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Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

    Arrêt - Requête de l'Italie à fin d'intervention

    1.
    Par une communication datée du 19 juillet 1982, reçue au Greffe de la Cour le 26 juillet 1982, le secrétaire du comité populaire du bureau populaire de liaison avec l’extérieur de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et le ministre des affaires étrangères de la République de Malte ont notifié à la Cour un compromis en langues arabe et anglaise signé à La Valette le 23 mai 1976 entre la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et la République de Malte, en vue de soumettre à la Cour un différend concernant la délimitation du plateau continental entre ces deux Etats ; une copie certifiée conforme du compromis était jointe à cette lettre.
    2.
    Dans sa traduction en langue française, le compromis stipule ce qui suit :

    « Article I

    La Cour est priée de trancher la question suivante :

    Quels sont les principes et les règles de droit international qui sont applicables à la délimitation de la zone du plateau continental relevant de la République de Malte et de la zone du plateau continental relevant de la République arabe libyenne, et comment, dans la pratique, ces principes et règles peuvent-ils être appliqués par les deux Parties dans le cas d’espèce afin qu’elles puissent délimiter ces zones sans difficulté par voie d’un accord, comme le prévoit l’article III.

    Article II

    1. La procédure se divisera en procédure écrite et procédure orale.

    2. Sans préjudice de toute question qui pourrait se poser quant à la charge de la preuve, la procédure écrite se composera des pièces suivantes :

    a) Mémoires devant être soumis simultanément à la Cour par chacune des Parties et échangés entre elles dans un délai de neuf mois à compter de la date de la notification du présent compromis au Greffier de la Cour.

    b) Des répliques devant être soumises à la Cour de la même manière par chacune des Parties et échangées entre elles dans un délai de quatre mois à compter de la date de la soumission des mémoires au Greffier.

    c) D’autres pièces de procédure écrite pourront être présentées et échangées de la même manière dans des délais qui seront fixés par la Cour à la demande de l’une des Parties ou, si la Cour juge qu’il y a lieu, après consultation avec les deux Parties.

    3. La question de l’ordre dans lequel les Parties prendront la parole dans le cadre de la procédure orale sera décidée par accord mutuel entre elles, mais en tout état de cause, cet ordre s’entend sans préjudice de toute question qui pourrait se poser quant à la charge de la preuve.

    Article III

    Une fois que la Cour internationale de Justice aura rendu son arrêt, le Gouvernement de la République de Malte et le Gouvernement de la République arabe libyenne entameront des négociations en vue de déterminer les zones respectives de leur plateau continental et de conclure un accord à cette fin conformément à l’arrêt de la Cour.

    Article IV

    Le présent compromis entrera en vigueur à la date d’échange des instruments de ratification par les deux gouvernements et fera l’objet d’une notification commune des Parties au Greffier de la Cour. »

    3.
    Conformément à l’article 40, paragraphe 3, du Statut et à l’article 42 du Règlement de la Cour, des copies de la notification et du compromis ont été transmises au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant la Cour.
    5.
    Par ordonnances prises le 27 juillet 1982 et le 26 avril 1983 respectivement, des délais ont été fixés pour le dépôt par chacune des deux Parties d’un mémoire et d’un contre-mémoire, lesquels ont été dûment déposés dans ces délais et échangés entre les Parties par l’intermédiaire du Greffier comme le prévoyait le compromis.
    6.
    Par requête datée du 23 octobre 1983 et reçue au Greffe le 24 octobre 1983, le Gouvernement italien, se fondant sur l’article 62 du Statut, a demandé à intervenir dans l’instance. Par arrêt rendu le 21 mars 1984, la Cour a dit que la requête de l’Italie à fin d’intervention ne pouvait être admise.
    7.
    Par ordonnance prise le 21 mars 1984, le Président de la Cour a fixé, eu égard à l’article II, paragraphe 2 c), du compromis, reproduit ci-dessus, un délai pour le dépôt de répliques, lesquelles ont été déposées et échangées dans le délai prescrit.
    8.
    Au cours d’audiences publiques tenues du 26 au 30 novembre, le 3 décembre, du 6 au 7 décembre et du 10 au 14 décembre 1984, et du 4 au 5 février, le 8 février, du 11 au 13 février et les 21 et 22 février 1985, la Cour a entendu les représentants ci-après des Parties :

    Pour Malte : S. Exc. M. Edgar Mizzi,

    M. E. Lauterpacht, Q.C.,

    M. Prosper Weil,

    M. Ian Brownlie, Q.C.

    Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste : M. El-Murtadi Suleiman, sir Francis Vallat, G.C.M.G., Q.C., M. Herbert W. Briggs, M. Günther Jaenicke, M. Jean-Pierre Quéneudec, M. Claude-Albert Colliard, M. Keith Highet, M. Laurent Lucchini, M. Derek W. Bowett, Q.C.

    9.
    Conformément aux articles 57 et 63 à 65 du Règlement, la Jamahiriya arabe libyenne a fait comparaître MM. Jan van Hinte, Derk Jongsma et Icilio Finetti en qualité d’experts. M. Bowett a procédé à leur interrogatoire et M. Lauterpacht au contre-interrogatoire de M. van Hinte. Malte a de même fait comparaître comme experts MM. Georges Mascle et Carlo Morelli, dont l’interrogatoire et le contre-interrogatoire ont été conduits par MM. Lauterpacht et Bowett, respectivement.
    10.
    Avant d’introduire la requête à fin d’intervention visée au paragraphe 6, le Gouvernement de la République italienne, s’appuyant sur l’article 53, paragraphe 1, du Règlement, avait demandé à avoir communication des pièces de procédure en l’affaire. Par lettre du 13 octobre 1983, les Parties ayant été consultées et le Gouvernement de Malte ayant élevé une objection, le Greffier a informé le Gouvernement italien que la Cour avait décidé de ne pas accéder à sa demande. Le 26 novembre 1984 la Cour a décidé, après s’être renseignée auprès des Parties conformément à l’article 53, paragraphe 2, du Règlement, que les pièces de procédure seraient rendues accessibles au public à partir de l’ouverture de la procédure orale, et l’Italie y a donc eu alors accès.
    11.
    Dans la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

    Au nom de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste,

    dans le mémoire, après un préambule qui n’est pas reproduit :

    « Plaise à la Cour dire et juger, en rejetant toute prétention ou conclusion contraire, que :

    1. La délimitation doit se faire par voie d’accord, conformément aux principes équitables et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, de façon à aboutir à un résultat équitable.

    2. Le prolongement naturel des territoires terrestres respectifs des Parties dans et sous la mer est la base du titre sur les zones de plateau continental qui relèvent de chacune desdites Parties.

    3. La délimitation doit être effectuée de façon à laisser autant que possible à chaque Partie toutes les zones de plateau continental qui constituent le prolongement naturel de son territoire terrestre dans et sous la mer, sans empiétement sur le prolongement naturel de l’autre Partie.

    4. Le principe du prolongement naturel fournit en l’espèce un critère de délimitation des zones de plateau continental, étant donné qu’il existe dans le fond marin et le sous-sol une discontinuité fondamentale qui divise les zones de plateau continental en deux prolongements naturels distincts constituant l’extension du territoire terrestre des Parties.

    5. Les principes équitables n’exigent pas qu’un Etat possédant une faible longueur de côte soit traité comme s’il possédait un vaste rivage.

    6. Dans la situation géographique particulière de l’espèce, l’application des principes équitables veut que la délimitation tienne compte des importantes différences de longueur entre les côtes respectives orientées vers la zone où doit se faire la délimitation.

    7. La délimitation en l’espèce doit respecter le degré de proportionnalité raisonnable que toute délimitation opérée conformément aux principes équitables doit faire apparaître entre l’étendue de plateau continental appartenant à chacun des Etats intéressés et la longueur de leur secteur côtier à considérer, compte tenu de toute autre délimitation entre Etats de la même région.

    8. L’application de la méthode de l’équidistance n’est pas obligatoire et n’aboutirait pas à un résultat équitable dans les circonstances particulières de l’espèce.

    9. Les principes et les règles de droit international peuvent être pratiquement appliqués par les Parties de façon à parvenir à un résultat équitable, compte tenu des éléments physiques et de toutes les autres circonstances pertinentes de l’espèce, par voie d’accord sur une délimitation effectuée à l’intérieur et selon la direction générale de la zone d’effondrement définie dans le présent mémoire » ;

    dans le contre-mémoire et dans la réplique : après des préambules modifiés qui ne sont pas reproduits la Jamahiriya arabe libyenne formule des conclusions identiques à celles du mémoire.

    Au nom de la République de Malte,

    dans le mémoire :

    « Plaise à la Cour dire et juger que :

    i) les principes et règles du droit international applicables à la délimitation des zones du plateau continental relevant de Malte et de la Libye sont que la délimitation doit s’effectuer conformément au droit international afin d’aboutir à une solution équitable ;

    ii) les principes et règles susmentionnés se traduisent en pratique par le tracé d’une ligne médiane dont chaque point est à égale distance des points les plus proches des lignes de base de Malte et de la laisse de basse mer de la côte libyenne » ;

    dans le contre-mémoire et dans la réplique : les conclusions présentées dans le mémoire ont été réitérées et confirmées.

    12.
    Dans la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

    Au nom de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste,

    à l’audience du 22 février 1985, il a été donné lecture des conclusions finales de la Jamahiriya arabe libyenne, identiques à celles qui figuraient dans le mémoire.

    Au nom de la République de Malte,

    à l’audience du 13 février 1985 :

    « Plaise à la Cour,... dire et juger que :

    i) les principes et règles du droit international applicables à la délimitation des zones du plateau continental relevant de Malte et de la Libye sont que la délimitation doit s’effectuer conformément au droit international afin d’aboutir à un résultat équitable ;

    ii) les principes et règles susmentionnés se traduisent en pratique par le tracé d’une ligne médiane dont chaque point est à égale distance des points les plus proches des lignes de base de Malte et de la laisse de basse mer de la côte libyenne. »

    13.
    Deux membres de la Cour (MM. Mosler et El-Khani), dont les fonctions ont pris fin le 5 février 1985 conformément à l’article 13, paragraphe 1, du Statut, ont continué à connaître de la présente affaire en vertu du paragraphe 3 du même article. Le 14 février 1985 la Cour a élu M. Nagendra Singh Président et M. de Lacharrière Vice-Président ; en application de l’article 32, paragraphe 2, du Règlement, la Cour, telle qu’elle est composée en la présente affaire, a continué à siéger sous la présidence de M. Elias.
    14.
    Il convient de commencer par une description générale du cadre géographique du différend porté devant la Cour, c’est-à-dire de la région dans laquelle doit avoir lieu la délimitation du plateau continental, objet du procès. Il importe toutefois de souligner que le seul but de la description qui suit est de situer l’affaire dans un cadre général et non de définir en termes géographiques la région à prendre en considération aux fins de la délimitation ni la zone en litige entre les Parties. La question de savoir si la zone dans laquelle la délimitation doit être effectuée doit, pour une raison quelconque, être définie ou inscrite dans certaines limites sera examinée plus loin (paragraphes 20-23). De même, le seul but de la carte n° 1 jointe au présent arrêt étant de donner une idée générale du cadre géographique du différend, il convient de ne pas attacher de portée juridique à l’échelle choisie ni à la présence ou à l’absence d’un accident géographique particulier.
    15.
    La République de Malte (ci-après dénommée « Malte ») est un Etat qui se compose d’un groupe de quatre îles habitées — Malte (246 km2), Gozo (66 km2), Comino (2,7 km2), Cominotto (moins d’un dixième de kilomètre carré) — et du rocher inhabité de Filfla. Le parallèle 36° N passe entre l’île principale de Malte et l’île de Gozo, situées entre les méridiens 14° E et 15° E. Ces îles se trouvent dans la partie centrale de la Méditerranée, région qui peut être considérée, en gros, comme bornée par les côtes orientales de la Tunisie à l’ouest, une partie des côtes d’Italie comprenant les côtes méridionale et orientale de la Sicile et les côtes ioniennes de la péninsule jusqu’au canal d’Otrante au nord, les côtes occidentales de la Grèce depuis l’île de Corfou jusqu’aux extrémités méridionales du Péloponnèse et de l’île de Crète à l’est, et les côtes de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste (ci-après dénommée « Libye ») au sud. La Libye est un Etat continental situé sur les côtes d’Afrique du Nord et couvrant un vaste territoire principalement compris entre les méridiens 9° 30' E et 25° E, dont la superficie est de quelque 1 775 500 kilomètres carrés. Son littoral s’étend sur plus de 1700 kilomètres de Ras Ajdir à l’ouest au voisinage de Port Bardia à l’est.
    16.
    Les îles maltaises sont alignées selon un axe approximativement nord-ouest/sud-est sur une distance d’environ 44,5 kilomètres (24 milles marins). A quelque 80 kilomètres (43 milles marins) au nord de Malte, se trouve la Sicile. L’extrémité sud-est de Malte est à environ 340 kilomètres (183 milles marins) au nord du point le plus proche de la côte libyenne, situé aux trois quarts environ de la partie la plus occidentale de cette côte, qui, de la frontière avec la Tunisie, à Ras Ajdir, se dirige légèrement au sud du plein est jusqu’à Ras Zarrouk, en passant par Ras Tadjoura. A peu près à la hauteur de Ras Zarrouk, la côte libyenne s’infléchit vers le sud, pour former la partie occidentale du golfe de Syrte, au fond duquel la côte s’oriente à nouveau un peu au süd du plein est jusque vers le méridien 20° E, où elle tourne vers le nord et ensuite légèrement vers l’ouest, puis à nouveau vers l’est en passant par Benghazi, jusqu’à Ras Amir. A partir de là, la ligne générale de la côte jusqu’à la frontière avec l’Egypte est de nouveau orientée légèrement au sud du plein est.
    18.
    Les termes du compromis par lequel la Cour a été saisie de la présente affaire ont été reproduits au paragraphe 2 du présent arrêt. La question que la Cour est appelée à trancher y est définie comme suit :

