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Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris

[1].
Le 3 février 2005, lasociétéde droit chypriote, HULLEY ENTREPRISES LIMITED (ci-après "HULLEY"), ancien actionnaire majoritaire de la société pétrolière russe "Ioukos" a introduit, en application du Traité sur la Charte de l’Energie du 17 décembre 1994, une procédure d’arbitrage ad hoc sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) à l’encontre de la FEDERATION DE RUSSIE pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des mesures prises par celle-ci à l’encontre de Ioukos à laquelle était reprochée une fraude fiscale massive, ayant conduit selon elle à l’expropriation de cette société.
[2].
Le même jour, deux autres anciens actionnaires majoritaires de Ioukos, les sociétés Yukos Universal Limited (ci-après "YUKOS UNIVERSAL") et Veteran Petroleum Limited (ci-après "VETERAN") ont introduit des procédures d’arbitrage sur le fondement du même traité.
[3].
Le 30 novembre 2009, à La Haye, le tribunal arbitral sous l’égide de la Cour Permanente d’Arbitrage composé de MM. Charles PONCET et Stephen M. SCHWEBEL, arbitres et de M. L. Yves FORTIER, président, a rendu trois sentences provisoires (ou partielles) par lesquelles il a rejeté une partie des objections d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par la FEDERATION DE RUSSIE et a joint les objections restantes au fond.
[4].
Le 18 juillet 2014, par trois sentences finales, le tribunal arbitral s’est dit compétent, a dit que la FEDERATION DE RUSSIE avait manqué à ses obligations prévues par l’article 13(1) du Traité sur la Charte de l’Energie et a condamné la FEDERATION DE RUSSIE à indemniser les sociétés HULLEY, YUKOS UNIVERSAL et VETERAN.
[5].
S’agissant de HULLEY, le tribunal arbitral a condamné la FEDERATION DE RUSSIE à lui verser la somme de 39,971,834,360 USD à titre d’indemnisation, outre le remboursement des frais d’arbitrage d'un montant de 3,388,197 € et des frais d’avocats d’un montant de 47,946,190 USD.
[6].
Ces six sentences ont fait l’objet chacune d'ordonnances d’exequatur du 1"décembre 2014 du président du tribunal de grande instance de Paris.
[7].
Ces sentences exéquaturées ont fait l’objet d'une signification par voie diplomatique à la FEDERA TION DE RUSSIE les 6 et 18 mars 2015.
[8].
A compter du 2 juin 2015, HULLEY a fait procéder à des saisies immobilières, saisies-attribution, saisies de valeurs mobilières et saisies de meubles à l’encontre de la FEDERATION DE RUSSIE.
[9].
Le 3 juin 2015, cette dernière a interjeté appel de chacune des ordonnances d’exequatur des sentences provisoires et finales.
[10].
Le 13 août 2015, la FEDERATION DE RUSSIE a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’arrêt de l'exécution des sentences arbitrales revêtues de l’exequatur sur le fondement de l’article 1526 du code de procédure civile.
[11].
Par des conclusions n°3 notifiées par RPV A le 24 novembre 2015, la FEDERATION DE RUSSIE a sollicité, au visa des articles 1516 et 1526 du code de procédure civile, 1506 ancien du code de procédure civile, 49 ainsi que 75 à 99 du code de procédure civile, de la Convention de New-York du 10 juin 1958, de la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004,

à titre principal,

de déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondée l'exception d’incompétence soulevée par HULLEY du conseiller de la mise en état pour statuer sur le caractère exécutoire des sentences finales,

de constater que la sentence arbitrale rendue à l'étranger le 18 juillet 2014 dans le PCA Case N°AA 226 et revêtue de l’exequatur conféré par l’ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris rendue le Ier décembre 2014 (RG n° 14/03742) n’est pas exécutoire,

à titre subsidiaire,

d’ordonner l’arrêt de l’exécution de la sentence rendue à l’étranger le 18 juillet 2014 dans le PCA Case N°AA 226 et revêtue de l’exequatur conféré par l’ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 1er décembre 2014 (RG n°14/03742),

à titre infiniment subsidiaire,

de transmettre au Conseil d’Etat la question de la légalité des articles 1516 et 1526 du code de procédure civile dans leur version issue du Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 et surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.

