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Arrêt - Compétence de la Cour et recevabilité de la requête

Qualités

1.
Le 24 avril 2014, le Gouvernement de la République des Iles Marshall (ci-après dénommée les « Iles Marshall » ou le « demandeur ») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la République de l'Inde (ci-après dénommée l'« Inde » ou le « défendeur »), dans laquelle il soutient ce qui suit :

« 13. L'Inde ne s'est pas acquittée de l'obligation que lui impose le droit international coutumier de poursuivre de bonne foi des négociations pour mettre fin à la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et, au lieu de cela, cherche à améliorer et à accroître ses forces nucléaires et à les conserver pour une durée illimitée.

14. De même, l'Inde a manqué de s'acquitter de l'obligation que lui impose le droit international coutumier de poursuivre de bonne foi des négociations conduisant à un désarmement nucléaire dans tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace, et ce, en particulier, en adoptant une ligne de conduite qui, en visant à accroître et à améliorer ses forces nucléaires, est contraire à l'objectif du désarmement nucléaire. »

Dans leur requête, les Iles Marshall entendent fonder la compétence de la Cour sur les déclarations faites, en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, par l'Inde le 15 septembre 1974 (déclaration déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 18 septembre 1974) et par elles-mêmes le 15 mars 2013 (déclaration déposée auprès du Secrétaire général le 24 avril 2013).

2.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut, le greffier a immédiatement communiqué la requête au Gouvernement de l'Inde ; conformément au paragraphe 3 du même article, il en a également informé tous les autres Etats admis à ester devant la Cour.
3.
La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de nationalité marshallaise, les Iles Marshall se sont prévalues du droit que leur confère le paragraphe 2 de l'article 31 du Statut de procéder à la désignation d'un juge ad hoc pour siéger en l'affaire : elles ont désigné M. Mohammed Bedjaoui.
4.
Par lettre en date du 6 juin 2014, l'ambassadeur de l'Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a notamment indiqué que « l'Inde consid[érait] … que la Cour internationale de Justice n'a[vait] pas compétence pour connaître du différend allégué». Par courrier daté du 10 juin 2014, l'ambassadeur, se référant à une réunion devant avoir lieu le 11 juin 2014 entre le président de la Cour et les agents des Parties, conformément à l'article 31 du Règlement, pour discuter des questions de procédure en l'affaire, a fait savoir que l'Inde « ne sera[it] pas en mesure de participer à [ladite] réunion». Le 11 juin 2014, le président a donc rencontré les seuls représentants des Iles Marshall.
5.
Par ordonnance en date du 16 juin 2014, la Cour a estimé, se référant au paragraphe 2 de l'article 79 de son Règlement, que, dans les circonstances de l'espèce, il était en premier lieu nécessaire de régler la question de sa compétence, et que, en conséquence, elle devrait statuer séparément, avant toute procédure sur le fond, sur cette question ; à cette fin, elle a décidé que les pièces de procédure écrite porteraient d'abord sur ladite question et a fixé au 16 décembre 2014 et au 16 juin 2015, respectivement, les dates d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire des Iles Marshall et du contre-mémoire de l'Inde. Le mémoire des Iles Marshall a été déposé dans le délai ainsi prescrit.
6.
Par lettre en date du 1 avril 2015, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, invoquant le paragraphe 1 de l'article 53 du Règlement, a demandé à recevoir copie des pièces de procédure et documents annexés produits en l'espèce. La Cour, après avoir consulté les Parties conformément à cette même disposition, a décidé de faire droit à cette demande. Par lettres en date du 28 avril 2015, le greffier a dûment communiqué cette décision au Gouvernement du Royaume-Uni et aux Parties.
7.
Par ordonnance en date du 19 mai 2015, la Cour, à la demande de l'Inde et en l'absence d'objection des Iles Marshall, a reporté au 16 septembre 2015 la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire. Cette pièce a été déposée dans le délai ainsi prorogé.
8.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 53 de son Règlement, la Cour a décidé, après avoir consulté les Parties, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l'ouverture de la procédure orale.
9.
Des audiences publiques sur les questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête ont été tenues du lundi 7 au mercredi 16 mars 2016, au cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses :

Pour les Iles Marshall : S. Exc. M. Tony deBrum,

M. Phon van den Biesen,

M. Nicholas Grief,

M. Luigi Condorelli,

Mme Laurie B. Ashton,

M. John Burroughs,

M. Paolo Palchetti,

M. Roger S. Clark,

Mme Christine Chinkin.

Pour l'Inde : Mme Neeru Chadha,

M. Amandeep Singh Gill,

M. Harish Salve,

M. Alain Pellet.

10.
A l'audience, des questions ont été posées aux Parties par un membre de la Cour, auxquelles il a été répondu par écrit conformément au paragraphe 4 de l'article 61 du Règlement. Chacune des Parties a présenté des observations sur les réponses de l'autre Partie, conformément à l'article 72 du Règlement.
11.
Dans la requête, les demandes ci-après ont été formulées par les Iles Marshall :

