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Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord - Rapport du Groupe spécial

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
Argentine – Carreaux en céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie, WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil, WT/DS241/R, adopté le 19 mai 2003
Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000
CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques, WT/DS291/R, Add.1 à Add.9 et Corr.1 / WT/DS292/R, Add.1 à Add.9 et Corr.1 / WT/DS293/R, Add.1 à Add.9 et Corr.1, adoptés le 21 novembre 2006
CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/ CE – Bananes III (article 21:5 – États‑Unis) Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté le 11 décembre 2008, et Corr.1 / Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des États‑Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, adopté le 22 décembre 2008
CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999
CE – Bananes III (article 21:5 – États‑Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des États‑Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS27/RW/USA, adopté le 22 décembre 2008, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW/USA
CE – Bananes III (États‑Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par les États‑Unis, WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R
CE – Certaines questions douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions douanières, WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998
CE – Linge de lit Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R
CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003
CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1
CE – Produits des technologies de l'information Rapports du Groupe spécial Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information, WT/DS375/R / WT/DS376/R / WT/DS377/R, adoptés le 21 septembre 2010
CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines, WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège, WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et Corr.1
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, WT/DS414/R et Add.1, adopté le 16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R
Chine – Appareils à rayons X Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne, WT/DS425/R et Add.1, adopté le 24 avril 2013
Chine – Automobiles (États‑Unis) Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en provenance des États‑Unis, WT/DS440/R et Add.1, adopté le 18 juin 2014
Chine – HP SSST (Japon) / Chine – HP SSST (UE) Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP SSST") en provenance de l'Union européenne, WT/DS454/R et Add.1 / WT/DS460/R et Add.1, distribués aux Membres de l'OMC le 13 février 2015 [en attente d'adoption/d'appel]
Chine – Produits à base de poulet de chair Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États‑Unis, WT/DS427/R et Add.1, adopté le 25 septembre 2013
Corée – Certains papiers (article 21:5 – Indonésie) Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie – Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS312/RW, adopté le 22 octobre 2007
États‑Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001
États‑Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS277/AB/RW, adopté le 9 mai 2006, et Corr.1
États‑Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1
États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005
États‑Unis – FSC (article 21:5 – CE II) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" – Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006
États‑Unis – FSC (article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002
États‑Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005
États‑Unis – Pneumatiques (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine, WT/DS399/AB/R, adopté le 5 octobre 2011
États‑Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS294/AB/RW et Corr.1, adopté le 11 juin 2009
États‑Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS294/RW, adopté le 11 juin 2009, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/RW
États‑Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS268/AB/RW, adopté le 11 mai 2007
États‑Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS268/RW, adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW
États‑Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle‑Zélande et d'Australie, WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en provenance des Communautés européennes, WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine, WT/DS405/R, adopté le 22 février 2012

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationDescription
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
AK Steel AK Steel Corporation
Allegheny Ludlum ATI Allegheny Ludlum Corporation
AMGO Aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés
Baosteel Baosteel Group Corporation
Contrat russe Contrat entre un producteur russe et un acheteur chinois (pièce US‑6) (RCC)
Détermination initiale MOFCOM, Détermination finale dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions sur les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis et de Russie, n° 21, 10 avril 2010 (pièce US‑4)
Divulgation relative à la nouvelle détermination MOFCOM, Avis de divulgation de renseignements avant le verdict sur le dommage causé à la branche de production nationale par les droits antidumping visant les aciers au silicium dits magnétiques, à grains orientés, importés des États‑Unis et de Russie et par les droits antisubventions visant les aciers au silicium dits magnétiques, à grains orientés, importés des États‑Unis, Avis au public [2013] n° 327 (pièce US‑3)
Divulgation relative à la nouvelle détermination – traduction de la Chine MOFCOM, Avis de divulgation avant la détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de production dans le cadre de la nouvelle enquête antidumping sur les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis et de Russie et de la nouvelle enquête antisubventions sur les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis SDCYCH [2013] n° 327 (pièce CHN‑2)
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Lettres de négociation des prix Lettres de négociation des prix échangées entre un producteur chinois et des acheteurs chinois (pièces US‑7, US‑8 et US‑9) (RCC)
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
MOFCOM Ministère du commerce de la République populaire de Chine
Nouvelle détermination MOFCOM, Détermination dans le cadre de la nouvelle enquête sur les droits antidumping et les droits compensateurs visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, Avis au public [2013] n° 51, y compris ses annexes (pièce US‑1)
Nouvelle détermination – traduction de la Chine MOFCOM, Détermination du Ministère du commerce de la République populaire de Chine dans le cadre de la nouvelle enquête sur les droits antidumping et les droits compensateurs visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis (pièce CHN‑1)
Réponse d'AK Steel au questionnaire complémentaire AK Steel Corporation, Réponse au questionnaire complémentaire de l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale (pièce US‑18) (RCC)
VUM Valeur unitaire moyenne
Wuhan Wuhan Iron and Steel Corporation

1 INTRODUCTION

1.1 Plainte des États‑Unis

1.1.
Le présent différend sur la mise conformité concerne la contestation par les États‑Unis des mesures prises par la Chine pour se conformer aux décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis.
1.2.
Le 13 janvier 2014, les États‑Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine conformément au paragraphe 1 de l'accord conclu le 19 août 2013 entre la Chine et les États‑Unis sur des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (accord sur la chronologie), qui énonce que si les États‑Unis estiment que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") existe, ils demanderont à la Chine d'engager des consultations avec eux.
1.3.
Les consultations ont eu lieu le 24 janvier 2014, mais elles n'ont pas permis de régler le différend.

1.2 Établissement et composition du Groupe spécial

1.4.
Le 13 février 2014, les États‑Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type.1
1.5.
À sa réunion du 26 février 2014, l'Organe de règlement des différends (ORD) a soumis ce différend au Groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
1.6.
Le mandat du Groupe spécial est le suivant:

"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par les États‑Unis dans le document WT/DS414/16; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."2

1.7.
Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a été constitué le 17 mars 2014; sa composition est la suivante:

Président: M. John Adank

Membres: M. Anthony Abad

M. Jan Heukelman

1.8.
La Fédération de Russie, l'Inde, le Japon et l'Union européenne ont notifié leur intérêt de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.

1.3 Procédure du Groupe spécial

1.3.1 Généralités

1.9.
Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail3 et son calendrier le 22 mai 2014. Après avoir de nouveau consulté les parties, le Groupe spécial a révisé son calendrier le 24 octobre 2014. Il a encore modifié son calendrier le 19 janvier 2015.
1.10.
Le Groupe spécial a tenu sa réunion de fond avec les parties les 14 et 15 octobre 2014. Une séance avec les tierces parties s'est tenue le 15 octobre 2014. Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 17 mars 2015. À la demande de la Chine, le Groupe spécial a tenu une autre réunion avec les parties le 23 avril 2015 pour examiner des questions indiquées par les parties dans leurs demandes de réexamen intérimaire. Il a remis son rapport final aux parties le 5 mai 2015.

1.3.2 Procédures de travail concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

1.11.
Après avoir consulté les deux parties, le Groupe spécial a adopté, le 22 mai 2014, des procédures additionnelles pour la protection des RCC.4

2 ASPECTS FACTUELS

2.1 Mesures en cause

2.1.
Le présent différend concerne les mesures prises par la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, telles qu'elles sont énoncées dans la nouvelle détermination du MOFCOM publiée le 31 juillet 2013, aux termes de laquelle la Chine continue d'imposer des droits antidumping et des droits compensateurs sur les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis.

3 DEMANDES DE CONSTATATIONS ET DE RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES PARTIES

3.1.
Les États‑Unis demandent au Groupe spécial de constater ce qui suit:

a. la détermination de l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et avec l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. En particulier:

i. l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC;

ii. l'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et avec l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC;

iii. l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidump0ing et avec l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC;

b. le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC en ne divulguant pas certains faits essentiels en ce qui concerne sa nouvelle détermination.

c. le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC en n'exposant pas de façon suffisamment détaillée, dans sa nouvelle détermination ou un rapport distinct, les constatations et les conclusions de la Chine sur certains points de fait et de droit importants en ce qui concerne sa nouvelle détermination.

3.2.
La Chine demande au Groupe spécial de rejeter dans leur intégralité les allégations formulées par les États‑Unis dans le présent différend.

4 ARGUMENTS DES PARTIES

4.1.
Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques qu'elles ont fournis au Groupe spécial conformément au paragraphe 18 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial (voir les annexes B et C).

5 ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES

5.1.
Les arguments de l'Union européenne et du Japon sont exposés dans les résumés analytiques qu'ils ont fournis conformément au paragraphe 19 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial (voir l'annexe D). L'Inde et la Fédération de Russie n'ont pas présenté d'arguments écrits ou oraux au Groupe spécial.

6 réexamen intérimaire

6.1.
Le 17 mars 2015, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 31 mars 2015, les États-Unis et la Chine ont demandé par écrit le réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire. En outre, la Chine a demandé une réunion consacrée au réexamen intérimaire, qui s'est tenue le 23 avril 2015.
6.2.
Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, dans la présente section du rapport, le Groupe spécial expose la suite qu'il donne aux demandes formulées par les parties au stade du réexamen intérimaire. Nous avons modifié certains aspects du rapport pour tenir compte des observations des parties lorsque nous l'avons jugé approprié, comme cela est expliqué plus loin. En raison des modifications que nous avons apportées, la numérotation des notes de bas de page dans le rapport final a changé par rapport au rapport intérimaire. Dans la présente section, les références aux notes de bas de page renvoient au rapport final. Les références aux numéros de paragraphes renvoient au rapport intérimaire.

6.1 Demandes présentées par les États-Unis

6.3.
Les États-Unis demandent au Groupe spécial de réviser la dernière phrase du paragraphe 7.20 du rapport intérimaire pour rendre compte du fait qu'ils contestaient l'argument de la Chine concernant le remplacement du terme "bas" par le terme "déloyal" dans la nouvelle détermination du MOFCOM, en renvoyant à leur déclaration orale à la réunion du Groupe spécial avec les parties à cet égard.5 La Chine n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.
6.4.
Nous avons réexaminé la déclaration orale faite par les États-Unis à la réunion du Groupe spécial avec les parties et nous avons modifié la dernière phrase du paragraphe 7.20 pour reprendre avec plus d'exactitude les arguments avancés par les États-Unis.
6.5.
Les États-Unis demandent au Groupe spécial de réviser la dernière phrase du paragraphe 7.63 du rapport intérimaire pour l'aligner sur le critère d'examen tel qu'énoncé par le Groupe spécial au paragraphe 7.4, et tel qu'il l'a appliqué aux paragraphes 7.58 et 7,120.6 La Chine n'a pas formulé d'observation au sujet de cette demande.
6.6.
Nous convenons que, par souci de cohérence et de clarté, la même terminologie devrait être employée dans notre rapport lorsque, comme dans le cas présent, le même critère est appliqué et que l'intention est de conférer la même signification. Nous avons donc modifié la dernière phrase du paragraphe 7.63 pour l'aligner sur les autres références au critère d'examen figurant aux paragraphes 7.4, 7.58 et 7,120.
6.7.
Les États-Unis demandent au Groupe spécial de modifier ses constatations figurant au paragraphe 8.2 du rapport intérimaire. Ils rappellent qu'ils ont demandé l'établissement du Groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord parce qu'ils considéraient que les mesures prises par la Chine pour se mettre en conformité étaient incompatibles avec les accords visés et que, de ce fait, la Chine ne s'était pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, et ils suggèrent au Groupe spécial de modifier le paragraphe 8.2 pour formuler ses constatations d'incompatibilité dans des termes semblables.7 À la réunion tenue dans le cadre du réexamen intérimaire, la Chine a fait observer qu'il n'était pas nécessaire d'employer la nouvelle formulation suggérée par les États-Unis, en soutenant que, puisque les mesures en cause n'existaient plus, rien ne justifiait de déclarer que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité.8
6.8.
Ayant examiné la question, et compte tenu de notre décision concernant la demande présentée par les États-Unis au sujet du paragraphe 8.6 du rapport intérimaire plus loin, nous avons accédé à la demande des États-Unis et modifié le paragraphe 8.2, en utilisant cependant un libellé différent de celui qu'ils suggéraient. Nonobstant les vues de la Chine concernant la suppression des mesures, dans la présente procédure nous avons constaté que les mesures prises par la Chine pour se conformer aux recommandations et décisions formulées dans le cadre du différend initial étaient incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Dans ce contexte, nous considérons que la conclusion selon laquelle la Chine ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD est justifiée, sans considération des événements ultérieurs.
6.9.
Les États-Unis demandent au Groupe spécial de supprimer la recommandation formulée au paragraphe 8.6 du rapport intérimaire. Ils font observer qu'il s'agit d'une procédure de mise en conformité et suggèrent qu'il n'est donc pas nécessaire que le Groupe spécial recommande que la Chine rende conformes les mesures qu'elle a prises pour se mettre en conformité. Les États-Unis soutiennent que, dans le cadre d'une procédure de mise en conformité, un groupe spécial a la charge de déterminer si une mesure prise par le Membre concerné pour se mettre en conformité, qui relève de son mandat, existe ou est incompatible avec un accord visé, et ils affirment, en invoquant le rapport de l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II)9, que le Groupe spécial s'acquitte de son mandat quand il conclut que la Chine n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, et que tant qu'un Membre n'a pas rendu ses mesures jugées incompatibles par l'ORD pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la recommandation initiale de l'ORD restera valable, et qu'il n'est pas nécessaire de formuler d'autre recommandation relative à la mesure prise pour se conformer.10 À la réunion consacrée au réexamen intérimaire, la Chine a fait valoir que les recommandations initiales n'étaient plus valables car il n'y avait plus de mesures contestées en vigueur auxquelles ces recommandations pourraient s'appliquer, et elle a affirmé que la suppression des mesures en cause dans la présente procédure la mettait pleinement en conformité.11
6.10.
Certes, le différend États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) concernait en particulier une recommandation formulée en vertu de l'article 4.7 de l'Accord SMC, mais dans son raisonnement, l'Organe d'appel laisse entendre que de toute façon, une recommandation de mettre en conformité les mesures prises pour se conformer n'est pas nécessaire dans une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 puisque les recommandations et décisions initiales formulées par l'ORD au titre de l'article 19:1 demeurent d'application jusqu'à ce qu'elles aient été suivies d'une complète mise en conformité. L'Organe d'appel et un certain nombre de groupes spéciaux ont effectivement adopté ce point de vue et n'ont pas formulé de recommandations dans le cadre de procédures au titre de l'article 21:5.12 Comme analysé plus loin, aux paragraphes 6.20 à 6.25, nous n'avons pas été saisis à bon droit d'éléments de preuve au regard desquels nous pourrions conclure qu'il n'y a plus de mesure contestée en vigueur à laquelle les recommandations et décisions initiales pourraient s'appliquer, et nous n'avons donc aucune base sur laquelle nous pourrions conclure que la Chine s'est conformée à ces recommandations et décisions.
6.11.
Ayant examiné la question, nous convenons avec les États-Unis qu'une recommandation n'est pas nécessaire dans la présente procédure, et nous avons donc décidé d'accéder à la demande des États-Unis et modifié le paragraphe 8.6 pour rendre compte de nos vues.

6.2 Demandes présentées par la Chine

6.12.
La Chine demande que le paragraphe 7.21 du rapport intérimaire soit modifié pour rendre compte de son opinion selon laquelle l'expression "importations déloyales" n'est pas vague et que la modification effectuée, de "importations à prix bas" à "importations déloyales", n'était pas hâtive, et que les modifications étaient nécessaires pour désigner plus précisément les importations en cause et éviter de laisser dans le flou le point de savoir si le MOFCOM avait effectué des comparaisons de prix. La Chine ne formule pas de suggestions spécifiques à cet égard.13 À la réunion consacrée au réexamen intérimaire, les États-Unis ont rappelé leurs arguments sur cette question et ont fait valoir que la Chine n'avait pas présenté d'éléments justificatifs pour sa demande.14
6.13.
Nous rappelons que c'est l'explication avancée par la Chine pour justifier le changement de terminologie, plutôt que l'expression "importations déloyales" elle-même, que nous avons jugée peu claire. Rien dans la demande de la Chine n'affecte notre conclusion selon laquelle il apparaît que le changement de terminologie a été fait principalement pour éviter la référence aux prix bas, qui, selon nous et l'Organe d'appel, posait problème dans le différend initial. En outre, nous avons examiné le changement de terminologie spécifiquement lorsque nous avons évalué s'il démontrait qu'il y avait un changement dans la nouvelle détermination suffisant pour permettre aux États‑Unis de contester l'analyse des facteurs de dommage pertinents faite par le MOFCOM, et nous avons conclu que ce n'était pas le cas. En conséquence, nous ne voyons aucune raison d'apporter des modifications au paragraphe 7.21, et nous ne donnons pas suite à la demande de la Chine.
6.14.
La Chine demande au Groupe spécial de supprimer les paragraphes 7.55 à 7.57 et 7.66 du rapport intérimaire. Elle fait observer que le Groupe spécial a dit qu'il ne pouvait "tirer aucune conclusion" au sujet des données trimestrielles au regard du critère d'examen, et dit que l'on ne voit pas bien pourquoi le Groupe spécial a inclus cette discussion. De l'avis de la Chine, le Groupe spécial devrait analyser et invoquer uniquement les faits qu'il juge relever à bon droit de son mandat au regard du critère d'examen. La Chine laisse entendre que l'analyse développée dans ces paragraphes, et "ailleurs" dans le rapport intérimaire, de faits dont il estime qu'ils ne lui ont pas été présentés à bon droit devrait être supprimée. En outre, en ce qui concerne le paragraphe 7.56, la Chine dit qu'il apparaît que le Groupe spécial a transposé par inadvertance le déplacement de la part de marché des importations visées et des importations non visées au premier trimestre de 2004. Elle ne formule pas de suggestions spécifiques dans ce contexte et ne mentionne pas d'éléments à l'appui de son affirmation concernant le paragraphe 7.56.15 À la réunion consacrée au réexamen intérimaire, les États-Unis ont fait observer que les faits en cause étaient les éléments de preuve présentés par la Chine au Groupe spécial et qu'il était donc judicieux que celui-ci les examine et les analyse, y compris leur rôle au regard du critère d'examen et compte tenu du fait qu'ils étayaient davantage les constatations du Groupe spécial. Les États‑Unis ont affirmé qu'il n'était donc pas nécessaire de modifier le rapport.16
6.15.
En ce qui concerne la "transposition par inadvertance" de données au paragraphe 7.56, selon les allégations, nous avons vérifié les chiffres donnés dans ce paragraphe en les comparant avec ceux que la Chine avait communiqués dans sa réponse à la question n° 14 du Groupe spécial, et ils sont identiques. Il n'y a donc aucun élément de preuve justifiant de modifier le paragraphe 7.56 à cet égard. Passant au reste des observations de la Chine concernant les paragraphes 7.55 à 7.57 et 7.66, nous relevons que nous avons certes formulé des "observations" aux paragraphes 7.55 à 7.57 sur la base des données trimestrielles communiquées par la Chine, mais que nos constatations figurant au paragraphe 7.66 ont été faites sur la base des données douanières de la Chine concernant les importations dont disposait le MOFCOM et des données relatives au volume des importations visées au premier trimestre de 2009 figurant dans la divulgation relative à la nouvelle détermination du MOFCOM. Nous ne considérons pas qu'il nous est interdit de formuler les observations figurant aux paragraphes 7.55 à 7.57, en dépit du fait que les renseignements en questions n'ont pas été utilisés par le MOFCOM. Nous avons indiqué clairement que nous ne tirions pas de conclusions, défavorables ou autres, concernant les déplacements de la part de marché sur la base des données trimestrielles communiquées dans la présente procédure par la Chine, en invoquant dans nos conclusions des éléments de preuve dont nous étions saisis à bon droit au regard du critère d'examen. Compte tenu de ce qui précède, nous ne donnons pas suite à la demande de suppression des paragraphes 7.55 à 7.57 et 7.66 formulée par la Chine, et nous n'avons pas modifié le paragraphe 7.56.
6.16.
La Chine demande au Groupe spécial d'indiquer clairement que les seules données concernant les prix versées au dossier étaient les valeurs unitaires moyennes ("VUM") et de faire état de l'explication de la Chine selon laquelle le MOFCOM a tenu compte des données concernant les prix, mais qu'il n'a pas comparé les prix relatifs des importations visées et du produit similaire national en raison des insuffisances liées aux comparaisons des VUM soulignées par l'Organe d'appel, faisant référence spécifiquement aux paragraphes 7.58 et 7.63 à 7.65 du rapport intérimaire à cet égard.17 À la réunion consacrée au réexamen intérimaire, les États-Unis, relevant que la Chine ne présentait aucun élément justifiant que le Groupe spécial modifie le raisonnement ou les constatations en question, ont estimé qu'il n'était pas nécessaire d'apporter des modifications.18
6.17.
Selon la demande de la Chine, nous devrions, pour l'essentiel, faire une constatation indiquant que les "seules" données concernant les prix dont disposait le MOFCOM étaient les données relatives aux VUM. Nous ne voyons pas bien pourquoi une telle constatation est nécessaire ou judicieuse, et la Chine n'a pas fourni d'explication à ce sujet. La question dont nous étions saisis n'était pas de savoir si les données relatives aux VUM étaient les "seules" données concernant les prix dont disposait le MOFCOM, mais plutôt de savoir si le MOFCOM aurait pu tirer les conclusions spécifiques qu'il a tirées, concernant les liens entre les augmentations du volume des importations visées et les effets sur les prix subis par la branche de production nationale, sans comparer les prix des importations visées et ceux du produit similaire national. Le point de savoir si les données relatives aux VUM étaient les seules données concernant les prix dont disposait le MOFCOM n'est pas pertinent pour notre examen de cette question. Dans la mesure où la Chine nous demande d'inclure son explication selon laquelle le MOFCOM a tenu compte des données sur les prix concernant les importations visées et le produit similaire national, elle n'indique pas clairement dans sa demande quel aspect spécifique de l'examen des données sur les prix effectué par le MOFCOM est resté inexpliqué dans notre rapport, quelles explications spécifiques elle voudrait voir incluses, ou tel ou tel élément étayant ces explications. Nous rejetons donc ces aspects de la demande de la Chine. Cependant, ayant examiné les arguments de la Chine à cet égard, nous accédons à la demande de la Chine voulant que nous fassions état de son explication selon laquelle le MOFCOM n'a pas comparé les prix des importations visées et ceux du produit similaire national en raison des insuffisances des données concernant les prix qui avaient été soulignées par l'Organe d'appel, étant donné que cela se rapporte à un aspect des propres arguments de la Chine. Nous avons donc ajouté une nouvelle note de bas de page 128 au paragraphe 7.65 dans ce rapport.
6.18.
Se référant aux paragraphes 7.72 à 7.81 du rapport intérimaire, la Chine affirme que le Groupe spécial a rejeté, en la considérant comme insuffisante, la vérification par le MOFCOM de la capacité de production de la branche de production nationale en ce qui concerne les AMGO de qualité supérieure, bien que le MOFCOM ait dûment traité la question de savoir si les importations visées et le produit similaire national étaient substituables. La Chine se dit préoccupée par le fait que la constatation du Groupe spécial établit un précédent voulant qu'"une autorité doi[ve] traiter chaque affirmation factuelle inscrite dans le dossier, même dans les cas où l'affirmation en question est correctement traitée par d'autres moyens, et quel que soit le contexte dans lequel elle est formulée ou quelle que soit la mesure dans laquelle son importance est remise en question par d'autres faits et constatations de l'autorité".19 La Chine ne présente pas de demandes spécifiques de modifications du rapport intérimaire et ne produit pas d'éléments de preuve à l'appui de ses préoccupations. À la réunion consacrée au réexamen intérimaire, les États-Unis, faisant observer qu'ils avaient répondu aux arguments de la Chine sur cette question et que le Groupe spécial avait expliqué ses constatations, ont estimé qu'il n'était pas nécessaire d'apporter des modifications.20
6.19.
Nous avons exposé la base de nos conclusions aux paragraphes 7.72 à 7.81, qui comprennent notre examen des éléments de preuve présentés au MOFCOM, les arguments pertinents soumis par les parties et les dernières conclusions du MOFCOM telles qu'elles figurent dans sa constatation aux fins de la nouvelle détermination. Étant donné qu'aucune suggestion spécifique de modification n'a été faite, nous ne voyons aucun élément justifiant de modifier notre analyse et nos conclusions et nous n'avons pas apporté de modifications à cette section du rapport.
6.20.
Enfin, la Chine a dit dans sa demande de réexamen intérimaire que les mesures en cause dans la présente procédure arriveraient à expiration le 10 avril 2015 parce que la branche de production nationale n'a pas demandé qu'elles soient réexaminées, ce qui aurait pu déboucher sur leur maintien, et elle a demandé au Groupe spécial d'en tenir compte et de ne pas formuler de recommandations dans le rapport final.21 Le 21 avril 2015, la Chine a présenté la pièce CHN-3, une copie de l'avis au public de suppression des mesures publié par le MOFCOM le 10 avril 2015. À la réunion consacrée au réexamen intérimaire, les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial devrait s'opposer à la tentative de la Chine visant à introduire un nouvel élément de preuve au stade du réexamen intérimaire de la présente procédure comme étant contraire au Mémorandum d'accord, incompatible avec le paragraphe 8 des procédures de travail du Groupe spécial et ne reposant pas sur les éléments de preuve dont était saisi le Groupe spécial.22 Les États-Unis ont fait observer que, dans sa demande de réexamen intérimaire, la Chine faisait part de ses attentes en ce qui concernait la suppression future des mesures en cause. Selon eux, puisque la demande de la Chine ne reposait pas sur des éléments de preuve élaborés par les parties et examinés par le Groupe spécial avant la remise du rapport, il n'était ni nécessaire ni justifié que le Groupe spécial révise davantage ses constatations.23 Enfin, les États-Unis ont affirmé que le nouvel élément de preuve de la Chine, outre qu'il était présenté en dehors des délais prévus, n'était pas pertinent pour la question examinée par le Groupe spécial, en faisant observer que l'Organe d'appel avait dit qu'en règle générale, les mesures soumises à l'examen d'un groupe spécial "[devaient] être des mesures qui exist[aient] au moment de l'établissement du groupe spécial", et que la tâche du groupe spécial était donc de déterminer si les mesures en cause étaient compatibles avec les obligations en cause "au moment de l'établissement du groupe spécial".24 Selon les États-Unis, la pièce de la Chine est dénuée de pertinence pour la situation juridique qui existait à la date de l'établissement du Groupe spécial lorsque l'ORD a renvoyé la question au Groupe spécial, et elle n'est donc pas pertinente pour son évaluation juridique ni pour ses constatations et conclusions dans la présente procédure.
6.22.
La situation en l'espèce est analogue à celle du différend CE – Produits des technologies de l'information. Comme dans cette affaire, la Chine a présenté un nouvel élément de preuve, à savoir la pièce CHN-3, après la remise du rapport intérimaire. Selon nous, l'avis de suppression publié par le MOFCOM constitue un nouvel élément de preuve dont le Groupe spécial n'était pas saisi au moment de la remise de son rapport intérimaire.
6.23.
Nous notons dans ce contexte les similitudes entre la présente affaire et la procédure dans le différend CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis). Dans cette affaire, comme en l'espèce, les deux parties ont demandé durant le réexamen intérimaire que le Groupe spécial supprime la recommandation formulée dans le rapport intérimaire, mais pour des raisons différentes: les États‑Unis parce qu'ils jugeaient une telle recommandation inutile dans une procédure de mise en conformité, et celles qui étaient alors les Communautés européennes parce qu'elles avaient adopté un règlement éliminant la mesure contestée par les États-Unis dans ce différend concernant la mise en conformité. Les Communautés européennes ont informé le Groupe spécial de la mise en conformité de l'abrogation de la mesure lorsqu'elles ont déposé leurs observations sur le rapport intérimaire, et elles ont présenté une copie du règlement abrogeant les mesures à la réunion consacrée au réexamen intérimaire. Le Groupe spécial a jugé que l'élément de preuve concernant ledit règlement était irrecevable car il avait été présenté après le dépôt des observations sur le réexamen intérimaire, stade auquel il ne pouvait plus prendre en considération de nouveaux éléments de preuve, mais il a décidé de supprimer la recommandation, en considérant que les recommandations et décisions initiales de l'ORD restaient valables dans la procédure de mise en conformité.27
6.24.
En appel, les Communautés européennes ont fait valoir que la déclaration du Groupe spécial selon laquelle les recommandations initiales de l'ORD restaient valables dans la procédure de mise en conformité constituait une "recommandation cachée" et que le Groupe spécial avait fait erreur en formulant une telle recommandation relativement à une mesure arrivée à expiration. L'Organe d'appel a fait part de son désaccord, en concluant que le Groupe spécial n'avait pas fait de recommandation concernant une mesure qui n'était plus en vigueur.28 L'Organe d'appel lui-même n'a fait aucune recommandation au motif que la mesure en cause avait cessé d'exister.29
6.25.
Compte tenu de ce qui précède, nous n'accédons pas à la demande de la Chine. Néanmoins, nous notons que, si les mesures sont effectivement arrivées à expiration, la Chine n'aurait pas, selon nous, d'obligation supplémentaire de "mettre [les] mesure[s] [arrivées à expiration] en conformité".

