Origine(s) des informations:

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Rapport du Groupe spécial

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil, WT/DS241/R, adopté le 19 mai 2003
Argentine – Mesures à l'importation Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises, WT/DS438/AB/R / WT/DS444/AB/R / WT/DS445/AB/R, adoptés le 26 janvier 2015
Australie – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande, WT/DS367/AB/R, adopté le 17 décembre 2010
Canada – Tubes soudés Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, WT/DS482/R et Add.1, adopté le 25 janvier 2017
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS219/AB/R
CE – Certaines questions douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions douanières, WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011
CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS397/AB/RW et Add.1, adopté le 12 février 2016
CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS397/RW et Add.1, adopté le 12 février 2016, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/RW
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1
CE – Produits des technologies de l'information Rapports du Groupe spécial Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information, WT/DS375/R / WT/DS376/R / WT/DS377/R, adoptés le 21 septembre 2010
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège, WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et Corr.1
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011
Chili – Système de fourchettes de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles, WT/DS207/AB/R, adopté le 23 octobre 2002
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis, WT/DS414/R et Add.1, adopté le 16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R
Chine – Appareils à rayons X Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne, WT/DS425/R et Add.1, adopté le 24 avril 2013
Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne, WT/DS454/AB/R et Add.1 / WT/DS460/AB/R et Add.1, adoptés le 28 octobre 2015
Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne, WT/DS454/R et Add.1 / WT/DS460/R, Add.1 et Corr.1, adoptés le 28 octobre 2015, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS454/AB/R / WT/DS460/AB/R
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières, WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012
Chine – Matières premières Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières, WT/DS394/R, Add.1 et Corr.1 / WT/DS395/R, Add.1 et Corr.1 / WT/DS398/R, Add.1 et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R
Chine – Produits à base de poulet de chair Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis, WT/DS427/R et Add.1, adopté le 25 septembre 2013
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers, WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000
Égypte – Barres d'armature en acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie, WT/DS211/R, adopté le 1er octobre 2002
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002
États-Unis – Acier au carbone (Inde) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde, WT/DS436/AB/R, adopté le 19 décembre 2014
États-Unis – Acier au carbone (Inde) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde, WT/DS436/R et Add.1, adopté le 19 décembre 2014, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS436/AB/R
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001
États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS277/AB/RW, adopté le 9 mai 2006, et Corr.1
États-Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1
États-Unis – Coton upland Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton upland, WT/DS267/R et Add.1 à Add.3, adopté le 21 mars 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005
États-Unis – Lave-linge Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée, WT/DS464/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2016, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS464/AB/R
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS322/AB/RW, adopté le 31 août 2009
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS268/RW, adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie, WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique, WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique, WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en provenance des Communautés européennes, WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz, WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz, WT/DS295/R, adopté le 20 décembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS295/AB/R
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États‑Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne, WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R
UE – Biodiesel (Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine, WT/DS473/AB/R et Add.1, adopté le 26 octobre 2016
UE – Biodiesel (Argentine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine, WT/DS473/R et Add.1, adopté le 26 octobre 2016, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS473/AB/R
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine, WT/DS405/R, adopté le 22 février 2012

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationDescription
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Convention de Vienne Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 UNTS 331; 8 International Legal Materials 679
Frais ACG Frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
OCTG Produits tubulaires pour champs pétrolifères
OMC Organisation mondiale du commerce
ORD Organe de règlement des différends
RCC Renseignements commerciaux confidentiels
USCIT Tribunal du commerce international des États‑Unis
USDOC Département du commerce des États-Unis

1 INTRODUCTION

1.1 PLAINTE DE LA CORÉE

1.1.
Le 22 décembre 2014, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États‑Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), au sujet des mesures et allégations exposées ci‑après.1
1.2.
Les consultations ont eu lieu le 21 janvier 2015, mais n'ont pas permis de régler le différend.

1.2 ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL

1.3.
Le 23 février 2015, la Corée a demandé, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.2 À sa réunion du 25 mars 2015, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial comme la Corée l'avait demandé, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.3
1.4.
Le mandat du Groupe spécial est le suivant:

Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par la Corée dans le document WT/DS488/5; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.4

1.5.
Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 juillet 2015 comme suit5:

Président: M. John Adank

Membres: M. Abd El Rahman Ezz El Din Fawzy

M. Gustav Brink

1.6.
Le 5 septembre 2016, le Président a informé le Président de l'ORD qu'en raison de sa nomination au poste de Directeur de la Division des affaires juridiques du Secrétariat de l'OMC, il avait décidé de démissionner immédiatement du Groupe spécial. Suite à la démission du Président, les parties ont donné, le 15 septembre 2016, leur accord à la désignation d'un nouveau Président. En conséquence, la composition du Groupe spécial est la suivante6:

Président: M. Crawford Falconer

Membres: M. Abd El Rahman Ezz El Din Fawzy

M. Gustav Brink

1.7.
Le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde, le Mexique, la Turquie et l'Union européenne ont notifié leur intérêt pour la participation aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.7

1.3 TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL

1.3.1 Généralités

1.8.
Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail8 et son calendrier le 30 octobre 2015. Le calendrier a été révisé au cours de la procédure du Groupe spécial à la lumière des événements ultérieurs.9
1.9.
Le Groupe spécial a commencé ses travaux sur cette affaire plus tard que prévu en raison de problèmes de personnel au Secrétariat de l'OMC. Il a tenu une première réunion de fond avec les parties les 20 et 21 juillet 2016. Une séance avec les tierces parties a eu lieu le 21 juillet 2016. Par suite d'un retard induit par la nécessité de désigner un nouveau Président, le Groupe spécial a tenu une deuxième réunion de fond avec les parties les 2 et 3 novembre 2016. Le 16 décembre 2016, il a remis la partie descriptive de son rapport aux parties. Il a remis son rapport intérimaire aux parties le 5 avril 2017. Il a remis son rapport final aux parties le 10 mai 2017.

1.3.2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

1.10.
Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté, le 30 octobre 2015, des procédures de travail additionnelles pour la protection des RCC.10

2 ASPECTS FACTUELS

2.1 MESURES EN CAUSE

2.1.
La Corée conteste les "lois, réglementations, procédures administratives et autres mesures"11 au moyen desquelles les États‑Unis appliquent dans les enquêtes antidumping, réexamens administratifs et autre segments d'une procédure antidumping un "critère de viabilité" en tant que tel, et tel qu'appliqué dans l'enquête ouverte le 29 juillet 2013 qui est en cause dans le présent différend (enquête correspondante).12
2.2.
De plus, la Corée conteste certains aspects de la mesure antidumping finale imposée par les États‑Unis sur les importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en provenance de Corée à la suite d'une détermination finale de l'existence d'un dumping établie par le Département du commerce des États‑Unis (USDOC) dans l'enquête correspondante.13 Elle conteste également une certaine conduite de l'USDOC pendant l'enquête correspondante.
2.3.
Par ailleurs, la Corée conteste la détermination de l'USDOC datée du 22 février 2016 dans une procédure de renvoi (détermination sur renvoi), qui a été rendue pendant que le présent différend était en instance devant le Groupe spécial.14 La procédure de renvoi a été engagée par l'USDOC à la suite d'une décision du Tribunal du commerce international des États‑Unis (USCIT) concernant le réexamen de la même détermination finale de l'existence d'un dumping de l'USDOC contestée par la Corée dans le présent différend. L'USCIT a constaté que certains aspects de cette détermination étaient contraires aux lois et réglementations des États‑Unis, et il a renvoyé cette détermination à l'USDOC en lui enjoignant de réexaminer les aspects de la détermination dont il avait été constaté qu'ils étaient contraires aux lois et réglementations des États‑Unis.

3 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES

3.1.
La Corée demande que le Groupe spécial constate ce qui suit15:

a. En ce qui concerne le "critère de viabilité":

i. Le "critère de viabilité" est incompatible en tant que tel avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il impose un critère quantitatif strict selon lequel le marché d'un pays tiers est automatiquement exclu en tant que marché de comparaison pour la détermination de la valeur normale si les ventes des sociétés interrogées sur ce marché constituent moins de 5% du volume de leurs ventes à l'exportation vers les États‑Unis; et

ii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping en appliquant le "critère de viabilité" dans l'enquête correspondante et en excluant les ventes des sociétés interrogées sur les marchés de pays tiers pour la détermination de la valeur normale uniquement parce que le volume de ces ventes constituait moins de 5% du volume de leurs ventes à l'exportation vers les États‑Unis.

b. En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dumping de l'USDOC dans l'enquête correspondante:

i. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas utilisé les données réelles des sociétés interrogées pour le calcul du taux de bénéfice inclus dans la valeur construite16, même si les données réelles concernant les bénéfices réalisés par les sociétés interrogées sur le marché intérieur et les marchés de pays tiers figuraient dans le dossier de l'enquête;

ii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 i) et iii) de l'Accord antidumping parce qu'il a interprété et appliqué l'expression "même catégorie générale de produits" d'une manière étroite qui était inadmissible de sorte que cette expression n'était pas plus large que sa définition des "produits similaires";

iii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas calculé un "plafond des bénéfices" comme le prescrit cet article. Comme il n'a pas calculé un plafond des bénéfices, l'USDOC n'a pas non plus fait en sorte que les bénéfices inclus dans la valeur construite soient "raisonnables" comme le prescrit l'article 2.2;

iv. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que le recours à Tenaris en tant que source de données concernant les bénéfices inclus dans la valeur construite ne constituait pas une "méthode raisonnable" et ne tenait pas compte du bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits sur le marché intérieur du pays d'origine;

v. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale du fait qu'il n'a pas dûment tenu compte des différences importantes entre les sociétés interrogées coréennes et Tenaris qui affectaient la comparabilité des prix;

vi. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping en écartant indûment les prix à l'exportation facturés par NEXTEEL au Client17 sans avoir dûment constaté l'existence d'une "association" ou d'un "accord de compensation", et sans avoir évalué s'il s'agissait de prix sur lesquels "l'on ne [pouvait] [pas] se fonder";

vii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas calculé les frais de NEXTEEL sur la base des registres de la société, compte tenu d'une détermination erronée selon laquelle NEXTEEL était associée à son fournisseur, alors que les registres des frais de NEXTEEL satisfaisaient aux prescriptions de cette disposition; et

viii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination finale dans l'enquête correspondante ne contenait pas tous les renseignements pertinents sur les raisons qui avaient conduit à l'imposition de droits antidumping. En particulier, la détermination finale ne donnait pas d'explications suffisantes ou motivées concernant la définition indûment étroite donnée par l'USDOC de l'expression "même catégorie générale", son choix des états financiers de Tenaris en tant que source des données concernant les bénéfices inclus dans la valeur construite et sa constatation de l'existence d'une affiliation entre NEXTEEL et son fournisseur et client, surtout compte tenu des éléments de preuve contraires présentés par les sociétés interrogées coréennes.

c. En ce qui concerne la procédure dans l'enquête correspondante:

i. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping en ne faisant pas, jusqu'à sa détermination finale, de détermination concernant le fait que les données financières de Tenaris avaient été versées au dossier, alors qu'il était trop tard pour que les sociétés interrogées coréennes préparent leur argumentation sur la base de ces données et défendent leurs intérêts concernant une question qui était pertinente pour les déterminations par l'USDOC des marges de dumping des sociétés interrogées coréennes;

ii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping en divulguant plusieurs lettres qu'il avait reçues de divers représentants des pouvoirs publics et de la branche de production juste avant la date limite à laquelle les parties intéressées devaient présenter leur argumentation finale à l'USDOC, ne ménageant pas aux sociétés interrogées coréennes des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts; et

iii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 et 6.10.2 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a fourni aucun motif raisonnable de conclure qu'il disposait uniquement de ressources lui permettant de soumettre à un examen deux sociétés tenues de répondre, ni aucune explication motivée concernant les raisons pour lesquelles il n'était pas en mesure de soumettre à un examen des sociétés répondant volontairement.

d. De plus, la Corée demande que le Groupe spécial constate que les États‑Unis ne se sont pas conformés à leurs obligations au titre de l'article premier du GATT de 1994 parce que le traitement que l'USDOC a accordé aux sociétés interrogées coréennes par rapport à celui qu'il a accordé aux sociétés interrogées dans d'autres enquêtes parallèles concernant les OCTG a fait qu'un avantage a été conféré aux produits OCTG en provenance d'autres pays qui n'a pas été immédiatement et sans condition étendu aux OCTG produits en Corée. Par ailleurs, elle demande que le Groupe spécial constate que la conduite de l'USDOC était incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce que son application des lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives n'était pas uniforme, impartiale ou raisonnable.

e. La Corée demande que, par suite des constatations demandées ci-dessus, le Groupe spécial constate que les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 1er, 9.3 et 18.4 de l'Accord antidumping, l'article VI du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC).

f. En ce qui concerne la détermination sur renvoi de l'USDOC, la Corée demande que le Groupe spécial constate ce qui suit:

i. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas utilisé les données réelles concernant les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales;

ii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 i) et iii) de l'Accord antidumping parce qu'il s'est appuyé sur une définition étroite de manière inadmissible de l'expression "même catégorie générale de produits";

iii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce qu'en déterminant les taux de bénéfice des sociétés interrogées coréennes sur la base des bénéfices réalisés par Tenaris et OAO TMK, qui n'avaient pas de production ni de ventes d'OCTG en Corée, il n'a pas utilisé une méthode "raisonnable" pour le calcul des taux de bénéfice des sociétés interrogées coréennes;

iv. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce qu'il a calculé un plafond des bénéfices fondé sur la moyenne des taux de bénéfice dans les états financiers 2012 de Tenaris et des taux de bénéfice d'OAS TMK; et

v. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que, au lieu de rejeter les données financières de Tenaris ou de tenir compte des différences entre Tenaris et les sociétés interrogées coréennes, il a établi une moyenne du taux de bénéfice de Tenaris avec le taux de bénéfice d'un autre producteur étranger qui présentait les mêmes vices que Tenaris.

3.2.
La Corée demande en outre, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que les États‑Unis rendent leurs mesures conformes à l'Accord antidumping, au GATT de 1994 et à l'Accord sur l'OMC.
3.3.
Les États‑Unis affirment que la détermination sur renvoi de l'USDOC contestée par la Corée sort du cadre du mandat du Groupe spécial. Ils demandent que le Groupe spécial rejette les allégations formulées par la Corée dans le présent différend dans leur intégralité.

4 ARGUMENTS DES PARTIES

4.1.
Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques qu'elles ont fournis au Groupe spécial conformément au paragraphe 19 des procédures de travail adoptées par celui‑ci (voir les annexes B‑1 à B‑4 et C‑1 à C‑4).

5 ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES

5.1.
Les arguments de la Chine, de la Turquie et de l'Union européenne sont exposés dans les résumés analytiques qu'ils ont fournis conformément au paragraphe 20 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial (voir les annexes D‑1 à D‑3). Le Canada, la Fédération de Russie, l'Inde et le Mexique n'ont pas présenté d'arguments écrits ou oraux au Groupe spécial.

6 RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE

6.1.
Le 5 avril 2017, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 19 avril 2017, la Corée et les États‑Unis ont chacun demandé par écrit que des aspects précis du rapport intérimaire soient réexaminés. Aucune partie n'a demandé de réunion consacrée au réexamen intérimaire. Le 27 avril 2017, les deux parties ont présenté des observations sur la demande de réexamen de l'autre partie.
6.2.
Les demandes présentées par les parties pendant la phase de réexamen intérimaire ainsi que leur analyse par le Groupe spécial et la suite qu'il leur a donnée sont exposées à l'annexe F‑1.

7 CONSTATATIONS

7.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DES TRAITÉS, LE CRITÈRE D'EXAMEN ET LA CHARGE DE LA PREUVE

7.1.1 Interprétation des traités

7.1.
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends de l'OMC a pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". L'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping prescrit de même aux groupes spéciaux d'interpréter les dispositions de cet accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public.18 Il est généralement admis que les principes codifiés dans les articles 31 et 32 de la Convention de vienne sur le droit des traités constituent ces règles coutumières.

7.1.2 Critère d'examen

7.2.
La partie pertinente de l'article 11 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:

[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformé des faits avec ces dispositions.

De plus, l'article 17.6 de l'Accord antidumping énonce le critère d'examen spécial qui s'applique aux différends relevant de l'Accord antidumping:

i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;

ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles.

Ainsi, l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping pris conjointement établissent le critère d'examen que nous appliquerons à la fois aux aspects factuels et aux aspects juridiques du présent différend.

7.3.
L'Organe d'appel a expliqué que, dans le cas où un groupe spécial examinait une détermination de l'autorité chargée de l'enquête, le critère de l'"évaluation objective" énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord exigeait que le groupe spécial examine si l'autorité avait fourni une explication motivée et adéquate a) de la façon dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations factuelles; et b) de la façon dont ces constatations factuelles étayaient la détermination globale.19 Dans le contexte de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a expliqué que bien que le texte de cette disposition soit libellé d'une manière telle qu'il créait une obligation pour un groupe spécial, il définissait en fait les cas dans lesquels l'autorité chargée de l'enquête pouvait être considérée comme ayant agi d'une façon incompatible avec l'Accord antidumping lors de son "établissement" et de son "évaluation" des faits pertinents.20 Par conséquent, un groupe spécial doit évaluer si l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était correct et si l'évaluation de ces faits par cette autorité était impartiale et objective.21 Si ces critères généraux n'ont pas été respectés, un groupe spécial doit considérer que l'établissement ou l'évaluation des faits par l'autorité chargée de l'enquête était incompatible avec l'Accord antidumping.22
7.4.
Pour examiner une détermination de l'autorité chargée de l'enquête, un groupe spécial ne devrait pas procéder à un examen de novo des éléments de preuve, ni substituer son jugement à celui de l'autorité chargée de l'enquête. Il doit limiter son examen aux éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête23 et il doit tenir compte de tous les éléments de preuve de ce type communiqués par les parties au différend.24 Dans le même temps, il ne doit pas simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité chargée de l'enquête; l'examen de ces conclusions par un groupe spécial doit être "détaillé", "critique et approfondi".25
7.5.
L'Organe d'appel a explicité dans les termes suivants le critère d'examen des faits que doit appliquer un groupe spécial, conformément aux dispositions susmentionnées:

Il est bien établi qu'un groupe spécial ne doit ni effectuer un examen de novo ni simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité nationale. L'examen de ces conclusions par un groupe spécial doit être critique et approfondi, et être fondé sur les renseignements contenus dans le dossier et les explications données par l'autorité dans son rapport publié. Un groupe spécial doit examiner si, compte tenu des éléments de preuve versés au dossier, les conclusions auxquelles est arrivée l'autorité chargée de l'enquête sont motivées et adéquates. Ce qui est "adéquat" dépendra forcément des faits et circonstances de l'affaire et des allégations particulières formulées, mais plusieurs lignes générales d'examen sont probablement pertinentes. L'examen effectué par le groupe spécial devrait vérifier si le raisonnement de l'autorité est cohérent et logique au plan interne. Le groupe spécial doit entreprendre un examen approfondi du point de savoir si les explications données montrent comment l'autorité chargée de l'enquête a traité les faits et éléments de preuve versés au dossier et si elle avait été saisie d'éléments de preuve positifs à l'appui des inférences qu'elle a faites et des conclusions qu'elle a tirées. Le groupe spécial doit examiner si les explications fournies démontrent que l'autorité chargée de l'enquête a dûment tenu compte de la complexité des données dont elle était saisie et qu'elle a expliqué pourquoi elle avait rejeté d'autres explications et interprétations possibles des éléments de preuve versés au dossier ou y avait attaché moins d'importance. Un groupe spécial doit être ouvert à la possibilité que les explications données par l'autorité ne soient pas motivées ou adéquates au vu d'autres explications plausibles, et doit faire attention à ne pas assumer lui‑même le rôle de juge initial des faits, ni être passif en "simplement accept[ant] les conclusions des autorités compétentes".26

7.1.3 Charge de la preuve

7.6.
Les principes généraux applicables à l'attribution de la charge de la preuve dans le système de règlement des différends de l'OMC exigent qu'une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une disposition d'un Accord de l'OMC établisse et prouve son allégation.27 Par conséquent, en tant que partie plaignante dans la présente procédure, la Corée a la charge de démontrer que les aspects contestés des mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord antidumping. L'Organe d'appel a dit qu'une partie plaignante s'acquitterait de la charge lui incombant lorsqu'elle établirait des éléments prima facie, à savoir des éléments qui, en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, feraient obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie plaignante.28 Enfin, il appartient généralement à chaque partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.29

7.2 QUESTION DE SAVOIR SI LE "CRITÈRE DE VIABILITÉ" EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.7.
La législation des États‑Unis dispose que dans les cas où les ventes sur le marché intérieur ne peuvent pas être utilisées pour déterminer la valeur normale, les ventes à l'exportation du produit similaire étranger vers un pays tiers peuvent être utilisées à cette fin, sous réserve de certaines conditions.30 L'une de ces conditions, que nous appelons le "critère de viabilité", est énoncée dans la disposition 19 U.S.C. § 1677b a) 1) B) ii) et prévoit que les ventes à l'exportation du produit similaire étranger vers un pays tiers peuvent être utilisées pour déterminer la valeur normale si elles représentent 5% ou plus de la quantité ou de la valeur des ventes de la marchandise visée vendue vers les États-Unis ou dans ce pays.31 La Corée appelle cette prescription au titre du "critère de viabilité" le "seuil quantitatif minimal".
7.8.
La Corée formule deux allégations concernant le "critère de viabilité" au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Premièrement, elle soutient que l'article 2.2 de cet accord, à la différence du "critère de viabilité" prévu par la législation des États‑Unis, ne prévoit pas que l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser les ventes à l'exportation vers un pays tiers pour la détermination de la valeur normale uniquement lorsque ce seuil quantitatif minimal est atteint. Elle allègue que l'existence dans la législation des États‑Unis de ce seuil au titre du "critère de viabilité", seuil qui ne figure pas dans l'Accord antidumping, rend le "critère de viabilité" incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.2. Deuxièmement, elle allègue que le "critère de viabilité" était incompatible "tel qu'appliqué" avec l'article 2.2 "tel qu'appliqué" dans l'enquête correspondante.
7.9.
Dans l'enquête correspondante, après avoir conclu que ni HYSCO ni NEXTEEL n'avaient un marché intérieur viable32, l'USDOC a constaté dans sa détermination finale, sur la base de l'application du "critère de viabilité", que ni HYSCO ni NEXTEEL n'avaient un marché de pays tiers viable durant la période couverte par l'enquête, et il a donc entrepris de déterminer la valeur normale sur la base d'une valeur normale construite.33

7.2.1 Disposition en cause

7.10.
L'article 2.2 dispose ce qui suit:

Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur[*], de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui‑ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices.

[* note de bas de page de l'original] Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent 5% ou plus des ventes du produit considéré au Membre importateur, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable.

7.2.2 Question de savoir si le "critère de viabilité" est incompatible en tant que tel avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping

7.2.2.1 Principaux arguments des parties

7.11.
La Corée fait valoir que le seuil quantitatif minimal prévu dans la législation des États‑Unis pour l'utilisation des ventes à un pays tiers aux fins de la détermination de la valeur normale est une prescription additionnelle qui ne figure pas dans l'Accord antidumping et est donc incompatible avec l'article 2.2.34 Selon elle, l'existence d'un choix entre l'utilisation d'une valeur normale construite et l'utilisation des ventes à un pays tiers pour la détermination de la valeur normale ne dispense pas les États‑Unis de leur obligation de faire en sorte que leurs lois, réglementations et procédures administratives relatives à chacune de ces méthodes soient compatibles avec l'article 2.2.35
7.12.
Les États‑Unis soutiennent que comme l'utilisation des ventes à un pays tiers en tant que méthode de détermination de la valeur normale est elle‑même facultative, l'article 2.2 autorise les Membres à appliquer leurs propres critères internes pour décider d'utiliser ou non cette méthode.36 Ils affirment que même si l'article 2.2 ne permettait pas à l'autorité chargée de l'enquête d'établir ses propres critères, l'expression "pays tiers approprié" qui figure dans la disposition autorise l'autorité à sélectionner un pays tiers indiqué aux fins de la détermination de la valeur normale par référence à des indices comme le volume des ventes.37

7.2.2.2 Principaux arguments des tierces parties

7.13.
L'Union européenne estime que le pouvoir discrétionnaire qu'a l'autorité chargée de l'enquête d'opter pour les prix de vente à un pays tiers ou une valeur normale construite pour déterminer la valeur normale au titre de l'article 2.2 est contextuellement éclairée par la note de bas de page 2. De plus, l'absence d'un volume suffisant d'exportations du produit similaire à destination d'un pays tiers approprié pourrait justifier une constatation selon laquelle le prix de ces exportations n'était pas "représentatif".38

7.2.2.3 Évaluation du Groupe spécial

7.14.
La principale question dont nous sommes saisis consiste à savoir si le respect d'un seuil quantitatif minimal en tant que condition d'utilisation des ventes à un pays tiers pour déterminer la valeur normale est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.
7.15.
Nous commençons notre analyse par un examen des prescriptions de l'article 2.2. Le texte de cet article montre bien qu'il existe un choix entre l'utilisation des ventes à un pays tiers et l'utilisation d'une valeur normale construite pour la détermination de la valeur normale. L'article 2.2 dispose que lorsque certaines circonstances qui sont exposées dans la disposition empêchent l'utilisation des ventes sur le marché intérieur pour la détermination de la valeur normale, "la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui‑ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices".39 L'emploi du terme "ou" dans la partie pertinente de l'article 2.2 implique que les Membres ont le choix entre les prix à l'exportation vers un pays tiers et la valeur normale construite aux fins de la détermination de la valeur normale. Le sens que donnent les dictionnaires du terme "or" (ou) est "introducing the second of two, or all but the first or only the last of several, alternatives" (ce qui introduit la deuxième de deux solutions de rechange, ou toutes les solutions de rechange sauf la première, ou encore la dernière de plusieurs solutions de rechange).40 L'article 2.2 vise donc clairement à offrir aux Membres des solutions de rechange autres que les prix de vente sur le marché intérieur pour la détermination de la valeur normale de manière à ce qu'une enquête antidumping puisse être menée à terme. À cet égard, l'Organe d'appel a dit que dans les cas où la valeur normale ne pouvait pas être déterminée sur la base des ventes sur le marché intérieur, l'article 2.2 spécifiait deux "autres bases" pour le calcul de la valeur normale.41
7.16.
L'existence d'un libre choix entre les deux méthodes est confirmée par le libellé de l'article VI:1 b) du GATT de 1994, qui prévoit la possibilité d'opter pour le prix comparable le plus élevé pour l'exportation d'un produit similaire vers un pays tiers au cours d'opérations commerciales normales "ou" pour le coût de production de ce produit dans le pays d'origine, plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice. Nous notons que les parties conviennent que l'article 2.2 permet aux Membres de faire un choix entre les deux méthodes de rechange et qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les deux options.42
7.17.
Bien que la Corée convienne que les Membres ont le choix entre les deux méthodes et qu'il n'y a pas de hiérarchie entre elles, elle soutient que les critères régissant ce choix sont déjà énoncés à l'article 2.2 et qu'il n'est pas possible de les modifier ou d'en ajouter d'autres.43 Les États‑Unis font valoir, en revanche, que même si l'article 2.2 ne permettait pas à un Membre de définir ses propres critères, l'expression "pays tiers approprié" employée dans la disposition lui permet de choisir un pays tiers indiqué aux fins de la détermination de la valeur normale.44
7.18.
Nous ne partageons pas l'avis de la Corée selon lequel les critères pour faire un choix entre les deux méthodes sont énoncés à l'article 2.2. Cet article énonce les critères pour l'utilisation de l'une ou l'autre des deux méthodes. Or les critères pour l'utilisation des deux méthodes ne sont pas les mêmes que ceux qui président au choixentre ces deux méthodes. Pour arriver à faire un choix entre les deux méthodes, l'autorité chargée de l'enquête évaluera les critères pour l'utilisation des méthodes afin de voir s'ils peuvent être respectés. Cela montrera si l'une ou l'autre méthode, ou les deux, peuvent être utilisées, mais cela ne déterminera pas nécessairement laquelle le sera. En prévoyant un choix, l'article 2.2 ne limite pas ni ne prescrit expressément la façon dont l'autorité devrait opérer ce choix. De ce fait, l'autorité est libre de choisir la méthode à utiliser sur la base de ses propres critères, si elle choisissait d'en avoir. Nous considérons donc que l'article 2.2 n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête d'établir ses propres critères pour choisir la méthode à utiliser.
7.19.
Si un Membre décide d'utiliser les prix à l'exportation vers un pays tiers comme valeur normale, il doit être satisfait aux critères d'utilisation des ventes à un pays tiers qui figurent à l'article 2.2, lesquels exigent le recours à un prix "comparable" du produit similaire exporté à destination d'un pays tiers "approprié", ce prix devant être "représentatif". Par contre, cela n'affecte pas la liberté de l'autorité chargée de l'enquête de choisir d'utiliser ou non les ventes à un pays tiers comme base de la détermination de la valeur normale. Outre, l'article 2.2 n'exige pas que les Membres expliquent la base de leur choix entre les deux méthodes.
7.20.
Nous constatons donc que l'article 2.2 n'impose aucune limitation en ce qui concerne les critères qu'un Membre peut établir pour décider d'utiliser l'une ou l'autre des méthodes de rechange, et que l'imposition du seuil de 5% en tant que critère d'utilisation des ventes à un pays tiers dans la législation des États‑Unis n'est donc pas incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.45

7.2.3 Question de savoir si le "critère de viabilité" tel qu'il est appliqué dans l'enquête correspondante est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping

7.2.3.1 Principaux arguments des parties

7.21.
Les principaux arguments de la Corée sont exposés ci‑après:

a. L'USDOC a automatiquement exclu de l'examen les ventes des sociétés interrogées coréennes sur les marchés de pays tiers qui ne satisfaisaient pas au seuil de 5% sans tenir compte de la question de savoir si les prix de ces ventes étaient représentatifs conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.46

b. De plus, le questionnaire de l'USDOC n'a pas ménagé aux sociétés interrogées coréennes la possibilité de présenter des données concernant les ventes à un pays tiers ou de décrire leurs ventes sur les marchés de pays tiers sur la base d'une application stricte du "critère de viabilité".47

7.22.
Les États‑Unis soutiennent que l'article 2.2 n'impose pas l'utilisation des ventes à un pays tiers lorsque les conditions d'utilisation de la valeur normale construite en tant que méthode pour déterminer la valeur normale sont respectées. Ils font en outre valoir que l'article 2.2 n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête utilise ou demande des données concernant les ventes à un pays tiers. En tout état de cause, l'USDOC n'a pas interdit aux sociétés interrogées de présenter des données et aucun élément de preuve n'indique que l'USDOC aurait refusé des données concernant les ventes à un pays tiers si elles avaient été présentées.48

7.2.3.2 Évaluation du Groupe spécial

7.23.
L'article 2.2 n'impose à un Membre aucune obligation d'examiner si les prix à l'exportation vers un pays tiers d'une société interrogée sont représentatifs s'il a décidé d'utiliser une valeur normale construite pour déterminer la valeur normale. Si un Membre a décidé de ne pas utiliser les exportations à destination d'un pays tiers pour déterminer la valeur normale pour telle ou telle raison, y compris parce qu'il ne considère pas que le marché est viable, rien dans l'article 2.2 ne l'oblige à évaluer malgré tout si toutes les conditions d'utilisation de cette méthode qui sont exposées dans la disposition sont respectées.
7.24.
Comme il a été indiqué plus haut aux paragraphes 7.15 à 7.19, l'utilisation des ventes à un pays tiers en tant que méthode de détermination de la valeur normale est facultative et un Membre peut choisir, pour des raisons qui lui sont propres, de ne pas utiliser ces ventes. Nous avons constaté que le "critère de viabilité" n'était pas incompatible en tant que tel avec l'article 2.2. Nous constatons donc que l'USDOC, en appliquant ce critère dans l'enquête correspondante et en concluant sur la base de cette application qu'il n'utiliserait pas les ventes à un pays tiers pour déterminer la valeur normale, n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.

