• Copier la référence
  • Tutoriel vidéo

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (I)

EXPOSÉ DU LITIGE :

[1].
Le 14 octobre 1992, la société de droit congolais Commissions import-export (ci-après dénommée « la SA Commisimpex ») a conclu avec la République du Congo un protocole en vue du paiement de créances au moyen de billets à ordre souscrits par la Caisse Congolaise d'amortissement, dont l'inexécution a conduit la SA Commisimpex à saisir la Chambre de commerce internationale d'une procédure d'arbitrage en application d'une clause compromissoire contenue dans ledit protocole.
[2].
Par sentence en date du 3 décembre 2000, la Chambre de commerce internationale a notamment condamné solidairement la République du Congo et la Caisse Congolaise d'amortissement à payer à la SA Commisimpex une somme d'environ 232 millions d'euros.
[3].
Par arrêt du 23 mai 2002, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de cette sentence introduit par la République du Congo et la Caisse Congolaise d'amortissement, et conféré l'exequatur à la sentence arbitrale du 3 décembre 2000.
[4].
Par sentence en date du 21 janvier 2013, le tribunal arbitral a notamment condamné la République du Congo à payer à la SA Commisimpex, la somme de 222.749.598,82 euros en principal, outre les intérêts et ce pour des créances distinctes.
[5].
Par ordonnance du 13 février 2013, le président du tribunal de grande instance de Paris a rendu cette sentence exécutoire et le 7 mars 2013, la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur a été signifiée à la République du Congo. Par arrêt du 14 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de cette sentence introduit par la République du Congo, et par arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la République du Congo à l'encontre de cette décision, qui est donc désormais définitive et exécutoire.
[6].
Le 19 octobre 2016, agissant en vertu de ces deux sentences arbitrales, la SA Commisimpex a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société EBI SA, établissement de crédit du groupe panafricain Ecobank, sur les sommes dont elle est personnellement débitrice envers la République du Congo, y compris par l'intermédiaire de ses succursales étrangères et ses "émanations", à savoir notamment la Société nationale des pétroles du Congo (ci-après dénommée « la SNPC »), et la société Equatorial Congo Airlines pour avoir paiement des sommes de 17.552.369 euros, 75.156.117 livres sterling GBP, 124.438.860 USD et 6.539.694.335 Francs CFA.
[7].
Le 24 octobre 2016, la saisie a été dénoncée à la République du Congo.
[8].
La SNPC a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution de Nanterre, par acte du 13 décembre 2016. Elle conteste le statut qui lui est prêté d'émanation d'Etat, pour soutenir que la saisie ne lui ayant pas été dénoncée, elle est caduque, et subsidiairement, qu'aucune saisie ne peut être diligentée contre l'Etat du Congo à raison de son immunité d'exécution.
[9].
Par jugement rendu le 24 juillet 2019, le juge de l'exécution de Nanterre a :

- déclaré recevable la contestation de la Société nationale des pétroles du Congo ;

- rappelé que les sollicitations de "dire et juger" et de "donner acte" ne constituent pas des prétentions auxquelles le juge doit répondre ;

- débouté la Société nationale des pétroles du Congo de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la Société nationale des pétroles du Congo aux dépens ;

- condamné la Société nationale des pétroles du Congo à payer à la SA Commissions import-export la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

[10].
Le 12 septembre 2019, la Société nationale des pétroles du Congo a interjeté appel de la décision, donnant lieu à l'enregistrement de la procédure sous le n° RG 19/06572.
[11].
La validité de la déclaration d'appel ayant été mise en doute par la société Commisimpex, la société SNPC a régularisé une nouvelle déclaration d'appel le 9 décembre 2019, enregistrée sous le n° RG 19/08495.
[12].
Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 12 novembre 2020, déposées dans chacun de ces dossiers, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyen s, la Société nationale des pétroles du Congo, appelante, demande à la cour de :

- débouter la SA Commisimpex de sa demande de nullité ou d'irrecevabilité des déclarations d'appel ;

- prononcer la jonction des appels enregistrés sous les numéros de RG 19/06572 et 19/08495 ;

- infirmer le jugement dont appel ;

- déclarer caduque et de nul effet la saisie-attribution de créances du 19 octobre 2016 ;

- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances du 19 octobre 2016 ;

- condamner la SA Commisimpex à lui verser la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[13].
Au soutien de ses demandes, la Société nationale des pétroles du Congo fait valoir :

