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Origine(s) des informations:
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Rapport du Groupe spécial

I. INTRODUCTION

A. PLAINTE DU CANADA

1.1.
Le 21 août 2001, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États‑Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("le Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("l'Accord SMC" ou "l'Accord"), au sujet de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs et de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établies par le Département du commerce des États‑Unis ("le DOC") le 9 août 2001 en ce qui concerne certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada au sujet de certaines mesures des États‑Unis pour ce qui est des réexamens accélérés et des réexamens administratifs par entreprise.1
1.2.
Le 17 septembre 2001, le Canada et les États‑Unis ont tenu les consultations demandées mais n'ont pas pu parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de la question.
1.3.
Le 25 octobre 2001, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la question.2

B. ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL

1.4.
À sa réunion du 5 décembre 2001, l'Organe de règlement des différends ("l'ORD") a établi un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, comme l'avait demandé le Canada dans le document WT/DS236/2.
1.5.
À cette réunion, les parties au différend sont également convenues que le Groupe spécial serait doté du mandat type. Ce mandat est donc le suivant:

"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le Canada dans le document WT/DS236/2, la question portée devant l'ORD par le Canada dans ce document; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."

1.6.
Le 22 janvier 2002, le Canada a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial. L'article 8:7 est ainsi libellé:

"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande."

1.7.
Le 1er février 2002, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:

Président: M. Dariusz Rosati

Membres: M. Robert Arnott

M. Gonzalo Biggs

Les Communautés européennes, l'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.

C. TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL

1.8.
Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties les 24 et 25 avril et le 4 juin 2002. Il s'est réuni avec les tierces parties le 24 avril 2002.
1.9.
Le 26 juillet 2002, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties.

II. ASPECTS FACTUELS

2.1.
Le présent différend concerne la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs et la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établies par le DOC le 9 août 2001 en ce qui concerne certaines importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, relevant des positions tarifaires 4407.1000, 4409.1010, 4409.1020 et 4409.1090.3 Le présent différend concerne également la législation des États‑Unis relative aux réexamens accélérés et aux réexamens administratifs dans le contexte des mesures compensatoires.
2.2.
Le 2 avril 2001, une demande d'imposition de droits compensateurs a été déposée auprès du DOC par le Comité exécutif de la Coalition for Fair Lumber Import; la United Brotherhood of Carpenters and Joiners; et la Paper, Allied‑Industrial, Chemical and Energy Workers International Union. Le 20 avril 2001, la demande a été modifiée pour inclure parmi les requérants: Moose River Lumber Co., Inc.; Shearer Lumber Products; Shuqualak Lumber Co.; et Tolleson Lumber Co., Inc. Le 30 avril 2001, le DOC a publié un avis d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs dans le Federal Register des États‑Unis.
2.3.
En mai 2001, la Commission du commerce international des États‑Unis ("ITC") a publié sa détermination préliminaire positive selon laquelle il existait une indication raisonnable que la branche de production des États‑Unis subissait une menace de dommage important en raison d'importations de bois d'œuvre en provenance du Canada prétendument subventionnées par les pouvoirs publics canadiens.
2.4.
Le 27 juillet 2001, le DOC a apporté des modifications à l'ouverture de l'enquête pour exclure de ladite enquête les importations de certains bois d'œuvre résineux produits dans les provinces maritimes à partir de bois récolté dans les provinces maritimes.4
2.5.
Le 17 août 2001, le DOC a publié au Federal Register un avis de détermination préliminaire positive en matière de droits compensateurs, de détermination préliminaire positive, de l'existence de circonstances critiques et d'alignement de la détermination finale en matière de droits compensateurs sur la détermination finale en matière de droits antidumping. Des mesures provisoires (suspension de l'évaluation en douane et constitution d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement) ont été imposées sur la base d'un taux de subventionnement préliminaire de 19,31 pour cent, applicables à tous les producteurs/exportateurs et appliquées à toutes les importations de la marchandise visée en provenance du Canada, déclarée ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation à compter de 90 jours avant la date de publication de l'avis.

III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES

A. CANADA

3.1.
Le Canada demande au Groupe spécial:

· de constater que la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs établie par les États‑Unis dans l'affaire des bois d'œuvre résineux constitue une violation des articles 10, 14, 17.1, 17.2, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994;

· de constater que la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établie par les États‑Unis dans l'affaire des bois d'œuvre résineux constitue une violation des articles 17.1 b), 17.3, 17.4, 17.5, 19.4 et 20.6 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994;

· de constater que la législation des États‑Unis en matière de droits compensateurs pour ce qui est des réexamens accélérés et des réexamens administratifs, et l'application de cette législation dans l'enquête Lumber IV constitue une violation des articles 10, 19.3, 19.4, 21.2 et 32.1 de l'Accord SMC et que, en conséquence, les États‑Unis n'ont pas assuré la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations contractées dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l'article 32.5 de l'Accord SMC; et

· de recommander que les États‑Unis rendent leurs mesures conformes à l'Accord SMC et à l'Accord sur l'OMC, y compris en levant la suspension de la liquidation pour la période allant du 19 mai au 16 août 2001 et en donnant aux exportateurs et aux producteurs visés par toute ordonnance en matière de droits compensateurs qui pourrait être publiée à la suite de l'enquête Lumber IV la possibilité de faire l'objet de réexamens accélérés et de réexamens administratifs par entreprise.

B. ÉTATS‑UNIS

3.2.
Les États‑Unis demandent au Groupe spécial de rejeter les allégations du Canada dans leur totalité.

IV. ARGUMENTS DES PARTIES

4.1.
Les arguments des parties sont énoncés dans les communications écrites et orales qu'elles ont soumises au Groupe spécial et dans leurs réponses aux questions. Ils sont résumés dans la présente section, tels qu'ils ont été présentés dans ces communications. Les résumés des réponses écrites des parties aux questions figurent dans les annexes du présent rapport (voir la liste des annexes à la page).

A. PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DU CANADA

4.2.
Dans sa première communication écrite, le Canada a présenté les arguments ci‑après.
4.3.
Le présent différend porte sur la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs (la "détermination préliminaire") et la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établies par le DOC le 9 août 2001, en ce qui concerne certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, qui sont contraires aux obligations découlant pour les États‑Unis de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Il porte également sur le fait que la législation des États‑Unis en matière de droits compensateurs ne permet pas de procéder à des réexamens accélérés ou à des réexamens administratifs par entreprise, ce qui est contraire aux obligations découlant pour les États‑Unis de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.

1. La détermination préliminaire en matière de droits compensateurs

4.4.
Dans la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, le DOC a conclu que les "programmes de coupe provinciaux" menés au Québec, en Colombie-Britannique, en Ontario, en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan étaient des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Il a déterminé a) que le droit de coupe constituait la "fourniture d'un bien ou d'un service"; b) sur la base d'une analyse "transfrontières" de l'"avantage", que les programmes de coupe étaient des subventions aux producteurs de bois d'œuvre résineux; et c) que les subventions alléguées étaient spécifiques. Il a supposé que l'avantage était transmis à certains producteurs. Sur les 19,31 pour cent correspondant au taux de subventionnement au niveau national calculé par le DOC, 19,21 pour cent ont été imputés à ces "programmes de coupe".
4.5.
Les constatations et déterminations du DOC et les mesures provisoires imposées en conséquence sont incompatibles avec les obligations découlant pour les États‑Unis de l'Accord SMC et du GATT de 1994. En particulier: a) les pratiques canadiennes en question ne constituent pas des "subventions" telles qu'elles sont définies à l'article premier de l'Accord SMC; b) le DOC a gonflé de manière inadmissible le taux de subventionnement allégué en calculant un taux au niveau national reposant sur une partie seulement de la production et des exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux; et c) le DOC a gonflé de manière inadmissible les mesures provisoires imposées en les appliquant à une valeur déclarée après avoir calculé le taux de subventionnement en utilisant la valeur sortie usine de première ouvraison. Bien que le Canada ne présente pas d'argument concernant la constatation préliminaire de spécificité du DOC, il ne reconnaît pas que cette constatation soit correcte.5
4.6.
Les pratiques canadiennes ne constituent pas des "subventions" pour les raisons suivantes: a) le "droit de coupe" n'est pas une "contribution financière" au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC; b) la détermination de l'existence d'un "avantage" et la mesure de cet "avantage" faites par le DOC reposent sur une méthode "transfrontières" qui n'est pas autorisée par l'Accord SMC; et c) dans sa détermination, le DOC suppose que les détenteurs de droits de récolte transmettent un avantage allégué aux producteurs de bois d'œuvre résineux, sans avoir de base sur laquelle fonder cette supposition.
4.7.
Le "droit de coupe" n'est pas une "contribution financière". La plupart des terres forestières au Canada appartiennent à des personnes publiques (terres "domaniales"). En tant que régisseurs de ces terres, les gouvernements fédéral et provinciaux gèrent les ressources forestières non pas au profit d'utilisateurs spécifiques, mais pour le pays dans son ensemble et en vue de conserver et de préserver le patrimoine naturel du Canada pour les générations futures. La gestion des ressources forestières est donc liée à tout un éventail d'intérêts économiques et publics et d'activités associées aux terres forestières. Il s'agit notamment du bois, du piégeage, de la pêche, des activités récréatives, de la quantité et de la qualité de l'eau, de l'habitat des espèces sauvages, des espaces naturels et de l'esthétique et de la lutte contre l'érosion. La gestion des ressources forestières liée à la récolte du bois est caractérisée par un régime de droits et obligations interdépendants entre les gouvernements provinciaux et fédéral, d'une part, et les exploitants forestiers, d'autre part. Ce régime de gestion des ressources repose le plus souvent sur des accords de concession et de licence.
4.8.
Les accords de concession et de licence varient d'une province à l'autre, mais ils sont tous similaires en ce sens qu'ils constituent un ensemble complexe de droits et d'obligations contenant au minimum: a) le droit de récolter du bois sur pied sur les terres domaniales ou "droit de coupe"; b) des obligations en matière de services et d'entretien de la part de l'entreprise, comme la construction et l'entretien de routes et la protection contre l'incendie; c) la mise en œuvre de mesures de gestion et de conservation de la forêt, y compris la sylviculture et la reforestation; et d) le versement d'une redevance au titre du droit de coupe calculée en fonction du volume et prélevée à l'exercice du droit de récolte.
4.9.
Le "droit de coupe", en tant que droit d'exploiter une ressource naturelle in situ, revêt deux formes au Canada: une servitude appelée profit à prendre et une licence pour la récolte de bois sur pied. Ces deux droits concernent des terres provinciales domaniales spécifiées. Un profit à prendre est une forme de droit de propriété qui confère au bénéficiaire un droit non possessoire sur la terre. De la même façon, une licence est un droit révocable de faire quelque chose sur une terre appartenant à autrui ou au détriment de cette terre et qui ne serait autrement pas autorisé - en l'occurrence, le droit de récolter du bois sur pied. Parmi les autres formes de droits connexes figurent: les servitudes relatives à l'exploitation des minéraux, le droit d'accès aux terres publiques pour l'exploitation des minéraux, les servitudes relatives à l'exploitation du bois, les licences de pêche autorisant certains contingents de prises et les droits d'accès pour l'exploitation des courants des eaux intérieures à des fins d'irrigation ou de production d'énergie électrique.
4.10.
Aux termes des articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC, pour pouvoir donner lieu à des mesures compensatoires, une pratique doit répondre à la définition d'une "subvention" donnée à l'article 1.1. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine l'existence d'une subvention à propos d'une mesure qui ne correspond pas aux termes de l'article premier, cette détermination n'est pas conforme aux termes de l'Accord SMC et constitue de ce fait une violation des articles 10 et 32.1 de l'Accord. L'article 17.1 b) prévoit spécifiquement que des mesures provisoires ne pourront être imposées que s'"il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une subvention". (pas d'italique dans l'original)
4.11.
L'article premier de l'Accord SMC donne une définition exclusive de ce qui constitue une subvention aux fins de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a reconnu dans l'affaire Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs qu'une subvention, telle qu'elle était définie à l'article premier, comportait deux éléments distincts: i) une contribution financière qui ii) conférait un avantage. Le Groupe spécial Restrictions à l'exportation a noté que la définition d'une "subvention" donnée à l'article premier reflétait l'accord des Membres non seulement sur les types d'actions des pouvoirs publics assujetties à l'Accord SMC mais aussi sur le fait que toutes les actions des pouvoirs publics qui pouvaient avoir une incidence sur le marché n'entraient pas dans le champ d'application de l'Accord SMC.
4.12.
Conformément à l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC, une contribution financière existe lorsque les pouvoirs publics fournissent des biens ("goods" dans la version anglaise). Le sens ordinaire de "goods" est: "biens corporels ou meubles autres que l'argent; [en particulier] articles de commerce ou marchandises: "biens ("goods") ou services"". Rien dans le contexte de l'Accord SMC ne restreint ni n'élargit ce sens ordinaire de quelque façon que ce soit. Un bien est un bien, un produit, quelque chose dont le commerce transfrontières peut donner lieu à l'imposition de droits de douane.
4.13.
Cela est confirmé par l'historique des négociations relatives à la mesure d'un avantage. Le 4 septembre 1990, le Président du Groupe de négociation sur les subventions et mesures compensatoires a distribué sept "documents de travail informels" en vue de la publication d'une version révisée du texte du Président. Le document de travail n° 5 (n° 6 dans la version anglaise) traitait de la mesure du montant d'une subvention et proposait un projet de texte pour l'actuel article 14. Le projet d'article 14.4 a), tel qu'il est présenté dans le document de travail n° 5, montre qu'au moment où l'Accord SMC a été négocié, on établissait une différence fondamentale entre les intrants commerciaux corporels et les droits incorporels afférents à la propriété immobilière. Il était question, dans la partie pertinente du projet, "du montant de la subvention découlant de la fourniture de biens ou services, ou de la cession de droits d'extraction/récolte par une collectivité publique..." (pas d'italique dans l'original). Les termes "ou de la cession de droits d'extraction/récolte" n'apparaissent ni dans le texte final de l'article 1.1 a) 1) iii) ni dans le texte final de l'article 14 d) de l'Accord SMC. Cela confirme que les droits, tels que les profits à prendre, n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord.
4.14.
Le DOC a simplement affirmé que le droit de coupe constituait une contribution financière sous la forme de la fourniture de biens ou de services. Il ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si, selon lui, le droit de coupe constituait la fourniture de "biens" ou de "services". Cependant, le requérant dans l'affaire Lumber IV a fait valoir que le droit de coupe constituait la fourniture de biens ("fibres ligneuses") sous la forme de bois ou de grumes. Le Canada croit donc comprendre que le DOC a déterminé que le droit de coupe constituait "la fourniture de biens".
4.15.
Le DOC n'a pas non plus essayé d'examiner les éléments de preuve figurant au dossier ni d'analyser la façon dont les droits de propriété, tels que les profits à prendre et les licences pour la récolte de bois, constituaient une "contribution financière" au sens de l'article 1.1. Correctement interprétés, le profit à prendre et la licence pour la récolte de bois sur pied ne constituent pas une fourniture de "biens" au sens de l'article premier. Ces droits ne sont pas en eux-mêmes des biens ou des services. Tout simplement, en fait, le "droit de coupe" - le droit de récolter du bois sur pied - n'est pas la grume. Le "droit de coupe" est le droit d'exploiter une ressource naturelle in situ, apparenté au droit d'extraire du pétrole et des minéraux de terres publiques, aux contingents de pêche dans les eaux territoriales d'un pays ou au droit d'accès pour l'exploitation des eaux intérieures et de leurs courants à des fins d'irrigation ou de production d'énergie électrique. En décider autrement revient à élargir la portée des termes "fournissent des biens", et donc l'Accord SMC, au point de les rendre méconnaissables.
4.16.
Les exploitants forestiers ont le droit de récolter du bois sur des terres domaniales en vertu de leurs concessions ou de leurs licences; ils ne versent pas les redevances au titre du droit de coupe pour acquérir ce droit. Une "redevance au titre du droit de coupe" est plutôt un prélèvement effectué sur l'exercice d'un droit existant de récolter du bois. Elle est considérée à juste titre comme une forme de perception de recettes publiques et est l'équivalent économique d'un impôt.
4.17.
Le DOC a fait erreur en déterminant que le "droit de coupe" était une "contribution financière". À la simple lecture de l'article 1.1 a) 1) iii), les termes "fournissent des biens" ne peuvent pas être interprétés comme incluant l'octroi de droits comme le "droit de coupe". Puisque le droit de coupe n'est pas une "contribution financière", ni par conséquent une subvention telle qu'elle est définie à l'article 1.1, la détermination du DOC selon laquelle il s'agit d'une subvention et l'imposition de mesures compensatoires provisoires qui en a résulté constituent une violation des articles 10, 17.1 b), 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC ainsi que de l'article VI:3 du GATT de 1994.
4.18.
L'utilisation par le DOC de points de repère "transfrontières" pour constater l'existence d'un "avantage" et le mesurer constitue une violation de l'Accord SMC. Rien dans l'Accord SMC ne permet au DOC de procéder de la sorte; d'ailleurs, le texte, le contexte et les interprétations faites par l'Organe d'appel des articles 1er et 14 indiquent qu'une telle analyse viole l'Accord SMC.
4.19.
Le DOC a prétendu établir que les pratiques canadiennes en matière de droits de coupe conféraient un avantage en comparant: les redevances au titre du droit de coupe perçues par les provinces canadiennes avec les prix du bois sur pied pratiqués sur certaines terres publiques aux États‑Unis, en se fondant sur le fait que ces prix étaient "des prix du marché mondial disponibles dans des conditions commerciales..." pour les producteurs de bois d'œuvre résineux au Canada. Le DOC a constaté que les prix du bois sur pied aux États‑Unis étaient supérieurs aux redevances perçues par les provinces canadiennes. Il a alors multiplié cette différence par ce qu'il considérait être la part de la récolte des provinces consommée dans les scieries pour parvenir au montant calculé de la "subvention à la coupe". La "subvention à la coupe" a été entièrement obtenue à partir des comparaisons entre les redevances au titre du droit de coupe au Canada et les prix transfrontières du bois sur pied aux États‑Unis.
4.20.
L'article 1.1 de l'Accord SMC prévoit qu'une subvention existe s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics et si "un avantage est ainsi conféré". Dans l'affaire Canada ‑ Aéronefs, l'Organe d'appel a indiqué que "le terme "avantage", tel qu'il [était] utilisé à l'article 1.1 b), comport[ait] une forme de comparaison... [étant donné qu']il ne [pouvait] pas y avoir "avantage" pour le bénéficiaire si, avec la "contribution financière", celui‑ci [était] pas "mieux loti" qu'en l'absence de contribution". Dans le cas de la fourniture de biens par des pouvoirs publics, la question est donc de savoir si l'acquéreur d'un bien auprès des pouvoirs publics est "mieux loti" que d'autres acquéreurs qui achètent le même bien à d'autres vendeurs dans le pays visé par l'enquête.
4.21.
Cela est confirmé par l'article 14 d), qui énonce des principes directeurs pour calculer le montant d'une subvention sur la base du critère de l'"avantage conféré au bénéficiaire" dans le cas d'une fourniture alléguée de biens par les pouvoirs publics. Il prévoit en particulier que "[l']adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat" (pas d'italique dans l'original). Les termes de l'article 14 d) sont sans ambiguïté. "Dans le pays de fourniture ou d'achat" signifie "dans le pays de fourniture ou d'achat". Cela ne signifie pas que l'adéquation peut être déterminée par rapport aux conditions du marché existantes dans un autre pays ou au niveau international. Rien dans le contexte, l'objet et le but de l'article 14 ni dans l'historique de sa négociation ne permet d'interpréter le mot "dans" comme signifiant quoi que ce soit d'autre que "dans"; "dans le pays" ne permet aucune analyse transfrontières. Procéder à une analyse transfrontières en utilisant des transactions effectuées dans un autre pays pour déterminer l'existence d'un avantage et le mesurer est donc incompatible avec les articles 1er et 14 tels qu'ils ont été interprétés par l'Organe d'appel et quand ils sont considérés dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord SMC.
4.22.
L'analyse transfrontières du DOC est illogique, même dans le contexte de ses propres déterminations antérieures. Dans chacune des affaire antérieures relatives au bois d'œuvre ‑ Lumber I, Lumber II et Lumber III ‑ le DOC a rejeté l'utilisation de comparaisons transfrontières pour un certain nombre de raisons, notamment parce que celles‑ci sont, de son avis même, "arbitraires et inconséquentes".
4.23.
En utilisant un point de repère aux États‑Unis, hors du pays de fourniture alléguée des biens, les États‑Unis ont manqué aux obligations découlant pour eux de l'article 14 de l'Accord SMC. La constatation de l'existence d'une subvention faite par le DOC sur la base de critères non autorisés par l'Accord SMC est aussi incompatible avec les obligations souscrites par les États‑Unis en vertu des articles 10, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994. En outre, les États‑Unis ont violé l'article 17.1 de l'Accord SMC en imposant des mesures provisoires au sujet d'une pratique qui ne constitue pas une subvention.
4.24.
Le DOC a également supposé, de façon inadmissible, qu'il y avait transmission d'un avantage allégué. Dans la détermination préliminaire, le DOC a constaté que la "contribution financière" dont bénéficieraient les exploitants forestiers conférait un avantage aux producteurs de bois d'œuvre résineux. Cette présomption selon laquelle l'avantage qui serait conféré aux exploitants forestiers est transmis aux producteurs de bois d'œuvre, sans détermination selon laquelle cela s'est en fait produit, est incompatible avec l'Accord SMC.
4.25.
Au Canada, le bois sur pied est récolté et transformé en grumes. Les grumes sont ensuite généralement traitées dans des scieries et dans des usines de pâte pour la production d'une large variété de produits, y compris de bois d'œuvre résineux. Le bois d'œuvre peut être vendu en tant que produit final ou à des entreprises de nouvelle ouvraison qui produisent une vaste gamme de produits. L'enquête menée par les États‑Unis porte à la fois sur le bois d'œuvre résineux et sur les produits ayant subi une nouvelle ouvraison, mais pas sur les grumes. Une part importante de la récolte est faite par des entités agissant dans des conditions de libre concurrence par rapport aux producteurs de bois d'œuvre; en pareil cas, les grumes sont vendues à des producteurs de bois d'œuvre et à d'autres branches de production dans le cadre de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence.
4.26.
Un droit compensateur ne peut être imposé que lorsque l'existence de tous les éléments d'une subvention a été établie. Une définition exhaustive du terme subvention est donnée à l'article premier de l'Accord SMC. Une subvention directe existe si une contribution financière confère un avantage à son bénéficiaire. Les critères relatifs à une subvention indirecte sont énoncés à l'article 1.1 a) 1) iv) dudit accord. Dans le contexte de l'article 1.1 a) 1) iii), c'est‑à‑dire lorsque la contribution financière alléguée consiste en la fourniture de biens par les pouvoirs publics, l'existence d'une subvention indirecte peut être constatée seulement lorsque les pouvoirs publics chargent une entité privée de fournir ces biens, ou lui ordonnent de le faire, d'une manière qui confère un avantage. De ce fait, lorsque le bénéficiaire d'une subvention (dont les produits ne sont pas visés par l'enquête) participe à des transactions avec d'autres entités, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas supposer que la subvention a été transmise ou, si elle l'a été, que les pouvoirs publics ont chargé le bénéficiaire, ou lui ont ordonné, de la transmettre. Au lieu de cela, elle doit établir l'existence d'une subvention en ce qui concerne l'entité faisant l'objet de l'enquête. C'est en particulier le cas lorsqu'il s'agit d'une transaction effectuée dans des conditions de libre concurrence.
4.27.
Les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire British Steel sont particulièrement pertinentes en l'espèce. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a souscrit à l'opinion du Groupe spécial selon laquelle, "pour déterminer si une subvention [avait] été accordée à la production [de la marchandise visée], il [était] nécessaire de déterminer si un "avantage" [avait] été conféré [au bénéficiaire]". Il fallait notamment, pour cela, examiner, dans le cadre d'un réexamen administratif, l'existence continue de l'"avantage" dont il avait déjà été constaté qu'il avait été conféré par des "contributions financières" antérieures à la privatisation du bénéficiaire initial de ces contributions. En outre, cela devait être fait du point de vue des producteurs des importations faisant l'objet du réexamen, et non du producteur qui avait été privatisé avant le réexamen (c'est‑à-dire dont les importations n'étaient pas soumises au réexamen). Enfin, dans cette affaire, l'Organe d'appel a confirmé que lorsque la privatisation était faite à une juste valeur marchande, aucun avantage conféré précédemment ne pouvait être transmis à l'entité acheteuse.
4.28.
L'analyse de l'Organe d'appel dans l'affaire British Steel est encore plus pertinente dans le cas de déterminations initiales pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'établir l'existence de chaque élément d'une subvention. Dans de tels cas, l'autorité ne peut constater l'existence d'une subvention "indirecte" que si l'existence d'une contribution financière indirecte a été constatée au sens de l'article 1.1 a) 1) iv). La raison en est simple. Lorsque des transactions ont lieu sur le marché et dans des conditions de libre concurrence et lorsqu'il n'y a eu ni "instruction" ni "ordre", il faut supposer que le bénéficiaire initial d'une subvention a conservé l'avantage. Inversement, supposer qu'il y a eu transmission dans ce type de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence sans établir qu'il y a eu "instruction" ou "ordre" au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) reviendrait à vider cet article de son sens clair.
4.29.
Le DOC n'ayant pas procédé à une analyse relative aux subventions indirectes ou à la transmission, sa constatation de l'existence d'un "avantage" est, à première vue, incorrecte et illicite. Dans l'enquête considérée, il n'existe pas d'allégations de subventionnement direct à la coupe accordé pour la marchandise visée, à savoir le bois d'œuvre résineux. Le bois d'œuvre résineux est issu de la transformation de grumes et les grumes proviennent du bois sur pied; ni les grumes, ni le bois sur pied n'entrent dans le champ de l'enquête. Les grumes proviennent de la récolte du bois - objet de la coupe, qui est l'activité économique prétendument subventionnée. Les subventions alléguées concernent donc la production de grumes.
4.30.
Les producteurs de bois d'œuvre ne peuvent pas d'un point de vue juridique être réputés subventionnés simplement à cause d'une constatation de subventionnement de producteurs en amont. Pour constater que les entreprises en aval sont subventionnées, le DOC doit d'abord établir qu'il y a contribution financière indirecte puis démontrer que cette contribution confère un avantage à son bénéficiaire. Le DOC n'a pas établi, comme l'exige l'Accord SMC, qu'il y avait eu "instruction" ou "ordre" de transmettre aux producteurs de bois d'œuvre ou aux entreprises de nouvelle ouvraison une quelconque "contribution financière" accordée par les pouvoirs publics aux exploitants forestiers. Il n'a pas constaté que l'avantage qu'aurait conféré la contribution financière en question était également transmis et conféré aux producteurs de bois d'œuvre ou aux entreprises de nouvelle ouvraison (producteurs de la marchandise visée par l'enquête). Le DOC n'a fourni aucune analyse relative à l'une ou l'autre des prescriptions figurant à l'article premier concernant la marchandise sur laquelle il a imposé un droit compensateur. À fortiori, les entreprises de nouvelle ouvraison qui achètent du bois d'œuvre aux producteurs de bois d'œuvre ne peuvent pas, d'un point de vue juridique, être présumées avoir tiré avantage d'une subvention alléguée à la coupe alors que deux transactions ont été effectuées entre‑temps.
4.31.
Le DOC n'a pas établi l'existence des éléments d'une subvention pour ce qui est de la marchandise visée puisqu'il n'a pas démontré qu'il y avait eu transmission de contribution financière et d'avantage. En imposant des mesures provisoires pour des pratiques dont il n'a pas dûment été constaté qu'elles constituaient une subvention, les États‑Unis ont enfreint les articles 10, 17.1 b), 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994.
4.32.
Le DOC a également gonflé de manière inadmissible le taux de subventionnement en calculant un "taux moyen pondéré au niveau national" reposant seulement sur une partie de la production et des exportations canadiennes. Ayant déterminé que divers programmes fédéraux et provinciaux constituaient des subventions, le DOC a calculé le taux de subventionnement 1) pour chaque programme de coupe provincial, en divisant l'avantage total calculé lié aux droits de coupe par la valeur totale de la production provinciale de bois d'œuvre résineux et de coproduits issus des scieries, et 2) pour les autres programmes provinciaux et fédéraux dont il avait constaté qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures compensatoires, en divisant l'avantage total calculé par la valeur des ventes (ou des exportations, pour une subvention alléguée aux exportations) de bois d'œuvre résineux et de coproduits issus des scieries pour la juridiction pertinente. Dans chaque cas, l'avantage allégué était le numérateur et la valeur des expéditions le dénominateur. Le DOC a ensuite calculé la moyenne des taux provinciaux obtenus, pondérée à l'aide des parts relatives des provinces dans les exportations vers les États‑Unis, pour parvenir à un taux "au niveau national". Dans ces calculs, le DOC, de manière inadmissible, a exclu les expéditions des provinces maritimes des expéditions canadiennes totales utilisées comme dénominateur pour calculer le taux correspondant à certains programmes fédéraux, et a exclu les exportations des provinces maritimes quand il a calculé la moyenne pondérée des taux provinciaux pour construire un taux au niveau national.
4.33.
Les articles 17.2 et 19 (par le biais de l'article 17.5) de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 imposent au DOC d'estimer "le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée" pour s'assurer qu'il est représentatif du subventionnement effectif. En conséquence, un taux de droit compensateur "au niveau national" doit se rapprocher du taux moyen de subventionnement de la marchandise visée. Cela signifie que les expéditions de la marchandise visée qu'effectue toute société dans le pays faisant l'objet de l'enquête (y compris les sociétés qui ont été exclues de l'enquête ou de l'ordonnance en matière de droits compensateurs) doivent être incluses dans le calcul d'un taux au niveau national. L'exclusion des expéditions et des exportations des provinces maritimes du calcul entraîne l'imposition de mesures provisoires "dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée".
4.34.
L'irrégularité du calcul du taux de subventionnement au niveau national effectué par le DOC apparaît encore plus clairement quand on sait que, pour trouver des éléments de preuve indiquant une cause de dommage important ou de menace de dommage important qui soient suffisants pour ouvrir l'enquête, le DOC s'est fondé sur des statistiques d'importations qui incluaient les importations en provenance des provinces maritimes. Le DOC ne peut pas maintenant exclure de façon crédible ces expéditions des provinces maritimes du calcul de la subvention. De la même façon, l'ITC a fondé sa détermination préliminaire de l'existence d'une menace de dommage important sur l'analyse qu'elle a faite des importations totales de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, y compris des provinces maritimes. Conformément à l'article 17.1 b) de l'Accord SMC, des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que s'"il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une subvention et d'un dommage causé à une branche de production nationale par les importations subventionnées". En l'occurrence, l'ITC n'a fait aucune constatation de l'existence d'un dommage sur la seule base du groupe d'importation infranational sur lequel le DOC a calculé les droits provisoires.
4.35.
Puisque la détermination préliminaire gonfle le taux de subventionnement moyen pondéré au niveau national, en violation de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994, les États‑Unis violent aussi les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC.
4.36.
Le DOC a également appliqué de manière inadmissible des mesures provisoires dépassant la subvention dont l'existence a été constatée à titre préliminaire. Dans sa détermination préliminaire, le DOC a constaté l'existence d'un taux de subventionnement net de 19,31 pour cent ad valorem et indiqué qu'il ordonnait aux services des douanes des États‑Unis de suspendre la liquidation des déclarations en douane pour la marchandise visée et de demander un dépôt en espèces ou un cautionnement du même montant que celui de la subvention dont l'existence a été constatée. Ce n'est pourtant pas ce qu'il a fait. Au lieu de cela, il a calculé le taux de subventionnement sur la base de la valeur sortie usine de première ouvraison, mais l'a appliqué sur la base de la valeur déclarée, ce qui a eu pour effet d'accroître considérablement les mesures provisoires appliquées à une part très importante des exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux vers les États‑Unis.
4.37.
Dans tous les calculs de subventions effectués par le DOC et décrits plus haut, le dénominateur était la valeur des expéditions ou exportations des scieries, c'est‑à‑dire la valeur sortie usine de première ouvraison. Les scieries ("usines de première ouvraison") produisent du bois d'œuvre à partir de grumes. Elles expédient le bois d'œuvre aux utilisateurs finals et vendent aussi une certaine quantité de bois d'œuvre à des entreprises de nouvelle ouvraison à valeur ajoutée en aval ("usines d'ouvraison finale") qui utilisent le bois d'œuvre comme intrants et produisent des produits en bois d'œuvre plus ouvrés (certains de ces produits étant visés par l'enquête).
4.38.
Dans un mémorandum exposant sa décision, le DOC a ultérieurement allégué que "le dossier relatif à la détermination préliminaire justifi[ait] le versement d'un dépôt correspondant aux droits compensateurs sur la base de la valeur déclarée" et, dans ses instructions aux services des douanes citées dans la détermination préliminaire, il a demandé à ces services d'exiger des dépôts en espèces ou la constitution d'un cautionnement sans spécifier que de telles mesures provisoires s'appliquaient à la valeur sortie usine de première ouvraison, faisant ainsi en sorte qu'elles s'appliquent sur la valeur déclarée. Ainsi, par exemple, lorsqu'un droit de 19 pour cent calculé sur la valeur sortie usine de première ouvraison est appliqué à la valeur déclarée (et, à titre d'exemple, en prenant une importation d'une valeur sortie usine de première ouvraison de 100 dollars et d'une valeur sortie usine d'ouvraison finale ou valeur déclarée de 125 dollars), l'importateur du produit à valeur ajoutée doit acquitter un taux effectif non pas de 19 pour cent mais de 23,75 pour cent de la valeur sortie usine de première ouvraison.
4.39.
Les articles 17.2 et 19.4 (par le biais de l'article 17.5) de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 établissent l'obligation fondamentale selon laquelle un droit ne doit pas dépasser la subvention dont l'existence a été constatée. En appliquant la détermination préliminaire sur la base de la valeur déclarée, les États‑Unis ont considérablement accru les mesures provisoires, en violation des articles 17.2 et 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994.