6.3 Modifications rédactionnelles

6.26.
Enfin, nous avons apporté un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel pour améliorer la clarté et l'exactitude du rapport ou pour corriger des erreurs typographiques, y compris certaines modifications suggérées par les États-Unis.30

7 CONSTATATIONS

7.1 Principes généraux concernant l'interprétation des traités, le critère d'examen et la charge de la preuve

7.1.1 Interprétation des traités

7.1.
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends de l'OMC a pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". L'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping prescrit de même aux groupes spéciaux d'interpréter les dispositions dudit accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public.31 Il est généralement admis que les principes codifiés dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités constituent de telles règles coutumières. Nous n'avons pas jugé nécessaire d'analyser telle ou telle question importante d'interprétation des traités dans la présente procédure, mais nous avons néanmoins gardé à l'esprit ces principes dans notre analyse.

7.1.2 Critère d'examen

7.2.
La partie pertinente de l'article 11 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:

[u]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions.

En outre, l'article 17.6 de l'Accord antidumping énonce le critère d'examen spécial applicable aux différends relevant de cet accord:

i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;

ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles.

Ainsi, l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping pris conjointement établissent le critère d'examen que nous appliquerons en ce qui concerne les aspects tant factuels que juridiques du présent différend.

7.3.
L'Organe d'appel a expliqué que, dans le cas où un groupe spécial examinait la détermination de l'autorité chargée de l'enquête, le critère de l'"évaluation objective" énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord exigeait que le groupe spécial examine si les autorités avaient fourni une explication motivée et adéquate i) de la façon dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations factuelles; et ii) de la façon dont ces constatations factuelles étayaient la détermination globale.32 En ce qui concerne l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a précisé qu'un groupe spécial ne devrait pas procéder à un examen de novo des éléments de preuve, ni substituer son propre jugement à celui de l'autorité chargée de l'enquête. Un groupe spécial doit limiter son examen aux éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête et doit tenir compte de tous les éléments de preuve de ce type communiqués par les parties au différend.33 En même temps, un groupe spécial ne doit pas simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité chargée de l'enquête; l'examen de ces conclusions par le groupe spécial doit être "approfondi" et "critique et approfondi".34
7.4.
L'Organe d'appel a explicité dans les termes suivants le critère d'examen des faits que doit appliquer un groupe spécial, conformément aux dispositions susmentionnées:

Il est bien établi qu'un groupe spécial ne doit ni effectuer un examen de novo ni simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité nationale. L'examen de ces conclusions par un groupe spécial doit être critique et approfondi, et être fondé sur les renseignements contenus dans le dossier et les explications données par l'autorité dans son rapport publié. Un groupe spécial doit examiner si, compte tenu des éléments de preuve versés au dossier, les conclusions auxquelles est arrivée l'autorité chargée de l'enquête sont motivées et adéquates. Ce qui est "adéquat" dépendra forcément des faits et circonstances de l'affaire et des allégations particulières formulées, mais plusieurs lignes générales d'examen sont probablement pertinentes. L'examen effectué par le groupe spécial devrait vérifier si le raisonnement de l'autorité est cohérent et logique au plan interne. Le groupe spécial doit entreprendre un examen approfondi du point de savoir si les explications données montrent comment l'autorité chargée de l'enquête a traité les faits et éléments de preuve versés au dossier et si elle avait été saisie d'éléments de preuve positifs à l'appui des inférences qu'elle a faites et des conclusions qu'elle a tirées. Le groupe spécial doit examiner si les explications fournies démontrent que l'autorité chargée de l'enquête a dûment tenu compte de la complexité des données dont elle était saisie et qu'elle a expliqué pourquoi elle avait rejeté d'autres explications et interprétations possibles des éléments de preuve versés au dossier ou y avait attaché moins d'importance. Un groupe spécial doit être ouvert à la possibilité que les explications données par l'autorité ne soient pas motivées ou adéquates au vu d'autres explications plausibles et doit faire attention à ne pas assumer lui‑même le rôle de juge initial des faits, ni être passif en "simplement accept[ant] les conclusions des autorités compétentes".35 (note de bas de page omise)

7.1.3 Charge de la preuve

7.5.
Les principes généraux applicables à l'attribution de la charge de la preuve dans le système de règlement des différends de l'OMC exigent qu'une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une disposition d'un Accord de l'OMC établisse et prouve son allégation.36 Par conséquent, en tant que partie plaignante dans la présente procédure, les États‑Unis assument la charge de démontrer que certains aspects des mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord antidumping et l'Accord SMC. L'Organe d'appel a dit qu'une partie plaignante s'acquittait de la charge lui incombant lorsqu'elle établissait des éléments prima facie, à savoir des éléments qui, en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, faisaient obligation au groupe spécial, en droit, de se prononcer en faveur de la partie plaignante.37 Enfin, il appartient généralement à chaque partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.38

7.2 Allégation des États‑Unis relative à l'incidence défavorable

7.6.
Dans cette section de notre rapport, nous examinons l'allégation des États‑Unis voulant que la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées avaient une incidence défavorable sur la branche de production nationale n'était pas fondée sur un examen objectif de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de cette branche. Plus précisément, les États‑Unis allèguent que, dans sa nouvelle détermination, le MOFCOM n'a pas examiné l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale ni évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production conformément aux obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC. La Chine répond, en premier lieu, que l'allégation des États‑Unis n'est pas soumise à bon droit au Groupe spécial dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Elle ajoute que, même si elle devait être examinée, l'allégation des États‑Unis serait défaillante sur le fond. Étant donné l'exception en matière de compétence soulevée par la Chine, nous devons d'abord examiner si l'allégation des États‑Unis relative à l'incidence défavorable relève de notre mandat avant de nous pencher, si nécessaire, sur le fond de cette allégation.

7.2.1 Principaux arguments des parties

7.7.
Les États‑Unis font valoir que leur allégation est soumise à bon droit au Groupe spécial parce qu'ils contestent des aspects de la mesure de mise en conformité de la Chine qui sont incompatibles avec les accords visés. Ils allèguent spécifiquement que le MOFCOM a modifié son analyse relative à l'incidence défavorable dans la nouvelle détermination en i) remplaçant toutes les références aux importations du produit considéré vendues "à prix bas" par des références aux importations "déloyales" de la marchandise visée et en ii) s'appuyant beaucoup sur les conditions du marché qui existaient en 2008, contrairement à son analyse initiale relative à l'incidence.39 Les États‑Unis estiment que leur allégation concerne directement la mesure de mise en conformité de la Chine, dont ils font valoir qu'elle inclut une analyse révisée du dommage et des faits nouvellement divulgués.40 Ils soutiennent que les arguments de la Chine concernant l'admissibilité des allégations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sont dénués de fondement.
7.8.
La Chine affirme que les États‑Unis n'ont pas le droit d'élargir la portée du différend dans le cadre de la présente procédure au titre de l'article 21:5 de façon à inclure une allégation entièrement nouvelle qui n'a pas été examinée auparavant par le Groupe spécial, et qu'il serait tout à fait injuste d'autoriser cette allégation.41 Elle note qu'il est incontestable qu'il s'agit d'une nouvelle allégation des États‑Unis, car il n'y avait aucune référence ni à l'article 3.4 de l'Accord antidumping ni à l'article 15.4 de l'Accord SMC dans la demande de consultations initiale.42 Elle s'appuie sur plusieurs rapports de l'Organe d'appel pour faire valoir qu'un Membre plaignant ne serait normalement pas autorisé à formuler, dans une procédure au titre de l'article 21:5, une allégation qu'il aurait pu présenter dans la procédure initiale, mais qu'il n'a pas présentée. Selon elle, la première mention d'une telle allégation figurait dans la première communication écrite des États‑Unis dans la présente procédure. En outre, elle soutient que l'analyse du dommage faite par le MOFCOM dans la nouvelle détermination est essentiellement inchangée par rapport à la détermination initiale.43 Elle fait valoir que l'introduction d'une nouvelle allégation à ce stade de la procédure serait contraire aux principes fondamentaux d'équité et de régularité de la procédure.44 Cela donnerait aux États‑Unis une deuxième chance de formuler une allégation qu'ils n'ont pas formulée dans la procédure initiale et exposerait la Chine à une éventuelle suspension de concessions pour une violation à laquelle elle n'a pas jamais eu équitablement la possibilité de remédier.45

7.2.2 Évaluation par le Groupe spécial

7.9.
Dans la procédure initiale, les États‑Unis n'ont formulé aucune allégation concernant l'évaluation par le MOFCOM des divers facteurs et indices économiques qui influaient sur la situation de la branche de production nationale aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.4 de l'Accord SMC, respectivement. Par conséquent, le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'ont examiné aucune allégation au titre de ces articles et n'ont formulé aucune constatation à cet égard. Ainsi, la question que nous devons résoudre est celle de savoir si cet aspect de la nouvelle détermination est assujetti à l'examen du Groupe spécial dans le cadre de la présente procédure au titre de l'article 21:5.
7.10.
La partie pertinente de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:

Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial.

7.12.
Le domaine de compétence d'un groupe spécial en ce qui concerne les mesures et les allégations qu'il peut examiner dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 a été examiné par un certain nombre de groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Plusieurs principes fondamentaux sont ressortis de ces décisions. Ainsi, il est maintenant admis que rien dans l'article 21:5 ne limite un groupe spécial de la mise en conformité au seul examen de certaines questions ou certains aspects d'une mesure prise pour se conformer. Des groupes spéciaux ont constaté que pour atteindre l'objectif de règlement rapide des différends, un plaignant pouvait contester tous les aspects d'une nouvelle mesure prise pour se conformer, et pas seulement ceux liés aux questions couvertes par la procédure initiale.46
7.13.
De même, l'Organe d'appel a constaté qu'en procédant à son examen au titre de l'article 21:5, un groupe spécial ne devait pas se limiter à examiner les mesures prises pour se conformer dans l'optique des allégations, des arguments et des éléments de fait ayant trait à la mesure qui a fait l'objet de la procédure initiale.47 Il a fait observer que, si un groupe spécial de la mise en conformité devait se limiter à examiner la nouvelle mesure dans cette optique limitée, il ne serait pas en mesure d'examiner de façon approfondie la compatibilité avec un accord visé des mesures prises pour se conformer, conformément à l'article 21:5.48 Il a aussi confirmé les décisions des groupes spéciaux de la mise en conformité selon lesquelles les nouvelles allégations contestant une composante modifiée de la mesure prise pour se conformer étaient admissibles.49
7.14.
Toutefois, l'Organe d'appel a aussi conclu que, dans le contexte d'une procédure de mise en conformité, il se pouvait qu'un Membre ne soit pas en droit de présenter la même allégation en ce qui concerne un aspect de la nouvelle détermination d'un autre Membre, qui est inchangé par rapport à la détermination qui était en cause dans le différend initial.50 Un aspect inchangé de la mesure initiale qu'un Membre n'a pas à changer, et ne change pas, pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD ne devrait donc pas être susceptible d'être contesté dans une procédure de mise en conformité.51 Un Groupe spécial, en appliquant ces principes, a fait la distinction entre une nouvelle allégation portant sur un aspect de la mesure prise pour se conformer qui constituait un élément nouveau ou révisé de la mesure initiale, et qui n'aurait donc pas pu être formulée dans la procédure initiale, et une autre nouvelle allégation qui concernait des aspects de la mesure initiale qui étaient inchangés.52 Ce groupe spécial a constaté que la première allégation était admissible et la dernière, inadmissible.53
7.15.
Nous allons maintenant examiner les faits en l'espèce, à la lumière des principes que nous venons de décrire, pour déterminer si l'allégation des États‑Unis en ce qui concerne l'incidence défavorable nous est soumise à bon droit dans la présente procédure de mise en conformité.
7.16.
Si nous devions conclure que le MOFCOM a changé le fond de son analyse ou la teneur de ses conclusions concernant l'incidence défavorable dans la nouvelle détermination, de telle sorte que les États‑Unis n'auraient pas pu, dans la procédure initiale, formuler valablement l'allégation qu'ils présentent maintenant, nous pourrions conclure que le fait d'autoriser l'allégation des États‑Unis dans la présente procédure de mise en conformité ne priverait pas indûment la Chine de ses droits à une procédure régulière. Toutefois, si les changements apportés dans la nouvelle détermination du MOFCOM n'étaient pas suffisants pour justifier cette conclusion, nous pourrions constater que les États‑Unis contestent des aspects de la mesure initiale qui sont essentiellement inchangés, et qu'ils auraient pu contester dans le différend initial, et donc conclure que le fait d'autoriser la nouvelle allégation des États‑Unis dans la présente procédure de mise en conformité pourrait mettre en cause les principes d'équité fondamentale et de régularité de la procédure et que les États‑Unis ne devraient donc pas être autorisés à aller de l'avant. Nous sommes d'avis que la dernière conclusion est justifiée en l'espèce.
7.17.
Il n'est pas contesté que les États‑Unis introduisent une nouvelle allégation dans la présente procédure de mise en conformité. Ils n'ont formulé aucune allégation au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.4 de l'Accord SMC dans la procédure initiale. Cependant, ils affirment que la nouvelle détermination du MOFCOM a été modifiée par rapport à sa détermination initiale et que leur allégation est une contestation justifiée de cette nouvelle détermination modifiée. En faisant valoir que la nouvelle détermination du MOFCOM a été modifiée par rapport à sa détermination initiale, les États‑Unis visent principalement la suppression des références aux importations visées "à prix bas" et sur un changement allégué de l'élément temporel de l'analyse du dommage faite par le MOFCOM, qui serait désormais l'année 2008. La Chine soutient que la nouvelle détermination du MOFCOM est essentiellement inchangée par rapport à sa détermination initiale.
7.18.
L'analyse du dommage faite par le MOFCOM dans la détermination initiale contenait quatre références à des importations du produit considéré vendues "à prix bas".54 Dans la nouvelle détermination, ces quatre références ont été reformulées et sont désormais des références à des importations "déloyales" de la marchandise visée dans le texte par ailleurs presque identique.55 La Chine soutient qu'"aucune de ces références n'implique des comparaisons de prix de quelque sorte que ce soit" et que les références, dans la présente analyse, aux importations vendues à "prix bas" ne sont que des synonymes des importations faisant l'objet d'un commerce déloyal.56 Elle laisse donc entendre que ces différentes formulations sont simplement des références interchangeables aux importations visées dans le contexte de l'analyse du dommage faite par le MOFCOM.
7.19.
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel, dans la procédure initiale, ont examiné l'analyse du "prix bas" des importations visées par le MOFCOM dans le contexte des effets sur les prix et ont constaté que, "bien que le MOFCOM n'ait pas formulé de constatation de sous‑cotation notable des prix, sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées faisait référence à l'existence d'une sous‑cotation des prix entre 2006 et 2008, et que le MOFCOM s'était appuyé sur ce facteur pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix."57 L'Organe d'appel en particulier n'a pas été convaincu par les arguments de la Chine selon lesquels les références à un "prix bas" étaient simplement des références aux prix des importations visées par rapport à leurs prix antérieurs, ou au prix bas établi en raison de la vente des importations visées à des niveaux résultant d'un dumping et/ou d'un subventionnement.58 Ainsi, les références faites par le MOFCOM à un "prix bas" ont été jugées plus importantes par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la procédure initiale que ce qu'avait fait valoir la Chine.
7.20.
Par conséquent, nous avons examiné si la suppression de ces références, dans l'analyse du dommage faite par le MOFCOM dans la nouvelle détermination et leur remplacement par une expression qui ne sous‑entendait pas directement un prix représentait un changement de l'axe central et du fond de la nouvelle détermination par rapport à la détermination initiale. Nous avons spécifiquement demandé à la Chine de préciser pourquoi le MOFCOM avait remplacé l'expression initiale dans la nouvelle détermination. Elle a répondu que le MOFCOM avait remplacé le terme chinois signifiant "bas" par un terme signifiant "déloyal" pour éviter toute confusion avec la notion de sous‑cotation des prix.59 Elle a en outre répondu que le MOFCOM avait donc utilisé, dans l'analyse du dommage qu'il a faite dans la nouvelle détermination, ce qu'il jugeait comme étant le terme le plus précis pour signifier "déloyal", pour désigner la marchandise visée au sens d'"importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées faisant l'objet d'un commerce déloyal."60 Les États‑Unis ont fait valoir que la Chine n'avait présenté aucun élément à l'appui de cette affirmation, et que l'Organe d'appel avait déjà rejeté cet argument.61
7.21.
À notre avis, il apparaît que l'expression "importations déloyales" évoque une notion plus large que l'expression "importations à prix bas", car elle sous‑entend que les importations en question font l'objet d'un dumping ou sont subventionnées. Mais le dumping et le subventionnement sont des déterminations qui ne peuvent être établies qu'après une enquête et une analyse approfondies. Par conséquent, nous constatons que l'explication de ce changement de terminologie donnée par la Chine n'est pas claire. Le changement semble être une tentative superficielle de supprimer la référence à des prix bas que nous, ainsi que l'Organe d'appel, avons jugée problématique dans le différend initial. Néanmoins, dans la présente procédure, nous examinons ce changement dans les références spécifiquement pour évaluer s'il montre une modification de la nouvelle détermination suffisant pour permettre aux États‑Unis de contester l'analyse des facteurs de dommage pertinents faite par le MOFCOM.
7.22.
Sur la base de l'explication donnée par la Chine, et à la lumière du texte de la nouvelle détermination et des arguments formulés dans le différend initial, nous sommes d'avis que le volet de la mesure prise pour se conformer en l'espèce concernant l'analyse du dommage et la détermination de son existence, à savoir, la nouvelle détermination, n'a pas été modifié par rapport à la détermination initiale d'une manière qui le rend susceptible d'être contesté dans le cadre de la présente procédure de mise en conformité. Comme c'était le cas dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde), il n'était pas nécessaire que le MOFCOM, en l'espèce, modifie sa détermination de l'existence d'un dommage s'efforçant de se conformer à la recommandation de l'ORD.62 Cette détermination n'ayant pas été contestée dans la procédure initiale, la nouvelle détermination incorpore simplement des éléments de la détermination initiale, qui n'ont pas été modifiés de manière importante. À notre avis, les changements dans le libellé entre la détermination initiale et la nouvelle détermination ne sont pas fondamentalement pertinents pour l'analyse du dommage et la détermination de son existence faites par le MOFCOM et ne constituent pas un changement qui entraîne un nouvel aspect de cette analyse et détermination susceptible d'être contesté dans le cadre de la présente procédure de mise en conformité.
7.23.
Le même raisonnement s'applique à l'allégation des États‑Unis selon laquelle le MOFCOM a changé l'élément temporel de son analyse du dommage, qui serait désormais l'année 2008. Les textes de la détermination initiale et de la nouvelle détermination en ce qui concerne l'analyse du dommage faite par le MOFCOM sont identiques à presque tous les égards63; les changements mineurs entre la détermination initiale et la nouvelle détermination ne témoignent pas d'un changement de l'élément temporel de l'analyse du MOFCOM, qui serait désormais l'année 2008.64
7.24.
Enfin, bien que les États‑Unis aient mis l'accent sur les changements dans le libellé de la nouvelle détermination, la nouvelle allégation qu'ils formulent dans la présente procédure de mise en conformité ne porte pas spécifiquement sur ces changements, mais plutôt sur des aspects de l'analyse et des conclusions du MOFCOM concernant les facteurs de dommage, qui sont inchangés par rapport à la détermination initiale et n'ont pas été affectés par le changement dans le libellé. Nous notons que dans un différend antérieur, l'Organe d'appel a souligné que le rejet de l'allégation du Brésil dans le cadre de la procédure de mise en conformité dans l'affaire Canada – Aéronefs aurait eu pour effet d'empêcher le Brésil de formuler des allégations qu'il ne pouvait pas avoir présentées dans le différend initial.65 En revanche, dans la présente affaire, le fond de l'analyse du dommage faite par le MOFCOM dans la détermination initiale et dans la nouvelle détermination est identique à un point tel qu'il est clair pour nous que les États‑Unis auraient pu présenter, dans le différend initial, la même allégation concernant l'analyse du dommage faite dans la détermination initiale que celle qu'ils cherchent maintenant à nous présenter en ce qui concerne la nouvelle détermination. Ils ont choisi de ne pas le faire dans la procédure initiale et nous concluons qu'ils ne peuvent pas le faire dans la présente procédure de mise en conformité.

7.2.3 Conclusion concernant l'incidence défavorable

7.25.
Par conséquent, nous constatons que les quelques changements entre la détermination initiale et la nouvelle détermination établies par le MOFCOM sont sans conséquence dans le contexte de cette dernière, et que les États‑Unis, en l'espèce, cherchent à contester des aspects de la nouvelle détermination qui sont essentiellement inchangés par rapport à la détermination initiale. Dans ces circonstances, autoriser, dans la présente procédure de mise en conformité, la nouvelle allégation des États‑Unis au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC, respectivement, en ce qui concerne l'incidence défavorable porterait atteinte aux principes fondamentaux d'équité et de régularité de la procédure et nous concluons donc que cette allégation ne nous est pas soumise à bon droit.

7.3 Question de savoir si la nouvelle détermination du MOFCOM concernant les effets sur les prix est compatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC

7.3.1 Introduction

7.26.
Les États‑Unis soutiennent que les trois aspects suivants de la nouvelle détermination du MOFCOM concernant les effets sur les prix ne se fondent pas sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs, ce qui constitue un manquement aux obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC:

a. les importations visées ont empêché des hausses des prix intérieurs en 2008 et au premier trimestre de 2009;

b. les importations visées ont déprimé les prix intérieurs de 30,25% au premier trimestre de 2009; et

c. les politiques de prix des exportateurs des pays visés ont causé une dépression des prix au premier trimestre de 2009.

En particulier, les États‑Unis formulent un certain nombre d'arguments factuels qui remettent en question la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées avaient pour "effet" d'empêcher des hausses des prix intérieurs et de déprimer ces prix, et qui remettent aussi en question la décision du MOFCOM de ne pas établir de comparaisons des prix entre les importations visées et le produit similaire national, dans le cadre de son analyse des effets sur les prix.66

7.27.
La Chine rejette les affirmations des États‑Unis, en disant que les conclusions du MOFCOM, selon lesquelles l'augmentation du volume des importations visées et la perte de part de marché de la branche de production nationale avaient eu un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix sur le produit similaire national, étaient étayées par des constatations factuelles indiquant l'existence d'un rapport de concurrence entre les importations visées et le produit similaire national.67 Elle fait en outre valoir que les lettres de négociation des prix échangées entre des producteurs chinois et des clients chinois, ainsi que les dispositions d'un contrat conclu entre un producteur russe et un client chinois (désignés collectivement par les termes les "documents sur la politique de prix") étayaient les conclusions du MOFCOM concernant l'existence d'une concurrence par les prix, et aussi l'influence des prix sur les décisions des acheteurs ainsi que les tentatives des exportateurs des pays visés de fixer des prix plus bas que ceux du produit similaire national.68 Ces trois facteurs, quant à eux, étayaient la conclusion du MOFCOM selon laquelle les importations visées avaient eu un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix sur les prix intérieurs.69

7.3.2 Dispositions en cause

7.28.
L'article 3.1 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.

L'article 3.2 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

L'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC est identique à l'article 3.1 et 3.2, respectivement, de l'Accord antidumping, sauf que toutes les mentions des "importations faisant l'objet d'un dumping" sont remplacées par des mentions des "importations subventionnées".

