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Origine(s) des informations:

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Rapport du Groupe spécial

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998
États‑Unis – Acier inoxydable (Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique, WT/DS344/AB/R, adopté le 20 mai 2008
États‑Unis – Bois de construction résineux V Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004
États‑Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1
États‑Unis – Crevettes (Équateur) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur, WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007
États‑Unis – Crevettes (Thaïlande) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande, WT/DS343/R, adopté le 1er août 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R
États‑Unis – Crevettes (Viet Nam) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam, WT/DS404/R, adopté le 2 septembre 2011
États‑Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris, WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, et Corr.1
États‑Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009
États‑Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande, WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010
États‑Unis – Réduction à zéro (Corée) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de Corée, WT/DS402/R, adopté le 24 février 2011

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationRéférence complète
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
CIT Tribunal du commerce international des États‑Unis
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
ORD Organe de règlement des différends
RPC République populaire de Chine
USDOC Département du commerce des États‑Unis
USITC Commission du commerce international des États‑Unis

I. INTRODUCTION

1.1.
Le 28 février et le 22 juillet 2011, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États‑Unis au sujet de la pratique alléguée de la "réduction à zéro" du Département du commerce des États‑Unis ("USDOC") dans ses mesures antidumping visant deux produits en provenance de Chine: i) certaines crevettes tropicales congelées (ci‑après "crevettes") et ii) les lames de scie au diamant et leurs parties (ci‑après "lames de scie au diamant").1
1.2.
Le 13 octobre 2011, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping.2
1.3.
À sa réunion du 25 octobre 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi le présent Groupe spécial, comme la Chine l'avait demandé dans le document WT/DS422/3, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.
1.4.
Le mandat du Groupe spécial est le suivant:

Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par la Chine dans le document WT/DS422/3; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.

1.5.
Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 21 décembre 2011 comme suit:

Président: M. Alberto Juan Dumont

Membres: M. Ernesto Fernández

Mme Stéphanie Sin Far Lee

1.6.
La Corée, le Honduras, le Japon, la Thaïlande, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
1.7.
Après avoir consulté les parties et demandé l'avis des tierces parties, et compte tenu de l'"Accord sur des procédures" présenté par les parties3, le Groupe spécial a décidé de ne pas tenir de réunions de fond avec les parties et/ou les tierces parties.
1.8.
Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 5 avril 2012 et a remis son rapport final aux parties le 3 mai 2012.

II. ASPECTS FACTUELS

A. DÉTERMINATIONS DE L'USDOC DANS L'ENQUÊTE SUR LES CREVETTES ET L'ENQUÊTE SUR LES LAMES DE SCIE AU DIAMANT

2.1.
Le présent différend porte sur l'utilisation alléguée par l'USDOC de la réduction à zéro pour le calcul des marges de dumping dans les enquêtes initiales qu'il a menées dans le cadre des procédures antidumping visant les crevettes et les lames de scie au diamant.
2.2.
Les États‑Unis ont ouvert l'enquête sur les crevettes le 27 janvier 2004.4 L'USDOC a publié sa détermination finale dans cette enquête le 8 décembre 2004.5 La détermination finale indique que l'USDOC a calculé les marges de dumping ci-après pour les quatre exportateurs/producteurs choisis pour un examen individuel: Allied, 84,93 pour cent; Yelin, 82,27 pour cent; Red Garden, 27,89 pour cent; et Zhanjiang Guolian, 0,07 pour cent (de minimis). De plus, l'USDOC a appliqué un "taux distinct" de 55,23 pour cent, correspondant à la moyenne pondérée des marges de dumping calculées pour Allied, Yelin et Red Garden, aux 35 exportateurs/producteurs qui n'avaient pas été choisis pour un examen individuel mais qui avaient démontré leur indépendance vis‑à‑vis des pouvoirs publics.6 Enfin, l'USDOC a appliqué un "taux à l'échelle de la RPC" de 112,81 pour cent aux exportateurs/producteurs qui n'avaient pas été choisis pour un examen individuel et qui n'avaient pas démontré leur indépendance vis‑à‑vis des pouvoirs publics ou qui n'avaient pas répondu aux questionnaires de l'USDOC. Le 1er février 2005, l'USDOC a publié une détermination finale modifiée et une ordonnance en matière de droits antidumping. Dans la détermination finale modifiée, l'USDOC a recalculé la marge de dumping d'Allied et l'a établie à 80,19 pour cent pour corriger une erreur matérielle. En raison de cette modification, l'USDOC a aussi recalculé le taux distinct qu'il a établi à 53,68 pour cent, ce qui correspond à la moyenne pondérée de la marge de dumping d'Allied révisée et des marges de dumping de Yelin et de Red Garden calculées dans la détermination finale.7 Le 17 août 2006, l'USDOC a publié une deuxième détermination finale modifiée, dans laquelle il a appliqué le taux distinct à onze autres exportateurs/producteurs chinois qui étaient précédemment assujettis au taux à l'échelle de la RPC.8
2.3.
L'USDOC a publié par la suite, le 2 septembre 2010, une détermination sur renvoi, qui modifiait le champ de l'enquête pour inclure les crevettes enfarinées conformément à une décision du Tribunal du commerce international des États‑Unis (CIT).9 Il s'en est suivi une modification de l'ordonnance en matière de droits antidumping le 26 avril 2011.10 Le 29 avril 2011, à la suite des déterminations positives issues du réexamen à l'extinction établies par l'USDOC et la Commission du commerce international des États‑Unis (USITC), l'USDOC a publié un avis de maintien de l'ordonnance antidumping.11 Enfin, l'USDOC a également publié, le 24 mai 2011, une deuxième détermination sur renvoi dans laquelle, suivant une autre décision du CIT, il a recalculé les marges de dumping d'Allied (fixée à 5,07 pour cent) et de Yelin (fixée à 8,45 pour cent).12
2.4.
L'USDOC a ouvert une enquête antidumping visant les lames de scie au diamant en provenance notamment de la Chine le 21 juin 2005.13 La détermination finale de l'USDOC a été publiée le 22 mai 2006. Dans cette détermination finale, l'USDOC a calculé les marges de dumping suivantes: i) des marges individuelles de 2,50 pour cent pour AT&M, de 34,19 pour cent pour Bosun et de 48,50 pour cent pour Hebei Jikai; ii) un taux distinct de 20,72 pour cent; et iii) un taux à l'échelle de la RPC de 164,09 pour cent.14 Le 22 juin 2006, l'USDOC a publié une détermination finale modifiée pour corriger des erreurs matérielles dans la détermination finale et a révisé la marge de dumping d'AT&M pour l'établir à 2,82 pour cent, la marge de dumping de Bosun pour l'établir à 35,51 pour cent et le taux distinct pour l'établir à 21,43 pour cent.15 L'USDOC a publié l'ordonnance antidumping le 4 novembre 2009.16

