Getma International and others c. République de Guinée (II)

Affaire CIRDI No. ARB/11/29
Type d'affaire :
Investisseur-État
Date d'introduction :
3 nov. 2011
Statut de l'affaire :
Décidée en faveur de l'investisseur
Pays d'origine de l'investisseur :
France
Défendeur:
Guinée
Institution:
CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements)
Siège de l’arbitrage :
Paris

Documents de l'affaire

Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor Désigné par l'investisseur
Pierre Tercier Désigné par l'Etat
Vera van Houtte Président
Origine(s) des informations:
Reproduit avec l'autorisation du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements :
Lien1 (FR) Source officielle

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Décision sur la Demande de Décision Complémentaire des Demanderesses

1 HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE

1.
Le 30 septembre 2016, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI ») a reçu une demande de décision complémentaire à la Sentence rendue par le Tribunal arbitral le 16 août 2016 (la « Demande de Décision Complémentaire »), conformément à l'article 49(1) du Règlement d'arbitrage.
2.
Par lettre du 14 octobre 2016, le Secrétaire général du CIRDI a informé les parties de l'enregistrement de la Demande de Décision Complémentaire conformément à l'article 49(2)(a) du Règlement d'arbitrage.
3.
Par courriel du 18 octobre 2016, sur instructions de la Présidente du Tribunal, le CIRDI a invité la Défenderesse à soumettre des observations sur la Demande de Décision Complémentaire, au plus tard le 3 novembre 2016.
4.
Par lettre du 19 octobre 2016, le CIRDI a informé les parties et le Tribunal que Mme Ella Rosenberg avait été désignée en qualité de Secrétaire du Tribunal.
5.
Le 4 novembre 2016, à la suite d'une erreur technique ayant empêché la transmission du courriel du 18 octobre 2016 à la Défenderesse, le CIRDI a établi, sur instructions de la Présidente du Tribunal, un nouveau délai de deux semaines afin que la Défenderesse puisse soumettre ses observations, soit au plus tard le 18 novembre 2016.
6.
Le 18 novembre 2016, la Défenderesse a soumis sa Réponse à la Demande de Décision Complémentaire (la « Réponse »).

2 POSITIONS DES PARTIES

2.1 Position des Demanderesses

7.
En vertu de l'article 49(2) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (« la Convention du CIRDI »), les Demanderesses demandent au Tribunal de « préciser, au moyen d'une décision complémentaire, dans la section G du dispositif de la Sentence [rendue le 16 août 2016 (la « Sentence »)] que les intérêts s'appliquant sur les sommes qu'il a octroyées aux Demanderesses courent au taux annuel de 8.7%.»1
8.
Plus précisément, les Demanderesses demandent que la section G du dispositif soit modifiée de la manière suivante :

« La Défenderesse est condamnée à payer des intérêts au taux annuel de 8,7% capitalisés annuellement sur les montants ci-avant à partir du 8 mars 2011 jusqu'au 30 septembre 2013 et à partir du 17 juin 2014 jusqu'au jour du paiement effectif et intégral. »2

9.
En effet, selon les Demanderesses, le Tribunal qui a pourtant fait droit à leurs demandes en la matière, a omis de préciser le taux d'intérêts mentionné au paragraphe 465 de la Sentence et dans lequel le Tribunal a décidé que « [ d]es intérêts au taux de 8.7% annuellement capitalisés sont dus sur la somme principale de 448,834 euros à partir du 8 mars 2011 jusqu'au 30 septembre 2013 et à partir du 17 juin 2014 jusqu'au jour du paiement effectif et intégral. »3
10.
Les Demanderesses ajoutent que le taux d'intérêt a un impact significatif sur le montant des dommages et intérêts qu'elles sont en droit de percevoir4 et concluent que « le Tribunal doit obligatoirement pallier cette omission en rendant une décision supplémentaire sur ce point. »5
11.
Les Demanderesses estiment que leur demande est recevable car elle a été présentée dans le délai de 45 jours prévu à l'article 49(2) de la Convention du CIRDI.6

