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Origine(s) des informations:

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Rapport du Groupe spécial

I. INTRODUCTION

A. PLAINTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

1.1.
le 10 novembre 2000, les Communautés européennes ont adressé aux États-Unis une demande de consultations1 au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), de l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et de l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), au sujet de droits compensateurs imposés par les États‑Unis sur les importations de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, et en particulier du réexamen de ces droits.
1.2.
Les Communautés européennes et les États‑Unis ont tenu des consultations le 8 décembre 2000, mais sans parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
1.3.
Le 5 février 2001, les Communautés européennes demandaient l'ouverture de nouvelles consultations2 avec les États‑Unis au sujet de certains aspects de la procédure suivie par les États‑Unis dans les réexamens à l'extinction, tant en elle‑même que telle qu'elle avait été appliquée dans le réexamen en question, et en particulier des critères de preuve retenus pour l'engagement d'office de ces réexamens.
1.4.
Les Communautés européennes et les États‑Unis ont tenu de nouvelles consultations le 21 mars 2001, mais ne sont pas parvenus à une solution mutuellement satisfaisante.
1.5.
Le 8 août 2001, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial3 en vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord, de l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 30 de l'Accord SMC.

B. ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL

1.6.
Le 10 septembre 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un groupe spécial doté du mandat type. Le mandat du Groupe spécial est le suivant:

Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les Communautés européennes dans le document WT/DS213/3, la question portée devant l'ORD par les Communautés européennes dans ce document, et faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.

1.7.
Le 18 octobre 2001, les Communautés européennes ont demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 8 du Mémorandum d'accord, qui est ainsi conçu:

Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité du Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande.

1.8.
En conséquence, le 26 octobre 2001, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante4:
1.9.
Président: M. Hugh McPhail

Membres: M. Ronald W. Erdmann

M. Wieslaw Karsz

1.10.
Le Japon et la Norvège se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.

C. PROCÉDURE DU GROUPE SPÉCIAL

1.11.
Le Groupe spécial a tenu des réunions avec les parties les 29 janvier et 19 mars 2002. Il a eu une réunion avec les tierces parties le 29 janvier 2002.
1.12.
Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 14 mai 2002. Les parties ont fait parvenir leurs observations sur le rapport intérimaire le 23 mai 2002 et sur les observations de l'autre partie le 30 mai 2002 (voir la section VII, infra). Le Groupe spécial a remis son rapport final aux parties le 14 juin 2002.

II. ÉLÉMENTS FACTUELS

2.1.
Ce qui est en cause en l'espèce est la législation des États-Unis applicable aux réexamens à l'extinction des droits compensateurs en elle-même, ainsi que l'application qui en a été faite par les autorités américaines dans un réexamen à l'extinction d'une ordonnance frappant de droits compensateurs les importations de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne. Le Département américain du commerce ("DOC") avait déterminé que, si l'ordonnance était abrogée, "il [était] probable qu'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires subsisterait ou se reproduirait".5 Le DOC a transmis cette détermination à la Commission du commerce international des États‑Unis ("ITC"), en même temps qu'une détermination relative à l'ampleur de la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui serait probablement pratiquée si l'ordonnance était abrogée – soit 0,54 pour cent dans le réexamen contesté. L'ITC a déterminé qu'en cas d'abrogation de l'ordonnance il était "probable qu'un dommage important causé à une branche de production aux États‑Unis subsisterait ou se reproduirait dans un avenir raisonnablement prévisible".6 En conséquence, les États‑Unis ont décidé de ne pas abroger l'ordonnance réexaminée instituant des droits compensateurs à l'importation du produit en question.7
2.2.
Les Communautés européennes considèrent que les loi, règlements et procédures administratives applicables des États‑Unis ainsi que les principes directeurs régissant leur pratique en matière de réexamens à l'extinction des droits compensateurs, de même que l'application qui en a été faite en l'espèce, sont contraires à l'Accord SMC et à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC"). Les allégations des Communautés européennes visent par conséquent le régime américain des réexamens à l'extinction en soi, ainsi que la détermination particulière établie par le DOC dans le cadre du réexamen à l'extinction portant sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne.
2.3.
Les mesures que les Communautés européennes contestent comme contraires aux articles 10, 11.9, 21 et 32.5 de l'Accord SMC, ainsi qu'à l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, sont les suivantes:

1. les dispositions de la loi américaine sur les droits compensateurs applicables aux réexamens à l'extinction, à savoir l'article 751 c), complété par l'article 752, de la Loi douanière de 1930 ("Loi douanière")8, modifiée;

2. le règlement d'application y afférent: Procédures applicables à la conduite des réexamens quinquennaux ("à l'extinction") des ordonnances instituant des droits antidumping et des droits compensateurs, ou "Règlement sur les réexamens à l'extinction"9;

3. l'exposé des principes directeurs régissant la pratique en la matière: Principes directeurs applicables à la conduite des réexamens quinquennaux ("à l'extinction") des ordonnances instituant des droits antidumping et des droits compensateurs; Bulletin dit "Sunset Policy Bulletin "10;

4. l'application qui en a été faite en l'espèce, dans la détermination établie à l'issue du réexamen à l'extinction portant sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne.11

III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES

A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

3.1.
Les Communautés européennes demandent au Groupe spécial de constater que les mesures indiquées par elles (voir le paragraphe 2.3, supra):

1. contreviennent aux dispositions des paragraphes 3 et 1 de l'article 21, ainsi qu'à celles de l'article 10, de l'Accord SMC, en prescrivant l'engagement automatique de réexamens à l'extinction pour toutes les mesures existantes imposant des droits compensateurs, dans les conditions qui y sont spécifiées;

2. sont contraires aux dispositions des paragraphes 3 et 1 de l'article 21, lus conjointement avec les articles 10 et 11, de l'Accord SMC, en faisant application de la procédure de réexamen accéléré, à travers l'engagement automatique des réexamens et la présomption de probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira12;

3. sont contraires aux dispositions de l'article 21.3, lu conjointement avec l'article 11, de l'Accord SMC, en prescrivant l'engagement d'office automatique des réexamens à l'extinction;

4. établissent pour les réexamens à l'extinction un critère d'enquête qui est contraire aux prescriptions de l'Accord SMC; et

5. sont contraires aux dispositions de l'article 21.3, lu conjointement avec l'article 21.1 et l'article 11.9, de l'Accord SMC, en ne prescrivant pas l'application dans les réexamens à l'extinction de la règle de minimis de 1 pour cent et en permettant le maintien des droits compensateurs durant cinq ans de plus dans des cas où il n'y a nul besoin de contrebalancer un subventionnement dont il est probable qu'il causera un dommage et parce que, en l'espèce, l'autorité américaine a maintenu une mesure alors même qu'elle avait constaté que le taux de subventionnement qui existerait probablement était inférieur à 1 pour cent.

3.2.
En conséquence, les Communautés européennes demandent au Groupe spécial de constater que la loi, les règlements et l'énoncé des principes directeurs régissant la pratique des États‑Unis en matière de droits compensateurs sont incompatibles avec l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par voie de conséquence, incompatibles aussi avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

B. ÉTATS‑UNIS

3.3.
Les États‑Unis contestent les allégations des Communautés européennes et demandent au Groupe spécial de constater que:

6. leur procédure d'engagement automatique des réexamens à l'extinction par le DOC de sa propre initiative n'est pas incompatible avec l'Accord SMC;

7. en n'appliquant pas le critère de minimis de 1 pour cent de l'article 11.9 de l'Accord SMC aux réexamens à l'extinction, les États‑Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec les obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord SMC; et

8. la détermination établie par le DOC à l'issue du réexamen à l'extinction relativement à certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne n'est pas incompatible avec les obligations des États‑Unis au regard de l'Accord SMC.

IV. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS‑UNIS

A. DEMANDE DES ÉTATS‑UNIS

4.1.
Les États‑Unis demandent au Groupe spécial de décider à titre préliminaire qu'il n'est pas saisi des allégations des Communautés européennes concernant la procédure de réexamen à l'extinction accéléré, parce que cette procédure n'est pas une mesure entrant dans le mandat du Groupe spécial.
4.2.
Les États‑Unis estiment que, dans le cours des consultations, les Communautés européennes n'ont indiqué aucune mesure ni aucun type de procédures autre que i) la détermination établie à l'issue du réexamen à l'extinction concernant l'acier au carbone, ii) l'engagement des réexamens à l'extinction par le DOC et iii) le critère de minimis retenu par le DOC dans les réexamens à l'extinction. Pas plus, disent-ils, que les Communautés européennes n'ont indiqué la procédure de réexamen à l'extinction accéléré dans leur demande de consultations ou leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
4.3.
Les arguments des États‑Unis à cet égard seront repris plus loin (voir la section V, infra).

B. RÉPONSE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

4.4.
Les Communautés européennes ne sont pas d'accord avec les États‑Unis et elles estiment que leurs allégations au sujet de la procédure de réexamen à l'extinction accéléré des États‑Unis relèvent du mandat du Groupe spécial. Elles affirment que, étant donné que dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, elles mentionnent l'article 751 c) de la Loi douanière, qui contient les règles de procédure applicables aux réexamens à l'extinction, y compris les réexamens accélérés, elles ont aussi soulevé la question des réexamens accélérés et que celle‑ci entre par conséquent dans le mandat du Groupe spécial.
4.5.
Les arguments des Communautés européennes sur ce point sont repris plus loin (voir la section V, infra).

V. ARGUMENTS DES PARTIES

5.1.
Les arguments présentés par les parties dans leurs communications écrites, leurs déclarations orales, leurs réponses aux questions et leurs observations sur les réponses de l'autre partie aux questions sont exposés ci-après.13

A. PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

1. Introduction

5.2.
Le présent différend concerne la compatibilité de la loi fondamentale des États‑Unis sur les droits compensateurs (Loi douanière de 1930)14, de son règlement d'application (Règlement sur les réexamens à l'extinction)15 et de la pratique de l'administration (Sunset Policy Bulletin)16, et leur application concrète dans le cadre du réexamen à l'extinction des droits compensateurs imposés à l'importation de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion ("acier traité contre la corrosion") en provenance d'Allemagne. Cette décision est contraire aux obligations des États‑Unis au regard de l'OMC à plusieurs égards.
5.3.
Premièrement, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") établit la présomption de suppression des mesures compensatoires au bout de cinq ans. Selon les CE, l'engagement automatique des réexamens à l'extinction conformément à la pratique des États‑Unis (sans qu'il soit nécessaire de présenter des éléments de preuve) ne tient pas compte de cette présomption de suppression. De ce fait, elle est contraire à l'article 21.3 de l'Accord SMC.
5.4.
Deuxièmement, l'Accord SMC prescrit que l'autorité chargée de l'enquête détermine que, si le droit est supprimé, il est probable que le subventionnement se reproduira. En ne tenant pas compte des modifications ou suppressions des programmes de subventionnement pendant le réexamen à l'extinction, le Département du commerce des États‑Unis ("DOC") a de fait refusé de mener une enquête en bonne et due forme sur la probabilité que le subventionnement se reproduira. Les États‑Unis contreviennent donc à l'article 21.3 de l'Accord SMC à cet égard également.
5.5.
Troisièmement, l'Accord SMCdispose qu'un niveau de subventionnement inférieur à 1 pour cent est de minimis. En l'espèce, l'enquête devrait être close sans que des mesures soient imposées. En vertu de la législation des États‑Unis, ce seuil de minimis ne s'applique pas dans le cadre des réexamens à l'extinction. Par contre, la pratique des États‑Unis consiste à appliquer un seuil de minimis de 0,5 pour cent. En n'appliquant pas le seuil de minimis établi dans l'Accord SMC, le DOC impose et recouvre effectivement des droits compensateurs qui sont inférieurs au niveau de minimis. En conséquence, ces dispositions sont contraires à l'article 21.3, pris conjointement avec les articles 21.1 et 11.9, de l'Accord SMC.
5.6.
Enfin, pour les raisons susmentionnées, les États‑Unis n'ont pas assuré la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par conséquent, avec les obligations découlant pour eux de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC").

2. Éléments factuels

5.7.
À la suite de l'ouverture d'une enquête le 24 juillet 1992, le DOC a publié, le 9 juillet 1993, une détermination positive finale selon laquelle les exportations d'acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne étaient subventionnées. Il a constaté que cinq programmes de subventionnement conféraient un avantage aux exportateurs allemands. Il a été déterminé que le niveau de subventionnement était de 0,60 pour cent.17 Le DOC a constaté que deux des programmes susmentionnés, concernant des aides à l'investissement ("CIG") et des aides à la fermeture des installations sidérurgiques (représentant 0,45 pour cent du montant total du subventionnement), constituaient des dons non récurrents car on ne pouvait pas s'attendre à ce que le bénéficiaire obtienne des avantages de manière permanente. Eu égard à la méthode des États‑Unis concernant les dons non récurrents, l'avantage a été imputé sur une période de 15 ans.
5.8.
Après l'introduction de la clause d'extinction pendant le Cycle d'Uruguay, le DOC a été obligé de réexaminer avant la fin de 1999 toutes les ordonnances instituant des droits compensateurs qui étaient en vigueur. Le 1er septembre 1999, il a automatiquement engagé un réexamen à l'extinction des droits compensateurs définitifs frappant l'acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne.18 Après la publication de l'avis, les parties nationales intéressées ont déposé un avis d'intention de participer. Puis les parties étrangères intéressées, c'est‑à‑dire les producteurs allemands, le gouvernement allemand et la Commission européenne, ont déposé des réponses de fond dans les 30 jours ayant suivi la publication de l'avis d'engagement.
5.9.
À l'issue de l'enquête, le 20 mars 2000, le DOC a publié les résultats préliminaires du réexamen à l'extinction complet.19 Il a conclu à titre préliminaire qu'il était probable que l'abrogation de l'ordonnance instituant les droits compensateurs ferait qu'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires subsisterait ou se reproduirait à un taux de subventionnement net de 0,54 pour cent. Les producteurs allemands ont fait valoir que le flux d'avantages deviendrait de minimis après le réexamen à l'extinction. S'agissant du programme CIG, le DOC a établi que certains versements avaient été accordés jusqu'en 1990 et que, compte tenu de la période d'imputation de 15 ans qu'il appliquait, ils continueraient à conférer un avantage aux producteurs allemands après la clôture du réexamen à l'extinction.20 Pour les aides à l'amélioration des structures uniquement, le DOC a conclu que des avantages récurrents avaient été accordés jusqu'en 1986 et qu'aucun élément de preuve n'avait été présenté pour attester que des avantages seraient obtenus après le réexamen à l'extinction.
5.10.
Pour calculer le montant de l'avantage, le DOC a simplement pris le taux de subventionnement établi par l'enquête initiale en 1993 et a déduit les montants relatifs au programme d'aide à l'amélioration des structures et au programme relatif à la zone frontalière. Par conséquent, le taux du droit compensateur initial a été réduit de 0,06 pour cent, ce qui a donné un taux de subventionnement net de 0,54 pour cent, lequel a été communiqué à l'ITC comme étant le taux probable.
5.11.
Le 2 août 2000, le DOC a publié les résultats finals de son réexamen à l'extinction, dans lesquels les constatations préliminaires ont été confirmées.

3. Critère d'examen

5.12.
En vertu de l'article 30 de l'Accord SMC, les dispositions du Mémorandum d'accord sont applicables au règlement des différends dans le cadre de l'Accord SMC, "sauf disposition contraire expresse de ce dernier". En l'absence de tout critère d'examen spécifique prévu dans l'Accord SMC pour ce qui est des questions soulevées dans le présent différend, les CE estiment que le critère d'examen énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord est applicable en l'espèce. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont déjà rendu le même avis dans l'affaire États-Unis - Barres en acier au plomb.21
5.13.
En ce qui concerne le critère d'examen figurant à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans l'affaire Communautés européennes - Hormones, l'Organe d'appel a indiqué que "le critère applicable n'[était] ni l'examen de novo proprement dit, ni la "déférence totale", mais "l'évaluation objective des faits"".22 Cela ne signifie pas que les groupes spéciaux doivent simplement accepter les conclusions de l'autorité compétente. Au contraire, un groupe spécial n'est en mesure de se prononcer sur la question de savoir si l'explication donnée par l'autorité américaine compétente pour sa détermination au titre de l'article 21.3 est motivée et adéquate que s'il examine cette explication en profondeur, de manière critique, à la lumière de tous les faits dont il dispose. Les groupes spéciaux doivent donc examiner la question de savoir si l'explication fournie par l'autorité compétente tient pleinement compte de la nature et, notamment, de la complexité des données et si elle tient compte d'autres interprétations plausibles de ces données.23
5.14.
Le Groupe spécial est tenu de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi", y compris une évaluation objective de l'applicabilité des lois et règlements des États-Unis qui font l'objet de la présente procédure et de leur conformité avec l'Accord SMC.24 Aux fins de l'interprétation de l'Accord SMC, par conséquent, l'article 11 du Mémorandum d'accord impose aux groupes spéciaux l'obligation générale de procéder à une "évaluation objective de la question" dans son ensemble, obligation qui porte sur tous les aspects, à la fois factuels et juridiques de l'examen de la "question" par le groupe spécial. Les groupes spéciaux devraient donc procéder à une "évaluation objective des faits", de l'"applicabilité" des accords visés, et de la "conformité" de la mesure en cause avec ces accords visés. Par conséquent, le texte de l'article 11 du Mémorandum d'accord et celui de l'Accord SMC appellent manifestement un réexamen actif ou un examen de tous les faits pertinents.25
5.15.
L'obligation de procéder à une "évaluation objective" d'une allégation comporte, en principe, deux éléments. Premièrement, un groupe spécial doit examiner si l'autorité compétente a évalué tous les facteurs pertinents26et, deuxièmement, un groupe spécial doit examiner si l'autorité a fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont les faits étayaient sa détermination.27 L'évaluation objective du Groupe spécial comporte donc un aspect formel et un aspect fondamental.28
5.16.
Compte tenu des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et de l'Accord SMC et des constatations établies par l'Organe d'appel dans les affaires susmentionnées, le Groupe spécial est en l'espèce obligé d'examiner tous les faits et éléments de preuve pertinents qui lui ont été présentés par les parties au présent différend ou qu'il a obtenus de sa propre initiative. Il s'ensuit que le Groupe spécial est obligé d'évaluer si les autorités nationales ont fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont les faits versés au dossier ou mis autrement à la disposition de l'autorité américaine compétente étayaient les déterminations qu'elle avait établie pour ce qui est de la mesure contestée. On touche bien évidemment là à l'aspect fondamental du rôle du groupe spécial dans une procédure de règlement des différends car cela concerne le pouvoir discrétionnaire que le groupe spécial a d'examiner et de peser tous les éléments de preuve factuels et d'évaluer l'applicabilité des accords visés pertinents et la conformité de la mesure examinée avec ces accords.

4. Arguments juridiques

a) Les règles applicables à l'engagement d'un réexamen à l'extinction entraînent une violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC

i) Engagement

5.17.
En vertu de la législation des États‑Unis, le DOC engage automatiquement, de sa propre initiative, un réexamen à l'extinction cinq ans après la publication de l'ordonnance instituant les droits compensateurs.29 En vertu de l'article 21.3 de l'Accord SMC, les Membres de l'OMC sont clairement tenus de supprimer les mesures compensatoires au plus tard cinq ans après la date de leur imposition, à moins qu'il ne soit déterminé, à l'issue d'un réexamen, qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si les droits sont supprimés. La raison d'être de cette disposition apparaît lorsqu'on la lit conjointement avec l'article 21.1 de l'Accord SMC, qui dispose qu'un droit compensateur ne restera en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage. Par conséquent, l'article 21.3 renforce la prescription énoncée à l'article 21.1 en créant la présomption que les droits expirent au bout de cinq ans. Ces dispositions prévoient que le maintien des mesures au‑delà des cinq ans est une situation exceptionnelle (comme le montre l'expression "à moins que"). Cela correspond à l'objet et au but de la Partie V de l'Accord SMC, qui sont de garantir que les mesures correctives commerciales contingentes ne doivent être imposées et maintenues que si elles sont nécessaires pour neutraliser un subventionnement dommageable.
5.18.
En exigeant que les réexamens à l'extinction soient engagés automatiquement, les États‑Unis transforment de fait cette exception en règle générale, ce qui contrevient aux paragraphes 1 et 3 de l'article 21 de l'Accord SMC.

ii) Les réexamens accélérés déboucheront "normalement" sur le maintien des droits compensateurs

5.19.
L'engagement automatique d'un réexamen en vertu de la législation américaine tend aussi à favoriser le maintien des droits compensateurs et non la présomption de leur suppression. C'est évident dans le cas du réexamen à l'extinction "accéléré". Dans le cadre de cette procédure, si les parties nationales intéressées déposent un "avis d'intention de participer", la procédure de réexamen à l'extinction se poursuit et les parties étrangères intéressées, c'est‑à‑dire les exportateurs et le gouvernement étranger, sont tenues de déposer des réponses de fond. Si le gouvernement étranger ou des exportateurs représentant au moins 50 pour cent des exportations ne déposent pas de réponses de fond, le DOC raccourcira le délai pour le réexamen et, normalement, présumera que le subventionnement subsiste.30 Donc, la procédure de réexamen accéléré des États-Unis moyennant l'engagement automatique et la présomption qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira tend clairement à favoriser le maintien des droits compensateurs, ce qui est contraire à l'obligation de les supprimer énoncée à l'article 21 de l'Accord SMC.

iii) Pour engager d'office des réexamens à l'extinction, il faut des éléments suffisants prouvant que le subventionnement subsistera ou se reproduira

5.20.
L'article 21.3 de l'Accord SMC dispose qu'un réexamen à l'extinction peut être engagé soit à l'initiative des producteurs nationaux soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production ou en son nom. Dans le premier cas, les CE considèrent que l'article 11 de l'Accord SMCsur l'ouverture et la conduite de l'enquête initiale concernant les subventions est d'application dans le cas d'un réexamen à l'extinction en tant que contexte de l'article 21.3 dudit accord. Il ressort de l'article 11.2 que l'ouverture d'une enquête visant à déterminer l'existence d'un subventionnement devrait normalement reposer sur l'existence d'une demande justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom. Au contraire, l'engagement d'un réexamen d'office par l'autorité nationale représente l'exception, qui ne se justifie que lorsque l'autorité dispose du même niveau d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité (article 11.6). De la même manière, il s'ensuit qu'afin d'engager un réexamen à l'extinction de sa propre initiative, l'autorité nationale doit être en possession d'éléments de preuve du même niveau que ceux qui seraient requis dans une "demande dûment justifiée" présentée par la branche de production nationale. La prescription relative à l'engagement automatique prévue par la législation américaine transforme l'exception en règle générale, ce qui entraîne la violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC.

b) L'autorité nationale a l'obligation de "déterminer" qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira

i) Prescriptions de l'Accord SMC

5.21.
L'article 21.3 de l'Accord SMC énonce les conditions dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut s'écarter de la présomption de suppression des ordonnances instituant des droits compensateurs après cinq ans. Il prescrit que l'autorité détermine qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. L'Organe d'appel, dans l'affaire États‑Unis ‑ Barres en acier au plomb, a considéré que, dans un réexamen au titre de l'article 21.2, les autorités nationales sont tenues d'établir une constatation de subventionnement pendant la période visée par le réexamen.31 Si cela s'applique aux réexamens au titre de l'article 21.2, a fortiori une constatation positive selon laquelle toutes les conditions sont remplies est nécessaire dans le cadre d'une enquête au titre de l'article 21.3. Le parallèle établi entre les réexamens à l'extinction et les enquêtes initiales est confirmé par les constatations du Groupe spécial dans l'affaire Brésil - Noix de coco desséchée. En l'occurrence, appelé à se prononcer sur l'applicabilité de l'Accord SMC aux mesures prises avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Groupe spécial a reconnu ce qui suit:

même les mesures maintenues et imposées dans le cadre du régime antérieur à l'OMC, et ne faisant pas l'objet d'un réexamen au titre de l'article 21.2 de l'Accord SMC, finiront par être soumises aux disciplines de l'OMC en vertu de cette clause d'extinction.32

ii) Législation et pratique des États-Unis

5.22.
La législation des États‑Unis impose toutefois au DOC d'examiner a) la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont l'existence a été déterminée au cours de l'enquête ou d'un réexamen, et b) si les subventions ont subi des modifications susceptibles d'affecter le droit compensateur. Cela est indiqué clairement à l'article 752 b) 1) de la Loi douanière, dans l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, et au paragraphe III.B.1 du Sunset Policy Bulletin. En pratique, le DOC choisit normalement le taux du droit compensateur établi lors de l'enquête initiale ou d'un réexamen, compte tenu qu'il s'agit du seul taux qui témoigne de l'attitude des gouvernements et des exportateurs en l'absence d'une discipline sous forme d'une ordonnance en vigueur. Selon les CE, cette disposition établit une règle applicable aux réexamens à l'extinction qui est contraire à l'Accord SMC. La preuve en est clairement faite dans l'affaire de l'acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne. Étant donné qu'aucun réexamen administratif n'a été effectué depuis l'enquête initiale, le seul taux de subventionnement disponible est le taux initial de 1993. Le DOC a refusé, au cours du réexamen à l'extinction, de prendre en compte les modifications ou les suppressions des programmes de subventionnement en dépit des éléments de preuve concrets fournis par les exportateurs allemands dans le cadre dudit réexamen. Il a justifié cette décision en déclarant qu'aucune enquête complète n'était effectuée lors d'un réexamen à l'extinction et que les décisions devaient être fondées sur les résultats vérifiés d'une enquête.
5.23.
Les CE considèrent que le refus du DOC de mener une enquête approfondie dans le cadre d'un réexamen à l'extinction est contraire aux prescriptions de l'article 21.3 de l'Accord SMC. Cette pratique non seulement contrevient à l'obligation faite par l'article 21.3 aux autorités nationales de "déterminer" qu'il est probable qu'une subvention subsistera ou se reproduira, mais elle déplace aussi la charge de prouver l'existence d'un changement de circonstances, qui, alors, incombe aux exportateurs étrangers et intervient à une étape de la procédure, le réexamen administratif, qui est considérée par l'Accord SMC comme non obligatoire et qui est, de toute façon, remplacée par le réexamen à l'extinction. Le fait qu'une partie n'a pas demandé un réexamen administratif ne peut pas dégager les autorités nationales de leur obligation de "déterminer" qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Quoi qu'il en soit, en l'espèce, les exportateurs allemands ont fait tout leur possible pour communiquer les renseignements pertinents.

iii) Le DOC a refusé de dûment déterminer qu'il était probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait

5.24.
Au cours du réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, les producteurs allemands ont indiqué que le principal programme de subventionnement visé par l'enquête initiale, le programme CIG, avait été supprimé et ne conférait aucun autre avantage. Ils ont en particulier allégué que ce programme, qui conférait des avantages non récurrents, ne s'appliquait qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986.33 Lors de l'enquête initiale, le DOC avait déjà déterminé que ce programme s'appliquait en fait uniquement aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986.34 Cela a été confirmé dans le réexamen à l'extinction.35
5.25.
Malgré ces éléments de preuve, le DOC a rejeté les allégations des exportateurs allemands. Il a dit que, puisque aucun réexamen administratif de ces ordonnances n'avait été effectué, il n'était pas en mesure de déterminer si des avantages additionnels avaient été obtenus au titre de ces programmes après la période visée par l'enquête. Il convient de souligner que le DOC avait la version non confidentielle de la réponse au questionnaire et le mémorandum relatif aux calculs dans le dossier de l'enquête initiale et aurait pu facilement vérifier si les avantages obtenus par les fabricants allemands de la marchandise visée au titre du programme CIG après le 1er janvier 1986 étaient de minimis. Le fait que le DOC se soit référé au taux de subventionnement initial pour le programme CIG était contraire à l'article 21.3 de l'Accord SMC car il n'a pas pris en considération la suppression de ce programme en dépit des éléments de preuve versés au dossier.

iv) Le programme CIG aurait dû être considéré comme supprimé

5.26.
En l'espèce, les producteurs allemands ont allégué que le programme CIG avait été supprimé et ne conférait aucun autre avantage. Ils ont en particulier allégué que ce programme, qui conférait des avantages non récurrents, ne s'appliquait qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986.36 Le mémorandum relatif aux calculs de l'enquête initiale37 montre que Thyssen a reçu les derniers versements au titre du programme CIG en 1989, et que le montant reçu après 1985 était si faible qu'il aurait été automatiquement comptabilisé au titre des charges pour l'année de réception en vertu de la règle du 0,5 pour cent appliquée par le DOC.38 Par conséquent, conformément à ses obligations au regard de l'article 21.3, le DOC aurait dû prendre cela en compte. Il avait déjà déterminé dans l'enquête initiale que ce programme ne s'appliquait en fait qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986.39 Il a réaffirmé cette constatation dans les résultats finals du réexamen à l'extinction en indiquant ce qui suit: "Nous admettons la prétention de Dillinger et du Groupe allemand selon laquelle... le programme CIG n'est applicable qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986."40
5.27.
Par conséquent, dans le réexamen à l'extinction, la question n'était pas de savoir si le programme continuait d'exister mais si l'un des anciens avantages subsisterait après la fin du réexamen à l'extinction.41 Dans leur réponse, les producteurs américains ont allégué que Preussag, prédécesseur de Salzgitter AG, recevait des avantages dans le cadre de ce programme en 1990 encore.42 Dans leur réfutation du 15 octobre 1999, les producteurs allemands ont précisé que 99,4 pour cent des dons CIG versés à Preussag avaient été reçus avant la fin de l'exercice 1985/86.43 Étant donné que, compte tenu de la période d'imputation de 15 ans appliquée par le DOC, seul 0,6 pour cent des dons initiaux auraient été considérés par celui-ci comme pouvant encore donner lieu à des mesures compensatoires après la fin du réexamen à l'extinction, le taux de subventionnement initial de 0,39 pour cent pour ce programme aurait dû être ramené à seulement 0,00234 pour cent.44 Vu que le DOC s'arrête à la deuxième décimale lorsqu'il calcule le taux de subventionnement, un taux de 0,00234 pour cent aurait été équivalent à zéro.
5.28.
Dans leur réponse, les autorités américaines n'ont pas directement examiné cet élément de preuve, ni répondu sur le fond aux éléments de preuve et arguments communiqués par les producteurs allemands à cet égard pendant le réexamen à l'extinction. En fait, le DOC a rejeté l'allégation des producteurs allemands au motif que le dossier de ces réexamens à l'extinction n'était pas suffisant pour établir définitivement si les avantages obtenus par les fabricants allemands de la marchandise visée au titre des programmes CIG et/ou IPA après le 1er janvier 1985 étaient inférieurs à 0,5 pour cent des ventes annuelles nettes du bénéficiaire correspondant et, par conséquent, s'ils auraient dû être comptabilisés au titre des charges pendant l'année où ils avaient été reçus. De plus, étant donné que ces ordonnances n'ont fait l'objet d'aucun réexamen administratif, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si des avantages additionnels ont été obtenus au titre de ces programmes après la période couverte par l'enquête. Par conséquent, comme nous l'avons fait dans nos résultats préliminaires, nous déterminons que les flux d'avantages découlant des programmes CIG et IPA subsistent au-delà de la fin de ces réexamens à l'extinction et que donc il est probable qu'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires serait accordée dans le cadre des programmes CIG et IPA aux fabricants de la marchandise visée si les ordonnances étaient abrogées.45
5.29.
Pour ce qui est de l'insuffisance du dossier du réexamen à l'extinction, il convient de noter que, le 28 avril 2000, les producteurs américains ont déposé une communication contenant une copie de la version publique de la réponse au questionnaire fournie par Preussag lors de l'enquête initiale. Même si cette version publique n'indiquait pas les montants des versements, elle montrait que sur les 14 versements faits à Preussag dans le cadre du CIG, seuls trois avaient été reçus après la fin de l'exercice 1985/86.46 Or, le DOC avait la version non confidentielle de la réponse au questionnaire et le mémorandum relatif aux calculs dans le dossier de l'enquête initiale et il aurait pu facilement vérifier si les avantages obtenus par les fabricants allemands de la marchandise visée au titre du programme CIG après le 1er janvier 1986 étaient de minimis. Les producteurs allemands ne demandaient donc pas au DOC de faire fond sur des renseignements de nature spéculative et non vérifiés mais simplement de reconnaître les éléments de preuve qu'il avait recueillis et vérifiés lui‑même lors de l'enquête initiale.
5.30.
Quant à l'argument selon lequel aucun réexamen administratif n'avait été effectué, le DOC semble faire valoir que la loi l'empêchait en quelque sorte de prendre en compte les éléments de preuve parce que les producteurs allemands de produits plats traités contre la corrosion n'avaient pas demandé un réexamen administratif.47 Comme il est indiqué plus haut, l'article 752 de la Loi prescrit expressément que le DOC doit prendre en considération "la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires déterminée dans le cadre de l'enquête et des réexamens ultérieurs, et la question de savoir si le programme qui avait entraîné la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires... a subi une modification qui affectera probablement ladite subvention nette". Il est indubitable que la suppression d'un programme de subventionnement et le fait que les versements au titre de ce programme aient cessé devraient être considérés comme une "modification" du programme devant être prise en considération par le DOC. En outre, même si les dispositions pertinentes de la législation des États‑Unis prévoient que le DOC choisira "normalement" une subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires issue de l'enquête initiale ou d'un réexamen administratif lorsqu'il déterminera la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui existera probablement si l'ordonnance est abrogée, cela n'interdisait pas au DOC d'utiliser en l'espèce d'autres taux ou d'ajuster les taux constatés lors d'une enquête initiale ou d'un réexamen administratif.48
5.31.
Il s'ensuit que, compte tenu des faits figurant au dossier en l'espèce, les autorités américaines responsables auraient dû ajuster le taux de subventionnement initial pour tenir compte de la suppression du programme CIG bien qu'il n'y ait pas eu de réexamen administratif de l'ordonnance instituant des droits compensateurs pour les produits plats traités contre la corrosion. En tout état de cause, le fait que le montant probable de la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires était proche de zéro, et donc de minimis, aurait dû conduire les autorités américaines à supprimer le droit conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC. Les États‑Unis ont donc fait une erreur en ne tenant pas compte de la suppression du programme CIG lorsqu'ils ont calculé la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui existerait probablement si l'ordonnance instituant des droits compensateurs était abrogée, et cela constitue une violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC.