2. La détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques

4.40.
Le DOC a également établi une détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques à la suite de laquelle les États‑Unis ont appliqué rétroactivement les mesures provisoires aux importations déclarées à compter de 90 jours avant la date de publication des déterminations préliminaires, c'est‑à‑dire aux importations déclarées entre le 19 mai et le 16 août 2001. L'application rétroactive de mesures provisoires est incompatible avec les obligations souscrites par les États‑Unis en vertu de l'Accord SMC. Même si une telle action était autorisée par l'Accord, la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques par le DOC est elle‑même incompatible avec les obligations découlant pour les États‑Unis de l'Accord SMC et du GATT de 1994.
4.41.
Aux termes de l'article 20.6, des "circonstances critiques" n'existent que lorsque quatre conditions sont remplies: 1) un dommage difficilement réparable est causé à la branche de production nationale; 2) ce dommage est causé par des importations massives effectuées en un temps relativement court; 3) ces importations sont des importations d'un produit qui tire avantage de subventions versées ou accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord SMC; et 4) l'imposition rétroactive de droits compensateurs définitifs sur ces importations est nécessaire pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise.
4.42.
Même lorsque ces éléments sont réunis, l'article 20.6 indique que les droits qui peuvent être imposés sont "définitifs" et non "provisoires". Le terme "définitif" est défini comme signifiant "ayant une fonction ou un caractère de finalité", ou "décisif", "concluant" et "fixé une fois pour toutes". En conséquence, cette disposition, dans son sens ordinaire, interdit toute application rétroactive de mesures compensatoires au titre de cet article jusqu'à ce qu'une détermination finale ait été établie. Cette interprétation du sens du mot "définitif" figurant à l'article 20.6 de l'Accord SMC est renforcée par la distinction établie tout au long de l'Accord, par exemple à l'article 20.1 et 20.3, et à l'article 22.4 et 22.5, entre "mesures provisoires", d'une part, et "droits compensateurs" ou "droits définitifs", d'autre part. Bien qu'il soit clair que l'article 20.6 s'applique aux droits compensateurs définitifs et non aux mesures provisoires, le DOC a agi d'une autre manière.
4.43.
Dans sa détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques et l'analyse connexe, le DOC a déterminé à titre préliminaire qu'il y avait eu des "importations massives" d'un produit tirant avantage d'une subvention à l'exportation prohibée. Pour le DOC, il s'agissait là d'une base suffisante pour appliquer des mesures compensatoires rétroactivement. Le DOC a reconnu que l'ITC n'avait pas examiné (même à titre préliminaire) les facteurs de dommage dont l'examen est requis conformément à l'article 20.6 de l'Accord SMC et qu'"aux fins d'une détermination finale sur la question de savoir si une mesure corrective rétroactive [était] justifiée, l'ITC examin[ait] d'autres facteurs pour établir cette détermination". Néanmoins, le DOC a appliqué sa détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques à titre provisoire. Puisque l'article 20.6, pour les raisons énoncées plus haut, autorise l'application rétroactive de droits compensateurs définitifs uniquement, et non de mesures provisoires, les États‑Unis ont violé cette disposition.
4.44.
En outre, l'enquête ayant été ouverte le 23 avril 2001, l'article 17.3 exige que des mesures provisoires en l'espèce ne soient pas appliquées avant le 22 juin 2001. Or, les États‑Unis ont appliqué des mesures provisoires à compter du 19 mai 2001. Ainsi, non seulement l'article 17.3 confirme que l'article 20.6 n'autorise pas l'application rétroactive de mesures provisoires mais aussi pour autant que les États‑Unis ont appliqué de telles mesures avant le 22 juin 2001, ils ont également violé l'article 17.3 purement et simplement.
4.45.
Il apparaît des incohérences similaires au regard de l'article 17.4. Cet article dispose que "[l]'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois". À la suite de la détermination préliminaire, les États‑Unis ont appliqué des droits provisoires aux importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada pour une période de quatre mois, depuis la date de publication de la détermination, le 17 août 2001, jusqu'au 14 décembre 2001. Cependant, en appliquant aussi rétroactivement des mesures provisoires pour la période allant du 19 mai 2001 au 17 août 2001, les États‑Unis ont appliqué des mesures provisoires durant une période totale de près de sept mois. Là encore, non seulement l'article 17.4 confirme que l'article 20.6 n'autorise pas l'application rétroactive de mesures provisoires mais aussi, pour autant que les États‑Unis ont appliqué de telles mesures du 19 mai 2001 au 14 décembre 2001, ils ont également violé l'article 17.4 tel qu'il est libellé.
4.46.
Même si des mesures provisoires pouvaient être appliquées rétroactivement en vertu de l'article 20.6, le DOC n'a pas établi l'existence de "circonstances critiques" dans sa détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques. Premièrement, le programme Garantie PME d'Investissement Québec sur lequel est fondée la détermination ne constitue pas une subvention à l'exportation prohibée et, même si tel était le cas, le montant de la subvention dont l'existence a été constatée pour le programme était de minimis et ne pouvait donc pas servir de base pour une détermination au titre de l'article 20.6. En supposant, pour les besoins de l'argumentation, que le programme de garanties de prêts Garantie PME d'Investissement Québec conférait un "avantage", le programme lui‑même n'est pas subordonné aux exportations en provenance du Canada. Les renseignements figurant au dossier ont montré que le programme était subordonné à l'expansion des marchés en dehors du Québec et non en dehors du Canada. En conséquence, aux fins de l'enquête du DOC, le programme Garantie PME n'est pas "subordonné aux résultats à l'exportation" au sens de l'article 3.1 a) et la détermination selon laquelle les "importations massives" en question ont tiré avantage de "subventions versées ou accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et [de l'Accord SMC]" est erronée.
4.47.
En outre, une détermination de l'existence de circonstances critiques ne peut pas être fondée sur une subvention prohibée d'un montant négligeable. Le DOC a constaté que l'avantage conféré par ce programme était inférieur à 0,005 pour cent, c'est-à-dire un taux qui est de minimis. Un taux de minimis est insuffisant pour servir de base à l'application d'une mesure compensatoire (provisoire ou finale). Selon ses termes mêmes, l'article 11.9 de l'Accord SMC s'applique à n'importe quelle partie d'une enquête en matière de droits compensateurs. En conséquence, une détermination au titre de l'article 20.6 est régie par le seuil de minimis prévu à l'article 11.9, puisqu'une action au titre de l'article 20.6 est fondée uniquement sur une subvention qui est "versée ou accordée de façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et du présent accord" et non sur tous les programmes de subventions allégués visés par l'enquête. Puisque la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques est fondée uniquement sur le programme Garantie PME, qui ne constituait pas une subvention à l'exportation et dont il a été constaté qu'il était de minimis, les États‑Unis ont agi au titre de l'article 20.6 en l'absence de "circonstances critiques", c'est‑à‑dire en violation de cette disposition.
4.48.
Deuxièmement, même s'il avait été constaté à juste titre que le programme Garantie PME était une subvention à l'exportation prohibée, le taux applicable aux mesures rétroactives aurait dû être le taux imputé à ce programme ‑ moins de 0,005 pour cent ‑ et non le taux imputable à toutes les autres subventions alléguées prises dans leur ensemble ‑ 19,3 pour cent. Le texte de l'article 20.6 ne fait pas référence à des "importations massives" d'un produit tirant avantage de "l'une quelconque ou de la totalité des subventions visées par l'enquête". La disposition fait spécifiquement référence à des "subventions versées ou accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et du présent accord". Le texte de l'article 20.6 de l'Accord SMC et la logique sur laquelle il repose permettent seulement l'application rétroactive d'un taux proportionné à l'avantage conféré par la subvention prohibée alléguée. En outre, toutes mesures compensatoires appliquées en vertu de l'article 20.6 doivent respecter la prescription fondamentale énoncée aux articles 17.5 et 19.4 de l'Accord SMC et à l'article VI:3 du GATT de 1994 selon laquelle elles ne peuvent pas dépasser le montant de la subvention dont l'existence a été constatée, c'est‑à‑dire que de telles mesures peuvent être d'un montant qui n'excède pas celui qui est nécessaire pour compenser l'avantage conféré par les subventions prohibées alléguées dont l'existence a été constatée. Appliquer un taux plus élevé, ce serait imposer une compensation d'un montant supérieur à celui qui est nécessaire pour "empêcher [que le] dommage" causé par de telles subventions "ne se reproduise" dans des "circonstances critiques", objet et but de l'article 20.6. En l'espèce, le taux applicable était de moins de 0,005 pour cent, contre 19,31 pour cent.
4.49.
En appliquant des mesures provisoires rétroactivement pour un montant de 19,31 pour cent, les États‑Unis ont violé l'article 20.6 de l'Accord SMC, ainsi que les articles 17.5 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994.
4.50.
Troisièmement, aucune mesure compensatoire, qu'elle soit provisoire ou finale, ne peut être appliquée rétroactivement en vertu de l'article 20.6 en l'absence des constatations requises de l'existence d'un dommage; or aucune constatation de ce type n'a été établie par les autorités des États‑Unis. Il ne fait aucun doute que la détermination du DOC ne contient aucune constatation de l'existence des deux éléments de dommage énoncés à l'article 20.6 de l'Accord. Ni le DOC ni l'ITC n'a constaté l'existence d'un "dommage difficilement réparable" et ni le DOC ni l'ITC n'a déterminé qu'une application rétroactive de droits compensateurs définitifs était nécessaire "pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise". Il ne peut pas y avoir de controverse sur ce point parce que le DOC lui‑même a expressément indiqué que ces déterminations seraient faites par l'ITC quand celle‑ci établirait sa détermination finale. En conséquence, en appliquant de telles mesures compensatoires rétroactivement en vertu de l'article 20.6 sans faire au préalable les constatations requises de l'existence d'un dommage, les États‑Unis ont purement et simplement violé l'article 20.6 de l'Accord.
4.51.
Quatrièmement, la constatation faite par le DOC de l'existence d'"importations massives" 1) imputait à tort à toutes les importations en provenance du Canada l'avantage allégué conféré par le programme Garantie PME d'Investissement Québec, qui s'applique uniquement aux expéditions en provenance du Québec, et 2) imputait à une subvention à l'exportation alléguée une augmentation des importations résultant de l'expiration imminente puis effective de l'Accord Canada‑États‑Unis sur le bois d'œuvre résineux.
4.52.
Le DOC a déterminé que les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada avaient augmenté de 23,34 pour cent pendant les trois mois suivant le dépôt de la requête par rapport aux trois mois précédents et, sur cette base, que la prescription relative à l'existence d'"importations massives" effectuées "en un temps relativement court" avait été remplie. L'Accord sur le bois d'œuvre résineux a expiré deux jours avant le dépôt de la requête, c'est‑à‑dire à la fin du premier trimestre de 2001. Son expiration imminente a fortement réduit les exportations au cours du premier trimestre de 2001 et son expiration effective a entraîné une augmentation des exportations au cours du deuxième trimestre. Cette évolution considérable et bien établie des échanges à néanmoins été imputée par le DOC à l'existence d'une subvention à l'exportation alléguée de minimis.
4.53.
Même en supposant que le programme Garantie PME constitue une subvention à l'exportation prohibée, il est manifestement impossible d'imputer la constatation de l'existence d'"importations massives" en l'espèce, soit une augmentation de 23,34 pour cent, à un programme qui n'a procuré d'avantage à aucune exportation durant la période visée par l'enquête - et qui en tout état de cause n'aurait pu procurer d'avantage qu'à une petite part des exportations et seulement pour un montant de moins de 0,005 pour cent. Puisque les États‑Unis, ont appliqué des mesures provisoires rétroactivement en l'absence de toute constatation valable de l'existence d'"importations massives", ils ont violé l'article 20.6.
4.54.
Cinquièmement, la constatation de l'existence d'"importations massives" par le DOC exclut indûment les importations en provenance des provinces maritimes canadiennes. S'il est admissible d'inclure, comme l'a fait le DOC, des expéditions qui n'ont pas tiré avantage de la subvention prohibée, le DOC aurait dû alors inclure toutes les expéditions de ce type et pas simplement les parts de ces expéditions dont il avait besoin pour parvenir à ses fins. À cet égard, la constatation de l'existence d'"importations massives" faite par le DOC est aussi viciée parce qu'elle excluait les provinces maritimes, c'est‑à‑dire que le DOC a exclu de tous ses calculs les importations en provenance des provinces maritimes canadiennes. Selon diverses méthodes de calcul des "importations massives", l'inclusion des exportations en provenance du Canada dans son intégralité, y compris des exportations des provinces maritimes, aurait conduit à une constatation négative de l'existence d'"importations massives" au titre de l'Accord SMC. L'article 20.6 de l'Accord SMC ne donne aucune base permettant d'établir une constatation de l'existence d'"importations massives" sur la base d'une partie seulement des importations totales.

3. La législation des États‑Unis est incompatible avec les obligations souscrites par les États‑Unis en matière de réexamens accélérés et de réexamens administratifs

4.55.
L'article 19.3 de l'Accord SMC prescrit expressément aux Membres d'accorder un réexamen accéléré aux exportateurs qui n'ont pas été soumis à une enquête particulière et qui en font la demande afin d'établir un taux de droit compensateur particulier pour ces exportateurs. L'article 21.2 prescrit la même chose pour toute partie intéressée dans le cas des réexamens administratifs. L'Accord garantit ainsi que les exportateurs et les producteurs qui n'ont pas été soumis à une enquête particulière pourront néanmoins obtenir un taux de droit compensateur particulier s'ils le demandent. Il garantit également qu'aucun exportateur ou producteur ne sera assujetti à un taux de droit supérieur à celui qui est nécessaire dans les circonstances particulières le concernant. Les États‑Unis n'ont pas donné effet à ces obligations dans leur législation.
4.56.
L'article 777A e) 1) de la Loi douanière de 1930 établit la règle générale selon laquelle le DOC déterminera un taux de subventionnement particulier pour chaque exportateur ou producteur connu de la marchandise visée. Lorsque l'application de la règle générale n'est pas possible en raison du grand nombre des exportateurs ou des producteurs soumis à l'enquête, une exception à cette règle peut être faite conformément à l'article 777A e) 2) A) et B) de la Loi douanière de 1930 ("la Loi"), tel qu'il a été interprété dans l'Énoncé des mesures administratives. Conformément à l'alinéa A), le DOC peut limiter son examen à un échantillon statistiquement valable d'exportateurs ou de producteurs ou limiter son examen aux exportateurs et aux producteurs représentant le plus grand volume d'exportations de la marchandise visée dont le DOC détermine qu'ils peuvent être raisonnablement examinés. Conformément à l'alinéa B), le DOC peut déterminer un taux unique au niveau national qui sera appliqué à tous les exportateurs et producteurs.
4.57.
La réglementation donnant effet aux obligations souscrites par les États‑Unis en vertu de l'Accord SMC en ce qui concerne les réexamens accélérés et les réexamens administratifs particuliers limite la possibilité d'obtenir de tels réexamens aux cas dans lesquels le DOC a ouvert son enquête conformément à l'alinéa A) de l'article 777A e) 2). Elle limite la possibilité d'obtenir des réexamens accélérés et des réexamens administratifs par entreprise dans les cas où le DOC choisit de mener son enquête sur une base globale "au niveau national". Dans des cas de ce genre, le DOC doit refuser de faire bénéficier des exportateurs particuliers de réexamens accélérés et à de réexamens administratifs par entreprise.
4.58.
Dans le cas de réexamens accélérés particuliers, l'article 351,214 k) l) prévoit qu'une demande de réexamen accéléré particulier ne pourra être faite que si "le Secrétaire a limité le nombre des exportateurs ou producteurs à soumettre à un examen particulier en application de l'article 777A e) 2) A) de la Loi" (c'est‑à‑dire en sélectionnant un échantillon ou en tenant compte des exportateurs et des producteurs représentant le plus grand volume d'exportations). C'est, de manière significative, le cas dès que la décision initiale est prise concernant la façon dont l'enquête doit être menée. Dans le cas des réexamens administratifs, les alinéas 1), 2) et 3) de l'article 351,213 b) interdisent chacun expressément toute demande de réexamen administratif particulier émanant d'un gouvernement étranger, d'un exportateur ou d'un importateur concerné lorsque "l'enquête ou le réexamen administratif précédent avait été mené sur une base globale". En outre, les seules demandes de réexamen administratif particulier que le DOC prendra en considération dans les cas où les réexamens administratifs sont menés au niveau national sont les demandes de taux particuliers nuls d'imposition et de dépôt en espèces présentées au titre de l'alinéa 1) de l'article 351,213 k) et ce, "seulement dans la mesure où ce sera réalisable". L'article 351,213 k) 2) prévoit cependant que si, durant le réexamen, le DOC a calculé un taux au niveau national, "ce taux remplacera, aux fins du dépôt en espèces, tous les taux précédemment déterminés au cours de la même procédure en matière de droits compensateurs".
4.59.
Ce résultat est incompatible avec les obligations découlant pour les États‑Unis de l'Accord SMC. L'article 19.3 prévoit que les exportateurs qui n'ont pas été "effectivement soumis à une enquête" auront droit sur demande, dans tous les cas, à un réexamen accéléré "afin que les autorités chargées de l'enquête établissent dans les moindres délais un taux de droit compensateur particulier pour cet exportateur". L'article 21.2 donne aux exportateurs et aux producteurs le droit de bénéficier d'un réexamen administratif par entreprise, sur demande, dans tous les cas. Cela garantit que les exportateurs et les producteurs auxquels un taux particulier n'a pas été attribué durant l'enquête en matière de droits compensateurs s'en verront attribuer un durant le réexamen administratif. Cela signifie également que les exportateurs et les producteurs auxquels un taux particulier a déjà été attribué durant l'enquête pourront se voir attribuer à nouveau un taux particulier au cours du réexamen administratif. Rien dans le contexte ou l'objet et le but de ces dispositions ni d'ailleurs de l'Accord SMC ne modifie de quelque façon que ce soit la nature de ces obligations. En conséquence, l'article 351,214 k) l) du Règlement viole l'article 19.3 de l'Accord et l'article 351,213 b) viole l'article 21.2.
4.60.
L'article 351,213 b) relatif aux réexamens administratifs viole également les obligations souscrites par les États‑Unis en matière de réexamens accélérés en vertu de l'article 19.3. Conformément au système d'imposition rétrospective des droits appliqué par les États‑Unis, le montant définitif des droits compensateurs n'est pas déterminé avant le réexamen administratif. L'article 351,213 b) prive spécifiquement les exportateurs et les producteurs du droit à un réexamen administratif si l'enquête a été menée sur une base globale. Cela signifie qu'un exportateur ou un producteur se verrait toujours privé de la possibilité d'obtenir un taux de droit compensateur définitif particulier, ce qui est contraire à l'article 19.3, même s'il avait le droit de bénéficier d'un réexamen accéléré pour établir un taux de dépôt en espèces particulier.
4.61.
Enfin, puisque l'article 351,213 k) 2) exige que le taux de droit compensateur, unique au niveau national calculé par le DOC durant un réexamen administratif remplace tous les taux particuliers précédemment déterminés, cette disposition viole à la fois l'article 19.3 et l'article 21.2. Premièrement, exiger qu'un taux unique au niveau national remplace tous les taux particuliers revient en fait à annuler l'avantage de tout réexamen accéléré qui a pu être accordé par le DOC à un exportateur ou à un producteur à la suite d'une enquête menée conformément à l'article 777A e) 2) A). Deuxièmement, une telle disposition empêche les exportateurs et les producteurs d'obtenir un taux particulier durant un réexamen administratif si ce réexamen est mené sur une base globale.
4.62.
Le DOC a décidé de mener l'enquête Lumber IV au niveau national. Cette décision entraîne trois conséquences. Premièrement, en vertu de la réglementation, les exportateurs et les producteurs soumis à l'enquête sont privés du droit de bénéficier de réexamens accélérés et de réexamens administratifs par entreprise, en violation des articles 19.3 et 21.2 de l'Accord SMC. Deuxièmement, en l'espèce, le DOC imposera, en conséquence, un droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence a été constatée. La raison en est qu'un taux au niveau national impose nécessairement à certains exportateurs et producteurs un droit qui dépasse ce qu'aurait été leur taux de droit particulier. Les États‑Unis enfreignent donc aussi l'article 19.4. Troisièmement, il en découle que les États‑Unis violent également les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC.
4.63.
Le fait que les États‑Unis ne permettent pas des réexamens accélérés et des réexamens administratifs par entreprise dans tous les cas signifie qu'ils n'ont pas assuré la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec les obligations qu'ils ont souscrites en vertu de l'Accord SMC. En conséquence, il devrait aussi être constaté que les États‑Unis violent les obligations qu'ils ont contractées en vertu des articles XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et de l'article 32.5 de l'Accord SMC.

B. PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS‑UNIS

4.64.
Les arguments développés par les États‑Unis dans leur première communication écrite sont présentés ci‑après.

1. Introduction

4.65.
"Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions..., d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, c'est‑à‑dire... causer un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre..."6 Cette obligation est au cœur du différend dont le Groupe spécial est actuellement saisi. Lorsqu'un Membre cause un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre en recourant à une quelconque subvention, le Membre qui a subi le dommage a le droit de prendre des mesures compensatoires.
4.66.
En l'espèce, les États‑Unis avaient parfaitement le droit, en vertu de l'Accord SMC, de prendre des mesures compensatoires provisoires pour neutraliser les subventions dommageables que le Canada accorde à ses usines de bois d'œuvre. Les allégations à l'effet contraire du Canada ne sont pas fondées. Le Canada demande au présent Groupe spécial de ne pas tenir compte du texte de l'Accord SMC et de créer, au profit du système par lequel le Canada subventionne depuis plusieurs décennies son industrie du bois d'œuvre, des exceptions aux disciplines concernant les subventions. Par ailleurs, les allégations du Canada selon lesquelles la législation américaine serait incompatible avec les règles de l'OMC sont, en réalité, une tentative de résolution d'un futur différend qui ne se produira peut‑être jamais. Par conséquent, eu égard à l'Accord SMC et au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États‑Unis demandent au Groupe spécial de rejeter les allégations du Canada.

2. Exposé des faits

4.67.
Le 17 août 2001, le DOC a publié sa détermination préliminaire, qui comprenait une détermination positive préliminaire concernant l'opportunité d'appliquer des droits compensateurs et une constatation positive préliminaire de l'existence de circonstances critiques. Dans la détermination préliminaire, le DOC constatait à titre préliminaire que les programmes de coupe des provinces canadiennes assuraient aux producteurs canadiens de bois d'œuvre une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. En outre, de bonnes raisons portaient le DOC à croire ou à soupçonner qu'il existait des circonstances critiques, compte tenu des éléments de preuve indiquant que les producteurs de bois d'œuvre recevaient des subventions à l'exportation prohibées et que des importations massives du produit visé avaient lieu sur une période relativement courte.
4.68.
En conséquence, le DOC a imposé des mesures provisoires (à savoir la suspension de la liquidation en douane et la constitution de dépôts en espèces ou de cautionnements), avec effet à la date de publication de la détermination préliminaire, à savoir le 17 août 2001. Comme suite à la constatation positive de l'existence de circonstances critiques, le DOC a ordonné l'application de mesures provisoires aux importations du produit visé déclarées en douane pendant la période de 90 jours précédant la date de publication de la détermination préliminaire.

3. Critère d'examen

4.69.
L'article 11 du Mémorandum d'accord dispose qu'un groupe spécial doit procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi et déterminer si la mesure indiquée est compatible avec les dispositions de l'accord sur lequel l'allégation est fondée (l'Accord SMC en l'occurrence). Les groupes spéciaux ne peuvent accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans l'Accord SMC.
4.70.
Un groupe spécial ne procède pas à un examen de novo des éléments de preuve ni ne substitue son jugement à celui de l'autorité compétente. En outre, il faudrait apprécier en l'espèce le caractère suffisant des éléments de preuve au regard de la mesure particulière que le Canada a contestée. Il importe de garder présente à l'esprit la nature préliminaire de la détermination en cause. La compatibilité d'une détermination préliminaire avec les obligations imposées aux Membres devrait être fondée sur les éléments de preuve versés au dossier dont l'autorité dispose au moment où la détermination est formulée.