En tout état de cause : de condamner HULLEY à lui verser la somme de 50,000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[12].
Par des conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2015, HULLEY, au visa des articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, 49 et 1526 du code de procédure civile, a demandé au conseiller de la mise en état,

in limine litis,

de se déclarer incompétent

- pour statuer sur le caractère exécutoire des sentences finales ou, à défaut de pouvoir, de déclarer la prétention de la Demanderesse irrecevable,

- pour statuer sur la conformité du droit français de l’arbitrage, issu du Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, à la Convention de New-York, et le cas échéant, de surseoir à statuer et transmettre la question de la légalité des articles 1516 et 1526 du code de procédure civile au Conseil d'Etat,

à titre principal,

de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution des sentences finales et de débouter la FEDERATION DE RUSSIE de l'ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire,

d’aménager l’exécution immédiate de la sentence finale HULLEY rendue le 18 juillet 2014 et exéquaturée par ordonnance rendue le 1er décembre 2014,

en conséquence, d’autoriser la FEDERATION DE RUSSIE à consigner dans un délai d’un mois à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme équivalent aux sommes dues en vertu de la sentence finale HULLEY ou, à défaut, une somme correspondant à 1% des sommes dues par la FEDERATION DE RUSSIE en vertu de la sentence finale HULLEY et de dire que faute d’exécution dans ce délai, l’exécution retrouvera son entier effet,

à titre infiniment subsidiaire,

d'aménager l’exécution immédiate de la sentence finale HULLEY, en conséquence, d’ordonner à HULLEY de consigner toute somme payée par et/ou recouvrée auprès de la FEDERATION DE RUSSIE (en ce compris ses organes du pouvoir exécutif et structures de gestion d’actifs) et/ou recouvrée entre les mains de tiers-saisis en paiement de la créance de la Défenderesse, au fur et à mesure de la réception de tels pàiements, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations et désigner celle-ci séquestre judiciaire des sommes jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour d’appel sur la validité des ordonnances d’exequatur de la sentence finale HULLEY, à charge pour elle de restituer les sommes à la FEDERATION DE RUSSIE si l’ordonnance d’exequatur de la sentence HULLEY est infirmée ou à HULLEY si l’ordonnance d’exequatur de la sentence finale est confirmée ;

de dire que faute de consignation des sommes payées par et/ou recouvrées auprès de la FEDERATION DE RUSSIE (en ce compris ses organes du pouvoir executif et structures de gestion d’actifs) et/ou recouvrées entre les mains de tiers-saisis en paiement de sa créance au fur et à mesure de la réception de tels paiements, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’execution de la sentence finale HULLEY sera immédiatement arrêtée.

En tout état de cause,

de condamner la FEDERATION DE RUSSIE à lui verser la somme de 50,000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

SUR QUOI :

[13].
Attendu que le conseiller de la mise en état est saisi, sur le fondement de l’article 1526 du code de procédure civile, par la FEDERATION DE RUSSIE d’une demande d’arrêt de l’exécution de la sentence finale rendue à La Haye le 18 juillet 2014 dans le PCA Case N°AA 226, revêtue de l’exequatur par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris le 1er décembre 2014 ;
[14].
Attendu que l’article 1526 du code de procédure civile dispose:

"Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties";