v) Application de la méthode de l'amortissement dégressif du DOC

5.32.
Le DOC aurait aussi dû parvenir à la conclusion que les effets du programme CIG avaient cessé en application de sa méthode de l'amortissement dégressif. En vertu de cette méthode, le DOC impute les subventions non récurrentes dans le temps et, afin de tenir compte de la "valeur actualisée de l'argent", il "concentre" les montants imputés sur les premières années de la période d'imputation. Cela entraîne inévitablement une réduction progressive, d'une année sur l'autre, du montant de la subvention. En l'espèce, même sans prendre en compte chaque programme individuellement, il aurait ramené le montant de la subvention à un niveau encore bien inférieur au niveau de minimis.

vi) Traitement des éléments de preuve

5.33.
Enfin, les CE estiment que les États‑Unis ont violé les règles de l'article 21.3 de l'Accord SMC en ce qui concerne le traitement des éléments de preuve. Les producteurs allemands ont exposé au DOC les raisons pour lesquelles le programme CIG aurait dû être considéré comme supprimé et comme ne conférant aucun autre avantage. Sur la base de ces éléments de preuve, les producteurs allemands pensaient que le DOC constaterait qu'il n'était pas probable que le subventionnement au titre du programme CIG subsiste ou se reproduise. Toutefois, dans ses résultats préliminaires du 20 mars 2000, le DOC a continué d'assigner un taux de subventionnement de 0,39 pour cent à ce programme.
5.34.
Le conseil des producteurs allemands a contacté le DOC et dit qu'en cas de doutes sur le montant versé au titre du programme CIG après 1986, le DOC devait verser au dossier du réexamen à l'extinction les mémoires relatifs aux calculs établis dans le cadre de l'enquête initiale. Le 13 avril 2001, les producteurs allemands ont demandé par écrit au DOC de verser les mémoires relatifs aux calculs au dossier du réexamen à l'extinction.49 Le DOC n'a jamais pris de mesure à la suite de la demande des producteurs allemands concernant les mémoires relatifs aux calculs et, dans ses résultats finals du 27 juillet 2000, il a allégué que cette demande n'avait pas été présentée en temps opportun puisqu'elle aurait dû être communiquée avant le 15 octobre 1999.50
5.35.
Les CE estiment qu'un délai aussi court est contraire aux dispositions de l'article 21.3, pris conjointement avec les articles 12.1 et 21.4, de l'Accord SMC car il ne ménage pas aux producteurs "d'amples possibilités" de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugent pertinents pour les besoins du réexamen à l'extinction.

c) La règle de minimis

5.36.
Les CE estiment que l'interprétation et l'application par les États‑Unis de la clause d'extinction figurant à l'article 21.3, en ce qui concerne la prescription de minimis, sont incompatibles avec l'Accord SMC.

i) Législation et pratique des États-Unis

5.37.
En vertu du Règlement sur les réexamens à l'extinction51 et du Sunset Policy Bulletin52, les États‑Unis traitent comme de minimis tout taux de subventionnement pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui est inférieur à 0,5 pour cent. Dans le cadre des enquêtes initiales, ils appliquent un seuil de minimis de 1 pour cent.53 L'Énoncé des mesures administratives des États‑Unis indique clairement que les États‑Unis estiment que les prescriptions de minimis de l'article 11.9 de l'Accord SMC ne s'appliquent qu'aux enquêtes initiales.

ii) Interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord SMC

5.38.
L'article 21.3 de l'Accord SMC dispose que tout droit compensateur définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé, à moins que les autorités n'établissent une détermination positive, au cours d'un réexamen, selon laquelle il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. Le maintien du droit pour cinq années supplémentaires après un réexamen à l'extinction ne sera possible que si deux conditions sont remplies: a) un réexamen est engagé; et b) il est déterminé qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si le droit était supprimé. L'Organe d'appel, dans l'affaire États‑Unis - Barres en acier au plomb, a considéré qu'afin d'établir la nécessité de maintenir les droits compensateurs, les autorités chargées de l'enquête devaient établir une constatation de subventionnement, c'est‑à‑dire répondre à la question de savoir si oui ou non la subvention continuait d'exister. Si la subvention n'existe plus, un droit compensateur n'est plus nécessaire.54
5.39.
Par conséquent, dans le cadre d'un réexamen au titre de l'article 21.2, l'objet et le but de l'obligation de démontrer l'existence d'un subventionnement et d'un dommage doivent être les mêmes que lorsque l'existence du subventionnement et du dommage a été déterminée dans l'enquête initiale. Il s'ensuit alors que, si la règle de minimis est appliquée dans les enquêtes initiales, elle doit aussi rester applicable dans les réexamens au titre de l'article 21.2. Les CE estiment que l'analyse ci‑dessus concernant les réexamens au titre de l'article 21.2 s'applique d'autant plus dans le cadre des réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3. En effet, il existe des raisons impératives de conclure qu'un droit compensateur, qui est de toute façon censé être supprimé au bout de cinq ans, ne sera pas maintenu sans que l'existence d'un "subventionnement" et d'un "dommage" soit clairement démontrée. L'Organe d'appel a aussi considéré que l'article 21.2 établissait un mécanisme de réexamen pour garantir que les Membres respectent la règle de l'article 21.1. Les CE estiment que le même raisonnement s'applique a fortiori en ce qui concerne l'objet et le but du mécanisme de réexamen à l'extinction établi à l'article 21.3 et rend les réexamens à l'extinction similaires aux enquêtes initiales, imposant ainsi aux autorités la charge de démontrer qu'il est probable que le subventionnement et le dommage (causé par une subvention qui n'est pas de minimis) subsisteront ou se reproduiront si le droit n'est pas supprimé.
5.40.
Le terme "subventionnement" figurant à l'article 21.1, 21.2 et 21.3 ne peut qu'être interprété d'une manière systématiquement cohérente, dans le contexte et à la lumière des autres dispositions pertinentes de l'Accord SMC dans son ensemble. Une de ces dispositions pertinentes est sans aucun doute l'article 11.9. En effet, cet article, dans le cadre des enquêtes initiales, empêche les autorités d'établir une constatation de subventionnement et de dommage sur la base d'un montant de la subvention inférieur à 1 pour cent ad valorem, puisqu'il impose la "clôture [...] immédiate" de l'enquête dans de telles circonstances. En outre, la pratique des États-Unis consistant à appliquer une règle de minimis (bien que d'un taux de 0,5 pour cent non conforme aux règles de l'OMC) dans, entre autres, les réexamens à l'extinction confirme implicitement la nécessité d'appliquer une règle de minimis dans le contexte de l'article 21.3. En fait, les États-Unis se contredisent eux-mêmes lorsqu'ils font valoir que la règle de l'article 11.9 de l'Accord SMC ne s'applique pas aux réexamens à l'extinction tout en continuant d'appliquer une telle règle de minimis dans la pratique. Leur approche, incompatible et contradictoire, peut sembler ramener le débat juridique d'un débat de principe à un débat sur le montant ou niveau exact de la subvention considéré comme de minimis (c'est-à-dire en pratique 0,5 pour cent au lieu de 1 pour cent). Toutefois, un examen plus approfondi de la législation et de la pratique des États-Unis, telles qu'elles sont appliquées aux faits de la cause en l'espèce, montrerait qu'elles risquent d'avoir des conséquences très perverses et incompatibles.

iii) Application de la règle de minimis à l'affaire des produits en acier traité contre la corrosion

5.41.
Dans le cas de l'acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, le taux du droit compensateur déterminé dans l'enquête initiale, qui résultait essentiellement de subventions non récurrentes imputées dans le temps, était de 0,59 pour cent. Il n'était que de 0,09 pour cent supérieur au niveau de minimis de 0,50 pour cent appliqué aux États‑Unis avant l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.55 Par conséquent, si l'enquête initiale avait été menée conformément aux règles sur les subventions de minimis actuellement applicables, elle aurait été immédiatement close sans qu'aucun droit compensateur ne soit imposé, conformément à l'article 11.9 de l'Accord SMC. Dans le cadre du réexamen à l'extinction, qui a été effectué conformément aux règles de l'OMC, les États‑Unis, en dépit d'une constatation selon laquelle il était probable que le taux de subventionnement existant serait de 0,53 pour cent, ont maintenu la mesure puisque leur pratique consiste à appliquer un seuil de minimis de 0,5 pour cent dans le cadre des réexamens à l'extinction. Les CE estiment que, pour les raisons susmentionnées, ce seuil n'est pas approprié et que, puisque 0,53 pour cent est inférieur au niveau de minimis de 1 pour cent qui devrait s'appliquer dans les réexamens à l'extinction, les États‑Unis ont contrevenu à l'article 21.3 en maintenant la mesure.

d) Obligation de mettre la législation en conformité avec les Accords de l'OMC

5.42.
L'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l'article 32.5 de l'Accord SMC obligent les Membres à mettre leur législation nationale en conformité avec leurs obligations au regard des Accords de l'OMC. Ainsi, comme le Groupe spécial Brésil - Noix de coco desséchée l'a constaté dans son rapport56, les mesures compensatoires appliquées avant 1995 devraient à la longue être soumises aux disciplines de l'OMC dans le cadre des réexamens au titre de l'article 21.2 ou de la clause d'extinction de l'article 21.3 de l'Accord SMC. Les CE ont démontré que la loi fondamentale des États‑Unis, le règlement d'application et la pratique concernant les réexamens à l'extinction des droits compensateurs, ainsi que leur application concrète aux faits de la cause en l'espèce, étaient incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord SMC, à savoir les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 21, l'article 10 et l'article 11.9. Pour ces raisons, les CE estiment que les États‑Unis n'ont pas mis leur législation nationale en conformité avec leurs obligations au regard de l'OMC et, par là même, violent l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

5. Conclusions

5.43.
Pour ces raisons, les CE demandent que le Groupe spécial constate que la loi fondamentale des États‑Unis sur les droits compensateurs (Loi douanière de 1930), son règlement d'application (Règlement sur les réexamens à l'extinction) et la pratique de l'administration (Sunset Policy Bulletin) en tant que telle, ainsi que leur application concrète aux importations de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne en l'espèce, sont incompatibles avec les paragraphes 3, 1 et 4 de l'article 21, l'article 10 et l'article 11.9 de l'Accord SMC. Pour les raisons susmentionnées, la loi, le règlement et la pratique des États‑Unis en matière de droits compensateurs devraient aussi être jugés incompatibles avec l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par conséquent, il devrait être constaté qu'ils sont également contraires à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

B. PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS

1. Introduction

5.44.
Ce qui est au cœur du recours soumis à bon droit par les CE au Groupe spécial, ce sont les allégations selon lesquelles la législation des États‑Unis en matière de droits compensateurs, ainsi que la détermination établie sur la base de cette législation dans le réexamen à l'extinction concernant certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, sont incompatibles avec l'Accord SMC pour les raisons suivantes: 1) le Département du commerce engage automatiquement les réexamens à l'extinction sans rassembler auparavant des éléments prouvant que le subventionnement subsiste ou se reproduit; et 2) le Département du commerce n'applique pas aux réexamens à l'extinction le critère de minimis prévu par l'Accord SMC pour les enquêtes en matière de droits compensateurs. Les CE font valoir que le Groupe spécial devrait donner de l'article 21.3 ‑ disposition de l'Accord SMC traitant des réexamens à l'extinction - une lecture qui inclut les prescriptions de l'article 11.6 et 11.9.
5.45.
Toutefois, les allégations des CE ne tiennent pas compte d'un principe fondamental de l'interprétation des traités. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire Inde - Brevets, "[les] principes d'interprétation des traités énoncés à l'article 31 de la Convention de Vienne... ne signifient pas qu'il soit nécessaire ni justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas...". C'est précisément ce que les CE demandent au Groupe spécial de faire ici: imputer à l'article 21.3 de l'Accord SMC "des termes qu'il ne contient pas".
5.46.
Les CE tentent de remédier à ce problème en affirmant souvent que les réexamens à l'extinction constituent une "exception" à un autre principe et doivent donc être interprétés de telle manière qu'il soit donné de l'article 21.3 une lecture incluant "des mots qu'il ne contient pas". Comme cela est expliqué plus loin, les réexamens à l'extinction ne sont pas des "exceptions" à autre chose mais sont plutôt simplement un élément d'un équilibre global des droits et des obligations négocié pendant le Cycle d'Uruguay. Toutefois, même si l'on admet que la disposition sur les réexamens à l'extinction est une "exception" à autre chose, les arguments des CE ne tiennent pas compte d'un autre principe, énoncé dans l'affaire CE - Hormones, qui veut que "le simple fait de qualifier une disposition conventionnelle d'"exception" ne justifie pas en soi une interprétation "plus stricte" ou "plus étroite" de cette disposition que ne le justifierait... [l'application des] règles normales d'interprétation des traités".

2. Éléments factuels

a) Réexamens à l'extinction dans le cadre de la législation des États‑Unis

5.47.
Le Département du commerce et l'USITC effectuent conjointement des réexamens à l'extinction conformément aux articles 751 c) et 752 de la Loi. Conformément à l'article 751 d) 2) de la Loi, une ordonnance instituant des droits compensateurs doit être abrogée au bout de cinq ans à moins que le Département du commerce et l'USITC n'établissent des déterminations positives selon lesquelles il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront. Au titre de la loi, le Département du commerce engage automatiquement un réexamen à l'extinction de sa propre initiative dans les cinq ans suivant la date de publication d'une ordonnance instituant des droits compensateurs.
5.48.
Il incombe au Département du commerce de déterminer s'il est probable que l'abrogation d'une ordonnance instituant des droits compensateurs fera que le subventionnement subsistera ou se reproduira, tandis qu'il incombe à l'USITC de déterminer s'il est probable que l'abrogation d'une ordonnance instituant des droits compensateurs fera que le dommage subsistera ou se reproduira. Si sa détermination est négative - c'est‑à‑dire s'il constate qu'une telle probabilité n'existe pas - le Département du commerce doit abroger l'ordonnance. Si sa détermination est positive, il la transmet à l'USITC, en même temps qu'une détermination concernant l'ampleur de la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui existera probablement si l'ordonnance est abrogée. En vertu de la législation des États‑Unis, le critère de minimis applicable pour les réexamens à l'extinction est le même que celui qui s'applique pour les autres types de réexamens (par exemple les réexamens relatifs à la fixation des droits), soit 0,5 pour cent.
5.49.
Le Règlement sur les réexamens à l'extinction adopté en 1998 par le Département du commerce indique précisément les renseignements que toutes les parties intéressées doivent fournir lors d'un réexamen à l'extinction, et invite les parties à communiquer, avec les renseignements requis, "tout autre renseignement ou argument pertinent que la partie voudrait voir examiné [par le Département du commerce]". Ce règlement sert de questionnaire type. Il dispose aussi que des réponses de fond à un avis d'engagement doivent être présentées 30 jours après la date de publication dudit avis au Federal Register; les réfutations doivent être présentées cinq jours plus tard. Le règlement dispose que normalement le Département du commerce n'acceptera ni n'examinera aucun renseignement additionnel présenté par une partie après l'expiration du délai pour le dépôt des réfutations.
5.50.
Le 14 mai 1998, le Département du commerce a publié le calendrier des engagements des réexamens à l'extinction des ordonnances instituant des droits antidumping ou compensateurs prises avant 1995, en indiquant que le réexamen à l'extinction de l'ordonnance instituant des droits compensateurs sur l'acier au carbone traité contre la corrosion serait engagé en septembre 1999.
5.51.
Par conséquent, les prescriptions en matière de renseignements, les délais et le calendrier des engagements applicables ayant été publiés au Federal Register en mai 1998, les CE et les producteurs allemands ont eu plus de 15 mois pour se préparer pour le réexamen à l'extinction de l'ordonnance instituant des droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne.

b) Certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne

5.52.
Le 9 juillet 1993, le Département du commerce a publié sa détermination positive finale en matière de droits compensateurs concernant certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne. Il a calculé un taux de droit compensateur ad valorem total de 0,59 pour cent au niveau national, compte tenu de ce que les producteurs allemands obtenaient des avantages pouvant donner lieu à des mesures compensatoires au titre des cinq programmes ci‑après: 1) aides à l'investissement (ci‑après dénommé "CIG"); 2) aides à l'amélioration des structures; 3) subventions spéciales pour les sociétés de la zone frontalière; 4) aides à la fermeture des installations sidérurgiques; et 5) aides au redéploiement accordées par la CECA au titre de l'article 56 2) b). Le 9 août 1993, l'USITC a notifié au Département du commerce sa détermination positive finale de l'existence d'un dommage. Le 17 août 1993, le Département du commerce a modifié sa détermination finale pour corriger une erreur matérielle, ce qui a porté le taux ad valorem à 0,60 pour cent, et il a publié l'ordonnance instituant les droits compensateurs.
5.53.
Le 26 août 1999, le Département du commerce a informé par courrier les représentants des CE, le gouvernement allemand et les producteurs allemands que le réexamen à l'extinction de l'ordonnance instituant des droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne serait engagé le 1er septembre 1999 ou aux alentours de cette date (conformément au calendrier des engagements des réexamens à l'extinction). Le 1er septembre 1999, le Département du commerce a publié son avis d'engagement. Dans ses lettres aux producteurs allemands comme dans l'avis d'engagement publié, il a appelé l'attention sur le délai de 30 jours prévu pour le dépôt des réponses de fond, ainsi que sur les prescriptions applicables en matière de renseignements.
5.54.
Le 4 octobre 1999, les CE, le gouvernement allemand, les producteurs allemands et les parties nationales intéressées ont déposé leurs réponses de fond. Ils ont déposé des réfutations le 15 octobre 1999. Le 20 octobre 1999, le Département du commerce a décidé d'effectuer un réexamen à l'extinction complet vu qu'il avait reçu des réponses de fond complètes de la part des CE, du gouvernement allemand, et de producteurs allemands représentant une proportion significative des exportations allemandes à destination des États‑Unis.
5.55.
Le 27 mars 2000, le Département du commerce a publié sa détermination préliminaire dans le cadre du réexamen à l'extinction, dans laquelle il constatait qu'il était probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait. Sur la base de sa constatation selon laquelle les flux d'avantages résultant de dons non récurrents au titre du programme CIG subsisteraient au‑delà du délai de cinq ans et le programme d'aides à la fermeture des installations sidérurgiques et le programme CECA continuaient d'exister, le Département du commerce a déterminé qu'il était probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait.
5.56.
Comme le prescrit la législation des États‑Unis, le Département du commerce a aussi déterminé la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui existerait probablement si l'ordonnance était abrogée. En règle générale, et en prenant comme point de départ le taux ad valorem total établi dans l'enquête initiale, il examine si, depuis l'enquête, il a constaté la suppression de programmes de subventionnement et/ou l'existence de nouveaux programmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. En se fondant sur des constatations, qui sont normalement établies dans le contexte d'un réexamen administratif au titre de l'article 751 a) de la Loi, le Département du commerce peut ajuster le taux établi dans l'enquête initiale pour tenir compte de ces constatations ultérieures. Bien qu'il n'y ait jamais eu de réexamen administratif de l'ordonnance visant certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, le Département du commerce a établi avec les CE et les producteurs allemands que le programme d'aides à l'amélioration des structures et le programme de subventions spéciales pour les sociétés de la zone frontalière avaient été supprimés sans que des avantages subsistent et il a ajusté en conséquence le taux de subventionnement net pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Étant donné qu'aucun réexamen administratif n'avait été effectué, il n'a pas tenu compte des allégations des parties nationales intéressées concernant d'autres subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Pour la même raison, il n'a pas recalculé les taux de subventionnement déterminés dans l'enquête initiale. Sur la base de cette analyse, il a établi un taux de subventionnement net pouvant donner lieu à des mesures compensatoires de 0,54 pour cent.
5.57.
Dans sa détermination finale, publiée le 2 août 2000, le Département du commerce n'a pas modifié le fondement de sa détermination de la probabilité, ni celui de sa détermination concernant la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui existerait probablement. Le 1er décembre 2000, l'USITC a publié une détermination selon laquelle il était probable que l'abrogation de l'ordonnance instituant des droits compensateurs ferait que le dommage subsisterait ou se reproduirait. Le 15 décembre 2000, les États‑Unis ont publié un avis de maintien de l'ordonnance instituant des droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, compte tenu des décisions du Département du commerce et de l'USITC, qui constataient qu'il était probable que le subventionnement et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient.

3. Critère d'examen

5.58.
Pour ce qui est des différends impliquant une détermination établie par une autorité nationale sur la base d'un dossier administratif, l'Organe d'appel, dans l'affaire États‑Unis – Fils de coton, a récemment résumé le critère d'examen au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les États‑Unis ne désapprouvent pas ce critère. Toutefois, les CE font valoir à tort que le Groupe spécial ne peut pas "négliger ou refuser d'examiner des faits et des éléments de preuve qui lui ont été soumis" par les parties au différend. Les États‑Unis désapprouvent la déduction des CE selon laquelle un groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire absolu d'examiner tout élément de preuve pour se prononcer sur les questions dont il est saisi et, comme cela est expliqué plus loin, le Groupe spécial devrait refuser d'examiner le document communiqué par les CE.

4. Arguments de fond

a) L'engagement d'office automatique des réexamens à l'extinction est compatible avec l'Accord SMC

5.59.
L'article 21.3 autorise les autorités à engager un réexamen à l'extinction "soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom" (pas d'italique dans l'original). Ce libellé disjonctif est sans ambiguïté et, en vertu des règles coutumières d'interprétation, doit être pris dans son sens ordinaire, qui veut qu'un Membre peut ou bien engager un réexamen à l'extinction d'office, ou bien engager un réexamen à l'extinction en réponse à une demande dûment justifiée. Le droit de l'autorité chargée de l'enquête d'engager un réexamen à l'extinction de sa propre initiative est inconditionnel et le Groupe spécial ne peut pas "diminuer" ce droit. En dépit des termes mêmes de l'article 21.3, les CE font valoir que les prescriptions de l'article 11.6 relatives à l'ouverture d'une enquête d'office sont applicables à l'engagement des réexamens à l'extinction d'office. Le défaut évident de l'argument des CE est qu'il n'est pas fait référence aux prescriptions de l'article 11.6 dans le texte de l'article 21.3, et vice versa. En outre, l'Accord SMC lui‑même fait une distinction entre la phase d'enquête et la phase de réexamen d'une procédure en matière de droits compensateurs, autrement dit l'article 11 traite des enquêtes et l'article 21 des réexamens.
5.60.
Par conséquent, les arguments des CE ne sont pas étayés par les règles coutumières d'interprétation des traités. L'article 21.3 prévoit expressément l'engagement des réexamens à l'extinction par les autorités de leur propre initiative. Qui plus est, rien dans le texte de l'article 21.3 ou de l'article 11.6 n'établit de prescriptions en matière de preuve pour les autorités qui engagent des réexamens à l'extinction de leur propre initiative. Il est impossible de violer une obligation qui n'existe pas. Par conséquent, l'engagement automatique des réexamens à l'extinction par les États‑Unis n'est pas incompatible avec l'Accord SMC.

b) Il n'existe pas de critère de minimis pour les réexamens à l'extinction

5.61.
Un réexamen à l'extinction au titre de l'article 21.3 porte sur l'évolution future, c'est-à-dire sur la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira, et non sur le point de savoir si ou dans quelle mesure il y a actuellement subventionnement. L'analyse est forcément prédictive. Dans ces circonstances, il n'est pas toujours possible, et certainement pas obligatoire, de déterminer avec une certitude ou une précision mathématiques le montant exact du subventionnement futur probable.
5.62.
En vertu de l'article 11.9, les Membres doivent appliquer un critère de minimis de 1 pour cent dans les enquêtes en matière de droits compensateurs. Les CE font valoir à tort que le critère de minimis de l'article 11.9 est applicable dans les réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3. Cette allégation n'est étayée ni par le texte ni par le contexte.
5.63.
Dans l'affaire Corée – DRAM, la Corée a fait valoir que le critère de minimis énoncé à l'article 5.8 de l'Accord antidumping s'appliquait aux réexamens comme aux enquêtes. L'article 5.8 de l'Accord antidumping est le pendant de l'article 11.9 de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a rejeté les arguments de la Corée, en constatant que "le terme "enquête" [utilisé dans le contexte de l'article 5.8] désigne la phase investigatrice aboutissant à la détermination finale de l'autorité chargée de l'enquête". Par conséquent, le Groupe spécial Corée – DRAM n'as pas constaté que le texte ou le contexte étayaient l'allégation de la Corée selon laquelle le critère de minimis s'appliquait au‑delà de la phase d'enquête.
5.64.
Non seulement l'argument des CE n'est pas étayé par le texte de l'Accord SMC, mais en plus les CE n'indiquent pas le passage du texte pertinent et encore moins son rapport avec leur position. En particulier, la note 52 de l'article 21.3 dispose que "si la procédure d'évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif". Par conséquent, le niveau actuel de subventionnement ne permet pas de déterminer s'il est probable que le subventionnement se reproduira. L'allégation des CE selon laquelle un critère de minimis est requis dans le contexte des réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3 rendrait la note 52 inutile.
5.65.
Les CE voudraient aussi que le Groupe spécial donne de l'utilisation du terme "subventionnement" à l'article 21 une lecture incluant une référence implicite à l'article 11.9 car les autorités doivent clore une enquête si le montant de la subvention est de minimis. Toutefois, rien dans le terme "subventionnement", tel qu'il est défini dans l'Accord SMC, ne suggère quoi que ce soit concernant un critère de minimis. Le terme "subventionnement" signifie simplement qu'il existe une subvention au sens de l'article premier de l'Accord SMC; l'article premier ne contient aucun critère de minimis.
5.66.
En résumé, si l'on donne au texte de l'Accord son sens ordinaire, la seule conclusion à laquelle on peut parvenir est qu'il n'y a aucune obligation d'appliquer le critère de minimis de l'article 11.9 dans le cadre d'un réexamen à l'extinction au titre de l'article 21.3. Les arguments des CE concernant l'objet et le but de l'article 21.3 ne compensent pas le fait que le texte n'étaye manifestement pas leur allégation.
5.67.
Les CE font valoir qu'un réexamen à l'extinction est équivalent à une enquête car il peut déboucher sur la ré-"imposition" d'une ordonnance et que, donc, le même critère de minimis est applicable dans un tel réexamen. Cet argument ne tient absolument pas compte de la différence fondamentale existant entre les enquêtes, dans lesquelles un critère de minimis est obligatoire au titre de l'article 11.9, et les réexamens à l'extinction. Dans le contexte de l'article 11.9, le critère de minimis sert à déterminer si les subventions du gouvernement étranger justifient l'imposition d'une ordonnance instituant des droits compensateurs dès le départ. Par exemple, dans une enquête, si l'autorité chargée de l'enquête constatait que des subventions récurrentes étaient accordées à un taux supérieur à 1 pour cent au titre d'un programme gouvernemental, l'imposition d'un droit compensateur serait justifiée s'il était constaté que les importations subventionnées causaient un dommage.
5.68.
Par contre, le réexamen à l'extinction porte sur l'avenir. Le simple fait que ce même programme continue d'exister pourrait justifier le maintien du droit au‑delà du délai de cinq ans même si le montant de la subvention est alors de zéro, comme indiqué à la note de bas de page 52, car il est peut-être probable que le subventionnement se reproduira en l'absence de la discipline instaurée par le droit. Cette différence entre l'objet et le but d'une enquête et l'objet et le but d'un réexamen à l'extinction étaye la conclusion selon laquelle, sauf mention contraire expresse, rien ne permet de supposer ou d'inférer une intention d'appliquer le critère de minimis prévu pour les enquêtes aux réexamens à l'extinction.
5.69.
Pour tenter d'étayer leur argument inexistant pour ce qui est du texte, les CE avancent que l'application par les États‑Unis d'un critère de minimis dans les réexamens à l'extinction est une "confirmation" de l'obligation d'appliquer une règle de minimis dans le contexte des réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3. En outre, elles font valoir que, compte tenu des dispositions de l'article 32.4, elles pouvaient "raisonnablement et légitimement s'attendre" à ce que les États‑Unis suppriment le droit. Les CE se trompent sur ces deux points.
5.70.
La "pratique" de minimis des États‑Unis n'est juridiquement pas pertinente. Comme nous l'avons montré plus haut, il n'y a pas de critère de minimis pour les réexamens à l'extinction. Par conséquent, les Membres sont libres de déterminer quel critère de minimis ils appliqueront, le cas échéant. Qui plus est, même si l'article 31.3 b) de la Convention de Vienne permet de tenir compte de "toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité", les directives prises par un Membre pour appliquer sa législation nationale ne constituent pas une "pratique ultérieurement suivie" au sens de l'article 31.3 b).
5.71.
En outre, les seules attentes légitimes des CE concernant les articles 32.4 et 21.3 sont celles qui figurent dans l'Accord lui‑même. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Inde ‑ Brevets: "[L]es principes d'interprétation ne signifient pas qu'il soit nécessaire ni justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas ou d'inclure dans un traité des concepts qui n'y étaient pas prévus".
5.72.
En résumé, si l'on applique les règles coutumières d'interprétation des traités, le Groupe spécial devrait constater qu'il n'y a pas de critère de minimis applicable aux réexamens à l'extinction dans l'Accord SMC et, donc, que l'application par les États‑Unis d'un critère de minimis de 0,5 pour cent dans ces réexamens ne constitue pas une violation de leurs obligations au regard de l'Accord SMC.

c) Le Département du commerce a dûment déterminé qu'il était probable que l'abrogation de l'ordonnance instituant des droits compensateurs ferait que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait sur la base d'un réexamen effectué de manière appropriée de tous les faits pertinents et correctement soumis

