Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73 et 74 de son Règlement,

Vu la requête déposée par la République fédérale de Yougoslavie (ci-après dénommée la «Yougoslavie») au Greffe de la Cour le 29 avril 1999, par laquelle elle a introduit une instance contre le Royaume de Belgique (ci-après dénommé la «Belgique») «pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force».

Rend l'ordonnance suivante:

Considérant que, dans cette requête, la Yougoslavie définit l'objet du différend ainsi que suit :

« L'objet du différend porte sur les actes commis par le Royaume de Belgique, en violation de son obligation internationale de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat, de l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures d'un autre Etat, de l'obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté d'un autre Etat, de l'obligation de protéger les populations civiles et les biens de caractère civil en temps de guerre, de l'obligation de protéger l'environnement, de l'obligation touchant à la liberté de navigation sur les cours d'eau internationaux, de l'obligation concernant les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, de l'obligation de ne pas utiliser des armes interdites, de l'obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique»;

Considérant que, dans ladite requête, la Yougoslavie, pour fonder la compétence de la Cour, invoque le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour et l'article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée la «convention sur le génocide»);

Considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie expose que les demandes qu'elle soumet à la Cour sont fondées sur les faits ci-après:

«Le Gouvernement du Royaume de Belgique, conjointement avec les gouvernements d'autres Etats membres de l'OTAN, a recouru à l'emploi de la force contre la République fédérale de Yougoslavie en prenant part au bombardement de cibles dans la République fédérale de Yougoslavie. Lors des bombardements de la République fédérale de Yougoslavie, des cibles militaires et civiles ont été attaquées. Un grand nombre de personnes ont été tuées, dont de très nombreux civils. Des immeubles d'habitation ont subi des attaques. Un grand nombre d'habitations ont été détruites. D'énormes dégâts ont été causés à des écoles, des hôpitaux, des stations de radiodiffusion et de télévision, des structures culturelles et sanitaires, ainsi qu'à des lieux de culte. Nombre de ponts, routes et voies de chemin de fer ont été détruits. Les attaques contre des raffineries de pétrole et des usines chimiques ont eu de graves effets dommageables pour l'environnement de villes et de villages de la République fédérale de Yougoslavie. L'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri a de lourdes conséquences pour la vie humaine. Les actes susmentionnés ont pour effet de soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des conditions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Le Gouvernement du Royaume de Belgique prend part à l'entraînement, à l'armement, au financement, à l'équipement et à l'approvisionnement de la prétendue «armée de libération du Kosovo»; et considérant qu'elle indique en outre que lesdites demandes reposent sur les fondements juridiques suivants:

« Les actes susmentionnés du Gouvernement belge constituent une violation flagrante de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat. En finançant, armant, entraînant et équipant la prétendue «armée de libération du Kosovo», le Gouvernement belge apporte un appui à des groupes terroristes et au mouvement sécessionniste sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, en violation de l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures d'un autre Etat. De surcroît, les dispositions de la convention de Genève de 1949 et du protocole additionnel n° 1 de 1977 relatives à la protection des civils et des biens de caractère civil en temps de guerre ont été violées. Il y a eu aussi violation de l'obligation de protéger l'environnement. La destruction de ponts sur le Danube enfreint les dispositions de l'article 1 de la convention de 1948 relative à la liberté de navigation sur le Danube. Les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ont elles aussi été violées. En outre, l'obligation énoncée dans la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique a été violée. De plus, les activités auxquelles le Royaume de Belgique prend part sont contraires au paragraphe 1 de l'article 53 de la Charte des Nations Unies»;

Considérant que, le 29 avril 1999, immédiatement après le dépôt de sa requête, la Yougoslavie a en outre présenté une demande en indication de mesures conservatoires invoquant l'article 73 du Règlement de la Cour; et que la demande était accompagnée d'un volume d'annexes photographiques produites à titre de «preuves»;