7.2.4 Conclusion

7.25.
Pour les raisons qui précèdent, nous constatons que la Corée n'a pas établi que le "critère de viabilité" était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping, que ce soit en tant que tel ou tel qu'appliqué dans l'enquête correspondante.

7.3 QUESTION DE SAVOIR SI LA DÉTERMINATION PAR L'USDOC DES TAUX DE BÉNÉFICE POUR LES SOCIÉTÉS INTERROGÉES CORÉENNES DANS LA DÉTERMINATION FINALE ET LA DÉTERMINATION SUR RENVOI EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2.2 ET 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.26.
Dans sa première communication écrite, la Corée a allégué que la détermination du taux de bénéfice faite par l'USDOC dans la détermination finale dans l'enquête correspondante était incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2, 2.2.2 i) et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping. Elle a également allégué que le fait que l'USDOC n'avait pas apporté d'ajustements aux taux de bénéfice des sociétés interrogées coréennes dans cette détermination avait entraîné une violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
7.27.
Cette détermination finale a été contestée devant le Tribunal du commerce international des États‑Unis (USCIT), qui a rendu une ordonnance de renvoi enjoignant à l'USDOC, entre autres choses, de réexaminer certains aspects de sa détermination des taux de bénéfice dans l'enquête correspondante.49 L'USDOC a ouvert une enquête faisant suite au renvoi conformément à cette ordonnance et, le 22 février 2016 (c'est‑à‑dire après que la Corée avait déjà déposé sa demande d'établissement d'un groupe spécial et sa première communication écrite dans la présente procédure), a rendu sa détermination sur renvoi.50 Cette détermination a été confirmée par l'USCIT en août 2016. Le taux de bénéfice pour les sociétés interrogées coréennes a été ramené de 26,11% dans la détermination finale à 16,24% dans la détermination sur renvoi du fait des révisions apportées à la méthode utilisée pour déterminer ce taux de bénéfice.51
7.28.
La Corée considère que cette détermination sur renvoi relève de notre mandat et que la détermination par l'USDOC du taux de bénéfice qu'elle contient est incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2, 2.2.2 i) et 2.2.2 iii) ainsi qu'avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Les États‑Unis font valoir, pour les raisons qui sont exposées plus loin, que la détermination sur renvoi ne relève pas de notre mandat et ils nous demandent de ne pas rendre de décision à cet égard.
7.29.
Dans notre évaluation des allégations de la Corée concernant la détermination finale et la détermination sur renvoi de l'USDOC relatives aux taux de bénéfice, nous examinerons d'abord les allégations de la Corée concernant la détermination finale. Nous examinerons ensuite si la détermination sur renvoi relève de notre mandat. Ce n'est que si nous constatons que c'est le cas que nous examinerons les allégations de la Corée concernant cette détermination.

7.3.1 Dispositions en cause

7.30.
L'article 2.2.2 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Aux fins du paragraphe 2, les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:

i) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de produits;

ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;

iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine.

7.31.
L'article 2.4 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale. Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.[*] Dans les cas visés au paragraphe 3, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, les autorités établiront la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit, ou tiendront dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de prendre en considération. Les autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.

[* note de bas de page de l'original] Il est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorités feront en sorte de ne pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition.

7.3.2 Détermination par l'USDOC du taux de bénéfice dans l'enquête correspondante

7.32.
Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a construit la valeur normale des sociétés interrogées coréennes en se fondant sur leur coût de production. Ce faisant, il a déterminé le taux de bénéfice pour ces sociétés interrogées en utilisant les données concernant les bénéfices d'une société de substitution, Tenaris, au lieu de celles des sociétés interrogées coréennes pour lesquelles la construction de la valeur normale était en cours. La Corée allègue que le rejet par l'USDOC des données concernant les bénéfices des sociétés interrogées coréennes et l'utilisation par ce dernier des données concernant les bénéfices de Tenaris étaient incompatibles avec l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping et, spécifiquement, que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec les prescriptions suivantes énoncées dans cette disposition:

a. Le texte introductif de l'article 2.2.2 parce que:

i. l'USDOC disposait de données réelles versées au dossier concernant les bénéfices réalisés par les sociétés interrogées coréennes sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, mais il ne les a pas utilisées; et

ii. l'USDOC disposait de données réelles versées au dossier concernant les bénéfices réalisés par les sociétés interrogées coréennes sur les ventes du produit similaire à des pays tiers, mais il ne les a pas utilisées non plus.

b. L'article 2.2.2 i) et 2.2.2 iii) parce que l'USDOC a appliqué une interprétation qui était étroite de manière inadmissible de l'expression "même catégorie générale de produits" qui a affecté sa capacité de déterminer les bénéfices sur la base de ces dispositions.

c. L'article 2.2.2 iii) parce que l'USDOC n'a pas calculé un plafond des bénéfices et aussi parce que l'utilisation qu'il a faite des données concernant les bénéfices de Tenaris pour déterminer les bénéfices des sociétés interrogées coréennes n'était pas une "méthode raisonnable" au sens de cette disposition.

d. L'article 2.2 parce que, du fait que l'USDOC n'a pas déterminé les bénéfices d'une manière compatible avec l'article 2.2.2 iii), il n'a pas fait en sorte que le montant correspondant aux bénéfices utilisé pour construire la valeur normale soit un "montant raisonnable".

e. L'article 2.4 parce que l'USDOC, ayant décidé d'utiliser le taux de bénéfice de Tenaris pour construire la valeur normale des sociétés interrogées coréennes, n'a pas dûment tenu compte de la différence entre cette valeur normale construite, qui reflétait le taux de bénéfice de Tenaris, et le prix à l'exportation, qui reflétait les propres taux de bénéfice des sociétés interrogées coréennes, et il n'a pas opéré l'ajustement approprié.

7.33.
Les États‑Unis rejettent les allégations de la Corée.

7.3.2.1 Question de savoir si le fait que l'USDOC n'a pas utilisé les "données réelles" en tant que source des bénéfices inclus dans la valeur construite est incompatible avec l'article 2.2.2

7.3.2.1.1 Principaux arguments des parties

7.34.
Les principaux arguments de la Corée sont exposés ci‑après:

a. Le faible volume des ventes n'est pas une raison valable au titre du texte introductif de l'article 2.2.2 pour justifier le refus de l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser les données réelles des sociétés interrogées dans la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite.52 Par conséquent, l'USDOC a eu recours à une base inappropriée pour écarter les données réelles des sociétés interrogées coréennes.

b. De plus, l'USDOC avait accès aux données réelles concernant les bénéfices qui se rapportent aux ventes du produit similaire effectuées par les sociétés interrogées aussi bien sur le marché intérieur que sur les marchés de pays tiers. Ce n'est que lorsque ces données réelles ne sont pas disponibles que l'USDOC serait en mesure d'utiliser l'une des méthodes de rechange prévues aux alinéas de l'article 2.2.2 pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite.53

7.35.
Les principaux arguments des États‑Unis sont les suivants:

a. Aucune des deux sociétés interrogées coréennes n'avait un marché intérieur ou un marché de pays tiers viable durant la période couverte par l'enquête, de sorte que leurs ventes sur le marché intérieur et les marchés de pays tiers ne pouvaient pas servir de base à la détermination de la valeur normale, y compris en ce qui concerne les bénéfices inclus dans la valeur construite.54

b. De plus, les données réelles concernant les bénéfices se rapportant aux ventes du produit similaire sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales, qui étaient requises pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite, n'existaient pas dans le dossier de l'enquête en cause.55

c. Le texte introductif de l'article 2.2.2 n'oblige pas l'autorité chargée de l'enquête à prendre en compte les ventes à un pays tiers aux fins de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite.56

7.3.2.1.2 Principaux arguments des tierces parties

7.36.
L'Union européenne estime que l'USDOC avait le droit d'utiliser l'une des trois méthodes de rechange prévues aux alinéas i) à iii) de l'article 2.2.2 dans la mesure où il s'était d'abord assuré qu'il n'existait pas de données réelles concernant les frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général (ACG) ainsi que les bénéfices pour les ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales pour les exportateurs et les produits similaires visés par l'enquête.57

7.3.2.1.3 Évaluation du Groupe spécial

7.37.
Le texte introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping exige que, pour construire la valeur normale, les montants correspondant aux bénéfices déterminés pour un exportateur ou un producteur soient fondés sur des "données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire". Ce n'est que lorsque les montants correspondant aux bénéfices "ne pourront pas être ainsi déterminés" que l'autorité chargée de l'enquête sera autorisée à déterminer ces montants sur la base des méthodes de rechange prévues aux alinéas i) à iii) de l'article 2.2.2 de l'Accord. Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a conclu qu'il ne pouvait pas établir les montants correspondant aux bénéfices inclus dans la valeur construite pour les sociétés interrogées coréennes sur la base de leurs "données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire", c'est‑à‑dire les OCTG. Il est arrivé à cette conclusion sur la base de sa détermination selon laquelle les sociétés interrogées coréennes n'avaient pas de ventes du produit similaire viables sur le marché intérieur. La Corée allègue que le fait que l'USDOC n'a pas utilisé les "données réelles" des sociétés coréennes interrogées comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite est incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2. Les États‑Unis ne partagent pas l'avis de la Corée et soutiennent que l'USDOC disposait d'une base appropriée pour ne pas utiliser les données réelles des sociétés interrogées aux fins de la détermination des montants correspondant aux bénéfices inclus dans la valeur construite. La question dont nous sommes saisis consiste à savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2 parce qu'il n'a pas utilisé les "données réelles" des sociétés interrogées coréennes concernant la production et les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur leur marché intérieur ou les marchés de pays tiers comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite de ces sociétés.
7.38.
Pour traiter de cette question, nous examinerons les éléments suivants:

a. le point de savoir si l'USDOC était autorisé à rejeter les données réelles concernant les ventes du produit similaire effectuées par les sociétés interrogées coréennes sur le marché intérieur durant la période couverte par l'enquête, parce que ces ventes étaient des ventes de "faible volume";

b. le point de savoir s'il y avait, dans le dossier de l'USDOC dans l'enquête correspondante, des données réelles concernant les bénéfices se rapportant aux ventes du produit similaire effectuées par les sociétés interrogées sur le marché intérieur; et

c. le point de savoir si l'utilisation du terme "bénéfices" dans le texte introductif de l'article 2.2.2 donne à penser que lorsqu'un exportateur subit une perte au lieu de réaliser un bénéfice sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, les données concernant ces pertes, même si elles sont "réelles", n'ont pas à être prises en compte par l'autorité chargée de l'enquête.

7.3.2.1.3.1 Rejet par l'USDOC des données réelles concernant les ventes du produit similaire effectuées par les sociétés interrogées coréennes sur le marché intérieur durant la période couverte par l'enquête parce que ces ventes constituaient des ventes de "faible volume"

7.39.
Le texte introductif de l'article 2.2.2 ne contient pas de limitation textuelle explicite quant à l'utilisation des données réelles concernant les ventes de faible volume comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. Le texte introductif est libellé comme suit:

Aux fins du paragraphe 2, les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.

Il ressort clairement de l'emploi de l'auxiliaire modal "shall" ("seront") que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de fonder les bénéfices inclus dans la valeur construite sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, à supposer que ces données existent. Rien dans le texte n'indique que s'il s'agit de ventes de faible volume, l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à écarter ces ventes comme fondement des bénéfices inclus dans la valeur construite, à condition que ces ventes aient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

7.40.
L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie est arrivé à une conclusion semblable. La question dont il était saisi dans cette affaire était celle de savoir si l'autorité chargée de l'enquête devait exclure les données tirées des ventes de faible volume au moment de déterminer les montants correspondant aux frais ACG et aux bénéfices au titre du texte introductif de l'article 2.2.2, du fait qu'elle avait écarté ces ventes du faible volume dans la détermination de la valeur normale au titre de l'article 2.2. Il a constaté ce qui suit:

[I]l est significatif pour l'interprétation de l'article 2.2.2 que l'article 2.2 identifie spécifiquement les ventes de faible volume en plus des ventes non réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Contrairement à l'article 2.2, le texte introductif de l'article 2.2.2 exclut explicitement uniquement les ventes non réalisées au cours d'opérations commerciales normales. L'absence de tout libellé à caractère restrictif concernant les faibles volumes à l'article 2.2.2 implique qu'il ne faudrait pas donner de l'article 2.2.2 une lecture incluant une exception pour les ventes de faible volume qui n'y figure pas.58

Par conséquent, l'Organe d'appel a conclu qu'on ne pouvait pas donner du texte de l'article 2.2.2 une lecture incluant une prescription qui n'y figure pas voulant que les ventes de faible volume soient écartées comme base de la détermination des frais ACG et des bénéfices.59

7.41.
Les États‑Unis soutiennent que les constatations formulées dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie ne s'appliquent pas au présent différend parce que la question dont l'Organe d'appel était saisi dans cette affaire était de savoir si l'autorité chargée de l'enquête devait exclure les données concernant les ventes de faible volume lorsqu'elle déterminait les montants correspondant aux frais ACG et aux bénéfices au titre du texte introductif de l'article 2.2.2. Nous croyons comprendre que les États‑Unis font valoir que la question en jeu dans le présent différend, en revanche, est de savoir si l'autorité chargée de l'enquête doit inclure, ou peut peut‑être exclure, les données concernant les ventes de faible volume lorsqu'elle détermine les montants correspondant aux bénéfices au titre du texte introductif de l'article 2.2.2. Or l'argument avancé par les États‑Unis à cet égard va à l'encontre de la déclaration claire de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie, selon laquelle si les données réelles relatives aux bénéfices pour les ventes au cours d'opérations commerciales normales existent pour l'exportateur et le produit similaire faisant l'objet de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête doit utiliser ces données pour construire la valeur normale, et elle ne peut pas construire la valeur normale en se référant à des données différentes ou en utilisant une autre méthode.60 Nous ne partageons donc pas l'avis des États‑Unis et considérons que les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie sont clairement pertinentes pour la question dont nous sommes saisis.
7.42.
Nous notons que le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) a également examiné la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête devait inclure les données concernant les ventes de faible volume lorsqu'elle déterminait les montants correspondant aux bénéfices au titre du texte introductif de l'article 2.2.2. Les faits dans l'affaire CE – Saumon (Norvège) sont semblables à ceux de l'espèce. Dans cette affaire, la Communauté européenne avait exclu les données qui se rapportaient à de faibles volumes de ventes sur le marché intérieur pour déterminer les bénéfices servant à construire la valeur normale. La question dont le Groupe spécial était saisi était de savoir si cette exclusion était compatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2.61 Le Groupe spécial chargé de cette affaire, souscrivant aux vues exprimées par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie, a conclu qu'elle ne l'était pas.62
7.43.
Les États‑Unis font également valoir que l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie n'a pas expliqué pourquoi les ventes de faible volume sur le marché intérieur étaient rejetées comme base de la détermination de la valeur normale parce qu'elles ne permettaient pas une comparaison valable, alors que les données tirées de ces mêmes ventes devraient être acceptées aux fins de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite au titre de l'article 2.2.2.63 Ils font en outre valoir que l'Organe d'appel n'a pas examiné pourquoi les données tirées des ventes de faible volume, dont il avait été constaté qu'elles ne permettaient pas une comparaison valable dans le contexte de l'article 2.2, pouvaient malgré tout réaliser l'objectif consistant à permettre une comparaison valable dans le contexte de l'article 2.2.2.64
7.44.
Nous reconnaissons la logique qui sous‑tend l'argument des États‑Unis. Nous croyons comprendre que les États‑Unis font valoir que le prix relatif aux ventes de faible volume sur le marché intérieur est écarté aux fins de la détermination de la valeur normale au titre de l'article 2.2 parce qu'il est considéré comme ne permettant pas une comparaison valable avec le prix à l'exportation. Il semblerait que le fait d'exiger que les données tirées de ces mêmes ventes soient utilisées pour déterminer les bénéfices et les frais ACG inclus dans la valeur construite au titre de l'article 2.2.2 aux fins de la construction de la valeur normale réintroduise la même comparaison incorrecte par le biais de la valeur normale construite. Du point de vue de la cohérence globale de l'article 2, cela laisse quelque peu perplexe. Par contre, cela n'autorise pas une interprétation qui n'est pas pleinement conforme au libellé exprès de l'article 2.2.2.
7.45.
Conformément à l'article 2.2, après l'identification de ventes de faible volume, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de construire une valeur normale ou d'utiliser les prix à l'exportation à destination d'un pays tiers comme valeur normale. Par conséquent, l'identification de ventes de faible volume constitue pour l'autorité chargée de l'enquête un élément déclencheur pour utiliser une autre option que le prix de ces ventes pour déterminer la valeur normale, mais pas nécessairement pour exclure de cette détermination les composantes du prix concernant ces ventes. Si l'autorité chargée de l'enquête choisit de construire la valeur normale, rien dans l'article 2.2 ne donne à penser qu'elle doit, ou peut, exclure de cette construction les données provenant des ventes de faible volume qui ont été rejetées. De plus, l'article 2.2.2 prescrit que seules les ventes qui sont effectuées au cours d'opérations commerciales normales peuvent être utilisées comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. Ainsi, ce sont seulement les données tirées de ces ventes, même s'il s'agit de ventes de faible volume, qui peuvent être utilisées pour construire la valeur normale. Par conséquent, ce qui est écarté dans la détermination de la valeur normale au titre de l'article 2.2, c'est le prix des ventes de faible volume, mais ce qui est accepté aux fins de la construction de la valeur normale au titre de l'article 2.2.2, c'est le montant correspondant aux bénéfices et aux frais ACG afférents aux ventes de faible volume qui sont effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
7.46.
Dans la mesure où les ventes de faible volume pourraient être considérées comme donnant lieu à une valeur normale qui ne permettra pas une comparaison valable avec le prix à l'exportation, l'exclusion de données tirées de ventes qui ne sont pas effectuées au cours d'opérations commerciales normales comme base de la détermination des bénéfices et des frais ACG inclus dans la valeur construite au titre du texte introductif de l'article 2.2.2 règle, du moins en partie, la question de la cohérence globale évoquée plus haut.
7.47.
Par conséquent, bien que nous comprenions la logique générale qui sous‑tend l'argument des États‑Unis, nous ne pouvons pas, compte tenu des constatations de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel formulées antérieurement, donner du texte introductif une lecture qui exclut le fait que les bénéfices inclus dans la valeur construite doivent être fondés sur les données réelles des sociétés interrogées concernant les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales même si ces ventes correspondent à de faibles volumes. Nous concluons donc que le texte introductif de l'article 2.2.2 n'autorisait pas l'USDOC à rejeter les données réelles concernant les ventes du produit similaire effectuées par les sociétés interrogées sur le marché intérieur pendant la période couverte par l'enquête au motif que ces ventes étaient des ventes de faible volume.

7.3.2.1.3.2 Absence alléguée de données réelles concernant les bénéfices se rapportant aux ventes du produit similaire effectuées par les sociétés interrogées sur le marché intérieur, dans le dossier de l'USDOC dans l'enquête correspondante

7.48.
Les États‑Unis font valoir que l'USDOC n'a pas été en mesure d'utiliser la méthode privilégiée énoncée dans le texte introductif de l'article 2.2.2 pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite, du fait qu'il n'y avait pas de données réelles concernant les ventes du produit similaire effectuées par les sociétés interrogées coréennes au cours d'opérations commerciales normales dans le dossier de l'enquête en cause. En particulier, ils affirment que les données réelles concernant les bénéfices se rapportant aux ventes des sociétés interrogées sur le marché intérieur qui figuraient dans le dossier n'avaient pas trait au produit similaire, les OCTG.65
7.49.
À titre préliminaire, nous notons qu'il n'est fait mention ni dans la détermination finale ni la détermination préliminaire de l'USDOC de cette absence alléguée de données pertinentes comme motif de l'incapacité de celui‑ci d'utiliser la méthode privilégiée pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. L'USDOC a attribué cette incapacité de déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite au moyen de la méthode privilégiée exclusivement à l'absence d'un "marché intérieur ou d'un marché de pays tiers viable".66
7.50.
Les constatations de l'USDOC concernant l'absence d'un marché intérieur ou d'un marché de pays tiers viable dans sa détermination finale citent les réponses des sociétés interrogées coréennes au questionnaire.67 Dans ces réponses, les sociétés interrogées, HYSCO et NEXTEEL, reconnaissent qu'elles n'ont pas de marchés viables mais disent aussi clairement qu'elles ont effectué "des ventes du produit similaire étranger sur le marché intérieur durant la période couverte par l'enquête".68
7.51.
À l'appui de leur affirmation quant à la non‑disponibilité de données réelles concernant les bénéfices pour le produit similaire, les États‑Unis se réfèrent à certains rapports de vérification des ventes dans lesquels les sociétés interrogées auraient déclaré que les produits qu'elles avaient vendus sur le marché intérieur ne l'avaient pas été en tant qu'OCTG.69 Toutefois, ni la détermination préliminaire ni la détermination finale ne contiennent de conclusions tirées par l'USDOC concernant la disponibilité de données pour le produit similaire sur la base de ces déclarations indiquées. Au contraire, dans sa détermination préliminaire, l'USDOC dit ce qui suit:

Pour déterminer s'il y avait sur le marché intérieur un volume suffisant de ventes pouvant servir de base viable au calcul de la valeur normale, nous avons comparé le volume des ventes du produit similaire étranger effectuées par HYSCO et NEXTEEL sur le marché intérieur avec le volume des ventes de la marchandise visée aux États‑Unis, conformément à l'article 773 a) 1) B) de la Loi. Pour HYSCO comme pour NEXTEEL, nous avons constaté que le volume agrégé des ventes aux États‑Unis et, de ce fait, de leurs ventes sur le marché intérieur n'était pas viable.70

7.52.
Cette constatation constituait également la base de la décision de l'USDOC, dans sa détermination finale, de ne pas utiliser la méthode privilégiée pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite.71 Les États‑Unis n'ont indiqué aucune constatation dans les déterminations préliminaire ou finale de l'USDOC selon laquelle HYSCO et NEXTEEL n'avaient effectué aucune vente du produit similaire sur le marché intérieur et, en outre, selon laquelle c'était en raison de l'absence de données se rapportant aux ventes du produit similaire sur le marché intérieur que l'USDOC avait rejeté la méthode privilégiée comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite.72 Nous rejetons donc, en tant que justification a posteriori, l'argument des États‑Unis selon lequel l'USDOC ne pouvait pas utiliser la méthode privilégiée pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite parce que le dossier ne contenait pas de données se rapportant aux ventes du produit similaire sur le marché intérieur.73
7.53.
Cela étant, et vu le caractère impératif de l'obligation énoncée dans le texte introductif de l'article 2.2.2 concernant l'utilisation de données réelles comme base des bénéfices inclus dans la valeur construite, nous concluons que si l'indisponibilité de données concernant le produit similaire expliquait l'incapacité de l'USDOC d'utiliser cette méthode, celui‑ci aurait dû exposer cette raison dans sa détermination.

7.3.2.1.3.3 Rejet des données montrant des [[***]] pour déterminer les montants correspondant aux "bénéfices" pour la valeur normale construite

7.54.
Les États‑Unis font valoir que l'USDOC n'a pas été en mesure d'utiliser les données réelles des sociétés interrogées comme base des bénéfices inclus dans la valeur construite parce que leurs ventes d'"OCTG autres que de premier choix"sur le marché intérieur ont été effectuées à [[***]] et [[***]] ne pouvaient pas servir de base aux bénéfices inclus dans la valeur construite au titre du texte introductif de l'article 2.2.2.74
7.55.
Comme il a été indiqué au paragraphe 7.49, dans sa détermination finale, l'USDOC a attribué son incapacité de déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite au moyen de la méthode privilégiée exclusivement à l'absence d'un "marché intérieur ou d'un marché de pays tiers viable".75 Nous ne trouvons aucune mention dans les constatations de l'USDOC de la nature [[***]] des ventes des sociétés interrogées sur le marché intérieur comme motif de son incapacité à utiliser la méthode privilégiée. Le dossier ne fait pas non plus apparaître une détermination de l'USDOC selon laquelle les ventes d'"OCTG autres que de premier choix" des sociétés interrogées coréennes sur le marché intérieur avaient été effectuées à [[***]]. Nous croyons comprendre que les États‑Unis font valoir, en réponse à la question précise76 que nous avons posée à cet égard, que, puisque l'USDOC avait déjà rejeté les données réelles des sociétés interrogées coréennes concernant leurs ventes sur le marché intérieur comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite parce que ces ventes n'étaient pas viables, il n'était pas tenu de déterminer si ces données ne pouvaient pas être utilisées pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite pour d'autres motifs.77 Toutefois, comme il a été indiqué plus haut, les États‑Unis ont fait valoir dans la présente procédure qu'ils n'avaient pas déterminé les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des données réelles des sociétés interrogées coréennes concernant les ventes sur le marché intérieur parce que ces ventes avaient été effectuées à [[***]]. Nous devons donc déterminer si ce raisonnement a été utilisé par l'USDOC dans l'enquête correspondante ou s'il s'agit d'une justification a posteriori des États‑Unis dans la présente procédure. Les États‑Unis n'ont pas indiqué à quel endroit dans sa détermination l'USDOC s'était appuyé sur cette conclusion comme raison de ne pas utiliser la méthode privilégiée pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite. Nous rejetons donc cette justification présentée par les États‑Unis en tant que justification a posteriori.
7.56.
Compte tenu des raisons qui précèdent, nous constatons que les États‑Unis n'ont donné aucun justification valable du fait que l'USDOC n'avait pas utilisé les données réelles des sociétés interrogées concernant les ventes de ces dernières sur le marché intérieur comme base des bénéfices inclus dans la valeur construite. Nous concluons donc qu'en n'utilisant pas la méthode privilégiée comme base du calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite, les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte introductif de l'article 2.2.2.
7.57.
Ayant déjà conclu que l'USDOC n'était pas fondé à rejeter les "données réelles" concernant les ventes intérieures du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales, nous ne jugeons pas nécessaire de résoudre la question de savoir si l'USDOC aurait dû déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des bénéfices réalisés par les sociétés interrogées coréennes sur les marchés de pays tiers pour se conformer au texte introductif de l'article 2.2.2. Nous appliquons donc le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne cette allégation.