7.3.3 Principaux arguments des parties

7.3.3.1 États‑Unis

7.29.
Les États‑Unis rejettent la conclusion du MOFCOM selon laquelle l'augmentation du volume des importations visées et la perte de part de marché de la branche de production nationale en découlant, essentiellement au profit des importations visées, avaient pour effet d'empêcher des hausses des prix du produit similaire national ou de déprimer ces prix.70 Ils font valoir que le MOFCOM ne pouvait pas conclure que les importations visées avaient pour effet d'empêcher des hausses des prix du produit similaire national ou de déprimer ces prix sans comparer les prix réels des importations visées et ceux du produit similaire national, ce que le MOFCOM avait admis ne pas avoir fait.71 En outre, ils mettent en question le lien que le MOFCOM a établi entre les augmentations du volume des importations visées en 2008 et les effets défavorables sur les prix du produit similaire national au premier trimestre de 2009, en soutenant que le volume des importations visées avait diminué du troisième trimestre de 2008 au quatrième trimestre de 2008 et du quatrième trimestre de 2008 au premier trimestre de 2009, rendant moins plausible que la baisse des prix pratiqués par la branche de production nationale au premier trimestre de 2009 ait été liée aux importations visées.72 Ils demandent aussi au Groupe spécial de rejeter en tant que justifications a posteriori les arguments formulés par la Chine, dans la présente procédure, sur la base des données trimestrielles de 2008 relatives aux parts de marché en ce qui concerne les déplacements des parts de marché des importations visées, des importations non visées et du produit similaire national. Ils affirment que ces renseignements n'ont pas été examinés par le MOFCOM dans la nouvelle détermination ni divulgués aux parties intéressées.73 Ils soulignent, toutefois, que les données trimestrielles relatives aux parts de marché laissent planer des doutes supplémentaires sur les conclusions du MOFCOM concernant le lien entre les augmentations de la part de marché des importations visées et les effets sur les prix au premier trimestre de 2009. Selon eux, le fait que la part de marché des importations non visées avait progressé au quatrième trimestre de 2008 rend plus plausible que la baisse des prix du produit similaire national au premier trimestre de 2009 ait été le résultat des augmentations de la part de marché des importations non visées et non de celle des importations visées.74
7.30.
Les États‑Unis estiment que les constatations factuelles du MOFCOM censées démontrer que les importations visées et le produit similaire national se livraient à une concurrence par les prix étaient viciées. Premièrement, ils soutiennent que le MOFCOM n'a pas examiné les communications de l'exportateur des États‑Unis AK Steel, selon lesquelles [***].75 En particulier, ils soulignent que le MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve présentés par AK Steel, selon lesquels les AMGO produits par les producteurs nationaux n'étaient pas certifiés pour être utilisés dans les gros transformateurs, c'est‑à‑dire les transformateurs de 500 kW et plus.76
7.31.
En outre, les États‑Unis mettent en question les conclusions du MOFCOM concernant la concurrence par les prix, au motif que les constatations factuelles sur lesquelles il s'appuyait pour étayer ces conclusions soit étaient de caractère général soit n'étaient pas représentatives de la dynamique du marché dans son ensemble.77

7.3.3.2 Chine

7.32.
La Chine rejette l'affirmation des États‑Unis selon laquelle le MOFCOM ne pouvait pas parvenir à ses conclusions concernant l'effet d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix des importations visées sur les prix du produit similaire national sans examiner les éléments de preuve concernant les prix réels des importations visées par rapport aux prix du produit similaire national. Elle soutient que l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC n'exigent pas que les autorités chargées de l'enquête établissent des comparaisons entre les prix des importations visées et les prix du produit similaire national.78 En outre, elle fait valoir que, bien que le MOFCOM n'ait pas comparé les prix des importations visées et ceux du produit similaire national, sa nouvelle détermination analysait et démontrait le rapport de concurrence entre les importations visées et le produit similaire national.79
7.33.
La Chine estime que les augmentations du volume des importations visées et, en particulier, les gains de part de marché, peuvent affecter les prix intérieurs indépendamment du point de savoir si les prix des importations visées étaient plus élevés ou moins élevés que ceux du produit similaire national.80 Elle note que la branche de production nationale a perdu de 5,65 points de pourcentage de part de marché en 2008 tandis que les importations visées ont gagné 5,56 points de pourcentage de part de marché pendant la même période.81 Elle soutient que cela montrait que c'étaient les importations visées, qui entamaient la part de marché de la branche de production nationale, qui avaient obligé celle‑ci à réagir à cette perte en restreignant ou en réduisant les prix.82 En outre, elle soutient aussi que le MOFCOM disposait d'éléments de preuve spécifiques selon lesquels la branche de production nationale avait abaissé ses prix en réaction à la perte de part de marché en 2008.83
7.34.
La Chine fait valoir que les constatations factuelles du MOFCOM concernant a) la similarité et le cumul, b) les déclarations de l'exportateur des États‑Unis Allegheny Ludlum selon lesquelles ses exportations étaient fortement substituables au produit similaire national, c) les tendances parallèles des prix, d) le chevauchement des consommateurs, e) le remplacement de la part de marché et f) les documents sur la politique de prix, étayaient toutes sa conclusion que les importations visées et le produit similaire national se faisaient concurrence par les prix.84
7.35.
S'agissant des arguments des États‑Unis concernant les éléments de preuve fournis par l'exportateur des États‑Unis AK Steel, la Chine fait valoir que, premièrement, bien qu'AK Steel ait fourni une réponse au questionnaire pendant la procédure initiale, elle n'a formulé aucune observation sur la divulgation des faits ou la détermination préliminaire dans l'enquête initiale en ce qui concerne la non‑substituabilité de certaines catégories de produits qu'elle exportait par rapport au produit similaire national ou n'a formulé aucune observation sur cette question pendant la procédure relative à la nouvelle détermination.85 Deuxièmement, les exportations d'AMGO haut de gamme effectuées par AK Steel ne représentaient qu'environ 10% des exportations totales des pays visés vers la Chine.86 Par conséquent, selon la Chine, l'argument des États‑Unis concernant le fait que le MOFCOM n'a pas examiné la communication d'AK Steel n'aurait aucune incidence sur son examen de l'effet des importations visées dans leur ensemble.87
7.36.
En outre, la Chine affirme qu'il était peut‑être vrai que la fabrication à l'essai de transformateurs de 500 kW employant des matériaux produits sur le marché intérieur n'était pas prévue avant la fin de 2009, c'est‑à‑dire après la période couverte par l'enquête, mais que cela n'impliquait pas nécessairement que la branche de production nationale ne produisait pas antérieurement, d'AMGO pouvant être utilisés dans des transformateurs de 500 kW.88

7.3.4 Principaux arguments des tierces parties

7.37.
L'Union européenne soutient qu'une augmentation du volume des importations visées et une diminution de la part de marché de la branche de production nationale, prises conjointement avec l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national, indiqueront généralement que les importations visées empêchent des hausses de prix du produit similaire national ou dépriment ces prix.89 Cependant, elle ajoute que, bien qu'en principe, il puisse être possible d'établir l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national sans comparer les prix des importations visées et ceux du produit similaire national, on ne sait pas très bien si, dans la pratique, il est possible de le faire.90 En outre, elle estime qu'en ne tenant pas compte d'éléments de preuve qui risquaient de mettre en question la force explicative des importations visées pour les effets sur les prix, l'autorité chargée de l'enquête agit d'une manière contraire à ses obligations au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.91
7.38.
Le Japon soutient qu'une augmentation du volume des importations visées et une diminution de la part de marché de la branche de production nationale, conjuguées à l'existence d'une concurrence par les prix, ne seront pas suffisantes pour démontrer qu'il y a dépression des prix ou empêchement de hausses de prix au sens de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.92 Il soutient que si des augmentations du volume des importations et des diminutions de la part de marché de la branche de production nationale étaient suffisantes pour constater l'existence d'effets sur les prix, l'analyse des effets sur les prix deviendrait redondante.93 À son avis, une augmentation du volume des importations visées ou le parallélisme des prix entre les importations visées et le produit similaire national établit seulement que les importations visées sont susceptibles d'empêcher des hausses des prix du produit similaire national ou de déprimer ces prix, et non qu'il y a réellement empêchement de hausses de prix ou dépression des prix du fait des importations visées.94
7.39.
Le Japon constate que l'invocation par le MOFCOM a) de l'analyse de la similarité, b) du parallélisme des prix entre les importations visées et le produit similaire national, c) du chevauchement des consommateurs entre les exportateurs des pays visés et la branche de production nationale et d) des politiques de prix des producteurs des pays visés, pour établir l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national similaire est viciée.95 Il estime que les autorités chargées de l'enquête peuvent certes évaluer un rapport de concurrence aux fins d'un examen de la similarité, mais qu'un tel examen est différent, du point de vue de la portée, de l'objet et de l'étendue, de l'examen d'un rapport de concurrence, qui est nécessaire dans le contexte d'une analyse des effets sur les prix.96 S'agissant du parallélisme des prix, il fait valoir que la fluctuation parallèle des prix des importations visées et du produit similaire national n'est pas un élément prouvant l'existence d'un rapport de concurrence entre les importations visées et le produit similaire national, et que l'existence d'un parallélisme des prix entre les importations visées et le produit national similaire ne signifie pas nécessairement que les prix des importations visées ont un effet sur ceux du produit similaire national.97 En outre, il met en question l'invocation par le MOFCOM du chevauchement des consommateurs, en faisant valoir que, lorsque les importations visées et le produit similaire national sont concentrés à des extrémités différentes de la gamme du produit similaire, le fait que le même consommateur puisse s'approvisionner auprès des exportateurs des pays visés et de la branche de production nationale ne signifie pas que les importations visées et le produit similaire national se font concurrence par les prix.98 Enfin, en ce qui concerne les politiques de prix des exportateurs des pays visés, le Japon dit que le simple examen des prix d'autres producteurs au moment de fixer les prix n'établit pas, en soi, l'existence d'un rapport de concurrence.99

7.3.5 Évaluation par le Groupe spécial

7.40.
La principale question dont nous sommes saisis est celle de savoir si les conclusions du MOFCOM concernant l'effet d'empêchement de hausses de prix des importations visées en 2008 et l'effet d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix des importations visées au premier trimestre de 2009 se fondaient sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs, conformément à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. En d'autres termes, nous devons déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le MOFCOM, comme il est expliqué dans la nouvelle détermination, pourraient être tirées par un décideur objectif et impartial sur la base des renseignements et des arguments qui avaient été présentés au MOFCOM.
7.41.
En ce qui concerne l'empêchement de hausses de prix et la dépression des prix, les articles 3.2 et 15.2 exigent des autorités chargées de l'enquête qu'elles examinent si l'effet des importations visées est de "déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". L'Organe d'appel a dit que cela obligeait les autorités chargées de l'enquête à examiner si certains effets sur les prix étaient les "conséquences" des importations visées.100 Nous souscrivons à ce point de vue. Toutefois, les articles 3.2 et 15.2 ne prescrivent aucune méthode particulière pour effectuer cet examen. Par conséquent, les autorités chargées de l'enquête conservent un certain pouvoir discrétionnaire pour adopter une méthode qu'ils jugent appropriée à cette fin. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité. Il est restreint par l'obligation primordiale énoncée aux articles 3.1 et 15.1, selon laquelle les autorités chargées de l'enquête doivent fonder leurs déterminations sur un examen objectif des éléments de preuve concernant, entre autres choses, l'effet des importations visées sur les prix du marché des produits similaires nationaux.
7.42.
Dans l'affaire Chine – AMGO, l'Organe d'appel a dit que l'examen objectif d'éléments de preuve positifs, dans le contexte d'un empêchement de hausses de prix ou d'une dépression des prix, exigeait que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête "[était] confrontée à des éléments autres que les importations visées qui [pouvaient] expliquer la dépression notable des prix intérieurs ou l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs, elle [devait] examiner les éléments de preuve pertinents se rapportant à ces éléments afin de comprendre si les importations visées [avaient] effectivement un effet de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix sur les prix intérieurs".101 L'Organe d'appel a trouvé des éléments étayant cette conclusion dans les articles 3.2 et 15.2, qui obligent les autorités chargées de l'enquête à examiner si les importations visées ont empêché des hausses de prix "qui, sans cela, se seraient produites".102 Nous souscrivons à l'avis de l'Organe d'appel, selon lequel les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas ignorer les éléments de preuve qui soulèvent des questions s'agissant de savoir si ce sont les importations visées ou un autre élément ou d'autres éléments qui empêchent des hausses des prix du produit similaire national ou dépriment ces prix.
7.43.
Dans la présente affaire, les États‑Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas comparé les prix des importations visées et ceux du produit similaire national, en dépit des éléments de preuve versés au dossier indiquant qu'il y avait un écart substantiel entre les prix des importations visées et ceux du produit similaire national et qu'au premier trimestre de 2009, les prix des importations visées étaient plus élevés que ceux du produit similaire national. Ils font valoir que ces éléments de preuve soulevaient des questions s'agissant de savoir si les importations visées avaient, en fait, un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix sur les prix du produit similaire national, que le MOFCOM, en ne comparant pas les prix des importations visées et ceux du produit similaire national, n'avait pas examinées. Ils soutiennent que le MOFCOM n'a pas expliqué en quoi les importations visées avaient eu pour effet d'empêcher des hausses des prix du produit similaire national ou de déprimer ces prix, alors que les prix des importations visées étaient plus élevés au premier trimestre de 2009 que les prix du produit similaire national. La Chine fait valoir que les articles 3.2 et 15.2 n'exigent pas des autorités chargées de l'enquête qu'elles comparent les prix des importations visées et ceux du produit similaire national, en s'appuyant, en particulier, sur la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle, à la lumière du texte des articles 3.2 et 15.2, l'empêchement de hausses de prix ou la dépression des prix peut résulter "[du] prix et/ou [du] volume [de ces importations]".103 Elle soutient que les augmentations du volume des importations visées peuvent avoir pour effet d'empêcher des hausses des prix intérieurs ou de déprimer ces prix indépendamment de tout effet des prix de ces importations, et que, par conséquent, aucun examen de leurs prix par rapport aux prix du produit similaire national n'est nécessaire pour établir une telle détermination.
7.44.
À notre avis, la question en l'espèce n'est pas de savoir si des comparaisons de prix sont prescrites par les articles 3.2 et 15.2, si l'augmentation du volume des importations visées peut avoir un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix indépendamment de toute prise en considération de leurs prix relatifs, ou si les importations à prix plus élevés peuvent avoir un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix sur les prix du produit similaire national. En fait, la question est de savoir, s'agissant des constatations de l'existence d'un empêchement de hausses de prix et d'une dépression des prix, si la nouvelle détermination du MOFCOM en l'espèce, en fonction des circonstances propres à l'affaire, se fondait sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs et contient des explications motivées pour ces constatations, à la lumière des éléments de preuve et des arguments qui lui ont été présentés. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de déterminer si des comparaisons de prix sont ou ne sont pas exigées par l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping ou l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC comme question générale de droit. En fait, nous examinerons, dans le cadre de notre examen général des conclusions du MOFCOM concernant les effets sur les prix, si le fait qu'il n'a pas établi de comparaisons de prix dans cette affaire en particulier, à la lumière des éléments de preuve et des arguments qui lui ont été présentés, signifiait qu'il n'avait pas établi de déterminations motivées concernant les effets sur les prix sur la base d'un examen objectif d'éléments de preuve positifs.
7.45.
Le MOFCOM a conclu que les augmentations du volume des importations visées et les gains de leur part de marché en découlant, au détriment des ventes du produit similaire national, avaient pour effet d'empêcher des hausses des prix du produit similaire national et de déprimer ces prix. La Chine affirme que ses conclusions étaient étayées par des constatations factuelles démontrant que les importations visées et le produit similaire national étaient en concurrence par les prix. Par conséquent, nous commencerons notre analyse par l'examen des conclusions du MOFCOM sur l'effet de l'augmentation du volume des importations visées et de l'augmentation consécutive de leur part de marché en 2008 sur les prix du produit similaire national en 2008 et au premier trimestre de 2009. Deuxièmement, nous examinerons les constatations du MOFCOM concernant la concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national. Dans ce contexte, nous examinerons aussi si, comme l'ont fait valoir les États‑Unis, le MOFCOM n'a pas dûment tenu compte des affirmations spécifiques de l'exportateur des États‑Unis AK Steel, selon lesquelles certaines catégories de produit qu'il exportait ne pouvaient pas être fournies dans des conditions commerciales par la branche de production nationale chinoise. Enfin, nous évaluerons si, comme le fait valoir la Chine, ces constatations, considérées dans leur ensemble, sont suffisantes pour étayer les conclusions du MOFCOM en ce qui concerne les effets d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix des importations visées.

7.3.5.1 Effet de l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées sur les prix du produit similaire national

7.46.
Le MOFCOM a constaté que le volume des importations visées avait augmenté en 2008 et que la branche de production nationale avait en conséquence perdu 5,65 points de pourcentage de part de marché en 2008, essentiellement au profit des importations visées, qui ont gagné 5,56 points de pourcentage de part de marché pendant la même période. Il a conclu que la branche de production nationale n'avait pas d'autre choix "que de faire concurrence à la marchandise visée par les prix".104 Cela avait empêché des augmentations des prix en 2008, en dépit des coûts en hausse, entraînant une diminution de 7% de l'écart entre les prix et les coûts de la branche de production nationale.105 Sur cette base, le MOFCOM a conclu que les importations visées avaient empêché des hausses des prix du produit similaire national en 2008.
7.47.
En outre, le MOFCOM a constaté qu'en raison de l'augmentation du volume des importations visées en 2008, et de la baisse de 1,25% des prix des importations visées au premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008, la branche de production nationale avait réduit ses prix de 30,25% au premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008, afin d'éviter une nouvelle perte de part de marché, entraînant une dépression des prix au premier trimestre de 2009.106 Le MOFCOM a aussi constaté que, en raison de la baisse des prix du produit similaire national, l'écart entre les prix et les coûts de la branche de production nationale avait diminué de 75% au premier trimestre de 2009, par rapport au premier trimestre de 2008, et il a donc constaté que les importations visées avaient aussi empêché des hausses de prix au premier trimestre de 2009.107
7.48.
À cet égard, nous notons l'argument de la Chine selon lequel, bien que les augmentations de la part de marché des importations visées, à elles seules, n'expliquent pas nécessairement les effets sur les prix dans tous les cas, en l'espèce, c'était le cas.108 La Chine insiste sur l'étroite correspondance entre la perte de part de marché subie par la branche de production nationale et les gains de part de marché enregistrés par les importations visées. En outre, elle soutient que "la portée et la nature des autres éléments de preuve en l'espèce" étaient suffisantes pour étayer l'inférence que les importations visées avaient des effets défavorables sur les prix et aussi que le MOFCOM disposait d'"éléments de preuve spécifiques" selon lesquels la branche de production nationale avait abaissé ses prix en réaction à la perte de part de marché subie en 2008.109
7.49.
La Chine n'a identifié aucun "élément de preuve spécifique" dont disposait le MOFCOM qui indiquait que la branche de production nationale avait abaissé ses prix en réaction à la perte de part de marché subie en 2008. Elle n'a pas non plus identifié les "autres éléments de preuve en l'espèce" dont "la portée et la nature" étayaient, selon les allégations, l'inférence que les importations visées avaient empêché des hausses des prix intérieurs et déprimé ces prix. Dans la mesure où la Chine en faisant référence à ces éléments de preuve fait en réalité référence aux divers facteurs sur lesquels s'est appuyé le MOFCOM dans ses conclusions sur la concurrence par les prix, nous examinons ceux-ci séparément ci‑après.
7.50.
Avant d'examiner les conclusions du MOFCOM, nous rappelons que les articles 3.2 et 15.2 exigent des autorités chargées de l'enquête qu'elles examinent deux démarches. Pour ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, les autorités chargées de l'enquête sont tenues d'examiner s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, en quantité absolue, ou par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, les autorités chargées de l'enquête sont tenues d'examiner "s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". À notre avis, il est clair que ces deux démarches sont distinctes et que les augmentations du volume et/ou de la part de marché des importations visées peuvent, ou non, avoir des conséquences pour les prix intérieurs. Afin de décider, dans une enquête donnée, de quel cas il s'agit, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner spécifiquement la question des effets sur les prix, en se référant aux prescriptions des articles 3.2 et 15.2. Il est clair pour nous qu'on ne peut pas simplement supposer qu'une augmentation du volume et de la part de marché des importations visées aura un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix sur les prix intérieurs. Si les autorités chargées de l'enquête pouvaient simplement supposer qu'une augmentation du volume et de la part de marché des importations visées empêche des hausses des prix du produit similaire national et/ou déprime ces prix, sans expliquer spécifiquement si l'effet de ces importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées était d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix, le deuxième volet des articles 3.2 et 15.2 deviendrait redondant.
7.51.
Par conséquent, à notre avis, l'autorité chargée de l'enquête peut conclure que les augmentations du volume des importations visées et les gains de part de marché en découlant ont un effet d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix sur le produit similaire national seulement si elle établit un lien entre l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées, d'une part, et l'empêchement de hausses de prix ou la dépression des prix observé, d'autre part. En outre, dans les cas où l'autorité est confrontée à des éléments autres que les importations visées qui peuvent expliquer la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix, elle doit examiner les éléments de preuve qui sont pertinents pour ces éléments afin de comprendre si les importations visées ont effectivement un effet de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix sur les prix intérieurs.110 En tenant compte de ces éléments, l'autorité chargée de l'enquête fait en sorte que son examen de la dépression notable des prix et de l'empêchement notable de hausses de prix au titre des articles 3.2 et 15.2 soit dûment fondé sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif, comme l'exigent les articles 3.1 et 15.1.111 En gardant à l'esprit cette interprétation, nous passons aux faits spécifiques en l'espèce.

7.3.5.1.1 Empêchement de hausses de prix en 2008

7.52.
Le MOFCOM a conclu que les importations visées avaient empêché des hausses des prix du produit similaire national en 2008 parce que le volume des importations visées avait augmenté en 2008 et que la branche de production nationale avait perdu de la part de marché en conséquence, essentiellement au profit des importations visées, ce qui avait empêché la branche de production nationale d'augmenter les prix en dépit de la hausse des coûts. L'analyse et la détermination du MOFCOM soulèvent un certain nombre de préoccupations.
7.53.
Premièrement, le MOFCOM a supposé que si la branche de production nationale subissait une perte de part de marché, essentiellement au profit des importations visées, toute incapacité d'augmenter les prix intérieurs devait être une conséquence de cette perte de part de marché. Nous ne voyons aucune référence dans la nouvelle détermination du MOFCOM à tel ou tel élément de preuve qui lui aurait permis de conclure que l'incapacité de la branche de production nationale d'augmenter les prix et de couvrir la hausse des coûts était effectivement le résultat de la perte de part de marché de la branche de production nationale au profit des importations visées. Il n'y a pas non plus d'explication sur la façon dont le MOFCOM avait établi un lien entre la perte de part de marché, qui peut très bien se traduire par une perte de revenus, et l'incapacité de la branche de production d'augmenter les prix pour couvrir les coûts. Les hypothèses du MOFCOM sont particulièrement problématiques en raison du fait qu'il n'a pas considéré ou examiné les éléments de preuve pertinents versés au dossier, qui auraient pu influer sur sa conclusion que l'étroite correspondance entre la perte de 5,65 points de pourcentage de part de marché subie par la branche de production nationale et le gain de 5,56 points de pourcentage de part de marché enregistré par les importations visées montrait que l'accroissement des importations avait pour effet d'empêcher des hausses des prix de la branche de production nationale.
7.56.
Si, à la lumière du critère d'examen, nous ne formulons aucune conclusion sur la base de ces données trimestrielles, nous observons néanmoins qu'elles affaiblissent dans une certaine mesure la conclusion du MOFCOM selon laquelle la part de marché perdue par la branche de production nationale en 2008 a été prise presque exclusivement par les importations visées. Par exemple, nous notons que la Chine estime, en s'appuyant sur ces données trimestrielles, qu'au quatrième trimestre de 2008, "les importations visées sont restées très élevées", "la branche de production nationale a commencé à réagir" aux augmentations des volumes des importations visées et que la VUM nationale a chuté au quatrième trimestre de 2008, par rapport au troisième trimestre de 2008.115 En outre, la Chine explique que ce n'est qu'au premier trimestre de 2009, avec l'effet cumulé des diminutions de prix au quatrième trimestre de 2008 et au premier trimestre de 2009, que la branche de production nationale a commencé à regagner la part de marché qu'elle avait perdue en 2008.116
7.57.
Or, les données trimestrielles montrent qu'au quatrième trimestre de 2008, les importations non visées ont gagné 4,30% de part de marché, par rapport au troisième trimestre de 2008, tandis que les importations visées ont perdu 4,69% de part de marché, par rapport au troisième trimestre de 2008. Nous observons que la conclusion du MOFCOM selon laquelle, en 2008, la branche de production nationale a perdu de la part de marché, essentiellement au profit des importations visées, ne rend pas compte convenablement de la dynamique du marché qui existait au quatrième trimestre de 2008, et sous‑estime donc la pertinence ou l'effet possible des importations non visées sur les prix du produit similaire national en 2008. Cela est particulièrement difficile à comprendre car les communications de la Chine indiquent que les réactions de la branche de production nationale au niveau des prix avaient commencé au quatrième trimestre de 2008 et s'étaient poursuivies au premier trimestre de 2009, qui sont tous les deux des périodes trimestrielles pendant lesquelles les importations non visées ont gagné et les importations visées ont perdu des parts de marché.117 Par conséquent, nous observons que, bien loin d'offrir un contexte pertinent pour la conclusion du MOFCOM concernant les liens entre les augmentations du volume des importations visées et les effets défavorables sur les prix subis par la branche de production nationale, les données trimestrielles laissent planer des doutes supplémentaires sur les conclusions du MOFCOM.
7.58.
Deuxièmement, à notre avis, une autorité chargée de l'enquête raisonnable et impartiale n'aurait pas pu conclure que la branche de production nationale a réagi à l'augmentation des volumes des importations visées en livrant une concurrence par les prix, sans examiner les prix relatifs des importations visées et du produit similaire national. Nous rappelons que des renseignements sur les prix des importations visées, des importations non visées et du produit similaire national ont été présentés au MOFCOM. Nous ne formulons aucune conclusion sur la valeur probante de ces renseignements, mais nous mettons néanmoins en question le fait que le MOFCOM ne les a pas du tout examinés dans la nouvelle détermination. Un tel examen est, à notre avis, important pour comprendre la relation entre les prix des importations visées et ceux du produit similaire national. Par exemple, s'il y a une variation notable entre les niveaux des prix des importations visées et de ceux du produit similaire national, on peut se demander si les prix pratiqués par la branche de production nationale ne pouvaient effectivement pas augmenter en raison des augmentations du volume des importations visées sur le marché, ou si d'autres facteurs étaient responsables de cet empêchement de hausses de prix. Il n'est pas contesté que le MOFCOM n'a pas fait de comparaisons de prix.118 À notre avis, il n'aurait pas pu parvenir à une conclusion motivée et adéquate selon laquelle la hausse des prix pratiqués par la branche de production nationale avait été empêchée par le volume des importations, en n'ayant pas du tout examiné les prix relatifs des importations visées et du produit similaire national.

