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    Arrêt

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    Dans l’affaire de la.Société commerciale de Belgique,

    entre

    le Gouvernement royal de Belgique, représenté par M. F. Muûls, comme agent,

    et

    le Gouvernement royal hellénique, représenté par M. Ch. Diamantopoulos, comme agent,

    La Cour, ainsi composée, rend l’arrêt suivant :

    Par requête, déposée et enregistrée au Greffe de la Cour le 5 mai 1938, conformément à l’article 40 du Statut de la Cour, le Gouvernement belge a introduit devant la Cour une instance contre le Gouvernement hellénique.

    Le requérant s’est adressé à la Cour en se prévalant du Traité de conciliation, d’arbitrage et de règlement judiciaire du 25 juin 1929 entre la Belgique et la Grèce1.

    Après un exposé succinct des faits et des motifs par lesquels la demande est prétendue justifiée, la requête demandait à la Cour :

    « 1° de déclarer que le Gouvernement hellénique, en se refusant à exécuter la sentence arbitrale rendue en faveur de la Société commerciale de Belgique, a violé ses obligations internationales ;

    2° de fixer le montant des réparations dues pour cette violation ».

    A la date du 5 mai 1938, la requête du Gouvernement belge a été notifiée au Gouvernement hellénique ; le 10 mai, elle a fait l’objet des communications visées aux articles 40 du Statut et 34 du Règlement.

    La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de nationalité hellénique, le Gouvernement hellénique s’est prévalu du droit que lui réserve l’article 31 du Statut et a désigné M. C. G. Ténékidès.

    Les deux Gouvernements ont désigné comme agents : le Gouvernement belge, M. F. Muûls, assisté de Mes Sand et Levy Morelle, et le Gouvernement hellénique, M. Ch. Diamantopoulos, assisté de M. Jean Youpis.

    Par ordonnance du 3 juin 1938, la Cour a fixé les délais afférents au dépôt du Mémoire du Gouvernement belge et à

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    celui du Contre-Mémoire du Gouvernement hellénique. Les délais pour la présentation de la Réplique du Gouvernement belge et de la Duplique du Gouvernement hellénique ont été fixés par une ordonnance rendue par le Président de la Cour à la date du 30 septembre 1938. Par ordonnance du 1er décembre 1938, rendue à la demande du Gouvernement hellénique, le délai prévu pour le dépôt de la Duplique a été prorogé au 20 décembre 1938. Les diverses pièces de la procédure écrite ayant été dûment déposées dans les délais définitivement fixés, c’est donc le 20 décembre 1938 que l’affaire s’est trouvée en état.

    Dans son Mémoire, le Gouvernement belge a conclu à ce qu’il plaise à la Cour :

    « A) Déclarer que l’État hellénique, en se refusant à exécuter, en ce qui concerne le paiement de sa dette, la sentence arbitrale rendue à Paris le 25 juillet 1936 en faveur de la Société commerciale de Belgique, a violé ses obligations internationales ;

    B) Ordonner en conséquence à l’État hellénique de payer au Gouvernement belge, en faveur de la Société commerciale de Belgique, les sommes revenant à celle-ci en vertu de la sentence du 25 juillet 1936 ;

    C) Admettre le Gouvernement belge à libeller les dommages supplémentaires éprouvés, tant par lui que par sa ressortissant, la Société commerciale de Belgique, à la suite des faits ci-avant exposés. »

    Dans son Contre-Mémoire, le Gouvernement hellénique a demandé à la Cour de

    « rejeter toutes demandes formulées dans la présente instance par le Gouvernement de Belgique contre lui ».

    Dans sa Réplique, le Gouvernement belge, maintenant les conclusions de son Mémoire, y a joint les conclusions suivantes:

    « Plaise a la Cour :

    Sous réserve de toutes conclusions plus amples à prendre en cours d’instance et rejetant toutes conclusions contraires,

    A) Donner acte au Gouvernement belge de ce que le Gouvernement hellénique déclare reconnaître sans aucune réserve le caractère définitif et obligatoire de toutes les dispositions des sentences arbitrales rendues en faveur de la Société commerciale de Belgique le 3 janvier et le 25 juillet 1936.

    B) Dire en conséquence que les conditions de règlement de la Dette publique extérieure de la Grèce doivent demeurer étrangères à l’exécution de ces sentences.

    C) Dire que le Gouvernement hellénique n’est pas fondé à imposer à la société ou au Gouvernement belge sa proposition de règlement du 31 décembre 1936. »

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    Dans sa Duplique, le Gouvernement hellénique a demandé qu’il plaise à la Cour :

    « rejeter toutes demandes et conclusions formulées dans la présente instance par le Gouvernement de Belgique contre lui ».