« Sur la base de l'exposé des faits et des moyens juridiques qui précède, la République des Iles Marshall prie la Cour

de dire et juger

a) que l'Inde a manqué et continue de manquer aux obligations internationales qui lui incombent au regard du droit international coutumier en s'abstenant de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant à un désarmement nucléaire dans tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace, en particulier en adoptant une ligne de conduite qui, en visant à accroître et à améliorer ses forces nucléaires, est contraire à l'objectif du désarmement nucléaire ;

b) que l'Inde a manqué et continue de manquer aux obligations internationales relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée qui lui incombent au regard du droit international coutumier, et ce, en prenant des mesures visant à accroître, améliorer et conserver pour une durée illimitée ses forces nucléaires ;

c) que l'Inde a manqué de s'acquitter et continue de ne pas s'acquitter de bonne foi des obligations qui lui incombent au regard du droit international coutumier en prenant des mesures visant à accroître, améliorer et conserver pour une durée illimitée ses forces nucléaires ; et

d) que l'Inde a manqué de s'acquitter et continue de ne pas s'acquitter de bonne foi des obligations qui lui incombent au regard du droit international coutumier en empêchant de fait la grande majorité des Etats non dotés d'armes nucléaires de respecter leur part des obligations qu'imposent le droit international coutumier et l'article VI du TNP en ce qui concerne le désarmement nucléaire et la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée.

En outre, la République des Iles Marshall prie la Cour

d'ordonner

à l'Inde de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt, aux obligations que lui impose le droit international coutumier en ce qui concerne la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et le désarmement nucléaire, parmi lesquelles celle de mener des négociations de bonne foi, si nécessaire en engageant celles-ci, en vue de conclure une convention relative à un désarmement nucléaire dans tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace. »

12.
Dans les pièces de procédure, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement des Iles Marshall,

dans le mémoire portant sur la question de la compétence de la Cour :

« Conformément à l'ordonnance rendue par la Cour le 16 juin 2014, le présent mémoire est limité aux questions de compétence soulevées par l'Inde. En ce qui concerne le fond de l'affaire, le demandeur maintient ses conclusions, y compris la décision sollicitée, telles qu'exposées dans la requête en date du 24 avril 2014. Il se réserve le droit de préciser ou modifier ces conclusions à un stade ultérieur de la procédure.

Sur la base de l'exposé des faits et des moyens juridiques qui précède, la République des Iles Marshall prie la Cour de dire et juger qu'elle a compétence pour connaître de la présente affaire. »

Au nom du Gouvernement de l'Inde,

dans le contre-mémoire portant sur la question de la compétence de la Cour :

« Au vu de ce qui précède et de tout moyen qu'elle pourrait développer ou ajouter à l'audience, la République de l'Inde prie la Cour de dire et juger qu'elle n'a pas compétence pour connaître de la présente affaire. »

13.
Dans la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement des Iles Marshall,

à l'audience du 14 mars 2016 :

« Les Iles Marshall prient la Cour :

a) de rejeter les exceptions à sa compétence pour connaître des demandes des Iles Marshall qui ont été soulevées par la République de l'Inde dans son contre-mémoire du 16 septembre 2015 ;

b) de dire et juger qu'elle a compétence pour connaître des demandes présentées par les Iles Marshall dans leur requête du 24 avril 2014. »

Au nom du Gouvernement de l'Inde,

à l'audience du 16 mars 2016 :

« La République de l'Inde prie la Cour de dire et de juger :

a) qu'elle n'a pas compétence pour connaître des demandes que les Iles Marshall ont présentées contre l'Inde dans leur requête du 24 avril 2014 ;

b) que les demandes que les Iles Marshall ont présentées contre l'Inde sont irrecevables. »

I. Introduction

A. Contexte historique

14.
Depuis sa création, et conformément à ses buts énoncés à l'article 1 de la Charte, l'Organisation des Nations Unies a toujours placé la question du désarmement au cœur de ses préoccupations. A cet égard, la Charte assigne à trois organes distincts un rôle en matière de désarmement à l'échelle internationale : l'Assemblée générale (paragraphe 1 de l'article 11), le Conseil de sécurité (art. 26) et le Comité d'état-major (paragraphe 1 de l'article 47). L'Assemblée générale a été active dans les domaines du désarmement international en général et du désarmement nucléaire en particulier. S'agissant du désarmement international en général, elle a créé en 1952 la première commission du désarmement de l'Organisation des Nations Unies, placée sous l'autorité du Conseil de sécurité (résolution 502 VI) du 11 janvier 1952). En 1978, elle a tenu une session extraordinaire consacrée au désarmement, au cours de laquelle elle a mis en place les mécanismes de désarmement actuels de l'ONU, qui regroupent : la Première Commission de l'Assemblée générale, dont le mandat a été redéfini pour porter exclusivement sur les questions relatives au désarmement et les questions de sécurité internationale y afférentes ; une nouvelle commission du désarmement (remplaçant la commission du désarmement de l'Organisation des Nations Unies créée en 1952), établie en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale et composée de l'ensemble des Etats Membres de l'Organisation ; et un comité du désarmement, organe de négociation (résolution S-10/2 du 30 juin 1978, par. 117, 118 et 120) qui allait devenir, à partir de 1984 (résolution 37/99 K de l'Assemblée générale du 13 décembre 1982, partie II ; rapport du comité du désarmement à l'Assemblée générale des Nations Unies, 1er septembre 1983, doc. CD/421, par. 21), la conférence sur le désarmement et qui compte à présent soixante-cinq membres.