7.3.5.1.2 Empêchement de hausses de prix et dépression des prix au premier trimestre de 2009

7.59.
En ce qui concerne l'effet d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix des importations visées au premier trimestre de 2009, le MOFCOM a conclu que a) l'"importante augmentation" du volume des importations visées depuis 2008 et b) la "forte diminution" du prix de ces importations au cours du premier trimestre de 2009 ont, ensemble, empêché des hausses du prix du produit similaire national chinois et déprimé ce prix au premier trimestre de 2009.119
7.60.
À notre avis, lorsque l'autorité chargée de l'enquête conclut que l'augmentation du volume et la diminution des prix des importations visées, prises ensemble, affectent les prix intérieurs, il n'incombe pas au groupe spécial de chercher de manière indépendante à déterminer l'effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix, à lui seul, soit des volumes, soit des prix des importations visées. En l'absence de toute indication selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête elle‑même a examiné l'effet sur les prix intérieurs des volumes et des prix, indépendants les uns des autres, un tel examen nous obligerait à procéder à une analyse de novo des faits, ce que nous ne sommes pas autorisés à faire.120 Par conséquent, nous avons demandé à la Chine de préciser si le MOFCOM avait constaté que la perte de part de marché subie par la branche de production nationale au profit des importations visées en 2008 et la diminution de 1,25% des prix des importations visées au premier trimestre de 2009, prises ensemble, avaient obligé la branche de production nationale à abaisser ses prix de 30,25% pendant la même période.
7.61.
La Chine a précisé, en faisant référence à d'autres parties de la nouvelle détermination du MOFCOM, que, celui‑ci avait noté à la fois l'augmentation du volume des importations visées et les gains de part de marché en découlant, et la diminution des prix des importations, mais qu'il avait accordé beaucoup plus d'importance à la perte de la part du marché intérieur et était plus préoccupé par la diminution des prix des importations visées face aux coûts de production en hausse qu'il ne l'était par l'ampleur de la diminution des prix des importations visées.121 C'est ce qui ressort de la déclaration suivante:

Au cours du premier trimestre de 2009, tirant une leçon de la perte de part de marché en 2008, la branche de production nationale a été obligée de réduire les prix pour éviter une plus grande perte de sa part de marché. Étant donné que le prix de vente du produit similaire national a baissé de 30,25% par rapport à l'année précédente, la branche de production nationale a récupéré une partie de la part de marché qu'elle avait perdue en 2008, mais n'a quand même pas retrouvé le niveau de la part de marché de 2007, lorsque la marchandise visée n'avait pas encore été importée en grandes quantités.122

7.62.
Cette déclaration fait référence à l'effet de l'augmentation du volume des importations visées et de la perte de part de marché de la branche de production nationale en découlant, à lui seul, sur les prix du produit similaire national, ce qui donne à penser que le MOFCOM a bien examiné l'effet du volume des importations visées indépendamment de l'effet de la diminution des prix.123 Par conséquent, nous examinons maintenant si la conclusion du MOFCOM concernant le lien entre l'augmentation du volume des importations visées en 2008 et les effets sur les prix au premier trimestre de 2009 se fondait sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs.
7.63.
Nous avons deux préoccupations spécifiques concernant le lien que le MOFCOM établit entre les augmentations du volume des importations visées et les effets sur les prix au premier trimestre de 2009. Premièrement, le MOFCOM a constaté que la branche de production nationale avait été obligée d'abaisser les prix pour éviter une nouvelle perte de part de marché.124 Cependant, le MOFCOM n'a pas tenté de comparer les prix des importations visées et ceux du produit similaire national. Si les prix des importations visées étaient plus élevés que ceux du produit similaire national, on ne sait pas très bien si de nouvelles réductions des prix opérées par la branche de production nationale lui permettraient de limiter de nouvelles pertes de part de marché, pertes qui se sont produites même si les prix intérieurs étaient moins élevés que les prix des importations visées. Nous notons dans ce contexte que les pouvoirs publics des États‑Unis ont fait valoir spécifiquement que les prix des importations visées étaient plus élevés que ceux du produit similaire national au premier trimestre de 2009, et que le MOFCOM n'a pas jugé cette affirmation de fait inexacte.125 À notre avis, le MOFCOM ne pouvait pas parvenir à une conclusion motivée et adéquate concernant le lien entre les augmentations du volume des importations visées et les effets sur les prix subis par la branche de production nationale, sans examiner les niveaux des prix des importations visées et du produit similaire national.
7.64.
Nous rappelons que, dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que le "fait qu'il y avait un écart substantiel entre les niveaux des prix au cours de cette période [premier trimestre de 2009] pourrait laisser supposer que les deux produits [importations visées et produit similaire national] ne se faisaient pas concurrence ou que d'autres facteurs intervenaient".126 Dans la nouvelle détermination, plutôt que d'examiner si cet écart substantiel entre les niveaux des prix (dont la Chine ne nie pas l'existence) remettait en question sa détermination, le MOFCOM a simplement choisi de ne pas faire de comparaisons de prix ou de ne pas du tout prendre en considération les niveaux des prix.127 À notre avis, dans les situations où un groupe spécial ou l'Organe d'appel met en lumière certaines préoccupations, sur la base des éléments de preuve correspondants, concernant la compatibilité d'une mesure avec l'Accord antidumping ou l'Accord SMC, il est à première vue problématique que l'autorité chargée de l'enquête s'abstienne tout simplement de traiter les éléments de preuve qui constituaient le fondement de la décision qu'elle cherche à mettre en œuvre en établissant une nouvelle détermination sur la base des mêmes éléments de preuve versés au dossier.
7.65.
Dans la présente affaire, compte tenu de la nature et de la portée des constatations formulées dans la procédure initiale, nous nous serions attendus à ce que le MOFCOM, lorsqu'il a établi une nouvelle détermination sur la base des mêmes éléments de preuve versés au dossier, fournisse une analyse ou une explication quelconque concernant les raisons pour lesquelles les éléments de preuve relatifs aux écarts entre les niveaux des prix des importations visées et des prix du produit similaire national n'avaient pas affecté ses conclusions, ou les raisons pour lesquelles il n'avait pas du tout jugé nécessaire d'examiner ces éléments de preuve. Or, il a choisi de ne pas aborder cette question et n'a tenu aucun compte des éléments de preuve, s'appuyant sur la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle des comparaisons de prix ne sont pas exigées en droit.128 Même si des comparaisons de prix ne sont pas exigées en droit pour établir une détermination concernant les effets des importations sur les prix, le fait de ne pas au moins examiner les éléments de preuve concernant les écarts de prix alors que ces éléments de preuve ont été présentés à l'autorité chargée de l'enquête est difficile à comprendre. Une approche analytique fondée sur la non‑prise en compte d'éléments de preuve qui pourraient conduire à une conclusion différente jette le doute sur le caractère raisonnable et l'objectivité de l'examen des éléments de preuve par l'autorité chargée de l'enquête et de ses conclusions. Cela est particulièrement vrai dans une affaire comme celle‑ci, où des arguments spécifiques ont été avancés par les pouvoirs publics des États‑Unis, selon lesquels les prix des importations visées étaient plus élevés que ceux du produit similaire national au premier trimestre de 2009, tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont mis en doute le caractère adéquat de l'analyse des éléments de preuve concernant les prix faite par le MOFCOM dans la détermination initiale, les éléments de preuve versés au dossier sous‑tendant la nouvelle détermination sont inchangés par rapport à la procédure initiale, et les mêmes conclusions finales ont été formulées par le MOFCOM.
7.66.
Deuxièmement, les conclusions du MOFCOM semblent encore plus contestables étant donné que, comme l'ont fait valoir les États‑Unis, les importations visées ont diminué du troisième trimestre de 2008 au quatrième trimestre de 2008 et du quatrième trimestre de 2008 au premier trimestre de 2009, affaiblissant le caractère plausible d'une conclusion voulant que l'empêchement de hausses de prix et la dépression des prix au premier trimestre de 2009 ait résulté de l'effet des augmentations des volumes des importations visées.129
7.67.
La Chine conteste le recours par les États‑Unis aux statistiques d'importation trimestrielles émanant des douanes chinoises, au motif que les données trimestrielles pourraient comporter des anomalies.130 Elle fait valoir que de telles anomalies peuvent se produire parce qu'il faut du temps pour que les importations visées arrivent en Chine et soient comptées, tandis que les décisions au sujet de la quantité à importer et du montant à facturer pour ces expéditions sont fondées sur des renseignements concernant une période antérieure.131 Toutefois, elle a précisé que ses arguments "se rapport[aient] davantage au prix qu'au volume" et que, compte tenu du fait qu'ils sont plus proches du marché, les producteurs nationaux pouvaient réagir en pratiquant un nouveau prix, tandis que les importations visées réagiraient avec du retard.132 Puisque l'argument des États‑Unis concerne l'effet de la diminution du volume des importations visées et non leur prix, nous ne considérons pas que l'argument de la Chine affaiblit celui formulé par les États‑Unis, c'est‑à‑dire le point de savoir si la nouvelle détermination du MOFCOM pourrait être considérée comme raisonnable étant donné que le MOFCOM s'est concentré sur les déplacements des parts de marché sur l'année 2008 dans son ensemble, tout en faisant abstraction des éléments de preuve indiquant que le volume des importations visées avait diminué à partir du troisième trimestre de 2008.133
7.68.
La nouvelle détermination du MOFCOM ne donne pas à penser que cette question a été examinée par le MOFCOM, et la Chine n'a pas fait valoir le contraire. À notre avis, une autorité chargée de l'enquête raisonnable et impartiale ne pouvait pas conclure que l'augmentation du volume des importations visées et le gain consécutif de 5,56 points de pourcentage de part de marché en 2008 ont entraîné des baisses des prix intérieurs au premier trimestre de 2009 dont le but était d'éviter une nouvelle perte de part de marché, sans tenir compte du fait que les importations visées avaient en fait diminué du troisième trimestre de 2008 au quatrième trimestre de 2008 et encore du quatrième trimestre de 2008 au premier trimestre de 2009. À notre avis, ces éléments de preuve sont clairement pertinents pour évaluer les liens, à supposer qu'il y en ait, entre les déplacements des parts de marché en 2008 et les baisses de prix au premier trimestre de 2009.
7.69.
Qu'il soit clair que nous ne voulons pas donner à entendre qu'il est impossible que la branche de production nationale chinoise ait connu une dépression des prix au premier trimestre de 2009 face à une baisse du volume des importations visées du troisième trimestre de 2008 au premier trimestre de 2009. Toutefois, nous considérons que, confrontés à des éléments de preuve concernant une diminution du volume des importations vers la fin de la période, qui seraient susceptibles d'influer sur telles ou telles constatations concernant l'empêchement de hausses des prix des importations visées et la dépression de ces prix, le MOFCOM aurait dû, au minimum, examiner et prendre en compte ces éléments de preuve. Il ne l'a pas fait.
7.70.
Notre examen de la détermination du MOFCOM concernant l'empêchement de hausses de prix et la dépression des prix en 2008 et au premier trimestre de 2009, fondée sur les volumes et la part de marché des importations visées, a mis en évidence des erreurs importantes dans l'analyse des éléments de preuve sous‑jacents faite par le MOFCOM, qui, à notre avis, permettent de se demander si les conclusions du MOFCOM concernant les effets sur les prix auraient pu être formulées par une autorité chargée de l'enquête qui examinerait les éléments de preuve de manière objective et si elles sont étayées par des explications motivées. Néanmoins, nous examinons maintenant si ces éléments de preuve, considérés conjointement avec les éléments de preuve de l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national, constituent un fondement adéquat pour les conclusions du MOFCOM concernant l'effet d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix des importations visées sur les prix du produit similaire national.

7.3.5.2 Constatation du MOFCOM concernant la concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national

7.71.
Passant aux constatations du MOFCOM concernant la concurrence par les prix, nous examinerons d'abord l'examen par le MOFCOM des éléments de preuve fournis par l'exportateur des États‑Unis AK Steel, selon lesquels certaines catégories de produits fabriquées par celui‑ci ne pouvaient pas être fournies dans des conditions commerciales par la branche de production nationale. À notre avis, l'incapacité de la branche de production nationale de répondre aux besoins liés à certaines utilisations finales spécifiques peut très bien affecter une constatation de l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national. Deuxièmement, nous examinerons si, comme l'a fait valoir la Chine, les sept constatations factuelles du MOFCOM concernant la concurrence par les prix, prises dans leur ensemble, étayaient ses conclusions concernant la concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national. Enfin, nous examinerons si, et si oui, comment, la constatation de l'existence d'une concurrence par les prix formulée par le MOFCOM, prise conjointement avec ses constatations concernant le volume et la part de marché des importations visées, explique raisonnablement et étaye ses conclusions concernant les effets de ces importations sur les prix.

7.3.5.2.1 Éléments de preuve concernant la non‑substituabilité de certaines catégories de produits présentés par AK Steel

7.72.
Les États‑Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas examiné d'une manière adéquate les éléments de preuve présentés par AK Steel selon lesquels [***].134 En outre, AK Steel a aussi soutenu que les AMGO de qualité inférieure produits par la Chine n'étaient pas facilement substituables aux AMGO importés et que toute substitution exigerait des utilisateurs en aval qu'ils apportent d'importantes modifications à la production, avec les effets défavorables qui en résulteraient sur le produit final et les coûts de fabrication.135 En particulier, ils soulignent que le MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve présentés par AK Steel, selon lesquels les AMGO produits par les producteurs nationaux n'étaient pas certifiés pour être utilisés dans les gros transformateurs, à savoir les transformateurs de 500 kW et plus.136 Ils affirment qu'AK Steel était un participant beaucoup plus important sur le marché chinois que l'autre exportateur des États‑Unis participant, Allegheny Ludlum, et qu'en ne tenant pas compte des communications d'AK Steel, le MOFCOM a fait abstraction d'éléments de preuve relatifs à une forte proportion des importations visées par l'enquête.137
7.73.
La Chine répond d'abord qu'AK Steel a présenté une réponse aux questionnaires pendant la procédure initiale, qui contenait les affirmations sur lesquelles se sont appuyés les États‑Unis, mais qu'elle n'a formulé aucune observation sur la divulgation des faits par le MOFCOM où la détermination préliminaire qu'il avait établie dans l'enquête initiale en ce qui concerne la question de la non‑substituabilité de certaines catégories de produits ni aucune observation concernant cette question pendant la procédure relative à la nouvelle détermination.138 Deuxièmement, elle affirme que les exportations d'AMGO de haut de gamme effectuées par AK Steel n'ont représenté qu'environ 10% des exportations totales des pays visés vers la Chine et, pour cette raison, n'auraient eu aucune incidence importante sur l'analyse par le MOFCOM de l'effet cumulé des importations visées dans leur ensemble.139 En outre, elle affirme que, bien qu'il ait peut‑être été vrai que ses pouvoirs publics ne prévoyaient pas de fabrication expérimentale de transformateurs de 500 kW utilisant des AMGO de fabrication nationale avant la fin de 2009, c'est‑à‑dire après la période couverte par l'enquête, il ne s'ensuivait pas nécessairement que la branche de production nationale ne produisait pas d'AMGO pouvant être utilisés dans de tels transformateurs.140 Enfin, elle soutient que, puisque AK Steel n'a pas fait de distinction entre les catégories de produits qu'elle exportait et celles exportées par Allegheny Ludlum, le MOFCOM était tout à fait en droit de renoncer à examiner davantage les affirmations d'AK Steel.141
7.74.
La Chine a fait référence à l'extrait suivant de la nouvelle détermination du MOFCOM, dont elle soutient qu'il répondait aux communications d'AK Steel concernant l'incapacité de la branche de production nationale de fabriquer certains types de produits en quantités commerciales, sans mentionner explicitement AK Steel par son nom:

Les parties intéressées qui ont présenté des réponses au questionnaire adressé aux producteurs étrangers et aux importateurs nationaux ont fait valoir, à un moment donné, que les produits destinés à l'enregistrement au laser, les produits présentant une faible perte dans le noyau et d'autres produits de haut de gamme ne [pouvaient] être produits qu'aux États‑Unis, au Japon et dans d'autres pays. Pendant la vérification des producteurs nationaux, l'autorité chargée de l'enquête a vérifié leurs chaînes de production de produits destinés à l'enregistrement au laser, a recueilli des éléments de preuve tels que leurs catalogues de produits, les rapports d'essais de produit et les factures de ventes, qui prouv[aient] que la branche de production nationale [avait] effectivement produit et vendu des AMGO destinés à l'enregistrement au laser et des AMGO à grains présentant une faible perte dans le noyau. La branche de production nationale a aussi présenté des rapports d'évaluation de l'utilisation émanant des utilisateurs en aval, qui prouvaient que le produit similaire national était d'une qualité similaire à celle de la marchandise visée et que les deux étaient concurrents et substituables.142

7.75.
Il y a un différend factuel important entre les parties sur la question de savoir si les communications d'AK Steel ont été examinées par le MOFCOM et si elles étaient exactes à la lumière des conclusions du MOFCOM concernant la substituabilité des différents types de produits. Même si nous ne procéderons pas à un examen de novo des renseignements fournis par AK Steel, nous examinerons attentivement si les "explications données montrent comment l'autorité chargée de l'enquête a traité les faits et éléments de preuve versés au dossier" et si les "explications fournies démontrent que l'autorité chargée de l'enquête a dûment tenu compte de la complexité des données dont elle était saisie et qu'elle a expliqué pourquoi elle avait rejeté d'autres explications et interprétations possibles des éléments de preuve versés au dossier ou y avait attaché moins d'importance".143
7.76.
Premièrement, nous n'admettons pas que, simplement parce qu'AK Steel n'a pas avancé d'arguments spécifiques sur une question, ne faisant que fournir des renseignements dans son questionnaire, le MOFCOM était en droit de faire abstraction des faits pertinents qu'elle avait présentés. [***]144 Nous croyons comprendre que la Chine fait valoir que, pour que le MOFCOM examine si cela était effectivement vrai, AK Steel était tenue de présenter une quelconque communication supplémentaire dans laquelle elle aurait spécifiquement formulé un argument sur la base des faits présentés dans sa réponse au questionnaire. Nous ne partageons pas cet avis. Si les parties intéressées mettent des éléments de preuve pertinents à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête, dans les délais prescrits, elles ne sont pas tenues, en plus, de formuler des arguments supplémentaires sur la base de ces éléments de preuve sous la forme de communications écrites ou orales distinctes. En revanche, les autorités chargées de l'enquête sont tenues, pour assurer un examen objectif des éléments de preuve, d'examiner tous les éléments de preuve présentés et non pas simplement ceux qui font l'objet d'arguments détaillés.
7.77.
En outre, le MOFCOM a fondé la nouvelle détermination sur "les éléments de preuve versés au dossier présentés par les parties intéressées ainsi que sur les éléments de preuve versés au dossier recueillis par l'autorité chargée de l'enquête dans l'enquête initiale".145 Il ne fait aucun doute qu'AK Steel n'était pas tenue de communiquer à nouveau sa réponse au questionnaire dans la procédure relative à la nouvelle détermination, et la même considération que celle que nous avons évoquée plus haut signifie qu'elle n'était pas tenue de formuler dans la procédure relative à la nouvelle détermination, des arguments additionnels sur la base des faits qu'elle avait présentés initialement. Par conséquent, puisque la réponse au questionnaire faisait encore partie des éléments de preuve versés au dossier dont disposait le MOFCOM dans la procédure relative à la nouvelle détermination, celui‑ci demeurait obligé d'examiner les renseignements dans son analyse et ses conclusions ou d'expliquer pourquoi ils n'étaient pas pertinents ni probants.
7.78.
Deuxièmement, nous rejetons l'argument de la Chine selon lequel, comme AK Steel n'a pas tenté d'établir une distinction entre son acier et celui expédié par Allegheny Ludlum, ou en l'absence de tout argument concernant la question, le MOFCOM était en droit de renoncer à examiner davantage les affirmations d'AK Steel. En effet, nous trouvons difficile de comprendre cet argument, étant donné qu'il est tout à fait possible qu'un exportateur n'ait tout simplement aucune connaissance de la gamme de produits d'un autre exportateur, et ne puisse donc pas formuler un tel argument. En outre, même si l'exportateur disposait de ces renseignements, nous ne pouvons pas accepter l'opinion selon laquelle le fait qu'une partie intéressée n'a pas formulé certains arguments justifie que l'autorité chargée de l'enquête n'ait pas examiné les éléments de preuve pertinents qui lui ont été présentés. La Chine n'a indiqué aucune disposition de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC qui l'autoriserait. Au contraire, il est clair pour nous que l'obligation incombant à l'autorité chargée de l'enquête est d'examiner tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, de les évaluer et les peser, et de tirer des conclusions étayées par des explications motivées. Nous ne voyons pas comment l'autorité chargée de l'enquête peut satisfaire à cette norme si elle refuse d'examiner des renseignements apparemment pertinents sans donner d'explication suffisante.
7.79.
Troisièmement, en examinant la déclaration du MOFCOM au sujet des arguments concernant [***], nous observons que, s'il est vrai que le MOFCOM a pris note des affirmations des parties intéressées selon lesquelles les produits destinés à l'enregistrement au laser, les produits présentant une faible perte dans le noyau et d'autres produits de haut de gamme ne pouvaient être produits qu'aux États‑Unis, au Japon et dans d'autres pays, nous ne voyons cependant pas très bien comment cela répond aux affirmations spécifiques d'AK Steel.146 Par exemple, AK Steel a dit que les produits de "qualité HiB" fabriqués par Wuhan n'étaient pas certifiés pour être utilisés dans les gros transformateurs de 500 kW et plus et que, d'après les réactions qu'elle avait reçues de ses clients, les fabricants chinois de transformateurs refusaient d'utiliser des AMGO de fabrication nationale pour ces applications.147 Il n'est pas possible de voir, d'après l'analyse ou les explications du MOFCOM, comment ou si il a examiné cette affirmation spécifique. À notre avis, le fait que la branche de production nationale était, selon les allégations, incapable de répondre à un besoin lié à une utilisation finale spécifique sur le marché chinois, c'est‑à‑dire fournir des AMGO pour qu'ils soient utilisés dans les gros transformateurs de 500 kW ou plus, était un fait pertinent qui aurait dû être pris en considération et traité par le MOFCOM lorsqu'il a conclu que le produit national et les importations visées se faisaient concurrence par les prix.
7.80.
Enfin, la Chine soutient qu'AK Steel n'a pas quantifié ses expéditions d'AMGO destinés à être utilisés dans des transformateurs d'une capacité de 500 kW et plus, et, par conséquent, elle conteste l'utilisation des renseignements d'AK Steel faite par les États‑Unis.148 En outre, elle fait valoir que les AMGO de haut de gamme ne représentaient qu'environ 10% des importations visées totales et que, pour cette raison, l'argument des États‑Unis n'était pas important pour l'analyse de l'effet des importations visées dans leur ensemble faite par le MOFCOM.149 Nous rejetons ces deux arguments. Le fait que le volume des importations d'un produit d'une qualité qui n'est pas produite par la branche de production nationale peut être relativement faible, exprimé en pourcentage des importations totales, peut fort bien être pertinent pour évaluer la question de la compétitivité par les prix, mais il ne justifie pas le refus de l'autorité chargée de l'enquête de procéder à une analyse de la question. En outre, il n'appartient pas au Groupe spécial de formuler des constatations de novo sur la question de savoir si le fait que le MOFCOM n'a pas examiné ces éléments de preuve était sans conséquence compte tenu du volume limité des exportations de ces catégories de produits vers la Chine.150 Il n'y a rien dans la nouvelle détermination qui donne à penser que le MOFCOM lui‑même était de cet avis.
7.81.
En résumé, la nouvelle détermination du MOFCOM n'explique pas comment il a effectivement examiné les renseignements présentés par AK Steel dans le contexte de sa conclusion que les importations visées étaient en concurrence avec le produit similaire national au niveau des prix.

7.3.5.2.2 Sept facteurs étayant la constatation de l'existence d'une concurrence par les prix formulée par le MOFCOM

7.82.
La Chine fait valoir qu'en établissant sa détermination des effets sur les prix, le MOFCOM a examiné la perte de part de marché subie par la branche de production nationale par rapport à l'augmentation des volumes des importations visées, conjointement avec d'autres éléments de preuve démontrant l'existence d'un rapport de concurrence au niveau des prix entre les importations visées et le produit similaire national.151 Nous convenons que la concurrence par les prix peut être un élément pertinent pour déterminer si les importations visées avaient un effet sur les prix du produit similaire national. Dans ce contexte, l'autorité chargée de l'enquête doit être en mesure d'expliquer le lien entre une constatation factuelle de l'existence d'une concurrence par les prix entre le produit similaire national et les importations visées et ses conclusions finales concernant les effets de ces importations sur les prix.
7.83.
Nous examinons maintenant chacun des sept facteurs qui, fait valoir la Chine, étayaient la constatation de l'existence d'une concurrence par les prix formulée par le MOFCOM. Nous notons que la Chine reconnaît que chacun de ces facteurs, considéré isolément, peut être insuffisant pour étayer une constatation concernant la concurrence par les prix ou les effets sur les prix.152 Par conséquent, bien que nous examinions chacun des facteurs individuellement, nos conclusions tiendront compte de tous ces facteurs globalement.