    Au cours des audiences publiques tenues les 15, 16, 17 et 19 mai 1939, la Cour a entendu :

    pour la Belgique, M. F. Muûls, agent, Me Levy Morelle et Me Sand ; et pour la Grèce, M. Jean Youpis.

    Après que le conseil du Gouvernement belge eut développé la demande et les conclusions belges, le conseil du Gouvernement hellénique, dans son exposé oral du 17 mai 1939, a formulé les conclusions suivantes :

    « Plaise a la Cour :

    1) Rejeter la demande du Gouvernement belge tendant à faire établir que l’État hellénique a violé ses obligations internationales ; dire que l’État hellénique a été empêché par un cas de force majeure d’exécuter les sentences arbitrales du 3 janvier et du 25 juillet 1936 ;

    2) Rejeter la demande du même Gouvernement tendant à faire ordonner par la Cour à l’État hellénique de lui payer, en faveur de la Société commerciale de Belgique, les sommes revenant à celle-ci en vertu de la sentence du 25 juillet 1936,

    Subsidiairement, se déclarer incompétente de statuer sur cette demande ;

    3) Donner acte au Gouvernement belge que le Gouvernement hellénique reconnaît la chose jugée découlant des sentences arbitrales du 3 janvier et du 25 juillet 1936, sous l’expresse réserve qu’il se trouve dans l’impossibilité de les exécuter telles qu’elles ont été formulées ;

    Qu’il se déclare prêt à discuter et à conclure avec la Société commerciale de Belgique un arrangement pour l’exécution de ces sentences, correspondant à ses possibilités budgétaires et monétaires ;

    Qu’en principe, la base juste et équitable pour un tel arrangement est fournie par les arrangements conclus ou à conclure par le Gouvernement hellénique avec les porteurs des titres de sa Dette publique extérieure ;

    4) Rejeter toutes conclusions contraires du Gouvernement belge. »

    D’autre part, le conseil du Gouvernement belge a, au nom de l’agent de ce Gouvernement, formulé dans sa réplique orale du même jour les conclusions suivantes :

    « Vu la requête du 4 mai 1938 du Gouvernement belge, ensemble les conclusions et conclusions additionnelles des deux Parties,

    Constatant que le Gouvernement hellénique déclare reconnaître le caractère définitif et obligatoire de toutes les dispositions des

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    sentences arbitrales rendues en faveur de la Société commerciale de Belgique les 3 janvier et 23 juillet 1936, mais avec des réserves qui détruisent la portée de cette reconnaissance,

    Le Gouvernement belge conclut à ce qu’il Plaise a la Cour :

    A. Dire et juger que toutes les dispositions des sentences arbitrales rendues en faveur de la Société commerciale de Belgique les 3 janvier et 25 juillet 1936 sont sans aucune réserve définitives et obligatoires pour le Gouvernement hellénique ;

    B. Dire et juger en conséquence :

    1. Que le Gouvernement hellénique est tenu, en droit, d’exécuter lesdites sentences ;

    2. Que les conditions de règlement de la Dette publique extérieure de la Grèce, auxquelles le Gouvernement hellénique entend subordonner l’acquittement des condamnations pécuniaires prononcées à sa charge, sont et doivent demeurer étrangères à l’exécution de ces sentences ;

    3. Que c’est sans titre ni droit que le Gouvernement hellénique a prétendu imposer à la société ou au Gouvernement belge comme condition préalable à un paiement, soit les modalités de règlement de sa Dette extérieure, soit d’autres abandons de droits reconnus à la société par les sentences arbitrales ;

    C. Rejeter les conclusions du Gouvernement hellénique. »

    Dans sa duplique orale, présentée au cours de l’audience du 19 mai 1939, le conseil du Gouvernement hellénique, au nom de l’agent de ce Gouvernement, a formulé les conclusions suivantes :

    « Plaise à la Cour :

    1) Rejeter la demande du Gouvernement belge tendant à faire établir que l’État hellénique a violé ses obligations internationales ; dire que l’État hellénique a été empêché par un cas de force majeure d’exécuter les sentences arbitrales du 3 janvier et du 25 juillet 1936 ;

    2) Rejeter la demande du même Gouvernement tendant à faire ordonner par la Cour à l’État hellénique de lui payer, en faveur de la Société commerciale de Belgique, les sommes revenant à celle-ci en vertu de la sentence du 25 juillet 1936,

    Subsidiairement, se déclarer incompétente de statuer sur cette demande ;

    Dire :

    3) Que le Gouvernement hellénique reconnaît la chose jugée découlant des sentences arbitrales du 3 janvier et du 25 juillet 1936, rendues entre lui et la Société commerciale de Belgique ;

    4) qu’il se trouve toutefois, en raison de sa situation budgétaire et monétaire, dans l’impossibilité matérielle de les exécuter telles qu’elles ont été formulées ;