En ce qui concerne plus particulièrement le désarmement nucléaire, il y a lieu de rappeler que, dans sa toute première résolution, adoptée à l'unanimité le 24 janvier 1946, l'Assemblée générale a instauré une commission chargée d'étudier « les problèmes soulevés par la découverte de l'énergie atomique » (résolution 1 I) du 24 janvier 1946 ; cette commission a été dissoute en 1952, lorsque la première commission du désarmement mentionnée ci-dessus a été établie). Dès 1954, l'Assemblée générale a par ailleurs lancé un appel en faveur d'une convention sur le désarmement nucléaire (résolution 808 IX) A du 4 novembre 1954), appel qu'elle a réitéré dans nombre de résolutions ultérieures. En outre, les entités mentionnées ci-dessus, créées par l'Assemblée générale pour œuvrer en faveur du désarmement international en général, ont aussi traité plus spécifiquement de la question du désarmement nucléaire.

15.
Par sa résolution 21 du 2 avril 1947, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a placé un groupe d'îles de l'océan Pacifique, dont celles qui constituent aujourd'hui les Iles Marshall, sous le régime de tutelle instauré dans la Charte des Nations Unies, et désigné les Etats-Unis d'Amérique comme autorité chargée de l'administration. Entre 1946 et 1958, alors qu'elles relevaient de ce régime, les Iles Marshall ont été à maintes reprises le théâtre d'essais nucléaires. Par sa résolution 683 du 22 décembre 1990, le Conseil de sécurité a mis fin à l'accord de tutelle sur les Iles Marshall. Par la résolution 46/3 de l'Assemblée générale en date du 17 septembre 1991, celles-ci ont été admises en tant que Membre de l'Organisation des Nations Unies.
16.
Le défendeur a accédé à l'indépendance le 15 août 1947. A cette date, il était déjà Membre de l'Organisation des Nations Unies (l'Inde était l'un des rares Membres fondateurs qui n'étaient pas encore souverains lorsqu'ils sont devenus membres de l'Organisation — soit, dans son cas, le 30 octobre 1945). L'Inde a effectué son premier essai nucléaire en 1974 et elle détient des armes nucléaires.
17.
A la suite de longues négociations menées dans les années 1960, auxquelles ont participé aussi bien des puissances nucléaires que des Etats non dotés d'armes nucléaires, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après le «TNP») a été ouvert à la signature le 1er juillet 1968. Il est entré en vigueur le 5 mars 1970 et a été prorogé pour une durée indéfinie en 1995. Depuis son entrée en vigueur, des conférences d'examen se sont tenues tous les cinq ans, en application du paragraphe 3 de son article VIII. Cent quatre-vingt-onze Etats sont devenus parties au TNP ; le 10 janvier 2003, la République populaire démocratique de Corée a annoncé qu'elle s'en retirait. Les Iles Marshall ont adhéré au TNP le 30 janvier 1995 ; l'Inde, quant à elle, n'y est pas devenue partie.
18.
Le TNP vise à limiter la prolifération des armes nucléaires et prévoit certains droits et obligations pour les parties, qui y sont désignées comme « Etat[s] doté[s] d'armes nucléaires qui [sont] Partie[s] au Traité » ou « Etat[s] non doté[s] d'armes nucléaires qui [sont] Partie[s] au Traité » (notamment le droit qu'ont tous les Etats de produire et d'utiliser de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, l'obligation qui incombe aux Etats dotés d'armes nucléaires qui sont parties au traité de s'abstenir de transférer des armes nucléaires à qui que ce soit, et l'obligation imposée aux Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au traité de ne pas accepter pareil transfert). Son préambule fait en outre état de l'intention des parties « de parvenir au plus tôt à la cessation de la course aux armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces dans la voie du désarmement nucléaire ». A cet égard, l'article VI du TNP prévoit ce qui suit :

« Chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. »

Aux fins du TNP, un «Etat doté d'armes nucléaires est un Etat qui a fabriqué et a fait exploser une arme nucléaire ou un autre dispositif nucléaire explosif avant le 1er janvier 1967 » (paragraphe 3 de l'article IX). Les Etats ainsi visés sont au nombre de cinq : la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni. Outre l'Inde — qui, ainsi qu'indiqué plus haut (voir le paragraphe 17), n'est pas partie au TNP —, certains autres Etats détiennent ou détiendraient des armes nucléaires.

19.
Par sa résolution 49/75 K du 15 décembre 1994, l'Assemblée générale a demandé à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la question de savoir s'il est permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance. Dans l'exposé des motifs de son avis en date du 8 juillet 1996, la Cour a mesuré « toute l'importance de la consécration par l'article VI du [TNP] d'une obligation de négocier de bonne foi un désarmement nucléaire » (Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996 (I), p. 263, par. 99). Elle a ajouté que cette obligation « dépass[ait] … une simple obligation de comportement » et consistait à « parvenir à un résultat précis — le désarmement nucléaire dans tous ses aspects — par l'adoption d'un comportement déterminé, à savoir la poursuite de bonne foi de négociations en la matière » (ibid., p. 264, par. 99). La Cour a par ailleurs précisé que « [c]ette double obligation de négocier et de conclure concern[ait] formellement [tous] les … Etats parties au [TNP], c'est-à-dire la très grande majorité de la communauté internationale », et que « toute recherche réaliste d'un désarmement général et complet, en particulier nucléaire, nécessit[ait] la coopération de tous les Etats » (C.I.J. Recueil 1996 (I), p. 264, par. 100). Dans la partie finale de son avis consultatif, la Cour a déclaré à l'unanimité qu'« [i]l exist[ait] une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace » (ibid., p. 267, par. 105, point 2) F).
20.
Dans sa résolution 51/45 M du 10 décembre 1996, l'Assemblée générale a « [s]oulign[é] la conclusion unanime de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace », et

« [d]emand[é] instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination ».