    « Quels sont les principes et les règles de droit international qui sont applicables à la délimitation de la zone du plateau continental relevant de la République de Malte et de la zone du plateau continental relevant de la République arabe libyenne, et comment, dans la pratique, ces principes et règles peuvent-ils être appliqués par les deux Parties dans le cas d’espèce afin qu’elles puissent délimiter ces zones sans difficulté par voie d’un accord, comme le prévoit l’article III. »

    La première partie de la question vise donc à résoudre les divergences entre les Parties au sujet des principes et règles de droit international applicables en l’espèce ; les Parties sont ici d’accord sur la tâche qu’il appartient à la Cour d’accomplir. Quant à la seconde partie de la question, qui prie la Cour d’indiquer comment, dans la pratique, les principes et règles applicables pourront être mis en œuvre par les Parties afin qu’elles puissent tracer sans difficulté par voie d’accord la limite de leurs zones de plateau continental, il a été précisé à la Cour que la formule utilisée constituait un compromis. Malte aurait souhaité que la Cour soit invitée à tracer la limite, la Libye, pour sa part, désirant seulement la prier de se prononcer sur les principes et règles de droit international applicables. La Libye ne consentait pas à ce que la ligne elle-même soit tracée par la Cour car, selon elle, il était préférable que ce résultat soit obtenu par accord entre les Parties. Malte s’est opposée à ce que le soin en soit laissé aux Parties, estimant que la saisine de la Cour n’atteindrait pas dans ce cas son but principal. Bien que le compromis tel qu’il a été adopté ne requière pas la Cour elle-même de tracer la ligne de délimitation entre les zones de plateau continental relevant de chaque Partie, Malte, invoquant l’interprétation que la Cour a donnée du compromis rédigé en termes analogues dans l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), affirme que « la Cour devrait indiquer la ligne qui résulterait, à son avis, de l’application de la méthode qu’elle aura choisie pour permettre aux Parties d’aboutir à la détermination dont il s’agit ». Malte souligne que l’instance a pour but de permettre aux Parties d’effectuer la délimitation « sans difficulté », ce qui, d’après elle, ne pourra être réalisé que si la Cour indique en termes aussi clairs que possible comment l’opération doit se dérouler. Malte conclut donc en priant la Cour de dire que les principes et règles appropriés se traduisent en pratique par le tracé d’une ligne déterminée (en l’occurrence une ligne médiane). La Libye affirme en revanche que la tâche de la Cour en l’espèce ne va pas jusqu’à tracer effectivement la ligne et que la Cour n’a pas à indiquer ou décrire une méthode de délimitation, ni même une manière d’appliquer les principes et règles dans la pratique ; d’après la Libye, l’objectif est d’atteindre un résultat qui soit en conformité avec les principes équitables et qui représente la meilleure application possible des principes et règles du droit international actuellement en vigueur. En conséquence, les conclusions libyennes visent, en une formule large, une délimitation par voie d’accord sur la base de l’arrêt de la Cour « à l’intérieur et selon la direction générale » d’une zone particulière des fonds marins définie dans le mémoire libyen ; la Libye a expliqué que dans ses écritures elle « ne suggérait pas de ligne précise, puisque aussi bien la mission de la Cour n’est pas de tracer une ligne de ce genre ».

    19.
    La Cour tenant sa compétence du compromis entre les Parties, la définition de la tâche qui lui est ainsi confiée consiste avant tout à rechercher quelle a été l’intention des Parties par interprétation de cet instrument. La Cour ne doit pas excéder la compétence que lui ont reconnue les Parties, mais elle doit exercer toute cette compétence. A la différence de celui par lequel la Cour était saisie dans l’affaire Tunisie/Libye, le présent compromis ne fait pas état de l’indication d’une ou plusieurs méthodes de délimitation ; toutefois la Cour étant appelée à décider comment, dans la pratique, les principes et règles de droit international peuvent être appliqués de manière que les Parties délimitent le plateau continental par voie d’accord « sans difficulté », elle devra nécessairement spécifier la ou les méthodes qui résulteraient selon elle d’une bonne application des règles et principes appropriés. La question de savoir si la Cour doit indiquer une ligne de délimitation précise dépendra dans une certaine mesure de la ou des méthodes considérées comme applicables : par exemple, si la Cour devait conclure que le droit applicable dans les circonstances de l’espèce impose la méthode de l’équidistance, cette conclusion dicterait en fait la ligne de délimitation, ladite méthode se caractérisant par le fait qu’une série déterminée de points de base ne peut engendrer qu’une ligne d’équidistance et une seule. Mais d’autres méthodes d’une application moins automatique pourraient obliger la Cour à indiquer des critères plus détaillés, pour atteindre l’objectif d’une délimitation par voie d’accord obtenue « sans difficulté ». De toute manière la Cour ne considère pas que les termes du compromis lui interdisent d’indiquer une ligne. La Libye elle-même, qui soutient que la tâche de la Cour en la présente instance n’inclut pas le tracé effectif de la limite, a en fait indiqué sur la carte deux lignes servant à illustrer une méthode qui, d’après elle, pourrait être de nature à produire un résultat équitable. Il faut aussi noter que selon les deux Parties les conséquences de l’application de la méthode retenue à l’origine doivent être vérifiées en fonction de certains critères, afin de s’assurer de l’équité du résultat. On voit mal comment cette opération pourrait être accomplie si ledit résultat ne se concrétisait pas au moins par une ligne approximative pouvant être représentée sur une carte.
    20.
    La délimitation envisagée par le compromis ne concerne bien entendu que celle des zones de plateau continental relevant des Parties. Il n’appartient aucunement à la Cour de définir les principes et règles juridiques applicables à une délimitation entre l’une des Parties et un Etat tiers, et encore moins de préciser l’application pratique de ces principes et règles à une telle délimitation. La Cour a en fait connaissance de prétentions précises d’un Etat tiers sur des zones qui sont également revendiquées par les Parties : il s’agit de celles émises par l’Italie qui, en 1984, a introduit une requête à fin d’intervention en vertu de l’article 62 du Statut et indiqué à la Cour, lors de la procédure à laquelle sa requête a donné lieu, l’étendue de ses revendications de plateau continental en direction de la Libye et de Malte. Dans son arrêt du 21 mars 1984, par lequel elle a conclu que la requête de l’Italie ne pouvait être admise, la Cour a expliqué qu’elle « ne saurait entièrement écarter la question de l’intérêt juridique de l’Italie ainsi que d’autres Etats de la région méditerranéenne, et [qu’il] conviendra d’en tenir compte » (C.I.J. Recueil 1984, p. 25, par. 41). Dans le cadre géographique qui est celui de la présente affaire il se peut aussi que les prétentions des Parties entrent en conflit avec des prétentions tunisiennes, bien que la Cour n’ait par d’information sur les vues de la Tunisie quant à ses propres droits vis-à-vis de Malte. En ce qui concerne la portée de l’arrêt de la Cour, cependant, les Parties conviennent que la Cour ne devrait pas hésiter à étendre sa décision à toutes les zones qui, indépendamment des prétentions d’Etats tiers, sont revendiquées par les Parties à la présente espèce ; en effet, si la Cour devait exclure les étendues faisant l’objet de prétentions présentes ou futures d’un Etat tiers, elle se prononcerait en fait sur ces prétentions sans avoir compétence pour cela. La Libye établit une distinction : les zones que concerne principalement la présente instance sont celles qui ne font pas l’objet de revendications d’Etats tiers, et les Parties peuvent y procéder à une délimitation définitive, alors que, là où de telles revendications existent, les réserves et précautions que la Cour fera figurer dans son arrêt protégeront les droits des Etats tiers en empêchant cette délimitation d’être définitive à l’égard de ces Etats. Malte rejette cette distinction en faisant valoir qu’elle ne servirait à rien en pratique et soulèverait des objections d’ordre juridictionnel.
    21.
    La Cour note qu’en vertu du compromis elle est priée de définir les principes et règles juridiques applicables à la délimitation de la zone de plateau continental « relevant de » chacune des Parties. Conformément à l’article 59 du Statut, l’arrêt de la Cour sera obligatoire entre les Parties, mais non à l’égard des Etats tiers. Si donc sa décision doit être exprimée en termes absolus, en ce sens qu’elle permettra de délimiter les zones de plateau qui « relèvent » des Parties, par opposition à celles sur lesquelles l’une des Parties a fait valoir un meilleur titre que l’autre, mais qui pourraient néanmoins « relever » en définitive d’un Etat tiers si la Cour avait compétence pour vérifier le titre de celui-ci, ladite décision ne doit s’appliquer qu’à une aire géographique où aucune prétention semblable ne s’exerce. Sans doute les Parties ont-elles en fait invité la Cour, nonobstant les termes de leur compromis, à ne pas limiter son arrêt à la région où elles sont seules en présence ; mais la Cour ne pense pas avoir une telle liberté d’action, vu l’intérêt manifesté par l’Italie à l’égard de l’instance. Lorsqu’elle a rejeté la requête de l’Italie à fin d’intervention, la Cour a rappelé que Malte et la Libye s’étaient toutes deux opposées à celle-ci ; elle a déclaré que dans son arrêt au fond

    « la Cour précisera... pour autant qu’elle l’estimera nécessaire, qu’elle se prononce uniquement sur les prétentions rivales de la Libye et de Malte »

    et elle a poursuivi en ces termes :

    « Si, comme l’Italie l’a laissé entendre, la décision que rendrait la Cour dans la présente espèce sans la participation de l’Italie devait pour cette raison être d’une portée plus limitée entre les Parties elles-mêmes et sujette à plus de restrictions et de réserves en faveur d’Etats tiers que ce n’eût été le cas si l’Italie avait été présente, on pourrait dire que ce sont les intérêts de la Libye et de Malte qui seraient « affectés » et non ceux de l’Italie. Il convient de rappeler que, en faisant objection à l’intervention de l’Italie, la Libye et Malte ont indiqué leur propre préférence. » (C.I.J. Recueil 1984, p. 27, par. 43.)

    La présente décision doit, comme on l’a ainsi laissé prévoir, être d’une portée géographique limitée, de manière à ne pas affecter les prétentions de l’Italie ; autrement dit elle ne doit porter que sur la zone où, selon les indications qu’elle a données à la Cour, l’Italie n’émet pas de prétentions sur le plateau continental. La Cour, ayant été informée des prétentions de l’Italie, et ayant refusé d’autoriser cet Etat à protéger ses intérêts par la voie de l’intervention, accorde ainsi à l’Italie la protection qu’elle recherchait. Une décision restreinte de la sorte ne signifie pas que les principes et règles applicables à la délimitation dans la zone visée ne soient pas applicables en dehors de celle-ci, ni que les prétentions formulées par l’une ou l’autre des Parties sur des étendues de plateau continental extérieures à la zone soient tenues pour injustifiées : elle signifie simplement qu’aucune compétence n’a été conférée à la Cour pour déterminer les principes et les règles régissant les délimitations avec les Etats tiers, ni pour décider si les prétentions des Parties en dehors de la zone en question l’emportent sur les prétentions des Etats tiers de la région.

