65 S'agissant du Service consultatif de l'État de l'Indiana pour la sidérurgie, le Honduras fait valoir que la simple création d'une entité dont la fonction apparente est de mener des études ou des analyses ne devrait pas être considérée comme un élément de preuve suffisant montrant l'existence d'une contribution financière.66

ii) Inde

7.45.
L'Inde fait observer que la question de savoir si la demande satisfaisait aux prescriptions énoncées à l'article 11.2 de l'Accord SMC est une question de fait, qu'elle demande instamment au Groupe spécial d'"évaluer … prudemment et en se fondant sur une interprétation objective des prescriptions énoncées à l'article 11.2".67

iii) Corée

7.46.
La Corée estime que l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs est censée être une étape importante, au cours de laquelle l'autorité chargée de l'enquête examine soigneusement les renseignements figurant dans la requête afin de déterminer si une enquête est justifiée.68 En vertu de l'article 11.3 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner tous les renseignements et documents pertinents figurant dans la demande et de confirmer leur véracité avant de décider d'ouvrir une enquête. Selon la Corée, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas "passivement accepter les allégations présentées dans la requête … et ouvrir une enquête en espérant confirmer par la suite leur véracité".69

iv) Arabie saoudite

7.47.
Selon l'Arabie saoudite, l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC établit des "disciplines strictes" régissant l'ouverture des enquêtes. La jurisprudence sur l'ouverture d'une enquête établit que les autorités ont l'obligation de s'assurer que les éléments de preuve figurant dans une demande donnent des "indices raisonnables" de l'existence d'un subventionnement.70 En outre, l'Arabie saoudite fait observer que le "caractère raisonnablement disponible" des éléments de preuve pour le requérant au sens de l'article 11.2 ne permet pas de déterminer le "caractère suffisant" des éléments de preuve au sens de l'article 11.3.71

6. Évaluation du Groupe spécial

7.48.
Les États‑Unis allèguent que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. Selon eux, les demandes initiales et additionnelles ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 11.2 en ce qui concernait onze programmes. En outre, en vertu de l'article 11.3, une autorité chargée de l'enquête objective n'aurait pas constaté qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes. Le Groupe spécial fait observer que l'allégation des États‑Unis est la première à être formulée au titre de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC, même si l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs a été examinée dans le cadre du Code des subventions du Tokyo Round.72

a) Relation entre l'article 11.2 et l'article 11.3 de l'Accord SMC

7.49.
L'article 11 de l'Accord SMC énonce certaines règles procédurales concernant l'ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs. En particulier, l'article 11.2 de l'Accord SMC indique quels éléments de preuve doivent être inclus dans une demande d'ouverture d'une enquête présentée à l'autorité chargée de l'enquête par une branche de production nationale ou en son nom. L'article 11.3 de l'Accord SMC prescrit que l'autorité chargée de l'enquête examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve afin de déterminer s'ils sont "suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête.

b) Article 11.3 de l'Accord SMC

7.52.
En vertu de l'article 11.3 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de déterminer s'il existe des "éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête. Une partie de cette analyse doit consister en une évaluation de l'exactitude et de l'adéquation des éléments de preuve fournis. Selon le Groupe spécial, lorsque des éléments de preuve ne figurant pas dans la demande mais pertinents pour la décision d'ouvrir une enquête sont présentés à l'autorité chargée de l'enquête, par un Membre exportateur par exemple, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective soupèserait ces éléments de preuve dans son évaluation. En fait, c'est ce que le libellé de l'article 11.3 implique lorsqu'il dispose que l'autorité chargée de l'enquête a le devoir de déterminer l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve figurant dans la demande.74

c) Prescription relative aux "éléments de preuve suffisants" figurant à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC

7.53.
Une importante question litigieuse entre les parties concerne le sens de l'expression "éléments de preuve suffisants" figurant à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. La Chine fait valoir que le critère relatif aux "éléments de preuve suffisants" est beaucoup moins rigoureux que celui qui est prôné par les États‑Unis.
7.57.
Compte tenu de ces considérations, le Groupe spécial juge que le critère prôné par la Chine est parfois trop permissif, ainsi que cela est indiqué dans l'examen des onze programmes en cause par le Groupe spécial.

d) Éléments de preuve requis

7.58.
Même si les parties sont en désaccord au sujet du critère relatif aux "éléments de preuve" approprié au titre de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC, elles sont du même avis en ce qui concerne les catégories d'éléments de preuve mentionnées à l'article 11.2. En particulier, les parties observent que les éléments de preuve montrant l'"existence d'une subvention" exigent des éléments de preuve montrant l'existence d'une contribution financière et d'un avantage. Les parties conviennent également que la référence, dans l'article 11.2 iii), aux éléments de preuve concernant la "nature" d'une subvention renvoie à la question de savoir si la subvention est spécifique ou non au titre de l'article 2 de l'Accord SMC. Toutefois, en réponse à une question du Groupe spécial, la Chine fait valoir que l'absence de toute référence directe à la "spécificité" à l'article 11.2 permet de penser que le critère en matière de preuve qui lui est applicable est différent et moins rigoureux. Selon la Chine, cette distinction reconnaît la difficulté à laquelle les requérants peuvent faire face pour obtenir des éléments de preuve indiquant une spécificité, en particulier une spécificité de facto.80
7.59.
Le Groupe spécial observe que l'article 1.1 de l'Accord SMC dispose qu'une subvention existe a) lorsqu'il y a une contribution financière ou une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix; et b) qu'un avantage est ainsi conféré. Par conséquent, le Groupe spécial estime comme les parties que les éléments de preuve montrant l'existence d'une subvention requièrent des éléments de preuve concernant ces deux éléments.
7.60.
S'agissant de savoir si des éléments de preuve indiquant une spécificité doivent figurer dans une demande, le Groupe spécial partage l'avis des parties selon lequel la référence à des éléments de preuve montrant la "nature de la subvention" englobe des éléments de preuve sur le point de savoir si la subvention est spécifique. L'article 11 figure dans la Partie V de l'Accord SMC. En outre, l'article 1.2 dispose qu'une subvention ne sera assujettie à la Partie V que si elle est spécifique au sens de l'article 2. À notre avis, il est donc raisonnable de conclure que les éléments de preuve montrant la "nature de la subvention" englobent des éléments de preuve sur le point de savoir si la subvention est spécifique. Sinon, l'ouverture d'une enquête serait justifiée au titre de l'article 11.3, même s'il était clair au moment de l'ouverture de l'enquête que la subvention alléguée n'était pas assujettie aux disciplines de la Partie V de l'Accord SMC parce qu'elle était largement disponible dans une juridiction donnée. Cela ne permettrait pas de filtrer efficacement les demandes qui sont "abusives ou infondées".
7.61.
Le Groupe spécial reconnaît que le terme "nature" est employé dans un certain nombre de sections de l'Accord SMC, et qu'il ne renvoie peut-être pas nécessairement à la "spécificité" dans chaque cas. À titre d'exemple, il apparaît que le terme "nature" figurant à l'article 4.5 de l'Accord SMC renvoie à la question de savoir si une subvention est prohibée ou non. Toutefois, selon le Groupe spécial, et comme les deux parties en conviennent, un examen du contexte dans lequel un terme est employé peut conduire à des sens différents dans des dispositions différentes.81 Ainsi qu'il est indiqué dans le paragraphe précédent, le contexte dans lequel l'article 11.2 et 11.3 figure étaye l'avis des parties selon lequel la "nature" d'une subvention au titre de l'article 11.2 iii) englobe des éléments de preuve sur le point de savoir si une subvention alléguée est spécifique ou non.
7.62.
Ayant conclu que les éléments de preuve mentionnés à l'article 11.2 de l'Accord SMC englobent des éléments de preuve indiquant une spécificité, le Groupe spécial juge sans fondement l'argument de la Chine selon lequel un critère en matière de preuve moins rigoureux leur est applicable. Rien dans les termes de l'article 11.2 ou de l'article 11.3 ne permet de penser que des critères en matière de preuve différents s'appliquent selon le but dans lequel les éléments de preuve sont fournis. En fait, le même critère relatif aux "éléments de preuve" s'applique, indépendamment de la question de savoir si les éléments de preuve concernent l'existence d'une contribution financière, d'un avantage ou d'une spécificité.

e) Les onze programmes en cause

i) Loi sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux médicaments délivrés sur ordonnance

7.63.
La question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande comportait des éléments de preuve quelconques indiquant une spécificité en ce qui concerne la Loi sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux médicaments délivrés sur ordonnance. Alors que les États‑Unis allèguent que la demande "ne comportait … aucun élément de preuve indiquant une spécificité"82, la Chine fait valoir qu'un élément de preuve qui "pouvait représenter l'existence d'une mesure spécifique de jure ou de facto" a été présenté avec la demande.83
7.64.
Le prétendu élément de preuve indiquant une spécificité invoqué par la Chine est une déclaration tirée du rapport annuel d'AK Steel, annexé à la demande, selon laquelle la subvention est disponible pour "ceux qui financent des régimes de prestations d'assurance-santé pour les retraités qui comprennent des prestations pharmaceutiques remplissant les conditions requises" et selon laquelle AK Steel finance un tel régime. Le Groupe spécial observe que la demande comporte aussi une déclaration selon laquelle "la subvention … est spécifique".84
7.65.
Selon le Groupe spécial, le fait que le programme de subventions est disponible pour ceux qui financent des régimes d'assurance-santé particuliers ne constitue pas une indication de spécificité de jure. Au contraire, les éléments de preuve indiquent que le droit de bénéficier de la subvention est subordonné à des "critères ou conditions objectifs" au sens de l'article 2.1 b) de l'Accord SMC, qui dispose que, sous réserve de l'article 2.1 c), "il n'y aura pas spécificité" dans de telles circonstances. En outre, les éléments de preuve montrant qu'AK Steel finance le type pertinent de régime d'assurance-santé indiquent simplement qu'AK Steel est un utilisateur du programme. À notre avis, cela n'est pas suffisant pour permettre à une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective de conclure qu'il y avait des éléments de preuve quelconques indiquant que le programme était spécifique de facto. À cette fin, il faudrait au moins quelques éléments de preuve indiquant, par exemple, qu'AK Steel était le seul utilisateur ou faisait partie d'un nombre limité d'utilisateurs du programme.
7.66.
Par ailleurs, le Groupe spécial n'est pas convaincu par l'argument de la Chine selon lequel le prétendu élément de preuve indiquant une spécificité était suffisant eu égard au soutien généralisé accordé par les pouvoirs publics à l'industrie sidérurgique des États‑Unis, qui était discernable dans la demande. L'article 11.2 iii) exige des éléments de preuve concernant la "nature", à savoir la spécificité, "de la subvention en question". À notre avis, cela nécessite des éléments de preuve indiquant la nature de chaque programme de subventions allégué. Des renseignements généraux au sujet d'une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des "éléments de preuve suffisants" indiquant une spécificité.
7.67.
La Chine affirme qu'en règle générale, les éléments de preuve directs indiquant une spécificité de facto ne sont pas raisonnablement à la disposition des requérants.85 Toutefois, le fait qu'un requérant doit fournir les renseignements qui peuvent raisonnablement être à sa disposition ne permet pas de penser que l'autorité chargée de l'enquête est fondée à ouvrir une enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC même si elle ne dispose d'aucun élément de preuve indiquant une spécificité.
7.68.
Le Groupe spécial constate qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu arriver à la conclusion qu'il y avait des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité pour ouvrir l'enquête concernant ce programme. Par conséquent, le Groupe spécial constate que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC.

ii) Loi fiscale de 1981 sur la reprise économique

7.69.
Selon les éléments de preuve annexés à la demande, la Loi fiscale de 1981 sur la reprise économique permettait à des sociétés non rentables disposant de certains crédits et certaines déductions d'impôt fédéral sur le revenu inutilisables de les vendre effectivement à des sociétés rentables qui pouvaient les utiliser pour réduire les impôts qu'elles devaient payer.86 La Loi a été en vigueur pendant deux ans, et est arrivée à expiration en 1983.87
7.70.
Les requérants ont allégué que l'industrie sidérurgique des États‑Unis avait reçu une subvention au titre de la Loi d'une valeur de 750 millions de dollars EU.88 La question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête, considérant que la période couverte par l'enquête proposée dans la demande, et sur laquelle la demande était fondée, allait de 2006 au premier trimestre de 2009 (c'est‑à‑dire la même période couverte par l'enquête que celle qui a finalement été adoptée par le MOFCOM).89 Le prétendu élément de preuve invoqué par la Chine est un "avantage important" pour l'industrie sidérurgique quand les subventions ont été versées au cours d'une période de deux ans se terminant en 1983.
7.71.
Selon le Groupe spécial, afin qu'un droit compensateur soit imposé, il faut que le produit à l'encontre duquel il est imposé soit actuellement subventionné. Nous trouvons des éléments étayant ce point de vue à l'article 19.1 de l'Accord SMC, qui dispose qu'un droit compensateur peut être imposé dans les cas où les "importations subventionnées" causent un dommage. En outre, la note de bas de page 36 de l'Accord SMC dispose qu'un droit compensateur est "perçu en vue de neutraliser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit". Si le produit n'était pas actuellement subventionné, il n'y aurait pas de subvention à neutraliser et rien ne justifierait donc l'imposition de droits compensateurs. Le Groupe spécial Japon – DRAM (Corée) a admis qu'un "subventionnement actuel" était requis pour que des droits compensateurs puissent être imposés. S'agissant des subventions non récurrentes ou arrivées à expiration, le "subventionnement actuel" exige que l'avantage de la subvention soit imputé à la période couverte par l'enquête et, en fait, à la période d'imposition des droits compensateurs.90
7.72.
Comme l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC énonce les éléments de preuve requis pour que l'autorité chargée de l'enquête soit fondée à ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs afin de filtrer les demandes qui sont abusives ou infondées, nous estimons que la référence, dans l'article 11.2, aux éléments de preuve indiquant l'existence d'une subvention renvoie aux éléments de preuve indiquant l'existence d'une subvention actuelle, y compris l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête prévue. Sinon, l'ouverture d'une enquête serait justifiée au titre de l'article 11.3 même s'il était clair qu'il n'y avait pas de subventionnement actuel et que des droits compensateurs ne seraient donc en fin de compte pas autorisés.
7.73.
Selon le Groupe spécial, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas constaté que la demande comportait des "éléments de preuve suffisants" qui indiquaient l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête proposée par les requérants. Bien que le programme ait cessé d'être appliqué plus de 20 ans avant la période couverte par l'enquête, la demande ne mentionne pas l'imputation de l'avantage de la subvention ni ne contient d'allégation selon laquelle il serait approprié d'imputer la subvention dans le temps, et présente encore moins un quelconque élément de preuve concret à cet effet. Bien que nous ne désapprouvions pas la Chine lorsqu'elle fait valoir qu'il n'est peut-être pas approprié de faire cesser la période d'imputation de l'avantage d'une subvention à la date de l'ouverture d'une enquête, cela n'amène pas à conclure qu'aucun élément de preuve ni même aucun argument concernant le "subventionnement actuel" n'était requis dans la demande. Même si la Chine fait valoir que l'allégation selon laquelle l'avantage a été imputé à la période couverte par l'enquête était "implicite" dans les éléments de preuve indiquant un avantage important pour l'industrie sidérurgique, nous estimons, compte tenu du long laps de temps qui s'est écoulé entre l'expiration du programme et la période couverte par l'enquête, qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective ne conclurait pas qu'une telle allégation était effectivement implicite dans les éléments de preuve concernant le montant de la subvention.
7.74.
En conclusion, étant donné que la demande ne contenait même pas une référence ou un argument concernant l'imputation de l'avantage de la subvention à la période couverte par l'enquête proposée, et encore moins un quelconque élément de preuve à cet égard, le Groupe spécial constate que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC. À notre avis, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas conclu que l'ouverture de l'enquête était justifiée.