Considérant que, à l'appui de sa demande en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie soutient notamment que, depuis le début des bombardements contre son territoire, et du fait de ceux-ci, environ mille civils, dont dix-neuf enfants, ont été tués et plus de quatre mille cinq cents grièvement blessés; que la vie de trois millions d'enfants est menacée; que des centaines de milliers de personnes ont été exposées à des gaz toxiques; qu'environ un million de personnes sont privées d'approvisionnement en eau; qu'environ cinq cent mille travailleurs ont perdu leur emploi; que deux millions de personnes sont sans ressources et dans l'impossibilité de se procurer le minimum vital; et que les réseaux routier et ferroviaire ont subi d'importants dégâts; considérant que, dans sa demande en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie énumère par ailleurs les cibles qui auraient été visées par les attaques aériennes et décrit en détail les dommages qui leur auraient été infligés (ponts, gares et lignes de chemins de fer, réseau routier et moyens de transport, aéroports, commerce et industrie, raffineries et entrepôts de matières premières liquides et de produits chimiques, agriculture, hôpitaux et centres médicaux, écoles, édifices publics et habitations, infrastructures, télécommunications, monuments historiques et culturels et édifices religieux); et considérant que la Yougoslavie en conclut ce qui suit:

«Les actes décrits ci-dessus ont causé des morts ainsi que des atteintes à l'intégrité physique et mentale de la population de la République fédérale de Yougoslavie, de très importants dégâts, une forte pollution de l'environnement, de sorte que la population yougoslave se trouve soumise intentionnellement à des conditions d'existence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle de ce groupe»;

Considérant que, au terme de sa demande en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie précise que

«Si les mesures demandées ne sont pas adoptées, il y aura de nouvelles pertes en vies humaines, de nouvelles atteintes à l'intégrité physique et mentale de la population de la République fédérale de Yougoslavie, d'autres destructions de cibles civiles, une forte pollution de l'environnement et la poursuite de la destruction physique de la population de Yougoslavie»;

et considérant que, tout en se réservant le droit de modifier et de compléter sa demande, elle prie la Cour d'indiquer la mesure suivante:

«Le Royaume de Belgique doit cesser immédiatement de recourir à l'emploi de la force et doit s'abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l'emploi de la force contre la République fédérale de Yougoslavie»;

Considérant que la demande en indication de mesures conservatoires était accompagnée d'une lettre de l'agent de la Yougoslavie, adressée au président et aux membres de la Cour, qui était ainsi libellée:

«J'ai l'honneur d'appeler l'attention de la Cour sur le dernier bombardement qui a frappé le centre de la ville de Surdulica le 27 avril 1999 à midi et entraîné la mort de civils, pour la plupart des enfants et des femmes, et de vous rappeler les morts de Kursumlija, Aleksinac et Cuprija, ainsi que le bombardement d'un convoi de réfugiés et de l'immeuble abritant la radio et la télévision serbes, pour ne citer que quelques exemples des atrocités que chacun connaît. Je tiens en conséquence à prévenir la Cour qu'il est fort probable qu'il y aura encore d'autres victimes civiles et militaires.

Considérant le pouvoir conféré à la Cour aux termes du paragraphe 1 de l'article 75 de son Règlement, et compte tenu de l'extrême urgence de la situation née des circonstances décrites dans les demandes en indication de mesures conservatoires, je prie la Cour de bien vouloir se prononcer d'office sur les demandes présentées ou de fixer une date pour la tenue d'une audience dans les meilleurs délais» ;

Considérant que le 29 avril 1999, date à laquelle la requête et la demande en indication de mesures conservatoires ont été déposées au Greffe, le greffier a fait tenir au Gouvernement belge des copies signées de la requête et de la demande, conformément au paragraphe 4 de l'article 38 et au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement de la Cour; et qu'il a également fait tenir audit gouvernement une copie des documents qui accompagnaient la requête et la demande en indication de mesures conservatoires ;

Considérant que le 29 avril 1999, le greffier a avisé les Parties que la Cour avait décidé, conformément au paragraphe 3 de l'article 74 de son Règlement, de tenir audience les 10 et 11 mai 1999 aux fins de les entendre en leurs observations sur la demande en indication de mesures conservatoires;