Depuis, l'Assemblée générale adopte chaque année une résolution analogue sur la suite donnée à l'avis consultatif de la Cour. Elle a également adopté nombre d'autres résolutions encourageant le désarmement nucléaire.

B. Instances introduites devant la Cour

21.
Le 24 avril 2014, les Iles Marshall ont déposé, outre la requête introductive de la présente instance (voir le paragraphe 1 ci-dessus), des requêtes distinctes contre les huit autres Etats qui, selon elles, possèdent des armes nucléaires (la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la France, Israël, le Pakistan, la République populaire démocratique de Corée et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), et auxquels elles reprochent également d'avoir manqué à leurs obligations relatives aux négociations concernant la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et le désarmement nucléaire. Les affaires contre l'Inde, le Pakistan et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont été inscrites au rôle général de la Cour, le demandeur ayant invoqué, comme base de compétence, les déclarations par lesquelles ces Etats ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut). Dans les requêtes qu'elles ont présentées contre la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la France, Israël et la République populaire démocratique de Corée, les Iles Marshall ont invité ces Etats à accepter la compétence de la Cour aux fins de l'affaire, ainsi qu'il est envisagé au paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement. Aucun ne l'ayant fait, lesdites requêtes n'ont pas été inscrites au rôle général de la Cour.
22.
Dans sa lettre en date du 6 juin 2014 (voir le paragraphe 4 ci-dessus), dans son contre-mémoire et à l'audience, l'Inde a soulevé plusieurs exceptions à la compétence de la Cour ou à la recevabilité de la requête en la présente espèce.

Premièrement, elle a soutenu que le demandeur n'avait pas établi qu'il existait, au moment du dépôt de la requête, un différend d'ordre juridique entre les Parties concernant le fait qu'elle n'aurait pas poursuivi de bonne foi des négociations en vue d'aboutir à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire.

Deuxièmement, l'Inde a fait valoir que la Cour devrait se déclarer incompétente en l'espèce en raison de l'absence à l'instance de « parties indispensables », en particulier les autres Etats dotés d'armes nucléaires.

Troisièmement, elle a affirmé qu'un certain nombre de réserves dont elle a assorti la déclaration qu'elle a faite en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut faisaient obstacle à la compétence de la Cour.

Enfin, l'Inde a avancé que, même si elle devait conclure qu'elle a compétence, la Cour devrait refuser d'exercer cette compétence car un arrêt au fond en la présente affaire ne servirait aucun objectif légitime et n'aurait aucune conséquence pratique.

23.
Dans leur mémoire et les conclusions finales qu'elles ont présentées à l'audience, les Iles Marshall ont prié la Cour de rejeter l'ensemble des exceptions soulevées par l'Inde et de se déclarer compétente pour connaître de la présente affaire (voir les paragraphes 12 et 13 ci-dessus).
24.
La Cour examinera tout d'abord l'exception fondée sur l'absence de différend.

II. L'exception fondée sur l'absence de différend

25.
Les Iles Marshall allèguent qu'il existe un différend d'ordre juridique entre elles et l'Inde quant au respect par celle-ci de ce qu'elles affirment être une obligation de droit coutumier de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, ainsi que d'une obligation concernant la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée qui lui incomberait de même en vertu du droit coutumier.
26.
Les Iles Marshall font valoir que les déclarations et le comportement des Parties avant et après le dépôt de la requête démontrent l'existence de ce différend. Elles soulignent ainsi que, avant de saisir la Cour le 24 avril 2014, elles avaient exhorté les Etats dotés d'armes nucléaires à respecter leur obligation de négocier en vue du désarmement nucléaire. A cet égard, elles se réfèrent notamment à deux déclarations. La première a été faite le 26 septembre 2013 lors de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur le désarmement nucléaire par leur ministre des affaires étrangères, qui a « appel[é] instamment tous les Etats dotés d'armes nucléaires à intensifier leurs efforts pour assumer leurs responsabilités en vue d'un désarmement effectif réalisé en toute sécurité ». La seconde a été faite par leur représentant, le 13 février 2014, dans le cadre de la deuxième conférence sur l'impact humanitaire des armes nucléaires, tenue à Nayarit, au Mexique. Cette dernière déclaration, qui, selon le demandeur, indique clairement la teneur de sa réclamation contre l'ensemble des Etats dotés d'armes nucléaires, se lit comme suit :

« [L]es Iles Marshall sont convaincues que des négociations multilatérales visant à créer et à maintenir un monde dépourvu d'armes nucléaires auraient dû être engagées depuis longtemps. Nous estimons en effet que les Etats possédant un arsenal nucléaire ne respectent pas leurs obligations à cet égard. L'obligation d'œuvrer au désarmement nucléaire qui incombe à chaque Etat en vertu de l'article VI du traité de non-prolifération nucléaire et du droit international coutumier impose l'ouverture immédiate de telles négociations et leur aboutissement. »

Le demandeur affirme que, par cette déclaration publique, faite dans le cadre d'une conférence internationale à laquelle l'Inde participait, cette dernière « a eu connaissance de ce que les Iles Marshall estimaient que, en ne s'engageant pas sérieusement dans des négociations multilatérales, elle violait ses obligations internationales découlant du droit international coutumier ». Selon les Iles Marshall, cette déclaration, ainsi que la position générale qui a été la leur sur la question du désarmement nucléaire au cours de ces dernières années, établit clairement qu'elles avaient soulevé un différend avec « chacun des Etats possédant des armes nucléaires, dont l'Inde ».