iii) Loi de 1986 sur la réforme fiscale

7.75.
La Loi de 1986 sur la réforme fiscale prévoyait une règle transitoire spéciale en faveur de l'industrie sidérurgique pour atténuer l'incidence de l'abrogation d'un crédit d'impôt fédéral pour investissement.91 Il a été allégué dans la demande que cela avait entraîné un avantage de 574 millions de dollars EU pour l'industrie sidérurgique des États‑Unis au cours de la période 1986‑1990. La question litigieuse entre les parties est la même que pour la Loi fiscale sur la reprise économique, c'est-à-dire celle de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête. Les États‑Unis font valoir que les subventions alléguées mentionnées dans la demande ont été accordées plus de 15 ans avant le début de la période couverte par l'enquête.92
7.76.
De même qu'elle l'a fait en ce qui concerne la Loi fiscale sur la reprise économique, la Chine fait valoir que "vu la question en suspens de la période d'imputation potentielle et l'allégation des requérants selon laquelle un avantage a été reçu", il y avait des éléments de preuve suffisants indiquant un avantage dans la demande. Peut‑être pour tenter de souligner que les requérants avaient des renseignements imparfaits au sujet du programme de subventions et qu'ils ont présenté les renseignements qui étaient raisonnablement à leur disposition, la Chine fait également valoir qu'il n'y avait rien dans les éléments de preuve recueillis et présentés par les requérants qui indiquait que le programme avait été abrogé, ce qui laissait la possibilité que le programme soit encore en application pendant la période couverte par l'enquête.93
7.77.
S'agissant du dernier point, le Groupe spécial ne juge pas cet argument convaincant. Les éléments de preuve figurant dans l'annexe de la demande, et cités par les requérants, indiquent que les pouvoirs publics ont supporté le coût de la subvention au cours de la période 1986‑1990.94 En outre, les éléments de preuve cités dans la demande indiquent que la Loi sur la réforme fiscale accordait "une période transitoire exceptionnelle" à l'industrie sidérurgique pour atténuer l'abrogation d'un certain crédit d'impôt. Dans ces circonstances, il est difficile de conclure que le programme aurait pu encore être en application à la date de présentation de la demande, en particulier compte tenu du fait que le document duquel les renseignements ont été tirés avait été rédigé en 1999 et n'indiquait pas qu'un quelconque avantage avait été reçu après 1990.95
7.78.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en ce qui concerne la Loi fiscale sur la reprise économique, le Groupe spécial conclut que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC. En particulier, les éléments de preuve figurant dans la demande indiquent que l'avantage de la subvention a été reçu pendant la période 1986‑1990, plus de 15 ans avant la période couverte par l'enquête prévue. Dans ces circonstances, nous estimons qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective ne considèrerait pas que les renseignements concernant le montant de la subvention sont des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête.

iv) Loi de 1984 sur la stabilisation des importations d'acier

7.79.
L'annexe de la demande indique que des accords d'autolimitation restreignant les importations d'acier aux États‑Unis ont été établis en vertu de la Loi sur la stabilisation des importations d'acier. La part de marché des importations totales d'acier a été plafonnée à 18,5 pour cent, et est ensuite passée à 20,26 pour cent.
7.80.
Il apparaît que la question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière au titre de l'article 1.1 a) i) de l'Accord SMC, ou d'"une forme quelconque de soutien … des prix" au sens de l'article 1.1 a) 2).
7.81.
Nous notons tout d'abord que l'on ne voit pas très bien si les requérants alléguaient que les accords d'autolimitation constituaient une contribution financière, une forme de soutien des prix ou les deux. Le sous‑titre "contribution financière" est employé dans la demande, mais la sous‑section indique que les accords d'autolimitation constituaient un "mécanisme de soutien des prix obligatoire des pouvoirs publics". La sous‑section renvoie également à un document de l'American Institute for International Steel, qui indique que la Loi sur la stabilisation des importations d'acier "protégeait la part du marché intérieur des producteurs d'acier des États‑Unis … en leur fournissant effectivement un mécanisme de soutien des prix appliqué par les pouvoirs publics".96 Toutefois, la demande indique également que les accords d'autolimitation constituaient une subvention au sens de l'article 3 du Règlement chinois sur les mesures compensatoires.97 L'article 3 reprend effectivement l'article 1.1 a) de l'Accord SMC, y compris la référence à une contribution financière et à "une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix". Dans sa première communication écrite, la Chine soutient que la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière. En réponse aux questions du Groupe spécial, elle fait valoir que les requérants ont allégué que les accords d'autolimitation étaient une subvention au sens de l'article 3 du Règlement sur les mesures compensatoires, et que, selon elle, les éléments de preuve étayaient l'existence d'une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC, même si la demande n'incluait pas cette dernière affirmation. La Chine fait observer que, lorsqu'ils ont dit que les accords d'autolimitation constituaient un mécanisme de soutien des prix, les requérants n'ont pas fait spécifiquement référence à l'article XVI du GATT. Néanmoins, les accords d'autolimitation "pourraient être interprétés d'une manière générale comme un soutien des prix ou des revenus".98
7.82.
Selon le Groupe spécial, l'observation figurant dans la demande indique que les requérants se concentraient sur les accords d'autolimitation en tant que forme de soutien des prix au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC. Dans la demande, les accords d'autolimitation sont qualifiés à deux reprises de "mécanisme de soutien des prix obligatoire des pouvoirs publics" et il existe une mention semblable dans l'annexe de la demande.99 Même s'il est fait référence à l'article 3 du Règlement sur les mesures compensatoires, étant donné que cet article vise "toute forme de soutien des revenus ou des prix", cela n'indique donc pas nécessairement que les requérants alléguaient l'existence d'une contribution financière, comme la Chine l'affirme. En tout état de cause, en dépit de l'absence dans la demande d'une affirmation spécifique concernant l'existence d'une contribution financière, le Groupe spécial évaluera si la demande comportait des éléments de preuve suffisants indiquant soit une contribution financière soit un soutien des prix. Cela est compatible avec les termes de l'article 11.2 de l'Accord SMC, qui est axé sur les éléments de preuve, et non sur les affirmations, figurant dans une demande.
7.83.
S'agissant de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants indiquant que les accords d'autolimitation constituaient une forme de soutien des prix, nous observons que l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC dispose qu'une subvention sera réputée exister s'"il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994", l'article XVI portant sur les subventions qui accroissent les exportations ou réduisent les importations. Afin d'évaluer si la demande comportait des éléments de preuve suffisants indiquant un "soutien des prix", il faut examiner le sens de cette expression à l'article 1.1 a) 2). Il n'y a pas de définition ou d'autre type d'indications dans l'Accord SMC concernant le sens de l'expression "soutien des prix". Même si l'Organe d'appel a fait remarquer que le concept de "soutien des revenus ou des prix" visé à l'article 1.1 a) 2) élargissait l'éventail des mesures susceptibles de fournir des subventions au‑delà de celles qui constituaient des contributions financières, il n'a pas eu par ailleurs à examiner le sens de l'article 1.1 a) 2), et aucun groupe spécial chargé du règlement des différends à l'OMC n'a eu à le faire non plus.100
7.84.
D'une part, le membre de phrase "un[ ] … quelconque … soutien … des prix" figurant à l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC a une large portée et, tel qu'il est libellé, pourrait être interprété comme incluant toute mesure des pouvoirs publics qui a pour effet de faire augmenter les prix sur un marché. Selon le Blacks Oxford Dictionary of Economics, le soutien des prix comprend les "mesures des pouvoirs publics visant à maintenir les prix des producteurs … au‑dessus d'un certain niveau minima".101 Cette définition ne contredit pas nécessairement une lecture large de l'article 1.1 a) 2), même si elle laisse bien entendre que les pouvoirs publics fixent ou ciblent un prix donné, et elle n'englobe donc pas toutes les mesures des pouvoirs publics qui ont un effet accessoire et aléatoire sur les prix.102
7.86.
Même si ni l'Organe d'appel ni aucun groupe spécial chargé du règlement des différends à l'OMC n'a eu à se prononcer sur le sens de l'expression "soutien des prix" figurant à l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC, nous trouvons certains éléments étayant notre approche dans le raisonnement d'un groupe spécial du GATT, qui a émis des hypothèses sur les circonstances dans lesquelles "un système qui fix[ait] les prix intérieurs à la production à un niveau supérieur aux prix mondiaux [pouvait] être considéré comme une subvention au sens de l'article XVI". Le Groupe spécial a reconnu qu'"il s'agi[ssait] d'une subvention lorsqu'un gouvernement maint[enait] le niveau de ces prix directement ou indirectement par des achats et des reventes à perte". Toutefois, il a émis l'hypothèse que dans le cas où "un gouvernement … fix[ait] légalement un prix minimum à la production dont l'application serait assurée par des restrictions quantitatives … le gouvernement n'aurait à supporter aucune perte" et il n'y aurait donc aucune subvention.104 Nous observons que la conclusion concernant ce dernier exemple est moins pertinente dans le contexte de l'Accord SMC, dans le cadre duquel l'avantage d'une subvention est défini par référence à des points de repère du marché, plutôt qu'en fonction du coût pour les pouvoirs publics. Toutefois, les deux exemples utilisés par le Groupe spécial du GATT montrent au moins qu'il considérait que le "soutien des prix" supposait la fixation et le maintien par les pouvoirs publics d'un prix fixe, au lieu d'être un changement aléatoire des prix qui ne serait qu'un effet secondaire d'une forme quelconque de mesure des pouvoirs publics.
7.87.
Par ailleurs, bien que l'Accord SMC ne contienne pas de définition de l'expression "soutien des prix", nous notons que le concept de "soutien des prix du marché" est inclus dans l'Accord sur l'agriculture. L'Annexe 3 de cet accord dispose que le "soutien des prix du marché" correspond à la différence entre un prix de référence extérieur et le "prix administré appliqué".105 Cela indique, au moins pour le type de soutien des prix visé à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, qu'une forme directe de contrôle des pouvoirs publics sur les prix intérieurs est requise, sous la forme d'un prix fixé et administré, au lieu que la fluctuation des prix soit un effet indirect d'une autre forme d'intervention des pouvoirs publics.
7.88.
Eu égard à ces considérations, le Groupe spécial estime que le membre de phrase "une forme quelconque de … soutien … des prix" n'a pas une portée assez large pour englober les accords d'autolimitation, qui peuvent avoir un effet secondaire accessoire, d'une importance aléatoire, sur les prix. Par conséquent, nous concluons qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas conclu qu'une enquête était justifiée au titre de l'article 11.3 sur la base de l'existence d'une subvention sous forme d'un soutien des prix.
7.89.
S'agissant de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1), dans sa première communication écrite, la Chine fait valoir que les éléments de preuve indiquant que les accords d'autolimitation entraînaient des "avantages pécuniaires" pour l'industrie sidérurgique des États‑Unis constituent des éléments de preuve montrant une contribution financière. En réponse à une question du Groupe spécial, la Chine précise que son argument concerne l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC. En particulier, selon la Chine, les éléments de preuve indiquant que les accords d'autolimitation ont donné lieu à un transfert de richesse des acheteurs d'acier à l'industrie sidérurgique des États‑Unis "pourraient être considérés comme des éléments de preuve indiquant une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC étant donné l'effet de la mesure sur les parties privées, qui les amène à effectuer un transfert de fonds sous la forme de prix plus élevés".106
7.92.
Cette conclusion est en accord avec le raisonnement que nous avons fait en analysant le sens de l'expression "soutien des prix".108 Dans ce contexte, nous avons noté qu'une contribution financière était définie par référence à la nature de l'action des pouvoirs publics, et non par ses effets. De fait, dans l'affaire États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM, l'Organe d'appel a souscrit à l'analyse du Groupe spécial États‑Unis – Restrictions à l'exportation sur ce point. L'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:

[U]ne action de charger ou ordonner ne couvre pas "la situation dans laquelle [les pouvoirs publics] interviennent sur le marché d'une façon quelconque, ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l'exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché". Ainsi, l'"action de charger" ou l'"action d'ordonner" des pouvoirs publics ne peut pas être involontaire ni une simple conséquence inattendue d'une réglementation des pouvoirs publics … [T]outes les mesures des pouvoirs publics susceptibles de conférer des avantages ne relèveraient pas nécessairement de l'article 1.1 a); sinon les alinéas i) à iv) de l'article 1.1 a) ne seraient pas nécessaires parce que toutes les mesures des pouvoirs publics qui confèrent des avantages, en soi, seraient des subventions.

v) Service consultatif de l'État de l'Indiana pour l'industrie sidérurgique

7.94.
Selon les renseignements annexés à la demande, en 1987 l'État de l'Indiana a institué une "commission consultative pour la sidérurgie chargée de l'examen des lois des États et des lois fédérales affectant l'industrie sidérurgique et de l'étude des problèmes de l'industrie tels que la concurrence étrangère et le déclin économique".110
7.95.
Les questions litigieuses entre les parties sont celles de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière et d'un avantage. Le prétendu élément de preuve indiquant une contribution financière invoqué par la Chine est l'existence d'"un programme créé pour jouer un rôle de soutien de l'industrie sidérurgique", y compris un mandat pour "l'examen des lois des États et des lois fédérales affectant l'industrie sidérurgique et l'étude des problèmes du secteur".111 S'agissant des éléments de preuve indiquant un avantage, la Chine fait valoir que le fait que les pouvoirs publics ont assumé une obligation qui pourrait normalement être endossée par l'industrie elle-même est un élément prouvant qu'un avantage a été conféré.112
7.96.
S'agissant de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière, le Groupe spécial fait observer qu'il est tout à fait possible qu'un programme dans le cadre duquel les pouvoirs publics étudient les lois et problèmes affectant une branche de production donne lieu à une contribution financière sous forme de la fourniture d'un bien ou d'un service. Toutefois, le Groupe spécial n'est pas convaincu qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu conclure que la demande comportait des "éléments de preuve suffisants" indiquant que tel était le cas en ce qui concernait le Service consultatif pour l'industrie sidérurgique. La demande comporte une affirmation selon laquelle les "pouvoirs publics ont lancé un projet qui aurait dû être financé par des sociétés à grand frais, et ont donc accordé une contribution financière importante".113 Cependant, la demande ne comporte pas d'éléments de preuve qui indiquent que des études réalisées dans le cadre du programme seraient fournies à l'industrie sidérurgique, ou mises à sa disposition, au lieu d'être à l'usage interne des pouvoirs publics, dans le but de formuler des politiques publiques, par exemple. Étant donné qu'une "simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents" n'est pas suffisante au titre de l'article 11.2, le Groupe spécial estime que les requérants devaient fournir d'autres éléments de preuve tendant à indiquer que les pouvoirs publics fournissaient un bien ou un service au titre du programme. Le fait que, selon la Chine, le programme constituait "très plausiblement" la fourniture d'un bien ou d'un service n'est pas suffisant. En revanche, il fallait quelques éléments de preuve, mais pas une preuve définitive, indiquant que le programme conférait une contribution financière.
7.97.
Les États‑Unis font valoir qu'un autre problème lié à la question de savoir si la demande comportait des éléments de preuve montrant une contribution financière était qu'il n'y avait pas d'élément de preuve indiquant qu'une étude avait effectivement été réalisée dans le cadre du programme. En réponse, la Chine soutient que les requérants disposaient de renseignements imparfaits et ne savaient pas avec certitude si le programme avait jamais produit une étude. Même si ces renseignements n'étaient pas "raisonnablement à la disposition" des requérants, en l'absence d'élément de preuve montrant l'existence d'une contribution financière, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu constater que l'ouverture de l'enquête était justifiée au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC. Selon le Groupe spécial, comme il est indiqué au paragraphe précédent, et compte tenu aussi du fait qu'il n'y avait pas d'élément de preuve dans la demande qui indiquait qu'une étude avait été menée dans le cadre du programme, les éléments de preuve concernant l'existence d'une contribution financière n'étaient pas de nature à permettre à une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective de constater qu'une enquête était justifiée. En tout état de cause, étant donné que le programme existait depuis 1987, il serait raisonnable de s'attendre à ce que les requérants soient en mesure d'indiquer certains éléments de preuve concernant son utilisation.
7.98.
Compte tenu de sa constatation selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 en ce qui concerne les éléments de preuve indiquant une contribution financière, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire d'examiner les arguments des États‑Unis concernant le caractère suffisant des éléments de preuve montrant l'existence d'un avantage.