7.3.2.1.4 Conclusion

7.58.
Pour les raisons qui précèdent, nous constatons que les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte introductif de l'article 2.2.2 parce que:

a. l'absence de ventes viables sur le marché intérieur n'est pas un motif admissible de rejet des données réelles des sociétés interrogées coréennes comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite;

b. rien dans les déterminations de l'USDOC n'indique que celui‑ci a rejeté les données réelles des sociétés interrogées coréennes parce qu'il n'y avait pas de ventes intérieures du produit similaire; et

c. rien dans les déterminations de l'USDOC n'indique que celui‑ci a rejeté les données réelles des sociétés interrogées coréennes parce que ces dernières avaient subi une [[***]] au lieu de réaliser des bénéfices.

7.59.
Nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Corée selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2 parce qu'il n'a pas utilisé les données réelles des sociétés interrogées pour déterminer leur taux de bénéfice inclus dans la valeur construite malgré le fait que les données concernant les bénéfices réalisés par les sociétés interrogées sur les marchés de pays tiers figuraient dans le dossier de l'enquête correspondante.

7.3.2.2 Question de savoir si l'interprétation et l'application par l'USDOC de l'expression "même catégorie générale de produits" étaient incompatibles avec l'article 2.2.2 i) et 2.2.2 iii)

7.3.2.2.1 Principaux arguments des parties

7.60.
La Corée fait valoir que l'USDOC a interprété et appliqué d'une manière erronée l'expression "même catégorie générale de produits" d'une manière si étroite qu'il n'a pas considéré que des produits autres que les OCTG, comme les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard, relevaient de la "même catégorie générale" que les OCTG.78 Compte tenu de cette interprétation étroite, l'USDOC a rejeté l'article 2.2.2 i) comme base de calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite et a également déterminé qu'il ne pouvait pas calculer un plafond des bénéfices au titre de l'article 2.2.2 iii).79
7.61.
En réponse, les États‑Unis soutiennent que l'USDOC a donné de l'expression "même catégorie générale de produits" une définition plus large que celle de l'expression "produit similaire" de manière à inclure les tiges de forage et des OCTG qui n'entraient pas dans le champ de l'enquête, comme les produits tubulaires en acier inoxydable.80

7.3.2.2.2 Principaux arguments des tierces parties

7.62.
L'Union européenne dit que bien que l'article 2.2.2 ne fournisse pas de détails sur la définition de l'expression "la même catégorie générale de produits", le texte introductif et la structure générale de la disposition donnent des indications à cet égard.81 Elle note que le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H a constaté que dans les cas où la méthode privilégiée dans le texte introductif ne pouvait pas être utilisée pour déterminer un montant correspondant aux bénéfices dans la valeur normale construite sur la base des données réelles de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête pour le produit similaire, les alinéas i) et ii), prévoyaient respectivement que la base de données serait élargie, soit en ce qui concerne le produit (c'est‑à‑dire la même catégorie générale de produits produits par le producteur ou l'exportateur en question), soit en ce qui concerne le producteur (c'est‑à‑dire aux autres producteurs ou exportateurs faisant l'objet de l'enquête relativement au produit similaire), mais non en ce qui concerne les deux. Elle soutient que le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H a confirmé que l'objet de ces dispositions était d'obtenir des résultats qui se rapprochaient le plus possible du prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur.

7.3.2.2.3 Évaluation du Groupe spécial

7.63.
L'article 2.2.2 i) de l'Accord antidumping prévoit la détermination du taux de bénéfice sur la base des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la "même catégorie générale de produits". L'article 2.2.2 iii) prévoit la détermination du taux de bénéfice sur la base de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le "plafond des bénéfices", qui correspond au bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de "produits de la même catégorie générale" sur le marché intérieur du pays d'origine. Par conséquent, pour établir une détermination des bénéfices au titre de l'article 2.2.2 i) ou pour calculer un plafond des bénéfices au titre de l'article 2.2.2 iii), l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer quels produits relèvent de la même catégorie générale de produits.
7.64.
Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a constaté que les tubes et tuyaux autres que les OCTG qui étaient fabriqués par les producteurs coréens, comme les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard, ne relevaient pas de la même catégorie générale de produits que le produit considéré, soit les OCTG. Il a dit qu'il ne pouvait donc pas déterminer le taux de bénéfice inclus dans la valeur construite pour la société interrogée coréenne HYSCO en utilisant les montants réels que ce producteur avait engagés en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de produits, comme il est prévu à l'article 2.2.2 i).82 De plus, il a déterminé qu'il ne pouvait pas calculer le plafond des bénéfices prescrit à l'article 2.2.2 iii) parce qu'il ne disposait pas de données concernant les bénéfices sur le marché intérieur pour d'autres exportateurs et producteurs des produits relevant de la même catégorie générale en Corée.83
7.65.
La Corée conteste la définition donnée par l'USDOC de la même catégorie générale de produits dans l'enquête correspondante, affirmant que l'accent mis par ce dernier sur les applications fond de trou en tant que facteur déterminant des produits constituant la même catégorie générale de produits que les OCTG a donné lieu à une définition plus étroite que celle qu'il a donnée du produit similaire étranger.84 Par conséquent, un produit qui est un produit similaire, sur la base de la définition donnée par l'USDOC du produit similaire étranger, pouvait être exclu de la même catégorie générale de produits. Les États‑Unis ne partagent pas l'avis de la Corée et affirment que l'USDOC a donné de la même catégorie générale de produits une définition plus large, et non pas plus étroite, que celle du produit similaire. La question dont nous sommes saisis consiste donc à savoir si l'USDOC a correctement déterminé le champ de la "même catégorie générale de produits" pertinente et, par conséquent, si ses conclusions étaient compatibles avec ses obligations au titre de l'article 2.2.2 i) et iii).
7.66.
Nous notons qu'il n'y a pas de définition de l'expression "même catégorie générale de produits" à l'article 2.2.2 i) ou iii) de l'Accord antidumping. Toutefois, comme des groupes spéciaux antérieurs l'ont noté, et comme les deux parties en conviennent, le champ de la même catégorie générale de produits doit être interprété comme étant plus large, et non pas plus étroit, que celui du produit similaire, tel que l'a défini l'autorité chargée de l'enquête.85 Nous souscrivons à cette conclusion, qui est compatible avec nos propres vues à cet égard.
7.67.
Ayant à l'esprit cette interprétation, nous examinons maintenant la façon dont l'USDOC a défini la même catégorie générale de produits dans l'enquête correspondante. Nous notons que ce dernier a défini la même catégorie générale de produits par rapport à la fonctionnalité du produit similaire étranger. En particulier, dans sa détermination finale, l'USDOC a dit ce qui suit:

Bien que nous ne considérions pas que les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard relèvent de la même catégorie générale de produits que les OCTG, nous constatons effectivement que la catégorie générale de produits qui englobe les tubes et tuyaux de cuvelage ou de production visés ne se limiterait pas juste au produit similaire étranger. En fait, cette catégorie comprendrait d'autres produits tubulaires qui sont utilisés dans la prospection et la production de pétrole et de gaz. Il s'agirait de produits qui présenteraient les mêmes caractéristiques fondamentales pour des applications fond de trou, et ces produits comprendraient les OCTG visés, les OCTG non visés tels que les produits tubulaires en acier inoxydables, et les tiges de forage.86

7.68.
L'USDOC a donc défini les produits relevant de la même catégorie générale que le produit similaire comme étant ceux qui présentaient "les mêmes caractéristiques fondamentales pour des applications fond de trou" que le produit similaire étranger, c'est‑à‑dire les produits tubulaires qui sont utilisés dans la prospection et la production de pétrole et de gaz. Toutefois, comme les États‑Unis l'ont confirmé dans la présente procédure, la définition que l'USDOC a donnée du produit similaire étranger correspond à la définition du produit considéré dans l'enquête correspondante, et la définition elle‑même du produit considéré ne se limite pas aux tubes et tuyaux qui peuvent être utilisés pour des applications fond de trou.87 L'USDOC a défini le produit considéré en ces termes:

Les marchandises visées par les enquêtes sont certains produits tubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG"), qui sont des produits creux en acier, de section circulaire, y compris les tubes et tuyaux de cuvelage ou de production pour puits de pétrole, en fer (autres qu'en fonte) ou en acier (aussi bien l'acier au carbone que l'acier allié), avec ou sans soudure, quel que soit le finissage des extrémités (par exemple qu'ils soient ou non à extrémité lisse, filetée, ou filetée et couplée), qu'ils soient ou non conformes aux spécifications de l'American Petroleum Institute ("API") ou à d'autres spécifications, finis (y compris les OCTG à usage limité) ou non (y compris les tubes semi-finis et les OCTG à usage limité), munis ou non de protecteurs de filetage. Le champ des enquêtes englobe aussi les tubes‑sources pour manchons d'OCTG.

Sont exclus du champ des enquêtes: les tubes et tuyaux de cuvelage ou de production contenant 10,5% ou plus d'équivalents en poids de chrome; les tiges de forage; les manchons non solidaires; et les protecteurs de filetage non solidaires.88

7.69.
Par conséquent, le produit considéré tel qu'il a été défini par l'USDOC, et par implication, le produit similaire étranger qui correspond à cette définition, n'incorpore pas de limitation expresse fondée sur la question de savoir si les tubes et tuyaux en question peuvent être utilisés pour des applications fond de trou. Compte tenu de ce qui précède, nous concluons qu'il ressort du dossier de l'USDOC que le produit similaire étranger ne se limitait pas aux tubes et tuyaux qui pouvaient être utilisés pour des applications fond de trou. Or la même catégorie générale de produits, telle qu'elle a été définie par l'USDOC, incorpore effectivement cette limitation.89
7.70.
Notre conclusion est confirmée par les précisions données par l'USDOC lui‑même dans une enquête parallèle concernant des OCTG en provenance d'Ukraine, qui a été ouverte sur la base de la même requête que l'enquête correspondante.90 La définition du produit considéré dans cette enquête était identique à celle donnée dans l'enquête correspondante, et incluait les produits "refusés" ne pouvant pas être utilisés dans des applications pour puits de pétrole et de gaz. L'USDOC a clarifié le champ du produit visé dans l'enquête ukrainienne en ces termes:

[L]es termes mêmes définissant le champ de l'enquête indiquent que le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions pour des applications OCTG n'a pas pour effet d'exclure une marchandise du champ, pour autant que celle‑ci satisfasse aux caractéristiques physiques décrites dans le champ. Dans la définition du champ, il est dit spécifiquement que certains OCTG sont inclus, "qu'ils soient ou non conformes aux spécifications de … [l'API] ou à d'autres spécifications …". Nous notons également que le champ de l'enquête inclut les OCTG non finis (y compris les tubes semi-finis) qui constituent une marchandise "de premier choix" qui ne peut pas être utilisée dans des applications OCTG avant d'avoir subi une transformation supplémentaire. Pris ensemble, les termes définissant le champ visent clairement une gamme de marchandises produites en tant qu'OCTG qui peuvent ne pas satisfaire à l'heure actuelle aux spécifications OCTG établies en vue d'une utilisation dans des applications propres aux OCTG. Sur cette base, nous constatons que, indépendamment du point de savoir si la marchandise d'Interpipe était refusée à l'inspection et, par conséquent, ne satisfaisait pas aux spécifications de l'API, elle a quand même été produite en tant qu'OCTG, a été admise aux États‑Unis en tant qu'OCTG et demeure un OCTG, même en étant identifiée comme étant endommagée ou par ailleurs inutilisable en tant que marchandise de premier choix.91

L'USDOC a ajouté ce qui suit:

Bien qu'il soit raisonnable de supposer que l'utilisation d'OCTG dans des applications pour puits de pétrole et de gaz est la vocation première des OCTG, le champ n'impose pas de limitation ou de prescription voulant que les produits fabriqués en tant qu'OCTG soient utilisés à cette fin pour pouvoir être considérés comme étant la marchandise visée.92

Les parties ne contestent pas que les tubes et tuyaux qui ne satisfont pas aux "prescriptions pour des applications OCTG" ou les produits qui ne "satisf[ont] [pas] à l'heure actuelle aux spécifications OCTG établies en vue d'une utilisation dans des applications propres aux OCTG" ne peuvent pas être utilisés pour des applications fond de trou.

7.71.
Comme il a été indiqué, à notre avis, le produit similaire étranger ne se limitait pas aux tubes et tuyaux qui pouvaient être utilisés pour des applications fond de trou, et cette interprétation est confirmée par les précisions obtenues dans le cadre de l'enquête ukrainienne qui montrent que les tubes et tuyaux qui ne pouvaient pas être utilisés pour des applications fond de trou relevaient de la définition du produit considéré et, par implication, du produit similaire étranger.
7.72.
Nous rappelons notre point de vue selon lequel la même catégorie générale de produits comprend le produit similaire et, ainsi que les deux parties en conviennent également, est plus large que le produit similaire.93 Par conséquent, si le produit similaire ne se limite pas aux tubes et tuyaux utilisés pour des applications fond de trou, la même catégorie générale de produits, qui est plus large que le produit similaire et inclut celui‑ci, ne peut pas se limiter aux tubes et tuyaux utilisés pour des applications fond de trou. En d'autres termes, la même catégorie générale de produits ne peut pas exclure les tubes et tuyaux qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques fondamentales pour des applications fond de trou et qui ne sont pas utilisés pour de telles applications. Or l'USDOC a exclu ces produits de la même catégorie générale de produits dans l'enquête correspondante. Nous concluons donc que l'USDOC a donné de la même catégorie générale de produits une définition plus étroite que celle du produit similaire en excluant de la définition de la même catégorie générale les tubes et tuyaux non utilisés pour des applications fond de trou qui relevaient de la définition du produit similaire.
7.73.
Les États‑Unis cherchent à établir que les précisions données par l'USDOC dans l'enquête sur les OCTG concernant l'Ukraine sont différentes en notant que les tubes et tuyaux visés par ces précisions étaient vendus sur le marché des États‑Unis en tant qu'OCTG et entraient donc dans le champ de l'enquête. Par contre, les tubes et tuyaux vendus par les sociétés interrogées coréennes en Corée n'étaient "pas vendus en tant qu'OCTG" et, pour cette raison, n'entraient pas dans le champ de l'enquête. Par conséquent, l'USDOC n'a pas donné de la même catégorie générale de produits une définition plus étroite que celle du produit similaire.94 Nous ne jugeons pas pertinent que les tubes et tuyaux vendus par les sociétés interrogées coréennes en Corée n'étaient pas vendus en tant qu'OCTG, étant donné que la définition donnée par l'USDOC du produit considéré (nous rappelons qu'il s'agissait du même produit dans les deux enquêtes) ne se limite pas aux produits qui sont "vendus en tant qu'OCTG". Nous rejetons donc cet argument des États‑Unis.
7.74.
Sur la base de la définition du produit considéré dans l'enquête correspondante, ainsi que des précisions données par l'USDOC concernant cette même définition dans l'enquête parallèle sur les OCTG en provenance d'Ukraine et du fait que les États‑Unis ont reconnu que le produit considéré correspondait au produit similaire, nous constatons que l'USDOC a défini la même catégorie générale de produits d'une manière plus étroite que le produit similaire.
7.75.
Pour les raisons qui précèdent, nous concluons qu'en s'appuyant sur une définition qui était étroite d'une manière inadmissible de la "même catégorie générale de produits" comme base pour ne pas calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite au titre de l'article 2.2.2 i) et le plafond des bénéfices au titre de l'article 2.2.2 iii), l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de ces dispositions. En particulier, nous constatons que les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2.2.2 i) et iii) parce que l'USDOC a défini la même catégorie générale de produits d'une manière plus étroite que le produit similaire en excluant les OCTG qui n'étaient pas utilisés pour des applications fond de trou, qui faisaient partie du produit similaire défini par l'USDOC. De ce fait, rien ne permettait à bon droit à l'USDOC de conclure que les méthodes prévues à l'article 2.2.2 i) ne pouvaient pas être utilisées et que le plafond des bénéfices préscrit à l'article 2.2.2 iii) ne pouvait pas être calculé.

7.3.2.3 Question de savoir si l'utilisation par l'USDOC des données concernant les bénéfices tirées des états financiers de Tenaris pour construire la valeur normale était une "méthode raisonnable" au sens de l'article 2.2.2 iii)

7.3.2.3.1 Principaux arguments des parties

7.76.
La Corée soutient ce qui suit:

a. Il n'est pas admissible de calculer une marge de dumping en comparant un prix à l'exportation avec une valeur normale qui représente d'une manière prédominante les bénéfices d'entreprises, comme Tenaris, qui n'exercent pas leurs activités dans le pays exportateur.95

b. De plus, les alinéas i) à iii) de l'article 2.2.2 visent à se rapprocher du prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur.96

c. L'USDOC s'est appuyé sur le taux de bénéfice de Tenaris malgré l'existence dans le dossier de diverses sources de bénéfices inclus dans la valeur construite qui provenaient du pays exportateur, la Corée.97

d. Les bénéfices de Tenaris ne sont fondamentalement pas comparables aux bénéfices réalisés par les sociétés interrogées coréennes.98

7.77.
Les États‑Unis soutiennent ce qui suit:

a. L'utilisation par l'USDOC des états financiers de Tenaris pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite était le résultat d'un examen motivé des éléments de preuve qui lui étaient présentés. Les bénéfices inclus dans la valeur construite que l'USDOC a calculés "vis[aient] rationnellement à se rapprocher de ce qu'auraient été les bénéfices d'un producteur du produit similaire si le produit similaire avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur".99

b. L'expérience de Tenaris en matière de bénéfices moyens est représentative des ventes d'OCTG sur un large éventail de marchés géographiques divers car l'entreprise vend des quantités importantes d'OCTG sur presque tous les marchés sur lesquels des OCTG sont vendus.100

c. En tout état de cause, l'article 2.2 autorise expressément l'utilisation des ventes de produits qui sont destinés à la consommation sur d'autres marchés que le pays exportateur pour la détermination de la valeur normale. De plus, l'article 2.2.2 iii) ne limite pas l'utilisation de "toute … méthode raisonnable" à un pays ou marché donné.101

d. En outre, l'article 2.2.2 reconnaît que dans les cas où des données propres au produit considéré et au pays exportateur ne sont pas disponibles, l'autorité chargée de l'enquête doit trouver une valeur de remplacement raisonnable à partir des données qui sont disponibles dans le dossier.102

e. La demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne contient pas d'allégation selon laquelle l'utilisation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris comme base de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite ne constitue pas une méthode raisonnable au sens de l'article 2.2.2 iii).103

7.3.2.3.2 Principaux arguments des tierces parties

7.78.
L'Union européenne dit que même si l'Accord antidumping ne définit pas la portée exacte de ce qui constitue une "méthode raisonnable" au sens de l'article 2.2.2, l'intention exprimée dans les alinéas de cet article est d'obtenir des résultats qui se rapprochent le plus possible du prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur.104
7.79.
La Turquie doute que l'utilisation des données concernant les bénéfices d'une société non coréenne, qui n'avait ni production ni ventes sur le marché coréen, soit compatible avec l'article 2.2.2 iii).105 De plus, elle considère que le plafond des bénéfices constitue un moyen de vérifier le caractère raisonnable de la méthode employée conformément à l'article 2.2.2 iii).106

7.3.2.3.3 Évaluation du Groupe spécial

7.80.
Avant de pouvoir examiner le bien‑fondé de l'allégation de la Corée selon laquelle la détermination établie par l'USDOC concernant les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des données concernant les bénéfices de Tenaris ne constitue pas une "méthode raisonnable" au titre de l'article 2.2.2 iii), il nous faut vérifier si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée comprend cette allégation, et si cette dernière relève de ce fait de notre mandat et de la portée du présent différend.107 Telle qu'elle est libellée, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne contient aucune référence expresse à une allégation selon laquelle la détermination par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des données concernant les bénéfices de Tenaris ne constitue pas une "méthode raisonnable" au sens de l'article 2.2.2 iii). La Corée estime que cette allégation relève néanmoins de notre mandat.
7.81.
La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose que la demande d'établissement d'un groupe spécial "contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit suffisant pour énoncer clairement le problème". La demande d'établissement d'un groupe spécial doit donc indiquer, au moyen d'un bref exposé, le "fondement juridique de la plainte" et cet exposé doit être "suffisant pour énoncer clairement le problème".
7.82.
La question dont nous sommes saisis consiste à savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée expose le "fondement juridique de la plainte" qui est requis en ce qui concerne l'allégation en cause. Selon nous, il est clairement établi qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial contient "un bref exposé du fondement juridique de la plainte" si elle: a) indique la disposition juridique dont il est allégué qu'elle a été violée; et b) précise clairement comment ou pourquoi cette disposition a été violée du point de vue des obligations qui y sont énoncées.108 Si la disposition dont il est allégué qu'elle a été violée énonce des obligations multiples, l'obligation spécifique dont il est allégué qu'elle a été violée doit ressortir clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial.109 De plus, la conformité d'une demande d'établissement d'un groupe spécial avec l'article 6:2 doit être déterminée en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire.110
7.83.
En gardant ces principes à l'esprit, nous examinons maintenant le point de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 en ce qui concerne l'allégation en cause. La partie pertinente de la demande d'établissement d'un groupe spécial dispose ce qui suit:

II. CALCUL PAR L'USDOC DES BÉNÉFICES INCLUS DANS LA VALEUR CONSTRUITE

La Corée considère que le calcul par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite dans son enquête antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée, sur la base des renseignements figurant dans les états financiers de Tenaris SA (un producteur mondial constitué en société de droit luxembourgeois qui n'a pas d'antécédents en matière de ventes ou de production sur le marché intérieur coréen), est incompatible avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping:

3. L'article 2.2.2 i) et 2.2.2 iii) parce que l'USDOC a appliqué une interprétation qui était étroite de manière inadmissible pour l'expression "même catégorie générale de produits". L'application par l'USDOC de l'expression "même catégorie générale de produits" a abouti à un champ de produits qui était essentiellement identique au champ de l'expression "produit similaire".

4. L'article 2.2.2 iii) parce que l'USDOC s'est abstenu d'examiner si le taux de bénéfice qu'il avait calculé excédait "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine", et n'a pas indiqué de fondement juridique permettant de ne pas prendre en compte cette prescription.

5. L'article 2.2 parce que l'USDOC n'a pas pris de mesures pour faire en sorte que les bénéfices inclus dans la valeur construite qu'il a calculés soient "raisonnables". En fait, les bénéfices inclus dans la valeur construite calculés par l'USDOC dépassaient de beaucoup tous les autres taux potentiels de bénéfice inclus dans la valeur construite versés au dossier, y compris les marges bénéficiaires obtenues par les producteurs des États‑Unis sur leurs ventes d'OCTG aux États‑Unis.111

7.84.
Nous constatons que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée n'énonce pas d'allégation selon laquelle la détermination par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des données concernant les bénéfices de Tenaris ne constitue pas une "méthode raisonnable" au sens de l'article 2.2.2 iii). Nous arrivons à cette conclusion sur la base des considérations suivantes:

a. La demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne dit pas expressément que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) parce qu'il n'a pas déterminé les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base de toute autre "méthode raisonnable", au sens de cette disposition. Les prescriptions relatives à la régularité de la procédure et au bon déroulement de la procédure disposent que les allégations doivent être formulées explicitement et clairement dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. C'est la seule façon dont le groupe spécial, les autres parties et les tierces parties comprendront qu'une allégation spécifique a été présentée, prendront conscience de ses dimensions et auront des possibilités adéquates de l'examiner et d'y répondre.112

b. La demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée présente expressément des allégations concernant la violation de la prescription de l'article 2.2.2 iii) relative au plafond des bénéfices et la prescription de l'article 2.2 relative au "montant raisonnable pour … les bénéfices", mais elle ne mentionne pas l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable". Nous considérons que, comme l'ont constaté des groupes spéciaux antérieurs, la prescription voulant que les bénéfices inclus dans la valeur construite soient déterminés sur la base d'une "méthode raisonnable" constitue une obligation séparée et distincte énoncée à l'article 2.2.2 iii).113 Nous sommes d'avis qu'une allégation concernant la violation de cette obligation indépendante aurait donc dû être formulée séparément dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée.114