    22.
    Les limites à l’intérieur desquelles la Cour doit, afin de préserver les droits des tiers, inscrire sa décision en la présente espèce, peuvent être ainsi définies d’après les prétentions émises par l’Italie, dont la position exacte est indiquée sur la carte par des coordonnées géographiques. Au cours de la procédure relative à sa demande d’intervention, l’Italie a déclaré qu’elle estimait avoir des droits sur une zone géographique délimitée à l’ouest par le méridien 15° 10' E, au sud par le parallèle 34° 30' N, à l’est par la ligne de délimitation convenue entre l’Italie et la Crèce (voir carte n° 1) et son prolongement, et au nord par les côtes italiennes de la Calabre et des Pouilles ; ainsi que sur une deuxième zone délimitée par les lignes joignant les points suivants : i) le point terminal sud-est de la ligne déterminée par l’accord du 20 août 1971 entre l’Italie et la Tunisie, ii) les points X et G indiqués sur une carte qui a été présentée à la Cour le 25 janvier 1984, iii) le point 34° 20' N et 13° 50' E, iv) le point qui se trouve sur le méridien 13° 50' E, au nord du point précédent et à l’est du point terminal mentionné sous i). Ces zones sont indiquées sur la carte n° 2 ci-incluse. Pour répondre à la question posée par le compromis sur les principes et règles de droit international applicables à la délimitation des zones de plateau continental relevant de chacune des Parties, la Cour s’en tiendra aux étendues sur lesquelles aucun Etat tiers n’a formulé de revendication, autrement dit à la zone comprise entre les méridiens 13° 50' E et 15° 10' E. La Cour note l’existence à l’est de cette zone d’une autre étendue de plateau continental, située au sud du parallèle 34° 30' N, qui n’est pas réclamée par l’Italie mais fait l’objet de revendications contradictoires de la part de la Libye et de Malte. La Cour ne croit cependant pas être en mesure de statuer sur ce secteur tant que l’appartenance nationale du plateau continental situé immédiatement au nord dudit secteur (c’est-à-dire à l’est du méridien 15° 10' E et au nord du parallèle 34° 30' N) n’a pas été établie par accord entre les Etats intéressés ou par décision d’un organe compétent. La Cour conclut donc que la localisation des revendications italiennes l’amène à limiter au méridien 15° 10' E, y compris au sud du parallèle 34° 30' N, la zone à l’intérieur de laquelle elle va statuer. Aucun problème semblable ne se pose à l’ouest du méridien 13° 50' E, étant donné que la limite vers le sud des prétentions italiennes est la même que celle des prétentions maltaises ; le secteur s’étendant au sud n’est donc pas en litige en l’espèce.
    23.
    On a contesté qu’un Etat tiers - en l’occurrence l’Italie - puisse légitimement limiter par ses prétentions la portée d’un arrêt demandé à la Cour par Malte et la Libye ; on pourrait dire aussi qu’une telle démarche aurait totalement empêché la Cour de statuer si l’Italie s’était montrée plus ambitieuse dans ses prétentions. Mais une telle argumentation ne rendrait pas compte des particularités de la présente affaire. D’une part, on ne peut rien déduire du fait que la Cour a pris en considération l’existence de prétentions italiennes qu’aucune des Parties n’a qualifiées de manifestement déraisonnables. D’autre part, ni Malte ni la Libye ne se sont laissées arrêter par une vraisemblable limitation de la portée de l’arrêt de la Cour suite aux prétentions italiennes. La perspective d’une telle limitation ne les a pas incitées à renoncer à leur opposition à l’intervention de l’Italie ; comme il est rappelé au paragraphe 21 ci-dessus, la Cour a constaté, dans son arrêt du 21 mars 1984, qu’en émettant un avis défavorable à la demande italienne les deux pays avaient marqué leur préférence pour une portée géographique limitée de l’arrêt que la Cour allait être amenée à rendre.
    24.
    L’historique du différend et des mesures législatives et des activités de prospection se rapportant au plateau continental n’a pas à être exposé en détail, attendu que, selon la Cour, aucune considération tirée de cet historique ne joue un rôle décisif. Aucune des deux Parties ne prétend que, dans les circonstances de l’espèce, on voie « se dessiner sur la carte une limite séparant de facto les zones des concessions et permis en vigueur » dont on puisse tenir compte comme indice de « la ligne ou des lignes que les Parties elles-mêmes ont pu considérer ou traiter en pratique comme équitables », semblable à celle que la Cour avait relevée dans l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (C.I.J. Recueil 1982, p. 84, par. 117-118). Toutefois dans ses écritures Malte rappelle comment, en 1965, elle avait informé la Libye de son intention de délimiter son plateau continental au moyen d’une ligne médiane et déclare que, jusqu’à sa contre-proposition de 1973, la Libye a gardé le silence devant la revendication maltaise d’une telle délimitation ; Malte soutient qu’on peut voir dans ce comportement « soit la confirmation du caractère équitable de la position maltaise, soit la preuve d’un acquiescement libyen qui empêcherait, en droit comme en fait, d’en contester la validité ». Malte a évoqué aussi la question de la limite nord de certaines concessions libyennes et rappelé que les concessionnaires étaient dispensés de procéder à des forages au nord de la ligne médiane, ce qui confirmait selon Malte sa thèse suivant laquelle « la conduite des Parties indique que la ligne médiane est, à tout le moins, extrêmement pertinente aux fins du tracé définitif de la limite dans la présente espèce ». La Libye rejette l’allégation d’acquiescement ; elle soutient aussi que les concessions pétrolières maltaises reflètent la géomorphologie d’une manière qui correspond au « critère d’exploitabilité », ce que conteste Malte. La Libye affirme en outre que Malte, au moment où elle a adopté sa loi de 1966 sur le plateau continental, a implicitement reconnu le rôle d’une zone dite « zone d’effondrement » (rift zone), que la Libye, comme on le verra plus loin, juge importante pour la délimitation ; Malte rejette aussi cette affirmation.
    25.
    La Cour a étudié les faits et les arguments qui lui ont été soumis à cet égard, en raison surtout de son obligation de « tenir compte de tous les indices existants au sujet de la ligne ou des lignes [de délimitation] que les Parties elles-mêmes ont pu considérer ou traiter en pratique comme équitables » (C.I.J. Recueil 1982, p. 84, par. 118). Elle n’a cependant pas pu déceler d’un côté ou de l’autre un type de comportement suffisamment net pour constituer soit un acquiescement soit une indication utile des vues de l’une des Parties sur une solution équitable qui diffère sensiblement des thèses avancées par cette même Partie devant la Cour. La Cour doit en conséquence statuer en appliquant aux conclusions qui lui sont soumises les principes et règles du droit international.
    26.
    Les vues des Parties concordent généralement quant aux sources du droit applicable en l’espèce. Malte est partie à la convention de Genève sur le plateau continental de 1958, non la Libye ; les Parties s’accordent pour dire que les dispositions de la convention, et notamment celles de l’article 6 relatives à la délimitation, ne sont pas applicables en tant que telles dans leurs relations mutuelles. Les deux Parties ont signé la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, mais celle-ci n’est pas encore en vigueur et n’a donc pas force obligatoire en tant qu’instrument conventionnel ; le compromis n’apporte aucune précision sur le droit applicable quant au fond. Aucun autre traité bilatéral ou multilatéral n’est invoqué comme ayant force obligatoire entre les Parties. Celles-ci reconnaissent donc que le différend doit être régi par le droit international coutumier. Cependant cela ne signifie aucunement que les Parties considèrent la convention de 1982 comme dénuée de pertinence : là aussi elles s’accordent pour estimer que certaines de ses dispositions expriment dans une certaine mesure le droit international coutumier en la matière. Elles sont cependant d’avis différents sur les dispositions qui ont ce caractère ou la mesure dans laquelle elles sont traitées comme telles.
    27.
    Il est bien évident que la substance du droit international coutumier doit être recherchée en premier lieu dans la pratique effective et l’opinio juris des Etats, même si les conventions multilatérales peuvent avoir un rôle important à jouer en enregistrant et définissant les règles dérivées de la coutume ou même en les développant. En fait les Parties à la présente instance ont longuement débattu de la portée à attribuer à la pratique étatique en matière de délimitation du plateau continental — ainsi d’ailleurs que du titre sur le plateau — question qui sera approfondie dans la suite du présent arrêt. Il est néanmoins indéniable que, ayant été adoptée par l’écrasante majorité des Etats, la convention de 1982 revêt une importance majeure, de sorte que, même si les Parties ne l’invoquent pas, il incombe manifestement à la Cour d’examiner jusqu’à quel point l’une quelconque de ses dispositions pertinentes lie les Parties en tant que règle de droit international coutumier. Dans ce contexte, en particulier, les Parties se sont attachées à distinguer entre le droit applicable au fondement du titre sur des zones de plateau continental — autrement dit les règles régissant l’existence « ipso jure et ab initio » et l’exercice de droits souverains de l’Etat côtier sur des étendues de plateau continental situées devant ses côtes — et le droit qui gouverne la délimitation de ces étendues de plateau entre Etats voisins. La première question est traitée à l’article 76 de la convention de 1982 et la seconde à l’article 83 du même instrument. Selon le paragraphe 1 de ce dernier article :

    « La délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d’accord conformément au droit international tel qu’il est visé à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d’aboutir à une solution équitable. »

    L’article 76, paragraphe 10, dispose que « le présent article ne préjuge pas de la question de la délimitation du plateau continental entre des Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face ». Que les questions de titre et de définition du plateau continental, d’une part, et de délimitation du plateau, de l’autre, soient non seulement distinctes mais en outre complémentaires est une vérité d’évidence. La base juridique de ce qui est à délimiter et du titre correspondant ne saurait être sans rapport avec la délimitation.

    28.
    A ce stade du présent arrêt, la Cour doit aussi rappeler en premier lieu que, comme elle l’a dit dans l’affaire du Plateau continental (Tunisie/ Jamahiriya arabe libyenne) :

    « Dans le nouveau texte, toute indication d’un critère spécifique pouvant aider les Etats intéressés à parvenir à une solution équitable a disparu. L’accent est placé sur la solution équitable à laquelle il faut aboutir. Les principes et règles applicables à la délimitation de zones de plateau sont ceux qui conviennent pour produire un résultat équitable. » (C.I.J. Recueil 1982, p. 49, par. 50.)

    La convention fixe le but à atteindre, mais elle est muette sur la méthode à suivre pour y parvenir. Elle se borne à énoncer une norme et laisse aux Etats ou au juge le soin de lui donner un contenu précis. En second lieu la Cour a pris acte en 1982 de la disparition, dans le dernier des projets qui ont abouti à l’article 83, paragraphe 1, d’une référence à la délimitation par voie d’accord « conformément à des principes équitables » (C.I.J. Recueil 1982, p. 49, par. 49). Elle a néanmoins conclu qu’elle était « tenue de statuer en l’espèce sur la base de principes équitables » et que « l’application de principes équitables doit aboutir à un résultat équitable » (ibid., p. 59, par. 70).

    29.
    Dans la présente espèce, les deux Parties reconnaissent que, quel que soit le statut de l’article 83 de la convention de 1982, qui se borne à énoncer que la « solution » doit être équitable et ne fait pas mention expresse de l’application de principes équitables, les deux exigences font partie du droit applicable. Selon la première des conclusions de la Libye, la Cour est priée de déclarer que :

    « La délimitation doit se faire par voie d’accord, conformément aux principes équitables et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, de façon à aboutir à un résultat équitable. »

    La première conclusion de Malte est ainsi conçue :

    « les principes et règles du droit international applicables à la délimitation des zones du plateau continental relevant de Malte et de la Libye sont que la délimitation doit s’effectuer conformément au droit international afin d’aboutir à un résultat équitable ».

    L’agent de Malte a confirmé que Malte accepte de même que la délimitation se fasse conformément à des principes équitables en tenant compte des circonstances pertinentes.

    30.
    Toutefois c’est au sujet de la base juridique du titre sur le plateau continental que les positions des Parties sont inconciliables ; pour la Libye :

    « Le prolongement naturel des territoires terrestres respectifs des Parties dans et sous la mer est la base du titre sur les zones de plateau continental qui relèvent de chacune desdites Parties. » (Conclusion n° 2.)

    La thèse de la Libye est que le prolongement du territoire d’un Etat en mer, mentionné par la Cour dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. 31, par. 43), est une « réalité géologique », et que le prolongement naturel entendu dans le même sens physique et comportant des aspects tant géographiques que géologiques et géomorphologiques reste la base essentielle du titre juridique sur des zones de plateau continental. De l’avis de Malte, s’il reste vrai que le plateau continental d’un Etat constitue un prolongement naturel de son territoire dans et sous la mer, le prolongement n’est plus défini désormais en fonction de critères physiques, d’ordre géologique ou bathymétrique, mais d’après une certaine distance des côtes. La notion de prolongement naturel est devenue d’après Malte un concept purement spatial, qui joue indépendamment de toutes les caractéristiques géomorphologiques ou géologiques et ne reprend un sens physique qu’au-delà de 200 milles des rivages, puisque les Etats dotés d’un prolongement naturel physique plus étendu exercent des droits sur le plateau continental jusqu’au rebord de leur marge continentale. Selon Malte le principe est qu’il faut appliquer le « critère de distance » : les droits sur le plateau continental, qu’ils s’étendent sans limite en haute mer ou se trouvent confinés par la présence d’un autre Etat, sont régis par la notion de distance de la côte.