27.
Les Iles Marshall ajoutent que l'Inde a, en la présente instance, explicitement nié être liée par les obligations qu'elles invoquent. A cet égard, elles font valoir que, d'après la jurisprudence bien établie de la Cour, si, « [e]n principe, le différend doit exister au moment où la requête est soumise », son existence peut aussi être démontrée par les positions que les parties ont exposées devant la Cour (par exemple, Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 19, par. 25 ; Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 317, par. 93 ; Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 614-615, par. 29). Les Iles Marshall estiment que, en exposant ainsi devant la Cour son désaccord avec le demandeur, l'Inde a confirmé qu'il existait, entre les deux Etats, un différend d'ordre juridique.
28.
Les Iles Marshall font valoir en outre que l'Inde s'est opposée, par son comportement, aux réclamations formulées à son encontre. Elles affirment en particulier que, s'il a « fréquemment » renouvelé, dans des déclarations publiques, son engagement en faveur du désarmement nucléaire, le défendeur a de fait suivi une ligne de conduite consistant à « accroître » et à « améliorer » son arsenal nucléaire.
29.
Les Iles Marshall contestent l'existence de tout principe ou règle de droit international exigeant qu'il y ait eu une tentative d'engager des négociations ou que cette voie ait été épuisée avant la saisine de la Cour. Elles arguent que le paragraphe 1 de l'article 43 des Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite (ci-après les « Articles de la CDI sur la responsabilité de l'Etat »), aux termes duquel « [l]'Etat lésé qui invoque la responsabilité d'un autre Etat notifie sa demande à cet Etat », n'impose pas de condition à la recevabilité ou à la compétence en ce qui concerne les affaires portées devant une juridiction internationale. A l'appui de cet argument, les Iles Marshall invoquent le commentaire relatif à l'article 44, qui indique que les Articles de la CDI sur la responsabilité de l'Etat « ne traitent pas des problèmes de compétence des cours et tribunaux internationaux, ni en général des conditions de recevabilité des instances ». Elles ajoutent par ailleurs que « rien n'exclut que la notification par l'Etat lésé se fasse non pas préalablement à la saisine de la Cour, mais justement au moyen de cette saisine ».
30.
L'Inde soutient pour sa part que le demandeur n'a pas démontré qu'il existait, au moment du dépôt de la requête, un différend d'ordre juridique entre les Parties au sujet d'un prétendu manquement à l'obligation de poursuivre de bonne foi des négociations conduisant au désarmement nucléaire, et que pareil différend n'existe d'ailleurs pas davantage aujourd'hui. Elle affirme avoir toujours « fermement soutenu » le désarmement nucléaire, et avance que le demandeur n'a jamais cherché à engager des échanges bilatéraux en vue de régler le différend allégué avant de saisir la Cour. L'Inde fait valoir que, depuis son accession à l'indépendance, elle a toujours activement milité en faveur d'un désarmement nucléaire à l'échelle mondiale. Selon elle, les résolutions adoptées par l'Assemblée générale à son initiative, ou avec son appui, témoignent de sa volonté d'œuvrer avec les autres Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies à la réalisation de l'objectif du désarmement nucléaire. Le défendeur affirme en outre être le seul Etat doté de l'arme nucléaire à avoir constamment voté en faveur des résolutions de l'Assemblée générale intitulées « Suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires », qui appellent tous les Etats à engager des négociations multilatérales en vue du désarmement nucléaire ; à cet égard, il juge « révélateur que, pendant les dix années (de 2003 à 2012) qui ont précédé le moment où la République des Iles Marshall a commencé à envisager d'introduire la présente instance, … [celle-ci] … a voté contre [cette résolution] ou s'est abstenu[e] à neuf reprises et n'a voté pour qu'une seule fois ». L'Inde observe que ce n'est que plus récemment que les deux Etats ont voté en faveur des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Tel a été par exemple le cas de la résolution 68/32 du 5 décembre 2013, intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 ».
31.
L'Inde considère par ailleurs que la déclaration faite au nom des Iles Marshall à la deuxième conférence sur l'impact humanitaire des armes nucléaires, à Nayarit, le 13 février 2014 (voir le paragraphe 26 ci-dessus), ne suffit pas à établir l'existence d'une divergence de vues entre les Parties avant le dépôt de la requête. A cet égard, il appert selon elle des déclarations faites par les deux Etats lors de cette conférence que leurs positions sur la question du désarmement nucléaire étaient convergentes. En particulier, l'Inde a exprimé son soutien au désarmement nucléaire et réitéré son engagement en faveur de l'élimination totale des armes nucléaires «de manière universelle, non discriminatoire, progressive et vérifiable, selon un calendrier précis ». Elle affirme que cette déclaration est conforme à la ligne de conduite qu'elle a suivie depuis son accession à l'indépendance.
32.