B. MESURES EN CAUSE

2.5.
En ce qui concerne l'enquête sur les crevettes, la Chine conteste l'ordonnance antidumping, telle qu'elle a été modifiée et prorogée, et les déterminations finales de l'USDOC, telles qu'elles ont été modifiées, qui ont abouti à cette ordonnance.17 Les aspects spécifiques de ces mesures qui sont contestés par la Chine sont les suivants: i) l'utilisation par l'USDOC de la méthode de la réduction à zéro pour déterminer les marges de dumping d'Allied, de Yelin et de Red Garden; et ii) le recours par l'USDOC à des marges de dumping individuelles calculées au moyen de la réduction à zéro pour calculer le taux distinct, tel qu'il a été modifié.18
2.6.
En ce qui concerne l'enquête sur les lames de scie au diamant, la Chine conteste la détermination finale, la détermination finale modifiée et l'ordonnance antidumping.19 L'aspect spécifique de ces mesures qui est contesté par la Chine est l'utilisation par l'USDOC de la méthode de la réduction à zéro pour déterminer la marge de dumping d'AT&M, telle qu'elle a été modifiée.20

III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES

3.1.
La Chine demande que le Groupe spécial constate21:

a) que, dans le calcul des marges de dumping d'Allied, de Yelin et de Red Garden dans l'enquête sur les crevettes, en utilisant la méthode de la réduction à zéro, les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;

b) que, dans le calcul du taux distinct dans l'enquête sur les crevettes, en utilisant des marges de dumping par société qui avaient été calculées au moyen de la méthode de réduction à zéro, les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping; et

c) que, dans le calcul de la marge de dumping d'AT&M dans l'enquête sur les lames de scie au diamant, en utilisant la méthode de la réduction à zéro, les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.

3.2.
Les États‑Unis ne s'opposent pas aux demandes de la Chine concernant les constatations qui précèdent.22

IV. ARGUMENTS DES PARTIES

4.1.
Les arguments des parties sont exposés dans leurs communications écrites au Groupe spécial et dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial. Les communications des parties (ou les résumés analytiques de ces communications) sont jointes au présent rapport en tant qu'annexes A‑1 et A‑2 (voir la liste des annexes, page ii).

V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES

5.1.
Les arguments de l'Union européenne, du Japon et de la Thaïlande sont exposés dans les communications en tant que tierces parties qu'ils ont respectivement adressées au Groupe spécial et sont joints au présent rapport en tant qu'annexes B‑1 à B‑3 (voir la liste des annexes, page ii). Même si le Honduras, la Corée et le Viet Nam ont également réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial, ils n'ont pas présenté de communication en tant que tierce partie.

VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE

A. INTRODUCTION

6.1.
Le 5 avril 2012, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 16 avril 2012, les parties ont demandé par écrit que soient réexaminés des aspects précis du rapport intérimaire. Le 20 avril 2012, les parties ont présenté par écrit des observations sur leurs demandes respectives concernant le réexamen intérimaire.
6.2.
Comme il est expliqué ci‑dessous, le Groupe spécial a apporté un certain nombre de modifications mineures au rapport à la lumière des observations des parties. La numérotation des paragraphes et des notes de bas de page n'a pas changé par rapport à celle du rapport intérimaire.

B. DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CHINE EN VUE DU RÉEXAMEN D'ASPECTS PRÉCIS DU RAPPORT INTÉRIMAIRE

6.3.
La Chine demande que nous apportions un certain nombre de modifications pour corriger les inexactitudes figurant dans les références faites par le Groupe spécial à certaines déterminations de l'USDOC présentées par la Chine en tant que pièces dans les notes de bas de page 16 et 24. Les États‑Unis acceptent les modifications proposées par la Chine. La Chine demande en outre que nous corrigions une erreur typographique au paragraphe 7.2 et que nous modifiions les numéros des paragraphes de sa première communication écrite auxquels il est fait référence dans la note de bas de page 43. Les États‑Unis n'ont pas formulé d'observations concernant ces demandes. Nous avons apporté les modifications demandées par la Chine.
6.4.
La Chine demande que nous modifiions le paragraphe 7.4 et la note de bas de page 27 de manière à préciser que seule la troisième phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, et non l'ensemble de la disposition, s'applique lorsque les parties sont arrivées à une solution mutuellement satisfaisante. Nous avons modifié le paragraphe 7.4 et la note de bas de page 27 suivant la suggestion de la Chine.

C. DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS‑UNIS EN VUE DU RÉEXAMEN D'ASPECTS PRÉCIS DU RAPPORT INTÉRIMAIRE

6.5.
Les États‑Unis demandent que nous apportions certaines modifications à la note de bas de page 6 pour préciser que le taux distinct attribué à une entreprise individuelle remplissant les conditions requises pour bénéficier d'un tel taux n'est pas fondé sur un examen individuel de cette entreprise. Nous avons apporté certaines modifications à la note de bas de page 6 afin de répondre aux préoccupations des États‑Unis. Nous n'avons cependant pas donné suite à la suggestion des États‑Unis selon laquelle il conviendrait d'utiliser l'expression "taux distinct moyen". En fait, conformément à la terminologie utilisée dans le reste du rapport et à la terminologie utilisée par les parties dans leurs communications au Groupe spécial, nous jugeons approprié de désigner le taux en question par l'expression "taux distinct", mais en expliquant qu'il correspond à la moyenne pondérée des différents taux déterminés pour les entreprises ayant fait l'objet d'un examen individuel.
6.6.
Les États‑Unis demandent que nous remplacions le terme "étendait" par le terme "modifiait" à la première phrase du paragraphe 2.3. Les États‑Unis estiment que ce dernier terme décrit de manière plus exacte la nature de la modification relative à la portée de l'enquête sur les crevettes, effectuée de manière à inclure les crevettes enfarinées, dans la détermination sur renvoi du 2 septembre 2010. Nous avons procédé à la modification suggérée par les États‑Unis. Pour la même raison, les États‑Unis demandent que nous supprimions le terme "prorogée" au paragraphe 2.5. La Chine s'oppose à cette deuxième demande et nous nous abstenons d'apporter la modification suggérée par les États‑Unis. Le terme "prorogée" au paragraphe 2.5 fait référence au maintien de l'ordonnance antidumping à la suite des déterminations établies dans le cadre des réexamens à l'extinction de l'USDOC et de l'USITC et non à la modification du champ des produits visés par l'enquête sur les crevettes. De plus, le paragraphe 2.5 décrit les mesures contestées par la Chine et la façon dont nous utilisons le terme "prorogée" dans ce paragraphe correspond à la manière dont la Chine utilise ce même terme dans sa première communication écrite.
6.7.
Les États‑Unis estiment que les extraits de deux rapports de l'Organe d'appel cités au paragraphe 7.29 ne reflètent pas de manière adéquate le rôle que joue un groupe spécial dans le processus de règlement des différends. Les États‑Unis considèrent que les droits et obligations des Membres de l'OMC découlent, non pas des rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, mais du texte des accords visés. Ils ajoutent que, si les rapports antérieurs jouent un rôle important dans ce processus, l'article 11 du Mémorandum d'accord dispose qu'il incombe à un groupe spécial de procéder à sa propre évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris "de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions". De plus, en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit procéder à cet examen en interprétant les dispositions pertinentes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Les États‑Unis considèrent qu'une question de compatibilité avec un rapport antérieur adopté par l'ORD ne devrait pas et ne peut pas prévaloir sur ces dispositions qui ne prescrivent pas à un groupe spécial d'appliquer des rapports déjà adoptés ou de s'en remettre à de tels rapports. Les États‑Unis ajoutent que, de toute manière, le paragraphe 7.29 n'est pas essentiel pour l'analyse du Groupe spécial. Ils demandent par conséquent que nous supprimions le paragraphe 7.29. La Chine n'a pas fait d'observation sur cette demande. Les États‑Unis ne nous ont pas convaincus du caractère inapproprié de la référence aux deux déclarations de l'Organe d'appel faite au paragraphe 7.29 ou du fait que l'Organe d'appel avait fait erreur en faisant ces déclarations. En conséquence, nous rejetons la demande des États‑Unis et n'avons pas supprimé le paragraphe 7.29.

VII. CONSTATATIONS

A. INTRODUCTION ET RÔLE D'UN GROUPE SPÉCIAL QUI EXAMINE DES ALLÉGATIONS AUXQUELLES LA PARTIE DÉFENDERESSE NE S'OPPOSE PAS

7.1.
La Chine allègue que les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro pour calculer les marges de dumping dans les déterminations finales et les ordonnances – telles qu'elles ont été modifiées et prorogées – qu'ils ont rendues dans les enquêtes initiales sur les crevettes et les lames de scie au diamant, et en utilisant des marges de dumping calculées au moyen de la réduction à zéro pour établir le taux distinct appliqué dans l'enquête sur les crevettes. Elle soutient que l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro a influé sur la détermination des marges de dumping et a conduit l'USDOC à constater qu'il y avait dumping là où aucun dumping n'aurait autrement été constaté ou a conduit l'USDOC à calculer des marges de dumping gonflées.23
7.2.
La Chine soutient que dans les deux enquêtes en cause, l'USDOC a utilisé une approche en cinq étapes (que la Chine appelle les "cinq éléments") pour calculer les marges de dumping des exportateurs/producteurs que l'USDOC avait choisis pour un examen individuel.24 Selon la Chine, l'USDOC:

i. a identifié différents "modèles" (ou types) de produits au moyen de "numéros de contrôle" (CONNUM) qui indiquaient les caractéristiques les plus pertinentes des produits;

ii. a calculé les prix moyens pondérés aux États‑Unis et les valeurs normales moyennes pondérées sur la base d'un modèle spécifique pour toute la période couverte par l'enquête;

iii. a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle au prix moyen pondéré aux États‑Unis de ce même modèle;

iv. pour calculer la marge de dumping pour un exportateur, a fait la somme des montants du "dumping" correspondant à chaque modèle puis l'a divisée par le prix global aux États‑Unis de tous les modèles; et

v. avant de calculer le montant total du dumping pour tous les modèles, a effectivement fixé à zéro toutes les marges négatives correspondant aux divers modèles.25