vi) Délais de grâce pour le respect de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique

7.99.
Dans la demande, il est expliqué qu'en 1981 une loi accordant à l'industrie sidérurgique une prorogation de trois ans du délai pour le respect de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique est entrée vigueur. La loi a prorogé le délai du 31 décembre 1982 au 31 décembre 1985 et les requérants ont allégué que cela a réduit les coûts de l'industrie sidérurgique de 3,7 milliards de dollars EU.114 Dans la demande, il est également fait mention d'une dérogation de 30 ans au respect de certaines normes énoncées dans la Modification de 1990 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, qui a été accordée à l'industrie sidérurgique en 1989.115
7.100.
La contestation des États‑Unis se limite à la décision d'ouvrir une enquête concernant l'allégation selon laquelle la prorogation de trois ans pour le respect de certaines normes environnementales énoncées dans la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique constituait une subvention. Les États‑Unis ne contestent pas l'enquête de la Chine sur la dérogation de 30 ans accordée à l'industrie sidérurgique pour le respect de la Modification de 1990 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.116
7.101.
La question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière ou d'une "forme quelconque de soutien des revenus ou des prix" au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC, et si elle comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête.117
7.102.
Le Groupe spécial commence son analyse par un examen du dernier point, soit celui de savoir si la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête prévue. Nous notons que le délai de grâce pour le respect de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique a pris fin le 31 décembre 1985.118 Les États‑Unis font valoir que les requérants n'ont pas indiqué comment un avantage pouvait exister pendant la période couverte par l'enquête alors que le délai de grâce avait pris fin plus de 20 ans avant la période couverte par l'enquête prévue. Cet aspect de l'allégation des États‑Unis soulève les mêmes questions que celles qui se sont posées en ce qui concerne les subventions fiscales alléguées.
7.103.
Ainsi qu'il est indiqué dans notre analyse des programmes fiscaux, dans les cas où un long laps de temps s'est écoulé entre l'expiration de la subvention alléguée et la période couverte par l'enquête, l'absence de tout élément de preuve, ou même de tout argument ou toute affirmation, concernant la question de savoir si l'imputation de l'avantage à la période couverte par l'enquête serait appropriée, nous amène à conclure qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas conclu qu'il y avait des éléments de preuve montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête qui étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.119
7.104.
En conséquence, le Groupe spécial conclut que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC. Compte tenu de cette conclusion, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire d'examiner la seconde question litigieuse entre les parties, soit celle de savoir si, s'agissant des délais de grâce pour le respect, la demande comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une "forme quelconque de soutien des revenus ou des prix" au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC.

vii) Plan de relance économique de 2003 de la Pennsylvanie

7.105.
Les éléments de preuve annexés à la demande additionnelle indiquent que la Pennsylvanie a instauré un plan de relance économique visant à "créer des emplois, soutenir la croissance des entreprises et revitaliser … les communautés".120
7.106.
La question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité de facto. Les prétendus éléments de preuve invoqués par la Chine comprennent des documents démontrant qu'AK Steel et ATI sont situées et occupent une place importante en Pennsylvanie. En outre, la Chine soutient que les éléments de preuve figurant dans la demande additionnelle démontrent que le programme est axé sur les "branches de production traditionnelles, en particulier les industries manufacturières".121
7.107.
Le Groupe spécial ne considère pas que les renseignements concernant la présence et l'importance des producteurs d'AMGO en Pennsylvanie soient des éléments de preuve indiquant une spécificité de facto. Ces renseignements démontrent qu'AK Steel et ATI sont peut‑être admissibles en tant qu'utilisateurs du programme, mais ils ne fournissent aucun élément de preuve indiquant que l'industrie sidérurgique fait partie d'un nombre limité d'utilisateurs ou qu'elle reçoit un montant de la subvention disproportionné, par exemple. La demande additionnelle indique également que "les plans de relance ont pour objectif de créer des emplois, de soutenir les entreprises et de revitaliser les communautés. Pour atteindre cet objectif, les plans doivent en particulier accorder leurs contributions et leur préférence aux entreprises et branches de production influentes en matière de création d'emplois et de soutien de l'économie, telles que l'industrie sidérurgique. De fait, il n'est pas difficile de constater l'existence claire d'une spécificité de facto".122 Selon nous, l'idée que l'industrie sidérurgique doit faire partie d'un nombre limité d'entreprises recevant la subvention, parce que le Plan de relance économique a pour objectif de créer des emplois, de soutenir la croissance des entreprises et de revitaliser les communautés, est une simple affirmation et n'est pas étayée par des éléments de preuve pertinents.
7.108.
Le deuxième élément de l'argument de la Chine concernant le caractère suffisant des éléments de preuve indiquant une spécificité est que le plan de développement économique comprenait un axe relatif aux "ressources permettant à nos branches de production traditionnelles, en particulier les industries manufacturières, d'avoir accès à de nouvelles technologies pour accroître leur productivité". Les arguments des parties sur le point de savoir si cela constitue un élément de preuve indiquant une spécificité semblent traduire des approches conceptuelles différentes de la question. Les États‑Unis font valoir qu'étant donné que le Plan de relance économique dans son ensemble comprenait six autres axes, en plus des industries manufacturières traditionnelles, les renseignements concernant les branches de production traditionnelles n'étaient pas des éléments de preuve indiquant une spécificité. En revanche, la Chine estime que des subventions individuelles relevant d'un texte législatif ou d'une mesure unique devraient être analysées séparément. Elle fait valoir que s'il n'en était pas ainsi, il y aurait "une énorme lacune dans la prescription relative à la spécificité qui permettrait aux autorités de simplement regrouper différents types de soutien pour différents secteurs de l'économie dans un texte législatif ou une mesure unique afin d'alléguer que, globalement, la mesure est trop diverse ou généralement disponible pour justifier une constatation de spécificité".123
7.109.
Afin d'évaluer si les renseignements concernant l'axe relatif aux branches de production traditionnelles constituent des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité, le Groupe spécial doit déterminer l'approche conceptuelle appropriée pour l'analyse de cette question. Si la législation au moyen de laquelle une subvention est adoptée définit nécessairement l'étendue de l'analyse de la spécificité, des lacunes dans l'Accord SMC peuvent apparaitre. Outre le fait que les pouvoirs publics pourraient regrouper des programmes de subventions spécifiques dans un texte législatif unique pour éviter une constatation de spécificité, il pourrait être constaté qu'un programme de subvention largement disponible est spécifique s'il s'applique à chaque branche de production au moyen de textes législatifs distincts. En conséquence, dans l'analyse de la spécificité, un programme de subventions devrait être examiné dans son ensemble. C'est le programme qui devrait définir l'étendue de l'analyse de la spécificité, et non la législation au moyen de laquelle il est adopté.
7.110.
Dans les circonstances de la présente affaire, nous notons que les éléments de preuve figurant dans l'annexe de la demande additionnelle indiquent que le plan de développement économique comprend ce qui suit124:

· plus de 2,8 milliards de dollars de prêts, dons et garanties;

· des programmes visant à mobiliser des fonds qui génèrent un investissement privé d'au moins 5 milliards de dollars EU dans des projets de développement économique et communautaire;

· des investissements dans des sites ruraux, urbains et périurbains;

· de nouvelles ressources en capital pour les petites villes et communautés;

· des outils pour faire de la Pennsylvanie un leader dans le développement de l'immobilier et des entreprises;

· des incitations et des services pour attirer les entreprises à forte croissance;

· des ressources qui permettent à nos branches de production traditionnelles, en particulier les industries manufacturières, d'avoir accès à de nouvelles technologies pour accroître leur productivité.

7.111.
Il apparaît qu'en réponse à une question du Groupe spécial la Chine fait valoir que le dernier "axe" énuméré ci‑dessus est une subvention individuelle et que sa spécificité devrait être analysée par référence à l'ensemble des branches de production et entreprises auxquelles il s'applique.125 Toutefois, un examen de la demande additionnelle indique que les requérants ont traité le Plan de relance économique comme un programme de subventions unique. Alors qu'il était loisible aux requérants de présenter leurs arguments en fonction de plusieurs programmes de subventions individuels, tous adoptés dans le cadre du Plan de relance économique, rien dans la demande additionnelle n'indique qu'ils l'ont fait ou qu'ils ont considéré que la fourniture d'un accès à de nouvelles technologies était un programme de subventions distinct. Au contraire, les allégations concernant la contribution financière et l'avantage font référence au programme dans son ensemble, et contiennent des exemples particuliers qui renvoient à certains aspects du programme, y compris les prêts et dons, les crédits d'impôt pour la recherche‑développement, et les garanties d'investissement pour les coentreprises.126 L'accès à de nouvelles technologies n'est pas mentionné par les requérants avant la section sur la spécificité. Il ne fait aucun doute que les requérants n'ont fourni aucun argument concernant l'existence d'une contribution financière et d'un avantage en relation avec l'accès à de nouvelles technologies. Nous ne pouvons donc pas constater qu'il existe un quelconque fondement permettant de le traiter comme un programme de subventions distinct. En conséquence, nous jugeons approprié d'analyser la question de la spécificité par référence au Plan de relance économique en tant que programme de subventions unique.
7.112.
Nous notons que le Plan de relance économique comprenait plusieurs "axes" différents, tels que les projets de développement économique et communautaire; les sites ruraux, urbains et périurbains; les ressources pour les petites villes et communautés; le développement de l'immobilier et des entreprises; et les entreprises à forte croissance. Les renseignements figurant dans la demande additionnelle indiquent qu'un certain nombre d'entreprises ou de branches de production auraient pu être admissibles au bénéfice des subventions alléguées au titre du programme, y compris, par exemple, le secteur immobilier, les partenariats de capital‑risque, les entreprises effectuant des investissements de recherche‑développement et les entreprises à forte croissance.127 Par ailleurs, s'agissant de certains aspects du programme, tels que l'octroi de prêts, dons et garanties, les éléments de preuve figurant dans la demande additionnelle n'indiquent pas clairement s'ils étaient ou non largement disponibles. À notre avis, les éléments de preuve donnent à penser que le programme s'appliquait beaucoup plus largement que ce que la Chine affirme. En conséquence, le Groupe spécial n'est pas convaincu qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait constaté que les renseignements concernant l'axe relatif aux "branches de production traditionnelles, en particulier les industries manufacturières" étaient des éléments de preuve indiquant une spécificité suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC.
7.113.
Enfin, nous notons que la Chine répète l'argument présenté en ce qui concerne la Loi sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux médicaments délivrés sur ordonnance, à savoir que le prétendu élément de preuve indiquant une spécificité était suffisant eu égard au soutien généralisé accordé par les pouvoirs publics à l'industrie sidérurgique des États‑Unis, qui était discernable dans la demande. Pour les raisons exposées en ce qui concerne cette loi, nous n'estimons pas là encore que cet argument soit convaincant.128
7.114.
Par conséquent, nous concluons que la demande additionnelle ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité pour permettre à une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective de conclure que l'ouverture de l'enquête était justifiée au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC. Même si la Chine fait valoir qu'en règle générale, les renseignements concernant une spécificité de facto ne sont pas raisonnablement à la disposition des requérants, le Groupe spécial estime que l'autorité chargée de l'enquête doit néanmoins disposer d'"éléments de preuve suffisants" indiquant une spécificité pour qu'une enquête soit justifiée au titre de l'article 11.3.

viii) Programme de financement des énergies de substitution de la Pennsylvanie

7.115.
Les éléments de preuve figurant dans l'annexe de la demande additionnelle indiquent que l'État de la Pennsylvanie a investi 650 millions de dollars EU afin de "développer les secteurs des combustibles de substitution, des énergies propres et du rendement énergétique". Environ la moitié du financement est géré par le Département du développement communautaire et économique et cette partie du programme porte sur "l'investissement dans les infrastructures, les projets de développement économique, les sociétés d'énergies de substitution et les activités de démarrage". Le reste du programme est géré par l'Autorité de financement des collectivités, qui axe ses efforts sur l'aide aux entreprises en accordant des prêts et dons à des sociétés pour certaines catégories de projets.129
7.116.
La question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage pendant la période couverte par l'enquête prévue et des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité. Le prétendu élément de preuve indiquant un avantage invoqué par la Chine consiste en l'"incidence d'un programme axé sur les énergies propres pour une branche de production connue pour être très polluante". Selon la Chine, des éléments de preuve indiquant que les entreprises interrogées individuelles ont effectivement reçu un avantage au titre du programme ne sont pas requis. Les prétendus éléments de preuve indiquant une spécificité invoqués par la Chine sont les documents dont elle allègue qu'ils montrent que le programme de prêts visait un groupe restreint de bénéficiaires.130
7.117.
Tout d'abord, nous observons que la subvention alléguée en faveur de l'industrie sidérurgique, telle qu'elle est décrite en détail dans la demande additionnelle, a trait à la partie du Programme de financement des énergies de substitution gérée par l'Autorité de financement des collectivités. Cela ne fait aucun doute parce que les renseignements figurant dans la demande additionnelle en ce qui concerne l'existence d'une contribution financière font référence à l'"octroi de prêts et dons aux entreprises locales pour leurs projets en matière d'énergies propres et d'énergies de substitution". En outre, la section de la demande additionnelle portant sur l'avantage traite de l'"octroi de prêts et dons aux entreprises remplissant les conditions requises".131 Les allégations présentées dans la demande additionnelle au sujet d'une contribution financière, d'un avantage et d'une spécificité ne font pas référence aux projets devant être gérés par le Département du développement communautaire et économique, à savoir l'investissement dans "les infrastructures, les projets de développement économique, les sociétés d'énergies de substitution et les activités de démarrage".132
7.118.
S'agissant de savoir si la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage, la Chine fait valoir qu'aux fins d'une demande, il n'est pas nécessaire de démontrer que l'industrie sidérurgique a effectivement reçu un avantage au titre du programme. Toutefois, à notre avis, compte tenu de la totalité des éléments de preuve présentés à l'autorité chargée de l'enquête, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu considérer qu'une enquête était justifiée au titre de l'article 11.3. Il en est ainsi parce que les États‑Unis ont présenté au MOFCOM des éléments de preuve qui démontraient que le seul aspect du programme géré par l'Autorité de financement des collectivités en vertu duquel des prêts et dons ont été versés pendant la période couverte par l'enquête était le projet concernant l'énergie solaire. Les éléments de preuve fournis par les États‑Unis au MOFCOM comprenaient un document, établi par l'Autorité de financement des collectivités, énumérant huit sociétés dont les projets avaient été approuvés en vue de l'octroi de prêts et dons à compter du 14 juillet 2009.133 Aucune des sociétés énumérées ne produisait des AMGO ni même n'appartenait à l'industrie sidérurgique. Comme nous l'avons indiqué précédemment dans nos raisons, lorsque des éléments de preuve ne figurant pas dans la demande mais pertinents pour la décision d'ouvrir une enquête sont présentés à l'autorité chargée de l'enquête, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective devrait soupeser ces éléments de preuve lorsqu'elle examine si l'ouverture de l'enquête est justifiée.134 En fait, c'est ce que le libellé de l'article 11.3 implique, à savoir que l'autorité chargée de l'enquête a le devoir de déterminer l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve figurant dans la demande. Si elle a soupesé les éléments de preuve présentés au MOFCOM par les États‑Unis, à savoir un document établi par un organisme public indiquant qu'aucune contribution financière ni aucun avantage n'avait été reçu par les sociétés interrogées pendant la période couverte par l'enquête, au regard de la demande additionnelle qui ne comportait pas le moindre élément de preuve ni même une affirmation contraire, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu conclure qu'une enquête sur le programme était justifiée. Il en est ainsi parce qu'il était clair au moment de l'ouverture de l'enquête que rien ne justifierait d'imposer des droits compensateurs sur les produits exportés par AK Steel et ATI. Pour arriver à cette conclusion, nous notons que la demande additionnelle concerne un avantage devant être reçu directement par l'industrie sidérurgique, et non un avantage "transmis" par d'autres sociétés.
7.119.
Par conséquent, le Groupe spécial conclut que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC parce qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu conclure qu'il y avait des éléments de preuve montrant l'existence d'un avantage pour l'industrie sidérurgique pendant la période couverte par l'enquête prévue qui étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. Compte tenu de cette conclusion, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire d'examiner si la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité.