5.73.
Comme cela a été démontré plus haut, l'engagement d'office automatique des réexamens à l'extinction par les États‑Unis et l'application d'un critère de minimis particulier ne contreviennent à aucune disposition de l'Accord SMC. Les autres allégations soulevées par les CE concernent les constatations et les actions de procédure du Département du commerce dans la présente affaire. Une "évaluation objective" des constatations et actions du Département du commerce, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, porterait essentiellement sur la conformité du réexamen à l'extinction avec les prescriptions des articles 21.3 et 12.
5.74.
Pour déterminer la probabilité dans le réexamen à l'extinction, le Département du commerce a commencé par examiner les subventions et programmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires visés, et le montant de la subvention déterminé, lors de l'enquête initiale. Comme cela est expliqué dans la détermination préliminaire établie par le Département du commerce lors du réexamen à l'extinction, cette méthode se justifie par le fait que les constatations établies dans l'enquête initiale fournissent les seuls éléments de preuve témoignant du comportement des entreprises interrogées en l'absence de la discipline instaurée par les mesures compensatoires en vigueur. Elle est raisonnable puisque, dans un réexamen à l'extinction au titre de l'article 21.3, une autorité examine si, en l'absence de la discipline instaurée par le droit, il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira, autrement dit elle s'intéresse à ce qui se passera en l'absence de la discipline instaurée par l'ordonnance.
5.75.
Dans l'enquête initiale, le Département du commerce a déterminé que les producteurs allemands d'acier traité contre la corrosion retiraient des avantages de cinq programmes de subventionnement différents. Dans le réexamen à l'extinction, il a constaté que les flux d'avantages résultant de dons non récurrents au titre du programme CIG subsisteraient au‑delà du délai de cinq ans; que le programme d'aides à l'amélioration des structures et le programme de subventions spéciales pour les sociétés de la zone frontalière avaient été supprimés; et que le programme d'aides à la fermeture des installations sidérurgiques et le programme d'aides au redéploiement accordées par la CECA au titre de l'article 56 2) b) continuaient d'exister. Il convient de noter que les CE n'ont pas contesté ni désapprouvé ces constatations. Pour commencer, il était donc raisonnable pour le Département du commerce de constater la probabilité étant donné que les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont l'utilisation par les producteurs allemands d'acier traité contre la corrosion avait été auparavant constatée continuaient d'exister et d'être disponibles et que les flux d'avantages résultant des dons au titre du programme CIG subsistaient.
5.76.
Les CE admettent en substance que certains avantages résultant du programme CIG continuent d'exister, mais elles allèguent que, compte tenu de l'amortissement normal, le Département du commerce aurait dû considérer que le programme était supprimé sans que des avantages subsistent pour les producteurs allemands. En ce qui concerne les avantages non récurrents (tels que les avantages résultant du programme CIG), le Département du commerce utilise une formule dite de l'"amortissement dégressif" pour déterminer le montant du subventionnement devant être imputé à chaque période. Un taux de subventionnement ad valorem en est tiré, pour une période donnée, moyennant la division d'un numérateur - l'avantage dûment conféré par la subvention aux marchandises visées - par un dénominateur - la valeur des ventes des marchandises en cause (dans le cas d'une subvention nationale). Si l'on ne connaît pas le volume des ventes, le taux de subventionnement ad valorem pour une période ne peut pas être déterminé même si on utilise la méthode de l'"amortissement dégressif" de manière générale. Par conséquent, l'allégation des CE est en fait défaillante car leur hypothèse selon laquelle les volumes des ventes resteront constants ne repose sur rien.
5.77.
En outre, les arguments des CE concernant l'amortissement reposent en partie sur un mémorandum relatif aux calculs issu de l'enquête initiale en matière de droits compensateurs qui ne figure pas dans le dossier pris en compte lors du réexamen à l'extinction (pièce n° 20 des CE). La demande de présentation de ce document commercial confidentiel a été communiquée en temps inopportun et le Département du commerce a à juste titre refusé de le prendre en considération. La demande des producteurs allemands faisait aussi intervenir les règles du Département du commerce concernant le traitement des renseignements confidentiels ("renseignements commerciaux exclusifs" selon les termes des États‑Unis). Conformément à la législation des États‑Unis, la publication de ces renseignements n'est pas autorisée sans le consentement de la personne qui les a communiqués. Le Département du commerce ne pouvait pas faire abstraction des demandes antérieures de traitement confidentiel et verser automatiquement ces renseignements issus de l'enquête initiale de 1993 au dossier du réexamen à l'extinction. En outre, d'autres parties qui n'avaient pas eu auparavant accès au document auraient été lésées par son incorporation au dossier en temps inopportun.
5.78.
Dans ces circonstances, le Département du commerce n'a pas jugé faisable ou approprié de prendre le document en considération. Sa décision de respecter les règles procédurales régissant les délais pour la présentation des éléments de preuve et la publication des renseignements commerciaux confidentiels était correcte et conforme à l'article 12. (Les prescriptions en matière de preuve et de procédure de l'article 12 sont applicables aux réexamens à l'extinction en vertu de l'article 12.4.) Cela étant, le Groupe spécial devrait constater que le Département du commerce a à juste titre refusé de prendre les renseignements en considération et que ce n'est pas au présent Groupe spécial d'examiner des éléments de preuve qui auraient pu être présentés en temps opportun à l'autorité chargée de prendre la décision mais ne l'ont pas été. Qui plus est, même si le Groupe spécial devait prendre le document en considération, celui-ci n'étaye pas les arguments des CE. Le mémorandum relatif aux calculs indique uniquement les montants absolus de la subvention (c'est‑à‑dire le numérateur) - il ne fournit aucune donnée sur la valeur des ventes des marchandises en cause (c'est‑à‑dire le dénominateur). Comme cela a été démontré plus haut, sans dénominateur, il n'est pas possible de calculer le taux de subventionnement ad valorem.
5.79.
Conformément à la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire Barres en acier au plomb originaires du Royaume‑Uni et à l'article 21.3, le Département du commerce a considéré à juste titre que l'existence des flux d'avantages résultant du programme CIG prouvait que le subventionnement "subsistait". En outre, le fait que d'autres programmes dont il avait été auparavant constaté qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures compensatoires continuent d'exister n'est pas contesté. C'est pourquoi la constatation du Département du commerce selon laquelle il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira est compatible avec ses obligations au titre des articles 21.3 et 12 de l'Accord SMC. En outre, comme cela sera démontré plus loin, les actions du Département du commerce en matière de preuve et de procédure étaient aussi conformes à ses obligations au titre de l'article 12.
5.80.
L'article 12.1 dispose que les autorités nationales doivent ménager aux Membres et aux parties intéressés d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugent pertinents pour les besoins de la procédure. Les faits n'étayent pas les allégations des CE selon lesquelles le Département du commerce ne l'a pas fait.
5.81.
Le Règlement sur les réexamens à l'extinction indique précisément les renseignements que toutes les parties intéressées doivent fournir lors d'un réexamen à l'extinction, autrement dit il constitue le questionnaire type. En outre, il invite expressément les parties à communiquer, avec les renseignements requis, "tout autre renseignement ou argument pertinent que la partie voudrait voir examiné [par le Département du commerce]". Conformément à l'article 12.1.1, le Règlement du Département du commerce ménage aussi aux parties 30 jours pour communiquer les renseignements requis et prévoit des prorogations de ce délai. Les CE et les producteurs allemands étaient au courant des prescriptions et options en matière de renseignements, ainsi que des délais et des possibilités de prorogation applicables, plus de 15 mois avant la date prévue pour l'engagement du réexamen à l'extinction.
5.82.
Toutefois, plus de six mois après l'expiration du délai fixé pour répondre au questionnaire concernant le réexamen à l'extinction et communiquer des renseignements facultatifs, les producteurs allemands ont tenté de verser au dossier de nouveaux renseignements factuels. Les CE affirment que le rejet par le Département du commerce de ces renseignements communiqués en temps inopportun était contraire à leur "droit" au titre de l'Accord SMC d'avoir "d'amples possibilités de présenter par écrit les éléments de preuve qu'elles jugeaient pertinents pour les besoins du réexamen à l'extinction". Toutefois, les producteurs allemands et le gouvernement allemand avaient en fait amplement le temps de communiquer des renseignements factuels dans le cadre du réexamen à l'extinction. En outre, en droit, les délais de dépôt fixés par le Département du commerce et sa décision de ne pas accepter les renseignements déposés tardivement sont pleinement conformes à ses obligations au titre de l'article 12.
5.83.
Précisément, les producteurs allemands avaient 30 jours pour répondre au questionnaire. En outre, le rejet par le Département du commerce des renseignements communiqués tardivement par les producteurs allemands était raisonnable dans les circonstances propres à la présente affaire, ces derniers ayant tenté de communiquer de nouveaux renseignements factuels plus de six mois après l'expiration du délai fixé par le Département. Une autorité "devrait" accorder des prorogations "chaque fois que cela est réalisable", mais rien n'imposait au Département du commerce de constater qu'il était réalisable d'accepter et de prendre en considération des documents déposés avec six mois de retard, en particulier étant donné que les CE et les producteurs allemands avaient eu plus de 15 mois pour recueillir les données qu'ils jugeaient appropriées et pour préparer la communication des renseignements requis et facultatifs. Enfin, l'argument des CE selon lequel le Département du commerce a appliqué arbitrairement son règlement aux communications des diverses parties ne tient pas compte des distinctions factuelles pertinentes existant entre les communications des producteurs allemands rejetées par le Département et celles des producteurs américains et du gouvernement allemand qui ont été acceptées par le Département. En particulier, les communications acceptées comprenaient des documents publics ne contenant aucun renseignement factuel nouveau.
5.84.
En résumé, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des CE concernant le traitement des éléments de preuve. Le Département du commerce a suivi des procédures raisonnables et appropriées qui sont pleinement compatibles avec les prescriptions en matière de preuve et de procédure des articles 21 et 12.

d) Le Groupe spécial devrait rendre une décision préliminaire selon laquelle les allégations des CE concernant la procédure de réexamen à l'extinction accélérée ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial

5.85.
Les États‑Unis demandent que le Groupe spécial rende une décision préliminaire selon laquelle les allégations des CE concernant la procédure de réexamen à l'extinction accélérée des États‑Unis ne lui sont pas soumises à bon droit, parce que cette procédure n'est pas une mesure relevant du mandat du Groupe spécial. Avant leur première communication écrite au Groupe spécial, les CE n'ont jamais laissé entendre qu'elles mettaient en cause cette procédure.
5.86.
Dans leur demande initiale de consultations, les CE ont indiqué que la détermination établie par le Département du commerce dans le réexamen à l'extinction complet de l'ordonnance instituant des droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne était la mesure contestée, en alléguant que la détermination du Département était incompatible avec les articles 10, 11.9 et 21 de l'Accord SMC. Dans leur deuxième demande de consultations, les CE ont indiqué que les procédures d'engagement des réexamens à l'extinction du Département du commerce, telles qu'elles sont appliquées par le Département pour établir sa détermination dans le réexamen à l'extinction en question et de manière générale, étaient une autre mesure contestée, en alléguant que ces procédures d'engagement étaient incompatibles avec les articles 21.1, 21.3 et 32.5 de l'Accord SMC et avec l'article XIV:4 de l'Accord de Marrakech. Les CE n'ont pas allégué que d'autres déterminations ou procédures relatives aux réexamens à l'extinction contrevenaient aux obligations des États‑Unis au titre de l'OMC. En outre, les parties n'ont discuté de la procédure de réexamen à l'extinction accélérée ni lors des consultations du 8 décembre 2000, ni lors de celles du 21 mars 2001. Enfin, il n'est pas fait mention de la procédure de réexamen à l'extinction accélérée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE.
5.87.
Les articles 4:7 et 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends excluent les allégations des CE concernant la procédure de réexamen à l'extinction accélérée car les CE n'ont jamais mentionné cette procédure dans leurs demandes de consultations, ni au cours des consultations elles‑mêmes, ni dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Il est parfaitement établi qu'une partie plaignante ne peut pas ajouter de nouvelles mesures après l'établissement du mandat du groupe spécial.

5. Conclusion

5.88.
Pour les raisons exposées dans la présente communication, les États‑Unis demandent que le Groupe spécial établisse les constatations ci‑après:

1) la procédure des États‑Unis pour l'engagement d'office automatique des réexamens à l'extinction par le Département du commerce n'est pas incompatible avec l'Accord SMC;

2) en n'appliquant pas le critère de minimis de 1 pour cent énoncé à l'article 11.9 de l'Accord SMC aux réexamens à l'extinction, les États‑Unis n'ont pas agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC;

3) la détermination établie par le Département du commerce dans le réexamen à l'extinction concernant certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne n'est pas incompatible avec les obligations des États‑Unis au titre de l'Accord SMC.

5.89.
En outre, les États‑Unis demandent que le Groupe spécial rende une décision préliminaire selon laquelle les allégations des CE concernant la procédure de réexamen à l'extinction accélérée ne relèvent pas de son mandat.

C. DÉCLARATION ORALE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL

1. Introduction

5.90.
Le recours concerne la décision des autorités des États‑Unis de maintenir les droits compensateurs sur les importations de produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne (le produit). En l'espèce, cette décision découle de ce qui est prescrit par la loi fondamentale des États‑Unis, la législation d'application et la pratique de l'administration concernant les réexamens à l'extinction des ordonnances instituant des droits compensateurs. Pour ces raisons, la présente procédure couvre certains aspects de la législation fondamentale des États‑Unis sur les réexamens à l'extinction, les procédures y relatives et leur mise en œuvre, qui ont abouti au maintien illégal des droits compensateurs en l'espèce.57
5.91.
La déclaration orale est structurée comme suit: a) présentation des faits, b) examen au fond des allégations juridiques, et c) critère d'examen et demande des États‑Unis concernant une décision préliminaire sur les réexamens accélérés.
5.92.
Fondamentalement, l'argumentation des CE s'articule autour de l'idée que les mesures compensatoires sont des mesures exceptionnelles hors régime NPF qui ne sont autorisées que le temps nécessaire pour neutraliser le subventionnement dommageable. Cela est vrai en ce qui concerne tant l'imposition initiale des droits compensateurs que leur réexamen au titre de la clause d'extinction de l'Accord SMC.

2. Contexte factuel

5.93.
Le 9 juillet 1993, le DOC a décidé que les exportations du produit étaient subventionnées. Il a appliqué des mesures compensatoires à l'égard de cinq programmes de subventionnement (taux de droit compensateur de 0,60 pour cent). Il a constaté que deux programmes, concernant respectivement des aides à l'investissement (CIG) (0,39 pour cent) et des aides à la fermeture des installations sidérurgiques (0,06 pour cent), étaient des dons non récurrents, et l'avantage a été imputé sur une période de 15 ans. Il a constaté que les trois autres programmes constituaient des subventions récurrentes (0,15 pour cent du montant total du subventionnement).
5.94.
Le 1er septembre 1999, le DOC a automatiquement engagé un réexamen à l'extinction des droits définitifs. Le 20 mars 2000, il a conclu qu'il était probable que la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires subsisterait ou se reproduirait à un taux de subventionnement net de 0,54 pour cent si l'ordonnance instituant des droits compensateurs était abrogée. Il a constaté que le programme CIG continuerait de conférer un avantage après la fin du réexamen à l'extinction. Les États‑Unis ont simplement pris le taux de subventionnement issu de l'enquête initiale en 1993 et ont déduit les montants relatifs à deux programmes. Le 2 août 2000, le DOC a confirmé ces constatations dans les résultats finals.

3. Arguments juridiques

a) Le critère appliqué par les États‑Unis pour l'engagement des réexamens à l'extinction entraîne inévitablement une violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC

5.95.
Conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC, les Membres de l'OMC ont l'obligation de supprimer les mesures compensatoires cinq ans au plus tard à compter de la date de leur imposition, à moins que les autorités ne déterminent qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si les droits sont supprimés. Les CE estiment que l'article 21.3 renforce la prescription de l'article 21.1 en établissant l'obligation de supprimer les droits cinq ans au plus tard à compter de la date de leur imposition. Par conséquent, ces dispositions font que le maintien des mesures compensatoires au‑delà du délai de cinq ans constitue l'exception. D'ailleurs, une bonne interprétation des dispositions de l'article 21.1 et de l'expression "au plus tard" figurant à l'article 21.3 montre clairement qu'un droit compensateur devrait être supprimé même avant cinq ans si son application n'est pas nécessaire pour contrebalancer le subventionnement dommageable. Par conséquent, l'effet conjugué de ces dispositions est que le maintien des mesures compensatoires au‑delà du délai de cinq ans constitue une situation exceptionnelle. Cela correspond à l'objet et au but de l'Accord SMC, qui - comme cela a été expliqué plus haut - sont de garantir que les mesures correctives commerciales contingentes ne doivent être imposées et maintenues que si elles sont nécessaires pour neutraliser un subventionnement dommageable.
5.96.
Les CE estiment qu'engager un réexamen d'office sans disposer des éléments de preuve justificatifs nécessaires est contraire au principe susmentionné. À cet égard, l'engagement d'un réexamen par les autorités nationales de leur propre initiative n'est justifié que si ces autorités disposent d'éléments de preuve d'un niveau équivalent à celui qui serait exigé dans une demande présentée par la branche de production nationale. De fait, faute d'exiger des éléments de preuve d'un niveau suffisant de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage dans les réexamens à l'extinction, ceux‑ci tendent à favoriser le maintien en place des mesures compensatoires injustifiées. Il est évident que c'est à l'autorité chargée de l'enquête qu'incombe la charge de prouver qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront, et qu'elle ne peut pas élaborer et appliquer un système qui reporte cette charge sur les exportateurs et les pays tiers.
5.97.
Les États‑Unis tentent (paragraphes 63 à 66) de justifier cette incompatibilité en lisant les termes de l'article 21.3 de façon totalement isolée et hors de leur contexte, sans tenir compte de l'objet et du but adéquats de ces dispositions. Ils tirent aussi (paragraphe 67) des conclusions erronées de la distinction faite entre la phase d'enquête et la phase de réexamen d'une procédure en matière de droits compensateurs. Contrairement à ce qu'ils font valoir au paragraphe 67, il ressort de l'article 22.7, pris conjointement avec l'article 21.1 et l'article 11.6 de l'Accord SMC, que sans éléments de preuve suffisants, les autorités ne devraient pas engager d'office automatiquement des réexamens à l'extinction mais devraient laisser les ordonnances instituant des droits compensateurs expirer (sauf si une demande valable est présentée par la branche de production nationale). Les réexamens à l'extinction ne sont pas un exercice neutre et ne consistent pas, comme les États‑Unis l'allèguent (paragraphe 58), à "faire le point de la situation". Au contraire, dans de tels cas, il y a présomption de suppression des droits et l'autorité chargée de l'enquête est tenue de démontrer qu'elle a des éléments de preuve suffisants lorsqu'elle engage le réexamen à l'extinction et que les conditions ayant permis d'imposer initialement la mesure compensatoire existeraient encore en l'absence de cette mesure. Il ressort clairement du libellé de l'article 21.3, lu dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but, que c'est à l'autorité chargée de l'enquête qu'incombe la charge de prouver qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront.
5.98.
Les CE estiment qu'il n'y a pas de différence en ce qui concerne l'objet et le but entre les enquêtes initiales et les réexamens à l'extinction. Leur objectif commun est de déterminer s'il existe un subventionnement et un dommage qui permettront d'appliquer des mesures compensatoires en principe pendant les cinq années suivantes. Il est généralement admis que chaque texte, même s'il est allégué qu'il est a priori clair, comme le font en l'occurrence les États‑Unis au sujet de l'article 21.3, doit être examiné de manière approfondie dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but qu'il est censé remplir. Les arguments avancés par les États‑Unis tout au long de leur communication écrite sont aussi contraires au principe fondamental de l'interprétation de bonne foi, parce qu'ils conduisent inévitablement à des résultats qui sont manifestement absurdes et déraisonnables58 et qui, comme il est expliqué plus haut, rendraient l'article 21.3 en partie inutile. Ainsi, la question n'est pas de savoir si la Communauté propose de lire dans l'article 21.3 des termes qu'il ne contient pas, comme les États‑Unis l'avancent maintenant, mais si l'interprétation qu'elle propose est raisonnable à la lumière de l'objet et du but de ces dispositions dans leur contexte.
5.99.
On comprendra mieux l'allégation des CE si l'on examine l'engagement automatique au titre de la législation des États‑Unis dans deux situations: premièrement, dans le cas des réexamens à l'extinction "accélérés" et, deuxièmement, tel qu'il est appliqué aux faits de la cause en l'espèce.
5.100.
En vertu de la procédure accélérée, si des parties nationales intéressées déposent un "avis d'intention de participer", la procédure à l'extinction se poursuit et les parties étrangères intéressées, c'est-à-dire les exportateurs et le gouvernement étranger, sont tenues de déposer des réponses de fond. Cela fait bien entendu peser de lourds coûts, économiques et autres, sur les exportateurs étrangers et les autres Membres de l'OMC. Si le gouvernement étranger, ou des exportateurs représentant au moins 50 pour cent des exportations, ne déposent pas de réponse de fond pour quelque raison que ce soit, le DOC raccourcira le délai pour le réexamen et présumera normalement, sans mener d'autre enquête, que le subventionnement subsiste.59 Donc, la procédure de réexamen accélérée des États‑Unis, moyennant l'engagement automatique et la présomption qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira, est appliquée de façon à affranchir les autorités américaines de leur obligation fondamentale de mener une enquête et de démontrer la probabilité d'un subventionnement et d'un dommage, et elle tend donc clairement à favoriser le maintien et la perpétuation des droits compensateurs, ce qui est contraire à l'obligation de les supprimer énoncée à l'article 21.3 et 21.1 de l'Accord SMC. Elle offre aussi au DOC, alors que rien dans l'Accord SMC ne le justifie, la possibilité de ne pas tenir compte des renseignements communiqués par un nombre significatif d'exportateurs.

b) Les autorités nationales ont l'obligation de "déterminer" qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira

5.101.
En vertu de l'article 21.3 de l'Accord SMC, les autorités doivent déterminer qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. Toutefois, la législation des États‑Unis n'exige pas une nouvelle enquête mais impose au DOC, dans les réexamens à l'extinction, d'examiner uniquement: a) la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont l'existence a été déterminée lors de l'enquête initiale, et b) si les subventions ont subi des modifications depuis l'enquête initiale. Selon les CE, le refus du DOC de procéder à une nouvelle enquête approfondie dans le cadre d'un réexamen à l'extinction contrevient aux prescriptions de l'article 21.3 de l'Accord SMC.
5.102.
Les CE estiment que le refus du DOC de procéder à une nouvelle enquête approfondie dans le cadre d'un réexamen à l'extinction contrevient aux prescriptions de l'article 21.3 de l'Accord SMC. La pratique des États‑Unis non seulement est en contravention avec l'obligation imposée par l'article 21.3 aux autorités nationales de procéder à une nouvelle "détermination" concernant la probabilité qu'une subvention subsistera ou se reproduira mais, en soutenant que des réexamens administratifs auraient dû être demandés, elle déplace aussi la charge de prouver l'existence d'un changement de circonstances qui, alors, incombe aux exportateurs étrangers et intervient à une étape antérieure de la procédure. Ces réexamens sont toutefois considérés par l'Accord SMC comme non obligatoires et sont, de toute façon, remplacés par le réexamen à l'extinction. Le fait qu'une partie n'a pas demandé un réexamen administratif ne peut donc en aucun cas dégager les autorités nationales de leur obligation fondamentale et primordiale de "déterminer" qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira [En l'espèce, les exportateurs ne pouvaient pas demander de réexamen administratif, étant donné qu'il n'y avait pas eu d'expéditions à destination des États‑Unis depuis l'ordonnance initiale instituant des droits compensateurs]. En fait, la pratique du DOC en matière de réexamens à l'extinction a consisté à régulièrement ignorer les taux de subventionnement réduits constatés lors des réexamens administratifs. Quoi qu'il en soit, en l'espèce, les exportateurs allemands ont fait tout leur possible pour communiquer les renseignements pertinents au DOC.
5.103.
En l'espèce, les producteurs allemands ont indiqué que le programme CIG avait été supprimé et ne pouvait conférer aucun autre avantage. Le DOC avait déjà déterminé dans l'enquête initiale que ce programme ne s'appliquait qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986. En dépit de ces éléments de preuve, il a dit qu'il n'était pas en mesure de déterminer si des avantages additionnels avaient été obtenus au titre de ces programmes après la période couverte par l'enquête. Les États‑Unis admettent que le DOC n'a pas recalculé le taux de subventionnement mais a utilisé le taux initial pour le programme CIG. Cela contrevient à l'article 21.3 de l'Accord SMC car le DOC n'a pas pris en considération la suppression du programme CIG en dépit des éléments de preuve versés au dossier.
5.104.
En dépit de ces éléments de preuve, le DOC a rejeté les allégations des exportateurs allemands. Il a dit que, puisque aucun réexamen administratif de ces ordonnances n'avait été effectué, il n'était pas en mesure de déterminer si des avantages additionnels avaient été obtenus au titre de ces programmes après la période couverte par l'enquête. Il convient de souligner que le DOC avait aussi le dossier complet de l'enquête initiale, y compris les réponses au questionnaire et les mémoires relatifs aux calculs, et aurait pu facilement vérifier si les avantages obtenus par les fabricants allemands de la marchandise visée au titre du programme CIG après le 1er janvier 1986 étaient de minimis. Les États‑Unis admettent maintenant (paragraphe 40) que le DOC n'a pas recalculé le taux mais s'est reporté au taux de subventionnement initial pour le programme CIG. Cela contrevient à l'article 21.3 de l'Accord SMC car le DOC n'a pas pris en considération la suppression du programme CIG en dépit des éléments de preuve versés au dossier. En fait, les motifs invoqués par les États‑Unis dans leur explication contreviennent à la prescription liée à l'expression "il est probable que" à l'article 21.3 et à la prescription liée au terme "nécessité" à l'article 21.1 de l'Accord. Ils sont aussi contraires à l'article 21.4, pris conjointement avec l'article 12.5, parce que les autorités américaines n'ont fait aucun effort pour s'assurer de l'exactitude des allégations présentées par les exportateurs allemands. Par conséquent, les États‑Unis n'ont pas fourni une explication adéquate et raisonnable de la façon dont les faits étayaient leur décision en l'espèce.
5.105.
En outre, en application de sa méthode de l'amortissement dégressif, le DOC aurait aussi dû parvenir à la conclusion que les effets du programme CIG avaient cessé.
5.106.
Comme l'Organe d'appel l'a dit à plusieurs reprises, l'obligation de procéder à une "évaluation objective" d'une allégation impose au Groupe spécial l'obligation d'examiner, premièrement, si les autorités compétentes ont évalué tous les facteurs pertinents60 et, deuxièmement, si les autorités ont fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont les faits étayaient leur détermination.61 Il s'ensuit que, même si les groupes spéciaux ne sont pas habilités à effectuer un examen de novo des éléments de preuve, ni à substituer leurs propres conclusions à celles des autorités compétentes, cela ne signifie pas qu'ils doivent simplement accepter les conclusions de ces autorités. Les groupes spéciaux devraient plutôt examiner l'explication fournie de manière approfondie et compte tenu de tous les faits portés à leur connaissance.
5.107.
Il convient également de souligner qu'en l'espèce, le mémorandum relatif aux calculs de l'enquête initiale62 montre que Thyssen a reçu les derniers versements au titre du programme CIG en 1989, et que le montant reçu après 1985 était si faible qu'il aurait été automatiquement comptabilisé au titre des charges pour l'année de réception en vertu de la règle du 0,5 pour cent appliquée par le DOC.63 Par conséquent, conformément à ses obligations au regard de l'article 21.3 et 21.4, le DOC aurait dû prendre cela en compte.
5.108.
Les CE considèrent également qu'en l'espèce, les États‑Unis ont violé les règles de l'article 21.3 de l'Accord SMC concernant le traitement des éléments de preuve. Pendant le réexamen à l'extinction, les producteurs allemands ont exposé au DOC les raisons pour lesquelles le programme CIG aurait dû être considéré comme supprimé et comme ne conférant aucun autre avantage. Compte tenu de ces éléments de preuve, les producteurs allemands pensaient que le DOC constaterait qu'il n'était pas probable que le subventionnement au titre du programme CIG subsiste ou se reproduise. Toutefois, dans ses résultats préliminaires du 20 mars 2000, le DOC a continué d'assigner un taux de subventionnement de 0,39 pour cent à ce programme.
5.109.
Il s'ensuit que le refus du DOC de procéder à une nouvelle enquête dans un réexamen à l'extinction et de prendre en compte tous les éléments de preuve pertinents et disponibles contrevient aux prescriptions de l'article 21.3 de l'Accord SMC.

c) La règle de minimis au sens de l'article 21.3 de l'Accord SMC

5.110.
Les CE estiment que l'interprétation et l'application par les États‑Unis de la clause d'extinction figurant à l'article 21.3, en ce qui concerne la prescription de minimis, est incompatible avec l'Accord SMC. Les États-Unis n'appliquent les prescriptions de minimis de l'article 11.9 de l'Accord SMC qu'aux enquêtes initiales (mais ils appliquent une règle de minimis de 0,5 pour cent dans les réexamens à l'extinction et les réexamens administratifs en vertu de leur législation nationale).
5.111.
Les CE pensent que l'objet et le but des réexamens à l'extinction sont identiques à ceux des enquêtes initiales, à savoir l'application d'une mesure compensatoire pendant les cinq années à venir, et que la règle de minimis de 1 pour cent énoncée à l'article 11.9 devrait donc s'appliquer aux réexamens à l'extinction.
5.112.
En fait, une interprétation systématique et de bonne foi de l'article 21.3 pris conjointement avec les articles 21.1, 22.1, 22.7 et 11.9 de l'Accord SMC, montrerait clairement que la règle de minimis de 1 pour cent devrait s'appliquer également dans les réexamens à l'extinction. Jusqu'à présent, les États‑Unis n'ont pas démontré en quoi il était probable que des subventions de 0,60 pour cent essentiellement non récurrentes et comptabilisées au titre des charges dans l'enquête initiale subsisteraient et causeraient un dommage dans un réexamen à l'extinction.64 L'approche des États‑Unis est absurde puisqu'une subvention qui, si elle avait été examinée lors d'une nouvelle enquête après 1995, aurait été jugée de minimis en vertu de l'article 11.9 de l'Accord SMC, ne serait désormais plus de minimis dans le cadre d'un réexamen à l'extinction et continuerait d'être appliquée pour cinq ans supplémentaires, même en l'absence d'un changement de circonstances. Il est donc particulièrement significatif d'examiner l'application de l'approche des États‑Unis aux faits de la cause en l'espèce.
5.113.
Toutes les parties s'accordent à reconnaître que, sur les cinq programmes de subventionnement examinés lors de l'enquête initiale, deux ont été supprimés, à savoir les aides à l'amélioration des structures (0,05 pour cent) et le programme relatif à la zone frontalière (0,01 pour cent). Deux des trois programmes qui, selon le DOC, perduraient, à savoir les aides à la fermeture des installations sidérurgiques (0,06 pour cent) et les aides au redéploiement accordées par la CECA (0,08 pour cent), auraient expiré définitivement en 2002. Le DOC a constaté que le programme le plus important qui restait, les aides à l'investissement, était non récurrent, et que son taux de subventionnement net initial de 0,39 pour cent aurait été ramené à 0,00234 pour cent conformément à la période d'imputation de 15 ans et à la méthode de calcul du DOC. Étant donné que le DOC s'arrête à la deuxième décimale lorsqu'il calcule le taux de subventionnement, un taux net de 0,00234 pour cent aurait été équivalent à zéro. Par conséquent, en vertu des propres méthodes de calcul du DOC, les deux seules subventions qui auraient probablement subsisté auraient représenté un montant net de 0,14 pour cent (c'est-à-dire 0,06 pour cent + 0,08 pour cent).
5.114.
Les États‑Unis ne fournissent maintenant aucune explication crédible. En particulier, nous ne voyons pas pourquoi ils indiquent (paragraphe 94) qu'il existait deux autres programmes dans le cadre du traité CECA qui conféraient des avantages nuls à ces produits lors de la période couverte par l'enquête, ni pourquoi ils indiquent (paragraphe 34) que "les parties nationales ont présenté des allégations concernant de nouveaux programmes de subventionnement conférant des avantages à l'industrie sidérurgique allemande", puis rejettent ensuite ces allégations (paragraphe 40) parce qu'aucun réexamen administratif n'a été effectué.65 Nous ne pouvons pas ne pas en conclure qu'il s'agit d'un autre moyen ingénieux utilisé par le DOC et les États‑Unis pour donner l'impression (par exemple, paragraphes 95 et 96) que plusieurs programmes de subventionnement importants existaient et étaient prêts à être redéployés dès que l'ordonnance instituant des droits compensateurs aurait expiré. Ce n'est qu'en examinant attentivement les faits de la cause en l'espèce que l'on peut se rendre compte que cela n'est absolument pas correct.
5.115.
Les États‑Unis disent que les enquêtes initiales et les réexamens à l'extinction sont différents et que l'Accord SMC ne prescrit pas de recalculer les droits compensateurs dans le cadre des réexamens à l'extinction. Toutefois, rien dans l'article 21.3 n'empêche le DOC de recalculer le montant de la subvention dans un réexamen à l'extinction en établissant une période d'enquête pertinente et en procédant à un nouveau calcul. En outre, il est prescrit de quantifier le montant de la subvention qui existera probablement en l'absence de mesures. Le DOC aurait dû fonder sa quantification sur les faits et examiner s'il pouvait s'acquitter de la charge de la preuve qui lui incombait en démontrant positivement qu'il était probable que le subventionnement et le dommage subsisteraient. Il ne l'a pas fait en l'espèce.
5.116.
Les États‑Unis ont de plus argué que "le simple fait que le programme CIG continue d'exister pourrait justifier le maintien du droit au‑delà du délai de cinq ans, même si le montant de la subvention était alors de zéro, comme indiqué dans la note de bas de page 52, car il était peut‑être probable que le subventionnement se reproduirait en l'absence de la discipline instaurée par le droit" (paragraphe 81). La note de bas de page 52 fait uniquement référence à la procédure d'évaluation, qui doit être conduite chaque année sur demande et implique un calcul rétrospectif du montant de la subvention pour une période donnée. Les réexamens à l'extinction sont totalement différents et impliquent un élément d'analyse prospective, qui consiste à déterminer s'il est probable que le subventionnement et le dommage se reproduiront. Par conséquent, l'argument que les États‑Unis tentent de puiser dans le texte de la note de bas de page 52 de l'Accord SMCest infondé.
5.117.
Les États‑Unis allèguent également que le niveau actuel de subventionnement ne permet pas de déterminer s'il est probable que le subventionnement se reproduira (paragraphe 74). Il se pourrait que le niveau actuel de subventionnement ne permette pas de déterminer s'il est probable qu'une subvention se reproduira, mais c'est néanmoins un facteur très important, en particulier dans le cas d'une subvention non récurrente dont le niveau est déjà de minimis, car le niveau futur de la subvention est connu et, en vertu de la méthode de l'amortissement dégressif des États‑Unis, le montant de la subvention diminuera toujours à l'avenir. En l'espèce, le droit compensateur était fondé sur des subventions non récurrentes imputées dans le temps (0,60 pour cent). Étant donné qu'aucune nouvelle subvention n'était accordée et compte tenu de tous les faits disponibles en l'espèce, les États‑Unis auraient dû supprimer ces mesures puisque le niveau de subventionnement qui aurait probablement subsisté aurait été bien trop faible, et même très inférieur au niveau de 0,50 pour cent appliqué unilatéralement par les États‑Unis au plan national. Les CE ont estimé que le seuil de minimis de 0,50 pour cent appliqué par les États‑Unis au plan national n'était pas approprié et que, puisque le taux de 0,54 pour cent établi dans le réexamen était inférieur au niveau de minimis de 1 pour cent qui devait s'appliquer dans les réexamens à l'extinction, les États‑Unis contrevenaient à l'article 21.3 en maintenant la mesure compensatoire.

d) Obligation de mettre la législation en conformité avec les Accords de l'OMC

5.118.
L'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l'article 32.5 de l'Accord SMC obligent les Membres à mettre leur législation nationale en conformité avec leurs obligations au titre des Accords de l'OMC. Les CE ont démontré que la loi fondamentale des États‑Unis, le règlement d'application et la pratique concernant les réexamens à l'extinction des droits compensateurs, ainsi que leur application concrète aux faits de la cause en l'espèce, sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SMC, à savoir les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 21, l'article 10 et l'article 11.9. Pour ces raisons, les CE estiment que les États‑Unis n'ont pas mis leur législation nationale en conformité avec leurs obligations au regard de l'OMC et, par là même, violent l'article 32.5 de l'Accord SMC et donc l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

4. Critère d'examen

5.119.
Le critère applicable est l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Toutefois, les États‑Unis allèguent que le Groupe spécial ne peut pas prendre en considération des faits et éléments de preuve qui n'ont pas été pris en considération par les autorités américaines dans le cadre du réexamen à l'extinction. Les CE réfutent cette allégation en s'appuyant sur les décisions de l'Organe d'appel relatives à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Dans l'affaire Communautés européennes ‑ Hormones, il a indiqué que "le critère applicable n'[était] ni l'examen de novo proprement dit, ni la "déférence totale", mais "l'évaluation objective des faits"". Dans l'affaire Argentine – Sauvegardes sur les chaussures, l'Organe d'appel a clarifié la notion d'"évaluation objective". L'obligation de procéder à une "évaluation objective" d'une allégation comprend donc deux éléments: un examen de la question de savoir si les autorités compétentes ont évalué tous les facteurs pertinents et, deuxièmement, un examen de la question de savoir si les autorités ont fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont les faits étayaient leur détermination. Les CE estiment que les États‑Unis n'ont pas fourni une explication adéquate et raisonnable de la façon dont les faits étayaient leur décision en l'espèce.
5.120.
S'agissant de la prescription relative à l'explication raisonnable et adéquate, dans l'affaire États-Unis - Sauvegardes sur la viande d'agneau, l'Organe d'appel a estimé que les groupes spéciaux devaient examiner la question de savoir si l'explication fournie par les autorités compétentes tenait pleinement compte de la nature et, notamment, de la complexité des données et si elle tenait compte d'autres interprétations plausibles de ces données.66
5.121.
Il s'ensuit également que, même si les groupes spéciaux ne sont pas habilités à effectuer un examen de novo des éléments de preuve, ni à substituer leurs propres conclusions à celles des autorités compétentes, cela ne signifie pas qu'ils doivent simplement accepter les conclusions de ces autorités. Les groupes spéciaux devraient plutôt examiner l'explication fournie de manière approfondie et compte tenu de tous les faits portés à leur connaissance.