    32.
    La Libye souligne de son côté que la présente affaire ne concerne que la délimitation du plateau continental et rappelle que la convention de 1982 n’est pas encore entrée en vigueur et ne lie pas les Parties à la présente instance. D’après elle le « principe de distance » n’est pas une règle du droit international positif en ce qui concerne le plateau continental, et le « critère de distance », qui peut s’appliquer dans certaines circonstances à la définition de la limite externe du plateau continental, serait inapproprié en Méditerranée, à supposer même qu’il joue un rôle en matière de délimitation. La thèse de la Libye est que dans le droit international actuel le concept de plateau continental n’a pas été absorbé par celui de zone économique exclusive ; et que l’établissement de zones de pêche et de zones économiques exclusives n’a pas changé le droit de la délimitation maritime, ni donné plus d’importance désormais au critère de la distance par rapport à la côte. La Libye fait valoir en outre que, si les droits de l’Etat côtier à son plateau continental sont inhérents et ab initio, les droits sur la zone économique exclusive n’existent que dans la mesure où l’Etat côtier décide de proclamer une telle zone. Selon la Libye, la convention de 1982 sur le droit de la mer et notamment son article 78 continuent à dissocier le régime juridique du plateau continental, du fond et du sous-sol de la mer de celui des eaux surjacentes.
    33.
    De l’avis de la Cour, bien que la présente affaire n’ait trait qu’à la délimitation du plateau continental et non à celle de la zone économique exclusive, il n’est pas possible de faire abstraction des principes et règles sur lesquels cette dernière repose. Ainsi que la convention de 1982 le démontre, les deux institutions du plateau continental et de la zone économique exclusive sont liées dans le droit moderne. Etant donné que les droits dont jouit un Etat sur son plateau continental seraient également possédés par lui sur le sol et le sous-sol de la zone économique exclusive qu’il aurait proclamée, l’une des circonstances pertinentes à prendre en compte pour la délimitation du plateau continental d’un Etat est l’étendue légalement autorisée de la zone économique exclusive relevant de ce même Etat. Cela ne veut pas dire que la notion de zone économique exclusive recouvre désormais celle de plateau continental ; mais cela signifie bel et bien qu’il convient d’attribuer plus d’importance aux éléments, tels que la distance de la côte, qui sont communs à l’une et à l’autre notion.
    34.
    D’après Malte, la mention de la distance qui figure à l’article 76 de la convention de 1982 représente la consécration du « principe de distance » ; pour la Libye, seule la référence au prolongement naturel correspond au droit international coutumier. Il est incontestable selon la Cour qu’en dehors de ces dispositions la pratique des Etats démontre que l’institution de la zone économique exclusive, où il est de règle que le titre soit déterminé par la distance, s’est intégrée au droit coutumier ; la Libye a en tout cas paru le reconnaître quand, lors de la négociation du compromis, elle a proposé que la Cour soit appelée à se prononcer aussi sur l’étendue de ladite zone. Bien que les institutions du plateau continental et de la zone économique exclusive ne se confondent pas, les droits qu’une zone économique exclusive comporte sur les fonds marins de cette zone sont définis par renvoi au régime prévu pour le plateau continental. S’il peut y avoir un plateau continental sans zone économique exclusive, il ne saurait exister de zone économique exclusive sans plateau continental correspondant. Par suite, pour des raisons tant juridiques que pratiques, le critère de distance doit dorénavant s’appliquer au plateau continental comme à la zone économique exclusive - et cela indépendamment de la disposition relative à la distance que l’on trouve au paragraphe 1 de l’article 76. Ce n’est pas à dire que l’idée de prolongement naturel soit maintenant remplacée par celle de distance. Ce que cela signifie c’est que, lorsque la marge continentale elle-même n’atteint pas les 200 milles, le prolongement naturel qui, malgré son origine physique, a acquis tout au long de son évolution le caractère d’une notion juridique de plus en plus complexe, se définit en partie par la distance du rivage, quelle que soit la nature physique du fond et du sous-sol de la mer en deçà de cette distance. Par conséquent les notions de prolongement naturel et de distance ne sont pas des notions opposées mais complémentaires, qui demeurent l’une et l’autre des éléments essentiels de la conception juridique du plateau continental. Ainsi que la Cour l’a souligné (paragraphe 27 ci-dessus) la base juridique de ce qui est à délimiter ne saurait être sans rapport avec la délimitation. La Cour ne peut donc faire sienne la thèse libyenne suivant laquelle la distance de la côte ne serait pas un élément pertinent aux fins de la décision en l’espèce.
    35.
    Au vu de cette conclusion il convient à présent d’examiner deux arguments importants et opposés des Parties : tout d’abord l’argument libyen de la « zone d’effondrement », qui privilégie l’idée de prolongement naturel au sens physique ; ensuite l’argument de Malte suivant lequel, au contraire, c’est la distance qui constitue désormais l’élément principal ; d’où il résulterait que l’équidistance, au moins entre côtes se faisant face, deviendrait pratiquement une méthode obligatoire, au moins comme première étape de la délimitation.
    36.
    Ainsi qu’on l’a vu, la thèse libyenne est que le prolongement naturel, au sens physique, du territoire terrestre dans et sous la mer demeure une base essentielle du titre sur le plateau continental. Selon la Libye chacune des Parties doit, en premier lieu, prouver que le prolongement naturel de son territoire terrestre avance dans la zone où la délimitation doit s’opérer ; s’il existe une discontinuité fondamentale entre la zone de plateau adjacente à une Partie et celle adjacente à l’autre, alors, soutient-elle, la limite doit se situer sur la ligne générale de cette discontinuité fondamentale. La délimitation du plateau continental entre la Libye et Malte doit par conséquent reconnaître l’existence de la discontinuité fondamentale alléguée par la Libye, qui séparerait selon elle les zones de plateau continental physique relevant de chacune des Parties (voir les conclusions finales 2 et 4). Ainsi il n’y aurait pas de problème de chevauchement entre plateaux, mais au contraire deux plateaux continentaux distincts divisés par ce que la Libye appelle la « zone d’effondrement ».
    38.
    Les deux Parties ont soumis à la Cour de nombreux témoignages d’experts, présentés oralement ou par écrit, sur l’histoire géologique et la nature de la zone dite « d’effondrement ». Sur la base de ces témoignages, il a été soutenu par la Libye, et contesté par Malte, que la zone d’effondrement caractérise la région où se situe la démarcation entre les droits de la Libye sur les zones de plateau continental au nord de la masse terrestre libyenne et les droits de Malte à des zones de plateau continental au sud des îles maltaises, soit parce qu’elle indique, géologiquement, la limite de deux plaques tectoniques, soit simplement parce qu’il y a là une particularité géomorphologique d’une telle importance qu’elle constitue une très nette discontinuité. Cependant, celle-ci n’étant pas une ligne mais recouvrant tout un espace, la Libye reconnaît qu’il subsiste un problème de délimitation restreint à cette « zone d’effondrement », qui devra être réglé par négociation entre les Parties en exécution de l’article III du compromis.
    39.
    Selon la Cour cependant, du moment que l’évolution du droit permet à un Etat de prétendre que le plateau continental relevant de lui s’étend jusqu’à 200 milles de ses côtes, quelles que soient les caractéristiques géologiques du sol et du sous-sol correspondants, il n’existe aucune raison de faire jouer un rôle aux facteurs géologiques ou géophysiques jusqu’à cette distance, que ce soit au stade de la vérification du titre juridique des Etats intéressés ou à celui de la délimitation de leurs prétentions. Cela est d’une particulière évidence en ce qui concerne la vérification de la validité du titre, puisque celle-ci ne dépend que de la distance à laquelle les fonds marins revendiqués comme plateau continental se trouvent par rapport aux côtes des Etats qui les revendiquent, sans que les caractéristiques géologiques ou géomorphologiques de ces fonds jouent le moindre rôle, du moins tant que ces fonds sont situés à moins de 200 milles des côtes en cause. Il s’ensuit que, comme la distance entre les côtes des Parties n’atteint pas 400 milles, de sorte qu’aucune particularité géophysique ne peut se trouver à plus de 200 milles de chaque côte, la caractéristique appelée « zone d’effondrement » ne constitue pas une discontinuité fondamentale interrompant, comme une sorte de frontière naturelle, l’extension du plateau continental maltais vers le sud et celle du plateau continental libyen vers le nord.
    41.
    L’argument de la zone d’effondrement soulève donc des difficultés juridiques insurmontables. En irait-il autrement que l’interprétation des preuves elles-mêmes aurait prêté à difficulté. Ayant examiné de près les dires des experts, la Cour ne croit pas être en mesure d’en tirer des conclusions suffisamment convaincantes au sujet de l’existence de la « discontinuité fondamentale » sur laquelle repose l’argumentation libyenne. Sans doute la région présente-t-elle de nombreuses particularités géologiques ou géomorphologiques pouvant être qualifiées de « discontinuités » au sens scientifique. Cependant la thèse libyenne visait à convaincre la Cour de l’existence d’une discontinuité si « fondamentale » d’un point de vue scientifique qu’elle devait constituer aussi une rupture du prolongement naturel au sens juridique ; et, affirmait-on, une discontinuité fondamentale de cette nature résultait de la présence d’une limite de plaque tectonique que les éminents experts de la Libye détectaient dans la zone d’effondrement, ou, à tout le moins, de l’existence d’une caractéristique géomorphologique notable. Les spécialistes non moins éminents que Malte a fait comparaître ont affirmé pour leur part que cette prétendue limite « secondaire » de plaque tectonique ne reposait que sur une hypothèse, et que les données disponibles actuellement ne permettent en aucune façon d’établir ou d’infirmer son existence. La Cour ne peut accepter l’idée que, pour statuer en l’espèce, elle devrait d’abord trancher un désaccord entre des hommes de science réputés sur l’interprétation plus ou moins plausible de données apparemment incomplètes ; car un critère nécessitant un tel jugement ou une telle évaluation lors d’une instance judiciaire, voire au cours de négociations entre gouvernements, ne convient manifestement pas comme règle juridique de délimitation applicable à titre général. Pour tous les motifs qui précèdent, la Cour rejette donc l’argument libyen de la zone dite d’effondrement.
    42.
    La Cour ne peut pas davantage accepter l’argument de Malte — presque diamétralement opposé à l’argument libyen de la zone d’effondrement — qui voudrait que l’importance nouvellement accordée à la notion de distance de la côte ait eu pour effet, au moins dans une délimitation entre Etats se faisant face, de conférer la primauté à la méthode de l’équidistance. Malte, comme on l’a vu, n’admet pas que le prolongement naturel, au sens physique de l’expression, fonde le titre de l’Etat côtier, et son attitude à l’égard de la délimitation du plateau continental repose sur le « principe de distance » : chaque Etat côtier a des droits sur le plateau continental jusqu’à une certaine distance de ses côtes, indépendamment des caractéristiques physiques des fonds marins et de leur sous-sol. Comme les côtes de Malte et celles de la Libye sont trop rapprochées pour que chacun des deux Etats bénéficie de droits sur le plateau continental sur la totalité de la distance de 200 milles reconnue par le droit international, le processus de délimitation doit, selon Malte, nécessairement commencer par la prise en considération d’une ligne d’équidistance entre les deux rivages. La délimitation du plateau continental doit toujours partir des données géographiques ; pour Malte, la situation est celle de deux Etats côtiers se faisant face dans un cadre parfaitement normal. Malte ne prétend pas que la méthode de l’équidistance soit fondamentale, ou inhérente, ni qu’elle ait un caractère juridiquement contraignant. Elle affirme en revanche que la base juridique des droits sur le plateau continental — c’est-à-dire, pour Malte, le « principe de distance » — exige que, au départ de l’opération de délimitation, une ligne fondée sur l’équidistance soit envisagée, même si c’est seulement dans la mesure où cette première délimitation aboutit à un résultat équitable, les circonstances pertinentes étant dûment pesées, que la limite pourra coïncider avec la ligne d’équidistance. Comme point de départ provisoire, la prise en considération de l’équidistance « s’impose » en vertu du titre juridique.
    44.
    A cet égard, il convient d’évoquer brièvement la pratique des Etats dans le domaine de la délimitation du plateau continental ; les Parties ont en fait débattu de la portée à attribuer à cette pratique, telle qu’elle ressort des accords de délimitation publiés, surtout en ce qui concerne la position de l’équidistance dans le droit international actuel. Plus de soixante-dix accords de cette nature ont été recensés et soumis à la Cour, et ils ont fait l’objet de diverses interprétations. La Libye conteste la pertinence dans ce domaine de la pratique des Etats, qui, dans le meilleur des cas, ne ferait qu’attester la disparition graduelle de la distinction faite par l’article 6 de la convention de Genève sur le plateau continental de 1958 entre Etats « se faisant face » et Etats « limitrophes » ; au surplus on discernerait depuis 1969 une tendance manifeste à s’écarter de l’équidistance dans les accords de délimitation entre Etats, de même que dans la jurisprudence et dans les travaux de la conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Malte rejette ces deux affirmations et fait valoir que la pratique en question n’a pas à être considérée comme établissant l’existence d’une règle particulière de droit coutumier, mais constitue nécessairement une indication précieuse et digne de foi des critères normaux de l’équité. La Cour n’éprouve quant à elle aucun doute au sujet de l’importance de la pratique étatique, mais elle est d’avis que, quelle que soit l’interprétation qu’on puisse en donner, cette pratique ne suffit pas à prouver l’existence d’une règle prescrivant le recours à l’équidistance ou à toute autre méthode tenue pour obligatoire. L’existence même d’une règle comme celle que défend Malte, qui obligerait à employer l’équidistance seulement comme première étape de toute délimitation, et sous réserve d’une correction éventuelle, ne saurait être étayée par la simple énumération d’exemples de délimitation reposant sur l’équidistance ou une équidistance modifiée, bien que ces exemples montrent de façon frappante que la méthode de l’équidistance peut, dans bien des situations, produire un résultat équitable.
    45.
    Les décisions judiciaires sont unanimes pour dire que la délimitation du plateau continental doit s’effectuer par application de principes équitables en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes afin d’aboutir à un résultat équitable, et les Parties elles-mêmes sont d’accord à ce sujet (paragraphe 29 ci-dessus). Certes, comme la Cour l’a relevé dans son arrêt de 1982, cette façon de s’exprimer, quoique courante, « n’est pas entièrement satisfaisante, puisque l’adjectif équitable qualifie à la fois le résultat à atteindre et les moyens à employer pour y parvenir » (C.I.J. Recueil 1982, p. 59, par. 70). C’est cependant le but - le résultat équitable -et non le moyen utilisé pour l’atteindre, qui,doit constituer l’élément principal de cette double qualification. Comme la Cour l’a dit aussi dans son arrêt de 1982 :

    « L’équité en tant que notion juridique procède directement de l’idée de justice. La Cour, dont la tâche est par définition d’administrer la justice, ne saurait manquer d’en faire application. » (C.I.J. Recueil 1982, p. 60, par. 71.)