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    5) qu’il échet de renvoyer le Gouvernement hellénique et la Société commerciale de Belgique à s’entendre, pour l’exécution de ces sentences, sur un arrangement qui corresponde aux possibilités budgétaires et monétaires du débiteur ;

    6) qu’en principe, la base juste et équitable pour un tel arrangement est fournie par les accords conclus ou à conclure par le Gouvernement hellénique avec les porteurs des titres de sa Dette publique extérieure ;

    7) rejeter toutes conclusions contraires du Gouvernement belge. »

    A l’issue de la même audience, les représentants du Gouvernement belge ont déclaré que seules étaient maintenues, parmi les conclusions du Gouvernement belge, celles qui avaient été déposées par lui le 17 mai ; toutefois, en présence des conclusions nouvelles du Gouvernement hellénique, ils ont demandé à la Cour de leur

    « donner acte de ce que

    le Gouvernement belge déclare ne jamais avoir eu l’intention d’exiger en faveur de la société un paiement intégral en une seule fois,

    et de ce que

    c’est pour éviter toute interprétation erronée à cet égard qu’il a, à la suite des débats, substitué à sa demande tendant à voir ordonner au Gouvernement hellénique de payer à titre de réparation les sommes revenant, à la société en vertu de la sentence, sa conclusion finale tendant à voir proclamer le caractère définitif et obligatoire des sentences, sans aucune réserve, avec les corollaires que cette décision comporte ».

    Des documents justificatifs ont été déposés au nom de chacune des Parties1

    C’est en cet état de la procédure que la Cour est appelée à statuer.

    Les faits dont est née la présente instance sont les suivants :

    A la date du 27 août 1925 fut conclu entre le Gouvernement hellénique et la « Société commerciale de Belgique » un contrat ayant pour objet la construction, par la société belge, en Grèce et pour le compte du Gouvernement hellénique, de certaines lignes de chemin de fer, ainsi que la réfection de certaines autres lignes et la fourniture du matériel nécessaire à leur exploitation. Le contrat fut ratifié par l’article premier du décret-loi hellénique du 6 octobre 1925, dont l’article 2 lui conféra force de loi ; il fut publié, le 8 du même mois, dans le Journal officiel du Gouvernement hellénique. Le contrat fut interprété, complété et modifié — mais seulement dans ses détails — par des accords ultérieurs.

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    Le contrat prévoyait que le financement des travaux à entreprendre par la société et le paiement du matériel roulant et des autres fournitures à livrer par elle seraient couverts par un prêt consenti au Gouvernement hellénique par la société belge, le Gouvernement hellénique, en retour, remettant à la société des obligations qui devaient constituer une dette de l’État hellénique et faire partie de sa dette extérieure.

    Le contrat prévoyait également la soumission à l’arbitrage de tous différends qui pourraient s’élever. L’article pertinent disposait en cette matière comme il suit :

    « Tous différends généralement quelconques, tant techniques qu’économiques, seront soumis à une commission d’arbitrage composée de trois membres. Chacune des Parties désignera un arbitre de son choix, le troisième sera désigné par les deux précédents et, en cas de désaccord entre eux, par le président de la Cour internationale d’Arbitrage siégeant à La Haye. Les arbitres délibéreront sur le texte français qui seul fait foi.

    Les débats auront lieu comme en matière d’arbitrage.

    Les Parties seront dispensées des formes ordinaires de la procédure et seront tenues de respecter les règles essentielles du droit de défense, notamment l’obligation de communiquer toutes pièces produites au débat. Les décisions des arbitres seront souveraines et sans appel. »

    Étant donné l’arbitrage qui eut lieu ultérieurement, conformément à l’article rappelé ci-dessus, il n’est pas nécessaire d’exposer en détail quels étaient les travaux que devait effectuer la société conformément au contrat, ni quelles furent les difficultés et réclamations auxquelles donna lieu, de part et d’autre, l’exécution de ce contrat.

    En 1932, le Gouvernement hellénique se vit obligé, à raison de la crise financière générale, d’abandonner l’étalon-or et de suspendre le service de sa dette. Il fut en mesure de payer le coupon à l’échéance du Ier avril de cette année, mais non à l’échéance du Ier juillet. La société, constatant qu’elle ne percevrait pas les fonds qui lui étaient dus, soit à titre d’intérêt, soit à titre d’amortissement des obligations qui lui avaient été remises en vertu du contrat, ne put continuer à payer ses sous-traitants, de sorte que les travaux entrepris par ces derniers furent arrêtés.

