Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

    Arrêt

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    Dans l’instance introduite en recours contre les sentences rendues, le 22 juillet 1935, par le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave dans les affaires n°s 749, 750 et 747 (Pajzs, Csáky et Esterházy contre l’État yougoslave),

    entre

    le Gouvernement royal de Hongrie, représenté par M. L. Gajzago, comme agent,

    et

    le Gouvernement royal de Yougoslavie, représenté par M. S. Stoykovitch, comme agent,

    La Cour, ainsi composée, rend l’arrêt suivant :

    Par requête introductive d’instance, datée du 1er décembre 1935 et déposée le 6 décembre au Greffe de la Cour, conformément à l’article 40 du Statut et à l’article 35 du Règlement de la Cour (textes alors en vigueur), le Gouvernement royal de Hongrie a introduit devant la Cour une instance concernant les sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave ci-dessus mentionnées. Afin d’établir la compétence de la Cour, le requérant invoque les clauses compromissoires inscrites soit à l’article X de l’Accord II signé à Paris le 28 avril 1930 (qui a trait au règlement des questions relatives aux réformes agraires et aux tribunaux arbitraux mixtes), soit à l’article XVII dudit Accord et à l’article 22 de l’Accord III signé à la même occasion (et qui concerne l’organisation et le fonctionnement d’un Fonds agraire dit « Fonds A ») ; le requérant invoque aussi « très subsidiairement et par pure précaution » la « disposition facultative de l’article 36 du Statut de la Cour ».

    Aux termes de la requête, « l’objet du différend » est, d’une part, les sentences par lesquelles le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave a « rejeté sa compétence » dans les affaires 749, 750 et 747 (Pajzs, Csáky, Esterházy contre l’État yougoslave), d’autre part, « et seulement subsidiairement », « l’attitude que le Royaume de Yougoslavie a considéré bon de prendre » dans le litige qui serait né de ce que la Yougoslavie aurait refusé à tous les ressortissants hongrois, y compris ceux qui ne sont pas admis à toucher du Fonds agraire une indemnité supérieure, le bénéfice du régime national en matière d’indemnité pour expropriation par application de la réforme agraire introduite dans ce pays.

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    Après un exposé succinct des faits qui ont donné naissance au recours devant la Cour, la requête désigne « la chose demandée » en signalant que le Gouvernement royal de Hongrie a l’intention de conclure à ce qu’il plaise à la Cour, statuant en vertu de l’article X de l’Accord II, « de bien vouloir réformer lesdites sentences » et de demander, subsidiairement, à la Cour de bien vouloir, statuant en vertu de l’article XVII de l’Accord II et de l’article 22 de l’Accord III, « interpréter et faire appliquer les Accords de Paris... de sorte qu’il soit remédié à l’attitude » susindiquée de la Yougoslavie, ainsi que condamner le Gouvernement de ce pays à « faire participer tous les ressortissants hongrois ayant subi la réforme agraire en Yougoslavie et ne participant pas aux bénéfices du Fonds agraire, également à toutes les autres personnes se trouvant en situations pareilles, sans discrimination, au régime national quant au paiement des indemnités locales pour leurs terres expropriées au cours de sa réforme agraire ».

    D’après la requête introductive d’instance devant la Cour, les sentences en question du Tribunal, arbitral mixte hungaro-yougoslave du 22 juillet 1935 ont été notifiées à l’agent du Gouvernement hongrois près ledit tribunal le 7 septembre 1933 ; ceci n’a pas été contesté de la part du Gouvernement yougoslave. Il s’ensuit que le recours devant la Cour a été exercé « dans un délai de trois mois à dater de la notification » faite à l’agent du Gouvernement royal hongrois des sentences attaquées par ce Gouvernement en vertu de l’article X de l’Accord II.

    Le 6 décembre 1935, la requête introductive du Gouvernement hongrois fut notifiée au Gouvernement yougoslave par l’entremise du ministre de Yougoslavie aux Pays-Bas. Le 12 décembre 1935, elle fit l’objet des communications, visées aux articles 40 du Statut et 36 du Règlement (textes alors en vigueur), à tous les États admis à ester devant la Cour. En outre, le 11 décembre 1935, le Greffier avertit, conformément aux articles 63 du Statut et 66 du Règlement, les États signataires, avec la Hongrie et la Yougoslavie, du Traité de paix de Trianon du 4 juin 1920 et des Accords II et III de Paris du 28 avril 1930, de l’introduction, par le Gouvernement royal de Hongrie, de l’instance dont il s’agit. Eu égard à ces notifications, les Gouvernements de Roumanie et de Tchécoslovaquie, se prévalant des dispositions de l’article 44 du Règlement (ancien texte, art. 42), ont demandé à obtenir communication des pièces de la procédure écrite en l’affaire. Du consentement des Parties en cause, il a été donné suite à cette demande.

    La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, les Gouvernements hongrois et yougoslave se sont prévalus de leur droit, aux termes de l’article 31 du Statut, de nommer chacun un juge.

    Par ordonnance du 12 décembre 1935, le Président de la Cour — celle-ci ne siégeant pas — a fixé au 20 janvier 1936 le délai pour

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    la présentation par le Gouvernement hongrois de son Mémoire dans l'affaire ; il a également fixé les délais, pour le dépôt des autres pièces de la procédure écrite. Ceux-ci furent prolongés par une ordonnance de la Cour du 22 février 1936, le délai pour la présentation par le Gouvernement yougoslave de son Contre-Mémoire étant, en définitive, fixé au 5 mars 1936.

    Dans son Mémoire, présenté dans le délai fixé ainsi qu’il est dit ci-dessus, le Gouvernement hongrois formule comme suit ses conclusions :

    « Plaise à la haute Cour :

    A) 1° Accepter l’appel ;

    2° Dire et juger, comme de droit, à la suite de l’appel accepté, de préférence, réformer les trois sentences en question, en déclarant le Tribunal arbitral mixte compétent pour juger des requêtes des ressortissants hongrois, en motivant amplement son arrêt et obligeant le Tribunal arbitral mixte de se conformer à ses considérants ;

    B) Subsidiairement ou Cumulativement, selon jugement de la haute Cour :

    1° Dire et juger, en général, quelle serait la juste interprétation et la juste application des Accords II et III de Paris, et remédier entièrement à l’attitude du Royaume de Yougoslavie qui, en ce moment, refuse — soit par sa législation intérieure, ayant trouvé expression à l’article 11, alinéa 3, de sa loi du 26 juin 1931, soit par l’interprétation erronée de cette disposition législative par ses autorités administratives, à quoi il dit, pourtant, avoir procédé par l’autorisation et en conformité des Accords II et III de Paris — à tous les ressortissants hongrois, par un tout nouveau traitement, différentiel et inattendu, imprévu dans les Accords II et III de Paris, la reconnaissance de son obligation de payer les sommes leur dues, par application à eux du traitement national de ses lois intérieures pour des terres leur expropriées au cours de sa réforme agraire, au lieu de procéder ainsi exclusivement dans les cas de ressortissants hongrois ayant présenté des réclamations pour les mêmes terres devant le Tribunal arbitral mixte, et ayant été reconnus avec leurs réclamations par des sentences du Tribunal arbitral mixte, aux termes des Accords II et III de Paris, contre le Fonds agraire ;

    2° Condamner, spécialement, le Royaume de Yougoslavie :

    a) à tenir son attitude et ses procédés dans tous les cas en stricte conformité à telle juste interprétation et application 7

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    des Accords II et III de Paris et aux droits qu’ils présupposent ;

    b) à réparer les dommages et rembourser les frais et débours causés à des ressortissants hongrois par son attitude et ses procédés actuels, injustifiés par lesdits Accords II et III de Paris.

    C) Dire et juger que le Royaume de Yougoslavie est obligé d’indemniser aussi le Gouvernement du Royaume de Hongrie de tous les frais et débours par celui-ci encourus en vue de remédier à la situation de ses ressortissants, dont le Royaume de Yougoslavie était, malgré avertissement, la cause, y compris les frais et débours de la présente affaire devant la haute Cour. »

    Dans le délai prévu pour le dépôt du Contre-Mémoire, le Gouvernement yougoslave présenta une pièce intitulée « Contre-Mémoire du Gouvernement yougoslave contenant l’Acte introductif de l’exception, [acte] présenté à la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire de l’appel du Gouvernement hongrois contre les trois sentences n°s 747, 749 et 750 du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave ». Cette pièce oppose, en premier lieu et « avant l’entrée dans le fond», certaines exceptions aux conclusions du Mémoire hongrois; en second lieu, et « afin... d’éviter tout nouvel ajournement de la procédure dans le cas où la Cour sera[it] d’avis qu’elle peut entrer dans l’examen du fond même de l’affaire», elle soumet à la Cour un « exposé général » visant le fond. Le Contre-Mémoire aboutit aux conclusions suivantes :

    « Plaise à la Cour :

    1. Dire et juger, avant tout examen de fond, que l’appel du Gouvernement royal de Hongrie contre les trois sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave est irrecevable et contraire à l’article X de l’Accord II de Paris ;

    2. Dire et juger, avant tout examen de fond, que la demande du Gouvernement hongrois pour obtenir l’interprétation générale des Accords II et III de Paris par la Cour est irrecevable, par suite de l’inaccomplissement des conditions essentielles posées par l’article XVII de l’Accord II et l’article 22 de l’Accord III ;

    3. Subsidiairement, dire et juger que l’appel du Gouvernement hongrois en vertu de l’article X de l’Accord II est mal fondé et confirmer les trois sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave ;

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    4. Subsidiairement, dire et juger que les trois sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave sont conformes à la juste interprétation des Accords de Paris ;

    5. Condamner le Gouvernement royal de Hongrie à rembourser au Gouvernement royal de Yougoslavie tous les frais et dépens encourus dans le procès actuel. »

    Saisie de cette pièce, la Cour a rendu, le 10 mars 1936, une ordonnance par laquelle, considérant qu’il y avait lieu « de regarder ledit Contre-Mémoire comme introduisant une exception préliminaire » au sens de l’article 38 du Règlement (texte alors en vigueur), et que, du fait de la présentation de cette exception préliminaire, « la procédure sur le fond était suspendue », elle fixa au 3 avril la date d’expiration du délai dans lequel le Gouvernement hongrois pouvait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur l’exception ; dans les considérants de l’ordonnance, elle déclara, en outre, qu’elle regardait la pièce présentée par le Gouvernement yougoslave dans le délai fixé pour le dépôt du Contre-Mémoire, comme constituant « déjà... un Contre-Mémoire sur le fond ».

    La procédure écrite au sujet des exceptions yougoslaves fut terminée par le dépôt, dans le délai fixé, de cet exposé, qui concluait à ce qu’il plaise à la Cour de rejeter les exceptions, se déclarer compétente et ordonner la poursuite de la procédure sur le fond.