Considérant qu'en attendant que la communication prévue au paragraphe 3 de l'article 40 du Statut et à l'article 42 du Règlement de la Cour ait été effectuée par transmission du texte bilingue imprimé de la requête aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant la Cour, le greffier a, le 29 avril 1999, informé ces Etats du dépôt de la requête et de son objet, ainsi que du dépôt de la demande en indication de mesures conservatoires ;

Considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de nationalité yougoslave, le Gouvernement yougoslave a invoqué les dispositions de l'article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Milenko Kreca pour siéger en qualité de jugé ad hoc en l'affaire; et qu'aucune objection à cette désignation n’a été soulevée dans le délai fixé à cet effet en vertu du paragraphe 3 de l'article 35 du Règlement de la Cour; considérant que, la Cour ne comptant pas sur le siège de juge de nationalité belge, le Gouvernement belge a invoqué les dispositions de l'article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Patrick Duinslaeger pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire ; que, dans le délai fixé à cet effet en vertu du paragraphe 3 de l'article 35 du Règlement, la Yougoslavie, se référant au paragraphe 5 de l'article 31 du Statut, a fait objection à cette désignation; et que la Cour, après délibération, est parvenue à la conclusion que la désignation d'un juge ad hoc par la Belgique se justifiait dans la présente phase de l'affaire;

Considérant que, aux audiences publiques qui ont été tenues entre le 10 et le 12 mai 1999, des observations orales sur la demande en indication de mesures conservatoires ont été présentées:

au nom de la Yougoslavie:

par M. Rodoljub Etinski, agent,

M. Ian Brownlie,

M. Paul J. I. M. de Waart,

M. Eric Suy,

M. Miodrag Mitic,

M. Olivier Corten;

au nom de la Belgique:

par Mme Raymonde Foucart, agent,

M. Rusen Ergec;

Considérant que, par lettre du 12 mai 1999, l'agent de la Yougoslavie a soumis à la Cour un «complément à la requête» de son Gouvernement, qui était ainsi libellé:

«Faisant usage du droit que la République fédérale de Yougoslavie s'est réservé dans la requête déposée le 29 avril 1999 devant la Cour internationale de Justice contre le Royaume de Belgique pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force, je complète la partie de la requête ayant trait aux fondements de la compétence de la Cour, qui doit maintenant se lire comme suit:

«Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie invoque le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice ainsi que l'article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et l'article 4 de la convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre le Royaume de Yougoslavie et la Belgique, signée à Belgrade le 25 mars 1930 et en vigueur depuis le 3 septembre 1930»»;

considérant que, à l'ouverture de l'audience du 12 mai 1999 (après-midi), le vice-président de la Cour, faisant fonction de président, a indiqué ce qui suit:

«Eu égard aux nouvelles bases de compétence invoquées aujourd'hui par la Yougoslavie... la Cour informe les Parties qu'elle prendra en considération toutes observations que la Belgique... voudr[ait] faire concernant la recevabilité des moyens supplémentaires invoqués»;

et considérant que, à l'audience du 12 mai 1999 (après-midi), la Belgique a formulé diverses observations quant à la recevabilité du «complément à la requête» yougoslave, ainsi qu'à la nouvelle base de juridiction y invoquée;

Considérant que la Cour est profondément préoccupée par le drame humain, les pertes en vies humaines et les terribles souffrances que connaît le Kosovo et qui constituent la toile de fond du présent différend, ainsi que par les victimes et les souffrances humaines que l'on déplore de façon continue dans l'ensemble de la Yougoslavie;

Considérant que la Cour est fortement préoccupée par l'emploi de la force en Yougoslavie; que, dans les circonstances actuelles, cet emploi soulève des problèmes très graves de droit international;

Considérant que la Cour garde présents à l'esprit les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, ainsi que les responsabilités qui lui incombent, en vertu de ladite Charte et du Statut de la Cour, dans le maintien de la paix et de la sécurité;

Considérant que la Cour estime nécessaire de souligner que toutes les parties qui se présentent devant elle doivent agir conformément à leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles du droit international, y compris du droit humanitaire;