    Devant le défaut de paiement, par le Gouvernement hellénique, des obligations remises à la société, celle-ci décida de recourir à l’arbitrage, conformément aux dispositions de la clause rappelée ci-dessus. La proposition qu’elle fit à cet effet, le 26 juillet 1933, au Gouvernement hellénique fut acceptée le 21 septembre par ce Gouvernement. La constitution de la Commission arbitrale, ainsi que l’achèvement des préliminaires indispensables, entraînèrent toutefois des retards considérables, de

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    sorte que c’est seulement le 29 novembre 1935 que la Commission arbitrale se vit en mesure d’ouvrir les audiences dans l’affaire.

    Le 3 janvier 1936, la Commission arbitrale rendit une première sentence, qui ordonnait la résiliation du contrat du 27 août 1925, conclu entre la société belge et le Gouvernement hellénique, avec effet à partir du 1er juillet 1932. La sentence ordonnait également une expertise, destinée à établir le montant et le mode de paiement des sommes qui seraient constatées être dues à l’autre par chacune des Parties, à la suite de la résiliation du contrat.

    Le 25 juillet 1936, la Commission arbitrale rendit une seconde décision, par laquelle elle adopta le rapport des experts désignés en vertu de la première sentence et lui dohna effet. Aux termes de cette seconde décision, la somme que devait payer à la société le Gouvernement hellénique fut fixée à 6,771,868 dollars-or, avec intérêt à 5 % à courir du 1er août 1936 ; il était tenu compte, dans l’établissement de ce montant, de diverses sommes que l’une des Parties devait verser ou rembourser à l’autre. La sentence arbitrale donna également acte aux Parties d’un accord intervenu entre elles pour substituer le Gouvernement à la société dans les rapports entre celle-ci et les tiers. D’autres clauses de la sentence déchargeaient la société de toute responsabilité ultérieure à raison des travaux ou livraisons à effectuer conformément au contrat ; la société, cependant, devait remettre au Gouvernement les dossiers et études relatifs aux travaux, à l’outillage et au matériel acquis aux frais du Gouvernement, ainsi qu’une certaine quantité de matériel roulant qui était resté en Belgique. De son côté, le Gouvernement devait restituer à la société une lettre de garantie que celle-ci avait déposée à titre de cautionnement.

    L’examen des termes de ces deux sentences arbitrales révèle qu’un grand nombre des questions qui ont été débattues entre les Parties au cours de la procédure écrite et orale dans la présente instance avaient également fait l’objet de discussions devant la Commission arbitrale, qui en a tenu compte dans lesdites sentences arbitrales. C’est ainsi que fut soumise aux arbitres la question de savoir si les obligations pécuniaires du Gouvernement hellénique à la suite de la résiliation du contrat du 27 août 1925 pouvaient être considérées comme une partie de la Dette extérieure hellénique et soumises aux mêmes conditions de paiement que celles qui s’appliquaient à cette dette.

    Les dispositions des sentences, autres que celle qui avait trait au paiement de $6,771,868, furent exécutées par le Gouvernement hellénique. Au mois de novembre 1936 fut adoptée une loi substituant le Gouvernement hellénique à la société dans les rapports de celle-ci avec les tiers, et la lettre de garantie fut remise à la société.

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    Quant au paiement de la somme que les sentences déclaraient due à la société, rien ne fut exécuté. Les lettres adressées au Gouvernement hellénique par la société, au sujet de la somme due à cette dernière, demeurèrent sans réponse.

    Au mois de décembre 1936, la société belge envoya à Athènes deux délégués, dans l’espoir qu’ils pourraient arriver à conclure un accord avec le Gouvernement hellénique sur le paiement de la dette.

    Après s’être rendus, le 21 décembre, au ministère des Finances, les délégués firent par écrit, au nom de la société, une proposition qui prévoyait le paiement immédiat de $4,000,000 par le Gouvernement hellénique et le règlement du solde par des versements trimestriels. Le 31 décembre, le Gouvernement hellénique répondit qu’il ne pouvait pas s’éloigner de ses points de vue quant au caractère de sa dette envers la société ; il considérait cette dette comme une partie de la Dette publique hellénique ; par conséquent, les modalités de paiement de la dette devaient être les mêmes que celles de la Dette publique extérieure, et le paiement des intérêts devait s’effectuer sur la même base, c’est-à-dire que les mêmes pourcentages seraient appliqués que dans le cas des intérêts de la Dette publique, le solde constituant une dette en suspens à régler en même temps que l’arrangement définitif de la Dette publique extérieure. De même que pour les autres emprunts extérieurs contractés sur une base or, les paiements ne pourraient être effectués en or, ainsi qu’il était prévu dans le contrat primitif et dans les sentences arbitrales. En attendant la conclusion d’un arrangement définitif au sujet de la Dette publique extérieure hellénique, le Gouvernement verserait immédiatement la somme de $300,000.