    A la suite de débats oraux tenus les 29 et 30 avril et les 1er, 4, 5 et 6 mai 1936, la Cour rendit, le 23 mai 19361, une ordonnance dans laquelle, invoquant l’article 62, alinéa 5, du Règlement actuellement en vigueur, elle a « joint les exceptions opposées par le Gouvernement yougoslave au fond de l’instance introduite par la requête du Gouvernement hongrois enregistrée au Greffe le 6 décembre 1935 pour être statué par un seul et même arrêt sur lesdites exceptions [les exceptions formulées dans le Contre-Mémoire yougoslave] et, éventuellement, sur le fond ». A la même occasion, la Cour fixa de nouveaux délais, expirant les 3 juillet et 14 août 1936, pour la présentation des Réplique et Duplique sur le fond.

    Dans son ordonnancé du 23 mai 1936, et eu égard au fait que, pour établir la compétence de la Cour, le Gouvernement hongrois avait invoqué « très subsidiairement » la disposition facultative de l’article 36 du Statut, la Cour rappelle ce qui suit :

    Si la Hongrie a renouvelé, le 30 mai 1934, pour une période de cinq ans à dater du 13 août 1934, la déclaration d’acceptation qu’elle avait apposée à cette disposition, la Yougoslavie n’y avait apposé, le 16 mai 1930, qu’une déclaration d’acceptation valable

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    pour une période de cinq ans à dater du 24 novembre 1930 ; or, cette déclaration n’ayant pas été renouvelée, la Yougoslavie avait cessé d’être liée par la disposition facultative le 6 décembre 1935, date de la présentation de la requête du Gouvernement hongrois; la Cour a d’ailleurs constaté que les Parties étaient d’accord sur ce: point.

    Les dernières pièces de la procédure écrite sur le fond furent présentées dans les délais prévus. La Réplique hongroise « résume et précise » ainsi qu’il suit les conclusions du requérant :

    « Plaise à la haute Cour :

    I. Rejeter les exceptions préliminaires de l’État défendeur;

    Se déclarer compétente ;

    II. A) 1. Accepter l’appel en vertu de l’article X de l’Accord II ; 2. Dire et juger, comme de droit, alternativement, que:

    a) — (à savoir si les sentences attaquées sont considérées des sentences de compétence), — le Tribunal arbitral mixte est compétent et les requêtes des requérants hongrois recevables par lui afin d’être jugées conformément à l’article 250 du Traité de Trianon, à l’applicabilité duquel en l’espèce, ni à raison d’incompétence ni à raison de forclusion, aucune disposition des Accords de Paris ne s’oppose : ni les dispositions concrètes de ces Accords ni toute leur raison d’être, se laissant dégager des circonstances de leur naissance et de la manière de leur rédaction, ne réglant que ce en quoi l’application des règles de droit déjà précédemment en vigueur doit subir quelque modification ; et ce n’est qu’au cas de certaines réclamations d’une autre nature que celles dont il s’agit ; les dispositions des Accords laissent sous tous les autres rapports, par leur silence même, le droit positif préexistant intact ; spécialement ne s’opposent en l’espèce à l’applicabilité de l’article 250 du Traité de Trianon : les articles I, VII, XIII (ni même l’art. XVI et tout ce qui s’y rattache, tel qu’il a été déjà interprété et appliqué par le Tribunal arbitral mixte dans des procès précédents, dits de la première série, par des sentences inappelables et ayant acquis force de la chose jugée), ni le Préambule de l’Accord II ; ce dernier démontre même expressément, pour tout fait non réglé dans les Accords, comme en l’espèce, le maintien du droit préexistant, sauf leurs libres interprétations, réservées de part et d’autre ; à l’applicabilité de l’article 250 ne s’oppose pas non plus l’article 10 de l’Accord III ;

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    b) — (à savoir si les sentences sont considérées des sentences de fond) — la Cour juge elle-même en appel de la totalité des questions, soit préliminaires, comme ci-dessus, soit de fond ; de préférence, elle réforme, dans ce cas, les sentences attaquées en appel, selon tout droit positif pertinent, coutumier ou conventionnel, en appliquant elle-même, en l’espèce, spécialement l’article 250 du Traité de Trianon et les dispositions des Accords II et III, en disant que l’interruption et le refus, aux requérants, du régime national quant à la délivrance des indemnités locales à allouer à tous propriétaires, après application des mesures proprement agraires à leurs biens, selon le droit interne, soit sous forme de fermages ou intérêts soit sous forme de capitaux au comptant ou en obligations, ne sont pas conformes à ces dispositions, quoiqu’exercés prétendument, en application des dispositions, ou tout au moins en interprétation, adoptée par les autorités yougoslaves, des dispositions de l’article 11, alinéa 3, ou peut-être aussi alinéa 4, de la loi yougoslave du 19 juin 1931, concernant la liquidation de la réforme agraire ; car les requérants actuels n’appartiennent pas au groupe des requérants hongrois d’un autre type de procès et effectivement admis contre le Fonds agraire en vue d’indemnités même supérieures aux indemnités nationales qu’obtiennent ces derniers aussi, par le Fonds, englobées dans leurs indemnités supérieures ; ce refus priverait ainsi les requérants actuels, sans aucune action ou omission de leur part et sans aucune autre raison, de toute indemnité quelconque pour leurs biens enlevés, ce qui n’est prévu dans aucune disposition des Accords II et III, ne pouvant, pourtant, se produire en droit, à moins de disposition expresse à cet effet ; ce refus constitue un traitement discriminatoire à leur égard en face de tous les autres intéressés, même de tous les autres ressortissants hongrois, — ce qui serait incompréhensible, ces autres étant, par les Accords, reconnus légitimés à des indemnités même bien supérieures aux indemnités nationales, — de même qu'en face de tous les ressortissants yougoslaves ; ce refus se réalise par la rétention de numéraires et d’autres valeurs dus à ces ressortissants hongrois et se présente ainsi comme une mesure de « disposition » défendue, en elle-même, par l’article 250 du Traité de Trianon, et encore à double titre, étant, en l’espèce, en même temps, comme ci-dessus relevé, une mesure discriminatoire à l’égard des ressortissants yougoslaves ; or, la violation de l’article 250 du Traité de Trianon implique aussi la
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    compétence du Tribunal arbitral mixte, pleinement dévolue en appel à la Cour ; quant au fond, l’article 250 exige toutes les restitutions ; la Yougoslavie y est tenue.

    B) Subsidiairement ou Parallèlement, selon jugement de la haute Cour :

    Dire et juger par voie d’interprétation et d’application des Accords II et III, en vertu de l’article XVII de l’Accord II et de l’article 22 de l’Accord III, que : l’attitude de la Yougoslavie n’est pas conforme aux dispositions des Accords II et III, comme ci-dessus sous A) détaillées ; cette attitude est manifestée soit par des dispositions législatives, prises à l’article 11, alinéa 3, et peut-être aussi alinéa 4, de la loi du 19 juin 1931, concernant la liquidation de la réforme agraire, soit par leur interprétation adoptée et suivie en pratique par les autorités yougoslaves ; car il en résultent l’interruption, pour le passé, et le refus, pour l’avenir, du régime national, aux ressortissants hongrois, même à ceux qui n’ont jamais eu l’intention de demander plus que le régime national ou qui ne furent pas admis comme requérants contre le Fonds agraire ; le régime national en question a trait à la délivrance des indemnités locales à allouer à tous les propriétaires, après application des mesures proprement agraires, à leurs biens, soit sous forme de fermages ou intérêts soit sous forme de capitaux au comptant ou en obligations, selon le droit interne ; tel traitement priverait ces ressortissants hongrois, sans aucune action ou omission de leur part, pouvant influer sur la délivrance de leurs indemnités locales, et sans aucune autre raison, de toute indemnité quelconque pour leurs biens enlevés ; tel résultat n’est prévu dans aucune des dispositions des Accords II et III, comme ci-dessus invoquées ; ce résultat ne pourrait, pourtant, se produire, à moins de dispositions expresses à cet effet ; il constitue même un traitement discriminatoire à l’égard de ces ressortissants hongrois en face de tous les autres intéressés, même en face de tous les autres ressortissants hongrois; cette situation est incompréhensible, vu que les autres ressortissants hongrois sont, par les Accords eux-mêmes, reconnus légitimés à des indemnités même bien supérieures aux indemnités nationales ; elle constitue un traitement discriminatoire aussi en face de tous les ressortissants yougoslaves ; cette dernière discrimination est, pourtant, clairement défendue par le droit international général, et aussi par le Traité de Trianon ;

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    le Traité de Trianon défend même tout ce qui pourrait se qualifier sans discrimination comme « rétention » ou « disposition » de biens hongrois en territoires détachés ; or, droit international général et Traité de Trianon, tous deux, ont formé précisément l’arrière-plan du règlement spécial des Accords II et III de Paris ; leur violation ne saurait donc être la conséquence de la juste application de ces Accords, les dérogations étant expresses ; le semblant d’exécution des Accords, là où il ne s’agit pas de leur exécution véritable, ne saurait donc servir de prétexte à la violation soit du droit international général, soit du Traité de Trianon ; la situation ci-dessus décrite est contraire, selon ce qui précède, au droit, d’autant plus qu’elle est maintenue en Yougoslavie, en allégant l’exécution des Accords de Paris; dans ces circonstances, le Royaume de Yougoslavie est obligé de remédier à cette situation en toutes ses conséquences et d’assurer sur ce point la juste et stricte application des Accords, dans leurs propres limites, à l’égard de tous les ressortissants hongrois, intéressés sous ce rapport, soit les mêmes que les requérants en première instance des trois cas d’espèce, dont aussi sous A), soit aussi d’autres, connus ou non à présent.

    C) Dire et juger que le Royaume de Yougoslavie est obligé d’indemniser le Gouvernement du Royaume de Hongrie de tous les frais et débours encourus par lui et ses ressortissants en vue de remédier à la situation dans laquelle ils ont été mis par les attitudes contraires au droit du Royaume de Yougoslavie, y compris les frais et débours de la présente affaire devant la haute Cour. »

    D’autre part, dans sa Duplique, le Gouvernement royal de Yougoslavie formule les conclusions suivantes :

    « Plaise à la Cour :

    1) Statuant en tant que juridiction d’appel en vertu de l’article 10 de l’Accord II, de rejeter toutes les conclusions du Gouvernement hongrois et de confirmer les trois sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave, attaquées devant elle ;

    Subsidiairement, dans le cas où la Cour serait d’avis que les trois sentences sont mal fondées, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave, afin que celui-ci

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    puisse statuer sur toutes les questions, qui ont été soulevées devant lui, mais qu’il n’a pas encore jugé, par les sentences attaquées devant la Cour.