7.85.
La Corée affirme que la demande d'établissement d'un groupe spécial renferme l'allégation en cause et elle formule deux arguments principaux à cet égard. Premièrement, elle soutient que les paragraphes II.3 et II.4 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, lus conjointement avec le texte introductif du paragraphe II, énoncent cette allégation d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Elle affirme que les paragraphes II.3 et II.4 indiquent que l'article 2.2.2 iii) est la disposition pertinente dont elle allègue la violation. En particulier, elle soutient que le paragraphe II.4 explique que la manière dont l'USDOC a déterminé les bénéfices est incompatible avec l'article 2.2.2 iii), et que le texte introductif du paragraphe II précise que les bénéfices ainsi déterminés sont incompatibles avec l'article 2.2.2 iii) parce qu'ils étaient fondés sur des renseignements figurant dans les états financiers de Tenaris.115 La Corée cite des constatations de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux antérieurs à l'appui de son argument selon lequel une demande d'établissement d'un groupe spécial doit être interprétée "dans son ensemble" et non pas isolément.116 Elle note, en particulier, que le Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz a constaté que le "commentaire joint" et les dispositions de l'Accord antidumping indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial indiquaient clairement quelle était l'allégation formulée.117
7.86.
Nous ne partageons pas l'avis de la Corée selon lequel l'allégation en cause peut être inférée de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, même lorsque celle‑ci est lue dans son ensemble. Nous ne sommes pas d'accord pour dire qu'il peut être inféré des paragraphes II.3 et II.4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée, lus conjointement avec le texte introductif du paragraphe II, qu'il y a eu, d'après les allégations, manquement à l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable".
7.87.
La Corée fait valoir que le paragraphe II.3 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, lu conjointement avec le texte introductif de la section II, énonce une allégation selon laquelle le calcul par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite, sur la base des états financiers de Tenaris, était incompatible avec l'article 2.2.2 i) et iii) parce que l'USDOC a interprété et appliqué une définition qui était étroite de manière inadmissible de la même catégorie générale de produits. Elle fait également valoir que le paragraphe II.4, lu conjointement avec le texte introductif de la section II, énonce une allégation selon laquelle le calcul par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite, sur la base des états financiers de Tenaris, était incompatible avec l'article 2.2.2 iii) parce que l'USDOC n'a pas examiné si le taux de bénéfice qu'il avait calculé excédait "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine".
7.88.
Le fondement juridique de l'incompatibilité alléguée de la détermination par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite avec l'article 2.2.2 iii), qui est exposé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, est double. Au paragraphe II.3, la Corée indique l'interprétation et l'application étroites par l'USDOC de la définition de la "même catégorie générale de produits" et, au paragraphe II.4, elle indique le fait que l'USDOC n'a pas examiné si les bénéfices calculés excédaient le plafond des bénéfices. Elle n'indique nulle part dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial que le fondement juridique d'une incompatibilité alléguée avec l'article 2.2.2 iii) était le fait que l'USDOC n'avait pas déterminé les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base d'une "méthode raisonnable" au sens de cette disposition. Comme il a été indiqué plus haut118, l'obligation selon laquelle les bénéfices inclus dans la valeur construite doivent être déterminés au moyen d'une "méthode raisonnable" est une obligation séparée au titre de l'article 2.2.2 iii). Par conséquent, si une incompatibilité avec cette obligation est alléguée, elle doit être clairement, si ce n'est expressément, énoncée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.119 Comme la Corée n'a pas clairement ni expressément énoncé la violation alléguée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, nous concluons que cette demande n'énonce pas d'allégation selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable".
7.89.
Deuxièmement, la Corée fait valoir que son allégation relative à l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable" est englobée dans l'allégation au titre de l'article 2.2 qu'elle a formulée au paragraphe II.5 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.120 Dans ce paragraphe, elle soutient que la détermination par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite était incompatible avec l'article 2.2 parce que ce dernier n'a pas pris de mesures pour faire en sorte que les bénéfices inclus dans la valeur construite soient "raisonnables". Nous croyons comprendre que la Corée fait valoir que cette allégation au titre de l'article 2.2 englobe l'allégation qu'elle a formulée au titre de l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable", parce que l'utilisation d'une "méthode raisonnable" est l'une des "mesures" prévues à l'article 2.2.2 pour garantir le caractère raisonnable des bénéfices inclus dans la valeur construite déterminés aux fins de l'article 2.2.121
7.90.
Nous ne sommes pas persuadés que l'allégation formulée par la Corée au titre de l'article 2.2 peut être comprise comme englobant une allégation d'incompatibilité avec l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable". À notre avis, un manquement à l'obligation concernant la "méthode raisonnable" n'est pas la seule erreur qui pourrait conduire à la détermination d'un montant correspondant aux bénéfices qui n'est pas "raisonnable" au titre de l'article 2.2. Par exemple, le fait de ne pas agir d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2, 2.2.2 i) et 2.2.2 ii) ainsi qu'avec l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant le plafond des bénéfices aurait également pu conduire au même résultat. Par conséquent, une allégation au titre de l'article 2.2 n'implique pas une allégation au titre de l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable", et rien dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne donne lieu à une telle implication. La demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée n'indique pas, en relation avec l'allégation au titre de l'article 2.2, que les bénéfices inclus dans la valeur construite que l'USDOC a déterminés n'étaient pas "raisonnables" parce que la méthode utilisée par ce dernier pour déterminer ces bénéfices ne constituait pas une "méthode raisonnable".122 De fait, elle ne mentionne pas du tout la méthode utilisée pour déterminer les bénéfices.
7.91.
La demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne donne pas non plus à penser que l'allégation au titre de l'article 2.2 englobait des allégations concernant l'application inappropriée de toutes les méthodes pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite qui sont énoncées à l'article 2.2.2, de sorte qu'une allégation concernant la "méthode raisonnable" au titre de l'article 2.2.2 iii) était nécessairement incluse car elle portait sur l'une de ces méthodes. En effet, le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée énumérait des allégations concernant l'application inappropriée de certaines méthodes pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite au titre de l'article 2.2.2, séparément de son allégation au titre de l'article 2.2, mais omettait toute référence à l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable", étaye notre point de vue selon lequel l'allégation de la Corée au titre de l'article 2.2 n'englobe pas des allégations concernant l'application inappropriée de toutes les méthodes pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite qui sont prévues à l'article 2.2.2 et, en particulier, n'englobe pas une allégation concernant l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable".123
7.92.
Nous concluons donc que la référence à l'expression "montant raisonnable … pour les bénéfices" figurant à l'article 2.2 n'est pas suffisante pour nous convaincre qu'une allégation contestant le caractère raisonnable du montant correspondant aux bénéfices qui a été déterminé englobe une prétendue allégation concernant la prescription de l'article 2.2.2 iii) relative à la méthode raisonnable. Nous constatons que cette allégation n'est tout simplement pas spécifiée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée, et, par conséquent, l'allégation d'incompatibilité avec l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable" ne nous est pas soumise à bon droit.
7.93.
La Corée fait en outre valoir que les États‑Unis n'ont pas démontré l'existence d'un quelconque préjudice découlant de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée et n'auraient probablement pas fait objection à l'allégation en cause si le Groupe spécial n'avait pas soulevé une question à cet égard durant la deuxième réunion de fond.124
7.94.
Nous rappelons que nous avons l'obligation de régler les questions relatives à notre compétence même si les parties au différend restent muettes sur ces questions, et si nécessaire de notre propre chef, afin de nous assurer nous‑mêmes que nous sommes habilités à connaître l'affaire.125 Nous considérons que même si les États‑Unis n'avaient pas fait objection à l'allégation de la Corée, il aurait quand même été approprié que nous déterminions si nous avions compétence pour examiner et traiter l'allégation en cause, avec ou sans éléments de preuve concernant l'existence d'un préjudice causé aux États‑Unis. Nous rejetons donc l'argument de la Corée à cet égard.
7.95.
Comme l'obligation énoncée à l'article 2.2.2 iii) concernant la "méthode raisonnable" constitue une obligation séparée et distincte dans cette disposition et que la Corée n'a pas dûment allégué qu'il y avait manquement à cette obligation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, nous constatons que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée n'inclut pas une allégation selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec cette obligation. Nous rejetons donc, au motif qu'elle ne relève pas de notre compétence, l'allégation de la Corée selon laquelle l'utilisation par l'USDOC des données concernant les bénéfices provenant des états financiers de Tenaris pour construire la valeur normale n'est pas une "méthode raisonnable" au sens de l'article 2.2.2 iii).

7.3.2.4 Question de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) et l'article 2.2 en ne calculant pas et en n'appliquant pas un plafond des bénéfices

7.3.2.4.1 Principaux arguments des parties

7.96.
Les principaux arguments de la Corée sont exposés ci‑après:

a. Le fait que l'USDOC n'a pas calculé et appliqué un plafond des bénéfices constitue une violation en soi de l'article 2.2.2 iii).126 Ce manquement contrevient également à l'article 2.2 de l'Accord antidumping étant donné que cette disposition impose l'obligation de calculer un "montant raisonnable … pour les bénéfices".127

b. À supposer que l'indisponibilité des données constitue une justification valable du fait de ne pas avoir calculé et appliqué un plafond des bénéfices, la détermination de l'USDOC selon laquelle il n'était pas en mesure de calculer un plafond des bénéfices serait quand même incompatible avec l'article 2.2.2 iii) parce qu'elle repose sur une définition qui était étroite de manière inadmissible de la "même catégorie générale de produits".128

7.97.
Les États‑Unis soutiennent ce qui suit:

a. Les données exigées pour calculer le plafond des bénéfices au titre de l'article 2.2.2 iii) n'étaient pas disponibles étant donné qu'il n'y avait pas de ventes de produits de la même catégorie générale en Corée.129

b. De plus, l'article 2.2.2 iii) n'exige pas toujours le calcul d'un plafond des bénéfices.130

7.3.2.4.2 Principaux arguments des tierces parties

7.98.
L'Union européenne estime que l'application d'un "plafond des bénéfices" est une prescription impérative chaque fois que l'autorité chargée de l'enquête décide d'utiliser "toute autre méthode raisonnable" au titre de l'article 2.2.2 iii). La présence du plafond des bénéfices à l'alinéa iii) et l'absence d'un quelconque plafond aux alinéas i) et ii) démontrent l'existence d'un élément additionnel dans l'alinéa iii) auquel il faut satisfaire.131
7.99.
La Turquie estime qu'il est attendu de l'autorité chargée de l'enquête, au titre de l'article 2.2.2, qu'elle détermine le "montant raisonnable" pour les bénéfices comme il est prescrit à l'article 2.2.132

7.3.2.4.3 Évaluation du Groupe spécial

7.100.
Dans sa détermination finale, l'USDOC a constaté qu'il ne pouvait pas calculer le plafond des bénéfices prescrit à l'article 2.2.2 iii) parce qu'il ne disposait pas de données concernant les bénéfices sur le marché intérieur pour d'autres exportateurs et producteurs de la même catégorie générale de produits en Corée.133 La principale question juridique dont nous sommes saisis est de savoir si le fait que l'USDOC n'a pas calculé et appliqué un plafond des bénéfices est incompatible avec l'article 2.2.2 iii) et l'article 2.2 de l'Accord antidumping.
7.101.
Le texte de l'article 2.2.2 iii) indique clairement que la détermination du plafond des bénéfices est impérative. Lorsque les bénéfices inclus dans la valeur construite ne peuvent pas être déterminés au moyen de la méthode privilégiée exposée dans le texte introductif de l'article 2.2.2, l'alinéa iii) autorise l'utilisation de "toute autre méthode raisonnable" pour déterminer le montant correspondant aux bénéfices, à condition que le montant déterminé n'excède pas le plafond des bénéfices, qui est "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché du pays d'origine".
7.102.
La nature impérative de l'obligation de déterminer et d'appliquer un plafond des bénéfices découle de l'emploi de la tournure impérative "shall not" (le subjonctif présent du verbe à la forme négative en français) à l'article 2.2.2 iii). De plus, des groupes spéciaux antérieurs ont constaté qu'il devait être satisfait aux deux conditions, en l'occurrence "toute autre méthode raisonnable" et le plafond des bénéfices, pour que la détermination d'un montant correspondant aux bénéfices soit compatible avec l'article 2.2.2 iii).134
7.103.
Les États‑Unis soutiennent que l'USDOC a examiné s'il y avait des producteurs ayant vendu des produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur dont les données auraient pu être utilisées pour calculer le plafond des bénéfices.135 Or le dossier ne contenait pas de données de ce type et l'USDOC n'a donc pas été en mesure de calculer le plafond des bénéfices.136
7.104.
Nous croyons comprendre que la situation exposée par les États‑Unis est que l'USDOC a tenté de calculer le plafond des bénéfices mais n'a pas été mesure de le faire parce qu'il ne disposait pas de données se rapportant aux ventes du produit de la même catégorie générale sur le marché intérieur. Nous rappelons, toutefois, que nous avons conclu137 dans le présent différend que l'USDOC avait erronément défini la "même catégorie générale de produits" d'une manière plus étroite que le produit similaire dans l'enquête correspondante. Sur la base de cette même conclusion, nous considérons que la constatation de l'USDOC selon laquelle il ne disposait pas de données concernant les bénéfices se rapportant aux ventes des produits de la même catégorie générale était tout aussi erronée. Cela tient au fait que la conclusion de l'USDOC selon laquelle il n'avait pas de données reposait sur une définition erronée de la même catégorie générale de produits. Par conséquent, même à supposer qu'une absence de données puisse par ailleurs justifier le fait de ne pas calculer et appliquer un plafond des bénéfices, le fait que l'USDOC ne l'a pas fait dans l'enquête correspondante n'est pas justifié. Nous constatons donc que faute d'avoir calculé et appliqué un plafond des bénéfices, ce qui est impératif en vertu de l'article 2.2.2 iii), dans l'enquête correspondante, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de cette disposition.
7.105.
La Corée fait également valoir que le fait que l'USDOC n'a pas calculé un plafond des bénéfices est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping, disposition qui impose l'obligation de calculer un "montant raisonnable" pour les bénéfices.138
7.106.
Le texte de l'article 2.2.2 indique que la méthode privilégiée et les méthodes de rechange qui sont exposées dans le texte introductif et aux alinéas i) à iii) de la disposition, respectivement, sont utilisées aux fins de déterminer "un montant raisonnable" pour les frais ACG et pour les bénéfices au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Cela ressort clairement de l'emploi de l'expression "[a]ux fins du paragraphe 2" dans le texte introductif de l'article 2.2.2. Des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que les méthodes prévues à l'article 2.2.2, y compris le recours à "toute autre méthode raisonnable" sous réserve d'un plafond des bénéfices au titre de l'alinéa iii) de cette disposition, y figuraient afin de satisfaire à cette obligation au titre de l'article 2.2.139 Nous souscrivons à cette conclusion.
7.107.
Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que si les méthodes prévues à l'article 2.2.2 ne sont pas appliquées correctement, le montant correspondant aux bénéfices en résultant ne serait plus raisonnable au sens de l'article 2.2. Nous constatons donc qu'en l'absence d'un plafond des bénéfices, les bénéfices que l'USDOC a déterminés ne constituaient pas un "montant raisonnable" au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.
7.108.
Nous constatons que les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2.2.2 iii) pour les raisons suivantes:

a. Ils n'ont pas calculé et appliqué un plafond des bénéfices, ce qui est impératif au titre de cette disposition.

b. La détermination de l'USDOC selon laquelle des données concernant les bénéfices se rapportant à la même catégorie générale de produits n'étaient pas disponibles ne peut pas justifier le fait que celui‑ci n'a pas calculé et appliqué le plafond des bénéfices, étant donné qu'il a donné une définition erronée de la même catégorie générale de produits.

7.109.
Nous concluons également que le fait que l'USDOC n'a pas calculé un plafond des bénéfices l'a conduit à agir d'une manière incompatible avec l'obligation que lui imposait l'article 2.2 de l'Accord antidumping d'utiliser un "montant raisonnable pour les bénéfices" pour la construction d'une valeur normale pour les sociétés interrogées coréennes dans l'enquête correspondante.

7.3.2.5 Question de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences dans les taux de bénéfice reflétés dans la valeur normale construite et le prix à l'exportation

7.110.
La Corée soutient que comme l'USDOC a utilisé le taux de bénéfice de Tenaris pour construire la valeur normale des sociétés interrogées coréennes, la valeur normale construite de ces dernières reflétait le taux de bénéfice de Tenaris, tandis que leur prix à l'exportation reflétait leur propre taux de bénéfice. De l'avis de la Corée, cette différence dans la valeur normale construite et le prix à l'exportation des sociétés interrogées coréennes a affecté la comparabilité des prix, et l'USDOC aurait dû en tenir dûment compte en procédant aux ajustements appropriés. La Corée affirme qu'en ne le faisant pas, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping.

7.3.2.5.1 Principaux arguments des parties

7.111.
La Corée fait valoir que le taux de bénéfice de Tenaris n'était pas comparable à celui des deux sociétés interrogées coréennes pour les raisons suivantes: premièrement, Tenaris se centrait sur le segment des produits de qualité supérieure du marché des OCTG, tandis que les sociétés interrogées coréennes étaient présentes dans le segment bas de gamme du marché; deuxièmement, l'ampleur des activités de Tenaris était beaucoup plus importante que celle des sociétés interrogées coréennes; et troisièmement, Tenaris et les deux sociétés interrogées coréennes opéraient à des niveaux commerciaux différents. Par conséquent, de l'avis de la Corée, l'USDOC aurait dû essayer de procéder à des ajustements du taux de bénéfice de 26,11% de Tenaris qui a été utilisé dans la valeur normale construite déterminée pour les sociétés interrogées coréennes.140
7.112.
La Corée reconnaît que les sociétés interrogées coréennes n'ont pas demandé spécifiquement à l'USDOC de procéder à des ajustements de la valeur normale ou du prix à l'exportation sur la base de cette différence dans les taux de bénéfice.141 Toutefois, elle note que comme l'USDOC n'a pas fait de détermination positive selon laquelle il utiliserait le taux de bénéfice de Tenaris avant de publier sa détermination finale, les sociétés interrogées coréennes ignoraient que l'USDOC utiliserait ce taux de bénéfice.142 Ces dernières n'ont donc pas pu demander cet ajustement.
7.113.
Les États‑Unis soutiennent que l'élément d'une valeur normale construite concernant les bénéfices n'est pas une différence qui affecte la comparabilité des prix et n'est donc pas pertinent pour l'obligation de procéder à une comparaison équitable au titre de l'article 2.4.143 Ils contestent également les trois motifs avancés par la Corée en ce qui concerne les raisons pour lesquelles le taux de bénéfice de Tenaris n'était pas comparable à celui des sociétés interrogées coréennes.144 Enfin, ils estiment que les sociétés interrogées dans l'enquête correspondante n'ont jamais demandé que l'USDOC procède à de quelconques ajustements entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation, et ils notent que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas l'obligation d'accepter des demandes d'ajustement non étayées entre la valeur normale et le prix à l'exportation.145

7.3.2.5.2 Évaluation du Groupe spécial

7.114.
La Corée affirme qu'il existait une "énorme disparité" entre le taux de bénéfice enregistré par Tenaris et celui enregistré par les sociétés interrogées coréennes, le premier étant beaucoup plus élevé que le second.146 Elle allègue que cette disparité était imputable aux différences intrinsèques entre Tenaris et ces sociétés interrogées, qui sont mentionnées plus haut au paragraphe 7,111.147 Ainsi, de l'avis de la Corée, puisque l'USDOC avait décidé d'utiliser le taux de bénéfice de Tenaris pour construire la valeur normale, il aurait dû tenir dûment compte de cette différence entre la valeur normale construite, qui reflétait le taux de bénéfice élevé de Tenaris, et le prix à l'exportation, qui reflétait les propres taux de bénéfice plus bas des sociétés interrogées coréennes. En particulier, la Corée fait valoir que l'USDOC aurait dû essayer d'ajuster le taux de bénéfice de 26,11% de Tenaris utilisé dans la valeur normale construite.148
7.115.
À cet égard, nous avons déjà constaté que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec:

a. le texte introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping en ne déterminant pas le taux de bénéfice des sociétés interrogées coréennes sur la base de leurs données réelles concernant la production et les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales;

b. l'article 2.2.2 i) et iii) de l'Accord antidumping en définissant d'une manière incorrecte la "même catégorie générale de produits"; et

c. l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping en ne calculant pas un plafond des bénéfices.

7.116.
Il découle de ces constatations que l'USDOC n'a pas déterminé le taux de bénéfice des sociétés interrogées coréennes d'une manière compatible avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping pour construire la valeur normale. Nous ne jugeons pas nécessaire de décider si l'USDOC aurait dû apporter des ajustements à un taux de bénéfice inclus dans la valeur construite qui avait lui‑même été déterminé d'une manière incompatible avec les obligations des États‑Unis au titre de l'Accord antidumping. Par conséquent, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Corée au titre de l'article 2.4.149

7.3.2.6 Conclusions

7.117.
Pour les raisons qui précèdent, nous constatons que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec le texte introductif et les alinéas i) et iii) de l'article 2.2.2 ainsi qu'avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping en construisant la valeur normale dans l'enquête correspondante. Nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Corée au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.

7.3.3 Détermination du taux de bénéfice par l'USDOC dans l'enquête faisant suite au renvoi

7.118.
La Corée a fait part de son intention de contester la détermination sur renvoi de l'USDOC à la première réunion de fond et, en particulier, dans sa déclaration finale à cette réunion, mais elle n'a pas indiqué les allégations qu'elle entendait formuler concernant la détermination sur renvoi.150 Elle a indiqué certaines de ces allégations dans sa deuxième communication écrite et les autres dans sa déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond.
7.119.
Dans sa deuxième communication écrite, la Corée a allégué que la détermination du taux de bénéfice faite par l'USDOC dans l'enquête faisant suite au renvoi (nouvelle détermination du taux de bénéfice) était incompatible avec:

a. le texte introductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC avait refusé d'utiliser les données réelles concernant les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales;

b. l'article 2.2.2 i) et iii) de l'Accord antidumping parce que l'USDOC s'était appuyé sur une définition étroite de manière inadmissible de l'expression "même catégorie générale de produits"; et

c. l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que l'USDOC avait calculé un plafond des bénéfices fondé sur la moyenne des taux de bénéfice dans les états financiers 2012 de Tenaris et des taux de bénéfice d'un producteur/exportateur russe d'OCTG, à savoir OAO TMK.

7.120.
Dans sa déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, la Corée a allégué que la nouvelle détermination du taux de bénéfice établie par l'USDOC était également incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'avait pas déterminé le taux de bénéfice inclus dans la valeur construite sur la base d'une méthode raisonnable, comme le prescrit cette disposition.151 De plus, elle a allégué que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans l'enquête faisant suite au renvoi en ne procédant pas à des ajustements de ce taux de bénéfice inclus dans la valeur construite.152 Comme il a été indiqué plus haut, nous examinerons ces allégations uniquement si nous constatons que la détermination sur renvoi, ainsi que les allégations de la Corée à cet égard, relèvent de notre mandat. Nous examinons donc tout d'abord les arguments des parties concernant la question fondamentale que constitue notre compétence.

7.3.3.1 Principaux arguments des parties concernant la compétence du Groupe spécial

7.121.
La Corée note que des mesures promulguées postérieurement à l'établissement d'un groupe spécial peuvent, dans certaines circonstances, relever du mandat d'un groupe spécial et dit que compte tenu du lien étroit entre cette détermination sur renvoi et la détermination finale expressément indiquée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la détermination sur renvoi de l'USDOC, qui a été rendue après l'établissement du présent Groupe spécial, relève de notre mandat.153 De plus, elle affirme que la détermination sur renvoi est visée par sa demande d'établissement d'un groupe spécial parce que cette demande conteste "[t]oute mesure connexe" dans la procédure intitulée "Produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République de Corée", y compris l'enquête antidumping elle‑même ainsi que "tous les réexamens administratifs, réexamens liés à de nouveaux exportateurs, réexamens pour changement de circonstances, réexamens à l'extinction et autres segments de la procédure". De l'avis de la Corée, ces références sont suffisamment larges pour viser la détermination sur renvoi.
7.122.
Les États‑Unis estiment que nous ne pouvons pas nous prononcer sur la détermination sur renvoi parce qu'elle n'existait pas au moment où le présent Groupe spécial a été établi et n'a pas fait l'objet de consultations entre les parties.154 De plus, ils affirment que les allégations de la Corée concernant la détermination sur renvoi sont des allégations entièrement nouvelles, compte tenu des différences dans les méthodes utilisées par l'USDOC pour déterminer le taux de bénéfice inclus dans la valeur construite dans la détermination finale et dans la détermination sur renvoi.155

7.3.3.2 Évaluation du Groupe spécial

7.123.
Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord et comme il a été indiqué plus haut au paragraphe 1.4, notre mandat nous oblige à examiner "la question portée devant l'ORD" par la Corée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui énonce les prescriptions applicables aux demandes d'établissement d'un groupe spécial, dit que cette demande:

précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.

Ainsi, l'article 6:2 impose deux prescriptions distinctes: premièrement, la demande indiquera les mesures spécifiques en cause et, deuxièmement, elle contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, ou des allégations.156 Il est bien établi que ces deux éléments, soit la ou les mesures et l'allégation ou les allégations prises ensemble, constituent la "question portée devant l'ORD".157 Par conséquent, si nous concluons soit que la détermination sur renvoi de l'USDOC ne relève pas des mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée, soit que les allégations de la Corée concernant la détermination sur renvoi diffèrent du fondement juridique de la plainte qui est énoncé dans cette demande, nous constaterons que les allégations de la Corée concernant cette détermination n'entrent pas dans le champ de la "question portée devant l'ORD" et ne relèvent donc pas de notre mandat. Pour examiner ces questions, nous gardons à l'esprit que le respect des deux prescriptions énoncées à l'article 6:2 n'est pas une simple formalité.158 En fait, ces prescriptions ont un double but, à savoir constituer le fondement du mandat d'un groupe spécial et assurer la régularité de la procédure en informant le défendeur et les tierces parties de la question dont le groupe spécial est saisi.159

7.124.
Nous commençons notre analyse en examinant si la détermination sur renvoi est visée en tant que mesure spécifique en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée. Si nous constatons qu'elle ne l'est pas, nous n'aurons alors pas compétence pour examiner la détermination sur renvoi de l'USDOC, et il ne sera pas nécessaire d'examiner si nous ne sommes pas non plus compétents parce que les allégations de la Corée en ce qui concerne cette détermination diffèrent du fondement juridique de la plainte qu'elle a exposé dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.160
7.125.
Pour décider si la détermination sur renvoi est visée en tant que mesure spécifique en cause par la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée, nous devons résoudre deux questions. Premièrement, il y a la question de savoir si la détermination sur renvoi peut être contestée dans la présente procédure de groupe spécial même si elle n'existait pas lorsque celui‑ci a été établi. Deuxièmement, il y a la question de savoir si le texte en italique suivant de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée est suffisamment large pour viser la détermination sur renvoi en tant que mesure spécifique en cause même si la demande n'y fait pas expressément référence161:

Toute mesure connexe dans la procédure intitulée "Produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République de Corée", y compris l'enquête antidumping elle‑même ainsi que tous les réexamens administratifs, réexamens liés à de nouveaux exportateurs, réexamens pour changement de circonstances, réexamens à l'extinction et autres segments de la procédure.162

7.126.
Nous rappelons que l'emploi de l'expression "mesures spécifiques en cause" à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord donne à penser qu'en règle générale les mesures qui relèvent du mandat d'un groupe spécial doivent être des mesures qui existaient au moment de l'établissement du groupe spécial.163 Toutefois, il y a des exceptions à cette règle générale.164 En particulier, l'Organe d'appel a reconnu dans l'affaire CE – Morceaux de poulet que, dans certaines circonstances limitées, des mesures qui n'existaient pas lors de l'établissement d'un groupe spécial pouvaient être considérées comme relevant du mandat de ce groupe spécial.165 L'une de ces circonstances est celle dans laquelle une mesure qui commence à exister après l'établissement d'un groupe spécial modifie la mesure initiale, mais n'en modifie pas l'essence.166 Dans ce cas, la mesure modifiée relèvera du mandat du groupe spécial, à condition que la demande d'établissement d'un groupe spécial soit suffisamment large pour englober cette détermination.
7.127.
La Corée fait valoir que la détermination sur renvoi relève de notre mandat parce qu'elle complétait et confirmait la détermination finale de l'USDOC et n'en modifiait pas l'essence.167 Elle considère que la situation en l'espèce est analogue à celle qui avait cours dans l'affaire États‑Unis – Lave‑linge, dans laquelle le Groupe spécial a constaté qu'une détermination sur renvoi rendue après l'établissement du Groupe spécial relevait de son mandat parce qu'elle complétait et confirmait la détermination initiale.168
7.128.
Nous examinerons la relation entre la détermination sur renvoi et la détermination finale pour déterminer si la première modifie l'essence de la seconde.169 Si nous constatons que c'est le cas, nous conclurons que la détermination sur renvoi ne relève pas de notre mandat.
7.129.
Nous rappelons que dans la détermination finale, l'USDOC a déterminé des bénéfices inclus dans la valeur construite à hauteur de 26,11% sur la base des états financiers de Tenaris. De plus, il a conclu qu'il ne pouvait pas calculer un plafond des bénéfices, d'une manière compatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, parce que les producteurs ou exportateurs coréens n'avaient pas vendu de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur. Dans son ordonnance de renvoi, l'USCIT a enjoint à l'USDOC de réexaminer certains aspects du calcul du taux de bénéfice inclus dans la valeur construite qui avait été utilisé dans l'analyse de la marge de dumping dans la détermination finale.170
7.130.
L'USDOC a ouvert, conformément à cette ordonnance, une enquête faisant suite au renvoi dans le cadre de laquelle il a rouvert le dossier pour permettre à toutes les parties intéressées de présenter de nouvelles informations et observations factuelles concernant la question des bénéfices inclus dans la valeur construite, et les parties intéressées ont effectivement présenté ces informations et observations.171 Dans son évaluation des éléments de preuve, l'USDOC172:

a. utilisant une méthode différente, a déterminé un taux de bénéfice inclus dans la valeur construite de 16,24% sur la base d'une moyenne des taux de bénéfice figurant dans les états financiers 2012 de Tenaris et d'une société russe dénommée OAO TMK;

b. contrairement à ce qu'il avait fait dans la détermination finale, a calculé un plafond des bénéfices sur la base des "données de fait disponibles", en tenant compte des bénéfices réalisés par Tenaris et OAO TMK sur le marché mondial et en calculant le plafond des bénéfices en tant que moyenne de ces taux de bénéfice; et

c. a fourni d'autres explications concernant les facteurs qu'il avait pris en compte pour établir sa détermination concernant le champ des produits qui relevaient de la même catégorie générale de produits que les OCTG.