- sur la validité des déclarations d'appel, que la Commisimpex ayant prétendu que la première déclaration d'appel ne serait pas conforme à l'article 901 du code de procédure civile, sans reconnaissance de la nullité mais pour clore le débat, elle a régularisé une seconde déclaration d'appel reprenant le dispositif du jugement dont appel, et ce, dans le délai imparti pour conclure sur la première déclaration d'appel, comme préconisé par la Cour de Cassation dans son avis du 20 décembre 2017 ;

- Sur le fond, elle soutient que les critères retenus par le premier juge sont impropres à caractériser une émanation d'Etat, ce qu'elle se défend d'être à l'égard de la République du Congo. Elle offre de combattre les deux conditions cumulatives traditionnellement requises qui permettraient de l'assimiler à l'Etat du Congo :

- d'une part, Commisimpex ne démontre pas qu'elle serait dépourvue d'autonomie structurelle, organique et décisionnelle par rapport à la République du Congo, impliquant un contrôle étatique permanent dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise ; certes placée sous la tutelle du ministère chargé des hydrocarbures, et entièrement détenue par l'Etat, elle dispose néanmoins de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion, elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directoire, dont les membres sont tenus au respect des règles relatives aux conflits d'intérêts ; le conseil d'administration ne délibère que sur les questions les plus graves ; sa gestion incombe au directoire, dont les membres sont nommés par décret en conseil des ministres et tenus aux obligations des mandataires sociaux prévues par les lois et usages commerciaux, à savoir la règlementation OHADA, tout en répondant de leurs actes devant le conseil d'administration ; que la tutelle exercée par le ministère se traduit par un pouvoir permanent de contrôle sur "l'application de la politique et les orientations définies par le gouvernement dans le domaine des hydrocarbures et les textes applicables à la société", mais pas sur les décisions ordinaires prises au quotidien ; en tant qu'actionnaire, l'Etat possède un droit de regard sur la politique générale qu'elle mène, dans un fonctionnement comparable à celui d'un établissement public industriel et commercial de droit français ; le fait que les directeurs généraux soient nommés par le gouvernement ne signifie pas que l'Etat, en tant qu'autorité de nomination, exerce la mission de gestion dévolue au directeur général ;

- d'autre part, Commisimpex ne démontre pas qu'il existe une confusion des patrimoines; elle tient une comptabilité dans les conditions prévues par la règlementation OHADA (organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises), sous le contrôle de commissaires aux comptes qui exercent leur mission dans le respect de cette règlementation ; ses ressources d'exploitation sont constituées du produit de ses activités, des emprunts, des revenus des participations, des subventions de l'Etat et de produits divers ; et à côté de sa mission de service public pour le compte de l'Etat, elle exerce désormais une activité commerciale propre et distincte, de production et exploitation d'hydrocarbures, dont les revenus assurent son fonctionnement et la réalisation d'investissements, à raison de 95 % de son chiffre d'affaires pour l'exercice 2016 ; que le résultat dégagé n'est pas arbitrairement absorbé par l'Etat ; enfin, elle ne verse à l'Etat que la part des revenus revenant à ce dernier au titre du mandat de commercialisation et les dividendes, lorsque leur distribution à l'Etat actionnaire a été décidée.

[14].
Dans ses conclusions transmises le 6 octobre 2020, déposées dans chacun des dossiers, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Commisimpex, intimée, demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

- débouter la Société nationale des pétroles du Congo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- condamner la Société nationale des pétroles du Congo aux entiers dépens en ce compris notamment les frais de la saisie querellée ;

- condamner la Société nationale des pétroles du Congo au paiement d'une somme de 50.000 euros au titre des frais irrépétibles.

[15].
Au soutien de ses demandes, la SA Commisimpex fait valoir :

- que l'unité d'un Etat ne peut être remise en cause sous couvert de la création d'entités pourvues d'une personnalité juridique mais qui sont en réalité des instruments de la continuité de cet Etat et qu'en l'espèce, à la date de la saisie litigieuse, la SNPC est bien une émanation de la République du Congo, ainsi que cela a déjà été jugé par les juridictions françaises, monégasques et anglaises ;

la SNPC est placée sous la tutelle du ministère chargé des hydrocarbures et les dirigeants, administrateurs et cadres dirigeants sont des proches du président congolais ou des membres de sa famille ; les 2/3 du conseil d'administration représentent le gouvernement, et les administrateurs extérieurs sont des fidèles de la famille dirigeante ;