De plus, le défendeur soutient que les Iles Marshall n'ont jamais porté leur réclamation à son attention ou invoqué sa responsabilité avant le dépôt de la requête, et qu'elles n'ont pas tenté d'engager des négociations bilatérales préalables avec l'un quelconque des neuf Etats qu'elles entendaient attraire devant la Cour. S'il reconnaît que l'épuisement des négociations préalables ne constitue pas une condition à la saisine de la Cour, le défendeur soutient que les Iles Marshall auraient au moins dû, avant le dépôt de leur requête, engager des négociations ou des consultations afin de définir l'objet du différend, et que le fait qu'elles aient négligé de le faire prouve l'absence de tout différend. A cet égard, il invoque l'arrêt rendu en l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine (arrêt no 2, 1924, C.P.J.I. série A no 2, p. 15), ainsi que l'article 43 des Articles de la CDI sur la responsabilité de l'Etat. L'Inde conteste par ailleurs qu'un Etat puisse notifier sa réclamation en introduisant une instance devant la Cour.
33.
Selon l'article 38 du Statut, la mission de la Cour est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis par les Etats. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut, la Cour a compétence à l'égard de tous les « différends d'ordre juridique » qui peuvent se faire jour entre des Etats parties au Statut ayant fait une déclaration en vertu de cette même disposition. L'existence d'un différend entre les Parties est donc une condition à la compétence de la Cour.
41.
La Cour note que les Iles Marshall, de par les souffrances qu'a endurées leur population par suite des importants programmes d'essais nucléaires dont elles ont été le théâtre, ont des raisons particulières de se préoccuper du désarmement nucléaire (voir le paragraphe 15 ci-dessus). Toutefois, cet état de fait ne change rien à la nécessité d'établir que les conditions régissant la compétence de la Cour sont remplies. Bien que la question de savoir si celle-ci a compétence soit une question juridique qui demande à être tranchée par elle, il appartient au demandeur de démontrer les faits étayant sa thèse relative à l'existence d'un différend (Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1988, p. 76, par. 16).
42.
Comme cela a été relevé au paragraphe 32 ci-dessus, l'Inde, à l'appui de sa position selon laquelle il n'existe pas de différend entre les Parties, invoque le fait que les Iles Marshall n'ont pas engagé de négociations et ne lui ont pas notifié la réclamation formulée dans la requête. Elle se fonde sur l'article 43 des Articles de la CDI sur la responsabilité de l'Etat, qui prescrit à un Etat lésé de « notifie[r] sa demande » à l'Etat dont il invoque la responsabilité. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 48, cette exigence s'applique, mutatis mutandis, à l'invocation de la responsabilité par un Etat autre qu'un Etat lésé. La Cour observe toutefois que, dans son commentaire, la CDI précise que ses articles « ne traitent pas des questions de compétence des cours et tribunaux internationaux, ni en général des conditions de recevabilité des instances introduites devant eux » (voir le commentaire de la CDI sur le projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite, Rapport de la Commission du droit international de 2001, Nations Unies, doc. A/56/10, paragraphe 1 du commentaire relatif à l'article 44, p. 120-121). De plus, la Cour a rejeté l'idée selon laquelle une notification ou des négociations préalables seraient requises lorsqu'elle a été saisie sur la base de déclarations faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut, à moins que cela ne soit prévu dans l'une de ces déclarations. La jurisprudence de la Cour traite la question de l'existence d'un différend comme une question afférente à la compétence qui impose de rechercher s'il existe un différend au fond, et non quelle est la forme que prend ce différend ou s'il a été notifié au défendeur (voir le paragraphe 35 ci-dessus).
43.
Pour l'essentiel, les Iles Marshall cherchent à démontrer de trois manières qu'un différend les oppose à l'Inde. Premièrement, elles renvoient à certaines déclarations qu'elles ont faites elles-mêmes dans des enceintes multilatérales. Deuxièmement, elles avancent que le dépôt même de la requête ainsi que les positions qu'ont exprimées les Parties au cours de la présente instance attestent l'existence d'un différend entre ces dernières. Troisièmement, elles se fondent sur le comportement qui a été celui du défendeur tant avant qu'après le dépôt de la requête. En réponse à l'argument de l'Inde selon lequel elles se sont abstenues ou ont voté contre un certain nombre de résolutions de l'Assemblée générale sur le désarmement nucléaire alors qu'elle-même les soutenait, les Iles Marshall font valoir qu'elles votent en faveur de ces résolutions depuis 2013 et qu'elles sont tout à fait déterminées à utiliser la voix dont elles disposent dans cette enceinte pour parvenir au désarmement nucléaire.
44.
Les Iles Marshall ne se réfèrent à aucun échange diplomatique bilatéral ou communication officielle avec l'Inde, ni à aucune consultation bilatérale ou négociation entre les deux Etats au sujet du manquement du défendeur aux obligations invoquées dans la requête, et ce, en dépit du fait qu'il y a eu des réunions et des échanges bilatéraux entre les deux Etats sur d'autres sujets au cours de ces dernières années.
45.
Le demandeur invoque deux déclarations faites dans des enceintes multilatérales avant la date du dépôt de sa requête, qui, selon lui, suffisent à établir l'existence d'un différend. Ainsi que la Cour l'a déjà précisé, la divergence de vues entre les Parties pourrait aussi être attestée par des échanges ayant eu lieu dans un tel cadre (voir le paragraphe 36 ci-dessus). Toutefois, lorsque la Cour se livre à leur examen, elle doit accorder une attention particulière au contenu de la déclaration d'une partie et à l'identité des personnes auxquelles elle était destinée, afin de déterminer si cette déclaration ainsi que toute réaction à celle-ci montrent que les points de vue des parties en cause étaient « nettement opposés » (voir les paragraphes 34 et 36 ci-dessus). La question qui se pose en la présente espèce est donc de savoir si les déclarations invoquées par les Iles Marshall suffisent à démontrer l'existence d'une telle opposition.