    2) Statuant en vertu de l’article XVII de l’Accord II, et de l’article 22 de l’Accord III de Paris, de déclarer que les procès des trois ressortissants hongrois sont compris dans le règlement forfaitaire des Accords de Paris, et que les trois ressortissants hongrois ne pouvaient pas intenter des procès contre la Yougoslavie sur la base de l’article 250 du Traité de Trianon, mais qu’ils doivent être admis à faire valoir leurs réclamations, pour les terres expropriées par la réforme agraire yougoslave, contre le Fonds agraire. »

    Au cours des audiences publiques tenues les 26, 27, 28, 29, 30 et 31 octobre, ainsi que les 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 novembre 1936, la Cour a entendu :

    pour la Hongrie : M. Gajzago, agent du Gouvernement royal de Hongrie ;

    et pour la Yougoslavie, M. Stoykovitch, agent du Gouvernement royal de Yougoslavie.

    Les deux agents qui avaient, dans leurs plaidoiries, modifié ou complété les conclusions formulées par eux lors de la procédure écrite, ont déposé, à l’issue de la procédure orale, les conclusions définitives de leurs Gouvernements respectifs.

    Les conclusions du Gouvernement hongrois, en date du 13 novembre 1936, sont ainsi conçues :

    « Plaise à la haute Cour :

    I. Rejeter les exceptions préliminaires de l’État défendeur ;

    Se déclarer compétente ;

    II. A) 1) Accepter l’appel en vertu de l’article X de l’Accord II ;

    2) De préférence, réformer les sentences attaquées, en jugeant que le Tribunal arbitral mixte a été compétent, rien dans les Accords II ou III de Paris ne s’opposant à sa compétence. En appliquant elle-même l’article 250 du Traité de Trianon, condamner l’État défendeur, conformément à la demande des requérants en première instance, à traiter ceux-ci à pied d’égalité avec les ressortissants yougoslaves quant à la délivrance à leurs mains des valeurs (numéraires ou obligations), formant les indemnités locales, dites définitives, leur dues pour leurs terres frappées par la réforme agraire selon une loi interne égalitaire, leur faire délivrer ces indemnités locales, ce qui leur est refusé en ce moment sans raison valable, pouvant être tirée des Accords II et III de Paris, rétention de valeurs (et non pas de terres), et de quoi seul ils se plaignent en l’espèce, et rétention par traitement différentiel.

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    B) Subsidiairement :

    Dire et juger par voie d’interprétation et d’application des Accords II et III, en vertu de l’article XVII de l’Accord II et de l’article 22 de l’Accord III, que l’attitude de la Yougoslavie ci-dessus décrite n’est pas conforme aux dispositions des Accords II et III, attitude manifestée à l’égard de tous les ressortissants hongrois, même ceux qui n’ont jamais eu l’intention de demander autre chose que le régime national, ou bien ceux qui, ayant essayé d’obtenir davantage du Fonds agraire, entre temps construit, ne furent pas admis contre celui-ci par le Tribunal arbitral mixte, comme les ressortissants des trois cas ci-dessus ; cette attitude de la Yougoslavie est d’autant plus contraire à l’application des Accords II et III de Paris qu’elle a été introduite et maintenue en Yougoslavie exclusivement en alléguant précisément l’exécution des Accords de Paris, ce qui est erroné. Assurer sur ce point la juste et stricte application des Accords.

    III. En outre, plaise à la haute Cour :

    1) Prendre acte de l’abandon, par le Gouvernement hongrois dans le procès actuel et sous toutes réserves, de l’invocation de la disposition facultative de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale comme troisième compromis, vu que son acceptation par la Yougoslavie a expiré pendant la rédaction de la requête, peu de jours avant son dépôt, et n’a pas été renouvelée jusqu’à présent.

    2) Rejeter les conclusions formulées par l’État défendeur dans sa duplique orale sous n° 5, comme impliquant une attaque contre les trois sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave, dites de première série, rendues dans des affaires agraires, il y a plus de trois ans, inappelables et non attaquées par le Gouvernement hongrois, et qui auraient dû être attaquées, s’il l’a désiré, par l’État yougoslave en son temps par voie d’interprétation et d’application des Accords, et, formellement, au plus tard par voie reconventionnelle aux termes de l’article 63 du Règlement de la Cour dans le Contre-Mémoire, pour pouvoir être jugées

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    sur la demande de l’État défendeur dans le présent procès, pourvu qu’il y ait eu possibilité, dans les cas concrets et après trois ans, d’essayer de les attaquer par tel emploi exceptionnel de la voie d’interprétation et d’application des Accords en vertu du seul article XVII de l’Accord II sur un point, avant trois ans inappelablement décidé par le Tribunal arbitral mixte et si délicat que l’observation, par une très grande masse d’intéressés, d’un court délai de six mois, expirant il y a trois ans.

    3) Rejeter toutes conclusions de l’État défendeur, formulées dans sa duplique orale sous les nos 1 à 3 et 4 à 6, comme mal fondées.

    IV. Condamner le Royaume de Yougoslavie à rembourser au Royaume de Hongrie tous les frais et débours encourus par lui dans le procès actuel. »

    D'autre part, les conclusions définitives du Gouvernement yougoslave, en date également du 13 novembre 1936, sont libellées ainsi qu’il suit :

    « Plaise à la Cour

    A. 1. Dire et juger avant tout examen de fond, que l’appel du Gouvernement royal de Hongrie contre les trois sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave est irrecevable, et contraire à l’article 10 de l’Accord II de Paris.

    2. Dire et juger avant tout examen de fond, que la demande du Gouvernement hongrois pour obtenir l’interprétation générale des Accords II et III de Paris par la Cour est irrecevable, par suite de l’inaccomplissement des conditions essentielles posées par l’article 17 de l’Accord II et l’article 22 de l’Accord III.

    3. Écarter du procès actuel toutes les questions concernant l’interprétation des réserves formulées par les trois Gouvernements de Yougoslavie, Roumanie et Tchécoslovaquie dans le préambule de l’Accord II de Paris.

    B. Subsidiairement :

    4. Statuant en tant que juridiction d’appel, en vertu de l'article 10 de l’Accord II, de rejeter toutes les conclusions du Gouvernement hongrois, et de confirmer les trois sentences

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    du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave attaquées devant elle ;

    plus subsidiairement : dans le cas où la Cour serait d’avis que les trois sentences sont mal fondées, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave, afin que celui-ci puisse statuer sur toutes les questions qui ont été soulevées devant lui, mais qu’il n’a pas encore jugées, par les sentences attaquées devant la Cour.

    5. Statuant en vertu de l’article 17 de l’Accord II et de l’article 22 de l’Accord III de Paris, de déclarer que les procès des trois ressortissants hongrois sont compris dans le règlement forfaitaire des Accords de Paris et que les trois ressortissants hongrois ne pouvaient pas intenter des procès contre la Yougoslavie sur la base de l’article 250 du Traité de Trianon, mais qu’ils doivent être admis à faire valoir leurs réclamations pour les terres expropriées par la réforme agraire yougoslave contre le Fonds agraire.

    C. 6. Condamner le Gouvernement royal de Hongrie à rembourser au Gouvernement royal de Yougoslavie tous les frais et dépens encourus dans le procès actuel. ».

    C’est donc sur ces conclusions que la Cour est, en définitive, appelée à statuer.

    En annexe à la requête et aux pièces de la procédure écrite, soit sur les exceptions soulevées par le Gouvernement yougoslave soit sur le fond, de nombreuses pièces ont été déposées au nom de chacune des Parties1.

    De même, au cours de la procédure orale sur les exceptions et sur le fond, les Parties ont présenté l’une et l’autre, soit à la demande de la Cour, soit avec le consentement de la Partie adverse, des documents nouveaux1.

    A cet égard, la Cour a été appelée, à deux reprises et dans les circonstances suivantes, à prendre des décisions conformément à l’article 52 du Statut et à l’article 48 du Règlement.

    1. Lors de la procédure orale sur les exceptions préliminaires, l’agent du Gouvernement hongrois, sur invitation de la Cour, avait présenté la requête introduisant devant le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave un des trois procès qui avaient abouti aux sentences objet de la présente instance. Au cours de la procédure sur le fond, il a fait état de la requête introduisant un autre de ces trois procès, en manifestant l’intention d’en déposer le texte. L’agent du Gouvernement yougoslave a déclaré donner son assentiment à ce dépôt, toutefois sous une condition qui, ultérieurement, ne s’est pas trouvée remplie. La Cour a décidé d’admettre le dépôt, eu égard à

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    l’intérêt qu’il y avait pour elle à posséder les pièces au vu desquelles avaient été rendues les sentences objet de l’instance devant elle.

    2. Lors de sa première plaidoirie orale sur le fond, comme d’ailleurs dans la procédure orale sur les exceptions, l’agent du Gouvernement yougoslave a fait état du procès-verbal d’une séance de la Commission de gestion du Fonds agraire visé par les Accords de Paris du 28 avril 1930 ; à ce propos, il a prié la Cour de demander à qui de droit copie certifiée de ce document, dont lui-même ne possédait qu’un texte non officiel. La Cour n’ayant pas donné suite à cette suggestion et l’agent yougoslave ayant de nouveau invoqué le texte dont il s’agit dans sa duplique orale, l’agent hongrois a déclaré qu’il ne donnait pas son assentiment à l’utilisation de ce document, qui n’avait pas été produit préalablement. La Cour a décidé de ne pas admettre la pièce en question.

    L’origine de l’affaire soumise à la Cour est la suivante :

    Dès avant l’organisation définitive, à l’issue de la guerre 1914-1918, du nouvel État serbe-croate-slovène, une réforme agraire fut envisagée dans ce pays. C’est ainsi que des « dispositions transitoires ayant force de loi et préparatoires de la réforme agraire » furent promulguées le 25 février 1919. Aux termes de ce texte législatif, édicté par une ordonnance du Conseil des Ministres, qui fut ratifiée par le Parlement en 1922, « tous les grands domaines sur le territoire du Royaume serbe-croate-slovène sont sujet à expropriation », les superficies expropriées devant être « employées pour la distribution des terres à ces nationaux, qui s’occupent d’agriculture et lesquels ne possèdent pas de terres, ou bien ne les ont pas en quantité suffisante »1. L’ordonnance donnait une définition provisoire des grands domaines et posait le principe selon lequel « le grand propriétaire serait indemnisé pour la terre expropriée ».