Produit similaire et cumul

7.84.
Dans la nouvelle détermination, le MOFCOM a résumé son analyse de la similarité de la manière suivante:

En résumé, les AMGO produits par la branche de production nationale chinoise et la marchandise visée ne sont pas différents sur le plan du caractère physique, et des aspects tels que les techniques et procédés de production, l'utilisation des produits, la substituabilité des produits, les évaluations des consommateurs et des producteurs et le circuit de vente sont essentiellement similaires et les tendances des prix sont globalement concordantes. Étant similaires et comparables, ils sont substituables. Par conséquent, les AMGO produits par la branche de production nationale chinoise et la marchandise visée sont des produits similaires.153 (pas d'italique dans l'original)

S'agissant du cumul, le MOFCOM a dit:

Sur la base de l'enquête, en comparant la marchandise visée et la marchandise visée et les produits nationaux similaires chinois, les caractéristiques physiques, les techniques et procédés de production et les utilisations finales sont essentiellement les mêmes, le circuit de vente et les tendances des prix de vente sont essentiellement les mêmes, ils sont tous apparus sur le marché chinois essentiellement au même moment, la qualité des produits est similaire, ils satisfont aux exigences des clients, ils sont substituables, un rapport de concurrence existe entre eux et les conditions de concurrence sont essentiellement les mêmes.154 (pas d'italique dans l'original)

7.85.
Les États‑Unis font valoir que les déterminations du MOFCOM concernant la similarité et le cumul n'allaient pas au‑delà de similarités très générales ou n'incluaient aucun véritable examen de la nature de la concurrence par les prix ou de son absence.155 La Chine soutient qu'il est difficile de concevoir que les importations visées et le produit similaire national qui étaient a) "essentiellement les mêmes", sur le plan des caractéristiques physiques et des conditions d'utilisation, b) empruntaient les mêmes circuits, c) étaient directement concurrents entre eux d) et étaient des substituts l'un de l'autre, n'étaient pas en concurrence au niveau des prix.156 Elle fait valoir que la constatation de substituabilité, en particulier, étayait fortement la notion de concurrence par les prix.157
7.86.
Nous convenons qu'il est probable que les produits qui ont des caractéristiques physiques et des utilisations similaires et sont directement concurrents et substituables les uns par rapport aux autres seront en concurrence au niveau des prix. Cependant, les constatations du MOFCOM sont nuancées, comme l'indique le texte en italique figurant dans les citations qui précèdent. Par conséquent, à notre avis, l'étendue des similitudes entre les importations visées et le produit similaire national est loin d'être claire et, ainsi, la conclusion qu'il y avait une concurrence par les prix est quelque peu atténuée. Par exemple, le MOFCOM constate que les utilisations finales du produit similaire national et des importations visées étaient "essentiellement les mêmes". Or, l'étendue et la nature des différences pourraient bien permettre de savoir si le produit national et les importations visées sont seulement généralement similaires ou de proches substituts qui pourraient être utilisés de façon interchangeable pour de nombreuses fins commerciales ou la plupart ou la totalité de celles‑ci. En particulier, nous rappelons les affirmations d'AK Steel selon lesquelles certains AMGO fabriqués par la branche de production nationale n'étaient pas certifiés pour être utilisés dans les gros transformateurs et ne faisaient donc pas concurrence au produit importé.158 Les conclusions nuancées du MOFCOM ne donnent aucune indication sur le point de savoir si ou comment il avait examiné ces affirmations, ce qui, à notre avis, serait pertinent pour une conclusion selon laquelle le produit similaire national faisait concurrence aux importations visées au niveau des prix.

Déclaration du producteur des États‑Unis Allegheny Ludlum

7.87.
Le MOFCOM s'est aussi appuyé sur la déclaration du producteur des États‑Unis Allegheny Ludlum, selon laquelle la marchandise visée qu'il produisait et exportait vers la Chine était fortement substituable et faisait concurrence au produit similaire national et au produit similaire en provenance d'autres pays, dans sa constatation de l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national.159 Les États‑Unis affirment que le MOFCOM ne pouvait pas dûment tirer des conclusions concernant la concurrence par les prix sur la base de la déclaration d'Allegheny Ludlum, en particulier parce qu'il n'avait pas examiné la communication d'AK Steel, participant plus important sur le marché chinois, qui faisait valoir que [***].160
7.88.
Certes, le MOFCOM était en droit de tenir compte de la déclaration d'Allegheny Ludlum selon laquelle ses exportations étaient fortement substituables et faisaient concurrence au produit similaire national, mais nous notons qu'il n'y a rien dans la détermination du MOFCOM qui donne à penser que les types de produits exportés par Allegheny Ludlum étaient représentatifs des importations visées en provenance des États‑Unis, ou des pays visés, dans leur ensemble. Nous rappelons nos préoccupations suscitées par le fait que le MOFCOM n'a pas examiné de façon approfondie les renseignements communiqués par AK Steel, et que les exportations d'AK Steel représentaient une plus grande part des exportations des États‑Unis que celles d'Allegheny Ludlum. Étant donné que le MOFCOM établissait une constatation concernant les importations visées dans leur ensemble, nous ne voyons pas très bien pourquoi il s'appuierait sur la déclaration d'Allegheny Ludlum sans examiner en détail les communications d'AK Steel, dont les exportations vers la Chine étaient supérieures à celles d'Allegheny Ludlum et sembleraient donc avoir été plus susceptibles d'être représentatives des importations des États‑Unis, même si elles n'étaient pas représentatives des importations visées dans leur ensemble. Dans ces circonstances, nous considérons que les déclarations d'Allegheny Ludlum n'étayent guère la conclusion du MOFCOM concernant la concurrence par les prix.

Tendances parallèles des prix de 2006 à 2008

7.89.
Le MOFCOM s'est aussi appuyé sur les tendances parallèles des prix des importations et du produit similaire national pour constater l'existence d'une concurrence par les prix. La Chine fait valoir que l'écart entre les tendances des prix des importations visées et du produit similaire national au premier trimestre de 2009 n'affaiblissaient pas les conclusions du MOFCOM parce que celui‑ci avait suffisamment expliqué les raisons de cet écart.161 Selon le MOFCOM, la branche de production nationale a baissé les prix au premier trimestre de 2009 afin de regagner des parts de marché perdues au profit des importations visées en 2008.162 Les États‑Unis soutiennent que l'utilisation faite par le MOFCOM des tendances parallèles des prix pour montrer la concurrence par les prix était peu judicieuse, en particulier à la lumière de l'écart substantiel entre les tendances des prix des importations visées et celles des prix du produit similaire national au premier trimestre de 2009.163
7.90.
Le MOFCOM s'est appuyé sur les données suivantes concernant les valeurs unitaires moyennes (VUM)164 des importations visées et du produit similaire national pendant la période couverte par l'enquête165:

Variations en pourcentage des VUM des importations visées et du produit similaire national

20072008Période intérimaire 2009
Importations visées +2,9% +17,57% ‑1,25%
Produit similaire national +6,66% +14,53% ‑30,25%

Source: Deuxième communication écrite des États-Unis.166

Sur la base de ces données, le MOFCOM a conclu ce qui suit:

L'autorité chargée de l'enquête, se fondant sur l'enquête, détermine qu'elle est arrivée à la conclusion que les tendances des prix étaient essentiellement concordantes à partir de l'analyse du prix à l'importation de la marchandise visée pendant la période couverte par l'enquête et du prix intérieur du produit similaire national chinois. De 2006 au premier trimestre de 2009, les deux prix ont d'abord augmenté puis diminué. Les tendances sont essentiellement concordantes.167

7.91.
En réponse aux arguments des pouvoirs publics des États‑Unis et d'AK Steel, selon lesquels la baisse de 1,25% du prix des importations visées au premier trimestre de 2009, par rapport à la baisse de 30,25% des prix du produit similaire national, indiquait une absence de corrélation entre les prix des importations visées et ceux du produit similaire national, le MOFCOM a noté ce qui suit:

L'autorité chargée de l'enquête constate que l'analyse figurant dans la section de la nouvelle détermination consacrée aux effets sur les prix comporte une analyse exhaustive de la situation en 2008 et au premier trimestre de 2009. Après avoir pleinement tenu compte du volume des importations de la marchandise visée, des variations correspondantes de la part de marché de la marchandise visée et du produit similaire national et des variations correspondantes du prix moyen, l'autorité chargée de l'enquête constate que l'accroissement notable et constant du volume des importations de la marchandise visée avait placé la [branche de production] nationale face à un dilemme: si elle maintenait le niveau de prix approprié, elle perdrait sa part de marché; si elle voulait éviter de perdre une part de marché, alors elle devait abaisser le prix. Les éléments de preuve que l'autorité chargée de l'enquête a obtenus étayent pleinement cette détermination.168

7.92.
Nous rappelons que, dans la procédure initiale, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient mis en question le fait que le MOFCOM n'avait pas expliqué pourquoi les taux de diminution différents des prix des importations visées et des prix du produit similaire national n'avaient pas affecté son analyse des tendances parallèles des prix ou son analyse globale des effets sur les prix.169 La Chine fait valoir que le MOFCOM l'avait bien expliqué dans la nouvelle détermination et que son analyse couvrait les tendances sur la période 2006 à 2008, ainsi que l'écart au premier trimestre de 2009, en faisant référence à ce qui suit:

La branche de production nationale n'avait d'autre choix, au premier trimestre de 2009, que d'abaisser substantiellement le prix pour éviter une perte supplémentaire de part de marché. Sur la base d'une analyse exhaustive et non isolée de la situation en 2008 et au premier trimestre de 2009, les éléments de preuve susmentionnés étayent pleinement la décision de l'autorité chargée de l'enquête, à savoir que, compte tenu de l'incidence de l'important volume de la marchandise visée observé à partir de 2008, la branche de production nationale était confrontée à une perte de part de marché et à une diminution de la rentabilité; si elle espérait maintenir sa part de marché, elle devait réduire les prix et assumer une diminution supplémentaire de la rentabilité.170

7.93.
Nous avons déjà expliqué nos préoccupations au sujet des conclusions du MOFCOM concernant les effets d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix de l'augmentation du volume des importations visées et des gains de part de marché en découlant. Pour les mêmes raisons, nous constatons que l'explication donnée par le MOFCOM concernant l'écart entre les prix des importations visées et ceux du produit similaire national au premier trimestre de 2009 n'est pas convaincante, et, par conséquent, la constatation de l'existence de tendances parallèles des prix étaye peu sinon pas du tout la constatation de l'existence d'une concurrence par les prix.171

Chevauchement de la clientèle

7.94.
Dans la nouvelle détermination, le MOFCOM a constaté un certain chevauchement entre les utilisateurs des importations visées et ceux du produit similaire national:

Sur la base de la comparaison des dix principaux clients selon le volume d'achats fourni par les importateurs nationaux et les producteurs nationaux, le ratio de chevauchement des utilisateurs en aval de la marchandise visée et du produit similaire national est d'environ 50%. Les contrats de vente de la marchandise visée et les documents de négociation des prix conclus entre la branche de production nationale et les clients en aval qui ont été fournis par les producteurs nationaux prouvent aussi que la marchandise visée et le produit similaire national sont directement concurrents et que le prix est un facteur important dans les décisions d'achat des clients en aval.172

7.95.
Les États‑Unis font valoir que la constatation du MOFCOM concernant le chevauchement des consommateurs n'étaye pas ses conclusions sur la concurrence par les prix, parce que les mêmes clients peuvent acheter différents types d'AMGO pour des applications différentes auprès de sources différentes.173 La Chine souligne que la constatation du MOFCOM faisait partie de son évaluation globale et que le MOFCOM a établi raisonnablement les points suivants concernant les importations visées et le produit similaire national: a) l'existence de clients communs, b) la vente des mêmes produits et c) l'absence d'atténuation de la concurrence qui serait due à des produits spécialisés.174
7.96.
À notre avis, la formulation très générale de l'analyse du MOFCOM sur le chevauchement de la clientèle est insuffisante pour éclairer la question de savoir s'il y avait une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national. En particulier, selon nous, il ne ressort pas clairement de l'analyse du MOFCOM comment il est parvenu à la conclusion que les importations visées et le produit similaire national étaient en concurrence au niveau des prix, simplement parce que la moitié des clients faisant partie d'un échantillon fourni au MOFCOM achetaient à la fois les importations visées et le produit similaire national. L'analyse du MOFCOM ne donne aucune indication sur le point de savoir si les différents clients se procuraient les mêmes AMGO tant en puisant dans les importations visées qu'en s'adressant à la branche de production nationale pour les mêmes utilisations. Il se peut fort bien, comme l'ont laissé entendre les États‑Unis, que les clients achetaient les importations visées et le produit national pour les utiliser dans des applications différentes. Par conséquent, nous concluons que la constatation de l'existence d'un chevauchement des consommateurs formulée par le MOFCOM n'étaye guère sa constatation de l'existence d'une concurrence par les prix.

Récupération de la part de marché

7.97.
Dans la nouvelle détermination, le MOFCOM a dit que la branche de production nationale avait pu regagner une partie de sa part de marché au premier trimestre de 2009 en réduisant ses prix.175 La Chine fait valoir que la branche de production nationale a pu, au premier trimestre de 2009, regagner 5,15 des 5,65 points de pourcentage de part de marché qu'elle avait perdus en 2008.176 Elle reconnaît qu'il n'y a aucune référence spécifique à l'ampleur de la récupération de part de marché au premier trimestre de 2009 dans la nouvelle détermination du MOFCOM, mais soutient que cette récupération, à la suite d'une baisse importante des prix du produit similaire national, attestait l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national.177 Les États‑Unis font valoir que la nouvelle détermination du MOFCOM ne mentionne pas un gain de 5,15 points de pourcentage de part de marché au premier trimestre de 2009 et, par conséquent, que cette argumentation constitue uniquement des justifications a posteriori.178
7.98.
Comme on l'a relevé, la Chine elle‑même admet qu'il n'y a aucune référence, dans la nouvelle détermination du MOFCOM, à l'ampleur de la part de marché regagnée au premier trimestre de 2009.179 Effectivement, il n'y a rien dans la nouvelle détermination qui donnerait à penser que l'ampleur ou le montant de la part de marché récupérée par la branche de production nationale au premier trimestre de 2009 avait même été examiné par le MOFCOM lorsqu'il a constaté l'existence d'une compétitivité par les prix entre les importations visées et le produit similaire national.180 Nous convenons avec les États‑Unis que cet accent mis sur la part de marché récupérée au premier trimestre de 2009 constitue un argument a posteriori, et nous ne le prendrons pas en considération, mais nous nous concentrerons plutôt sur les constatations effectives du MOFCOM telles qu'elles sont énoncées dans la nouvelle détermination.
7.99.
Le MOFCOM a bien constaté que la branche de production nationale avait pu regagner "une partie" de la part de marché qu'elle avait perdue en 2008, en raison d'une réduction de ses prix.181 La question est donc de savoir si cette constatation étaye les conclusions du MOFCOM concernant la concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national.
7.100.
Nous rappelons que les prix de la branche de production nationale ont considérablement baissé au premier trimestre de 2009. À notre avis, le fait que la branche de production nationale peut regagner une certaine part de marché au détriment des importations visées lorsque ses prix baissent donne à penser que les consommateurs réagissaient à la baisse des prix. Cela pourrait indiquer que les clients étaient sensibles aux variations des prix et fondaient leurs décisions d'achat sur des considérations de prix. Par conséquent, à notre avis, il était plausible que le MOFCOM considère que le gain de part de marché au premier trimestre de 2009 étayait la conclusion qu'il y avait une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national.

Documents sur la politique de prix

7.101.
Le MOFCOM s'est appuyé sur un contrat conclu entre un fournisseur russe et un client chinois et sur des lettres de négociation des prix échangées entre des producteurs nationaux et des fournisseurs chinois ("documents sur la politique de prix") pour étayer ses constatations de l'existence d'une concurrence par les prix.182 La Chine a précisé que le MOFCOM considérait aussi que ces documents sur la politique de prix démontraient que les prix influençaient les décisions des acheteurs et que les exportateurs des pays visés tentaient de fixer des prix plus bas que ceux fixés par la branche de production nationale.183 Puisque nous constatons que les conclusions du MOFCOM et les arguments des parties fondés sur ces documents sont liés entre eux, nous les examinons ensemble ci‑après.
7.102.
Dans la nouvelle détermination, le MOFCOM a formulé les constatations suivantes sur la base des documents sur la politique de prix:

Pendant la période de vérification, les producteurs nationaux ont présenté à l'autorité chargée de l'enquête un contrat concernant les ventes de la marchandise visée faites par les producteurs étrangers sur le marché chinois, dans lequel les dispositions pertinentes démontrent qu'au premier trimestre de 2009, les producteurs russes ont adopté une stratégie de fixation des prix qui prévoyait des prix plus bas que ceux des produits similaires nationaux. Les producteurs nationaux ont aussi présenté des documents sur les négociations des prix intervenues avec des utilisateurs en aval, qui démontraient que les prix de la marchandise visée importée des États‑Unis au cours du premier trimestre de 2009 étaient plus bas que ceux des produits similaires nationaux, obligeant la branche de production nationale à abaisser ses prix. L'autorité chargée de l'enquête constate que les éléments de preuve susmentionnés révèlent que la marchandise visée a un rapport de concurrence directe avec les produits similaires nationaux en termes de ventes et de prix, que les prix ont une influence considérable sur les décisions d'achat des utilisateurs en aval et qu'au premier trimestre de 2009, s'agissant de la marchandise visée, il y avait eu une tentative de fixer le prix pratiqué sur le marché intérieur chinois à un niveau inférieur à celui du prix similaire national.184

7.103.
Nous examinons d'abord le contrat conclu entre un producteur russe et un acheteur chinois (le "contrat russe"). Le MOFCOM a considéré que le contrat russe indiquait qu'"au premier trimestre de 2009, les producteurs russes avaient adopté une stratégie de fixation des prix qui prévoyait des prix plus bas que ceux des produits similaires nationaux".185 Les États‑Unis font valoir que [***].186 Nous partageons l'avis des États‑Unis, car, selon nous, le contrat indique clairement que [***]. Nous ne considérons pas qu'une autorité chargée de l'enquête raisonnable aurait pu inférer des dispositions du contrat citées que l'exportateur russe avait adopté une "stratégie de fixation des prix qui prévoyait des prix plus bas". En outre, le contrat ne peut certainement pas être interprété comme fournissant de quelconques renseignements sur les politiques de prix des exportateurs des autres pays visés ou même des autres exportateurs russes. Nous ne considérons pas que ce contrat démontre que les exportateurs des pays visés ont tenté de fixer des prix plus bas que ceux de la branche de production nationale.
7.104.
S'agissant des conclusions du MOFCOM concernant la concurrence par les prix et la pertinence des prix pour les décisions d'achat des consommateurs, le fait que [***]. Par conséquent, nous considérons que le MOFCOM aurait pu s'appuyer sur le contrat dans le cadre de son évaluation globale de la concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national. Néanmoins, puisque le contrat russe fixait les termes et conditions applicables uniquement entre un acheteur chinois spécifique et le fournisseur russe, il ne donnait qu'un aperçu très limité de la concurrence entre les importations visées et le produit similaire national dans son ensemble.
7.105.
Deuxièmement, [***]
7.106.
Les États‑Unis font valoir que les lettres de négociation des prix, portant sur un nombre de tonnes limité, ne fournissaient rien de plus que des éléments de preuve limités et anecdotiques et que, puisque ces lettres concernaient toutes des négociations survenues au premier trimestre de 2009, elles ne donnaient aucun aperçu de la concurrence par les prix qui existait avant cela.187 La Chine fait valoir que les lettres de négociation des prix indiquent que les consommateurs nationaux utilisaient les prix des importations visées pour faire baisser les prix intérieurs et que les documents sur la politique de prix dans leur ensemble étaient des éléments de preuve supplémentaires de l'existence d'un rapport de concurrence entre les importations visées et le produit similaire national.188
7.107.
Le MOFCOM a dit que les "producteurs nationaux avaient aussi présenté des documents sur les négociations des prix intervenues avec des utilisateurs en aval, qui démontraient que les prix de la marchandise visée importée des États‑Unis au premier trimestre de 2009 étaient plus bas que ceux du produit similaire national, obligeant la branche de production nationale à abaisser ses prix".189 En l'absence de toute comparaison entre les prix des importations visées et ceux du produit similaire national, nous sommes sérieusement préoccupés par la conclusion selon laquelle les lettres de négociation des prix "démontraient" que les prix de la marchandise visée importée des États‑Unis au premier trimestre de 2009 étaient plus bas que ceux du produit similaire national. Cependant, nous pouvons admettre que, comme la Chine l'affirme, la référence faite par le MOFCOM à des prix "plus bas" n'était qu'une description des prix mentionnés dans les documents eux‑mêmes et non pas une constatation concernant le rapport global entre les niveaux des prix des importations visées et de ceux du produit similaire national.190 Cependant, dans ce contexte, la référence à des prix "plus bas" n'étaye guère les conclusions du MOFCOM concernant la concurrence par les prix en général.
7.108.
En ce qui concerne les conclusions auxquelles est parvenu le MOFCOM au vu de ces lettres, nous considérons que, comme pour le contrat russe, elles ont une certaine pertinence pour comprendre le rapport de concurrence entre les prix des importations visées et ceux du produit similaire national. Cependant, la nouvelle détermination du MOFCOM ne permet pas de savoir clairement pourquoi il a considéré que les lettres de négociation des prix, qui portaient sur des transactions spécifiques concernant un nombre de tonnes limité, étaient représentatives d'une concurrence directe par les prix entre les importations visées et le produit similaire national dans son ensemble. Il n'y a rien dans la nouvelle détermination du MOFCOM qui donnerait même à penser que ces trois groupes de lettres étaient d'une manière ou d'une autre représentatifs de l'éventail complet de la concurrence entre les importations visées et le produit similaire national. Compte tenu de la portée limitée de ces lettres, bien qu'elles montrent effectivement que, dans les transactions considérées, les clients avaient utilisé les prix des importations visées pour négocier des prix avec les fournisseurs chinois, nous n'avons aucune base nous permettant de conclure que les faits représentés dans ces lettres, à savoir que les prix des importations visées étaient plus bas que les prix du produit similaire national initialement offerts, étaient vrais. Par conséquent, ces trois groupes de lettres démontrent tout au plus l'existence de négociations des prix menées par les clients, ce qui suggère un certain degré de concurrence par les prix dans les transactions en cause. Cependant, dans le meilleur des cas, ils n'étayent guère les conclusions générales du MOFCOM.

7.3.5.2.3 Conclusions sur la concurrence par les prix

7.109.
S'il est vrai que, comme il est indiqué plus haut, nous nourrissons certaines préoccupations concernant les constatations factuelles sur lesquelles le MOFCOM s'est appuyé pour étayer ses conclusions sur la concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national, et le fait que le MOFCOM n'a pas suffisamment examiné les communications d'AK Steel, la question dont nous sommes saisis est celle de savoir si la conclusion du MOFCOM concernant la concurrence par les prix entre les importations visées et le produit similaire national, sur la base des constatations factuelles prises dans leur ensemble, est une conclusion à laquelle une autorité chargée de l'enquête objective aurait pu parvenir en se fondant sur les faits et les explications données.
7.110.
Nous considérons que les préoccupations soulignées plus haut en ce qui concerne la constatation de l'existence d'une concurrence par les prix formulée par le MOFCOM affaiblissent sa conclusion concernant la concurrence par les prix. En particulier, le fait que le MOFCOM n'a pas traité les éléments de preuve fournis par AK Steel concernant [***] suscite des doutes sur le point de savoir si les importations visées et le produit similaire national se faisaient concurrence en ce qui concerne au moins une partie de la gamme du produit similaire AMGO. Néanmoins, nous constatons que les faits, globalement, y compris le fait que la branche de production nationale a pu regagner de la part de marché au détriment des importations visées (ainsi que des importations non visées), constituaient une base raisonnable permettant au MOFCOM de conclure que les importations visées et le produit similaire national se faisaient concurrence au niveau des prix. Toutefois, nous rappelons que la principale question qu'il nous est demandé de résoudre est celle de savoir si la conclusion du MOFCOM selon laquelle le volume et la part de marché des importations visées avaient un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix sur les prix du produit similaire national est une conclusion à laquelle un décideur raisonnable pourrait parvenir sur la base des éléments de preuve et des arguments présentés au MOFCOM, et non simplement de savoir si les importations visées et le produit similaire national se faisaient concurrence par les prix.
7.111.
La préoccupation qui subsiste, après avoir examiné la nouvelle détermination du MOFCOM à la lumière des éléments de preuve et des arguments qui lui ont été présentés, ainsi qu'à nous, est qu'elle n'explique pas comment les constatations du MOFCOM concernant la concurrence par les prix étayent ses conclusions concernant l'effet d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix du volume et de la part de marché des importations visées sur les prix du produit similaire national. Nous considérons que la concurrence par les prix est un outil analytique important qui pose la question de savoir si les importations visées sont susceptibles d'influer sur les prix intérieurs – si les importations visées et le produit similaire national ne se font pas concurrence par les prix, il est peu probable que les importations visées influeront sur les prix du produit similaire national. Cependant, il ne s'ensuit pas nécessairement, à notre avis, que simplement parce que les importations visées et le produit similaire national se font concurrence par les prix, les augmentations des volumes et de la part de marché des importations visées auront nécessairement un effet d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix sur les prix du produit similaire national.191 Par conséquent, nous considérons qu'il incombe à l'autorité chargée de l'enquête de démonter en quoi ses constatations factuelles concernant la concurrence par les prix étayent ses conclusions concernant les effets des importations visées sur les prix du produit similaire national.192 Le MOFCOM n'a établi aucun lien analytique de ce type en l'espèce.

7.3.6 Conclusion

7.112.
Sur la base de ce qui précède, nous concluons que les conclusions du MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix ne sont pas compatibles avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.

7.4 Allégation des États‑Unis relative au lien de causalité

7.113.
Dans la présente section de notre rapport, nous examinons l'allégation des États‑Unis selon laquelle la constatation de l'existence d'un lien de causalité formulée par le MOFCOM dans la nouvelle détermination est incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC parce qu'elle n'est pas fondée sur un "examen objectif" et des "éléments de preuve positifs" ainsi que l'exigent ces dispositions. Les États‑Unis font valoir que la détermination du MOFCOM établissant l'existence d'un lien de causalité au titre des articles 3.5 de l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC est affaiblie par ses conclusions viciées concernant les effets sur les prix au titre des articles 3.2 de l'Accord antidumping et 15.2 de l'Accord SMC, et que l'analyse de l'effet des importations visées sur la branche de production nationale faite par le MOFCOM au titre des articles 3.5 de l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC n'est elle‑même pas valable. S'agissant de ce dernier aspect, les États‑Unis se focalisent sur les conclusions du MOFCOM concernant l'impossibilité pour la branche de production de tirer avantage des économies d'échelle, et sur le fait que ce dernier n'a pas dûment examiné les effets d'autres causes de dommage, à savoir l'expansion et l'accroissement de la production de la branche de production nationale ainsi que les importations non visées. La Chine réplique qu'aucun des arguments des États‑Unis n'affaiblit la constatation fondamentale du MOFCOM selon laquelle l'accroissement du volume et de la part de marché des importations visées directement concurrentes a causé un dommage important à la branche de production nationale.