4. Argumentation

a) C'est au Canada qu'il incombe de prouver son allégation

4.71.
C'est au Canada qu'il incombe, en tant que plaignant, de présenter des éléments de preuve et des arguments qui établissent prima facie qu'il y a violation. Si la mise en balance des éléments de preuve à l'appui de l'allégation considérée n'est pas concluante, il faut considérer que le Canada n'est pas parvenu à établir cette allégation.

b) La détermination préliminaire en matière de droits compensateurs est compatible avec l'Accord SMC

i) Les programmes de coupe provinciaux constituent une "contribution financière"

4.72.
Les gouvernements provinciaux canadiens détiennent environ 90 pour cent des terres forestières du Canada ("terres domaniales") et ils gèrent l'accès au bois provenant de ces terres. Aux termes d'accords contractuels, les provinces autorisent des entreprises à récolter le bois sur des terres domaniales moyennant le paiement d'une redevance au titre du droit de coupe, dont le montant est fixé par voie administrative, et la prise en charge de certaines obligations d'aménagement forestier associées aux opérations de récolte. Pour qu'un tel contrat lui soit attribué, une entreprise doit normalement être propriétaire d'une usine canadienne de bois d'œuvre ou avoir conclu un accord avec une telle usine pour traiter la totalité du bois récolté. La grande majorité des coupes situées sur des terres domaniales sont accordées dans le cadre de contrats à long terme qui ne sont pas soumis à la concurrence (ces contrats sont habituellement dénommés concessions) et qui donnent lieu à la perception de redevances dont le montant est fixé par voie administrative par les gouvernements provinciaux.
4.73.
Dans la détermination préliminaire, le DOC a conclu que ces "programmes de coupe" des provinces canadiennes constituaient une contribution financière parce qu'ils fournissaient aux producteurs de bois d'œuvre un bien au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC, ce bien étant le bois sur pied.
4.74.
L'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui énonce les règles coutumières d'interprétation du droit international public, dispose qu'un traité doit être interprété "suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but". L'article 1.1 de l'Accord SMC définit une subvention comme étant une "contribution financière" des pouvoirs publics qui confère un avantage. L'article 1.1 a) 1) iii) dispose qu'une contribution financière sera réputée exister dans le cas où, entre autres, les pouvoirs publics "fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale". L'Accord SMC ne donne pas de définition spécifique des termes "fournissent" et "biens" ("goods"). Le Groupe spécial devrait attribuer à ces termes leur sens ordinaire.
4.75.
Le New Shorter Oxford English Dictionary définit le terme "fournir" comme signifiant entre autres choses "procurer ou donner à utiliser". Le Black's Law Dictionary définit le mot "goods" comme incluant spécifiquement "les récoltes sur pied et autres choses déterminées devant être détachées d'un bien immeuble". Les programmes de coupe provinciaux constituent donc une "contribution financière" parce qu'ils "procurent ou donnent" une "chose déterminée devant être détachée d'un bien immeuble, à savoir du bois sur pied.
4.76.
Le texte de l'article 1.1 a) 1) iii) ne contient aucune exclusion concernant les ressources naturelles, pas plus qu'il ne permet de conclure à une telle exclusion. Au contraire, les Membres ont de toute évidence envisagé des exceptions, et la seule exclusion par rapport à l'expression "biens et services" sur laquelle ils se sont entendus est précisée à l'article 1.1 a) 1) iii) lui‑même et concerne l'infrastructure générale. Il serait extraordinaire que les Membres aient eu l'intention d'assurer tacitement un refuge à un vaste groupe de subventions des pouvoirs publics. Cette exclusion unique expressément formulée montre plutôt que les Membres ont voulu inclure tous les autres biens et services.
4.77.
Le Canada affirme que les gouvernements provinciaux ne fournissent pas le bois aux producteurs de bois d'œuvre mais ne font qu'accorder le droit de récolter le bois sur pied. Il n'y a toutefois pas de distinction appréciable entre le fait de donner le droit de récolter le bois sur pied et celui de fournir le bois lui‑même. Les systèmes provinciaux de droits de coupe sont conçus dans un seul but: fournir du bois aux usines canadiennes qui produisent du bois d'œuvre ou de la pâte de bois. Ne peuvent participer à ces programmes que les scieries ou les usines de pâte canadiennes ou les entreprises qui ont conclu des contrats avec des usines canadiennes pour traiter le bois récolté. En outre, chacun des programmes de coupe provinciaux soumet les concessionnaires à une taxation volumétrique. Ces derniers ne paient pas de droits pour le bois qu'ils ne récoltent pas. Compte tenu de ces faits, il est indéniable que les gouvernements provinciaux fournissent du bois par le biais de ces systèmes de droits de coupe.
4.78.
Par ailleurs, le New Shorter Oxford English Dictionary définit le terme "fournir" comme signifiant, outre "procurer ou donner à utiliser", "mettre à la disposition". Ainsi, même s'il n'est vu dans les concessions provinciales que l'octroi du droit de prendre du bois sur les terres, et non la fourniture du bois lui‑même, une telle disposition n'en représenterait pas moins la "fourniture d'un bien" au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC puisque les pouvoirs publics mettent le bois à la disposition des concessionnaires. Par conséquent, la détermination préliminaire du DOC selon laquelle les programmes de coupe provinciaux représentent la fourniture d'un bien est pleinement compatible avec le texte de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC.
4.79.
La détermination préliminaire du DOC est aussi compatible avec le contexte, l'objet et le but de l'article 1.1 a) 1) iii). L'objet et le but de l'Accord SMC sont d'imposer des disciplines multilatérales concernant les subventions en raison de la "capacité de fausser les échanges" inhérente aux largesses des pouvoirs publics. Il ressort clairement de l'article 1.1 que les Membres ont reconnu que les pouvoirs publics disposaient de toute une panoplie de mécanismes permettant de conférer un avantage à certaines entreprises ou branches de production nationales et qu'ils ont eu l'intention d'inscrire ces mécanismes dans le cadre des disciplines de l'Accord. Il convient d'interpréter l'article 1.1 a) 1) iii) dans ce contexte.
4.80.
Si l'intrant principal d'un produit est une ressource naturelle ‑ bois, bauxite, minerai de fer ‑, les pouvoirs publics qui fournissent cette ressource aux producteurs sont en mesure, selon le prix facturé, de conférer un avantage qui, autrement, ne pourrait être obtenu sur le marché. La tentative du Canada d'exempter des disciplines de l'Accord SMC ces pratiques susceptibles de fausser les échanges n'a aucun fondement dans le texte de l'Accord, dont elle contredit entièrement l'objet et le but.

ii) Les programmes de coupe provinciaux confèrent un "avantage"

4.81.
Selon le Groupe spécial Canada – Aéronefs, les autorités doivent "déterminer si la contribution financière place le bénéficiaire dans une position plus avantageuse qu'en l'absence de contribution financière".7 En l'espèce, le DOC a utilisé le prix du bois sur pied pratiqué sur le marché dans des régions comparables des États‑Unis, ajusté de façon appropriée, comme prix servant de point de repère pour déterminer si les programmes de coupe administrés par les gouvernements provinciaux canadiens permettaient de fournir du bois aux producteurs de bois d'œuvre à des conditions plus favorables que celles qu'offrirait le marché. Le DOC n'a pas voulu retenir comme prix servant de point de repère les prix autres que ceux qui sont fixés par les pouvoirs publics pratiqués entre vendeurs et acheteurs dans chaque province, parce que les ventes effectuées par le gouvernement provincial constituent l'écrasante majorité des ventes de bois dans chacune des provinces. En raison de la position dominante des gouvernements provinciaux sur le marché du bois, le DOC n'a pas pu conclure que les prix autres que ceux qui sont fixés par les pouvoirs publics pratiqués dans les provinces n'étaient pas influencés par la distorsion même qu'un prix servant de point de repère sur le marché est censé mesurer, autrement dit qu'ils reflétaient le marché "en l'absence de" la contribution financière des pouvoirs publics.
4.82.
La décision du DOC de prendre un point de repère aux États-Unis est compatible avec l'article 14 de l'Accord SMC, qui énonce des principes directeurs pour mesurer l'importance de l'avantage conféré aux bénéficiaires d'une contribution financière des pouvoirs publics. L'article 14 d) dispose que "la fourniture de biens... par les pouvoirs publics ne sera pas considéré[e] comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate... L'adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture... (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente)".8
4.83.
La définition que donne le dictionnaire de "par rapport à" est "par référence à". Ainsi, selon l'article 14 d), les conditions existantes dans le pays de fourniture constituent un point de référence, mais pas nécessairement un point ultime, pour la détermination du point de repère du marché. Le point de repère approprié représente le marché en l'absence de la contribution financière. Le problème consiste donc à trouver un point de repère du marché en se référant à ce que serait le marché "dans le pays" en l'absence de la subvention. Il serait donc abusif de regarder à l'extérieur d'un pays simplement pour déterminer quelle est la valeur sur le marché d'un bien quelque part ailleurs dans le monde. Il est toutefois parfaitement indiqué de procéder ainsi si de tels prix, ajustés comme il se doit, peuvent permettre de déterminer la valeur sur le marché du bien dans le pays visé par l'enquête.
4.84.
Par ailleurs, l'article 14 d) dispose que les "conditions du marché existantes" à prendre en compte sont les conditions d'achat ou de vente. Ainsi, lue dans son contexte, l'expression "par rapport aux conditions du marché existantes" signifie que l'autorité doit déterminer l'adéquation de la rémunération en se référant aux prix pratiqués sur le marché pour des transactions qui, sans être nécessairement conclues entre acheteurs et vendeurs dans le pays de fourniture, sont comparables aux transactions faisant intervenir les pouvoirs publics qui sont en cause (ou pourraient l'être une fois ajustées) pour ce qui est des conditions d'achat ou de vente sur le marché.
4.85.
L'expression "par rapport à" utilisée à l'article 14 d) prouve l'intention des Membres de permettre plus de flexibilité dans le choix des points de repères du marché permettant de déterminer l'adéquation de la rémunération pour la fourniture de biens et de services. Cette flexibilité est évidente dans d'autres dispositions de l'Accord. Le "marché", tel qu'il est généralement mentionné dans l'Accord, ne se limite pas au pays exportateur mais plutôt englobe l'ensemble du marché disponible pour le producteur ou l'exportateur subventionné. Par exemple, l'article 14 b) mentionne les prêts commerciaux comparables que l'entreprise peut obtenir "sur le marché". Dans l'affaire Canada ‑ Produits laitiers, l'Organe d'appel a admis cette flexibilité, confirmant que "[l]es prix du marché mondial constituent... effectivement une mesure possible de la valeur du lait pour le producteur" au Canada.9
4.86.
Limiter le point de repère au marché du pays exportateur serait en outre gravement contraire à l'objet et au but de l'Accord SMC en général et des articles 1.1 b) et 14 d) en particulier. Si les pouvoirs publics étaient le seul fournisseur d'un bien dans le pays exportateur, par exemple, il n'y aurait pas d'autres prix, pour servir de point de repère, que les prix fixés par les pouvoirs publics dans le pays en question, et il serait donc impossible de déterminer que les pouvoirs publics ont accordé un avantage quand bien même ils auraient fourni le bien pour une fraction de sa valeur.
4.87.
On ne peut déterminer la mesure dans laquelle la fourniture d'un bien par les pouvoirs publics est susceptible de fausser les échanges qu'en se référant à un prix du marché indépendant, c'est‑à‑dire un prix qui n'est pas touché par la distorsion même que la comparaison doit mettre en évidence. Si le prix de référence était entièrement ou presque entièrement dépendant du prix fixé par les pouvoirs publics, comme lorsque les ventes effectuées par les pouvoirs publics dominent le marché de manière écrasante, l'analyse serait circulaire parce que le prix servant de point de repère traduirait la distorsion même que la comparaison a pour objet de détecter. Se servir de prix largement imposés par les pouvoirs publics pour mesurer l'adéquation des prix fixés par les pouvoirs publics rendrait donc l'article 14 sans objet.
4.88.
Il dépend nécessairement des faits propres à une affaire donnée que le choix d'un prix de marché particulier comme point de repère pour évaluer l'adéquation de la rémunération soit ou non compatible avec l'article 14 d). Le Canada n'a pas établi prima facie que l'utilisation par le DOC des prix du bois sur pied concernant des forêts comparables aux États‑Unis, ajustés de manière à tenir compte des différences quant aux conditions de vente (c'est‑à‑dire par rapport aux conditions du marché existantes) sur le marché canadien du bois, est en elle-même incompatible avec l'article 14 d) quand les ventes effectuées par les pouvoirs publics dominent le marché canadien. Au contraire, le DOC a dûment déterminé que les prix du bois sur pied aux États‑Unis, une fois ajustés, représentaient les prix aux conditions du marché existantes au Canada. Les prix aux États-Unis ajustés représentent une mesure appropriée de ce que seraient les prix canadiens en l'absence de la subvention.

iii) Le calcul n'a pas exagéré la subvention dont l'existence a été constatée

Exclusion du bois d'œuvre des Provinces maritimes
4.89.
L'enquête menée en l'espèce portait initialement sur les produits en bois d'œuvre résineux en provenance de toutes les provinces canadiennes. Cependant, après avoir pris connaissance des observations communiquées par le Canada, le DOC a exclu de l'enquête les importations de produits en bois d'œuvre résineux produits dans les provinces canadiennes du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et de Terre‑Neuve (les "Provinces Maritimes") à partir de bois récolté dans les Provinces Maritimes ("bois d'œuvre des Provinces Maritimes").
4.90.
Appliquant sa méthode globale, le DOC a alors calculé un taux unique pour l'ensemble du pays sur la base du rapport de la subvention totale accordée aux producteurs du produit visé au total des ventes de ce produit. Dans ce calcul, ni le numérateur ni le dénominateur n'incluaient le bois d'œuvre des Provinces Maritimes parce que celui‑ci n'était pas le produit visé, autrement dit il n'entrait pas dans le champ de l'enquête. La méthode préconisée par le Canada, elle, supposerait que le DOC attribue une partie de la subvention globale constatée pour le produit visé à un produit non visé. Un tel calcul aboutirait à un taux qui obligerait les États‑Unis à imposer des droits d'un montant inférieur à celui de la subvention dont l'existence a été constatée relativement au produit visé. Les articles VI:3 et 19:4 n'exigent pas un tel résultat.

Valeur totale de l'ensemble des ventes communiquée par le Canada

4.91.
Le Groupe spécial devrait examiner la compatibilité de la détermination préliminaire du DOC avec les règles de l'OMC sur la base du dossier dont le Département était saisi au moment où cette détermination a été établie. Il ressort de ce dossier que dans son calcul de la subvention, le DOC a utilisé comme dénominateur le montant que le Canada avait déclaré dans sa réponse au questionnaire en tant que valeur totale des ventes de bois d'œuvre résineux, y compris toutes les ventes de produits ayant subi une première ouvraison et de produits ayant subi une nouvelle ouvraison.
4.92.
Après la publication de la détermination préliminaire, le Canada a affirmé, pour la première fois, que le montant total indiqué dans sa réponse au questionnaire en tant que valeur totale des ventes de bois d'œuvre résineux n'incluait pas, comme il l'indiquait dans sa réponse, la valeur des expéditions de bois d'œuvre ayant subi une nouvelle ouvraison. Quelle que soit l'importance de cette affirmation tardive du Canada selon laquelle les données soumises par lui n'incluaient pas les ventes de produits "ayant subi une nouvelle ouvraison", le présent Groupe spécial n'est pas saisi de cette question. Les déterminations factuelles devraient être examinées "tel[les] que [les] a perçu[es] [l'autorité administrante] au moment où [elle] a formulé sa détermination sur la base du dossier dont [elle] était saisi[e]...".10

iv) L'argument canadien de la "transmission" est hors de propos

4.93.
Les subventions à la coupe en cause en l'espèce sont des subventions directes. Comme on l'a noté plus haut, les autorités provinciales passent des accords de concession avec les producteurs du produit visé. En règle générale, aucun "organisme privé" ne sert d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et le bénéficiaire, pour employer l'expression utilisée à l'article 1.1 a) 1) iv). Par conséquent, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à l'affaire présente.
4.94.
Par ailleurs, rien dans l'Accord SMC n'empêche un Membre d'établir une détermination préliminaire et d'imposer des mesures provisoires sur la base de données établissant le montant total de la subvention accordée par les pouvoirs publics relativement au produit visé. Bien que les calculs de subvention par entreprise puissent être préférés, ils ne sont pas exigés. Le Canada ne conteste pas ce point.
4.95.
L'Accord SMC exige simplement que le droit compensateur appliqué ne dépasse pas le montant de la subvention dont l'existence a été constatée. Comme on l'a expliqué plus haut, le DOC a dûment déterminé en l'espèce que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux du Canada accordaient des subventions aux producteurs et aux exportateurs de bois d'œuvre résineux et il a dûment calculé un taux de subventionnement au niveau national sur la base du montant total de la subvention dont l'existence avait été constatée à titre préliminaire pour le produit visé.
4.96.
Le Groupe spécial devrait rejeter l'argument du Canada selon lequel le DOC devrait avoir effectué une analyse de la "transmission". Si une telle analyse peut être indiquée lorsqu'il s'agit de déterminer le niveau de la subvention dont bénéficie un producteur ou un exportateur donné, aucun taux de subventionnement par producteur ou par exportateur n'est calculé dans une enquête globale. Le DOC n'a pas rassemblé de données par entreprise et le Canada n'a ni contesté l'approche globale adoptée en l'espèce, ni recommandé une approche par entreprise. Le Canada n'a par ailleurs fourni aucune donnée par entreprise pour étayer son allégation relative à la nécessité d'une analyse de la "transmission".

c) La détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques est compatible avec l'Accord SMC

i) Économie jurisprudentielle

4.97.
Tout d'abord, les États‑Unis font remarquer qu'en l'espèce, le DOC a établi une constatation finale négative quant à l'existence de circonstances critiques. La constatation préliminaire de l'existence de circonstances critiques du DOC n'a plus aucune conséquence pratique; les mesures provisoires rétroactives ont été levées et aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif. Le Groupe spécial ne devrait donc pas examiner l'allégation du Canada relative à l'existence de circonstances critiques parce que cela n'est pas "nécessaire[ ] pour résoudre la question à l'étude".11 Dans l'affaire présente, le cours normal de l'enquête a réglé la question de l'allégation du Canada quant à l'existence de circonstances critiques et a donné au Canada la satisfaction qu'il cherchait à obtenir.
4.98.
Si le Groupe spécial décidait de résoudre cette question sur le fond, il lui faudrait conclure que le Canada n'a pas établi prima facie que la constatation préliminaire par le DOC de l'existence de circonstances critiques était incompatible avec l'Accord SMC.

ii) Pouvoir d'imposer rétroactivement des mesures provisoires

4.99.
L'imposition par le DOC de mesures provisoires portant sur les produits déclarés en douane pendant la période de 90 jours précédant la publication de la détermination préliminaire est compatible avec le texte de l'article 20 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec son objet et son but. L'article 20.1 dispose de manière générale que des mesures provisoires et des droits compensateurs finals ne seront appliqués qu'à titre prospectif, c'est‑à‑dire à des produits déclarés pour la mise à la consommation après la date de la détermination préliminaire au titre de l'article 17.1 ou de la détermination finale au titre de l'article 19.1, respectivement. Cependant, cette règle n'est pas absolue. L'article 20.1 prévoit expressément l'application prospective de mesures provisoires et de droits finals "sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article".
4.100.
L'article 20.6 de l'Accord SMC dispose qu'un Membre peut imposer rétroactivement des droits définitifs finals pour une période de "90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires", s'il existe des circonstances critiques. L'article 20.6 est spécifiquement destiné à assurer une réparation rétroactive dans une situation "critique". Au moment de la détermination préliminaire, il peut y avoir des raisons plausibles de croire ou de soupçonner qu'une telle situation existe. Cependant, l'imposition rétroactive de droits définitifs ne peut être ordonnée jusqu'à ce qu'une détermination finale ait été faite plusieurs mois après, à la suite d'une enquête approfondie. En l'absence d'une suspension de la liquidation en douane, les déclarations en douane faites 90 jours avant la détermination préliminaire pourraient être liquidées dans l'intervalle. Si les déclarations en douane ont été liquidées, la possibilité de réparation rétroactive, même si elle est pleinement justifiée, n'existe plus.
4.101.
Tel n'est pas le résultat recherché au moyen des articles 17 et 20 de l'Accord SMC. L'article 17 prévoit l'application de mesures provisoires afin de préserver le droit d'un Membre à obtenir réparation à partir du moment où il y a suffisamment d'éléments de preuve pour déterminer à titre préliminaire qu'une telle réparation est justifiée. Des mesures provisoires rétroactives sont essentielles pour donner à un Membre la possibilité de recourir aux mesures correctives spéciales prévues à l'article 20.6. L'article 20.1 devrait donc être interprété comme prévoyant des mesures provisoires rétroactives lorsqu'il existe des éléments de preuve préliminaires de l'existence de circonstances critiques. Une interprétation contraire enlèverait toute substance à l'article 20.6.

iii) Fondement des constatations de l'existence de circonstances critiques

4.102.
Pour constater l'existence de circonstances critiques conformément à l'article 20.6 de l'Accord SMC, l'autorité doit déterminer qu'il y a eu des "importations massives" en un temps relativement court et que le produit importé a bénéficié de "subventions versées ou accordées de façon incompatible" avec l'Accord SMC. La constatation préliminaire par le DOC de l'existence de circonstances critiques remplit chacune de ces conditions. Un examen objectif des faits en l'espèce montre que le DOC s'est appuyé sur une base factuelle suffisamment solide pour déterminer à titre préliminaire qu'une province canadienne accordait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'article 3.1 de l'Accord SMC et que les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada avaient augmenté de plus de 23 pour cent pendant la période de base. En outre, l'ITC a constaté à titre préliminaire que les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada causaient un dommage à la branche de production des États-Unis avant que le DOC ait formulé sa détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques. Cette détermination préliminaire de l'existence d'un dommage, ainsi que les éléments de preuve décrits plus haut concernant des subventions prohibées et des importations massives, constituaient des éléments de preuve suffisants pour prendre la mesure limitée qui consistait à imposer rétroactivement des mesures provisoires, en attendant le résultat de l'enquête approfondie.

d) Réexamens accélérés et réexamens administratifs

4.103.
Conformément à la jurisprudence établie de l'OMC, la législation d'un Membre n'est contraire aux obligations contractées par ce Membre dans le cadre de l'OMC que si elle prescrit une action incompatible avec ces obligations. Si la législation accorde aux autorités la faculté discrétionnaire d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, elle ne constitue pas, en tant que telle, un manquement aux obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC.
4.104.
Aucune des lois des États-Unis que le Canada met en cause ne prescrit aux États‑Unis de prendre une mesure incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC. La législation des États‑Unis accorde au DOC un large pouvoir d'appréciation pour procéder à des réexamens. Jusqu'à ce que le DOC exerce cette faculté discrétionnaire dans un cas particulier, toute analyse des questions soulevées par le Canada serait hypothétique. Cela est particulièrement vrai en l'espèce parce que les affaires considérées sur une base globale sont extrêmement rares.

i) Article 777 A) e) 2) A) et B) de la Loi douanière de 1930

4.105.
L'article 777A de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, a introduit plusieurs modifications dans la législation des États‑Unis afin de satisfaire aux obligations qui découlent de l'Accord SMC en éliminant la présomption en faveur des taux au niveau national et en instituant une règle générale en faveur des taux par entreprise. L'article 777A e) 2) prévoit deux exceptions à la règle générale, visant des affaires, comme celle du bois d'œuvre, dans lesquelles les exportateurs et les producteurs sont si nombreux qu'il n'est pas possible, dans la pratique, de procéder à des enquêtes sur une base individuelle, par entreprise.
4.106.
Le Canada n'a pas mentionné une seule disposition de l'Accord SMC qui interdise les procédures d'enquêtes décrites à l'article 777A e) 2) et rien dans cet article ne limite les pouvoirs étendus dont dispose le DOC pour procéder à des réexamens. Le Canada n'a donc pas établi prima facie qu'il y avait violation parce qu'il n'a aucunement établi que l'article 777A e) 2) était incompatible avec quelque disposition de l'Accord SMC que ce soit.

ii) Réexamens accélérés

4.107.
La réglementation du DOC concernant les réexamens accélérés ne couvre pas les affaires considérées sur une base globale. Comme on l'a noté plus haut, ces affaires sont rares et, du fait que les seules affaires traitées concernaient des branches de production rassemblant un très grand nombre de producteurs et d'exportateurs, elles soulèvent des problèmes uniques en leur genre pour ce qui est des réexamens accélérés. En raison de cette rareté, le DOC n'a pas encore traité ces problèmes, que ce soit par voie réglementaire ou dans la pratique.
4.108.
L'article 751 de la Loi douanière accorde au DOC un large pouvoir de procéder à des réexamens. Le fait que le DOC n'ait pas choisi d'édicter une réglementation spécifique permettant de faire face, dans le cas d'affaires considérées sur une base globale, à un nombre potentiellement très important de réexamens accélérés ne diminue en rien le pouvoir légal du Département de procéder à ces réexamens. Le pouvoir légal est suffisant; la réglementation n'est pas essentielle. Par conséquent, le fait que la règle 19 C.F.R. § 351,214 k) 1) ne couvre pas les réexamens accélérés dans le cas d'affaires considérées sur une base globale n'interdit aucunement ces réexamens. Le Groupe spécial devrait donc rejeter l'allégation du Canada selon laquelle la règle 19 C.F.R. § 351,214 k) 1) prescrit aux États‑Unis d'agir de manière contraire à leur obligation de prévoir des réexamens accélérés.

iii) Réexamens administratifs

4.109.
L'article 751 de la Loi douanière confère également au DOC un large pouvoir de procéder à des réexamens administratifs. Là encore, le Canada conclut à tort que la réglementation du DOC limite ce pouvoir et oblige le Département à exclure les réexamens administratifs dans le cas d'affaires considérées sur une base globale.

C. PREMIÈRE DÉCLARATION ORALE DU CANADA

4.110.
Dans sa première déclaration orale, le Canada a fait valoir les arguments ci‑après.
4.111.
La plainte déposée par le Canada devant le présent Groupe spécial comporte trois séries distinctes d'allégations:

· premièrement, la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs établie par le DOC est incompatible avec les obligations souscrites par les États‑Unis;

· deuxièmement, rien, dans l'Accord SMC, ne justifie l'application rétroactive de mesures provisoires au titre d'une détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques, et

· troisièmement, le refus d'accorder des réexamens accélérés et réexamens administratifs par entreprise lorsque le DOC mène une enquête au niveau national constitue une manquement aux obligations des États‑Unis.

4.112.
Ces actions découlent essentiellement de deux interprétations faites par les États‑Unis de l'Accord SMC qui, selon le Canada, sont foncièrement fausses et ont des répercussions très importantes sur les droits qu'ont les Membres de gérer leurs ressources naturelles. La première est une lecture infondée par le DOC de la définition convenue de "contribution financière". La seconde est la détermination établie par les États‑Unis selon laquelle les programmes de coupe provinciaux mis en œuvre par le Canada confèrent un "avantage".
4.113.
En affirmant à plusieurs reprises que la comparaison appropriée pour déterminer un "avantage" doit se faire entre les juridictions provinciales et certaines juridictions des États‑Unis, les États-Unis montrent que, par les mesures qu'ils ont adoptées, ils attendent du Canada qu'il aligne ses pratiques d'aménagement forestier sur les leurs propres. Les États‑Unis partent du principe que toute propriété publique de ressources forestières est subventionnée et font valoir que seul un système de vente par adjudication apporte la garantie que ce ne sera pas le cas. L'Accord de l'OMC ne fait pas obligation aux Membres d'abandonner la propriété publique de leurs ressources naturelles.
4.114.
Les références répétées aux effets allégués de "distorsion du marché" des "droits de coupe" indiquent également que l'argument des États‑Unis est que toute action des pouvoirs publics qui risquerait de fausser les échanges constitue une subvention au sens de l'Accord SMC. Cette interprétation a cependant été expressément rejetée par le Groupe spécial Restrictions à l'exportation.
4.115.
Le Groupe spécial Restrictions à l'exportation a également constaté que la définition d'une "subvention" donnée à l'article 1.1 reflétait l'accord des Membres, non seulement sur les types d'actions des pouvoirs publics assujetties à l'Accord SMC, mais aussi sur le fait que toutes les actions des pouvoirs publics qui pouvaient avoir une incidence sur le marché n'entraient pas dans le champ d'application de l'Accord.

1. La détermination préliminaire en matière de droits compensateurs

a) Le droit de coupe n'est pas une "contribution financière"

4.116.
Comme il est indiqué dans la première communication écrite, "le droit de coupe" est un droit de récolter du bois sur pied. Les provinces accordent ces droits par le biais de concessions ou de licences. Les concessions et les licences imposent un large éventail de responsabilités en matière d'aménagement forestier et d'importants coûts en nature.
4.117.
Les exploitants de bois ont le droit de récolter du bois sur des terres domaniales en vertu de leurs concessions ou de leurs licences; ils ne versent pas les redevances au titre du droit de coupe pour acquérir ce droit. Une "redevance au titre du droit de coupe" est plutôt une contribution perçue à l'occasion de l'exercice d'un droit de récolte du bois existant. Les redevances au titre du droit de coupe sont considérées à juste titre comme une forme de perception de recettes publiques qui est l'équivalent économique d'un impôt.
4.118.
Les concessions aussi bien que les licences confèrent des droits immobiliers ‑ le droit d'exploiter une ressource naturelle sur des terres publiques. Elles sont comparables à cet égard aux quotas de licences pour la pêche et à l'octroi du droit d'extraire du pétrole ou des minéraux de terres publiques. Les États‑Unis traitent néanmoins ces droits de récolte du bois sur pied comme une contribution financière sous la forme d'une "fourniture de biens" ("goods" dans la version anglaise). Ce faisant, les États‑Unis commettent deux erreurs fondamentales.
4.119.
Premièrement, le sens ordinaire de "goods" est "articles de commerce ou marchandises biens ou services> ou "produits pouvant être vendus". Les États‑Unis font une mauvaise interprétation du terme "goods" en le confondant avec le terme "property". Les États‑Unis ont constaté que le terme "property", dans son sens le plus large, inclut tous les droits reconnus par la loi d'une personne, quelle qu'en soit la nature. La question cependant n'est pas de savoir ce que signifie "property" - et certainement pas de savoir que le terme "property" peut être interprété comme englobant dans son sens le plus large ‑ mais bien plutôt ce que le terme "goods" signifie dans le contexte de l'Accord SMC. Le droit d'exploiter une ressource naturelle in situ ‑ le droit de récolter du bois sur pied ‑ n'est pas un produit pouvant être vendu. Ce n'est pas un article de commerce ou une marchandise et cela n'est pas compris dans le sens du mot "goods". Le droit de récolter du bois sur pied n'est pas "la fibre ligneuse" ou les grumes, pas plus que l'octroi du droit de mettre en valeur des ressources pétrolières n'est du pétrole à la pompe ou que le droit de pêcher n'est du thon en boîte.
4.120.
À n'en pas douter, ce sens du terme "goods" - articles de commerce ou produits pouvant être vendus ‑ est le seul que les négociateurs des Accords de l'OMC aient pu avoir l'intention de lui donner. Comme le montre la "Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A" de l'Accord sur l'OMC, les "biens" ("goods") visés par le GATT de 1994 sont les choses au sujet desquelles une consolidation tarifaire peut être négociée: en d'autres termes, des choses négociables. Il s'ensuit que des choses qui, par nature, ne peuvent pas faire l'objet d'échanges transfrontières ne sont pas des "goods". En conséquence, le bois sur pied ne peut pas être considéré comme un "bien" ("good") puisqu'il ne peut pas être commercialisé au‑delà des frontières.
4.121.
La deuxième erreur commise par les États‑Unis concerne la détermination selon laquelle une "contribution financière" intervient lorsque le détenteur d'une concession exerce son droit à récolter du bois. Cela est confirmé par la constatation établie par le DOC dans la détermination préliminaire selon laquelle les avantages conférés par les programmes de coupe administrés par les provinces avaient été comptabilisés au titre des charges pour l'année de réception ou de récolte du bois. Le DOC a donc constaté que les "biens" avaient été fournis durant la période visée par l'enquête pendant laquelle le bois avait été récolté. Les États‑Unis ont fait erreur en constatant qu'une "contribution financière" en vertu de l'article 1.1 a) a été accordée du fait d'une action du bénéficiaire allégué, et non du fait d'une action des pouvoirs publics comme cela est exigé.
4.122.
En outre, l'allégation des États‑Unis selon laquelle le Canada a demandé au Groupe spécial de donner de l'alinéa iii) une lecture qui inclut une "clause de refuge" ne tient aucun compte de l'intérêt qu'il y a à disposer d'une définition convenue du terme "subvention" pour définir la portée des obligations résultant pour les Membres de l'Accord SMC. L'allégation des États‑Unis n'a aucun fondement, ni dans le texte de l'article 1.1 ni dans l'historique des négociations portant sur l'article 14. Cela confirme qu'il n'était pas prévu d'inclure les droits immobiliers dans le champ d'application de l'Accord.

b) L'utilisation par le DOC de points de repère "transfrontières" pour constater et mesurer un "avantage" est contraire à l'Accord SMC

