- écarté des débats les pièces remises en cours de délibéré,
- débouté la société Hulley de sa demande de caducité de la citation,
- ordonné la mainlevée des saisies pratiquées au préjudice de "la Fédération de Russie, y compris ses subdivisions politiques, territoriales, ministérielles ou administratives, et ce quelle que soit leur dénomination antérieure ou actuelle" les 2 juin et 31 août 2015,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Hulley aux dépens.
- le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris n'a pas été valablement saisi, l'assignation de la FGUP étant caduque,
- les sommes d'argent saisies les 2 juin et 31 août 2015, déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom de Goszagransobstvennost, sont la propriété exclusive de son débiteur la Fédération de Russie.
- l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la remise de la lettre d'information du tiers saisi au greffe à peine de caducité de l'assignation et qu'elle a valablement procédé au placement des assignations délivrées à l'encontre de la société Hulley avant l'audience,
- elle dispose d'un patrimoine propre, est une entité distincte de la Fédération de Russie, même si elle reçoit en gestion économique des biens de cette dernière, et ne répond pas des obligations de la Fédération de Russie.
- des déclarations de l'ambassadeur russe en France au conservateur des hypothèques relativement à un bien immobilier de l'entreprise unitaire Itar-T ass sur la qualité de propriétaire de la Fédération de Russie des biens gérés par l'agence Itar-Tass,
- d'un avis juridique du 15 décembre 2010 de l'Institut d'Etat du Ministère des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie indiquant que les biens de l'entreprise unitaire d'Etat constituent la propriété exclusive de l'Etat et que l'entreprise unitaire est un organisme dépourvu de tout droit de propriété sur les biens que le propriétaire lui prête,
- de la loi fédérale n°215-FZ du 13 juillet 2015 sur la Corporation d'Etat de l'activité spatiale Roscosmos définissant le régime juridique applicable aux rapports patrimoniaux entre la Fédération de Russie et cette corporation d'état,
- du décret n° 221 du 12 mai 2016 du Président de la Fédération de Russie approuvant la liste des entreprises unitaires d'Etat devant être transformées en sociétés anonymes dont les actions font l'objet de transfert à la Corporation d'Etat de l'activité spatiale Roscosmos à titre d'apport de biens de la Fédération de Russie,
- d'une consultation du Professeur Maggs, expert de droit russe sur les entreprises unitaires, concluant à l'absence de patrimoine propre des entreprises unitaires et à l'absence de la qualité de propriétaire des entreprises unitaires sur les biens qu'elles gèrent pour le compte de la Fédération de Russie, et ce en application d'un régime juridique spécifique intitulé "le droit de gestion commerciale",
- des déclarations du 1er mars 2016 du Professeur Evgueny Sukhanov vice-président du conseil de la codification et de perfectionnement de la législation civile auprès du Président de la Fédération de Russie qui reviendrait sur sa position quant à l'existence d'un patrimoine propre des entreprises unitaires ;
- "est une personne morale aux termes du code civil de la Fédération de Russie dès le moment de son enregistrement public, et a été fondée sans limitation de la durée" (article 1.7),
- "possède un droit de gestion économique des biens séparés et répond de ses obligations par ces biens, peut en son nom acquérir et exercer des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux personnels, assumer de la responsabilité, être demandeur et défendeur ; l'Entreprise possède son propre bilan" (article 1.9)
- "peut avoir des droits civils correspondant aux objectifs et à l'objet de son activité prévu par les présents statuts et remplir les fonctions relatives à cette activité" (article 1.10),
- "répond de ses obligations par tous les biens qui lui appartiennent ; l'Entreprise ne répond pas des obligations de la Fédération de Russie" (article 1.14) ;
- "les biens de l'Entreprise sont la propriété fédérale, sont indivisibles et ne peuvent être répartis entre des dépôts (parts, actions), y compris entre les travailleurs de l'Entreprise, appartiennent à l'Entreprise avec le droit de gestion économique et se reflète sur son bilan indépendant" (article 3.1)
- "les biens de l'Entreprise sont composés de (article 3.3):
- les biens confiés à l'Entreprise avec le droit de gestion économique par le propriétaire de ces biens,
- les biens acquis par l'Entreprise selon les contrats et autrement,
- les fonds empruntés, y compris les crédits des banques et d'autres organismes de prêts,
- les recettes de l'Entreprise provenant de son activité (...),"
- "l'Entreprise dispose indépendamment des résultats de son activité, du bénéfice qui lui reste après l'accomplissement par elle de toutes ses obligations auprès du budget et du propriétaire des biens" (article 3.20),
- pour l'accomplissement des objectifs statutaires l'Entreprise a le droit de :
- acquérir ou louer des immeubles (article 5.3.1.),
- effectuer des emprunts (article 5.3.2.),
- disposer indépendamment des biens qui lui appartiennent avec le droit de gestion économique à l'exception des cas établis par la loi ou d'autres actes réglementaires et ceux indiqués dans les présents statuts lorsque la disposition des biens de l'Entreprise n'est possible qu'avec l'adhésion du propriétaire des biens (article 5.3.3.),
- donner en location, mettre en gage la propriété immobilière qui lui appartient avec le droit de gestion économique (article 5.3.5.),
- conclure toutes espèces de contrats avec des personnes morales et physiques qui ne sont pas en contradiction avec la législation de la Fédération de Russie, ainsi que des objectifs et l'objet de l'activité de l'Entreprise (article 5.3.9) ;
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