7.4.1 Dispositions en cause

7.114.
Les articles 3.1 de l'Accord antidumping et 15.1 de l'Accord SMC sont énoncés plus haut au paragraphe 7.28.
7.115.
L'article 3.5 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord. La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles‑ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping. Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.

7.116.
L'article 15.5 de l'Accord SMC est quasiment identique à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, si ce n'est qu'il parle d'"importations subventionnées" et de "subventions" au lieu d'"importations faisant l'objet d'un dumping" et de "dumping".

7.4.2 Contexte factuel

7.117.
Dans le différend initial, les États‑Unis ont allégué que l'analyse et la conclusion du MOFCOM concernant l'existence d'un lien de causalité étaient incompatibles avec les articles 3.5 de l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC, respectivement, parce que la constatation de l'existence d'un lien de causalité formulée par le MOFCOM était inadéquate et parce que celui‑ci n'a pas suffisamment examiné les effets d'autres facteurs connus causant un dommage à la branche de production nationale. Nous en sommes convenus, en constatant ce qui suit:

a. s'agissant des effets sur les prix, les constatations de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix faites par le MOFCOM comportaient un certain nombre de lacunes dans l'analyse. Étant donné que le MOFCOM s'est appuyé principalement sur les effets des importations visées sur les prix pour constater que celles‑ci causaient un dommage important à la branche de production nationale, ces lacunes ont affaibli sa conclusion. Certes, le MOFCOM avait également examiné les effets défavorables du volume des importations visées, mais le Groupe spécial a conclu qu'il serait inapproprié d'envisager la possibilité que la constatation de l'existence d'un lien de causalité formulée par le MOFCOM soit confirmée uniquement sur la base de son analyse concernant les effets du volume des importations visées.

b. s'agissant des autres causes de dommage, le MOFCOM avait conclu que l'accroissement des stocks de la branche de production nationale était causé par l'accroissement des importations visées, plutôt que par l'accroissement de la capacité et de la production de la branche de production nationale. Cependant, le Groupe spécial a noté que l'accroissement de la production de la branche de production nationale avait été plus élevé que celui des importations visées. En conséquence, l'accroissement de la production nationale serait à l'origine, tout au moins en partie, de l'accroissement des stocks. Étant donné que le MOFCOM n'avait pas tenu compte du fait que l'accroissement de la production nationale était supérieur à celui des importations visées dans ce contexte, le Groupe spécial a conclu que le MOFCOM n'avait pas examiné de manière adéquate les autres facteurs susceptibles de causer un dommage.

7.118.
La Chine n'a pas fait appel de notre constatation selon laquelle la détermination de l'existence d'un lien de causalité faite par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et avec l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a fait remarquer que, par conséquent, la constatation formulée par le Groupe spécial au sujet de la constatation de l'existence d'un lien de causalité par le MOFCOM était maintenue.193

7.4.3 Cadre juridique

7.120.
Il est également bien établi que le rôle d'un groupe spécial qui examine les constatations de l'existence d'un lien de causalité de l'autorité chargée de l'enquête n'est pas d'effectuer un examen de novo des faits que celle‑ci a examinés pour rendre sa détermination.196 Toutefois, un groupe spécial ne peut pas non plus simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité chargée de l'enquête.197 Nous devons plutôt déterminer si les explications qu'elle a fournies sont motivées et adéquates pour étayer ses conclusions, au vu d'autres explications plausibles.

7.4.4 Effets sur les prix

7.4.4.1 Principaux arguments des parties

7.121.
Les États‑Unis font valoir que la conclusion du MOFCOM voulant qu'il existe un lien de causalité entre les importations visées et le dommage important subi par la branche de production nationale repose sur une analyse des effets sur les prix qui est contraire aux éléments de preuve, qui est dénuée d'une base factuelle discernable et qui ne résulte pas d'un examen objectif des éléments de preuve versés au dossier.198 Les États‑Unis allèguent que la présente affaire est analogue à l'affaire Chine – Automobiles, dans laquelle le Groupe spécial a conclu que l'analyse viciée des effets sur les prix faite par le MOFCOM compromettait son analyse du lien de causalité.199 Les États‑Unis font valoir que, loin d'être secondaire dans sa détermination de l'existence d'un dommage, l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était un élément important de cette détermination en l'espèce, comme dans l'affaire Chine – Automobiles.200 Les États‑Unis font en outre valoir que, comme dans l'affaire Chine – Automobiles, en l'espèce, il serait difficile que le MOFCOM ait établi sa détermination de l'existence d'un lien de causalité sans s'appuyer sur les effets sur les prix.201 Faute d'avoir démontré que les importations visées par l'enquête avaient de quelconques effets notables sur les prix du produit national similaire, l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM doit, par conséquent, être jugée sans fondement.202
7.122.
La Chine n'admet pas que le MOFCOM se soit appuyé sur une analyse des effets sur les prix viciée selon les allégations, pour établir l'existence d'un lien de causalité. La Chine soutient, premièrement, que le MOFCOM n'était pas tenu de procéder à des comparaisons de prix, et que, de fait, il ne l'a pas fait, pour examiner les effets sur les prix.203 Au lieu de cela, dans son analyse, le MOFCOM a examiné l'augmentation du volume des importations ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments (à savoir, la comparabilité et la substituabilité des produits, les tendances des prix compatibles avec un rapport de concurrence, le recoupement de la clientèle et les éléments de preuve indiquant que des acheteurs ont tenté de se servir des prix des importations visées pour faire baisser les prix du produit similaire national), et a formulé des constatations bien argumentées qui ont dûment établi la force explicative de l'augmentation des volumes et de la part de marché des importations visées pour les prix intérieurs; il a donc établi l'existence du lien de causalité nécessaire.204

7.4.4.2 Principaux arguments des tierces parties

7.123.
Le Japon partage l'avis des États‑Unis selon lequel une détermination viciée des effets sur les prix conduit nécessairement à une analyse viciée du lien de causalité, citant plusieurs groupes spéciaux qui ont abouti à cette conclusion; de plus, il fait valoir que le Groupe spécial devrait suivre la même approche pour évaluer la détermination faite par le MOFCOM en l'espèce.205

7.4.4.3 Évaluation par le Groupe spécial

7.125.
Même si, par la présente constatation, nous nous prononçons sur l'allégation des États‑Unis reposant sur les arguments qu'ils ont formulés au sujet de l'élément relatif aux effets sur les prix, les États‑Unis ont avancé d'autres arguments concernant les économies d'échelle, l'expansion et l'accroissement de la production de la branche de production nationale ainsi que les importations non visées. Par conséquent, nous examinons maintenant spécifiquement ces éléments additionnels ci‑dessous.

7.4.5 Économies d'échelle

7.4.5.1 Principaux arguments des parties

7.126.
Les États‑Unis font valoir que la conclusion du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont empêché la branche de production nationale de tirer avantage des économies d'échelle ne repose pas sur un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. Les États‑Unis soutiennent que les constatations formulées par le MOFCOM dans ce contexte sont simplement des affirmations qui ne sont étayées par aucune analyse factuelle.207 Ils affirment que Baosteel a commencé à produire des AMGO en mai 2008 et que l'expansion la plus importante de la capacité de Wuhan a eu lieu au premier trimestre de 2009.208 Étant donné que les installations de production d'acier ont des coûts de démarrage élevés, les États‑Unis affirment qu'il n'était pas réaliste de la part du MOFCOM de s'attendre à ce que la branche de production nationale réalise des économies d'échelle, et les profits correspondants, immédiatement après avoir mis en service des capacités nouvelles importantes.209 Les États‑Unis font en outre valoir que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que l'une ou l'autre des deux sociétés distinctes et concurrentes de la branche de production nationale réalisent des économies d'échelle après un accroissement de la capacité de production de l'autre.210
7.127.
La Chine réplique que le MOFCOM a déterminé que la branche de production nationale avait raisonnablement investi dans une capacité de production d'AMGO nouvelle ou additionnelle dans le cadre d'un marché intérieur en expansion.211 La Chine fait valoir qu'un investissement dans une plus grande capacité de production sur un marché intérieur en expansion aurait dû permettre aux producteurs nationaux de réaliser des économies d'échelle et de réduire les coûts unitaires.212 Cependant, dans la présente affaire, les importations visées faisant l'objet d'un commerce déloyal ont capté une part notable du marché intérieur en expansion.213 Le fait que, par voie de conséquence, les producteurs nationaux ont été dans l'impossibilité de tirer avantage des économies d'échelle attendues constitue donc un effet défavorable étayant raisonnablement une constatation de l'existence d'un lien de causalité.214

7.4.5.2 Principaux arguments des tierces parties

7.128.
Le Japon fait valoir que "même si la constatation du MOFCOM voulant que la branche de production nationale ait été privée de la possibilité de tirer avantage des économies d'échelle avait été appuyée par certains éléments de preuve et n'était pas simplement une affirmation non étayée, elle n'est pas suffisante pour établir l'existence d'un lien de causalité".215 Le Japon fait valoir qu'il serait indéfendable de permettre aux autorités chargées de l'enquête d'imposer des droits antidumping simplement parce que la branche de production nationale a été privée de la possibilité de tirer avantage des économies d'échelle.216 Le Japon maintient que les autorités chargées de l'enquête doivent fonder leurs déterminations de l'existence d'un lien de causalité sur l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de leurs effets sur les prix.217

7.4.5.3 Évaluation par le Groupe spécial

7.129.
Les économies d'échelle peuvent généralement être définies comme les avantages en termes de coûts obtenus par une entreprise en raison de la taille, de la production ou de l'échelle de ses opérations. À supposer que les coûts fixes puissent être répartis sur des unités de production additionnelles, les économies d'échelle conduiraient généralement à la baisse du coût par unité produite à mesure que la taille, la production ou l'échelle des opérations d'une entreprise augmente, et se traduiraient donc par une augmentation des bénéfices à niveau de prix équivalent. Cependant, un certain nombre de considérations sous‑jacentes relatives à la nature de la branche de production, du produit, du marché, etc. doivent être prises en compte pour analyser les économies d'échelle. La nouvelle détermination du MOFCOM n'examine même pas, et établit encore moins, de principes et postulats fondamentaux, tels que la mesure dans laquelle des économies d'échelle peuvent être obtenues dans ce segment particulier de la branche de production d'acier.
7.130.
Dans la nouvelle détermination, le MOFCOM fait référence à l'incapacité pour la branche de production nationale de réaliser des économies d'échelle comme étant une preuve du lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à cette dernière. Cependant, la nouvelle détermination ne mentionne qu'en passant les économies d'échelle.218 Le MOFCOM n'analyse pas les économies d'échelle de la même manière qu'il analyse les autres indicateurs de dommage principaux dans la nouvelle détermination.
7.131.
Dans ses réponses à nos questions, la Chine a affirmé que les coûts fixes pour cette branche de production, "compris entre 30 et 40% des coûts totaux", constituaient "un pourcentage notable des coûts totaux", et a conclu, en s'appuyant sur des "truismes comptables", qu'un volume de production moindre conduisait nécessairement à des coûts fixes unitaires plus élevés.219 Toutefois, la Chine elle‑même qualifie l'examen des économies d'échelle fait par le MOFCOM de simple évaluation qualitative établissant un lien qualitatif.220 La Chine conclut en réaffirmant que le MOFCOM n'a procédé à aucun calcul spécifique à cet égard.221
7.132.
Nous notons également que le moment auquel ont eu lieu les accroissements de la capacité de la branche de production nationale a une incidence importante. Wuhan était le seul producteur national d'AMGO pendant la plus grande partie de la période couverte par l'enquête, jusqu'à l'entrée plus tardive de Baosteel sur le marché, dont la capacité a été mise en service à la fin de 2008 et au premier trimestre de 2009. On ne voit pas bien quelles étaient, le cas échéant, les données dont le MOFCOM disposait et à partir desquelles il pouvait conclure que Wuhan (qui a régulièrement augmenté sa capacité de 2006 à la fin de 2008, la plus forte augmentation étant de 51,65% en 2008222) ou Baosteel (dont l'entrée sur le marché date de 2008), pris séparément, ne pouvaient pas tirer avantage des économies d'échelle, ou que la branche de production nationale dans son ensemble ne pouvait pas tirer avantage des économies d'échelle vers la fin de la période couverte par l'enquête. De même, on ne voit pas du tout comment le MOFCOM a établi un lien entre cette incapacité alléguée de tirer avantage des économies d'échelle et les importations visées. La Chine fait valoir que "lorsque le volume et la part de marché des importations visées ont augmenté au détriment de la branche de production nationale, les importations visées ont, par définition, imposé des coûts unitaires plus élevés à la branche de production nationale".223 Cependant, même s'il est possible que l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées ait eu une incidence sur les ventes ou la rentabilité de la branche de production nationale, cela ne signifie pas nécessairement que les coûts unitaires aient augmenté par voie de conséquence, en particulier compte tenu de l'accroissement continu de la production de la branche de production nationale, qui tendrait à induire une baisse des coûts unitaires. Rien dans la nouvelle détermination n'explique comment, ou dans quelle mesure, les coûts unitaires de la branche de production ont augmenté à la suite de l'accroissement de la part de marché des importations visées, et, par conséquent, nous ne voyons pas comment le MOFCOM a établi un lien entre l'augmentation des importations et le fait que la branche de production nationale n'a pas pu réaliser d'économies d'échelle.
7.133.
Faute de renseignements correspondants et étant donné le caractère minimal de l'analyse des économies d'échelle faite par le MOFCOM, nous constatons que ses conclusions dans ce contexte sont insuffisantes pour étayer sa détermination de l'existence d'un lien de causalité.

7.4.6 Expansion et accroissement de la production de la branche de production nationale

7.4.6.1 Principaux arguments des parties

7.134.
Les États‑Unis font valoir que l'expansion excessive et la surproduction de la branche de production nationale ont causé un dommage que le MOFCOM n'a pas dûment imputé. Ils soutiennent que celui‑ci a supposé que la branche de production nationale aurait raisonnablement pu s'attendre à ce que le marché intérieur absorbe en totalité l'accroissement de la production provenant de l'augmentation de la capacité224, mais que Baosteel et Wuhan ont en fait été contraints de se livrer une concurrence agressive auprès des clients du marché intérieur, car l'expansion de la capacité et de la production de la branche de production nationale a été largement supérieure à la croissance de la demande sur le marché intérieur.225 Les États‑Unis font en outre valoir que le MOFCOM a évité de reconnaître le rôle de l'expansion excessive et de la surproduction de la branche de production nationale dans la forte augmentation des stocks nationaux, en imputant plutôt cette dernière à des "obstacles aux ventes" non spécifiés.226
7.135.
Les États‑Unis contestent également le choix du MOFCOM de retenir 2007 comme année de référence pour son analyse, car c'est l'année où la part de marché de la branche de production nationale était la plus grosse, ce qui minimise la contribution de la branche de production nationale aux excédents des stocks.227 Les États‑Unis contestent en outre le fait que le MOFCOM n'a pas examiné séparément le premier trimestre de 2009 et l'année 2008.228 Ils font valoir que la contribution de la branche de production nationale aux excédents des stocks en raison de la surproduction était particulièrement notable au premier trimestre de 2009, seule partie de la période couverte par l'enquête où les prix de la branche de production nationale ont baissé et où cette dernière n'était pas rentable.229
7.136.
La Chine fait valoir que le volume d'AMGO résultant de l'entrée de Baosteel sur le marché et de l'accroissement de la capacité de production de Wuhan n'a pas été supérieur à la croissance de la demande globale sur le marché intérieur, et que le MOFCOM a dûment dissocié et distingué l'effet de ce volume excessif en désignant les importations visées comme étant les "obstacles aux ventes" qui entravaient le développement de la branche de production nationale.230 Elle affirme également que le MOFCOM a expliqué qu'il avait choisi 2007 comme année de référence parce qu'il s'agissait d'une base raisonnable pour les prévisions de marché de la branche de production, d'une année comparable et représentative pour évaluer les évolutions en 2008 et d'une année marquée par la stabilité des importations et par le fait que la branche de production ne donnait pas de signes de faiblesse.231 La Chine soutient aussi que le MOFCOM a expliqué qu'il avait examiné l'accumulation des stocks sur la période 2008‑premier trimestre 2009, en partant du principe que les stocks s'accumulaient dans le temps et qu'il fallait donc une approche différente pour comprendre les raisons de leur accroissement.232

7.4.6.2 Principaux arguments des tierces parties

7.137.
Le Japon maintient qu'il n'apparaît pas que le MOFCOM ait correctement distingué les effets dommageables de l'expansion excessive et de la surproduction de la branche de production nationale de ceux des importations visées.233

7.4.6.3 Évaluation par le Groupe spécial

7.138.
Dans la procédure initiale, nous avons constaté que l'accroissement de la production de la branche de production nationale entre 2007 et 2008 avait été plus élevé que l'accroissement des importations visées et qu'il serait à l'origine, tout au moins en partie, de l'accumulation des stocks qui ne pourrait donc pas être entièrement imputée à l'accroissement plus faible des importations visées.234 Nous n'avons pas pu vérifier la constatation du MOFCOM selon laquelle la capacité nationale totale n'a pas dépassé la demande intérieure totale parce que la Chine n'a pas communiqué les données correspondantes.235 Néanmoins, nous avons conclu que "même si cette constatation était exacte, cela ne changerait rien au fait que les importations visées n'étaient pas à l'origine de la totalité des excédents dommageables des stocks".236 Nous avons conclu que le MOFCOM n'avait pas examiné correctement si un facteur connu autre que les importations visées causait au même moment un dommage à la branche de production nationale, étant donné qu'"une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu constater à juste titre que l'accroissement de la production de la branche de production nationale n'était pas une cause de dommage".237
7.139.
Dans la présente procédure de mise en conformité, les États‑Unis avancent essentiellement le même argument que celui présenté dans le différend initial. Ils soutiennent que "[l]'expansion de la capacité et de la production de la branche de production nationale a été largement supérieure à la croissance de la demande pour les AMGO sur le marché chinois".238 À l'appui de leur argument, les États‑Unis s'appuient sur les données relatives à la croissance de la demande, de la capacité et de la production qui figurent dans la détermination initiale et dans la nouvelle détermination du MOFCOM239 pour calculer et comparer les variations en pourcentage de ces taux de croissance entre 2006 et 2008. Nous avons réuni ces données, y compris les calculs effectués par les États‑Unis, dans le tableau ci‑dessous:

Variations de la demande, de la capacité, de la production et des stocks

DemandeCapacitéProductionStocks
2007 22,80% 35,33% 36,76% ‑49,01%
2008 18,09% 53,67% 23,91% 839,02%
2006‑2008240 45,01% 107,96% 69,46% ‑‑
T1 de 2009241 12,46% 80,13% 55,23% 978,81%

Source: Détermination et nouvelle détermination du MOFCOM, première communication écrite des États‑Unis.242

7.140.
La Chine reproche aux États‑Unis de faire des comparaisons sur la base des variations en pourcentage de la demande, de la capacité et de la production, chacune étant susceptible d'avoir des niveaux de référence différents. Toutefois, la nouvelle détermination ne contient pas les données correspondantes qui ont permis de calculer ces variations, car le MOFCOM a traité les renseignements comme étant confidentiels. La Chine ne nous a signalé aucun renseignement additionnel figurant dans le dossier soumis au MOFCOM concernant ces facteurs. Par conséquent, l'argument des États‑Unis est fondé sur les seuls renseignements à leur disposition, c'est‑à‑dire les variations en pourcentage présentées dans la nouvelle détermination. Certes, il est possible que les valeurs de référence correspondantes diffèrent, ce qui pourrait avoir une incidence sur la validité des comparaisons effectuées, mais il n'y a pas de meilleurs renseignements aux fins de l'argument des États‑Unis ou de notre examen. L'argument des États‑Unis montre au moins des comparaisons apparemment pertinentes des variations de la croissance de la demande, de la capacité, de la production et des stocks, qui auraient mérité un examen et des explications plus détaillés de la part du MOFCOM. En effet, même si les niveaux de référence à partir desquels les variations se sont produites étaient différents, il est clair que le taux d'accroissement de la capacité et de la production de la branche de production nationale était notablement plus élevé que la croissance de la demande au cours de l'ensemble de la période examinée. À moins d'une demande assez élevée en début de période, et d'une capacité et d'une production très basses, avec de tels taux d'accroissement il est difficile d'envisager une situation dans laquelle la capacité et la production de la branche de production nationale ne dépassaient pas la demande intérieure.
7.141.
Le MOFCOM a également comparé les variations en pourcentage de la demande et de la production dans la nouvelle détermination.243 Il a constaté que la demande intérieure représentait "près du double" de la production du produit national similaire en 2007, et que la croissance de la demande intérieure, qui était de de 18,09% en 2008, devait donc être "à peu près équivalente" à un accroissement de 36% de la production par rapport au niveau de 2007. Il a ensuite conclu que ce chiffre de 36% était supérieur à l'accroissement de la production de 23,91% entre 2007 et 2008.244 Il s'agit simplement d'une approximation de la production par rapport à la demande, que nous ne pouvons pas vérifier à partir des renseignements limités portés à notre connaissance. Rien dans les arguments avancés par la Chine dans la présente procédure ne nous convainc que notre conclusion initiale selon laquelle, par rapport à la croissance de la demande intérieure, les accroissements de la capacité et de la production de la branche de production nationale étaient au moins en partie responsables de l'accumulation des stocks en 2008 et au premier trimestre 2009, était fausse.
7.142.
Eu égard au fait que le MOFCOM a choisi 2007 comme année de référence pour son analyse de la demande et de la production intérieures, et qu'il a examiné ensemble l'année 2008 et le premier trimestre de 2009 pour son analyse des stocks, la Chine affirme que les Accords de l'OMC ne précisent aucune méthode particulière. La Chine soutient également que le MOFCOM a suffisamment et raisonnablement expliqué ses choix.245 Nous convenons avec elle que les Accords antidumping et SMC ne précisent aucune méthode particulière dans ce contexte, surtout pas au niveau de détail relatif à la manière dont l'autorité chargée de l'enquête détermine une année de référence aux fins de son analyse. Toutefois, le choix de la méthodologie ou de l'année de référence fait par l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas influer sur l'objectivité de son analyse, ce qui, selon l'affirmation des États‑Unis, s'est produit en l'espèce.246
7.143.
Dans le cas présent, une explication est nécessaire afin que nous puissions nous assurer que le choix de l'année de référence était approprié. Pour justifier ce choix du MOFCOM, la Chine fait valoir que s'il avait utilisé 2006 comme année de référence, le MOFCOM n'aurait pas pu mettre en évidence l'incidence des importations visées à la fin de la période couverte par l'enquête et, en particulier, l'effet de la poussée des importations visées en 2008.247 Or, nous ne voyons pas comment l'utilisation de 2006 comme année de référence aurait pu empêcher le MOFCOM de mettre en évidence ces faits nouveaux spécifiques intervenus en 2008. La Chine réitère également les explications du MOFCOM selon lesquelles l'accumulation des stocks est un processus continu, justifiant son analyse d'une période à une autre.248 Toutefois, on pourrait également faire valoir que la production et les ventes sont des processus continus; pourtant, le MOFCOM ne les a pas analysées d'une période à une autre comme il l'a fait pour les stocks. En outre, les sociétés sont susceptibles d'évaluer ces éléments à des moments spécifiques pour mesurer leurs résultats et établir leur comptabilité. À notre avis, les stocks ne diffèrent pas considérablement de la production, des ventes, ou en réalité, d'autres facteurs économiques, et nous ne voyons rien par ailleurs dans la nouvelle détermination qui explique pourquoi les stocks, dans cette branche de production particulière ou plus généralement, devraient être traités différemment.
7.144.
Alors que le MOFCOM a examiné ensemble les quinze mois de 2008 et du premier trimestre de 2009, il a attribué un poids particulier aux données de 2008 relatives aux stocks.249 Or, au premier trimestre de 2009, le volume des importations visées a diminué tandis que les stocks ont augmenté de façon spectaculaire. Selon nous, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective considérant cet élément de preuve n'aurait pas examiné le premier trimestre de 2009 avec le reste de l'année 2008 et quasiment écarté les variations survenues au premier trimestre de 2009 aux fins de son analyse. Dans son approche, le MOFCOM n'examine pas les variations des stocks d'une manière qui garantisse qu'aucun des effets dommageables de ces stocks ne soit imputé aux importations visées.
7.145.
Toujours faute de données correspondantes relatives à la croissance de la demande intérieure, de la capacité et de la production, même sous forme de résumé afin d'en préserver la confidentialité, et compte tenu des incohérences de l'approche analytique du MOFCOM concernant les stocks et les périodes, nous concluons que la détermination du MOFCOM, selon laquelle l'expansion et l'accroissement de la production de la branche de production nationale n'ont pas causé de dommage à la branche de production nationale, n'est pas celle qui aurait pu être établie sur la base des renseignements et des arguments présentés en l'espèce. Par conséquent, nous constatons que le MOFCOM n'a pas veillé à ce que les dommages causés par l'accroissement des stocks ne soient pas imputés aux importations visées conformément aux prescriptions des articles 3.5 de l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC.

