Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), Arrêt, 14 juin 1993

1.

Le 16 août 1988, le chargé d’affaires par intérim de l’ambassade du Royaume du Danemark à La Haye a déposé au Greffe de la Cour une requête introduisant une instance contre le Royaume de Norvège au sujet d’un différend relatif à la délimitation maritime entre le territoire danois du Groenland et l’île norvégienne de Jan Mayen. La requête invoque, pour fonder la compétence de la Cour, les déclarations par lesquelles les Parties ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut.

2.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut de la Cour, la requête a été immédiatement communiquée par le Greffier au Gouvernement de la Norvège. Conformément au paragraphe 3 du même article, le Greffier en a informé tous les autres Etats admis à ester devant la Cour.

3.

Par une ordonnance rendue par la Cour le 14 octobre 1988 et par une ordonnance prise par le Président de la Cour le 21 juin 1990, des délais ont été fixés pour le dépôt d’un mémoire et d’un contre-mémoire ainsi que pour le dépôt d’une réplique et d’une duplique, respectivement; ces pièces ont été dûment déposées dans les délais fixés à cet effet.

4.

La Cour comptant sur le siège un juge de nationalité norvégienne, mais aucun juge de nationalité danoise, le Gouvernement du Danemark, dans l’exercice du droit que lui confère le paragraphe 2 de l’article 31 du Statut, a désigné M. Paul Henning Fischer pour siéger en qualité de juge ad hoc.

5.

Entre la date du dépôt de la réplique du Danemark et l’ouverture de la procédure orale, une série de documents supplémentaires ont été présentés successivement par le Danemark et par la Norvège, et à nouveau par le Danemark, puis par la Norvège. Après la clôture de la procédure écrite, la Partie adverse a été consultée dans chaque cas conformément à l’article 56 du Règlement de la Cour, et elle a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la production de ces documents.

6.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 du Règlement, la Cour, après s’être renseignée auprès des Parties, a décidé que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale.

7.

Au cours des audiences publiques tenues entre le 11 et le 27 janvier 1993, la Cour a entendu les exposés oraux qu’ont prononcés devant elle :

Pour le Royaume du Danemark: M. Tyge Lehmann,

M. John Bernhard,

M. Per Magid,

M. Eduardo Jiménez de Aréchaga,

M. Derek W. Bowett, Q.C.,

M. Finn Lynge,

Mme Kirsten Trolle,

M. Milan Thamsborg.

Pour le Royaume de Norvège: M. Bjorn Haug,

M. Per Tresselt,

M. Keith Highet,

M. Ian Brownlie, Q.C.,

M. Prosper Weil.

8.

Au cours des audiences, des questions ont été posées aux deux Parties par un membre de la Cour, et il y a été répondu par écrit après la clôture de la procédure orale conformément au paragraphe 4 de l’article 61 du Règlement de la Cour.

9.

Au cours de la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Royaume du Danemark:

dans le mémoire :

« Au vu des faits et arguments exposés dans la première et la deuxième partie du présent mémoire,

Plaise à la Cour:

De dire et juger que le Groenland a droit à une zone entière de pêche et de plateau continental de 200 milles face à l’île de Jan Mayen; et en conséquence

De tracer une ligne unique de délimitation de la zone de pêche et du plateau continental du Groenland dans les eaux situées entre le Groenland et Jan Mayen à une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base du Groenland » ;

dans la réplique :

«Au vu des faits et arguments exposés dans le mémoire et dans la présente réplique,

Plaise à la Cour:

1) De dire et juger que le Groenland a droit à une zone entière de pêche et de plateau continental de 200 milles face à l’île de Jan Mayen; et en conséquence

2) De tracer une ligne unique de délimitation de la zone de pêche et du plateau continental du Groenland dans les eaux situées entre le Groenland et Jan Mayen à une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base du Groenland, dont le tronçon approprié est représenté par des lignes droites (géodésiques) joignant les points ci-après, dans l’ordre indiqué* :

Point n° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Désignation Cap Russel Cap Brewster Cap Lister Cap Hodgson Ile Rathbone SE Ile Rathbone NE Cap Topham Ile Murray Rocher Ile Franklin Ile Bontekoe Cap Broer Ruys SW Cap Broer Ruys

Latitude nord 69° 59'38"3 70° 07'24"0 70° 29'33"5 70°32'16"7 70°39'53"4 70° 40' 14"7 71° 19' 56"0 71°32'45"3 72° 16'09"4 72°38'57"2 73°07'15"9 73° 28' 57"9 73°30'30"9

Longitude ouest 22°19'18"2 22° 03'55" 5 21°32'28"7 21°28'51"0 21°23'01"4 21°23'01"8 21°37'57"0 21°40'00"0 22° 00'17"6 21°40'04"7 21° 12'09"0 20° 25'05"9 20°23'02"6

* Entre les points nos 1 et 2, 3 et 4, 12 et 13 et 19 et 20, la ligne de base suit la laisse de basse mer le long de la côte. Les points saillants, sur les tronçons susmentionnés de la laisse de basse mer, sont présentés dans la sous-annexe de l’annexe 58. Les coordonnées de tous les points de base ont été calculées sur la base du système WGS 84

Point n° 14 15 16 17 18 19 20 21

Désignation Ile Arundel Cap Borlase Warren Clark Bjerg Lille Pendulum Cap Philip Broke Cap Pansch S Cap Pansch Cap Bergen SE

Latitude nord 73°45'49"4 74° 15'58" 1 74° 20'34"3 74°36'43"9 74° 57' 15"2 75°00'34"8 75°08'37"5 75° 21'26" 1

Longitude ouest 20°03'28"9 19° 22'11 "4 19° ll'04"7 18°22'33"0 17°31'08"5 17°22'20"4 17° 19'01"6 17°50'52"2. »

Au nom du Royaume de Norvège:

dans le contre-mémoire :

« Vu les considérations développées dans le présent contre-mémoire et, en particulier, les éléments de preuve relatifs aux relations entre les Parties aux moments pertinents,

Plaise à la Cour de dire et juger:

1) Que la ligne médiane constitue la ligne de séparation aux fins de la délimitation des étendues pertinentes du plateau continental entre la Norvège et le Danemark dans la région située entre Jan Mayen et le Groenland;

2) Que la ligne médiane constitue la ligne de séparation aux fins de la délimitation des étendues pertinentes des zones de pêche entre la Norvège et le Danemark dans la région située entre Jan Mayen et le Groenland;

3) Que les demandes du Danemark sont sans fondement ni validité, et que les conclusions figurant dans le mémoire du Danemark sont rejetées » ;

dans la duplique :

« Vu les considérations développées dans le contre-mémoire de la Norvège et dans la présente duplique et, en particulier, les éléments de preuve relatifs aux relations entre les Parties aux moments pertinents, et les conclusions présentées dans le contre-mémoire étant maintenues inchangées,

Plaise à la Cour de dire et juger:

1) Que la ligne médiane constitue la ligne de séparation aux fins de la délimitation des étendues pertinentes du plateau continental entre la Norvège et le Danemark dans la région située entre Jan Mayen et le Groenland;

2) Que la ligne médiane constitue la ligne de séparation aux fins de la délimitation des étendues pertinentes des zones de pêche adjacentes dans la région située entre Jan Mayen et le Groenland;

3) Que les demandes du Danemark sont sans fondement ni validité, et que les conclusions figurant dans le mémoire du Danemark sont rejetées. »

10.

Au cours de la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Royaume du Danemark:

Conclusions 1 et 2 identiques à celles présentées dans la réplique et reproduites au paragraphe 9 ci-dessus, avec la conclusion additionnelle ci-après :

« 3) Si, pour quelque raison que ce soit, la Cour se trouve dans l’impossibilité de tracer la ligne de délimitation demandée au paragraphe 2, le Danemark prie la Cour de décider, en conformité avec le droit international et à la lumière des faits et des arguments mis en avant par les Parties, où la ligne de délimitation doit être tracée entre les zones de pêche et le plateau continental du Danemark et de la Norvège dans les eaux comprises entre le Groenland et Jan Mayen, et de tracer cette ligne. »

nom du Royaume de Norvège:

Conclusions 1 et 2 identiques à celles présentées dans la duplique et reproduites au paragraphe 9 ci-dessus, et conclusion 3 modifiée comme suit :

« 3) Que les demandes du Danemark sont sans fondement ni validité, et que les conclusions et demandes du Danemark sont rejetées. »

11.

La région maritime, objet de la présente affaire devant la Cour, est la partie de l’océan Atlantique qui s’étend entre la côte orientale du Groenland et l’île de Jan Mayen, au nord de l’Islande et du détroit du Danemark qui sépare le Groenland de l’Islande, comme indiqué sur le croquis n° 1, page 45 du présent arrêt. La distance entre Jan Mayen et la côte orientale du Groenland est d’environ 250 milles marins (463 kilomètres). La profondeur de la mer, dans la région qui les sépare, est en général inférieure à 2000 mètres : elle varie toutefois entre 3000 mètres dans le nord de la région et 1000 mètres dans le sud, et il existe quelques hauts-fonds, à l’ouest de la partie la plus méridionale de Jan Mayen, où la profondeur n’est pas supérieure à 500 mètres. Un certain nombre de faits géographiques, économiques ou autres ont été présentés à la Cour par les Parties comme concernant la région qu’elle aura à examiner; c’est à la Cour qu’il appartiendra de décider, le moment venu, si certains de ces faits influent en droit sur la délimitation à titre de circonstances «spéciales» ou de circonstances «pertinentes».

12.

L’ensemble de la zone dont s’occupe la Cour est situé au nord du cercle polaire arctique : les eaux au large de la partie nord de la côte orientale du Groenland sont en permanence recouvertes par la banquise. La région est considérablement affectée par les glaces dérivantes, dont l’étendue varie selon l’époque de l’année.

13.

Le Groenland relève de la souveraineté du Danemark et Jan Mayen de celle de la Norvège. Le Groenland, qui était auparavant une colonie danoise, fait partie intégrante du Royaume du Danemark depuis 1953. Une loi adoptée par le Parlement danois en 1978 et un référendum organisé au Groenland en 1979 ont instauré l’autonomie interne du Groenland. Jan Mayen, qui a été utilisée à partir de 1922 par l’Institut météorologique norvégien, a été annexée par la Norvège en 1929, lorsque a été proclamée la souveraineté norvégienne sur l’île. En 1930, l’île a été intégrée au Royaume de Norvège en tant que partie inaliénable du Royaume.

14.

La population totale du Groenland est d’environ cinquante-cinq mille habitants, dont quelque six pour cent vivent à l’est du Groenland. Le secteur groenlandais de la pêche emploie environ un quart de la population active et produit approximativement quatre-vingts pour cent du total des recettes d’exportation. La zone maritime qui intéresse la Cour comporte un territoire de pêche riche l’été en capelan, le seul poisson qui fasse l’objet d’une exploitation commerciale dans cette zone (paragraphe 73 ci-après).

15.

L’île de Jan Mayen n’a pas de population établie de manière permanente; elle est habitée seulement par le personnel technique et autre, soit environ vingt-cinq personnes au total, de la station météorologique de l’île, d’une station LORAN-C et de la station radio côtière. L’île possède un terrain d’atterrissage, mais pas de port; les approvisionnements volumineux parviennent par mer et sont déchargés, le plus souvent, à Hvalrossbukta (la baie du Morse). Dans la région comprise entre Jan Mayen et le Groenland, la Norvège a pratiqué notamment la chasse à la baleine et la chasse au phoque, ainsi que la pêche au capelan et à d’autres espèces. Ces activités sont exercées par des navires dont les ports d’attache sont situés en Norvège continentale et non à Jan Mayen.

16.

En 1976, le Parlement danois a adopté une loi habilitant le premier ministre à étendre la zone de pêche danoise existante de façon à y inclure les eaux «bordant les côtes du Royaume de Danemark» délimitées par une ligne située à 200 milles des lignes de base pertinentes ; une telle extension pouvait être effectuée zone par zone. Une extension limitée de la zone de pêche du Groenland a pris effet le 1er janvier 1977 ; au large de la côte orientale du Groenland, cette extension n’a été appliquée, vers le nord, que jusqu’au 67e parallèle. Selon le Danemark, l’une des raisons de cette limitation était qu’une extension plus au nord risquait de soulever certaines difficultés en ce qui concerne la délimitation des zones de pêche face à l’Islande et à Jan Mayen. Par décret prenant effet le 1er juin 1980, le Danemark a étendu à 200 milles, au nord du 67e parallèle, la zone de pêche située au large de la côte orientale du Groenland. Il était prévu dans ce décret que la juridiction en matière de pêche ne serait pas exercée, face à Jan Mayen, au-delà de la ligne médiane «jusqu’à nouvel ordre». Par décret du 31 août 1981 cette juridiction a été affirmée sur la totalité des 200 milles (voir le paragraphe 36 ci-après).

17.

En 1976, le Parlement norvégien a adopté une loi habilitant le gouvernement à établir une «zone économique» de 200 milles au large des côtes du pays, et une telle zone a été établie au large de la Norvège continentale avec effet au 8 janvier 1977. Par décret royal ayant pris effet le 29 mai 1980, le Gouvernement norvégien a établi une zone de pêche de 200 milles au large de Jan Mayen. Ce décret disposait que cette zone ne devrait pas s’étendre « au-delà de la ligne médiane par rapport au Groenland». Entre le 1er juin 1980 et le 31 août 1981, la ligne médiane a ainsi constitué la ligne de facto entre les zones dans lesquelles les Parties exerçaient leur juridiction respective en matière de pêche.

18.