7.131.
Sur la base de ce qui précède, il est clair que:

a. les éléments de preuve factuels figurant dans le dossier de l'USDOC dans l'enquête faisant suite au renvoi, dans la mesure où la question du taux de bénéfice inclus dans la valeur construite était concernée, ne sont pas les mêmes que ceux de l'enquête correspondante, étant donné qu'ils comprennent des éléments de preuve et observations additionnels fournis par les parties intéressées173;

b. l'évaluation par l'USDOC de ces éléments de preuve dans l'enquête faisant suite au renvoi et, en particulier, la méthode utilisée pour déterminer le taux de bénéfice inclus dans la valeur construite et le calcul d'un plafond des bénéfices, différaient de celles de l'enquête correspondante174; et

c. l'explication donnée par l'USDOC concernant les facteurs qu'il a pris en considération pour établir sa détermination concernant le champ de la même catégorie générale de produits n'est pas la même que l'explication donnée dans l'enquête correspondante étant donné que l'USDOC fournit des explications additionnelles par rapport à celles de l'enquête correspondante.175

7.132.
Ces changements dans le dossier des éléments de preuve et dans l'évaluation par l'USDOC de ce dossier et les déterminations qui en découlent montrent, à notre avis, que la détermination sur renvoi a modifié l'essence de la détermination finale de l'USDOC. Nous ne considérons pas que l'on peut dire que la détermination sur renvoi conserve l'essence de la détermination finale simplement parce que l'USDOC est arrivé aux mêmes conclusions finales, encore qu'à des taux différents, quant à l'existence d'un dumping que celles qu'il avait formulées dans la détermination finale.176 Nous rappelons qu'une détermination de l'existence d'un dumping exige un calcul qui doit être basé sur les éléments de preuve présentés à l'autorité chargée de l'enquête et effectué d'une manière compatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping. Dans les cas où, comme en l'espèce, les faits sous‑jacents et la méthode utilisée dans la détermination de la valeur normale sont différents, entraînant des marges de dumping différentes, nous ne partageons pas l'avis selon lequel l'essence de la détermination initiale n'est pas modifiée.
7.133.
Par conséquent, nous ne considérons pas que les références dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée, y compris la mention de "[t]oute mesure connexe" ou d'"autres segments de la procédure", lui permettent de contester la détermination sur renvoi de l'USDOC, parce que cette détermination modifie l'essence de la détermination finale expressément indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée. Dès lors, nous ne jugeons pas nécessaire de décider si ces membres de phrase étaient généraux mais suffisamment précis pour englober la détermination sur renvoi en tant que mesure spécifique en cause.177 En résumé, nous concluons que la détermination sur renvoi ne relève pas des mesures spécifiques en cause visées par la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée, et ne relève donc pas de notre mandat.
7.134.
Pour les raisons qui précèdent, nous concluons que nous n'avons pas compétence pour examiner les allégations de la Corée concernant la détermination sur renvoi. De plus, nous ne jugeons pas nécessaire de décider si nous sommes également sans compétence pour examiner les allégations de la Corée concernant cette détermination pour les raisons suivantes: a) la Corée formule de nouvelles allégations qui sont différentes du fondement juridique de la plainte qu'elle expose dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial178; et b) la détermination sur renvoi n'a pas fait l'objet de consultations entre les parties.

7.4 QUESTION DE SAVOIR SI LA DÉCISION DE L'USDOC DE CONSTRUIRE LE PRIX À L'EXPORTATION DE NEXTEEL ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.135.
En vertu de la législation des États‑Unis, l'USDOC est autorisé à rejeter le prix à l'exportation d'une transaction et de construire à la place le prix à l'exportation lorsque les ventes à l'exportation de l'exportateur ou du producteur étranger sont effectuées à destination d'un acheteur affilié.179 Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a conclu que NEXTEEL était affiliée aux trois entités suivantes, que nous appelons collectivement, avec NEXTEEL, les "entités concernées":

a. POSCO, qui fournissait à NEXTEEL des rouleaux d'acier utilisés dans la production d'OCTG180;

b. [[***]], une [[***]] qui achetait des OCTG à NEXTEEL, et dans laquelle [[***]] (la Société A)181; et

c. [[***]], la [[***]] société des États‑Unisaffiliée à [[***]], par l'intermédiaire de laquelle la Société A exportait des OCTG produits par NEXTEEL à des clients des États‑Unis (la Société B182).183

7.136.
Les deux parties conviennent que, par cette conclusion concernant l'existence d'une affiliation en vertu de la législation des États‑Unis, l'USDOC cherchait en effet à constater l'existence d'une "association … entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie", au sens de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.184 Ayant constaté l'existence d'une association entre les entités concernées, l'USDOC a rejeté le prix à l'exportation des transactions pratiqué par NEXTEEL à l'égard de la Société A et a construit à la place le prix à l'exportation.185
7.137.
La Corée fait valoir que, ce faisant, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 parce que, premièrement, la détermination de l'existence d'une association qu'il a établie n'était pas une détermination qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu établir sur la base des éléments de preuve versés au dossier et parce que, par conséquent, l'USDOC a construit le prix à l'exportation sans établir une détermination appropriée de l'existence d'une association entre les entités concernées.186 Deuxièmement, de l'avis de la Corée, même s'il existait une association, l'autorité chargée de l'enquête est en outre tenue de déterminer si l'on ne peut pas, effectivement, se fonder sur le prix à l'exportation du fait de cette association, puisque l'on pourrait se fonder sur le prix à l'exportation même dans de tels cas.187 Or l'USDOC n'a pas établi une telle détermination.

7.4.1 Disposition en cause

7.138.
L'article 2.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer.

7.4.2 Contexte factuel

7.139.
L'USDOC a examiné s'il y avait une association entre les entités concernées au moyen d'un examen de l'existence d'une affiliation en vertu de la législation des États‑Unis, qui spécifie qu'il existe une affiliation entre "[t]oute personne qui contrôle toute autre personne et cette autre personne".188 En outre, une personne sera considérée comme contrôlant une autre personne "si elle est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur cette autre personne un pouvoir de contrainte ou d'orientation".189 L'USDOC a d'abord examiné si NEXTEEL était affiliée à POSCO en vertu de la législation des États‑Unis, en examinant si POSCO était, en droit ou en fait, en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation, c'est‑à‑dire un contrôle sur NEXTEEL.
7.140.
L'USDOC a expliqué que, dans son analyse, il examinerait d'abord si ces deux entités avaient une relation étroite de client à fournisseur, compte tenu du statut de POSCO comme fournisseur de rouleaux d'acier à NEXTEEL.190 La question liminaire qui se pose pour constater s'il y avait une telle relation étroite de client à fournisseur était de savoir si, soit l'acheteur, c'est‑à‑dire NEXTEEL, soit le fournisseur, c'est‑à‑dire POSCO, dépendait l'un de l'autre.191 En outre, si une telle dépendance existait, l'USDOC examinerait si l'une des parties était en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur l'autre.192 Cependant, il ne constaterait pas l'existence d'une affiliation sur cette base, à moins que la relation entre les entités n'ait le potentiel d'affecter les décisions concernant la production, la fixation des prix ou le coût de la marchandise visée ou du produit similaire étranger, c'est‑à‑dire les OCTG.193 Ayant énoncé les critères qu'il appliquerait pour examiner si NEXTEEL et POSCO étaient affiliées, l'USDOC a procédé à l'évaluation des éléments de preuve versés au dossier pour déterminer si ces critères étaient remplis et a conclu, pour les raisons décrites aux paragraphes 7,152 et 7,153 plus loin, que NEXTEEL et POSCO étaient affiliées l'une à l'autre.
7.141.
L'USDOC a ensuite examiné si NEXTEEL était affiliée à la Société A et à la Société B. Il a noté que la Société A était une [[***]] de POSCO.194 Il a aussi constaté que la Société B était [[***]] par la Société A.195 Il n'a pas examiné séparément si la Société A et la Société B étaient en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur NEXTEEL. En fait, ayant déjà conclu que NEXTEEL était affiliée à POSCO, il a conclu qu'elle était aussi affiliée à ces deux entités dans lesquelles [[***]]. Par conséquent, l'USDOC a conclu qu'il y avait une association entre les entités concernées.

7.4.3 Principaux arguments des parties

7.142.
La Corée affirme que, en vertu de l'article 2.3 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit satisfaire à deux prescriptions cumulatives avant d'être autorisée à construire le prix à l'exportation, et que l'USDOC n'a satisfait à aucune des deux prescriptions. Premièrement, l'USDOC a construit le prix à l'exportation sans établir une détermination appropriée de l'existence d'une association, contrairement à ses obligations au titre de l'article 2.3. Deuxièmement, il "[a] conclu[] mécaniquement" qu'en raison de l'existence d'une association entre les entités concernées, l'on ne pouvait se fonder sur le prix à l'exportation pratiqué par NEXTEEL à l'égard de la Société A.196 En effet, il n'a pas déterminé de manière positive si l'on ne pouvait pas, effectivement, se fonder ou non sur le prix à l'exportation pratiqué par NEXTEEL, ce qui, selon la Corée, est exigé au titre de l'article 2.3. À cet égard, la Corée dit que NEXTEEL a présenté à l'USDOC des éléments de preuve qui montrent que l'on pouvait se fonder sur le prix à l'exportation qu'elle pratiquait, nonobstant toute association entre les entités concernées, mais l'USDOC a fait abstraction de ces éléments de preuve.197
7.143.
Les États‑Unis rejettent ces deux arguments. Premièrement, ils font valoir que l'USDOC a formulé une constatation appropriée de l'existence d'une association, sur la base des éléments de preuve versés au dossier. Deuxièmement, notant que l'article 2.3 de l'Accord antidumping dispose qu'il devrait "appar[aître]" à l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association, ils affirment que cela signifie qu'une fois que l'autorité chargée de l'enquête a constaté à juste titre l'existence d'une association, elle peut estimer que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence de cette association, sans établir de détermination distincte selon laquelle l'on ne peut effectivement se fonder sur le prix à l'exportation.198

7.4.4 Principaux arguments des tierces parties

7.144.
L'Union européenne soutient que l'existence d'une association elle‑même pouvait constituer une base suffisante au titre de l'article 2.3 pour construire le prix à l'exportation, et que cette disposition n'impose pas l'obligation additionnelle de déterminer si l'on ne peut pas, effectivement, se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une telle association.199 Toutefois, si les éléments de preuve versés au dossier montrent que l'on peut se fonder sur le prix à l'exportation en dépit de l'existence d'une association, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective serait tenue de tenir compte de ces éléments de preuve.200

7.4.5 Évaluation du Groupe spécial

7.145.
Nous commencerons notre analyse en examinant la nature des obligations imposées par l'article 2.3 de l'Accord antidumping à l'autorité chargée de l'enquête. Puis nous examinerons si cette disposition, telle que nous la comprenons, a été respectée par l'USDOC dans l'enquête correspondante.
7.146.
L'article 2.3 autorise l'autorité chargée de l'enquête à ne pas tenir compte du prix à l'exportation d'une transaction et à construire le prix à l'exportation lorsque, entre autres choses, "il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association" entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie. À notre avis, il est clair que l'autorité chargée de l'enquête doit avoir des motifs pour justifier l'opinion selon laquelle il existe une association. S'il n'y a pas d'association, il ne peut pas apparaître à l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne pouvait se fonder sur le prix à l'exportation "du fait de" l'existence d'une association.201
7.147.
Bien qu'il soit clair que l'impossibilité apparente de se fonder sur le prix à l'exportation doit résulter de l'existence d'une association, le texte de l'article 2.3 n'exige aucune "détermination", et encore moins une détermination en ce qui concerne la possibilité de se fonder sur le prix à l'exportation. Si l'intention avait été d'exiger une telle détermination, à notre avis, l'article 2.3 aurait été rédigé différemment, de façon à exiger, par exemple, que l'autorité chargée de l'enquête détermine ou démontre que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association. Au lieu de cela, il dispose que le prix à l'exportation pourra être construit lorsqu'il "apparaît aux autorités" que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation. Le verbe "appear" (apparaître) a différentes définitions, mais nous trouvons que la définition "seem to the mind, be perceived as, be considered" (sembler, être perçu comme, être considéré) est la plus appropriée pour le texte de l'article 2.3.202 L'adjectif "unreliable" (peu fiable) (sur lequel l'on ne peut se fonder) est défini comme "not reliable" (pas fiable).203 L'adjectif "reliable" (fiable) (sur lequel on peut se fonder), quant à lui, est défini de la manière suivante: "in which reliance or confidence may be put, trustworthy" (ce en quoi on peut se fier ou avoir confiance, digne de foi).204 Par conséquent, pour nous, l'utilisation des expressions "apparaît aux autorités" et "l'on ne peut se fonder sur" dans l'article 2.3 désigne une situation dans laquelle, du fait de l'existence de l'association en cause, l'autorité chargée de l'enquête perçoit le prix à l'exportation comme n'étant pas digne de foi. Bien sûr, elle doit avoir des motifs pour justifier cette opinion: elle est toujours obligée d'établir correctement les faits et de les évaluer d'une manière impartiale et objective. Cependant, il n'y a rien, dans notre interprétation de l'article 2.3, qui donnerait à penser qu'il y a une quelconque prescription distincte imposant d'établir une "détermination" en ce qui concerne la possibilité de se fonder sur le prix à l'exportation.
7.148.
Il est également clair, à notre avis, que l'article 2.3 n'autorise pas l'autorité chargée de l'enquête à construire le prix à l'exportation chaque fois qu'il y a une association. Si tel était le cas, nous nous serions attendu, encore une fois, à ce que l'article 2.3 soit rédigé différemment, de façon à exiger, par exemple, que l'autorité chargée de l'enquête puisse construire le prix à l'exportation lorsqu'il y a une association.205 L'autorité chargée de l'enquête ne pouvait tout simplement pas faire abstraction des éléments de preuve dont elle dispose, qui donnent à penser que l'on peut se fonder sur le prix à l'exportation nonobstant l'existence d'une association, et ensuite construire le prix à l'exportation sans examiner ces éléments de preuve. Comme il est indiqué plus haut, l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'établir correctement les faits et de les évaluer d'une manière impartiale et objective, ce qui implique d'examiner les éléments de preuve pertinents concernant les questions dont elle est saisie.206
7.149.
La Corée fait valoir que, dans l'enquête correspondante, l'USDOC a fait erreur en constatant l'existence d'une association entre les entités concernées et a fait abstraction des éléments de preuve présentés par NEXTEEL, qui montraient que l'on pouvait se fonder sur le prix à l'exportation que cette dernière pratiquait à l'égard de la Société A, nonobstant la constatation de l'existence d'une association formulée par l'USDOC. Par conséquent, nous devons examiner, tant la constatation de l'existence d'une association, que la question de savoir si les éléments de preuve auxquels la Corée fait référence sont pertinents pour la question de la possibilité de se fonder sur le prix à l'exportation dans les circonstances de l'enquête correspondante, de telle sorte que le fait que l'USDOC ne les a pas examinés compromettait sa décision de construire le prix à l'exportation. Spécifiquement, nous examinerons les deux questions suivantes:

a. La question de savoir si la conclusion concernant l'existence d'une association entre les entités concernées formulée par l'USDOC était incompatible avec l'article 2.3.

b. La question de savoir si l'USDOC a fait erreur en n'examinant pas des éléments de preuve concernant la possibilité de se fonder sur le prix à l'exportation de NEXTEEL.

7.4.5.1 Question de savoir si la conclusion concernant l'existence d'une association entre les entités concernées formulée par l'USDOC était incompatible avec l'article 2.3

7.4.5.1.1 Sens du terme "association" au titre de l'article 2.3

7.150.
L'article 2.3 ne définit pas le terme "association". Les définitions données par le dictionnaire du terme "association" incluent: "action of joining or uniting for a common purpose; the state of being so joined" "action de s'allier ou de s'unir dans un but commun; le fait d'être ainsi alliés de cette manière".207 Ces définitions ne sont pas limitatives et, par conséquent, une "association" peut découler de liens juridiques formels ou de relations non contraignantes et beaucoup moins structurées. Cependant, il ressort clairement du contexte global de l'article 2.3 que la mesure corrective pour l'impossibilité apparente de se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association, prévue dans cet article, est la construction du prix à l'exportation sur la base du prix auquel la marchandise exportée est revendue pour la première fois à un acheteur indépendant. Cela donne fortement à penser qu'une absence d'action indépendante est essentielle à la nature d'une "association" et donne lieu au problème que l'article 2.3 cherche à résoudre.
7.151.
L'adjectif "independent" (indépendant) est défini comme suit: "not subject to the authority or control of any person, country, etc; free to act as one pleases, autonomous" (non assujetti à l'autorité ou au contrôle de toute personne, de tout pays, etc.; libre d'agir comme on l'entend, autonome).208 Par conséquent, aux fins de l'article 2.3, une association peut être interprétée comme signifiant une absence d'autonomie d'agir comme on l'entend ou la présence d'une autorité ou d'un contrôle sur une personne. Ainsi, nous considérons qu'à tout le moins, il peut y avoir une association aux fins de l'article 2.3 lorsqu'un exportateur et l'importateur ou une tierce partie n'agissent pas indépendamment l'un de l'autre. Sur la base de cette interprétation, une situation dans laquelle des ventes à l'exportation sont réalisées entre des entités associées, par opposition à des entités indépendantes, peut constituer le problème que l'article 2.3 cherche à résoudre: l'impossibilité apparente de se fonder sur le prix à l'exportation résultant de l'existence d'une association. En examinant la conclusion concernant l'existence d'une affiliation formulée par l'USDOC dans le cadre de l'enquête correspondante, nous examinerons si elle était compatible avec cette interprétation du terme "association".

7.4.5.1.2 Conclusions de l'USDOC concernant l'existence d'une association

7.152.
Dans le cadre de l'enquête correspondante, l'USDOC est parvenu à ses conclusions concernant l'existence d'une association sur la base des dispositions législatives des États‑Unis qui régissent une constatation de l'existence d'une d'affiliation, qui, en vertu de la législation des États‑Unis, est fondée sur l'existence d'un contrôle. Le fondement de ces conclusions est décrit aux paragraphes 7,139 à 7,141 plus haut. En examinant si NEXTEEL était affiliée à POSCO sur la base des éléments de preuve dont il disposait, l'USDOC a formulé les constatations factuelles intermédiaires suivantes:

a. POSCO fournissait à NEXTEEL "pratiquement la totalité" des rouleaux d'acier, l'intrant principal utilisé dans la production d'OCTG, utilisés par NEXTEEL209;

i. [[***]]% des rouleaux d'acier achetés par NEXTEEL pendant la période couverte par l'enquête provenaient de POSCO;

ii. [[***]]% des rouleaux d'acier consommés par NEXTEEL pendant la période couverte par l'enquête provenaient de POSCO; et

iii. les rouleaux d'acier obtenus auprès de POSCO représentaient [[***]]% du coût total assumé par NEXTEEL pour la fabrication d'OCTG.

b. [[***]] à NEXTEEL se rapportait à la production d'OCTG210;

c. [[***]] des ventes de NEXTEEL aux États‑Unis étaient effectuées par l'intermédiaire de [[***]]211;

d. POSCO collaborait depuis longtemps étroitement avec des départements de NEXTEEL sur place et fournissait une aide à la commercialisation et effectuait d'autres activités de promotion au profit de NEXTEEL.212 Elle a continué de lui fournir une assistance à la commercialisation pendant la période couverte par l'enquête, et elle et NEXTEEL partageaient des renseignements sur les technologies et les marchés concernant les OCTG.213

7.153.
Sur la base de ces constatations factuelles, l'USDOC est parvenu à la conclusion générale suivante concernant la relation entre POSCO et NEXTEEL214:

La combinaison de la participation de [POSCO] tant au niveau de la production qu'à celui des ventes crée une situation unique dans laquelle POSCO est, en fait, en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur NEXTEEL, d'une manière qui affecte la fixation des prix, la production et la vente des OCTG. Le fait d'être en mesure à la fois d'établir le coût des intrants primaires et [[***]] permet à POSCO d'avoir une influence sur le coût des intrants et, en plus, de [[***]]. Le préambule du règlement de l'[USDOC] dispose que l'article 771 3) de la Loi [sur le tarif douanier des États‑Unis], qui fait référence à une personne qui est "en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation", fait porter l'attention de l'[USDOC] sur la capacité d'exercer un "contrôle" plutôt que sur la réalité du contrôle sur des transactions spécifiques. En l'espèce, en jouant le rôle de fournisseur [[***]] et [[***]], POSCO a le privilège assez unique d'être en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou de contrôle sur NEXTEEL.

7.154.
En outre, comme il est indiqué plus haut, l'USDOC a conclu que NEXTEEL était affiliée à la Société A et à la Société B du fait de [[***]] de POSCO.
7.155.
En examinant la constatation de l'existence d'une affiliation formulée par l'USDOC, qui constituait sa conclusion concernant l'existence d'une association entre les entités concernées aux fins de l'article 2.3, nous rappelons que, conformément à notre critère d'examen, nous devons examiner si, compte tenu des éléments de preuve et des arguments dont l'USDOC disposait, ses conclusions auraient pu être formulées par une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective.215 En outre, étant donné que la conclusion générale de l'USDOC était fondée sur plusieurs constatations factuelles intermédiaires, nous devons non seulement examiner chacune de ces constatations, dans la mesure nécessaire, mais nous devons aussi examiner si ces constatations, prises dans leur ensemble, étayaient la conclusion générale de l'USDOC.216 Cela signifie que, même si nous devions conclure qu'une constatation factuelle intermédiaire ou un élément de preuve particulier, pris isolément, pourrait ne pas étayer la conclusion générale de l'USDOC, si, pris dans leur ensemble, ils étayent cette conclusion, nous devons la confirmer.
7.156.
La Corée soutient que, pour formuler ses constatations factuelles intermédiaires, l'USDOC a fait abstraction des autres explications au sujet des éléments de preuve versés au dossier, ni d'autres éléments de preuve qui remettaient en cause ces constatations. En particulier, elle fait valoir ce qui suit:

a. en examinant la mesure dans laquelle NEXTEEL s'approvisionnait en rouleaux d'acier auprès de POSCO, l'USDOC n'a pas considéré que NEXTEEL avait d'autres sources auprès desquelles elle a acheté et consommé des rouleaux d'acier pendant la période couverte par l'enquête. L'USDOC a aussi fait des inférences incorrectes à partir de la nature des services fournis par [[***]] à NEXTEEL pendant le processus de production d'OCTG;

b. l'USDOC n'a pas examiné les éléments de preuve concernant la collaboration en matière de commercialisation et de technologies entre NEXTEEL et POSCO, qui remettaient en cause ses constatations; et

c. l'USDOC n'a pas considéré que le volume des ventes effectuées par NEXTEEL aux États‑Unis par l'intermédiaire de la Société A et de la Société B était [[***]].

La Corée met aussi en doute le lien entre les constatations factuelles intermédiaires et la conclusion générale formulée par l'USDOC. Nous examinerons chacun de ces arguments plus loin.

7.157.
En outre, la Corée soutient que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec les dispositions législatives pertinentes des États‑Unis qui régissent les constatations de l'existence d'une affiliation fondée sur l'existence d'un contrôle.217 Elle affirme que cette violation de la législation des États‑Unis a entraîné une violation de l'article 2.3 de l'Accord antidumping en l'espèce, parce que, ayant décidé de constater l'existence d'une association au titre de l'article 2.3 sur la base de la législation des États‑Unis, l'USDOC était tenue de se conformer aux prescriptions de la législation des États‑Unis.218 Par conséquent, la Corée nous demande essentiellement de déterminer si la conclusion de l'USDOC concernant l'existence d'une association ou d'une affiliation était compatible avec la législation des États‑Unis.
7.158.
En tant que Groupe spécial établi au titre du Mémorandum d'accord, notre rôle est de déterminer la compatibilité des mesures des États‑Unis avec leurs obligations au titre, dans ce cas‑ci, de l'article 2.3 de l'Accord antidumping, et non au titre de la législation des États‑Unis. Il ne nous appartient pas d'examiner la compatibilité des constatations de l'USDOC avec la législation des États‑Unis applicable, et nous ne sommes pas non plus compétents pour le faire. Par conséquent, il serait totalement inapproprié que nous examinions si l'USDOC s'est conformé à la législation des États‑Unis dans son examen de l'existence d'une affiliation fondée sur l'existence d'un contrôle, et nous ne le ferons pas. Toutefois, dans le même temps, nous devons examiner la compatibilité de la mesure des États‑Unis avec l'article 2.3 sur la base des conclusions auxquelles était parvenu l'USDOC. Nous ne pouvons pas entreprendre un examen de novo des éléments de preuve et arguments dont disposait l'USDOC pour déterminer s'il aurait pu constater l'existence d'une association au titre de l'article 2.3 sur une autre base que celle sur laquelle il est parvenu à ses conclusions.
7.159.
En gardant ces considérations à l'esprit, nous procéderons de la façon suivante: nous examinerons d'abord les constatations factuelles intermédiaires de l'USDOC et la question de savoir si, prises dans leur ensemble, elles étayent la conclusion générale de l'USDOC concernant l'affiliation. Puis nous examinerons si cette conclusion générale était une base suffisante pour conclure qu'il y avait une association entre les entités concernées au sens de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.219

7.4.5.1.2.1 Achats et consommation de rouleaux d'acier par NEXTEEL pendant la période couverte par l'enquête et inférences faites par l'USDOC sur la base de la nature des services fournis par [[***]] à NEXTEEL pendant le processus de production d'OCTG

7.160.
Dans le cadre de l'enquête correspondante, l'USDOC a examiné le rôle de POSCO dans la production d'OCTG par NEXTEEL. Il a noté que POSCO fournissait à NEXTEEL "pratiquement la totalité" des rouleaux d'acier utilisés pour produire des OCTG et que les quantités de rouleaux d'acier achetés auprès d'autres sources étaient négligeables.220 En outre, il a constaté que [[***]] à NEXTEEL se rapportait à la production d'OCTG.
7.161.
La Corée fait valoir que l'USDOC n'a pas examiné les communications présentées par NEXTEEL, selon lesquelles elle disposait d'autres sources d'approvisionnement et avait, en fait, utilisé des rouleaux d'acier provenant d'autres fournisseurs pendant la période couverte par l'enquête.221 Les États‑Unis notent, et le dossier confirme, que l'USDOC n'a pas fait abstraction de ces éléments de preuve, mais qu'il avait néanmoins constaté que POSCO représentait [[***]]% de la consommation de rouleaux d'acier par NEXTEEL pendant la période couverte par l'enquête et [[***]]% de ses achats totaux de rouleaux d'acier pendant la période couverte par l'enquête.222 Comme il est indiqué plus haut, l'USDOC n'a pas conclu que POSCO fournissait à NEXTEEL la totalité des rouleaux d'acier utilisés dans la production d'OCTG223, et les éléments de preuve étayent bien la constatation que l'USDOC a faite.224 Par conséquent, l'USDOC n'a pas fait abstraction des éléments de preuve ou arguments dont il disposait.

7.4.5.1.2.2 Collaboration en matière de commercialisation et de technologies entre POSCO et NEXTEEL

7.162.
L'USDOC a constaté que POSCO collaborait depuis longtemps étroitement avec NEXTEEL, en fournissant une aide à la commercialisation et en effectuant d'autres activités de promotion au profit de NEXTEEL.225 Il a aussi constaté que POSCO a continué de lui fournir une assistance à la commercialisation à NEXTEEL et que les deux sociétés partageaient des renseignements sur les technologies et les marchés concernant les OCTG.226 Il s'est appuyé sur des éléments de preuve fournis par la branche de production nationale pour formuler cette constatation.227
7.163.
Ces éléments de preuve concernent la consultation technique fournie par POSCO à NEXTEEL, des vérifications techniques de produits finis effectuées par POSCO, le développement conjoint de nouveaux matériaux et la prise en charge par POSCO de la campagne de relations publiques de NEXTEEL à l'étranger, ainsi que la reconnaissance par celle‑ci qu'une "coopération mutuelle" entre elle et POSCO avait accru sa compétitivité et continuerait de le faire à l'avenir.228 En outre, [[***]] entre NEXTEEL et POSCO prévoit [[***229]].230 La Corée ne met pas en doute la fiabilité de ces éléments de preuve dans le cadre de la présente procédure.
7.164.
La Corée fait valoir que les éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est appuyé n'avaient pas pu étayer la constatation factuelle intermédiaire de l'USDOC concernant l'existence d'une collaboration en matière de commercialisation et de technologies entre NEXTEEL et POSCO, et que l'USDOC avait fait abstraction des éléments de preuve autres que ceux‑ci, qui auraient pu remettre en cause ses conclusions concernant l'existence d'une association.231 Premièrement, elle note que les éléments de preuve versés au dossier montraient que POSCO partageait des renseignements sur les technologies et les marchés concernant les OCTG avec d'autres sociétés avec lesquelles elle faisait des affaires, et que des cas de coopération de ce type n'étaient pas exclusifs à POSCO et NEXTEEL, mais correspondaient à des relations normales entre fournisseur et client, et elle affirme que ces éléments de preuve n'ont pas été examinés par l'USDOC dans son analyse.232
7.165.
La Corée fait valoir essentiellement que les éléments de preuve montrant une collaboration en matière de commercialisation et de technologies entre NEXTEEL et POSCO ne pouvaient avoir une valeur probante que si ces deux entités avaient une relation de collaboration exclusive. Nous ne voyons rien dans la notion d'association, telle que nous la comprenons aux fins de l'article 2.3, qui donnerait à penser que l'absence d'une relation exclusive signifie que les éléments de preuve ne sont pas probants pour la question de l'existence d'une association ou ne peuvent pas étayer les inférences faites par l'USDOC sur la base de ces éléments de preuve. En effet, un exportateur peut nouer des associations avec de multiple entités, auquel cas la relation entre l'exportateur et l'une quelconque de ces entités ne sera pas exclusive. Cependant, cette relation peut néanmoins suffire pour montrer l'existence d'une association aux fins de l'article 2.3.
7.166.
Deuxièmement, la Corée note que [[***]] n'était pas [[***]] et qu'il n'y avait pas d'accords [[***]] entre POSCO et NEXTEEL.233 Elle n'a pas expliqué en quoi le fait qu'un accord concernant divers aspects des relations entre deux sociétés n'était pas [[***]] démontrait qu'il n'était pas pertinent pour la question de l'existence d'une association entre ces sociétés. En effet, selon ce que nous croyons comprendre, une association aux fins de l'article 2.3 peut exister sans aucun accord formel, et à plus forte raison sans accord [[***]]. Par conséquent, nous ne sommes pas persuadés qu'une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale n'aurait pas pu constater, sur la base des éléments de preuve en question, qu'il y avait une collaboration en matière de commercialisation et de technologies entre NEXTEEL et POSCO s'agissant des OCTG, ou que ces deux entités n'agissaient pas indépendamment l'une de l'autre dans la production et la vente d'OCTG.