Sur le caractère exécutoire des sentences finales

[15].
Attendu que la FEDERATION DE RUSSIE fait valoir que les sentences finales rendues le 18 juillet 2014 sont dépourvues de caractère exécutoire en raison du caractère suspensif de l’appel interjeté contre l’exequatur des sentences partielles du 30 novembre 2009 en application de l’article 1506 ancien du code de procédure civile qui étend ses effets aux sentences finales ; qu’elle estime que ces dernières se trouvent nécessairement sous la dépendance juridique des sentences partielles et ne peuvent être mises à exécution tant que perdure cet effet suspensif ;
[16].
Attendu que HULLEY soutient in limine litis que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur le caractère exécutoire des sentences finales ou n’a pas le pouvoir pour statuer sur le caractère exécutoire des sentences finales exéquaturées, une telle prérogative résultant de la compétence exclusive du juge de l’exécution
[17].
Mais attendu qu’il entre nécessairement dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état saisi sur le fondement de l’article 1526 du code de procédure civile aux fins d’arrêt de l’exécution de la sentence, de se prononcer sur le caractère suspensif ou non de l’ordonnance d’exequatur dont il a été interjeté appel ;
[18].
Attendu que le caractère suspensif de l’appel des ordonnances d’exequatur des sentences provisoires rendues sous l’empire de l’ancien article 1506 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle au caractère exécutoire dont bénéficient les ordonnances d’exequatur des sentences finales en vertu des dispositions de l’article 1526 du code de procédure civile applicables aux sentences rendues après le 1er mai 2011 conformément à l’article 3 du Décret n°2011- 48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage ; Qu’en effet le lien de dépendance juridique allégué qui unirait les sentences finales aux sentences partielles ne saurait avoir d’effet sur le régime des recours ;

Sur la lésion grave des droits de l’une des parties

[19].
Attendu que la FEDERATION DE RUSSIE invoque au titre des circonstances susceptibles de léser gravement ses droits :

- la violation des droits qu’elle tient de la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958 qui prévoit la possibilité de contester une sentence arbitrale avant son exécution,

- l’objectif de déstabilisation notamment de la politique spatiale russe et européenne visé par les mesures d’exécution pratiquées par HULLEY et les manoeuvres déloyales employées par HULLEY afin de s’approprier des biens lui appartenant,

- le fait que l’absence d'arrêt de l’exécution conférerait nécessairement le caractère exécutoire aux sentences partielles qui en sont dépourvues,

- la difficulté, voire l’impossibilité de d’obtenir restitution des sommes éventuellement versées en cas d’infirmation des ordonnances d’exequatur ;

[20].
Attendu qu’en premier lieu, lademanderesse à l’incident qui se prévaut du caractère irréversible des mesures d’exécution pratiquées, soutient que l’exécution immédiate de l’ordonnance d’exequatur obtenue par voie de requête issue du décret du 13 janvier 2011 relatif à l’arbitrage est contraire à la Convention de New-York du 10 juin 1958 au motif que celle-ci prévoirait que la partie contre laquelle est invoquée une sentence arbitrale rendue à l’étranger doit pouvoir faire valoir ses griefs contre ladite sentence avant qu’un Etat contractant puisse accorder l’exécution;
[21].
Attendu que si l’appréciation de la conformité du droit français de l’arbitrage issu du Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 à la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, encore convient-il que le différend opposant les parties dépende d’une telle appréciation ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, en l’absence de disposition précise visée par la FEDERATION DE RUSSIE établissant que la Convention de New-York consacrerait le droit dont elle se prévaut ; qu’à cet égard, ni l’article III de ladite convention qui dispose que "Chacun des Etats contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies sur le territoire où la sentence est invoquée aux conditions établies dans les articles suivants" ni l’article V § 1 qui dispose que "I.a reconnaissance et l’exécution de la sentence seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve (...)" n’établissent que celui contre lequel lasentence est invoquée puisse faire valoir ses griefs contre la sentence avant la mise en oeuvre de l’exécution forcée ; qu’en effet la dite convention laisse suivant son article 111 aux Etats contractants la définition des règles de la procédure d’exequatur avec la double obligation de ne pas imposer pour les sentences étrangères des conditions sensiblement plus rigoureuses ou des frais de justice plus élevés que ce qui est pratiqué pour les sentences nationales ; que l’article V invoqué, fixe la liste exhaustive des motifs permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ;
[22].
Qu’il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer et de transmettre la question de la légalité des articles 1516 et 1526 du code de procédure civile au Conseil d’Etat ;
[23].
Attendu qu’en outre, la demanderesse à l’incident invoque à tort la contradiction du droit français de l’arbitrage à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en l’absence de procédure contradictoire pour octroyer l’exequatur à une sentence arbitrale étrangère alors qu’il existe des voies de recours contre l’ordonnance d’exequatur ;
[24].
Attendu que la demanderesse soutient encore que le droit français de l’arbitrage serait contraire aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, l’article 23 disposant :