    La note ajoutait que les engagements assumés par le Gouvernement, du fait de sa substitution aux obligations de la société vis-à-vis des tiers, l’avaient amené à contracter une dépense de $1,000,000 ; enfin, que la société avait dans ses mains une somme de $1,800,000, représentant le montant des intérêts à ristourner au Gouvernement, ainsi que l’intérêt des sommes déposées chez elle par des tiers à titre de garantie.

    Les conditions offertes par le Gouvernement hellénique, dans sa note du 31 décembre 1936, ne parurent pas acceptables à la société belge. Dans leur réponse, datée du 5 janvier 1937, les représentants de la société firent ressortir que la note du Gouvernement hellénique contenait certaines considérations qui, si elles étaient maintenues, équivaudraient à ne pas reconnaître la portée des sentences arbitrales et la validité de leurs stipulations ; les sentences avaient confirmé le caractère commercial de la créance de la société ; cette créance ne faisant pas partie de la Dette extérieure hellénique, les porteurs de ladite dette ne seraient pas fondés à se plaindre qu’elle soit acquittée. Les

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    représentants de la société ajoutaient que l’offre de $300,000 était entièrement insuffisante et que la situation financière de la société exigeait, de la part du Gouvernement hellénique, un paiement substantiel.

    Les négociations n’aboutirent à aucun résultat. Une autre proposition faite par la société fut refusée par le Gouvernement, à la suite de quoi, le 21 mai 1937, la société retira ses offres antérieures et s’adressa au Gouvernement belge pour obtenir sa protection.

    En 1933, à la suite de la suspension du service de la Dette publique hellénique, le Comité financier de la Société des Nations avait procédé, à la demande du Gouvernement hellénique, à des enquêtes sur la situation financière de la Grèce. Certains extraits des rapports du Comité financier figurent parmi les documents qui ont été soumis à la Cour ; ils confirment que le Gouvernement hellénique se trouvait dans une situation financière difficile.

    Le Gouvernement hellénique engagea également des négociations, au sujet du service de sa Dette extérieure, avec les porteurs de cette dette. Des accords furent, à diverses reprises, conclus relativement au service de la dette durant des périodes déterminées. Copie de ces accords figure parmi les annexes aux pièces de la procédure écrite. Les accords n’envisagent que le paiement d’un pourcentage des sommes dues au titre des intérêts, les paiements au titre de l’amortissement sont suspendus, et une clause prévoit que, si des conditions plus favorables étaient accordées à tout autre emprunt extérieur de l’État hellénique ou garanti par lui, un traitement tout au moins aussi favorable serait étendu à tous les emprunts visés par les accords.

    A la date du 14 juin 1937, le Gouvernement belge prit fait et cause pour la société belge. Fondant son intervention sur la note hellénique du 31 décembre 1936, le ministre de Belgique à Athènes fit une démarche auprès du Gouvernement hellénique, demandant qu’il fût procédé à un nouvel examen de l’affaire, afin d’éviter un différend entre les deux Gouvernements. Sauf un accusé de réception, aucune réponse ne fut faite avant le 6 septembre 1937, date à laquelle le Gouvernement hellénique déclara maintenir la position prise par lui dans la note du 31 décembre 1936, à savoir qu’il considérait sa dette envers la société belge comme faisant partie de la Dette publique extérieure du pays et comme ne pouvant être réglée d’une autre façon que celle-ci. Il rappela, en outre, que la situation des finances de la Grèce et les difficultés relatives au transfert des devises étrangères, ainsi que les engagements pris par le Gouvernement hellénique envers ses obligataires, avaient obligé ce Gouvernement à proposer à la société belge un règlement à long terme avec un taux d’intérêt conforme aux conditions actuelles.

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    A la date du 22 décembre 1937, le ministre de Belgique adressa au Gouvernement hellénique une nouvelle note, dans laquelle il fit valoir qu’il ressortait de la note du 6 septembre que le Gouvernement hellénique refusait d’accepter comme obligatoires les sentences rendues par la Commission arbitrale, et qu’il en méconnaissait les stipulations essentielles. Dans ces conditions — continuait la note —‚ le Gouvernement belge croyait devoir considérer qu’avait échoué sa tentative de résoudre le différend par la voie diplomatique et proposait de soumettre par compromis ce différend au jugement de la Cour permanente de Justice internationale.

    Le Gouvernement hellénique refusa d’accéder à cette proposition pour le motif que l’affaire échappait à la compétence de la Cour ; sur quoi, le Gouvernement belge introduisit unilatéralement la présente instance par une requête, qui fut déposée le 4 mai 1938.

    Le Gouvernement belge, dans sa requête, demandait à la Cour de déclarer que le Gouvernement hellénique, en se refusant à exécuter les sentences arbitrales rendues en faveur de la société belge, avait violé ses obligations internationales.