7.4.5.1.2.3 [[***]] des ventes effectuées aux États‑Unis par l'intermédiaire de la Société A et de la Société B234

7.167.
L'USDOC a constaté que [[***]].235 Cependant, la Corée note que les ventes effectuées par NEXTEEL aux États‑Unis par l'intermédiaire de la Société A et de la Société B [[***]] pendant toute la période couverte par l'enquête.236 En particulier, alors que pendant la première moitié de la période couverte par l'enquête, NEXTEEL a vendu [[***]] de ses OCTG, en volume, par l'intermédiaire de la Société A et de la Société B, ce pourcentage [[***]] pour s'établir à [[***]] pendant la deuxième moitié de la période couverte par l'enquête.237 La Corée fait valoir que la proportion [[***]] des ventes effectuées par l'intermédiaire de ces entités contredit l'idée que NEXTEEL était contrôlée par la Société A et la Société B.
7.168.
L'USDOC a reconnu dans son évaluation que la proportion des ventes effectuées par NEXTEEL par l'intermédiaire de la Société A et de la Société B [[***]] pendant la période couverte par l'enquête238:

[N]ous notons que, bien que [[***]] de POSCO, le Département doit prendre sa décision concernant l'affiliation et son incidence aux fins des ventes et des coûts sur la base de la période couverte par l'enquête, c'est-à-dire la période qui est examinée.

7.169.
Par conséquent, il est clair que l'USDOC a bel et bien examiné cette question. Cependant, nous rappelons que sa conclusion, selon laquelle POSCO était en mesure de [[***]], et selon laquelle, en jouant le rôle de fournisseur [[***]] et de [[***]] dela Société A [[***]], POSCO était en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur NEXTEEL, était fondée, en partie, sur le fait que POSCO, par l'intermédiaire de la Société A et de la Société B, a vendu [[***]] de produits finis aux États‑Unis.239 Bien qu'une analyse plus approfondie de la question de savoir si [[***]] des ventes effectuées par l'intermédiaire de ces entités à la fin de la période couverte par l'enquête affectait son opinion selon laquelle POSCO était en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur NEXTEEL aurait été souhaitable, l'évaluation de l'USDOC était fondée sur les données relatives à la période couverte par l'enquête. Pendant toute la période couverte par l'enquête, le volume des exportations vers les États‑Unis que NEXTEEL a effectuées par l'intermédiaire de la Société A et de la Société B était [[***]][[***]], nonobstant [[***]] à la fin de la période couverte par l'enquête.

7.4.5.1.2.4 Conclusion générale de l'USDOC concernant l'existence d'une association au sens de l'article 2.3

7.170.
La Corée n'a pas démontré que les éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'était appuyé n'étayaient pas ses constatations factuelles intermédiaires. La question que nous abordons maintenant est celle de savoir si la conclusion générale concernant l'existence d'une affiliation entre les entités concernées formulée par l'USDOC était raisonnablement fondée sur ces constatations factuelles intermédiaires et si cette conclusion suffisait pour démontrer l'existence d'une "association" entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, au sens de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.
7.171.
Nous rappelons que la conclusion générale de l'USDOC, telle qu'elle est exposée au paragraphe 7,153, était qu'il y avait une affiliation, fondée sur l'existence d'un contrôle entre NEXTEEL et POSCO, pour les raisons suivantes:

a. la combinaison de la participation de POSCO tant au niveau de la production qu'à celui des ventes créait une situation unique dans laquelle POSCO était, en fait, en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur NEXTEEL, d'une manière qui affectait la fixation des prix, la production et la vente des OCTG;

b. le fait d'être en mesure d'établir le coût des intrants primaires et [[***]] permettait à POSCO d'avoir une influence sur le coût des intrants et, en plus, de [[***]];

c. en jouant le rôle de fournisseur [[***]] et [[***]], POSCO avait le privilège assez unique d'être en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou de contrôle sur NEXTEEL.

7.172.
L'USDOC a aussi conclu qu'il y avait une affiliation entre NEXTEEL, la Société A et la Société B du fait de [[***]] de POSCO.
7.173.
Nous rappelons que l'USDOC est parvenu à cette conclusion sur la base: a) d'éléments de preuve non contestés indiquant l'existence d'une collaboration en matière de commercialisation et de technologies entre POSCO et NEXTEEL, y compris par l'intermédiaire de [[***]] que [[***]]; et b) d'éléments de preuve indiquant la participation directe et indirecte de POSCO dans la production et la vente d'OCTG par NEXTEEL. Nous rappelons notre point de vue selon lequel, lorsque l'exportateur et l'importateur et une tierce partie s'allient ou s'unissent dans un but commun, cela peut donner à penser qu'ils n'agissent pas indépendamment l'un de l'autre, mais, en fait, qu'ils dépendent l'un de l'autre et qu'ils sont donc associés au sens de l'article 2.3 de l'Accord antidumping. Nous considérons que la conclusion générale de l'existence d'une affiliation entre POSCO et NEXTEEL formulée par l'USDOC suffisait pour démontrer qu'elles étaient alliées ou unies dans un but commun et, par conséquent, qu'il y avait une "association" entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, au sens de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.
7.174.
Nous considérons en outre que la conclusion de l'existence d'une affiliation entre NEXTEEL et la Société A et la Société B formulée par l'USDOC suffisait pour démontrer qu'elles s'étaient alliées ou unies dans un but commun et qu'il y avait donc une "association" entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, au sens de l'article 2.3 de l'Accord antidumping. Il est toujours non contesté que POSCO avait [[***]] et [[***]]. En effet, dans sa réponse au questionnaire qu'elle a présentée à l'USDOC, la Société B a dit qu'elle était [[***]].240 Étant donné que ces entités étaient [[***]] de POSCO, nous considérons que la conclusion de l'existence d'une association entre NEXTEEL et POSCO constituait une base suffisante pour constater que ces entités, comme POSCO, n'agissaient pas indépendamment de NEXTEEL.
7.175.
Par conséquent, nous considérons que les conclusions de l'USDOC concernant la relation entre les entités concernées étaient étayées par les éléments de preuve et suffisaient pour satisfaire à la prescription de l'article 2.3 selon laquelle il doit y avoir une association entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie.

7.4.5.2 Question de savoir si l'USDOC a commis une erreur en n'examinant pas des éléments de preuve dont il était allégué qu'ils se rapportaient à la possibilité de se fonder sur le prix à l'exportation

7.176.
Pendant l'enquête correspondante, NEXTEEL a présenté à l'USDOC des éléments de preuve qui, selon les allégations de la Corée, montraient que l'on pouvait se fonder sur le prix à l'exportation de NEXTEEL en dépit de l'existence d'une association entre les entités concernées:

a. des éléments de preuve indiquant que tant la relation de NEXTEEL avec POSCO que sa relation avec la Société A étaient antérieures à la relation entre POSCO et la Société A;

b. l'accord de vente entre NEXTEEL, la Société A et un client des États‑Unis, qui était antérieur à l'affiliation de POSCO avec la Société A, et dont les termes restaient inchangés depuis que POSCO [[***]], et même pendant la période couverte par l'enquête;

c. le témoignage de la Société A indiquant que [[***]] ne participait pas directement ou indirectement aux négociations de vente ou à la vente d'OCTG entre NEXTEEL et elle; et

d. les ventes effectuées par NEXTEEL par l'intermédiaire de la Société A [[***]] tout au long de la période couverte par l'enquête, qui démontrent que ni POSCO ni la Société A n'était en mesure d'exercer un contrôle sur les ventes de NEXTEEL.

La Corée fait valoir que l'USDOC a fait erreur en faisant abstraction de ces éléments de preuve.

7.177.
Étant donné que la relation de NEXTEEL avec POSCO, la Société A et la Société B était antérieure à [[***]] de POSCO dans la Société A et à [[***]] dans la Société B, de l'avis de la Corée, il n'y avait pas d'effets sur le prix à l'exportation de NEXTEEL.241 Les États‑Unis ne souscrivent pas à l'affirmation de la Corée et disent que, puisque le prix à l'exportation facturé par NEXTEEL à la Société A avait été fixé sur une base à court terme, il n'avait pas été fixé selon les conditions qui existaient avant [[***]] de POSCO dans la Société A et la Société B.242 Le dossier étaye l'affirmation des États‑Unis à cet égard.
7.178.
Premièrement, l'accord de vente entre NEXTEEL, la Société A et un client des États‑Unis cité par la Corée ne dit pas [[***]], mais il prévoit plutôt [[***]]. Cela montre que le prix à l'exportation pendant la période couverte par l'enquête n'a pas été fixé selon les conditions qui existaient avant l'affiliation de POSCO avec la Société A ou la Société B. Cela est en outre confirmé par la réponse de la Société A au questionnaire243:

[[***]]

7.179.
Ainsi, bien qu'il apparaisse que l'accord de vente est antérieur à l'affiliation entre POSCO et la Société A, le prix à l'exportation pendant la période couverte par l'enquête n'était pas fondé sur les conditions énoncées dans cet accord, mais sur [[***]].244 Par conséquent, nous estimons qu'il aurait pu apparaître à l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne pouvait se fonder sur le prix à l'exportation facturé par NEXTEEL à la Société A, sans une évaluation distincte du moment où la relation de NEXTEEL avec POSCO, la Société A et la Société B avait été établie.
7.180.
En outre, pendant l'enquête correspondante, la Société A a indiqué que [[***]] ne participait pas directement ou indirectement aux négociations de vente ou à la vente d'OCTG entre NEXTEEL et elle-même. Cependant, nous rappelons que [[***]] avait [[***]] dans la Société A, et l'USDOC a constaté que la Société A et la Société B étaient affiliées à NEXTEEL sur cette base. Étant donné que la Société A et la Société B étaient affiliées à NEXTEEL, nous estimons qu'il aurait pu apparaître à l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne pouvait se fonder sur le prix à l'exportation facturé par NEXTEEL à la Société A, sans une évaluation distincte de la question de savoir si [[***]] participait, directement ou indirectement, aux ventes à l'exportation effectuées par NEXTEEL.
7.181.
Enfin, la Corée se réfère au fait que les ventes d'OCTG effectuées par NEXTEEL par l'intermédiaire de la Société A [[***]] pendant la période couverte par l'enquête. Nous avons déjà constaté plus haut que l'USDOC avait tenu compte de ce fait lorsqu'il avait constaté l'existence d'une affiliation. Cependant, nous ne voyons pas très bien la pertinence de ce fait s'agissant de la possibilité de se fonder sur les prix à l'exportation de NEXTEEL, et la Corée n'a pas montré cette pertinence.
7.182.
Par conséquent, nous considérons que la Corée n'a pas démontré que l'USDOC avait fait une erreur en n'examinant pas des éléments de preuve dont il était allégué qu'ils montraient que l'on pouvait se fonder sur le prix à l'exportation nonobstant l'existence d'une association entre NEXTEEL, POSCO et les entités concernées.

7.4.6 Conclusion

7.183.
Pour les raisons qui précèdent, nous constatons que la Corée n'a pas démontré que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping dans l'enquête correspondante.

7.5 QUESTION DE SAVOIR SI LA DÉCISION DE L'USDOC DE REJETER LE PRIX AUQUEL NEXTEEL A ACHETÉ DES ROULEAUX D'ACIER À POSCO ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.184.
En construisant la valeur normale pour NEXTEEL sur la base de son coût de production, l'USDOC a rejeté le prix que NEXTEEL avait payé à POSCO pour l'intrant principal, les rouleaux d'acier, (le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL), au motif que NEXTEEL et POSCO étaient des entités affiliées. La Corée soutient que le rejet par l'USDOC de ce prix reflété dans les registres de NEXTEEL, au motif que ces registres ne "tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente" d'OCTG, était incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.245

7.5.1 Disposition en cause

7.185.
L'article 2.2.1.1 est libellé, en partie, comme suit:

Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.

7.5.2 Contexte factuel

7.186.
Comme il est indiqué plus haut, dans l'enquête correspondante, l'USDOC a constaté que POSCO était affiliée à NEXTEEL. Pour examiner si, dans cette situation, le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL devrait être utilisé pour construire la valeur normale, l'USDOC a calculé le prix moyen pondéré des ventes de rouleaux d'acier effectuées par POSCO à des clients non affiliés246, et a comparé les prix d'achat de rouleaux d'acier payés par NEXTEEL (prix de cession interne) avec le coût de production de POSCO pour les OCTG et avec les prix auxquels POSCO a vendu ce produit à des clients non affiliés.247
7.187.
L'USDOC a constaté que les prix de cession interne de l'ensemble des [[***]] qualités de rouleaux d'acier examinées étaient supérieurs au coût de production correspondant de POSCO.248 Cependant, il a constaté que POSCO avait vendu [[***]] des [[***]] qualités examinées à des clients non affiliés à des prix qui étaient [[***]] au prix de cession interne correspondant pour NEXTEEL.249 L'USDOC a utilisé les prix de ces [[***]] qualités facturés à des clients non affiliés, et non le prix d'achat des rouleaux d'acier payé par NEXTEEL, pour construire la valeur normale pour cette dernière.250

7.5.3 Principaux arguments des parties

7.188.
La Corée fait valoir que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 en rejetant le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL parce que: a) la constatation de l'existence d'une affiliation entre NEXTEEL et POSCO formulée par l'USDOC était erronée; et b) il n'y avait aucun élément de preuve versé au dossier de l'enquête correspondante indiquant que les registres de NEXTEEL ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente d'OCTG. À cet égard, elle reconnaît que l'USDOC a examiné le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL pour évaluer s'il s'agissait d'un prix pratiqué dans des conditions de libre concurrence. Cependant, elle soutient qu'en examinant si les registres d'un producteur tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'évaluer si les registres du producteur sont fiables, et non si les frais reflétés dans ces registres le sont.251 À son avis, l'USDOC n'a pas examiné, dans le cadre du critère des conditions de libre concurrence, si les registres de NEXTEEL étaient fiables, et il ne disposait donc pas d'une base adéquate au titre de l'article 2.2.1.1 pour rejeter le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL.
7.189.
Les États‑Unis soutiennent que l'USDOC a écarté le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL parce que les registres de NEXTEEL ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente d'OCTG.252 Ils notent que l'USDOC est parvenu à cette conclusion en se fondant sur: a) une constatation appropriée de l'existence d'une affiliation; ainsi que sur b) un critère des conditions de libre concurrence qui comparaît le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL avec le coût de production de POSCO et le prix de vente de rouleaux d'acier facturé par POSCO à d'autres clients non affiliés. Ils affirment que cela constituait une base suffisante au titre de l'article 2.2.1.1 pour rejeter le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL.

7.5.4 Principaux arguments des tierces parties

7.190.
L'Union européenne fait valoir que l'utilisation du terme "normalement" à l'article 2.2.1.1 signifie que l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à s'écarter de la règle, qui consiste à calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur, à condition que les deux conditions expresses prévues dans cet article soient remplies.253 Cependant, l'autorité chargée de l'enquête doit expliquer pourquoi elle s'est écartée de cette règle.254

7.5.5 Évaluation du Groupe spécial

7.191.
La question dont nous sommes saisis est celle de savoir si le rejet par l'USDOC du prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL, au motif que les registres de NEXTEEL ne "[tenaient] pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente d'"OCTG, était compatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. La Corée présente deux arguments principaux à l'appui de son allégation. Premièrement, la constatation de l'existence d'une affiliation entre POSCO et NEXTEEL formulée par l'USDOC n'était pas appropriée et, par conséquent, elle ne constituait pas une base, au titre de l'article 2.2.1.1, permettant d'écarter le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL. Deuxièmement, même à supposer que cette constatation de l'existence d'une affiliation était appropriée, il n'y avait toujours pas de base, au titre de l'article 2.2.1.1, permettant de rejeter ce prix parce que les registres de NEXTEEL tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Les États‑Unis ne souscrivent pas aux deux arguments présentés par la Corée.255
7.192.
Nous commençons par noter qu'il n'y a rien, dans l'article 2.2.1.1, qui indique de quelconques critères ou points à considérer pour déterminer si les "registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête … tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré". Cet article ne traite certainement pas de questions concernant l'affiliation entre des sociétés. La question dont nous sommes saisis, s'agissant de cette allégation, n'est donc pas de savoir si la constatation de l'existence d'une affiliation formulée par l'USDOC était compatible avec l'article 2.2.1.1, mais de savoir si son rejet du prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL, au motif que les registres de celle‑ci ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente d'OCTG, était compatible avec cette disposition. En effet, il apparaît que la Corée reconnaît qu'il n'y a pas de base permettant de conclure que la constatation de l'existence d'une affiliation formulée par l'USDOC était incompatible avec l'article 2.2.1.1, puisqu'elle ne formule aucun argument à cet égard. Elle fait plutôt valoir que, puisque la constatation de l'existence d'une affiliation entre NEXTEEL et POSCO formulée par l'USDOC était incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping, elle ne pouvait pas constituer une base, au titre de l'article 2.2.1.1, permettant de rejeter le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL.256
7.193.
Nous avons déjà conclu plus haut que la conclusion de l'USDOC concernant l'affiliation était suffisante en ce qui concerne les prescriptions de l'article 2.3 de l'Accord antidumping s'agissant de l'association. La Corée ne formule aucun autre argument au titre de l'article 2.2.1.1 contestant la constatation de l'existence d'une affiliation formulée par l'USDOC, et il n'y a donc aucune base nous permettant de constater qu'il y a erreur dans la conclusion de l'USDOC selon laquelle, en tant que sociétés affiliées, NEXTEEL et POSCO n'entretenaient pas une relation indépendante entre acheteur et fournisseur. La question que nous devons examiner est celle de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 lorsqu'il a écarté le prix auquel NEXTEEL avait acheté des rouleaux d'acier à POSCO en se fondant sur ses constatations selon lesquelles a) POSCO était un fournisseur associé; et b) le prix auquel POSCO a vendu [[***]] qualités de rouleaux d'acier à NEXTEEL était [[***]] que le prix auquel elle les a vendues à des clients non affiliés.
7.194.
L'article 2.2.1.1 ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête d'écarter les frais figurant dans les registres d'un exportateur ou d'un producteur parce qu'elle considère qu'ils sont déraisonnables ou qu'ils ne constituent pas des frais que l'exportateur ou le producteur engagerait dans des circonstances normales.257 Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont reconnu que cette condition mettait l'accent sur les registres de l'exportateur ou du producteur et sur la question de savoir si ces registres tenaient compte raisonnablement des frais engagés par l'exportateur ou le producteur.258 L'accent n'est pas mis sur la question de savoir si les frais consignés étaient eux‑mêmes raisonnables.259
7.195.
Cependant, la question en l'espèce est celle de savoir si l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à écarter le prix reflété dans les registres d'un exportateur ou d'un producteur pour l'achat d'un intrant à un fournisseur associé ou non indépendant, lorsqu'il est constaté que ce prix est [[***]] que les prix pratiqués par le fournisseur dans des conditions de libre concurrence. En d'autres termes, l'autorité chargée de l'enquête est‑elle autorisée à conclure, en pareille circonstance, que les registres de l'exportateur ou du producteur ne "tiennent [pas] compte raisonnablement" des frais associés à la production et à la vente du produit considéré? Bien que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel(Argentine) soient pertinents pour notre examen, cette question n'a pas été soulevée dans ce différend, et elle n'a pas été abordée directement dans une affaire antérieure.
7.196.
L'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel(Argentine) a précisé que le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" signifiait que les registres de l'exportateur ou du producteur devaient représenter ou reproduire convenablement et suffisamment les frais qui avaient une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré.260 Le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine),notant que le sens ordinaire de "reflect" (tenir compte) est "to reproduce, esp. faithfully or accurately; to depict" (reproduire, d'une manière particulièrement fidèle ou exacte; décrire) et que le sens ordinaire de l'adjectif "reasonable" (raisonnable), correspondant à l'adverbe "reasonably" (raisonnablement) qui modifie le verbe "reflect" (tenir compte) est "rational or sensible, in accordance with reason, and fair and acceptable in amount" (rationnel ou sensé, conforme à la raison, dont le montant est juste et acceptable), a constaté que la prescription imposant que les registres tiennent compte raisonnablement des frais engagés signifiait que les registres "[devaient] décrire tous les frais [que le producteur avait] engagés d'une manière qui [était] – dans des limites acceptables – exacte et fiable".261
7.197.
Cependant, cela ne signifie pas que les chiffres consignés dans les registres d'un exportateur ou d'un producteur doivent être acceptés, sans autre examen dans tous les cas, aux fins de construire la valeur normale. Tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel(Argentine) ont reconnu que si les prix indiqués dans les registres d'un exportateur ou d'un producteur ne reflétaient pas les prix pratiqués dans des conditions de libre concurrence, l'autorité chargée de l'enquête pouvait constater que les registres, dans la mesure où ces prix étaient concernés, ne "[tenaient] pas compte raisonnablement" des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.262 Dans une telle situation, l'autorité chargée de l'enquête aurait le droit d'écarter ces prix lorsqu'elle détermine le coût de production de l'exportateur ou du producteur. Par conséquent, nous considérons que, lorsqu'il est constaté que les transactions entre l'exportateur ou le producteur et une entité associée ou non indépendante n'ont pas été effectuées dans des conditions de libre concurrence, on ne peut pas dire que les frais reflétés dans les registres de l'exportateur ou du producteur sont "exacts ou fiables" ou "représentent convenablement et suffisamment" les frais associés à la production et à la vente du produit considéré, c'est‑à‑dire en tiennent compte raisonnablement.
7.198.
Afin d'examiner si ces transactions sont effectuées ou non dans des conditions de libre concurrence, et, par conséquent, si les prix consignés devraient être utilisés pour construire la valeur normale, l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner les transactions en question. C'est ce que l'USDOC a fait dans l'enquête correspondante. Il a calculé le prix moyen pondéré des ventes de rouleaux d'acier effectuées par POSCO à des clients non affiliés et a comparé les prix d'achat de rouleaux d'acier payés par NEXTEEL (prix de cession interne) avec le coût de production de POSCO pour les OCTG et avec les prix auxquels POSCO a vendu des rouleaux d'acier à des clients non affiliés. Il a constaté que les prix des [[***]] qualités de rouleaux d'acier que NEXTEEL a achetées à POSCO étaient [[***]] aux prix auxquels POSCO avait vendu ces qualités de rouleaux d'acier à d'autres clients non affiliés. À notre avis, il n'était pas déraisonnable pour l'USDOC de conclure que les achats de rouleaux d'acier par NEXTEEL n'étaient pas effectués à des prix pratiqués dans des conditions de libre concurrence et, par conséquent, que les registres de NEXTEEL ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente d'OCTG au sens de l'article 2.2.1.1. À cet égard, nous notons que la Corée ne conteste pas que l'autorité chargée de l'enquête puisse appliquer un critère des conditions de libre concurrence dans ce contexte.263 Cependant, elle affirme qu'un critère des conditions de libre concurrence ne peut pas être utilisé pour évaluer si les frais reflétés dans les registres de l'exportateur ou du producteur reflètent certains "frais hypothétiques" que l'autorité chargée de l'enquête considère comme étant plus raisonnables que les frais réellement engagés par le producteur ou l'exportateur.264 Nous partageons cet avis. Comme il est indiqué plus haut, l'examen effectué au titre de l'article 2.2.1.1 ne consiste pas à déterminer si les frais consignés dans les registres du producteur ou de l'exportateur sont raisonnables. Mais ce n'est pas la question que l'USDOC examinait en l'espèce. Dans l'enquête correspondante, il n'a pas comparé le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL avec certains frais ou prix raisonnables et "hypothétiques". En fait, il a comparé le prix réel auquel POSCO a vendu des rouleaux d'acier à NEXTEEL avec le prix réel auquel POSCO a vendu des rouleaux d'acier à des clients non affiliés, et il a conclu que le premier était [[***]] au dernier.
7.199.
Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que l'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 dans l'enquête correspondante lorsqu'il a rejeté le prix auquel NEXTEEL avait acheté [[***]] qualités de rouleaux d'acier à POSCO, dont il avait été constaté qu'il était [[***]] aux prix facturés dans des conditions de libre concurrence par POSCO à des clients non affiliés.265
7.200.
Pour les raisons qui précèdent, nous concluons que l'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1 lorsqu'il a conclu que les registres de NEXTEEL ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente d'OCTG et lorsqu'il a rejeté le prix d'achat de rouleaux d'acier payé par NEXTEEL pour construire la valeur normale.

7.6 QUESTION DE SAVOIR SI L'USDOC A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 6.2, 6.4 ET 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.201.
Comme il est indiqué plus haut, dans la détermination finale qu'il a établie dans l'enquête correspondante, l'USDOC a déterminé les bénéfices inclus dans la valeur construite pour les sociétés interrogées coréennes sur la base des données concernant les bénéfices de Tenaris. Cependant, il n'a pas informé les parties intéressées, jusqu'à la détermination finale, qu'il avait accepté les données versées au dossier ou qu'il s'était appuyé sur ces données pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite.
7.202.
Le 17 juin 2014, un jour avant la date limite pour présenter des mémoires dans l'enquête correspondante, l'USDOC a versé au dossier266 une lettre signée par 57 sénateurs des États‑Unis, datée du 15 mai 2014. Le 23 juin 2014, le même jour que la date limite pour présenter des contre‑mémoires, il a versé au dossier une lettre signée par 155 membres de la Chambre des représentants des États‑Unis, datée du 10 juin 2014.267 Ces lettres, ainsi que d'autres lettres de législateurs des États‑Unis, de responsables d'administrations locales et de représentants de la branche de production, et des notes versées au dossier décrivant le contenu d'appels téléphoniques et de rencontres avec des législateurs des États‑Unis et des représentants de la branche de production, faisaient état de préoccupations concernant la détermination préliminaire de l'USDOC et l'incidence des importations d'OCTG sur le marché intérieur aux États‑Unis.268 Nous appelons collectivement ces lettres et notes les "documents communiqués".
7.203.
La Corée formule les allégations suivantes au titre de l'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping:

a. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2, 6.4 et 6.9 en ne divulguant pas, jusqu'à sa détermination finale, sa décision d'accepter les données financières concernant Tenaris qui ont été versées au dossier de l'enquête correspondante; et

b. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping en ne versant pas au dossier en temps opportun certains documents communiqués.

7.6.1 Dispositions en cause

7.204.
L'article 6.2 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Pendant toute la durée de l'enquête antidumping, toutes les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts. À cette fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement d'autres renseignements.