5. Demande de décision préliminaire présentée par les États‑Unis

5.122.
Les CE jugent infondée la demande des États‑Unis à l'effet que le Groupe spécial rende une décision préliminaire selon laquelle les allégations des CE concernant la procédure de réexamen à l'extinction accélérée ne relèvent pas de son mandat.
5.123.
Le présent Groupe spécial a été établi par l'ORD le 10 septembre 2001 et doté du mandat type. La question portée devant lui est donc celle qui est exposée par les CE dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial (document WT/DS213/3). Les CE ont fait expressément référence à l'article 751. c) de la Loi douanière de 1930, qui énonce les procédures à suivre pour mener les réexamens à l'extinction, y compris les réexamens accélérés. Les réexamens accélérés ont aussi été évoqués explicitement ou implicitement pendant les consultations, étant donné que les prescriptions procédurales et fondamentales relatives aux éléments de preuve que les producteurs étrangers doivent fournir dans tous les types de réexamen à l'extinction étaient de fait l'objet des consultations. Les États‑Unis n'ont donc pas été privés de leurs droits en tant que défendeur.

6. Conclusions

5.124.
Pour ces raisons, les CE demandent que le Groupe spécial constate que la loi fondamentale des États‑Unis sur les droits compensateurs (Loi douanière de 1930), son règlement d'application (Règlement sur les réexamens à l'extinction) et la pratique de l'administration (Sunset Policy Bulletin), ainsi que leur application concrète aux importations de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne en l'espèce, sont incompatibles avec les paragraphes 3, 1 et 4 de l'article 21, l'article 10 et l'article 11.9 de l'Accord SMC. Pour les raisons susmentionnées, la loi, le règlement et la pratique des États‑Unis en matière de droits compensateurs devraient aussi être jugés incompatibles avec l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par conséquent, il devrait être constaté qu'ils sont également contraires à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

D. DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL

5.125.
Au nom de la délégation des États‑Unis, je tiens à remercier le Groupe spécial de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de faire des observations sur certaines questions soulevées par les CE dans leur première communication écrite. Nous n'entendons pas nous étendre longuement là-dessus: vous avez entre les mains notre communication écrite, et nous ne reprendrons pas la totalité des commentaires qui y figurent. Nous serons heureux de répondre à toutes questions que vous auriez à poser à l'issue de notre déclaration.
5.126.
M. le Président, il y a trois grandes questions en jeu dans la procédure en cours. La première est purement juridique: les États‑Unis agissent‑ils de manière incompatible avec l'article 21.3 en engageant les réexamens à l'extinction de leur propre initiative, sans égard aux dispositions relatives aux éléments de preuve de l'article 11.6? Deuxième question, purement juridique elle aussi: les États‑Unis agissent‑ils de manière incompatible avec l'article 21.3 en n'appliquant pas les dispositions de minimis de l'article 11.9 dans le cadre des réexamens à l'extinction? La réponse à ces deux questions est négative, pour une raison simple, mais fondamentale: il est impossible d'agir de manière incompatible avec une obligation qui n'existe pas.
5.127.
Je reviendrai sur ces deux questions dans un instant, mais permettez‑moi d'abord d'évoquer la troisième question, relative à la détermination précise en matière de droits compensateurs qui est en cause dans la présente procédure - la détermination du Département du commerce (DOC) établissant la probabilité que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait si le droit compensateur imposé sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne était supprimé. La question qui se pose ici est de savoir si cette détermination du DOC reposait sur un réexamen conduit de manière appropriée de tous les faits pertinents et dûment communiqués. Une "évaluation objective" des constatations et des actions du DOC permet de répondre par l'affirmative.

1. Le Département du commerce a dûment déterminé qu'il était probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait si le droit était supprimé

5.128.
L'article 21.3 définit le moment dans le temps où les autorités sont tenues de faire le point de la situation ou de supprimer un droit, à savoir tous les cinq ans. L'article 21.3 définit aussi les circonstances dans lesquelles le maintien d'un droit peut être considéré comme "nécessaire" ‑ à savoir lorsqu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront. Il faut que la décision d'une autorité de maintenir un droit s'appuie sur des éléments de preuve des circonstances ainsi prescrites.
5.129.
Abstraction faite de la question du dommage, qui n'est pas en cause en l'espèce, que signifie le fait de déterminer qu'il est probable qu'un subventionnement subsistera ou se reproduira?
5.130.
En premier lieu, nous examinons, un à un, les mots établissant les circonstances dans lesquelles le maintien d'un droit peut être considéré comme nécessaire. Le mot "likely" a pour sens ordinaire "probable". Dans le cas où il est probable qu'un subventionnement subsistera ou se reproduira, on serait fondé à s'autoriser de cette probabilité pour maintenir un droit compensateur.
5.131.
Le mot "subsister[a]" exprime une relation temporelle entre le passé et le futur. Quelque chose qui s'est produit dans le passé peut continuer dans l'avenir. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'une contribution financière non liée et non récurrente continue à procurer des avantages.
5.132.
Le mot "se reproduir[a]" exprime lui aussi une relation temporelle entre passé et futur. Quelque chose qui s'est produit dans le passé peut se produire de nouveau dans l'avenir. Il en irait ainsi, par exemple, dans le cas où il n'y aurait pas de contribution financière récente dans le cadre de tel ou tel programme de subventions, mais où ce programme existerait encore et pourrait être utilisé dans l'avenir. En pareil cas, le programme existant est la source de contributions financières nouvelles ‑ en d'autres termes, le fait qu'il continue d'exister permet au subventionnement de se reproduire.
5.133.
Pris ensemble, par conséquent, ces mots indiquent que pour déterminer qu'il est probable que ledit subventionnement subsistera ou se reproduira, il faut envisager les circonstances futures, et non pas actuelles. Quelles sont les perspectives de subventionnement dans l'avenir? Sans la discipline qu'impose le droit, est‑il probable que le subventionnement va subsister ou se reproduire? L'analyse requise dans le cadre d'un réexamen à l'extinction est donc nécessairement prospective.
5.134.
Cette proposition trouve un appui dans le texte même de l'article 21.3. Comme nous l'exposions dans notre première communication écrite, la note 52 prévoit que si la procédure d'évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif. Elle indique ainsi que le niveau actuel du subventionnement n'est pas déterminant pour savoir s'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira.
5.135.
Dans le cadre du réexamen à l'extinction concernant l'acier allemand traité contre la corrosion, le DOC a constaté cette probabilité en s'appuyant sur deux faits incontestés. Le premier est le fait que des programmes de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, dont il avait précédemment été constaté que des producteurs allemands y avaient eu recours, existaient toujours et restaient accessibles. Le second est le fait qu'un programme de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, dont il avait précédemment été constaté qu'il conférait des avantages à ces producteurs allemands, continuait à leur procurer des avantages.
5.136.
Les CE prétendent que la détermination établie par le DOC à l'issue du réexamen à l'extinction est entachée d'un certain nombre d'erreurs de fait et de vices de procédure, au point d'être contraire aux dispositions de l'Accord SMC. Dans notre première communication écrite, nous traitons et réfutons plus en détail leurs allégations. Aujourd'hui, je me bornerai à évoquer brièvement les deux principales d'entre elles. La première concerne le programme d'aides à l'investissement (CIG), la seconde, le point de savoir si les producteurs allemands et les CE se sont vu ménager d'"amples possibilités" de participer au réexamen à l'extinction qui a abouti à cette détermination.
5.137.
Je tiens à relever d'emblée qu'au lieu de démontrer que les constatations ou les actions de procédure du DOC étaient incompatibles avec l'Accord SMC, les allégations des CE donnent en substance une autre vision des faits. Or, l'article 11 du Mémorandum d'accord prescrit aux groupes spéciaux de procéder à une "évaluation objective" des faits de la cause ainsi que de l'applicabilité des accords visés et de la conformité de ces faits avec les dispositions desdits accords. Cette "évaluation objective" doit nécessairement être axée sur la compatibilité du réexamen à l'extinction avec les prescriptions de l'article 21.3 et de l'article 12.
5.138.
En ce qui concerne le programme d'aides à l'investissement (CIG), les CE postulent que, suivant la méthode de l'amortissement dégressif du DOC, les avantages qui en découleraient encore seraient de minimis. Vous vous souvenez sans doute que dans le cadre de l'enquête initiale, le DOC avait constaté que les producteurs allemands d'acier traité contre la corrosion tiraient des avantages des subventions non récurrentes octroyées dans le cadre de ce programme. À l'occasion du réexamen à l'extinction, le DOC a constaté que les subventions en question allaient continuer à leur procurer des avantages au‑delà de la période de cinq ans. Sans doute les théories des CE sur l'amortissement dégressif ne sont‑elles pas déraisonnables, mais elles ne visent qu'un membre de l'équation. En particulier, il n'est pas possible par cette méthode de calculer un taux de subventionnement déterminé sans disposer de données sur les ventes de la marchandise visée. Dans leur allégation à ce propos, les CE présument que les volumes de ventes sont restés constants, présomption que rien dans le dossier ne vient étayer.
5.139.
De plus, l'argument des CE à cet égard repose en partie sur un mémorandum relatif aux calculs, que le DOC a refusé à juste titre de prendre en considération dans le réexamen à l'extinction. Comme nous le démontrons dans notre première communication écrite, il n'appartient pas au Groupe spécial de prendre à présent ce document commercial confidentiel en considération. Néanmoins, quand bien même ledit document aurait été dûment versé au dossier dont le Groupe spécial est saisi, cela ne validerait pas pour autant l'argument des CE. En effet, ce mémorandum n'indique que les montants en valeur absolue des subventions; il ne renferme pas les données sur le volume des ventes qui seraient nécessaires pour calculer le taux de subventionnement ad valorem.
5.140.
Rien dans l'Accord SMC n'oblige à tenir compte de l'ampleur du subventionnement pour déterminer s'il est probable que celui‑ci subsistera ou se reproduira. Au surplus, comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire Barres d'acier au plomb originaires du Royaume‑Uni, des avantages continuent d'être conférés par une subvention non récurrente. De ce fait, la constatation que "le subventionnement subsistera" dans le cadre du programme CIG est juste.
5.141.
En ce qui concerne la procédure suivie par le DOC dans le réexamen à l'extinction, les CE font valoir qu'il n'a pas ménagé aux parties d'"amples possibilités" de présenter par écrit tous les éléments de preuve que celles-ci considéraient comme pertinents pour cette procédure. Au regard des faits, cette assertion est tout simplement fausse.
5.142.
Le Règlement sur les réexamens à l'extinction publié par le DOC renferme un questionnaire type aux fins de ces réexamens et ménage aux parties la possibilité de présenter tous arguments et renseignements qu'elles jugeraient utiles au DOC pour sa détermination à l'extinction. Ce règlement fixe aussi un délai de 30 jours pour la communication de ces renseignements et en prévoit des prorogations. Les producteurs allemands et les CE étaient avertis de ces prescriptions et options en matière d'information, ainsi que des délais applicables, 15 mois au moins avant la date d'engagement du réexamen à l'extinction.
5.143.
Les CE n'ont pas démontré en quoi les mesures appliquées par le DOC à cet égard seraient contraires à l'une quelconque des prescriptions de l'article 12 en matière de preuve et de procédure. Un délai de 15 mois paraît assurément laisser d'"amples possibilités" de recueillir et présenter tous les éléments de preuve que les producteurs allemands et les CE auraient considérés comme pertinents pour la détermination du DOC dans le cadre du réexamen à l'extinction. Je tiens d'ailleurs à relever que ce délai de 15 mois est plus long que le délai normal prévu à l'article 21.4 pour la conduite et l'achèvement des réexamens à l'extinction. Que les producteurs allemands et les CE n'aient pas mis à profit ces amples possibilités de présenter des éléments de preuve n'est pas une négligence qui puisse être imputée aux mesures procédurales appliquées par le DOC en l'espèce.

2. Il est impossible d'agir de manière incompatible avec une obligation qui n'existe pas

5.144.
J'en viens à présent aux deux allégations purement juridiques formulées par les CE. Celles‑ci prétendent tout d'abord qu'une autorité est tenue de satisfaire aux prescriptions de l'article 11.6 en matière de preuve avant d'engager de sa propre initiative un réexamen à l'extinction au titre de l'article 21.3. D'autre part, elles allèguent que l'Accord SMC impose l'application du critère de minimis de l'article 11.9 dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. Comme nous l'indiquons plus en détail dans notre première communication écrite, rien dans l'Accord SMC ne vient étayer ces allégations.
5.145.
L'article 31 de la Convention de Vienne énonce quelques principes cardinaux d'interprétation des traités. Pour reprendre la formule de l'Organe d'appel, ces principes "ne signifient pas qu'il soit nécessaire ni justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas...". Les arguments des CE en l'espèce vont totalement à l'encontre de cette proposition fondamentale.
5.146.
Sur la question de l'engagement d'office, les CE soutiennent que le Groupe spécial devrait lire l'article 21.3 en y introduisant les prescriptions de l'article 11.6 – la disposition de l'Accord SMC qui a trait aux conditions de preuve à remplir pour ouvrir d'office une enquête. Sur le critère de minimis, elles soutiennent que le Groupe spécial devrait lire l'article 21.3 en y introduisant les prescriptions de l'article 11.9 – la disposition de l'Accord SMC qui a trait au critère de minimis à retenir pour une enquête. Ces thèses des CE ne trouvent aucun appui dans l'Accord.
5.147.
Ne pouvant se fonder sur le texte, les CE se contentent d'affirmer que, dans le cadre de l'Accord SMC, les réexamens à l'extinction ne sont au fond rien de plus que de nouvelles enquêtes. De cette assertion sans fondement elles passent à nouveau directement, sans transition logique, à la conclusion que diverses dispositions de l'article 11 (relatif à l'"engagement de la procédure et [l']enquête ultérieure") doivent donc nécessairement s'appliquer dans les réexamens à l'extinction menés au titre de l'article 21 (relatif à la "durée et [au] réexamen des droits compensateurs").
5.148.
Le Japon, dans sa communication en qualité de tierce partie, fait un coq-à-l'âne encore plus impressionnant au regard de la logique en soutenant que les prescriptions de l'article 11 sont rendues applicables aux réexamens à l'extinction de l'article 21.3 par le simple fait que l'article 22 - qui vise l'"Avis au public et [l']explication des déterminations" - s'applique aux réexamens effectués dans le cadre de l'article 21 (en vertu du paragraphe 7 de l'article 22). Visiblement, pour le Japon, la simple mention de l'article 11 à l'article 22.1 crée une obligation d'appliquer l'article 11 dans les réexamens à l'extinction de l'article 21.3. Je tiens d'ailleurs à faire remarquer que les dispositions de l'article 22 s'appliquent "mutatis mutandis" aux réexamens. En d'autres termes, les dispositions relatives à l'avis au public et à l'explication sont applicables aux réexamens, mais moyennant "les modifications nécessaires" ou "les modifications voulues".
5.149.
M. le Président, il va sans dire que ce n'est pas ainsi que fonctionne l'interprétation des traités. On ne saurait créer un nouvel ensemble d'obligations internationales par des théories sans fondement et des supputations gratuites qui ignorent les termes mêmes du traité qui est interprété. Il est largement admis que, suivant la Convention de Vienne, c'est sur la base de son sens ordinaire qu'un traité doit être interprété. Le fait que les CE et le Japon doivent se donner tant de mal pour essayer de trouver un lien entre l'article 11 et l'article 21 prouve à lui seul l'absence du lien même qu'ils cherchent à établir. Pour le dire autrement, les États‑Unis conviennent avec les CE et le Japon que l'article 11 fournit le contexte à retenir aux fins de l'interprétation de l'article 21.3; mais c'est un contexte qui dément leurs assertions.
5.150.
Comme nous l'expliquions dans notre première communication écrite, les rédacteurs ont manifestement su user du renvoi pour rendre telle ou telle disposition applicable dans le cadre des réexamens de l'article 21. L'article 21.4, par exemple, rend expressément applicables aux réexamens de l'article 21 les prescriptions de l'article 12 en matière de preuve. Même l'argument du Japon le prouve – l'article 22.7 rend les prescriptions de l'article 22 concernant l'avis au public et l'explication applicables mutatis mutandis aux réexamens de l'article 21.
5.151.
Le fait incontesté est que les rédacteurs de l'Accord n'ont pas rendu les prescriptions relatives à l'engagement de la procédure et l'enquête ultérieure applicables à ces réexamens. Et les plus subtiles arguties juridiques du monde ne sauraient prévaloir sur le texte clair de l'Accord SMC, ni créer une obligation qui n'existe pas. La condition préalable posée par l'article 11.6 en matière de preuve ne s'applique tout simplement pas aux réexamens à l'extinction de l'article 21.3; et le critère de minimis de l'article 11.9, pas davantage.
5.152.
Les CE avancent des allégations reposant sur leurs "attentes raisonnables et légitimes" sur ces questions; or, ce sont les attentes légitimes des Membres dans leur ensemble, telles qu'elles sont exprimées dans le texte du traité arrêté d'un commun accord, qui en l'espèce courent le risque de subir une atteinte. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire Inde – Brevet, au paragraphe 45 de son rapport:

Les attentes légitimes des parties à un traité ressortent de l'énoncé du traité lui‑même. Le devoir de celui qui interprète un traité est d'examiner les termes du traité pour déterminer les intentions des parties. Cela devrait se faire conformément aux principes d'interprétation des traités énoncés à l'article 31 de la Convention de Vienne. Mais ces principes d'interprétation ne signifient pas qu'il soit nécessaire ni justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas ou d'inclure dans un traité des concepts qui n'y étaient pas prévus.

(non souligné dans l'original) Si les Membres étaient effectivement convenus que diverses dispositions de l'article 11 s'appliqueraient dans le cadre des réexamens à l'extinction menés au titre de l'article 21, le texte rendrait compte de cet accord, exactement comme il le fait dans le cas de l'application de l'article 12 à ces réexamens. Les CE tâchent abusivement de faire faire au Groupe spécial ce que les négociateurs n'ont pas fait.

5.153.
Les CE demandent au Groupe spécial de donner de l'article 21.3 une lecture qui y introduit des mots, et partant des obligations, qui n'y sont pas. C'est pourquoi leurs allégations concernant l'engagement d'office et le critère de minimis sont vouées à l'échec.

E. RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA PREMIÈRE RÉUNION

Aux deux parties

Question n° 1

Selon vous:

a) Le critère de minimis énoncé à l'article 11.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC" ou "l'Accord") est‑il applicable aux réexamens au titre de l'article 21.2?

Réponse

5.154.
L'article 21.2 traite des réexamens qui sont effectués pendant la durée d'application de la mesure en vue d'examiner si le maintien de celle-ci est nécessaire (sur la base du principe énoncé à l'article 21.1). De l'avis des CE, en ce qui concerne le système des États‑Unis, nous devrions faire la distinction entre deux types de réexamen au titre de l'article 21.2, à savoir les réexamens relatifs à la fixation des droits (réexamens administratifs aux termes de la législation des États‑Unis) et les réexamens au cours desquels la nécessité réelle du maintien de la mesure est examinée (réexamens pour changement de circonstances aux termes de la législation des États‑Unis). En ce qui concerne les réexamens pour changement de circonstances, le critère de minimis énoncé à l'article 11.9 est applicable car l'article 21.2 prescrit que si les autorités déterminent que le droit compensateur n'est plus justifié, il sera supprimé immédiatement. Ces réexamens peuvent donc influer sur la portée et, de fait, sur le maintien de la mesure. Conformément à l'article 11.9 de l'Accord, le montant de la subvention doit être supérieur à 1 pour cent pour qu'un droit compensateur puisse être imposé au départ. Il s'ensuit que si une partie intéressée peut montrer, dans le cadre d'un réexamen pour changement de circonstances, que le montant de la subvention ne dépassera pas 1 pour cent après la suppression de la mesure, celle‑ci devrait être supprimée immédiatement. Il convient de noter qu'une terminologie pratiquement identique, "clôture... immédiate" et "supprimée immédiatement", est utilisée dans les articles 11.9 et 21.2, respectivement.
5.155.
Par contre, s'il est constaté pendant un réexamen administratif simple que le montant d'une subvention est de minimis, cela n'obligera pas en soi les autorités à clore la procédure, étant donné que l'objectif d'un tel réexamen est seulement de déterminer quel est le montant du droit à recouvrer (note de bas de page 52 de l'Accord SMC). Par conséquent, comme le Groupe spécial Corée ‑ DRAM l'a établi, les réexamens administratifs simples n'ont pas d'effet sur la portée et le maintien d'une mesure et ne peuvent pas déboucher sur sa suppression. Comme les CE l'ont expliqué dans leur première communication, dans l'Accord SMC, les réexamens administratifs semblent relever de l'article 21.2 par défaut, tandis que dans l'Accord antidumping (note de bas de page 21), ils ne sont pas du tout considérés comme des réexamens.

b) Les critères du volume des importations et du dommage négligeables figurant à l'article 11.9 et le critère du dommage négligeable figurant à l'article 15.3 sont‑ils applicables aux réexamens au titre de l'article 21.2?

Réponse

5.156.
Les critères du volume des importations et du dommage négligeables sont prévus dans l'Accord SMC parce que les Membres de l'OMC estiment qu'un volume des importations aussi faible ne peut pas être la cause d'un quelconque dommage subi par la branche de production nationale. L'utilisation du futur indique qu'il ne s'agit pas d'une présomption réfutable. Par conséquent, si un certain volume d'importations ne peut pas causer de dommage lors de l'ouverture d'une enquête, cette présomption irréfutable s'applique aux réexamens au titre de l'article 21.2 dans les cas où il est démontré que le montant de la subvention est inférieur à 1 pour cent ad valorem et ne va pas excéder ce niveau ou que les importations ne dépasseront pas le niveau de minimis après la suppression de la mesure. Les termes, l'objet et le but de l'article 21.2 considéré dans son contexte imposent une telle conclusion.

c) Les critères du volume des importations et du dommage négligeables figurant à l'article 11.9 et le critère du dommage négligeable figurant à l'article 15.3 sont‑ils applicables aux réexamens au titre de l'article 21.3?

Réponse

5.157.
L'article 21.3 établit clairement une présomption de suppression ("sera supprimé"). Les autorités sont donc tenues de montrer que les conditions ayant permis d'imposer la mesure initiale subsisteraient ou se reproduiraient en son absence, et c'est à la branche de production nationale et à l'autorité chargée de l'enquête de montrer que, si la mesure était supprimée, les importations dépasseraient probablement de nouveau le niveau de minimis. Essentiellement pour les mêmes raisons qu'elles ont indiquées dans la réponse à la question précédente et pour celles qu'elles ont exposées plus en détail dans leur première communication écrite, les CE estiment que les critères figurant aux articles 11.9 et 15.3 de l'Accord SMC sont applicables aux réexamens au titre de l'article 21.3 dudit accord.

d) Les critères du volume des importations négligeable prévus pour les pays en développement à l'article 27.10 sont‑ils applicables aux réexamens au titre de l'article 21 en général et aux réexamens au titre de l'article 21.3 en particulier? Le critère de minimis de 2 pour cent prévu pour les pays en développement à l'article 27.10 b) est‑il applicable aux réexamens au titre de l'article 21 en général et aux réexamens au titre de l'article 21.3 en particulier? Et le niveau de minimis de 3 pour cent prévu pour certains pays en développement à l'article 27.11 est‑il applicable aux réexamens au titre de l'article 21 en général, et aux réexamens au titre de l'article 21.3 en particulier?

Veuillez fournir des explications détaillées.

Réponse

5.158.
Les seuils de minimis plus élevés prévus pour les pays en développement sont applicables de la même manière aux enquêtes initiales, aux réexamens concernant la nécessité de maintenir les droits compensateurs (au titre de l'article 21.2) et aux réexamens à l'extinction (au titre de l'article 21.3). Le but de ces seuils de minimis spéciaux pour les pays en développement est énoncé à l'article 27.1 de l'Accord SMC. Les Membres de l'OMC reconnaissent que les subventions jouent un rôle important dans la poursuite du développement économique des pays en développement et ils sont donc convenus, à l'article 27.10 et 27.11, de relever les volumes d'importations minimaux et les montants des subventions au‑dessous desquels il est présumé qu'un dommage n'est pas causé. De nouveau, il s'agit d'une présomption irréfutable.
5.159.
L'article 27.10 dispose ce qui suit: "Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit originaire d'un pays en développement Membre sera close dès que les autorités concernées auront déterminé...." Il serait contraire aux dispositions expresses de l'Accord SMC d'accorder certaines exemptions parce qu'elles sont jugées essentielles pour les besoins de développement et de ne les appliquer qu'aux enquêtes initiales en matière de droits compensateurs. Il serait aussi contraire aux termes de l'article 27.10 et 27.11, lu conjointement avec l'article 21.1, 21.2 et 21.3, de ne pas les appliquer dans le cadre des réexamens. Il est évident qu'il faut considérer la référence au "subventionnement" dans ces articles comme désignant un niveau de subventionnement dont il a été déterminé qu'il causait un dommage pour ce qui est du Membre concerné.
5.160.
Un exemple peut illustrer ce point. L'article 27.11 dispose qu'un pays en développement Membre qui élimine les subventions à l'exportation en moins de huit ans bénéficiera d'un seuil de subventionnement de minimis relevé, de 3 pour cent au lieu de 2 pour cent. Cette disposition vise à récompenser les pays en développement qui se sont conformés plus rapidement à leurs obligations. Supposons qu'un Membre soit en mesure de bénéficier de cette disposition et, l'année suivante, soit impliqué dans un réexamen à l'extinction d'un droit compensateur portant sur l'un de ses produits et effectué par les États‑Unis. S'il était constaté que le taux de subventionnement probable est de 2,5 pour cent, c'est‑à‑dire inférieur au taux de minimis désormais applicable au Membre concerné, les États‑Unis continueraient d'imposer une ordonnance instituant des droits compensateurs et le Membre concerné n'aurait tiré absolument aucun avantage des efforts déployés pour éliminer de manière anticipée les subventions à l'exportation.

Aux Communautés européennes

Question n° 2

Le Groupe spécial note l'argument des Communautés européennes en ce qui concerne la présomption de suppression de tous les droits compensateurs figurant dans l'article 21 de l'Accord SMC, ainsi que l'allégation selon laquelle la législation et les principes directeurs régissant la pratique des États‑Unis concernant les réexamens au titre de l'article 21.3 ne tiennent pas compte de cette présomption du fait de l'engagement automatique des réexamens au titre de l'article 21.3 et contreviennent donc à cet article. En quoi précisément la législation et la pratique administrative des États‑Unis auraient-elles dû être différentes pour être conformes aux règles de l'OMC? Veuillez répondre en tenant compte du membre de phrase "au cours d'un réexamen entrepris... de leur propre initiative" figurant à l'article 21.3 de l'Accord SMC.

Réponse

5.161.
L'actuelle législation des États‑Unis prescrit l'engagement automatique des réexamens àl'extinction sans le moindre élément de preuve. Cela ne tient pas compte de la présomption de suppression au titre de l'article 21.3 et renverse la charge de la preuve, car ce devrait être aux requérants ou à l'autorité chargée de l'enquête de justifier l'engagement d'un réexamen et non aux exportateurs de justifier la clôture ou le non‑engagement d'un tel réexamen.
5.162.
Le problème avec la législation des États‑Unis est qu'elle transforme le texte et les justifications fondamentales de l'article 21.3 et prévoit l'engagement d'office sans tenir compte du critère en matière de preuve requis au titre de l'article 21.3 et 4, lu conjointement avec les articles 11.6, 22.1 et 22.7 de l'Accord SMC, pour que soit le requérant soit l'autorité chargée de l'enquête s'acquittent de la charge de la preuve qui lui incombe. Il s'ensuit que l'autorité chargée de l'enquête doit disposer d'un niveau d'éléments de preuve suffisants identique ou équivalent à celui de la branche de production nationale au moment de l'engagement du réexamen. La législation fondamentale des États‑Unis et son règlement d'application devraient prévoir cela afin d'être conformes aux règles de l'OMC. En particulier, la législation des États‑Unis devrait disposer ce qui suit:

· Une ordonnance instituant des droits compensateurs en vigueur sera supprimée cinq ans après son imposition et ne sera pas réexaminée à moins que les autorités, lors de l'engagement du réexamen, ne disposent d'un niveau d'éléments de preuve pertinents identique ou équivalent à celui qui est requis dans le cadre des enquêtes initiales.

· La charge de fournir ces éléments de preuve incombe à la branche de production nationale ou aux autorités elles‑mêmes.

· Aucune inférence inverse ou négative n'est tirée du fait que les exportateurs ou les producteurs étrangers ou les pays tiers ne participent pas à l'appel initial concernant le réexamen à l'extinction, sauf lorsque l'article 12.7 est applicable.

Question n° 3

Comment, à supposer qu'elles le fassent, les propres dispositions légales et réglementaires des Communautés européennes concernant l'engagement des réexamens au titre de l'article 21.3 donnent‑elles sens à la présomption de suppression de tous les droits compensateurs qui, selon les Communautés européennes, figure à l'article 21 de l'Accord SMC?

Réponse

5.163.
L'article 18 du Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997, réglementation fondamentale de la Communauté en matière de droits compensateurs, contient les dispositions pertinentes relatives aux réexamens à l'extinction (appelés "réexamens au titre de l'expiration des mesures"). Conformément à l'article 18.4, la Commission publie un avis d'expiration prochaine d'une mesure compensatoire au cours de la dernière année de son application; en pratique, nous le faisons neuf mois avant la date d'expiration (date du cinquième anniversaire).
5.164.
L'avis d'expiration prochaine dispose qu'à moins qu'un réexamen soit engagé, les mesures expireront. Afin qu'un réexamen soit engagé, les producteurs communautaires doivent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration, présenter une demande contenant des éléments de preuve suffisants qui montrent que, si les mesures étaient supprimées, il serait probable que la subvention et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient. Si la Commission européenne estime que la demande comporte des éléments de preuve suffisants, elle engage un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Si aucune demande n'est présentée, ou si la demande contient des éléments de preuve insuffisants, la Commission publie un avis d'expiration et les mesures expirent à la date de leur cinquième anniversaire. Cet avis d'expiration est de nature purement déclaratoire.
5.165.
Il y a donc présomption de suppression puisque, si les producteurs communautaires ne présentent pas d'éléments de preuve positifs suffisants pour justifier un réexamen, les mesures expirent automatiquement.

Question n° 4

Les Communautés européennes estiment‑elles que l'engagement d'office des réexamens au titre de l'article 21.3 par les autorités chargées de l'enquête est en lui-même et à lui seul incompatible avec les règles de l'OMC?

Réponse

5.166.
Non. L'article 21.3 prévoit expressément la possibilité d'engager un réexamen d'office, de même que l'article 18.1 du Règlement n° 2026/97. En fait, l'article 21.3 prévoit soit un engagement d'office, soit un engagement à la suite d'une "demande dûment justifiée" présentée par la branche de production nationale. L'allégation de la Communauté est que l'autorité chargée de l'enquête doit disposer d'éléments de preuve suffisants, c'est‑à‑dire un niveau d'éléments de preuve pertinents identique ou équivalent à celui qui serait exigé de la branche de production nationale, lorsqu'elle engage un réexamen de sa propre initiative, comme c'est le cas pour l'ouverture des enquêtes nouvelles (article 11.1 et 11.6). Sinon, l'engagement d'office deviendrait la solution de facilité et déboucherait sur des résultats incompatibles.