Elle exerce essentiellement une mission de service public pour le compte de la République du Congo en assurant la mise en valeur des importantes réserves de pétrole du Congo et en gérant tous les intérêts de l'Etat dans le domaine des hydrocarbures ; Créée par une loi de 1998, ses statuts approuvés en conseil des ministres sont établis par décret, elle bénéficie de l'exclusivité sur l'attribution des titres miniers ;

la SNPC a l'obligation de reverser sur un compte du Trésor public congolais, les recettes perçues en contrepartie de l'exploitation des ressources pétrolières de l'Etat, de sorte que la SNPC contribue à hauteur de 80 % au budget de la République du Congo, et 90 % de ses recettes d'exportation de l'Etat sont constituées du produit des hydrocarbures gérés par la SNPC : les pertes réalisées au titre de l'année 2016 démontrent que la part d'activité prétendument réservée à SNCP pour son compte propre est dérisoire, et qu'elle ne lui assure aucune capacité d'autofinancement; les produits d'exportations de pétrole par la SNPC ont servi de fonds de garantie de remboursement de prêts contractés par la République du Congo pour l'organisation des Jeux africains de 2015, c'est-à-dire qu'ils servent à alimenter la dépense publique, sans lien avec le secteur des hydrocarbures et la République du Congo multiplie les opérations de préfinancement pétrolier par la SNPC, y compris au profit du Président et de ses proches ; à cet égard, le Fonds monétaire international considère les prêts souscrits par la SNPC dans cette perspective comme des dettes de l'Etat congolais, outre le fait que ces emprunts ne figurent pas dans les états financiers de la SNPC et qu'elle n'est plus en état d'honorer ces engagements; plusieurs enquêtes pénales internationales récentes ont ainsi conclu que la SNPC est l'instrument du détournement de la rente pétrolière au profit des membres du gouvernement congolais la privant de toute autonomie structurelle et organique, ainsi que d'un patrimoine propre, ce qui invalide les rapports d'audit Ernst & Young et l'efficacité de la prétendue réforme de 2010 ;

- que par conséquent, elle est bien fondée à faire pratiquer une mesure d'exécution forcée portant sur les biens de la SNPC, lesdits biens étant ceux de son débiteur, la République du Congo, laquelle a expressément et sans réserve renoncé à son immunité d'exécution.

[16].
La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 novembre 2020.
[17].
L'audience de plaidoirie a été fixée au 25 novembre 2020 et le prononcé de l'arrêt au 14 janvier 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la note en délibéré du 27 novembre 2020

[18].
Postérieurement à l'audience de plaidoiries, la SNCP a adressé à la cour une note destinée à répondre à un argument développé par la société Commisimpex dans ses plaidoiries, laissant entendre au titre des préfinancements que la SNPC aurait engagé sa propre trésorerie, alors que dans ses dernières conclusions, elle indiquait bien que la SNPC n'agissait pour la République du Congo dans le cadre des opérations de préfinancement, qu'en qualité d'intermédiaire.
[19].
Il sera répondu à cette note en délibéré qui n'a pas été demandée ni autorisée par la cour, que la présente procédure ne déroge en rien aux règles de la procédure écrite applicables à l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution, en vertu de quoi en dépit de la liberté de parole inhérente à la plaidoirie des conseils des parties, l'office de la juridiction est bien limité aux dernières conclusions dont elle a été saisie en l'espèce les 6 octobre 2020 et 12 novembre 2020.

Sur la régularité de l'appel

[20].
En page 13 de ses conclusions, la société Commisimpex a indiqué qu'elle ne formule plus de demande à ce titre à raison de la régularisation du contenu de la seconde déclaration d'appel de la SNPC, ce que confirme le libellé du dispositif de ses dernières conclusions rappelé ci-dessus, qui seul saisi la cour.
[21].
Les deux déclarations d'appel dont il s'agit permettent à la cour de s'assurer de ce qu'elle est saisie de l'entier litige tel qu'il avait été soumis au juge de l'exécution conformément à l'article 561 du code de procédure civile.
[22].
Il convient d'ordonner la jonction des deux procédures dont il s'agit, sous le numéro RG 19/06572.