7.205.
L'article 6.4 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.

7.206.
L'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.

7.6.2 Question de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2, 6.4 et 6.9 s'agissant des états financiers de Tenaris

7.6.2.1 Principaux arguments des parties

7.207.
Les principaux arguments de la Corée sont les suivants:

a. L'USDOC n'a pas ménagé aux sociétés interrogées coréennes la possibilité de présenter des éléments de preuve pour défendre leurs intérêts conformément à l'article 6.2 parce qu'elles n'avaient pas reçu de l'USDOC de notification indiquant que les états financiers de Tenaris présentés par U.S. Steel, qui, selon elles, n'avaient pas été présentés en temps opportun, étaient à bon droit versés au dossier.269

b. Les états financiers de Tenaris constituent des renseignements "pertinents" au titre de l'article 6.4, et l'USDOC n'a pas notifié aux sociétés interrogées coréennes sa décision d'accepter les données financières concernant Tenaris et ne leur a ménagé aucune possibilité de préparer leur argumentation concernant ces données, d'une manière incompatible avec l'article 6.4.270

c. Enfin, la décision de l'USDOC d'accepter les états financiers de Tenaris versés au dossier constitue un "fait essentiel" qui n'a pas été divulgué suffisamment tôt avant la détermination finale, d'une manière incompatible avec l'article 6.9. En outre, l'utilisation des états financiers de Tenaris par l'USDOC était un fait essentiel qui n'a pas été divulgué aux parties intéressées suffisamment tôt avant la détermination finale, d'une manière incompatible avec l'article 6.9.271

7.208.
Les États‑Unis font valoir ce qui suit:

a. Les sociétés interrogées coréennes ont eu la possibilité, qu'elles avaient mise à profit, de contester les données financières concernant Tenaris. Elles ont présenté des arguments écrits contre leur utilisation à plusieurs reprises, ainsi que des arguments oraux à l'audience de l'USDOC.272 Par conséquent, l'USDOC a ménagé aux sociétés interrogées coréennes toutes possibilités de défendre leurs intérêts conformément à l'article 6.2.

b. L'USDOC a bien notifié aux sociétés interrogées, dans sa détermination préliminaire, qu'il avait accepté les données financières concernant Tenaris et les avait examinées comme l'une des trois options possibles pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. En outre, toutes les parties intéressées avaient eu accès aux états financiers de Tenaris une fois que U.S. Steel avait versé les renseignements au dossier, quatre mois avant la détermination finale.273 Par conséquent, les sociétés interrogées coréennes avaient bien pris connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, et ont été en mesure de préparer leur argumentation pour y répondre, ce qu'elles ont fait, conformément à l'article 6.4.274

c. Les allégations de la Corée selon lesquelles "la question de savoir si l'USDOC accepterait l'intégration des états financiers de Tenaris dans le dossier" et l'"utilisation des états financiers par l'USDOC" étaient des faits essentiels amalgament des "faits essentiels" et les délibérations et conclusions de l'autorité chargée de l'enquête.275 L'article 6.9 n'exige pas que l'autorité divulgue son raisonnement ou ses conclusions. Par conséquent, l'USDOC n'était pas tenu d'informer les sociétés interrogées qu'il avait choisi d'accepter les états financiers présentés par les requérants ou qu'il utiliserait les renseignements figurant dans ces états financiers.276

7.6.2.2 Principaux arguments des tierces parties

7.209.
L'Union européenne formule les arguments suivants:

a. La question de savoir si la décision de l'autorité chargée de l'enquête d'accepter que la communication d'une partie soit versée au dossier pouvait être considérée, en soi, comme un "renseignement" au sens de l'article 6.4, est contestable.277 La question de savoir si les décisions de l'autorité chargée de l'enquête concernant la constitution du dossier pouvaient, en soi, être considérées comme des "faits essentiels" est aussi contestable. Toutefois, un document qui constituait le fondement du calcul du taux de bénéfice exposerait des "faits essentiels".278

b. Lorsque la décision de l'autorité est considérablement modifiée entre la détermination préliminaire et la détermination finale en raison de la présentation de nouveaux faits essentiels, il pourrait ne pas suffire que ces données de fait soient versées au dossier de l'enquête, mais il devra peut‑être être également divulgué que l'autorité chargée de l'enquête les a utilisées.279

7.6.2.3 Évaluation du Groupe spécial

7.210.
Aux fins de sa détermination préliminaire, l'USDOC avait envisagé de déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des données concernant les bénéfices de Tenaris, comme l'une des différentes options. Or, il ne l'a pas fait pour deux raisons: a) les données concernant Tenaris ne se rapportaient pas à la production ou aux ventes d'OCTG sur le marché intérieur; et b) ces données étaient fondées sur une étude dont l'exactitude était contestable. En fin de compte, dans sa détermination préliminaire, l'USDOC a déterminé les bénéfices inclus dans la valeur construite, pour HYSCO, sur la base des ventes de tubes et tuyaux autres que les OCTG en Corée et, pour NEXTEEL en utilisant les états financiers vérifiés de six producteurs d'OCTG coréens.280 Il a indiqué dans la détermination préliminaire qu'il avait l'intention de continuer d'étudier d'autres options possibles pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite pour les deux sociétés interrogées.281
7.211.
Après la détermination préliminaire, l'USDOC a envoyé à NEXTEEL un questionnaire supplémentaire282, auquel NEXTEEL a répondu. Par la suite, le requérant dans l'enquête correspondante, U.S. Steel, a présenté une communication en vertu du règlement 19 C.F.R. § 351,301 c) 1) v), dans le but de réfuter, clarifier ou rectifier des renseignements factuels figurant dans la réponse à ce questionnaire. La communication de U.S. Steel incluait les états financiers vérifiés de Tenaris.283 En réponse, NEXTEEL a demandé à l'USDOC de supprimer du dossier les données financières concernant Tenaris, affirmant qu'elles avaient été déposées après la date limite pour la présentation de ces communications.284 L'USDOC n'a pas répondu séparément à cette demande, mais, dans sa détermination finale, il a indiqué que les états financiers de Tenaris avaient été à bon droit versés au dossier et il a ensuite déterminé les bénéfices inclus dans la valeur construite, tant pour HYSCO que pour NEXTEEL, sur la base de ces données.285
7.212.
La principale question de droit dont nous sommes saisis est celle de savoir si l'USDOC, en ne divulguant pas, jusqu'à sa détermination finale, son acceptation des états financiers de Tenaris dans le dossier:

a. n'a pas ménagé aux sociétés interrogées toutes possibilités de défendre leurs intérêts, conformément à l'article 6.2;

b. n'a pas ménagé en temps utile, aux sociétés interrogées coréennes, la possibilité de prendre connaissance de tous renseignements non confidentiels qui étaient pertinents pour la présentation de leurs dossiers et de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements, conformément à l'article 6.4; et

c. n'a pas divulgué, en temps utile, les "faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives", conformément à l'article 6.9.

7.6.2.3.1 Question de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 en ne divulguant pas, jusqu'à sa détermination finale, qu'il avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier

7.213.
La Corée fait valoir que le fait que l'USDOC n'a pas notifié, jusqu'à la détermination finale, son acceptation des états financiers de Tenaris dans le dossier avait empêché les sociétés interrogées coréennes: a) de présenter une "argumentation détaillée"286; et b) de communiquer des renseignements factuels réfutant la teneur de ces états financiers287, et, par conséquent, les avait privées de la possibilité de défendre leurs intérêts conformément à l'article 6.2.
7.214.
La partie pertinente de l'article 6.2 de l'Accord antidumping dispose que "pendant toute la durée de l'enquête antidumping, toutes les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts". Il est entendu que, bien que l'article 6.2 impose à l'autorité chargée de l'enquête le devoir général de s'assurer que les parties intéressées ont toutes possibilités de défendre leurs intérêts pendant toute la durée de l'enquête antidumping, il ne donne aucune indication spécifique sur le type de dispositions procédurales que l'autorité chargée de l'enquête devrait prendre pour garantir les droits des parties intéressées.288
7.215.
Nous ne sommes pas convaincus que, du fait que l'USDOC n'a pas divulgué, jusqu'à la détermination finale, son acceptation des états financiers de Tenaris dans le dossier, les sociétés interrogées coréennes avaient été empêchées de présenter une "argumentation détaillée".289 Le dossier montre que les sociétés interrogées coréennes ont, en fait, présenté plusieurs communications donnant des observations sur les aspects de fond des données concernant les bénéfices de Tenaris et présentant des arguments contre leur utilisation pour déterminer les bénéfices inclus dans le calcul de la valeur construite.290 Par conséquent, il apparaît clairement que les sociétés interrogées coréennes ont eu connaissance des données en question, ont eu des possibilités de présenter des arguments contre leur utilisation comme base pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite et se sont effectivement prévalues de ces possibilités.
7.216.
La Corée soutient aussi que, sans avis d'une décision positive de l'USDOC, selon laquelle les données concernant Tenaris étaient à bon droit versées au dossier, les sociétés interrogées coréennes n'étaient pas "autorisées à" présenter des renseignements factuels pour étayer leurs arguments contre l'utilisation de ces données comme base pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite.291 En particulier, elle affirme que les sociétés interrogées coréennes n'ont pas pu présenter des communications factuelles en réponse aux états financiers de Tenaris (faits présentés à titre de réfutation) parce que ces états financiers ont été présentés en violation du règlement pertinent de l'USDOC qui était applicable, 19 C.F.R. § 351,301. Elle soutient que, même si U.S. Steel a dit qu'elle présentait les états financiers de Tenaris en vertu du règlement 19 C.F.R. § 351,301 c) 1) v), la communication n'était pas compatible avec les prescriptions de cette disposition parce qu'elle "ne réfutait pas, ne clarifiait pas ni ne rectifiait" des renseignements factuels figurant dans la réponse au questionnaire supplémentaire de NEXTEEL.292
7.217.
Les données de fait versées au dossier de la présente procédure n'étayent pas l'affirmation de la Corée selon laquelle les sociétés interrogées coréennes étaient empêchées de présenter des faits à titre de réfutation, à moins que l'USDOC ne leur aient notifié son acceptation de ces états financiers dans le dossier. Nous ne sommes pas non plus convaincus que les sociétés interrogées coréennes ont été empêchées de présenter des faits à titre de réfutation parce que les états financiers de Tenaris ont été présentés en violation du règlement pertinent de l'USDOC qui était applicable. Comme il est indiqué plus haut, après la détermination préliminaire, l'USDOC a envoyé un questionnaire supplémentaire à NEXTEEL293, auquel celle‑ci a répondu. Les États‑Unis s'appuient sur la disposition de leur règlement 19 C.F.R. § 351,301 c) 1) v). Ce règlement prévoit qu'une partie intéressée autre que celle qui a initialement présenté une réponse au questionnaire supplémentaire – en l'occurrence U.S. Steel – a la possibilité de présenter, dans un délai spécifié, des renseignements factuels pour réfuter, clarifier ou rectifier des renseignements factuels figurant dans cette réponse au questionnaire. La Corée n'a indiqué aucune autre condition figurant dans ce règlement concernant une telle communication.
7.218.
Le règlement prévoit en outre que la partie qui a initialement présenté une réponse au questionnaire supplémentaire – en l'occurrence NEXTEEL – a la possibilité de présenter une contre‑réfutation contenant des renseignements factuels visant à réfuter, clarifier ou rectifier la réfutation, la clarification ou la rectification présentée par la partie intéressée à l'égard de sa réponse au questionnaire supplémentaire, dans un délai de sept jours à compter du dépôt de cette réfutation, clarification ou correction. Là encore, la Corée n'a indiqué aucune autre condition figurant dans ce règlement concernant une telle communication. U.S. Steel a présenté les états financiers de Tenaris en vertu du règlement 19 C.F.R. § 351,301 c) 1) v), dans le but de réfuter, clarifier ou rectifier des renseignements factuels figurant dans la réponse de NEXTEEL au questionnaire supplémentaire.294 Selon ce que nous croyons comprendre, NEXTEEL, en tant que partie ayant présenté initialement une réponse au questionnaire supplémentaire, aurait pu présenter des faits à titre de réfutation. Elle ne l'a pas fait.295
7.219.
La Corée ne conteste pas la description du fonctionnement du règlement 19 C.F.R. § 351,301 c) 1) v) donnée par les États‑Unis. En fait, elle fait valoir que NEXTEEL n'a pas déposé de contre‑réfutation parce que les états financiers de Tenaris ne constituaient pas des renseignements présentés à titre de réfutation en vertu du règlement 19 C.F.R. § 351,301 c) 1) v) et que la disposition concernant les contre‑réfutations n'était donc pas applicable.296 Nous ne sommes pas convaincus par l'argument de la Corée. La question de savoir si les états financiers de Tenaris ont été présentés ou non d'une manière compatible avec le règlement applicable était une décision qu'il appartenait à l'USDOC de prendre en sa qualité d'autorité chargée de l'enquête, et elle n'appartenait pas à NEXTEEL. NEXTEEL a, en fait, fait objection à la communication de U.S. Steel, en disant qu'elle était incompatible avec le règlement applicable. Cependant, la Corée n'a pas montré qu'une quelconque disposition du règlement de l'USDOC prescrivait que, ayant choisi de faire objection à la présentation des états financiers de Tenaris, NEXTEEL était, de ce fait, automatiquement empêchée de fournir également une réponse sur le fond de ces états financiers. Apparemment, elle a fait le choix d'attendre une décision de l'USDOC concernant cette objection, qui n'était pas imminente, plutôt que de chercher à présenter sa propre communication à titre de contre‑réfutation. En attendant une décision, NEXTEEL, même si elle pensait que les états financiers de Tenaris devraient être rejetés, n'était pas, dans un quelconque sens formel, empêchée de saisir la possibilité de s'opposer à la teneur de cette communication, sans préjudice de ses objections à l'encontre de l'acceptation de ces états financiers par l'USDOC. En outre, même si l'USDOC avait commis une erreur en ne répondant pas à l'objection de NEXTEEL, question qui est en dehors de notre compétence, nous ne voyons pas en quoi NEXTEEL était empêchée de tenter, au moins, de déposer une contre‑réfutation.
7.220.
La Corée fait en outre valoir que NEXTEEL n'a pas déposé de contre‑réfutation en vertu du règlement 19 C.F.R351,301 c) 1) v) parce que cela serait revenu à reconnaître que les états financiers de Tenaris constituaient des renseignements présentés à titre de réfutation au titre de cette disposition et avaient donc été versés au dossier.297 Elle n'a pas expliqué en quoi NEXTEEL était empêchée de déposer une contre‑réfutation et de dire que sa communication ne revenait pas à reconnaître que les états financiers de Tenaris avaient été dûment présentés. Nous pensons comme les États‑Unis que NEXTEEL aurait pu demander que l'USDOC rejette la communication de U.S. Steel parce qu'elle n'a pas été présentée correctement, tout en faisant valoir, subsidiairement, que l'USDOC devrait accepter les renseignements présentés à titre de contre‑réfutation s'il décidait d'accepter la communication de U.S. Steel.298 À cet égard, nous rappelons que l'article 6.2 exige que l'autorité chargée de l'enquête ménage aux parties intéressées des possibilités de défendre leurs intérêts. Nous considérons que le fait que NEXTEEL n'a pas agi pour défendre ses propres intérêts dans l'enquête correspondante ne peut pas être assimilé à un manquement de l'USDOC à l'obligation de ménager aux parties intéressées des possibilités de défendre leurs intérêts.299
7.221.
La Corée fait aussi valoir que le règlement 19 C.F.R. § 351,301 c) 1) v) permettait uniquement à la partie qui a présenté les renseignements factuels initiaux de présenter des données de fait à titre de réfutation, et, par conséquent, seulement NEXTEEL, et non HYSCO, aurait pu présenter de telles données de fait à titre de réfutation en vertu de ce règlement.300 Les États‑Unis estiment que HYSCO et d'autres sociétés interrogées coréennes auraient également pu déposer de telles données de fait à titre de réfutation "d'une manière générale" au titre du règlement 19 C.F.R. § 351,301.301 La Corée nie que HYSCO et d'autres sociétés interrogées coréennes avaient la possibilité de présenter des réfutations au titre des dispositions pertinentes, parce que le règlement 19 C.F.R. § 351,301 permet uniquement aux parties de présenter des arguments selon lesquels le dossier comporte des lacunes et ne leur permet pas de présenter des renseignements factuels non demandés.302
7.222.
Nous rappelons, toutefois, que l'allégation de la Corée au titre de l'article 6.2 ne soulève pas la question de savoir si le règlement del'USDOC en question, 19 C.F.R. § 351,301, empêchait les sociétés interrogées coréennes de présenter des communications factuelles pour réfuter les états financiers de Tenaris. En fait, l'allégation de la Corée est que l'absence d'une notification par l'USDOC, de son acceptation de ces états financiers dans le dossier, jusqu'à ce qu'il le fasse dans sa détermination finale,les ont empêché de le faire. Elle n'a indiqué aucun élément de preuve spécifique pour montrer que NEXTEEL, ou, d'ailleurs, toute autre société interrogée coréenne, était empêchée de déposer des éléments de preuve à titre de contre‑réfutation en réponse à la présentation des états financiers de Tenaris, uniquement parce que l'USDOC n'avait pas notifié son acceptation des données concernant Tenaris dans le dossier. En particulier, elle n'a indiqué aucune loi ou procédure des États‑Unis, ni aucune prescription spécifique imposée par l'USDOC dans l'enquête correspondante, qui subordonnait le dépôt de données de fait à titre de réfutation, par les sociétés interrogées coréennes, à la notification préalable, par l'USDOC, de son acceptation des états financiers de Tenaris dans le dossier. Elle n'a pas non plus indiqué, un quelconque cas au cours de l'enquête correspondante dans lequel où l'USDOC avait refusé d'accepter des données de fait présentées à titre de réfutation par les sociétés interrogées coréennes, en invoquant le règlement 19 C.F.R. § 351,301 ou toute autre disposition d'une loi nationale des États‑Unis, ou, d'ailleurs, même sans invoquer une quelconque disposition juridique.
7.223.
Puisque la Corée n'a pas démontré que le fait que l'USDOC n'avait pas notifié aux sociétés interrogées coréennes, qu'il avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier, jusqu'à ce qu'il le fasse dans sa détermination finale, avait empêché les sociétés interrogées coréennes de présenter une "argumentation détaillée" et de communiquer des données de fait à titre de réfutation, nous concluons qu'elle n'a pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 à cet égard.

7.6.2.3.2 Question de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 en ne divulguant pas, jusqu'à sa détermination finale, qu'il avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier et qu'il les utilisait pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite

7.224.
Tel que nous croyons le comprendre, l'allégation de la Corée au titre de l'article 6.4 est que, puisque les sociétés interrogées coréennes n'ont pas été informées, jusqu'à la détermination finale, que l'USDOC avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier, il ne leur avait pas été ménagé en temps utile la possibilité de préparer leur argumentation sur la base du fait que les états financiers de Tenaris étaientutilisés par l'USDOC.303
7.225.
L'article 6.4 exige que l'autorité chargée de l'enquête ménage en temps utile aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels qui sont pertinents pour la présentation de leurs dossiers et que cette autorité utilise dans son enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements. Nous ne voyons rien, dans l'article 6.4, qui donnerait à penser que l'autorité chargée de l'enquête doit "informer" les parties intéressées des décisions procédurales d'accepter et/ou d'utiliser certains renseignements dans l'enquête antidumping. En tout état de cause, nous ne voyons pas en quoi une décision procédurale d'accepter et/ou d'utiliser certains renseignements constituerait en soi un "renseignement[] pertinent[] pour la présentation" du dossier d'une partie intéressée.
7.226.
La Corée qualifie les états financiers de Tenaris de "renseignements" qui sont "pertinents" pour la présentation des dossiers des sociétés interrogées coréennes et qui ont été "utilisés" par l'autorité chargée de l'enquête dans l'enquête antidumping.304 Nous ne désapprouvons pas cette qualification. Cependant, la Corée ne fait pas valoir que les sociétés interrogées coréennes n'avaient pas eu la possibilité, en temps utile, de prendre connaissance des données concernant les bénéfices de Tenaris et de préparer leur argumentation sur cette base. En fait, elle fait valoir que les "renseignements" dont les sociétés interrogées coréennes n'avaient pas eu la possibilité, en temps utile, de prendre connaissance, et sur la base desquels elles n'avaient pas pu préparer leur argumentation, est la décision de l'USDOC d'accepter et/ou d'utiliser les données financières concernant Tenaris figurant dans le dossier.
7.227.
La Corée fait aussi valoir que le fait que l'USDOC n'a pas notifié aux parties intéressées, jusqu'à sa détermination finale, qu'il avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier avait empêché les sociétés interrogées coréennes de présenter des données de fait à titre de réfutation305 et les avait donc privées de la possibilité de préparer leur argumentation sur la base de ces états financiers, comme le prescrit l'article 6.4. Nous avons rejeté l'allégation de la Corée selon laquelle, le fait que l'USDOC n'avait pas notifié aux parties intéressées, jusqu'à sa détermination finale, qu'il avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier, avait empêché les sociétés interrogées coréennes de présenter des données de fait à titre de réfutation. Par conséquent, rien n'étaye l'argument de la Corée à cet égard.
7.228.
Sur la base de ce qui précède, nous concluons que la Corée n'a pas établi que, en ne divulguant pas, jusqu'à sa détermination finale, qu'il accepté les données financières concernant Tenaris dans le dossier et qu'il les utilisait pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite, l'USDOC n'avait pas ménagé en temps utile aux sociétés interrogées coréennes la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels qui étaient pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qu'il avait utilisés, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.

7.6.2.3.3 Question de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 en ne divulguant pas, jusqu'à sa détermination finale, qu'il avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier et qu'il les avait utilisés pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite

7.229.
Nous sommes saisis de deux questions principales en ce qui concerne cette allégation:

a. la question de savoir si l'utilisation par l'USDOC du taux de bénéfice de Tenaris pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite constitue un "fait essentiel" au sens de l'article 6.9, dont la divulgation était donc exigée au titre de cette disposition; et

b. la question de savoir si l'acceptation par l'USDOC des états financiers de Tenaris dans le dossier constitue un "fait essentiel" au sens de l'article 6.9, dont la divulgation était donc exigée au titre de cette disposition.

7.230.
Nous croyons comprendre, d'après les communications de la Corée, que l'"acceptation dans le dossier" par l'USDOC d'une communication contenant des états financiers équivaut à une décision d'inclure cette communication dans le dossier de l'enquête. Nous croyons comprendre que l'"utilisation" par l'USDOC des états financiers présentés, pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite, était une décision d'utiliser le fond de cette communication pour établir sa détermination. Étant donné cette différence, nous évaluerons ces deux questions séparément.
7.231.
L'article 6.9 dispose ce qui suit:

Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.

Il est largement admis que l'article 6.9 n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête divulgue ses décisions ou conclusions.306

7.232.
L'article 6.9 exige la divulgation des faits essentiels "examinés", qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Le fait que les faits essentiels, qui doivent être divulgués, sont "examinés" au moment de leur divulgation implique que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas encore parvenue, à ce stade, à des conclusions concernant l'utilisation qu'elle en a fait. Nous partageons les vues du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège), selon lesquelles les faits essentiels aux fins de l'article 6.9 sont non pas uniquement les faits qui étayent une détermination, mais plutôt l'ensemble de faits essentiels pour toute détermination qui sont examinés au cours du processus d'analyse et de prise de décisions par l'autorité chargée de l'enquête.307 Ce Groupe spécial a en outre fait observer ce qui suit:

[S]elon nous, les faits essentiels à divulguer au titre de l'article 6.9 ne sont pas affectés par la substance de la détermination que l'autorité chargée de l'enquête pourra établir en fin de compte. Ils ne peuvent d'ailleurs pas l'être, puisque les faits essentiels à divulguer sont ceux "examinés qui constitueront le fondement de la décision" – c'est‑à‑dire que la divulgation des faits essentiels précède la décision. Ainsi, au moment de la divulgation au titre de l'article 6.9, aucune décision n'a encore été prise et, à ce qu'il nous semble, la divulgation des faits essentiels ne peut pas permettre à une partie intéressée de prédire la décision ultime.308

7.233.
Étant donné que la détermination finale peut être affectée par d'autres arguments ou renseignements présentés après la divulgation au titre de l'article 6.9, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être tenue d'inclure des conclusions dans cette divulgation. Ce point de vue est conforme à la déclaration du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) selon laquelle la prescription de l'article 6.9 exigeant la divulgation des "faits essentiels" n'est pas nécessairement remplie par la divulgation des conclusions de l'autorité chargée de l'enquête sur les questions de fait qui doivent être résolues avant qu'une décision d'appliquer des mesures définitives ne soit prise.309
7.234.
En se penchant tout d'abord sur la question de savoir si l'utilisation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite constitue un "fait essentiel", comme nous l'avons dit, cette utilisation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite constitue une décision d'utiliser ces données dans sa détermination. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que l'article 6.9 exige que l'autorité chargée de l'enquête ne divulgue que les faits essentiels et non son raisonnement ou ses conclusions.310 Étant donné que l'utilisation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris pour calculer les bénéfices constitue sa conclusion d'utiliser ces données (et non d'autres données dont il disposait) pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite, à notre avis, cette utilisation n'était pas un fait essentiel au sens de l'article 6.9, et, par conséquent, l'USDOC n'avait aucune obligation de la divulguer.
7.235.
Nous examinons ensuite la question de savoir si l'acceptation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier de l'enquête correspondante constitue un "fait essentiel" au sens de l'article 6.9.
7.236.
La Corée fait valoir que l'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier constitue un "fait essentiel" parce que: a) ces données étaient "examinées", comme en témoigne la décision de l'USDOC de les utiliser pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite; et b) elles constituaient le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives, car l'utilisation de ces données était le facteur le plus important qui avait relevé les marges de dumping des sociétés interrogées, les faisant passer d'une marge préliminaire de minimis à une marge finale positive.311
7.237.
La question soulevée par l'affirmation de la Corée est celle de savoir si l'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier et non les données concernant les bénéfices de Tenaris elles‑mêmes était un fait essentiel examiné. Dans l'allégation de la Corée, la question de savoir si les données concernant les bénéficesde Tenaris elles‑mêmes étaient un fait essentiel ne se pose pas. Ce qui est pertinent pour se prononcer sur l'allégation de la Corée n'est donc pas de savoir si les données concernant Tenaris étaient un fait examiné par l'USDOC pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite, mais de savoir si "l'acceptation de ces données dans le dossier" était un fait examiné pour faire cette détermination. Nous sommes d'avis que l'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier ne constitue pas un "fait essentiel" au sens de l'article 6.9.
7.238.
Nous rappelons que les faits qui sont essentiels sont déterminés par référence aux déterminations qui doivent être faites par l'autorité chargée de l'enquête.312 Dans le contexte de l'article 2.2.2 iii), les faits essentiels étaient les faits examinés qui constituaient le fondement de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite faite par l'USDOC. Bien que les données qui sont utilisées dans la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite soient fondamentalement pertinentes pour cette détermination, le fait que constitue l'acceptation de ces données dans le dossier ne l'est pas. La raison en est que le fait que constitue l'acceptation des données dans le dossier, à la différence des données elles‑mêmes, ne peut pas être utilisé pour établir la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. Le fait que constitue l'acceptation d'une communication dans le dossier, même si la communication contenait les données concernant les bénéfices de Tenaris qui ont été utilisées en fin de compte, n'est pas nécessaire pour comprendre le fondement de la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite faite par l'USDOC, parce que ce fait qu'est l'acceptation de la communication dans le dossier n'a aucune pertinence fondamentale pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. Nous ne considérons pas que le fait que constitue l'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier était fondamentalement pertinent pour la teneur des constatations de l'USDOC concernant les bénéfices inclus dans la valeur construite et, par conséquent, pour la teneur de ses constatations concernant la marge de dumping. Le fait que constitue l'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris ne sous‑tendait donc pas les constatations et conclusions finales de l'USDOC en ce qui concerne l'un quelconque des trois éléments essentiels ‒ dumping, dommage et lien de causalité ‒ dont la présence conditionne l'application de mesures antidumping définitives.313
7.239.
Notre conclusion à cet égard est compatible avec les vues de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO:

Afin d'appliquer des mesures définitives à la clôture des enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit constater l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement et le dommage subi par la branche de production nationale. Ce qui constitue un "fait essentiel" doit donc être compris compte tenu de la teneur des constatations nécessaires au respect des obligations de fond relatives à l'application de mesures définitives énoncées dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC, ainsi que des circonstances factuelles propres à chaque affaire.

Par conséquent, dans le contexte de la deuxième phrase des articles 3.2 et 15.2, nous estimons que les faits essentiels que les autorités chargées de l'enquête doivent divulguer sont ceux qui sont nécessaires pour comprendre le fondement de leur examen des effets sur les prix conduisant à la décision d'appliquer ou non des mesures définitives, afin que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts.314

7.240.
En outre, à notre avis, l'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier fait partie de l'examen ou du raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne ces données, qui n'est pas soumis à l'obligation de divulgation au titre de l'article 6.9. Il est largement admis que l'obligation de divulgation au titre de l'article 6.9 ne s'applique pas au raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête, mais aux "faits essentiels" qui constituent le fondement factuel de ce raisonnement.315
7.241.
La Corée fait aussi valoir que l'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier constitue un fait essentiel parce qu'elle définissait l'ensemble des sources que l'USDOC examinait pour faire sa détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. En particulier, elle permettait à l'USDOC de déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des données concernant les bénéfices de Tenaris, qui, selon la Corée, en elles-mêmes et à elles seules, constituent aussi un "fait essentiel" devant être divulgué au titre de l'article 6.9. La Corée fait valoir que le fait que l'USDOC n'a pas divulgué son acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier équivaut, par conséquent, à ne pas avoir divulgué les données concernant les bénéfices de Tenaris elles‑mêmes comme étant un "fait essentiel".316
7.242.
L'acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier ne signifierait pas que l'USDOC considérerait nécessairement que ces données étaient le fondement de sa détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. L'acceptation d'une communication dans le dossier par une autorité ne signifie pas nécessairement que la teneur de cette communication devient des "faits essentiels examinés" qui constitueront le fondement de sa décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Même si l'USDOC avait divulgué son acceptation des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier, cette divulgation en soi n'aurait pas identifié les données concernant Tenaris comme étant un "fait essentiel".
7.243.
Sur la base de ce qui précède, nous concluons que la Corée n'a pas établi que l'acceptation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier constituait un "fait essentiel" au sens de l'article 6.9. Par conséquent, nous constatons que l'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 en ne divulguant pas, jusqu'à sa détermination finale, son acceptation de ces données dans le dossier.