    Une série d’autres actes législatifs concernant la réforme agraire suivirent, parmi lesquels il y a lieu de signaler le décret du 27 juillet 1919 (ratifié le 20 mai r922) sur l’inaliénabilité et l’insaisissabilité des grands domaines fonciers, ainsi que le décret du 3 septembre 1920 (devenu la loi du 20 mai 1922) sur la location des grands domaines fonciers en baux quatriennaux.

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    Par le premier de ces décrets était défendue, sauf autorisation spéciale, «l’aliénation des propriétés terriennes » appartenant à la catégorie des « grands domaines » tels que cette notion était définie par la loi elle-même ; était également interdit l’établissement « des charges » sur les propriétés terriennes dont il s’agit. Par le second décret, le Gouvernement était autorisé à « assumer, jusqu’à l’exécution définitive du partage des grands domaines, l’administration » des superficies frappées par la réforme agraire et à « les donner provisoirement... en location », pour une période de quatre ans, à certaines catégories de personnes ou de groupements. La période de location était susceptible de prolongation tant que les superficies en question ne seraient pas devenues la propriété des locataires1. Ceux-ci devaient payer la plus grande partie du loyer directement aux propriétaires à titre de rente ou d’indemnité.

    La première période de bail forcé devait s’étendre du 1er octobre 1920 au 30 septembre 1924. Le 18 juillet 1924, le ministre de la Réforme agraire prit, sur la base des dispositions législatives précitées, un arrêté aux termes duquel « tous les baux provisoires » étaient « prolongés jusqu’à la création de la loi relative à l’expropriation des grandes propriétés et à leur colonisation »2.

    Les mesures prises, conformément à la législation de réforme agraire ainsi brièvement analysée, à l’égard des grandes propriétés se trouvant sur territoire yougoslave et appartenant à des ressortissants hongrois, donnèrent lieu à un certain nombre de procès introduits par ces ressortissants devant le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave en invoquant l’article 250 du Traité de Trianon. Une situation analogue s’était produite par rapport aux autres pays de la Petite-Entente et devant les tribunaux arbitraux mixtes hungaro-roumain et hungaro-tchécoslovaque. Les trois tribunaux arbitraux mixtes s’étaient, par une série de décisions rendues dans des affaires types, reconnus compétents pour connaître du fond des réclamations dont ils avaient été saisis. Ces litiges avaient revêtu une acuité particulière en ce qui concerne les propriétaires restés hongrois par suite de leur option pour la nationalité hongroise.

    Les divergences de vues à ce sujet entre la Hongrie, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, avaient été portées devant le Conseil de la Société des Nations. Elles n’avaient pas encore reçu une solution lorsque les difficultés dont il s’agit furent évoquées devant les Conférences qui avaient été convoquées à La Haye en août 1929 et en janvier 1930 en vue du règlement des questions concernant les dettes de réparations de guerre.

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    Une série de propositions, connues sous le nom de « plan Young », avaient été élaborées pour résoudre les difficultés inhérentes à la question des réparations de guerre, réparations allemandes et autres, mais l’entrée en vigueur de ce plan n’était pas possible, en présence des difficultés ci-dessus rappelées, sans l’adhésion des États intéressés, c’est-à-dire non seulement de la Hongrie, mais aussi de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie.

    Ces adhésions furent acquises en principe, lors de la deuxième Conférence de La Haye, grâce à des concessions mutuelles des États directement intéressés et à l’aide financière consentie par la Belgique, l’Empire britannique, la France, l’Italie, le Japon et le Portugal. Cette conférence aboutit à l’adoption, le 20 janvier 1930, d’un « Protocole relatif aux obligations hongroises telles qu’elles découlent du Traité de Trianon » ; à ce protocole étaient annexés des textes établissant et précisant « les bases des accords qui constituent d’ores et déjà un engagement des Gouvernements signataires ». Le protocole stipulait que des textes définitifs devaient être rédigés « sur ces bases » par un Comité qui devait comprendre un représentant de chacune des Puissances signataires et qui devait siéger à Paris.

    La Conférence qui se réunit dans ces circonstances à Paris sous la présidence de M. Loucheur aboutit, le 28 avril 1930, à l’adoption de quatre Accords, « relatifs aux obligations résultant du Traité de Trianon », et précédés d’un préambule général aux termes duquel, notamment, les textes anglais et français des Accords font « également foi », les Accords devant, par ailleurs, être « considérés comme liés indivisiblement et ratifiés comme tels ». Ils sont entrés en vigueur le 9 avril 1931 et furent enregistrés par le Secrétariat de la Société des Nations le 20 août 1931 conformément à l’article 18 du Pacte1. Les Gouvernements des États de la Petite-Entente ont signé l’ensemble des Accords, mais la Hongrie, qui, tout en étant un des signataires du préambule général, n’était pas intéressée dans l’Accord IV, n’a pas fait apposer la signature de ses représentants à ce quatrième des Accords conclus à Paris.

    Les dispositions de ces Accords seront, dans la mesure nécessaire, examinées plus loin dans le présent arrêt. Pour les fins de l’origine de l’affaire, il suffit de dire ce qui suit : aux termes de l’article premier de l’Accord II, « il a été convenu... que la Yougoslavie promulguerait avant le 20 juillet 1931 la loi définitive » sur la réforme agraire dans ce pays. Selon l’article XVI du même Accord, « après la promulgation de la loi définitive, les Gouvernements de la Hongrie et de la Yougoslavie se mettront d’accord pour établir à partir

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    de quel acte prévu par cette loi le délai de forclusion (six mois) commencera à courir ». Jusqu’à la promulgation de la loi yougoslave, les délais impartis pour présenter des requêtes étaient ceux des règlements de procédure du tribunal. Enfin, par l’article X de l’Accord II, les États de la Petite-Entente et la Hongrie reconnaissent, dans certaines circonstances, à la Cour permanente de Justice internationale « compétence comme instance d’appel », tandis qu’aux termes, des articles XVII de l’Accord II et 22 de l’Accord III, tout État intéressé aura, en cas de divergence sur l’interprétation et l’application desdits Accords et sous certaines réserves, le droit de s’adresser par voie de requête à la Cour.

    Les Accords de Paris furent promulgués sous forme de loi interne en Yougoslavie le 27 mai 1930. La « loi définitive », dite « loi sur la liquidation de la réforme agraire sur les grandes propriétés », porte la date du 19 juin 1931 et fut promulguée le 26 du même mois.

    Selon l’agent du Gouvernement yougoslave, la définition donnée par cette dernière loi « de l’étendue des terres tombant sous le coup de la réforme agraire » est identique à celle qui se trouve dans la loi du 20 mai 1922 sur la « location des grands domaines fonciers en baux quatriennaux ». Par ailleurs, il y a lieu de reproduire les alinéas 3 et 4 de l’article 11 de la loi définitive1 :

    « 3. En ce qui concerne l’expropriation des grands propriétaires ressortissants hongrois, pour lesquels sont valables les prescriptions de la loi sur l’application des Accords, respectivement des engagements découlant du Traité de Trianon, etc., entre la Hongrie et les Puissances victorieuses, du 27 mai 1930, il sera procédé de telle manière que, conformément aux prescriptions de la loi mentionnée plus haut, on expropriera de suite, dans des buts de réforme agraire, toute la propriété qui sera passée à l’État et enregistrée. On rendra ensuite aux propriétaires, en les inscrivant à leur nom sur les registres fonciers et en leur en laissant libre jouissance, les maximums prescrits par les prescriptions de la présente loi.

    4. Comme les indemnités pour l’expropriation de ces propriétés sont payées par l’État au Fonds A, les intéressés agraires, auxquels ces terres expropriées sont cédées, paieront à l’État les sommes qu’ils devraient d’ailleurs payer, conformément à la présente loi, à titre de rachat. »

    L’accord entre les Gouvernements hongrois et yougoslave prévu, ainsi que cela est dit ci-dessus, par l’article XVI de l’Accord II de Paris, fut promulgué, le 15 décembre 1931, dans les deux pays intéressés.

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    Parmi les ressortissants hongrois propriétaires en Yougoslavie frappés par les mesures de réforme agraire avant la promulgation de la « loi définitive », se trouvaient les requérants (Pajzs, Csáky, Esterházy) dans les trois procès devant le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave qui ont abouti aux sentences objet de la présente instance.

    Un nombre limité de ressortissants hongrois, propriétaires en Yougoslavie et expropriés en vertu de la réforme agraire, n’avaient intenté aucun procès en demande d’indemnité d’expropriation contre personne. A la suite de la promulgation de la loi définitive yougoslave, le 26 juin 1931, laquelle renvoyait au Fonds agraire les propriétaires hongrois expropriés, les propriétaires ci-dessus visés n’auraient donc touché aucune indemnité.

    Les trois requérants (Pajzs, Csáky, Esterházy) intentèrent, les 21, 22 et 28 décembre 1931, devant le Tribunal arbitral mixte, des procès contre le Fonds agraire créé par les Accords de Paris, en demandant au tribunal de condamner le Fonds à leur verser une indemnité, dont le montant était spécifié, pour les terres qui leur avaient été « prises », « enlevées » ou « expropriées » ; ils formulaient aussi certaines demandes secondaires.

    Les décisions d’expropriation visées par l’article 11 de la « loi définitive » et relatives aux propriétés dont il s’agit ne furent prises qu'en mai et en juin 1932 ; elles furent notifiées aux intéressés en décembre de la même année. Selon le libellé de ces décisions, « l’indemnité de dédommagement... doit être payée par le Royaume de Yougoslavie... au Fonds agraire qui aura à verser ladite indemnité » aux intéressés ; ceux-ci sont informés qu’ils « peuvent... présenter leur requête devant le Tribunal arbitral mixte » dans un certain délai à partir de la notification. En fait, les requêtes avaient été présentées avant la notification des décisions dont il s’agit.

    Les procès en question aboutirent à des sentences rendues par le Tribunal arbitral mixte le 21 avril 1933 et par lesquelles le tribunal — sauf en ce qui concerne une parcelle appartenant à un des requérants et frappée pour la première fois par une mesure de réforme agraire prise en vertu de la loi définitive— déclara les requêtes tardives et débouta les requérants.