Il convient d’indiquer maintenant comment la Cour entend désigner, aux fins du présent arrêt, trois zones maritimes situées entre le Groenland et Jan Mayen, et dont il a été fait état dans l’argumentation des Parties. Il y a en premier lieu la zone limitée par la ligne unique de délimitation des 200 milles que revendique le Danemark et par les deux lignes médianes coïncidentes que réclame la Norvège. Cette zone peut par commodité être dénommée «zone de chevauchement des revendications » ; elle est représentée sur le croquis n° 1. Elle est fermée au nord par l’intersection des lignes de délimitation proposées par les Parties; au sud, la zone est limitée par une ligne (BCD sur le croquis n° 1) qui représente la limite de la zone économique de 200 milles que revendique l’Islande¹. Le Danemark demande à la Cour de limiter sa décision aux espaces situés au nord de cette ligne, ce que la Norvège accepte.

19.

La deuxième zone en cause est la suivante. Le Danemark revendique un droit à un plateau continental et à une zone de pêche des 200 milles, sans aucune amputation, au large de la côte orientale du Groenland. La Norvège limite sa demande à la zone située du côté est de la ligne médiane, mais cela ne signifie pas qu’elle estime que Jan Mayen a moins droit à un plateau continental et à une zone de pêche de 200 milles que la côte du Groenland. La zone comprise entre la ligne des 200 milles revendiquée par le Danemark et une ligne correspondante tracée à 200 milles marins à partir des lignes de base de la côte nord-ouest de Jan Mayen a été qualifiée par la Norvège de « zone potentielle de chevauchement des revendications ». Cette zone, figurée également sur le croquis n° 1, peut, aux fins du présent arrêt, être plus commodément dénommée «zone de chevauchement des titres potentiels».

20.

En troisième lieu, le Danemark a mis en avant, dans son mémoire, ce qu’il appelle la « zone pertinente au regard du différend sur la délimitation», figurée sur le croquis n° 1 comme la zone circonscrite par les lignes HA et AE, les lignes de base le long de la côte de Jan Mayen entre E et F, les lignes FB et BCDG, et les lignes de base le long de la côte du Groenland entre G et H. La Norvège a contesté que l’expression «zone pertinente » ait, en soi, une signification en termes juridiques et elle a soutenu que la zone identifiée par le Danemark est totalement dépourvue de pertinence pour effectuer une délimitation, faute d’avoir un rapport quelconque soit avec la géographie de la région, soit avec les principes du droit. La Cour relève toutefois que le choix des points G et H, qui définissent la longueur des côtes du Groenland dont le Danemark se sert aux fins de comparaison avec la longueur de la côte de Jan Mayen, n’est pas arbitraire. Le point H est le point de la côte du Groenland qui détermine, avec le point approprié de l’extrémité nord de Jan Mayen (point E), la ligne d’équidistance en son point d’intersection avec la ligne des 200 milles du Danemark (point A). De même, le point G est le point de la côte du Groenland qui détermine, avec l’extrémité sud de Jan Mayen (point F), la ligne d’équidistance en son point d’intersection (point D) avec la ligne des 200 milles revendiquée par l’Islande, que les Parties s’accordent pour considérer comme la limite sud de la délimitation demandée à la Cour.

21.

Le Danemark a calculé la superficie de la «zone pertinente au regard du différend sur la délimitation » comme étant d’environ 237 000 kilomètres carrés. Le Danemark calcule en outre que, sur cette zone, approximativement 96000 kilomètres carrés seraient, par une ligne médiane, attribués à la Norvège, et environ 141000 kilomètres carrés au Danemark. Ces chiffres n’ont pas été contestés par la Norvège. Toutefois, si l’on considère la zone de chevauchement des titres potentiels, telle qu’elle est définie au paragraphe 19 ci-dessus, entre la ligne des 200 milles au large de la côte du Groenland et la ligne des 200 milles au large de la côte de Jan Mayen, la division de cette zone (représentant au total quelque 136000 kilomètres carrés) par la ligne médiane attribuerait, comme le constate la Cour, environ 71500 kilomètres carrés au Danemark et entre 64500 et 65000 kilomètres carrés à la Norvège.

22.

Une des allégations principales de la Norvège est qu’une délimitation a déjà été effectuée entre Jan Mayen et le Groenland. Les traités en vigueur entre les Parties — un accord bilatéral de 1965 et la convention de Genève sur le plateau continental de 1958 — ont eu pour effet, selon la Norvège, d’établir la ligne médiane comme ligne de délimitation du plateau continental des Parties, et la pratique suivie par celles-ci en fait de zones de pêche implique qu’elles ont reconnu que les lignes de délimitation existantes du plateau continental s’appliquent aussi à l’exercice de la juridiction en matière de pêche. Selon la Norvège, indépendamment de cette question de l’effet des traités, les Parties, par leur «conduite conjointe », auraient reconnu depuis longtemps que la ligne médiane était applicable dans leurs relations mutuelles en ce qui concerne la délimitation tant du plateau continental que des zones de pêche. Ces allégations, selon lesquelles une ligne de délimitation est déjà en place, devront être analysées en premier lieu.

23.

Le Danemark et la Norvège ont conclu le 8 décembre 1965 un accord relatif à la délimitation du plateau continental. Le texte authentique de cet accord est établi en danois et en norvégien : il en a été fourni à la Cour une traduction anglaise, qui n’a pas été contestée. Toutefois, les Parties s’opposent sur le sens et l’effet de cet accord. Le préambule et l’article premier de l’accord se lisent comme suit :

« Le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouvernement du Royaume de Norvège, ayant décidé d’établir la ligne de séparation entre les parties du plateau continental sur lesquelles le Danemark et la Norvège, respectivement, exercent des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles, sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier

La ligne de séparation entre les parties du plateau continental sur lesquelles le Danemark et la Norvège, respectivement, exercent des droits souverains sera la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacune des Parties contractantes. »

L’article 2 prévoit que : « Pour que le principe énoncé à l’article premier soit convenablement appliqué, la ligne de séparation consistera en lignes droites », lesquelles sont ensuite définies par huit points, énumérés avec les coordonnées géodésiques pertinentes reportées sur une carte annexée à l’accord; les lignes ainsi définies se trouvent dans le Skagerrak et une partie de la mer du Nord, entre les parties continentales du Danemark et de la Norvège.

24.

Il est clair que l’accord ne contient pas de disposition ayant pour objet de définir spécifiquement la position d’une ligne médiane entre le Groenland et Jan Mayen. La Norvège affirme cependant que cet instrument constitue un accord général entre les deux pays pour traiter la ligne médiane comme ligne de séparation aux fins de toutes les délimitations de plateau continental entre eux et qu’il n’existe en conséquence aucune restriction quant au champ d’application géographique de l’accord. Le Danemark, au contraire, soutient qu’il s’agit là non pas d’un accord d’application aussi générale, mais d’un accord concernant exclusivement le Skagerrak et une partie de la mer du Nord. Il fait valoir que cette limitation ressort à l’évidence des termes de l’article 2 de l’accord, qui dispose que «la ligne de séparation consistera en lignes droites» passant par huit points dans le Skagerrak et une partie de la mer du Nord.

25.

Dans cette perspective, la Norvège soutient que le texte de l’article premier est de portée générale, sans limitation ni réserve, et que le sens ordinaire de ce texte doit être « qu’il établit définitivement la base pour toutes les lignes de délimitation qu’il appartiendrait en fin de compte [aux Parties] de démarquer». Selon la Norvège, l’article 2, qui ne vise certes que le plateau continental de la partie continentale des deux pays, « concerne la démarcation». La Norvège en conclut que les Parties sont et demeurent tenues de se conformer au principe de la ligne médiane retenu par l’accord de 1965, et que, au cas où une définition plus précise de la ligne de délimitation du plateau continental dans une autre zone deviendrait nécessaire, elles seraient dans l’obligation de procéder à la « démarcation » ou au tracé d’une telle ligne de délimitation sur cette base. De plus, l’accord de 1965 ne faisant pas mention de circonstances spéciales de nature à influer sur la «démarcation» du plateau continental des deux Parties, la Norvège considère qu’il faut en déduire que celles-ci ont à l’époque constaté qu’il n’existait pas de «circonstances spéciales». Le Danemark, par contre, soutient que l’objet et le but de l’accord sont seulement la délimitation dans le Skagerrak et une partie de la mer du Nord sur la base d’une ligne médiane.

26.

La Cour doit se prononcer sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’accord de 1965. Le préambule de celui-ci dispose que les deux gouvernements ont décidé d’établir «la ligne de séparation» entre les parties du plateau continental sur lesquelles le Danemark et la Norvège, respectivement, exercent des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles. D’une manière analogue, l’article premier mentionne aussi « la ligne de séparation entre les parties du plateau continental... » en cause. Logiquement, l’accord prévoit aussi à l’article 2 que « la ligne de séparation consistera en lignes droites » passant par huit points de la mer du Nord. Les mots « la ligne de séparation » dans ces trois parties de l’accord, employés au singulier, doivent se référer à la ligne de délimitation définie à l’article 2. Si l’intention avait été autre, l’article 2 aurait été rédigé de manière à préciser qu’il ne concerne qu’une partie de l’ensemble de la ligne de délimitation envisagée par le préambule et l’article premier. Considéré à la lumière de l’article 2 de l’accord, le principe posé à l’article premier ne vaut qu’en ce qui concerne la zone mentionnée à l’article 2.

27.

En tout état de cause, l’accord de 1965 doit être lu dans son contexte, à la lumière de son objet et de son but. La convention de Genève sur le plateau continental, adoptée en 1958, définit, en son article premier, l’expression « plateau continental » de la manière suivante :

« a) le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu’à une profondeur de 200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu’au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l’exploitation des ressources naturelles desdites régions ; b) le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles».

En 1965, les deux Parties avaient incorporé dans leur législation interne la définition du plateau continental donnée dans la convention (décret danois du 7 juin 1963, art. 2, par. 1 ; décret norvégien du 31 mai 1963 et loi du 21 juin 1963, art. premier). C’est pourquoi le Danemark a soutenu qu’en 1965 les deux Parties ne pouvaient songer à la région comprise entre le Groenland et Jan Mayen comme objet potentiel d’une future délimitation : l’une et l’autre faisaient valoir en matière de plateau continental des droits conformes à la définition du plateau figurant dans la convention de 1958 (profondeur de 200 mètres ou limite d’exploitabilité). La Cour considère que l’objet et le but de l’accord de 1965 étaient simplement de régler la question de la délimitation dans le Skagerrak et une partie de la mer du Nord, zone où le fond de la mer (à l’exception de la « fosse norvégienne ») est entièrement constitué par un plateau continental d’une profondeur inférieure à 200 mètres, et que rien ne porte à croire que les Parties aient envisagé la possibilité qu’un jour une délimitation du plateau entre le Groenland et Jan Mayen pourrait être nécessaire, ou entendu rendre leur accord applicable à une telle délimitation.

28.

Il convient aussi, aux fins de l’interprétation de l’accord de 1965, de tenir compte de la pratique ultérieure des Parties. La Cour note d’abord les termes d’un communiqué de presse publié par le ministère norvégien des affaires étrangères le 8 décembre 1965, qui se réfère à l’accord de cette date comme étant « le deuxième accord conclu par la Norvège concernant la délimitation du plateau continental dans la mer du Nord» (les italiques sont de la Cour) (le premier ayant été un accord du 10 mars 1965 conclu avec le Royaume-Uni). Plus significatif est un traité signé par la suite dans le même domaine : le 15 juin 1979, le Danemark et la Norvège ont conclu un accord « relatif à la délimitation du plateau continental dans la région située entre les îles Féroé et la Norvège ainsi qu’à la délimitation entre la zone de pêche au large des îles Féroé et la zone économique norvégienne ». Conformément à cet accord, la ligne de délimitation du plateau continental entre les îles Féroé et la Norvège devait être «la ligne médiane» (art. premier), et «la ligne de délimitation entre la zone de pêche aux abords des îles Féroé et la zone économique norvégienne» (art. 4) devait suivre la ligne de délimitation qui avait été définie à l’article 2 « aux fins de l’application du principe de la ligne médiane visé à l’article premier». L’accord de 1979 ne contenait aucune mention de l’existence ni de la teneur de l’accord de 1965. La Cour estime que, si les Parties avaient eu l’intention dans l’accord de 1965 de s’engager à appliquer la ligne médiane pour toutes les délimitations ultérieures du plateau, il y aurait été fait référence dans l’accord de 1979.

29.

Cette absence de rapport entre l’accord de 1965 et l’accord de 1979 est confirmée par les termes de la communication officielle de ce dernier texte au Parlement par le Gouvernement norvégien. La proposition n° 63 (1979-1980) au Storting contient le passage suivant :

«Le 8 décembre 1965, la Norvège et le Danemark ont signé un accord concernant la délimitation du plateau continental entre les deux Etats.

L’accord ne portait pas sur la délimitation du plateau continental dans la zone située entre la Norvège et les îles Féroé. »

Etant donné que, comme il est indiqué ci-dessus, l’accord de 1965 n’excluait pas expressément de son champ d’application géographique la zone des îles Féroé, ni aucune autre zone, cette déclaration est conforme à une interprétation de l’accord de 1965 selon laquelle celui-ci s’appliquerait exclusivement à la région pour laquelle il spécifiait une ligne de délimitation définie par des coordonnées et une carte, c’est-à-dire le Skagerrak et une partie de la mer du Nord.

30.

La Cour estime dès lors que l’accord de 1965 doit être interprété comme ne retenant la ligne médiane pour la délimitation du plateau continental du Danemark et de la Norvège que dans le Skagerrak et une partie de la mer du Nord. Il n’en est pas résulté une délimitation du plateau continental selon la ligne médiane entre le Groenland et Jan Mayen.

31.