Sur la qualité d'émanation d'Etat de la SNPC

[23].
Le premier juge a rappelé au visa de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que le droit de poursuite du créancier sur les biens de son débiteur, est étendu en cas de confusion de patrimoine, notamment aux organismes publics qui dépendent d'un Etat au point de n'en être qu'une émanation.
[24].
La qualification d'émanation d'Etat résulte de la réunion d'un faisceau d'indices concrets de dépendance à un Etat illustrant une absence d'autonomie juridique, organique et décisionnelle, et une confusion de patrimoine, dans des conditions permettant de conclure que l'émanation devient un instrument d'exercice de la souveraineté de l'Etat, ce qui autorise à étendre le gage des créanciers de l'Etat sur les biens des organismes qui en sont l'émanation. Parmi les indices à prendre en considération, la tutelle de l'Etat, la détention du capital et la réalisation d'une mission de service public ne constituent que des éléments d'appréciation. Contrairement à ce que soutient la SNPC, le premier juge ne s'en est pas tenu à ces seuls critères, mais a relevé in concreto les éléments de preuve apportés par la Commisimpex, et retenu ceux manifestant la dépendance de SNPC à l'égard de l'Etat, ce qui rend inopérants les développements de SNPC dans ses conclusions, consacrés à montrer isolément les différences avec d'autres affaires jurisprudentielles ayant caractérisé ou rejeté la notion d'émanation d'Etat à l'égard d'autre Etats que le Congo.
[25].
En outre, la question n'est pas seulement de déterminer la structure et le fonctionnement de la société telle que résultant de ses statuts et des lois et procédures de contrôles auxquels elle est soumise mais aussi la façon dont elle est considérée par l'Etat lui-même dans la gestion de son propre appareil, dès lors qu'il est en mesure à tous niveaux, de contrôler l'ensemble des leviers pour s'assurer que même dans le cadre d'un fonctionnement légal, la société remplisse tous les intérêts de l'Etat mais seulement ceux-là.
[26].
La SNPC soutient qu'en sa qualité d'établissement public prenant la forme d'une société dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son autonomie serait assurée depuis la réforme de ses statuts approuvée par le Président de la République du Congo le 21 août 2010. Cependant, la SNPC, dont le capital social est toujours détenu à 100% par l'Etat, demeure sous la tutelle directe du Ministre des Hydrocarbures, rendue effective par la composition de son conseil d'administration à raison de 6 membres sur neuf issus de la présidence de la République et de 5 différents ministères régaliens et sans mécanisme destiné à éviter que les deux personnalités choisies et désignées par décret, ne demeurent en fait, sous l'emprise de l'autorité qui les a désignés. Le dernier membre qui est un représentant du personnel ne dispose pas l'une minorité de blocage.
[27].
Les statuts confirment d'une part que le ministre de tutelle exerce un pouvoir permanent de contrôle de l'application de sa politique et de ses orientations définis par le gouvernement par la SNPC ; ils confirment d'autre part que le conseil d'administration prend les décisions relatives à l'organisation de la société, la politique d'investissement et d'endettement, les plans prévisionnels et annuels de la SNPC, arrête le budget, le bilan, les comptes et propose l'affectation des résultats, a le contrôle les contrats relatifs à la recherche, l'exploration, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures et substances dérivées, les acquisitions et cessions de biens immobiliers, les emprunts et garanties ; ce qui en pratique ne laisse à la SNPC aucune marge de manœuvre de développement d'activités propres prétendues et échappant à un contrôle de l'Etat, sur lesquelles la société SNPC appuie sa démonstration d'une autonomie résiduelle sans la définir concrètement ni en présenter les résultats comptables par comparaison avec la totalité de ses activités qui assurent à l'Etat 80 % de son budget total.
[28].
Dans la propre présentation de la SNPC accessible en 2016 sur le site du Ministère des Hydrocarbures (pièces 68 de la Commisimpex) le focus est mis sur le fait que la croissance de la SNPC est aussi celle du Congo, les investissements de base du pays (eau, électricité, réseau routier) dépendants des ressources qu'elle fournit à l'Etat.
[29].
Quant aux quatre membres du directoire eux-mêmes nommés par décret en conseil des Ministres, alors que seul le directeur général président du directoire a le pouvoir de gérer le patrimoine de la société et de conclure les contrats, force est de constater, au vu d'une convention conclue avec la société Nigérienne Africa Energie le 28 janvier 2014 (pièce 80) - soit sous l'empire des statuts du 1er août 2010 - qui désigne expressément la SNPC comme bénéficiaire du financement par préfinancement d'une cargaison future de barils de pétrole brut congolais, pour 500 000 000 USD, devant être utilisés par le bénéficiaire afin de financer une partie des grands projets de construction de l'Etat de la République du Congo, que le signataire de cette convention engageant la SNPC, est non pas son Directeur général, mais le directeur général adjoint de l'Aval Pétrolier - ce qui n'entre pas dans ses pouvoirs statutaires - qui se trouve être Denis Christel Sassou Nguesso, le fils du Président de la République.
[30].
En admettant comme elle le soutient, que dans ce genre d'opérations la SNPC n'intervient que comme mandataire de l'Etat, et n'engage pas son patrimoine mais les ressources futures pétrolières de l'Etat, il n'empêche qu'aux yeux des tiers, c'est la SNPC qui s'engage, par la main d'un directeur adjoint directement lié au chef de l'Etat, et en contravention avec les statuts spécifiquement invoqués comme un gage d'indépendance du pouvoir en place, nouvellement acquise. Il en résulte la démonstration de ce que l'Etat de la République du Congo, quelle que soit la méthode, et le montage juridique et économique mis en place, utilise la SNPC pour se procurer des ressources directes et des garanties de financement, jouer sur les cours du pétrole pour favoriser sa position à l'exportation, ce qui crée une confusion des intérêts politiques et économiques et des patrimoines.
[31].
En ce qui concerne les activités commerciales propres de la SNPC dont celle-ci prétend tirer la preuve de son autonomie économique par rapport à l'Etat, il ressort des débats que pour échapper aux critiques sur sa gestion d'Etat ayant pour conséquence que les opérations effectuées pour le compte de l'Etat étaient suivies comptablement sans distinction avec ses opérations propres, la SNPC depuis 2005, a adopté une présentation de sa comptabilité ne portant que sur son propre bilan, les opérations de l'Etat demeurant hors bilan. Ce faisant, elle ne permet pas aux observateurs d'accéder en toute transparence à l'information qui permettrait de déterminer sa part d'activité propre par rapport à ses activités pour le compte de l'Etat, et donc la part de son chiffre d'affaire global destiné à alimenter le budget de l'Etat en ressources pétrolières, qui ont représenté en 2016, année de la saisie contestée 579 191 000 000 FCFA (pièce 72) soit au cours du dollar retenu par le Ministre du Budget congolais pour cette année, une somme de 1 007 288 700 USD, représentant plus de 70 % des ressources totales de l'Etat, dont 15 930 684 USD reversés en 2016 à titre de dividende sur le résultat 2015. Si selon les éléments comptables fournis, son chiffre d'affaires 2016 correspondant à ses activités ne donnant lieu à aucune rétrocession au profit de l'Etat s'élève à 423 523 370 USD, et que l'année 2016 a été marquée par une perte nette de 233 907 702 USD, il peut en être déduit que la SNPC ne bénéficie d'aucune capacité d'autofinancement, et que son activité propre ne lui assure aucune autonomie.
[32].
Ainsi, sans même entrer dans la discussion sur la légalité ou la moralité de certaines opérations dénoncées comme étant la cause des difficultés économiques de la SNPC, la démonstration est suffisamment faite qu'en tant qu'instrument au service du pouvoir en place, sans lequel la survie même de l'Etat serait menacée, la SNPC est bien une émanation de la République du Congo.
[33].
Il en résulte d'une part que la Commisimpex en tant que créancière de la République du Congo est fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance, sur les biens et créances de la SNPC, et d'autre part que la dénonciation de la saisie du 19 octobre 2016 à la République du Congo est opposable à la SNPC en sa qualité d'émanation de cet Etat.
[34].
Cette saisie n'encourt donc pas la caducité pour défaut de dénonciation valable dans les 8 jours, comme le soutenait la SNPC.