    Ceux-ci intentèrent alors, les 15 juin, 18 octobre et 19 octobre 1933, de nouveaux procès devant le Tribunal arbitral mixte, dirigés cette fois contre la Yougoslavie comme défendeur. Les trois requêtes, tout en exposant qu’elles avaient pour origine les mesures d’expropriation aux fins de la réforme agraire dont avaient fait l’objet les propriétés en cause, invoquaient l’article 250 du Traité de Trianon pour demander que la Yougoslavie soit condamnée à verser aux requérants une indemnité pour ces propriétés. Deux des requêtes indiquent que,

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    dans l’esprit des requérants, il s’agit de l’indemnité (dite « indemnité locale ») que la Yougoslavie verse à ses propres ressortissants propriétaires de grands domaines expropriés en vertu de la réforme agraire ; c’est ainsi que le requérant Pajzs demande « les indemnités pour l’expropriation de réforme agraire... dans la même mesure et de la même façon » que s’il était sujet yougoslave. Le requérant Esterházy, tout en affirmant que « son affaire n’est pas visée par les Accords de Paris », demande une indemnité dont il calcule le montant sur la base de l’Accord III, article 10. Les trois requérants invoquent le débouté dont ils avaient fait l’objet devant le Tribunal arbitral mixte ; l’un d’entre eux signale, en outre, qu’après ce débouté, il avait demandé une indemnité directement au Gouvernement yougoslave, mais que cette demande était demeurée sans réponse.

    Le Gouvernement yougoslave opposa aux requêtes ci-dessus une exception préliminaire demandant au tribunal de dire que lesdites requêtes n’étaient pas recevables, qu’elles étaient tardives et que le Tribunal arbitral mixte n’était pas compétent.

    Le 22 juillet 1935, le Tribunal arbitral mixte a rendu ses sentences dans les trois procès — sentences qui, du point de vue de la forme, statuent seulement sur la première exception yougoslave. Ce sont les sentences actuellement attaquées devant la Cour.

    Par lesdites sentences, le tribunal déclara irrecevables les requêtes « en tant que basées sur l’article 250 du Traité de Trianon » ; il ajouta que, « cette irrecevabilité ainsi établie, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les autres exceptions préalables soulevées par l’État défendeur ».

    Les motifs sur lesquels ces décisions étaient toutes les trois basées peuvent être résumés comme il suit :

    D’après le Tribunal arbitral mixte : a) le fait dont le requérant s’est plaint est le refus d’une indemnité à la suite d’une expropriation en application de la législation concernant la réforme agraire ; il s’agit donc d’un procès « à propos de la réforme agraire » au sens de l’article premier de l’Accord II ; b) il est stipulé dans cet article que, dans tous les procès y énumérés, l’État yougoslave doit être mis hors de cause ; c) il est prévu à l’article VII de l’Accord II que, « dans les procès visés à l’article premier, les tribunaux arbitraux mixtes n’auront aucune compétence... notamment pour interpréter l’article 250 du Traité de Trianon » ; d) « l’entente articulée dans l’Accord II » n’est effective que si elle comprend tous les procès intentés ou pouvant être intentés par des ressortissants hongrois à la Yougoslavie à propos de la réforme agraire ; l’article premier de l’Accord les comprend tous — qu’ils soient pendants ou futurs — et aucun de ces procès ne peut plus être basé sur l’article 250 du Traité de Trianon.

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    Les sentences furent notifiées aux parties en cause en septembre 1935. Selon une déclaration faite devant la Cour par l’agent du Gouvernement yougoslave, ce Gouvernement reçut, le 12 novembre 1935, du Gouvernement hongrois une note lui demandant « de renoncer purement et simplement aux avantages résultant pour lui des sentences du Tribunal arbitral mixte et de reprendre les versements directs des rentes locales aux ressortissants hongrois. Si cette condition n’était pas acceptée, le Gouvernement hongrois déclarait qu’il serait obligé de saisir la Cour permanente de Justice internationale par la voie de l’appel et par la demande en interprétation des Accords de Paris. »

    Toujours selon la même source, « le Gouvernement yougoslave répondit à cette note le 3 décembre suivant. Il a contesté au Gouvernement hongrois le droit d’interjeter appel et il lui a rappelé... qu’il n’a pas le droit de saisir la Cour par la demande d’une interprétation générale », étant donné que, selon le Gouvernement yougoslave, une des conditions essentielles dont dépend l’exercice du droit mentionné en dernier lieu n’était pas remplie dans l’espèce.

    C’est le 6 décembre 1935 qu’a été enregistrée au Greffe de la Cour la requête du Gouvernement hongrois introduisant devant elle la présente instance.

    Telles sont les conditions dans lesquelles, à la suite de l’ordonnance du 23 mai 1936, la Cour est appelée à se prononcer sur la requête du Gouvernement hongrois et sur l’exception du Gouvernement yougoslave, dont elle a été saisie.

    Le premier point à examiner est la recevabilité de l’appel, interjeté par le Gouvernement hongrois, contre les trois sentences du Tribunal arbitral mixte du 22 juillet 1935, objet de la conclusion principale de la requête dont la Cour est saisie et de l’exception opposée par le Gouvernement yougoslave.

    Aux termes de l’article X de l’Accord II de Paris,

    « Pour toutes les sentences de compétence ou de fond rendues désormais par les tribunaux arbitraux mixtes dans tous les procès autres que ceux visés par l’article premier du présent Accord, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, d’une part, et la Hongrie, d’autre part, conviennent de reconnaître à la Cour permanente de Justice internationale, sans qu’il y ait besoin de compromis spécial, compétence comme instance d’appel.

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    Le droit d’appel pourra être exercé par voie de requête par chacun des deux Gouvernements entre lesquels se trouve constitué le Tribunal arbitral mixte, dans un délai de trois mois à dater de la notification faite à son agent de la sentence dudit tribunal. »

    Comme on le voit, pour qu’une sentence rendue par les tribunaux arbitraux mixtes soit susceptible d’appel, il faut : 1° que la sentence ait été rendue postérieurement aux Accords, — à cet égard, aucune question ne se pose dans la présente espèce ; — 2° que la sentence se présente comme une sentence de compétence ou de fond ; — et 3° que la sentence ait été rendue dans un procès autre qu’un procès visé à l’article premier de l’Accord II.

    Aucune mention n’est faite de la forme sous laquelle le procès doit avoir été introduit devant le Tribunal arbitral mixte pour être susceptible d’appel.

    Dans les trois affaires dans lesquelles ont statué les sentences dont est appel, les requérants avaient invoqué, à l’appui de leurs requêtes, comme il a été exposé ci-dessus, diverses considérations tirées en dehors des Accords de Paris et tendant à voir dire que les dispositions de ces Accords ne leur étaient pas applicables. Or, les trois sentences dont il s’agit, quel qu'en soit le dispositif déclarant l’irrecevabilité des requêtes, sont toutes les trois basées sur le mal-fondé desdites considérations et, au contraire, sur l’applicabilité des Accords de Paris, c’est-à-dire, en réalité, sur des questions de fond soulevées par ces requêtes.

    Donc, sans qu’il y ait lieu, dans l’espèce, de statuer sur la question de savoir si, devant la Cour, une distinction doit être faite entre l’irrecevabilité d’une demande et la compétence d’une juridiction internationale ayant statué sur cette demande, il suffit de constater que, dans les trois affaires dont il s’agit, le Tribunal arbitral mixte a prononcé l’irrecevabilité des demandes en se prononçant sur le fond même de celles-ci.

    La seule question reste celle de savoir si les trois procès, dans lesquels les sentences ont été rendues, étaient ou non des procès visés à l’article premier de l’Accord II de Paris comme le prescrit l’article X.

    Il appartient à la Cour d’examiner ces procès, non seulement au point de vue de la forme des requêtes adressées au Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave, mais encore et surtout au point de vue du fond même desdites requêtes.

    Avant tout, il convient de rappeler les dispositions de l’article premier de l’Accord II, puisque ce sont ces dispositions qui

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    sont exclusivement visées par l’article X comme devant définir les procès à l’égard desquels le droit d’appel n’existe pas.

    L’article premier débute par une disposition générale ainsi conçue :

    « Du jour de la mise en vigueur du présent Accord, les responsabilités du défendeur dans tous les procès qui ont été intentés jusqu’au 20 janvier 1930 par des ressortissants hongrois devant les tribunaux arbitraux mixtes à la Roumanie, à la Tchécoslovaquie et à la Yougoslavie, à propos des réformes agraires, incomberont exclusivement à un Fonds, dit « Fonds agraire ». »

    Cette première disposition a une portée générale visant désormais la substitution de la responsabilité du Fonds agraire à la responsabilité de chacun des trois États roumain, tchécoslovaque et yougoslave dans tous les procès qui ont été intentés jusqu’au 20 janvier 1930 par des ressortissants hongrois devant les tribunaux arbitraux mixtes à la Roumanie, à la Tchécoslovaquie et à la Yougoslavie à propos des réformes agraires.

    Quant à leurs dates, il suffit de constater que les trois sentences. dont est appel ont été rendues sur des requêtes respectivement présentées après le 20 janvier 1930, et, en fait, le 15 juin 1933 (affaire Esterházy, n° 747), le 18 octobre 1933 (affaire Pajzs, n° 749) et le 19 octobre 1933 (affaire Csáky, n° 750).

    A la suite de cette disposition générale ci-dessus examinée, l’article premier contient un paragraphe 1. Ce paragraphe, relatif uniquement à la Roumanie, est sans pertinence immédiate dans l’affaire actuelle qui concerne la Yougoslavie.

    Il en est de même du paragraphe 3, qui est uniquement relatif à la Tchécoslovaquie.

    En revanche, le paragraphe 2 est expressément relatif à la Yougoslavie ; les termes du premier alinéa en sont les suivants :

    « 2° II en sera de même des procès que des ressortissants hongrois pourraient encore intenter, à propos de la réforme agraire, devant les tribunaux arbitraux mixtes, à la Yougoslavie, où la réforme agraire n’a pas encore fait l’objet d’une loi définitive, à raison de propriétés qui sont déjà mises, par les lois et ordonnances en vigueur, sous le coup de la réforme agraire, et au sujet desquelles la libre disposition du propriétaire a été limitée par l’application effective à sa propriété des dispositions de ces lois et ordonnances avant le 20 janvier 1930. »

    Le même paragraphe ajoute, dans deux alinéas, les prescriptions suivantes :

    « Pour les propriétés visées à l’alinéa 1 ainsi qu’au 2° du présent article, il est entendu que les procès qui pourraient être intentés à la suite de l’application de la nouvelle loi

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    yougoslave réglant définitivement leur sort, ne pourront être intentés que contre le Fonds agraire, la Yougoslavie étant hors de cause.

    Il a été convenu, à ce sujet, que la Yougoslavie promulguerait avant le 20 juillet 1931 la loi définitive, et qu’elle prendrait les mesures nécessaires pour que l’application des nouvelles dispositions législatives se fasse aussi rapidement que possible, sans pouvoir être retardée au delà du 31 décembre 1933, en ce qui concerne les propriétés susvisées. »

    Comme on le voit, et il est important de l’observer, la seule disposition de l’article premier énonçant les caractéristiques des procès en question est le premier alinéa du paragraphe 2.

    Il n’est pas moins important de faire remarquer qu’aucune référence quelconque n’est faite dans ce texte à l’indemnité même qui serait réclamée par le requérant dans son procès.