4.123.
L'utilisation par le DOC de comparaisons de prix transfrontières pour déterminer si un avantage a été conféré et pour calculer la subvention alléguée pose trois problèmes fondamentaux.
4.124.
Premièrement, l'article 14 d) de l'Accord SMC prescrit que l'adéquation de la rémunération soit déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture. Cette directive est tout à fait claire et rien dans le contexte, l'objet ou le but de l'article 14 ni dans l'historique de sa négociation n'autorise à interpréter "dans le pays" d'une quelconque autre façon. En outre, le sens courant, dans ce contexte, de "prevail" en anglais est "exister". La référence aux "conditions du marché existantes" porte donc sur des conditions qui existent effectivement dans le pays de fourniture et non pas sur des conditions qui n'existeraient que dans des circonstances hypothétiques.
4.125.
Les États‑Unis offrent un certain nombre d'interprétations du terme "par rapport aux" qui reviendraient à éliminer les termes "dans le pays" et à transformer l'expression "sera déterminée", dont le caractère est impératif, par l'expression "pourra être déterminée" dont le caractère est dispositif. Les États‑Unis essaient également de justifier l'utilisation de prix aux États‑Unis comme point de repère en avançant que le bois sur pied aux États‑Unis est accessible au Canada ("dans le pays"). Il est évident que le bois sur pied aux États‑Unis n'est pas accessible au Canada car les producteurs ne peuvent récolter ce bois qu'aux États‑Unis.
4.126.
Deuxièmement, l'article 14 d) a été rédigé de la sorte parce que les comparaisons transfrontières n'ont pas de sens économiquement parlant. Le simple fait que le prix intérieur dans un pays est inférieur au prix pratiqué dans un autre ne signifie pas que le premier pays fournit une subvention, car un large éventail de facteurs politiques et économiques complexes peut expliquer des différences de prix entre pays. Ces différences déterminées par des frontières rendent les comparaisons internationales valables considérablement plus difficiles que les comparaisons au sein d'une même province ou d'un même pays. En outre, le DOC a lui‑même reconnu à plusieurs reprises les grandes différences qui existent quant aux conditions naturelles et quant au bois. Ces différences sont si importantes que le DOC a rejeté cette méthodologie dans les trois affaires Lumber précédentes, constatant dans un cas qu'une telle analyse serait "arbitraire et inconséquente". Ces déterminations étaient factuelles et tous les facteurs qui ont conduit le DOC à rejeter l'utilisation de comparaisons transfrontières dans le passé subsistent aujourd'hui.
4.127.
Troisièmement, l'utilisation par le DOC de point de repère transfrontières reposait sur des affirmations infondées selon lesquelles il n'existait pas de points de repère dans le pays. Le DOC a fait cette affirmation sans prendre la peine de prouver qu'il n'existait pas de point de repère valable "au" Canada. Il a simplement supposé que les redevances provinciales au titre du droit de coupe étaient faussées du fait que la majeure partie du bois sur pied était récoltée sur des terres provinciales.
4.128.
En réalité, le DOC disposait d'éléments de preuve manifestes concernant des ventes privées de droits de récolte du bois, des concessions attribuées après appel à la concurrence dans certaines provinces et d'autres éléments de preuve montrant que les provinces faisaient fonctionner leurs systèmes de coupe aux conditions du marché. Au lieu de tenir compte de ces éléments de preuve, le DOC a simplement affirmé que les prix pratiqués pour le droit de coupe sur les terres privées étaient fondés en grande partie sur les prix pratiqués sur les terres publiques. Pour le DOC, cela signifiait que les prix pratiqués pour le droit de coupe sur les terres privées étaient par là même faussés. En outre, la prétendue justification trouvée par le DOC pour passer à des points de repère transfrontières, à savoir qu'il y a distorsion si les pouvoirs publics ne vendent pas par adjudication les droits de récolte du bois, ne reflète pas les obligations découlant pour eux de l'article 14 d) – à savoir déterminer si la rémunération est "adéquate".
4.129.
Si les comparaisons transfrontières étaient autorisées, la seule façon pour le Canada de savoir s'il conférait un "avantage" serait d'examiner les prix et les conditions du marché dans d'autres pays. Cette interprétation est déraisonnable et indûment contraignante. Par ailleurs, il serait impossible pour le Canada de savoir avec certitude que le point de repère examiné serait acceptable pour l'autorité chargée de l'enquête. L'Accord SMC ne prévoit rien de tel.

c) Le DOC a supposé de manière inadmissible qu'il y avait transmission d'un avantage allégué

4.130.
Conformément à l'article 1.1 a) 1) iv), le DOC doit établir que les pouvoirs publics ont "chargé" les exploitants de bois, ou leur ont "ordonné", de transmettre toute "contribution financière" aux producteurs de bois d'œuvre. Il doit également établir que l'avantage allégué de la contribution financière alléguée a été transmis et conféré aux producteurs de bois d'œuvre et aux entreprises de nouvelle ouvraison. Il ne suffit pas que les États‑Unis affirment simplement, comme ils l'ont fait en l'espèce, que les subventions en question constituent des subventions directes.
4.131.
Dans la présente affaire, il n'y a pas d'allégation de subventionnement direct concernant la marchandise visée, à savoir le bois d'œuvre résineux. Le bois d'œuvre résineux est produit à partir de grumes et les grumes sont produites à partir de bois sur pied; ni les grumes, ni le bois sur pied n'entrent dans le champ de l'enquête. En réalité, une part importante de la récolte est faite par des entités indépendantes agissant dans des conditions de libre concurrence par rapport aux producteurs de bois d'œuvre.
4.132.
Les États‑Unis font valoir que même si certains producteurs n'ont pas obtenu d'avantages directs, cela n'a pas d'importance puisqu'ils mènent une enquête au niveau national. La position du Canada est que les producteurs de bois d'œuvre ne peuvent pas être légalement réputés bénéficier d'une subvention du simple fait d'une constatation de subventionnement des producteurs de l'intrant.

d) Le DOC a gonflé de manière inadmissible le taux de subventionnement en calculant un "taux moyen pondéré au niveau national" fondé seulement sur une partie de la production et des exportations canadiennes12

4.133.
Cette question est liée à deux problèmes que pose la détermination établie par le DOC du taux de subventionnement. Le premier est l'incidence de l'exclusion, dans la détermination préliminaire, de biens provenant des Provinces Maritimes sur le calcul d'un taux de subventionnement "au niveau national".
4.134.
Un taux "au niveau national" est précisément cela: le taux moyen de subventionnement du produit exporté. C'est le montant total de la subvention dans un pays divisé par le total des expéditions ou exportations vers le Membre qui procède à l'enquête. Lorsque le DOC a exclu les expéditions non subventionnées des Provinces Maritimes dans son calcul du taux de droit au niveau national, il a calculé un droit au niveau national dépassant le niveau moyen de subventionnement au niveau national. Or, l'Accord SMC exige que le taux de droit compensateur ne dépasse pas le montant de la subvention.
4.135.
Les États‑Unis tentent de justifier leur calcul en alléguant tout d'abord que l'exclusion des Provinces Maritimes était une exclusion de produits visant certains bois d'œuvre produits dans les Provinces Maritimes. En fait, le bois d'œuvre est impossible à distinguer d'un autre bois d'œuvre et l'exclusion visait bien les "Provinces Maritimes". Plus spécifiquement, l'exclusion est une exclusion partielle des entreprises des Provinces Maritimes pour le bois d'œuvre qu'elles produisent à partir de bois récolté dans ces mêmes provinces. Cette exclusion ne change rien quant à la méthode correcte à employer pour calculer un taux de subventionnement moyen pondéré au niveau national.
4.136.
Le deuxième argument des États‑Unis ‑ à savoir que le Canada n'a simplement pas bien compris la méthode de calcul des États‑Unis ‑ est encore plus loin de la vérité. Cette méthode est manifestement incorrecte puisqu'elle prend comme numérateur l'avantage au niveau national et comme dénominateur une part seulement des expéditions totales.

e) Le DOC a appliqué de manière inadmissible des mesures provisoires dépassant la subvention dont l'existence a été constatée à titre préliminaire

4.137.
C'est là le deuxième problème lié à l'application du taux de droit effectif. Les États‑Unis ont déterminé un taux de subventionnement de 19,31 pour cent ad valorem mais ont employé, pour calculer ce taux, une base différente de celle qu'ils ont utilisée par la suite pour l'application des droits. En conséquence, les mesures provisoires ont été appliquées en réalité à un taux supérieur à 19,31 pour cent.
4.138.
Comme cela est indiqué dans la détermination préliminaire, les États‑Unis ont calculé le montant de la subvention sur une base "usines de première ouvraison". Cela signifie que dans leur calcul, ils ont pris pour dénominateur la valeur des expéditions des scieries, c'est‑à‑dire des "usines de première ouvraison" qui produisent du bois d'œuvre à partir de grumes. Le dénominateur n'incluait pas la valeur des expéditions de producteurs de marchandises à valeur ajoutée secondaires, ou "usines d'ouvraison finale", qui entrent également dans le champ de l'enquête.
4.139.
Les États‑Unis allèguent maintenant que, au moment de l'établissement de la détermination préliminaire, ils ne savaient pas que les données qu'ils utilisaient étaient des données relatives aux usines de première ouvraison. Ils avancent en outre que lorsque le DOC a dit avoir utilisé des données "usines de première ouvraison", il a fait cette déclaration "par inadvertance" et il a été surpris de constater par la suite que ces données étaient des données relatives aux usines de première ouvraison. Enfin, les États‑Unis affirment que le Groupe spécial doit limiter son analyse aux éléments de preuve utilisés par le Membre importateur pour établir sa détermination en vue d'imposer la mesure.
4.140.
Ces arguments sont incorrects du point de vue des faits et ne peuvent pas relever les États‑Unis de leur obligation de ne pas appliquer un droit dépassant la subvention dont l'existence a été constatée. Les données déclarées dans le cadre de l'enquête étaient les mêmes données relatives aux scieries ("usines de première ouvraison") que celles qui ont été fournies et utilisées dans toutes les enquêtes précédentes concernant le bois d'œuvre. De surcroît, au moment où le DOC a publié ses instructions concernant l'imposition de droits, il avait reçu du Canada des renseignements substantiels confirmant que les données utilisées étaient des données relatives aux usines de première ouvraison. D'ailleurs, les États‑Unis reconnaissent que le Canada a apporté cet éclaircissement, mais ils n'ont pas tenu compte des renseignements ainsi communiqués. L'application de droits par les États‑Unis n'était pas conforme à la détermination préliminaire qu'ils avaient établie et a entraîné l'application de mesures provisoires d'un montant supérieur à la subvention dont l'existence a été constatée. En tant que telle, elle était contraire aux articles 17.2 et 19.4 de l'Accord SMC et à l'article VI:3 du GATT de 1994.

2. La détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques

4.141.
Dans le cadre de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques, des droits exigibles de manière rétroactive sur 90 jours d'un montant de 300 millions de dollars ont été imposés, ce qui constitue un manquement aux obligations résultant pour les États‑Unis de l'article 20.6 de l'Accord SMC, lequel autorise l'application rétroactive de "droits définitifs" à la suite de la constatation de l'existence de circonstances critiques. Il ressort de l'article 20 aussi bien que de l'Accord SMC que les "droits définitifs" sont à distinguer des mesures préliminaires ou provisoires. Dans le contexte approprié, l'expression "droits définitifs" renvoie clairement aux droits compensateurs imposés à la suite d'une détermination finale. En conséquence, les États‑Unis peuvent appliquer des mesures rétroactivement dans le cadre d'une constatation de l'existence de circonstances critiques après avoir établi une détermination finale en matière de droits compensateurs.
4.142.
Les États‑Unis font valoir qu'il est permis d'établir une détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques et d'imposer des mesures provisoires rétroactivement. Pour appuyer leur position, ils se fondent sur les constatations du Groupe spécial Acier laminé à chaud, ainsi que sur l'objet et le but des articles 17 et 20.
4.143.
Le rapport du Groupe spécial Acier laminé à chaud concernait une détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques conformément à l'article 10.7 de l'Accord antidumping. Ce groupe spécial a confirmé la portée limitée de ses propres constatations en faisant observer que les mesures prises conformément à l'article 10.7 n'étaient pas basées sur l'évaluation des mêmes critères que les mesures finales qui pouvaient être imposées à la fin de l'enquête. Étant donné qu'il n'y a, dans l'Accord SMC, aucune disposition correspondant à l'article 10.7 de l'Accord antidumping, le rapport du Groupe spécial Acier laminé à chaud n'est pas pertinent.
4.144.
Le texte même de l'article 20.6 va aussi à l'encontre des arguments des États‑Unis concernant l'objet et le but de cette disposition. Le terme "définitif" signifie "définitif"; il ne signifie pas "préliminaire". Les États‑Unis le reconnaissent puisqu'ils assimilent, eux aussi, détermination définitive et détermination finale. Ils invoquent également l'objet et le but de l'article 17 mais omettent de prendre en considération les dispositions précises de cet article. L'article 17.3 dispose qu'un Membre ne peut pas appliquer de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. La détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques prévoyait l'imposition de mesures peu après la date d'ouverture de l'enquête, ce qui constituait une violation immédiate de cette disposition. De la même façon, une fois un mois écoulé à compter de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques, les mesures constituaient une violation de l'article 17.4 qui limite l'application des mesures provisoires à quatre mois.
4.145.
Une mesure prise conformément à la détermination de l'existence de "circonstances critiques" doit satisfaire à plusieurs prescriptions conformément aux dispositions de l'article 20.6; or, cette mesure a violé toutes ces prescriptions.

3. La législation des États‑Unis est incompatible avec les obligations souscrites par les États‑Unis en matière de réexamens accélérés et de réexamens administratifs

4.146.
Les États‑Unis violent les articles 19.3 et 21.2 parce qu'ils ne prévoient pas de réexamens par entreprise lorsqu'ils déterminent un niveau de subventionnement "global". Ils violent également l'article 19.4 puisque les exportateurs qui auraient bénéficié de ces réexamens paient davantage en droits compensateurs. Enfin, les États‑Unis ont mené l'enquête sur une base "globale", refusant ainsi d'accorder aux exportateurs des réexamens accélérés et particuliers, en violation des articles 19.3 et 21.2.
4.147.
L'article 19.3 prescrit aux Membres de l'OMC d'accorder un réexamen accéléré lorsqu'un exportateur demande à bénéficier d'un réexamen. Les États‑Unis ne prévoient de réexamens accélérés que s'agissant d'affaires traitées à un niveau autre que national. Les États‑Unis font valoir que les règlements en question ne prescrivent pas de violation, car le DOC a un large pouvoir d'appréciation pour mener des réexamens et a seulement négligé de prendre des règlements à cet effet. La position des États‑Unis est indéfendable pour quatre raisons:

· Premièrement, il incombe aux États‑Unis d'établir que la mesure en question est "dispositive". Ils affirment que le DOC peut procéder à des réexamens, mais n'a pas pris de règlements à cet effet. Cette explication n'est pas suffisante pour que les États-Unis se soient acquittés de la charge qui leur incombe.

· Deuxièmement, ces règlements sont des règles de forme relatives à chaque aspect de la procédure en matière de droits compensateurs. Le déni d'un droit aussi fondamental que celui de bénéficier d'un réexamen particulier dans des affaires considérées sur une base globale semblerait délibéré. Le préambule des règlements des États‑Unis renforce cette conclusion, en indiquant que le DOC ne procède pas à un réexamen particulier par entreprise lorsqu'il utilise un taux au niveau national.

· Troisièmement, un principe fondamental d'interprétation des lois veut que, si un droit est prévu dans certaines circonstances, il faut donner un sens à son exclusion délibérée dans d'autres: c'est‑à‑dire, expliquer pourquoi ce droit n'existe pas dans ces autres cas. À cet égard, la pratique du DOC et l'analyse qu'il fait de son propre pouvoir discrétionnaire concernant les règlements relatifs aux déclarants spontanés prouvent qu'il interprète également la législation des États‑Unis de cette façon.

· Enfin, les États‑Unis font valoir qu'ils ont une grande latitude, conformément à l'article 751 de la Loi douanière, pour mener des réexamens accélérés. Cette disposition concerne les réexamens administratifs annuels et d'autres formes de réexamen, mais passe sous silence les réexamens accélérés.

4.148.
Les États‑Unis font valoir que l'article 21.2 ne crée pas l'obligation de mener des réexamens administratifs par entreprise. En l'espèce, les règlements des États‑Unis interdisent aussi expressément les réexamens administratifs par entreprise dans les affaires considérées sur une base globale. Par contre, le texte de l'article 21.2 prescrit clairement des réexamens administratifs par entreprise. Dans l'affaire Acier britannique, l'Organe d'appel a constaté que l'article 21.2 prescrivait à un Membre de réexaminer le cas échéant la nécessité du maintien d'un droit compensateur. L'Organe d'appel a également indiqué que cette disposition visait à garantir que les droits compensateurs ne restaient en vigueur que suffisamment longtemps pour contrebalancer le dommage causé par le subventionnement.
4.149.
Les dispositions relatives aux réexamens administratifs violent également l'article 19.3, puisque le taux unique au niveau national fixé pour un réexamen administratif remplace tous les taux particuliers. En conséquence, même si les États‑Unis disposaient du pouvoir discrétionnaire d'accorder des réexamens accélérés, les avantages de tels réexamens, s'agissant d'affaires considérées au niveau national, disparaissent dès qu'un taux au niveau national est appliqué à un réexamen administratif. Enfin, les règlements prouvent que le pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 751 ne s'étend pas aux réexamens administratifs particuliers. En fait, ces règlements privent spécifiquement le DOC de la latitude d'accorder des réexamens administratifs particuliers.
4.150.
Les États‑Unis ont fait valoir que les articles 19.3 et 21.2 n'ont été violés que lorsqu'ils ont expressément refusé d'accorder de tels réexamens. Cela n'est pas correct. Une fois la décision prise de procéder à une imposition globale, les exportateurs canadiens ne pouvaient pas bénéficier d'une forme différente d'imposition. En conséquence, le droit de bénéficier de ces réexamens a bel et bien été dénié aux exportateurs dès que la décision de procéder à une imposition globale a été prise en violation des articles 19.3 et 21.2.

D. PREMIÈRE DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS‑UNIS

4.151.
Dans leur première déclaration orale, les États‑Unis ont présenté les arguments ci‑après.
4.152.
Bien que certains des faits en l'espèce soient techniquement complexes et puissent être déconcertants, au bout du compte, les questions sont simples. Le dossier préliminaire indique que les gouvernements provinciaux canadiens fournissent du bois aux producteurs de bois d'œuvre à des prix inférieurs à ceux du marché. En vertu de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), c'est là une subvention.
4.153.
Selon l'article 5 de l'Accord SMC, "Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions..., d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, c'est‑à‑dire... causer un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre...". Lorsqu'un Membre cause un dommage à la branche de production nationale d'un autre Membre en recourant à une quelconque subvention, le Membre auquel le dommage est causé a le droit d'adopter des mesures compensatoires. La décision préliminaire prise par les États‑Unis d'exercer ce droit était pleinement justifiée en l'espèce.

1. Détermination préliminaire de l'existence d'une subvention

4.154.
L'article 1.1 de l'Accord SMC définit la subvention comme étant une contribution financière des pouvoirs publics qui confère un avantage. Deux éléments sont donc constitutifs d'une subvention: la contribution financière et l'avantage.

a) Contribution financière

4.155.
Le DOC a déterminé à titre préliminaire que le système de contrats relatifs au bois administré par les gouvernements provinciaux canadiens constituait une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Bien que le Canada s'attache aux complexités de ces contrats, aucune de ces complexités ne change rien au fait fondamental que ces programmes provinciaux fournissent du bois aux producteurs de bois d'œuvre.
4.156.
Plus de 90 pour cent des terres forestières du Canada sont détenues par les gouvernements provinciaux ("bois provenant de terres domaniales"). Chaque province administre un système de contrats dénommés concessions ou licences ("contrats relatifs au bois") en vertu duquel le détenteur de la concession ou de la licence est autorisé à récolter du bois sur les terres domaniales.
4.157.
Il ne fait aucun doute que les producteurs de bois d'œuvre participent aux contrats provinciaux relatifs au bois pour une seule raison ‑ obtenir du bois. Au vu des définitions examinées par les États‑Unis dans leur première communication, il ne fait aucun doute que le bois est un bien au sens ordinaire de l'article 1.1 a) 1) iii). Le Canada allègue pourtant que lorsque les provinces attribuent ces contrats, elles ne fournissent pas un bien ‑ du bois ‑ aux producteurs de bois d'œuvre, mais le droit de prendre du bois sur les terres. Ni l'Accord SMC, ni les faits de la cause ne viennent étayer l'allégation du Canada.
4.158.
Malgré quelques variations d'une province à l'autre, les éléments essentiels de tous les contrats relatifs au bois sont les mêmes: le producteur de bois d'œuvre obtient le droit de couper du bois dans une zone déterminée en échange d'une redevance fixée par voie administrative, la redevance au titre du "droit de coupe", ainsi que de la prise en charge de certaines obligations en matière d'aménagement forestier. Le producteur de bois d'œuvre connaît la région précise dans laquelle il pourra récolter et connaît le bois, c'est‑à‑dire l'essence et la qualité des arbres. Il ne verse de redevances au titre du droit de coupe que pour le volume de bois effectivement récolté. Le producteur de bois d'œuvre obtient donc un bien spécifiquement déterminé ‑ le bois.
4.159.
De plus, l'un des sens ordinaires de "fournir" est "mettre à la disposition de". Ainsi, le fait qu'un producteur de bois d'œuvre doive abattre l'arbre pour obtenir le bois est sans intérêt en l'espèce. Les conséquences économiques de la fourniture d'un bien ou d'un droit à un bien sont les mêmes. Les traiter comme distinctes serait une invite au contournement des disciplines relatives au subventionnement et porterait gravement atteinte à leur but.
4.160.
Étant donné les nombreux éléments de preuve montrant que les provinces fournissent du bois aux producteurs de bois d'œuvre, le seul espoir du Canada est que le Groupe spécial donne une lecture de l'Accord SMC qui inclue une exemption pour tous les droits d'extraction et de récolte. Il n'y a rien dans le texte qui justifie une telle exemption, et l'interprète d'un traité n'est pas libre de donner de l'Accord SMC une lecture incluant ce qui n'y figure pas.

b) Avantage

4.161.
Le DOC a déterminé à titre préliminaire que les gouvernements provinciaux fournissent du bois moyennant une rémunération moins qu'adéquate, au sens de l'article 14 d) de l'Accord SMC, conférant ainsi un avantage.

c) Point de repère transfrontières

4.162.
Comme l'Organe d'appel l'a confirmé, un avantage est conféré lorsque la contribution financière des pouvoirs publics place le bénéficiaire dans une position plus avantageuse que celle dans laquelle il se serait trouvé en l'absence de cette contribution financière. L'Organe d'appel a estimé aussi que le marché fournissait une base de comparaison appropriée. Dans l'enquête qui est à l'origine du présent différend, le DOC a déterminé à titre préliminaire que le marché canadien n'offrait aucun point de repère, et a par conséquent utilisé les prix du bois sur pied observés aux États‑Unis dans des États ayant des forêts comparables, ajustés pour refléter les conditions du marché existant au Canada.
4.163.
L'article 14 d) dit que: "L'adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente)." Le Canada fait abstraction de la plus grande partie de ce libellé et allègue, en quelque sorte, que l'article 14 d) dit: "L'adéquation de la rémunération sera déterminée dans le pays de fourniture ou d'achat." L'interprète d'un traité doit, toutefois, donner un sens à tous les mots figurant dans ce traité – en l'espèce, l'Accord.
4.164.
Les prix sur les marchés mondiaux peuvent constituer une partie des "conditions du marché existantes... dans le pays de fourniture". Comme les Communautés européennes ("CE") le font observer, la pertinence des prix sur les marchés mondiaux est reconnue au point d) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I de l'Accord SMC.
4.165.
La question n'est donc pas de savoir si l'article 14 d) autorise un Membre à utiliser comme point de repère autre chose qu'un prix sur le marché intérieur, mais de savoir quand il est approprié de le faire. Les faits justifient plus que suffisamment la décision préliminaire prise par le DOC de le faire en l'espèce.
4.166.
Comme on l'a noté précédemment, 90 pour cent des terres forestières du Canada sont des terres domaniales. Le marché du bois est donc dominé par les gouvernements provinciaux. L'influence des prix fixés par eux par voie administrative sur un marché résiduel très exigu est donc à peu près inévitable. Le DOC a néanmoins demandé des renseignements sur les prix pratiqués dans le secteur privé dans chacune des provinces. Trois seulement des provinces ont répondu, et le DOC a déterminé que les prix communiqués n'étaient pas fondés sur le marché. Par exemple, le dossier contient des déclarations d'un fonctionnaire du Québec et d'un expert en sylviculture canadien reconnaissant que l'irrésistible position de force sur le marché du bois peu coûteux provenant de terres domaniales empêchait au Québec toute hausse des prix du bois pratiqués dans le secteur privé.
4.167.
On voit bien pourquoi le Canada tient tant à ce que les États‑Unis utilisent les prix observés au Canada alors même que le marché y est de toute évidence dominé par les gouvernements provinciaux. Le Canada voudrait que les États‑Unis comparent les prix fixés par ces gouvernements aux prix qui reflètent précisément la distorsion que nous nous efforçons d'évaluer. L'article 14 d) n'exige pas le recours à une méthode aussi évidemment viciée et circulaire.

d) Calcul de l'avantage ‑ Subventions indirectes (transmission)

4.168.
Le DOC a déterminé le montant total de la subvention fournie aux producteurs canadiens de la marchandise visée en se fondant sur des données globales émanant des gouvernements provinciaux. Il a ensuite divisé la subvention totale par le total des ventes de la marchandise visée pour obtenir le taux de subventionnement. Le Canada allègue que ce calcul supposait à tort que les avantages accordés aux concessionnaires étaient transmis aux producteurs de bois d'œuvre. Les États‑Unis n'admettent pas, comme les CE le laissent entendre, que tel soit le cas. Il convient de préciser quelque peu les faits pour mieux comprendre la base sur laquelle le DOC a calculé le montant de la subvention et faire la lumière sur les erreurs dont l'allégation du Canada est entachée.
4.169.
D'abord, une subvention sous forme d'intrant au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) est une subvention directe. Selon l'interprétation du Canada, toutes les contributions financières accordées grâce à la fourniture d'un bien sont transformées en une subvention indirecte au sens de l'article 1.1 a) 1) iv). Le Canada semble soutenir qu'il y a trois branches de production distinctes au Canada: la production de grumes, la production de bois d'œuvre et la nouvelle ouvraison. Tel n'est pas le cas. L'essentiel du bois d'œuvre résineux provenant de terres domaniales est récolté dans le cadre de contrats relatifs au bois détenus par des entreprises de production intégrée.
4.170.
Au Canada, la grande majorité des contrats relatifs au bois sont conclus directement entre les gouvernements provinciaux et les producteurs canadiens de produits forestiers, ou usines de transformation du bois. Dans la plupart des cas, seules les usines de transformation du bois, telles que les scieries qui produisent du bois d'œuvre, remplissent les conditions requises pour obtenir un contrat relatif au bois. L'existence alléguée par le Canada d'un intermédiaire entre les gouvernements provinciaux et les producteurs de bois d'œuvre est donc dans une large mesure un mythe.

e) Calcul de l'avantage ‑ Dénominateur

4.171.
Le Canada allègue aussi que le DOC aurait dû inclure dans le calcul de la subvention une marchandise non visée. Les États‑Unis ont exclu certains bois d'œuvre des Provinces Maritimes, mais non les producteurs, du champ de l'enquête. Or, le Canada allègue que le calcul de l'avantage doit exclure le bois d'œuvre des Provinces Maritimes, mais que le dénominateur doit l'inclure. Le raisonnement du Canada permettrait d'aboutir à un taux de subvention inférieur à celui dont l'existence a été constatée s'agissant de la marchandise visée.
4.172.
Le Canada allègue aussi que le DOC a calculé la subvention sur la base de la valeur totale des produits en bois d'œuvre issus d'une première ouvraison, mais a ensuite appliqué le taux de subventionnement obtenu à la valeur déclarée des marchandises visées. L'allégation du Canada ne tient pas compte du fait que le Département a calculé et appliqué le taux de subventionnement de manière entièrement compatible avec le dossier préliminaire dont il était saisi à l'époque de la première détermination. Comme des groupes spéciaux antérieurs l'ont indiqué, la compatibilité des décisions d'une autorité doit être évaluée à partir d'une évaluation objective des faits dont cette autorité avait connaissance à l'époque où la décision a été prise.

2. Circonstances critiques

4.173.
Les allégations du Canada concernant l'imposition par le DOC de mesures provisoires rétroactives reposent sur une interprétation de l'article 20.6 qui priverait de toute utilité les mesures correctives rétroactives prévues. Il est hors de doute que les principes généraux d'interprétation des traités empêchent une telle lecture de l'Accord.
4.174.
La règle générale inscrite à l'article 21 selon laquelle les mesures provisoires et les droits définitifs sont appliqués de manière prospective est expressément formulée "sous réserve des exceptions énoncées [à l'article 20]". Rien dans l'article 20.1 ne limite l'applicabilité de ces exceptions aux droits compensateurs définitifs.
4.175.
L'article 20.6 définit un ensemble de circonstances exceptionnelles qui justifient une réparation rétroactive. En vertu du libellé de l'article 20.1, ces circonstances exceptionnelles entrent en ligne de compte s'agissant de mesures provisoires.

3. Réexamens

4.176.
Enfin, le Canada allègue que diverses dispositions de la législation des États‑Unis sont incompatibles avec les obligations résultant pour eux de l'Accord SMC parce qu'elles excluent le réexamen d'affaires considérées sur une base globale. En vertu de la jurisprudence établie de l'OMC, la législation d'un Membre ne constitue un manquement aux obligations contractées par ce Membre dans le cadre de l'OMC que si elle prescrit une action incompatible avec ces obligations. Si la législation laisse aux autorités tout pouvoir d'agir de manière compatible avec les règles de l'OMC, cette législation ne représente pas, en elle‑même, un manquement aux obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC.
4.177.
La législation des États‑Unis donne au DOC le pouvoir discrétionnaire de procéder à des réexamens accélérés et administratifs dans tous les cas, y compris dans le cas des affaires considérées sur une base globale. Rien dans les règlements cités par le Canada ne limite ce pouvoir discrétionnaire. La législation des États‑Unis ne prescrit donc pas une action incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Les États‑Unis ont le droit de s'attendre qu'ils seront présumés s'acquitter de leurs obligations de bonne foi.

E. DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DU CANADA

4.178.
Dans sa deuxième communication écrite, le Canada a présenté les arguments ci‑après.

1. Introduction

4.179.
Dans la présente communication, le Canada répond aux affirmations factuelles et arguments juridiques erronés que les États‑Unis ont continué d'avancer dans leur déclaration orale et dans leurs réponses (les "réponses") aux questions posées par le Groupe spécial le 26 avril 2002. Le Canada entend montrer que: les États‑Unis interprètent mal la prescription de l'article 1.1 a) relative à la "contribution financière"; leur analyse transfrontières de l'existence d'un "avantage" n'est pas autorisée par l'article 14 d); leur réponse à la question de la "transmission" est erronée et témoigne d'une méconnaissance de l'analyse prescrite de l'existence d'un "avantage" concernant les circonstances critiques, ils continuent de présenter des arguments inadmissibles. Le Canada entend également clarifier les points admis par les États‑Unis au sujet des réexamens accélérés et il montrera que la position adoptée par eux concernant les réexamens administratifs déforme les obligations énoncées dans la législation des États‑Unis et dans l'Accord SMC.

2. La détermination préliminaire en matière de droits compensateurs

a) "Contribution financière"

4.180.
Dans leurs réponses, les États‑Unis affirment que "le Canada allègue que l'avantage est obtenu lorsque le bois est récolté". Partant de cette prémisse erronée, les États‑Unis attribuent à tort au Canada l'argument selon lequel "l'action de récolter (que n'exécutent pas les pouvoirs publics) constitue la contribution financière". Ils poursuivent en faisant valoir que "[l]es gouvernements provinciaux fournissent le bois en le mettant à la disposition du producteur de grumes au titre du contrat de concession".
4.181.
Dans leur argument, les États‑Unis dénaturent la communication du Canada et ils ramènent à une transaction unique une série de relations distinctes. Le droit de couper un arbre n'est pas la même chose qu'une grume; et les exploitants forestiers ne sont pas non plus des producteurs de bois d'œuvre.
4.182.
Aux termes des accords de concession, les exploitants forestiers ont le droit de récolter le bois sur pied et ils prennent en charge un certain nombre d'obligations en matière d'aménagement forestier. Ces obligations, telles qu'assurer la protection contre l'incendie et la lutte contre les parasites, représentent leur part d'une obligation fiduciaire assumée dans l'intérêt général. En fait, les concessionnaires doivent s'acquitter de ces obligations coûteuses, qu'ils récoltent ou non des arbres. On ne saurait simplifier l'ensemble des droits et obligations que représente une concession au point de le ramener à une simple "fourniture de biens".
4.183.
Le droit de récolter des arbres est, en droit et en fait, distinct des arbres eux‑mêmes (du bois sur pied), qui sont des objets physiques rattachés au sol. Pour sa part, le bois sur pied diffère des grumes. C'est au moment de l'abattage du bois que les "biens" ‑ les grumes ‑ sont produits à partir des ressources naturelles; c'est la même chose que lorsqu'il s'agit de capture des poissons ou d'embouteillage de l'eau. Les grumes servent d'intrants à la production du bois d'œuvre, lequel fait l'objet du différend en cause. Le droit de récolter un arbre est donc différent des résultats finals de la récolte (l'abattage du bois sur pied en vue de produire des grumes) et de la transformation (transformation des grumes en bois d'œuvre); ce droit ne se ramène pas à la fourniture de "biens" ou de "services" au sens de l'article 1.1 a) 1) iii). En fait, même ce à quoi s'intéressent les gouvernements provinciaux ‑ le bois sur pied ‑ ne se ramène pas à des "biens" ni à des "services".
4.184.
Les États‑Unis cherchent à réfuter cette lecture de l'article en s'appuyant sur deux arguments qui ne sont ni l'un ni l'autre fondés.
4.185.
Premièrement, les États‑Unis déclarent que "du fait que l'article 1.1 a) 1) iii) mentionne les biens et les services autres qu'une "infrastructure générale", il s'ensuit a contrario que tout bien immobilier particulier peut constituer un bien ("good") visé". La conclusion énoncée ne découle nullement de la prémisse posée. Une "infrastructure générale" n'a pas pour contraire "tout bien immobilier particulier". De toute façon, une "infrastructure générale" est une exception aux "services".
4.186.
Deuxièmement, les États‑Unis font valoir que "les conséquences économiques de la fourniture d'un bien et de la fourniture d'un droit à un bien sont exactement les mêmes". Cet argument emprunte la même logique fautive que celui qui est avancé par les États‑Unis dans l'affaire Restrictions à l'exportation, à savoir qu'"une restriction à l'exportation est "fonctionnellement équivalente" à une action consistant à charger un organisme privé de fournir des biens sur le marché intérieur ou à lui ordonner de le faire". Dans cette affaire, le groupe spécial avait rejeté l'argument de l'"équivalence fonctionnelle" au motif que les verbes "charger" et "ordonner" dénotaient "une action explicite et positive de délégation ou de commandement". Il avait également estimé que la "contribution financière" mentionnée à l'article premier concernait les actions des pouvoirs publics et non les effets de ces actions. L'expression "fournissent des biens" dénote une action positive de la part des pouvoirs publics à l'égard des biens eux‑mêmes.
4.187.
Les États‑Unis se fondent ensuite sur l'une des différentes définitions du terme "provide" (fournir) figurant dans un seul dictionnaire pour chercher à convaincre le Groupe spécial que ce terme devrait être interprété comme signifiant "mettre à la disposition de" dans le sens le plus large de cette expression.
4.188.
La position des États‑Unis n'est pas défendable car le sens le plus courant du terme "provide" est "offrir". De même, l'interprétation avancée par les États‑Unis englobe une série d'actions des pouvoirs publics qui vont bien au‑delà de celles envisagées à l'article 1.1 a). Le fait de "mettre des services à disposition", par exemple, engloberait toutes les situations où une action des pouvoirs publics rendrait possible l'obtention de services.
4.189.
Enfin, tout au long de l'Accord sur l'OMC, le terme "provide" (fournir, accorder ou octroyer) est employé pour désigner le fait de donner quelque chose plutôt que de permettre de façon plus générale à quelqu'un d'obtenir ou de produire quelque chose. Par exemple, aux articles 3.2 et 8 de l'Accord sur l'agriculture, le terme "provide" ("accorder" et "octroyer", respectivement, dans la version française) désigne non pas la disponibilité des subventions ou du soutien pour les bénéficiaires potentiels, mais le fait d'accorder un tel soutien ou des subventions. C'est également le cas à l'article XV:1 de l'AGCS.
4.190.
Dans leur argument, les États‑Unis ne tiennent pas compte non plus de la distinction entre les exploitants forestiers et les producteurs de bois d'œuvre. Les exploitants forestiers produisent des grumes à partir des arbres; et les grumes ne sont pas visées par l'enquête. Les exploitants forestiers "fournissent" ces grumes à leurs propres usines ou à d'autres usines en vue de la production de bois d'œuvre ou d'autres produits. Le fait d'assimiler la récolte du bois et la production de bois d'œuvre a de sérieuses conséquences sur deux plans.
4.191.
Premièrement, le fait de mentionner de façon répétée et erronée les "producteurs de bois d'œuvre" détourne l'attention de la question portée devant le Groupe spécial, à savoir la fourniture d'un droit de récolter aux exploitants forestiers. Deuxièmement, il ne tient pas compte de la nature des droits et des obligations que renferment les accords de concession. L'affirmation des États‑Unis repose sur leur prétention selon laquelle les lois de chaque province "exigent des concessionnaires qu'ils soient des scieries". Cela est tout simplement inexact.
4.192.
En Colombie‑Britannique, un concessionnaire n'est pas tenu de construire une scierie. Les grandes formes de concession peuvent obliger un requérant à maintenir une "installation de transformation du bois", mais il peut s'agir de n'importe lequel des nombreux types d'installation, tels que des usines de pâte, de panneaux de grandes particules, etc. Par ailleurs, les dispositions pertinentes de la Forest Act (Loi sur les forêts) ont davantage le caractère d'une législation dispositive. L'article 13.3 c) renferme des dispositions relatives aux installations de transformation du bois, mais elles s'appliquent uniquement si elles font partie des conditions de l'invitation à présenter une demande de concession.
4.193.
Les États‑Unis font également valoir qu'en Colombie‑Britannique, la plupart des producteurs de grumes exercent leurs activités en qualité d'employés ou de sous‑traitants des concessionnaires plutôt que d'entités indépendantes. Il existe des milliers de détenteurs de concessions sur des terres domaniales, qui ne sont affiliés à aucune scierie, qui récoltent indépendamment le bois sur pied, qui produisent des grumes et qui soit les utilisent, soit les vendent à des scieries et à d'autres types d'usine de transformation dans des conditions de libre concurrence. Les renseignements versés au dossier avant la détermination préliminaire montraient que 105 seulement des 5932 détenteurs de concessions sur des terres domaniales en Colombie‑Britannique possédaient des scieries durant la période visée par l'enquête.
4.194.
Au Québec, il existe deux formes courantes de concession. La principale, le Contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier (CAAF), peut être détenue, et l'est effectivement, par n'importe quelle usine de transformation primaire (par exemple, une usine de pâte, de panneaux, de placage, etc.) et n'est pas limitée aux scieries. La seconde, la Convention d'aménagement forestier ("CAF"), est rarement détenue par des scieries, ou même par des usines de transformation primaire.
4.195.
En outre, les États‑Unis embrouillent les choses en omettant de traiter de deux faits essentiels dans leur examen des concessions en Ontario. À l'instar des autres provinces, l'Ontario accorde régulièrement des licences pour l'exportation de grumes. De fait, l'Ontario a accédé à toutes les demandes de licences d'exportation qui lui ont été adressées.
4.196.
Il n'est pas non plus exact que l'Alberta "de façon générale exige des concessionnaires qu'ils soient des scieries". Les États‑Unis déforment la réponse de l'Alberta au questionnaire selon laquelle "les détenteurs de toutes les formes de concession commerciale possèdent et exploitent des scieries". Dans sa réponse, l'Alberta indiquait que si l'on considérait l'ensemble des scieries, on trouverait parmi elles tous les types de concession existant dans la province. L'Alberta n'a jamais donné à entendre que toutes les concessions étaient détenues uniquement par des scieries ni que les scieries étaient les seules à pouvoir obtenir une concession.

b) "Avantage"

4.197.
Une analyse de l'existence d'un avantage au titre des articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC doit s'appuyer sur des points de repère "dans le pays de fourniture". Les communications présentées par le Canada à cet égard se fondent sur trois éléments complémentaires: premièrement, le libellé de l'article 14 d) n'autorise pas les comparaisons "transfrontières"; deuxièmement, la prescription figurant à l'article 14 d) s'appuie sur des principes économiques solides; et troisièmement, en tout cas, il existait suffisamment de points de repère à l'intérieur du Canada dont les États‑Unis auraient pu se servir pour déterminer "l'adéquation de la rémunération".
4.198.
Les États‑Unis font valoir que la notion de "disponibilité dans des conditions commerciales" est incorporée dans l'article 14 d). L'article 14 d) ne traite pas de la disponibilité "dans des conditions commerciales" des biens, et encore moins des "prix disponibles dans des conditions commerciales" pour ces biens. Lu dans son contexte, le terme "disponibilité" ne se rapporte pas au prix d'un bien ni au caractère commercial de ce prix, mais à la question de savoir si les biens sont disponibles dans le pays en question. L'article 14 d) fait ressortir une réalité économique simple: la disponibilité d'un produit ‑ son "offre" ‑ a une incidence sur son prix.
4.199.
Quoi qu'il en soit, même si l'interprétation des États‑Unis était exacte, il ne s'ensuivrait pas que leurs conclusions le sont. La présence de biens importés sur un marché ne fait pas du prix de ces biens la "condition du marché existante". Les biens importés peuvent, et c'est souvent le cas, obtenir des prix plus élevés sur les marchés intérieurs.
4.200.
Les États‑Unis rejettent le recours à des points de repère qui correspondent aux conditions du marché existantes au Canada et ils justifient l'utilisation de points de repère aux États-Unis en invoquant l'existence d'un subventionnement et d'une entrave à la hausse des prix. Ils s'emploient ensuite à "prouver" l'existence d'un tel subventionnement et d'une telle entrave à la hausse des prix en se fondant uniquement sur le point de repère aux États‑Unis. Selon ce critère, il serait automatiquement constaté que tout pays qui jouirait à quelque égard que ce soit d'un avantage comparatif ou concurrentiel naturel par rapport aux États‑Unis accorde des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
4.201.
Les États‑Unis ont également tort lorsqu'ils invoquent le point d) de l'Annexe I à l'appui de leur proposition selon laquelle l'expression "dans le pays de fourniture" signifie à l'extérieur du pays de fourniture. Le point d) définit les éléments d'une pratique particulière qui en soi est considérée constituer une subvention à l'exportation prohibée. Il ne donne nullement à entendre que les prix du marché mondial puissent servir à mesurer l'avantage conféré aux producteurs nationaux. Le point d) est structuré d'une manière qui est compatible avec celle des autres points de l'Annexe I et il a avec l'article premier de l'Accord SMC le même rapport que ces autres points. Par exemple, le premier paragraphe du point k) traite des prêts consentis à des taux inférieurs aux coûts d'emprunt des pouvoirs publics. Cela ne signifie pas pour autant qu'une analyse concernant la "contribution financière" doive toujours constater l'existence d'un coût pour les pouvoirs publics.
4.202.
Les États‑Unis font valoir qu'ils peuvent faire ce que le libellé particulier de l'article 14 d) n'autorise pas, parce que les ressources forestières sont pour l'essentiel des ressources domaniales. Ils affirment que la seule manière dont ils peuvent déterminer l'existence d'un "avantage" indépendamment de la distorsion alléguée consiste à examiner la situation à l'extérieur des frontières du "pays de fourniture". Les arguments des États‑Unis ne doivent pas l'emporter et ce, pour deux raisons.
4.203.
Premièrement, une analyse de l'existence d'un "avantage" vise à déterminer si une pratique des pouvoirs publics a eu des "effets de distorsion sur les échanges" mais uniquement au sens de l'article 1.1 b). La question est de savoir si, par suite de la contribution financière des pouvoirs publics, le bénéficiaire a obtenu quelque chose qu'il n'aurait pas pu obtenir autrement par lui‑même sur le marché. L'article 14 d) définit pour sa part le point de repère qui peut être utilisé pour déterminer l'existence d'un "avantage" lorsque la contribution financière en question se présente sous la forme de la fourniture de biens. Ni l'article premier ni l'article 14 ne présument l'existence d'une "distorsion" en raison d'une contribution financière des pouvoirs publics. Par ailleurs, aucune de ces dispositions ne permet de rejeter des points de repère au motif qu'il est présumé qu'ils pourraient être "faussés" par une contribution financière.
4.204.
L'argument des États‑Unis est circulaire: les hausses des prix du marché peuvent être "empêchées" ‑ c'est‑à‑dire que les prix peuvent être ramenés en deçà des niveaux "normaux" ‑ par les prix prédominants pratiqués par les pouvoirs publics uniquement si ces derniers sont inférieurs au niveau "normal". Or il s'agit du point même que doit démontrer l'analyse de l'existence d'un avantage.
4.205.
L'article 14 d) prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de se servir de points de repère dans le pays pour déterminer l'existence d'un avantage allégué et en mesurer le montant. S'il est constaté que les pouvoirs publics dominent l'offre alléguée de biens, il ne s'ensuit pas que la rémunération obtenue n'est pas adéquate. Et les États‑Unis n'ont pas établi une telle constatation; ils l'ont seulement énoncée. Un Membre ne peut pas non plus se soustraire à la prescription de l'article 14 d) relative aux points de repère "dans le pays" en établissant une constatation concernant la part de marché des pouvoirs publics. La part de marché n'équivaut pas à la domination du marché; et ni l'une ni l'autre ne peuvent donner lieu à une présomption d'entrave à la hausse des prix.
4.206.
Deuxièmement, rien dans l'article 1.1 a) 1) ni dans la jurisprudence de l'OMC ne prévoit que l'on puisse alléguer que "des hausses de prix [sont empêchées]" pour se dispenser d'utiliser les points de repère du marché énoncés à l'article 14 d) en leur préférant des points de repère aux États‑Unis. Le point de repère mentionné à l'article 1.1 b) n'est pas le prix le plus élevé que le bénéficiaire aurait voulu pouvoir obtenir, mais le prix existant sur le marché.
4.207.
Il y a de bonnes raisons justifiant que l'article 14 d) ait été rédigé de cette manière: les comparaisons transfrontières sont illogiques d'un point de vue économique. L'utilisation des prix du bois sur pied aux États-Unis comme point de repère repose sur la prémisse totalement injustifiée selon laquelle "il ne devrait pas y avoir de différence entre les prix pratiqués dans le secteur privé dans le pays d'exportation et les prix du marché mondial, si ce n'est du fait de taxes à l'importation". En parvenant à cette conclusion, le DOC a implicitement assumé à tort que le droit de coupe était un produit de base pour lequel les frais de transport et de transaction étaient négligeables.
4.208.
En particulier, la présence de frontières influe sur les prix et les "effets causés par des frontières peu perméables" sont importants et notoirement difficiles à quantifier. Il importe au plus haut point de tenir compte de l'existence de frontières car les frontières politiques créent des différences au niveau des réglementations publiques, des régimes fiscaux, des régimes de l'investissement, de la monnaie, des systèmes bancaires et financiers, des pratiques commerciales et de l'environnement commercial. D'une juridiction à l'autre, l'action des pouvoirs publics et d'autres facteurs peuvent influer sur les conditions économiques, y compris sur les taux de salaire, la fiscalité, les dépenses d'investissement et les taux de change.
4.209.
Des facteurs complexes et très variés influent aussi sur les prix du bois sur pied. Il s'agit notamment des particularités géographiques, des caractéristiques du bois, des systèmes de mesure, des frais d'exploitation, des réglementations publiques, des conditions économiques, et des obligations et responsabilités des concessionnaires. Il est difficile, voire impossible, de quantifier les ajustements à effectuer pour tenir compte de ces facteurs et ce, pour les raisons suivantes:

· Différences géographiques: Dans la détermination préliminaire, il est supposé que les conditions de l'arboriculture et de la récolte sont "comparables" (terme ambigu que le DOC ne s'est jamais soucié de définir) entre les régions du Canada et des États-Unis entrant dans la comparaison. Le DOC n'a examiné aucun des éléments de preuve contraire versés au dossier qui montrent l'existence de différences importantes entre conditions du marché au Canada et aux États-Unis, pour ce qui est de la topographie, des conditions de sol, du climat, de l'existence de moyens de transport terrestre et fluvial, et de l'éloignement des usines et des marchés.

· Différences quant au bois: Les différences quant aux caractéristiques du bois, telles que la qualité et la densité de peuplement, influent sur les valeurs du bois sur pied, mais le DOC n'a effectué aucun ajustement pour en tenir compte.

· Différences quant aux systèmes de mesure: Des différences quant aux conventions sur lesquelles reposent les méthodes de cubage employées pour mesurer le volume des bois aux États-Unis et au Canada et quant aux règles applicables à la classification en "bois de sciage" rendent les comparaisons transfrontières impossibles.

· Différences quant aux conditions économiques: Les conditions économiques, telles que salaires, dépenses d'investissement, fiscalité et réglementations publiques influent sur les valeurs du bois sur pied, et les comparaisons transfrontières doivent prendre en compte ces différences. La seule condition économique pour laquelle le DOC a effectué un ajustement aux fins de la détermination préliminaire est celle que constituent les taux de change.

· Différences quant aux droits et obligations des exploitants forestiers: L'ensemble des droits et obligations que comporte tout programme de récolte influe sur les valeurs du bois sur pied. Les concessionnaires canadiens obtiennent des droits de récolte dans le cadre de concessions qui sont véritablement d'une durée indéterminée. La situation n'est pas la même que dans le cas des transactions utilisées par le DOC - ventes réalisées aux États-Unis, comportant la cession, pour une courte durée, des droits de récolte du bois. De même, les versements forfaitaires qu'il faut effectuer aux États‑Unis pour obtenir des droits de récolte du bois ne sont pas l'équivalent des redevances au titre des droits de coupe qui sont perçus au Canada en fonction des volumes précédemment attribués. Sous réserve de quelques exceptions limitées, le DOC n'a pas cherché à effectuer des ajustements pour tenir compte de ces différences.

4.210.
Le Canada estime que le Groupe spécial n'a pas à examiner la question des ajustements, mais les États‑Unis ont indiqué au Groupe spécial que le DOC avait effectué des ajustements. Ils ont précisé que le DOC avait examiné les obligations que les concessionnaires canadiens étaient légalement tenus d'assumer, et qu'il avait calculé pour chaque catégorie d'obligation un montant unitaire, qu'il avait ensuite ajouté aux redevances au titre du droit de coupe afin d'obtenir un "prix" total du bois sur pied au Canada. Pour presque tous ces facteurs, le DOC n'a ni effectué, ni même cherché à effectuer, aucun ajustement. Lorsqu'il l'a fait, il l'a fait de manière erronée, y compris les cas suivants:

· Le DOC a refusé d'effectuer des ajustements pour tenir compte des frais engagés par les exploitants forestiers canadiens pour cuber (mesurer) les grumes provinciales, alléguant que "les coûts relatifs au cubage ne sont pas obligatoires et ne sont pas supportés uniquement par les concessionnaires...". Or, dans tout le Canada la réglementation provinciale oblige les concessionnaires à cuber le bois conformément aux prescriptions des provinces.

· L'allégation du DOC selon laquelle il avait calculé "un montant unitaire pour chacune des catégories d'obligations canadiennes qui dépassaient les obligations incombant à des parties payant un prix pour le bois sur pied aux États‑Unis" est tout aussi infondée. Le DOC n'a pas examiné les coûts aux États‑Unis et il n'a pas comparé les obligations contractées aux États‑Unis et au Canada, mais il a simplement affirmé que lorsqu'il y avait des coûts similaires aux États‑Unis, aucun ajustement n'était nécessaire.

· S'agissant du Québec, le DOC a effectué un ajustement pour tenir compte du coût d'utilisation des routes principales et secondaires, mais il a refusé de le faire pour prendre en compte les coûts d'utilisation des chemins de halage, au lieu de mesurer l'écart entre les coûts d'utilisation des chemins de halage au Québec et dans le Maine. En Ontario, le DOC a utilisé une méthode différente et il a calculé les coûts d'utilisation des routes en fonction des recettes en nature procurées aux pouvoirs publics, au lieu de calculer les coûts réels supportés par les exploitants.

· En ce qui concerne la Colombie‑Britannique, le DOC a refusé d'effectuer un ajustement pour tenir compte des frais de vente du bois supportés par les détenteurs de licences de la province, tels que les frais d'ingénierie et d'aménagement engagés pour prévoir et aménager les périmètres et zones appropriés de récolte. Sur les terres de l'État de Washington (point de repère utilisé par le DOC), de tels coûts ne sont pas imposés au concessionnaire.

4.211.
L'une des erreurs les plus notables commises par le DOC a été le facteur de conversion utilisé pour comparer les prix du bois sur pied dans différentes juridictions. La comparaison des prix du bois sur pied aux États‑Unis et au Canada fait intervenir des méthodes de mesure des volumes de grumes différentes. Dans plusieurs des régions des États‑Unis utilisées par le DOC à des fins de comparaison, les volumes de grumes sont mesurés en milliers de pieds‑planche, alors qu'au Canada le bois sur pied est mesuré en mètres cubes (m3) à l'aide d'une méthode métrique visant à mesurer le volume total du bois massif débité en grumes.
4.212.
La question des taux de conversion se pose parce que les méthodes de cubage des grumes dites cubiques visent à mesurer le volume total de chaque grume alors que les méthodes de cubage utilisées aux États‑Unis ne mesurent que la partie du volume total de la grume qui serait contenue dans le bois d'œuvre produit à partir de chaque grume. Cette partie varie selon le diamètre, la décroissance et la longueur de la grume. De plus, elle varie en fonction de la méthode de cubage utilisée par les États‑Unis (ces derniers utilisent de nombreuses méthodes différentes), des conventions en matière de cubage et des réfactions pour défaut des grumes permises par la méthode considérée. Pour pouvoir comparer correctement les prix du bois sur pied, le facteur de conversion doit également tenir compte des différences quant aux dimensions des bois et quant aux normes d'utilisation des juridictions faisant l'objet de la comparaison.
4.213.
Tout bien considéré, cela signifie qu'il n'existe pas de facteur de conversion constant entre les différentes méthodes de cubage. Le facteur de conversion doit être choisi de manière à tenir compte des différences quant aux méthodes de cubage, aux conventions sur lesquelles reposent ces méthodes, aux profils du bois et aux normes d'utilisation dans les juridictions faisant l'objet de la comparaison. Le DOC ne l'a pas fait. Il s'est au contraire servi d'un facteur moyen "national" et l'a appliqué à toutes les provinces. S'il avait utilisé un facteur de conversion adéquat, le DOC aurait obtenu un prix bien inférieur à celui qu'il a calculé dans la détermination préliminaire.
4.214.
Les États‑Unis continuent d'affirmer qu'en réponse à la demande du DOC tendant à obtenir des points de repère dans le pays, "seuls les gouvernements de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario ont fourni des renseignements", et seuls "le Québec et l'Ontario ont en fait communiqué les prix pratiqués dans le secteur privé".
4.215.
Au contraire, l'Alberta a répondu à chaque question des États‑Unis et a fourni toute la documentation qu'ils demandaient. Elle a examiné et fourni des renseignements sur les volumes du bois. Elle a aussi donné des réponses complètes à une série de questions complémentaires concernant le "prix du bois sur pied sur le marché privé" en Alberta. Dans ses questions, le DOC n'a pas demandé d'autres documents à l'appui des données relatives à la valeur du bois sur pied.
4.216.
Avant la publication de la détermination préliminaire, l'Ontario avait transmis au DOC une étude intitulée "Ontario's Private Timber Market" (Marché du bois privé en Ontario). L'étude avait été réalisée par le Cabinet Resource Information Systems Inc. et mentionnait ce qui suit:

D'après les résultats de l'étude, le marché du bois privé en Ontario semble être à la fois concurrentiel et efficient. Les acheteurs et les vendeurs disposent des mêmes renseignements sur les conditions du marché, les vendeurs produisent des biens homogènes, ils n'ont pas d'influence sur les prix, ils peuvent facilement entrer sur le marché et en sortir. Le marché répond donc à la définition classique d'un marché concurrentiel. Il peut aussi être qualifié d'efficient étant donné que les coûts de transaction sont faibles et que les pouvoirs publics y interviennent peu.

4.217.
Le Québec a présenté au DOC les résultats des études annuelles du bois sur pied dans les forêts privées réalisées pendant les trois années ayant précédé la période visée par l'enquête, et il a indiqué que ces études servaient à déterminer les redevances au titre du droit de coupe sur les terres domaniales aux termes de la Loi sur les forêts. Le Québec a rappelé au DOC que, dans l'enquête Lumber III, il avait accepté comme point de repère des versions antérieures des mêmes études sur les forêts privées. Le Québec a également présenté une étude circonstanciée qui montrait qu'au Québec, la forêt privée constituait un marché ouvert, concurrentiel et efficace. Cette dernière étude analysait les conditions et la situation de la forêt privée et établissait que celle‑ci possédait toutes les caractéristiques d'un marché concurrentiel.
4.218.
Enfin, les États‑Unis déclarent que la Colombie‑Britannique n'a pas fourni les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé. Or, la Colombie‑Britannique a précisé, ainsi que le montrent les éléments de preuve versés au dossier avant la détermination préliminaire, que la plupart des transactions sur le bois privé portaient sur les grumes et elle a fourni des données sur les prix des grumes.
4.219.
Les quatre grandes provinces exportatrices ont aussi fourni au DOC des renseignements montrant qu'elles géraient leurs programmes de coupe conformément aux principes du marché. Ces renseignements établissaient que les droits de récolte du bois procuraient des recettes importantes à chacune de ces provinces.
4.220.
Enfin, la Colombie‑Britannique a versé au dossier une analyse économique détaillée qui établissait que les pratiques de fixation des prix de la province étaient conformes aux principes du marché. Cela était dû au fait que les redevances provinciales au titre du droit du coupe étaient égales, voire supérieures, aux prix qui s'établirait sur un marché concurrentiel et que les prix des grumes n'étaient pas plus faibles et les quantités, pas plus élevées que sur un marché concurrentiel. De même, la Colombie‑Britannique a transmis au DOC des renseignements sur les ventes de bois sur pied effectuées dans la province dans des conditions concurrentielles au titre du Small Business Forest Enterprise Programme (Programme des petites entreprises d'exploitation forestière).
4.221.
Le DOC a rejeté les éléments de preuve susmentionnés au motif que les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Canada ne constituaient pas des points de repère valables aux fins de la détermination de l'existence et du montant de l'avantage. Il a en effet indiqué dans la détermination préliminaire ce qui suit:

"Puisque les redevances au titre du droit de coupe sur les terres publiques déterminent les prix du bois sur pied pratiqués sur le marché dans ces provinces, nous concluons que les prix du bois sur pied sur les terres privées sont en grande partie déterminés par les prix pratiqués sur les terres publiques et qu'ils sont donc faussés."

et, plus loin:

"Dès lors que le gouvernement provincial contrôle le marché au moyen d'un système de prix fixés par voie administrative et d'autres mesures de distorsion du marché, il n'y a pas de prix du bois sur pied déterminé par le marché qui ne subisse pas l'effet de la distorsion provoquée par l'ingérence des pouvoirs publics sur le marché."

4.222.
Le DOC a invoqué la requête à l'appui de sa position. Il s'est en particulier appuyé sur une lettre adressée par le Ministre québécois des ressources naturelles au Président de la Fédération des producteurs de bois du Québec (association de propriétaires fonciers privés). Les États‑Unis font maintenant valoir que cette lettre, et d'autres éléments de preuve périmés et de caractère anecdotique, "[montrent] que les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé ont été déprimés du fait que la très grande majorité du bois sur le marché était fournie par les pouvoirs publics".
4.223.
La lettre en question est une réponse officielle aux critiques formulées par l'association des propriétaires fonciers privés à l'égard des ajustements apportés aux coûts pour rendre le bois public et le bois privé comparables au sein du système de parité du Québec, qui lui‑même sert à fixer les prix du bois sur pied provenant des terres publiques. La partie pertinente de la lettre (en français) sur laquelle s'est fondé le DOC était libellée comme suit:

"Toutefois, je suis conscient que la tarification des bois des forêts publiques puisse avoir une influence indirecte sur le marché privé."

4.224.
Le verbe "puisse", tel qu'employé dans la lettre, signifie "pourrait" ou "risque". Il ne signifie pas "avoir effectivement [une influence]". On pourrait donc reformuler la phrase précédente comme suit:

"Toutefois, je suis conscient que la tarification des bois des forêts publiques [pourrait ou risque d'] avoirune influence indirecte sur le marché privé."