ix) Gaz naturel

7.120.
La question faisant l'objet du différend entre les parties est celle de savoir si la demande additionnelle comportait des "éléments de preuve suffisants" montrant l'existence d'une contribution financière, d'un avantage et d'une spécificité au sens de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. La demande additionnelle comporte des allégations concernant deux types différents de subventions. En particulier, dans la demande additionnelle, il est soutenu premièrement que les pouvoirs publics des États‑Unis règlementent le prix du gaz naturel et fournissent du gaz à l'industrie sidérurgique à des prix inférieurs à ceux du marché et, deuxièmement, que les subventions accordées à l'industrie du gaz naturel sont "transmises" à l'industrie sidérurgique.135
7.121.
L'annexe de la demande additionnelle comporte une quantité importante d'éléments de preuve concernant l'industrie du gaz naturel. Dans sa première communication écrite, la Chine souligne plusieurs aspects de ces éléments de preuve qu'elle considère comme "suffisants" aux fins de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. En particulier, elle mentionne les éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics règlementaient depuis longtemps le secteur du gaz naturel; les éléments de preuve indiquant une différenciation entre les prix payés par l'industrie sidérurgique et le prix moyen payé dans l'économie; et les éléments de preuve indiquant que des subventions étaient accordées à l'industrie du gaz naturel.136
7.122.
S'agissant du premier type de subvention allégué dans la demande additionnelle, à savoir la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services à des prix inférieurs à ceux du marché, la demande additionnelle retrace l'historique de la réglementation des prix du gaz naturel par les pouvoirs publics des États‑Unis. Elle indique également qu'en dépit de l'"assouplissement … de la réglementation visant l'industrie du gaz naturel … les entreprises industrielles n'avaient toujours d'autre choix que d'acheter le gaz naturel aux sociétés de réseau à des prix réglementés".137 Toutefois, un examen des éléments de preuve concernant l'industrie du gaz naturel des États‑Unis qui figurent dans l'annexe de la demande additionnelle n'étaye pas la position du requérant selon laquelle les pouvoirs publics règlementent actuellement les prix du gaz naturel. En particulier, les éléments de preuve indiquent que les pouvoirs publics réglementaient depuis longtemps les prix du gaz naturel et que le degré de réglementation a diminué progressivement pour en arriver à la situation actuelle où les prix sont déterminés par le marché. Les éléments de preuve indiquent qu'en 1985, la Commission fédérale de réglementation de l'énergie a publié le Décret n° 436, qui a ouvert l'activité de distribution du gaz naturel "afin de permettre à l'utilisateur de négocier directement avec le producteur pour fixer le prix".138 Par la suite, en 1989, la Loi sur la déréglementation du prix à la tête du puits du gaz naturel a été adoptée, qui supprimait toute réglementation du prix à la tête du puits du gaz naturel. La Loi prescrivait que la réglementation des prix soit supprimée en 1993 et, à partir de cette date, c'est le marché qui a déterminé le prix du gaz naturel.139 Enfin, en 1992, la Commission fédérale de réglementation de l'énergie a publié le Décret n° 636, qui a abrogé les contrats "d'achat ferme" et réorganisé les sociétés de réseau pour permettre aux utilisateurs de choisir n'importe quel producteur de gaz naturel.140
7.123.
La Chine fait valoir que la demande additionnelle comporte des éléments de preuve indiquant "qu'il existe encore des vestiges de réglementation des prix par les pouvoirs publics via les sociétés de développement en aval", mais nous ne souscrivons pas à cette lecture des éléments de preuve.141 Les éléments de preuve concernant l'historique de la réglementation de l'industrie du gaz naturel par les pouvoirs publics, qui figurent dans l'annexe de la demande additionnelle, indiquent que, lorsque les pouvoirs publics ont commencé à assouplir leur réglementation visant l'industrie, "les sociétés de distribution en aval et les sociétés industrielles n'avaient toujours d'autres choix que d'acheter le gaz aux sociétés de réseau à des prix réglementés".142 Toutefois, l'annexe indique que le Décret n° 436, publié en 1985, exigeait des sociétés de réseau qu'elles "ouvrent l'activité de distribution du gaz naturel à tous les utilisateurs de gaz naturel, y compris les sociétés de vente en aval … et permettent à l'utilisateur de négocier directement avec le producteur pour fixer le prix".143 Comme il est indiqué au paragraphe précédent, les pouvoirs publics ont poursuivi la dérèglementation après le Décret n° 436. Par conséquent, la référence faite par la Chine à la réglementation des prix par les pouvoirs publics via des sociétés de développement en aval est une référence à une réglementation passée et n'étaye pas l'allégation selon laquelle les pouvoirs publics fournissent actuellement du gaz naturel à l'industrie sidérurgique à des prix inférieurs à ceux du marché.
7.124.
En plus d'être indiqué dans les éléments de preuve figurant dans la demande additionnelle, le fait que les pouvoirs publics des États‑Unis ne règlementent pas les prix du gaz naturel a été porté à l'attention du MOFCOM dans les observations des États‑Unis sur les nouvelles allégations de subventions. Dans leurs observations, les États‑Unis ont fait observer ce qui suit: "[L]e marché du gaz naturel a été dérèglementé dans les années 1980. Le marché décrit par les requérants n'existe plus (si tant est qu'il ait jamais existé). Les producteurs d'AMGO achètent le gaz naturel sur le marché libre."144
7.125.
Par conséquent, au vu des éléments de preuve fournis par les requérants eux‑mêmes, qui ont été complétés par des observations adressées par les États‑Unis au MOFCOM avant l'ouverture de l'enquête, le Groupe spécial conclut que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC. Selon le Groupe spécial, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu conclure qu'il y avait des éléments de preuve indiquant une contribution financière ou un avantage, sous la forme de la fourniture par les pouvoirs publics d'un bien ou d'un service à des prix inférieurs à ceux du marché, qui étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC.145 Les éléments de preuve indiquent que le gaz naturel est acheté par l'industrie sidérurgique à des prix déterminés par le marché.
7.126.
S'agissant du deuxième type de subvention mentionné dans la demande additionnelle, à savoir le subventionnement indirect de l'industrie sidérurgique au moyen de subventions accordées à l'industrie du gaz naturel, le Groupe spécial n'est pas convaincu qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu constater que la demande additionnelle comportait des éléments de preuve indiquant une spécificité suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC.
7.127.
Le Groupe spécial est convaincu que la demande additionnelle comporte des éléments de preuve indiquant que des subventions ont été accordées à l'industrie du gaz naturel.146 S'agissant de l'existence d'un avantage conféré à l'industrie sidérurgique, la demande additionnelle comporte une allégation de "transmission" des subventions à cette industrie, mais sans éléments de preuve à l'appui. Il apparaît que la position de la Chine est qu'une allégation de transmission d'une subvention d'un producteur en amont à un producteur en aval est suffisante aux fins de l'ouverture d'une enquête. Le Groupe spécial ne juge pas nécessaire de déterminer quel type d'élément de preuve indiquant une transmission est requis au stade de l'ouverture d'une enquête. Cela tient à ce que, même à supposer que la demande additionnelle ait comporté des éléments de preuve suffisants indiquant une transmission de l'avantage à l'industrie sidérurgique, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu conclure qu'il avait des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité.
7.128.
Quand bien même les subventions pourraient être spécifiques à l'industrie du gaz naturel, les requérants ont allégué que les subventions étaient finalement transmises à l'industrie sidérurgique et que l'acier était le produit devant faire l'objet d'une mesure compensatoire. Dans ces circonstances, quelques éléments de preuve indiquant que l'industrie sidérurgique entre dans une catégorie de "certaines entreprises" à laquelle la subvention est spécifique sont requis. Toutefois, il n'y a pas d'élément de preuve indiquant que toute transmission ayant lieu est spécifique à l'industrie sidérurgique. En particulier, si une allégation de transmission est acceptée aux fins de la demande, il n'y a aucune raison de supposer que l'avantage n'a pas été transmis à tous les acheteurs de gaz naturel, plutôt qu'à l'industrie sidérurgique spécifiquement. À cet égard, nous notons la déclaration du Groupe spécial États‑Unis – Bois de construction résineux IV, selon laquelle dans les cas où une subvention est accordée sous forme de la fourniture d'un bien par les pouvoirs publics, et que le bien prend la forme d'une ressource naturelle, cela n'implique pas que cette subvention est nécessairement spécifique, précisément parce que ces biens peuvent être utilisés par un nombre indéfini de branches de production.147 De même, en l'espèce, la subvention accordée à l'industrie du gaz naturel peut être "transmise" à un nombre indéfini de branches de production qui achètent du gaz naturel.
7.129.
Même s'il apparaît que la Chine s'appuie sur des éléments de preuve montrant une différenciation des prix pour indiquer "la possibilité … d'une spécificité"148, dans le cas où nous avons constaté que les prix du gaz naturel sont fixés par le marché, rien ne nous permet de conclure que toute différenciation des prix indique que la transmission est spécifique à l'industrie sidérurgique. Rien n'indique que c'est le cas et que la différenciation des prix n'est pas due aux forces du marché.
7.130.
Enfin, le Groupe spécial note que la Chine formule un argument général selon lequel les éléments de preuve indiquant une spécificité peuvent ne pas être "raisonnablement à la disposition" des requérants.149 Selon le Groupe spécial, que ce soit le cas ou non, l'autorité chargée de l'enquête doit néanmoins disposer d'"éléments de preuve suffisants" indiquant une spécificité, qu'ils aient été fournis par les requérants ou d'une autre façon, pour qu'une enquête puisse être justifiée. Le Groupe spécial n'est pas convaincu que c'était le cas.
7.131.
Par conséquent, s'agissant du deuxième type de subvention allégué dans la demande additionnelle, à savoir le subventionnement indirect de l'industrie sidérurgique au moyen de subventions accordées à l'industrie du gaz naturel, le Groupe spécial constate qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu conclure que la demande additionnelle comportait des éléments de preuve indiquant une spécificité suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC.

x) Électricité

7.132.
La question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière, d'un avantage et d'une spécificité, conformément à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. Les requérants ont allégué que l'industrie de l'électricité des États‑Unis, y compris la fixation de ses prix, était largement contrôlée par les pouvoirs publics des États‑Unis et que l'électricité était fournie à l'industrie sidérurgique à bas prix. Les requérants ont également fait valoir que les subventions accordées à l'industrie de l'électricité étaient transmises à l'industrie sidérurgique.
7.133.
Avant d'examiner le fond de l'allégation des États‑Unis, nous notons que la demande additionnelle comporte un certain nombre de pièces jointes concernant l'industrie de l'électricité aux États‑Unis. Aux fins de notre analyse, nous avons constaté que les renseignements ci‑après figurant dans les pièces sont très pertinents:

i) la Commission fédérale de réglementation de l'énergie règlemente le transport d'électricité entre les États et le marché de gros de l'électricité. La réglementation du marché de gros comprend l'examen et l'approbation du prix de l'électricité. En particulier, chaque compagnie d'électricité présente un barème des tarifs à la Commission fédérale de réglementation de l'énergie, qui a le pouvoir d'ajuster et de modifier le barème s'il n'est pas conforme à l'intérêt public150;

ii) il existe également des organismes de réglementation de l'électricité dans les États qui règlementent le prix applicable à la distribution d'électricité et aux ventes au détail à l'intérieur de l'État151;

iii) la demande additionnelle indique également que quatre catégories de compagnies composent l'industrie de l'électricité des États‑Unis: a) les compagnies d'électricité publiques qui sont "gérées par des entités privées"; b) les compagnies de production d'électricité indépendantes; c) les compagnies d'électricité municipales qui sont détenues par des administrations locales; et d) les offices de réglementation de l'hydroélectricité relevant des pouvoirs publics fédéraux152; et

iv) il existe des prix différents sur le marché de l'électricité, l'industrie sidérurgique bénéficiant d'un prix plus bas par rapport à certaines autres branches de production et d'un prix inférieur à la moyenne nationale.153

7.134.
Dans leurs observations sur la demande additionnelle, les États‑Unis ajoutent les renseignements ci‑après au sujet de leur industrie de l'électricité154:

i) il n'y a pas de politiques nationales ordonnant à l'industrie de l'électricité de fournir de l'énergie à l'industrie sidérurgique à bas prix;

ii) il n'y a pas d'organisme qui fixe les prix de détail de l'électricité pour l'ensemble du pays;

iii) toute différence concernant le prix payé par l'industrie sidérurgique pour l'électricité est due à une "remise sur quantité" négociée directement entre l'industrie sidérurgique et la compagnie d'électricité;

iv) les différences de prix sont dues aux forces du marché;

v) les producteurs d'acier paient l'électricité moins cher parce qu'ils l'achètent à des entités autres que des services publics à un prix sensiblement réduit; et

vi) l'une des sociétés produisant des AMGO aux États‑Unis obtient son électricité uniquement auprès d'entités privées.

7.135.
S'agissant des subventions directes alléguées qui sont accordées à l'industrie sidérurgique, à supposer pour les besoins de l'argumentation que la demande additionnelle ait comporté des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière, à savoir la fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics, ou par un organisme privé qui a été chargé par les pouvoirs publics ou à qui les pouvoirs publics ont ordonné de le faire, le Groupe spécial n'est pas convaincu que la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'un avantage qui auraient permis à une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective de considérer que l'ouverture d'une enquête était justifiée. La demande additionnelle affirme que "le montant de la subvention pour ce programme sera la différence entre le prix préférentiel de l'électricité effectivement payé par les compagnies concernées et le prix normal de l'électricité sur le marché payable aux compagnies concernées".155 Toutefois, la demande additionnelle ne comporte pas d'élément de preuve concernant le prix du marché approprié servant de point de repère, ni d'élément de preuve indiquant que la comparaison entre le point de repère et le prix demandé à l'industrie sidérurgique a été effectuée par les requérants. Même si, dans la demande additionnelle, le prix payé par l'industrie sidérurgique est comparé avec le prix national moyen de l'électricité et avec les prix payés par deux branches de production choisies, on ne voit pas très bien pourquoi il s'agit de comparaisons avec un point de repère du marché approprié. En effet, si l'industrie de l'électricité fonctionne comme les requérants l'ont affirmé, à savoir que les pouvoirs publics interviennent pour fixer les prix, à la place des forces du marché, un point de repère choisi dans ce système n'apparaîtrait pas comme un prix du marché.
7.136.
De même, même à supposer que les pouvoirs publics interviennent sur le marché de l'électricité pour fournir de l'électricité à l'industrie sidérurgique à des prix inférieurs à ceux du marché, rien ne permet de penser que cette industrie est la seule à bénéficier de cette intervention, ou que la possibilité de bénéficier de cette subvention est limitée par ailleurs à "certaines entreprises". La demande additionnelle comporte des affirmations générales concernant la spécificité, y compris la suivante: "les [pouvoirs publics des États-Unis] … contrôlent le prix de l'électricité des compagnies d'électricité détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics afin de fournir de l'électricité à bas prix à l'industrie sidérurgique … un tel traitement préférentiel spécifique à une certaine branche de production peut clairement être qualifié de spécifique".156 Toutefois, la demande additionnelle ne comporte pas d'élément de preuve indiquant que la subvention alléguée n'est effectivement accordée qu'à l'industrie sidérurgique ou à un groupe limité de bénéficiaires. À notre avis, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu conclure que les prix différents sur le marché constituaient des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité. En fait, les éléments de preuve montrant le large éventail de prix pratiqués par l'industrie de l'électricité aux États‑Unis tendent à indiquer que les écarts par rapport au prix du marché servant de point de repère, quel qu'il soit, sont courants. D'une manière générale, les arguments figurant dans la demande additionnelle selon lesquels les pouvoirs publics interviennent dans la fixation des prix de l'électricité pour avantager spécifiquement l'industrie sidérurgique sont quelque peu conjecturaux.
7.137.
La demande additionnelle comporte également une allégation de transmission des subventions de l'industrie de l'électricité à l'industrie sidérurgique.157 Dans la mesure où l'allégation de transmission concerne des sociétés privées qui sont chargées ou à qui il est ordonné de fournir de l'électricité à l'industrie sidérurgique à des prix particuliers, y compris ordonné de transmettre des subventions, le paragraphe précédent de notre raisonnement s'applique. En particulier, outre des affirmations, il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants dans la demande additionnelle pour permettre à une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective de conclure que l'industrie sidérurgique tirait spécifiquement avantage de cette intervention.
7.138.
Dans la mesure où l'allégation de transmission a trait à des subventions accordées à des compagnies d'électricité privées à qui les pouvoirs publics n'ordonnent pas de fournir de l'électricité à l'industrie sidérurgique à des prix particuliers, nous renvoyons à notre analyse des allégations de transmission concernant l'industrie du gaz naturel.158 Même à supposer que la demande additionnelle ait comporté des éléments de preuve suffisants indiquant une transmission de l'avantage à l'industrie sidérurgique, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu constater que la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants indiquant une spécificité. Quand bien même les subventions pourraient être spécifiques à l'industrie de l'électricité, les requérants ont allégué que les subventions étaient finalement transmises à l'industrie sidérurgique et que l'acier était le produit devant faire l'objet d'une mesure compensatoire. Dans ces circonstances, quelques éléments de preuve indiquant que l'industrie sidérurgique entre dans une catégorie de "certaines entreprises" à laquelle la subvention est spécifique sont requis. Toutefois, il n'y pas d'élément de preuve indiquant que toute transmission ayant lieu est spécifique à l'industrie sidérurgique. En particulier, si une allégation de transmission est acceptée aux fins de la demande, il n'y a aucune raison de supposer que l'avantage n'a pas été transmis à tous les acheteurs d'électricité, plutôt qu'à l'industrie sidérurgique spécifiquement. Même s'il apparaît que la Chine s'appuie sur des éléments de preuve indiquant une différenciation des prix à cette fin159, dans le cas où une société privée fixe le prix de l'électricité, sans recevoir d'ordre des pouvoirs publics, ce qui est l'objet de notre analyse dans le présent paragraphe contrairement au paragraphe précédent, rien ne permet de conclure que toute différenciation des prix indique que la transmission est spécifique à l'industrie sidérurgique. Rien n'indique que c'est le cas et que la différenciation des prix n'est pas due aux forces du marché.
7.139.
Par conséquent, le Groupe spécial constate que la demande additionnelle comportait des éléments de preuve insuffisants pour permettre à une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective de conclure que l'ouverture d'une enquête était justifiée au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC.