    L’alinéa 2 du paragraphe 2 se borne, en appliquant le principe de la responsabilité du Fonds agraire posé par la disposition générale du début, à préciser à qui devront être intentés les procès ci-dessus caractérisés, lorsque ces procès seront intentés par suite de l’application de la loi nouvelle yougoslave réglant définitivement le sort des propriétés envisagées. L’alinéa 3 fixe simplement les délais impartis à la Yougoslavie relativement à sa nouvelle loi encore inexistante à cette époque.

    Les caractéristiques des procès ainsi visés sont donc exclusivement : d’être des procès intentés : a) par des ressortissants hongrois ; — b) postérieurement au 20 janvier 1930 ; — c) à propos de la réforme agraire en Yougoslavie ; — d) devant les tribunaux arbitraux mixtes ; — e) à raison de propriétés déjà mises par les lois et ordonnances en vigueur sous le coup de la réforme agraire et au sujet desquelles la libre disposition du propriétaire a été limitée par l’application effective à sa propriété des dispositions de ces lois et ordonnances avant le 20 janvier 1930.

    Il n’est pas contesté que les trois procès ont été intentés par des ressortissants hongrois, — qu’ils l’ont été en juin et octobre 1933, donc postérieurement au 20 janvier 1930, et qu’ils ont été intentés devant le Tribunal arbitral mixte.

    D’autre part, l’examen des requêtes présentées devant le Tribunal arbitral mixte permet d’apprécier si les trois procès dont il s’agit satisfont aux deux autres conditions prévues par l’article premier, paragraphe 2, savoir s’ils ont été intentés « à propos de la réforme agraire » et « à raison de propriétés déjà mises... », etc.

    Dans le procès ri 747 (affaire Esterházy), le requérant expose qu’un territoire de 7,854 jugars cadastraux 1407 toises

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    carrées lui a été exproprié dès 1919 et 1922, d’après les pièces jointes à la requête, et que, n’ayant reçu une indemnité que pour 348 jugars cadastraux 1102 toises carrées, il avait encore droit à une indemnité d’après 7,506 jugars cadastraux 305 toises carrées ; il ajoute que, d’après l’article 10 de l’Accord III de Paris, le prix du jugar serait de 387 couronnes-or. Ledit requérant demande alors au Tribunal arbitral mixte de condamner l’État yougoslave à lui « payer dans les quinze jours pour 7,506 jugars 305 toises carrées, 387 couronnes-or par jugar, c’est-à-dire 2,904,894 couronnes-or, et, pour dommages connexes, 20 % de ladite somme, soit 580,979, c’est-à-dire au total 3,485,873 couronnes-or avec tous les frais judiciaires ».

    Dans la requête n° 749 (affaire Pajzs), les requérants, après avoir exposé les mesures d’expropriation qui ont été appliquées à leurs propriétés en 1919 et 1922 pour 1,361 arpents cadastraux 779 toises carrées, concluent en demandant que l’État yougoslave leur accorde les indemnités pour l’expropriation de la réforme agraire desdits 1,361 arpents cadastraux 779 toises carrées dans la même mesure et de la même façon que si lesdits requérants étaient ressortissants yougoslaves.

    De même, dans la requête n° 750 (affaire Csáky), la requérante expose l’étendue de ses propriétés foncières partiellement soumises à la réforme agraire et frappées de ce chef des mesures d’expropriation dès 1919 ; elle demande au Tribunal arbitral mixte de déclarer, en conséquence, l’État yougoslave tenu de lui accorder pour la superficie expropriée de 756 arpents cadastraux 556 toises carrées d’un revenu net cadastral de 15,104 couronnes-or, le même dédommagement que celui qui lui serait accordé si elle était ressortissante yougoslave.

    Les pièces produites par les trois requérants à l’appui de leurs demandes respectives tendaient d’ailleurs toutes à établir la preuve matérielle des mesures d’expropriation qui leur avaient été appliquées dès 1919 en vue de la réforme agraire.

    Si l’on compare ces trois requêtes avec le texte ci-dessus rapporté de l’article premier, paragraphe 2, il apparaît que c’est bien à propos de la réforme agraire que les trois procès ont été intentés et qu’ils l’ont été à raison de propriétés qui, au 20 janvier 1930, avaient déjà été mises sous le coup de la réforme agraire et avaient été, de ce chef, l’objet des mesures d’expropriation spécifiées dans les dispositions de l’article premier de l’Accord II de Paris. Cependant, le Gouvernement hongrois conteste que, par là, ces trois procès soient des procès visés à l’article premier de l’Accord II.

    On a vu que les trois procès dont il s’agit avaient été intentés dans cette circonstance particulière, à savoir que les

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    requérants avaient antérieurement porté leurs réclamations en indemnité d’expropriation, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article premier, contre le Fonds agraire, — mais qu’ils avaient été déclarés forclos pour avoir laissé passer les délais qui leur étaient impartis par l’article XIII de l’Accord II et, par conséquent, pour n’avoir pas agi en temps utile. Les trois requérants expliquent que c’est la raison pour laquelle ils ont repris leurs procès en s’adressant, cette fois, non plus au Fonds agraire, mais à l’État yougoslave. Ils ont allégué, en effet : que, puisqu’ils avaient été déclarés forclos et n’avaient pu obtenir satisfaction du Fonds agraire, l’État yougoslave ne pouvait pas se prévaloir à leur encontre des Accords de Paris et de la substitution de la responsabilité du Fonds agraire à celle de l’État, comme le stipule la loi yougoslave sur la réforme agraire du 19 juin 1931, article 11, — qu’il en résultait pour eux une situation contraire à l’article 250 du Traité de Trianon, — et qu’en vertu dudit article 250, ils avaient le droit de se faire payer par l’État yougoslave, selon le premier requérant (affaire Esterházy, n° 747), la valeur de la propriété expropriée, ladite valeur calculée d’après l’article 10 de l’Accord III, et, selon les deux autres (affaires Pajzs et Csáky, nos 749 et 750), l’indemnité allouée par la loi yougoslave aux ressortissants yougoslaves.

    Les conditions et les termes dans lesquels les trois procès dont est appel ont été engagés ne sauraient modifier la conformité de ces procès avec les différentes caractéristiques énumérées par l’article premier, paragraphe 2, et ci-dessus rappelées.

    Le fait que les procès ont été intentés contre la Yougoslavie et non contre le Fonds agraire, le fait que les requérants avaient été précédemment déclarés forclos vis-à-vis du Fonds agraire, le fait qu’ils ont cru pouvoir invoquer l’article 250 du Traité de Trianon, le fait, pour deux des requérants, d’avoir demandé le traitement national yougoslave, enfin le fait qu’un des trois requérants (affaire Esterházy, n° 747) demande comme indemnité l’allocation de la valeur calculée d’après l’article 10 de l’Accord III — ne sauraient enlever ou rendre inopérante l’une quelconque des caractéristiques des procès envisagés par les Accords de Paris et que présentent les trois procès dont est appel. Ceux-ci ne sont pas devenus étrangers auxdits Accords ; ils ne peuvent être soustraits à leur application.

    En ce qui concerne le fait que les requérants ont engagé leurs procès contre l’État yougoslave et non, comme le prévoit

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    l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article premier, contre le Fonds agraire, il est difficile d’y voir un élément modifiant le caractère même de l’action intentée. C’est parce qu’un procès présente les caractères prévus par l’article premier, paragraphe 2, alinéa 1, que la responsabilité du Fonds agraire est substituée à celle de l’État yougoslave ; ce n’est pas parce qu’un procès est intenté contre le Fonds agraire ou contre l’État yougoslave qu’il prend ou non les caractères énumérés dans le paragraphe 2 de l’article premier. Comment admettre que l’Accord de Paris ait entendu laisser aux requérants la faculté de qualifier à leur gré leurs procès et de déterminer eux-mêmes qui doit leur payer l’indemnité d’expropriation, selon le défendeur qu’ils choisiraient ? En second lieu, rien, dans le texte d’aucun des articles des Accords de Paris, ne permet de soutenir que la forclusion, en pénalisant pour tardiveté de requête les propriétaires hongrois expropriés, aurait cette conséquence singulière que l’État yougoslave serait responsable de cette tardiveté des requêtes en lui interdisant de se prévaloir du procédé de règlement consacré par les Accords de Paris.

    S’agit-il, d’autre part, du montant et du calcul des indemnités réclamées par les requérants dans les trois procès, on a vu qu’il en est différemment dans les trois cas, puisque, là où un des requérants réclame la valeur même de sa propriété en se basant sur les calculs envisagés par l’article 10 de l’Accord III, les autres requérants calculent leur indemnité sur la base des indemnités prévues par la législation yougoslave pour les ressortissants yougoslaves. Or, ce n’est pas le montant de l’indemnité réclamée ni le mode de calculer celle-ci, ni la base sur laquelle cette indemnité est prétendue devoir être calculée, qui puissent modifier le caractère des demandes et, par là même, le caractère des trois procès, lorsque, comme on l’a vu, ce caractère est exactement le caractère décrit par le texte de l’article premier, paragraphe 2, alinéa 1.

    Le principal argument invoqué à l’appui de la thèse hongroise est tiré du fait que deux des requérants ont invoqué leur droit à être traité sur un pied d’égalité avec les ressortissants yougoslaves, ce qui, selon eux, leur aurait donné droit à invoquer la responsabilité de l’État yougoslave pour obtenir les indemnités d’expropriation allouées aux ressortissants yougoslaves par leur législation nationale.

    Le Gouvernement hongrois soutient, en effet, que les Accords de Paris porteraient exclusivement sur les procès alors en cours ou sur les procès futurs tendant, les uns comme les autres, à exonérer les ressortissants hongrois de la réforme agraire elle-même, et que les Accords auraient laissé intacte l’applica-

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    bilité éventuelle aux ressortissants hongrois du régime national yougoslave. D’après l’interprétation donnée par le Gouvernement hongrois auxdits Accords, les procès visés à l’article premier seraient seulement les procès attaquant la réforme agraire et tendant à obtenir une restitution intégrale de la propriété ou, à défaut, la valeur même de celle-ci. C’est en ce sens et en ce sens seul que devraient être entendus « les procès à propos de la réforme agraire ».

    Au moment de la conclusion des Accords, ajoute-t-on, d’autres procès à propos de la réforme agraire que ceux dirigés contre cette réforme elle-même n’existaient pas. Ce serait donc, d’après le Gouvernement hongrois, seulement aux procès alors existants et aux procès futurs ayant le même caractère que seraient applicables les Accords de Paris ; ce serait sortir du cadre desdits Accords que de les prétendre applicables en général à d’autres demandes en indemnité d’expropriation à propos de la réforme agraire. Ainsi, pour les ressortissants hongrois qui n’entendent pas se prévaloir des Accords de Paris et qui se bornent à réclamer le traitement national yougoslave, les Accords de Paris n’auraient aucune application ; la situation de ces ressortissants aurait été laissée intacte par lesdits Accords.