    Pourtant « il faut distinguer entre l’application de principes équitables et le fait de rendre une décision ex aequo et bono» et, pour reprendre les termes employés par la Cour dans son arrêt de 1969 :

    « il ne s’agit pas d’appliquer l’équité simplement comme une représentation de la justice abstraite, mais d’appliquer une règle de droit prescrivant le recours à des principes équitables conformément aux idées qui ont toujours inspiré le développement du régime juridique du plateau continental en la matière » (C.I.J. Recueil 1969, p. 47, par. 85).

    Ainsi la justice, dont l’équité est une émanation, n’est pas la justice abstraite mais la justice selon la règle de droit ; autrement dit son application doit être marquée par la cohérence et une certaine prévisibilité ; bien qu’elle s’attache plus particulièrement aux circonstances d’une affaire donnée, elle envisage aussi, au-delà de cette affaire, des principes d’une application plus générale. Et c’est bien pour cette raison que, dès l’origine, les tribunaux ont dégagé des principes d’équité comme moyen de parvenir à un résultat équitable dans une instance particulière, mais aussi comme ayant une validité plus globale et donc exprimable en termes généraux ; car, comme la Cour l’a dit encore, « la notion juridique d’équité est un principe général directement applicable en tant que droit » (C.I.J. Recueil 1982, p. 60, par. 71).

    46.
    Le caractère normatif des principes équitables appliqués dans le cadre du droit international général présente de l’importance, parce que ces principes gouvernent non seulement la délimitation par voie judiciaire ou arbitrale mais aussi, et d’ailleurs surtout, l’obligation incombant aux Parties de rechercher en premier lieu une délimitation par voie d’accord, ce qui revient à viser un résultat équitable. Que les principes équitables soient exprimés en termes susceptibles d’une application générale, c’est ce qui ressort immédiatement de plusieurs exemples bien connus : le principe qu’il ne saurait être question de refaire complètement la géographie ni de rectifier les inégalités de la nature ; le principe voisin du non-empiétement d’une partie sur le prolongement naturel de l’autre, qui n’est que l’expression négative de la règle positive selon laquelle l’Etat côtier jouit de droits souverains sur le plateau continental bordant sa côte dans toute la mesure qu’autorise le droit international selon les circonstances pertinentes ; le principe du respect dû à toutes ces circonstances pertinentes ; le principe suivant lequel, bien que tous les Etats soient égaux en droit et puissent prétendre à un traitement égal, « l’équité n’implique pas nécessairement l’égalité » (C.I.J. Recueil 1969, p. 49, par. 91) ni ne vise à rendre égal ce que la nature a fait inégal ; et le principe qu’il ne saurait être question de justice distributive.
    47.
    La nature de l’équité ressort avec le plus de clarté de ces principes bien établis. Pour les interpréter, il faut se rappeler que la géographie qu’il s’agit de respecter concerne les aspects de la situation concrète qui sont liés de plus près à l’institution juridique du plateau continental, et que

    « c’est... en partant de la côte des Parties qu’il faut rechercher jusqu’où les espaces sous-marins relevant de chacune d’elles s’étendent vers le large, ainsi que par rapport aux Etats qui leur sont limitrophes ou leur font face. » (C.I.J. Recueil 1982, p. 61, par. 74).

    Dans une mer semi-fermée comme la Méditerranée, cette référence aux Etats voisins est particulièrement à propos car, comme il sera démontré plus loin, ce sont les relations côtières dans tout le contexte géographique qui doivent être prises en compte et respectées.

    48.
    Après l’application des principes équitables il reste donc encore à la Cour à apprécier le poids qu’il convient d’accorder aux circonstances pertinentes dans une délimitation particulière. Selon un dictum fréquemment cité de la Cour dans son arrêt de 1969 :

    « En réalité il n’y a pas de limites juridiques aux considérations que les Etats peuvent examiner afin de s’assurer qu’ils vont appliquer des procédés équitables et c’est le plus souvent la balance entre toutes ces considérations qui créera l’équitable plutôt que l’adoption d’une seule considération en excluant toutes les autres. De tels problèmes d’équilibre entre diverses considérations varient naturellement selon les circonstances de l’espèce. (C.I.J. Recueil 1969, p. 50, par. 93.)

    Pourtant, bien qu’il n’y ait peut-être pas de limite juridique aux considérations dont les Etats sont en droit de tenir compte, il peut difficilement en être de même lorsqu’une juridiction applique des procédures équitables. En effet, bien qu’il n’y ait certes pas de liste limitative des considérations auxquelles le juge peut faire appel, de toute évidence seules pourront intervenir celles qui se rapportent à l’institution du plateau continental telle qu’elle s’est constituée en droit, et à l’application de principes équitables à sa délimitation. S’il en allait autrement, la notion juridique de plateau continental elle-même pourrait être bouleversée par l’introduction de considérations étrangères à sa nature.

    49.
    La Libye a soutenu qu’au nombre des considérations géographiques pertinentes il faut compter la masse terrestre s’étendant derrière la côte qui, selon la Libye, fournirait la base factuelle et la justification juridique du titre de l’Etat à des droits sur le plateau, un Etat doté d’une masse terrestre plus grande ayant un prolongement naturel plus « intense ». La Cour ne saurait admettre qu’il y ait là une considération pertinente. La masse terrestre n’a jamais été prise comme fondement du titre sur le plateau continental, et cette thèse ne trouve aucun appui dans la pratique des Etats, dans la jurisprudence, dans la doctrine, ni du reste dans les travaux de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle changerait radicalement le rôle du lien entre la côte et le plateau continental. Le pouvoir générateur de droits de plateau continental procède non pas de la masse terrestre, mais de la souveraineté sur cette masse terrestre. Et c’est par la façade maritime de cette masse terrestre, c’est-à-dire par son ouverture côtière, que cette souveraineté territoriale réalise concrètement ses droits de plateau continental. Ce qui distingue un Etat côtier, qui a droit à un plateau continental, d’un Etat sans littoral, qui n’y a pas droit, ce n’est assurément pas la masse terrestre, que l’un comme l’autre possèdent, mais bien l’existence chez l’un et l’absence chez l’autre d’une façade maritime. Le lien juridique entre la souveraineté territoriale de l’Etat et ses droits sur certains espaces maritimes adjacents s’établit à travers ses côtes. La notion d’adjacence en fonction de la distance repose entièrement sur celle de littoral et non sur celle de la masse terrestre.
    50.
    Malte a fait valoir pour sa part qu’entre autres considérations les facteurs économiques et la sécurité peuvent être pris en compte. D’après elle, parmi les considérations d’équité pertinentes, servant non à dicter une délimitation mais à juger du caractère équitable d’une délimitation établie d’une autre manière, il faut citer l’absence de ressources énergétiques dans l’île de Malte, ses besoins de pays insulaire en voie de développement et l’étendue de son activité de pêche. La Cour ne considère cependant pas qu’une délimitation doive être influencée par la situation économique relative des deux Etats concernés, de sorte que le moins riche des deux verrait quelque peu augmentée, pour compenser son infériorité en ressources économiques, la zone de plateau continental réputée lui appartenir. De telles considérations sont tout à fait étrangères à l’intention qui sous-tend les règles applicables du droit international. Il est clair que ni les règles qui déterminent la validité du titre juridique sur le plateau continental, ni celles qui ont trait à la délimitation entre pays voisins ne font la moindre place aux considérations de développement économique des Etats en cause. Si le concept de zone économique exclusive a inclus dès l’origine certaines dispositions spéciales au bénéfice des Etats en développement, celles-ci n’ont porté ni sur l’extension de ces zones ni sur leur délimitation entre Etats voisins, mais seulement sur l’exploitation de leurs ressources. Les ressources effectivement contenues dans le plateau continental soumis à délimitation, « pour autant que cela soit connu ou facile à déterminer », pourraient effectivement constituer des circonstances pertinentes qu’il pourrait être raisonnable de prendre en compte dans une délimitation, comme la Cour l’a déclaré dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. 54, par. 101 D 2). En effet, ces ressources représentent bien l’objectif essentiel que les Etats ont en vue en avançant des prétentions sur les fonds marins qui les recèlent. En la présente espèce, toutefois, les Parties n’ont fourni à la Cour aucune indication à ce sujet.
    51.
    Malte affirme que la « considération équitable » de la sécurité et des intérêts de défense confirme la validité de la méthode de délimitation fondée sur l’équidistance, qui donne à chaque Partie une aire soumise à son contrôle d’une étendue comparable à partir de sa côte. Bien entendu, les considérations de sécurité ne sont pas sans rapport avec le concept de plateau continental. Elles ont été invoquées dès l’apparition de cette notion juridique, notamment dans la « proclamation Truman ». Mais en la présente espèce aucune des Parties n’a soulevé la question de savoir si le droit attribue actuellement à l’Etat côtier des compétences particulières sur son plateau continental dans le domaine de la défense, y compris pour l’implantation d’ouvrages militaires. De toute manière, la limite qui résultera du présent arrêt, ainsi qu’on le verra plus loin, ne sera pas proche de la côte de l’une ou l’autre Partie au point que les questions de sécurité entrent particulièrement en ligne de compte en l’espèce.
    52.
    Il convient de faire brièvement mention d’une autre circonstance dont la pertinence a été débattue par les Parties. Le fait que Malte est un Etat insulaire a donné lieu à discussion entre les Parties au sujet du traitement des îles dans la délimitation du plateau continental. Les Parties conviennent que le titre au plateau continental est le même pour une île que pour un continent. Toutefois la Libye fait valoir qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre Etats insulaires et îles rattachées politiquement à un Etat continental et soutient en outre que, tout en ayant le même titre, une île peut être traitée d’une façon particulière dans la délimitation, comme le furent les îles Anglo-Normandes dans la décision rendue le 30 juin 1977 par le tribunal arbitral saisi de la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Malte explique qu’elle ne réclame pas de privilèges pour les Etats insulaires, mais qu’aux fins de la délimitation du plateau elle fait une distinction entre les îles qui forment des entités étatiques souveraines et celles qui sont rattachées politiquement à un Etat continental. D’après Malte, c’est seulement aux îles dépendantes que le droit international attribue dans la délimitation un effet qui varie suivant leur dimension, leur situation géographique, leur population et leur économie.
    53.
    Selon la Cour, le problème n’est pas qu’un « Etat insulaire » jouirait d’une sorte de statut spécial pour les droits sur le plateau continental ; du reste Malte insiste sur le fait qu’elle n’aspire pas à un tel statut. C’est simplement que, Malte étant indépendante, la relation entre ses côtes et celles de ses voisins n’est pas la même que si elle faisait partie du territoire de l’un d’entre eux. En d’autres termes, les limites maritimes pourraient fort bien se présenter différemment dans la région si les îles maltaises, au lieu de constituer un Etat indépendant, faisaient partie du territoire de l’un des pays voisins. Cet aspect de la question est lié non seulement au fait que Malte est un groupe d’îles et un Etat indépendant, mais aussi à la situation des îles dans le cadre géographique d’ensemble, et cela surtout dans une mer semi-fermée.
    54.
    Malte a d’autre part invoqué le principe de l’égalité souveraine des Etats comme argument en faveur de la méthode de l’équidistance pure et simple et à titre d’objection à tout ajustement reposant sur la longueur des côtes ou sur des considérations de proportionnalité. Elle a fait valoir que, puisque tous les Etats sont égaux et également souverains, les projections maritimes engendrées par la souveraineté des Etats doivent être d’une valeur juridique égale, que les côtes de l’un des Etats soient ou non plus longues que celles de l’autre. La première question consiste à déterminer si l’utilisation de la méthode de l’équidistance ou le recours à des considérations de proportionnalité découle de règles juridiques acceptées par les Etats. Si, par exemple, les Etats avaient adopté le principe d’une répartition de plateau strictement proportionnelle à la longueur des côtes (ce que la Cour ne croit pas qu’ils aient fait), leur consentement à cette règle n’aurait pas violé le principe d’égalité souveraine entre eux. Ensuite, il est évident que l’existence d’un titre égal ipso jure et ab initio des Etats côtiers n’implique pas l’égalité de l’étendue de leur plateau, quelles que soient les conditions à l’intérieur de la zone ; il n’est donc pas possible d’exclure à priori la prise en compte de la longueur des côtes comme circonstance pertinente. Le principe de l’égalité des Etats n’a par conséquent aucun rôle particulier à jouer en ce qui concerne le droit applicable.
    55.
    La Libye a attaché une grande importance à un argument tiré de la proportionnalité (voir les conclusions 5, 6 et 7 de la Libye reproduites au paragraphe 11 ci-dessus). Il est certain que la proportionnalité est en relation étroite aussi bien avec le principe supérieur de l’équité qu’avec l’importance de la côte en tant que source des droits sur le plateau continental. La place à lui attribuer en l’espèce mérite donc un examen approfondi. L’arrêt rendu en 1969 dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord évoque ce qu’il désigne constamment comme le « facteur » de proportionnalité dans les termes suivants :

    « Un dernier élément à prendre en considération est le rapport raisonnable qu’une délimitation effectuée selon des principes équitables devrait faire apparaître entre l’étendue du plateau continental relevant des Etats intéressés et la longueur de leurs côtes ; on mesurerait ces côtes d’après leur direction générale afin d’établir l’équilibre nécessaire entre les Etats ayant des côtes droites et les Etats ayant des côtes fortement concaves ou convexes ou afin de ramener des côtes très irrégulières à des proportions plus exactes. » (C.I.J. Recueil 1969, p. 52, par. 98.)