    Le même argument fut répété et développé dans le Mémoire déposé par le Gouvernement belge. Ce serait le refus du Gouvernement hellénique d’exécuter la disposition principale des sentences arbitrales, c’est-à-dire d’effectuer le paiement de la somme allouée à la société, qui aurait constitué la violation des obligations internationales incombant à la Grèce.

    Dans son Contre-Mémoire, le Gouvernement hellénique contesta qu’il eût refusé d’exécuter les sentences arbitrales : « Il n’est nullement vrai » — disait-il — « que le Gouvernement hellénique ait refusé d’exécuter la sentence arbitrale ; à aucun moment, il n’a songé à mettre en doute sa valeur ni à refuser son exécution ; il est par contre respectueux de la chose jugée... » Le Contre-Mémoire faisait valoir également que le Gouvernement hellénique avait exécuté les clauses des sentences autres que celles qui visaient le paiement du montant élevé alloué à la société, et qu’en ce qui était de la partie financière de la sentence, il avait fait une offre aussi importante que sa situation financière le lui permettait. Le Gouvernement hellénique n’avait ni refusé d’exécuter les sentences, ni méconnu les droits acquis de la société belge, et n’avait commis aucun acte contraire au droit international. En conséquence, le Contre-Mémoire demandait le rejet des conclusions du Gouvernement belge. Le document portait : « Il est bien entendu que la sentence arbitrale maintient par elle-même toute sa valeur dans les rapports entre le Gouvernement hellénique et la société belge, et aucune confirmation par la Cour de cette sentence n’est nécessaire ni possible en droit. »

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    Le Gouvernement belge, dans sa Réplique, considéra les déclarations rappelées ci-dessus du Gouvernement hellénique comme modifiant le caractère du différend entre les deux Parties. Tout en continuant à soutenir qu’en fait, le Gouvernement hellénique avait refusé d’exécuter les sentences, et en maintenant par conséquent les conclusions du Mémoire, le Gouvernement belge, dans sa Réplique, demanda à la Cour de lui donner acte de ce que le Gouvernement hellénique déclarait reconnaître sans aucune réserve le caractère obligatoire des sentences arbitrales et de dire, en conséquence, que les conditions de règlement de la Dette publique extérieure de la Grèce devaient demeurer étrangères à l’exécution de ces sentences ; enfin, que le Gouvernement hellénique n’était pas fondé à imposer à la société ni au Gouvernement belge sa proposition de règlement du 31 décembre 1936.

    Dans sa Duplique, le Gouvernement hellénique continua à soutenir, comme dans son Contre-Mémoire, que la demande belge, non justifiée en droit, devait être rejetée par la Cour. Le Gouvernement hellénique n’avait pas refusé d’exécuter la partie financière des sentences. Le paiement de la somme fixée par celle-ci était impossible à effectuer, à raison de la situation financière et monétaire de la Grèce et des accords conclus avec les porteurs de la Dette publique extérieure.

    Au début des débats oraux, l’agent du Gouvernement belge rappela les conclusions de la Réplique, mais sans retirer celles du Mémoire. De même, le conseil du Gouvernement belge consacra une grande partie de ses exposés oraux à démontrer à la Cour qu’il y avait eu, de la part du Gouvernement hellénique, refus d’exécuter les sentences arbitrales et méconnaissance intentionnelle des termes de celles-ci.

    Le 17 mai, à l’issue de la réplique orale du conseil du Gouvernement belge, les conclusions de ce Gouvernement furent présentées sous une forme nouvelle. L’allégation selon laquelle la Grèce, en refusant d’exécuter les sentences arbitrales, aurait violé ses obligations internationales, ainsi que la demande adressée à la Cour d’ordonner à la Grèce de payer les sommes fixées par les sentences et les dommages supplémentaires, avaient disparu. De même, la conclusion de la Réplique écrite, qui demandait à la Cour de donner acte à la Belgique de ce que le Gouvernement hellénique déclarait reconnaître sans aucune réserve le caractère définitif des sentences arbitrales, avait disparu et était remplacée par la constatation que le Gouvernement hellénique déclarait reconnaître le caractère obligatoire des sentences arbitrales, mais avec des réserves qui détruisaient la portée de cette reconnaissance. Le Gouvernement belge demandait, en conséquence, à la Cour de dire que toutes les dispositions des sentences étaient obligatoires sans réserve pour le Gouvernement hellénique, et il ajoutait certaines demandes

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    complémentaires qui, selon lui, résultaient de cette affirmation. Au cours d’une audience ultérieure, le conseil du Gouvernement belge demanda également à la Cour de lui donner acte de ce que le Gouvernement belge n’avait jamais eu l’intention d’exiger, en faveur de la société, un paiement intégral en une seule fois, et que c’était pour éviter toute interprétation erronée à cet égard que le Gouvernement belge avait substitué à sa demande tendant à voir la Cour ordonner au Gouvernement hellénique de payer à titre de réparation les sommes revenant à la société en vertu des sentences, sa conclusion finale dont l’objet était de voir proclamer le caractère définitif et obligatoire des sentences sans aucune réserve.