Considérant qu'en vertu de son Statut la Cour n'a pas automatiquement compétence pour connaître des différends juridiques entre les Etats parties audit Statut ou entre les autres Etats qui ont été admis à ester devant elle; que la Cour a déclaré à maintes reprises «que l'un des principes fondamentaux de son Statut est qu'elle ne peut trancher un différend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti à sa juridiction» (Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 101, par. 26); et que la Cour ne peut donc exercer sa compétence à l'égard d'Etats parties à un différend que si ces derniers ont non seulement accès à la Cour, mais ont en outre accepté sa compétence, soit d'une manière générale, soit pour le différend particulier dont il s'agit;

Considérant que, en présence d'une demande en indication de mesures conservatoires, point n'est besoin pour la Cour, avant de décider d'indiquer ou non de telles mesures, de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire, mais qu'elle ne peut indiquer ces mesures que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée;

Considérant que la Yougoslavie, dans sa requête, prétend en premier lieu fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut; que chacune des deux Parties a fait une déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de cette disposition; que la déclaration de la Yougoslavie a été déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 26 avril 1999, et celle de la Belgique le 17 juin 1958 (avec l'instrument de ratification);

Considérant que la déclaration de la Yougoslavie est ainsi conçue; [Traduction du Greffe]

«Je déclare par la présente que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour pour tous les différends, surgissant ou pouvant surgir après la signature de la présente déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs à ladite signature, à l'exception des affaires pour lesquelles les parties ont convenu ou conviendront d'avoir recours à une autre procédure ou à une autre méthode de règlement pacifique. La présente déclaration ne s'applique pas aux différends relatifs à des questions qui, en vertu du droit international, relèvent exclusivement de la compétence de la République fédérale de Yougoslavie, ni aux différends territoriaux.

L'obligation susmentionnée n'est acceptée que pour une période qui durera jusqu'à notification de l'intention d'y mettre fin»;

et que la déclaration de la Belgique se lit comme suit;

«Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, sur tous les différends d'ordre juridique nés après le 13 juillet 1948 au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette date, sauf le cas où les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique.

La présente déclaration est faite sous réserve de ratification. Elle entrera en vigueur le jour du dépôt de l'instrument de ratification, pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, elle restera en vigueur jusqu'à notification de son abrogation»;

Considérant que, aux termes de sa déclaration, la Yougoslavie limite ratione temporis son acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour aux «différends, surgissant ou pouvant surgir après la signature de la présente déclaration, qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs à ladite signature»; que la Belgique n'a tiré aucun moyen de cette clause; mais qu'il n'en incombe pas moins à la Cour d'examiner les effets que celle-ci pourrait avoir prima facie sur sa compétence en l'espèce;

Considérant que, selon la Yougoslavie, «le problème posé ici à la Cour est d'interpréter une déclaration unilatérale d'acceptation de sa juridiction, et donc de dégager le sens de cette déclaration sur la base de l'intention de son auteur»; considérant que la Yougoslavie soutient que le texte de sa déclaration «permet de prendre en compte tous les différends qui ont effectivement surgi postérieurement au 25 avril 1999»; que, se référant à des bombardements effectués par les Etats membres de l'OTAN les 28 avril, 1er mai, 7 mai et 8 mai 1999, la Yougoslavie fait valoir que, « [d]ans chacun de ces cas, qui ne sont que des exemples parmi d'autres», elle a «dénoncé les violations flagrantes du droit international dont elle estime avoir été la victime» et les «Etats membres de l'OTAN ont nié avoir violé une quelconque obligation de droit international»; que la Yougoslavie affirme que «chacun de ces événements a donc donné lieu à un «désaccord sur un point de droit ou de fait», désaccord dont... les termes dépendent à chaque fois des spécificités de l'attaque» concernée; qu'elle en déduit que, ces événements constituant des «délits instantanés», il existe «quantité de différends distincts qui ont surgi» entre les Parties «après le 25 avril concernant des événements postérieurs à cette date»; et qu'elle en conclut qu'«il n'existe aucune raison d'écarter, prima facie, la compétence de la Cour pour traiter des différends effectivement survenus après le 25 avril, conformément au texte... de la déclaration»; et considérant que la Yougoslavie ajoute qu'exclure ces différends de la juridiction de la Cour «serait en totale contradiction avec l'intention manifeste et claire de la Yougoslavie» de confier à la Cour le règlement desdits différends;