    Une autre déclaration figure dans le dispositif (ibid., p. 54, par. 101 D 3), mais il est dans l’ordre des choses qu’elle vise plus précisément l’affaire dont la Cour était alors saisie et soit donc exprimée en des termes légèrement différents :

    « le rapport raisonnable qu’une délimitation opérée conformément à des principes équitables devrait faire apparaître entre l’étendue des zones de plateau continental relevant de l’Etat riverain et la longueur de son littoral mesurée suivant la direction générale de celui-ci, compte tenu à cette fin des effets actuels ou éventuels de toute autre délimitation du plateau continental effectuée entre Etats limitrophes dans la même région ».

    56.
    Il est clair que la Cour avait en vue un moyen d’identifier puis de corriger le genre de déformation ou de disproportion pouvant résulter de l’emploi d’une méthode impropre à tenir suffisamment compte de certains types de configuration côtière : par exemple, puisqu’une ligne d’équidistance repose sur un principe de proximité et est donc commandée exclusivement par des points saillants de la côte, elle peut donner un résultat disproportionné quand la côte est très irrégulière ou fortement concave ou convexe. En pareil cas, la méthode d’équidistance non corrigée peut laisser en dehors du calcul d’appréciables longueurs de rivage et attribuer à d’autres une influence exagérée en raison simplement de la physionomie des relations entre les côtes. En fait le « facteur » de proportionnalité repose sur le principe équitable qu’il faut respecter la nature : des côtes généralement comparables ne devraient pas être traitées différemment à cause d’une bizarrerie technique due à une méthode particulière de tracé d’une ligne de délimitation.
    57.
    Il s’ensuit — et cela découle aussi de l’arrêt de 1969 — que la proportionnalité est un « facteur » éventuellement pertinent parmi d’autres (voir tout le texte de l’alinéa D du dispositif, C.I.J. Recueil 1969, p. 53-54) « à prendre en considération ». Elle n’est jamais citée parmi « les principes et les règles du droit international applicables à la délimitation » (ibid., p. 53, al. C). Son rôle a été encore précisé dans la décision déjà mentionnée rendue le 30 juin 1977 dans l’arbitrage franco-britannique, où l’on trouve le passage suivant :

    « Le concept de proportionnalité n’est que l’expression du critère ou du facteur qui permet de déterminer si [une] distorsion aboutit à une délimitation inéquitable du plateau continental entre les Etats côtiers intéressés. Le facteur de proportionnalité peut se présenter sous la forme d’un rapport entre l’étendue du plateau continental et la longueur des côtes de chaque Etat, comme ce fut le cas dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord. Mais il peut également s’agir — cela est plus courant — d’un facteur permettant d’établir si des caractéristiques géographiques ou configurations particulières ont un effet raisonnable ou déraisonnable, équitable ou inéquitable sur le tracé d’une limite équidistante » (par. 100),

    et, plus loin :

    « il ne peut jamais être question de refaire entièrement la nature, par exemple d’égaliser la situation d’un Etat dont les côtes sont étendues à celle d’un Etat dont les côtes sont réduites ; il s’agit plutôt de remédier à la disproportion et aux effets inéquitables dus à des configurations ou caractéristiques géographiques particulières dans dés situations où, en l’absence de ces particularités, les données géographiques aboutiraient à une délimitation attribuant à chaque Etat des étendues de plateau continental à peu près comparables. La proportionnalité doit donc être utilisée comme un critère ou un facteur permettant d’établir si certaines situations géographiques produisent des délimitations équitables et non comme un principe général qui constituerait une source indépendante de droits sur des étendues de plateau continental. » (Par. 101.)

    Le principe général pertinent, dans l’application duquel le facteur de proportionnalité peut jouer un rôle, est qu’il ne saurait être question de « refaire entièrement la nature » ; la méthode retenue et les résultats qu’elle produit doivent respecter la situation géographique réelle.

    58.
    Les deux Parties paraissent être d’accord sur ces énoncés généraux de droit concernant l’utilisation du facteur ou critère de proportionnalité. Néanmoins l’argumentation libyenne sur ce sujet va en fait beaucoup plus loin. Les cinquième et sixième conclusions de la Libye sont que :

    « Les principes équitables n’exigent pas qu’un Etat possédant une faible longueur de côte soit traité comme s’il possédait un vaste rivage » ;

    et que :

    « Dans la situation géographique particulière de l’espèce, l’application des principes équitables veut que la délimitation tienne compte des importantes différences de longueur entre les côtes respectives orientées vers la zone où doit se faire la délimitation. »

    En plaidoirie ces conclusions ont été traitées comme accessoires à la quatrième conclusion, par laquelle la Libye affirme que le principe du prolongement naturel peut fournir un critère de délimitation, en raison de la présence dans le fond marin et le sous-sol d’une discontinuité fondamentale ; mais cette conclusion - l’argument de la zone d’effondrement -a été rejetée par la Cour. Il ne reste rien d’autre, dans les conclusions libyennes, qui puisse fournir un principe indépendant et une méthode de tracé de la ligne, à moins de considérer comme telle la mention des longueurs de côte. Mais retenir le rapport entre ces longueurs comme déterminant en lui-même la projection en mer et la superficie du plateau continental qui relève de chaque Partie, c’est aller bien au-delà d’un recours à la proportionnalité pour vérifier l’équité du résultat et corriger une différence de traitement injustifiée imputable à une certaine méthode. Si la proportionnalité pouvait être appliquée ainsi, on voit mal quel rôle toute autre considération pourrait encore jouer ; en effet la proportionnalité serait alors à la fois le principe du titre sur le plateau continental et la méthode permettant de mettre ce principe en œuvre. En tout état de cause la faiblesse de l’argument est que l’utilisation de la proportionnalité comme véritable méthode ne trouve aucun appui dans la pratique des Etats ou leurs prises de position publiques, en particulier à la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, non plus que dans la jurisprudence. La Cour ne saurait retenir une proposition à la fois si neuve et si radicale. Cela ne veut cependant pas dire que les « importantes différences de longueur entre les côtes respectives » ne soient pas un élément à prendre en considération à un certain stade de l’opération de délimitation ; cet aspect de la question sera repris le moment venu dans la suite du raisonnement de la Cour.

    59.
    La Libye s’est aussi appuyée tout particulièrement sur la décision rendue en 1982 par la Cour en l’affaire du Plateau continental (Tunisie/ Jamahiriya arabe libyenne), dans laquelle la Cour a pris note du rapport entre les longueurs des côtes pertinentes des Parties et comparé ce rapport avec celui des surfaces de plateau continental attribuées à chacune d’elles. Sur la base des chiffres concernant les distances et les surfaces, la Cour concluait que le résultat de la délimitation envisagée en l’espèce paraissait « satisfaire au critère de proportionnalité en tant qu’aspect de l’équité » (C.I.J. Recueil 1982, p. 91, par. 131). Dans ses pièces écrites et en plaidoirie la Libye s’est livrée à une opération analogue en la présente espèce, afin de démontrer qu’« une délimitation effectuée à l’intérieur et selon la direction générale de la zone d’effondrement » satisferait sans conteste au critère de proportionnalité. Les conclusions de la Cour sur la véritable fonction du concept de proportionnalité, qui ont été exposées plus haut, et son rejet des arguments invoquant, à l’appui de la zone d’effondrement, la présence de particularités géologiques et géophysiques, ne signifient pas qu’elle juge le critère de proportionnalité inapplicable en principe pour apprécier l’équité du résultat de la délimitation en la présente affaire. La question de son applicabilité pratique aux circonstances de l’espèce devra être examinée une fois que la Cour aura indiqué la méthode de délimitation résultant des principes et règles de droit international à mettre en œuvre.
    60.
    Pour appliquer dans les limites précédemment définies les principes équitables ainsi dégagés, en tenant compte des circonstances pertinentes, la Cour va procéder par étapes, et donc effectuer d’abord une délimitation provisoire selon un critère et une méthode visiblement appelés à jouer dans la production du résultat final un rôle important, puis confronter cette solution provisoire avec les exigences découlant d’autres critères pouvant imposer la correction de ce premier résultat.
    61.
    La Cour n’a guère de doute quant au critère et à la méthode qu’elle doit employer en premier lieu pour parvenir à une position provisoire à propos du présent litige. Le critère est lié au droit relatif au titre juridique d’un Etat sur le plateau continental. Comme la Cour l’a constaté plus haut, le droit applicable au présent litige, c’est-à-dire à des prétentions portant sur des plateaux continentaux situés à moins de 200 milles des côtes des Etats en question, ne se fonde pas sur des critères géologiques ou géomorphologiques, mais sur un critère de distance de la côte, ou, pour reprendre l’expression traditionnelle d’adjacence, sur le principe d’adjacence mesurée par la distance. La Cour estime donc logique que le choix du critère et de la méthode qu’elle doit employer en premier lieu pour parvenir à un résultat provisoire soit effectué d’une manière cohérente avec les concepts à la base de l’attribution du titre juridique.
    62.
    Les conséquences de l’évolution du droit du plateau continental s’observent au niveau de la vérification de la validité du titre juridique et à celui de la délimitation des prétentions concurrentes. Sur la base du droit actuellement applicable (et donc du critère de distance), la validité des titres de la Libye et de Malte sur les fonds marins que ces deux Etats revendiquent est suffisamment claire. Des questions ne commencent à se poser qu’avec l’évaluation de l’impact des considérations de distance sur l’opération de délimitation proprement dite. Cette évaluation doit tenir compte de ce que, selon la « norme fondamentale » du droit de la délimitation, celle-ci doit aboutir à un résultat équitable auquel la conduit l’application de principes équitables aux circonstances pertinentes. Le caractère équitable du critère de distance et des résultats auxquels son application peut conduire doit donc être examiné. La Cour a elle-même noté que l’équité de la méthode de l’équidistance était particulièrement prononcée dans les cas dans lesquels la délimitation à effectuer intéressait des Etats dont les côtes se faisaient face. Dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord elle s’est exprimée ainsi :

    « les zones de plateau continental se trouvant au large d’Etats dont les côtes se font face et séparant ces Etats... se rencontrent, se chevauchent et ne peuvent donc être délimitées que par une ligne médiane ; si l’on ne tient pas compte des îlots, des rochers ou des légers saillants de la côte, dont on peut éliminer l’effet exagéré de déviation par d’autres moyens, une telle ligne doit diviser également l’espace dont il s’agit. » (C.I.J. Recueil 1969, p. 36, par. 57.)

    Au paragraphe suivant elle soulignait qu’une ligne médiane convient pour une délimitation entre deux côtes se faisant face (ibid., p. 37, par. 58). Or, pour la première fois, c’est bien à une délimitation exclusivement entre côtes se faisant face que la Cour doit procéder. Il est clair que, dans ces circonstances, le tracé d’une ligne médiane entre ces côtes, à titre d’élément provisoire dans un processus devant se poursuivre par d’autres opérations, correspond à la démarche la plus judicieuse en vue de parvenir, finalement, à un résultat équitable.