La Cour passe donc à l’argument tiré par la Norvège de la convention de Genève sur le plateau continental de 1958 (ci-après dénommée la «convention de 1958»). Le Danemark et la Norvège sont l’un et l’autre parties à cette convention et reconnaissent qu’ils demeurent liés par cet instrument; en revanche, les deux Etats ne sont pas d’accord sur son interprétation et son application. La convention de 1958, entrée en vigueur le 10 juin 1964, a été signée par le Danemark le 29 avril 1958. Par la suite, le Danemark l’a ratifiée le 12 juin 1963 et, plus tard, la Norvège y a adhéré le 9 septembre 1971. La question concerne essentiellement la portée du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958, qui est ainsi libellé :

« Dans le cas où un même plateau continental est adjacent aux territoires de deux ou plusieurs Etats dont les côtes se font face, la délimitation du plateau continental entre ces Etats est déterminée par accord entre ces Etats. A défaut d’accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci est constituée par la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats. »

La Norvège soutient qu’une ligne de délimitation du plateau continental — plus précisément une délimitation selon la ligne médiane — se trouve déjà «en place» par l’effet de cet article de la convention de 1958. Elle considère que l’accord de 1965, qui prévoit une telle ligne de délimitation et omet toute mention de « circonstances spéciales », vaut effet déclaratif de l’interprétation donnée de la convention de 1958 par les Parties, dans son application à leur situation géographique respective: à savoir soit qu’il n’existait pas de circonstances spéciales, soit que les Parties « avaient renoncé à la clause de l’article 6 » concernant les circonstances spéciales. Il est clair cependant que cette argumentation de la Norvège se fonde sur l’allégation, déjà rejetée par la Cour, selon laquelle l’accord de 1965 était destiné à s’appliquer de façon générale, c’est-à-dire à d’autres délimitations que celle qu’il prévoyait expressément, dans le Skagerrak et une partie de la mer du Nord.

32.

Ainsi, de l’avis de la Cour, l’accord de délimitation de 1965 ne signifie pas que les Parties étaient d’accord pour considérer qu’il n’existait pas de circonstances spéciales, et que, par voie de conséquence, la ligne médiane constituerait la ligne de délimitation conformément au paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958. Indépendamment de l’argument fondé sur l’accord de 1965, la Norvège soutient par ailleurs qu’il n’existe pas, en fait, de circonstances spéciales au sens de l’article 6 ; et que, en l’absence d’accord et de circonstances spéciales, cet article s’applique à titre impératif et autoexécutoire et établit la ligne médiane comme ligne de délimitation. La valeur de cet argument dépendra de la décision de la Cour quant à l’existence éventuelle de circonstances spéciales, ce que la Cour examinera ci-dessous. Elle va donc aborder maintenant les arguments que la Norvège fonde sur la conduite des Parties, et en particulier sur celle du Danemark.

33.

La Norvège soutient que, jusqu’à il y a une dizaine d’années au moins, les Parties ont, par leur «conduite conjointe», reconnu depuis longtemps l’applicabilité d’une délimitation selon la ligne médiane dans leurs relations mutuelles. Selon la Norvège :

« a) par divers actes publics, le Gouvernement danois a expressément reconnu et adopté la ligne de délimitation constituée par la ligne médiane dans ses relations avec la Norvège aux fins de la délimitation tant du plateau continental que des zones de pêche;

b) la conduite générale du Gouvernement danois vaut acquiescement à la ligne de délimitation constituée par la ligne médiane ou reconnaissance tacite de cette ligne dans ses relations avec la Norvège;

c) la conduite constante du Danemark et la connaissance qu’il avait de la position traditionnelle du Gouvernement norvégien en matière de délimitation maritime lui interdisent de contester l’existence et la validité de la ligne de délimitation constituée par la ligne médiane entre le Groenland et Jan Mayen, et cette ligne lui est par conséquent opposable ;

d) la conduite constante du Danemark et la connaissance qu’il avait de la position traditionnelle du Gouvernement norvégien en matière de délimitation maritime lui interdisent d’affirmer l’existence et la validité d’une ligne de délimitation constituée par la limite extérieure d’une zone de pêche et d’une zone de plateau continental d’une largeur de 200 milles marins face à l’île de Jan Mayen ; en d’autres termes, la prétention formulée dans le mémoire du Danemark n’est pas opposable à la Norvège ».

La Norvège met une certaine insistance à souligner la cohérence, à la fois dans le temps et sur le fond, des actes législatifs et autres des deux Parties pendant la période à examiner, mais c’est avant tout la conduite du Danemark qui doit être analysée à cet égard.

34.

Le 7 juin 1963, le Gouvernement du Danemark a pris un décret royal relatif à l’exercice de la souveraineté danoise sur le plateau continental, dont le paragraphe 2 de l’article 2 disposait ce qui suit :

« La ligne de délimitation du plateau continental par rapport aux Etats étrangers dont les côtes font face à celles du Royaume du Danemark ou sont adjacentes au Danemark doit être déterminée conformément à l’article 6 de la convention: autrement dit, à défaut d’accord la délimitation est constituée par la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats. »

La Norvège attire l’attention sur l’omission, dans ce texte, de toute mention de la disposition de l’article 6 de la convention de 1958 : « à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation », et elle en conclut qu’au moment de légiférer le Royaume du Danemark a dû analyser sa propre situation géographique et n’y a découvert aucune circonstance spéciale appelant une délimitation sur une autre base que la ligne médiane. Le Danemark observe cependant que le décret était, selon son préambule, promulgué conformément à la convention de 1958 et qu’il étendait expressément la revendication danoise sur le plateau continental aussi loin que le permettait la convention; il expose que des circonstances spéciales avaient en fait été envisagées en 1963, mais ne furent pas mentionnées expressément, l’intention ayant été de les couvrir par le renvoi à la convention de 1958. A l’appui de son argument il cite notamment un passage des travaux préparatoires d’une loi danoise du 9 juin 1971 portant réglementation du plateau continental. A la lumière de ces indications, la Cour n’est pas persuadée que le décret du 7 juin 1963 fournit une base à l’argumentation que la Norvège cherche à tirer de la conduite des Parties.

35.

Une loi du 17 décembre 1976 habilitait le premier ministre du Danemark à proclamer une zone de pêche de 200 milles marins dans « les eaux bordant les côtes du Royaume du Danemark»; l’article 2 de ladite loi disposait que, en l’absence d’accord spécial,

« la délimitation du territoire de pêche par rapport aux Etats étrangers dont les côtes sont situées à une distance inférieure à 400 milles marins en face des côtes du Royaume du Danemark ou dans une position adjacente au Danemark, sera constituée par une ligne dont chaque point est équidistant des points les plus proches des lignes de base des côtes des deux Etats (ligne médiane)».

De l’avis de la Cour, cette disposition s’explique en particulier par le souci qu’avaient les Parties de ne pas aggraver la situation dans l’attente d’un règlement définitif de la délimitation. Aussi le Gouvernement danois a-t-il estimé à l’époque qu’il était inopportun de soulever la question de la délimitation, et la limite de 200 milles pour la zone de pêche n’a donc pas été portée au-delà du 67e parallèle au large de la côte orientale du Groenland. La Norvège elle-même doutait qu’une zone de 200 milles au large de Jan Mayen serait acceptable sur le plan international, comme en atteste une réponse donnée en 1980 à une question lors d’un débat parlementaire sur un projet d’accord entre la Norvège et l’Islande. En conséquence, la Cour n’estime pas que les dispositions de la législation danoise de 1976 impliquent reconnaissance du caractère approprié de la ligne médiane face à Jan Mayen.

36.

La juridiction du Danemark en matière de pêche a été étendue à la région située entre le Groenland et Jan Mayen par un décret du 14 mai 1980, pris en vertu de la loi du 17 décembre 1976 et disposant que «le territoire de pêche dans les eaux entourant le Groenland», au nord du 67e parallèle sur la côte orientale, s’étendrait, « sauf lorsqu’il en est autrement disposé » dans le décret, à 200 milles des lignes de base. Il prévoyait également que :

« Là où l’île de Jan Mayen fait face au Groenland à une distance inférieure à 400 milles marins la juridiction en matière de pêche ne sera pas exercée, jusqu’à nouvel ordre, au-delà de la ligne dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes concernées (ligne médiane). »

La Norvège soutient qu’étant donné que la ligne médiane était considérée comme la ligne de délimitation dans la loi précitée de 1976, en vertu de laquelle le décret a été pris, les revendications portant sur 200 milles marins outrepassaient les limites des pouvoirs conférés par la loi. Mais peu importe de savoir si ce problème de compétence concerne la Cour; en effet, la validité du décret en droit interne est sans rapport avec sa signification possible en tant qu’indicé de l’attitude du Danemark en matière de délimitation. Mais la Norvège estime en outre que le décret lui-même reconnaissait qu’il serait inapproprié de donner effet à l’extension qu’il était censé établir. Cependant, le Danemark explique que, s’il a fait preuve de retenue dans l’application de ses règlements sur la pêche dans la région, c’était afin d’éviter des difficultés avec la Norvège. D’après la correspondance diplomatique antérieure, il était clair que la Norvège envisageait une ligne d’équidistance pour délimiter les eaux entre Jan Mayen et le Groenland, et le Danemark avait indiqué que cela ne serait pas acceptable. La Cour ne saurait considérer que les termes du décret de 1980 (modifié le 31 août 1981 pour mettre fin à la restriction visant l’exercice de la juridiction au-delà de la ligne médiane), qu’ils soient pris isolément ou dans le contexte d’autres textes danois, obligent le Danemark à accepter une délimitation selon la ligne médiane dans la région.

37.

Il a déjà été fait mention (paragraphe 28 ci-dessus) de l’accord du 15 juin 1979 entre les Parties relatif à la délimitation entre la Norvège et les îles Féroé. La Norvège a souligné que cet accord a pris pour base la ligne médiane à la fois pour la délimitation du plateau continental et pour celle des zones de pêche. Comme la Cour l’a expliqué, la conclusion de l’accord de 1979 milite contre l’hypothèse selon laquelle, en vertu de l’accord de 1965, les Parties étaient convenues d’utiliser la ligne médiane pour toutes les délimitations futures. L’emploi de la ligne médiane dans l’accord relatif à la délimitation entre la Norvège et les îles Féroé n’apporte aucun soutien à l’interprétation norvégienne de la loi danoise de 1976 sur les zones de pêche; il ne saurait davantage rendre obligatoire pour le Danemark la délimitation selon la ligne médiane dans une région tout à fait différente.

38.

La Norvège invoque aussi les contacts et échanges diplomatiques intervenus entre les Parties, surtout pendant la période 1979-1980, tels que consignés dans des lettres, notes et minutes d’entretiens présentés à la Cour comme annexes aux pièces de procédure écrite. Il est vrai que le Danemark, lors de ces contacts diplomatiques, n’a pas développé une argumentation détaillée à l’encontre d’une délimitation selon la ligne médiane et qu’en particulier il n’a pas fait état d’arguments juridiques, tels que la disposition de la convention de 1958 relative aux «circonstances spéciales ». De l’avis de la Cour, les déclarations du Danemark suffisaient cependant à empêcher qu’il soit porté atteinte à la position danoise.

39.

La Norvège invoque finalement les positions exprimées par les Parties, en matière de délimitation maritime, lors de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. En dehors de la question de savoir si une décision de la Cour pourrait se fonder sur les positions exprimées par un Etat lors d’une conférence diplomatique réunie pour adopter une convention multilatérale, la Cour note que la méthode de délimitation qui avait été avancée, dans le contexte de la conférence, par le Danemark et d’autres Etats, dont la Norvège, était une règle combinant l’équidistance et les circonstances spéciales.

40.

En résumé, l’accord conclu entre les Parties le 8 décembre 1965 ne saurait être interprété comme signifiant, ainsi que le soutient la Norvège, que les Parties ont déjà défini la ligne de délimitation du plateau continental entre le Groenland et Jan Mayen comme étant la ligne médiane. La Cour ne peut pas non plus attribuer un tel effet à la disposition du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958 et en conclure qu’en vertu de cette convention la ligne médiane constitue déjà la ligne de délimitation du plateau continental entre le Groenland et Jan Mayen. Une telle conséquence ne saurait davantage être déduite de la conduite des Parties concernant la délimitation du plateau continental et de la zone de pêche. La Cour ne considère donc pas qu’une ligne de délimitation constituée par la ligne médiane est déjà « en place », soit comme ligne de délimitation du plateau continental, soit comme ligne de délimitation de la zone de pêche. La Cour va donc maintenant aborder l’examen du droit actuellement applicable à la question de délimitation encore en suspens entre les Parties.

41.

A ce sujet, il convient de relever tout d’abord que les Parties ne sont pas d’accord sur la nature de la tâche qu’elles ont confiée à la Cour. Le Danemark demande à la Cour de tracer une ligne de délimitation et a même indiqué, en en précisant les coordonnées, où devrait selon lui se trouver l’emplacement de cette ligne. Pour sa part, la Norvège déclare que la décision doit intervenir sous la forme d’un jugement « déclaratoire en ce qui concerne les bases de la délimitation, tout en laissant aux Parties le soin de négocier l’articulation (ou la démarcation) précise du tracé ». Cet argument sera examiné plus loin dans le présent arrêt (paragraphes 88 et suivants). Les Parties ne sont pas non plus d’accord sur le point de savoir s’il faut envisager une ou deux lignes de délimitation, le Danemark demandant « une ligne unique de délimitation de la zone de pêche et du plateau continental», et la Norvège soutenant que la ligne médiane constitue la ligne de séparation pour la délimitation du plateau continental, et constitue également la ligne de séparation pour la délimitation des zones de pêche; ces deux lignes de séparation coïncideraient donc, mais les délimitations demeureraient conceptuellement distinctes. Dans les écritures des Parties, mais surtout dans les plaidoiries de la Norvège, une certaine importance a été attribuée à la façon différente dont les Parties ont ainsi soumis leur différend à la Cour, et en particulier à l’absence de tout accord entre les Parties, semblable au compromis qui existait dans l’affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine pour demander à la Chambre de déterminer « le tracé de la frontière maritime unique divisant le plateau continental et les zones de pêche du Canada et des Etats-Unis d’Amérique» (C.I.J. Recueil 1984, p. 253).