Considérant que la Yougoslavie n'a accepté la juridiction de la Cour ratione temporis que pour ce qui est d'une part des différends surgissant ou pouvant surgir après la signature de sa déclaration et d'autre part de ceux qui concerneraient des situations ou des faits postérieurs à ladite signature (cf. Droit de passage sur territoire indien, fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1960, p. 34); qu'aux fins d'apprécier la compétence de la Cour en l'espèce, il suffit de déterminer si, conformément au texte de la déclaration, le différend porté devant la Cour a «surgi» avant ou après le 25 avril 1999, date à laquelle ladite déclaration a été signée;

Considérant que la requête de la Yougoslavie est intitulée « Requête de la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume de Belgique pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force»; que, dans la requête, l'«objet du différend» (les italiques sont de la Cour) est décrit en termes généraux (voir paragraphe 1 ci-dessus); mais qu'il ressort tant de l'exposé des «faits sur lesquels les demandes sont fondées» que de la formulation de ces «demandes» elles-mêmes (voir paragraphes 3 et 4 ci-dessus) que la requête est dirigée, dans son essence, contre les «bombardements du territoire de la République fédérale de Yougoslavie», auxquels il est demandé à la Cour de mettre un terme;

Considérant qu'il est constant que les bombardements en cause ont commencé le 24 mars 1999 et se sont poursuivis, de façon continue, au-delà du 25 avril 1999; et qu'il ne fait pas de doute pour la Cour, au vu notamment des débats du Conseil de sécurité des 24 et 26 mars 1999 (S/PV.3988 et 3989), qu'un «différend d'ordre juridique» (Timor oriental (Portugal c. Australie), C.I.J. Recueil 1995, p. 100, par. 22) a «surgi» entre la Yougoslavie et l'Etat défendeur, comme avec les autres Etats membres de l'OTAN, bien avant le 25 avril 1999, au sujet de la licéité de ces bombardements comme tels, pris dans leur ensemble ;

Considérant que la circonstance que ces bombardements se soient poursuivis après le 25 avril 1999 et que le différend les concernant ait persisté depuis lors n'est pas de nature à modifier la date à laquelle le différend avait surgi; que des différends distincts n'ont pu naître par la suite à l'occasion de chaque attaque aérienne; et qu'à ce stade de la procédure, la Yougoslavie n'établit pas que des différends nouveaux, distincts du différend initial, aient surgi entre les Parties après le 25 avril 1999 au sujet de situations ou de faits postérieurs imputables à la Belgique ;

Considérant que, comme la Cour Fa rappelé dans son arrêt du 4 décembre 1998 en l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada),

« Il appartient à chaque Etat, lorsqu'il formule sa déclaration, de décider des limites qu'il assigne à son acceptation de la juridiction de la Cour: «la juridiction n'existe que dans les termes où elle a été acceptée» (Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.I. série A/B n° 74, p. 23)» (C.I.J. Recueil 1998, p. 453, par. 44);

et que, comme la Cour permanente l'a relevé dans son arrêt du 14 juin 1938 dans l'affaire des Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires), «il est reconnu que, par l'effet de la condition de réciprocité inscrite au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour», toute limitation ratione temporis apportée par l'une des parties à sa déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour «fait droit entre les parties» (Phosphates du Maroc, arrêt, 1938, C.P.J.I. série A/B n° 74, p. 22); qu'en outre, comme la présente Cour l'a noté dans son arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), «[d]ès 1952, elle a jugé dans l'affaire de l' Anglo-Iranian Oil Co. que, lorsque des déclarations sont faites sous condition de réciprocité, «compétence est conférée à la Cour seulement dans la mesure où elles coïncident pour la lui conférer» (C.I.J. Recueil 1952, p. 103)» (C.I.J. Recueil 1998, p. 298, par. 43); et considérant qu'il découle de ce qui précède que les déclarations faites par les Parties conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne constituent pas une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait prima facie être fondée dans le cas d'espèce;