xi) Charbon

7.140.
La question litigieuse entre les parties est celle de savoir si la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants montrant l'existence d'une contribution financière, d'un avantage et d'une spécificité aux fins de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC. Dans la demande additionnelle, il est allégué que les pouvoirs publics des États‑Unis accordent des subventions à l'industrie charbonnière et que les subventions sont "transmises" à l'industrie sidérurgique, qui est une grande utilisatrice de charbon.160
7.141.
Le Groupe spécial note que la demande additionnelle comportait quelques éléments de preuve indiquant un subventionnement de l'industrie charbonnière, même si ce n'était pas dans le cadre de la Loi de 2009 sur l'énergie propre et la sécurité énergétique des États‑Unis, qui n'existait pas pendant la période couverte par l'enquête proposée.161
7.142.
S'agissant de savoir si la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants indiquant une transmission de l'avantage des subventions de l'industrie charbonnière à l'industrie sidérurgique, nous notons que la demande additionnelle comportait une allégation selon laquelle les subventions accordées à l'industrie charbonnière "permettraient indubitablement aux sociétés subventionnées de … conférer des avantages considérables aux producteurs d'AMGO".162 La demande additionnelle ne comporte aucun élément de preuve à l'appui de cette déclaration.
7.143.
Encore une fois, de même que dans son raisonnement concernant la transmission alléguée de subventions relatives au gaz naturel, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire de déterminer quels éléments de preuve seraient "suffisants" au titre de l'article 11.2 et 11.3 pour tendre à prouver la "transmission" d'un avantage d'une entité en amont à une entité en aval. Il en est ainsi parce que, en tout état de cause, le Groupe spécial estime qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu conclure que la demande additionnelle comportait des éléments de preuve suffisants tendant à indiquer que toute subvention accordée à l'industrie sidérurgique était spécifique. Quand bien même les subventions pourraient être spécifiques à l'industrie charbonnière, les requérants ont allégué que les subventions étaient finalement transmises à l'industrie sidérurgique et que l'acier était le produit devant faire l'objet d'une mesure compensatoire. Dans ces circonstances, quelques éléments de preuve indiquant que l'industrie sidérurgique entre dans une catégorie de "certaines entreprises" à laquelle la subvention est spécifique sont requis.
7.144.
Dans la section sur la spécificité, la demande additionnelle affirme que le "charbon est un intrant énergétique important pour l'industrie sidérurgique".163 En outre, la Chine fait valoir que "la forte utilisation de charbon par l'industrie sidérurgique … touche à la question de la spécificité de facto".164 Toutefois, cela ne constitue pas un élément de preuve indiquant ou tendant à prouver une spécificité. Cela ne démontre pas que les subventions relatives au charbon sont transmises à un nombre limité d'entreprises ou qu'un montant disproportionné de ces subventions est transmis à l'industrie sidérurgique, par exemple.
7.145.
La demande s'appuie également sur l'historique du soutien accordé par les pouvoirs publics à l'industrie sidérurgique en tant qu'élément de preuve montrant une spécificité.165 Toutefois, ainsi qu'il est indiqué dans notre analyse de la Loi sur l'amélioration et la modernisation du régime appliqué aux médicaments délivrés sur ordonnance, l'article 11.2 iii), qui énonce les catégories d'éléments de preuve pour lesquelles des éléments de preuve suffisants sont nécessaires pour qu'une enquête soit justifiée au titre de l'article 11.3, exige des éléments de preuve concernant la nature "de la subvention en question". À notre avis, cela nécessite des éléments de preuve indiquant la spécificité de chaque programme de subventions allégué. Des renseignements généraux au sujet d'une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des "éléments de preuve suffisants" indiquant une spécificité.
7.146.
Même si la Chine fait valoir qu'en règle générale, les éléments de preuve indiquant une spécificité de facto ne sont pas raisonnablement à la disposition des requérants, le Groupe spécial estime que l'autorité chargée de l'enquête doit néanmoins disposer d'"éléments de preuve suffisants" indiquant une spécificité pour justifier une enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC.
7.147.
Compte tenu des raisons qui précèdent, le Groupe spécial conclut qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas constaté que la demande additionnelle contenait des renseignements indiquant une spécificité suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête. En conséquence, la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC.

f) Conclusion

7.148.
Le Groupe spécial conclut que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC en ce qui concerne chacun des onze programmes en cause.

C. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 12.4.1 DE L'ACCORD SMC ET 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING PARCE QUE LE MOFCOM N'A PAS EXIGÉ DE RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL ADÉQUAT

1. Dispositions en cause

7.149.
L'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping disposent ce qui suit:

Les autorités exigeront [des Membres intéressés ou] des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu'elles [ils] en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, [lesdits Membres ou] lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.166

2. Contexte factuel

7.150.
Les requérants ont demandé au MOFCOM et obtenu le traitement confidentiel pour un certain nombre de types de renseignements, énumérés dans la partie II‑1 de la demande.167 En conséquence, de grandes catégories de renseignements concernant les AMGO ont été supprimées de la demande, y compris la production nationale totale, la production totale des requérants, le prix de vente intérieur, la consommation intérieure ainsi que le chiffre d'affaires, les coûts et les bénéfices avant impôt des requérants. Les États‑Unis font valoir que ceux‑ci n'ont pas fourni de résumés non confidentiels adéquats des renseignements.

3. Arguments des États‑Unis

7.151.
Les États‑Unis soutiennent que l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping exigent des parties qu'elles donnent des résumés non confidentiels adéquats permettant de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.168 Les États‑Unis interprètent la position de la Chine comme alléguant l'existence de "circonstances exceptionnelles" qui la déchargerait de l'obligation de fournir des résumés non confidentiels. Ils font observer que cela n'a jamais été affirmé au cours de l'enquête et qu'il s'agit d'une justification a posteriori.169
7.152.
Selon les États‑Unis, un examen de la requête démontre que l'intention des requérants était que la partie II de la requête constitue le résumé non confidentiel des renseignements supprimés. Cela est clair car à la page 2 de la requête, il est indiqué qu'"un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels a été fourni avec la présente requête", et dans la partie I de la requête, le lecteur est invité à consulter la partie II de la requête pour trouver les prétendus résumés non confidentiels. En outre, la partie II est intitulée "Résumé non confidentiel".170 Les États‑Unis font valoir que les prétendus résumés non confidentiels de la partie II sont "totalement inadéquats" et ne disent à peu près rien sur la "substance" des renseignements confidentiels communiqués.171
7.153.
Les États‑Unis donnent à entendre que le MOFCOM aurait pu utiliser l'une quelconque d'un certain nombre de techniques pour résumer les renseignements d'une façon qui aurait préservé leur confidentialité tout en permettant quand même aux parties intéressées de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués. Ils citent comme exemple la présentation de données numériques sous forme d'une courbe de tendance ou d'indices, plutôt qu'en chiffres absolus.172
7.154.
Les États‑Unis décrivent la réponse de la Chine à leur allégation comme donnant à entendre qu'un résumé non confidentiel "adéquat" ne doit être fourni que si une partie intéressée conteste la manière dont les renseignements confidentiels sont résumés. Or les États‑Unis font valoir que la question de savoir si une partie intéressée conteste l'adéquation d'un résumé pendant la procédure n'est pas pertinente pour la question de savoir si les obligations énoncées aux articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping ont été respectées.173 Les États‑Unis font aussi valoir que les communications de la Chine témoignent de l'opinion erronée selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête peut être dispensée de son obligation de faire en sorte que les parties intéressées donnent des résumés non confidentiels adéquats s'il y a une quelconque "analyse non confidentielle" ultérieure, figurant dans les propres déterminations de l'autorité chargée de l'enquête.174
7.155.
La position fondamentale des États‑Unis est que la partie II de la requête contient les prétendus résumés non confidentiels. Ils affirment cependant que même si les énoncés généraux "dispersés" tout au long de la partie I de la requête pouvaient être considérés comme résumant les renseignements confidentiels, comme le fait valoir la Chine, les résumés supposés figurant dans le corps de la requête sont inadéquats. Des courbes de tendance sans aucune indication et une évolution en pourcentage d'une année sur l'autre sans le contexte nécessaire des valeurs absolues (sous forme d'une moyenne, par exemple) sont inadéquates. En outre, l'absence de désignation ou d'une autre forme d'identification établissant un lien entre les prétendus résumés non confidentiels, trouvés tout au long de la requête, et les renseignements supprimés, est un facteur qui compromet l'adéquation des résumés. Selon les États‑Unis, il n'était pas possible pour les parties intéressées de réunir des renseignements tirés du dossier pour créer des résumés non confidentiels.175 Les États-Unis traitent les arguments de la Chine pour chacune des catégories de renseignements confidentiels dont ils objectaient qu'elles avaient fait l'objet d'un résumé inadéquat:

i) Production des requérants, production totale d'AMGO en Chine, part de la production des requérants dans la production totale de la Chine

7.156.
Selon les États‑Unis, à aucun moment la Chine n'affirme que le résumé non confidentiel de la production des requérants était suffisant. La Chine soutient plutôt que les "détails … ne sont pas nécessaires" ou que l'"objet essentiel" était la représentativité et que cela était évident d'après les autres renseignements fournis. Les États‑Unis font valoir que la Chine oblige les sociétés interrogées à formuler des hypothèses pour tenter de comprendre la substance des renseignements confidentiels ou en deviner "l'objet". En outre, l'invocation par la Chine de l'"Appendice 13" comme résumant la production des requérants est inappropriée. La requête ne contient pas une seule mention de l'Appendice 13 et il est impossible de déterminer si les requérants se sont appuyés sur l'Appendice 13 pour donner les chiffres de leur production. Par conséquent, il n'est pas possible de déterminer si l'Appendice 13 donne un résumé non confidentiel adéquat.176

ii) Branche de production chinoise

7.157.
S'agissant des tendances de la consommation intérieure, les États‑Unis font valoir que supprimer les données sur la consommation d'AMGO en Chine et indiquer qu'elle a enregistré "une croissance de 50 pour cent environ par rapport à 2006" ne permet pas de comprendre raisonnablement les renseignements supprimés. Sans valeurs absolues, il est impossible d'attribuer un sens quelconque à l'affirmation selon laquelle il y a eu une croissance de 50 pour cent.
7.158.
En ce qui concerne les tendances de la production nationale, les États‑Unis font valoir que déclarer que la production nationale a augmenté moins rapidement que les importations ne donne aucune indication sur la teneur des renseignements supprimés, à savoir les données numériques concernant la production nationale pendant la période 2006‑2008. En outre, l'invocation par la Chine d'une évolution en pourcentage figurant plus de 50 pages plus loin dans la requête n'est pas crédible et exigerait des sociétés interrogées qu'elles aillent à la pêche pour trouver les renseignements manquants.
7.159.
S'agissant des tendances des prix intérieurs, les États‑Unis soutiennent que déclarer que "le prix des importations visées a toujours été plus bas que le prix pratiqué par les requérants" ne donne aucune indication sur la teneur des renseignements supprimés, à savoir le prix intérieur par tonne. L'invocation par la Chine de courbes de tendance sans aucune indication dans une section de la requête sans lien avec l'examen de la branche de production nationale chinoise constitue un résumé inadéquat des renseignements.177

iii) Similarité ou similitude des techniques de production

7.160.
Les États‑Unis font observer que dans la demande, certains renseignements ont été tout simplement supprimés. Par conséquent, les sociétés interrogées ne pouvaient pas formuler d'observations utiles sur la question du "produit similaire".178

iv) Évolution du prix

7.161.
La position des États‑Unis est que les courbes de tendance trouvées dans la requête constituent un résumé inadéquat des données sur la fixation des prix. Les États‑Unis font valoir que les courbes de tendance doivent être accompagnées d'indications fournissant le contexte nécessaire.179

v) Marge de dumping pour les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis

7.162.
En réponse à la position de la Chine selon laquelle les États‑Unis auraient pu faire de l'ingénierie inverse pour obtenir les données supprimées, les États‑Unis font valoir que cela revient à admettre que le résumé non confidentiel était inadéquat. Il n'est pas acceptable d'obliger les sociétés interrogées à faire des hypothèses éclairées concernant les renseignements pour lesquels un résumé non confidentiel n'a pas été fourni.180

vi) Consommation apparente d'AMGO en Chine

7.163.
Les États‑Unis soutiennent que les prétendus résumés de la consommation d'AMGO en Chine sont inadéquats. L'invocation par la Chine du tableau 23 de la requête ne fait pas progresser la thèse de la Chine car les renseignements qui y figurent ont été entièrement supprimés et il n'y a aucun renvoi à un résumé dans une quelconque autre section de la partie I de la requête.181 En outre, l'"évolution en pourcentage" examinée 50 pages plus haut dans la requête est une simple déclaration selon laquelle la consommation a progressé de 50 pour cent entre 2006 et 2008. Enfin, s'agissant de l'invocation par la Chine du tableau 32 de la requête, les États‑Unis font observer que ce tableau ne donne pas de cadre contextuel approprié permettant de comprendre la substance des renseignements.182

vii) Effets d'empêchement de hausses des prix intérieurs ou de dépression des prix intérieurs