    63.
    La ligne médiane tracée de cette manière n’est donc que provisoire. Si la Cour la traitait comme définitive, elle conférerait à la méthode de l’équidistance le statut de méthode unique devant obligatoirement être utilisée dans le cas de côtes se faisant face. Or, comme il a été dit, le droit international actuel ne peut s’interpréter ainsi ; la méthode de l’équidistance n’est pas la méthode unique applicable au présent différend, et elle ne bénéficie même pas d’une présomption en sa faveur. Selon le droit actuel il doit donc être démontré que la méthode de l’équidistance aboutit, dans le cas considéré, à un résultat équitable. Pour y parvenir, le résultat auquel conduit le critère de distance doit être confronté avec l’application des autres principes équitables aux circonstances pertinentes.
    64.
    Une réserve que la Cour croit devoir faire immédiatement au sujet de la ligne médiane porte sur les points de base servant à sa construction. La ligne proposée par Malte part de la laisse de basse mer sur la côte libyenne mais, pour la côte maltaise, elle s’appuie sur des lignes de base droites qui relient entre autres l’île de Malte à l’îlot désert de Filfla. La Cour n’exprime aucune opinion sur la licéité de l’inclusion de Filfla dans les lignes de base maltaises. En tout état de cause les lignes de base arrêtées par un Etat côtier ne sont pas en soi identiques aux points choisis sur une côte pour permettre de calculer l’étendue de plateau continental relevant dudit Etat. Dans ce cas, l’effet équitable d’une ligne d’équidistance dépend de la précaution que l’on aura prise d’éliminer l’effet exagéré de certains îlots, rochers ou légers saillants des côtes, pour reprendre les termes utilisés par la Cour dans le passage précité de son arrêt de 1969. La Cour juge donc équitable de ne pas tenir compte de Filfla dans le calcul de la médiane provisoire entre Malte et la Libye. Ayant établi une telle ligne médiane provisoire, la Cour n’a plus qu’à rechercher si d’autres considérations, y compris le facteur de proportionnalité, doivent l’amener à ajuster cette ligne.
    65.
    En retenant ainsi, dans la première étape de l’opération de délimitation, la ligne médiane comme limite provisoire, la Cour ne peut ignorer que la méthode de l’équidistance n’a jamais été considérée comme applicable telle quelle en toutes circonstances, fût-ce entre côtes se faisant face. La convention sur le plateau continental de 1958, qui impose aux Etats parties à cet instrument l’obligation conventionnelle de recourir, à défaut d’accord, à l’équidistance pour délimiter les zones de plateau continental, spécifie déjà en son article 6 que la méthode doit être utilisée « à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation ». De même, durant l’élaboration de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le texte qui faisait référence à l’utilisation de la méthode de l’équidistance (remplacé ultérieurement par l’article 83, paragraphe 1, actuel) s’accompagnait d’une réserve : la méthode devait être employée « le cas échéant et compte tenu de tous les aspects de la situation dans la zone concernée » (A/CONF.62/WP.10/Rev.2). Au surplus, on s’aperçoit à l’analyse de la pratique des Etats, telle que l’expriment les accords de délimitation conclus et publiés, que dans plusieurs cas la ligne de délimitation adoptée, se définissant par rapport aux côtes des parties ou aux points de base appropriés, s’écarte plus ou moins de celle qui eût résulté d’une application stricte de la méthode de l’équidistance. Il n’est donc pas douteux que, pour aboutir à un résultat équitable lorsque la ligne d’équidistance représente à première vue la méthode appropriée, toutes les circonstances pertinentes doivent être examinées car, dans l’appréciation de l’équité, elles peuvent être d’un poids tel que leur prise en compte se justifie et impose un ajustement de la ligne d’équidistance.
    66.
    La Cour a déjà examiné et écarté diverses thèses qui ont été soutenues devant elle en la présente instance au sujet des circonstances pertinentes (paragraphes 48-54 ci-dessus). Une autre circonstance géographique sur laquelle la Libye a insisté concerne les dimensions comparées de Malte et de son propre territoire. Dans la mesure où les « dimensions » se rapportent à la masse terrestre, la Cour a déjà indiqué les raisons pour lesquelles elle ne saurait reconnaître aucune pertinence à celle-ci (paragraphe 49 ci-dessus) ; restent cependant la très grande différence de longueur des côtes pertinentes des Parties et le facteur que constitue la grande distance qui les sépare, dont les deux Parties ont fait état et qui sera examiné par la suite. En ce qui concerne les longueurs de côte, il convient d’appeler l’attention sur une distinction importante, que Malte semble rejeter, entre le rôle de ces longueurs comme circonstance pertinente dans une délimitation et leur utilisation quand il s’agit d’apprécier les rapports de proportionnalité. La Cour a analysé plus haut le rôle revenant à la proportionnalité dans une délimitation et évoqué l’opération, à laquelle elle a eu recours dans l’affaire Tunisie/Libye, qui consiste à évaluer les rapports entre les longueurs de côtes et les surfaces de plateau continental attribuées en fonction de ces côtes. Il a été souligné que cette opération ne doit servir qu’à vérifier l’équité du résultat obtenu par d’autres moyens. Mais se livrer à des calculs de proportionnalité pour vérifier un résultat est une chose ; c’en est une autre que de prendre acte, durant l’opération de délimitation, de l’existence d’une très forte différence de longueur des littoraux et d’attribuer à cette relation entre les côtes l’importance qu’elle mérite, sans chercher à la quantifier, ce qui ne serait approprié que pour évaluer à posteriori les rapports entre les côtes et les surfaces. Les deux opérations ne s’excluent pas mutuellement, pas plus qu’elles ne se confondent au point que l’une rendrait forcément l’autre superflue. L’étude de la comparabilité ou non-comparabilité des longueurs de côte est un élément du processus par lequel une limite équitable est obtenue en partant d’une ligne médiane initiale ; le critère d’une proportionnalité raisonnable de ces longueurs est en revanche un moyen qui peut être utilisé pour s’assurer de l’équité d’une ligne quelconque, indépendamment de la méthode utilisée pour aboutir à cette ligne.
    67.
    Pour évaluer une disparité entre les longueurs des côtes il y a lieu de commencer par déterminer quelles sont ces côtes ; mais cette détermination peut n’être qu’approximative. La question de savoir quelles côtes des deux Etats en cause sont à retenir à cette fin doit sans nul doute finir par recevoir une réponse assez précise au moment où le test de proportionnalité est appliqué en vue de vérifier l’équité du résultat. Cette vérification n’aurait aucun sens si les « côtes pertinentes » et la « zone pertinente » n’étaient pas définies avec précision, ainsi que la Cour l’a fait dans l’affaire Tunisie/Libye. Toutefois, quand une forte disparité est à retenir comme circonstance pertinente, une définition rigoureuse n’est pas indispensable et elle n’est d’ailleurs pas appropriée. Si la disparité n’apparaît qu’après définition et comparaison minutieuses des côtes, il est par hypothèse improbable qu’elle soit d’une ampleur telle qu’on puisse lui attribuer un poids quelconque comme circonstance pertinente. C’est dans cette perspective que la Cour doit maintenant considérer les côtes des Parties bor-nant la zone sur laquelle, comme il a été exposé, l’arrêt doit porter ; la question des côtes et des surfaces à prendre en considération pour l’application du test de proportionnalité n’intervient qu’à un stade ultérieur de l’opération de délimitation.
    68.
    Dans le cadre adopté par la Cour en raison de l’existence des prétentions d’Etats tiers, ainsi qu’il a été expliqué plus haut, la question d’une limitation des côtes pertinentes de Malte à prendre en considération qui résulterait de ces mêmes prétentions ne se pose pas. Du côte libyen, Ras Ajdir, point d’aboutissement de la frontière terrestre avec la Tunisie, doit à l’évidence constituer le point de départ ; le méridien 15° 10' E qui, selon la Cour, définit les limites de la zone dans laquelle l’arrêt peut s’appliquer, coupe la côte libyenne non loin de Ras Zarrouk, point considéré par la Libye comme marquant l’extrémité de sa côte pertinente. Si l’on compare les côtes de Malte et la côte libyenne de Ras Ajdir à Ras Zarrouk, il est évident qu’il existe entre leurs longueurs une disparité considérable, et constituant, selon la Cour, une circonstance pertinente que devrait refléter le tracé de la ligne de délimitation. La côte libyenne de Ras Ajdir à Ras Zarrouk, mesurée selon sa direction générale, est longue de 192 milles ; la côte maltaise de Ras il-Wardija à la pointe Delimara, en suivant les lignes de base droites à l’exclusion de l’îlot de Filfla, a une longueur de 24 milles. De l’avis de la Cour, la différence est si grande qu’elle appelle un ajustement de la ligne médiane, afin d’attribuer à la Libye une plus grande étendue de plateau ; cependant l’ampleur de cet ajustement ne résulte pas d’une opération mathématique ; elle reste à déterminer.
    69.
    Dans la présente espèce, la Cour doit aussi regarder au-delà de la zone concernée et considérer le cadre géographique d’ensemble dans lequel la délimitation devra s’opérer. Elle note que cette délimitation ne porte certes que sur le plateau continental relevant de deux Etats, mais qu’elle est en même temps une délimitation entre une partie du littoral méridional et une partie du littoral septentrional de la Méditerranée centrale. Si l’on tient compte de ce cadre, les îles maltaises apparaissent comme un petit élément du littoral septentrional de la région considérée, situé notablement au sud de la ligne générale de ce littoral et constitué lui-même par un segment côtier très limité. Du point de vue de la géographie générale de la région, la position méridionale des côtes des îles maltaises constitue une particularité géographique qui doit être prise en considération comme circonstance pertinente ; son influence sur la ligne de délimitation doit être pesée pour arriver à un résultat équitable.
    70.
    Les explications données plus haut suffisent à indiquer pourquoi la Cour n’est pas en mesure d’accepter la thèse maltaise suivant laquelle la situation respective des côtes maltaises et libyennes serait telle que l’on se trouverait devant un cas « classique » et sans problème d’application simple de la ligne médiane. Il est vrai que les côtes se font face et que l’espace qui les sépare ne présente aucune particularité qui puisse être une source de complications. Mais, dans la zone sur laquelle porte l’arrêt, la ligne médiane tracée par Malte est commandée en totalité par deux points de base, se trouvant sur l’îlot de Filfla et à l’extrémité sud-est de l’île de Malte, qui ne sont séparés que par quelque 11 kilomètres. Même si l’on exclut l’îlot de Filfla comme point de base, conformément à la conclusion de la Cour, la ligne n’est commandée dans la zone indiquée que par des points situés entre Ras il-Qaws et la pointe Benghisa sur la côte sud-ouest de l’île de Malte. Dans un cas comme dans l’autre ni la côte ouest plus éloignée de l’île de Malte, ni l’île de Gozo, ni la ligne de base droite de Ras il-Qaws à Ras il-Wardija n’ont d’influence sur le tracé de la ligne médiane. Sur la côte libyenne aussi, les points de base qui déterminent le tracé de la ligne dans la zone indiquée sont concentrés sur un bref segment du littoral immédiatement à l’est de Ras Tadjoura. Il convient en outre de rappeler la raison précise pour laquelle, dans son arrêt de 1969, la Cour a distingué entre les effets d’une ligne d’équidistance selon qu’il s’agit de côtes opposées ou de côtes adjacentes. Dans cette dernière situation, tout effet de déformation produit par une avancée de la côte peut fort bien se faire sentir et s’accroître sur toute la longueur de la ligne, alors que dans la première l’influence d’un seul accident est, dans des conditions normales, rapidement remplacée et compensée par l’influence d’un autre, à mesure que la ligne avance entre des côtes plus ou moins parallèles.
    71.
    Dans ces conditions, la Cour estime nécessaire, pour qu’une solution équitable puisse être obtenue, d’ajuster la ligne de délimitation entre les zones de plateau continental relevant respectivement des deux Parties, de manière à la rapprocher des côtes de Malte. Dans la zone envisagée par la Cour les côtes des Parties se font face et la ligne d’équidistance entre elles est approximativement orientée d’ouest en est, de sorte que l’ajustement de la ligne peut être réalisé d’une façon simple et satisfaisante en opérant sa translation vers le nord.
    72.
    Dès lors que la nécessité d’une translation vers le nord de la ligne médiane entre la Libye et Malte est envisagée, il semble qu’il y ait lieu de déterminer tout d’abord quelle doit en être la limite extrême. Cela n’offre pas de difficulté, et d’ailleurs toute carte de l’ensemble de la région, reproduisant le cadre géographique général que la Cour a jugé pertinent, indique quel doit être en gros le calcul. On peut supposer aux fins du raisonnement que les îles maltaises fassent partie du territoire italien et qu’un problème de délimitation du plateau continental se pose entre la Libye et l’Italie dans la zone sur laquelle porte l’arrêt. Entre des côtes en vis-à-vis, séparées par un large espace dégagé, la limite ne serait pas dans cette hypothèse la médiane, tracée uniquement en fonction des côtes de la Libye au sud et de celles de la Sicile au nord. Il devrait être tenu compte des îles maltaises, au moins dans une certaine mesure, et, même en réduisant leur effet à un minimum, la limite de plateau continental entre l’Italie et la Libye serait située quelque peu au sud de la médiane entre les côtes siciliennes et libyennes. Malte n’étant pas une partie de l’Italie, mais un Etat indépendant, ne saurait être, à cause de son indépendance, dans une situation moins favorable en ce qui concerne les droits sur le plateau continental. Il est donc raisonnable de supposer qu’une limite équitable entre la Libye et Malte doit se trouver au sud d’une ligne médiane hypo-thétique entre la Libye et la Sicile ; car, comme on l’a vu, cette ligne ne reconnaît aucun effet aux îles maltaises. La localisation de cette ligne médiane, obtenue à partir des lignes de base des côtes siciliennes établies par le Gouvernement italien, peut être définie aux fins présentes par le point où elle coupe le méridien 15 ° 10' E ; d’après les données dont la Cour dispose, ce point se situe à une latitude de 34° 36' N environ. Bien entendu cette ligne n’est pas parallèle à la ligne médiane entre Malte et la Libye, mais il semble que sa forme n’en soit pas très différente. Selon les indications dont la Cour dispose, la ligne d’équidistance entre Malte et la Libye (tracée en excluant l’îlot de Filfla comme point de base) coupe le méridien 15° 10' E à une latitude d’environ 34° 12' N. Une translation de la médiane Malte-Libye de 24' de latitude vers le nord serait donc la limite extrême d’une tel ajustement.
    73.
    A ce point de son examen la position de la Cour est donc celle-ci : elle retient la ligne médiane (en rejetant Filfla comme point de base) dans une première étape de la délimitation. Toutefois les circonstances pertinentes indiquent la nécessité d’un certain déplacement de la limite vers le nord afin de parvenir à un résultat équitable. Ces circonstances sont les suivantes : primo, le cadre géographique d’ensemble dans lequel les îles maltaises apparaissent comme un accident relativement modeste dans une mer semi-fermée ; secundo, la disparité considérable des longueurs des côtes pertinentes des deux Parties. L’étape suivante de la délimitation consiste donc à déterminer l’étendue du déplacement nécessaire de la limite vers le nord. Interviennent ici deux paramètres importants que la Cour a déjà mentionnés. Il y a tout d’abord la marge extrême de toute translation vers le nord, fixée à 24' environ (voir paragraphe 72 ci-dessus). Vient ensuite la distance considérable qui sépare les côtes (quelque 195' de différence de latitude en chiffres ronds entre la pointe Benghisa et la côte libyenne droit au sud de celle-ci), qui est d’une importance manifeste quand il s’agit de décider si une limite tracée selon la médiane doit être déplacée, et de combien, sans qu’elle cesse pour autant de conserver une position approximativement médiane et sans qu’elle se rapproche d’une côte au point de faire intervenir d’autres facteurs tels que la sécurité. En la présente espèce il existe manifestement un espace suffisant pour pratiquer un ajustement appréciable si celui-ci apparaît nécessaire pour parvenir à un résultat équitable. Dans ce type de situation, la pondération de ces divers éléments n’est pas un processus que l’on puisse immanquablement réduire à une formule chiffrée. Cette évaluation n’en est pas moins indispensable, et la Cour a conclu qu’une limite correspondant à un déplacement des trois quarts environ de la distance entre les deux paramètres externes - c’est-à-dire entre la ligne médiane et la ligne à 24' plus au nord -donne un résultat équitable au vu de toutes les circonstances. Sa décision est donc que la limite équitable consiste en une ligne obtenue en imprimant à la ligne médiane une translation vers le nord de 18' de latitude. Par « translation » il faut entendre l’opération qui, à tout point de la ligne médiane, fait correspondre un point de la ligne de délimitation situé sur le même méridien à 18' plus au nord. La ligne médiane coupant le méridien 15° 10' E à 34° 12' N environ, la ligne de délimitation viendra couper le même méridien à 34° 30' N environ ; il appartiendra cependant aux Parties et à leurs experts de déterminer la position exacte de la ligne obtenue par translation de 18' vers le nord. Le tracé de la ligne de délimitation résultant de la méthode adoptée est indiqué, à des fins purement illustratives, sur la carte n° 3 jointe au présent arrêt.
    74.
    Reste ce que, dans son arrêt dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, la Cour a appelé : « le rapport raisonnable... entre l’étendue des zones de plateau continental relevant de l’Etat riverain et la longueur de son littoral » (C.I.J. Recueil 1969, p. 54, par. 101 D 3). De l’avis de la Cour, aucune raison de principe n’empêche d’employer le test de proportionnalité, à peu près de la manière dont on l’a fait en l’affaire Tunisie/Libye, et qui consiste à déterminer les « côtes pertinentes » et les « zones pertinentes » de plateau continental, à calculer les rapports arithmétiques entre les longueurs de côte et les surfaces attribuées, et finalement à comparer ces rapports, afin de s’assurer de l’équité d’une délimitation entre côtes se faisant face tout autant qu’entre côtes adjacentes. Mais, dans ce cas, certaines difficultés pratiques peuvent fort bien rendre le test inapproprié sous cette forme. Ces difficultés sont particulièrement manifestes en la présente espèce où, pour commencer, le contexte géographique rend la marge de détermination des côtes pertinentes et des zones pertinentes si large que pratiquement n’importe quelle variante pourrait être retenue, ce qui donnerait des résultats extrêmement divers ; ensuite la zone à laquelle l’arrêt s’appliquera en fait est limitée par l’existence des revendications d’Etats tiers. Il serait illusoire de n’appliquer la proportionnalité qu’aux surfaces comprises dans ces limites ; point n’est besoin de souligner à quel point il est dangereux de se fonder sur un calcul dont un élément essentiel a déjà été établi au début de la décision, non pas dans un souci d’équité, mais à cause de préoccupations toutes différentes de la Cour. Cependant, en faisant porter les calculs de proportionnalité sur une étendue plus vaste, on s’exposerait à deux graves difficultés. Premièrement, il est probable que les délimitations futures avec des Etats tiers remettraient en cause non seulement les chiffres des surfaces de plateau prises comme base de calcul, mais aussi les rapports obtenus. Deuxièmement, c’est l’équité du résultat de la ligne de délimitation indiquée par la Cour qui doit être appréciée ; or la ligne ne dépasse pas les méridiens 13° 50' E à l’ouest et 15 ° 10' E à l’est. Pour procéder à des calculs de proportionnalité dans un espace plus large il faudrait donc prolonger artificiellement la ligne de délimitation, ce qui dépasserait la compétence de la Cour, même s’il s’agissait d’une simple hypothèse destinée à apprécier l’équité du résultat dans la zone sur laquelle porte l’arrêt.
    75.
    Cela ne veut cependant pas dire qu’il soit interdit à la Cour d’examiner l’équité du résultat de la délimitation qu’elle envisage, du point de vue de la proportion existant entre les côtes et les surfaces de plateau continental. La Cour ne pense pas qu’il soit conforme aux principes de l’opération de délimitation d’essayer de parvenir à un rapport arithmétique préétabli entre les côtes pertinentes et les surfaces de plateau continental qu’elles engendrent. La longueur relative des côtes pertinentes des Parties a, bien entendu, déjà été prise en considération pour déterminer la limite ; si la Cour envisage maintenant l’étendue des zones de plateau de part et d’autre de la ligne, il lui est possible de se faire une idée approximative de l’équité du résultat sans toutefois essayer de l’exprimer en chiffres. La conclusion de la Cour à cet égard est qu’il n’y a certainement pas de disproportion évidente entre les surfaces de plateau attribuées à chacune des Parties, au point que l’on pourrait dire que les exigences du critère de proportionnalité en tant qu’aspect de l’équité ne sont pas satisfaites.
    76.
    Etant ainsi parvenue au terme de la tâche que lui confiait le compromis du 23 mai 1976, la Cour résumera comme suit les conclusions auxquelles elle est arrivée. Elle a constaté qu’elle est priée d’énoncer les principes et règles de droit international devant permettre aux Parties d’opérer une délimitation des zones de plateau continental entre elles conformément à des principes équitables et de manière à aboutir à un résultat équitable. La Cour a estimé que, pour ce faire, les termes du compromis lui font aussi obligation de définir de façon aussi précise que possible une méthode de délimitation qui permette aux deux Parties de délimiter leurs zones respectives de plateau continental « sans difficulté », une fois l’arrêt rendu. La Cour doit cependant regarder au-delà des intérêts des Parties elles-mêmes ; ainsi qu’il a été expliqué plus haut sa décision ne doit pas affecter les prétentions éventuelles d’Etats tiers dans la région, lesquelles échappent à sa compétence en la présente espèce et demeurent donc pendantes. S’il est vrai que les circonstances de chaque cas de délimitation maritime diffèrent, seul un ensemble clair de principes équitables peut permettre de leur reconnaître le poids qui convient et d’atteindre l’objectif du résultat équitable prescrit par le droit international général.
    77.
    La Cour a ainsi eu l’occasion de prendre note du changement intervenu dans le droit coutumier relatif au plateau continental, que consacrent les articles 76 et 83 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, au sujet de la relation entre, d’une part, le concept de plateau continental en tant que prolongement naturel du territoire terrestre de l’Etat côtier et, d’autre part, la distance de la côte. Ainsi que la Cour l’a expliqué, dans des conditions géographiques comme celles de l’espèce, où c’est un plateau continental unique qui doit être délimité entre deux Etats se faisant face, de sorte qu’il n’est pas question entre ces deux Etats de définir la limite d’après une marge continentale s’étendant à plus de 200 milles des lignes de base tracées le long de la côte de l’un d’eux, la notion juridique de prolongement naturel n’attribue aucune pertinence aux facteurs géologiques ou géophysiques, que ce soit comme fondement du titre ou comme critère de délimitation. Chaque Etat côtier est titulaire de droits souverains sur le plateau continental situé devant ses côtes aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles (article 77 de la convention) jusqu’à une distance de 200 milles marins des lignes de base — sous réserve bien entendu d’une délimitation avec les Etats voisins - quels que soient les accidents géologiques ou géophysiques des fonds marins dans la zone comprise entre le littoral et la limite des 200 milles. L’adoption de ce critère de distance n’a cependant pas eu pour effet d’instaurer un principe de « proximité absolue » ni de faire de la méthode de l’équidistance une règle générale ou une méthode obligatoire de délimitation, ou encore une méthode à essayer en priorité dans chaque cas (voir Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), C.I.J. Recueil 1982, p. 79, par. 110). Que la Cour ait estimé dans les circonstances de la présente espèce qu’il convenait de commencer par établir une ligne médiane pour procéder à la délimitation ne signifie pas qu’une ligne d’équidistance soit le point de départ dans tous les cas, ni même dans tous les cas de délimitation entre Etats se faisant face.
    78.
    Ayant tracé la ligne médiane initiale, la Cour a conclu que cette ligne doit être ajustée pour tenir compte des circonstances pertinentes de la région, à savoir la disparité considérable des longueurs des côtes des Parties actuellement à l’examen et la distance entre ces côtes, la position des points de base déterminant la ligne d’équidistance, et le cadre géographique d’ensemble. En tenant compte de ces circonstances, et en assignant comme limite extrême à tout déplacement de la ligne vers le nord la médiane théorique qui, dans l’hypothèse d’une délimitation entre l’Italie et la Libye fondée sur l’équidistance dans la zone sur laquelle porte l’arrêt, n’accorderait aucun effet à Malte, la Cour a été en mesure d’indiquer une méthode permettant aux Parties de déterminer la position d’une ligne qui soit de nature à assurer entre elles un résultat équitable. A son avis cette ligne répond aux exigences du critère de proportionnalité et, plus généralement, elle tient compte d’une manière équitable de toutes les circonstances pertinentes.
    79.
    Par ces motifs,