7.4.7 Importations non visées

7.4.7.1 Principaux arguments des parties

7.146.
Les États‑Unis font valoir que, compte tenu des volumes croissants et substantiels et des prix compétitifs des importations non visées, le MOFCOM aurait dû examiner plus attentivement s'il imputait aux importations visées un dommage qui en réalité était causé par les importations non visées.250 La nouvelle détermination inclut des éléments de preuve additionnels dans ce contexte qui ne figuraient pas dans la détermination initiale, mais les États‑Unis affirment que le MOFCOM ne les a pas examinés de manière objective.251 Les États‑Unis se demandent comment l'accroissement des importations non visées tout au long de la période couverte par l'enquête aurait pu ne pas avoir d'effets dommageables sur la branche de production nationale.252 Les États‑Unis se focalisent aussi spécifiquement sur le premier trimestre de 2009, durant lequel le volume des importations visées a diminué tandis que celui des importations non visées a augmenté.253 De plus, les États‑Unis font valoir que l'analyse des parts de marché réalisée par le MOFCOM fait l'amalgame entre les déplacements des parts de marché et les chiffres absolus des parts de marché.254 Les États‑Unis allèguent que le MOFCOM a limité son analyse aux premiers et qu'il a ignoré les seconds.255
7.147.
La Chine fait valoir que les États‑Unis font erreur en se focalisant entièrement sur le volume en chiffres absolus des importations non visées et sur les valeurs moyennes des ventes, tout en ne tenant aucun compte des déplacements des parts de marché qui occupent une place importante dans l'analyse du MOFCOM.256 La Chine fait en outre valoir que la place accordée par le MOFCOM aux parts de marché était importante parce que les chiffres relatifs aux parts de marché s'adaptent à l'évolution de la taille du marché global lorsqu'il est en expansion, et parce qu'ils permettent de comparer directement tous les acteurs du marché pertinents pour l'analyse (à savoir, la branche de production nationale, les importations visées et les importations non visées).257 Le MOFCOM a établi que les importations visées étaient à l'origine de l'essentiel de l'accroissement des importations en 2008 et au premier trimestre de 2009, et que la situation de la branche de production nationale a commencé à se détériorer lors de la poussée des importations visées en 2008.258 En comparaison, les importations non visées n'ont jamais gagné de part de marché et elles ont fait l'objet d'un commerce équitable.259 La Chine maintient donc que le MOFCOM a dûment tenu compte de l'effet des importations non visées.

7.4.7.2 Principaux arguments des tierces parties

7.148.
Le Japon maintient qu'il n'apparaît pas que le MOFCOM ait dûment distingué les effets dommageables des importations non visées de ceux des importations visées.260

7.4.7.3 Évaluation par le Groupe spécial

7.149.
Il ressort de la nouvelle détermination que le volume des importations non visées était supérieur à celui des importations visées tout au long de la période couverte par l'enquête. En effet, le volume des importations non visées représentait le double de celui des importations visées en 2007, plus du double de celui des importations visées en 2008 et presque le triple de celui des importations visées au premier trimestre de 2009. Même en 2008, lorsque la différence était la plus faible, le volume des importations non visées représentait une fois et demie celui des importations visées. Le prix des importations non visées était aussi inférieur à celui des importations visées en 2006 et 2008. Le volume des importations visées s'est accru de façon notable en 2008, lorsque leur prix était supérieur à celui des importations non visées, et il a diminué de façon notable au premier trimestre de 2009 par rapport au premier trimestre de 2008, lorsque leur prix était bien inférieur à celui des importations non visées.261
7.150.
Les données utilisées par le MOFCOM dans la nouvelle détermination, y compris celles concernant les importations non visées qu'il n'avait pas communiquées dans la détermination initiale262, sont réunies dans le tableau ci‑dessous:

Volumes et prix des importations visées et des importations non visées

Volume des importations visées (t)Prix des importations visées (RMB/t)Volume des importations non visées (t)Prix des importations non visées (RMB/t)
2006 83 837 25 913 169 846 25 468
2007 84 600 26 684 183 349 28 701
2008 135 900 31 372 213 517 30 999
T1 de 2009 19 400 26 673 54 206 32 359

Source: Détermination et nouvelle détermination du MOFCOM.263

7.151.
Le fait que le MOFCOM se fonde essentiellement sur les déplacements des parts de marché afin d'évaluer le lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale dans ce contexte nous laisse perplexes. Les données examinées dans la nouvelle détermination donnent à penser que le prix du volume plus important des importations non visées a fluctué autant que celui du volume moins important des importations visées. Les importations visées ont enregistré l'augmentation la plus remarquable en termes de volume durant la période couverte par l'enquête (de 60% environ entre 2007 et 2008), à un moment où leur prix a augmenté plus vite, et atteint un niveau plus élevé, que celui des importations non visées. En outre, le volume des importations visées a chuté au premier trimestre de 2009, en même temps que leur prix diminuait par rapport à leur niveau de 2008 pour atteindre un niveau inférieur d'environ 18% au prix des importations non visées, lequel, en revanche, avait progressé par rapport au niveau de 2008.
7.152.
À notre avis, ce lien entre les volumes et les prix, avec un accroissement des volumes des importations visées quand leurs prix sont supérieurs à ceux des importations non visées et inversement, semblerait justifier un examen plus attentif et des explications plus détaillées que ce qu'a présenté le MOFCOM en l'espèce. Par exemple, le volume des importations non visées et les variations de leurs prix sont tels qu'il est concevable que les sociétés interrogées et les membres de la branche de production nationale aient pu déterminer occasionnellement leurs volumes et leurs prix en réponse aux tendances des importations non visées. Une simple comparaison des variations en pourcentage de la part de marché des diverses catégories d'acteurs, au lieu d'une comparaison des données réelles, voire indicielles, concernant les volumes et les prix et établies sur des bases claires, ne permet pas d'expliquer d'une manière satisfaisante les tendances sur ce marché.
7.153.
Compte tenu des lacunes de l'approche analytique adoptée par le MOFCOM concernant les importations non visées, nous concluons que sa détermination, selon laquelle les importations non visées n'étaient pas une cause de dommage, est erronée. Par conséquent, nous constatons que le MOFCOM n'a pas dûment examiné si les importations non visées avaient causé, en même temps que les importations visées, un dommage à la branche de production nationale conformément aux prescriptions des articles 3.5 de l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC.

7.4.8 Conclusion concernant le lien de causalité

7.154.
Pour toutes les raisons exposées plus haut, nous concluons que la constatation révisée du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont causé un dommage important à la branche de production nationale est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et avec l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC.

7.5 Allégation des États‑Unis concernant la divulgation

7.5.1 Introduction

7.155.
Dans la présente section de notre rapport, nous examinons l'allégation des États‑Unis selon laquelle la non‑divulgation par le MOFCOM des faits examinés qui constituaient le fondement de la nouvelle détermination est incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC. Les États‑Unis affirment que les faits qui n'ont pas été divulgués, selon les allégations, étaient importants dans la détermination du MOFCOM, et qu'ils constituaient une partie du fondement de la détermination établie par celui‑ci et de sa décision d'appliquer des mesures définitives. La Chine soutient que les États‑Unis n'ont pas démontré que ces faits étaient "essentiels", et, en tout état de cause, elle fait valoir que le MOFCOM a bien divulgué tous les faits indiqués dans l'allégation des États‑Unis, tout en établissant un équilibre entre la divulgation nécessaire et la nécessité de protéger les renseignements confidentiels.

7.5.2 Dispositions en cause

7.156.
L'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.

L'article 12.8 de l'Accord SMC est identique à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, si ce n'est que dans la première phrase, il fait en plus référence à "tous les Membres intéressés" et à toutes les parties intéressées, ce qui n'est pas pertinent en l'espèce.

7.5.3 Cadre juridique

7.157.
La portée de l'obligation de divulgation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC a été examinée dans un certain nombre de rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Récemment dans l'affaire Chine – AMGO, l'Organe d'appela fait observer que les "faits essentiels" étaient ceux qui a) constituaient le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives et qui b) garantissaient aux parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts.264 En outre, les articles 6.9 et 12.8 n'exigent pas la divulgation de tous les faits portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête.265 Les faits qui ne constituent pas le fondement de la décision d'imposer des mesures définitives ne sont pas des faits essentiels.266 De plus, comme nous l'avons fait observer dans la procédure initiale, les faits essentiels désignent les faits qui étaient effectivement examinés par l'autorité chargée de l'enquête plutôt que les faits qui auraient dû être examinés par elle.267
7.158.
L'Organe d'appel a indiqué qu'il fallait déterminer ce qui constituait un fait "essentiel" au vu des constatations qui devaient être formulées par l'autorité chargée de l'enquête pour respecter les obligations de fond énoncées dans l'Accord antidumping et dans l'Accord SMC afin d'appliquer les mesures définitives au titre de ces accords.268 Autrement dit, les faits pertinents sont ceux qui sont essentiels pour établir des conclusions sur les questions du dumping et/ou du subventionnement, du dommage important et du lien de causalité, ainsi que sur d'autres questions que l'autorité chargée de l'enquête doit régler dans un cas particulier pour conclure à l'imposition ou non de mesures définitives.269 Toutefois, les faits essentiels ne sont pas seulement les faits qui étayent une détermination, mais plutôt l'ensemble de faits essentiels pour toute détermination qui sont examinés au cours du processus d'analyse et de prise de décisions par l'autorité chargée de l'enquête.270 L'obligation de divulgation énoncée dans ces dispositions s'applique uniquement aux faits, par opposition au raisonnement. De plus, elle s'applique même lorsque les faits essentiels en question sont confidentiels, auquel cas les autorités chargées de l'enquête peuvent s'acquitter de leur obligation par la divulgation de résumés non confidentiels de ces faits. Toutefois, les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas invoquer la confidentialité pour justifier la non‑divulgation des faits essentiels.271
7.159.
Gardant à l'esprit cette interprétation des obligations pertinentes, nous passons à l'examen des faits spécifiques en cause dans le différend dont nous sommes saisis. Dans notre évaluation, nous traiterons séparément les faits essentiels, non divulgués selon les allégations, concernant la détermination du MOFCOM relative aux effets sur les prix, et les faits essentiels, non divulgués selon les allégations, concernant sa détermination de l'existence d'un lien de causalité. Comme cela a été noté plus haut, la divulgation doit intervenir avant la détermination finale, pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. Par conséquent, le document pertinent pour notre examen du point de savoir si le MOFCOM a divulgué les faits essentiels en l'espèce est la divulgation relative à la nouvelle détermination qui a été communiquée aux parties intéressées le 4 juillet 2013.272

7.5.4 Non‑divulgation des faits essentiels concernant la détermination du MOFCOM relative aux effets sur les prix

7.160.
L'allégation de non‑divulgation des faits essentiels concernant la détermination du MOFCOM relative aux effets sur les prix formulée par les États‑Unis concerne les trois éléments suivants:

a. les renseignements sous‑tendant l'affirmation du MOFCOM selon laquelle les tendances des prix des importations visées et du produit similaire national étaient les mêmes;

b. les renseignements relatifs aux éléments de preuve examinés par le MOFCOM et à l'analyse qu'il a faite, selon les allégations, pour conclure que la perte de part de marché subie par la branche de production nationale en 2008 l'a amenée à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009; et

c. les renseignements concernant l'affirmation du MOFCOM selon laquelle l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan a diminué en 2008.

7.5.4.1 Principaux arguments des parties

7.5.4.1.1 États‑Unis

7.161.
Premièrement, à propos de la déclaration faite par le MOFCOM, selon laquelle les tendances des prix des importations visées et du produit similaire national en 2007, 2008 et au premier trimestre de 2009 étaient les mêmes, les États‑Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas divulgué le fondement de ses conclusions et, en particulier, contestent l'argument de la Chine selon lequel certaines données ne pouvaient pas être divulguées parce qu'elles étaient confidentielles.273 Les États‑Unis font valoir que bien qu'il puisse y avoir certaines complications dans les cas où les faits essentiels sont des renseignements confidentiels, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas pour autant dispensée de l'obligation de divulguer les faits essentiels qui constituaient le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives.274
7.162.
Deuxièmement, les États‑Unis affirment que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels examinés concernant sa conclusion selon laquelle la perte de part de marché subie par la branche de production nationale en 2008 l'a amenée à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009.275 Les États‑Unis soulignent que les renseignements divulgués par la Chine ne pouvaient pas être considérés comme des faits essentiels, mais qu'ils représentaient, en réalité, le raisonnement suivi par le MOFCOM pour formuler ses conclusions.276
7.163.
Troisièmement, les États‑Unis soutiennent que, dans la divulgation relative à la nouvelle détermination, la Chine n'a divulgué aucun fait essentiel pertinent pour les conclusions du MOFCOM concernant la baisse de l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan Iron and Steel au cours de 2008.277 Ils réaffirment leur point de vue selon lequel les allégations de confidentialité ne justifient pas la non‑divulgation des faits essentiels.278

7.5.4.1.2 Chine

7.164.
La Chine fait valoir que les États‑Unis n'ont pas établi prima facie le bien‑fondé de leurs allégations spécifiques relatives à la non-divulgation par le MOFCOM, selon les allégations de tous les faits essentiels qui constituaient le fondement de la nouvelle détermination.279 La Chine affirme que l'allégation de non‑divulgation formulée par les États‑Unis est incorrecte du point de vue factuel et juridique.
7.165.
Premièrement, la Chine soutient que le MOFCOM a bien divulgué les faits essentiels pertinents pour sa constatation selon laquelle les tendances des prix des importations visées et du produit similaire national étaient les mêmes. Les tendances des prix ou les variations en pourcentage des prix des importations visées étaient fondées sur les données douanières de la Chine, et les tendances ainsi que les données correspondantes figurent dans la divulgation relative à la nouvelle détermination.280 Les tendances des prix de la branche de production nationale étaient fondées sur les données vérifiées de cette dernière, et figurent dans la divulgation relative à la nouvelle détermination. Les données correspondantes ont été traitées comme étant confidentielles et n'ont donc pas été divulguées.281 La Chine affirme que les variations en pourcentage des prix du produit similaire national, figurant dans la divulgation relative à la nouvelle détermination, sont un résumé public adéquat des renseignements confidentiels en question.282
7.166.
Deuxièmement, la Chine fait valoir que la conclusion du MOFCOM selon laquelle la perte de part de marché subie par la branche de production nationale en 2008 l'a amenée à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009 était fondée sur les renseignements suivants, qui figuraient dans la divulgation relative à la nouvelle détermination:

a. les importations visées ont connu une poussée en 2008 qui s'est traduite par une perte de part de marché pour la branche de production nationale283;

b. il y a une corrélation de un pour un entre la perte de part de marché de la branche de production nationale et le gain de part de marché des importations visées284; et

c. face à la poussée régulière du volume des importations visées au premier trimestre de 2009, la branche de production nationale a été contrainte d'abaisser ses prix de 30,25% pour concurrencer les importations visées en vue de regagner sa part de marché.285

La Chine estime que les déclarations en question, et les faits spécifiques sur lesquels elles s'appuyaient, étaient les faits essentiels examinés par le MOFCOM.286

7.167.
Troisièmement, la Chine rejette l'affirmation des États‑Unis voulant que le MOFCOM n'ait pas divulgué les faits essentiels concernant l'ampleur de la baisse de l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan. À cet égard, la Chine affirme que le MOFCOM a bien divulgué l'ampleur de la baisse du bénéfice brut de Wuhan, et que le bénéfice brut est couramment utilisé pour exprimer l'écart entre les prix et les coûts.287 La Chine soutient que les données en pourcentage montrant l'ampleur de la baisse du bénéfice brut de Wuhan constituaient un résumé non confidentiel adéquat des renseignements confidentiels.288

7.5.4.2 Principaux arguments des tierces parties

7.168.
Le Japon souscrit aux allégations des États‑Unis concernant le fait que le MOFCOM ne s'est pas acquitté de ses obligations de divulgation au titre des articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC. Il affirme que les faits indiqués par les États‑Unis ont été pris en considération par le MOFCOM dans sa détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, et que, par conséquent, ils auraient dû être divulgués.289

7.5.4.3 Évaluation par le Groupe spécial

7.5.4.3.1 Non‑divulgation alléguée des renseignements sous‑tendant la conclusion du MOFCOM selon laquelle les tendances des prix des importations visées et du produit similaire national étaient les mêmes

7.169.
S'agissant de la question de savoir si les tendances parallèles des prix des importations visées et du produit similaire national constituaient des "faits essentiels" aux fins des articles 6.9 et 12.8, non divulgués par le MOFCOM selon les allégations, nous rappelons que les "faits essentiels" incluent tous les faits nécessaires au processus d'analyse et de prise de décisions par l'autorité chargée de l'enquête.
7.170.
Dans la divulgation relative à la nouvelle détermination, le MOFCOM a constaté que les prix des importations visées et ceux du produit similaire national avaient d'abord augmenté puis diminué.290 Sur cette base, le MOFCOM a conclu que les prix des importations visées et ceux du produit similaire national étaient restés "alignés", c'est‑à‑dire, qu'ils étaient parallèles.291 Le MOFCOM s'est appuyé sur cette constatation de parallélisme des prix pour étayer sa constatation de l'existence d'une concurrence par les prix, qu'il a ensuite utilisée dans ses conclusions finales concernant les effets des importations sur les prix et l'existence d'un lien de causalité. En fait, c'est précisément ce que la Chine a fait valoir devant nous. Il est donc clair que les faits sur lesquels se fondait la constatation de parallélisme des prix faisaient partie des faits examinés dans l'analyse et les conclusions du MOFCOM concernant l'effet des importations visées sur les prix du produit similaire national. Autrement dit, il s'agissait de faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision du MOFCOM d'imposer des mesures définitives.
7.171.
La question soulevée par l'allégation des États‑Unis est de savoir si le MOFCOM a manqué à son obligation de divulguer ces faits essentiels. Dans la divulgation relative à la nouvelle détermination, le MOFCOM a déclaré que le prix des importations visées était fondé sur les données fournies par les douanes chinoises et que le prix des produits similaires était fondé sur les données vérifiées de la branche de production nationale.292 Les tendances des prix sur lesquelles reposait la conclusion de parallélisme des prix formulée par le MOFCOM étaient fondées sur les valeurs unitaires moyennes pondérées des importations en provenance de la Fédération de Russie et des États‑Unis cumulées par rapport aux importations visées, et sur les valeurs unitaires moyennes pondérées du produit similaire national. Le MOFCOM a divulgué les prix moyens pondérés des importations visées en provenance des États‑Unis et de la Fédération de Russie. Par conséquent, il est clair que les renseignements relatifs aux prix des importations visées ont été divulgués aux parties intéressées. Toutefois, nous ne considérons pas que cela était suffisant pour constituer une divulgation des faits essentiels sous‑tendant les conclusions du MOFCOM concernant le parallélisme des prix.
7.172.
La Chine maintient que les tendances des prix du produit similaire national, pendant la période couverte par l'enquête, étaient fondées sur les données confidentielles relatives aux VUM des producteurs nationaux, et qu'elles ne pouvaient donc pas être divulguées aux parties intéressées.293 Nous notons que la Chine a fourni des renseignements sur les fourchettes de prix intérieurs à titre confidentiel au cours de cette procédure. Bien que ces renseignements permettent de mieux comprendre la constatation du MOFCOM concernant le parallélisme des prix, et qu'ils aient apparemment fait partie du dossier soumis au MOFCOM, ils ne figuraient pas dans la divulgation relative à la nouvelle détermination. En conséquence, il n'est pas possible de les examiner dans notre évaluation du point de savoir si la Chine s'est conformée aux obligations de divulgation en cause.
7.173.
De plus, même si nous comprenons le fait que, dans les cas où il y a deux producteurs seulement, la divulgation ne serait‑ce que des prix moyens des ventes intérieures puisse permettre aux producteurs concurrents de cette branche de production à deux producteurs de calculer les données de chacun, cela ne dispense pas de l'obligation de divulguer les faits essentiels, tout au moins sous forme de résumé non confidentiel. Rien dans la nouvelle détermination n'indique que le MOFCOM ait seulement cherché à le faire, et rien n'explique pourquoi il était impossible de le faire, si tel était son avis. Nous soulignons que nous n'interprétons pas l'article 6.9 ou l'article 12.8 comme prescrivant à l'autorité chargée de l'enquête de divulguer des renseignements confidentiels qu'elle a l'obligation de protéger conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping ou à l'article 12.4 de l'Accord SMC. Nous notons que les États‑Unis n'ont pas contesté la décision du MOFCOM de traiter les renseignements relatifs aux prix intérieurs comme étant confidentiels. Néanmoins, nous constatons que, sans avoir même cherché à procéder à la divulgation non confidentielle des faits essentiels concernant les prix intérieurs qui constituaient le fondement de son examen du parallélisme des prix, le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec les articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC.

7.5.4.3.2 Non‑divulgation alléguée des faits essentiels concernant la constatation du MOFCOM selon laquelle la perte de part de marché subie par la branche de production nationale en 2008 l'a amenée à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009

7.174.
Dans la nouvelle détermination, le MOFCOM a constaté que la perte de part de marché subie par la branche de production nationale en 2008 l'avait amenée à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009. Le MOFCOM a utilisé cette constatation pour étayer ses conclusions concernant les effets des importations sur les prix et l'existence d'un lien de causalité. Par conséquent, il est clair, là aussi, que les faits sur lesquels se fondait la constatation faisaient partie des faits examinés dans l'analyse et les conclusions du MOFCOM concernant l'effet des importations visées sur les prix du produit similaire national. Autrement dit, il s'agissait de faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision du MOFCOM d'imposer des mesures définitives.
7.175.
La Chine affirme que les déclarations suivantes, et les faits spécifiques sur lesquels elles s'appuyaient, sont les "faits essentiels" qui ont été examinés et qui constituaient le fondement de la décision du MOFCOM:

a. les importations visées ont connu une poussée en 2008 qui s'est traduite par une perte de part de marché de la branche de production nationale;

b. il y a une corrélation de un pour un entre la perte de part de marché de la branche de production nationale et le gain de part de marché des importations visées; et

c. face à la poussée régulière du volume des importations visées au premier trimestre de 2009, la branche de production nationale a été contrainte d'abaisser ses prix de 30,25% pour concurrencer les importations visées en vue de regagner sa part de marché.

7.176.
Nous notons que les États‑Unis soutiennent que le "MOFCOM n'a pas étayé son affirmation selon laquelle la perte de part de marché subie par la branche de production nationale en 2008 l'a amenée à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009".294 En outre, les États‑Unis estiment que les "obligations énoncées dans les accords visés s'appliquent à la divulgation des faits, et non pas au raisonnement".295 Nous croyons comprendre que les États‑Unis font valoir que les trois facteurs sur lesquels s'est appuyée la Chine, énoncés au paragraphe 7,175 ci‑dessus, étaient en fait des "raisons" données par le MOFCOM pour expliquer ses conclusions, et non des faits essentiels. Comme il est dit plus haut, l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC prescrivent de divulguer les "faits essentiels", et non le raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête.296 En l'espèce, il nous semble que les États‑Unis font valoir que le MOFCOM a divulgué le raisonnement mais pas les faits, et que le raisonnement n'était pas étayé par les faits divulgués aux parties.
7.177.
Comme cela a été expliqué plus haut, nous sommes très préoccupés par les conclusions du MOFCOM concernant le lien entre la perte de part de marché de la branche de production nationale en 2008 et la baisse de 30,25% des prix de cette dernière au premier trimestre de 2009. Cependant, le MOFCOM a bien divulgué les faits essentiels examinés sur la base desquels il a formulé ces constatations, à savoir les données en pourcentage relatives aux déplacements des parts de marché et aux fluctuations des prix. De plus, nous croyons comprendre que les parties intéressées avaient accès aux statistiques des importations visées provenant des douanes chinoises. Nous ne voyons pas très bien, d'après les communications des États‑Unis, quels sont les faits additionnels dont ils affirment qu'ils auraient dû être divulgués par le MOFCOM mais ne l'ont pas été. Pour ces raisons, nous rejetons l'allégation des États‑Unis à cet égard.

7.5.4.3.3 Faits essentiels concernant la constatation du MOFCOM selon laquelle l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan a diminué en 2008

7.178.
Avant d'examiner l'allégation des États‑Unis, nous souhaitons préciser la raison, telle que nous la comprenons, pour laquelle la diminution de l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan en 2008 était pertinente pour la nouvelle détermination du MOFCOM. Dans la procédure initiale, nous avons exprimé des préoccupations spécifiques au sujet du fait que le MOFCOM n'avait pas envisagé la possibilité que les coûts de démarrage de Baosteel aient un effet d'empêchement de hausses des prix du produit similaire national en 2008.297 Nous croyons comprendre, d'après l'argument de la Chine, que le MOFCOM a examiné cette question dans la nouvelle détermination et qu'il a conclu que Wuhan n'avait pas subi ces coûts de démarrage, et qu'il avait connu une baisse encore plus importante de l'écart entre ses prix et ses coûts. Sur cette base, le MOFCOM a constaté que l'effet des coûts de démarrage de Baosteel sur la branche de production nationale était relativement faible.298
7.179.
Compte tenu de l'argument de la Chine, il nous semble que le MOFCOM a examiné les faits relatifs à la diminution de l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan pour déterminer si les importations visées avaient eu un effet d'empêchement de hausses des prix en 2008, et que, dans ce contexte, ces faits constituaient donc des faits essentiels examinés par le MOFCOM.
7.180.
Les États‑Unis font valoir que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits sous‑tendant sa constatation selon laquelle l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan a diminué en 2008. La Chine affirme que la marge bénéficiaire brute est la différence entre le prix et les coûts, et qu'elle est donc un indicateur indirect suffisant de l'écart entre les prix et les coûts.299 La Chine affirme en outre que les chiffres relatifs à la baisse des bénéfices bruts de Wuhan ont été divulgués.300 Les États‑Unis ne contestent pas que le MOFCOM ait divulgué les faits se rapportant aux marges bénéficiaires brutes, mais affirment que ce n'est pas une divulgation suffisante des faits essentiels. Cependant, ils n'expliquent pas spécifiquement pourquoi la divulgation des marges bénéficiaires brutes ne peut pas être considérée comme un résumé non confidentiel suffisant de la baisse de l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan. Compte tenu du fait que les États‑Unis ne réfutent pas l'argument de la Chine, nous rejetons leur allégation à cet égard.

7.5.5 Non‑divulgation des faits essentiels concernant la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM

7.5.5.1 Principaux arguments des parties

7.5.5.1.1 États‑Unis

7.181.
L'allégation des États‑Unis relative à la non‑divulgation des faits essentiels concernant la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM vise principalement les quatre éléments suivants:

a. les renseignements relatifs aux "obstacles aux ventes" dont il est allégué qu'ils ont empêché la branche de production nationale de réaliser un plus grand nombre de ventes en 2008 et au premier trimestre de 2009;

b. les renseignements sous‑tendant l'affirmation du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont empêché la branche de production nationale de réaliser des économies d'échelle;

c. les renseignements sous‑tendant la constatation du MOFCOM selon laquelle la capacité et la production de la branche de production nationale des AMGO n'étaient pas supérieures à la demande du marché; et

d. les renseignements étayant le partage des responsabilités invoqué par le MOFCOM pour l'excédent des stocks.