2.2 Position de la Défenderesse

12.
La Défenderesse demande au Tribunal de rejeter la Demande de Décision Complémentaire pour les motifs indiqués ci-dessous.
13.
Premièrement, selon la Défenderesse, il y a contradiction entre « les constatations des Demanderesses et leur demande au titre de l'article 49 [de la Convention du CIRDI]. »7 En effet, pour la Défenderesse, les Demanderesses qui ont d'abord indiqué dans leur Demande que le taux annuel des intérêts a été déterminé dans la partie discursive de la Sentence8, ne peuvent pas « à la fois constater que le Tribunal a déterminé un point pour ensuite demander qu'il se prononce sur ce point. »9
14.
Deuxièmement, la Défenderesse fait valoir que l'omission alléguée doit « (i) concerner une question qui affecte la sentence, et (ii), être suffisamment importante pour justifier une telle procédure. »10 La Défenderesse considère qu'en l'espèce, les Demanderesses ne démontrent ni comment l'omission alléguée affecterait la Sentence, ni en quoi leur demande est « nécessaire. »11
15.
Troisièmement, contrairement aux prétentions des Demanderesses, la Défenderesse estime que le Tribunal n'a aucune obligation de pallier l'omission alléguée.12 La Défenderesse souligne que l'article 49 de la Convention du CIRDI indique simplement que « le Tribunal peut, après notification à l'autre partie, statuer sur toute question sur laquelle il aurait omis de se prononcer dans la sentence. »13

3 ANALYSE DU TRIBUNAL

16.
L'article 49(2) de la Convention du CIRDI prévoit que, « [s]ur requête d'une des parties, à présenter dans les 45 jours de la sentence, le Tribunal peut, après notification à l'autre partie, statuer sur toute question sur laquelle il aurait omis de se prononcer dans la sentence et corriger toute erreur matérielle contenue dans la sentence. »

3.1 Recevabilité

17.
La Défenderesse ne conteste pas que la Demande de Décision Complémentaire est recevable. Le Tribunal arbitral constate que la demande a été introduite le 30 septembre 2016, soit le 45ème jour après la date à laquelle la Sentence a été rendue et qu'elle respecte donc le délai de l'article 49(1) du Règlement d'arbitrage.

3.2 Fond

18.
La première objection de la Défenderesse concerne une prétendue contradiction entre les constatations des Demanderesses et leur demande. Les Demanderesses ne font toutefois qu'indiquer la contradiction qui existe entre le paragraphe 465 de la partie discursive de la Sentence et le paragraphe G de son dispositif. Cette contradiction découle de l'omission dans cette partie du dispositif de la spécification du taux d'intérêt pourtant déterminé antérieurement dans le paragraphe 465. La Défenderesse ne conteste pas que le Tribunal arbitral a déterminé le taux d'intérêt applicable dans le paragraphe 465. Elle n'oppose pas non plus un argument de fond, mais seulement un argument de pure forme, à l'insertion demandée des mots « au taux annuel de 8,7% » dans le paragraphe G du dispositif.
19.
Le Tribunal arbitral estime que ladite contradiction est à redresser de telle façon que le paragraphe G du dispositif mentionne également le taux d'intérêt déterminé dans le paragraphe 465.
20.
L'omission du taux d'intérêt dans le dispositif de la Sentence rend celui-ci incomplet, ce qui risque de causer des problèmes en cas d'exécution forcée de la Sentence. Ainsi, et contrairement à ce qu'allègue la Défenderesse dans sa deuxième objection, l'omission affecte bel et bien la Sentence et son objectif ultime d'une façon suffisamment sérieuse pour rendre la décision complémentaire nécessaire.
21.
L'argument de la Défenderesse que l'article 49(2) de la Convention du CIRDI n' oblige pas le Tribunal arbitral à pallier ladite omission n'est pas pertinent, puisqu'il n'est pas contesté qu'il l'y autorise. Le Tribunal arbitral décide que les circonstances ci-dessus justifient qu'il complète le paragraphe G de la partie dispositive de la Sentence afin de refléter dans sa totalité la détermination que le Tribunal arbitral a fait dans le paragraphe 465 de la Sentence.

4 DÉCISION

22.
Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Tribunal arbitral décide unanimement comme suit:

(a) la Demande de Décision Complémentaire à la Sentence rendue le 16 août 2016 est recevable;

(b) il convient que le paragraphe G du dispositif de la Sentence reflète la détermination faite par le Tribunal arbitral dans le paragraphe 465 de la Sentence; et

(c) le paragraphe G du dispositif de la Sentence est à compléter avec les mots « au taux annuel de 8,7% » afin de le lire comme suit :

« La Défenderesse est condamnée à payer des intérêts au taux annuel de 8,7% capitalisés annuellement sur les montants ci-avant à partir du 8 mars 2011 jusqu'au 30 septembre 2013 et à partir du 17 juin 2014 jusqu'au jour du paiement effectif et intégral. »

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