7.164.
Les États‑Unis font valoir que l'évolution en pourcentage d'une année sur l'autre des prix moyens intérieurs ne constitue pas un résumé non confidentiel adéquat parce que l'importance de l'évolution des valeurs absolues n'apparaît pas. Des courbes de tendance sans aucune indication sont aussi inadéquates.183

viii) Incidence sur la branche de production nationale chinoise

7.165.
Les États‑Unis soutiennent qu'une partie importante des données concernant les indices de dommage omet un certain nombre ou la totalité des renseignements ayant fait l'objet du résumé non confidentiel. En particulier, outre que l'évolution en pourcentage d'une année sur l'autre ne constitue pas un résumé non confidentiel adéquat, elle n'est pas fournie de façon systématique pour tous les indicateurs.184

ix) Statistiques et renseignements concernant le dumping par les États‑Unis

7.166.
Selon les États‑Unis, la Chine ne conteste pas leur allégation selon laquelle les requérants ont fourni un résumé inadéquat de cette catégorie de renseignements confidentiels.185

4. Arguments de la Chine

7.167.
La Chine conteste les allégations formulées par les États‑Unis au titre des articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping. En particulier, elle fait valoir que des résumés non confidentiels appropriés ont été fournis dans la partie I de la requête et que ces résumés ont ensuite été complétés par l'analyse non confidentielle donnée par le MOFCOM dans sa détermination et par les parties dans leurs arguments présentés au MOFCOM.186 La Chine n'invoque pas l'exemption pour "circonstances exceptionnelles" prévue aux articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping. Elle fait plutôt valoir que l'adéquation des résumés non confidentiels devrait être évaluée dans le contexte des circonstances de l'enquête. En particulier, elle fait valoir que dans l'enquête sur les AMGO, le fait qu'il n'y avait que deux producteurs chinois constitue une "circonstance exceptionnelle".187 Dans un tel contexte, si l'autorité devait agréger les données communiquées par tous les producteurs nationaux pour fournir un résumé non confidentiel aux parties intéressées, chaque producteur national serait capable de désagréger les données pour obtenir les renseignements confidentiels communiqués par son concurrent. Cela ne protégerait pas de façon adéquate les renseignements confidentiels.188
7.168.
Selon la Chine, l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping n'exigent pas une divulgation complète ou parfaite. Le résumé doit plutôt être "suffisamment détaillé" pour permettre de comprendre raisonnablement les renseignements, compte tenu du but dans lequel ils sont fournis.189 Pour déterminer si un résumé permet de "comprendre raisonnablement" les renseignements confidentiels, il faudrait tenir compte du contexte pertinent, par exemple l'importance de renseignements numériques précis pour un argument et le point de savoir s'il existe des renseignements accessibles au public qui peuvent fournir un contexte pour les renseignements manquants. La Chine fait valoir que l'approche des États‑Unis, exigeant un exposé des raisons s'il manque un seul chiffre, pose trop de problèmes pratiques et est trop mécanique.190
7.169.
La Chine soutient que les États‑Unis centrent leur attention à tort sur les énoncés figurant dans la partie II de la requête, supposant qu'ils constituent les résumés non confidentiels. La partie II de la requête indique clairement que "les requérants ont donné des explications dans la version publique de la requête au sujet des parties pour lesquelles le traitement confidentiel a été demandé".191 La partie II a été incluse "pour identifier chaque catégorie de renseignements pour laquelle le traitement confidentiel a été demandé, pour justifier le traitement confidentiel sur la base des effets sur la concurrence ou des effets négatifs et pour faire en sorte que les autres parties comprennent parfaitement quels étaient les renseignements qui avaient été supprimés".192
7.170.
S'agissant de la partie I de la requête, la Chine croit comprendre que les États‑Unis font valoir qu'ils ne peuvent pas comprendre les résumés non confidentiels parce qu'ils figurent dans la partie du texte de la requête qui porte sur le fond (partie I) plutôt que dans la partie du texte qui décrit les catégories de renseignements pour lesquelles le traitement confidentiel était demandé.193 La Chine répond à cet argument en faisant observer que les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping ne traitent pas de la façon dont un résumé non confidentiel devrait être identifié ni de la forme qu'il devrait prendre. En particulier, il n'y a aucune prescription voulant qu'il y ait un "lien" entre les renseignements non confidentiels et les renseignements faisant l'objet du résumé.194
7.171.
La Chine examine chacun des domaines dans lesquels, selon ce qu'allèguent les États‑Unis, les renseignements ont été traités comme étant confidentiels mais n'ont pas été résumés de façon adéquate:

i) Production des requérants et représentativité

7.172.
La Chine reconnaît qu'un tableau concernant la production des requérants a été supprimé. Toutefois, selon son raisonnement, ces renseignements étaient pertinents pour la représentativité des requérants. Comme dans la version publique de la requête, figure une affirmation factuelle de la représentativité, cela suffit pour permettre de comprendre raisonnablement le tableau. La Chine fait aussi valoir qu'il y avait des éléments de preuve dans la version publique de la requête indiquant que les deux requérants constituaient l'ensemble de la branche de production chinoise des AMGO et répondaient donc au critère de la représentativité selon les règles de l'OMC.195

ii) Branche de production nationale chinoise

7.173.
La Chine note que dans une section de la requête indiquant en détail les tendances enregistrées par la branche de production chinoise des AMGO, des chiffres spécifiques ont été omis. Elle fait valoir que les renseignements omis étaient résumés soit dans la même section, soit ailleurs dans la version publique de la requête. Par exemple, les tendances de la consommation étaient résumées par l'indication de l'évolution en pourcentage de la consommation apparente intérieure; les tendances de la production nationale étaient résumées par une comparaison entre le taux de croissance des importations et le taux de croissance des expéditions intérieures et par l'indication des pourcentages de croissance spécifiques dans une autre section de la requête; les tendances des prix intérieurs étaient résumées par une affirmation selon laquelle les valeurs unitaires moyennes des importations étaient inférieures aux valeurs unitaires moyennes des requérants et par un graphique donnant les courbes de tendance.196

iii) Similitude ou similarité des techniques de production

7.174.
La Chine fait valoir que les renseignements concernant les procédés de production spécifiques étaient confidentiels mais qu'un "aperçu général des éléments essentiels" de ces renseignements a été fourni.197

iv) Évolution du prix

7.175.
La Chine note que les renseignements sur les valeurs unitaires moyennes spécifiques du produit des requérants ont été retirés d'un tableau. Toutefois, la version publique de la requête comprend une version non confidentielle des renseignements sous forme de courbes de tendance, comparant les prix intérieurs et les prix des importations relatifs.198 Selon la Chine, lues conjointement avec les prix des importations accessibles au public, les courbes de tendance permettent de comprendre à la fois la tendance relative des prix et l'évolution dans le temps de l'ampleur de l'écart entre les prix.199

v) Marges de dumping pour les AMGO en provenance des États‑Unis

7.176.
La Chine note que les estimations des frais de transport données par les requérants et les chiffres déduits de ces renseignements ont été omis dans la requête. Cependant, elle soutient que la divulgation de la méthode pertinente et de la majorité des chiffres constitue un résumé adéquat. En outre, sur la base de la formule et des chiffres divulgués, les États‑Unis auraient pu déduire une partie des renseignements manquants.200

vi) Consommation apparente d'AMGO en Chine

7.177.
La Chine fait valoir que les renseignements omis concernant le niveau apparent de la consommation intérieure ont été résumés sous forme d'évolution en pourcentage d'une année sur l'autre.201

vii) Effets d'empêchement de hausses des prix intérieurs ou de dépression des prix intérieurs

7.178.
La Chine soutient que les données sur les valeurs unitaires moyennes du produit national ont été résumées par l'utilisation de courbes de tendance et de l'évolution en pourcentage.202

viii) Incidence sur la branche de production nationale chinoise

7.179.
Les chiffres effectifs concernant la situation de la branche de production nationale ont été omis. Cependant, la Chine déclare que pour chaque indicateur, une évolution en pourcentage a été fournie en tant que résumé non confidentiel.203

ix) Statistiques et renseignements concernant le dumping par les États‑Unis

7.180.
La Chine invoque le même résumé que pour la catégorie "marge de dumping pour les AMGO".204

5. Arguments des tierces parties

i) Argentine

7.181.
L'Argentine soutient que l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.1 de l'Accord SMC ont pour objectif de garantir aux parties intéressées le droit de se défendre. Le MOFCOM aurait dû exiger des parties intéressées qu'elles donnent des résumés non confidentiels.205
7.182.
Selon l'Argentine, une évolution en pourcentage d'une année sur l'autre et des courbes de tendance sans indication de l'échelle ne constituent pas un résumé non confidentiel adéquat parce que des renseignements sur les valeurs absolues devraient être communiqués. L'Argentine estime cependant que les valeurs absolues ne devraient pas être requises pour les coûts de production, vu le caractère sensible de ces renseignements.

ii) Union européenne

7.183.
L'Union européenne fait valoir que les articles 6.5.1 de l'Accord antidumping et 12.4.1 de l'Accord SMC non seulement imposent l'obligation à la partie intéressée de fournir un exposé non confidentiel, mais aussi imposent l'obligation aux autorités chargées de l'enquête d'exiger qu'un tel exposé soit fourni.206
7.184.
L'Union européenne n'est pas convaincue par la position de la Chine selon laquelle il existe des "circonstances exceptionnelles" au sens des articles 6.5.1 de l'Accord antidumping et 12.4.1 de l'Accord SMC quand il n'y a que deux producteurs. Selon l'Union européenne, dans les cas où il n'y a que deux producteurs, il est quand même possible d'établir des résumés non confidentiels (sous forme d'indices par exemple).207

iii) Inde

7.185.
L'Inde estime que l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping est d'une importance cruciale pour maintenir l'équilibre entre l'intérêt de la confidentialité et la capacité des parties intéressées de défendre leurs droits dans une enquête.208

iv) Corée

7.186.
La Corée fait observer que dans ses enquêtes antidumping, la Commission du commerce de la Corée utilise des "chiffres en pourcentage" au lieu des chiffres effectifs, en tant que résumé non confidentiel. Toutefois, si des indices ou d'autres moyens possibles d'établir des résumés révélaient des renseignements confidentiels (par exemple quand les entreprises considérées ne sont que deux ou trois), "de tels renseignements pouvaient justifier un traitement confidentiel".209

6. Évaluation du Groupe spécial

a) Articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping

7.187.
La question litigieuse entre les parties est de savoir si les requérants ont fourni des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels supprimés de la demande, conformément aux prescriptions des articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping.
7.191.
Les parties sont aussi en désaccord en ce qui concerne la pertinence du point de savoir si une société interrogée conteste la question qui fait l'objet du résumé. Dans sa première communication écrite, en défendant l'adéquation de ses énoncés non confidentiels concernant certaines catégories de renseignements, la Chine fait observer de diverses manières que "cette question n'a pas été sérieusement contestée" par les sociétés interrogées. Cependant, la question de savoir si une société interrogée a contesté quant au fond le point qui a été traité comme étant confidentiel n'a pas d'incidence sur le critère d'adéquation du résumé non confidentiel prévu aux articles 12.4.1 de l'Accord SMC ou 6.5.1 de l'Accord antidumping. En fait, sans un résumé non confidentiel adéquat, la possibilité qu'a une partie intéressée de contester la question pertinente est compromise.
7.192.
Enfin, s'agissant de la question de savoir si l'exemption pour "circonstances exceptionnelles" est en cause, la Chine précise, en réponse à une question du Groupe spécial, qu'au cas où celui‑ci constaterait que les résumés non confidentiels sont inadéquats, elle n'invoque pas l'exemption pour circonstances exceptionnelles. En fait, le texte des dispositions en cause, ainsi que les rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux, indique clairement que si les renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, la partie doit préciser les circonstances exceptionnelles et exposer les raisons pour lesquelles ce résumé ne peut être fourni. L'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner minutieusement ces exposés afin de déterminer s'ils établissent l'existence de "circonstances exceptionnelles". Il est clair que cela ne s'est pas produit dans le contexte de la présente affaire. Toutefois, bien qu'elle n'invoque pas cette exemption, la Chine soutient que l'adéquation des résumés non confidentiels devrait être évaluée compte tenu d'une "circonstance exceptionnelle", à savoir qu'il n'y avait que deux producteurs chinois d'AMGO, faisant que des résumés de données agrégées pouvaient difficilement protéger de façon adéquate la confidentialité des renseignements.
7.193.
En examinant l'argument de la Chine à cet égard, nous faisons observer que les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping établissent explicitement le critère selon lequel le caractère suffisant des résumés non confidentiels doit être évalué, à savoir par référence à la question de savoir si les résumés "permettent de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel". Si les renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, par exemple parce qu'il ne serait pas possible de les résumer tout en préservant leur confidentialité, ces dispositions autorisent une exemption de la prescription imposant de donner un résumé non confidentiel. Toutefois, si cette exemption pour "circonstances exceptionnelles" n'est pas invoquée, comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a aucune base permettant de conclure que les prétendues "circonstances exceptionnelles" modifient le critère qui s'applique conformément aux articles 12.4.1 et 6.5.1. Par conséquent, le Groupe spécial évaluera l'adéquation des résumés non confidentiels par référence à la question de savoir s'ils "permettent de comprendre raisonnablement les renseignements communiqués à titre confidentiel". S'ils ne le font pas, le fait qu'il n'y avait que deux producteurs chinois d'AMGO ne modifiera pas la conclusion selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles 12.4.1 et 6.5.1.

b) Partie II de la demande

7.194.
La principale question litigieuse entre les parties est de savoir où dans la demande se trouvent les résumés non confidentiels. Alors que les États‑Unis soutiennent que les prétendus résumés non confidentiels sont les énoncés généraux figurant dans la partie II de la demande, la Chine soutient que les résumés non confidentiels se trouvent tout au long de la partie I de la demande.
7.195.
Nous relevons que dans la partie I de la demande, il y a plusieurs sections dans lesquelles des renseignements confidentiels, généralement numériques, ont été supprimés. À la fin de chaque section contenant des renseignements supprimés, figure la phrase214: "[p]lease see Part II-2, Non‑confidential summary [x] for confidential information" (pour les renseignements confidentiels, veuillez vous reporter à la partie II‑2, Résumés non confidentiels [x]). La partie II‑2 de la demande est intitulée "Résumé non confidentiel" et son paragraphe d'introduction, dans la traduction en anglais fournie par la Chine, est ainsi libellé:

For the convenience of interested parties to have a general idea about the confidential information, the petitioner hereby summarize the confidential information applied including the narratives and annex marked **.

(Pour aider les parties intéressées à avoir une idée générale des renseignements confidentiels, le requérant résume ci‑après les renseignements faisant l'objet d'une demande de confidentialité, y compris les textes et l'annexe portant l'indication **.)

7.196.
La traduction du paragraphe d'introduction de la partie II‑2 donnée par les États‑Unis est quant à elle ainsi libellée:

To help other interested parties to access to comprehensive information the petitioners applied for confidential treatment, the petitioners made explanations in the public version of the petition about the part that were applied for confidential treatment, and below are non‑confidential summaries of the appendices that have been applied for confidential treatment.213

(Pour aider les autres parties intéressées à avoir accès aux renseignements complets pour lesquels les requérants ont demandé le traitement confidentiel, les requérants ont donné des explications dans la version publique de la requête au sujet des parties pour lesquelles le traitement confidentiel a été demandé et on trouvera ci‑dessous les résumés non confidentiels des appendices pour lesquels le traitement confidentiel a été demandé.215)

7.197.
Un examen de la demande étaye la position des États‑Unis selon laquelle l'intention des requérants était que la partie II.2 de la demande fournisse les résumés non confidentiels des renseignements supprimés. Cela est dû au fait que dans le corps de la demande, après les sections caviardées, il est systématiquement indiqué de se reporter à la partie II de la demande pour trouver les résumés des renseignements non confidentiels. En outre, la partie II‑2 est intitulée "résumé non confidentiel", ce qui affaiblit quelque peu l'argument de la Chine selon lequel la partie II se borne à indiquer chaque catégorie de renseignements pour laquelle le traitement confidentiel a été demandé et à justifier le traitement confidentiel pour chaque catégorie. En outre, la traduction en anglais donnée par la Chine du paragraphe d'introduction de la partie II‑2 indique que "the petitioner hereby summarize[s] the confidential information applied" (le requérant résume ci‑après les renseignements faisant l'objet d'une demande de confidentialité).
7.198.
Nous relevons que la partie II‑2 de la demande consiste en énoncés courts et généraux concernant la nature des renseignements traités comme étant confidentiels. Par exemple, la section de la partie II‑2 relative aux renseignements supprimés concernant l'"évolution des prix" est ainsi libellée:

La présente partie concerne le prix de vente de la marchandise visée pratiqué par les requérants entre 2006 et février 2009. Il s'agit de renseignements commerciaux exclusifs des requérants, dont la divulgation nuirait gravement aux intérêts des requérants; par conséquent, ceux‑ci ont demandé le traitement confidentiel pour ces renseignements.