4.225.
Cela même montre à quel point les États‑Unis ont manifestement déformé l'intérêt et l'importance de la lettre. Cependant, le contexte dans lequel figure le passage précédent est tout aussi révélateur: la déclaration est simplement la raison donnée par le Ministre pour expliquer pourquoi le gouvernement du Québec maintient un dialogue constructif avec les propriétaires fonciers privés du Québec.
4.226.
Les États‑Unis se fondent aussi sur un document datant de 1995 pour conclure que les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Québec sont faussés. Le document de 1995 cite des études antérieures (publiées entre 1972 et 1985) qui traitaient du régime québécois de droits de coupe remplacé en 1989 à l'appui du passage pertinent utilisé par les États-Unis. Dans l'enquête Lumber III, la Coalition avait présenté le même argument concernant la "distorsion" des prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Québec. À l'époque, le DOC avait répondu à l'argument et aux éléments de preuve qui lui avaient été présentés comme suit:

"La Coalition soutient que l'ensemble du système provincial de droits de coupe au Québec n'est pas "fondé sur le marché" parce que les prix pratiqués dans le secteur privé au Québec sont faussés et déprimés du fait que, pendant des décennies, du bois a été fourni par la province à des prix artificiellement bas, et que ces prix servent à fixer ceux du bois sur pied sur les terres publiques.

Invoquant une étude publiée en 1988 sur les "20 zones de qualité" au Québec..., la Coalition affirme que les "ajustements en fonction des coûts" effectués par le Québec pour rendre comparables le bois public et le bois privé sont tout à fait fantaisistes et produisent des résultats anormaux. Les entreprises interrogées indiquent que l'étude Aktrin citée par la Coalition est totalement périmée et dénuée de pertinence puisqu'elle traitait d'un système qui a été remplacé en 1989 par le régime québécois actuel des 28 "zones de tarification biophysiquement et géologiquement homogènes".

Nous convenons avec les entreprises interrogées que les prix pratiqués dans le secteur privés au Québec dont font état les études établies à la demande du Québec, que nous avons examinées en détail à l'étape de la vérification, constituent un point de repère valable. Les éléments de preuve cités par la Coalition sont soit périmés et dénués de pertinence, soit de caractère anecdotique..."

4.227.
Dans l'enquête Lumber III, le DOC a donc rejeté des éléments de preuve qui, pourrait‑on soutenir, étaient plus actuels, sûrs et pertinents que les documents sur lesquels il se fonde maintenant pour parvenir à la conclusion opposée.

c) Transmission

4.228.
Les éléments de preuve versés au dossier aux fins de la détermination préliminaire montraient que certains producteurs de bois d'œuvre avaient acquis des grumes dans des conditions de libre concurrence auprès d'exploitants forestiers, les bénéficiaires allégués de la subvention "à la coupe". Le DOC n'a pas pris en considération ces éléments de preuve, ni même reconnu les avoir reçu, et il a surestimé grossièrement l'avantage dont il est allégué qu'il est conféré aux producteurs de bois d'œuvre.
4.229.
Les États‑Unis cherchent maintenant à faire valoir qu'ils avaient, en fait, établi à l'égard de ces producteurs d'aval, une constatation de l'existence de transactions qui n'étaient pas effectuées dans des conditions de libre concurrence; et qu'il n'y avait pas lieu d'effectuer une telle analyse. Cette tentative doit échouer, et ce pour deux raisons.
4.230.
Premièrement, la position des États‑Unis est en soi illogique et contradictoire. S'il n'était pas nécessaire d'établir une constatation, on est en droit de supposer que le DOC n'a pas établi une telle constatation; et s'il a effectivement établi une telle constatation, c'est parce qu'il a constaté que l'analyse était nécessaire. Deuxièmement, l'affirmation des États‑Unis est tout simplement fausse. La détermination ne renferme pas d'analyse concernant la "transmission". En fait, il n'y est nulle part fait mention de cette question. Le DOC n'a procédé à aucune enquête factuelle sur la question de la transmission; il a simplement présumé que tous les producteurs de bois d'œuvre bénéficiaient des subventions alléguées.
4.231.
Étant donné les éléments de preuve versés au dossier concernant l'existence de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence entre les producteurs d'aval de bois d'œuvre et les exploitants forestiers, les États‑Unis avaient l'obligation d'établir l'existence d'une subvention indirecte au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) pour toutes ces transactions. En l'absence de telles constatations, voire de la reconnaissance de l'existence d'éléments de preuve, il faut constater que les États‑Unis manquent à l'obligation leur incombant au titre de l'Accord SMC de ne pas imposer de mesures compensatoires sans avoir établi au préalable l'existence d'une subvention.
4.232.
Si les États‑Unis avaient examiné les éléments de preuve versés au dossier, ils auraient ‑ et en fait, ils auraient dû avoir – déterminé que, premièrement, il y a eu des transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence dans lesquelles on ne peut présumer la transmission d'une subvention; et, deuxièmement, qu'aucune subvention n'a en fait été transmise des exploitants forestiers aux producteurs de bois d'œuvre travaillant dans des conditions de libre concurrence. Les États‑Unis admettent maintenant que, s'il y avait en fait des producteurs de grumes indépendants qui vendaient des grumes dans le cadre de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence, ces ventes ne pouvaient pas faire l'objet de mesures compensatoires ou, à tout le moins, qu'une analyse concernant la transmission devait être effectuée. Pour y obvier, les États‑Unis allèguent qu'ils "ont conclu à titre préliminaire que la très grande majorité des bois provenant de terres domaniales est fourni directement aux scieries".
4.233.
Les exemples suivants donnent une idée des éléments de preuve versés au dossier à ce sujet. En Colombie‑Britannique, plus de 30 pour cent du bois récolté sur les terres domaniales l'est par des entités qui ne possèdent pas de scieries. De même, en Ontario, "environ 30 pour cent du bois résineux récolté sur les terres domaniales pendant la période visée par l'enquête du DOC ont été vendus par des concessionnaires à des tiers qui ont ensuite transformé ce bois en produits forestiers". Par ailleurs, les conventions d'aménagement forestier ("CAF") au Québec sont habituellement détenues par des municipalités, des collectivités ou des organisations à but non lucratif, et rarement par des usines de première transformation.
4.234.
Le DOC n'a pas considéré ces éléments de preuve et il n'a établi aucune constatation de l'existence d'une "transmission" à l'étape de la détermination préliminaire. Les États‑Unis entreprennent maintenant, pour la première fois, de réfuter les éléments de preuve versés au dossier. Ils allèguent qu'il n'y a pas de "véritables" producteurs de grumes indépendants et citent des éléments de preuve concernant la récolte de bois dans chaque province. La tentative que font les États‑Unis pour justifier le fait qu'ils n'ont pas analysé les éléments de preuve versés au dossier doit échouer et ce, pour quatre raisons.
4.235.
Premièrement, les faits présentés par les États‑Unis n'étayent pas leurs conclusions. Par exemple, les États‑Unis admettent expressément qu'environ 17 pour cent du bois provenant des terres domaniales en Colombie‑Britannique sont "fournis au titre de licences qui sont normalement réservées à des entités ne possédant pas d'installations de transformation du bois", et qu'en Saskatchewan, 14 pour cent environ "de la récolte étai[ent] fourni[s] … à de petits détenteurs de licences, dont certains possédaient leurs propres scieries". De plus, les États‑Unis n'allèguent pas que tous les avantages conférés par les droits de coupe constituent des avantages directs, mais uniquement que la "très grande majorité" des bois provenant des terres domaniales est fournie directement aux scieries. Ainsi, nonobstant le fait que la conclusion factuelle présentée tardivement par les États‑Unis est erronée, il y avait au dossier des éléments de preuve non contestés qui montraient l'existence de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence entre producteurs indépendants de grumes et de bois d'œuvre.
4.236.
Deuxièmement, contrairement à l'allégation des États‑Unis, l'existence de prescriptions nationales en matière de transformation ou d'autres règles n'exclut aucunement que des transactions soient effectuées dans des conditions de libre concurrence. Les États‑Unis s'appuient sur l'existence d'un élément additionnel pour déterminer ce qui constitue une transaction effectuée "dans des conditions de libre concurrence": la notion d'absence de "contrôle ou influence extérieur". Pour qu'une transaction soit effectuée dans des conditions de libre concurrence, il n'est pas nécessaire que les parties exercent leurs activités en dehors de toute autre influence extérieure.
4.237.
Troisièmement, la tentative que font les États‑Unis pour réfuter après coup les éléments de preuve versés au dossier montre seulement que le DOC n'avait aucune raison de ne pas effectuer une analyse de la subvention indirecte dans la détermination préliminaire. Par exemple, les États‑Unis font valoir qu'en Colombie‑Britannique, la plupart des producteurs de grumes exercent leurs activités en qualité d'employés ou de sous‑traitants des concessionnaires plutôt que d'entités indépendantes. Cependant, ainsi qu'il est mentionné ci‑dessus, les éléments de preuve versés au dossier montrent que tel n'est pas le cas.
4.238.
Enfin, les États‑Unis ont tout simplement tort de donner à entendre qu'aucune analyse concernant la transmission n'est nécessaire dans le cas des acheteurs agissant dans des conditions de libre concurrence et produisant une certaine marchandise qui est visée par l'enquête. Les entreprises de nouvelle ouvraison non affiliées acquièrent du bois d'œuvre auprès des producteurs dans le cadre de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence. Dans ces transactions, tout avantage dont il est allégué qu'il est conféré aux producteurs de bois d'œuvre ne serait pas transmis aux entreprises de nouvelle ouvraison.
4.239.
Les États‑Unis soutiennent instamment qu'aucune analyse concernant la transmission n'était nécessaire dans le cadre d'une enquête au niveau national. Selon eux, dans de telles situations, "[l]e montant précis de l'avantage obtenu par un producteur donné ne serait déterminé que dans le cadre d'un réexamen par entreprise". Une enquête au niveau national ne relève pas les États‑Unis de leur obligation d'établir l'existence et le montant d'une subvention. Du fait qu'ils n'ont pas fait d'analyse concernant la transmission des avantages allégués, les États‑Unis ont imposé des mesures compensatoires dans des situations où aucun avantage n'avait été obtenu et ils ont fortement majoré le taux du droit compensateur.

d) Usine de première ouvraison

4.240.
Bien qu'il ressorte clairement de la méthode de calcul employée pendant l'enquête que les données fournies provenaient d'une enquête sur les "scieries" (également désignées sous le nom d'"usines de première ouvraison"), l'examen de la méthode visait en outre à indiquer que les données portaient aussi sur une petite partie de produits ayant subi une nouvelle ouvraison qui étaient fabriqués par les scieries. Ainsi, la déclaration selon laquelle "[c]omme l'EMIM ne renferme pas de données sur les produits de base, il n'était pas possible d'exclure les "entreprises de nouvelle ouvraison" des résultats" signifiait qu'"il n'était pas possible d'exclure les "produits ayant subi une nouvelle ouvraison" des résultats"". Le Canada l'a clairement indiqué dans ses communications datées du 21 et du 27 août, avant que le DOC ne publie ses instructions à l'intention des services des douanes pour mettre en œuvre la décision.

3. La détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques

4.241.
Les États‑Unis font valoir qu'il ne leur est pas possible d'appliquer rétroactivement des droits compensateurs définitifs, s'il ne leur est pas permis de suspendre provisoirement la liquidation dans le cas des importations déclarées en douane avant la détermination préliminaire qui pouvaient par la suite faire l'objet d'une détermination définitive de l'existence de circonstances critiques. Cette position n'est pas défendable et ce, pour trois raisons.
4.242.
Premièrement, il semble que le fond de l'argument des États‑Unis soit devenu le suivant: en vertu de leur législation, les États‑Unis ne peuvent exercer leur droit au titre de l'article 20.6 d'établir une détermination définitive de l'existence de circonstances critiques que s'ils contreviennent audit article en imposant des mesures provisoires non prévues par cet article, afin de sauvegarder ce droit. Ce qui est en cause, ce n'est pas ce que les États‑Unis peuvent ou ne peuvent pas faire en vertu de leur législation, mais les obligations qui leur incombent au titre de l'article 20.6. Si les États‑Unis craignent de ne pas pouvoir conserver leur droit d'imposer rétroactivement des droits compensateurs définitifs conformément à une détermination de l'existence de circonstances critiques, ils devraient faire en sorte que leurs lois le prévoient. Les États‑Unis ne perdent pas leur capacité d'imposer rétroactivement des droits lorsqu'ils établissent une détermination finale de l'existence de circonstances critiques.
4.243.
Deuxièmement, l'interprétation que font les États‑Unis de l'article 20.3 de l'Accord SMC est erronée. L'article 20.3 ne restreint d'aucune façon le droit des Membres au titre de l'article 20.6 d'imposer rétroactivement des droits définitifs conformément à une détermination de l'existence de circonstances critiques - il n'en traite d'ailleurs pas. L'article 20.3 traite, en fait, du montant des droits compensateurs qui peuvent être perçus au titre de mesures provisoires imposées conformément à une détermination préliminaire en matière de droits compensateurs.
4.244.
Troisièmement, le Canada répète que, selon lui, les États‑Unis ont tort de se fonder sur l'affaire Aciers laminés à chaud en provenance du Japon. L'article 10.7 de l'Accord antidumping n'a pas de pendant dans l'Accord SMC. De plus, l'article 20.6 n'autorise pas l'établissement d'une constatation préliminaire de l'existence de circonstances critiques.

4. Législation des États‑Unis concernant les réexamens accélérés et les réexamens administratifs

4.245.
Se fondant sur les réponses fournies par les États‑Unis, le Canada croit comprendre que les États‑Unis ont confirmé les points suivants:

· les États‑Unis ont, au titre de l'article 19.3 de l'Accord SMC, l'obligation inconditionnelle d'accorder des réexamens accélérés à tout exportateur qui n'a pas été effectivement soumis à une enquête pour des raisons autres qu'un refus de coopérer et qui demande un tel réexamen, et celle d'établir dans le cadre de cet examen et dans les moindres délais un taux de droit compensateur particulier pour cet exportateur;

· les États‑Unis ont le pouvoir discrétionnaire d'accorder de tels réexamens si une demande leur est adressée en ce sens.

4.246.
Compte tenu de ces déclarations, le Canada croit en outre comprendre que les États‑Unis ne se proposent pas de faire valoir que leur pouvoir discrétionnaire d'accorder un réexamen comprend celui de refuser d'accorder un tel réexamen. Tout argument à cet effet irait directement à l'encontre de l'acceptation par les États‑Unis de l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 19.3.
4.247.
Le Canada n'est pas convaincu que la législation des États-Unis leur confère le pouvoir discrétionnaire de s'acquitter des obligations leur incombant au titre de l'article 19.3. Cela dit, les déclarations faites par eux devant le Groupe spécial représentent des déclarations indiquant à la fois comment ils comprennent les obligations leur incombant au titre de l'Accord sur l'OMC et comment fonctionne leur législation. Par conséquent, le Canada demande au Groupe spécial de constater que les États‑Unis:

· n'ont pas pleinement mis en œuvre l'obligation leur incombant au titre de l'article 19.3 d'accorder des réexamens accélérés lorsque des demandes leur sont expressément adressées en ce sens dans le cadre d'enquêtes au niveau national;

· affirment maintenant qu'ils ont le "pouvoir discrétionnaire" légitime de procéder à de tels réexamens alors qu'il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire particulière à cet effet;

· ne peuvent pas exercer leur "pouvoir discrétionnaire" de refuser d'accorder un réexamen accéléré; et,

· doivent accéder dans les meilleurs délais à toutes les demandes en ce sens présentées dans le cadre de l'enquête Lumber IV, et de toute autre enquête.

4.248.
Il est essentiel que le DOC accorde des réexamens accélérés "dans les meilleurs délais" aux exportateurs assujettis au taux de droit compensateur imposé au niveau national dans le cadre de l'enquête Lumber IV, ainsi que le prescrit l'article 19.3. Dans quelques jours, ces exportateurs seront tenus de verser des dépôts en espèces au taux de droit compensateur de 18,8 pour cent imposé au niveau national. Par ailleurs, les réexamens accélérés qui seraient effectués dans plusieurs mois ou plusieurs années ne pourraient pas, par définition, constituer les réexamens "accélérés" prescrits par l'article 19.3.
4.249.
Concernant les réexamens administratifs, les États‑Unis admettent effectivement, dans leurs réponses, que l'interprétation du Canada, à savoir que la législation américaine interdit d'assujettir les exportateurs à des taux de droits particuliers dans le cadre des enquêtes au niveau national, est exacte. Au paragraphe 67 de leurs réponses, par exemple, les États‑Unis confirment que l'article 351,213 b) du Règlement ne prévoit pas l'octroi de réexamens particuliers dans les enquêtes au niveau national.
4.250.
Du fait qu'ils s'appuient sur cet article du Règlement, les États‑Unis affirment que les obligations leur incombant en matière de réexamens administratifs ne consistent pas à établir des taux de droits particuliers de manière que des entreprises particulières n'acquittent pas un montant supérieur à celui de la subvention qu'elles obtiennent effectivement. Les États‑Unis font valoir qu'ils sont tenus d'établir un taux de droit particulier uniquement s'il s'avère qu'un tel taux est nul. Cette interprétation modifie radicalement le sens des articles 19.3 et 21.2. Si elle était retenue, elle amènerait à donner à ces dispositions un champ d'application bien plus restreint que ne l'envisageaient les rédacteurs de l'Accord SMC, ce que ne doit pas faire l'interprète d'un traité.
4.251.
Par ailleurs, si le Groupe spécial ne constate pas que les États‑Unis doivent effectuer des réexamens administratifs particuliers dans les enquêtes au niveau national, toute mesure de redressement accordée dans le cadre de réexamens accélérés ne présenterait quasiment plus d'intérêt. Les exportateurs et les producteurs seraient assujettis à des taux de dépôts en espèces particuliers qui ne seraient en vigueur que jusqu'à la conclusion du premier réexamen administratif, puisque le Règlement prescrit que le taux unique applicable au niveau national qui est calculé dans le cadre d'un réexamen administratif se substitue à tout taux particulier qui aurait précédemment été établi.

F. DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS‑UNIS

4.252.
Dans leur deuxième communication écrite, les États‑Unis ont présenté les arguments ci‑après.

1. Introduction

4.253.
Au cours de la présente procédure, les questions ont été précisées et les faits élucidés. S'il y a jamais eu doute, les États‑Unis ont désormais démontré que les gouvernements provinciaux canadiens fournissent du bois aux producteurs de bois d'œuvre ‑ soit une contribution financière en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") de l'OMC.
4.254.
Les États‑Unis et les Communautés européennes ("CE") partagent aussi l'opinion selon laquelle, dans des circonstances appropriées, l'avantage découlant de la fourniture d'un bien par les pouvoirs publics peut être mesuré par comparaison avec les prix du marché mondial disponibles dans des conditions commerciales, conformément à l'article 14 d) de l'Accord SMC. Même le Canada admet que le recours aux prix d'importation peut être approprié dans certaines circonstances. L'article 14 d) n'interdit donc pas l'utilisation des prix du marché mondial dans des circonstances appropriées.
4.255.
On a toutefois beaucoup débattu de la question de savoir si, en l'espèce, le recours du DOC à de tels prix était approprié. En fin de compte, comme on le verra plus loin, les éléments de preuve montrent que l'utilisation par le DOC des prix du bois sur pied aux États‑Unis disponibles à des conditions commerciales pour les producteurs canadiens de bois d'œuvre était entièrement compatible avec l'Accord SMC.
4.256.
Les États‑Unis ont aussi abondamment réfuté l'allégation du Canada selon laquelle le DOC aurait gonflé le montant de l'avantage résultant de la subvention en ne prenant pas en compte les prétendus "producteurs de grumes indépendants". La détermination préliminaire du DOC établissant que le système des droits de coupe pratiqué par les provinces canadiennes accordait une subvention aux producteurs de bois d'œuvre était donc entièrement compatible avec les obligations résultant pour les États‑Unis de l'Accord SMC.
4.257.
La boucle est donc bouclée et nous revenons à notre point de départ. "Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions..., d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, c'est‑à‑dire... causer un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre."13 Lorsqu'un Membre cause un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre en recourant à une subvention "spécifique" quelconque, le Membre qui subit le dommage a le droit de prendre des mesures compensatoires. Les États‑Unis ne devraient donc pas se voir dénier le droit d'imposer des mesures provisoires pour compenser les effets dommageables d'importations de bois d'œuvre canadien subventionné se chiffrant en milliards de dollars.

2. Argumentation

a) La détermination préliminaire du DOC selon laquelle les pouvoirs publics provinciaux canadiens fournissent un bien aux producteurs de bois d'œuvre est compatible avec l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC

4.258.
Il ne devrait pas y avoir lieu de contester que les pouvoirs publics provinciaux fournissent aux producteurs de bois d'œuvre un bien au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC ‑ du bois. Cette conclusion est inévitable quelle que soit la définition, dans quelque langue que ce soit, du mot "bien". Il ne devrait donc pas y avoir lieu non plus de contester que lorsque les pouvoirs publics donnent à une entreprise le droit de prendre un bien, que ce soit le droit de prendre des objets dans un entrepôt leur appartenant ou du bois sur des terres domaniales, ils "fournissent" ce bien au sens de l'article 1.1 a) 1) iii). Les pouvoirs publics provinciaux canadiens donnent aux concessionnaires le droit de prendre du bois sur des terres domaniales et leur donnent donc le bois lui‑même. La seule conclusion logique est que, ce faisant, ils fournissent un bien au sens de l'article 1.1 a) 1) iii).
4.259.
Les efforts déployés par le Canada pour obscurcir ce simple fait s'appuient sur des arguments dépourvus de valeur logique, et ne tiennent pas compte des principes fondamentaux d'interprétation des traités énoncés à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Par exemple, le Canada demande au Groupe spécial d'inférer de l'emploi de l'expression "imported goods" à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et du terme "products" dans les parties III et V de l'Accord que par "goods" on ne peut entendre que des biens commercialisés relevant des listes prévues à l'article II du GATT de 1994. Le fait que les "products" sont des "goods" et que les "imported goods" sont des "goods" ne permet toutefois pas, logiquement, d'inférer que le sens du mot "goods" n'est applicable à rien d'autre.
4.260.
Pour affermir son interprétation forcée, le Canada fait simplement abstraction de l'aspect le plus important de la définition du mot "goods" dans la source à laquelle il a recours, qui est l'inclusion des "récoltes sur pied, et autres choses déterminées devant être détachées d'un bien immeuble". De plus, restreindre comme le Canada essaie de le faire, le sens ordinaire du mot "goods" rendrait superflue la seule limitation expresse inscrite dans le texte même, c'est‑à‑dire l'exclusion de l'"infrastructure générale". Si l'intention avait été de donner du mot "goods" une interprétation aussi étroite que celle que suggère le Canada, ce mot ne pourrait jamais désigner aucune infrastructure (par exemple, un immeuble, une route, etc.), ni, à plus forte raison, une infrastructure générale. Le terme "goods" doit pouvoir désigner certains éléments d'infrastructure, faute de quoi l'exclusion expresse inscrite à l'article 1.1 a) 1) iii) serait superflue. L'existence même de cette limitation expresse montre donc que les Membres voulaient que l'on donne du terme "goods" une interprétation conforme à son sens ordinaire, et incluant donc autre chose que ce qui est énuméré dans la liste tarifaire annexée au GATT de 1994.
4.261.
De plus, les arguments du Canada sont fondés sur le postulat que seul est ici en cause un "droit" incorporel octroyé par les pouvoirs publics provinciaux, que le Canada s'emploie ensuite à dissocier totalement, par l'analyse, de l'objet du droit octroyé. Selon la théorie du Canada, la forme est tout: le nom attribué à quelque chose (par exemple, un "droit d'exploitation") est plus important que ce que cette chose est réellement. Dans l'analyse tronquée du Canada, si le gouvernement a accordé un droit, l'enquête s'arrête, indépendamment de ce que ce "droit" autorise son titulaire à faire. En faisant abstraction de la substance du droit, le Canada conclut que, même si l'octroi d'un droit peut constituer une contribution financière, il ne peut jamais constituer la fourniture d'un bien. Toutefois, comme le Groupe spécial Restrictions à l'exportation l'a indiqué:

Nous estimons en particulier qu'il convient de concevoir une "contribution financière" purement comme un transfert de ressources économiques effectué par les pouvoirs publics à des entités privées sur le marché, sans tenir compte des conditions afférentes à ce transfert.

4.262.
C'est donc, en fait, le "droit", c'est‑à‑dire les conditions auxquelles les provinces cèdent du bois aux producteurs de bois d'œuvre, qui est dépourvu de pertinence. Pour déterminer s'il y a contribution financière, l'interprète du traité doit s'en tenir à la réalité de ce qui se produit effectivement. Dans le cas de concessions accordées par les provinces, ce qui se produit effectivement, c'est que les pouvoirs publics provinciaux accordent à des concessionnaires le droit "de prendre" un bien corporel ‑ du bois ‑ sur des terres. Le droit "de prendre" représente, en fait, le mécanisme (ou les conditions) par lequel les pouvoirs publics "fournissent" le bois, c'est‑à‑dire mettent le bois à la disposition des producteurs de bois d'œuvre. Les pouvoirs publics provinciaux fournissent donc des biens au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC.
4.263.
Le Canada reconnaît qu'offrir à des producteurs d'acier la possibilité de charger et d'emporter (c'est‑à‑dire, "de prendre") du minerai de fer dans des stocks de réserve nationaux constituerait la fourniture de biens. En réalité, il n'y a guère de différence entre le fait de donner à des producteurs de bois d'œuvre le droit de prendre des arbres sur des terres domaniales et le fait de donner à des producteurs d'acier le droit de prendre du minerai de fer dans des stocks de réserve nationaux. Le Canada peut bien ne pas souscrire à cette thèse, mais les États‑Unis sont persuadés que les producteurs d'acier et les producteurs de bois d'œuvre y souscriraient.
4.264.
Ce qu'est la réalité des systèmes de concession provinciaux est évident. Les éléments de preuve montrent que les entreprises obtiennent des concessions à seule fin d'obtenir du bois, et non pas pour aménager les forêts. Les concessionnaires n'acquièrent rien d'autre que du bois en vertu de la concession et ne paient de redevances au titre du droit de coupe que sur le volume du bois effectivement récolté. Ces faits établissent, sans doute possible, que par les systèmes de concessions, les gouvernements provinciaux "fournissent" un "bien" ‑ du bois.

b) Le DOC a évalué à bon droit l'avantage résultant des programmes de coupe provinciaux en vertu de l'article 14 d) de l'Accord SMC

4.265.
Le Canada a présenté plusieurs allégations concernant l'évaluation par le DOC de l'avantage résultant des programmes de coupe provinciaux. Dans la présente section, les États‑Unis traiteront des allégations du Canada concernant le choix par le DOC d'un point de repère du marché pour le prix du bois sur pied.

i) L'utilisation des prix du marché mondial disponibles dans des conditions commerciales est, dans des circonstances appropriées, compatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC

4.266.
Comme les États‑Unis l'ont exposé dans leurs communications antérieures, l'article 14 de l'Accord SMC énonce des principes directeurs aux fins de la détermination de l'avantage conféré par une contribution financière. Des rapports antérieurs de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel ont défini l'avantage ("bénéfit") comme une forme ou une autre d'avantage ("advantage") qui n'aurait pas pu être obtenu sur le marché, en l'absence de la contribution financière. Les principes directeurs énoncés à l'article 14 d) devraient donc être interprétées comme prescrivant une comparaison appropriée de la contribution financière avec les conditions du marché, c'est‑à‑dire une comparaison propre à déterminer l'avantage artificiel résultant de la contribution financière émanant des pouvoirs publics.
4.267.
L'article 14 ne vise pas à répondre à toute situation imaginable dans laquelle il y aurait lieu de déterminer l'existence d'un avantage. Par exemple, certains types de contributions financières ne sont pas du tout visées à l'article 14 (par exemple, les dons et la remise de dettes). Les autorités ont donc toute liberté de mettre au point des méthodes appropriées. De l'avis des États‑Unis, une méthode appropriée est une méthode compatible avec les principes directeurs figurant à l'article 14, considérées à la lumière de l'objet et du but de cet article qui sont de comparer la contribution financière à ce qui serait disponible sur le marché pour le bénéficiaire en l'absence de cette contribution financière.
4.268.
En ce qui concerne la fourniture d'un bien, l'article 14 d) de l'Accord SMC dit que la comparaison devrait être faite "par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien... en question dans le pays de fourniture...". Il est hors de doute que ce sont les conditions du marché existant dans les pays visé par l'enquête qui constituent la base de la comparaison décrite à l'article 14 d). Ce qui constitue les conditions existantes sur le marché est aussi décrit à l'article 14 d): ce sont "le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente". Si les États‑Unis et le Canada sont en désaccord, c'est lorsqu'il s'agit de définir ce qui constitue l'ensemble des points de repère du marché admissibles qui peuvent être utilisés pour évaluer l'adéquation de la rémunération "par rapport aux conditions du marché existantes" dans le pays visé par l'enquête, conformément à l'article 14 d).
4.269.
Comme les CE l'ont indiqué: "la notion de "conditions du marché existantes dans le pays de fourniture" à l'article 14 d) de l'Accord SMC est suffisamment large pour autoriser la prise en compte des prix du marché mondial". En particulier, comme on l'a noté plus haut, la notion de "disponibilité" dans des conditions commerciales est expressément incorporée à l'article 14 d). L'utilisation des prix du marché mondial disponibles "dans des conditions commerciales" est aussi expressément autorisée au point d) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, et a été approuvée par l'Organe d'appel. Les conditions existantes sur le marché du pays de fourniture peuvent donc comprendre les prix disponibles dans des conditions commerciales sur le marché mondial pour les acheteurs du pays visé par l'enquête. Les prix du marché mondial disponibles dans des conditions commerciales peuvent donc, dans des circonstances appropriées, être utilisés comme point de repère du marché, de manière compatible avec l'article 14 d).
4.270.
Comme les CE le font observer, la question qui se pose n'est donc pas de savoir si l'article 14 d) autorise l'utilisation, en elle-même, de prix du marché mondial disponibles dans des conditions commerciales (comme les prix du bois sur pied aux États-Unis) mais bien plutôt s'il était approprié, en l'espèce, d'utiliser ces prix. Les faits examinés ci-dessous montrent que l'utilisation par le DOC des prix du bois sur pied aux États-Unis disponibles à des conditions commerciales était appropriée en l'espèce et, par conséquent, compatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC.

ii) Il n'y a pas d'élément de preuve d'un point de repère du marché au Canada

4.271.
Considérant, dans sa totalité, l'ensemble des points de repère potentiels offerts par le marché, les États‑Unis conviennent que les prix en vigueur dans le pays visé par l'enquête devraient être utilisés chaque fois que la chose est possible. L'utilisation des prix en vigueur dans le pays visé par l'enquête n'est, toutefois, pas toujours possible. L'exemple évident, cité par les CE, est le cas dans lequel le bien en question fait l'objet d'un monopole des pouvoirs publics. En pareil cas, il n'y a pas de prix "du marché" pouvant servir de point de repère. Cet exemple n'est pas différent en principe des circonstances propres à l'affaire. Les gouvernements provinciaux contrôlent 85 à 95 pour cent du marché du bois. Il n'existe que des renseignements extrêmement limités sur les prix autres que ceux qui sont fixés par les pouvoirs publics et les éléments de preuve disponibles indiquent que les prix fixés par les pouvoirs publics empêchent une hausse des autres prix. Il n'y a donc pas au Canada de prix "du marché" pouvant servir de point de repère qui permettraient d'évaluer l'avantage. Cette conclusion ne repose pas sur une théorie, elle repose sur les éléments de preuve versés au dossier.
4.272.
Premièrement, trois provinces seulement ont fourni, en réponse au questionnaire du DOC, des données relatives aux prix pratiqués dans le secteur privé. L'allégation du Canada selon laquelle il y avait "d'importants éléments de preuve" concernant les marchés privés dans ces provinces n'est simplement pas étayée par le dossier. Les données limitées fournies par les provinces ne pouvaient suffire à établir un point de repère du marché. Par exemple, comme les États‑Unis l'ont expliqué dans leur réponse aux questions du Groupe spécial, l'Alberta a fait savoir qu'elle ne disposait d'aucune donnée sur le bois d'origine privée utilisé dans les scieries. Les prétendues données "importantes" communiquées par l'Alberta consistaient en un extrait de deux pages d'une étude de KPMG qui contenait une unique valeur estimative du bois sur pied tirée de certaines données sur les prix relatives à des ventes de grumes. De plus, l'Alberta a reconnu que cette valeur estimative était fondée sur des renseignements qui ne faisaient pas de distinction entre bois provenant de terres privées et bois provenant de terres domaniales.
4.273.
L'Ontario et le Québec ont communiqué des études de marché. Toutefois, l'étude de l'Ontario était viciée à plusieurs égards (par exemple, elle ne contenait aucun renseignement sur la qualité ou la classe). De plus, il y avait au dossier d'abondants éléments de preuve, y compris des déclarations d'un fonctionnaire du Ministère des ressources naturelles du Québec, indiquant que les prix fixés par les pouvoirs publics empêchaient la hausse des prix pratiqués dans le secteur privé dans les provinces. De fait, un groupe canadien a dit que "la pression à la baisse qui s'exerce sur le prix du bois provenant de terres privées fait partie intégrante du système". Aussi bien, l'influence d'un propriétaire en position dominante a été reconnue sur d'autres marchés. Une étude des tendances de la valeur des bois sur pied en Australie méridionale indique ce qui suit:

Sur l'ensemble [des terres forestières productives]... environ 70 pour cent des ressources sont la propriété des pouvoirs publics. Le pourcentage des ressources détenues par les pouvoirs publics était plus élevé encore par le passé. Selon toute vraisemblance, le prix du bois sur pied provenant de terres domaniales aux fins de la production de grumes a exercé une influence dominante sur le prix du bois sur pied vendu par des planteurs privés aux fins de la production de grumes semblables en [Australie méridionale].