7.182.
Les États‑Unis font valoir ce qui suit à propos de ces quatre éléments:

a. la divulgation relative à la nouvelle détermination ne montre pas clairement quels étaient les obstacles aux ventes mentionnés par le MOFCOM301;

b. le MOFCOM n'a divulgué aucun fait sous‑tendant sa conclusion selon laquelle les importations visées ont empêché la branche de production nationale de réaliser des économies d'échelle302;

c. le MOFCOM n'a divulgué aucun renseignement sous‑tendant sa constatation selon laquelle la capacité et la production de la branche de production nationale n'étaient pas supérieures à la demande du marché303; et

d. le MOFCOM n'a divulgué aucun renseignement étayant sa répartition des responsabilités pour l'excédent des stocks de la branche de production nationale.304

7.5.5.1.2 Chine

7.183.
La Chine maintient ce qui suit à propos de ces quatre éléments:

a. dans la divulgation relative à la nouvelle détermination, le MOFCOM indique clairement que l'accroissement des importations visées représentait les obstacles aux ventes en cause305; et les États‑Unis n'indiquent pas clairement les faits concernant les importations visées que le MOFCOM n'a prétendument pas divulgués306;

b. le MOFCOM a expliqué le raisonnement qu'il a suivi pour formuler sa constatation concernant les économies d'échelle307;

c. le MOFCOM a divulgué non seulement les renseignements sur les variations en pourcentage de la capacité et de la production, ajustées pour tenir compte des différences dans leurs niveaux de référence respectifs308, mais aussi les faits montrant que, de 2006 jusqu'à la fin de 2008, la capacité nationale est restée nettement en deçà de la demande globale du marché, en dépit de son augmentation durant cette période309; et

d. le MOFCOM a longuement examiné la cause de l'excédent des stocks de la branche de production nationale, en s'appuyant sur les variations en pourcentage des facteurs pertinents, qui figuraient dans la divulgation relative à la nouvelle détermination, pour établir que les stocks avaient d'abord diminué alors que les importations visées étaient stables en 2007, puis augmenté lorsque les importations visées avaient elles‑aussi augmenté en 2008.310

7.5.5.2 Principaux arguments des tierces parties

7.184.
Le Japon souscrit aux allégations des États‑Unis concernant le manquement du MOFCOM à ses obligations de divulgation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC. Il soutient que les faits indiqués par les États‑Unis ont été examinés par le MOFCOM dans ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, et que, par conséquent, ils auraient dû être divulgués.311

7.5.5.3 Évaluation par le Groupe spécial

7.5.5.3.1 Faits essentiels concernant les "obstacles aux ventes"

7.185.
La Chine affirme en l'espèce que les "obstacles aux ventes" mentionnés par le MOFCOM dans la nouvelle détermination étaient spécifiquement les importations visées.312 Certes, la divulgation relative à la nouvelle détermination contient des renseignements sur les volumes des importations visées, mais nous ne voyons rien qui pourrait relier ces renseignements à l'idée que les importations visées constituaient spécifiquement les "obstacles aux ventes" qui sont mentionnés dans la nouvelle détermination. Par conséquent, dans la mesure où le MOFCOM a examiné les "obstacles aux ventes" pour établir sa détermination de l'existence d'un lien de causalité, nous ne voyons rien dans la divulgation relative à la nouvelle détermination qui pourrait être interprété comme constituant les faits essentiels concernant les obstacles aux ventes en question. À cet égard, le MOFCOM ne s'est pas acquitté des obligations énoncées aux articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC.

7.5.5.3.2 Faits essentiels concernant les économies d'échelle

7.186.
Le MOFCOM a fait référence aux économies d'échelle dans le contexte de ses analyses du dommage et du lien de causalité figurant dans la nouvelle détermination.313 Il s'agit de l'affirmation répétée selon laquelle l'augmentation de la production et de la capacité de la branche de production nationale n'a pas induit les "économies d'échelle correspondantes" pour cette dernière. Cependant, il apparaît que les références figurant dans la nouvelle détermination ne sont étayées par aucun fait spécifique correspondant. La Chine se réfère à la divulgation relative à la nouvelle détermination, pages 22 et 23, pour faire valoir que le MOFCOM a divulgué les faits essentiels concernant les économies d'échelle, et, page 13, pour faire valoir que les variations en pourcentage de la demande, de la capacité et de la production sont les faits qui constituaient le fondement des constatations du MOFCOM concernant les économies d'échelle. Toutefois, il apparaît que les pages 22 et 23 portent sur les observations des États‑Unis en ce qui concerne la divulgation des renseignements dans le cadre de l'enquête initiale et que les variations en pourcentage, page 13, ne se rapportent pas spécifiquement aux économies d'échelle. Par conséquent, nous ne voyons pas en quoi il est pertinent que la Chine fasse référence à ces pages de la divulgation relative à la nouvelle détermination dans le contexte de la présente allégation.
7.187.
Comme il a été dit plus haut, les constatations du MOFCOM concernant les économies d'échelle reposent sur plusieurs postulats qui ne sont pas expliqués dans la nouvelle détermination, et pour lesquels aucun fait n'est exposé ni dans la nouvelle détermination elle‑même ni dans la divulgation relative à la nouvelle détermination. De fait, la Chine reconnaît qu'aucun fait, autre que les renseignements relatifs aux variations en pourcentage de la demande, de la capacité et de la production pertinents pour la question des économies d'échelle, n'est exposé dans la divulgation relative à la nouvelle détermination.314 Il apparaît donc qu'en réalité, le MOFCOM n'avait pas connaissance d'autres faits pouvant être examinés en ce qui concerne cette question.
7.188.
Même si nous avons conclu que les constatations du MOFCOM concernant les économies d'échelle n'étaient pas suffisamment expliquées et qu'elles n'étaient donc pas appropriées quant au fond, il apparaît que le MOFCOM a divulgué les faits essentiels examinés concernant cette détermination inappropriée quant au fond. Dans ce cas, nous ne voyons rien qui permette de constater que le MOFCOM ne s'est pas acquitté de son obligation de divulguer les faits essentiels énoncée aux articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC.

7.5.5.3.3 Faits essentiels concernant la capacité, la production et la demande

7.189.
À l'appui de sa conclusion selon laquelle la capacité et la production nationales n'étaient pas supérieures à la demande de 2006 à la fin de 2008, le MOFCOM a seulement mentionné les variations en pourcentage de ces facteurs et la déclaration selon laquelle en 2007 la demande intérieure représentait "près du double" de la production nationale.315 La Chine n'a pas soutenu qu'il y avait d'autres renseignements dans le dossier qui constituaient le fondement des constatations du MOFCOM concernant la capacité, la production et la demande.
7.190.
Même s'il est difficile pour nous de comprendre comment le MOFCOM a fondé ses constatations concernant ces facteurs sur les faits mentionnés par la Chine, ces derniers sont incontestablement présentés dans la divulgation relative à la nouvelle détermination. En conséquence, le MOFCOM a bien divulgué les faits essentiels examinés concernant sa détermination. Dans ce cas, nous ne voyons rien qui permette de constater que le MOFCOM ne s'est pas acquitté de son obligation de divulguer les faits essentiels énoncée aux articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC.

7.5.5.3.4 Faits essentiels concernant l'excédent des stocks

7.191.
À l'appui de sa conclusion selon laquelle les importations visées ont entraîné une augmentation des stocks de la branche de production nationale en 2008, le MOFCOM s'est appuyé sur le fait que ces stocks et les importations visées avaient augmenté à des taux comparables au cours de la période en question. La Chine n'a pas soutenu qu'il y avait d'autres renseignements dans le dossier qui constituaient le fondement des constatations du MOFCOM concernant l'excédent des stocks.
7.192.
Même si nous considérons que les constatations du MOFCOM concernant l'excédent des stocks ne sont pas suffisamment expliquées et qu'elles ne sont donc pas appropriées quant au fond, il apparaît que le MOFCOM a divulgué les faits examinés concernant cette détermination inappropriée quant au fond. Dans ce cas, nous ne voyons rien qui permette de constater que le MOFCOM ne s'est pas acquitté de son obligation de divulguer les faits essentiels énoncée aux articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC.

7.6 Allégation des États‑Unis concernant l'avis au public

7.6.1 Introduction

7.193.
Dans la présente section de notre rapport, nous examinons les affirmations des États‑Unis selon lesquelles le MOFCOM n'a expliqué ni les points de fait et de droit, ni les raisons qui l'ont amené à maintenir des droits antidumping et des droits compensateurs dans l'avis au public de la nouvelle détermination, et donc, les allégations selon lesquelles l'avis au public du MOFCOM est incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. En particulier, les États‑Unis soutiennent que la nouvelle détermination du MOFCOM n'explique pas ce qui suit:

a. la constatation du MOFCOM selon laquelle les tendances des prix des importations visées et du produit similaire national étaient les mêmes;

b. les éléments de preuve examinés par le MOFCOM et l'analyse à laquelle il a procédé, selon les allégations, pour conclure que la perte de sa part de marché en 2008 a amené la branche de production nationale à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009;

c. son affirmation concernant les "obstacles aux ventes" qui, selon les allégations, ont empêché la branche de production nationale de réaliser un plus grand nombre de ventes en 2008 et au premier trimestre de 2009;

d. son affirmation selon laquelle les importations visées ont empêché la branche de production nationale de réaliser des économies d'échelle; et

e. la constatation du MOFCOM selon laquelle la capacité et la production de la branche de production nationale des AMGO n'étaient pas supérieures à la demande du marché.

Les États‑Unis soutiennent que ces constatations et conclusions étaient importantes, et donc soumises aux prescriptions relatives à l'avis au public, parce que ces questions devaient être réglées avant que le MOFCOM puisse établir une détermination positive.316

7.194.
La Chine réplique que la nouvelle détermination est suffisamment claire quant aux faits et au raisonnement qui ont amené le MOFCOM à formuler ses conclusions, en même temps qu'elle respecte la nécessité de protéger les renseignements confidentiels. La Chine maintient que: i) le MOFCOM a pleinement respecté la prescription imposant de présenter un exposé motivé des éléments factuels à l'appui de sa décision d'imposer des mesures définitives317; ii) les États‑Unis n'ont pas établi d'éléments prima facie318; et iii) certaines allégations des États‑Unis sont inexactes du point de vue des faits.319 En outre, dans sa deuxième communication écrite, la Chine affirme que les États‑Unis ont abandonné certaines de leurs allégations initiales concernant l'avis au public.320

7.6.2 Dispositions en cause

7.195.
L'article 12.2 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, de toute décision d'accepter un engagement en conformité avec l'article 8, de l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit antidumping définitif. L'avis exposera de façon suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête. Tous les avis et rapports de ce genre seront communiqués au Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement et aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la matière.

L'article 22.3 de l'Accord SMC est quasiment identique à l'article 12.2 de l'Accord antidumping, si ce n'est qu'il parle de l'"article 18" et d'"un droit compensateur définitif" au lieu de l'"article 8" et d'"un droit antidumping définitif" dans la première phrase.

7.196.
L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping dispose en outre que:

Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement en matière de prix, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. En particulier, l'avis ou le rapport donnera les renseignements décrits à l'alinéa 2.1, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs, et indiquera le fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de l'article 6.

Là aussi, l'article 22.5 de l'Accord SMC est quasiment identique à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping. Aucune des différences n'est pertinente dans le présent différend.321

7.6.3 Cadre juridique

7.197.
Nous commençons en rappelant la différence entre les obligations imposées par les articles 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les dispositions analogues de l'Accord SMC, les articles 12.8 et 22.5. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans la procédure initiale, l'article 6.9 porte sur la divulgation des faits essentiels avant une détermination définitive. L'article 12.2.2 exige un "avis au public de clôture" d'enquête, et s'applique donc une fois que la détermination finale est établie.322 Par conséquent, dans ce cas, pour se prononcer sur les allégations des États‑Unis, le document qui doit être examiné est le document relatif à la nouvelle détermination publié par le MOFCOM.
7.198.
D'autre part, le texte introductif de l'article 12.2.2 (à savoir, l'article 12.2) et la disposition correspondante de l'Accord SMC, l'article 22.3, prescrivent aux autorités chargées de l'enquête d'indiquer, de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit "jugés importants par les autorités chargées de l'enquête". En conséquence, si un point de fait ou de droit n'était pas jugé important par le MOFCOM pour établir ses déterminations, il n'était pas tenu de donner avis au public des constatations et conclusions concernant cette question, quelle qu'ait été sa pertinence ou son importance pour les parties ou pour un groupe spécial chargé de l'examen. Toutefois, nous partageons également le point de vue adopté par certains groupes spéciaux, selon lequel les points de fait et de droit qui sont jugés importants incluent les points apparus au cours de l'enquête qui doivent nécessairement être réglés pour que les autorités chargées de l'enquête puissent établir les déterminations nécessaires.323 En d'autres termes, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas simplement conclure qu'un point qui apparaît dans une enquête n'est pas important, et ne pas formuler de constatation en la matière si, considéré objectivement, ce point exige d'être réglé dans le contexte des constatations formulées par l'autorité chargée de l'enquête.
7.199.
En outre, comme nous l'avons indiqué dans la procédure initiale, la prescription relative à l'avis au public énoncée à l'article 12 de l'Accord antidumping et à l'article 22 de l'Accord SMC ne s'étend pas aux renseignements confidentiels.324 En réalité, les deux dispositions indiquent clairement qu'il faut "dûment [tenir compte]" de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. Dans les cas où la prescription relative à l'avis au public implique que les renseignements soient traités comme étant confidentiels dans une enquête, les autorités chargées de l'enquête peuvent concilier leur obligation de ne pas divulguer les renseignements confidentiels avec leurs obligations en matière d'avis au public, en formulant celui‑ci sur la base de résumés non confidentiels des renseignements pertinents.325 Étant donné que les obligations en matière d'avis au public imposent seulement aux autorités chargées de l'enquête d'indiquer les "constatations" et les "conclusions" sur les points de fait ainsi que les "points de fait" qui ont conduit au rejet des arguments, il n'est pas non plus nécessaire d'inclure tous les faits pertinents sous‑jacents, voire justificatifs, dans l'avis au public.326
7.200.
Avant de passer aux affirmations spécifiques des États‑Unis concernant le fait allégué que l'avis au public était inadéquat, nous avons examiné l'application du principe d'économie jurisprudentielle concernant ces affirmations qui portent sur les aspects de la nouvelle détermination du MOFCOM dont nous avons constaté, dans le présent rapport, qu'ils étaient incompatibles avec les obligations de fond de la Chine au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Nous notons que dans les cas où nous avons constaté une telle incompatibilité, nous avons essentiellement fondé cette décision sur les explications fournies dans l'analyse et les conclusions du MOFCOM figurant dans la nouvelle détermination, conformément au critère d'examen applicable. Dans ce cas, nous considérons que le point de savoir si l'avis au public d'une telle détermination incompatible est "suffisant" n'est pas important. Nous pensons que le point de savoir s'il est nécessaire ou approprié que nous formulions des constatations sur l'adéquation de l'avis au public est particulièrement pertinent en l'espèce, étant donné que, dans les cas où nous avons constaté des incompatibilités fondamentales dans l'analyse des effets sur les prix et du lien de causalité faite par le MOFCOM, ces constatations se fondaient essentiellement sur notre conclusion selon laquelle le MOFCOM n'avait pas suffisamment traité dans sa nouvelle détermination les éléments de preuve pertinents portés à sa connaissance, et/ou n'avait pas expliqué le fondement de sa constatation. Par conséquent, dans les cas où nous avons constaté que des aspects de la nouvelle détermination du MOFCOM étaient incompatibles avec les obligations de fond de la Chine, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle et ne formulons pas de constatation au sujet des allégations correspondantes au titre des articles 12 de l'Accord antidumping et 22 de l'Accord SMC, respectivement.
7.201.
Notre décision est conforme à celles de plusieurs groupes spéciaux antérieurs, qui ont conclu que, dans les cas où il y avait une incompatibilité fondamentale avec les dispositions de l'Accord antidumping, il n'était ni nécessaire ni approprié de formuler des constatations au sujet d'allégations de violation des articles 12 de l'Accord antidumping et/ou 22 de l'Accord SMC.327 À cet égard, nous notons en particulier les constatations du Groupe spécial CE – Linge de lit:

Un avis peut expliquer de manière adéquate la détermination qui a été établie, mais si la détermination est quant au fond incompatible avec les obligations juridiques pertinentes, l'adéquation de l'avis est sans intérêt. De plus, à notre avis, il est inutile d'examiner si l'avis d'une décision qui est incompatible quant au fond avec les prescriptions de l'Accord antidumping est, isolément, insuffisant au regard de l'article 12.2. Une constatation selon laquelle l'avis d'une mesure incompatible est inadéquat n'ajoute rien à la constatation de violation, au règlement du différend dont nous sommes saisis, ni à la compréhension des obligations imposées par l'Accord antidumping.328

Nous souscrivons aux constatations du Groupe spécial CE – Linge de lit à cet effet, en particulier s'agissant du fait que l'on ne pourrait tirer aucune valeur additionnelle de constatations concernant le point de savoir si l'avis d'une détermination inappropriée quant au fond est compatible avec les prescriptions relatives à l'avis au public de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Par conséquent, nous faisons nôtres les constatations de ce Groupe spécial, et suivrons la même approche pour évaluer les allégations des États‑Unis concernant l'avis au public dans la présente procédure.

7.6.4 Principaux arguments des parties

7.6.4.1 États‑Unis

7.202.
Les États‑Unis affirment qu'entre autres choses, la nouvelle détermination du MOFCOM ne comportait pas tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit qui avaient conduit le MOFCOM à conclure que les tendances des prix des importations visées et celles du produit similaire national étaient les mêmes.329
7.203.
Les États‑Unis affirment, entre autres choses, que la nouvelle détermination du MOFCOM n'explique ni ses conclusions selon lesquelles les importations visées ont empêché la branche de production nationale de réaliser des économies d'échelle330 ni sa constatation selon laquelle la capacité et la production de la branche de production nationale n'étaient pas supérieures à la demande du marché.331 Dans leur deuxième communication écrite, les États‑Unis font par ailleurs valoir que les représentations de la Chine selon lesquelles l'accroissement des importations constitue les "obstacles aux ventes" mentionnés dans la nouvelle détermination ne sont pas étayées par la nouvelle détermination elle‑même.332

7.6.4.2 Chine

7.204.
La Chine fait valoir que les États‑Unis, en n'établissant pas que les faits mentionnés dans leurs allégations concernant l'avis au public étaient essentiels pour comprendre la base factuelle ayant conduit à l'imposition de mesures finales, n'ont pas établi prima facie que le MOFCOM avait violé l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC.333 Pour ce qui est des conclusions du MOFCOM concernant les tendances des prix des importations visées et du produit similaire national, la Chine fait valoir que dans sa nouvelle détermination celui‑ci a présenté la version publique des données étayant ces conclusions.334 S'agissant de la conclusion du MOFCOM selon laquelle la perte de sa part de marché en 2008 a amené la branche de production nationale à réduire nettement ses prix au premier trimestre de 2009, la Chine estime que le MOFCOM a divulgué tous les points de fait et de droit qui l'ont amené à cette conclusion.335
7.205.
En outre, la Chine soutient que le MOFCOM a pleinement expliqué non seulement son analyse et ses constatations concernant le fait que la branche de production nationale n'avait pas réalisé d'économies d'échelle à cause des importations visées, en mentionnant les pages 23 et 24 de la nouvelle détermination336, mais aussi le fondement de sa constatation selon laquelle la capacité et la production nationales n'étaient pas supérieures à la demande du marché, en mentionnant la page 52 de la nouvelle détermination.337 La Chine soutient en outre que la nouvelle détermination du MOFCOM montrait clairement que les importations visées constituaient les obstacles aux ventes en cause et la façon dont le MOFCOM les avait examinées, en mentionnant les pages 24 à 26 de la nouvelle détermination.338

7.6.5 Principaux arguments des tierces parties

7.206.
Le Japon fait valoir que les faits indiqués par les États‑Unis dans leurs allégations concernant l'avis au public étaient importants puisqu'ils ont été examinés par le MOFCOM dans ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Le Japon nous demande d'examiner avec soin si le MOFCOM s'est acquitté de ses obligations à cet égard.339

7.6.6 Évaluation par le Groupe spécial

7.207.
À l'examen des affirmations spécifiques des États‑Unis concernant le fait allégué que l'avis au public était inadéquat, nous notons que chacune de ces affirmations porte sur des aspects de la nouvelle détermination du MOFCOM dont nous avons constaté, dans le présent rapport, qu'ils étaient fondamentalement incompatibles avec les obligations de la Chine. En particulier, les allégations des États‑Unis concernant l'adéquation de l'avis au public des déterminations du MOFCOM relatives aux effets sur les prix et à l'existence d'un lien de causalité se rapportent comme suit à nos constatations de fond:

a. s'agissant des conclusions du MOFCOM au sujet des tendances similaires des prix des importations visées et du produit similaire national, nous notons que les conclusions du MOFCOM étaient pertinentes pour ses constatations de fait concernant les tendances parallèles des prix des importations visées et du produit similaire national. Les constatations de l'existence de tendances parallèles faisaient partie des constatations intermédiaires concernant la concurrence par les prix formulées par le MOFCOM et faisaient partie de son analyse des effets sur les prix. Nous avons constaté que l'analyse du MOFCOM concernant le parallélisme des prix était erronée pour les raisons exposées plus haut.340 Il est également pertinent de noter que nous avons constaté que l'analyse globale des effets sur les prix faite par le MOFCOM était incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC;

b. pour ce qui est de l'allégation des États‑Unis relative au fait allégué que, dans la nouvelle détermination, le MOFCOM n'a pas indiqué les renseignements pertinents concernant les points de fait et de droit qui l'ont conduit à conclure que la perte de part de marché en 2008 avait amené la branche de production nationale à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009, nous avons souligné les erreurs spécifiques de l'analyse du MOFCOM, en particulier, compte tenu du fait que le MOFCOM n'a pas traité les éléments de preuve probants portés à sa connaissance qui auraient pu remettre en cause ses conclusions, et également parce que le MOFCOM n'a pas suffisamment expliqué le fondement de sa constatation.341 Nous avons constaté qu'en l'espèce, l'analyse du MOFCOM relative à l'empêchement de hausses des prix qui reposait sur le volume était erronée et incompatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC;

c. en ce qui concerne les économies d'échelle, l'allégation des États‑Unis est fondée sur le fait que le MOFCOM n'a pas expliqué ses conclusions selon lesquelles les importations visées avaient empêché la branche de production nationale de réaliser des économies d'échelle. De même, notre constatation selon laquelle les conclusions du MOFCOM concernant les économies d'échelle n'étayent pas sa détermination de l'existence d'un lien de causalité est fondée sur le fait que les constatations du MOFCOM dans ce contexte partent de plusieurs hypothèses qui ne sont pas expliquées dans la nouvelle détermination, et au sujet desquelles aucun fait n'est exposé ni dans la nouvelle détermination elle‑même, ni dans la divulgation relative à la nouvelle détermination342;

d. concernant la capacité, la production et la demande, l'allégation des États‑Unis est fondée sur le fait que le MOFCOM n'a pas expliqué sa constatation selon laquelle la capacité et la production de la branche de production nationale n'étaient pas supérieures à la demande du marché. De même, notre constatation selon laquelle les conclusions formulées par le MOFCOM au sujet de ces trois facteurs économiques n'étayent pas sa détermination de l'existence d'un lien de causalité est fondée sur l'absence persistante de données correspondantes concernant la croissance de la demande, de la capacité et de la production intérieures343;

e. quant aux obstacles aux ventes, l'allégation des États‑Unis est fondée sur le fait que les représentations de la Chine selon lesquelles l'accroissement des importations constitue les "obstacles aux ventes" mentionnés dans la nouvelle détermination ne sont pas étayées par la nouvelle détermination elle‑même. De même, nous n'avons rien vu qui permettrait de relier les renseignements présentés par le MOFCOM concernant les volumes des importations visées à l'idée que les importations visées constituaient spécifiquement les "obstacles aux ventes" rencontrés par la branche de production nationale.344

7.208.
Étant donné que les allégations des États‑Unis concernant l'inadéquation de l'avis au public portent spécifiquement sur les aspects des déterminations du MOFCOM relatives aux effets sur les prix et à l'existence d'un lien de causalité qui constituent le fondement de nos constatations d'incompatibilité de ces déterminations avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle sur la base des considérations exposées plus haut et ne formulons pas de constatations concernant ces allégations relatives à l'avis au public au titre des articles 12 de l'Accord antidumping et 22 de l'Accord SMC, respectivement.

8 CONCLUSIONS

8.1.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, nous concluons que l'allégation des États‑Unis concernant les effets défavorables au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC ne nous est pas soumise à bon droit.
8.2.
En outre, et pour les raisons exposées dans le présent rapport, nous concluons que:

a. les conclusions MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix ne sont pas compatibles avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC;

b. la constatation révisée du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont causé un dommage important à la branche de production nationale n'est pas compatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC; et

c. le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC pour ce qui est de la divulgation des faits essentiels concernant le parallélisme des prix et les obstacles aux ventes.

En conséquence, les mesures prises par la Chine pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, en cause dans la présente procédure, sont incompatibles avec les accords visés pertinents, et la Chine ne s'est donc pas conformée à ces recommandations et décisions.

8.3.
En outre, et pour les raisons exposées dans le présent rapport, nous concluons que les États‑Unis n'ont pas démontré que le MOFCOM avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC pour ce qui est de la divulgation des faits essentiels concernant la perte de part de marché de la branche de production nationale en 2008 et la réduction des prix au premier trimestre de 2009, la baisse de l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan en 2008, les économies d'échelle, la capacité, la production et la demande intérieures ainsi que l'excédent des stocks.
8.4.
Enfin, compte tenu de nos constatations de manquements à des obligations de fond, nous avons appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et n'avons pas formulé de constatations concernant les allégations des États‑Unis relatives à l'avis au public au titre de l'article 12 de l'Accord antidumping et de l'article 22 de l'Accord SMC.
8.5.
En vertu de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. Nous concluons que, dans la mesure où nous avons constaté que les mesures en cause étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC citées plus haut, ces mesures ont annulé ou compromis des avantages résultant de ces accords pour les États‑Unis.
8.6.
Nous concluons donc que la Chine n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD visant à ce qu'elle rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.345 Dans la mesure où la Chine ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initial, ces recommandations et décisions restent valables.
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