46.
Les Iles Marshall se fondent sur la déclaration faite le 26 septembre 2013 à la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur le désarmement nucléaire par leur ministre des affaires étrangères, qui a « appel[é] instamment toutes les puissances nucléaires [à] intensifier leurs efforts pour assumer leurs responsabilités en vue d'un désarmement effectif réalisé en toute sécurité ». Cette déclaration, qui revêt un caractère d'exhortation, ne saurait toutefois être considérée comme une allégation selon laquelle l'Inde (ou toute autre puissance nucléaire) manquait à l'une quelconque de ses obligations juridiques. Il n'y est pas fait mention de l'obligation de négocier, pas plus qu'il n'y est indiqué que les Etats dotés d'armes nucléaires manquent aux obligations qui leur incombent à cet égard. Cette déclaration donne à penser que ces derniers font des « efforts » pour assumer leurs responsabilités et plaide en faveur d'une intensification de ces efforts ; elle ne dénonce pas une inaction. En outre, une déclaration ne peut donner naissance à un différend que s'il y est fait référence « assez clairement à l'objet [d'une réclamation] pour que l'Etat contre lequel [celle-ci est] formul[ée] … puisse savoir qu'un différend existe ou peut exister à cet égard » (Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 85, par. 30). Bien que cette conclusion ait été énoncée dans le contexte d'une clause compromissoire, le même raisonnement s'applique à un différend relatif à une obligation de droit international coutumier indépendamment de la base de compétence invoquée, la Cour ayant précisé qu'elle examinait les exigences relatives à l'existence d'un différend au sens général (ibid., p. 84, par. 29). La déclaration de 2013 sur laquelle se fondent les Iles Marshall ne satisfait pas à ces exigences.
47.
La déclaration que les Iles Marshall ont faite lors de la conférence de Nayarit le 13 février 2014 (voir le paragraphe 26 ci-dessus) va plus loin que celle de 2013, en ce qu'elle contient une phrase dans laquelle il est affirmé que «les Etats possédant un arsenal nucléaire ne respectent pas leurs obligations » au regard de l'article VI du TNP et du droit international coutumier. L'Inde était présente à la conférence de Nayarit. Toutefois, cette conférence ne portait pas spécifiquement sur la question de négociations en vue du désarmement nucléaire, mais sur celle, plus large, de l'impact humanitaire des armes nucléaires ; par ailleurs, si elle dénonce, d'une manière générale, le comportement de l'ensemble des Etats possédant un arsenal nucléaire, cette déclaration ne précise pas le comportement de l'Inde qui serait à l'origine du manquement allégué. Une telle précision aurait été particulièrement nécessaire si, comme l'affirment les Iles Marshall, la déclaration de Nayarit visait à mettre en cause la responsabilité internationale du défendeur à raison d'une ligne de conduite qui était restée constante depuis de nombreuses années. Ladite déclaration, étant donné son contenu très général et le contexte dans lequel elle a été faite, n'appelait pas de réaction particulière de la part de l'Inde. Aucune divergence de vues ne peut donc être déduite de cette absence de réaction. La déclaration de Nayarit ne suffit pas à faire naître, entre les Iles Marshall et l'Inde, un différend spécifique ayant trait à l'existence ou à la portée des obligations alléguées de droit international coutumier consistant à poursuivre de bonne foi et mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, et à mettre fin à une date rapprochée à la course aux armements nucléaires, ou au respect par l'Inde de telles obligations.
48.
Dans ces circonstances, l'on ne saurait affirmer, sur la base de ces déclarations — prises individuellement ou ensemble —, que l'Inde avait connaissance, ou ne pouvait pas ne pas avoir connaissance, de ce que les Iles Marshall alléguaient qu'elle manquait à ses obligations.
49.
Deuxièmement, le demandeur soutient que le dépôt de la requête pourrait, en tant que tel, suffire à établir l'existence d'un différend : « rien n'exclut que la notification par l'Etat lésé se fasse non pas préalablement à la saisine de la Cour, mais justement au moyen d'une telle saisine ». Il invoque également d'autres déclarations faites en cours d'instance par les deux Parties pour démontrer la divergence de vues entre ces dernières.
50.
Les Iles Marshall se réfèrent à trois affaires à l'appui de leur affirmation selon laquelle les déclarations que les Parties ont faites en cours d'instance peuvent permettre de démontrer l'existence d'un différend (voir le paragraphe 27 ci-dessus). Ces affaires n'étayent cependant pas cette assertion. Dans l'affaire relative à Certains biens, les échanges bilatéraux qui avaient eu lieu entre les parties avant la date du dépôt de la requête attestaient clairement l'existence d'un différend (Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 19, par. 25). Dans l'affaire Cameroun c. Nigéria, la prise en compte d'éléments postérieurs à cette date avait trait à la portée du différend, et non à l'existence de celui-ci (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 317, par. 93). En outre, s'il est vrai que, dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), la Cour