    La Cour,

    par quatorze voix contre trois,

    dit que, en ce qui concerne les zones de plateau continental comprises entre les côtes des Parties à l’intérieur des limites définies dans le présent arrêt, à savoir le méridien 13° 50' E et le méridien 15° 10' E :

    A. Les principes et règles du droit international applicables à la délimitation, qui devra être réalisée par voie d’accord en exécution du présent arrêt, des zones de plateau continental relevant respectivement de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et de la République de Malte sont les suivants :

    1) la délimitation doit s’opérer conformément à des principes équitables et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, de manière à aboutir à un résultat équitable ;

    2) du fait que la zone de plateau continental qui se trouvera relever de chaque Partie ne s’étend pas à plus de 200 milles de la côte de la Partie concernée, aucun critère de délimitation des zones de plateau ne saurait être tiré du principe du prolongement naturel au sens physique.

    B. Les circonstances et facteurs à prendre en considération pour parvenir à une délimitation équitable en la présente espèce sont les suivants :

    1) la configuration générale des côtes des Parties, le fait qu’elles se font face et leur situation réciproque dans le cadre géographique général ;

    2) la disparité des longueurs des côtes pertinentes des Parties et la distance qui les sépare ;

    3) la nécessité d’éviter dans la délimitation toute disproportion excessive entre l’étendue de la zone de plateau continental relevant de l’Etat côtier et la longueur de la partie pertinente de son littoral, mesurée suivant la direction générale de la côte.

    C. En conséquence, un résultat équitable peut être obtenu en traçant, dans une première étape de la délimitation, une ligne médiane dont chaque point soit équidistant de la laisse de basse mer de la côte pertinente de Malte (à l’exclusion de l’îlot de Filfla) et de la laisse de basse mer de la côte pertinente de la Libye, ladite ligne initiale étant ensuite ajustée eu égard aux circonstances et facteurs susmentionnés.

    D. L’ajustement de la ligne médiane visé sous C s’opérera en faisant subir à celle-ci une translation vers le nord de 18' de latitude (de manière qu’elle vienne couper le méridien 15° 10' E à une latitude d’environ 34° 30' N), la ligne ainsi déplacée constituant la ligne de délimitation entre les zones de plateau continental qui relèvent respectivement de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et de la République de Malte.

    pour : M. Elias, Président ; M. Sette-Camara, Vice-Président ; MM. Lachs, Morozov, Nagendra Singh, Ruda, Ago, El-Khani, sir Robert Jennings, MM. de Lacharrière, Mbaye, Bedjaoui, juges ; MM. Valticos et Jiménez de Aréchaga, juges ad hoc ;

    contre : MM. Mosler, Oda et Schwebel, juges.

    Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la Paix, à La Haye, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement de la République de Malte.

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