7.199.
Par conséquent, selon le Groupe spécial, les "résumés" de la partie II‑2 donnent les descriptions minimales de la nature, plutôt que de la substance, des renseignements traités comme étant confidentiels. En fait, la Chine ne tente même pas de faire valoir que les résumés de la partie II‑2 sont suffisants au regard des articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping.
7.200.
Par conséquent, le Groupe spécial conclut que la partie II de la demande était censée fournir les résumés non confidentiels des renseignements confidentiels mais que les résumés sont inadéquats au regard des articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping.

c) Partie I de la demande

7.201.
Bien que le Groupe spécial ait conclu que la partie II de la demande était censée fournir les résumés non confidentiels, nous notons l'argument de la Chine selon lequel ni l'article 12.4.1 de l'Accord SMC ni l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping ne précise que les résumés non confidentiels requis doivent être présentés sous une forme particulière ou avoir une désignation particulière. Par conséquent, la Chine fait valoir que les résumés non confidentiels peuvent être répartis tout au long du corps d'une demande et permettre quand même de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels. Même si nous devions accepter l'argument de la Chine selon lequel des résumés non confidentiels peuvent être trouvés dans la partie I de la demande, comme il est indiqué dans les raisons exposées ci‑dessous, le Groupe spécial n'est pas convaincu que les prétendus résumés permettent de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.

i) Production des requérants, production totale d'AMGO en Chine, part de la production des requérants dans la production totale de la Chine

7.203.
Le tableau 1 de la demande contient des renseignements au sujet de la production de chaque requérant, de la production totale d'AMGO en Chine et de la part de chacun des deux requérants dans la production totale pour la période allant de 2006 jusqu'au premier trimestre de 2009. Tous les renseignements numériques figurant dans le tableau ont été supprimés. Les renseignements figurant dans la demande qui, selon ce qu'allègue la Chine, résument le tableau comprennent:

i) une affirmation selon laquelle les requérants répondent aux prescriptions en matière de représentativité selon la réglementation chinoise;

ii) l'examen de la branche de production nationale figurant dans la demande, où il n'est fait mention que de deux producteurs. La Chine fait valoir que cela indique que les requérants constituent 100 pour cent de la branche de production nationale; et

iii) l'Appendice 13 de la demande, qui donne les chiffres concernant la production nationale totale d'AMGO et la production de chaque requérant pour la période 2006‑2007 ainsi que des estimations pour 2008 et au‑delà.217

7.204.
La Chine fait valoir que le tableau 1 a été inclus dans la demande afin de démontrer que les requérants répondaient aux prescriptions en matière de représentativité selon l'Accord antidumping et l'Accord SMC. Bien que les États‑Unis fassent valoir que le terme "standing" (représentativité) n'a pas été mentionné dans la demande, il est inclus dans la traduction en anglais donnée par la Chine de la demande. Même si le terme "standing" ne figure pas dans la traduction en anglais donnée par les États‑Unis, la description figurant sous le tableau 1 montre clairement que la question dont il s'agissait était celle de savoir si les deux sociétés "[pouvaient] être considérées comme des requérants".218
7.206.
S'agissant de l'examen de la branche de production nationale, la Chine invoque la partie I 1) i) d) de la demande, qui porte sur les investissements technologiques des deux requérants et indique aussi que "ces dernières années, les grandes aciéries en Chine ont fait d'énormes investissements pour accroître la capacité de production d'AMGO afin de répondre à la demande intérieure. À ce jour, la plus grande partie des capacités résultant des nouveaux investissements sont prêtes à produire".219 Selon nous, il ne ressort pas de cela aussi clairement que la Chine l'affirme que la branche de production nationale était constituée de deux producteurs seulement. Bien que la Chine fasse valoir qu'"il était bien connu" qu'il n'y avait que deux producteurs dans la branche de production chinoise des AMGO et que "les articles de presse concernant la branche de production chinoise l'avaient largement fait savoir", cela amène à se demander pourquoi les renseignements ont été traités comme étant confidentiels.220 Si des renseignements sont traités comme étant confidentiels dans une demande ou dans une enquête, il est impossible de se soustraire à l'obligation d'en fournir un résumé non confidentiel en alléguant que ces renseignements sont accessibles au public, en tout état de cause.
7.207.
Enfin, la Chine invoque l'Appendice 13 comme étant un résumé du tableau 1 de la demande. Toutefois, l'invocation de cet appendice nous semble poser problème. L'Appendice 13 est mentionné deux fois dans le corps de la demande: premièrement, dans la partie expliquant l'utilisation du prix à l'exportation vers l'Union européenne en tant que valeur normale et, deuxièmement, dans la partie alléguant l'existence d'une menace de dommage important. Dans les deux cas, il est invoqué pour les renseignements qu'il contient au sujet de la situation des marchés de l'acier aux États‑Unis et en Russie.221 À aucun endroit dans la demande, y compris en relation avec le tableau 1, les renseignements de l'Appendice 13 concernant la production nationale d'AMGO en Chine ne sont mentionnés. Il n'apparaît pas clairement si les données de l'Appendice 13 sont la source des renseignements confidentiels figurant dans le tableau 1 ou si elles en donnent un résumé. En fait, les renseignements de l'Appendice 13 comprennent les valeurs effectives seulement jusqu'à 2007 compris, et donnent des estimations de la production pour 2008 et au‑delà. Vu ce décalage entre les données du tableau 1 et de l'Appendice 13, et le but de l'inclusion de l'Appendice 13 indiqué dans le corps de la demande, à notre avis, il ne donne pas au lecteur de la demande le résumé des renseignements confidentiels supprimés du tableau 1.
7.208.
Par conséquent, même si nous devions accepter l'argument de la Chine selon lequel les résumés non confidentiels figurent dans la partie I plutôt que dans la partie II de la demande, les renseignements invoqués par la Chine comme étant le résumé des renseignements confidentiels supprimés du tableau 1 est inadéquat au regard des articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping.

ii) Consommation apparente d'AMGO en Chine

7.209.
Dans les tableaux 23 et 24 de la demande, les données concernant la consommation apparente intérieure annuelle d'AMGO pendant la période allant de 2006 jusqu'au premier trimestre de 2009 ont été supprimées. La Chine invoque les sections suivantes de la demande comme étant les résumés non confidentiels de ces renseignements:

i) L'évolution en pourcentage de la consommation apparente intérieure figurant à la page 5 de la demande. En particulier, il est indiqué à la page 5 que, depuis 2006, la consommation apparente intérieure enregistrait un taux de croissance d'une année sur l'autre de 20 pour cent. En 2008, la croissance avait été de 50 pour cent par rapport aux niveaux de 2006.

ii) Le tableau 32 de la demande donne l'évolution en pourcentage d'une année sur l'autre de 2006 à 2007 et de 2007 à 2008. Ces chiffres sont aussi examinés dans les observations sur le lien de causalité suivant les tableaux 32 et 33.

iii) L'Appendice 13 de la demande, qui contient des données accessibles au public sur la consommation intérieure apparente pour la période 2006‑2007, ainsi que des estimations pour 2008 et au‑delà.

7.211.
Toutefois, de l'avis du Groupe spécial, il subsiste des problèmes importants concernant les prétendus résumés des renseignements confidentiels invoqués par la Chine. En particulier, il y a un décalage entre les renseignements supprimés et les résumés allégués. Le tableau 32 donne l'évolution en pourcentage de la consommation apparente intérieure entre 2006 et 2007 et entre 2007 et 2008. Alors que les renseignements supprimés des tableaux 23 et 24 comprennent un chiffre correspondant à la consommation intérieure apparente pour le premier trimestre de 2009, aucune évolution en pourcentage ni aucune autre forme de résumé n'est fournie pour ce chiffre dans le tableau 32 ou ailleurs dans la demande, y compris à la page 5. Par conséquent, même si l'on accepte les arguments de la Chine concernant l'adéquation de l'évolution en pourcentage d'une année sur l'autre en tant que moyen de résumer des renseignements confidentiels, le résumé est insuffisant en tout état de cause, s'agissant des données concernant le premier trimestre de 2009.
7.212.
En ce qui concerne l'invocation par la Chine de l'Appendice 13 de la demande en tant que forme de résumé non confidentiel, nous rappelons l'examen que nous avons fait précédemment de cet appendice au paragraphe 7,207 du présent rapport.
7.214.
Compte tenu de ce raisonnement, même si nous devions accepter l'argument de la Chine selon lequel des évolutions en pourcentage d'une année sur l'autre de la consommation apparente intérieure peuvent constituer des résumés non confidentiels, il subsiste des problèmes importants concernant les résumés invoqués par la Chine, de sorte que ceux‑ci sont inadéquats au regard des articles 12.4.1 et 6.5.1 de l'Accord SMC et de l'Accord antidumping.

iii) Incidence sur la branche de production nationale chinoise

7.215.
La section de la demande décrivant l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale comprend 24 tableaux de données, dans lesquels soit la totalité, soit une part importante des données a été supprimée.225 La Chine invoque les évolutions en pourcentage d'une année sur l'autre comme constituant les résumés non confidentiels pertinents, fournis soit à l'intérieur des tableaux pertinents, soit dans les observations qui les accompagnent. Elle invoque à nouveau l'Appendice 13 comme donnant un résumé non confidentiel de certains des facteurs en cause.

iv) Marge de dumping pour les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis

7.221.
La Chine fait valoir que les marges de dumping pour les AMGO ont fait l'objet d'un résumé adéquat parce que la méthode de calcul des marges était décrite succinctement et la grande majorité des chiffres figurait dans la partie I de la demande. Compte tenu des conclusions du Groupe spécial concernant les nombreux problèmes soulevés par les prétendus résumés non confidentiels concernant les trois précédentes catégories de renseignements confidentiels, nous ne jugeons pas nécessaire de parvenir à une conclusion définitive sur le point de savoir si, dans ce contexte, décrire succinctement la méthode de calcul des marges de dumping suffisait à permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements supprimés.
7.222.
Cependant, à propos de l'argument de la Chine selon lequel, sur la base des formules et des chiffres divulgués, les parties intéressées pouvaient déduire une grande partie des données manquantes, le Groupe spécial estime nécessaire d'indiquer que ce type de processus n'est pas ce qui est envisagé par les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping. Ces articles exigent explicitement des parties qu'elles donnent des résumés non confidentiels de tous renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans les cas où d'autres parties intéressées doivent déduire leur propre résumé et faire des suppositions éclairées quant à la substance des renseignements supprimés, les prescriptions énoncées aux articles 6.5.1 et 12.4.1 ne sont pas respectées.

d) Conclusion

7.223.
Le Groupe spécial conclut que la partie II‑2 de la demande a été fournie par les requérants comme étant le résumé non confidentiel exigé par les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping. Toutefois, les prétendus résumés figurant dans la partie II ne sont pas adéquats pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.
7.225.
En conséquence, le Groupe spécial conclut que la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping.

D. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 12.7 DE L'ACCORD SMC EN AYANT RECOURS AUX DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES POUR CALCULER LES TAUX DE SUBVENTIONNEMENT (POUR LES DEUX SOCIÉTÉS INTERROGÉES CONNUES) DANS LE CADRE DE CERTAINS PROGRAMMES DE PASSATION DES MARCHÉS

1. Introduction

7.226.
Le MOFCOM a appliqué les données de fait disponibles pour calculer les taux de subventionnement pour les deux sociétés interrogées connues, AK Steel et ATI. Il a constaté que les sociétés interrogées n'avaient pas coopéré au cours de son enquête, puisqu'elles n'avaient pas communiqué certaines données concernant les ventes.
7.227.
Les États‑Unis soutiennent que le recours par le MOFCOM aux données de fait disponibles était incorrect et donc contraire aux obligations de la Chine au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC.
7.228.
La Chine demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation des États‑Unis.

2. Arguments des États‑Unis

7.229.
Les États‑Unis nient que les deux sociétés interrogées n'aient pas communiqué les renseignements demandés ou qu'elles aient entravé d'une autre manière l'enquête du MOFCOM. Ils affirment que les sociétés interrogées ont coopéré et répondu aux questionnaires du MOFCOM et que, dans la mesure où elles n'ont pas communiqué certains renseignements, c'était parce que les propres questionnaires du MOFCOM ne les exigeaient pas. Ils affirment que les deux sociétés interrogées ont collaboré avec le MOFCOM suivant ses conditions tout au long de l'enquête.
7.230.
En ce qui concerne les renseignements que le MOFCOM a effectivement utilisés après avoir eu recours aux données de fait disponibles, les États‑Unis soutiennent aussi qu'il n'y avait pas de données de fait disponibles versées au dossier qui justifiaient le choix par le MOFCOM d'un taux d'utilisation de 100 pour cent, c'est‑à‑dire un taux indiquant que toutes les ventes intérieures d'AMGO et de produits autres que les AMGO effectuées par les sociétés interrogées étaient subventionnées.

a) Non‑coopération/non-communication de données

7.231.
Les États‑Unis notent que, dans son questionnaire initial d'août 2009, le MOFCOM a donné les instructions générales suivantes aux sociétés interrogées:

Veuillez lire attentivement les questions avant de répondre. Pour répondre à une question, veuillez d'abord l'écrire puis inscrire votre réponse directement en dessous en indiquant les éléments de preuve à l'appui. Si la question est sans objet pour vous, veuillez écrire explicitement "cette question est sans objet pour ma société" et en indiquer les raisons.232

7.232.
Les États‑Unis affirment qu'en plus, sous la rubrique "programmes sur la passation des marchés publics", le MOFCOM a posé les questions suivantes ayant trait aux allégations des requérants relatives aux marchés publics:

1) Veuillez répondre à toutes les questions énumérées à l'annexe I.

2) Votre société participe‑t‑elle à des appels d'offres lorsqu'elle vend des produits aux pouvoirs publics? Dans l'affirmative, veuillez expliquer la procédure d'appel d'offres et les règles en matière d'appel d'offres spécifiques, ainsi que les organismes et départements auxquels votre société présente des offres.

3) Veuillez communiquer tous les renseignements pertinents (sans limitation à la marchandise visée), sous la forme de tableaux, concernant les marchés publics signés pendant la période couverte par l'enquête et ceux qui n'ont pas été exécutés pendant la période couverte par l'enquête, y compris: le nom précis de l'acheteur, la date d'achat, le nom des produits achetés, la quantité fournie, [la valeur], le prix, le paiement et l'état d'avancement du marché, etc. Les éléments de preuve relatifs au marché, à l'offre, etc., doivent être communiqués. Le prix de vente des produits en jeu vendus à un autre acheteur privé doit également être communiqué.