42.

A première vue, on pourrait penser que demander le tracé d’une ligne unique et demander le tracé de deux lignes coïncidentes revient en pratique au même. Néanmoins, de l’avis de la Norvège, il existe une différence importante en ce sens que les deux lignes, même si elles coïncident par leur emplacement, ont leur origine dans des branches différentes du droit applicable : l’emplacement de l’une découlerait de la convention sur le plateau continental de 1958; celui de l’autre résulterait du droit coutumier.

43.

Les Parties ne se sont pas mises d’accord en l’espèce pour demander une délimitation maritime unique. La situation est donc toute différente de celle qui prévalait dans l’affaire du Golfe du Maine. Dans cette affaire, la Chambre de la Cour devait, en vertu du compromis, effectuer une délimitation par ligne unique à double fin; elle a indiqué qu’à son avis, sur la base d’un tel accord, une délimitation valable à la fois pour le plateau continental et la colonne d’eau surjacente

« ne saurait être effectuée que par l’application d’un critère ou d’une combinaison de critères qui ne favorise pas l’un de ces deux objets au détriment de l’autre et soit en même temps susceptible de convenir également à une division de chacun d’eux» (ibid., p. 327, par. 194).

La Chambre a décidé que l’article 6 de la convention de 1958 ne pouvait, en raison de l’accord des parties pour demander une ligne de délimitation unique, être appliqué afin de déterminer une telle ligne de délimitation. Elle a précisé qu’en pareille hypothèse l’article 6 n’a pas de « caractère contraignant, même entre Etats parties à la convention» (ibid., p. 303, par. 124). En l’espèce, la Cour n’est pas habilitée à agir — ni contrainte d’agir — par un tel accord prévoyant une délimitation unique à double fin.

44.

Par ailleurs, la Cour a déjà jugé, contrairement à ce que soutient la Norvège, qu’il n’y a pas de ligne de délimitation du plateau continental déjà « en place » en l’espèce. Par suite la Cour n’aura pas à prendre parti sur la situation de droit telle qu’elle se serait présentée si le plateau continental avait été délimité, mais non les zones de pêche. Il lui suffira de constater, avec les Parties, que la convention de 1958 est obligatoire pour elles, qu’elle gouverne la délimitation du plateau continental à opérer et qu’elle constitue certainement une source de droit applicable, différente de celle régissant la délimitation des zones de pêche. La Cour, en conséquence, examinera séparément les deux branches du droit applicable, à savoir l’effet de l’article 6 de la convention de 1958, applicable à la délimitation du plateau continental, et ensuite l’effet du droit coutumier régissant la zone de pêche.

45.

Il est permis d’observer que la Cour n’a jamais eu l’occasion d’appliquer la convention de 1958. Dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, la République fédérale d’Allemagne n’était pas partie à la convention; de même, dans les affaires du plateau continental entre la Tunisie et la Libye, puis entre la Libye et Malte, la Libye n’était pas partie à la convention. Dans l’affaire du Golfe du Maine, le Canada et les Etats-Unis d’Amérique étaient parties à la convention, mais ils ont demandé à la Chambre d’indiquer «le tracé de la frontière maritime unique divisant le plateau continental et les zones de pêche », si bien que la Chambre, comme il a déjà été indiqué, a considéré que la convention, étant applicable au seul plateau continental, ne régissait pas la délimitation demandée. Dans la présente affaire, les deux Etats sont parties à la convention de 1958, et, puisqu’il n’y a pas eu de demande commune pour une limite maritime unique comme dans l’affaire du Golfe du Maine, la convention est applicable à la délimitation du plateau continental entre le Groenland et Jan Mayen.

46.

Le fait que la convention de 1958 s’applique en l’espèce à la délimitation du plateau continental ne signifie pas qu’il soit possible d’interpréter et d’appliquer l’article 6 sans référence au droit coutumier en la matière, ou sans tenir aucun compte de ce qu’une délimitation de la zone de pêche est aussi en cause dans la région. En 1977, le tribunal arbitral franco-britannique a situé l’article 6 de la convention de 1958 dans la perspective du droit coutumier dans le passage suivant de la sentence, souvent cité:

« la règle combinant « équidistance-circonstances spéciales » constitue l’expression particulière d’une norme générale suivant laquelle la limite entre des Etats qui donnent sur le même plateau continental doit, en l’absence d’accord, être déterminée selon des principes équitables» (Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XVIII, p. 175, par. 70).

Si, à la lumière de cette sentence de 1977, la règle équidistance-circonstances spéciales de la convention de 1958 doit être considérée comme l’expression d’une norme générale fondée sur des principes équitables, il doit être difficile de trouver une différence appréciable — tout au moins en ce qui concerne une délimitation entre côtes se faisant face — entre l’effet de l’article 6 et l’effet de la règle coutumière qui requiert également une délimitation fondée sur des principes équitables. La Cour, en l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), où il lui était seulement demandé de déterminer la ligne de délimitation du plateau continental, a exprimé l’avis que,

«bien que la présente affaire n’ait trait qu’à la délimitation du plateau continental et non à celle de la zone économique exclusive, il n’est pas possible de faire abstraction des principes et règles sur lesquels cette dernière repose » ;

que « les deux institutions du plateau continental et de la zone économique exclusive sont liées dans le droit moderne » ; et qu’en conséquence « il convient d’attribuer plus d’importance aux éléments, tels que la distance de la côte, qui sont communs à l’une et à l’autre notion» (C.I.J. Recueil 1985, p. 33, par. 33).

47.

Quant au droit applicable à la délimitation de la zone de pêche, il semble qu’il n’existe pas de décision d’une juridiction internationale traitant seulement d’une zone de pêche ; mais il y a des affaires mettant en jeu une ligne unique de délimitation à double fin demandée par les parties dans un compromis, par exemple l’affaire du Golfe du Maine, déjà mentionnée, qui concernait la délimitation du «plateau continental et des zones de pêche» des parties. Il a été soulevé pendant les audiences la question des rapports entre de telles zones et le concept de zone économique exclusive, telle que proclamée par de nombreux Etats et définie à l’article 55 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Quoi qu’il en soit de ces rapports, la Cour prend acte de l’identité des positions des deux Parties, lesquelles ne voient pas d’objection à ce que, pour le règlement du présent différend, la délimitation des zones de pêche soit effectuée conformément au droit applicable à la délimitation de la zone économique exclusive, qui est le droit coutumier; cependant les Parties ne sont pas d’accord sur l’interprétation des normes de ce droit coutumier.

48.

Le Danemark et la Norvège sont tous deux signataires de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, mais aucun d’eux ne l’a ratifiée, et elle n’est pas en vigueur. Il ne saurait donc être question d’appliquer cette convention en ses dispositions pertinentes. La Cour observe cependant que le paragraphe 1 de l’article 74 et le paragraphe 1 de l’article 83 de la convention disposent que la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes se font face ou sont adjacentes doit être effectuée

« par voie d’accord conformément au droit international tel qu’il est visé à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d’aboutir à une solution équitable».

L’indication d’une « solution équitable » comme but de toute opération de délimitation reflète les exigences du droit coutumier en ce qui concerne la délimitation tant du plateau continental que des zones économiques exclusives.

49.

Pour ce qui est tout d’abord de la délimitation du plateau continental, étant donné qu’elle est régie par l’article 6 de la convention de 1958 et qu’elle concerne des côtes qui se font face, il convient de commencer par prendre la ligne médiane entre les lignes de base des mers territoriales comme ligne tracée à titre provisoire pour rechercher ensuite si des «circonstances spéciales» nécessitent «une autre délimitation». Une telle procédure est conforme aux termes de l’article 6, selon lequel: «A défaut d’accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci est constituée par la ligne médiane. »

50.

Les décisions judiciaires fondées sur le droit coutumier applicable à la délimitation du plateau continental entre des côtes qui se font face ont de même considéré la ligne médiane comme une ligne provisoire pouvant ensuite être ajustée ou déplacée pour permettre d’aboutir à un résultat équitable. Dans l’arrêt concernant l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) auquel il a été déjà fait référence (paragraphe 46 ci-dessus), et où elle tenait particulièrement compte de l’arrêt rendu dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, la Cour a déclaré ce qui suit :

« La Cour a elle-même noté que l’équité de la méthode de l’équidistance était particulièrement prononcée dans les cas dans lesquels la délimitation à effectuer intéressait des Etats dont les côtes se faisaient face. » (C.I.J. Recueil 1985, p. 47, par. 62.)

Elle a ensuite cité le passage de l’arrêt rendu dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, dans lequel elle affirme que les zones de plateau continental se trouvant au large d’Etats dont les côtes se font face et séparant ces Etats « ne peuvent... être délimitées que par une ligne médiane» (C.I.J. Recueil 1969, p. 36, par. 57; voir aussi p. 37, par. 58). L’arrêt, dans l’affaire Libye/Malte, se poursuit alors ainsi :

« Or, pour la première fois, c’est bien à une délimitation exclusivement entre côtes se faisant face que la Cour doit procéder. Il est clair que, dans ces circonstances, le tracé d’une ligne médiane entre ces côtes, à titre d’élément provisoire dans un processus devant se poursuivre par d’autres opérations, correspond à la démarche la plus judicieuse en vue de parvenir, finalement, à un résultat équitable.» (C.I.J. Recueil 1985, p. 47, par. 62.)

51.

Il est vrai que le Danemark a contesté qu’il soit approprié de tracer une ligne d’équidistance même à titre provisoire comme première étape de l’opération de délimitation et, à cette fin, il a rappelé des décisions antérieures de la Cour: celles rendues dans l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (C.I.J. Recueil 1982, p. 79, par. 110), dans l’affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (CM. Recueil 1984, p. 297, par. 107), et même dans l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) (C.I.J. Recueil 1985, p. 37, par. 43). Comme cela a déjà été relevé (paragraphe 45 ci-dessus), ces affaires n’étaient pas régies par l’article 6 de la convention de 1958, qui prévoit expressément l’emploi de la ligne médiane « à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation». D’un autre côté, quand le tribunal arbitral franco-britannique de 1977 a appliqué l’article 6 de la convention de 1958 à la délimitation entre côtes se faisant face dans la région Atlantique, il a fait observer que « l’obligation d’appliquer le principe d’équidistance est toujours subordonnée à la condition « à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation» (RSA, vol. XVIII, p. 175, par. 70) avant de commencer par se servir de la méthode de l’équidistance, pour ajuster ensuite le résultat compte tenu de circonstances spéciales, c’est-à-dire la présence des îles Sorlingues (ibid., p. 253-254, par. 248). A ce propos, il a fait observer ce qui suit :

« le tribunal estime qu’il est conforme non seulement aux règles juridiques applicables au plateau continental mais aussi à la pratique des Etats de rechercher la solution dans une méthode modifiant le principe de l’équidistance en y apportant une variante, plutôt que de recourir à un critère de délimitation tout à fait différent» (ibid., p. 254, par. 249).

De toute manière, tout ce qu’il convient de dire au sujet des décisions citées par le Danemark est que, de l’avis de la Cour, le tracé à titre provisoire d’une ligne d’équidistance ne constituait pas une étape nécessaire ou obligatoire dans chaque cas. Dans deux des affaires mentionnées (Golfe du Maine et Libye/Maltê), dans lesquelles il y avait délimitation à opérer entre des côtes se faisant face, il a été cependant jugé tout à fait approprié de commencer par établir une telle ligne provisoire. Ainsi, pour la délimitation du plateau continental en l’espèce, même s’il convenait d’appliquer non l’article 6 de la convention de 1958, mais le droit coutumier du plateau continental tel qu’il s’est développé dans la jurisprudence, ce serait se conformer aux précédents que de commencer par la ligne médiane à titre de ligne provisoire, puis de rechercher si des « circonstances spéciales » obligent à ajuster ou déplacer cette ligne.

52.

Abordant maintenant la question de la délimitation des zones de pêche, la Cour doit examiner, sur la base des sources qui sont énumérées à l’article 38 du Statut de la Cour, le droit applicable à la zone de pêche, à la lumière également de ce qui a été dit plus haut quant à la zone économique exclusive (paragraphe 47). Parmi les décisions de juridictions internationales traitant de lignes de délimitation à double fin, celle rendue en l’affaire du Golfe du Maine — où la Chambre a écarté l’application de la convention de 1958 et s’est fondée sur le droit coutumier — est ici pertinente. Après avoir pris note qu’une partie de la délimitation concernait deux côtes se faisant face, la Chambre a mis en question l’adoption de la ligne médiane, « simplement et à titre définitif », et a appelé l’attention sur la « différence de longueur entre les côtes des deux Etats voisins donnant sur l’aire de la délimitation » et, sur cette base, a affirmé « la nécessité d’apporter une correction à la ligne médiane initialement tracée, correction limitée, mais tenant dûment compte de la situation réelle» (C.I.J. Recueil 1984, p. 334-335, par. 217,218).

53.

Cette approche s’apparente nettement à celle qu’a suivie la Cour dans l’affaire Libye/Malte en délimitant le plateau continental entre deux côtes se faisant face. Il s’ensuit que c’est là aussi un point de départ approprié en l’espèce, notamment parce que la Chambre, dans l’affaire du Golfe du Maine, en traitant de la partie de la ligne de délimitation entre des côtes se faisant face, a appelé l’attention sur le fait que l’article 6 de la convention de 1958 aurait eu un effet similaire dans cette situation, bien que la Chambre eût déjà conclu que la convention de 1958 n’avait pas force obligatoire pour les Parties. Il apparaît donc que, tant pour le plateau continental que pour les zones de pêche, il est approprié en l’espèce d’entamer le processus de délimitation par une ligne médiane tracée à titre provisoire.

54.