    L’abandon, de la part de l’agent du Gouvernement belge, des conclusions qui tendaient à faire déclarer qu’en refusant de payer les sommes allouées à la société par les sentences arbitrales, le Gouvernement hellénique avait violé ses obligations internationales, n’a soulevé aucune objection de la part de l’agent du Gouvernement hellénique. Celui-ci, en effet, a donné son assentiment à l’abandon de ces conclusions, car il a déclaré que, si les deux demandes du Gouvernement belge étaient retirées, les deux premières conclusions du Gouvernement hellénique, présentées au cours du dernier jour d’audience, seraient sans objet.

    Sauf l’abandon des deux conclusions dirigées spécialement contre les conclusions belges qui avaient été retirées, les conclusions du Gouvernement hellénique n’ont pas subi, au cours de la procédure, de modifications essentielles. Après avoir demandé à la Cour de rejeter la thèse belge, selon laquelle le Gouvernement hellénique aurait refusé d’exécuter les sentences arbitrales, ces conclusions ont demandé à la Cour de déclarer que le Gouvernement hellénique reconnaît la chose jugée découlant des sentences, même si, pour des raisons financières, il n’est pas en mesure de payer la somme allouée à la société belge.

    Dans ces conclusions, sous leur forme finale, l’attention est attirée sur la nécessité de négociations entre les Parties, en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’exécution des sentences (n° 5) ; cette manière de voir semble partagée par les représentants du Gouvernement belge, car, à l’issue de l’audience du 19 mai, le conseil du Gouvernement belge dit que si, après avoir fait juger le droit, le Gouvernement belge était amené à s’occuper des paiements en fait, il le ferait en tenant compte des légitimes intérêts de la société, des possibilités de la Grèce et de l’amitié traditionnelle entre les deux pays. Dans cet esprit, il serait disposé à conclure un compromis en vue de résoudre ex œquo et bono les difficultés qui viendraient à se produire quant aux propositions d’échéances de paiements qui seraient faites par la Grèce.

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    Quant à sa propre compétence pour statuer sur ces conclusions, la Cour se borne à constater que le Gouvernement hellénique n’a soulevé aucune objection ; au contraire, il a plaidé le fond et il a demandé une décision sur le fond. Sur ce point, il y a donc accord entre les Parties.

    Il convient toutefois d’ajouter que, les sentences arbitrales auxquelles lesdites conclusions se réfèrent étant, d’après la clause compromissoire en vertu de laquelle elles ont été rendues, « souveraines et sans appel », et la Cour n’ayant reçu des Parties aucun pouvoir à cet égard, il ne lui appartient pas plus de les confirmer que de les infirmer en tout ou en partie.

    La conclusion A du Gouvernement belge prie la Cour de « dire et juger que toutes les dispositions des sentences arbitrales rendues en faveur de la Société commerciale de Belgique les 3 janvier et 25 juillet 1936 sont sans aucune réserve définitives et obligatoires pour le Gouvernement hellénique ».

    Prise au pied de la lettre, cette conclusion semble demander à la Cour d’examiner les sentences arbitrales et d’en confirmer les dispositions, ce que la Cour, pour le motif indiqué ci-dessus, ne saurait faire.

    Mais, si on tient compte de l’origine de cette conclusion, on voit que telle n’est pas l’intention du Gouvernement belge.

    C’est pour la première fois dans sa Réplique que ce Gouvernement a présenté une conclusion selon laquelle la Cour était priée de « donner acte au Gouvernement belge de ce que le Gouvernement hellénique déclare reconnaître sans aucune réserve le caractère définitif et obligatoire de toutes les dispositions des sentences arbitrales rendues en faveur de la Société commerciale de Belgique les 3 janvier et 25 juillet 1936 ». La conclusion avait été suggérée par certains passages du Contre-Mémoire, suivant lesquels le Gouvernement hellénique n’avait songé à aucun moment à mettre en doute la valeur des sentences arbitrales ni à refuser leur exécution ; seules les conditions financières du pays auraient empêché le Gouvernement hellénique d’exécuter les sentences et l’auraient obligé à proposer à la société un arrangement. En demandant à la Cour de lui donner acte de ces déclarations, le Gouvernement belge visait évidemment à faire constater l’accord qui s’établissait ainsi sur la valeur des sentences arbitrales et à exclure l’admissibilité de toute réserve, dont le Gouvernement hellénique aurait prétendu entourer sa reconnaissance de la chose jugée. La même idée se trouve clairement exprimée dans l’alinéa 2 du préambule qui précède les conclusions finales présentées par le Gouvernement belge à l’audience du 17 mai.