4.274.
Les autres éléments de preuve cités par le Canada n'ont pas grand‑chose à voir, en fait, avec les prix pratiqués dans le secteur privé. Ils se rapportent en grande partie à la question de savoir si les provinces rentrent dans leurs frais et réalisent un bénéfice lorsqu'elles vendent du bois. Toutefois, la rentabilité des opérations pour les pouvoirs publics n'est pas la question. Il est désormais bien établi que le coût pour les pouvoirs publics n'a rien à voir avec l'évaluation de l'avantage. De plus, même si les gouvernements provinciaux ont réalisé un profit, comme cela est allégué, cela n'établit pas qu'ils aient vendu le bois provenant de terres domaniales aux prix du marché. Les renseignements fournis ne répondent donc pas à la question, c'est‑à‑dire n'indiquent pas si les prix du bois fixés par les gouvernements provinciaux étaient plus avantageux que ceux qui auraient été disponibles sur le marché pour les producteurs de bois d'œuvre en l'absence de la contribution financière des gouvernements provinciaux.
4.275.
Comme l'analyse du dossier présentée ci‑dessus le démontre, il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve de prix "du marché" au Canada pour constituer un point de repère. Comme les CE l'ont demandé "quel autre point de repère conviendrait‑il d'employer dans [un tel cas]?" Les États‑Unis s'associent à l'opinion des CE selon laquelle, en l'absence de prix du marché au Canada, le recours aux autres prix disponibles dans des conditions commerciales pour les producteurs de bois d'œuvre canadiens sur les marchés mondiaux est une solution de rechange raisonnable. Comme on le montre plus loin, les prix du bois sur pied correspondant à du bois comparable aux États‑Unis sont des prix disponibles dans des conditions commerciales pour les producteurs de bois d'œuvre canadiens.

iii) Les prix du bois sur pied aux États-Unis sont des prix disponibles dans des conditions commerciales pour les producteurs de bois d'œuvre canadiens

4.276.
Le Canada reconnaît que certains prix disponibles dans des conditions commerciales sur le marché mondial, plus précisément les prix à l''importation, peuvent constituer un point de repère compatible avec l'article 14 d). Il allègue, toutefois, qu'en l'espèce, il est impossible qu'il y ait des prix à l'importation. Le Canada n'allègue pas que les producteurs canadiens ne puissent pas récolter de bois aux États‑Unis ou qu'ils ne le fassent pas, ou que le bois des États-Unis ne puisse pas être importé au Canada. Le Canada revient simplement à son argument selon lequel les gouvernements provinciaux fournissent un "droit" et non du bois, et qu'un "droit" ne peut pas être importé. Une fois encore, pour le Canada, la forme est tout ce qui compte. Comme les États‑Unis l'ont abondamment démontré ci‑dessus, les gouvernements provinciaux ne fournissent pas simplement des droits, ils fournissent du bois. Le bois des États‑Unis peut être importé au Canada et, en fait, il l'est.
4.277.
Fait plus important, les producteurs de bois d'œuvre canadiens peuvent acheter et achètent effectivement aux États‑Unis du bois sur pied pour récolte et importation au Canada. L'Accord SMC dispose que "l'expression "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard les critères commerciaux". Les producteurs de bois d'œuvre canadiens ont un accès pratiquement illimité au bois sur pied des États-Unis pour importation au Canada. Le bois sur pied des États-Unis est donc disponible dans des conditions commerciales pour les producteurs de bois d'œuvre canadiens. Dès lors que les prix du bois sur pied pratiqués aux États-Unis sont disponibles dans des conditions commerciales pour les producteurs de bois d'œuvre canadiens, ils entrent dans l'ensemble des points de repère qui peuvent être pris en considération afin de mesure l'avantage résultant des droits de coupe provinciaux, d'une façon compatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC.
4.278.
De fait, sur la base de critères commerciaux, les prix du bois sur pied des États-Unis sont les prix du marché mondial qu'il est le plus raisonnable d'utiliser parce que le sol, la topographie et la combinaison des essences fournissant du bois, dans les États situés en bordure du Canada, sont tout à fait comparables à ceux que l'on trouve au Canada, et parce que le dossier montre que les entreprises canadiennes achètent bel et bien du bois aux États-Unis. De fait, la quasi‑totalité des importations canadiennes de bois proviennent des États‑Unis.
4.279.
De plus, il est raisonnable de conclure que les prix du bois sur pied aux États‑Unis représentent les prix appropriés fondés sur le marché servant de point de repère lorsqu'il s'agit d'évaluer si les prix fixés par les gouvernements provinciaux confèrent un avantage artificiel. La différence de prix observée entre les bois sur pied canadiens et les bois sur pied des États‑Unis ne correspond pas à des différences quant aux caractéristiques commerciales intrinsèques des uns et des autres. Elle reflète bien plutôt le fait que le système canadien empêche un arbitrage de prix pour le bois. Il y a un marché nord‑américain du bois d'œuvre pleinement intégré, qui coexiste avec un marché nord‑américain du bois largement cloisonné. Le Canada exporte plus de la moitié de sa production totale de bois d'œuvre aux États‑Unis, mais seulement 3 pour cent de sa production de bois. Les États‑Unis exportent peu de bois d'œuvre au Canada, mais près de six fois plus de bois. Le faible volume des échanges de bois entre les deux pays résulte des exigences en matière de transformation au niveau national au Canada, qui limitent l'acheminement de grumes canadiennes vers le sud, et des prix avantageux du bois sur pied au Canada qui restreignent l'acheminement de grumes des États-Unis vers le nord. Le cloisonnement du marché du bois en Amérique du Nord ne permet à peu près aucun arbitrage de prix sur les marchés du bois de part et d'autre de la frontière.
4.280.
Ce que la situation existant sur le marché nord‑américain a d'inhabituel ressort à l'évidence par comparaison avec le volume substantiel des exportations de bois et de bois d'œuvre en provenance d'autres pays dans lesquels les branches de production du bois et du bois d'œuvre sont d'une importance majeure. Fait plus important, les données montrent que les prix du bois sur pied aux États‑Unis sont comparables aux prix observés en Australie, en Nouvelle‑Zélande, en Finlande et au Chili.
4.281.
L'utilisation par le DOC de prix du bois des États-Unis comparable disponibles dans des conditions commerciales pour les producteurs de bois d'œuvre canadiens était donc appropriée en l'espèce. De plus, pour établir le point de repère du marché, le DOC a pris en compte les autres conditions du marché existant au Canada en ce qui concerne le bois, telles que les essences, la qualité et les obligations assumées par le concessionnaire. Le point de repère du marché que le DOC a utilisé dans sa détermination préliminaire était donc compatible avec l'article 14 d).

c) Le DOC a calculé à bon droit le montant total de la subvention aux producteurs de la marchandise visée

4.282.
Le Canada allègue que le DOC a indûment supposé que l'avantage résultant d'une contribution financière accordée à une entité bénéficiait à une autre entité. Ces allégations se rapportent à trois situations distinctes: 1) des grumes récoltées par une scierie sont ensuite vendues dans le cadre de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence à d'autres scieries; 2) du bois d'œuvre est vendu dans le cadre de transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence à des entreprises qui produisent des produits en bois d'œuvre ayant subi une nouvelle ouvraison; et 3) du bois récolté par des producteurs de grumes indépendants est vendu dans des conditions de libre concurrence à des usines de bois d'œuvre. Dans chaque cas, les allégations ne résistent pas à un examen approfondi.
4.283.
Dans les deux premières situations, tous les bénéficiaires allégués de la contribution financière et de l'avantage sont des producteurs de la marchandise visée. Comme on l'a vu précédemment, dans les affaires considérées sur une base globale, aucune analyse complémentaire de ces situations n'est nécessaire pour effectuer le calcul global. Au numérateur (avantage global pour la marchandise visée) correspond comme il se doit le dénominateur (ventes totales de la marchandise visée). Le montant précis de l'avantage obtenu par un producteur donné ne serait déterminé que dans le cadre d'un réexamen par entreprise.
4.284.
L'allégation du Canada concernant la troisième situation repose sur l'affirmation selon laquelle les gouvernements provinciaux fournissent un volume appréciable de bois provenant de terres domaniales à des producteurs de grumes indépendants qui vendent ensuite ce bois à des usines de bois d'œuvre dans des conditions de libre concurrence. En réponse aux questions posées par le Groupe spécial à ce sujet, les parties ont fourni les éléments de preuve figurant au dossier concernant le fonctionnement des concessions octroyées par les provinces, en particulier les restrictions imposées par les provinces quant à savoir qui peut acquérir une concession et ce que le concessionnaire peut faire du bois récolté. S'il n'appartient pas au Groupe spécial de procéder à un examen de novo de ces faits, une analyse approfondie de cet élément de preuve démontre qu'elle n'étaye pas l'allégation du Canada selon laquelle les producteurs de bois d'œuvre acquièrent un volume appréciable de bois auprès de producteurs de grumes indépendants.
4.285.
Premièrement, comme les États‑Unis l'ont précédemment démontré, le volume potentiel du bois fourni par les producteurs de grumes dits "indépendants" est faible. Les "éléments de preuve" du contraire présentés par le Canada reposent en grande partie sur des données statistiques peu claires ou sans rapport avec le sujet. Par exemple, le Canada allègue que "de nombreux exploitants" sont des producteurs de grumes indépendants. Le nombre des exploitants est, toutefois, sans rapport avec le sujet. La question n'est pas de savoir combien il y a de producteurs de grumes indépendants, mais s'ils fournissent un volume appréciable de bois provenant de terres domaniales aux producteurs de bois d'œuvre. De plus, peu importe que le producteur de grumes soit "indépendant" si l'usine est propriétaire de la licence (ou est liée par voie contractuelle au titulaire de la licence comme dans l'Ontario).
4.286.
Il ressort du dossier que la plus grande partie de la récolte de grumes de sciage de bois résineux provenant de terres domaniales est réalisée, en fait, dans le cadre d'une concession à des scieries. Les données par province fournies par le Canada masquent ce fait. Par exemple, au lieu d'estimer le volume de grumes de sciage de bois résineux récolté par des producteurs de grumes indépendants en Colombie‑Britannique, ce qui est la donnée pertinente, le Canada estime le volume de "bois" récolté par des entreprises "non propriétaires de scieries". Le "bois" inclut le bois dur aussi bien que le bois résineux, et le bois à pâte aussi bien que les grumes de sciage. De plus, il est totalement dépourvu d'intérêt en l'occurrence qu'une partie du bois provenant de terres domaniales ait été récoltée par un concessionnaire propriétaire d'une usine de pâte et non d'une scierie, si ce bois n'a pas été utilisé pour fabriquer la marchandise visée. Le fait pertinent est que plus de 83 pour cent de la récolte de bois d'œuvre résineux provenant de terres domaniales en Colombie‑Britannique sont fournis dans le cadre de concessions en vertu desquelles le concessionnaire doit être propriétaire d'une scierie.
4.287.
Les déclarations du Canada concernant l'ensemble potentiel de "producteurs de grumes indépendants" au Québec sont peut‑être les plus difficiles à comprendre parce qu'elles sont presque totalement dépourvues de pertinence. La question est celle du pourcentage de grumes de sciage en bois résineux récoltées sur des terres domaniales qui est fourni aux usines de bois d'œuvre par des exploitants indépendants. Au Québec, 99 pour cent du bois récolté sur des terres domaniales sont fournis dans le cadre de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier ("CAAF"). En vertu de la Loi sur les forêts du Québec, "[s]eule une personne autorisée en vertu du titre IV à construire ou à exploiter une usine de transformation du bois est admissible à adhérer à un" CAAF. La récolte provenant de terres fédérales, qui est minuscule (moins de 1 pour cent), et de terres privées est dépourvue d'intérêt pour le calcul de l'avantage, comme l'est le fait qu'il y a 40 000 propriétaires de terrains boisés inscrits. Étant donné les prescriptions du CAAF, il est à peu près impossible qu'un pourcentage appréciable de producteurs de grumes indépendants récolte du bois provenant de terres domaniales au Québec.
4.288.
De même, en Saskatchewan, plus de 86 pour cent des grumes de sciage de résineux étaient récoltés par des concessionnaires qui possédaient leur propre scierie et transformaient leur propre bois et, en Manitoba, 95 pour cent environ des grumes de sciage de résineux étaient fournis directement aux scieries. L'Alberta a aussi déclaré que les détenteurs de "toutes les formes de concession commerciale possèdent et exploitent des scieries".
4.289.
Deuxièmement, dans la mesure où il peut y avoir une faible proportion de bois provenant de terres domaniales qui est récoltée par des entités non propriétaires d'usines de transformation, les transactions entre ces entités et les usines de bois d'œuvre ne se font pas "dans des conditions de libre concurrence". Une négociation véritablement menée dans des conditions de libre concurrence est une négociation dans laquelle aucune des parties n'est sous aucun contrôle ou influence extérieur, exercé soit par la partie avec laquelle elle négocie, soit par d'autres parties.
4.290.
Le Canada allègue que les concessionnaires sont libres de vendre leurs grumes à des usines auxquelles ils ne sont pas liés. En fait, les éléments de preuve figurant au dossier démontrent le contraire. Par exemple, le Québec a indiqué qu'il n'y avait à peu près aucune transaction effectuée dans des conditions de libre concurrence comportant la vente à des scieries de bois provenant de terres domaniales par des producteurs de grumes indépendants. De plus, le dossier montre que toutes les provinces exigent généralement que le bois provenant de terres domaniales soit transformé dans une usine située dans la province. Chaque province impose aussi d'autres restrictions qui entravent l'aptitude d'un exploitant à négocier librement et l'obligent à vendre à des clients particuliers. Par exemple, dans l'Ontario, l'une des conditions afférentes à la licence est que le concessionnaire est tenu de signer des "accords d'approvisionnement en bois", par lesquels il s'engage à fournir des quantités déterminées de bois à des usines déterminées. Les licences disposent aussi que le Ministère des ressources naturelles peut canaliser la production excédentaire de grumes vers des usines déterminées. En Colombie‑Britannique, les principaux titulaires de licence sont tenus par la loi de transformer leurs grumes ou un "volume équivalent de bois" dans leurs usines. De même, dans l'Alberta, toutes les licences versées au dossier indiquent expressément le volume déterminé qui doit être transformé dans une usine déterminée. De plus, les éléments de preuve montrent que les producteurs de grumes dits indépendants exercent souvent leurs activités en qualité d'employés ou de sous-traitants des concessionnaires. De plus, les "ventes" appréciables d'exploitants indépendants alléguées par le Canada comprennent des transactions qui sont, en fait, des "trocs".
4.291.
Compte tenu de ces éléments de preuve, la seule conclusion raisonnable est qu'il n'y a pas de véritable transaction effectuée dans des conditions de libre concurrence portant sur du bois provenant de terres domaniales entre producteurs de grumes indépendants et usines de bois d'œuvre. L'allégation du Canada est donc dénuée de fondement.

d) La constatation préliminaire de l'existence de circonstances critiques est compatible avec l'Accord SMC

4.292.
Comme cela est indiqué de manière circonstanciée dans les communications antérieures des États-Unis, le Canada n'a pas établi prima facie que la constatation préliminaire par le DOC de l'existence de circonstances critiques était incompatible avec l'Accord SMC. Dans cette affaire, l'imposition par le DOC de mesures provisoires à l'encontre de marchandises déclarées en douane pendant la période de 90 jours précédant la publication de la détermination préliminaire était en fait nettement compatible avec le libellé de l'article 20 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec son objet et son but.
4.293.
L'article 20.1 dispose expressément que des mesures provisoires et des droits définitifs ne font l'objet d'une application prospective que "sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article". L'article 20.6 énonce une telle exception, lorsqu'il dispose qu'un Membre peut imposer des droits compensateurs définitifs, finals, pour une période de 90 jours "au plus avant la date d'application des mesures provisoires" dans le cas de circonstances critiques. Comme on l'a montré dans des communications antérieures des États‑Unis, les mesures provisoires rétroactives (y compris suspension de la liquidation en douane et dépôts en espèces ou cautionnements) sont indispensables pour permettre à un Membre de recourir à la mesure corrective spéciale prévue à l'article 20.6. De l'avis des États-Unis, un Membre peut donc imposer des mesures provisoires rétroactives s'il y a des raisons valables de croire ou de soupçonner à l'époque de la détermination préliminaire qu'il existe des circonstances critiques.
4.294.
En ce qui concerne les autres allégations du Canada concernant les circonstances critiques, les États‑Unis s'en tiennent, pour le moment, à leurs communications antérieures.

e) Les lois des États‑Unis régissant les réexamens sont compatibles avec l'Accord SMC.

4.295.
Aucun réexamen n'a été demandé, ni à plus forte raison refusé, dans cette affaire, parce que les États‑Unis n'ont pas encore imposé de droits compensateurs définitifs. Le Canada allègue simplement que la législation des États‑Unis régissant de tels réexamens est incompatible avec l'Accord SMC. Toutefois, en vertu de la jurisprudence établie de l'OMC, la législation d'un Membre n'est contraire aux obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC que si elle prescrit une action qui est incompatible avec ces obligations. Si la législation laisse tout pouvoir aux autorités d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, cette législation, en tant que telle, ne constitue pas un manquement aux obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC.
4.296.
De toute évidence, pour les raisons pleinement exposées dans les communications antérieures des États‑Unis, la législation que le Canada met en cause ne prescrit pas une action incompatible avec les obligations contractées par les États‑Unis dans le cadre de l'OMC. La législation des États‑Unis laisse au contraire au DOC un large pouvoir d'appréciation pour procéder à des réexamens d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.

3. Conclusion

4.297.
Pour les raisons énoncées ci‑dessus, les États‑Unis demandent au Groupe spécial de rejeter la totalité des allégations du Canada.14

G. DEUXIÈME DÉCLARATION ORALE DU CANADA

4.298.
Dans sa deuxième déclaration orale, le Canada a présenté les arguments ci‑après.

1. Introduction

4.299.
Si nous sommes ici, c'est parce que les États‑Unis, manquant aux obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC, imposent aux branches de production canadiennes de bois résineux des droits qui paralysent nos industries forestières. Le présent différend ne concerne pas simplement les arbres, les grumes ou le bois d'œuvre, mais bien plutôt la façon dont l'Accord sur l'OMC s'applique à la gestion par un Membre de ses ressources naturelles. Les États‑Unis revendiquent le droit d'imposer des mesures compensatoires à l'encontre des produits des Membres qui gèrent leurs ressources naturelles d'une manière différente de la leur. Faisant fi de l'Accord SMC, ils présument simplement que l'écart entre les redevances canadiennes au titre du droit de coupe et les prix aux États‑Unis constitue une subvention donnant lieu à l'imposition d'une mesure compensatoire. En fait, les États‑Unis estiment que chaque fois qu'un pays possède des ressources naturelles, il ne peut les exploiter qu'en les vendant par adjudication selon leur propre modèle. Bien entendu, ce n'est pas de cette manière que le Canada gère ses ressources en bois. Et ce n'est pas de cette manière que les États‑Unis gèrent leurs ressources naturelles telles que les droits de pêche et les droits miniers.
4.300.
L'approche retenue par les États‑Unis n'est pas non plus logique ni compatible avec la théorie économique. Par exemple, il n'est pas du tout évident que la vente par adjudication des bois sur pied au Canada procurerait des recettes plus élevées que ne le font les régimes en vigueur au Canada. Cependant, lorsque les ressources sont abondantes et le marché restreint, on s'attendrait que les prix soient plus bas. Et le propriétaire de ces ressources pourrait fort bien obtenir une rentabilité plus élevée en fixant les prix par voie administrative.
4.301.
Les États‑Unis ont imposé des mesures compensatoires provisoires à l'encontre de pratiques qui ne constituent pas des subventions au sens de l'Accord SMC. Ils ont aussi, de façon inadmissible, imposé rétroactivement des mesures provisoires conformément à une détermination "préliminaire" de l'existence de circonstances critiques. Enfin, dans les enquêtes au niveau national, les États‑Unis ne prévoient pas l'octroi de réexamens accélérés ainsi que le prescrit l'article 19.3, et ils interdisent purement et simplement les réexamens administratifs par entreprise, contrairement aux dispositions de l'article 21.2 de l'Accord SMC.

2. Subvention

a) Contribution financière

4.302.
La distinction entre le droit de récolter des arbres, le bois sur pied et les grumes et la distinction entre les exploitants forestiers et les producteurs de bois d'œuvre sont au cœur du présent différend. Ces distinctions sont les suivantes:

· le droit de récolter des arbres est une forme de droit de propriété. Le titulaire de ce droit peut se rendre sur la terre de quelqu'un et abattre les arbres qui s'y trouvent;

· le bois sur pied désigne les arbres de la forêt, lesquels ne peuvent faire l'objet d'échanges commerciaux; et

· les grumes sont le produit qui résulte de l'abattage et de la préparation des arbres en vue de leur transport;

· pour leur part, les scieries transforment les grumes en bois d'œuvre, lequel est la marchandise visée.

La deuxième série de distinctions concerne les différents intervenants:

· les provinces possèdent la plupart des forêts au Canada;

· les exploitants forestiers concluent des accords avec les provinces pour gérer ces ressources forestières. En vertu de ces accords, le concessionnaire a le droit de récolter les arbres, mais il assume aussi des obligations (dont la reforestation et autres obligations similaires), indépendamment du nombre d'arbres récoltés. Le concessionnaire peut posséder ou non une usine; s'il en possède une, il peut ne pas être en mesure de transformer toutes les grumes provenant de sa propre récolte de bois sur pied. Le concessionnaire pourrait donc vendre les grumes, les transformer lui‑même ou les exporter; et

· les producteurs de bois d'œuvre sont les exploitants des scieries qui transforment les grumes en bois d'œuvre. Ce sont également des entreprises de nouvelle ouvraison qui achètent du bois d'œuvre auprès des scieries en vue de leur faire subir une autre transformation.

4.303.
L'affirmation des États‑Unis selon laquelle les provinces fournissent "du bois" aux producteurs de bois d'œuvre est donc inexacte en fait, et leur affirmation selon laquelle les provinces "fournissent des biens" lorsqu'elles concluent des accords de concession est inexacte en droit.
4.304.
Le sens ordinaire de "provide" (fournir) est "offrir" au sens de "donner".
4.305.
Les États‑Unis proposent une autre signification, celle de "mettre à la disposition de" au sens de "rendre possible l'obtention de". Or le verbe "provide" n'a pas un sens aussi étendu:

· à l'alinéa iii), le contraire de "provide" est "purchase" (acheter). Dûment interprété, le terme "provide" doit donc signifier "donner" ou "vendre"; et

· dans toutes les autres dispositions de l'Accord sur l'OMC, le verbe "provide" est employé lorsque les rédacteurs voulaient signifier "donner".

4.306.
Si les négociateurs avaient voulu dire "rendre possible l'obtention de", ils l'auraient dit à l'article premier. À la lumière de son contexte, le terme "provide" signifie "donner" ou "vendre".
4.307.
Le terme "goods" (biens) a le même sens à l'article premier que dans d'autres dispositions de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC. Les "goods" mentionnés à l'article premier sont les "goods" auxquels s'applique le déterminant "importé" à l'article 3; ce sont les mêmes "goods" qui font l'objet de l'article II du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane. Les "goods" sont des articles négociables – des produits – qui peuvent être frappés d'un droit de douane, et excluent les biens immeubles, la propriété intellectuelle et les autres formes de droit de propriété.
4.308.
Par ailleurs, les termes "goods" et "products" sont employés l'un pour l'autre dans l'Accord sur l'OMC. La version anglaise de l'article II du GATT de 1994 mentionne les "products" au paragraphe 1 b) et les "goods" au paragraphe 1 c) - et les deux termes désignent des articles qui peuvent faire l'objet de consolidations tarifaires. Le terme "goods" est traduit par les termes "biens" et "bienes" à l'article premier des versions française et espagnole de l'Accord SMC et par les termes "produits" et "productos" à l'article 3. Le terme "goods" est également traduit par les termes "marchandises" et "mercancías" dans les versions française et espagnole de l'Accord sur l'évaluation en douane. Les termes "goods", "biens", "bienes", "produits", "productos", "marchandises", "mercancías" désignent tous la même chose: des articles négociables, ou products (produits) au sens de l'article II du GATT de 1994.
4.309.
Les États‑Unis persistent à faire valoir que le fait de fournir le droit de produire des biens est véritablement la même chose que celui de fournir des biens. À cet égard, les États‑Unis reprennent les mêmes arguments sans fondement qu'ils avaient présentés dans l'affaire États‑Unis ‑ Restrictions à l'exportation au sujet de l'"équivalence fonctionnelle". L'alinéa iii) ne traite pas des effets d'une action des pouvoirs publics, mais de l'action elle‑même. L'action des pouvoirs publics consiste à conclure un accord de concession, dont l'un des éléments est le droit de récolter des arbres.
4.310.
La question dont est saisi le Groupe spécial est la portée de l'expression "fournir des biens" et non l'article 1.1 a) de l'Accord SMC de façon plus générale. Les États‑Unis cherchent à justifier le sens élargi qu'ils donnent à l'expression "fournir des biens" en disant que les objections du Canada placent la forme au‑dessus du fond. Au contraire, il est évident que les rédacteurs de l'Accord SMC ont fait des choix conscients et réfléchis lorsqu'ils ont défini une "contribution financière" au titre de l'Accord SMC, et nous demandons au Groupe spécial de donner effet à ces choix.