7.3.
La Chine soutient que la méthode de la réduction à zéro appliquée par l'USDOC dans les enquêtes en cause est la même que celle que l'Organe d'appel a jugée incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V.26
7.4.
Les États‑Unis ne contestent pas les allégations de la Chine. Les parties n'ont cependant pas qualifié leur communauté de vues sur les aspects de fond du différend de "solution mutuellement convenue" et, par conséquent, la troisième phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord ne s'applique pas.27 Nous commencerons donc par examiner la question de savoir si l'absence de désaccord sur le fond entre les parties a une incidence sur nos responsabilités en tant que groupe spécial.
7.5.
Nous notons que le Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur) et, ultérieurement, les Groupes spéciaux États‑Unis – Crevettes (Thaïlande), États‑Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET et États‑Unis – Réduction à zéro (Corée) ont été saisis d'un cas semblable. En effet, chacun de ces groupes spéciaux a examiné des allégations, auxquelles les États‑Unis ne se sont pas opposés, qui étaient pratiquement identiques aux allégations juridiques formulées par la Chine dans le différend dont nous sommes saisis.
7.6.
Chacun de ces groupes spéciaux a estimé que même si les allégations qui leur étaient présentées n'étaient pas contestées, ils étaient toujours tenus, aux termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord28, de procéder à une "évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".29 Nous souscrivons à cette approche et l'appliquons dans notre examen des allégations de la Chine.

B. CHARGE DE LA PREUVE ET ORDRE DE L'ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL

7.7.
D'après les principes généraux concernant l'attribution de la charge de la preuve dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, une partie qui allègue qu'il y a violation d'une disposition d'un Accord de l'OMC par un autre Membre doit établir et prouver son allégation. Par conséquent, d'une manière générale, la Chine, en tant que partie plaignante, doit établir prima facie l'existence d'une violation des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC qu'elle invoque, avant que la charge de réfuter les arguments chinois ne passe à la partie défenderesse, les États‑Unis.
7.8.
Le Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur) a rappelé que l'Organe d'appel avait estimé qu'un "groupe spécial fai[sait] erreur lorsqu'il se pronon[çait] sur une allégation pour laquelle la partie plaignante n'a[vait] pas établi d'élément prima facie".30 Sur cette base, le Groupe spécial a considéré que le fait qu'une allégation n'était pas contestée ne constituait pas une base suffisante pour conclure en faveur du plaignant. Il a ajouté qu'en fait la partie plaignante devait établir prima facie l'existence d'une violation d'un Accord de l'OMC avant qu'une charge quelconque ne passe au défendeur:

[N]onobstant le fait que les États‑Unis ne cherchent pas à réfuter les allégations de l'Équateur, nous devons nous assurer que l'Équateur a établi prima facie l'existence d'une violation et, en particulier, qu'il a présenté des "éléments de preuve et arguments... suffisants pour identifier la mesure contestée et sa portée fondamentale, identifier la disposition pertinente de l'OMC et l'obligation qu'elle contient, et expliquer le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure avec cette disposition".31

7.9.
Cette approche a ensuite été suivie par les Groupes spéciaux États‑Unis – Crevettes (Thaïlande), États‑Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET et États‑Unis – Réduction à zéro (Corée).32 Nous souscrivons au raisonnement de ces Groupes spéciaux et adoptons une approche semblable pour régler la question de la charge de la preuve dans notre évaluation des allégations de la Chine. Par conséquent, même si les États‑Unis ne contestent pas les allégations de la Chine, nous ne pouvons conclure en faveur de la Chine que si nous sommes convaincus qu'elle a au moins établi prima facie l'existence d'une violation au regard de la disposition qu'elle invoque.
7.10.
Notre évaluation des allégations de la Chine suit l'ordre d'analyse adopté par ces groupes spéciaux antérieurs. Nous examinons tour à tour si la Chine a établi: i) que l'USDOC avait appliqué la réduction à zéro dans les déterminations en cause; ii) que la méthode utilisée par l'USDOC dans les mesures en cause était semblable à celle que l'Organe d'appel a examinée dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V; et iii) que les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, sur la base du raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V.
7.11.
Nous examinons l'allégation de la Chine concernant le taux distinct appliqué par l'USDOC dans l'enquête sur les crevettes dans une section différente à la fin de nos constatations.

C. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE L'USDOC AVAIT APPLIQUÉ LA RÉDUCTION À ZÉRO DANS LES DÉTERMINATIONS EN CAUSE

7.12.
Pour étayer son affirmation factuelle selon laquelle l'USDOC a appliqué la réduction à zéro dans les calculs des marges de dumping qu'il a effectués dans l'enquête sur les crevettes et l'enquête sur les lames de scie au diamant, la Chine présente comme éléments de preuve les mémorandums sur les questions et les décisions qui accompagnent la détermination finale établie par l'USDOC dans chaque enquête, ainsi que la déclaration d'un expert, Mme Valerie Owenby, (ci‑après "déclaration de Valerie Owenby"). La déclaration de Valerie Owenby examine la méthode employée par l'USDOC pour calculer les marges de dumping, et comprend plusieurs pièces, y compris des fichiers journaux informatiques et des résultats, ainsi que des rapports d'analyse établis par l'USDOC pendant les enquêtes et communiqués à Mme Owenby par l'exportateur/le producteur concerné.33
7.13.
Nous notons ce qui suit en ce qui concerne ces éléments de preuve présentés par la Chine.
7.14.
Premièrement, les fichiers journaux provenant de l'USDOC présentés par la Chine et joints à la déclaration de Valerie Owenby contiennent chacun une ligne comportant l'instruction suivante: "WHERE EMARGIN GT 0". Cette ligne de programmation, que nous appelons ci‑après la "ligne de réduction à zéro", donne comme instruction au programme de prendre uniquement en compte les résultats de comparaison qui sont positifs (c'est‑à‑dire supérieurs à zéro) dans le calcul du montant total du dumping et, par conséquent, fait que le programme ne tient pas compte des résultats négatifs.34 La Chine présente ces fichiers journaux, contenant la ligne de réduction à zéro, pour chaque exportateur/producteur (Allied, Yelin et Red Garden dans l'enquête sur les crevettes et AT&M dans l'enquête sur les lames de scie au diamant) et, dans chaque cas, en ce qui concerne au moins le calcul le plus récent de la marge de dumping de chaque exportateur/producteur.35
7.15.
Deuxièmement, le mémorandum sur les questions et la décision qui accompagne la détermination finale établie dans l'enquête sur les crevettes contient une déclaration dans laquelle l'USDOC reconnaît avoir utilisé la réduction à zéro selon les modèles pour calculer les marges de dumping dans cette détermination. L'USDOC dit qu'il a:

… fait des comparaisons par modèle des prix à l'exportation moyens pondérés avec les valeurs normales moyennes pondérées des marchandises comparables [et a] ensuite combiné les marges de dumping établies sur la base de ces comparaisons, sans permettre que les comparaisons ne faisant pas apparaître un dumping ne réduisent les marges de dumping établies pour différents modèles de la marchandise visée, afin de calculer la marge de dumping moyenne pondérée.36 (pas d'italique dans l'original)

7.16.
De même, le mémorandum sur les questions et la décision qui accompagne la détermination finale établie dans l'enquête sur les lames de scie au diamant indique ce qui suit:

Le Département interprète [la définition légale du dumping] comme signifiant qu'il existe une marge de dumping uniquement lorsque la valeur normale est supérieure au prix à l'exportation ou au prix à l'exportation construit. Étant donné qu'il n'existe pas de marge de dumping concernant des ventes pour lesquelles la valeur normale est égale ou inférieure au prix à l'exportation ou au prix à l'exportation construit, le Département ne permettra pas que ces ventes ne faisant pas l'objet d'un dumping compensent le montant du dumping constaté en ce qui concerne les autres ventes.37 (pas d'italique dans l'original)

7.17.
Ce libellé reconnaît effectivement l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro pour calculer les marges de dumping dans la détermination finale qu'il a établie dans chacune des deux enquêtes.
7.18.
Troisièmement, la déclaration de Valerie Owenby établit d'une manière générale que l'USDOC a appliqué la réduction à zéro pour calculer, dans chacune des déterminations successives établies dans chaque enquête, la marge de dumping de chaque exportateur/producteur ayant fait individuellement l'objet d'un examen. Dans sa déclaration, Valerie Owenby procède à une analyse en quatre étapes pour examiner chaque calcul38, suivant laquelle elle: i) duplique les calculs des marges de dumping effectués par l'USDOC; ii) identifie où chacun des "cinq éléments" a été effectué dans chaque calcul et fait des recoupements entre les résultats dupliqués et d'autres éléments de preuve versés au dossier pour confirmer l'application de la réduction à zéro par l'USDOC; iii) modifie les calculs dupliqués pour éliminer la réduction à zéro en neutralisant la ligne de réduction à zéro (pour démontrer l'incidence de la réduction à zéro); et iv) compare les résultats de chaque série de calculs pour quantifier l'incidence de la réduction à zéro.39
7.19.
Quatrièmement, les États‑Unis admettent l'exactitude de la description que la Chine donne de l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping contestées par la Chine.40
7.20.
Sur la base de ces éléments de preuve, nous sommes convaincus que la Chine a établi que l'USDOC avait appliqué la réduction à zéro en calculant les marges de dumping de Yelin, d'Allied et de Red Garden dans les déterminations finales et les ordonnances, telles qu'elles ont été modifiées et prorogées, qu'il avait rendues dans l'enquête sur les crevettes et en calculant la marge de dumping d'AT&M dans la détermination finale, la détermination finale modifiée et l'ordonnance qu'il avait rendues dans l'enquête sur les lames de scie au diamant.

D. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE LA MÉTHODE UTILISÉE PAR L'USDOC ÉTAIT LA MÊME QUE LA MÉTHODE EXAMINÉE PAR L'ORGANE D'APPEL DANS L'AFFAIRE ÉTATS‑UNIS – BOIS DE CONSTRUCTION RÉSINEUX V

7.21.
L'Organe d'appel a décrit la réduction à zéro appliquée par l'USDOC dans l'enquête sur le bois de construction résineux de la façon suivante:

Premièrement, l'USDOC a divisé le produit visé par l'enquête (c'est‑à‑dire les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada) en sous‑groupes de types de produit identiques ou largement semblables. Dans le cadre de chaque sous‑groupe, l'USDOC a procédé à certains ajustements pour assurer la comparabilité des prix des transactions, puis a calculé une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l'exportation moyen pondéré par unité de type de produit. Lorsque la valeur normale unitaire moyenne pondérée était supérieure au prix à l'exportation unitaire moyen pondéré pour un sous‑groupe, la différence a été considérée comme la "marge de dumping" pour cette comparaison. Lorsque la valeur normale unitaire moyenne pondérée était égale ou inférieure au prix à l'exportation unitaire moyen pondéré pour un sous‑groupe, l'USDOC a estimé qu'il n'existait pas de "marge de dumping" pour cette comparaison. L'USDOC a agrégé les résultats des comparaisons par sous‑groupe dans lesquelles la valeur normale moyenne pondérée était supérieure au prix à l'exportation moyen pondéré – c'est‑à‑dire celles pour lesquelles l'USDOC estimait qu'il existait une "marge de dumping" – après avoir multiplié la différence unitaire par le volume des transactions à l'exportation dans ce sous‑groupe. Les résultats pour les sous‑groupes dans lesquels la valeur normale moyenne pondérée était égale ou inférieure au prix à l'exportation moyen pondéré ont été traités comme zéro aux fins de cette agrégation parce que, selon l'USDOC, il n'existait pas de "marge de dumping" pour ces sous‑groupes. Enfin, l'USDOC a divisé le résultat de cette agrégation par la valeur de toutes les transactions à l'exportation concernant le produit visé par l'enquête (y compris la valeur des transactions à l'exportation dans les sous‑groupes qui n'avaient pas été inclus dans l'agrégation). De cette manière, l'USDOC a obtenu une "marge de dumping globale", pour chaque exportateur ou producteur, pour le produit visé par l'enquête (c'est‑à‑dire les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada). … Par conséquent, nous croyons comprendre qu'en procédant à une réduction à zéro, l'autorité chargée de l'enquête traite comme zéro la différence entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré dans le cas des sous‑groupes où la valeur normale moyenne pondérée est inférieure au prix à l'exportation moyen pondéré. La réduction à zéro n'est effectuée qu'au stade de l'agrégation des résultats des sous‑groupes dans le but d'établir une marge de dumping globale pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble.41 (italique dans l'original, note de bas de page omise)

7.22.
La Chine soutient que la méthode des "cinq éléments" appliquée par l'USDOC dans l'enquête sur les crevettes et l'enquête sur les lames de scie au diamant correspond à cette description de la méthode employée par l'USDOC dans l'enquête en cause dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V. Elle explique que ces méthodes sont "sensiblement identiques sur tous les points juridiquement pertinents".42
7.23.
Les éléments de preuve présentés par la Chine, que nous avons examinés dans la section précédente de nos constatations, y compris l'analyse approfondie et l'identification de chacun des "cinq éléments" figurant dans la déclaration de Valerie Owenby, nous convainquent que, dans les déterminations en cause, l'USDOC a effectivement suivi la méthode décrite par la Chine.43 Ainsi, la Chine a établi que, dans les enquêtes initiales en cause, l'USDOC: i) avait identifié différents modèles ou types de produits; ii) avait calculé les prix moyens pondérés aux États‑Unis et les valeurs normales moyennes pondérées sur la base d'un modèle spécifique pour toute la période couverte par l'enquête; iii) avait comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle au prix moyen pondéré aux États‑Unis de ce même modèle44; iv) avait calculé la marge de dumping pour un exportateur en faisant la somme des résultats de ces comparaisons par modèle, puis avait divisé ce montant par le prix global aux États‑Unis de tous les modèles; et v) comme nous l'avons déjà constaté, en calculant le montant total du dumping pour tous les modèles, n'avait pas tenu compte des résultats des comparaisons par modèle pour lesquels le prix moyen pondéré aux États‑Unis dépassait la valeur normale moyenne pondérée. Nous convenons avec la Chine que cette méthode est identique à celle que l'Organe d'appel a décrite dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V.
7.24.
De plus, non seulement les États‑Unis admettent que la description donnée par la Chine de la méthode utilisée par l'USDOC dans les déterminations en cause est exacte45, mais ils admettent aussi que le raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V est applicable s'agissant des allégations formulées par la Chine dans le présent différend.46
7.25.
Compte tenu de ces considérations, nous sommes convaincus que la Chine a démontré que la méthode appliquée par l'USDOC pour calculer les marges de dumping dans les enquêtes en cause était identique à celle que l'USDOC avait utilisée dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V et que l'Organe d'appel avait jugée incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dans ce différend.

E. QUESTION DE SAVOIR SI LA CHINE A ÉTABLI QUE LA MÉTHODE APPLIQUÉE PAR L'USDOC ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.26.
Nous passons maintenant à l'analyse juridique des allégations de la Chine, c'est‑à‑dire à la question de savoir si les mesures contestées par la Chine sont incompatibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Cette phrase est ainsi libellée:

Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.