La Cour doit à présent se livrer à l’examen de tout facteur propre à l’espèce et susceptible de donner lieu à un ajustement ou déplacement de la ligne médiane tracée à titre provisoire. Le but, dans toute situation, quelle qu’elle soit, doit être d’aboutir à «un résultat équitable». Dans cette perspective, la convention de 1958 exige l’examen de toutes les «circonstances spéciales»; le droit coutumier fondé sur des principes équitables exige pour sa part d’examiner les « circonstances pertinentes ».

55.

La notion de « circonstances spéciales » a été longuement débattue lors de la première conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, tenue en 1958. Elle a été incluse tant dans la convention de Genève du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë (art. 12) que dans la convention de Genève du 29 avril 1958 sur le plateau continental (art. 6, par. 1 et 2). Elle était et demeure liée à la méthode de l’équidistance prévue par ces dispositions, au point même que le tribunal arbitral, en l’affaire de la délimitation du plateau continental (Royaume-Uni/France), a pu, en 1977, évoquer l’existence d’une règle combinant «équidistance-circonstances spéciales » (voir paragraphe 46 ci-dessus). Ainsi, les circonstances spéciales apparaissent comme des circonstances susceptibles de modifier le résultat produit par une application automatique du principe d’équidistance. Le droit international général, tel qu’il s’est développé grâce à la jurisprudence de la Cour et à la jurisprudence arbitrale, ainsi qu’à travers les travaux de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, utilise la notion de «circonstances pertinentes». Cette notion peut être décrite comme un fait devant être pris en compte dans l’opération de délimitation.

56.

Bien qu’il s’agisse de catégories différentes par leur origine et par leur nom, il y a inévitablement une tendance à l’assimilation des circonstances spéciales de l’article 6 de la convention de 1958 et des circonstances pertinentes en droit coutumier, ne serait-ce que parce que toutes deux doivent permettre d’atteindre un résultat équitable. Cela doit être particulièrement vrai dans le cas de côtes se faisant face où, comme il a été dit, la tendance du droit coutumier, de même que la teneur de l’article 6, a été de postuler que la ligne médiane aboutit prima facie à un résultat équitable. Il ne peut y avoir rien de surprenant à ce que la règle équidistance-circonstances spéciales aboutisse essentiellement au même résultat que la règle principes équitables-circonstances pertinentes dans le cas de côtes se faisant face, qu’il s’agisse de la délimitation du plateau continental, de la zone de pêche, ou d’une ligne unique de délimitation à toutes fins. Une autre conclusion du tribunal arbitral franco-britannique va dans le même sens : après s’être référé à la règle énoncée à l’article 6 et à la règle de droit coutumier fondée sur les principes équitables et les circonstances « pertinentes », il a déclaré que la double base sur laquelle les parties fondent leur thèse

« confirme le Tribunal dans son opinion que les différentes façons dont les exigences des «principes équitables» ou les effets des «circonstances spéciales» sont présentés reflètent des différences d’approche et de terminologie plutôt que des différences de fond » (RSA, vol. XVIII, p. 210, par. 148).

57.

Dans la présente affaire, il y a eu beaucoup de discussions, tant sous la rubrique des « circonstances spéciales » que sous celle des « circonstances pertinentes », sur le point de savoir quelles sont les circonstances pertinentes en droit dans le processus de délimitation. Il peut être utile de rappeler le passage souvent cité de l’arrêt de la Cour dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord suivant lequel :

« En réalité il n’y a pas de limites juridiques aux considérations que les Etats peuvent examiner afin de s’assurer qu’ils vont appliquer des procédés équitables et c’est le plus souvent la balance entre toutes ces considérations qui créera l’équitable plutôt que l’adoption d’une seule considération en excluant toutes les autres. De tels problèmes d’équilibre entre diverses considérations varient naturellement selon les circonstances de l’espèce. » (C.I.J. Recueil 1969, p. 50, par. 93.)

Il convient de noter qu’en 1969 la Cour s’occupait du cas d’Etats engagés dans une négociation; en fait, l’arrêt de 1969 tout entier était nécessairement tel en raison des termes du compromis par lequel la Cour avait été saisie des affaires. La Cour, dans l’affaire Libye/Malte, a ajouté la mise en garde suivante :

« Pourtant, bien qu’il n’y ait peut-être pas de limite juridique aux considérations dont les Etats sont en droit de tenir compte, il peut difficilement en être de même lorsqu’une juridiction applique des procédures équitables. En effet, bien qu’il n’y ait certes pas de liste limitative des considérations auxquelles le juge peut faire appel, de toute évidence seules pourront intervenir celles qui se rapportent à l’institution du plateau continental telle qu’elle s’est constituée en droit, et à l’application de principes équitables à sa délimitation. S’il en allait autrement, la notion juridique de plateau continental elle-même pourrait être bouleversée par l’introduction de considérations étrangères à sa nature. » (C.I.J. Recueil 1985, p. 40, par. 48.)

58.

Une cour appelée à rendre un jugement déclaratoire sur une délimitation maritime, et à fortiori une cour appelée à effectuer elle-même une délimitation, aura par conséquent à déterminer quel doit être l’« équilibre entre diverses considérations » dans chaque cas ; à cette fin, elle analysera non seulement «les circonstances de l’espèce», mais encore la jurisprudence et la pratique des Etats. A cet égard, la Cour rappelle la nécessité, mentionnée dans l’affaire Libye/Malte, de «la cohérence et [d’]une certaine prévisibilité» (C.I.J. Recueil 1985, p. 39, par. 45).

59.

Etant ainsi parvenue à la conclusion qu’il est approprié d’avoir recours à une ligne médiane, tracée à titre provisoire, comme première étape de l’opération de délimitation, la Cour aborde maintenant la question de savoir si les circonstances en l’espèce exigent un ajustement ou déplacement de cette ligne, compte tenu des arguments sur lesquels la Norvège se fonde pour justifier la ligne médiane et des circonstances que le Danemark invoque pour justifier la ligne des 200 milles. A cette fin, la Cour devra examiner de façon plus approfondie le contexte géographique du différend, qui a déjà été décrit ci-dessus (paragraphes 11-21). La ligne médiane, figurée par la ligne AD sur le croquis n° 1, page 45 ci-dessus, doit être envisagée dans ce contexte, et en particulier par rapport aux trois zones définies aux paragraphes 18 à 20. La «zone de chevauchement des revendications » définie au paragraphe 18 ci-dessus, située entre les deux lignes qui représentent les revendications des Parties, est d’une pertinence évidente dans toute affaire où s’opposent des revendications portant sur des lignes de délimitation. Mais les revendications de limites maritimes ont ceci de spécifique qu’il existe une zone de chevauchement de titres, en ce sens qu’il y a chevauchement entre les zones que chaque Etat aurait été en mesure de revendiquer si l’autre Etat n’avait pas été présent; telle a été la base du principe de non-empiétement énoncé dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. 36, par. 57 ; p. 53, par. 101 C 1). Il est clair que, dans la présente affaire, il est possible de se faire une idée exacte du rapport existant entre les revendications et les titres qui s’opposent en examinant à la fois la zone de chevauchement des revendications et la zone de chevauchement des titres potentiels (paragraphe 19 ci-dessus).

60.

Les deux Parties ont porté à l’attention de la Cour diverses circonstances que l’une et l’autre considèrent comme devant être prises en compte aux fins de la délimitation. Ni l’une ni l’autre des Parties n’a toutefois présenté ces circonstances spécifiquement dans le contexte de l’ajustement ou du déplacement possible d’une ligne médiane tracée à titre provisoire : la Norvège parce qu’elle soutient que la ligne médiane elle-même est la solution juste et équitable, et le Danemark parce qu’il soutient que la ligne médiane ne devrait pas être utilisée, même comme solution provisoire. Le Danemark affirme toutefois que, sur la base de la convention de 1958, il pourrait faire valoir

«que l’île de Jan Mayen relève par excellence du concept de « circonstances spéciales » et qu’il ne faut lui attribuer aucun effet pour ce qui est de la délimitation du plateau continental des 200 milles du Groenland».

Les caractéristiques particulières de Jan Mayen que le Danemark considère comme justifiant cette façon de voir sont que l’île est petite par rapport aux côtes du Groenland qui lui font face, et qu’elle ne se prête pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre et n’en a jamais eu (voir article 121, paragraphe 3, de la convention de 1982 sur le droit de la mer); d’une façon plus générale, le Danemark s’est référé à ce sujet à des facteurs qui ont trait à la géographie, à la population, au statut constitutionnel des territoires respectifs de Jan Mayen et du Groenland, à leur structure socio-économique, au patrimoine culturel, à la proportionnalité, à la conduite des Parties et aux autres délimitations dans la région. En conséquence la Cour examinera si ces facteurs appellent l’ajustement ou le déplacement de la ligne médiane.

61.

Un premier facteur de nature géophysique, qui a tenu une place très remarquable dans l’argumentation du Danemark, qu’il s’agisse du plateau continental ou de la zone de pêche, est la disparité ou disproportion entre les longueurs des « côtes pertinentes », définies par le Danemark comme les côtes qui s’étendent entre les points E et F sur la côte de Jan Mayen, et les points G et H sur la côte du Groenland, définis au paragraphe 20 ci-dessus. Les chiffres suivants donnés par le Danemark pour les longueurs des côtes n’ont pas été contestés par la Norvège. Les longueurs des façades maritimes du Groenland et de Jan Mayen, définies comme des lignes droites entre G et H, ainsi qu’entre E et F, sont les suivantes ; pour le Groenland, approximativement 504,3 kilomètres ; pour Jan Mayen, approximativement 54,8 kilomètres. Si les distances entre G et H, ainsi qu’entre E et F, sont mesurées le long des lignes de base successives qui génèrent la ligne médiane, les chiffres sont au total d’environ 524 kilomètres pour le Groenland et d’environ 57,8 kilomètres pour Jan Mayen (voir le croquis n° 2, p. 80 ci-après). Ainsi, le rapport entre la côte de Jan Mayen et celle du Groenland est de 1 à 9,2 si on retient le premier calcul, et de 1 à 9,1 si on retient le second.

62.

Le Danemark estime, sur la base de son analyse de la jurisprudence de la Cour et des décisions arbitrales, que le rapport de proportionnalité entre les longueurs des côtes constitue en premier lieu

« une circonstance pertinente ou un facteur pertinent qu’il est nécessaire de prendre en compte avec d’autres critères afin d’adopter une méthode permettant d’aboutir à une ligne de délimitation équitable ».

En second lieu, il soutient que la proportionnalité, sous forme d’un rapport arithmétique, est un facteur déterminant pour apprécier l’équité de la ligne de délimitation à laquelle il a été abouti. Pour le Danemark, ces deux conceptions du facteur de proportionnalité sont applicables concurremment. Dans les circonstances de la présente affaire, le Danemark soutient que la disparité des longueurs des deux côtes pertinentes est évidente et que, même sans tenir compte des autres circonstances pertinentes, une disparité de cette nature devrait conduire à une ligne de délimitation qui respecterait le droit du Groenland à une zone maritime de 200 milles. A cet égard, le Danemark a fait observer qu’une ligne de proportionnalité géographique qui tiendrait compte du rapport entre les longueurs des côtes pertinentes du Groenland et de Jan Mayen et attribuerait les zones maritimes dans la même proportion serait tracée à plus de 200 milles de la côte du Groenland. Le Danemark n’a cependant pas donné à entendre qu’une telle ligne, qu’il a considérée comme « équitable dans son résultat », puisse être adoptée, car elle serait incompatible avec le régime juridique international qui gouverne le droit des Etats de revendiquer des zones maritimes au large de leurs côtes; ainsi, la revendication maximale que le Danemark pourrait licitement formuler est une ligne de délimitation tracée à 200 milles des lignes de base du Groenland. De l’avis du Danemark, l’application de l’article 6 de la convention de 1958 mènerait au même résultat.

63.

La Norvège soutient qu’en l’espèce une comparaison des longueurs des côtes aboutirait à un refus arbitraire d’attribuer leur plein effet aux circonstances pertinentes qui sont des éléments de l’opération consistant à dégager une solution équitable et qu’une telle comparaison est dépourvue de pertinence pour assurer l’égalité de traitement des parties dans une délimitation. Se référant à la jurisprudence de la Cour, la Norvège soutient aussi que la proportionnalité (revêtant la forme d’un facteur fondé sur le rapport entre les longueurs des côtes respectives) n’est pas un principe de délimitation indépendant, mais un critère du caractère équitable d’un résultat obtenu par d’autres moyens. De surcroît, selon la Norvège, il n’y a aucune raison d’exiger que le rapport entre les longueurs des côtes soit pris en considération dans la délimitation en tant que circonstance pertinente déterminante, ou même en tant que circonstance pertinente tout court. La Norvège estime enfin que les différences entre les longueurs des côtes n’ont jamais constitué des circonstances spéciales aux fins de l’article 6 de la convention de 1958.

64.

Prima facie, une ligne médiane de délimitation, dans le cas de côtes qui se font face, donne une solution en général équitable, surtout lorsque lesdites côtes sont quasi parallèles. Lorsque, comme en l’espèce, il faut effectuer une délimitation entre des côtes qui se font face alors que l’intervalle qui les sépare ne suffit pas pour permettre à chacune de bénéficier, sur l’entière distance de 200 milles, du plateau continental et des autres droits sur les espaces maritimes reconnus par le droit international, la ligne médiane se trouve aussi à égale distance des deux limites des 200 milles et, à première vue, elle peut être considérée comme réalisant une division équitable de la zone de chevauchement. Toutefois, comme la Cour l’a noté pour le plateau continental en 1969, le contentieux de la délimitation maritime n’a pas pour objet d’assurer le partage d’une indivision:

« La délimitation est une opération qui consiste à déterminer les limites d’une zone relevant déjà en principe de l’Etat riverain et non à définir cette zone de novo. Délimiter d’une manière équitable est une chose, mais c’en est une autre que d’attribuer une part juste et équitable d’une zone non encore délimitée, quand bien même le résultat des deux opérations serait dans certains cas comparable, voire identique. » (Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, p. 22, par. 18.)