Question n° 5

Le Groupe spécial note les arguments avancés par les Communautés européennes au paragraphe 15 de leur déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial.

a) Les Communautés européennes estiment‑elles qu'il y a, dans l'Accord SMC, présomption que toutes les dispositions de l'Accord sont applicables aux réexamens au titre de l'article 21.3?

Réponse

5.167.
Les CE pensent qu'aucune disposition de l'Accord SMC ne peut être interprétée isolément et que toutes les dispositions sont potentiellement applicables mutadis mutandis à l'article 21.3, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les questions visées par l'article 21.3 et où leur application à cet article ne crée pas une situation conflictuelle ou n'est pas spécifiquement exclue.

b) Dans quelles circonstances certaines dispositions de l'Accord pourraient-elles ne pas s'appliquer aux réexamens au titre de l'article 21.3?

Réponse

5.168.
Sous réserve de ce qui vient d'être dit, il y a des dispositions qui ne sont manifestement pas pertinentes pour l'article 21.3. Comme nous l'expliquons ci‑dessous, les dispositions relatives aux disciplines multilatérales en matière de subventions, dans la mesure où elles ne s'appliquent pas du tout aux droits compensateurs, ne sont pas applicables aux réexamens à l'extinction. En outre, un petit nombre de dispositions qui concernent les droits compensateurs ne peuvent pas, pour des raisons pratiques, s'appliquer aux réexamens à l'extinction. Toutefois, il faut faire preuve d'une grande prudence avant de décider qu'une disposition donnée n'est pas pertinente étant donné que certains Membres de l'OMC peuvent choisir de la prendre en compte dans leur propre pratique. Par exemple, les États‑Unis, dans leur pratique relative aux réexamens à l'extinction, tiennent compte du fait que les subventions relèvent de l'article 3 ou de l'article 6.1 de l'Accord SMC, bien qu'aucune de ces dispositions n'ait de lien évident avec les droits compensateurs.

c) S'il y a des dispositions particulières qui, de l'avis des Communautés européennes, ne s'appliquent pas aux réexamens au titre de l'article 21.3, quelles sont‑elles et pourquoi ne s'appliquent‑elles pas?

Réponse

5.169.
L'Accord SMC comprend deux grandes catégories de dispositions: des obligations multilatérales applicables aux Membres de l'OMC et des dispositions relatives à la conduite des enquêtes en matière de droits compensateurs. Il est évident que certaines dispositions imposant des obligations multilatérales aux Membres de l'OMC ne s'appliquent pas, de par leur nature, aux enquêtes en matière de droits compensateurs.
5.170.
Les CE donneront un aperçu des différentes parties de l'Accord SMC et indiqueront si les dispositions s'appliquent aux procédures en matière de droits compensateurs et aux réexamens au titre de l'article 21.3 en particulier.

Partie I:

5.171.
L'article premier s'applique aux réexamens à l'extinction étant donné que seules les subventions définies dans cet article pourraient être recouvertes par la notion de "subventionnement".
5.172.
L'article 2 concernant la spécificité s'applique également aux réexamens à l'extinction.

Partie II:

5.173.
Article 3: La prohibition de certaines subventions ne vaut pas en soi pour les droits compensateurs. Toutefois, lue conjointement avec l'article 2.3 de l'Accord SMC, la définition des subventions prohibées joue un rôle pour les droits compensateurs et les réexamens au titre de l'article 21.3 car ces subventions sont réputées spécifiques.
5.174.
Article 4: Il n'est pas applicable aux droits compensateurs ni aux réexamens à l'extinction car il prévoit des règles spécifiques de règlement des différends concernant les subventions prohibées.

Partie III:

5.175.
Cette partie traite des subventions pouvant donner lieu à une action et des voies de recours multilatérales possibles contre ces subventions. Elle ne s'applique pas aux droits compensateurs ni aux réexamens à l'extinction. En outre, l'article 6.1 n'est désormais plus d'application.

Partie IV:

5.176.
Elle a cessé d'être applicable le 31 décembre 1999 conformément à l'article 31 de l'Accord SMC. Lorsqu'elle était d'application, elle créait une catégorie de subventions, les subventions ne donnant pas lieu à une action, qui ne pouvaient donner lieu à des mesures compensatoires dans aucune procédure en matière de droits compensateurs, y compris les réexamens à l'extinction. Par exemple, une aide régionale visée par des droits compensateurs avant 1995 aurait pu être considérée comme relevant de la catégorie verte et ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires dans un réexamen à l'extinction après 1995.

Partie V:

5.177.
Toutes les dispositions de la Partie V concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs sont en principe applicables mutatis mutandis aux réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3. S'agissant de l'article 12, la référence est explicite. Pour ce qui est d'autres dispositions, par exemple l'article 15 concernant le dommage, il est clair que le terme "dommage" figurant à l'article 21.3 peut uniquement être interprété par rapport à l'article 15. De même, la "branche de production nationale" doit être interprétée par rapport à l'article 16.
5.178.
Dans les cas où il n'y a pas de référence expresse à un article ou à un terme spécifique dans l'article 21.3, les CE estiment que toutes les dispositions sont en principe applicables dans le cadre de cet article. Les seules exceptions sont les dispositions qui, pour des raisons pratiques, n'ont pas d'utilité dans un réexamen à l'extinction. Par exemple:

- L'article 17 concernant les mesures provisoires ne peut s'appliquer qu'à une enquête nouvelle, lorsqu'il n'y a encore aucune mesure en vigueur. Des mesures provisoires peuvent être imposées lorsqu'une détermination préliminaire de l'existence d'une subvention et d'un dommage est établie. Il a pour principal objectif d'empêcher le dommage pendant que l'enquête se poursuit et il permet aussi de ménager aux parties intéressées une possibilité de présenter des observations sur la constatation préliminaire relative aux subventions et au dommage. Il va de soi que cette disposition n'est pas pertinente pour un réexamen à l'extinction, puisqu'un droit est déjà en vigueur et peut y rester en attendant le résultat de ce réexamen.

- L'article 20 traite des questions relatives au recouvrement rétroactif des droits. Il prévoit le recouvrement rétroactif de droits provisoires et, dans des circonstances critiques, l'imposition rétroactive de droits sur une période allant jusqu'à 90 jours avant l'application des mesures provisoires. Étant donné que, dans un réexamen à l'extinction, le droit est déjà en vigueur, cette disposition ne s'applique pas.

5.179.
La Partie VI concerne l'établissement et le fonctionnement du Comité des subventions et des mesures compensatoires. En soi, elle n'a pas d'incidence sur la conduite des procédures en matière de droits compensateurs, y compris les réexamens à l'extinction. Toutefois, le Comité peut étudier les questions relatives aux enquêtes effectuées à l'extinction si un Membre de l'OMC inscrit une enquête particulière à son ordre du jour pour examen.
5.180.
La Partie VII concerne les notifications et n'a pas d'incidence sur la conduite des réexamens à l'extinction.
5.181.
La Partie VIII concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres. L'article 27.10 à 27.12 a trait aux seuils de minimis spéciaux applicables aux pays en développement dans les procédures en matière de droits compensateurs, aussi bien les enquêtes nouvelles que les réexamens à l'extinction (question n° 1 d)). L'article 27.15 traite du réexamen par le Comité de toute mesure compensatoire, y compris le résultat d'un réexamen à l'extinction. L'article 27.1 est une disposition déclaratoire qui contribue à justifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris celles qui concernent les droits compensateurs.
5.182.
La Partie IX ne s'applique pas aux droits compensateurs étant donné qu'elle concerne certaines obligations multilatérales transitoires.
5.183.
La Partie X sur le règlement des différends s'étend à tous les aspects de l'Accord SMC. Elle s'étend aussi aux réexamens à l'extinction.
5.184.
Partie XI: Ses dispositions sur les "autres dispositions finales" s'appliquent aux réexamens à l'extinction.
5.185.
Article 31 - Lorsque l'article 8 n'a plus été applicable, cela a entraîné la disparition de la catégorie des subventions spécifiques ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires; celles‑ci peuvent maintenant donner lieu à des mesures compensatoires lors de réexamens à l'extinction même si, à l'inverse de l'exemple donné pour la Partie IV, la subvention initiale avait été considérée comme relevant de la catégorie verte lors de la première enquête.
5.186.
L'article 32 s'applique aux réexamens à l'extinction (expressément pour ce qui est de l'article 32.4).

Question n° 6

En ce qui concerne les réexamens au titre de l'article 21.3, les Communautés européennes estiment‑elles que:

a) Toutes les prescriptions de l'article 11.4, 11.5, et 11.11 s'appliquent à l'engagement ou à l'engagement d'office des réexamens au titre de l'article 21.3? Pour quelles raisons?

Réponse

5.187.
Les prescriptions de l'article 11.4 relatives à la représentativité s'appliquent aux réexamens engagés au titre de l'article 21.3. Ces deux articles prescrivent que les demandes doivent être faites "par la branche de production nationale ou en son nom", expression définie à l'article 11.4.
5.188.
L'article 11.5 s'applique également aux deux. Il n'y a pas de raison pour que les Membres soient obligés d'éviter de rendre publiques les demandes présentées au titre de l'article 11, mais soient autorisés à rendre publiques les demandes de réexamen au titre de l'article 21.3. Les demandes au titre de l'article 11.5 et les demandes au titre de l'article 21.3 poursuivent le même objectif, à savoir éviter des perturbations injustifiées du commerce international sur la base d'allégations manifestement fausses. L'article 11.11 ne s'applique pas aux réexamens au titre de l'article 21.3. L'article 21.4 régit expressément la cadence d'exécution et la durée de tous les réexamens au titre de l'article 21, et ses dispositions diffèrent de celles de l'article 11.11.

b) L'article 13.1 s'applique aux réexamens au titre de l'article 21 en général, et aux réexamens au titre de l'article 21.3 en particulier? Pour quelles raisons?

Réponse

5.189.
L'article 13.1 renvoie expressément aux demandes présentées au titre de l'article 11 et "en tout état de cause avant que l'enquête ne soit ouverte". La note de bas de page 44 fait référence au fait "qu'aucune détermination positive" ne sera établie sans qu'une possibilité raisonnable de procéder à des consultations ait été ménagée. Cette détermination peut être faite dans le cadre soit d'une enquête nouvelle, soit d'un réexamen, ce qui implique que des consultations devraient être proposées dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. Par conséquent, il semblerait que l'article 13.1 et 13.2 s'applique mutatis mutandis aux réexamens au titre de l'article 21.3.

c) L'article 19.4 s'applique aux réexamens au titre de l'article 21 en général et aux réexamens au titre de l'article 21.3 en particulier? Pour quelles raisons?

Réponse

5.190.
Oui, il s'applique aux deux types de réexamen ("aucun droit compensateur..."). En outre, cette interprétation est conforme aux principes cardinaux énoncés aux articles 10 et 21.1 de l'Accord SMC.

Question n° 7

Le Groupe spécial note les arguments avancés par les Communautés européennes au paragraphe 37 de leur déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial.

a) Les Communautés européennes pourraient‑elles expliquer leur point de vue selon lequel l'objet et le but des réexamens au titre de l'article 21.3 et des enquêtes initiales sont les mêmes, compte tenu du fait qu'une enquête initiale détermine l'existence d'un subventionnement et d'un dommage ab initio tandis qu'un réexamen au titre de l'article 21.3 intervient alors qu'il y a déjà une constatation préalable de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage?

Réponse

5.191.
Les enquêtes nouvelles et les réexamens au titre de l'article 21.3 dont les résultats sont positifs ont la même conséquence – l'application d'un droit compensateur pour une période de cinq ans maximum. Afin que de tels droits soient imposés ou maintenus, l'autorité chargée de l'enquête doit dans les deux cas déterminer que les conditions permettant d'imposer un droit compensateur, énoncées à l'article 19.1, sont remplies. La seule différence est que les réexamens au titre de l'article 21.3 ont lieu alors qu'une mesure est déjà en vigueur, de sorte que l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer si, en l'absence de cette mesure, les conditions énoncées à l'article 19.1 seraient remplies. La différence dans le libellé des dispositions sur les enquêtes nouvelles et sur les réexamens à l'extinction s'explique simplement par le fait que, pour ces derniers, il est nécessaire de tenir compte d'une mesure existante au moment de décider si les conditions permettant d'appliquer des mesures compensatoires existent toujours; l'objet et le but des deux dispositions restent toutefois les mêmes.

b) Les Communautés européennes pourraient‑elles expliquer précisément la différence qu'il y a, le cas échéant, entre une constatation qui établit "l'existence et le montant d'une subvention et conclut que, par les effets de celle‑ci, les importations subventionnées causent un dommage", propre à justifier l'imposition d'un droit compensateur au titre de l'article 19.1, et une constatation selon laquelle "il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé" qui suffit à justifier le maintien du droit compensateur au titre de l'article 21.3?

Réponse

5.192.
Il n'y a pas de différence, si ce n'est que, dans le cas de l'article 21.3, des mesures compensatoires sont déjà en vigueur. Le but d'un réexamen au titre de l'article 21.3 est de déterminer si, en l'absence des mesures en vigueur, toutes les conditions permettant d'imposer d'un droit au titre de l'article 19.1 existeraient encore. Étant donné qu'un réexamen au titre de l'article 21.3 a toujours lieu alors qu'une mesure est en vigueur, cela implique inévitablement une certaine part de prédiction, fondée sur les faits présentés, de ce qui se passerait si les mesures venaient à expirer. Les autorités chargées de l'enquête sont tenues de respecter le critère "probable" lorsqu'elles appliquent les dispositions de l'article 21.1. Toutefois, les notions de subventionnement, de lien de causalité et de dommage doivent être interprétées de la même façon dans le contexte des deux dispositions. En outre, il doit reposer sur des "éléments de preuve" et non sur de pures conjectures et spéculations. Cela procède de l'article 21.4, qui dispose que l'article 12 concernant les éléments de preuve est applicable aux réexamens. Qui plus est, l'obligation d'établir à nouveau l'existence des conditions énoncées à l'article 19.1 dans un réexamen à l'extinction découle de la présomption générale de suppression figurant à l'article 21.3, considérée conjointement avec les prescriptions fondamentales de l'article 21.1.
5.193.
À cet égard, il convient de noter qu'indépendamment de l'existence ou de l'absence de mesures, certaines situations factuelles sont intrinsèquement plus prévisibles que d'autres. Par exemple, il peut être relativement difficile de déterminer dans quelle mesure une société recommencera à pratiquer le dumping si une mesure est supprimée, mais les États souverains se comportent normalement d'une manière différente et plus prévisible en ce qui concerne l'octroi de subventions. En outre, une subvention non récurrente dans une affaire relative à des droits compensateurs (comme c'est le cas ici) sera toujours prévisible, étant donné que le flux d'avantages calculé est connu pour l'ensemble de la période d'imputation de la subvention. En pareil cas, il incomberait à l'autorité chargée de l'enquête de justifier, sur la base d'éléments de preuve positifs, une constatation selon laquelle d'autres facteurs connexes, par exemple le dénominateur, changeraient.

Question n° 8

Les Communautés européennes font référence, au paragraphe 3 de leur déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial, au fait que les mesures compensatoires sont des mesures exceptionnelles hors régime NPF. Les Communautés européennes s'appuient en outre sur l'idée que le maintien d'une mesure après un réexamen constitue une "exception" pour faire valoir que les dispositions de l'article 21.3 doivent être interprétées strictement.

a) Premièrement, les Communautés européennes estiment‑elles que cette obligation d'interprétation stricte s'applique à l'intégralité de la Partie V de l'Accord SMC?

Réponse

5.194.
Les CE estiment que les dispositions de l'article 21.3 de l'Accord SMC relatives au maintien d'une mesure compensatoire constituent une exception à la règle générale qui veut que les ordonnances instituant des droits compensateurs expirent en principe au bout de cinq ans. Le caractère exceptionnel du maintien du droit au-delà du délai de cinq ans transparaît dans l'utilisation de l'expression "à moins que" qui introduit l'exception. Les CE estiment qu'un certain nombre de dispositions de l'Accord SMC (par exemple les articles 10, 11.3, 11.5, 11.9, 19.4, 21.1, etc.) viennent implicitement étayer l'assertion selon laquelle les ordonnances instituant des droits compensateurs devraient être imposées après une interprétation minutieuse et stricte de toutes les dispositions de l'Accord SMC.

b) Deuxièmement, les Communautés européennes pourraient‑elles expliquer en quoi, selon elles, interpréter le texte de l'article 21.3 comme incluant des obligations qui n'y sont pas expressément énoncées, mais sont énoncées à l'article 11.6 (ou 11.9), constitue une "interprétation stricte" de l'article 21.3?

Réponse

5.195.
L'expression "interprétation stricte" dans ce contexte correspond simplement à l'assertion selon laquelle les termes de l'article 21.3 doivent être interprétés aussi à la lumière de leur objectif et de leur but, et dans leur contexte, qui est l'Accord SMC dans son intégralité et, en particulier, les articles 11.6, 11.9 et 15.3. En outre, elle vise à clarifier l'assertion selon laquelle une subvention dont il a été constaté qu'elle était inférieure à 1 pour cent lors de l'enquête initiale - avant l'entrée en vigueur de l'Accord SMC - ne bénéficiera pas d'une interprétation complaisante ou assouplie de l'article 21.3 de façon à permettre son maintien injustifié même s'il est probable qu'elle sera inférieure à la règle de minimis de 1 pour cent dans le cadre du réexamen à l'extinction. Cette interprétation assouplie est l'argument fondamental des États-Unis, qui proposent de lire les termes de l'article 21.3 en les isolant totalement du reste de l'Accord.

Question n° 9

Quels critères de preuve précis les Communautés européennes estiment‑elles nécessaires pour l'engagement des réexamens au titre de l'article 21.3, en particulier compte tenu des liens qui existent, selon elles, entre les articles 21.3 et 11.6? De l'avis des Communautés européennes, y a‑t‑il des différences entre les critères de preuve requis pour l'ouverture des enquêtes initiales et ceux qui sont requis pour l'engagement des réexamens au titre de l'article 21.3?

Réponse

5.196.
Lorsque l'autorité chargée de l'enquête décide d'engager un réexamen au titre de l'article 21.3, elle devrait avoir des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. Le niveau des éléments de preuve requis dans un réexamen à l'extinction est identique ou équivalent aux éléments de preuve requis dans une enquête initiale. L'article 21.3 dispose que l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront. Par conséquent, avant que le réexamen à l'extinction soit engagé, il devrait y avoir des éléments de preuve suffisants concernant les deux aspects qui subsisteront ou se reproduiront probablement. La détermination finale dans le cadre du réexamen devrait démontrer de manière positive la probabilité de l'existence à la fois d'un lien de causalité et d'un dommage en rapport avec le subventionnement.
5.197.
L'article 11.6 prescrit que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête ouvre d'office une enquête initiale, le critère en matière de preuve est le caractère suffisant des éléments de preuve. Étant donné qu'une enquête initiale et un réexamen à l'extinction ont le même objet et le même but, ce critère devrait s'appliquer aux réexamens à l'extinction engagés d'office, puisque telle est la pratique suivie en vertu de la législation des États‑Unis. L'article 22.1 et 22.7 confirme cette assertion.

Question n° 10

Veuillez exposer vos vues sur la pertinence, le cas échéant, de la nature rétrospective et prospective de l'évaluation qui doit être faite, respectivement, dans les enquêtes initiales et dans les réexamens au titre de l'article 21.3. En particulier, en quoi une évaluation de l'existence d'un subventionnement dommageable se rapproche-t-elle et/ou diffère-t-elle d'une évaluation des effets de l'abrogation d'un droit en termes de subventionnement dommageable? Précisément, comment, selon les Communautés européennes, le taux de subventionnement pertinent dans le cadre d'un réexamen au titre de l'article 21.3 devrait-il être calculé?

Réponse

5.198.
Les deux types d'enquête impliquent une certaine évaluation rétrospective et prospective. Cela est dû au fait que les enquêtes initiales et les réexamens à l'extinction sont assez semblables quant à leur nature et à leur mode de fonctionnement. L'enquête initiale doit forcément comprendre des calculs rétrospectifs du montant de la subvention pour une période donnée (période couverte par l'enquête avant le début de l'affaire ou du réexamen). Le but est de déterminer le montant de l'avantage accordé à une société donnée pendant une période spécifique. De même, les réexamens à l'extinction impliquent aussi une analyse rétrospective étant donné que les subventions accordées au cours des années écoulées constituent souvent la base de la constatation établie dans le cadre du réexamen, en particulier lorsque la subvention est non récurrente. Il est ensuite procédé à une extrapolation à partir de l'analyse rétrospective pour les cinq années suivantes (nature prospective).
5.199.
Au vu du caractère prospectif de la mesure qui résulte de l'enquête initiale ou du réexamen à l'extinction, il est essentiel qu'une détermination soit faite du montant de la subvention. Conformément à l'article 19.1, une enquête initiale vise à évaluer la nécessité de neutraliser le dommage alors que, dans un réexamen à l'extinction, le but est d'examiner en plus à quel niveau le subventionnement se reproduira ou subsistera si la mesure est supprimée.
5.200.
Toutefois, dans un réexamen à l'extinction, comme dans une enquête initiale, le taux de subventionnement devrait être calculé exactement pendant la période couverte par le réexamen étant donné que l'autorité chargée de l'enquête (en particulier dans le cas des subventions non récurrentes pour lesquelles l'avantage est connu) devrait l'utiliser comme base pour déterminer le niveau auquel le subventionnement subsistera ou se reproduira si les mesures sont supprimées. L'élément "probabilité" de la détermination concerne le fait que la subvention et le dommage subsistent ou se reproduisent mais, si le montant de la subvention dont il est constaté qu'elle subsistera ou se reproduira probablement, sur la base du montant constaté pendant la période couverte par le réexamen, est de minimis, l'affaire devrait être close immédiatement.

Question n° 11

L'article 11.6 n'autorise les autorités à ouvrir une enquête sans avoir été saisies d'une demande présentée par écrit par une branche de production nationale ou en son nom "que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme il est indiqué au paragraphe 2". L'article 11.2 de l'Accord SMC dispose, à l'alinéa iii), que ces éléments de preuve devraient inclure "les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question". Les Communautés européennes pourraient‑elles commenter l'affirmation selon laquelle l'ordonnance instituant des droits compensateurs elle‑même ou les résultats du réexamen au titre de l'article 21.2 le plus récent constituent des éléments de preuve de l'existence, du montant et de la nature de la subvention en question, conformément aux prescriptions de l'article 11.2 iii)?

Réponse

5.201.
Les CE conviennent qu'un niveau suffisant d'éléments de preuve concernant l'existence, la nature et le montant de la subvention est nécessaire pour engager un réexamen à l'extinction. Toutefois, l'ordonnance initiale instituant les droits compensateurs, qui date de cinq ans ou plus, n'est en soi pas suffisante pour satisfaire à la charge de la preuve concernant l'engagement d'un réexamen à l'extinction. Il faut des éléments de preuve identiques ou équivalents montrant qu'il est probable que la subvention initiale subsistera et conférera un avantage aux exportateurs actuels du produit, ou il faut des éléments de preuve de l'existence de nouvelles subventions.
5.202.
Les éléments de preuve issus d'un réexamen au titre de l'article 21.2 plus récent peuvent en principe être plus pertinents, mais ils ne seront pas non plus suffisants en soi. En outre, ces éléments de preuve, tels qu'ils sont appliqués dans le système des États‑Unis, doivent fonctionner dans les deux sens. Par exemple, si un réexamen administratif récent montre que le montant d'une subvention est de minimis et que la subvention est non récurrente, cela devrait confirmer la présomption contre l'engagement, à moins que des éléments de preuve déterminants de l'existence de nouvelles subventions soient présentés. En vertu des règles en vigueur aux États‑Unis, ces derniers ne tiennent pas compte de tels facteurs lorsqu'ils engagent des réexamens ou maintiennent des mesures compensatoires.

Question n° 12

Veuillez répondre aux questions suivantes:

Selon les Communautés européennes, y a‑t‑il une analogie entre les critères de preuve requis pour l'engagement d'office des réexamens au titre de l'article 21.2 ("dans les cas où cela sera justifié") et ceux qui sont requis pour l'engagement d'office des réexamens au titre de l'article 21.3?

Réponse

5.203.
Sous réserve du type de réexamen qui doit être effectué au titre de l'article 21.2, il y a une analogie dans la mesure où, dans les deux cas, l'autorité chargée de l'enquête devrait disposer d'un niveau identique ou équivalent de renseignements suffisants obtenus d'une partie intéressée ("données positives" dans le cas d'un réexamen au titre de l'article 21.2) ou de la branche de production nationale ("une demande dûment justifiée" dans le cas d'un réexamen au titre de l'article 21.3). Cette analogie découle du fait que, dans les deux cas, les autorités sont obligées de disposer d'un niveau suffisant d'éléments de preuve pour engager le réexamen. Cela tient à ce que ces deux types de réexamen ne sont pas neutres, dans la mesure où ils peuvent faire peser des coûts sur les parties concernées et perturber le commerce international.

b) Les Communautés européennes pourraient‑elles expliciter leur point de vue ‑ exprimé en réponse à une question orale du Groupe spécial à sa première réunion ‑ selon lequel les prescriptions relatives aux éléments de preuve nécessaires pour justifier l'engagement d'office au titre de l'article 21.2 sont d'un niveau moins élevé que les prescriptions nécessaires pour justifier l'engagement d'office au titre de l'article 21.3?

Réponse

5.204.
Cela dépendra essentiellement du type de réexamen effectué au titre de l'article 21.2. Dans les réexamens au titre de l'article 21.2, il faudra que l'autorité chargée de l'enquête, compte tenu de la charge de la preuve incombant aux parties intéressées, soit convaincue que le maintien du droit n'est plus nécessaire ("dans les cas où cela sera justifié" à l'article 21.2). Une telle conviction peut parfois nécessiter un critère en matière de preuve élevé mais peut aussi parfois reposer sur des éléments de preuve très simples, comme le fait que la période d'imputation d'une subvention a expiré ou que la production nationale dans le pays imposant la mesure a cessé. En outre, un réexamen au titre de l'article 21.2 peut être limité à un examen soit de la subvention, soit du dommage. Par conséquent, un tel réexamen peut, dans certaines circonstances, exiger un niveau d'éléments de preuve moins élevé.
5.205.
Par contre, le but des réexamens à l'extinction au titre de l'article 21.3 est de réfuter la présomption de suppression de la mesure. Ces réexamens nécessitent toujours un critère en matière de preuve minimum (et plutôt élevé) pour démontrer qu'il est probable que tant la subvention que le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée.

c) Où, dans l'Accord SMC, les Communautés européennes trouvent‑elles des éléments étayant les critères de preuve moins élevés applicables à l'engagement d'office des réexamens au titre de l'article 21.2?

Réponse

5.206.
Voir la réponse ci‑dessus. Cela dépendra essentiellement du type de réexamen au titre de l'article 21.2 dont il sera question (à savoir, réexamen administratif, réexamens pour changements de circonstances, etc.). L'expression "dans les cas où cela sera justifié" peut constituer la base d'une telle affirmation.

d) En quoi une évaluation de la nécessité du maintien du droit se rapproche-t‑elle et/ou diffère-t-elle d'une évaluation des effets de l'abrogation d'un droit en termes de subventionnement dommageable?

Réponse

5.207.
Mis à part les situations dans lesquelles les autorités engagent le réexamen, les évaluations concernant la nécessité du maintien (article 21.2) et les effets de l'abrogation d'un droit (article 21.3) sont assez similaires. Les deux examens portent sur l'aspect prospectif de l'exercice, autrement dit la question de savoir si la suppression du droit fera que le subventionnement et le dommage subsisteront. La principale différence concerne la charge de la preuve. Par exemple, dans un réexamen au titre de l'article 21.2, la charge de la preuve incombe essentiellement à la partie intéressée (généralement un exportateur étranger), qui doit justifier que le maintien n'est pas nécessaire. Dans un réexamen au titre de l'article 21.3 en revanche, c'est la branche de production nationale qui a la charge de réfuter la présomption de suppression d'un droit. Dans les deux cas, toutefois, les autorités sont tenues d'établir une détermination positive concernant le subventionnement, le lien de causalité et le dommage.

Question n° 13

Les Communautés européennes font valoir que, "afin d'engager un réexamen à l'extinction de leur propre initiative, les autorités nationales doivent être en possession d'éléments de preuve du même niveau que ceux qui seraient requis dans une "demande dûment justifiée" présentée par la branche de production nationale".67

a) Qu'entendent les Communautés européennes par l'expression "demande dûment justifiée"?

Réponse

5.208.
Selon les CE, une "demande dûment justifiée" est une demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom qui contient des éléments suffisants prouvant qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si les mesures sont supprimées, afin de justifier un réexamen au titre de l'article 21.3. Une telle probabilité peut, par exemple, être mise en évidence par des éléments prouvant que le subventionnement et le dommage subsistent ou que l'élimination du dommage existant est imputable à l'existence des mesures. Une demande "dûment justifiée" devrait normalement contenir, entre autres, des renseignements sur:

- le volume et la valeur de la production nationale;

- le volume et la valeur de la production des requérants;

- le volume et la valeur des importations totales;

- le volume et la valeur des importations subventionnées;

- des éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention, plus des éléments de preuve relatifs au fait qu'elle subsiste ou se reproduit;

- des renseignements concernant l'effet des importations sur les prix, la production, les ventes perdues;

- le lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage, et des éléments de preuve montrant pourquoi un tel dommage subsistera ou se reproduira.

Bien que le contenu exact d'une demande dûment justifiée au titre de l'article 21.3 diffère à certains égards du contenu d'une demande au titre de l'article 11.2, puisque la première se rapporte à une situation dans laquelle des mesures sont en vigueur et l'existence d'un subventionnement dommageable a déjà été établie, il devrait normalement comprendre les éléments contenus dans une demande au titre de l'article 11.2.

b) De l'avis des Communautés européennes, y a‑t‑il une différence entre les critères de preuve requis pour l'engagement des réexamens au titre de l'article 21.3 à la demande de la branche de production nationale et ceux qui sont requis pour l'engagement des réexamens au titre de l'article 21.3 d'office par les autorités chargées de l'enquête?

Réponse

5.209.
Les éléments de preuve requis dans le cas d'une demande présentée par la branche de production et dans le cas d'un engagement d'office devraient en tout état de cause être les mêmes. Le critère en matière de preuve vise à garantir que des recours légitimes, étayés par des éléments de preuve concrets, sont déposés. Si un critère différent s'appliquait à l'engagement d'office, cela compromettrait gravement les droits des parties affectées et permettrait le contournement de ces dispositions impératives. Cela pourrait déboucher sur des situations où la branche de production nationale ne parviendrait pas à établir des éléments prima facie à l'appui de son argumentation mais où l'autorité chargée de l'enquête pourrait contourner ce problème en engageant le réexamen d'office puisque le critère en matière de preuve serait différent (c'est‑à‑dire moins élevé).
5.210.
L'argument des CE est que, si l'on interprète correctement le but de l'article 21.3, les autorités chargées de l'enquête doivent engager des réexamens d'office uniquement sur la base d'éléments de preuve suffisants. Lorsque ces autorités sont libres d'engager un réexamen, comme c'est le cas aux États‑Unis, sans le moindre élément de preuve à l'appui, une distorsion majeure du système établi par l'Accord SMC est un parallèle entre l'avis "automatique" d'expiration prochaine des CE et l'avis "automatique" d'engagement d'une procédure donnant lieu à une mesure compensatoire des États-Unis. Les CE ont dûment souligné la différence fondamentale entre les "effets légaux" afférents à ces avis: l'un (celui des CE) indique que l'expiration est proche et impose à la branche de production nationale la responsabilité de fournir des éléments de preuve, sans faire peser la moindre charge sur les exportateurs; l'autre (celui des États‑Unis) ouvre en fait une enquête sans éléments de preuve et impose aux exportateurs la lourde et importante tâche de fournir des éléments de preuve montrant que la mesure ne devrait pas être supprimée. Il s'agit clairement d'un renversement de la charge de la preuve.
5.211.
Toutefois, il convient de noter que, de facto, la fonction et la portée réelles de l'avis d'expiration prochaine des CE et de l'avis d'engagement des États‑Unis sont les mêmes: notifier à la branche de production nationale l'imminence de l'échéance. Dans la pratique, les documents se ressemblent et contiennent le même type de renseignements. La différence fondamentale est que, en vertu de la législation communautaire, à la suite d'un avis d'expiration prochaine, la branche de production nationale doit présenter une "demande dûment justifiée" afin que le réexamen à l'extinction soit engagé, alors qu'en vertu de la législation des États‑Unis il suffit qu'une société manifeste simplement son intérêt. Si un producteur national ne présente pas cette prétendue "réponse adéquate" (qui peut être une lettre de deux lignes), le DOC doit, en vertu de la loi, clore le réexamen à l'extinction.68 Cela montre clairement que l'engagement d'office automatique d'un réexamen par le DOC est simplement un stratagème pour abaisser le niveau des éléments de preuve que doit présenter la branche de production nationale afin qu'un réexamen à l'extinction soit engagé. Cela n'est possible que si l'on admet que l'autorité chargée de l'enquête peut engager un réexamen à l'extinction automatiquement, c'est-à-dire par définition sans le plus petit élément de preuve.