4) Veuillez communiquer les renseignements concernant les ventes intérieures de tous les produits effectuées pendant la période couverte par l'enquête, sous la forme de tableaux. La quantité et [la valeur] de chaque produit vendu à chaque client doivent être communiquées.233

7.233.
Les États‑Unis soutiennent qu'en réponse aux questions n° 2 et 3 AK Steel a dit que, comme le démontraient les données concernant les ventes de la marchandise visée communiquées dans le cadre de la procédure antidumping parallèle, la société n'avait vendu aucun AMGO à une quelconque entité gouvernementale pendant la période couverte par l'enquête. AK Steel a ensuite dit ce qui suit: "[p]ar conséquent, ce programme de subventions allégué n'est pas pertinent en ce qui concerne AK Steel".234 Les États‑Unis affirment qu'ATI a fourni une réponse similaire.235 Ils affirment que, conformément aux instructions du MOFCOM, AK Steel a noté qu'aucun marché public n'avait été signé pendant la période couverte par l'enquête et que la question était donc sans objet.
7.234.
Les États‑Unis soutiennent qu'en réponse à la question n° 4, qui ne se rapporte qu'à la période couverte par l'enquête, et qui ne contient pas la mention "sans limitation à la marchandise visée" figurant à la question n° 3, AK Steel a renvoyé le MOFCOM aux données concernant les ventes de la marchandise visée communiquées dans le cadre de la procédure antidumping parallèle.236 ATI a indiqué que la question était "[s]ans objet".237 Les États‑Unis soutiennent qu'étant donné qu'AK Steel et ATI n'ont pas utilisé le programme allégué, et qu'aucune des conditions pour la communication de renseignements en réponse à la question n° 3 n'était remplie, les données récapitulatives concernant la quantité et la valeur demandées à la question n° 4 étaient superflues.
7.235.
Les États‑Unis reconnaissent que le MOFCOM a envoyé une lettre invitant à remédier aux insuffisances dans les réponses des sociétés interrogées aux questions susmentionnées. Ils affirment qu'il apparaît que, dans sa lettre invitant à remédier aux insuffisances envoyée le 10 août 2009, en ce qui concerne les marchés publics, le MOFCOM demandait des données concernant les transactions, mais expliquait en même temps que si les faits étaient tels que la demande était sans objet, les sociétés interrogées devaient en faire la démonstration:

Les éléments de preuve prima facie qui se trouvent en la possession de l'autorité chargée de l'enquête montraient que les produits de votre société (sans limitation au produit considéré) auraient pu être vendus aux pouvoirs publics des États‑Unis ou à des organismes publics, ou ont été vendus à des titulaires de contrats pour des projets pertinents qui étaient visés par la Loi "Acheter américain". Il était possible que les prix de ces transactions aient été plus élevés que les prix du marché et aient ainsi apporté un avantage à votre société. Par conséquent, dès lors que les produits de votre société étaient vendus sur le marché intérieur, les transactions devaient être déclarées. Si votre société estimait, s'agissant du produit considéré et des autres produits de votre société, qu'il n'y avait eu aucun achat de la part des pouvoirs publics ou d'un organisme public, ou qu'il n'y avait eu aucune transaction visée par la Loi "Acheter américain", c'était à elle qu'il incombait de le prouver.238

7.236.
Selon les États‑Unis, les deux demandes présentées par le MOFCOM sont conditionnées par l'existence de transactions relevant de marchés publics. Dans le questionnaire initial, le MOFCOM demandait une grande quantité de renseignements concernant les marchés "signés" et les ventes des produits "en jeu" à des parties privées. Dans le nouveau questionnaire relatif aux subventions, le MOFCOM demandait de déclarer les ventes qui étaient "visées" par toute loi "Acheter américain". Les États‑Unis estiment qu'en l'absence de toute vente relevant de marchés publics, une société n'aurait aucune donnée transactionnelle à déclarer, et que les données concernant la quantité et la valeur demandées par le MOFCOM pour la période couverte par l'enquête dans le questionnaire initial seraient dénuées de pertinence.
7.237.
Les États‑Unis expliquent que, dans sa réponse révisée au questionnaire datée du 9 septembre 2009, AK Steel a joint une liste de clients montrant que les pouvoirs publics n'avaient acheté aucun de ses produits (c'est‑à‑dire des AMGO ou des produits autres que les AMGO) pendant la période couverte par l'enquête – y compris des produits sans rapport avec la marchandise visée, et a révisé sa réponse descriptive pour répondre à la question précisée par la lettre invitant à remédier aux insuffisances.239 Dans sa réponse séparée à la lettre invitant à remédier aux insuffisances, également datée du 9 septembre 2009, AK Steel a expliqué qu'il était impossible de savoir ce que ses clients faisaient de ses produits. Selon les États‑Unis, la liste des clients et l'explication d'AK Steel répondaient à la lettre invitant à remédier aux insuffisances.240 Par conséquent, à leur avis, AK Steel n'avait pas entravé les enquêtes; elle avait expliqué en quoi la question était sans objet. Les États‑Unis notent en outre que le MOFCOM n'avait pas posé de questions additionnelles sur ce sujet ni laissé entendre d'une autre manière que l'explication donnée par AK Steel n'était pas satisfaisante. Ils affirment qu'AK Steel n'a appris que le MOFCOM n'était pas satisfait de sa réponse que lorsque le MOFCOM a publié la détermination préliminaire.
7.238.
S'agissant d'ATI, les États‑Unis affirment qu'elle a joint une liste de clients à sa réponse révisée au questionnaire et a renvoyé aux états financiers communiqués avec sa réponse au questionnaire initial pour établir le fait qu'elle n'avait vendu aucune marchandise visée (c'est‑à‑dire des AMGO) aux pouvoirs publics des États‑Unis. ATI a aussi souligné que le MOFCOM avait pu confirmer que la question était sans objet en ce qui la concernait lorsqu'il avait procédé à la vérification sur place.
7.239.
Les États‑Unis affirment que le MOFCOM n'a pas réagi aux réponses complémentaires au questionnaire fournies par les sociétés interrogées avant la publication de sa détermination préliminaire le 14 décembre 2009. Ils affirment qu'il apparaît que c'était la première fois que le MOFCOM indiquait avoir besoin de données concernant les transactions sans conditions. Ils soutiennent qu'en réponse à l'approche adoptée par le MOFCOM dans la détermination préliminaire, AK Steel avait communiqué les données concernant les ventes de la marchandise visée en tant que pièce jointe à ses observations sur la détermination préliminaire environ une semaine avant le début de la vérification.241 Ils affirment qu'il apparaissait qu'ATI avait décidé qu'elle n'avait plus la possibilité de collaborer avec le MOFCOM, car elle avait conclu que le MOFCOM avait un résultat prédéterminé à l'esprit. Ils laissent entendre que, comme le démontre le traitement des données concernant les ventes d'AK Steel par le MOFCOM, la décision d'ATI était légitime.
7.240.
Les États‑Unis estiment que, dans sa note concernant la vérification dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs de janvier 2010, le MOFCOM reconnaît que les données concernant les ventes communiquées par AK Steel fournissent des réponses au moins partielles, mais il rejette néanmoins ces données en raison d'une supposée "non‑coopération" antérieure:

Comme elle avait déjà donné des explications concernant les questions pertinentes et offert à la société interrogée la possibilité de communiquer à nouveau les réponses, l'autorité chargée de l'enquête regrette de voir qu'AK Steel Corporation n'a toujours pas répondu aux questions au sujet du programme de marchés publics posées dans le questionnaire. Par conséquent, même si AK Steel Corporation a communiqué certaines des données concernant ses ventes intérieures dans ses observations sur la détermination préliminaire, l'autorité chargée de l'enquête ne les vérifiera pas lors de la vérification dans le cadre de l'enquête antisubventions.242

7.241.
Selon les États‑Unis, le MOFCOM a donc refusé de vérifier les données concernant les ventes, qui étaient déjà en sa possession et avaient été vérifiées dans le cadre de la procédure antidumping parallèle. En ce qui concerne les listes de clients, AK Steel a demandé par écrit qu'elles soient vérifiées. Les États‑Unis affirment que le MOFCOM n'a toutefois pas vérifié les listes.243
7.242.
Les États‑Unis notent que la Chine s'est plainte que le fait que les sociétés n'avaient pas communiqué de données concernant les transactions avant la vérification avait empêché le MOFCOM de "pouvoir planifier efficacement" la vérification.244 Ils laissent entendre que, dans la mesure où le MOFCOM aurait néanmoins subi un quelconque inconvénient, cela était simplement dû à son propre questionnaire et aux divergences apparentes entre les instructions figurant dans le questionnaire et ce que le MOFCOM voulait en fait. Ils soutiennent que si le MOFCOM avait dès le début jugé les données transactionnelles nécessaires indépendamment du fait qu'une société avait participé ou non à des marchés publics pendant la période pertinente, son questionnaire aurait dû l'indiquer dès le début.

b) Base factuelle du taux d'utilisation de 100 pour cent

7.243.
Les États‑Unis soutiennent que, même si l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à recourir aux données de fait disponibles, elle n'a pas carte blanche pour choisir les faits ou les renseignements sur lesquels s'appuyer. Ils affirment que l'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte des renseignements effectivement communiqués par l'exportateur. Ils s'appuient à cet égard sur les constatations suivantes de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz:

Nous croyons comprendre que le recours aux données de fait disponibles ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser n'importe quels renseignements de la manière de son choix, quelle qu'elle soit … dans la mesure du possible, l'autorité chargée de l'enquête utilisant les "données de fait disponibles" lors d'une enquête en matière de droits compensateurs doit prendre en compte toutes les données de fait étayées communiquées par une partie intéressée, même si ces données peuvent ne pas constituer les renseignements complets demandés par cette partie … les données de fait disponibles pour l'organisme se limitent généralement à celles qui peuvent raisonnablement remplacer les renseignements qu'une partie intéressée n'a pas communiqués.245

7.244.
S'agissant du contexte de l'article 12.7 de l'Accord SMC, les États‑Unis estiment que l'Organe d'appel a comparé l'Accord antidumping et l'Accord SMC, et a dit que l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'examiner les renseignements présentés par une partie intéressée:

Comme l'article 6 de l'Accord antidumping, l'article 12 de l'Accord SMC dans son ensemble énonce les règles de la preuve qui s'appliquent pendant tout le déroulement d'une enquête... et prévoit aussi les garanties d'une procédure régulière dont jouissent les parties intéressées pendant toute... l'enquête. [C]ette obligation touchant à la régularité de la procédure … impose … à l'autorité chargée de l'enquête … de prendre en compte les renseignements présentés par une partie intéressée.246

Même si l'Accord SMC ne contient pas d'annexe concernant les données de fait disponibles, "il serait anormal que l'article 12.7 de l'Accord SMC permette d'utiliser les données de fait disponibles dans les enquêtes en matière de droits compensateurs d'une manière notablement différente de celle dont elles peuvent l'être dans les enquêtes antidumping".247

7.245.
Les États‑Unis font valoir qu'il apparaît que le MOFCOM a conclu que si une société ne communiquait pas certains renseignements, ou si les renseignements communiqués ne correspondaient pas parfaitement à la demande à laquelle ils répondaient, le MOFCOM pouvait rejeter tous les renseignements communiqués par la société. Ils rappellent que les sociétés interrogées ont communiqué des données concernant les ventes montrant qu'elles n'avaient pas vendu la marchandise visée aux pouvoirs publics des États‑Unis. AK Steel a en plus communiqué des listes de clients montrant qu'elle n'avait pas réalisé de ventes directes aux pouvoirs publics des États‑Unis. Les États‑Unis soutiennent que le MOFCOM a rejeté ces faits, qui étaient vérifiables, et a supposé que les sociétés des États‑Unis avaient vendu toute leur production aux pouvoirs publics des États‑Unis et que cette production avait généré un surprix de 25 pour cent. Ils estiment qu'il n'y a aucune donnée de fait disponible dans le dossier pour étayer la conclusion du MOFCOM selon laquelle les sociétés interrogées ont vendu toute leur production aux pouvoirs publics.
7.246.
Les États‑Unis soutiennent que le MOFCOM n'a pas tenu compte de renseignements versés au dossier démontrant que les sociétés interrogées n'avaient pas vendu exclusivement aux pouvoirs publics des États‑Unis ou à des titulaires de contrats publics. Ils expliquent que, pour calculer le montant de la "subvention" alléguée résultant pour les producteurs des programmes d'achat, le MOFCOM a supposé qu'AK Steel et ATI avaient vendu toute leur production aux pouvoirs publics dans le cadre de programmes exigeant le paiement d'un surprix de 25 pour cent. Si le MOFCOM n'avait pas fait entièrement abstraction des renseignements factuels effectivement fournis par les sociétés, il n'aurait pas pu supposer que les sociétés avaient vendu toute leur production aux pouvoirs publics. Tout au plus, AK Steel, par exemple, aurait pu vendre 29 pour cent de sa production à des branches de production ayant un rapport avec la construction. Le MOFCOM a demandé que le rapport annuel 10‑K d'AK Steel soit entièrement traduit. La page 2 de ce rapport présente le pourcentage des ventes d'AK Steel imputables à trois segments de marché. En 2008, les pourcentages étaient les suivants:

- Automobiles: 32 pour cent;

- Infrastructures et produits manufacturés: 29 pour cent; et

- Distributeurs et transformateurs: 39 pour cent.248

7.247.
Les États‑Unis affirment que le MOFCOM a indûment fait abstraction de ces renseignements versés au dossier. Ils soutiennent que, dans la mesure où des produits quelconques d'AK Steel auraient pu, par le biais du commerce, parvenir jusqu'à des titulaires de contrats publics de construction, ces ventes relèveraient du segment Infrastructures et produits manufacturés. Étant donné que ni les constructeurs automobiles ni les distributeurs et transformateurs ne comprennent de titulaires de contrats de construction, les ventes à ces segments de marché ne sont nécessairement pas affectées par les lois sur la passation des marchés publics visés par l'enquête. Les États‑Unis affirment que s'il avait l'intention de faire abstraction de tous les éléments de preuve indiquant qu'AK Steel n'avait rien vendu aux pouvoirs publics, le MOFCOM aurait au moins dû limiter son calcul de la subvention aux ventes de produits destinés au segment Infrastructures et produits manufacturés réalisées par AK Steel aux États‑Unis, soit à 29 pour cent des ventes de la société aux États‑Unis.

3. Arguments de la Chine

a) Non‑coopération/non-communication de données

7.248.
La Chine estime que les demandes de données présentées par le MOFCOM, et la théorie sous‑jacente du subventionnement indirect, étaient clairement énoncées et bien comprises par les sociétés interrogées. En ce qui concerne la question n° 3 du questionnaire initial du MOFCOM, la Chine affirme qu'elle concernait l'utilisation avérée dans le cadre du programme. Les exportateurs devaient déclarer toutes les transactions réalisées pendant la période couverte par l'enquête qui comportaient des achats effectués par les pouvoirs publics, sans limitation à la marchandise visée, ainsi que des renseignements sur le prix de vente des mêmes produits pratiqué dans des transactions réalisées hors du cadre du programme. La question n° 4 avait une portée plus large. Elle demandait une présentation tabulaire simple de toutes les ventes intérieures par produit effectuées pendant la période couverte par l'enquête, y compris la quantité, la valeur et le client. Selon la Chine, les questions faisaient sans ambigüité référence à la fois aux AMGO et aux produits autres que les AMGO.
7.249.
La Chine note que la réponse d'AK Steel à la question n° 3 ne concernait que les ventes d'AMGO à des entités gouvernementales pendant la période couverte par l'enquête. AK Steel n'a communiqué aucun renseignement concernant les ventes de produits autres que les AMGO à des entités gouvernementales pendant la période couverte par l'enquête. La Chine note que la réponse d'AK Steel à la question n° 4 ne faisait référence qu'à des données concernant les transactions portant sur les AMGO communiquées aux fins de la procédure antidumping. S'agissant d'ATI, la Chine note qu'elle a simplement dit que les questions n° 3 et 4 étaient sans objet pour la société ou ses sociétés affiliées. Elle note qu'en définitive AK Steel a communiqué des données concernant les transactions pour les produits AMGO seulement, tandis qu'ATI n'a présenté absolument aucune donnée concernant les transactions (pas même pour les AMGO). Par conséquent, selon la Chine, aucune des deux sociétés interrogées n'a communiqué de données concernant les ventes de tous les produits (c'est‑à‑dire les AMGO et d'autres aciers) effectuées pendant la période couverte par l'enquête, comme le demandait le MOFCOM. La Chine affirme que les deux sociétés interrogées avaient compris que les questions faisaient référence à la fois aux AMGO et aux produits autres que les AMGO, étant donné qu'AK Steel avait fait valoir que les données concernant les produits autres que les AMGO n'étaient pas pertinentes et qu'ATI avait dit qu'elle n'avait tiré avantage d'aucune subvention pour les AMGO ou les produits autres que les AMGO.249