Ainsi, le droit ne prescrit pas une délimitation fondée sur la recherche d’un partage d’une zone de chevauchement selon une comparaison des longueurs des façades côtières et des étendues que celles-ci génèrent. Une cour a pour tâche de définir la ligne de délimitation entre les zones qui relèvent de la juridiction maritime de deux Etats; c’est donc le partage de la région qui résulte de la délimitation et non l’inverse.

65.

C’est évidemment ce caractère à première vue équitable qui constitue la raison pour laquelle la méthode de l’équidistance, consacrée par l’article 6 de la convention de 1958, a joué un rôle important dans la pratique des Etats. L’application de cette méthode aux délimitations entre des côtes qui se font face aboutit, dans la plupart des circonstances géographiques, à un résultat équitable. Toutefois, il existe des situations — et il s’en présente une en l’espèce — dans lesquelles le rapport existant entre la longueur des côtes pertinentes et les surfaces maritimes qu’elles génèrent par application de la méthode de l’équidistance est si disproportionné qu’il a été jugé nécessaire de tenir compte de cette circonstance pour parvenir à une solution équitable. Les fréquentes mentions de l’idée de proportionnalité — ou de disproportion — dans la jurisprudence confirment l’importance de l’affirmation selon laquelle une délimitation équitable doit tenir compte, dans de telles circonstances, de la disparité des longueurs respectives des côtes de la zone pertinente.

66.

Dans son arrêt dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, la Cour a mentionné, parmi les facteurs devant être pris en considération pour aboutir à une solution équitable :

« le rapport raisonnable qu’une délimitation opérée conformément à des principes équitables devrait faire apparaître entre l’étendue des zones de plateau continental relevant de l’Etat riverain et la longueur de son littoral mesurée suivant la direction générale de celui-ci» (C.I.J. Recueil 1969, p. 54, par. 101 D 3).

En 1977, le tribunal arbitral franco-britannique, qui appliquait la convention de 1958, a rappelé, à propos d’un «prétendu principe de proportionnalité fondé sur la longueur des littoraux» (RSA, vol. XVIII, p. 253, par. 246), que « c’est... un facteur à prendre en considération pour juger de l’effet des caractéristiques géographiques sur l’équité ou l’inéquité d’une délimitation... » (ibid., p. 188, par. 99) et que « c’est la disproportion plutôt qu’un principe général de proportionnalité qui constitue le critère ou facteur pertinent » (ibid., p. 189, par. 101). La pertinence de ce facteur a été réaffirmée par la Cour dans d’autres affaires de délimitation de plateaux continentaux: Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), arrêt (C.I.J. Recueil 1982, p. 43-44, par. 37); Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt (C.I.J. Recueil 1985, p. 43-44, par. 55); et par la Chambre dans l’affaire du Golfe du Maine, dans le contexte d’une ligne unique de délimitation pour le plateau continental et les zones de pêche. Dans cette affaire, la Chambre a déclaré :

«une délimitation maritime ne saurait... être établie en procédant directement à une division de la zone en contestation, proportionnellement à l’extension respective des côtes des parties de l’aire concernée, mais... une disproportion substantielle par rapport à cette extension, qui résulterait d’une délimitation établie sur une base différente, représenterait non moins certainement une circonstance appelant une correction adéquate » (Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 323, par. 185).

67.

Il peut advenir que la mise en œuvre pratique du principe soit compliquée, comme en l’affaire Libye/Malte, par la présence de revendications d’Etats tiers, ou par la difficulté de définir avec assez de précision les côtes et les zones qui doivent être traitées comme pertinentes. De tels problèmes ne se posent pas en l’espèce. Les revendications possibles de l’Islande semblent pleinement prises en compte par la ligne des 200 milles (BCD sur le croquis n° 1, p. 45 ci-dessus) dont les Parties font la limite sud de la délimitation demandée à la Cour. Il convient de considérer comme pertinentes les côtes situées entre les points E et F et entre les points G et H sur le croquis n° 1, puisqu’elles génèrent tout le tracé de la ligne médiane effectué à titre provisoire qui est à l’examen. La question que doit résoudre la Cour est donc la suivante : la différence entre les longueurs des côtes pertinentes est frappante. Compte tenu des effets générés par une telle disparité, celle-ci constitue-t-elle, aux fins de la convention de 1958, une « circonstance spéciale » et, du point de vue de la délimitation des zones de pêche, une « circonstance pertinente », aux fins des règles du droit coutumier, appelant l’ajustement ou le déplacement de la ligne médiane?

68.

Une délimitation par la ligne médiane entraînerait, de l’avis de la Cour, une méconnaissance de la géographie côtière des façades maritimes du Groenland oriental et de Jan Mayen. Il ne s’agit ni de déterminer le caractère équitable d’une délimitation en fonction du rapport entre les longueurs des côtes et de celui des surfaces générées par la projection maritime des points de la côte (voir Plateau continental (Jamahirya arabe libyenne/Malte), C.I.J. Recueil 1985, p. 46, par. 59), ni « d’égaliser la situation d’un Etat dont les côtes sont étendues et celle d’un Etat dont les côtes sont réduites » (Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, p. 49, par. 91). Mais les différences de longueurs des côtes respectives des Parties sont si importantes que cette caractéristique est un élément à prendre en considération lors de l’opération de délimitation. Il convient de rappeler que, dans l’affaire du Golfe du Maine, la Chambre a estimé qu’un rapport de 1 à 1,38, calculé dans le golfe du Maine tel que défini par la Chambre, était suffisant pour justifier la « correction » qu’elle a apportée à une délimitation par la ligne médiane (C.I.J. Recueil 1984, p. 336, par. 221-222). La disparité des longueurs des côtes constitue dès lors une circonstance spéciale au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958. De même, s’agissant des zones de pêche, la Cour est d’avis qu’en raison de la grande disparité des longueurs des côtes l’application de la ligne médiane aboutit à des résultats manifestement inéquitables.

69.

Il en résulte que, à la lumière de la disparité des longueurs des côtes, la ligne médiane devrait être ajustée ou déplacée de manière à effectuer la délimitation plus près de la côte de Jan Mayen. Il convient toutefois d’indiquer clairement que la prise en compte de la disparité des longueurs des côtes ne signifie pas une application directe et mathématique du rapport entre les longueurs des façades côtières du Groenland oriental et de Jan Mayen. Comme la Cour l’a fait observer:

« Si la proportionnalité pouvait être appliquée ainsi, on voit mal quel rôle toute autre considération pourrait encore jouer; en effet la proportionnalité serait alors à la fois le principe du titre sur le plateau continental et la méhode permettant de mettre ce principe en œuvre. En tout état de cause la faiblesse de l’argument est que l’utilisation de la proportionnalité comme véritable méthode ne trouve aucun appui dans la pratique des Etats ou leurs prises de position publiques, en particulier à la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, non plus que dans la jurisprudence. » (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), C.I.J. Recueil 1985, p. 45-46, par. 58.)

70.

Les circonstances n’obligent pas davantage la Cour à accueillir la demande du Danemark selon laquelle la ligne de délimitation devrait être tracée à 200 milles des lignes de base sur la côte du Groenland oriental, délimitation qui donnerait au Danemark l’extension maximale de sa demande relative au plateau continental et à la zone de pêche. Une telle délimitation aurait pour effet de ne laisser à la Norvège que la partie résiduelle (le polygone ABFEA sur le croquis n° 1, p. 45 ci-dessus) de la « zone pertinente au regard du différend sur la délimitation», telle que définie par le Danemark. La délimitation par la ligne des 200 milles calculée à partir des côtes du Groenland oriental pourrait sembler plus équitable, dans une perspective mathématique, que celle qui se fonde sur la ligne médiane, compte tenu de la disparité des longueurs des côtes, mais cela ne signifie pas qu’un tel résultat serait équitable en soi, ce qui constitue le but de toute délimitation maritime fondée sur le droit. La côte de Jan Mayen, tout autant que celle du Groenland oriental, génère un titre potentiel sur les espaces maritimes reconnus par le droit coutumier, c’est-à-dire en principe jusqu’à la limite des 200 milles à partir de ses lignes de base. Si la Norvège ne se voyait attribuer que la zone résiduelle qui subsiste après qu’il a été donné plein effet à la côte orientale du Groenland, cela serait totalement contraire aux droits de Jan Mayen et aussi aux exigences de l’équité.

71.

Au stade actuel de son analyse, la Cour estime dès lors qu’il n’y a lieu de retenir ni la ligne médiane ni la ligne des 200 milles calculée à partir des côtes du Groenland oriental dans la zone pertinente pour la délimitation du plateau continental ou de la zone de pêche. Il s’ensuit que la ligne de délimitation doit être située entre les deux lignes décrites ci-dessus, et à un emplacement tel que la solution obtenue soit justifiée par les circonstances spéciales envisagées dans la convention sur le plateau continental de 1958, et soit équitable au regard des principes et règles du droit international coutumier. En conséquence, la Cour va maintenant examiner quelles autres circonstances pourraient aussi influer sur l’emplacement de la ligne de délimitation.

72.

La Cour en vient maintenant à l’examen de la question de savoir si l’accès aux ressources de la zone de chevauchement des revendications constitue un facteur pertinent pour la délimitation. En ce qui concerne les ressources des fonds marins, la Cour rappelle ce qu’elle a dit dans l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)'.

«Les ressources effectivement contenues dans le plateau continental soumis à délimitation, «pour autant que cela soit connu ou facile à déterminer», pourraient effectivement constituer des circonstances pertinentes qu’il pourrait être raisonnable de prendre en compte dans une délimitation, comme la Cour l’a déclaré dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. 54, par. 101 D 2). En effet, ces ressources représentent bien l’objectif essentiel que les Etats ont en vue en avançant des prétentions sur les fonds marins qui les recèlent. » (C.I.J. Recueil 1985, p. 41, par. 50.)

Toutefois, peu de renseignements ont été fournis à la Cour à ce sujet, bien qu’il ait été fait référence aux ressources potentielles en sulfures polymétalliques et en hydrocarbures de la région.

73.

En ce qui concerne la pêche, les deux Parties ont souligné l’importance de leurs intérêts respectifs à l’égard des ressources de la mer dans la région. Il a été porté à la connaissance de la Cour que la principale ressource halieutique exploitée dans la zone située entre le Groenland et Jan Mayen est le capelan. Il s’agit d’une espèce migratoire, dont les déplacements sont fonction des conditions climatiques. En général, le capelan fraie au large de la côte sud de l’Islande en mars et avril ; les jeunes demeurent principalement dans les eaux islandaises, mais en été et en automne une partie des capelans de deux et trois ans migrent jusque dans les eaux situées entre le Groenland et Jan Mayen, pour retourner dans les eaux islandaises en octobre. Les statistiques norvégiennes de capture de capelan pour les années 1980, 1981 et 1984 à 1989 montrent que les stocks se concentrent généralement dans la partie méridionale de la zone de chevauchement des revendications, mais qu’ils s’étendent parfois vers l’est jusque dans les eaux situées autour de Jan Mayen même ; il n’a pas été présenté de données géographiques sur les captures dans les zones qui se trouvent à l’ouest de la ligne médiane (où les navires norvégiens ne pêchent pas), mais il est admis que les stocks de capelan s’étendent généralement aussi à l’ouest de la partie méridionale de la zone de chevauchement des revendications.

74.

Un accord a été conclu le 12 juin 1989 entre le Groenland/Danemark, l’Islande et la Norvège, qui prescrit la coopération des trois parties dans la conservation et la gestion du stock de capelan se trouvant dans l’ensemble des eaux situées entre le Groenland, l’Islande et Jan Mayen (art. premier), et prévoit la fixation par voie d’accord d’un total admissible des captures pour chaque campagne (art. 2), qui est ensuite réparti entre le Groenland, l’Islande et la Norvège dans les proportions suivantes : onze pour cent, soixante-dix-huit pour cent et onze pour cent respectivement. En vertu d’un accord de pêche avec la Communauté européenne, le Groenland alloue chaque année 40 000 tonnes de capelan à la Communauté, dont 10 000 tonnes sont réallouées par celle-ci aux îles Féroé, le reste étant cédé par la Communauté européenne à l’Islande contre un quota de sébaste dans les eaux islandaises. Le paiement est effectué par la Communauté européenne au Groenland, que le quota ait été pêché ou non. Le reste du quota de capelan attribué au Groenland par l’accord de 1989 est alloué aux armateurs groenlandais qui affrètent des navires féroïens pour pêcher le capelan moyennant le paiement d’une redevance par kilo de poisson capturé. Le Danemark a fait valoir que cette méthode d’exploitation des ressources halieutiques doit être considérée comme un arrangement temporaire en attendant que soient renforcées les capacités de la flotte de pêche du Groenland. Le Danemark a souligné qu’indépendamment des quotas alloués à divers Etats étrangers, les quotas établis pour le Groenland oriental représentent plus de la moitié du total des quotas fixés pour toutes les eaux groenlandaises, et a déclaré que le Groenland tire un avantage économique de toutes les activités de pêche menées dans la zone groenlandaise. Le Danemark a aussi souligné la dépendance de la population inuit du Groenland à l’égard de l’exploitation des ressources de la côte orientale du Groenland, du point de vue, en particulier, de la chasse au phoque et de la chasse à la baleine. La Norvège a fait valoir que les eaux situées entre Jan Mayen et le Groenland sont depuis longtemps des lieux où les Norvégiens chassent la baleine et le phoque et pratiquent la pêche. Elle a précisé que les différentes pêches pratiquées dans la région de Jan Mayen représentent plus de huit pour cent du total des captures de la Norvège, et qu’elles contribuent à soutenir l’économie fragile des communautés côtières norvégiennes.