b) Avantage

4.311.
Les parties sont d'accord sur les points suivants: un "avantage" est conféré lorsque "le bénéficiaire a reçu une "contribution financière" à des conditions plus favorables que celles auxquelles il a accès sur le marché"; lorsque la contribution financière alléguée consiste en la fourniture de biens par les pouvoirs publics, c'est l'article 14 d) de l'Accord SMC qui constitue le principe directeur pertinent; et l'article 14 d) fait obligation à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer l'adéquation de la rémunération par rapport aux conditions du marché existantes dans le pays de fourniture des biens. Les États‑Unis admettent maintenant qu'"[i]l est hors de doute que ce sont les conditions du marché existantes dans le pays visé par l'enquête qui constituent la base de la comparaison décrite à l'article 14 d)".
4.312.
Il s'agit d'un changement majeur par rapport à la position adoptée par le DOC dans la détermination préliminaire et à la position prise précédemment par les États‑Unis dans la présente affaire. Dans la détermination préliminaire, le DOC a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'utiliser des points de repère dans le pays. Dans leur première communication écrite, les États‑Unis ont fait valoir qu'en vertu de l'article 14 d) "[une] autorité doit déterminer l'adéquation de la rémunération en se référant aux prix pratiqués sur le marché pour des transactions qui, sans être nécessairement conclues entre acheteurs et vendeurs dans le pays de fourniture, sont comparables aux transactions faisant intervenir les pouvoirs publics qui sont en cause (ou pourraient l'être une fois ajustées)...".
4.313.
Les États‑Unis font maintenant valoir que des points de repère hors du pays sont "disponibles dans des conditions commerciales" au Canada. Pour les États‑Unis, ce n'est plus que "dans" signifie "hors de", mais c'est "hors" qui signifie réellement "dans": autrement dit, les conditions du marché existantes aux États‑Unis sont en quelque sorte "disponibles" au Canada, les points de repère appropriés au Canada sont ceux que l'on trouve aux États‑Unis.
4.314.
Par ailleurs, l'article 14 d) ne mentionne pas la disponibilité des biens en question "dans des conditions commerciales", ni à plus forte raison "les prix disponibles dans des conditions commerciales" pour ces biens. Interprétée dans son contexte, la "disponibilité" a trait à la question de savoir si les biens sont disponibles dans le pays de fourniture.
4.315.
Les États‑Unis font valoir que les prix aux États‑Unis du bois sur pied provenant de certaines terres qu'ils ont utilisés comme point de repère dans la présente affaire sont les "prix du marché mondial". Cela n'est pas défendable. Les biens qui peuvent se vendre à un "prix du marché mondial" sont essentiellement des produits de base homogènes ou des biens dont les caractéristiques peuvent être définies, de sorte qu'ils sont interchangeables. Le bois sur pied n'est pas un tel produit de base. C'est la raison pour laquelle le DOC s'est servi de six points de repère aux États‑Unis différents.
4.316.
Les États‑Unis font aussi valoir que les prix du bois sur pied aux États‑Unis sont comparables aux prix du bois sur pied dans d'autres régions du monde et qu'ils sont donc "appropriés" et conformes aux dispositions de l'article 14 d). Ils affirment que le point d) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation et la jurisprudence dans l'affaire Canada ‑ Produits laitiers étayent leur position.
4.317.
Concernant le point d), le Canada a indiqué qu'il pouvait être pertinent pour le présent différend seulement parce qu'il assimilait les "biens" aux "produits" ou "marchandises". En outre, l'affaire Canada ‑ Produits laitiers n'est pas pertinente parce que l'expression "disponibilité dans des conditions commerciales" concerne uniquement le point d) et qu'aucune décision n'a été rendue au sujet de cette disposition, puisque l'Organe d'appel a statué que les constatations du Groupe spécial ne présentaient aucun intérêt et n'avaient aucun effet juridique. L'importance de cette décision se limite tout au plus à la conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle les prix du marché mondial ne constituaient pas une base valable pour déterminer si des "versements" avaient été effectués au titre de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture. L'Organe d'appel a constaté que la comparaison des prix du lait d'exportation commerciale et des prix du marché mondial ne permettait pas de savoir si un avantage avait été conféré à la production canadienne pour l'exportation.
4.318.
Non seulement les prix aux États‑Unis ne sont pas "les prix du marché mondial", mais ils ne sont pas non plus "disponibles" au Canada. Selon les États‑Unis, le bois sur pied des États‑Unis est disponible dans des conditions commerciales "au" Canada pour deux raisons: 1) parce que les producteurs canadiens peuvent acheter du bois sur pied aux États‑Unis pour le récolter et 2) parce que les grumes produites à partir du bois récolté aux États‑Unis peuvent être exportées au Canada. Aucune de ces raisons n'est valable.
4.319.
Premièrement, le fait qu'une entreprise canadienne puisse participer aux enchères pour le bois aux États‑Unis ne rend pas ce bois sur pied disponible au Canada. Deuxièmement, le fait que certaines entreprises canadiennes puissent utiliser les grumes produites à partir de bois des États‑Unis ne signifie pas qu'elles peuvent se servir au Canada des droits de récolter du bois aux États‑Unis. Les droits de récolter du bois aux États‑Unis ne sont disponibles qu'aux États‑Unis.
4.320.
Par ailleurs, la législation des États‑Unis interdit l'exportation de grumes provenant des terres publiques des États de l'Ouest que le DOC a utilisés comme points de repère pour la Colombie‑Britannique (Washington), l'Alberta (Montana) et la Saskatchewan (Montana). Les États‑Unis ont donc utilisé comme points de repère les prix de bois sur pied provenant de terres d'États où l'exportation de grumes est interdite.
4.321.
À l'époque de la détermination préliminaire, le DOC disposait de nombreux éléments de preuve de points de repère au Canada dont il a décidé de ne pas tenir compte. Les États-Unis ont à l'origine affirmé que les points de repère dans le pays ne pouvaient pas être utilisés parce que la hausse en était artificiellement empêchée par l'ingérence des pouvoirs publics sur le marché. Or aucune disposition de l'Accord SMC ne justifie le rejet d'un point de repère dans le pays au motif qu'il est "faussé" à cause de l'ingérence des pouvoirs publics.
4.322.
Les États-Unis font maintenant valoir que les éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour établir un point de repère du marché. Or, le DOC n'a effectué aucune analyse de ces éléments de preuve. L'Alberta, l'Ontario et le Québec ont tous fourni des éléments de preuve sur les ventes privées des droits de coupe du bois. La Colombie-Britannique a fourni des données sur les prix des grumes pratiqués dans le secteur privé. L'Alberta et la Colombie-Britannique ont également fourni des renseignements sur les concessions attribuées après appel à la concurrence.
4.323.
En outre, ces quatre provinces, qui représentent 96 pour cent des exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux, ont communiqué au DOC des renseignements montrant qu'elles géraient leurs systèmes de coupe conformément aux principes du marché. Les États-Unis essaient de rejeter ces éléments de preuve en prétextant que les "coûts pour les pouvoirs publics" ne sont pas pertinents aux fins de la détermination concernant l'avantage. Mais la question n'a rien à voir avec les "coûts pour les pouvoirs publics". Le niveau substantiel de leurs revenus montre plutôt que le comportement des provinces est conforme à celui du marché.
4.324.
De plus, on ne saurait concilier la position des États-Unis avec les propres règlements du DOC, qui prévoient que l'une des façons d'évaluer l'adéquation de la rémunération consiste à procéder à une analyse de la conformité avec les principes du marché. Le DOC a systématiquement déterminé l'adéquation de la rémunération à l'aide de ce point de repère chaque fois qu'il a constaté que les pouvoirs publics jouaient un rôle prédominant sur le marché. Enfin, le DOC n'a pas tenu compte des éléments de preuve montrant qu'aucun avantage n'était conféré aux producteurs de bois d'œuvre lorsque l'on comparait la situation au Canada avec les résultats qui seraient obtenus sur un marché concurrentiel. Peu importe ce que disent maintenant les États-Unis au sujet de l'adéquation de ces éléments de preuve, le DOC était tenu de les analyser. Or, il ne l'a pas fait.

c) Transmission

4.325.
Les États-Unis n'ont pas établi l'existence d'une subvention dans la présente affaire. Ils ont plutôt présumé à tort l'existence d'une "subvention" octroyée aux producteurs de la marchandise visée qui achetaient leurs intrants dans des conditions de libre concurrence.
4.326.
Les États-Unis ont reconnu qu'au moins 17 pour cent du bois récolté sur les terres domaniales l'étaient par des exploitants indépendants en Colombie-Britannique, que ce chiffre s'établissait à 14 pour cent en Saskatchewan et à 5 pour cent au Manitoba, et qu'il fallait procéder à une analyse de l'existence d'une transmission au moins dans le cas des entreprises qui ne produisaient pas la marchandise visée. Avant la détermination préliminaire, les éléments de preuve versés au dossier faisaient état de pourcentages encore plus élevés. La prescription relative à l'analyse de l'existence d'une transmission ne se limite toutefois pas à cette question et elle s'étend aux transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence pour l'acquisition d'intrants (grumes ou bois d'œuvre) servant à la production de la marchandise visée. Dans chacune de ces situations, les États-Unis n'ont pas démontré l'existence d'une subvention parce qu'ils n'ont pas effectué l'analyse requise relative à la transmission.
4.327.
Les États-Unis cherchent maintenant à justifier ce manquement en faisant valoir qu'ils ne sont pas tenus d'effectuer une analyse relative à la transmission dans les enquêtes au niveau national. Cet argument n'est pas pertinent parce qu'il ne tient pas compte des éléments prescrits à l'article premier. Plus précisément, les États-Unis n'ont pas établi que les pouvoirs publics avaient versé une contribution financière ni que la contribution financière conférait un avantage à son bénéficiaire. Dans les transactions effectuées dans des conditions de libre concurrence, il faut présumer que le bénéficiaire d'une subvention alléguée qui cherche à maximiser ses bénéfices a conservé les subventions qu'il a reçues. Aux termes de l'Accord SMC, aucune exception n'est prévue à l'obligation d'établir l'existence d'une subvention.

d) Usine de première ouvraison

4.328.
Le DOC a calculé le taux de subventionnement sur la base de la valeur sortie usine de première ouvraison, mais il l'a appliqué sur la base de la valeur déclarée, ce qui a eu pour effet d'accroître considérablement les mesures compensatoires appliquées. Il n'est pas contesté que les données utilisées étaient celles concernant la valeur sortie usine de première ouvraison. Il ne devrait donc pas être contesté que les États-Unis ont manqué aux obligations leur incombant. Les États-Unis ont cherché à justifier leur manquement en alléguant que le DOC ne savait pas que les données qu'il utilisait étaient celles concernant la valeur sortie usine de première ouvraison. Cette allégation n'est pas crédible. Les États-Unis ont reconnu que le DOC avait reçu des éclaircissements sur les renseignements qui lui avaient été fournis avant qu'il ne décide d'imposer des mesures sur la base de la valeur sortie usine d'ouvraison finale.

3. Circonstances critiques

4.329.
Les États-Unis font valoir que l'expression "droits définitifs" figurant à l'article 20.6 désigne également les mesures provisoires, parce que, premièrement, l'article 20.1 mentionne à la fois les droits définitifs et les mesures provisoires. Et deuxièmement, parce que l'article 20.3 interdit le recouvrement du montant des droits provisoires qui est supérieur aux droits définitifs. Les États-Unis font donc valoir qu'il doit leur être permis de contrevenir à l'article 20.6 afin de pouvoir, en vertu de leur législation nationale, exercer leur droit de recouvrer des droits rétroactifs.
4.330.
L'article 20.1 interdit l'application rétroactive de mesures provisoires et de droits compensateurs, sous réserve des exceptions énoncées dans les autres dispositions dudit article. Chacune des exceptions ne s'applique que dans la mesure où elle est pertinente; l'article 20.6 fait mention des droits définitifs et non des mesures provisoires; il ne crée donc pas d'exception à l'égard des mesures provisoires.

4. Réexamen accéléré et réexamen administratif

4.331.
Le DOC a publié un avis indiquant qu'il accepterait les demandes de réexamens accélérés dans l'affaire Lumber IV. L'avis ne renferme aucun renseignement sur les délais ou les procédures applicables à ces réexamens ni sur la question de savoir s'il sera effectivement procédé à des réexamens pour toutes les entreprises qui le demandent.
4.332.
Compte tenu de ces considérations, et pour faire en sorte qu'il n'y ait aucun doute quant au fond des obligations prévues à l'article 19.3, le Canada demande au Groupe spécial d'établir les constatations suivantes:

· premièrement, que les États-Unis sont tenus au titre de l'article 19.3 de procéder sur demande à des réexamens accélérés et d'établir un taux de droit compensateur particulier;

· deuxièmement, ainsi que les États-Unis l'ont à maintes reprises déclaré, qu'aucune disposition de la législation ou de la réglementation des États‑Unis ne leur interdit de procéder à des réexamens accélérés chaque fois que des demandes leur sont adressées en ce sens et d'établir des taux de droits compensateurs particuliers pour les exportateurs qui le demandent; et

· troisièmement, que les États-Unis n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de refuser de procéder à un réexamen accéléré sur demande ni d'établir un taux de droit compensateur particulier pour l'exportateur qui le demande.

4.333.
En conséquence, le Canada demande au Groupe spécial d'indiquer dans ses recommandations que les États‑Unis ne peuvent se conformer aux obligations leur incombant au titre de l'article 19.3 que s'ils procèdent à des réexamens accélérés sur demande et établissent des taux de droits compensateurs particuliers pour les exportateurs qui le demandent dans le cadre d'enquêtes au niveau national au moins conformément aux délais et procédures applicables aux autres demandes de réexamens accélérés.
4.334.
Les États‑Unis continuent de nier leurs obligations au titre de l'article 21.2 de l'Accord SMC et soutiennent qu'ils ont prévu une certaine forme de réexamen administratif dans les enquêtes au niveau national. Leurs arguments concernant l'article 21.2 ne tiennent pas compte de deux points essentiels.
4.335.
Premièrement, la première phrase de l'article 21.2 mentionne "le droit". Ce droit ne peut signifier que les "droits compensateurs" dont il est question à l'article 21.1. En conséquence, il faudrait interpréter l'article 21.2 à la lumière du paragraphe précédent, qui est libellé comme suit: "Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage." Cela signifie que le réexamen doit également prendre en compte le niveau des droits compensateurs. Deuxièmement, l'article 21.2 comprend trois éléments. Il exige qu'un Membre réexamine "la nécessité de maintenir le droit... à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen". Il confère à une partie intéressée le droit de demander de tels réexamens pour déterminer "si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le subventionnement" et si le dommage subsisterait au cas où le droit serait éliminé oumodifié. Et il exige que les autorités suppriment le droit s'il n'est plus justifié.
4.336.
Lus conjointement, à la lumière de l'article 21.1, ces éléments indiquent clairement en quoi consiste l'obligation: les États‑Unis doivent prévoir, et effectuer, des réexamens administratifs sur demande afin de déterminer non seulement si les droits compensateurs sont vraiment nécessaires, mais également d'établir des taux particuliers par entreprise.
4.337.
Les États‑Unis contreviennent à l'article 21.2 parce qu'ils refusent expressément d'accorder des réexamens administratifs dans les enquêtes au niveau national. Ils persistent à faire valoir qu'ils ont le "pouvoir discrétionnaire" de procéder à des réexamens administratifs dans certaines circonstances limitées et sous réserve de certaines restrictions. Cela n'est pas suffisant. Le "pouvoir discrétionnaire" en question est celui de procéder à un réexamen administratif uniquement "dans la mesure où cela est réalisable" et seulement lorsqu'il leur est demandé d'appliquer un "taux nul".
4.338.
Enfin, si des réexamens administratifs particuliers ne sont pas nécessaires dans les affaires considérées sur une base globale, aucune mesure corrective en rapport avec des réexamens accélérés ne présente plus d'intérêt. Cela est dû au fait que le taux global déterminé à l'étape du premier réexamen administratif se substitue à tous les autres taux précédemment déterminés.

H. DEUXIÈME DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS‑UNIS

4.339.
Dans leur deuxième déclaration orale, les États‑Unis formulent les arguments ci‑après:

1. Contribution financière

4.340.
Les gouvernements provinciaux désignent des peuplements forestiers particuliers et concluent des accords de concession qui permettent aux entreprises d'en récolter le bois, c'est-à-dire de prendre le bois sur les terres, en échange d'une redevance fondée sur le volume du bois récolté. Les gouvernements provinciaux fournissent donc un bien au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").
4.341.
Les tentatives du Canada pour faire valoir le contraire défient les principes généraux d'interprétation des traités, les règles de la logique et le bon sens. Pour l'essentiel, l'argumentation du Canada consiste à dire que lorsque les gouvernements provinciaux accordent aux producteurs de bois d'œuvre le droit de prendre du bois sur des terres publiques, ce sont, en fait, les producteurs qui se fournissent à eux‑mêmes un bien quand ils abattent un arbre. Pour étayer cette proposition plutôt extraordinaire, le Canada fait fi du sens ordinaire du terme "biens", qui englobe des choses à séparer de la terre, telles que le bois. De l'avis du Canada, un gouvernement peut désigner toute une forêt d'arbres et accorder à une entreprise de bois d'œuvre particulière le droit de prendre ces arbres gratuitement. Il est évident qu'une telle théorie est totalement contraire aux disciplines en matière de subventions.
4.342.
L'interprétation forcée du Canada n'est pas étayée par le libellé de l'Accord SMC. Si l'on se fonde sur le sens ordinaire du texte de l'Accord, lorsque les gouvernements provinciaux accordent à des entreprises le droit de prendre un bien déterminé ‑ le bois ‑ sur des terres publiques, il y a contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord.

2. Avantage

4.343.
Une contribution financière confère un avantage si elle fournit une forme ou une autre d'avantage artificiel qui ne serait pas par ailleurs disponible sur le marché en l'absence de la contribution financière des pouvoirs publics. En vertu des principes directeurs énoncés à l'article 14 d), l'avantage que confère la fourniture de biens par les pouvoirs publics doit être déterminé par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien dans le pays de fourniture. Les États‑Unis partagent l'avis des Communautés européennes selon lequel la notion de "conditions du marché existantes dans le pays de fourniture" est suffisamment large pour autoriser la prise en compte des prix des biens concurrents disponibles dans des conditions commerciales sur les marchés mondiaux pour les acheteurs dans le pays de fourniture.
4.344.
Cette interprétation est solidement étayée par le texte de l'Accord SMC et par la réalité commerciale. L'expression disponibilité dans des "conditions commerciales", telle qu'elle est définie dans l'Accord SMC, signifie qu'il y a liberté de choix entre les biens nationaux et les biens importés et que seuls interviennent à cet égard les critères commerciaux. Les biens tant importés que nationaux, disponibles dans des conditions commerciales, se font concurrence sur le marché intérieur et représentent l'offre disponible pour les acheteurs dans le pays de fourniture, c'est‑à‑dire les biens que les acheteurs pourraient obtenir sur le marché en l'absence de la contribution financière des pouvoirs publics.
4.345.
Le Canada a reconnu que les "conditions du marché existantes" dans le pays de fourniture englobent l'offre disponible et que les importations, qui font partie de l'offre disponible, peuvent, dans des circonstances appropriées, constituer un point de repère du marché conforme aux dispositions de l'article 14 d). Même selon l'interprétation que fait le Canada de l'article 14 d), les prix des biens concurrents disponibles dans des conditions commerciales sur le marché intérieur entrent donc dans l'ensemble des points de repère du marché possibles dans certains cas. Dès lors que les prix des biens concurrents disponibles dans des conditions commerciales sur les marchés mondiaux relèvent du sens ordinaire des termes employés à l'article 14 d), il n'y a aucune raison d'interpréter cette disposition comme interdisant l'utilisation de tels prix, quelles que soient les circonstances.
4.346.
Ainsi que l'a déclaré le Groupe spécial dans son rapport sur l'affaire Canada ‑ Aéronefs, une analyse relative à l'avantage a pour objet de déterminer si la contribution financière place le bénéficiaire dans une position plus avantageuse qu'en l'absence de contribution financière. De même, l'Organe d'appel a indiqué que l'analyse consiste à déterminer si le bénéficiaire se trouve dans une position plus avantageuse qu'il ne l'aurait été en l'absence de contribution financière. Les prix pratiqués dans le secteur privé pour un bien qui sont déterminés par les prix fixés par les pouvoirs publics pour ce bien ne représentent pas des prix qui auraient par ailleurs été disponibles sur le marché en l'absencede contribution financière des pouvoirs publics. L'enquête préliminaire du DOC montre que tel est bien le cas des prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Canada.
4.347.
Le DOC a constaté que les gouvernements provinciaux contrôlaient environ 90 pour cent de l'offre de bois résineux. Par ailleurs, les concessionnaires récoltent systématiquement un volume inférieur à leur possibilité annuelle de coupe et, au besoin, un concessionnaire peut récolter un volume supérieur à sa possibilité annuelle de coupe. Ces faits incontestés montrent que les producteurs canadiens de bois d'œuvre ne seraient nullement incités à acquérir du bois sur pied privé à moins que le vendeur privé ne soit disposé à leur consentir un prix égal ou inférieur au prix du bois sur pied fixé par voie administrative par les pouvoirs publics. Considérés dans leur ensemble, les faits figurant dans le dossier étayent la conclusion du DOC selon laquelle les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Canada étaient entièrement liés aux prix fixés par les pouvoirs publics et ne pouvaient donc logiquement servir de point de repère.
4.348.
Les prix du bois sur pied dans les États voisins du Canada représentaient le choix le plus logique. Le bois sur pied des États‑Unis est disponible dans des conditions commerciales pour les producteurs canadiens et les forêts voisines sont généralement comparables. Les États‑Unis sont le seul pays où le Canada se procure des quantités importantes de bois résineux. Les entreprises canadiennes possèdent des terrains forestiers exploitables aux États‑Unis, elles participent aux enchères pour le bois sur pied des États‑Unis et elles importent régulièrement du bois des États‑Unis.
4.349.
En somme, le Groupe spécial devrait constater que l'article 14 d) autorise l'utilisation de prix disponibles dans des conditions commerciales sur les marchés mondiaux dans des circonstances appropriées. Il devrait également constater que l'utilisation d'un tel point de repère était appropriée étant donné les faits particuliers de la cause en l'espèce.

3. Circonstances critiques

4.350.
Le Canada fait valoir dans sa deuxième communication que, si les États‑Unis entendent conserver la possibilité d'imposer rétroactivement des droits compensateurs définitifs conformément à une détermination de l'existence de circonstances critiques, ils devraient prévoir leur imposition rétroactive dans leur législation. Or, c'est précisément ce que fait la suspension de la liquidation en douane. Par ailleurs, l'affirmation du Canada selon laquelle les pratiques du Service des douanes des États‑Unis règlent cette question est erronée. En vertu de la législation des États‑Unis, une déclaration en douane qui n'est pas liquidée dans un délai d'un an à compter de la date de la déclaration est réputée être liquidée par effet de la loi au taux de droit en vigueur à la date de la déclaration. Il faut souvent plus d'un an pour mener à terme une enquête en matière de droits compensateurs; l'Accord SMC prévoit que la durée d'une enquête peut atteindre 18 mois. Les déclarations effectuées pendant la période de rétroactivité de 90 jours seraient, en pareil cas, liquidées par effet de la loi et aucun droit compensateur ne pourrait être imposé rétroactivement.
4.351.
Les États‑Unis relèvent également que l'interprétation souple que fait le Canada de l'article 20.3 contraste très fortement avec sa lecture restrictive de l'article 20.1. Les États‑Unis jugent donc peu rassurante l'affirmation du Canada selon laquelle l'article 20.3, qui, tel qu'il est libellé, ne renferme aucune des limitations supposées par le Canada, ne serait pas interprété comme interdisant l'imposition de droits rétroactifs dans les cas où le montant des droits n'aurait pas été garanti par un dépôt ou un cautionnement en espèces.

4. Réexamens accélérés

4.352.
Les États‑Unis ont montré que leur législation conférait au DOC en vertu de l'article 751 de la Loi le pouvoir discrétionnaire de respecter les obligations des États‑Unis au titre de l'article 19.3. Le Canada demande néanmoins au Groupe spécial de constater "par souci de clarté" que les États‑Unis ont manqué aux obligations leur incombant au titre de l'Accord SMC. Il va même jusqu'à demander au Groupe spécial de constater que les États‑Unis doivent s'acquitter de leurs obligations d'une manière particulière, non seulement dans le présent cas d'espèce, mais dans le cadre de "toute autre enquête". Une telle demande est pour le moins inappropriée.
4.353.
Lorsque la législation d'un Membre ne prescrit pas une mesure incompatible avec les règles de l'OMC, le Membre en question est présumé s'acquitter de ses obligations de bonne foi. Les États‑Unis ont montré que les lois et règlements en cause ne prescrivent pas de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et ne les empêchent pas de s'acquitter des obligations énoncées à l'article 19.3 de l'Accord SMC. Par conséquent, les mesures ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'Accord SMC. Aucune autre constatation ni recommandation n'est nécessaire ni appropriée.
4.354.
Le Canada a aussi déformé la position des États‑Unis concernant les réexamens administratifs. Le Canada fait observer que les États‑Unis ont déclaré que l'article 351,213 b) du Règlement du DOC ne s'appliquait pas aux affaires considérées sur une base globale. Le Canada omet de mentionner toutefois que les États‑Unis ont aussi déclaré que le Règlement ne restreint pas le pouvoir pour le DOC de procéder à des réexamens. Mais ce qui est plus important, c'est que le règlement cité par le Canada régit seulement les procédures relatives à l'imposition alors que l'article 21.2 ne traite pas de ces procédures.

5. Éléments factuels à l'appui de la détermination préliminaire

4.355.
Le dossier factuel au moment de la détermination préliminaire se composait en grande partie des renseignements présentés par le Canada dans ses réponses initiales au questionnaire du DOC. Les États‑Unis ont transmis beaucoup de ces renseignements au Groupe spécial. Ils jugent donc très troublante l'accusation grave et totalement infondée du Canada selon laquelle ils auraient sciemment déformé certains faits concernant les concessions en Alberta. Les documents fournis par les États‑Unis se passent de commentaires.
4.356.
Le Canada présente aussi dans sa deuxième communication des arguments détaillés au sujet des ajustements apportés par le DOC dans la détermination préliminaire. Les États‑Unis pourraient réfuter ces allégations, mais le Groupe spécial n'en est pas saisi pour la simple raison que le Canada n'a pas contesté ces ajustements dans le cadre de la présente procédure. La tentative de la dernière heure faite par le Canada pour élargir le mandat du Groupe spécial est irrégulière et devrait donc être rejetée.
4.357.
Par ailleurs, le Canada s'appuie sur les critiques qu'il fait des ajustements pour chercher à renforcer son argument selon lequel l'utilisation d'une comparaison transfrontières est en soi interdite. Ce faisant, il cherche à donner l'impression que l'étude sur laquelle il s'est appuyé pour étayer son argument est le seul élément de preuve versé au dossier sur cette question. En fait, les éléments de preuve versés au dossier à l'époque de la détermination préliminaire renfermaient des éléments de preuve détaillés montrant qu'aux États‑Unis les prix du bois sur pied dans les États voisins du Canada constituaient une base très raisonnable et logique sur laquelle se fonder pour déterminer la valeur du bois canadien sur le marché.
4.358.
Le Canada accuse aussi les États‑Unis de se livrer à des justifications après coup. Le Canada n'a toutefois pas allégué que la détermination préliminaire était incompatible avec l'article 22 de l'Accord SMC concernant l'avis au public et l'explication des déterminations.
4.359.
Les États‑Unis souhaiteraient maintenant appeler l'attention du Groupe spécial sur certains faits figurant dans le dossier dont disposait le DOC à l'époque de la détermination préliminaire. Le débat sur les faits figurant dans le dossier a essentiellement porté sur deux questions: les prescriptions en matière de transformation imposées aux concessionnaires par les gouvernements provinciaux et les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé au Canada.

b) Prescriptions en matière de transformation - Producteurs de grumes indépendants

4.360.
Concernant les prescriptions en matière de transformation imposées aux concessionnaires et l'existence de producteurs de grumes dits indépendants, les États‑Unis tiennent d'abord à souligner que le calcul de l'avantage était uniquement fondé sur le volume de bois provenant de terres domaniales qui était utilisé dans la production de bois d'œuvre résineux. Les données concernant les autres types de concessions, le bois provenant de terres privées ou le bois servant à la production d'autres types de produits sont entièrement dénuées de pertinence.
4.361.
Par ailleurs, le dossier existant à l'époque de la détermination préliminaire montrait que la très grande majorité des bois provenant de terres domaniales obtenus par les producteurs de bois d'œuvre était directement fournie par les provinces à ces producteurs. Ce dossier montrait aussi qu'en raison des restrictions imposées par les provinces, les transactions effectuées dans de véritables conditions de libre concurrence portant sur la petite quantité de bois qu'un producteur de bois d'œuvre pouvait avoir acquise en dehors de sa propre concession étaient négligeables. Bref, le dossier existant à l'époque de la détermination préliminaire n'indiquait pas que la transmission constituait une question, et le Canada ne l'a soulevée qu'à la veille de la détermination préliminaire.

c) Prix pratiqués dans le secteur privé

4.362.
Le Canada tente de présenter des arguments au sujet du fait que seules trois provinces ont fourni quelque renseignement que ce soit concernant les prix du bois sur pied autres que ceux qui étaient fixés par les pouvoirs publics. Il n'en demeure pas moins que l'Alberta a fourni une seule valeur estimative du bois sur pied pour toutes les espèces et qualités d'arbres; une valeur qui est calculée par la province aux fins du règlement des différends portant sur le bois endommagé. Les États‑Unis ont transmis au Groupe spécial un exemplaire de l'étude réalisée par le cabinet Resource Information Systems, que l'Ontario a présentée au DOC. J'invite le Groupe spécial à se reporter aux observations formulées précédemment par les États‑Unis sur l'étude ainsi qu'à l'étude elle‑même qui, selon nous, confirment la validité de l'évaluation faite par le DOC. Concernant le Québec, les États‑Unis font observer que les éléments de preuve versés au dossier faisant état d'une entrave à la hausse des prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé cités par eux‑mêmes ne sont qu'un exemple des éléments de preuve figurant dans le dossier.
4.363.
Par ailleurs, comme on l'a dit précédemment, ce n'étaient pas les seuls éléments de preuve versés au dossier. D'autres faits concernant la place occupée par les pouvoirs publics en tant que fournisseur dominant de bois sont compatibles avec les diverses déclarations versées au dossier au sujet du fait que les hausses de prix étaient empêchées. Considérés ensemble, tous les éléments de preuve de l'influence prépondérante exercée par le gouvernement provincial sur les prix du bois sur pied pratiqués dans le secteur privé sont plus que suffisants pour étayer la détermination préliminaire du DOC selon laquelle les prix pratiqués dans le secteur privé ne pouvaient logiquement pas servir de points de repère valables du marché.

6. Critère d'examen

4.364.
Comme des groupes spéciaux antérieurs l'ont reconnu, la question de savoir en quoi consistent des éléments de preuve suffisants pour étayer une détermination dépend de la nature de la détermination en question. À l'époque de la détermination préliminaire, l'enquête était bien entendu incomplète. Il semble que le Canada demande au Groupe spécial de résoudre les questions en suspens et d'établir ses propres constatations de fait. En conséquence, le Canada a consacré beaucoup de temps à exposer les faits et les déclarations qu'il a présentés au DOC avant la détermination préliminaire, et même à les compléter en se référant à des éléments de preuve fournis après la détermination préliminaire. Dans la présente procédure, toutefois, le dossier existant au moment de la détermination préliminaire doit se passer de commentaires.
4.365.
La question en cause dans la présente procédure est de savoir si le Canada a établi, sur la base des éléments de preuve dont disposait le DOC à l'époque de la détermination préliminaire, l'existence d'une violation des dispositions citées de l'OMC. Si la détermination préliminaire était raisonnablement justifiée, comme c'est le cas en l'espèce, il ne peut y avoir de violation de l'Accord SMC. En outre, il incombe au Canada, en tant que plaignant, d'établir prima facie qu'il y a violation. Si la mise en balance des éléments de preuve à l'appui de l'allégation considérée n'est pas concluante, il faut considérer que le Canada n'est pas parvenu à établir cette allégation.
4.366.
De l'avis des États‑Unis, une évaluation objective de cette question, telle qu'elle est présentée ici et dans leurs communications antérieures, et l'application appropriée du critère d'examen amèneront le Groupe spécial à conclure que le Canada n'a pas établi de violation des dispositions de l'OMC invoquées.

V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES

5.1.
Les arguments des tierces parties, Communautés européennes, Inde et Japon, tels qu'ils figurent dans leurs communications écrites et dans leurs déclarations orales, sont résumés ci‑après.

A. COMMUNICATION ÉCRITE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN TANT QUE TIERCE PARTIE