ne s'est pas expressément référée à quelque élément de preuve antérieur au dépôt de la requête pour démontrer l'existence d'un différend, dans le contexte particulier de l'espèce — qui avait trait à un conflit armé en cours —, le comportement des parties avant cette date était suffisant à cet égard (exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 614, par. 27-29) ; la réflexion de la Cour était centrée non pas sur la date à laquelle le différend s'était fait jour, mais sur les points de savoir quel était le véritable objet du différend, si celui-ci relevait de la clause compromissoire pertinente et s'il « persist[ait] » à la date de la décision de la Cour. Ainsi que cela a déjà été indiqué, si des déclarations ou réclamations formulées dans la requête, voire après le dépôt de celle-ci, peuvent être pertinentes à diverses fins — et, en particulier, pour préciser la portée du différend soumis à la Cour —, elles ne sauraient créer un différend de novo, c'est-à-dire un différend qui n'existe pas déjà (voir le paragraphe 40 ci-dessus).
51.
Troisièmement, les Iles Marshall affirment que, indépendamment du soutien aux négociations sur le désarmement nucléaire affiché par l'Inde, le comportement réel de cet Etat, qui a conservé et modernisé son arsenal nucléaire, et n'a pas participé à certaines initiatives diplomatiques, permet à la Cour de déduire l'existence d'un différend relatif à la portée et à l'exécution des obligations qui lui incombent, et ce, même si le demandeur n'avait pas exprimé ce différend en termes juridiques avant le dépôt de sa requête.
52.
La Cour rappelle que la question de l'existence d'un différend dans une affaire contentieuse dépend des éléments de preuve relatifs à une divergence de vues (voir les paragraphes 34, 36 et 37 ci-dessus). A cet égard, le comportement d'un Etat défendeur peut aider la Cour à conclure que les parties ont des points de vue opposés (voir le paragraphe 37 ci-dessus). En la présente espèce, toutefois, ainsi que la Cour l'a conclu précédemment (voir les paragraphes 46-48 ci-dessus), aucune des deux déclarations faites par les Iles Marshall dans un cadre multilatéral ne concernait spécifiquement le comportement de l'Inde. Sur la base de telles déclarations, l'on ne saurait affirmer que l'Inde avait connaissance, ou ne pouvait pas ne pas avoir connaissance, de ce que les Iles Marshall alléguaient qu'elle manquait à ses obligations. Dans ce contexte, le comportement de l'Inde ne permet pas de conclure à l'existence d'un différend entre les deux Etats devant la Cour.
53.
Enfin, en ce qui concerne l'argument de l'Inde fondé sur les votes des Parties sur les résolutions de l'Assemblée générale relatives au désarmement nucléaire (voir le paragraphe 30 ci-dessus), la Cour estime qu'il faut faire preuve d'une grande prudence avant de conclure, au vu de votes exprimés sur des résolutions d'organes politiques tels que l'Assemblée générale, à l'existence ou à la non-existence d'un différend juridique portant sur une question visée par pareil texte. Le libellé d'une résolution et les votes ou habitudes de vote sur des résolutions ayant le même objet peuvent, dans certaines circonstances, constituer des éléments de preuve pertinents concernant l'existence d'un différend, notamment en présence de déclarations d'Etats visant à expliquer leur vote. Cependant, certaines résolutions contiennent nombre de propositions différentes ; le vote d'un Etat sur une résolution de ce type ne saurait en soi être considéré comme indiquant la position de cet Etat sur chacune des propositions qui y figurent, et moins encore l'existence, entre lui-même et un autre Etat, d'un différend d'ordre juridique relatif à l'une de ces propositions.
54.
Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la première exception soulevée par l'Inde doit être retenue. Il s'ensuit qu'elle n'a pas compétence en la présente espèce au titre du paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut.
55.
En conséquence, il n'est pas nécessaire pour la Cour de se pencher sur les autres exceptions soulevées par l'Inde. La question de l'existence et de la portée des obligations de droit international coutumier dans le domaine du désarmement nucléaire, ainsi que du respect par l'Inde de celles-ci, relève du fond de l'affaire. Ayant conclu qu'il n'existait pas de différend entre les Parties avant le dépôt de la requête, la Cour n'a cependant pas compétence pour examiner ces questions.

For these reasons, 

56.
Par ces motifs,

La Cour,

1) Par neuf voix contre sept,

Retient l'exception d'incompétence soulevée par l'Inde et fondée sur l'absence de différend entre les Parties ;

pour : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice-président ; MM. Owada, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, MM. Gaja, Bhandari, Gevorgian, juges ;

contre : MM. Tomka, Bennouna, Cançado Trindade, Mme Sebutinde, MM. Robinson, Crawford, juges ; M. Bedjaoui, juge ad hoc ;

2) Par dix voix contre six,

Dit qu'elle ne peut procéder à l'examen de l'affaire au fond.

pour : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice-président ; MM. Owada, Tomka, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, MM. Gaja, Bhandari, Gevorgian, juges ;

contre: MM. Bennouna, Cançado Trindade, Mme Sebutinde, MM. Robinson, Crawford, juges ; M. Bedjaoui, juge ad hoc.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le cinq octobre deux mille seize, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République des Iles Marshall et au Gouvernement de la République de l'Inde.

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