Considérant que la Belgique soutient que la compétence de la Cour en l'espèce ne saurait en tout état de cause être fondée, même prima facie, sur le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut car, aux termes de cette disposition, seuls «les Etats... parties au... Statut» peuvent souscrire à la clause facultative de juridiction obligatoire qui y est contenue; et que, se référant à la résolution 47/1, en date du 22 septembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, elle fait valoir que «la République fédérale de Yougoslavie n'est pas le continuateur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie», pour ce qui est de la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies», et que, à défaut d'avoir dûment accédé à l'Organisation, la Yougoslavie n'est par suite pas partie au Statut de la Cour;

Considérant que la Yougoslavie, se référant à la position du Secrétariat, telle qu'exprimée dans une lettre en date du 29 septembre 1992 du Conseiller juridique de l'Organisation (doc. A/47/485), ainsi qu'à la pratique ultérieure de celle-ci, soutient pour sa part que la résolution 47/1 de l'Assemblée générale n'a «pas [mis] fin à l'appartenance de la Yougoslavie à l'Organisation et ne [l'a pas suspendue] non plus», ladite résolution n'ôtant pas à la Yougoslavie «le droit de participer aux travaux d'organes autres que ceux qui relèvent de l'Assemblée générale»;

Considérant que, eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue au paragraphe 30 ci-dessus, la Cour n'a pas à examiner cette question à l'effet de décider si elle peut ou non indiquer des mesures conservatoires dans le cas d'espèce;

Considérant que la Yougoslavie, dans sa requête, prétend en second lieu fonder la compétence de la Cour sur l'article IX de la convention sur le génocide, aux termes duquel :

« Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une partie au différend»;

et considérant que, dans sa requête, la Yougoslavie indique que l'objet du différend porte notamment sur «les actes commis par le Royaume de Belgique, en violation de son obligation internationale... de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique»; qu'en décrivant les faits sur lesquels la requête est fondée, la Yougoslavie précise: «Les actes susmentionnés ont pour effet de soumettre intentionnellement un groupe ethnique à des conditions devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle»; qu'en exposant les fondements juridiques de la requête, elle soutient que «l'obligation... de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique a été violée»; et que l'une des demandes au fond contenues dans la requête est ainsi formulée:

«qu'en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en particulier en causant des dommages énormes à l'environnement et en utilisant de l'uranium appauvri, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie, en violation de son obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle»;

Considérant que la Belgique soutient pour sa part que l'article IX de la convention sur le génocide ne peut être invoqué que si « la question soulevée [a] trait à l'interprétation [ou à] l'application de cette convention»; qu'elle précise qu'«il faut que l'objet du différend touche au champ d'application de la convention»; et qu'elle ajoute que ce champ d'application «est déterminé... par le concept de «génocide»» tel que défini dans ladite convention ; considérant que, se référant à la définition du génocide contenue à l'article II de la convention, la Belgique souligne l'importance de «l'élément intentionnel, l'intention de détruire tout ou partie d’[un groupe] ethnique, racia[l] ou religieu[x] » ; et qu'elle affirme que la Yougoslavie ne saurait «apporter le moindre élément de preuve [d'une telle] intention» de la Belgique en l'espèce; et considérant que la Belgique conclut que, les griefs formulés par la Yougoslavie étant «manifestement [étrangers au] champ d'application de [la] convention sur le génocide», la Cour n'a pas compétence pour connaître de la requête sur la base de ladite convention ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que tant la Yougoslavie que la Belgique sont parties à la convention sur le génocide, sans réserves; et que l'article IX de la convention semble ainsi constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour autant que l'objet du différend ait trait à «l'interprétation, l'application ou l'exécution» de la convention, y compris les différends «relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III» de ladite convention;

Considérant que la définition du génocide, figurant à l'article II de la convention sur le génocide, se lit comme suit:

«Dans la présente convention le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:

a) meurtre de membres du groupe;

b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe»;