75.

Comme cela s’est produit dans plusieurs différends surgis par le passé en matière de délimitation maritime, les Parties s’opposent essentiellement sur l’accès aux ressources halieutiques : ainsi s’explique l’accent mis sur l’importance des activités de pêche pour leur économie respective et sur le caractère traditionnel des différentes pêches menées par les populations concernées. Dans l’affaire du Golfe du Maine, qui portait sur une limite maritime unique pour le plateau continental et les zones de pêche, la Chambre saisie de l’affaire a reconnu la nécessité de tenir compte des effets de la délimitation sur les activités de pêche de chacune des parties, en évitant que celle-ci n’entraîne « des répercussions catastrophiques pour la subsistance et le développement économique des populations des pays intéressés» (C.I.J. Recueil 1984, p. 342, par. 237). Compte tenu de cette jurisprudence, la Cour doit examiner s’il y aurait lieu de déplacer ou d’ajuster la ligne médiane, comme ligne de délimitation des zones de pêche, pour assurer aux fragiles communautés de pêche intéressées un accès équitable à la ressource halieutique que constitue le capelan.

76.

Il apparaît à la Cour que la migration saisonnière du capelan est dans l’ensemble telle qu’il est permis de la considérer, au nord de la ligne des 200 milles revendiquée par F Islande, comme étant centrée sur la partie méridionale de la zone de chevauchement des revendications, à peu près entre cette ligne et le 72e degré de latitude nord, et que la délimitation de la zone de pêche doit tenir compte de ce fait. Il est clair qu’aucune délimitation dans cette région ne saurait garantir à chacune des Parties la présence chaque année de quantités de capelan exploitables dans la zone qui lui est attribuée par la ligne. La Cour estime toutefois que la ligne médiane est située trop loin à l’ouest pour que le Danemark soit assuré d’une possibilité d’accès équitable au stock de capelan, puisque cette ligne attribuerait à la Norvège la totalité de la zone de chevauchement des revendications. Pour cette raison aussi, la ligne médiane doit donc être ajustée ou déplacée vers l’est (voir paragraphe 71 ci-dessus).

77.

Dans ce contexte, la Cour doit considérer un autre facteur de nature géophysique sur lequel son attention a été appelée, à savoir la présence de glaces dans les eaux de la région. Les eaux au large de la partie nord de la côte orientale du Groenland sont en permanence recouvertes par la banquise, et le courant du Groenland oriental s’écoule le long de cette côte en direction du sud en charriant d’énormes quantités de glaces polaires dérivantes. Il s’ensuit tout d’abord qu’il est pratiquement impossible pendant toute l’année, au nord du cap Brewster (point G), d’accéder directement, à partir de cette côte, aux eaux situées devant celle-ci, de sorte que les bateaux de pêche opérant dans la région doivent être basés dans d’autres parties de la côte. En deuxième lieu, la zone de chevauchement des revendications est elle-même affectée par la présence de glaces dérivantes : à leur plus faible extension, celles-ci arrivent à peu près à mi-chemin entre la côte du Groenland et Jan Mayen, et s’étendent ensuite pour recouvrir virtuellement la totalité de la zone du mois de février au mois de mai, avant de décroître à nouveau de juin à septembre. Les cartes présentées par les deux Parties, établies sur la base d’observations par satellite effectuées sur une longue période et d’une évaluation statistique de ces observations, montrent de manière concordante dans quelle mesure la région est soumise à l’emprise des glaces. Les Parties s’accordent à admettre qu’une couverture de quarante pour cent de glaces dérivantes rend impossible toute activité normale de navigation et de pêche. Le Danemark fait valoir en conséquence que la zone des 200 milles qu’il revendique au large de la côte du Groenland n’attribuerait pas en fait au Groenland la possibilité d’exploiter la mer sur 200 milles et que la ligne médiane proposée par la Norvège ne laisserait en fait au Danemark que dix pour cent des eaux dans lesquelles l’absence de glaces rend la pêche possible. Ni l’une ni l’autre des Parties n’a parlé de l’incidence éventuelle qu’aurait en pratique la présence de glaces sur l’exploration et l’exploitation du fond des mers de la zone de chevauchement des revendications.

78.

Dans la présente affaire, une question a été posée quant à l’effet des glaces dérivantes sur l’accès aux ressources de la mer; cette caractéristique géophysique, plus particulièrement à l’intérieur du cercle polaire arctique, a évidemment un impact substantiel sur l’activité de l’homme. La pérennité des glaces est une contrainte qui peut entraver de manière significative l’accès aux ressources de la région, et elle constitue dès lors une caractéristique géographique particulière de cette région. Toutefois, dans la présente affaire, il est porté à la connaissance de la Cour que les stocks de capelan, lorsqu’ils se trouvent, lors d’une année donnée, en quantités exploitables dans la partie méridionale de la zone de chevauchement des revendications, sont exploités à l’époque de l’année (juillet-septembre) où la couverture de glace s’est retirée vers le nord-ouest. Au mois d’avril, lorsque la couverture de glace est la plus étendue, il n’y a ni capelan ni aucune autre espèce halieutique connue pouvant être pêchée dans les eaux situées entre Jan Mayen et le Groenland. La Cour est donc convaincue que si les glaces représentent une restriction saisonnière considérable à l’accès à ces eaux, elles n’affectent pas sensiblement l’accès aux ressources halieutiques migratoires dans la partie méridionale de la zone de chevauchement des revendications.

79.

Le Danemark estime également pertinent au regard de la délimitation le fait qu’il existe des différences importantes entre le Groenland et Jan Mayen du point de vue de la population et des facteurs socio-économiques. Il a observé que Jan Mayen n’a pas de population établie de manière permanente, seules vingt-cinq personnes séjournant temporairement sur l’île pour raisons de service (paragraphe 15 ci-dessus); en effet, de l’avis du Danemark, Jan Mayen ne se prête pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre et n’en a jamais eu. Ainsi qu’il a été déjà mentionné (paragraphe 14 ci-dessus), la population totale du Groenland est de cinquante-cinq mille habitants, dont quelque six pour cent vivent dans la partie est de celui-ci. Pour ce qui concerne les facteurs socioéconomiques, le Danemark a souligné l’importance que revêtent pour le Groenland la pêche et les activités connexes, qui représentent le principal pilier de l’économie groenlandaise; en revanche, les intérêts norvégiens en matière de pêche dans les eaux environnant Jan Mayen sont ceux de la Norvège continentale, non de Jan Mayen même, l’île ne comportant pas de pêcheurs. Le Danemark a également invoqué ce qu’il appelle le «facteur culturel», l’attachement de la population groenlandaise à son pays et à la mer qui l’entoure, faisant valoir qu’il serait difficile, voire impossible, pour les Groenlandais d’admettre que les espaces maritimes situés à l’intérieur de la zone de 200 milles au large de leurs côtes soient amputés au profit des intérêts de la population d’un Etat éloigné et industrialisé, hautement développé.

80.

Bien que le Danemark ait employé la terminologie du paragraphe 3 de l’article 121 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui dispose que «les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental », il ne soutient pas que Jan Mayen n’a aucun titre à un plateau ou à une zone de pêche, mais que, lorsqu’il s’agit d’établir des lignes de délimitation en mer entre cette île et les territoires de l’Islande et du Groenland, Jan Mayen ne peut être dotée d’un plein effet, mais seulement d’un effet partiel, assertion que la Cour a déjà jugée inacceptable (paragraphe 70 ci-dessus). De l’avis de la Cour, le «facteur culturel » ne conduit pas davantage à une conclusion différente. La question est de savoir si la dimension et la nature particulière de la population de Jan Mayen, ainsi que l’absence d’activités de pêche locales, sont des circonstances qui affectent la délimitation. La Cour observe que l’attribution d’espaces maritimes à un territoire étatique qui, par nature, a vocation à être permanente, constitue une opération basée sur le droit et fondée sur le seul caractère côtier dudit territoire. La Cour juge pertinentes, dans le présent différend, les observations qu’elle a eu l’occasion de formuler dans l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), concernant la délimitation du plateau continental :

« La Cour ne considère cependant pas qu’une délimitation doive être influencée par la situation économique relative des deux Etats concernés, de sorte que le moins riche des deux verrait quelque peu augmentée, pour compenser son infériorité en ressources économiques, la zone de plateau continental réputée lui appartenir. De telles considérations sont tout à fait étrangères à l’intention qui sous-tend les règles applicables du droit international. Il est clair que ni les règles qui déterminent la validité du titre juridique sur le plateau continental, ni celles qui ont trait à la délimitation entre pays voisins ne font la moindre place aux considérations de développement économique des Etats en cause. Si le concept de zone économique exclusive a inclus dès l’origine certaines dispositions spéciales au bénéfice des Etats en développement, celles-ci n’ont porté ni sur l’extension de ces zones ni sur leur délimitation entre Etats voisins, mais seulement sur l’exploitation de leurs ressources. » (C.I.J. Recueil 1985, p. 41, par. 50.)

La Cour conclut donc que, dans la délimitation à opérer en l’espèce, il n’y a pas lieu de considérer que le faible peuplement de Jan Mayen ou les facteurs socio-économiques constituent des circonstances à prendre en compte.

81.

A propos de la revendication par le Danemark d’une zone de 200 milles au large du Groenland, la Norvège a fait valoir que

« le fait de tracer une ligne de délimitation plus près d’un Etat que d’un autre écarterait de manière implicite et inéquitable la possibilité pour le premier Etat de protéger des intérêts qui requièrent une protection».

Elle estime que si les juridictions sont peu enclines à permettre que des considérations de sécurité empiètent sur la tâche majeure, qui est d’établir d’abord une ligne de délimitation conformément à des critères géographiques, elles sont néanmoins soucieuses d’éviter de créer des déséquilibres. La Cour considère que l’observation qu’elle a formulée dans l’arrêt Libye/Malte (C.I.J. Recueil 1985, p. 42, par. 51) selon laquelle « les considérations de sécurité ne sont pas sans rapport avec le concept de plateau continental », constituait une application particulière au plateau continental, dont la Cour avait alors à traiter, d’une remarque de portée générale concernant tous les espaces maritimes. En l’espèce, la Cour a déjà rejeté la ligne des 200 milles. Dans l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), elle était convaincue que

« la limite qui résultera du présent arrêt... ne sera pas proche de la côte de l’une ou l’autre Partie au point que les questions de sécurité entrent particulièrement en ligne de compte en l’espèce» (C.I.J. Recueil 1985, p. 42, par. 51).

La Cour est pareillement convaincue, en la présente affaire, en ce qui concerne la délimitation qu’elle exposera ci-après.

82.

S’agissant de la conduite des Parties à l’égard de la zone pertinente, il faut noter d’abord que cette conduite est caractérisée par le souci de ne pas aggraver le différend et par le maintien des positions de principe qu’elles ont adoptées pour la délimitation. Cette conduite a déjà été examinée par la Cour (paragraphes 33-39) dans le contexte de l’argument de la Norvège selon lequel les Parties ont, par leur conduite, déjà reconnu l’applicabilité d’une délimitation selon la ligne médiane, argument que la Cour n’a pas accepté. Il reste maintenant à examiner la question de la conduite des Parties dans un autre contexte, celui d’une affirmation du Danemark tenant principalement à des actes de la Norvège. Cette affirmation est que, de même que dans l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (C.I.J. Recueil 1982, p. 84, par. 118), la conduite des Parties constitue un facteur éminemment pertinent pour choisir la méthode appropriée de délimitation lorsque cette conduite a indiqué une méthode particulière comme étant de nature à produire un résultat équitable. A cet égard, le Danemark s’appuie sur la délimitation maritime intervenue entre la Norvège et l’Islande, et sur une ligne de délimitation établie par la Norvège entre la zone économique de la Norvège continentale et la zone de protection de la pêche de l’archipel du Svalbard (île aux Ours - Bjornoya).

83.

Aux termes d’un accord relatif à la pêche et au plateau continental conclu le 28 mai 1980 entre la Norvège et l’Islande, une commission de conciliation a été établie avec pour mandat de présenter des recommandations sur la ligne de délimitation de la région du plateau située entre l’Islande et Jan Mayen (art. 9). Aux termes d’un accord subséquent, en date du 22 octobre 1981, la Norvège et l’Islande ont indiqué qu’en concluant l’accord précédent elles étaient convenues

« de l’extension de la zone économique de l’Islande à 200 milles, y compris dans les régions situées entre l’Islande et Jan Mayen où la distance entre les lignes de base est inférieure à 400 milles » (préambule).

L’accord disposait en outre que

« la ligne de délimitation entre les parties du plateau continental des parties dans la zone située entre l’Islande et Jan Mayen coïncidera avec la ligne de délimitation des zones économiques des parties» (art. premier).

Quant à l’île aux Ours, qui est l’île la plus méridionale de l’archipel du Svalbard, elle est située à moins de 400 milles marins au nord du continent norvégien. Bien qu’assujettie aux dispositions particulières du traité du Spitsberg du 9 février 1920, elle fait partie du Royaume de Norvège. Le 3 juin 1977 la Norvège, par décret royal, a établi une zone de protection de la pêche autour du Svalbard, y compris l’île aux Ours, dont la limite extérieure devait être située à 200 milles des lignes de base. Ce décret disposait toutefois que la zone « est en outre délimitée par la limite extérieure de la zone économique au large du continent norvégien» (sect. 1, par. 3). Le Danemark soutient que la Norvège a ainsi accepté que Jan Mayen par rapport à l’Islande, comme l’île aux Ours par rapport à la Norvège continentale, non seulement ne pouvaient avoir une délimitation effectuée par une ligne médiane, mais encore ne devaient pas empiéter sur les zones de 200 milles respectives de l’Islande et de la Norvège continentale.

84.