Question n° 14

Au paragraphe 52 de la déclaration orale qu'elles ont faite à la première réunion du Groupe spécial, les Communautés européennes indiquent qu'"un groupe spécial doit non seulement réviser les éléments de preuve qui lui ont été soumis par les parties, mais aussi tous les autres éléments de preuve, y compris ceux qu'il pourrait juger nécessaire d'obtenir par lui‑même conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord". Les Communautés européennes pourraient‑elles expliquer leur point de vue à la lumière de la décision rendue récemment par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis ‑ Fils de coton69en ce qui concerne les éléments de preuve qu'un groupe spécial peut prendre en considération au moment de réexaminer une détermination établie par un Membre?

Réponse

5.212.
Les CE souscrivent aux constatations de l'Organe d'appel figurant aux paragraphes 62 à 81 du rapport concernant l'affaire États‑Unis ‑ Fils de coton. L'Organe d'appel a pris grand soin de préciser que ses constatations dans cette affaire étaient limitées uniquement à "des faits qui [étaient] antérieurs à la détermination mais qui n'existaient pas au moment où la détermination a été établie" par les autorités compétentes d'un Membre (paragraphes 67 et 78). Il a également précisé que les éléments de preuve dont il s'occupait dans cette affaire étaient des "éléments de preuve sous la forme de données qui n'avaient pas été rassemblées au moment de la détermination et qui n'auraient donc pas pu être connues" (notes de bas de page 39 et 51). Il découle de ce qui vient d'être dit que la base factuelle de l'allégation des CE en l'espèce est très différente de celle qui a été examinée par l'Organe d'appel dans l'affaire concernant les fils de coton. Les éléments de preuve que, selon les allégations des CE, les autorités américaines auraient dû prendre en compte sont les éléments de preuve qui existaient effectivement au moment où la détermination a été établie par le DOC et qui, en outre, étaient bien connus de ces autorités puisqu'elles en étaient les véritables auteurs (ces éléments de preuve prenaient aussi la forme de données sur la méthode de l'amortissement dégressif et sur le niveau de subventionnement des exportateurs allemands au titre du programme CIG). L'exactitude de ce qui vient d'être dit n'est même pas contestée par le DOC dans sa détermination finale en l'espèce, ni par les communications présentées par les États‑Unis au Groupe spécial jusqu'à maintenant.
5.213.
Les CE souscrivent également au résumé des "éléments fondamentaux" que l'Organe d'appel a fait en ce qui concerne le critère d'examen qu'un groupe spécial devrait respecter au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord (paragraphe 74). Elles notent que l'Organe d'appel a cité, en l'entérinant, sa constatation antérieure selon laquelle les autorités nationales "[devaient] ajouter des étapes à l'enquête, lorsque les circonstances l'exige[ai]ent, afin de s'acquitter de leur obligation d'évaluer tous les facteurs pertinents" (paragraphe 73). C'est pourquoi les CE estiment que, pour déterminer si les autorités américaines ont évalué tous les facteurs pertinents et examiné tous les faits pertinents, le Groupe spécial peut se prévaloir de la disposition de l'article 13 du Mémorandum d'accord. Il est intéressant aussi de noter que, de l'avis de l'Organe d'appel, "[l]orsque nous décrivons les devoirs des autorités compétentes, nous définissons en même temps les devoirs qu'ont les groupes spéciaux lorsqu'ils examinent les enquêtes et les déterminations effectuées par les autorités compétentes" (paragraphe 73). En outre, les CE conviennent que ce qui a été posé par l'Organe d'appel pour le critère d'examen en ce qui concerne l'Accord sur les sauvegardes vaut également pour le critère d'examen à appliquer dans le cadre de l'Accord SMC (paragraphe 76).
5.214.
Ce qui est particulièrement important, c'est la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle "un groupe spécial qui examine la diligence raisonnable exercée par un Membre pour établir sa détermination... doit se mettre à la place de ce Membre au moment où celui‑ci établissait sa détermination" (paragraphe 78). L'application de ce principe aux faits de la cause en l'espèce imposerait manifestement au présent Groupe spécial d'examiner les éléments de preuve qui existaient et avaient été mis à la disposition du DOC mais que celui‑ci avait refusé de prendre en compte en alléguant à tort qu'ils avaient été présentés après la date limite. Il ne s'agissait pas seulement d'éléments de preuve pertinents mais d'éléments de preuve indispensables à la conduite en bonne et due forme du réexamen à l'extinction. Les conséquences juridiques du refus du DOC d'examiner ces éléments de preuve devraient conduire à infirmer ses constatations. Les CE ne demandent pas au Groupe spécial de procéder à un réexamen de novo en l'espèce mais simplement de constater que la détermination du DOC est incompatible avec les obligations qu'ont les États‑Unis, au titre de l'article 21.3 de l'Accord SMC, de déterminer l'existence d'un subventionnement, d'un lien de causalité et d'un dommage, parce que le DOC a refusé d'examiner des éléments de preuve extrêmement pertinents qui existaient au moment où il a établi sa détermination et dont il connaissait alors parfaitement l'existence.

Question n° 15

Le Groupe spécial note la déclaration ci‑après des États‑Unis: "Pour déterminer la probabilité dans le réexamen à l'extinction, le Département du commerce a commencé par examiner les subventions et programmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires visés, et le montant de la subvention déterminé, lors de l'enquête initiale. Comme cela est expliqué dans la détermination préliminaire établie par le Département du commerce lors du réexamen à l'extinction, cette méthode se justifie par le fait que les constatations établies dans l'enquête initiale fournissent les seuls éléments de preuve témoignant du comportement des entreprises interrogées quand la discipline instaurée par les mesures compensatoires n'est pas en place."70 Le Groupe spécial note de plus les arguments exposés par les Communautés européennes au paragraphe 23 de leur déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial. Sur quelle base juridique les Communautés européennes contestent‑elles l'utilisation par le Département du commerce des États‑Unis ("DOC") du taux de droit compensateur issu de l'enquête initiale (ou d'un réexamen au titre de l'article 21.2), et la raison de l'utilisation de ce taux?

Réponse

5.215.
La base juridique est l'article 21.3, qui oblige clairement les autorités américaines à établir une nouvelle détermination de la probabilité du subventionnement, du lien de causalité et du dommage. Le taux de droit compensateur issu de l'enquête initiale peut, dans certains cas, être un élément à prendre en compte dans la nouvelle détermination faite dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. Toutefois, la législation et la pratique des États‑Unis veulent que ce taux soit invariablement utilisé dans les réexamens à l'extinction, même lorsque, comme c'est le cas ici, les exportateurs et les gouvernements étrangers ont présenté des éléments de preuve concrets et vérifiables montrant que la subvention avait changé ou cessé d'exister.
5.216.
L'argument des États‑Unis selon lequel "... les constatations établies dans l'enquête initiale fournissent les seuls éléments de preuve témoignant du comportement des entreprises interrogées quand la discipline instaurée par les mesures compensatoires n'est pas en place" n'est pas fondé, en particulier dans le cas d'une subvention dont le DOC a reconnu qu'elle était non récurrente. En pareil cas et en l'absence de nouvelles subventions, on sait avec certitude que le montant de la subvention diminuera et qu'elle finira par disparaître dans le laps de temps déterminé lors de l'enquête initiale.
5.217.
Le DOC refuse systématiquement de modifier le taux de droit initial probable, même lorsque des réexamens administratifs montrent que les subventions non récurrentes ont fortement diminué. Dans de tels cas, il recommande toujours le taux initial, même si celui-ci date parfois de 15 ans. Par exemple, dans l'affaire concernant certains produits en acier au carbone en provenance de Suède, dans le cadre de laquelle le réexamen accéléré s'est achevé le 29 mars 2000, le DOC a allégué que les exportateurs suédois continueraient à bénéficier de deux programmes de subventionnement après la fin du réexamen. Cela étant, il a décidé de confirmer le taux de subventionnement initial de 8,77 pour cent, qui date d'octobre 1985, bien que lors du réexamen administratif le plus récent (couvrant l'année 1997), il ait été déterminé que le taux de subventionnement n'était que de 0,72 pour cent. Étant donné que les subventions en question sont des prêts à long terme imputés dans le temps, les montants futurs des avantages sont clairement prévisibles et ne vont pas augmenter. On ne voit donc pas très bien comment le montant de la subvention pourrait excéder 0,72 pour cent.
5.218.
De même, dans l'affaire concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de France, qui s'est aussi achevée le 29 mars 2000, le DOC a choisi le taux de 15,13 pour cent issu de l'enquête initiale et imposé pour la première fois en 1993. Bien qu'aucun réexamen administratif n'ait été effectué dans cette affaire, une nouvelle enquête en matière de droits compensateurs menée récemment71, qui était supposée indiquer le niveau de subventionnement quand la discipline instaurée par une ordonnance n'était pas en place, a abouti à la constatation que le taux de subventionnement était de 5,38 pour cent pour la société Usinor, qui est aussi l'exportateur visé dans l'affaire susmentionnée. Étant donné que les subventions semblent dans les deux cas être non liées, il n'y a aucune raison pour que le DOC ne se réfère pas au taux déterminé pour les tôles et bandes dans le contexte du réexamen à l'extinction et n'indique pas un taux plus bas à l'ITC. En outre, le DOC semble faire preuve de beaucoup plus de flexibilité lorsqu'il s'agit de relever le taux de droit compensateur probable. Dans l'affaire concernant les tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue en provenance de Belgique (C‑423‑806), le DOC a porté le taux de droit compensateur probable de 0,96 pour cent dans l'enquête initiale (de 1993) à 1,05 pour cent dans le réexamen à l'extinction. Bien que le taux de droit compensateur ait été fixé à 0,69 pour cent lors d'un réexamen administratif effectué par ses soins, le DOC n'a pas pris ces constatations en compte car il a estimé que tous les programmes de subventionnement ayant donné lieu à des mesures compensatoires lors de l'enquête initiale étaient toujours en vigueur. De même, dans le cadre du réexamen à l'extinction mené dans l'affaire concernant le sucre en provenance des CE (C‑408‑046), mesure qui date de 1978, le taux de droit compensateur a été porté de 10,8 cts/livre à 23,69 cts/livre.
5.219.
Si une détermination finale de la probabilité que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront dans un réexamen à l'extinction devait reposer exclusivement sur les éléments de preuve témoignant du comportement des exportateurs dans l'enquête initiale sans que l'ordonnance en vigueur soit prise en compte, il va de soi qu'une entreprise interrogée ne parviendrait jamais à être débarrassée d'un droit compensateur dans de telles conditions. De fait, c'est ce qui se produit aux États‑Unis: jusqu'à présent, le DOC n'a jamais constaté qu'il n'était pas probable que le subventionnement subsiste ou se reproduise dans le cadre d'un réexamen à l'extinction d'un droit compensateur frappant les exportations des CE.
5.220.
Il est donc nécessaire de comprendre ce que les États‑Unis entendent exactement par le membre de phrase "les constatations établies dans l'enquête initiale fournissent les seuls éléments de preuve témoignant du comportement des entreprises interrogées quand la discipline instaurée par les mesures compensatoires n'est pas en place". Cette référence à la prétendue "discipline en place" revient à assimiler les ordonnances instituant des droits compensateurs à des droits antidumping. Or, les raisons pour lesquelles des subventions sont accordées et des ordonnances instituant des droits compensateurs sont imposées sont radicalement différentes de celles qui président au dumping et à l'imposition de droits antidumping. Dans ce dernier cas, il y a un acteur, l'exportateur, qui peut définir rapidement toute la stratégie de la société en décidant quand, où et à quel prix exporter, si le droit antidumping vient à expirer. Par contre, dans le cas des subventions, la situation est différente car les gouvernements n'ont normalement pas le même comportement commercial que les sociétés. S'agissant, par exemple, de subventions non récurrentes, il est plus raisonnable de supposer que les gouvernements ne se précipiteront pas pour accorder à nouveau une subvention si une ordonnance instituant des droits compensateurs vient à expirer. Le principe est que l'octroi d'une nouvelle subvention ou le relèvement du niveau d'une subvention existante sont normalement subordonnés à des considérations relativement différentes (par exemple la disponibilité des fonds, l'existence de facteurs sociaux, régionaux, environnementaux, liés à une restructuration ou autres en faveur du maintien de la subvention, etc.), qui les distinguent clairement du désir naturel des sociétés de réorienter rapidement les exportations afin d'accroître les profits lorsqu'une ordonnance instituant des droits antidumping vient à expirer. En outre, il faut normalement du temps aux parlements nationaux pour examiner les subventions et prendre une décision à leur sujet, ce qui les différencie encore des pratiques de dumping. Parler d'une "discipline en place" revient donc à méconnaître totalement les particularités et spécificités des raisons pour lesquelles les gouvernements accordent généralement des subventions, par rapport au risque que le dumping se reproduise. Il s'ensuit qu'en fait et en droit, une ordonnance instituant des droits compensateurs n'est pas une "discipline", en particulier si elle vise des subventions non récurrentes qui vont en diminuant, puisque ces subventions ont été accordées par le passé, ont été utilisées pendant la période écoulée, et que l'on sait qu'elles ne se reproduiront pas à l'avenir. On peut donc dire assurément qu'en pareil cas l'ordonnance instituant des droits compensateurs n'a pas pour effet de "discipliner" le comportement des exportateurs. Il s'ensuit également qu'appliquer à nouveau le taux de subventionnement déterminé dans l'enquête initiale contrevient clairement à l'article 21.3 et à l'obligation d'établir une nouvelle détermination sur la probabilité d'un subventionnement, d'un lien de causalité et d'un dommage.

Question n° 16

Veuillez répondre aux questions ci‑après:

a) Les Communautés européennes pourraient‑elles donner leur point de vue sur la difficulté, inhérente à un réexamen au titre de l'article 21.3, de procéder à une évaluation prospective, vu que les données pour les cinq ans antérieurs témoignent du comportement du gouvernement et des exportateurs quand "la discipline instaurée par les mesures compensatoires [...] est [...] en place"?72

Réponse

5.221.
Premièrement, comme nous l'avons expliqué plus haut, les CE contestent l'hypothèse des États‑Unis selon laquelle il y a "une discipline en place" qui modifierait probablement de manière significative le comportement des gouvernements et des exportateurs si une ordonnance instituant des droits compensateurs venait à expirer. Deuxièmement, une détermination concernant la probabilité que le subventionnement, le lien de causalité et le dommage subsisteront ou se reproduiront doit nécessairement reposer sur des projections extrapolées à partir de données existantes. Il n'y a là rien d'extraordinaire et cela ne présente pas de difficultés particulières étant donné que les gouvernements ont l'habitude de faire ce type de détermination dans un certain nombre de situations. Par exemple, dans une situation différente mais mutatis mutandis comparable, l'Organe d'appel a dit ce qui suit dans son rapport sur l'affaire États‑Unis ‑ Sauvegardes concernant la viande d'agneau:

"Étant donné que les faits, de par leur nature même, concernent le présent et le passé, la survenance d'événements futurs ne peut jamais être définitivement établie par des faits. Il y a donc une opposition latente entre l'analyse de l'existence d'une "menace" axée sur l'avenir, qui, au bout du compte, implique certaines "conjectures" au sujet de la probabilité d'un événement futur, et la nécessité d'avoir une détermination fondée sur des faits. Inévitablement, il faut remédier à cette opposition en utilisant des faits concernant le présent et le passé pour justifier la conclusion quant à l'avenir, à savoir l'"imminence évidente" d'un dommage grave."73

Si les États‑Unis avaient utilisé des faits concernant le présent et, si nécessaire, le passé pour justifier leurs conclusions quant à l'avenir en l'espèce, il n'y aurait eu qu'un seul résultat possible, à savoir la suppression de l'ordonnance instituant des droits compensateurs en cause car le niveau de la subvention aurait été clairement inférieur à la règle de minimis de 1 pour cent ad valorem applicable dans les réexamens.74Comme nous l'avons déjà expliqué à de nombreuses reprises, les États‑Unis ont déterminé que le programme CIG constituait une subvention non récurrente qui allait en diminuant. Si l'on applique la propre méthode de calcul des États‑Unis, le montant qui aurait subsisté après 2000 aurait été égal à zéro. Le DOC n'a pas démontré qu'il existait de nouvelles subventions, ni qu'il était probable qu'il en serait accordé au cours de la période visée. Par conséquent, il n'y avait manifestement aucun fait concernant le présent ou le passé qui pouvait justifier une conclusion quant à l'avenir différente de la nécessité de supprimer immédiatement l'ordonnance instituant des droits compensateurs applicable aux produits en question.

5.222.
Les CE n'acceptent donc pas le point de vue selon lequel un réexamen au titre de l'article 21.3 soulève des difficultés. Les gouvernements sont habitués à ce type de calculs et rien ne saurait excuser le fait de se dérober à la nécessité de procéder à une nouvelle détermination prospective dans un réexamen à l'extinction sous prétexte de ces difficultés alléguées. Par conséquent, les CE estiment qu'en règle générale les mêmes éléments que les autorités chargées de l'enquête ont pris en compte dans une optique rétrospective dans l'enquête initiale devraient être analysés dans une optique prospective pendant le réexamen à l'extinction.

b) Quel éventail de facteurs doit, selon les Communautés européennes, être pris en compte pour procéder à cette évaluation prospective?

Réponse

5.223.
Comme elles l'ont expliqué plus haut, les CE estiment qu'en règle générale les mêmes éléments et facteurs que les autorités chargées de l'enquête ont pris en compte dans une optique rétrospective dans l'enquête initiale devraient être analysés dans une optique prospective pendant le réexamen à l'extinction. Ces éléments et facteurs sont énoncés, pour l'essentiel, aux articles 11, 12 et 15 de l'Accord SMC. Toutefois, l'éventail des facteurs à prendre en compte pour procéder à l'évaluation prospective qui est nécessaire pour établir qu'il est probable que le subventionnement se reproduira ou subsistera doit être apprécié au cas par cas, étant donné qu'il dépend surtout du type de subvention considéré. Par exemple, s'il s'agit d'une subvention récurrente destinée à lutter contre le chômage, les autorités chargées de l'enquête devraient examiner s'il est probable qu'il y aura des licenciements dans un avenir raisonnable. Or, en l'espèce, la principale subvention était une subvention non récurrente qui, par définition, ne pouvait pas se reproduire. Il aurait été impossible de voir subsister des avantages en pareil cas, pour peu que les autorités américaines aient pris en considération le mémorandum relatif aux calculs qui figurait au dossier de l'enquête initiale.
5.224.
Comme indiqué ci‑dessus, un aspect à examiner pour déterminer qu'il est probable que le subventionnement se reproduira ou subsistera peut aussi être le taux de droit compensateur issu de l'enquête initiale. Mais il existe plusieurs autres facteurs et certains peuvent être plus pertinents et importants. Par exemple, il conviendrait de prendre en considération les anciens programmes de subventionnement qui ont été supprimés, les nouveaux programmes de subventionnement qui n'existaient pas au moment où l'enquête initiale a été menée, les modifications apportées aux programmes existants, la situation économique de la société exportatrice, sa production, etc. Il s'agit de facteurs très importants qui doivent être pris en compte dans un réexamen à l'extinction, de même que le comportement escompté du gouvernement étranger. Dans un réexamen à l'extinction, l'aspect prospectif de l'évaluation, suggéré par les termes "il est probable que", concerne en particulier le fait que le subventionnement, le lien de causalité et le dommage subsisteront ou se reproduiront. Étant donné que cela implique un certain nombre de projections extrapolées à partir des données existantes, on peut faire valoir que l'article 21.3 "assouplit" quelque peu les prescriptions de l'Accord SMC, de l'article 11.2 et 11.3 en particulier, concernant "l'existence" d'un subventionnement et d'un dommage. Toutefois, une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction qui ne repose que sur le taux de droit compensateur établi dans l'enquête initiale ou qui ne respecte pas la règle de minimis de 1 pour cent contrevient manifestement à l'objet et au but de l'Accord SMC dans leur ensemble. Les États‑Unis, au lieu de procéder à une nouvelle "détermination" au sens propre de ce terme, avancent comme excuses des raisons liées aux difficultés de calculer le numérateur ou le dénominateur de la formule qui sert à calculer la subvention. Or, ces difficultés ne sont ni exceptionnelles ni insurmontables, et les États‑Unis ne prennent aucune mesure concrète et ne font absolument rien de positif pour les régler, si ce n'est se contenter de reconnaître leur existence.

c) À cet égard, le Groupe spécial note le point de vue des Communautés européennes ‑ exposé en réponse à une question posée oralement par le Groupe spécial à sa première réunion ‑ selon lequel le taux de droit compensateur issu de l'enquête initiale ne peut être qu'un "point de départ". Veuillez fournir des explications détaillées.

Réponse

5.225.
Comme cela est expliqué plus haut, le taux de droit compensateur issu de l'enquête initiale peut être simplement un des facteurs à prendre en compte dans un réexamen à l'extinction. C'est en cela uniquement qu'il s'agit d'un "point de départ". Par exemple, il est évident que, dans le cas d'une subvention non récurrente qui va en diminuant, le taux de droit compensateur initial ne peut pas être utilisé en tant que tel, vu que les avantages conférés par la subvention finiront par disparaître.
5.226.
Plus généralement, il convient de noter que le texte de l'article 21.3 n'indique pas expressément la procédure précise à suivre pour établir une détermination dans un réexamen à l'extinction. Toutefois, cela n'a rien d'inhabituel car d'autres dispositions du même accord ou d'autres Accords de l'OMC ne prévoient pas toujours les modalités détaillées de leur application et de leur mise en œuvre concrètes. La raison en est qu'il est facile d'inférer les règles applicables. Ces règles sont normalement identifiées d'après les règles coutumières d'interprétation du droit international public (article 3:2 du Mémorandum d'accord). On en trouve un exemple récent dans le rapport de l'Organe d'appel États‑Unis ‑ Fils de coton, dans lequel l'Organe d'appel a reconnu qu'il n'y avait pas de dispositions expresses indiquant comment procéder à une analyse comparative des effets des importations au titre de la deuxième phrase de l'article 6:4 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (paragraphe 117), et a résolu la question en ayant recours aux règles d'interprétation généralement acceptées dans les paragraphes suivants (paragraphes 117 à 121) avant d'en venir à la disposition spécifique de l'article 6:4 et aux faits de la cause (paragraphes 122 à 127).
5.227.
C'est aussi ce que les CE proposent au Groupe spécial de faire en l'espèce. Comme cela est expliqué plus haut, ainsi que dans les communications écrites et orales, une détermination dans un réexamen à l'extinction doit, pour commencer, prendre en compte les mêmes éléments et facteurs qui ont été pris en compte par les autorités chargées de l'enquête lors de l'enquête initiale. Toutefois, cela ne suffit évidemment pas dans le contexte d'un réexamen à l'extinction pour diverses raisons, notamment parce que les anciens programmes de subventionnement peuvent désormais être supprimés et que de nouveaux programmes de subventionnement qui n'existaient pas au moment où l'enquête initiale a été effectuée peuvent être en vigueur, et aussi en raison des modifications apportées aux programmes existants, de la situation économique de la société exportatrice, de sa production, etc. Le fait qu'il s'agisse d'une subvention non récurrente qui va en diminuant est aussi un facteur très important qu'il faut prendre en compte. Interpréter autrement le texte de l'article 21.3 reviendrait à réduire à néant le terme "détermineront" et l'objet et le but dans leur ensemble des réexamens à l'extinction, comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États‑Unis ‑ Fils de coton (paragraphe 121), car cela aboutirait au maintien injustifié des mesures compensatoires pour cinq années supplémentaires. La législation et la pratique des États‑Unis en matière de réexamens à l'extinction fournissent un exemple concret d'une telle violation flagrante de ces principes fondamentaux d'interprétation, puisque les États‑Unis n'appliquent pas la règle de minimis de 1 pour cent dans les réexamens à l'extinction. Il s'ensuit qu'une subvention dont il a été constaté qu'elle était inférieure à la règle de minimis de 1 pour cent dans l'enquête initiale sera maintenue pour cinq ans supplémentaires parce que les États‑Unis utilisent dans les réexamens à l'extinction le taux de droit compensateur établi lors de l'enquête initiale.

Question n° 17

Veuillez expliquer ce que les Communautés européennes entendent par l'expression "ventes totales d'acier", qui figure au paragraphe 5 de leur déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial, et comment elle s'applique au calcul des taux de subventionnement ad valorem probables.

Réponse

5.228.
L'expression "ventes totales d'acier" qui figure au paragraphe 5 de la déclaration orale des CE fait référence aux ventes totales des entreprises interrogées en 1991. Conformément à son règlement, le DOC calcule un taux de subventionnement ad valorem pour les subventions intérieures en divisant le montant de l'avantage imputé sur la période couverte par l'enquête par la valeur des ventes de tous les produits vendus par l'entreprise interrogée pendant la période couverte par l'enquête (19 C.F.R. § 351,525 a) et b) 3)).

Question n° 18

Selon les Communautés européennes, les parties interrogées des CE se sont‑elles vu ménager par le DOC "d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'[elles] juge[ai]ent pertinents pour les besoins de l'enquête en question" au sens de l'article 12.1:

a) avant la détermination du DOC du 20 octobre 1999 concernant l'engagement d'un réexamen complet au titre de l'article 21.3;

b) après cette détermination et avant la détermination préliminaire du DOC du 27 mars 2000; et

c) après cette détermination et avant la détermination finale du DOC du 2 août 2000?

Pour quelles raisons?

Réponse

5.229.
En ce qui concerne le point a) ci‑dessus, les parties interrogées des CE ne se sont pas vu ménager la moindre possibilité, et encore moins d'amples possibilités, de présenter par écrit "tous les éléments de preuve qu'[elles] juge[ai]ent pertinents pour les besoins de l'enquête en question". Cela est dû au fait que les autorités américaines ont engagé automatiquement et de leur propre initiative le réexamen à l'extinction. L'argument des États‑Unis selon lequel les entreprises interrogées concernées avaient 15 mois pour se préparer (voir par exemple le paragraphe 103 de la première communication écrite des États‑Unis) est donc totalement fallacieux, erroné et dénué de pertinence car le type d'observations que les entreprises interrogées avaient la possibilité et l'autorisation de présenter avant l'engagement du réexamen concernait uniquement "le calendrier et le regroupement proposés des réexamens", et non la substance des conditions applicables pour un réexamen à l'extinction (voir la pièce n° 1 des États‑Unis, Federal Register/Vol. 63, n° 103/Friday, 29 May 1998/Notices, page 29373).
5.230.
S'agissant du point b) ci‑dessus, les États‑Unis ont informé les entreprises interrogées par une lettre datée du 26 août 1999, soit quatre jours avant que les réexamens soient effectivement engagés (1er septembre 1999) (voir la pièce n° 2 des États‑Unis). Cette lettre leur donnait 15 jours pour déposer un "avis d'intention de participer" puis 30 jours supplémentaires pour déposer des "réponses de fond". Le reste des informations figurant dans la lettre concernait les formalités de dépôt. Cela étant, le manque de précision de la demande de renseignements du DOC et le refus de ce dernier d'accepter tout renseignement factuel après les 35 premiers jours de la procédure de réexamen à l'extinction contreviennent aux dispositions de l'article 12.1. Contrairement à ce qui se passe dans les enquêtes nouvelles en matière de droits compensateurs et dans les réexamens administratifs, le DOC ne distribue pas de questionnaire dans le cadre des réexamens à l'extinction. Au lieu de cela, il demande aux parties intéressées de répondre à une brève liste de questions énoncées dans son règlement (voir 19 C.F.R. § 351,218 d) 3)). La plupart de ces questions sont de nature superficielle et visent à obtenir des renseignements concernant le nom et l'adresse du représentant juridique de la partie et les taux de droits compensateurs passés de la partie (voir 19 C.F.R. § 351,218 d) 3) ii) A) et iii) A)). Par exemple, en ce qui concerne la question capitale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira, le règlement du DOC demande simplement à la partie intéressée de fournir une "déclaration relative aux effets probables de l'abrogation de l'ordonnance … visée par le réexamen, qui doit inclure tout renseignement factuel, argument et motif visant à appuyer cette déclaration" (voir 19 C.F.R. § 351,218 d) 3) ii) F)).
5.231.
Outre cette vague demande de renseignements, le règlement du DOC dispose que "le Secrétaire n'acceptera normalement pas, ni ne considérera des renseignements additionnels présentés par une partie après l'expiration du délai de dépôt des réfutations" (voir 19 C.F.R. § 351,218 d) 4)). Conformément au règlement sur les réexamens à l'extinction, les réfutations doivent être déposées dans les 35 jours suivant la publication de l'avis d'engagement au Federal Register (voir 19 C.F.R. § 351,218 d) 3 et 4)). Par conséquent, en vertu du règlement du DOC, une partie intéressée, guidée uniquement par la vague demande de communication de tout renseignement factuel relatif aux effets probables de l'abrogation de l'ordonnance instituant des droits compensateurs, dispose simplement de 35 jours pour fournir tous ses renseignements factuels dans le cadre du réexamen à l'extinction. En outre, jusqu'à ce que la détermination préliminaire soit établie, elle ne sait absolument rien des renseignements éventuellement communiqués par les autres parties et la branche de production nationale ou d'office pris en compte par le DOC. Vu que la loi sur les réexamens à l'extinction accorde au DOC 240 jours pour établir sa détermination dans un réexamen à l'extinction, rien ne peut justifier un laps de temps aussi limité pour fournir des renseignements factuels et répondre aux renseignements communiqués par les autres parties intéressées (voir 19 U.S.C. § 1675 c) 5)). En outre, comme le DOC rend publique sa décision de procéder ou non à un réexamen à l'extinction complet au plus tôt 50 jours après la publication de l'avis d'engagement, cela signifie que, même après que le DOC a décidé de procéder à un réexamen à l'extinction complet, aucune autre possibilité de communiquer des renseignements factuels à cet égard n'est ménagée aux parties (voir 19 C.F.R. § 351,218 e) 1) ii) C)1)). Les CE estiment que, pour se conformer aux dispositions de l'article 12.1, le DOC doit aviser les parties des renseignements spécifiques qu'il exige pour mener à bien sa détermination dans l'affaire visée, autoriser les parties à accéder aux renseignements communiqués par les autres parties intéressées, et ménager à toutes les parties d'amples possibilités de fournir les renseignements à un moment opportun au cours de la procédure. Les États‑Unis ne le font pas dans le cadre des réexamens à l'extinction au titre des lois, règlements et pratiques existants, et ne l'ont assurément pas fait en l'espèce.
5.232.
S'agissant du point c) ci‑dessus, la première fois que le DOC a formulé des observations sur les renseignements communiqués par les parties dans la présente affaire, c'était dans ses résultats préliminaires du 20 mars 2000. Dans son mémorandum sur les questions et la décision, le DOC ne tient pas compte des éléments de preuve présentés par le gouvernement allemand et les producteurs allemands qui montrent que le programme CIG ne s'appliquait qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986 et que le montant des aides à l'investissement versées après 1986 était si faible qu'il n'en découlerait plus aucun avantage pouvant donner lieu à des mesures compensatoires après la fin du réexamen à l'extinction (voir le mémorandum sur les questions et la décision, pages 24 et 25, pièce n° 7 des CE). Le DOC a simplement indiqué qu'étant donné qu'il existait des éléments de preuve montrant que des aides à l'investissement avaient été reçues en 1990 encore, il "déterminerait que des flux d'avantages résultant de ce programme subsisteraient après la fin du présent réexamen à l'extinction" (ibidem, page 25). Il est important de souligner que le DOC n'a ménagé aux entreprises allemandes interrogées aucune possibilité de communiquer d'autres éléments de preuve pour répondre aux observations qu'il avait formulées dans sa détermination préliminaire. Comme nous l'avons expliqué dans nos communications écrite et orale, le DOC a même rejeté une demande d'examen de ses propres mémoires relatifs aux calculs issus de l'enquête initiale pour déterminer le montant exact des aides initiales versées après 1986. Les CE estiment qu'une telle procédure, qui laisse les entreprises interrogées dans le noir complet quant aux renseignements précis que l'autorité chargée de l'enquête demande jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour les fournir, ne peut pas satisfaire aux prescriptions de l'article 12.1. La législation et la pratique des États‑Unis ne respectent pas plusieurs dispositions de l'article 12 de l'Accord SMC qui, en vertu de l'article 21.4, est pleinement applicable aux réexamens à l'extinction. En particulier, l'article 12.1 et 12.1.1 établit l'obligation générale de ménager aux exportateurs "d'amples possibilités" de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugent pertinents. L'article 12.2 donne aussi le droit de présenter des renseignements oralement. L'article 12.3 institue en quelque sorte une procédure de dialogue en disposant que les exportateurs affectés devraient se voir ménager en temps utile la possibilité "de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers... ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements". De plus, l'article 12.8 dispose qu'avant l'établissement de la détermination finale une divulgation devrait avoir lieu "suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts". Le principe qui sous‑tend l'article 12 de l'Accord SMC est donc qu'à tous les stades du réexamen il devrait être ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter des éléments de preuve, d'avoir accès aux éléments de preuve présentés par les autres parties (sauf lorsque le traitement confidentiel s'applique), de présenter des éléments de preuve à l'effet contraire, et de défendre leurs intérêts à tout moment jusqu'à la détermination finale. Comme il est expliqué plus haut, aucun de ces droits procéduraux et de ces prescriptions en matière de régularité de la procédure n'est respecté par le DOC dans le cadre des réexamens à l'extinction et ne l'a été en l'espèce.