7.27.
Nous rappelons que la Chine s'appuie sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V pour faire valoir que les États‑Unis ont agi d'une manière incompatible avec cette disposition.47 Le Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur) a expliqué son interprétation du raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V de la façon suivante:

L'Organe d'appel a commencé son analyse par le texte de l'article 2.4.2 et a noté que la question dont il était saisi concernait l'interprétation correcte des expressions "toutes les transactions à l'expression comparables" et "marges de dumping" figurant à l'article 2.4.2. Lorsqu'il a examiné les arguments des parties concernant ces expressions, l'Organe d'appel a conclu que le désaccord entre les parties portait essentiellement sur la question de savoir si un Membre pouvait prendre en compte "toutes" les transactions à l'exportation comparables uniquement au niveau des sous‑groupes, ou si ces transactions devaient aussi être prises en compte lors de l'agrégation des résultats des comparaisons par sous‑groupe. Afin d'examiner cette question, l'Organe d'appel a noté la définition du dumping donnée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. Il a constaté qu'il "ressort[ait] clairement des textes [de l'article VI:1 du GATT de 1994 et de l'article 2.1 de l'Accord antidumping] que le dumping [était] défini par rapport à un produit dans son ensemble tel qu'il [était] défini par l'autorité chargée de l'enquête". L'Organe d'appel a en outre considéré que la définition du "dumping" figurant à l'article 2.1 s'appliquait à l'Accord tout entier, y compris à l'article 2.4.2, et que l'"existence d'un "dumping", au sens de l'Accord antidumping, ne [pouvait] donc être constatée que pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble et ne [pouvait] pas être constatée uniquement pour un type, un modèle ou une catégorie de ce produit". Ensuite, l'Organe d'appel s'est appuyé sur son rapport sur l'affaire CE – Linge de lit, dans lequel il avait dit ce qui suit: "Quelle que soit la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, celles‑ci ne doivent être et ne peuvent être établies que pour l'ensemble du produit visé par l'enquête." En conséquence, il a noté que "[c]omme pour le dumping, l'existence de "marges de dumping" ne [pouvait] être constatée que pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble et ne [pouvait] pas être constatée pour un type, un modèle ou une catégorie de ce produit." L'Organe d'appel a, par conséquent, rejeté les arguments avancés par les États‑Unis dans cette affaire, selon lesquels l'article 2.4.2 ne s'appliquait pas à l'agrégation des résultats de comparaisons multiples au niveau des sous‑groupes; pour lui, l'autorité chargée de l'enquête pouvait établir des moyennes multiples afin d'établir des marges de dumping pour le produit visé par l'enquête, mais les résultats des comparaisons multiples au niveau des sous‑groupes n'étaient pas des marges de dumping au sens de l'article 2.4.2; ils ne correspondaient qu'à des calculs intermédiaires effectués par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de l'établissement de marges de dumping pour le produit visé par l'enquête. C'était uniquement sur la base de l'agrégation de toutes ces valeurs intermédiaires que l'autorité chargée de l'enquête pouvait établir des marges de dumping pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble. Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté que la réduction à zéro, telle qu'appliquée par l'USDOC dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V:

signifi[ait], dans les faits, qu'au moins dans le cas de certaines transactions à l'exportation, les prix à l'exportation [étaient] traités comme s'ils étaient inférieurs à ce qu'ils [étaient] en fait. La réduction à zéro ne [prenait] donc pas en considération dans leur intégralité les prix de certaines transactions à l'exportation, à savoir les prix des transactions à l'exportation dans les sous‑groupes dans lesquels la valeur normale moyenne pondérée [était] inférieure au prix à l'exportation moyen pondéré. La réduction à zéro gonfl[ait] donc la marge de dumping pour le produit dans son ensemble.

L'Organe d'appel a sur cette base conclu que le fait de traiter des comparaisons pour lesquelles la valeur normale moyenne pondérée était inférieure au prix à l'exportation moyen pondéré comme "ne faisant pas apparaître un dumping" n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Par conséquent, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en déterminant l'existence de marges de dumping sur la base d'une méthode incluant la pratique de la réduction à zéro.48 (notes de bas de page omises)

7.28.
Nous trouvons ce raisonnement de l'Organe d'appel convaincant.
7.29.
De plus, bien que les rapports antérieurs des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel ne soient pas, à proprement parler, contraignants pour les groupes spéciaux, l'Organe d'appel a indiqué que "[s]uivre les conclusions de l'Organe d'appel dans des différends précédents n'[était] pas seulement approprié, c'[était] ce que l'on attend[ait] des groupes spéciaux, en particulier dans les cas où les questions [étaient]les mêmes" et que "[c'était] également conforme à un objectif fondamental du système de règlement des différends qui [était] d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral".49 En outre, l'Organe d'appel a signalé dans le passé que le fait qu'un groupe spécial ne suivait pas des rapports de l'Organe d'appel adoptés précédemment qui traitaient des mêmes questions compromettait la constitution d'une jurisprudence cohérente et prévisible clarifiant les droits et les obligations des Membres au titre des accords visés ainsi qu'il était prévu par le Mémorandum d'accord.50
7.30.
Pour reprendre les termes du Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur), "il y a désormais une série cohérente de rapports de l'Organe d'appel …, dans lesquels il est établi que la "réduction à zéro" dans le cadre de la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée lors des enquêtes initiales … est incompatible avec l'article 2.4.2".51 Nous rappelons que les États‑Unis n'ont avancé aucun argument pour contredire le raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V et dans des décisions ultérieures dans lesquelles il avait constaté que l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée lors des enquêtes initiales était incompatible avec l'article 2.4.2. De plus, les questions soulevées par les allégations de la Chine sont identiques sur tous les points importants à celles que l'Organe d'appel a examinées dans l'affaire États‑UnisBois de construction V, et les États‑Unis admettent que le raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans ce différend est également applicable s'agissant des marges de dumping contestées par la Chine dans le présent différend.52
7.31.
Nous concluons, sur cette base, que la Chine s'est acquittée de la charge qui lui incombait d'établir prima facie que les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 du fait de l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans les déterminations en cause, parce que l'USDOC n'avait pas calculé les marges de dumping contestées par la Chine sur la base du produit dans son ensemble et en prenant en compte toutes les transactions à l'exportation comparables.
7.32.
Étant donné que les États‑Unis n'avancent aucun argument pour réfuter les arguments et les éléments de preuve présentés par la Chine, nous constatons qu'ils ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en raison de l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping d'Allied, de Yelin et de Red Garden dans l'enquête sur les crevettes et de la marge de dumping d'AT&M dans l'enquête sur les lames de scie au diamant.