7.6.2.4 Conclusion

7.244.
Pour les raisons qui précèdent, en ce qui concerne les allégations de la Corée au titre de l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping, nous constatons ce qui suit:

a. L'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 parce que la Corée n'a pas établi qu'en ne notifiant pas son acceptation des états financiers de Tenaris dans le dossier, il avait empêché les sociétés interrogées coréennes de présenter des communications factuelles pour contrer la teneur de ces états financiers, ce qui les avait privées de toutes possibilités de défendre leurs intérêts.

b. L'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4, pour les raisons suivantes:

i. il n'était pas tenu, en vertu de cette disposition, d'informer les parties intéressées de sa décision d'accepter et/ou d'utiliser les états financiers de Tenaris figurant dans le dossier; et

ii. la Corée n'a pas établi un fondement juridique ou factuel pour son affirmation selon laquelle le fait que l'USDOC n'avait pas divulgué qu'il avait accepté les états financiers de Tenaris dans le dossier avait empêché les sociétés interrogées coréennes de présenter des communications factuelles pour contrer le fond de ces déclarations.

7.245.
S'agissant de l'allégation de la Corée au titre de l'article 6.9, nous constatons ce qui suit:

a. la décision de l'USDOC d'utiliser les données concernant les bénéfices de Tenaris pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite ne constituait pas un "fait essentiel" au sens de l'article 6.9, et l'USDOC n'était donc pas tenu par l'article 6.9 de divulguer cette utilisation; et

b. l'acceptation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris dans le dossier ne constituait pas un "fait essentiel" au sens de l'article 6.9, et l'USDOC n'était donc pas tenu par l'article 6.9 de divulguer cette acceptation.

7.6.3 Question de savoir si l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 s'agissant de la divulgation de certains documents communiqués

7.6.3.1 Principaux arguments des parties

7.246.
La Corée fait valoir que le retard de l'USDOC dans la divulgation de certains documents communiqués était incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping.317 Selon elle, ces documents communiqués constituaient des renseignements "pertinents" utilisés par l'autorité chargée de l'enquête dans l'enquête antidumping, au titre de l'article 6.4, ainsi que des "faits essentiels examinés", au sens de l'article 6.9, qui constituaient le fondement des décisions de l'USDOC.318
7.247.
Les États‑Unis soutiennent que la Corée n'explique pas en quoi les documents communiqués en cause constituaient des renseignements "pertinents" pour la présentation des dossiers des sociétés interrogées, ni comment les renseignements auraient été "utilisés" par l'USDOC dans son enquête.319 La Corée ne démontre pas non plus que les documents communiqués en cause constituent des "faits essentiels" examinés qui constituaient le fondement de la décision de l'USDOC d'appliquer des mesures définitives.320 En outre, le dossier montre que les sociétés interrogées coréennes avaient eu d'amples possibilités de répondre aux lettres pertinentes des législateurs des États‑Unis et des représentants de la branche de production et ont effectivement répondu à ces lettres.321 De plus, les États‑Unis affirment qu'il ressort clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, telle qu'elle est libellée, qu'elle n'inclut pas d'allégation selon laquelle le retard de l'USDOC dans la divulgation des documents communiqués en question était incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping. Par conséquent, le Groupe spécial devrait constater que cette allégation ne relève pas de son mandat.322

7.6.3.2 Principaux arguments des tierces parties

7.248.
En ce qui concerne l'allégation de la Corée au titre de l'article 6.4, l'Union européenne estime que le Groupe spécial devrait d'abord examiner si la teneur des lettres était pertinente du point de vue des sociétés interrogées et si elle concernait une étape nécessaire de l'analyse, telle que la détermination de la valeur normale.323 La question suivante est de savoir si l'autorité chargée de l'enquête a ménagé "en temps utile" aux sociétés interrogées "toutes possibilités" de prendre connaissance des renseignements et de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.324 S'agissant de l'allégation de la Corée au titre de l'article 6.9, il est douteux qu'une lettre faisant simplement état d'un appui en faveur d'un certain résultat de l'enquête constitue un fait essentiel, aussi importants soient ses signataires. L'article 6.9 ne pourrait être pertinent que si cette lettre apportait des faits essentiels nouveaux qui constitueraient le fondement de la détermination finale.325

7.6.3.3 Évaluation du Groupe spécial

7.249.
Les principales questions de droit dont nous sommes saisis sont celle de savoir si le moment auquel certains documents communiqués ont été intégrés au dossier a privé les sociétés interrogées coréennes de la possibilité, en temps utile, de prendre connaissance des renseignements non confidentiels qui étaient pertinents pour la présentation de leurs dossiers et qui ont été utilisés par l'USDOC, d'une manière incompatible avec l'article 6.4, et celle de savoir si les documents communiqués en cause constituaient des "faits essentiels" au sens de l'article 6.9, qui n'ont pas été divulgués en temps utile aux parties intéressées. Toutefois, avant d'examiner ces questions, nous jugeons nécessaire de vérifier si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée inclut une allégation selon laquelle le moment auquel l'USDOC a versé ces documents communiqués au dossier a entraîné une incompatibilité avec ces dispositions.
7.250.
Nous rappelons qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer, au moyen d'un bref exposé, le "fondement juridique de la plainte", et que cet exposé doit être "suffisant pour énoncer clairement le problème". Nous rappelons aussi que le respect de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord doit être évalué en fonction de la demande d'établissement d'un groupe spécial, telle qu'elle est libellée, et des particularités de chaque affaire, compte tenu de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble et des circonstances entourant l'affaire.326
7.251.
La partie pertinente de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée dispose ce qui suit:

IV. ALLÉGATIONS PROCÉDURALES AU TITRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DU GATT DE 1994

La Corée considère en outre que les actions menées par l'USDOC au cours de son enquête antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée n'ont pas permis de protéger le droit des sociétés interrogées à une procédure régulière et étaient par ailleurs incompatibles avec les obligations procédurales au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping ou du GATT de 1994:

1. L'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas informé les parties intéressées de sa décision d'accepter que les états financiers de Tenaris SA communiqués par les requérants soient inclus dans le dossier après l'expiration de tous les délais réglementaires pour la communication de nouveaux renseignements factuels.

a. Du fait que l'USDOC n'a pas donné suite, jusqu'à sa détermination finale, à la demande de la société interrogée coréenne tendant à ce que la communication non présentée en temps opportun soit supprimée du dossier, il n'a pas été ménagé aux sociétés interrogées toutes possibilités de défendre leurs intérêts conformément à l'article 6.2.

b. En ne répondant pas à la demande des sociétés interrogées coréennes tendant à ce que la communication non présentée en temps opportun soit supprimée du dossier ou à ce qu'il soit précisé que les états financiers étaient admis à bon droit dans le dossier administratif officiel, l'USDOC n'a pas veillé à ménager aux sociétés interrogées coréennes la possibilité de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements conformément à l'article 6.4.

c. Du fait que l'USDOC n'a pas répondu aux demandes des sociétés interrogées coréennes ni n'a précisé si les états financiers étaient à bon droit versés au dossier, et du fait qu'il a utilisé les états financiers de Tenaris SA pour calculer les marges de dumping pour les sociétés interrogées coréennes pour la première fois dans la détermination finale, il n'a pas informé les parties intéressées des "faits essentiels" qui constituaient le fondement de sa décision d'appliquer des mesures définitives aux termes de l'article 6.9.327

7.252.
Telle qu'elle est libellée, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne fait aucune mention des documents communiqués en cause. Le seul "bref exposé", s'agissant des allégations au titre de l'article 6.4 et 6.9, a trait aux faits entourant la présentation, l'acceptation et la divulgation des données financières concernant Tenaris. Nous avons donc du mal à voir comment la demande d'établissement d'un groupe spécial peut être interprétée comme énonçant une allégation selon laquelle le moment auquel l'USDOC a versé au dossier les documents communiqués en cause était incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping.328 Nous nous serions attendus, au moins, à une certaine référence aux faits entourant la violation alléguée en ce qui concerne les documents communiqués comme bref exposé du fondement juridique de la plainte, donnant des indications de comment ou pourquoi la Corée considérait que la mesure en cause était incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 à cet égard. Or, en l'espèce, il n'y a absolument rien sur ce point dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Elle ne mentionne même pas les documents communiqués en question et donne encore moins une quelconque indication de la nature de toute violation de l'article 6.4 et 6.9 s'agissant de ces documents communiqués. Nous concluons donc que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée ne présente pas d'allégation selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping s'agissant des documents communiqués en cause.
7.253.
Cependant, la Corée soutient que les circonstances entourant le traitement par l'USDOC des documents communiqués en question ne constituent pas une allégation, mais sont des "éléments de preuve" à l'appui de l'allégation, indiquée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, selon laquelle l'USDOC n'a pas respecté l'article 6.2, 6.4 et 6.9 au cours de l'enquête correspondante.329 Elle estime que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, elle a décrit certains cas dans lesquels les actions de l'USDOC étaient incompatibles avec ces dispositions, comme éléments de preuve à l'appui de cette allégation. Elle soutient que le fait d'avoir énuméré certains éléments de preuve dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne l'empêche pas de présenter des éléments de preuve additionnels dans le cadre de la présente procédure, parce qu'une partie n'est pas tenue d'indiquer, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, tous les éléments de preuve qu'elle a l'intention d'avancer pour étayer ses allégations.330
7.254.
Nous croyons comprendre que la position de la Corée est qu'elle n'était pas empêchée d'utiliser les faits entourant les documents communiqués en question comme éléments de preuve additionnels à l'appui de l'allégation de violation de l'article 6.2, 6.4 et 6.9 énoncée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous ne sommes pas convaincus par l'argument de la Corée. Nous ne pensons pas que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée énonce une allégation générale selon laquelle "l'USDOC n'a pas respecté l'article 6.2, 6.4 et 6.9 au cours de l'enquête correspondante". Comme il ressort clairement du texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'allégation de la Corée est que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas informé les parties intéressées de sa décision d'accepter que les états financiers de Tenaris SA communiqués par les requérants soient inclus dans le dossier après l'expiration de tous les délais réglementaires pour la communication de nouveaux renseignements factuels. Nous rappelons que la demande d'établissement d'un groupe spécial a pour fonction importante de notifier aux Membres le fond de l'affaire. Compte tenu de la nature limitative de l'exposé qu'a fait la Corée de son allégation, nous ne voyons pas, et la Corée n'a pas expliqué, en quoi les circonstances entourant le traitement par l'USDOC des documents communiqués en question pourraient être des "éléments de preuve" pertinents à l'appui de cette allégation.331 En particulier, la Corée n'a pas montré en quoi un retard allégué dans la divulgation des documents communiqués en question avait une quelconque pertinence pour la question du manquement allégué de l'USDOC à l'obligation de ménager aux sociétés interrogées coréennes toutes possibilités de défendre leurs intérêts conformément à l'article 6.2, de ménager, en temps utile, la possibilité de prendre connaissance des renseignements pertinents et de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements conformément à l'article 6.4, ou à l'obligation de divulguer des "faits essentiels" ayant trait à l'acceptation des données concernant Tenaris conformément à l'article 6.9. En outre, la Corée a fait valoir expressément, dans la présente procédure, que le retard allégué de l'USDOC dans la divulgation des documents communiqués en question contrevenait à l'article 6.4 et 6.9, et elle nous a demandé de formuler une constatation à cet égard.332 Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons l'idée que les circonstances entourant le traitement des documents communiqués en question sont simplement des éléments de preuve qui étayent une allégation de violation de l'article 6.2, 6.4 et 6.9.
7.255.
Les allégations de la Corée concernant les documents communiqués en question constituent une allégation entièrement nouvelle, fondée sur des faits et des arguments juridiques différents, qui n'ont pas été présentés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Comme il est indiqué plus haut, le retard allégué de l'USDOC dans la divulgation des documents communiqués en question n'est pas visé par les allégations énoncées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée.
7.256.
Nous constatons que l'allégation de la Corée selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 parce qu'il n'a pas versé au dossier, en temps utile, les documents communiqués en question et n'a pas divulgué ces documents communiqués comme étant des faits essentiels, conformément à l'article 6.9, ne relève pas de notre mandat parce qu'elle n'est pas énoncée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Corée.333 Par conséquent, nous ne formulerons pas de constatations à cet égard.

7.7 QUESTION DE SAVOIR SI LA DÉCISION DE L'USDOC DE LIMITER SON EXAMEN À NEXTEEL ET HYSCO ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 6.10 ET 6.10.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.257.
Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a conclu qu'il serait irréalisable d'examiner tous les exportateurs et producteurs connus de la marchandise visée à cause du nombre important d'exportateurs ou de producteurs visés par l'enquête et compte tenu de ses ressources limitées.334 L'USDOC a choisi NEXTEEL et HYSCO comme les deux sociétés tenues de répondre dans le cadre de l'examen. La Corée allègue que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 de l'Accord antidumping en limitant son examen à ces deux seuls exportateurs, et qu'il a également agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10.2 de l'Accord en n'examinant pas individuellement les sociétés répondant volontairement.

7.7.1 Dispositions en cause

7.258.
L'article 6.10 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête. Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.

L'article 6.10.2 de l'Accord antidumping dispose en outre ce qui suit:

Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le présent paragraphe, elles n'en détermineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche desdites autorités et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile. Les réponses volontaires ne seront pas découragées.

7.7.2 Contexte factuel

7.259.
Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a distribué un Mémorandum sur le choix des sociétés interrogées (pièce KOR‑3) dans lequel il expliquait pourquoi il considérait que l'examen individuel de tous les exportateurs coréens connus serait irréalisable. Il a indiqué qu'il choisissait les deux exportateurs coréens NEXTEEL et HYSCO, qui totalisaient ensemble le volume le plus important des importations visées en provenance de Corée à destination des États‑Unis, afin de les soumettre à un examen individuel.335 L'USDOC a également distribué un Mémorandum sur le traitement des sociétés répondant volontairement (pièce KOR‑50) dans l'enquête correspondante, dans lequel il expliquait pourquoi cela compliquerait indûment sa tâche d'examiner individuellement les sociétés répondant volontairement, c'est‑à‑dire les exportateurs autres que NEXTEEL et HYSCO ayant volontairement soumis leurs réponses au questionnaire de l'USDOC.336

7.7.3 Principaux arguments des parties

7.260.
La Corée formule deux principaux arguments au titre de l'article 6.10. Premièrement, elle fait valoir que l'USDOC n'a pas fourni d'explication motivée quant à la raison pour laquelle il serait irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus, ni quant à la raison pour laquelle il serait réalisable d'examiner seulement deux exportateurs.337 Deuxièmement, la Corée observe que lorsqu'il est irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus, l'article 6.10 autorise l'autorité chargée de l'enquête à limiter son examen soit a) à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elle dispose au moment du choix (première méthode) soit, à titre subsidiaire, b) au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter (seconde méthode). La Corée affirme que l'USDOC a eu recours à la première méthode dans l'enquête correspondante, mais qu'elle n'a pas dûment respecté cette méthode.338 En particulier, l'USDOC n'a pas expliqué pourquoi seulement deux sociétés interrogées coréennes constituait un nombre raisonnable d'exportateurs à examiner, et n'a pas limité son examen en utilisant un échantillon valable d'un point de vue statistique.339 En ce qui concerne son allégation au titre de l'article 6.10.2, la Corée affirme que l'USDOC n'a fourni aucune explication quant à la raison pour laquelle cela "compliquerait indûment [sa] tâche" d'examiner individuellement les sociétés répondant volontairement.340
7.261.
Les États‑Unis affirment que, dans son Mémorandum sur le choix des sociétés interrogées, l'USDOC a d'une manière adéquate expliqué pourquoi il serait irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus.341 Ils indiquent en outre que le dossier de l'USDOC montre que celui-ci a eu recours à la seconde plutôt qu'à la première méthode pour limiter son examen ainsi qu'il est prévu à l'article 6.10.342 D'après les États‑Unis, l'USDOC a pleinement respecté cette seconde méthode.
7.262.
Les États‑Unis soutiennent que le "Mémorandum sur le traitement des sociétés répondant volontairement" expliquait pourquoi cela compliquerait indûment la tâche d'examiner individuellement les sociétés répondant volontairement, compte tenu de ses contraintes en matière de ressources, et que par conséquent, il n'y a pas de violation de l'article 6.10.2.

7.7.4 Principaux arguments des tierces parties

7.263.
L'Union européenne estime qu'une décision au titre de l'article 6.10.2 de ne pas déterminer de marges de dumping individuelles pour les sociétés répondant volontairement ne peut pas être arbitraire, et que l'autorité doit expliquer pourquoi le nombre de sociétés répondant volontairement compliquerait indûment la tâche consistant à procéder à un examen individuel et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.343

7.7.5 Évaluation du Groupe spécial

7.7.5.1 Article 6.10 de l'Accord antidumping

7.264.
L'allégation de la Corée au titre de l'article 6.10 soulève les deux principales questions suivantes:

a. L'explication de l'USDOC quant à la raison pour laquelle il serait "irréalisable" d'examiner tous les exportateurs connus était‑elle suffisante pour qu'il s'acquitte de son obligation au titre de l'article 6.10?

b. L'USDOC a‑t‑il agi d'une manière compatible avec l'article 6.10 en ne limitant pas dûment son examen conformément à l'une des méthodes prévues par cette disposition?

7.7.5.1.1 Détermination de l'USDOC selon laquelle il serait "irréalisable" d'examiner tous les exportateurs connus

7.265.
La première phrase de l'article 6.10 établit la règle générale selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête déterminera une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur du produit visé par l'enquête. Toutefois, la deuxième phrase, reconnaissant que cela peut ne pas être possible dans tous les cas, permet à l'autorité chargée de l'enquête de s'écarter de la règle générale dans les cas où cela serait "irréalisable", et prévoit l'examen individuel d'un nombre limité d'exportateurs. L'article 6.10 prévoit en outre deux méthodes pour choisir le nombre limité des exportateurs qui feront l'objet d'un examen individuel.344 Toutefois, l'article 6.10 ne contient pas d'indications sur l'importance que doit avoir le nombre d'exportateurs pour que l'autorité chargée de l'enquête limite son examen à un nombre plus restreint. De fait, il spécifie que le nombre d'exportateurs doit être "si important" que l'établissement d'une détermination individuelle sera "irréalisable". Il s'agit forcément d'une estimation qui doit être faite par l'autorité chargée de l'enquête dans chaque cas où elle limite l'examen individuel, sur la base des faits et circonstances pertinents.
7.266.
Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a fourni l'explication suivante quant à la raison pour laquelle il serait irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus du produit visé par l'enquête345:

En raison du nombre important d'exportateurs ou de producteurs connus visés par la présente enquête, et après un examen minutieux de nos ressources, nous concluons qu'il ne serait pas réalisable dans la présente enquête en matière de droits antidumping d'examiner tous les exportateurs et producteurs connus de la marchandise visée tels qu'ils sont identifiés dans la requête et les données sur les importations émanant du CBP. Le service chargé de la présente enquête en matière de droits antidumping, Antidumping and Countervailing Duty (AD/CVD) Operations Office 7, ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour examiner tous ces exportateurs ou producteurs. Nous constatons que le nombre de sociétés susceptibles d'être interrogées identifiées dans les données émanant du CBP est important au regard des ressources à la disposition de l'AD/CVD Operations Office 7 et de l'Administration des importations pouvant être consacrées à l'enquête. Ce service mène de nombreuses procédures concomitantes en matière de droits antidumping, ce qui limite le nombre d'analystes pouvant être affectés à cette affaire. Non seulement ces autres procédures représentent une charge de travail importante, mais les délais fixés pour un certain nombre d'entre elles coïncident partiellement ou totalement avec les délais dans la présente procédure antidumping. En outre, en raison de l'importante charge de travail imposée à toute l'Administration des importations, nous ne comptons pas recevoir de ressources supplémentaires pour la présente procédure antidumping.346

Ainsi, la décision de l'USDOC de limiter les examens individuels était fondée sur les considérations suivantes: a) il y avait un nombre important d'exportateurs ou de producteurs visés par l'enquête correspondante; et b) l'USDOC ne disposait pas des ressources nécessaires pour examiner tous ces exportateurs ou producteurs, compte tenu du fait que le service compétent menait de nombreuses procédures antidumping concomitantes et que les délais fixés pour un certain nombre d'entre elles coïncidaient partiellement ou totalement avec les délais dans l'enquête correspondante.

7.267.
La Corée soutient que l'USDOC n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate quant à la raison pour laquelle le nombre d'exportateurs était si important que l'examen individuel de tous ces exportateurs serait irréalisable.347 La Corée affirme en outre que les contraintes de l'USDOC en matière de ressources ne prouvent pas l'existence de "quelconques circonstances extraordinaires" dans l'enquête correspondante compte tenu du fait que les autorités chargées de l'enquête sont régulièrement confrontées à ces contraintes.348 D'après la Corée, les contraintes en matière de ressources institutionnelles ne sont pas propres à l'enquête en cause et ne peuvent pas constituer le fondement de la conclusion selon laquelle il est irréalisable d'examiner tous les exportateurs ou producteurs connus. Enfin, la Corée estime que l'USDOC n'a pas expliqué pourquoi il serait irréalisable d'examiner plus de deux sociétés interrogées, alors que, d'après la Corée, cela est prescrit par l'article 6.10.349 Nous ne sommes pas convaincus par ces arguments.
7.268.
Premièrement, la Corée elle‑même reconnaît que l'USDOC a expliqué que le nombre d'exportateurs était important par rapport aux ressources dont il disposait.350 Que la Corée soit d'accord ou non avec l'explication, il est clair que l'USDOC a expliqué sa conclusion selon laquelle le nombre d'exportateurs était si important que l'examen individuel de tous ceux‑ci serait irréalisable. Nous ne voyons pas bien, et la Corée n'explique pas, ce que l'USDOC aurait pu dire d'autre à cet égard.
7.269.
Deuxièmement, rien dans le texte de l'article 6.10 n'étaye la position de la Corée selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête peut limiter l'examen individuel uniquement lorsqu'il existe des "circonstances extraordinaires". D'après nous, le texte établit clairement que l'élément déclencheur pour limiter l'examen individuel est l'existence d'un nombre important d'exportateurs. L'article 6.10 ne mentionne pas que les circonstances extraordinaires sont un élément pertinent à prendre en considération, et nous ne voyons aucune raison de donner une lecture au texte qui inclut un tel élément. De façon similaire, rien dans l'article 6.10 ne laisse entendre qu'il peut uniquement être constaté que l'examen de tous les exportateurs est "irréalisable" pour des raisons propres à l'enquête en cause. Le texte de l'article 6.10 n'étaye tout simplement pas la position de la Corée selon laquelle les contraintes en matière de ressources institutionnelles, du type cité par l'USDOC, ne peuvent pas justifier un tel examen limité.351
7.270.
Notre conclusion est compatible avec l'avis exprimé par le Groupe spécial dans l'affaire UE – Chaussures (Chine) sur une question analogue. Dans cette affaire, le Groupe spécial examinait si, au titre de l'article 6.10.2 de l'Accord antidumping, il était justifié que l'autorité chargée de l'enquête cite les contraintes en matière de ressources institutionnelles et la charge administrative comme les raisons pour lesquelles cela "compliquerait indûment [s]a tâche" d'examiner les réponses volontairement versées au dossier par les exportateurs qui n'avaient pas été choisis en vue d'un examen individuel. Ce Groupe spécial a conclu ce qui suit352:

Ce sont précisément les critères énoncés à l'article 6.10.2 que l'autorité chargée de l'enquête peut citer pour justifier son refus d'accéder à des demandes d'examen individuel. Dans la mesure où la Chine fait valoir qu'en fait, cela n'aurait pas indûment compliqué la tâche et que la Commission aurait pu, et aurait dû, attribuer ses ressources disponibles de façon à lui permettre de procéder aux examens individuels demandés, nous rejetons son argument. Même à supposer que la Chine ait raison de dire que la Commission disposait de ressources suffisantes, et/ou aurait pu attribuer différemment ses ressources disponibles, nous estimons qu'il serait totalement inapproprié que nous intervenions de cette manière dans la conduite des enquêtes antidumping par l'autorité chargée de l'enquête.

7.271.
L'article 6.10.2 est rédigé différemment de l'article 6.10, et permet que les réponses volontaires ne soient pas examinées dans les cas où cela "compliquerait indûment la tâche". L'article 6.10, par ailleurs, autorise un examen limité s'il est irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus. Toutefois, la raison d'être fondamentale de la constatation du Groupe spécial dans l'affaire UE – Chaussures (Chine) s'applique aussi en l'espèce. En particulier, les deux dispositions offrent une certaine flexibilité dans l'examen d'un sous‑ensemble limité de tous les exportateurs du produit visé par l'enquête dans certaines circonstances. De fait, nous ne voyons aucune raison pour laquelle les contraintes en matière de ressources institutionnelles ne seraient pas tout aussi valables pour justifier un examen limité au titre de l'article 6.10 que pour justifier le fait de ne pas examiner des sociétés répondant volontairement au titre de l'article 6.10.2. Ainsi, nous considérons que le fait que l'USDOC a invoqué des contraintes en matière de ressources institutionnelles comme étant la raison pour laquelle il était irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus n'était pas incompatible avec l'article 6.10.
7.272.
Enfin, nous ne voyons rien dans la première phrase de l'article 6.10 qui imposerait à l'autorité chargée de l'enquête l'obligation d'expliquer spécifiquement pourquoi il serait irréalisable d'examiner plus qu'un certain nombre de sociétés interrogées, deux en l'espèce. La deuxième phrase de l'article 6.10 est composée de deux parties; la première spécifie les circonstances dans lesquelles il peut être irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus (le nombre est "si important"), et la seconde énonce les méthodes de choix des exportateurs à examiner individuellement lorsqu'ils ne sont pas tous examinés. Nous considérons que la seconde partie de la deuxième phrase, plutôt que sa première partie, est pertinente pour la question du nombre d'exportateurs devant être choisis aux fins de l'examen limité. Si l'autorité chargée de l'enquête choisit les exportateurs soumis à un examen individuel d'une manière compatible avec les méthodes prescrites dans la seconde partie de la deuxième phrase de l'article 6.10, nous ne voyons pas pourquoi cette autorité devrait fournir une explication séparée de la raison pour laquelle il est réalisable d'examiner uniquement le nombre d'exportateurs du groupe résultant de cet examen. Par conséquent, nous considérons que l'USDOC n'était pas tenu d'expliquer spécifiquement pourquoi il était réalisable d'examiner uniquement deux exportateurs et pas plus.
7.273.
Ainsi, pour les raisons évoquées plus haut, nous concluons que l'explication de l'USDOC quant à la raison pour laquelle il serait irréalisable d'examiner tous les exportateurs connus du produit visé par l'enquête n'était pas incompatible avec l'article 6.10.

7.7.5.1.2 Décision de l'USDOC de limiter son examen à deux sociétés tenues de répondre

7.274.
La deuxième phrase de l'article 6.10 énonce deux méthodes de choix possibles auxquelles l'autorité chargée de l'enquête peut avoir recours pour décider de quels exportateurs elle examinera individuellement si elle n'examine pas tous les exportateurs du produit visé par l'enquête. Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête peut limiter son examen à un nombre raisonnable de parties intéressées, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elle dispose au moment du choix. Deuxièmement, et à titre subsidiaire, elle peut limiter son examen au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
7.275.
En ce qui concerne la seconde méthode, nous rappelons que le Groupe spécial dans l'affaire CE – Saumon (Norvège) a conclu que le volume des ventes sur lequel il pourrait être raisonnable que l'autorité enquête est une question qui doit être évaluée au cas par cas, compte tenu de tous les faits pertinents qui ont été portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête, y compris la nature des parties intéressées et leur type, les produits concernés ainsi que les moyens et les ressources dont dispose l'autorité pour enquêter.353 Nous souscrivons à cette interprétation des types de facteurs qui seraient pertinents pour examiner le respect par l'autorité chargée de l'enquête de cette seconde méthode de choix prévue par l'article 6.10 et nous l'appliquerons en l'espèce.