Question n° 19

Les Communautés européennes estiment‑elles qu'un réexamen au titre de l'article 21.3 doit comprendre une enquête en matière de droits compensateurs complète? Veuillez expliquer.

Réponse

5.233.
En principe oui. Comme indiqué dans la réponse à la question n° 7 ci‑dessus, les autorités chargées de l'enquête dans un réexamen à l'extinction doivent déterminer que toutes les conditions permettant d'imposer un droit compensateur, énoncées à l'article 19.1, subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. Toutefois, puisqu'une mesure compensatoire est déjà en vigueur, celui-ci ne peut pas être totalement identique à une enquête en matière de droits compensateurs nouvelle. Néanmoins, l'autorité chargée de l'enquête doit recueillir, examiner et, le cas échéant, vérifier tous les éléments de preuve disponibles et pertinents pour établir sa détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction. Comme nous l'avons expliqué plus haut, elle doit aussi donner un accès aux parties et leur ménager d'amples possibilités de formuler des observations et de défendre leurs intérêts à tous les stades du réexamen, comme elle le fait lors d'une enquête initiale.
5.234.
Le DOC ne l'a pas fait dans le présent réexamen à l'extinction. Par exemple, s'agissant du programme CIG, il n'a pas tenu compte des éléments de preuve montrant que ce programme ne s'appliquait qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986 et que le montant des aides à l'investissement versées après 1986 était si faible qu'il n'en découlerait plus aucun avantage pouvant donner lieu à des mesures compensatoires après la fin du réexamen à l'extinction. Le DOC n'a pas essayé d'évaluer réellement l'avantage qui continuerait de découler du programme CIG après la fin du réexamen à l'extinction, ni d'ajuster le taux de subventionnement pour les aides versées avant la fin de 1986, dont l'avantage aurait cessé conformément à la période d'imputation de 15 ans. Il a simplement continué à appliquer le taux de subventionnement de 0,39 pour cent calculé pour ce programme pour la période de 1991 couverte par l'enquête initiale, comme s'il était probable que le programme confère en 2001 le même avantage que dix ans auparavant, en 1991. Le DOC est allé jusqu'à refuser de consulter ses mémoires relatifs aux calculs issus de l'enquête initiale pour déterminer le montant des aides versées après 1986.
5.235.
Cette présomption irréfutable que l'avantage du programme CIG restait inchangé depuis 1991 va directement à l'encontre des éléments de preuve présentés en l'espèce. Vu que le programme CIG ne s'appliquait qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 1986, il n'est en aucune façon concevable que l'avantage reste en 2001 au même niveau qu'en 1991. Cela est d'autant plus vrai à la lumière des éléments de preuve montrant que le dernier versement d'aides au titre de ce programme a été effectué en 1990. Même les producteurs des États‑Unis ont admis que le programme CIG était supprimé (voir le mémorandum sur les questions et la décision, page 25, note 36 (pièce n° 7 des CE)).

Question n° 20

Selon les Communautés européennes, l'Accord SMC prescrit‑il que le dossier de l'enquête initiale, dans son intégralité, soit versé au dossier du réexamen au titre de l'article 21.3? Veuillez fournir des explications détaillées.

Réponse

5.236.
Oui. Il ne fait aucun doute que l'article 21.4 exige ("s'appliqueront") des autorités qu'elles donnent aux parties à un réexamen à l'extinction accès au dossier intégral (c'est‑à‑dire à tous les renseignements et éléments de preuve pertinents pour une enquête qui ne sont pas visés par les dispositions en matière de confidentialité) comme elles le font dans l'enquête initiale. Par exemple, dans la mesure où le DOC se réfère aux taux calculés dans le cadre de son enquête initiale, il doit pour le moins verser sa détermination initiale et tous les documents indiquant comment les taux qui y figurent ont été calculés (c'est‑à‑dire les mémoires relatifs aux calculs) au dossier du réexamen à l'extinction. En outre, l'article 12.2 prescrit que toute décision doit être fondée uniquement sur les renseignements qui figurent au dossier et qui ont été mis à la disposition de toutes les parties. L'article 12.3 prescrit que toutes les parties devraient pouvoir prendre connaissance de tous les renseignements pertinents, et l'article 12.8 prescrit que tous les faits essentiels devraient être mis à la disposition des parties suffisamment tôt pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts.
5.237.
Il s'ensuit que le DOC ne peut pas échapper à cette responsabilité en alléguant que la législation des États‑Unis lui interdit en quelque sorte de verser les mémoires au dossier du réexamen à l'extinction (voir la première communication écrite des États‑Unis, paragraphe 104). La Commission du commerce international des États‑Unis ("ITC") est assujettie aux mêmes procédures que le DOC en ce qui concerne le traitement des renseignements commerciaux exclusifs. Or, à la différence de ce dernier, l'ITC verse automatiquement au dossier du réexamen à l'extinction la version confidentielle de sa détermination initiale et le rapport intégral de ses services issu de l'enquête initiale. Elle le fait automatiquement au tout début du réexamen, afin que toutes les parties soient en mesure d'utiliser ces renseignements pour préparer leurs arguments. L'ITC accorde simplement à ces documents dans le réexamen le statut confidentiel dont ils bénéficiaient dans l'enquête initiale.

F. RÉPONSES DES ÉTATS‑UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL APRÈS SA PREMIÈRE RÉUNION

5.238.
À la question du Groupe spécial sur le critère de minimis de l'article 11.9 et les réexamens au titre de l'article 21.2, les États-Unis répondent que, pour les mêmes raisons, essentiellement, que celles qu'ils ont exposées dans leur première communication écrite et leur déclaration orale, le critère de minimis de l'article 11.9 n'est pas applicable aux réexamens de l'article 21.2. En particulier, pas plus que l'article 21.3, l'article 21.2 ne fait la moindre référence à l'article 11.9 ou à aucun autre critère de minimis. Il paraît évident que si les rédacteurs de l'Accord SMC l'avaient souhaitée, une telle référence aurait été facile à faire. Au surplus, dans l'affaire Corée ‑ DRAM, le groupe spécial avait traité cette question (dans le contexte, il est vrai, des réexamens administratifs antidumping) et était parvenu à la même conclusion.
5.239.
Sur la question du Groupe spécial concernant les critères du volume des importations et du dommage négligeables de l'article 11.9 ainsi que celui du dommage négligeable de l'article 15.3 et les réexamens au titre de l'article 21.2: en ce qui concerne l'article 11.9, l'article 21.2, ainsi qu'il vient d'être dit, ne mentionne ni n'incorpore aucune disposition de l'article 11.9. Pour ce qui est de l'article 15.3, les États‑Unis attirent l'attention du Groupe spécial sur le fait que ses dispositions n'ont pas trait à un "critère du dommage négligeable". En réalité, à propos du cumul, l'article 15.3 vise la question de savoir si le volume des importations apparaît négligeable dans une enquête initiale. L'article 21.2 n'incorpore pas les dispositions de l'article 15.3.
5.240.
Sur la question du Groupe spécial concernant les critères du volume des importations et du dommage négligeables de l'article 11.9 ainsi que celui du dommage négligeable de l'article 15.3 et les réexamens de l'article 21.3: les dispositions relatives au caractère négligeable ne s'appliquent pas plus à l'article 21.3 qu'à l'article 21.2, et pour les mêmes raisons.
5.241.
Sur les questions du Groupe spécial concernant l'applicabilité des critères du volume des importations négligeable de l'article 27.10 et des critères de minimis de l'article 27.10 b) et l'article 27.11 aux réexamens de l'article 21: ces dispositions relatives au caractère négligeable, à l'instar de celles des articles 11.9 et 15.3, ne s'appliquent qu'aux enquêtes initiales. De même, les critères de minimis prévus pour certains pays en développement, à l'instar du critère retenu à l'article 11.9, ne s'appliquent qu'aux enquêtes initiales.
5.242.
Sur les questions du Groupe spécial concernant l'incidence que le très grand nombre d'ordonnances dites "transitoires" à réexaminer a pu exercer sur la genèse de leurs règles en matière d'extinction: au 1er janvier 1995, date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour les États‑Unis, il y avait plus de 300 ordonnances imposant des droits antidumping ou compensateurs. Conformément à leurs obligations au titre de l'article 32.4 de l'Accord SMC (et de l'article 18.3.2 de l'Accord antidumping), les États‑Unis ont considéré toutes ces ordonnances comme prises le 1er janvier 1995. En conséquence, ils étaient dans l'obligation d'engager des réexamens à l'extinction de la totalité desdites ordonnances au plus tard le 1er janvier 2000, date de jure de leur cinquième anniversaire. Dans leur première communication écrite, les États‑Unis exposent en détail la procédure qu'ils ont suivie pour arrêter et annoncer publiquement le calendrier des réexamens à l'extinction des ordonnances "transitoires".
5.243.
Lorsqu'ils ont élaboré leurs procédures pour les réexamens à l'extinction, les États‑Unis ont assurément tenu compte de la tâche monumentale que représentait pour eux l'engagement de plus de 300 réexamens à l'extinction de ces ordonnances "transitoires". Cela dit, il est difficile de mesurer jusqu'à quel point le volume desdites ordonnances a pu à l'origine moduler les règles tant de forme que de fond qui sont maintenant en place. Sur le plan procédural, les règles applicables aux réexamens à l'extinction des ordonnances "transitoires" et des autres ordonnances sont très peu différentes. La différence notable, qui tient compte du volume des ordonnances "transitoires", est la faculté qu'a le DOC de proroger les délais d'établissement de ses déterminations préliminaires et finales. Sur le fond, son analyse est la même pour les deux catégories d'ordonnances.
5.244.
Sur la question du Groupe spécial concernant le moment où un réexamen à l'extinction est considéré comme engagé: l'article 351,218 c) 1) du Règlement sur les réexamens à l'extinction du DOC prévoit que 30 jours au plus tard avant la date du cinquième anniversaire d'une ordonnance ou de la suspension d'une enquête, le Secrétaire au commerce publiera un avis d'engagement d'un réexamen à l'extinction. Pour avertir à l'avance le public de l'engagement des réexamens à l'extinction, le Département affiche sur son site Web (http://ia.ita.doc.gov/sunset/schedule.htm) le calendrier des engagements de ces réexamens jusqu'à la fin de l'année civile 2005. Pour les réexamens à l'extinction des ordonnances "transitoires", il a publié son calendrier des engagements au Federal Register du 28 mai 1998.
5.245.
Sur la question du Groupe spécial concernant la détermination du DOC relative à l'adéquation et les renseignements recueillis après cette détermination: suivant la procédure normale, le DOC a promulgué sa détermination prévoyant la conduite d'un réexamen complet à l'extinction sous la forme d'un mémorandum exposant la décision, établi et rendu public le 20 octobre 1999. Les données de fait particulières nécessaires pour déterminer s'il y a lieu de procéder à un réexamen complet à l'extinction (c'est‑à‑dire les chiffres des exportations globales) ne représentent qu'une faible partie de l'information et des arguments figurant dans les réponses de fond initiales communiquées par les parties intéressées. Normalement, le DOC ne recueille pas de renseignements supplémentaires après avoir établi sa détermination relative à l'adéquation. Il n'a donc pas recueilli d'autres renseignements entre le 20 octobre 1999, date de sa détermination relative à l'adéquation, et le 27 mars 2000, date de sa détermination préliminaire. Entre les dates de ces deux déterminations, le DOC analyse et prend en considération la totalité des renseignements et arguments restants communiqués par les parties, c'est‑à‑dire l'essentiel des réponses.
5.246.
Sur les questions du Groupe spécial concernant le point de savoir s'il y a une "présomption" dans l'Accord SMC qu'aucune disposition de cet accord n'est applicable aux réexamens de l'article 21.3, sauf indication contraire expresse: les États‑Unis considèrent qu'à la lumière du texte et du contexte de l'article 21.3 il n'y a pas de dispositions applicables aux réexamens conduits dans le cadre de l'article 21.3, sauf indication contraire expresse. Aux yeux des États‑Unis, il ne s'agit pas de l'existence d'une "présomption", mais bien de ce que le texte de l'article 21.3 prévoit, quand on l'interprète suivant les règles de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il existe plusieurs moyens de rendre d'autres dispositions de l'Accord applicables aux dispositions de l'article 21.3. Il pourrait y avoir des renvois réciproques dans les deux dispositions, un renvoi dans l'une à l'autre ou une proposition générale indiquant que l'une des deux s'applique tout au long de l'Accord ou tout au long de la Partie V de l'Accord. Il n'y a pas de mentions de ce genre en ce qui concerne les conditions de preuve prescrites pour l'engagement d'office à l'article 11.6 ou le critère de minimis fixé à l'article 11.9.
5.247.
Les États‑Unis considèrent que d'autres dispositions de l'Accord SMC s'appliqueraient aux réexamens de l'article 21.3 là où l'Accord dit qu'elles s'appliquent. C'est le cas, par exemple, de la définition de la "subvention" à l'article premier ("Aux fins du présent accord"), de la définition des "parties intéressées" à l'article 12.9 ("aux fins du présent accord"), du calcul du montant de la subvention dans le cadre de l'article 14 ("Aux fins de la partie V"), de la définition du "dommage" selon l'article 15 et la note de bas de page 45 ("Pour les besoins du présent accord"), de la définition du "produit similaire" selon la note de bas de page 46 ("Dans le présent accord"), de la définition de la branche de production nationale à l'article 16 ("Aux fins du présent accord") et de la définition du terme "percevoir" donnée dans la note de bas de page 51 ("Tel qu'il est utilisé dans le présent accord").
5.248.
Sur les questions du Groupe spécial concernant la méthode de calcul du niveau de subventionnement et du taux ad valorem dans les réexamens au titre de l'article 21.3, par opposition aux enquêtes initiales: les États‑Unis notent, tout d'abord, que l'Accord SMC ne spécifie pas de méthode de calcul du taux ad valorem. Si le DOC devait calculer le niveau de subventionnement dans le cadre des réexamens menés au titre de l'article 21.3, il appliquerait certainement la même méthode de calcul que celle qu'il utilise dans les enquêtes initiales conduites au titre de l'article 11 ‑ mais, le DOC ne calcule pas le niveau de subventionnement dans le cadre des réexamens à l'extinction. L'article 21.3 n'exige pas ce calcul. Ce qu'il exige, en revanche, c'est qu'un droit compensateur soit supprimé au plus tard cinq ans après la date à laquelle il a été imposé, à moins que les autorités ne déterminent qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si ce droit était supprimé.
5.249.
Sur la question du Groupe spécial concernant le point de savoir si le critère du dommage applicable aux enquêtes est également applicable aux réexamens de l'article 21.3: le critère du dommage de l'article 21.3 n'est pas le même que celui qui est retenu dans les enquêtes initiales, encore que certains de ses éléments soient en partie les mêmes. Les déterminations de l'existence d'un dommage à l'issue des enquêtes initiales sont régies par les dispositions de l'article 15 de l'Accord SMC et de l'article VI du GATT de 1994. Le paragraphe 6 de cet article VI subordonne la perception de droits compensateurs à une détermination établissant que les effets des importations subventionnées sont "tel[s] qu'ils cause[nt] ou menace[nt] de causer un dommage important à une branche de production établie, ou qu'il[s] retarde[nt] de façon importante la création d'une branche de production nationale". L'article 15 de l'Accord SMC spécifie en outre les facteurs dont les autorités chargées de l'enquête doivent tenir compte pour établir "[une] détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994".
5.250.
Le réexamen de l'article 21.3 a pour but de déterminer s'il est probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait en cas d'abrogation du droit compensateur. La note de bas de page 45 afférente à l'article 15 indique que le terme dommage, tel qu'il est employé dans l'Accord, "sera interprété conformément aux dispositions de cet article". De son côté, l'article 15 spécifie trois critères généraux ‑ volume, effet sur les prix et incidence sur la branche de production nationale ‑ qui sont pertinents pour toute détermination de l'existence d'un dommage dans le cadre de l'Accord.
5.251.
Cependant, l'objectif d'un réexamen au titre de l'article 21.3 est différent de celui d'une enquête initiale dans le cadre de l'article 15. La nature et les modalités pratiques des deux types d'enquête démontrent que les critères ne sauraient être identiques dans les deux cas. Dans l'enquête initiale, les autorités qui en sont chargées examinent la situation d'une branche de production qui a été exposée aux effets des importations subventionnées. Dans cette enquête, elles examinent le rapport entre les facteurs liés aux importations (telles les augmentations, relatives et dans l'absolu, des volumes d'importations et la sous‑cotation et autres effets sur les prix) et les facteurs liés à la branche de production (telles les données commerciales, financières et sur l'emploi qui ont une influence sur l'état de la branche de production et peuvent indiquer un dommage actuel ou la menace d'un dommage imminent). Voir l'article 15.5 et l'article 15.7. Cinq ans plus tard, par suite de l'ordonnance instituant un droit compensateur, il se peut que les importations subventionnées aient soit diminué, soit totalement disparu du marché ou, si elles y sont encore présentes, que leurs prix soient plus élevés qu'à l'époque de l'enquête initiale, où elles pénétraient sur le marché sans être gênées par des droits supplémentaires. Ainsi, l'enquête envisagée dans un réexamen conduit au titre de l'article 21.3 est de nature hypothétique et comporte l'application d'un critère quelque peu différent en ce qui concerne le volume et les prix et les facteurs pertinents du côté de la branche de production. Les autorités sont tenues de décider quelle sera l'incidence probable d'une modification éventuelle du statu quo, c'est‑à‑dire de l'abrogation de l'ordonnance instituant le droit compensateur et de l'élimination de ses effets restrictifs sur les volumes et les prix des importations.
5.252.
Sur la question du Groupe spécial concernant le point de savoir si, dans le cadre de la législation des États‑Unis, les dispositions de l'article 11.4 relatives au soutien de la branche de production sont applicables dans un réexamen au titre de l'article 21.3: la législation des États‑Unis ne prescrit pas que les conditions de l'article 11.4 relatives au soutien de la branche de production soient remplies pour que le DOC procède à un réexamen à l'extinction. L'article 21.3 lui‑même ne renferme aucune prescription à cet égard, pas plus qu'il ne renvoie à l'article 11.4 ou à ses prescriptions concernant le soutien de la branche de production.
5.253.
Sur la question du Groupe spécial concernant le point de savoir si la Commission (l'ITC) doit tenir compte de la définition de la branche de production nationale de l'article 16 dans le cadre d'un réexamen de l'article 21.3 pour apprécier s'il est probable que le dommage subsistera ou se reproduira: la réponse est affirmative. L'article 21.3 prévoit qu'il sera recherché s'il est probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait dans le cas où le droit compensateur serait abrogé. La note de bas de page 45 relative à l'article 15 de l'Accord SMC spécifie que, "[p]our les besoins du présent accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommage important causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale, ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale …" (non souligné dans l'original). L'article 21.3 ne pose pas d'exception à la définition générale, d'où il s'ensuit que le dommage visé dans cet article se rapporte à la situation de la branche de production nationale. L'article 16 donne la définition de la branche de production nationale "aux fins du présent accord" et s'applique par conséquent lorsqu'il s'agit de savoir, dans le cadre de l'article 21.3, si le dommage subsistera ou se reproduira.
5.254.
Sur la question du Groupe spécial concernant ce qui dans le texte de l'Accord SMC vient étayer l'assertion qu'il n'y a pas de critère de minimis applicable aux réexamens de l'article 21.3 comme c'est le cas dans les enquêtes initiales: en vertu de l'article 11.9, les Membres sont tenus d'appliquer un critère de minimis de 1 pour cent dans les enquêtes en matière de droits compensateurs. Rien dans le texte de l'article 11.9 ou de l'article 21.3 ne prescrit l'application du critère de minimis de 1 pour cent de l'article 11.9 dans les réexamens à l'extinction de l'article 21.3, pas plus que dans aucun autre type de réexamen. Comme nous l'avons déjà exposé, il n'est pas fait mention à l'article 21.3 d'un critère de minimis, et le texte de l'article 11.9 ne renvoie pas à l'article 21.3.
5.255.
Pour répondre, comme le Groupe spécial le leur a demandé, aux arguments avancés par les CE dans leur déclaration orale au sujet de l'usage et de la pertinence de la note de bas de page 52, les États-Unis notent que dans cette déclaration, les CE ont émis l'opinion qu'ils avaient confondu les buts du réexamen administratif (c'est‑à‑dire de l'évaluation) et du réexamen à l'extinction et l'application de la note de bas de page 52. Ce sont elles qui confondent. Suivant l'article 21.3 et la note de bas de page 52, le simple fait qu'un programme de subventions existe, même avec un montant net de subventions passibles de droits égal à zéro, pourrait justifier une détermination concluant à la probabilité d'un subventionnement futur, conformément à l'article 21.3 et à la note de bas de page 52. Les États‑Unis conviennent avec les CE que cette note de bas de page 52 a trait au cas où les autorités déterminent que le taux de subventionnement est nul pour une période particulière et que cette détermination est établie, aux États-Unis, dans le cadre d'un réexamen administratif. (Encore que cela ne se rattache pas nécessairement au présent différend, les États‑Unis ne sont pas d'accord avec les CE lorsque celles‑ci déclarent que la note de bas de page 52 vise une situation où une subvention est "de minimis" dans un réexamen administratif. Cette note n'envisage que le cas où la procédure d'évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu'"aucun droit" ne doit être perçu.) Les CE paraissent cependant penser que la note de bas de page 52 n'a d'autre but que de donner une précision au sujet des réexamens administratifs. Elles posent en principe que "[l]es réexamens à l'extinction de l'article 21.3 sont totalement différents des réexamens administratifs". S'il en est ainsi, pourquoi donc les Membres ont‑ils inséré la note de bas de page 52 à l'article 21.3, qui est la disposition régissant les réexamens à l'extinction? Il y a forcément une raison. Les États‑Unis considèrent que cette note signifie que le niveau actuel de subventionnement n'est pas décisif pour savoir s'il est probable que le subventionnement se reproduira. Les CE n'ont proposé aucune autre interprétation. La raison de cette lacune dans leur argumentation est que leur allégation suivant laquelle un critère de minimis est prescrit dans le cadre des réexamens à l'extinction de l'article 21.3 viderait la note 52 de son sens.
5.256.
Sur la question du Groupe spécial concernant la logique de l'application par les États‑Unis d'un critère de minimis de 0,5 pour cent dans les réexamens à l'extinction: il y a longtemps que le DOC s'est fait une règle d'appliquer un critère de minimis de 0,5 pour cent dans les réexamens administratifs (c'est‑à‑dire les évaluations). L'application de ce critère remonte à une époque antérieure aux négociations du Cycle d'Uruguay. L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ne l'a pas obligé à modifier ce critère, parce que le critère de minimis de l'article 11.9 n'est applicable qu'aux enquêtes. C'est pour la même raison que, lorsqu'ils ont modifié leur loi en 1994 pour prévoir les réexamens à l'extinction, les États‑Unis ont choisi d'appliquer leur critère de minimis de 0,5 pour cent établi de longue date aux réexamens à l'extinction. Ils auraient pu choisir de n'appliquer aucun critère de minimis aux réexamens à l'extinction.
5.257.
Dans le réexamen à l'extinction, le critère de minimis reçoit une application à plusieurs égards particulière. Si, par exemple, dans une procédure à l'extinction, le DOC déterminait, en s'appuyant sur l'enquête initiale et, le cas échéant, les réexamens administratifs, que les programmes existants de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ont été supprimés et que le taux net probable de subventionnement passible de droits est de minimis, il déterminerait normalement qu'il n'est pas probable que le subventionnement subsiste ou se reproduise. De plus, si les avantages conjugués de tous les programmes pris en considération dans le réexamen à l'extinction n'ont jamais dépassé le niveau de minimis à aucun moment durant la période où l'ordonnance était en vigueur et qu'il ne soit pas probable que ces mêmes avantages dépassent ce niveau de minimis en cas de suppression du droit, le DOC déterminerait normalement qu'il n'y a aucune probabilité que le subventionnement subsiste ou se reproduise.
5.258.
En 1987, à la suite d'une procédure d'élaboration des règles par la publication d'un avis avec demande et communication d'observations sur le projet, le DOC avait publié un règlement définitif qui codifiait sa pratique de longue date consistant à appliquer un critère de minimis de 0,5 pour cent dans le cadre des enquêtes et des réexamens administratifs. En réponse à des observations, il a déclaré que "la maxime de minimisnon curat lex, à savoir la loi ne se préoccupe pas des choses insignifiantes, est un principe fondamental de la philosophie anglo‑américaine du droit, inhérent à toutes les lois des États‑Unis. S'agissant des lois sur les droits antidumping et les droits compensateurs, le Département est parvenu à la conclusion que les avantages que les requérants nationaux pourraient attendre d'ordonnances sanctionnant des marges de dumping ou des subventions nettes inférieures à 0,5 pour cent sont éclipsés par les gains de productivité et d'efficience qu'assure une règle de minimis … Il ne serait pas raisonnable de la part du Département et du Service fédéral des douanes de gaspiller leurs ressources rares pour administrer des ordonnances sanctionnant des marges de dumping ou des subventions nettes inférieures à 0,5 pour cent." 52 FR, page 30661.
5.259.
Sur la question du Groupe spécial concernant les rapports entre les procédures d'évaluation des droits ("réexamens administratifs") et les réexamens de l'article 21.3: les États‑Unis ont un système d'évaluation "rétrospective" suivant lequel le montant final des droits compensateurs à acquitter est déterminé après l'importation de la marchandise visée. La procédure normalement suivie pour déterminer ce montant est celle du réexamen administratif. Par contre, le réexamen à l'extinction n'est pas une procédure destinée à déterminer le montant final du droit compensateur. Il a pour but de déterminer s'il est probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait dans le cas où le droit compensateur serait supprimé. Ainsi, le réexamen à l'extinction comporte une part de prédiction du comportement futur d'un gouvernement quand la discipline imposée par une ordonnance ne sera pas en place. L'analyse est centrée sur la prédiction, par opposition au présent ou au passé.
5.260.
Sur la question du Groupe spécial concernant la faculté pour les producteurs allemands, le gouvernement allemand et la Commission des CE de demander un réexamen administratif de l'ordonnance instituant des droits compensateurs sur certains produits plats en acier en provenance d'Allemagne: le règlement du DOC ne fait pas de l'existence d'expéditions une condition préalable absolue d'un réexamen administratif et laisse toute latitude au DOC pour procéder au réexamen administratif d'une ordonnance "en l'absence d'expéditions". Quant au fondement textuel de la chose dans l'Accord SMC, on l'a vu, ledit règlement n'exige pas l'existence d'expéditions en condition préalable absolue du réexamen administratif. Au contraire, il laisse le DOC libre de procéder s'il le juge bon au réexamen administratif d'une ordonnance "en l'absence d'expéditions". À cet égard, les articles 19 et 21.2 de l'Accord SMC n'excluent pas le réexamen administratif en l'absence d'expéditions.
5.261.
Pour répondre à la question du Groupe spécial sur la possibilité d'un réexamen en cas de changement de circonstances, oui, le réexamen "pour changement de circonstances" est discrétionnaire et peut être engagé lorsque le DOC (ou l'ITC) détermine que les conditions qui le justifient sont réunies. Ces réexamens sont normalement engagés à la suite d'une demande d'une partie intéressée.
5.262.
La réponse aux questions du Groupe spécial sur le dossier administratif de l'enquête initiale est négative: non, le dossier administratif de l'enquête du DOC en matière de droits compensateurs ne fait pas automatiquement partie du dossier administratif du réexamen à l'extinction. En vertu de la loi fédérale et du règlement du DOC, chaque réexamen auquel ce dernier procède (qu'il soit administratif, à l'extinction ou pour changement de circonstances) est considéré comme un segment à part de la procédure, avec un dossier administratif séparé et distinct, susceptible d'être contrôlé séparément par les tribunaux internes. En vertu de l'article 751 c) de la Loi et conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC, le DOC engage automatiquement les réexamens à l'extinction de sa propre initiative. Il n'a donc utilisé aucune information tirée de l'enquête initiale pour engager le réexamen à l'extinction de l'ordonnance visant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne.
5.263.
La réponse à la question du Groupe spécial sur un certain mémorandum relatif aux calculs provenant de l'enquête initiale est affirmative: c'est bien le 13 avril 2000, en effet, que pour la première fois les exportateurs allemands ont demandé à ce que ce mémorandum soit versé au dossier administratif du réexamen à l'extinction. Pour répondre à sa question sur le point de savoir s'il y a d'autres demandes visant à faire verser les renseignements du dossier administratif de l'enquête initiale au dossier administratif du réexamen à l'extinction, en ce qui concerne les renseignements commerciaux confidentiels, aucune autre des parties intéressées n'a versé, ni demandé au DOC de verser, ces renseignements au dossier administratif dans le cours du réexamen à l'extinction. Comme les États‑Unis l'exposent dans leur première communication écrite, le DOC a, en l'espèce, accepté et pris en considération tout ou partie des communications reçues des producteurs américains et du gouvernement allemand où figuraient des renseignements non confidentiels provenant de l'enquête initiale. Plus précisément, le Département a accepté une communication des producteurs américains datée du 28 avril et des portions d'une communication du gouvernement allemand du 18 avril.
5.264.
Le DOC a accepté la communication des producteurs américains en considérant qu'elle renfermait la version non confidentielle de la réponse de Preussag au questionnaire datant de l'enquête initiale et que les producteurs américains avaient communiqué ce document parce que les producteurs allemands avaient cité la réponse au questionnaire dans l'une de leurs communications adressées avant la date limite fixée pour la présentation de renseignements factuels, sans communiquer le document lui‑même. Le DOC a aussi accepté des portions de la communication du 18 avril du gouvernement allemand, mais uniquement celles qui faisaient partie de l'enquête initiale ne contenaient pas derenseignements factuels nouveaux et étaient accessibles au public. Aucun des renseignements acceptés par le DOC en l'espèce n'était une information confidentielle qui aurait été inaccessible à d'autres parties comme les producteurs américains.
5.265.
Sur la question du Groupe spécial concernant l'emploi du mot "déterminent" à l'article 21.3, cette disposition établit que dans le cadre du réexamen à l'extinction, le DOC est tenu de déterminer s'il est probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait en cas de suppression du droit compensateur. Dans le contexte de l'article 21.3, la définition du terme "déterminer" exige une décision au sujet de quelque chose. Dans The New Shorter Oxford English Dictionary, en effet, la définition de "détermine" est: settle or decide (a dispute, controversy, etc., or a sentence, conclusion, issue, etc.) as a judge or arbiter" [régler, trancher, résoudre ou décider, arrêter, fixer un différend, une controverse, etc., ou une phrase, une conclusion, un point, etc.) en tant que juge ou arbitre]. Elle est suivie de l'indication: "foll{owed} by simple obj{ect}, subord{inate} cl{ause} w{ith} that, what, whether, etc."[suivi d'un compl{ément} {d'} obj{et} dir{ect}, d'une prop{osition} subord{onnée} av{ec} que, quel, ce qui, ce que, si, etc.] Les États‑Unis considèrent que c'est précisément de cette manière que le mot "déterminent" est employé à l'article 21.3. Celui‑ci prescrit aux autorités de déterminer ou décider quelque chose, c'est‑à‑dire s'il est probable que le subventionnement va subsister ou se reproduire. Les États‑Unis considèrent qu'elles peuvent, en conformité avec l'article 21.3, déterminer s'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira sans mener leur propre enquête, mais en s'appuyant pour prendre leur décision sur le dossier d'éléments de preuve constitué au cours du réexamen à l'extinction parce que, dans le système américain, toutes les parties, tant étrangères que nationales, ont toutes les possibilités de communiquer tout renseignement qu'elles jugent pertinent.
5.266.
Sur la question du Groupe spécial concernant la méthode employée par les États‑Unis pour déterminer s'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront et se reproduiront, les dispositions de fond régissant cette probabilité figurent dans le Sunset Policy Bulletin du DOC. Pour déterminer s'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira, le Département prend en considération la subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, déterminée dans le cadre de l'enquête et des réexamens ultérieurs, et examine s'il est survenu un quelconque changement dans les programmes qui étaient à l'origine de cette subvention nette passible de droits déterminée dans le cadre de l'enquête et des réexamens ultérieurs. Le règlement de l'ITC renferme des dispositions (19 CFR 207.60 à 207.69) prévoyant la procédure applicable à la conduite d'enquêtes dans le cadre des réexamens effectués au bout de cinq ans pour déterminer s'il est probable que le dommage important subsisterait ou se reproduirait dans le cas où le droit compensateur serait maintenu.
5.267.
À la question du Groupe spécial sur le point de savoir si, dans le système des États‑Unis, les enquêtes initiales et les réexamens au titre de l'article 21.3 constituent des segments différents d'une même procédure, la réponse est affirmative. Dans le système américain, une "procédure" commence à la date du dépôt d'une requête et se termine, entre autres fins possibles, à l'abrogation d'une ordonnance. Une même procédure en matière de droits compensateurs consiste en un ou plusieurs "segments". Par "segment", on entend une portion de la procédure qui peut faire séparément l'objet d'une révision judiciaire. À titre d'exemple, une enquête en matière de droits compensateurs, un réexamen administratif ou un réexamen à l'extinction constitueraient chacun un segment d'une procédure. Chaque segment possède en propre un dossier administratif distinct. Une détermination finale, ainsi que le dossier distinct sur lequel elle repose, est susceptible de révision judiciaire.
5.268.
Pour répondre aux questions du Groupe spécial sur le point de savoir si les réexamens administratifs sont des conditions préalables de la conduite de réexamens à l'extinction, ce n'est pas le cas dans le système américain, où les réexamens administratifs ne sont pas des conditions préalables de la conduite de réexamens complets à l'extinction. Toutefois, pour établir sa détermination de la probabilité dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, le DOC commence par examiner les subventions et programmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont l'utilisation a été constatée ainsi que le montant de la subvention qui a été déterminé, dans le cadre de l'enquête initiale. Cette démarche trouve sa raison d'être dans le fait que les constatations issues de l'enquête initiale fournissent les seuls éléments de preuve qui rendent compte du comportement des entreprises interrogées quand la discipline imposée par des mesures compensatoires n'est pas en place. Cela se conçoit étant donné que, dans un réexamen à l'extinction au titre de l'article 21.3, l'autorité compétente examine si, sans la discipline instaurée par le droit, il est probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait, c'est‑à‑dire ce qui se passerait en l'absence de la discipline imposée par le droit. Le DOC prend aussi en considération les constatations qu'il a faites dans les réexamens administratifs postérieurs à l'enquête initiale parce que les renseignements recueillis à cette occasion sur le subventionnement – les subventions supplémentaires et les avantages y afférents accordés après la promulgation d'une ordonnance ou les suppressions de programmes, par exemple – peuvent indiquer la possibilité d'un subventionnement dans l'avenir ou peuvent démontrer que le subventionnement a cessé. Enfin, même s'il n'y a pas eu de réexamen administratif, le DOC examinera s'il existe des éléments de preuve démontrant que les programmes ont été supprimés sans laisser subsister un reste d'avantages. En l'espèce, malgré l'absence de réexamen administratif, le DOC a accordé aux CE et aux producteurs allemands que deux programmes avaient été supprimés sans laisser subsister d'avantages et a ajusté en conséquence le montant net de la subvention.
5.269.
Sur la question du Groupe spécial concernant un certain mémorandum relatif aux calculs et l'utilisation de ce document commercial confidentiel dans le réexamen à l'extinction: le 13 avril 2000, les producteurs allemands qui participaient à ce réexamen ont demandé que tous les mémorandums relatifs aux calculs de l'enquête initiale soient versés au dossier du réexamen à l'extinction. Or, le DOC ne pouvait pas extraire les renseignements commerciaux confidentiels du dossier d'un segment de la procédure (l'enquête) pour les verser à celui d'un autre segment distinct de la même procédure (le réexamen à l'extinction) sans l'autorisation expresse de la personne qui avait communiqué ces renseignements confidentiels.
5.270.
L'article 12.4 de l'Accord SMC stipule que les renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis. Conformément aux obligations que l'article 12 impose en matière de traitement des renseignements confidentiels, la Loi fédérale et le Règlement du DOC prévoient des conditions et garanties rigoureuses en ce qui concerne la divulgation et l'utilisation des renseignements commerciaux confidentiels à l'occasion de procédures en matière de droits compensateurs, dans le cadre de ce que l'on appelle une ordonnance administrative conservatoire (administrative protective order ou "APO"). Les APO accordées durant l'enquête initiale de 1993 n'auraient permis de divulguer les renseignements commerciaux confidentiels que dans le cadre de cette enquête, avec l'accord de la partie qui les avait communiqués. De ce fait, le Département ne pouvait pas, dans le réexamen à l'extinction, accéder à la demande des producteurs allemands de transférer tous les mémorandums relatifs aux calculs du dossier de l'enquête initiale à celui du réexamen à l'extinction sans l'autorisation des parties qui avaient à l'origine communiqué ces renseignements. Il n'y avait aucune indication de cette autorisation dans la demande présentée par les producteurs allemands dans le réexamen à l'extinction.
5.271.
Dans le cadre de la législation américaine, certains renseignements fournis par les parties intéressées dans une procédure administrative, que ce soit une enquête ou un réexamen, peuvent se voir accorder le bénéfice du traitement confidentiel. L'article 351,304 du Règlement du Département du commerce énonce les conditions que les parties ont à remplir pour demander que des renseignements factuels soient considérés comme des renseignements commerciaux exclusifs et protégés contre toute divulgation au public. Il faut que la demande de traitement confidentiel émane du propriétaire de l'information, que celle‑ci soit clairement identifiée et que soit joint un exposé expliquant pourquoi elle devrait se voir accorder le traitement confidentiel. Les mémorandums relatifs aux calculs provenant de l'enquête initiale devaient normalement contenir les renseignements commerciaux confidentiels des trois producteurs allemands de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion qui avaient été soumis à l'enquête initiale, à savoir Hoesch, Preussag et Thyssen. Ces producteurs auraient normalement demandé à bénéficier pour leurs données du traitement confidentiel au moment où ils les avaient communiquées au cours de l'enquête initiale en matière de droits compensateurs menée en 1992 et 1993. Dans le réexamen à l'extinction, les producteurs allemands en cause étaient Thyssen Krupp Stahl AG, Stahlwerke Bremen GmbH, EKO Stahl GmbH et Salzgitter AG. La demande de transfert des renseignements commerciaux confidentiels du dossier de l'enquête initiale à celui du réexamen à l'extinction que ces producteurs ont présentée dans le cadre de ce réexamen n'indique nulle part que lesdits producteurs aient été autorisés à permettre le transfert de ces renseignements. Il apparaît que le document particulier communiqué par les CE en l'espèce renferme des renseignements commerciaux confidentiels pour Thyssen. Dans leur première communication écrite, les CE elles‑mêmes notent que cette pièce contient des renseignements commerciaux confidentiels.
5.272.
Sur les questions du Groupe spécial concernant l'acceptation et la prise en considération de certains éléments de preuve fournis par les parties intéressées interrogées: l'article 351,218 d) 3) v) B) du Règlement sur les réexamens à l'extinction du DOC dispose que les parties intéressées peuvent communiquer tout renseignement ou argument pertinent dont elles souhaiteraient que le Département tienne compte. En général, par conséquent, celui-ci accepte tous éléments de preuve des entreprises étrangères interrogées, y compris sur les points énumérés dans la question du Groupe spécial. Dans le cadre d'un réexamen à l'extinction (comme de tout autre segment d'une procédure en matière de droits compensateurs), le Département prend en considération tous les éléments de preuve pertinents qui sont déposés en temps voulu. Quant à la mesure dans laquelle il pourrait se fonder sur de tels éléments de preuve pour établir telle ou telle détermination, il est difficile de le dire dans l'abstrait. La pertinence et la force d'un élément de preuve particulier varient selon les cas. Il suffit de dire que dans le réexamen à l'extinction en cause en l'espèce, le Département a pris en considération l'information et l'argument présentés par les CE et les producteurs allemands pour constater que deux programmes avaient été supprimés sans laisser subsister un reste d'avantages. Sur un plan général, le Sunset Policy Bulletin offre des indications détaillées sur les questions d'analyse qui se posent lorsque le DOC détermine s'il est probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait, et quel serait le taux net de subventionnement probable, si le droit était supprimé.
5.273.
En ce qui concerne la représentation schématique des délais et des renseignements prescrits par la loi américaine pour les réexamens à l'extinction, demandée par le Groupe spécial: les États‑Unis ont fourni des exemplaires de l'Annexe VIII du Règlement sur les réexamens à l'extinction du DOC, qui renferme des relevés détaillés des délais et renseignements prescrits pour les réexamens à l'extinction du Département, ainsi que de l'Annexe B du Règlement sur les réexamens à l'extinction de la Commission, qui donne un exemple de calendrier pour les réexamens effectués au bout de cinq ans.
5.274.
Quant aux chiffres particuliers que le Groupe spécial a demandés sur l'engagement et la conduite de réexamens à l'extinction de l'article 21.3, les États‑Unis les ont indiqués comme suit: le nombre des réexamens à l'extinction engagés au titre de l'article 21.3 depuis le 1er janvier 1995 s'élève à 56; celui de ces réexamens qui ont abouti à l'abrogation de l'ordonnance instituant un droit compensateur considéré parce que la branche de production nationale n'avait pas déposé d'avis d'intention de participer est de 17; les réexamens accélérés à l'extinction menés depuis le 1er janvier 1995 sont au nombre de 24; parmi eux, aucun n'a abouti à l'abrogation de l'ordonnance instituant un droit compensateur considérée parce qu'il avait été constaté qu'il n'était pas probable que le subventionnement subsiste ou se reproduise, et cinq y ont abouti parce qu'il avait été constaté qu'il n'était pas probable que le dommage subsiste ou se reproduise; quant aux réexamens complets à l'extinction, il y en a eu 15 depuis le 1er janvier 1995; parmi eux, trois ont abouti à l'abrogation de l'ordonnance en question parce qu'il avait été constaté qu'il n'était pas probable que le subventionnement subsiste ou se reproduise et quatre, parce qu'il avait été constaté qu'il n'était pas probable que le dommage subsiste ou se reproduise.

G. RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES APRÈS LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL

5.275.
En guise d'introduction, les États‑Unis observent que, dans leurs questions, les CE font diverses hypothèses au sujet des "buts" des dispositions de l'Accord SMC. Il importe à cet égard de rappeler l'explication donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques: "il faut se référer à l'"objet" et au "but" du traité pour déterminer le sens des "termes du traité" et non en tant que base indépendante d'interprétation." En l'espèce, les CE prétendent trouver ou discerner divers "buts" sans s'en rapporter au texte de l'Accord SMC, après quoi elles évoquent des obligations qu'on ne trouve pas dans ce texte et qui sans doute découlent de ces "buts". Ce recours aux "buts" est précisément la "base indépendante d'interprétation" que l'Organe d'appel a censurée et il sert à contourner la prescription de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord qui stipule que les décisions de l'Organe de règlement des différends ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.
5.276.
En ce qui concerne la question des CE sur le sens de l'expression "demande dûment justifiée": l'article 21.3 de l'Accord SMC autorise les autorités à engager un réexamen à l'extinction soit "de leur propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale". (pas d'italique dans l'original) En vertu du droit interne, le Département engage automatiquement un réexamen à l'extinction de sa propre initiative dans les cinq ans suivant la date de publication d'une ordonnance instituant un droit compensateur. Il n'y a pas dans la législation américaine de disposition prévoyant l'engagement de réexamens à l'extinction à la suite d'une "demande dûment justifiée".
5.277.
Sur la question des CE concernant la "manifestation d'intérêt" en tant qu'elle est applicable à l'engagement des réexamens à l'extinction: l'article 351,218 d) 1) i) du Règlement du DOC prévoit le dépôt d'un avis d'intention de participer par les parties intéressées nationales qui comptent prendre part à un réexamen à l'extinction. L'article 351,218 d) 1) ii) indique ce que doit contenir cet avis d'intention de participer, notamment l'identité de la partie intéressée nationale et de son conseil juridique, si elle est liée aux producteurs ou exportateurs étrangers, la marchandise visée et le pays visé par le réexamen à l'extinction, ainsi que la référence de l'avis d'engagement publié au Federal Register. L'article 351,303 de ce même règlement régit le dépôt, le modèle de présentation, la traduction, la communication et la certification des documents et il s'applique à toutes les personnes communiquant des documents au DOC pour examen dans tout segment d'une procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, y compris les réexamens à l'extinction. Tous les documents déposés, y compris l'avis d'intention de participer à un réexamen à l'extinction, doivent être présentés par écrit conformément aux dispositions de l'article 351,303.
5.278.
Pour répondre à la question des CE sur la charge de la preuve dans les réexamens à l'extinction, l'article 21.3 n'impose pas de charge de la preuve aux autorités américaines. Cela dit, pour pouvoir résister à l'examen au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord, une détermination à l'extinction établie en application de l'article 21.3 doit être étayée par des éléments de preuve suffisants et se fonder sur des interprétations correctes du droit. C'est à la partie plaignante – en l'espèce, les CE – qu'il incombe de démontrer que la détermination du DOC ne s'appuyait pas sur des éléments de preuve adéquats ou des interprétations correctes du droit.
5.279.
L'article 21.3 ne contient pas le mot "démontrer", il prévoit simplement la suppression d'un droit compensateur, à moins que les autorités ne "déterminent" qu'il est probable, si le droit est supprimé, que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront. En l'espèce, le DOC a déterminé qu'il était probable que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait si le droit compensateur perçu sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne était supprimé. Sa détermination est étayée par des éléments de preuve adéquats et se fonde sur une interprétation juridique correcte des dispositions applicables.
5.280.
Sur les questions des CE concernant le but et la conséquence d'une enquête par opposition à un réexamen à l'extinction: le but d'une enquête en matière de droits compensateurs est de déterminer l'existence et le degré d'un subventionnement assuré par un gouvernement étranger et si les importations subventionnées causent un dommage. Par contre, le but d'un réexamen à l'extinction est de déterminer s'il est probable qu'en cas d'abrogation d'une ordonnance instituant un droit compensateur le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront. La conséquence d'une constatation positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage établie dans le cadre d'une enquête est l'imposition d'un droit compensateur. La conséquence d'une constatation positive de la probabilité que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront établie dans un réexamen à l'extinction est le maintien du droit compensateur. L'achèvement d'un réexamen à l'extinction ne déclenche pas l'évaluation des droits et ne change rien aux dépôts en espèces exigés.
5.281.
Pour répondre aux questions des CE sur les déterminations préliminaires dans le système des États‑Unis, la détermination préliminaire établie par le Département dans un réexamen à l'extinction complet a pour but de donner une explication de ses constatations au sujet de la probabilité que le subventionnement subsiste ou se reproduise et du montant net probable de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dans le cas où le droit compensateur serait supprimé. Dans sa détermination préliminaire, le DOC tient compte des renseignements factuels et des arguments communiqués par les parties dans leurs réponses et réfutations sur le fond.
5.282.
En vertu de l'article 351,218 d) 3) i) du Règlement sur les réexamens à l'extinction du DOC, les réponses de fond à un avis d'engagement doivent être déposées 30 jours au plus tard après la date de publication de l'avis au Federal Register. La réfutation d'une réponse de fond doit être déposée cinq jours après la date de dépôt de la réponse. (Article 351,218 d) 4).) L'article 351,218 d) 4) du Règlement sur les réexamens à l'extinction dispose aussi que le DOC refuse normalement d'accepter ou de prendre en considération tout complément d'information communiqué par une partie après la date limite de dépôt des réfutations. Toutefois, l'article 351,302 c) laisse à une partie la faculté de demander la prorogation de tel ou tel délai. Sauf disposition légale l'excluant expressément, le DOC peut, pour une raison valable, proroger tout délai institué par son règlement. (Article 351,302 b).) La législation américaine en matière de droits compensateurs ne prévoit pas de délais pour la communication de renseignements dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.
5.283.
La détermination préliminaire permet aux parties intéressées d'examiner l'analyse que le DOC a faite des renseignements versés au dossier. Le DOC établit des déterminations préliminaires dans les enquêtes comme dans les réexamens administratifs. Les déterminations préliminaires offrent aux parties intéressées la possibilité de faire des observations, dans des mémoires et contre-mémoires, sur les constatations préliminaires du Département. Rien n'interdit à celui‑ci de demander des renseignements factuels après avoir publié une détermination préliminaire, mais normalement il ne le fait pas.
5.284.
En ce qui concerne les questions des CE au sujet des délais de collecte des données: l'article 351,301 c) 2) iii) du Règlement du DOC dispose que les parties intéressées auront au moins 30 jours à compter de la date de réception d'un questionnaire pour y répondre. Cette règle s'applique aux enquêtes initiales en matière de droits compensateurs. De même, l'article 351,218 d) 3) i) prévoit un délai de 30 jours pour répondre à un questionnaire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. Au surplus, rappelons‑le, une partie peut demander la prorogation de tel ou tel délai.
5.285.
Sur la question des CE concernant l'article 12: les États‑Unis conviennent avec elles que l'article 21.4 de l'Accord SMC prévoit expressément que les dispositions de l'article 12 - par opposition à celles de l'article 11 - s'appliquent à ce type de réexamen.
5.286.
Quant aux questions des CE tant sur l'application par le DOC d'un critère de minimis de 0,5 pour cent dans les réexamens à l'extinction que sur le taux de subventionnement que le DOC notifie à la Commission, elles sont sans rapport avec les points soulevés dans le présent différend parce que l'article 21 de l'Accord SMC ne renferme aucun critère de minimis. Néanmoins, les États‑Unis notent que le Département s'est toujours fait une règle d'appliquer un critère de minimis de 0,5 pour cent dans les réexamens administratifs (c'est‑à‑dire les évaluations). L'application de ce critère date d'avant les négociations du Cycle d'Uruguay. L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC n'a pas obligé à le modifier du fait que le critère de minimis de l'article 11.9 n'est applicable qu'aux enquêtes. Pour la même raison, lorsqu'en 1994 les États‑Unis ont modifié leur loi pour prévoir les réexamens à l'extinction, ils ont choisi d'y appliquer leur critère de minimis de 0,5 pour cent établi de longue date. Ils auraient pu choisir de n'appliquer aucun critère de minimis aux réexamens à l'extinction.
5.287.
Le critère de minimis que le DOC applique dans les réexamens est différent de celui auquel il a recours dans les enquêtes. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, il appliquait un critère de minimis de 0,5 pour cent dans les enquêtes, mais pour rendre la Loi conforme à l'article 11.9 de l'Accord SMC, le Congrès l'a modifiée de manière à prescrire l'application d'un critère de minimis de 1 pour cent dans les enquêtes.
5.288.
Dans un réexamen à l'extinction, le critère de minimis reçoit une application à plusieurs égards particulière. Si, par exemple, à cette occasion, le DOC déterminait, en s'appuyant sur l'enquête initiale et, le cas échéant, les réexamens administratifs, que les programmes existants de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ont été supprimés et que le taux net probable de subventionnement passible de droit est de minimis, il déterminerait normalement qu'il n'est pas probable que le subventionnement subsiste ou se reproduise.
5.289.
De plus, le Sunset Policy Bulletin prévoit (à l'article III.A.6.b)) que, si les avantages conjugués de tous les programmes pris en considération dans le réexamen à l'extinction n'ont jamais à aucun moment dépassé le niveau de minimis durant la période où l'ordonnance était en vigueur et qu'il ne soit pas probable que ces mêmes avantages dépassent ce niveau de minimis en cas de suppression du droit, le DOC déterminera normalement qu'il n'y a aucune probabilité que le subventionnement subsiste ou se reproduise.
5.290.
En 1987, à la suite d'une procédure d'élaboration de règlement par la publication d'un avis avec demande et communication d'observations sur le projet, le DOC avait publié un règlement définitif qui codifiait sa pratique de longue date consistant à appliquer un critère de minimis de 0,5 pour cent dans le cadre des enquêtes et des réexamens administratifs. 52 FR 30660 (17 août 1987). Les subventions (et les marges de dumping ad valorem) globales nettes inférieures à 0,5 pour cent n'entreraient pas en ligne de compte aux fins de la publication ou de l'abrogation d'ordonnances, de la fixation des montants des dépôts en espèces ou de l'évaluation des droits compensateurs. En réponse à des observations sur sa décision de fixer le seuil de minimis à 0,5 pour cent, le DOC avait déclaré:

La maxime de minimis non curat lex, à savoir la loi ne s'occupe pas des affaires insignifiantes, est un principe fondamental de la philosophie anglo‑américaine du droit, inhérent à toutes les lois des États‑Unis. S'agissant des lois sur les droits antidumping et les droits compensateurs, le Département est parvenu à la conclusion que les avantages que les requérants nationaux pourraient attendre d'ordonnances sanctionnant des marges de dumping ou des subventions nettes inférieures à 0,5 pour cent sont éclipsés par les gains de productivité et d'efficience qu'assure une règle de minimis. Même sur les marchés sensibles aux mouvements des prix, un dépôt ou un droit calculé sur la base d'un taux de 0,5 pour cent ad valorem aurait un effet négligeable. Aucune des parties qui ont communiqué des observations n'a fourni le moindre renseignement à l'appui d'une conclusion différente. En conséquence, il ne serait pas raisonnable de la part du Département du commerce et du Service fédéral des douanes de gaspiller leurs ressources rares pour administrer des ordonnances sanctionnant des marges de dumping ou des subventions nettes inférieures à 0,5 pour cent. Le fait que le Département du Trésor et celui du commerce n'aient pas toujours appliqué dans le passé un critère de minimis uniforme est une raison supplémentaire d'adopter un critère fixe qui puisse être appliqué systématiquement à l'avenir.

52 FR p. 30661. Aux observations selon lesquelles le seuil de minimis devrait être fixé à 1 pour cent, le DOC avait répliqué que,

De l'application durant de nombreuses années d'un seuil de minimis de 0,5 pour cent, le Département n'a pas dégagé d'élément l'autorisant à conclure que 1 pour cent représente un niveau d'avantage qui ne vaut pas la dépense des enquêtes ou des réexamens annuels...

5.291.
Comme les États‑Unis l'expliquent dans leur première communication écrite, le DOC part du taux ad valorem total déterminé dans l'enquête initiale et examine si, depuis l'enquête, il a constaté la suppression de programmes de subventions et/ou l'existence de nouveaux programmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Sur la base de ces constatations, qui normalement sont faites dans le cadre des réexamens administratifs, le DOC peut ajuster le taux fixé dans l'enquête initiale pour tenir compte de ces constatations ultérieures.
5.292.
Sur la question des CE concernant le montant de la subvention dans le contexte d'un réexamen à l'extinction: l'article 21.3 prévoit qu'on examine s'il est probable qu'en cas de suppression d'un droit compensateur le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront. La note de bas de page 52 dit que la constatation, dans le cadre du réexamen administratif le plus récent, qu'aucun droit ne doit être perçu n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif. Cela cadre avec le caractère prospectif d'un réexamen à l'extinction. Ainsi, le niveau du subventionnement au moment du réexamen à l'extinction n'est pas nécessairement déterminant pour l'issue de ce réexamen. Cependant, si le Département déterminait, dans tel ou tel réexamen à l'extinction, qu'il n'y a aucune probabilité que le montant net de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dépasse 0,5 pour cent ad valorem en cas de suppression du droit compensateur, il déterminerait qu'il n'est pas probable que le subventionnement subsiste ou se reproduise et il supprimerait ce droit.
5.293.
À la question des CE concernant l'utilisation du critère de minimis de 1 pour cent de l'article 11.9, les États‑Unis répondent, pour des raisons déjà exposées dans leur première communication écrite et leur déclaration orale, que ce critère ne s'applique pas aux réexamens à l'extinction de l'article 21.3. Celui‑ci ne renferme aucun critère de minimis. Le DOC applique effectivement un critère de minimis de 0,5 pour cent dans les réexamens à l'extinction, mais ce n'est pas en raison d'une quelconque obligation imposée par l'Accord SMC qu'il le fait. Dans les résultats finals du réexamen à l'extinction complet de l'acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, il a déterminé que, dans le cas où l'ordonnance serait abrogée, il était probable qu'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires subsisterait ou réapparaîtrait et constaté que, dans ce cas, le montant net probable de la subvention passible de droits serait de 0,54 pour cent ad valorem, soit supérieur au critère de minimis applicable en vertu du droit interne.
5.294.
Sur les questions des CE concernant le calcul d'un taux actuel de subventionnement dans un réexamen à l'extinction: le DOC ne détermine normalement pas le taux net actuel de subventionnement passible de droits dans un réexamen à l'extinction, et il n'a pas calculé le niveau du subventionnement qui existait au moment du réexamen à l'extinction dans l'affaire des produits en acier traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne. En revanche, il a effectivement ajusté le taux net de subventionnement passible de droits qui avait été déterminé dans l'enquête pour tenir compte de deux programmes dont les CE et les producteurs allemands avaient fait valoir qu'ils avaient pris fin sans laisser subsister d'avantages. Néanmoins, rien dans l'article 21.3, ni dans aucune autre disposition de l'Accord SMC, n'impose une méthode particulière pour déterminer s'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira si le droit est supprimé.
5.295.
Un réexamen à l'extinction est nécessairement axé sur le comportement futur possible des gouvernements ou exportateurs étrangers. Le meilleur élément de preuve de ce comportement est le taux net de subventionnement pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui a été déterminé dans l'enquête initiale, parce qu'il indique ce qu'est leur comportement quand la discipline imposée par un droit compensateur n'est pas en place. À partir de ce taux net de subventionnement passible de droits tiré de l'enquête initiale, le Département peut opérer des ajustements, notamment pour les subventions dont les avantages ont été répartis dans le temps, conformément aux directives du Sunset Policy Bulletin (voir l'article III.B.3.). Normalement, cependant, il établit ces déterminations dans le cadre d'un réexamen administratif annuel, où les parties intéressées peuvent lui présenter pour examen des renseignements, entre autres, sur le niveau de subventionnement existant durant la période sur laquelle porte le réexamen.
5.296.
Sur la question des CE concernant la méthode d'amortissement dégressif appliquée par le DOC: et comme les États‑Unis l'expliquent dans leur première communication écrite, il n'est pas possible de déterminer le taux de subventionnement ad valorem pour une période quelconque sans connaître le volume des ventes correspondant.
5.297.
Pour ce qui est des questions des CE sur la raison d'être du critère de minimis de 1 pour cent: le seul critère de minimis que l'on trouve dans l'Accord SMC figure à l'article 11.9, dont la teneur limite le champ aux enquêtes. Ni l'article 11.9, ni aucune autre disposition de l'Accord SMC ne donnent de raison du critère de minimis. Celui‑ci est le fruit de négociations. Comme on l'a déjà vu plus en détail, lorsque le DOC a codifié son propre critère de minimis dans son règlement, il a considéré que plusieurs raisons, dont l'efficience administrative, pouvaient justifier ce critère.
5.298.
Sur les questions des CE concernant de nouvelles subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires accordées depuis 1993: comme le DOC l'expliquait dans sa détermination préliminaire à l'extinction, il n'y a pas eu de réexamen administratif de l'ordonnance en question. De ce fait, il n'avait pas examiné si les producteurs allemands retiraient des avantages de subventions supplémentaires accordées depuis l'enquête initiale. Si, dans le réexamen à l'extinction, il n'a pas pris en considération les allégations des parties nationales intéressées au sujet de nouvelles subventions, c'est parce que la Loi américaine veut que de telles allégations soient normalement formulées à l'occasion des réexamens administratifs et que l'absence de tout réexamen administratif ne suffisait pas en soi à justifier la prise en considération des allégations des requérants dans le cadre du réexamen à l'extinction. Au surplus, dès lors que le DOC avait constaté la probabilité sur la base des subventions précédemment soumises à l'enquête, une constatation de l'existence de nouvelles subventions supplémentaires n'aurait rien changé à sa détermination positive de la probabilité.
5.299.
Sur la question des CE concernant l'application de la note de bas de page 52: cette note revient à dire qu'un programme de subventions existant pourrait, dans un réexamen à l'extinction, servir de base à une détermination concluant à la probabilité que le subventionnement subsistera en cas de suppression du droit compensateur, même si le Département a constaté, dans le cadre du réexamen administratif le plus récent, que le taux net de subventionnement passible de droits attribuable à ce programme était égal à zéro. En d'autres termes, la note 52 signifie que le niveau actuel du subventionnement n'est pas déterminant pour savoir s'il est probable que le subventionnement se reproduira.
5.300.
Sur les questions des CE concernant les constatations faites par le DOC dans d'autres déterminations à l'extinction: le différend dont le présent Groupe spécial est saisi porte sur la détermination à l'extinction établie par le Département au sujet de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne. De manière générale, les déterminations à l'extinction établies par le DOC sur d'autres marchandises et d'autres pays sont rendues publiques sous forme de documents publiés et sont accessibles sur le site Web du Département du commerce, sur celui du U.S. Government Printing Office ou par le biais de services commerciaux de base de données comme Lexis. Cela dit, nous notons qu'à ce jour le Département a constaté qu'il n'était pas probable que le subventionnement subsiste ou se reproduise dans le cadre des trois réexamens à l'extinction complets suivants: C‑122‑404, Porcins vivants en provenance du Canada, 64 Fed. Reg. 60301 (4 novembre 1999); C‑333‑401, Torchons industriels en coton en provenance du Pérou, 64 Fed. Reg. 66884 (30 novembre 1999); et C‑201‑505, Ustensiles de cuisine en porcelaine en provenance du Mexique, 65 FR 284 (4 janvier 2000).
5.301.
Sur la question des CE concernant l'effet du taux net de subventionnement sur le volume des exportations: les problèmes de volume des exportations à destination des États‑Unis sont à juste titre examinés dans le contexte de la détermination de l'existence d'un dommage établie par l'ITC - qui, en l'espèce, n'a pas été contestée par les CE. Néanmoins, les États‑Unis tiennent à rappeler que le taux de droit compensateur ad valorem déterminé dans le cadre de l'enquête était de 0,60 pour cent et que, selon les CE, les producteurs allemands ont mis fin à leurs expéditions à destination des États‑Unis dès que ce droit compensateur de 0,60 pour cent a été mis en place.
5.302.
Pour répondre aux questions des CE sur les montants de certains dénominateurs ou numérateurs, la constatation de la probabilité que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait établie par le DOC repose et s'appuie sur le dossier administratif du réexamen à l'extinction. Ces questions des CE ne sont pas vraiment des questions. En réalité, les CE demandent aux États‑Unis d'étudier et de faire de nouveaux calculs dans le contexte de leur contestation des lois et règlements des États‑Unis relatifs aux réexamens à l'extinction et d'une détermination à l'extinction bien précise établie par le Département. Les États‑Unis ne pensent pas que la chose s'impose dans ce contexte.

H. OBSERVATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES RÉPONSES DES ÉTATS‑UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL APRÈS SA PREMIÈRE RÉUNION

Introduction
5.303.
Les États‑Unis soulignent (paragraphe 2) que, dans la présente procédure, les CE ne contestent pas la détermination de l'existence d'un dommage. En fait, si les CE contestent que la prescription relative à l'existence d'un dommage ait été respectée, ce n'est pas à seule fin de vérifier l'exactitude de la détermination de l'existence d'un dommage établie par l'ITC en elle‑même mais afin de contester la règle de minimis appliquée, en tant que condition nécessaire que doit remplir la détermination de l'existence d'un dommage dans le cadre d'un réexamen à l'extinction au titre de l'article 21.3 de l'Accord SMC (voir la première déclaration orale des CE, note de bas de page 27).

Question n° 1 a)

5.304.
Dans l'ensemble de leurs réponses aux questions du Groupe spécial, les États‑Unis optent pour une interprétation formaliste de l'article 21.3 de l'AccordSMC qui ôterait pour l'essentiel tout effet pratique à l'article 21.1 et 21.3. Un exemple en est la déclaration faite par les États‑Unis au paragraphe 5 selon laquelle l'article 21.3 ne contient "aucune obligation de quantifier le montant du subventionnement qui subsistera ou se reproduira probablement". L'article 21.3 autorise le maintien d'une ordonnance instituant des droits compensateurs uniquement si les autorités déterminent de manière positive qu'"il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé". L'article 15.5, quant à lui, définit le "dommage" comme celui qui est causé par les importations subventionnées "par les effets des subventions". Par conséquent, une autorité ne peut dûment déterminer que le dommage subsistera ou se reproduira que si elle prend en compte le montant du subventionnement qui subsisterait ou se reproduirait probablement si les droits devaient être supprimés. Dans le cadre du système des États‑Unis, cela signifie que le DOC doit fournir à l'ITC un calcul précis du montant du subventionnement qui subsisterait ou se reproduirait probablement si l'ordonnance instituant des droits compensateurs était abrogée. Le DOC ne l'a pas fait en l'espèce mais a simplement continué à appliquer le taux du droit compensateur calculé pour 1991 en dépit des éléments de preuve manifestes et incontestables fournis par le gouvernement et les producteurs allemands pour établir que ce taux n'était plus valable.
5.305.
En ce qui concerne les références au paragraphe 6.87 du rapport du Groupe spécial Corée ‑ DRAM, les États‑Unis en tirent des conclusions erronées. Dans ce rapport, le Groupe spécial ne s'était pas occupé d'un réexamen à l'extinction au sens de l'article 11.3 de l'Accord antidumping mais d'une allégation concernant un réexamen relatif à la fixation des droits au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping. Or, l'article 9.3 de l'Accord antidumping n'a pas d'équivalent exact dans l'Accord SMC. Ces réexamens relatifs à la fixation des droits relèvent par défaut de l'article 21.2 de l'Accord SMC. Qui plus est, surtout, la raison fondamentale pour laquelle ce groupe spécial a interprété les articles 5.8 et 9.3 de l'Accord antidumping comme il l'a fait est exposée au paragraphe 6.90 du rapport, auquel les États‑Unis omettent de faire la moindre référence. Dans ce paragraphe, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit: "Dans le contexte des procédures de fixation des droits au titre de l'article 9.3, par contre, la fonction de tout critère de minimis appliqué par les Membres est de déterminer si un exportateur devrait ou non acquitter un droit. Un critère de minimis dans le contexte d'une procédure de fixation des droits au titre de l'article 9.3 n'exclurapas un exportateur du champ d'application de l'ordonnance." (non souligné et pas de caractère gras dans l'original). Ce n'est évidemment pas le cas pour une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction d'un droit compensateur, car le principe fondamental énoncé par l'article 21.3 et 21.1 de l'Accord SMC est que l'ordonnance instituant des droits compensateurs doit être abrogée à moins qu'une nouvelle constatation positive de la probabilité d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité ne soit établie par les autorités.

Question n° 1 b) et c)