Sur l'immunité d'exécution

[35].
La cour constate dans le dernier état de ses conclusions en appel que la SNPC ne soutient plus ce moyen que le premier juge avait écarté au visa de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, en constatant que dans sa lettre d'engagement du 3 mars 1993 destiné à donner effet à l'accord commercial passé avec la Commisimpex, la République du Congo a renoncé « définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre du règlement d'un litige en relation avec les engagements objet de la présente, toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution ».
[36].
Il suit de là que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions.
[37].
La SNPC supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la société Commisimpex la somme de 30 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

[38].
Statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures 19/06572 et 19/08495, sous le numéro RG 19/06572.

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions,

CONDAMNE la Société Nationale des Pétroles du Congo à payer à la société Commissions Import Export la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Société Nationale des Pétroles du Congo aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions posées par l'article 699 alinéa 2 du code de procédure civile.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Sylvie NEROT, Président et par Monsieur Antoine DEL BOCCIO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Citations postérieures de ce document dans sa totalité :
Citations postérieures de cet extrait :
Cliquez sur le texte pour sélectionner un élément Cliquez ailleurs pour désélectionner un élément
Sélectionner un mot clé :
1 /

Accédez instantanément à la jurisprudence, aux traités et à la doctrine les plus pertinents.

Commencez votre période d'essai

Déjà enregistré ?