Dans la présente affaire, la Norvège a nié que les accords conclus entre elle et l’Islande constituent une conduite pertinente ou un précédent, faisant valoir qu’ils représentent une concession politique accordée à un Etat insulaire lourdement tributaire de ses pêcheries et entretenant par ailleurs des relations spéciales avec la Norvège. Elle a rappelé avoir protesté lorsque l’Islande avait établi sa zone de 200 milles, et elle a souligné que l’Islande avait toujours été très active, principalement en matière de pêche, dans les eaux situées entre ses propres côtes et Jan Mayen, ce qui n’avait pas été le cas du Groenland. S’agissant du traitement de l’île aux Ours, la Norvège a souligné que le Svalbard, y compris l’île aux Ours, fait partie du Royaume de Norvège et qu’il n’était donc nullement question de procéder à une délimitation internationale de zones se chevauchant.

85.

En ce qui concerne l’île aux Ours, ce territoire est situé dans une région sans rapport avec la zone de chevauchement des revendications à délimiter maintenant. A cet égard, la Cour observe qu’une partie à un différend ne saurait être juridiquement tenue de transposer, pour le règlement de ce différend, une solution particulière qu’elle a adoptée précédemment dans un contexte différent. Même si la délimitation du Svalbard devait être considérée comme une délimitation internationale, la Norvège ne serait pas plus tenue par cette solution que le Danemark n’est tenu d’appliquer dans le présent différend la méthode de l’équidistance utilisée pour la délimitation entre la Norvège et le Danemark dans le Skagerrak et une partie de la mer du Nord, ou au large des îles Féroé.

86.

L’argument que le Danemark tire des accords conclus entre l’Islande et la Norvège pour la délimitation des espaces maritimes situés au sud de Jan Mayen mérite un examen particulier, étant donné que ces instruments concernent directement l’île de Jan Mayen elle-même. En opposant à la Norvège les accords de 1980 et 1981, le Danemark entend obtenir, par voie judiciaire, l’égalité de traitement avec l’Islande. Il est compréhensible que le Danemark cherche à obtenir une telle égalité de traitement. Mais, dans les relations conventionnelles, il appartient toujours aux parties intéressées de déterminer, par accord, les conditions dans lesquelles peuvent au mieux être aménagés leurs rapports mutuels. Dans le cas particulier de la délimitation maritime, le droit international ne prescrit pas, en vue de parvenir à une solution équitable, d’adopter une méthode unique pour la délimitation des espaces maritimes de tous les côtés d’une île ou pour l’ensemble de la façade côtière d’un Etat particulier, plutôt que d’adopter, si les parties le souhaitent, divers systèmes de délimitation pour les différents secteurs de la côte. Par conséquent, la conduite des parties n’a dans bien des cas pas d’influence sur une telle délimitation. Le fait que la situation régie par les accords de 1980 et 1981 partage avec le présent différend certains éléments (identité de l’île, participation de la Norvège) ne présente qu’un intérêt de pure forme. Ces raisons amènent la Cour à conclure que la conduite des Parties ne constitue pas un élément qui puisse exercer une influence sur l’opération de délimitation dans la présente espèce.

87.

A l’issue de son examen des circonstances géophysiques et autres qui lui ont été signalées comme méritant d’entrer en ligne de compte aux fins de la délimitation du plateau continental et des zones de pêche, la Cour est arrivée à la conclusion suivante : la ligne médiane adoptée à titre provisoire comme première étape de la délimitation des deux espaces devrait être ajustée ou déplacée afin de devenir une ligne tracée de manière à attribuer au Danemark une plus grande étendue d’espaces maritimes que ne le ferait la ligne médiane. Cependant, la ligne tracée par le Danemark à 200 milles marins à partir des lignes de base du Groenland oriental constituerait un ajustement excessif et produirait des effets inéquitables. Il faut donc tracer la ligne de délimitation à l’intérieur de la zone de chevauchement des revendications, entre les lignes proposées par chacune des Parties. La Cour va donc maintenant aborder la question de l’emplacement précis de cette ligne.

88.

Dans son contre-mémoire, la Norvège a soutenu que la Cour devrait rendre

«un arrêt qui serait déclaratif des fondements de la délimitation, mais s’en remettrait aux négociations entre les Parties pour l’articulation (ou la démarcation) précise du tracé »,

et l’objet de ses conclusions a été et reste limité à la demande du prononcé de ce qu’elle appelle un jugement « déclaratoire » en faveur de la ligne médiane. Etant donné que, de l’avis de la Cour, les lignes de délimitation qui résultent de l’application du droit en la matière ne peuvent prendre la forme de la ligne médiane, la Cour ne saurait accueillir de telles conclusions. Elle ne saurait davantage accueillir les conclusions du Danemark selon lesquelles il conviendrait de tracer une ligne de délimitation à 200 milles des lignes de base du Groenland oriental, en se servant des coordonnées précises fournies par le Danemark. Toutefois, à l’audience, le Danemark a présenté une conclusion additionnelle et subsidiaire (paragraphe 10 ci-dessus) demandant à la Cour:

« de décider, en conformité avec le droit international et à la lumière des faits et des arguments mis en avant par les Parties, où la ligne de délimitation doit être tracée entre les zones de pêche et le plateau continental du Danemark et de la Norvège dans les eaux comprises entre le Groenland et J an Mayen, et de tracer cette ligne » (les italiques sont de la Cour).

Lors de l’audience finale, il a été déclaré, au nom de la Norvège, à propos des conclusions finales du Danemark, que la Norvège maintenait la position exposée dans son contre-mémoire et qui a été citée ci-dessus.

89.

La Cour estime qu’elle ne s’acquitterait pas complètement de son obligation de statuer sur le différend si elle ne donnait qu’une indication générale de la façon dont devrait être fixée la ligne de délimitation et s’en remettait à un accord ultérieur entre les Parties, comme la Norvège l’a instamment demandé. La Cour est convaincue qu’elle doit définir la ligne de délimitation de telle sorte que les questions qui resteraient à résoudre soient strictement des questions relatives aux techniques hydrographiques que les Parties, avec l’aide de leurs experts, peuvent certainement résoudre. La zone de chevauchement des revendications est définie en l’espèce par la ligne médiane et la ligne des 200 milles du Groenland, et ces lignes constituent toutes deux des constructions géométriques; il pourrait y avoir des divergences d’opinions au sujet de points de base, mais dès lors que les points de base sont déterminés, les deux lignes s’ensuivent automatiquement. La ligne médiane tracée à titre provisoire comme première étape de l’opération de délimitation a été en conséquence définie par référence aux points de base indiqués par les Parties sur les côtes du Groenland et de Jan Mayen. De même, la Cour peut définir la ligne de délimitation, qu’il s’agit maintenant d’indiquer, en faisant référence à cette ligne médiane et à la ligne des 200 milles calculée par le Danemark à partir des points de base situés sur la côte du Groenland. Dès lors, la Cour procédera à l’établissement d’une telle délimitation, en utilisant pour ce faire les lignes de base et les coordonnées que les Parties elles-mêmes ont jugé pouvoir employer dans leurs écritures et plaidoiries.

90.

La Cour a déterminé (paragraphe 44 ci-dessus) qu’elle est tenue d’appliquer, et elle a appliqué, le droit qui régit le plateau continental et le droit qui régit les zones de pêche. Cela fait, elle est arrivée à la conclusion que la ligne médiane tracée à titre provisoire, employée comme point de départ pour la délimitation du plateau continental et des zones de pêche, doit être ajustée ou déplacée de manière à attribuer au Danemark une plus grande partie des espaces maritimes. En ce qui concerne le plateau continental, rien n’exige que la ligne soit déplacée vers l’est de façon égale sur toute sa longueur; en effet, si d’autres considérations militaient en faveur d’une autre forme d’ajustement, la Cour, en adoptant cette autre solution, resterait dans les limites du pouvoir discrétionnaire que lui confère la nécessité de parvenir à un résultat équitable. S’agissant des zones de pêche, un accès équitable aux ressources de la partie méridionale de la zone de chevauchement des revendications doit être assurée par un ajustement ou déplacement sensible de la ligne médiane tracée à titre provisoire dans cette région. De l’avis de la Cour, la délimitation décrite ci-après, suivant laquelle l’emplacement des lignes de délimitation est le même pour les deux catégories d’espaces maritimes, constitue, dans les circonstances de l’espèce, une juste application tant du droit applicable au plateau continental que de celui qui régit les zones de pêche.

91.

La ligne de délimitation doit se trouver entre la ligne médiane et la ligne des 200 milles à partir des lignes de base du Groenland oriental. Partant au nord du point A, point d’intersection de ces deux lignes, elle aboutira à un point situé sur la ligne des 200 milles tracée à partir des lignes de base revendiquées par l’Islande, entre les points D et B sur le croquis n° 2 (p. 80 ci-après). Aux fins de la définition de la ligne et pour assurer de manière appropriée un accès équitable aux ressources halieutiques, la zone de chevauchement des revendications sera partagée en trois secteurs, comme suit. La ligne des 200 milles du Groenland (entre les points A et B sur le croquis n° 2) s’infléchit de façon caractérisée en deux endroits, indiqués comme les points I et J sur le croquis. La ligne médiane s’infléchit de même aux points correspondants marqués K et L. Des lignes droites tracées entre les points I et K, ainsi qu’entre les points J et L, divisent donc la zone de chevauchement des revendications en trois secteurs, qui seront désignés dans l’ordre du sud au nord comme le secteur 1, le secteur 2 et le secteur 3.

92.

Le secteur le plus au sud, le secteur 1, correspond essentiellement à la principale zone de pêche mentionnée au paragraphe 73 ci-dessus. La Cour en conclut que les deux Parties doivent avoir un accès équitable aux ressources halieutiques de cette zone. A cette fin, il est identifié sur la ligne des 200 milles revendiquée par l’Islande entre les points B et D un point, appelé point M, équidistant de ces deux derniers, et il est tracé à partir du point M une ligne coupant la ligne reliant les points J et L en un point appelé N, de façon à diviser le secteur 1 en deux parties de superficies égales. La ligne de délimitation est indiquée sur le croquis n° 2 comme la ligne reliant les points N et M. En ce qui concerne les secteurs 2 et 3, il s’agit de tirer les conclusions appropriées, dans l’application des principes équitables, du fait que les longueurs des côtes présentent une disparité marquée, comme il en a été question aux paragraphes 61 à 71 ci-dessus. La Cour estime qu’un partage par parts égales de toute la zone de chevauchement des revendications donnerait trop de poids à cette circonstance. Tenant compte du partage par parts égales du secteur 1, elle considère que ce serait répondre aux exigences de l’équité que de procéder au partage ci-après des parties restantes de la zone de chevauchement des revendications : un point (O sur le croquis n° 2) doit être déterminé sur la ligne reliant I et K de manière que la distance de I à O soit le double de la distance de O à K; la délimitation des secteurs 2 et 3 est ensuite effectuée grâce à la ligne droite reliant le point N à ce point O et à la ligne droite reliant le point O au point A.

93.

Les coordonnées des divers points mentionnés ont été calculées comme suit sur la base des informations que chacune des Parties a fournies à la Cour en ce qui concerne les points de base des côtes de son territoire, et elles sont indiquées ci-après pour leur information :

(Système géodésique mondial, 1984)

Latitude nord 74° 21'46,9" 72° 28'35,9" 71 ° 32'58,4" 69° 34'43,3" 69° 38'26,8" 70° 12'50,5" 72° 07'16,0" 73°01'42,5" 69° 54'26,9" 71 ° 50'00,8" 72° 50'58,7"

Longitude ouest 5° 00' 27,7" 9° 23'09,4" 11° 11'23,6" 12° 09'25,5" 12° 43'21,1" 15° 10'21,8" 14° 40'25,4" 12° 25'23,2" 13° 38'01,0" 12° 50'48,2" 11° 23'23,2"

= A = I = J = B = C = D = L = K = M = N = O

Toutes les lignes droites mentionnées aux paragraphes 91 et 92 sont des lignes géodésiques.

94.

Par ces motifs,

La Cour,

Par quatorze voix contre une,

Décide ce qui suit: dans les limites définies,

1) au nord, par l’intersection de la ligne d’équidistance entre la côte du Groenland oriental et la côte ouest de Jan Mayen et de la limite des 200 milles calculée à partir de ladite côte du Groenland (appelée point A sur le croquis n° 2) et,

2) au sud, par la limite des 200 milles au large de l’Islande, telle que revendiquée par l’Islande, entre les points d’intersection de cette limite et des deux lignes susmentionnées (appelés points B et D sur le croquis n°2),

la ligne de délimitation divisant le plateau continental et les zones de pêche du Royaume du Danemark et du Royaume de Norvège doit être tracée comme indiqué aux paragraphes 91 et 92 du présent arrêt.

pour: Sir Robert Jennings, Président; M. Oda, Vice-Président ; MM. Ago, Schwebel, Bedjaoui, Ni, Evensen, Tarassov, Guillaume, Shahabuddeen, Aguilar Mawdsley, Weeramantry, Ranjeva, Ajibola, juges;

contre : M. Fischer, juge ad hoc.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-treize, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Royaume du Danemark et au Gouvernement du Royaume de Norvège.

Robert Y. Jennings	Président
Shigeru Oda	Vice président
Roberto Ago	Juge
Stephen M. Schwebel	Juge
Mohammed Bedjaoui	Juge
Zhengyu Ni	Juge
Jens Evensen	Juge
Nikolai Konstantinovitch Tarassov	Juge
Gilbert Guillaume	Juge
Mohamed Shahabuddeen	Juge
Andrés Aguilar-Mawdsley	Juge
C.G. Weeramantry	Juge
Raymond Ranjeva	Juge
Bola A. Ajibola	Juge
Paul Henning Fischer	Juge Ad-hoc

Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège)

Documents de l'affaire

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Arrêt

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