    Le Gouvernement hongrois argumente à cet égard de ce que le préambule de l’Accord II vise en premier lieu les procès en cours en 1930, lesquels donnaient à cette époque lieu entre la Hongrie, d’une part, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie d’autre part, aux sérieuses difficultés précédemment rappelées. A ce moment, il n’était pas question d’autre chose. Lorsque l’article VII de l’Accord II stipule que les tribunaux arbitraux mixtes n’auront pas à statuer sur les divergences de principe exposées dans le préambule dudit Accord ni sur l’interprétation de l’article 250, il se référerait et il ne pourrait se référer qu’aux procès visés dans ce préambule, lesquels sont précisément les procès contestant l’application de la réforme agraire elle-même aux ressortissants hongrois.

    Par ailleurs, ajoute-t-on, les Accords de Paris, en constituant le Fonds agraire et en calculant les sommes nécessaires aux charges qui lui sont attribuées, n’auraient tenu compte que des terres, objet des procès en cours à l’époque desdits Accords et des procès futurs ayant le même caractère. La base en a été fournie, dit-on, par le Gouvernement hongrois dans un Mémoire annexé à l’Accord III, Mémoire qui n’a en vue que les terres faisant l’objet de procès alors en cours. Ici encore, on trouverait, selon le Gouvernement hongrois, la

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    preuve que les procès visés par l’article premier de l’Accord II seraient seulement les procès ainsi limités.

    Une telle interprétation, comportant cette restriction à la portée des Accords de Paris, ne paraît pas conciliable avec la généralité du texte de l’article premier, paragraphe 2, alinéa 1, de l’Accord II. Aucune restriction n’y figure en dehors des précisions caractéristiques ci-dessus rapportées et, notamment, aucune restriction, mention ou allusion à l’aspect ou à la forme sous lesquels serait présentée la demande en indemnité d’expropriation.

    En admettant qu’au moment des Accords, il n’existât pas d’autres procès intentés par des ressortissants hongrois que des procès dans lesquels des ressortissants hongrois prétendaient avoir droit à l’exemption de toute réforme agraire et à la restitution intégrale de leurs propriétés, il n’en résulte pas que les Accords n’aient pas pour objet et pour effet d’éviter pour l’avenir qu’à propos de la réforme agraire de nouveaux procès viennent donner lieu à de nouvelles difficultés, comme l’affaire actuelle en est un exemple. Loin de sortir du cadre des Accords, c’est apparemment s’y conformer que d’écarter ce qui, par voie d’une simple présomption, apporterait une aussi grave restriction à l’efficacité de ces Accords, telle qu’elle résulte de l’application exacte et fidèle du texte de l’article premier de l’Accord II.

    Nulle part il n’a été spécifié que les procès futurs envisagés par les Accords seraient seulement des procès tendant, comme ceux en cours en 1930, à contester l’application de la réforme agraire et à obtenir soit la restitution, soit la valeur intégrale des propriétés expropriées. Nulle part il n’a été spécifié que les procès futurs, où ne seraient pas émises ces mêmes réclamations, étaient écartés et exclus des Accords.

    Au contraire, lorsque les États intéressés ont entendu mettre certains procès en dehors de l’application des Accords, ils n’ont pas manqué de le spécifier expressément, ainsi qu’il appert des lettres échangées le 26 avril 1930 entre le président de la conférence et les premiers délégués des États de la Petite-Entente, à la veille de la signature des Accords et dont copies ont été fournies au premier délégué de la Hongrie.

    S’il est vrai que le Mémoire du Gouvernement hongrois concernant l’importance des terres touchées par la réforme agraire en Yougoslavie et annexé à l’Accord III de Paris avait été présenté lors de la négociation à La Haye pour servir de base aux

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    calculs des sommes à verser par la Yougoslavie, en revanche d’autres éléments sont intervenus plus tard, des restitutions ont dû être envisagées et effectuées, et des calculs plus ou moins rétrospectifs et hypothétiques ont été allégués de part et d’autre par les parties sur ce sujet ; on ne saurait trouver en tout ceci une preuve concluante de la thèse soutenue aujourd’hui par le Gouvernement hongrois.

    Vainement encore, le Gouvernement hongrois a cherché à argumenter de l’article VII de l’Accord II. Cet article stipule que, dans les procès visés à l’article premier, les tribunaux arbitraux mixtes n’auront pas compétence pour statuer sur les divergences de principe visées dans le préambule dudit Accord II et, notamment, pour interpréter l’article 250 du Traité de Trianon. — Cela prouve seulement que ces divergences de principe ne pourront plus être portées devant les tribunaux arbitraux mixtes et que l’article 250 du Traité de Trianon ne pourra pas être invoqué devant ces tribunaux, dans les procès visés à l’article premier. Désormais, dans ces procès, les Accords ne peuvent être interprétés que comme une interdiction de demandes futures, à propos de la réforme agraire, basées sur l’article 250.

    Si la thèse hongroise était exacte, non seulement l’Etat yougoslave se trouverait engagé par les Accords de Paris à effectuer au Fonds agraire les versements prévus par les Accords, mais en outre si, pour une raison quelconque, même imputable à une faute ou à une négligence du requérant hongrois lui-même, le Fonds agraire se trouvait dégagé, lui, l’État yougoslave, aurait néanmoins accepté de rester, en tout état de cause, responsable et garant tout au moins du paiement de l’indemnité locale. C’est ce que nie la Yougoslavie et c’est ce que la Hongrie affirme.

    Si la portée des Accords de Paris se trouve restreinte, comme le soutient le Gouvernement hongrois, on comprend mal le caractère forfaitaire du règlement que ces Accords ont entendu consacrer.

    Lorsqu’on lit, dans l’article 2 de l’Accord III, que les versements prévus à la charge de la Yougoslavie entre les mains du Fonds agraire sont effectués au titre des indemnités locales et, encore dans l’article 10, alinéa 2, du même Accord III, que les versements annuels de la Yougoslavie représentent « à forfait le montant total des indemnités qui pourront être allouées par la loi yougoslave » alors en préparation « pour les terres expropriées appartenant aux requérants présents et futurs dans les termes de l’article premier », on est fondé à voir dans ces stipulations la preuve que les Accords ont assuré le règlement de toutes les réclamations agraires, aussi bien celles qui étaient déjà intentées au moment de la signature des Accords que les

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    réclamations futures, sous la seule condition que, conformément à l’article premier de l’Accord II, ces réclamations aient pour cause des mesures appliquées à des propriétés mises sous le coup de la réforme agraire antérieurement au 20 janvier 1930, quelle que soit, par ailleurs, l’indemnité réclamée par les requérants.

    Quel qu’ait pu être l’état de fait existant en 1930, on ne saurait oublier, si l’on entend faire appel aux intentions des négociateurs des Accords de Paris, parmi lesquels figuraient les représentants des tierces Puissances médiatrices, les termes du premier alinéa du préambule de l’Accord IV : « Par un accord signé ce jour avec le Gouvernement hongrois, les questions relatives, aux réformes agraires ont été réglées. » On voit là clairement exprimée la conviction des Parties signataires de cet Accord, reconnu, encore que la Hongrie n’y fût pas partie, « indivisiblement lié » aux trois autres, d’avoir liquidé une fois pour toutes les questions d’expropriation agraire en Roumanie, en Tchécoslovaquie et en Yougoslavie.

    Si les Accords de Paris devaient être interprétés et appliqués comme ayant laissé la porte ouverte à de nouvelles demandes de ressortissants hongrois et à de nouvelles prétentions à réclamer des indemnités d’expropriation en dehors desdits Accords, on pourrait dire que l’apaisement cherché par les Accords de Paris en ce qui concerne les affaires de réforme agraire n’aurait véritablement pas été atteint.

    La Cour estime donc qu'en présence des termes exprès de l’article premier de l’Accord II, les trois sentences dont est appel n’ont pas été rendues dans des procès autres que ceux visés par ledit article. Par conséquent, la Cour estime, par application de l’article X de l’Accord II, que l’appel interjeté contre ces trois sentences n’est pas recevable devant elle.

    Le Gouvernement hongrois a, par conclusion subsidiairement posée pour le cas où l’appel interjeté ne serait pas accepté par la Cour en vertu de l’article X de l’Accord II, demandé à la Cour de :

    « II. B) Dire et juger par voie d’interprétation et d’application des Accords II et III, en vertu de l’article XVII de l’Accord II et de l’article 22 de l’Accord III, que l’attitude de la Yougoslavie ci-dessus décrite n’est pas conforme aux dispositions des Accords II et III, attitude manifestée à l’égard de tous les ressortissants hongrois, même ceux qui n’ont jamais eu l’intention de demander autre chose que le régime national, ou bien ceux qui, ayant essayé d’obtenir davantage du Fonds agraire, entre temps construit, ne furent pas admis contre

    61
    celui-ci par le Tribunal arbitral mixte, comme les ressortissants des trois cas ci-dessus ; cette attitude de la Yougoslavie est d’autant plus contraire à l’application des Accords II et III de Paris qu’elle a été introduite et maintenue en Yougoslavie exclusivement en alléguant précisément l’exécution des Accords de Paris, ce qui est erroné. Assurer sur ce point la juste et stricte application des Accords. »

    A cette conclusion subsidiaire du Gouvernement hongrois, le Gouvernement yougoslave oppose l’exception préliminaire suivante :

    « A. 2. Dire et juger avant tout examen de fond, que la demande du Gouvernement hongrois pour obtenir l’interprétation générale des Accords II et III de Paris par la Cour est irrecevable, par suite de l’inaccomplissement des conditions essentielles posées par l’article 17 de l’Accord II et l’article 22 de l’Accord III. »

    A cet égard, il convient de rappeler les termes de l’article XVII de l’Accord II et de l’article 22 de l’Accord III, lesquels sont respectivement les suivants :

    « Accord II, article XVII. — En cas de divergence sur l’interprétation et l’application du présent Accord et à défaut d’accord entre les Parties intéressées sur la désignation d’un arbitre unique, tout État intéressé aura le droit de s’adresser par voie de requête à la Cour permanente de Justice internationale, sans qu’on puisse lui opposer une sentence du Tribunal arbitral mixte en vertu de l’article premier du présent Accord. »

    « Accord III‚ article 22. — En cas de divergence sur l’interprétation et l’application du présent Accord, et à défaut d’accord entre les Parties intéressées sur la désignation d’un arbitre unique, tout État intéressé aura le droit de s’adresser par voie de requête à la Cour permanente de Justice internationale. »

    Ces dispositions présupposent, comme on le voit, a) qu’il s’agisse d’un cas de divergence sur l’interprétation et l’application de l’Accord, — et b) que ce soit à défaut d’accord entre les Parties intéressées sur la désignation d’un arbitre unique.

    a) Que l’affaire actuelle présente un cas de divergence de vues entre la Hongrie et la Yougoslavie sur l’interprétation et l’application des Accords, l’introduction même de l’instance par le Gouvernement hongrois et les défenses opposées par le Gouvernement yougoslave permettraient difficilement de le nier.