Considérant que la Yougoslavie, après le dépôt de sa requête, a en outre invoqué, pour fonder la compétence de la Cour en l'espèce, l'article 4 de la convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et le Royaume de Yougoslavie, signée à Belgrade le 25 mars 1930; que le «complément à la requête» de la Yougoslavie, dans lequel celle-ci s'est prévalue de cette nouvelle base de juridiction, a été soumis à la Cour lors du second tour de plaidoiries (voir paragraphe 14 ci-dessus); et que la Yougoslavie n'a pas fourni d'explication sur les raisons qui l'avaient amenée à déposer ce document à ce stade de la procédure;

Considérant que la Belgique, se référant au paragraphe 2 de l'article 38 du Règlement, expose ce qui suit:

«Il s'en déduit clairement qu'il est inadmissible, comme en l'espèce, de compléter, sur un point essentiel, l'argumentation relative à la compétence prima facie de [la] Cour, par un nouveau moyen proposé in extremis. D'ailleurs, l'on peut se demander pourquoi la République fédérale de Yougoslavie, qui est censée connaître les traités auxquels elle prétend aujourd'hui avoir succédé, n'a pas cru devoir, comme l'exigeait le principe de bonne administration de la justice et l'article 38 précité, formuler ce moyen au stade de l'introduction de sa requête»;

et qu'elle prie dès lors la Cour, «en ordre principal, d'écarter ce moyen des débats»; considérant que la Belgique soutient «[e]n ordre subsidiaire» «que la convention de 1930 donne compétence, non à [la] Cour, mais à la Cour permanente de Justice internationale», et qu'elle fait valoir que l'article 37 du Statut est inopérant en l'espèce; et considérant que la Belgique soutient «[e]n ordre tout à fait subsidiaire... qu'aux termes de [la] convention [de 1930] le recours à la Cour permanente de Justice internationale est subsidiaire» et qu'elle observe que la Yougoslavie «n'a pas épuisé les voies procédurales préalables dont seul l'épuisement peut donner lieu à une saisine de la Cour permanente de Justice internationale»;

Considérant que la Cour a conclu ci-dessus qu'elle n'avait compétence prima facie pour connaître de la requête de la Yougoslavie ni sur la base du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ni sur celle de l'article IX de la convention sur le génocide; et qu'elle a estimé ne pas pouvoir, à ce stade de la procédure, prendre en considération la base de juridiction additionnelle invoquée par la Yougoslavie; et considérant qu'il s'ensuit que la Cour ne saurait indiquer quelque mesure conservatoire que ce soit à l'effet de protéger les droits dont la Yougoslavie se prévaut dans sa requête ;

Considérant toutefois que les conclusions auxquelles la Cour est parvenue en la présente procédure ne préjugent en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de l'affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même, et qu'elles laissent intact le droit du Gouvernement yougoslave et du Gouvernement belge de faire valoir leurs moyens en la matière;

Considérant qu'il existe une distinction fondamentale entre la question de l'acceptation par un Etat de la juridiction de la Cour et la compatibilité de certains actes avec le droit international ; la compétence exige le consentement; la compatibilité ne peut être appréciée que quand la Cour examine le fond, après avoir établi sa compétence et entendu les deux parties faire pleinement valoir leurs moyens en droit;

Considérant que dans ce cadre les parties doivent veiller à ne pas aggraver ni étendre le différend;

Considérant que, lorsqu'un tel différend suscite une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, le Conseil de sécurité est investi de responsabilités spéciales en vertu du chapitre VII de la Charte ;

Par ces motifs,

La Cour,

1) Par douze voix contre quatre,

Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999;

pour: M. Schwebel, président de la Cour; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges; M. Duinslaeger, juge ad hoc;

contre: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire; MM. Shi, Vereshchetin, juges; M. Kreca, juge ad hoc;

2) Par quinze voix contre une,

Réserve la suite de la procédure.

pour: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire; M. Schwebel, président de la Cour; MM. Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, juges; MM. Kreca, Duinslaeger, juges ad hoc;

contre: M. Oda, juge.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement du Royaume de Belgique.

M. Koroma, juge, joint une déclaration à l'ordonnance.

M. Oda, Mme Higgins, et MM. Parra-Aranguren et Kooijmans, juges, joignent à l'ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.

M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire, MM. Shi et Vereshchetin, juges, et M. Kreca, juge ad hoc, joignent à l'ordonnance les exposés de leur opinion dissidente.