F. APPLICATION D'UN TAUX DISTINCT ÉTABLI SUR LA BASE DES MARGES DE DUMPING CALCULÉES AU MOYEN DE LA RÉDUCTION À ZÉRO

7.33.
La Chine conteste non seulement la compatibilité avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping de l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro pour calculer des marges de dumping individuelles, mais aussi la compatibilité avec cette même disposition de l'utilisation par l'USDOC des marges de dumping calculées au moyen de la réduction à zéro afin d'établir le taux distinct appliqué dans l'enquête sur les crevettes.
7.34.
La Chine fait valoir que puisque le calcul du taux distinct dans l'enquête sur les crevettes était fondé sur une moyenne pondérée des marges de dumping des sociétés tenues de répondre, le calcul du taux distinct dans l'enquête sur les crevettes "incorpore nécessairement" la méthode incompatible de la réduction à zéro et viole ainsi la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.53
7.35.
Les éléments de preuve présentés par la Chine indiquent que l'USDOC a effectivement utilisé les marges de dumping calculées au moyen de la réduction à zéro pour obtenir le taux distinct modifié appliqué dans l'enquête sur les crevettes. Tant dans la détermination finale que dans la détermination finale modifiée, l'USDOC a appliqué comme taux distinct la moyenne pondérée des marges calculées pour les trois sociétés qui avaient des marges supérieures à zéro ou de minimis.54 Comme nous l'avons constaté plus haut, ces marges avaient été calculées au moyen de la réduction à zéro.55
7.36.
Nous notons que l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping impose des disciplines pour la détermination des marges de dumping et, plus précisément, s'agissant de la manière dont le prix à l'exportation devrait être comparé à la valeur normale aux fins de l'établissement de ces marges. Il n'apparaît pas que, tel qu'il est libellé, l'article 2.4.2 vise la question de l'application des droits antidumping, y compris les droits pouvant être appliqués sur les importations en provenance d'exportateurs/de producteurs qui n'ont pas été choisis pour un examen individuel. À notre avis, la Chine n'a pas expliqué de manière satisfaisante en quoi l'article 2.4.2 pouvait constituer le fondement juridique d'une constatation d'incompatibilité en ce qui concerne le taux distinct.56 Le fait que des marges de dumping sont incompatibles avec l'article 2.4.2 ne signifie pas nécessairement qu'un taux distinct calculé sur la base de ces marges est lui‑même aussi incompatible avec cette même disposition.57
7.37.
De plus, comme le Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur), nous notons que ni le rapport du Groupe spécial ni celui de l'Organe d'appel sur l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux V ne portait explicitement sur la question de l'incompatibilité du taux "résiduel global" tel qu'il avait été calculé par l'USDOC dans l'enquête sur le bois de construction résineux.58
7.38.
Cela dit, nous rappelons qu'en examinant l'allégation de l'Équateur relative au taux "résiduel global" dans ce différend, le Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur) a indiqué ce qui suit:

[N]ous estimons que notre constatation selon laquelle l'Équateur a établi que le calcul des marges de dumping pour [certains exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une enquête] était incompatible avec l'article 2.4.2 signifie que le calcul du taux "résiduel global", en tant que moyenne pondérée des taux individuels, incorpore nécessairement cette méthode incompatible.59 (pas d'italique dans l'original, note de bas de page omise)

7.39.
Nous souscrivons à cette observation du Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur). Nous avons constaté que les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping pour les exportateurs/producteurs ayant fait individuellement l'objet d'un examen. Conformément au raisonnement suivi par le Groupe spécial États‑Unis – Crevettes (Équateur), cela signifie que le calcul du taux distinct sur la base de ces marges incorpore nécessairement la méthode de la réduction à zéro incompatible avec les règles de l'OMC.60

VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION

8.1.
À la lumière des constatations susmentionnées, nous concluons que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro pour calculer les marges de dumping d'Allied, de Yelin et de Red Garden dans la détermination finale qu'il a établie dans l'enquête sur les crevettes, telle qu'elle a été modifiée, et pour calculer la marge de dumping d'AT&M dans la détermination finale qu'il a établie dans l'enquête sur les lames de scie au diamant, telle qu'elle a été modifiée, ainsi que dans les ordonnances en matière de droits antidumping correspondantes, telles qu'elles ont été modifiées et prorogées.
8.2.
En vertu de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre des avantages résultant de cet accord. En conséquence, nous concluons que les États‑Unis ont annulé ou compromis des avantages résultant pour la Chine de l'Accord antidumping. Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, ayant constaté que les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, comme il est indiqué plus haut, nous recommandons que les États‑Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de cet accord.
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