    62
    Il est clair que cette divergence de vues porte, comme il est dit dans le présent arrêt au sujet de la conclusion principale du Gouvernement hongrois, sur l’applicabilité du régime instauré par les Accords de Paris, que le Gouvernement hongrois, contrairement au Gouvernement yougoslave, soutient être restreinte à certaines catégories de ressortissants hongrois touchés par la réforme agraire en Yougoslavie, et sur le droit qu’auraient, d’après le Gouvernement hongrois, lesdits ressortissants de bénéficier du régime national yougoslave à défaut du régime des Accords de Paris.

    b) Quant au défaut d’accord préalable sur la désignation d’un arbitre unique, seul argument qu’ait soulevé l’agent du Gouvernement yougoslave à l’appui de son exception préliminaire, il est facile d’apercevoir qu’il s’agit là et qu’il ne peut s’agir que de la non-réalisation d’une éventualité de fait, c’est-à-dire du cas où les Parties intéressées ne se seraient pas entendues pour substituer à une procédure devant la Cour permanente de Justice internationale la procédure simplifiée d’un arbitrage devant un arbitre unique.

    Toute autre interprétation des mots dont il s’agit conduirait à y voir une condition dépendant de la volonté de l’une ou de l’autre des Parties intéressées. On ne voit d’ailleurs pas comment les dispositions dont il s’agit auraient pu envisager la nécessité, pour une partie qui désire s’adresser à la Cour, d’engager préalablement des négociations sur le choix d’un arbitre, tout en déclarant que, pour sa part, elle n’y consent pas.

    Pour ces diverses considérations, la Cour estime que l’objection préliminaire opposée par le Gouvernement yougoslave à la conclusion subsidiaire du Gouvernement hongrois n’est pas fondée et que rien, dans la présente instance, ne permet d’écarter cette conclusion subsidiaire, comme en principe irrecevable.

    D’autre part, sur le fond même de la conclusion subsidiaire hongroise, et pour le cas actuel où cette conclusion est admise par la Cour, le Gouvernement yougoslave oppose la conclusion suivante :

    « B. 5. Statuant en vertu de l’article XVII de l’Accord II et de l’article 22 de l’Accord III de Paris, de déclarer que les procès des trois ressortissants hongrois sont compris dans le règlement forfaitaire des Accords de Paris et que les trois ressortissants hongrois ne pouvaient pas intenter des procès contre la Yougoslavie sur la base de l’article 250 du Traité de Trianon, mais qu’ils doivent être admis à faire valoir leurs réclamations pour les terres expropriées par la réforme agraire yougoslave contre le Fonds agraire. »

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    Tout d’abord, en ce qui concerne le fond de la conclusion subsidiaire hongroise et à bien lire cette conclusion, il apparaît que l’« attitude de la Yougoslavie », qui y est mentionnée, a trait à un prétendu refus par le Gouvernement yougoslave des indemnités dites locales aux ressortissants hongrois dont les propriétés avaient été frappées par la réforme agraire en Yougoslavie et qui, pour une raison quelconque, n’ont pas reçu d’indemnité du Fonds agraire.

    Cette attitude de la Yougoslavie est caractérisée par le fait que la Yougoslavie exclut lesdits ressortissants hongrois des indemnités dites locales, payables selon sa législation agraire aux autres propriétaires expropriés, attitude qu’elle se croit autorisée à prendre par les Accords de Paris.

    La conclusion hongroise se réfère à cette attitude de la Yougoslavie à l’égard de tous les ressortissants hongrois expropriés ou, plus exactement, d’une part, aux ressortissants hongrois dont la situation est celle des trois requérants dans les affaires dont est appel, — et, d’autre part, à d’autres ressortissants hongrois qui n’auraient jamais eu l’intention de demander autre chose que le traitement national yougoslave.

    A l’égard des ressortissants hongrois dont la situation est celle des trois requérants dans les affaires dont est appel, la Cour fera remarquer que c’est l’interprétation et l’application des Accords de Paris qui fournissent les raisons pour lesquelles l’appel contre les trois sentences du Tribunal arbitral mixte du 22 juillet 1935 n’est pas recevable devant la Cour.

    La même interprétation et la même application ne sauraient qu’être répétées en présence des mêmes cas.

    En ce qui concerne des ressortissants hongrois qui n’auraient jamais eu l’intention de demander autre chose que le régime national, la demande subsidiaire hongroise tend, en somme, à voir dire et juger par la Cour que le régime national yougoslave est resté applicable à tous les ressortissants hongrois qui ne sont pas admis devant le Fonds agraire.

    En réalité, ici encore, on se trouve en présence de la même thèse qui a été soutenue par le Gouvernement hongrois relativement à une prétendue portée restreinte des Accords de Paris en se basant sur une certaine interprétation et application desdits Accords, Or, c’est précisément par interprétation et application desdits Accords que la Cour a été conduite à écarter la thèse hongroise.

    Aussi bien, si des ressortissants hongrois, pour des raisons dont ils ont été seuls juges, n’ont pas cru devoir s’adresser en temps utile au Fonds agraire conformément aux Accords de Paris, ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes.

    64
    Sous le bénéfice des observations qui précèdent, il convient de remarquer que le fait que le Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave déboute un requérant hongrois à raison de l’application d’une disposition plutôt que d’une autre des Accords de Paris, ce fait, ainsi que les conséquences, sans doute regrettables, qu’il comporte, ne sauraient nullement être imputés à la Yougoslavie, ni modifier la situation que les Accords de Paris ont créée à l’égard des ressortissants hongrois, dont les propriétés en Yougoslavie ont été soumises à la réforme agraire.

    De l’avis de la Cour, les Accords de Paris ont eu en vue d’assurer aux ressortissants hongrois frappés par les mesures de la réforme agraire un régime différent, en réalité un régime supérieur à celui que le régime national yougoslave établit à l’égard des autres ressortissants étrangers et yougoslaves.

    En revanche, c’est contre le Fonds agraire que tous les ressortissants hongrois dont les propriétés en Yougoslavie ont été touchées par la réforme agraire et qui désirent obtenir une indemnité de quelque nature que ce soit, doivent présenter leurs demandes par voie de requête devant le Tribunal arbitral mixte.

    En ce qui concerne la demande subsidiaire présentée par le Gouvernement yougoslave et tendant à voir déclarer que les trois ressortissants hongrois Pajzs, Csáky, Esterházy doivent être admis à faire valoir leurs réclamations contre le Fonds agraire, il convient de remarquer ce qui suit. Cette conclusion se réfère en réalité aux procès que ces trois requérants ont intentés en 1931 contre le Fonds agraire et dans lesquels le Tribunal arbitral mixte les a déboutés pour cause de tardiveté. Ces sentences du Tribunal arbitral mixte sont en dehors du cadre de l’affaire qui a été soumise à la Cour par le Gouvernement hongrois.

    Pour cette raison, la Cour considère qu’il ne saurait lui appartenir d’apprécier lesdites sentences.

    En résumé, la Cour a, dans la partie du présent arrêt qui traite de la demande en appel, exposé son interprétation des Accords II et III de Paris en ce qui concerne les réclamations présentées par des ressortissants hongrois à raison des expropriations en vertu de la réforme agraire. Etant arrivée à la conclusion que ces Accords ont été stipulés dans l’intention de régler définitivement toutes les réclamations pouvant résulter des réformes agraires dans les États de la Petite-Entente, la Cour a expliqué les raisons pour lesquelles elle estime que les ressortissants hongrois, ayant obtenu par les Accords le droit à un traitement particulier préférentiel et

    65
    comportant des indemnités à verser par le Fonds agraire, ne peuvent réclamer à leur gré des indemnités à la Yougoslavie, cette dernière devant être mise hors de cause.

    Dans leurs conclusions, chacune des Parties en cause a demandé à la Cour de condamner son adversaire à rembourser les frais et débours encourus par elle dans le procès actuel.

    La Cour n’estime pas qu’il y ait lieu de se départir dans la présente instance de la règle générale résultant de l’article 64 du Statut, d’après laquelle, s’il n’en est autrement décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure.

    La Cour estime que toutes autres conclusions des Parties sont sans objet.

    Par ces motifs,

    La Cour,

    par huit voix contre six,

    1) décide que l’appel interjeté par le Gouvernement hongrois contre les trois sentences du Tribunal arbitral mixte hungaro-yougoslave, rendues le 22 juillet 1935 dans les affaires nos 749, 750, 747, Pajzs, Csáky, Esterházy contre l’État yougoslave, n’est pas recevable ;

    2) rejette comme mal fondée l’exception préliminaire opposée par le Gouvernement yougoslave à la recevabilité de la demande subsidiaire présentée par le Gouvernement hongrois ;

    3) statuant sur la conclusion subsidiaire du Gouvernement hongrois, dit que l’attitude de la Yougoslavie, à l’égard des ressortissants hongrois frappés par les mesures concernant la réforme agraire en Yougoslavie, a été conforme aux dispositions des Accords de Paris ;

    4) rejette la conclusion subsidiaire du Gouvernement yougoslave demandant à la Cour de déclarer que les trois ressortissants hongrois Pajzs, Csáky, Esterházy doivent être admis à faire valoir leurs réclamations contre le Fonds agraire ;

    5) prend acte de ce que le Gouvernement hongrois renonce à invoquer la disposition facultative de l’article 36 du Statut de la Cour ;

    6) dit qu’il n’y a pas lieu de se départir de la règle générale de l’article 64 du Statut de la Cour, selon laquelle chaque partie supporte ses frais de procédure.

    66

    Le présent arrêt ayant été rédigé en français et en anglais, c’est le texte français qui fait foi.

    Fait au Palais de la Paix, à La Haye, le seize décembre mil neuf cent trente-six, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement royal hongrois et au Gouvernement royal yougoslave.

    MM. Anzilotti, Nagaoka, Hudson, Hammarskjôld, juges, et de Tomcsânyi, juge ad hoc, déclarant ne pas pouvoir se rallier à l’arrêt rendu par la Cour, et se prévalant du droit que leur confère l’article 57 du Statut, joignent à l’arrêt les exposés suivants de leurs opinions individuelles.

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