"Jugement par défaut

1. Un jugement par défaut ne peut être rendu contre un Etat, à moins que le Tribunal ne s’assure :

a) Que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 22 ont été respectées ;

b) Qu’il s’est écoulé un délai de quatre mois au moins à partir de la date à laquelle la signification ou la notification de l’assignation ou autre pièce instituant la procédure a été effectuée ou est réputée avoir été effectuée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 22 ; et

c) Que la présente Convention ne lui interdise pas d’exercer sa juridiction"

[25].
Qu’elle dit qu’en raison de leur caractère non contradictoire, les ordonnances d’exequatur doivent être assimilées à des jugements par défaut et en déduit que les conditions requises n’étant pas remplies par les ordonnances d’exequatur, elle ne peut faire l'objet d’une exécution forcée en vertu des dites ordonnances qu'après avoir pu débattre contradictoirement de leur validité devant la cour d’appel de Paris ;
[26].
Mais attendu qu’un jugement par défaut rendue au terme d’une procédure contradictoire dans laquelle l’Etat est appelé à comparaître ne peut être assimilé à une ordonnance rendue sur requête en l’absence de procédure contradictoire, de sorte que la FEDERATION DE RUSSIE n’établit pas en quoi le droit français de l’arbitrage serait contraire aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 laquelle, au demeurant, n’est pas encore entrée en vigueur ; que dés lors, elle ne démontre pas que la solution du différend l’opposant à HULLEY dépendrait de l’appréciation de la dite Convention ;
[27].
Attendu en second lieu, que la demanderesse invoque le détournement des voies d’exécution du droit français de leur objet s’agissant notamment des saisies pratiquées auprès des sociétés ARIANESPACE et EUTELSAT ou encore les manoeuvres déloyales destinés à s’approprier ses biens s’agissant de la saisie auprès de la société AIR FRANCE alors que l’abus allégué du comportement de la créancière quant au choix des voies d’exécution mises en oeuvre n’entre pas dans les critères d’application de l’article 1526 du code de procédure civile ;
[28].
Attendu en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’absence de caractère exécutoire des sentences partielles n’impose pas l’arrêt des sentences finales qui sont exécutoires ainsi qu’il a été dit, n’étant nullement démontré que le caractère exécutoire des secondes reviendrait à nier le caractère suspensif du recours contre les premières ; qu’en tout état de cause, le régime procédural des voies de recours est en soi insusceptible de constituer une lésion grave des droits de la demanderesse au sens de l’article 1526 du code de procédure civile, un tel risque résultant nécessairement d’un effet de l’exécution immédiate de la sentence exéquaturée ;
[29].
Attendu en quatrième lieu, sur la difficulté voire l’impossibilité de d’obtenir restitution des sommes éventuellement versées en cas d’infirmation des ordonnances d’exequatur, que le caractère irréversible des mesures d’exécution déjà pratiquées n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un risque de lésion grave au sens de l’article 1526 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution sollicité ne portant que sur l’avenir ;
[30].
Attendu qu’en revanche, HULLEY établie à Chypre, étant notamment une filiale indirecte de GML Limited, société immatriculée à Gibraltar, elle-même détenue directement ou indirectement par les gestionnaires de sept trusts à Guernesey, la FEDERATION DE RUSSIE se prévaut justement de l’absence de garantie de restitution des biens susceptibles d’être saisis en cas d’infirmation de l’ordonnance d’exequatur et justifie ainsi d’un risque grave de lésion de ses droits que l’exécution de la sentence exéquaturée lui fait courir ;
[31].
Qu’il convient dès lors, non d’arrêter l’exécution de la sentence, mais de l’aménager ainsi que l’offre à titre infiniment subsidiaire HULLEY ; que la consignation des sommes dues à HULLEY du chef de la sentence finale ne saurait être autorisée en l’absence d’offre en ce sens de la débitrice ; qu’en revanche, HULLEY offrant de consigner toute somme payée par et/ou recouvrée auprès de la FEDERATION DE RUSSIE (en ce compris ses organes du pouvoir executif et structures de gestion d’actifs) et/ou recouvrée entre les mains de tiers-saisis en paiement de sa créance au fur et à mesure de la réception de tels paiements, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, il convient d’aménager en ce sens l’exécution de la sentence finale HULLEY et de dire que faute de consignation des sommes payées par et/ou recouvrées auprès de la FEDERATION DE RUSSIE (en ce compris ses organes du pouvoir exécutif et structures de gestion d’actifs) et/ou recouvrées entre les mains de tiers-saisis en paiement de la créance de HULLEY, au fur et à mesure de la réception de tels paiements, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’exécution de la sentence finale HULLEY sera immédiatement arrêtée :
[32].
Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

[33].
Disons que l’appréciation du caractère exécutoire de l’ordonnance d’exequatur relève du conseiller de la mise en état saisi sur le fondement de l’article 1526 du code de procédure civile ;
[34].
Constatons le caractère exécutoire de l’ordonnance d’exequatur du 1er décembre 2014 du président du tribunal de grande instance de Paris de la sentence finale du 18 juillet 2014 opposant la FEDERATION DE RUSSIE à la société HULLEY ENTREPRISES LIMITED ;
[35].
Disons n’y avoir lieu à transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité du droit français de l'arbitrage, issu du Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 à la Convention de New-York du lOjuin 1958;
[36].
Aménageons l’exécution de la sentence finale rendue entre les parties à La Haye le 18 juillet 2014 dans l’attente de l’arrêt de la cour statuant sur l’appel de l'ordonnance d’exequatur du 1er décembre 2014 de la sentence finale HULLEY ENTREPRISES LIMITED ;
[37].
Ordonnons en conséquence à HULLEY ENTREPRISES LIMITED de consigner toute somme payée par et/ou recouvrée auprès de la FEDERATION DE RUSSIE (en ce compris ses organes du pouvoir exécutif et structures de gestion d’actifs) et/ou recouvrée entre les mains de tiers-saisis en paiement de sa créance, au fur et à mesure de la réception de tels paiements, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
[38].
Désignons la Caisse des Dépôts et Consignations séquestre judiciaire des sommes jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour d'appel sur la validité de l’ordonnance d’exequatur de la sentence finale HULLEY ENTREPRISES LIMITED, à charge pour elle de restituer les sommes à la FEDERATION DE RUSSIE si l’ordonnance d’exequatur de la sentence HULLEY ENTREPRISES LIMITED est infirmée ou à cette dernière si l’ordonnance d’exequatur de la sentence finale est confirmée ;
[39].
Disons que faute de consignation des sommes payées par et/ou recouvrées auprès de la FEDERATION DE RUSSIE (en ce compris ses organes du pouvoir exécutif et structures de gestion d’actifs) et/ou recouvrées entre les mains de tiers-saisis en paiement de la créance de HULLEY ENTREPRISES LIMITED, au fur et à mesure de la.. réception de tels paiements, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’exécution de la sentence finale HULLEY ENTREPRISES LIMITED sera immédiatement arrêtée ;
[40].
Rejetons toute autre demande ;
[41].
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
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