    175
    C’est donc sur la base de la reconnaissance, par le Gouvernement hellénique, de la chose jugée découlant des sentences arbitrales, que la conclusion A du Gouvernement belge est présentée : elle ne demande à la Cour ni d’examiner les sentences arbitrales, ni de les confirmer ; elle vise seulement à faire constater par la Cour la situation de droit que les sentences arbitrales ont établie entre les Parties, en raison de la reconnaissance, par le Gouvernement hellénique, de la valeur et de la force obligatoire desdites sentences.

    Par sa conclusion n° 3, le Gouvernement hellénique prie la Cour de dire qu’il « reconnaît la chose jugée découlant des sentences arbitrales du 3 janvier et du 25 juillet 1936, rendues entre lui et la Société commerciale de Belgique ». Reconnaître la chose jugée découlant d’une sentence ne signifie autre chose que reconnaître que les dispositions de la sentence sont définitives et obligatoires ; aussi le Gouvernement belge a-t-il constamment employé cette dernière expression comme équivalant à l’expression « reconnaissance de la chose jugée » sans que le Gouvernement hellénique ait soulevé aucune objection. Il s’ensuit que la conclusion hellénique n° 3 correspond à la conclusion belge A. S’il est vrai que cette dernière demande à la Cour de dire que les dispositions des sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour le Gouvernement hellénique « sans aucune réserve », il est également vrai que la conclusion n° 3 ne contient aucune réserve. La Cour examinera ci-après la question de savoir si les conclusions suivantes du Gouvernement hellénique doivent être considérées comme impliquant une réserve à la reconnaissance de la chose jugée. Pour le moment, il suffit de constater que les deux Parties sont d’accord : le Gouvernement belge pour demander à la Cour de dire que les sentences arbitrales ont l’autorité de la chose jugée, et le Gouvernement hellénique pour demander à la Cour de dire qu’il reconnaît cette autorité.

    La conclusion B du Gouvernement belge prie la Cour de « Dire et juger en conséquence :

    1. Que le Gouvernement hellénique est tenu, en droit, d’exécuter lesdites sentences ;

    2. Que les conditions de règlement de la Dette publique extérieure de la Grèce auxquelles le Gouvernement hellénique entend subordonner l’acquittement des condamnations pécuniaires prononcées à sa charge, sont et doivent demeurer étrangères à l’exécution de ces sentences ;

    3. Que c’est sans titre ni droit que le Gouvernement hellénique a prétendu imposer à la société ou au Gouvernement belge comme condition préalable à un paiement, soit les modalités de règlement de sa Dette extérieure, soit d’autres abandons de droits reconnus à la société par les sentences arbitrales ».

    176
    Deux observations sont nécessaires à cet égard.

    La conclusion est expressément présentée par le Gouvernement belge comme une conséquence de la conclusion qui précède et, partant, de la chose jugée. Il est clair, en effet, que tout ce qui se trouve dans les trois numéros de cette conclusion découle logiquement du caractère définitif et obligatoire des sentences arbitrales. Si les sentences sont définitives et obligatoires, il est certain que le Gouvernement hellénique est tenu de les exécuter, et de les exécuter telles quelles : il ne peut donc pas prétendre subordonner l’acquittement des condamnations pécuniaires prononcées à sa charge aux conditions de règlement de la Dette publique extérieure de la Grèce, puisque cela n’a pas été admis par les sentences ; il ne peut non plus imposer comme condition préalable à un paiement l’abandon de n’importe quel droit reconnu à la société par lesdites sentences.

    Puisque le Gouvernement hellénique déclare reconnaître la chose jugée découlant des sentences arbitrales, il ne saurait contester cette conclusion du Gouvernement belge sans se mettre en contradiction avec lui-même. En effet, il ne la conteste pas ; ses conclusions relatives à l’exécution des sentences arbitrales se placent, comme on le verra tout à l’heure, sur un autre terrain. La Cour peut donc constater que la conclusion B du Gouvernement belge n’est ni nécessaire ni contestée.

    La seconde observation à faire concerne les mots « en droit », qui, dans le n° 1 de la conclusion B, qualifient l’obligation qu’a le Gouvernement hellénique d’exécuter les sentences arbitrales. De l’avis de la Cour, ces mots indiquent que le Gouvernement belge se place ici au point de vue strictement juridique des effets de la chose jugée, — point de vue qui n’exclut pas, en fait, la possibilité d’arrangements qui, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée, tiendraient compte des possibilités du débiteur.

    C’est précisément sur le terrain des faits et de considérations inspirées de ce qui serait juste et équitable, par opposition à celui du droit strict, que se place le Gouvernement hellénique dans ses conclusions 4, 5 et 6, par lesquelles, après avoir déclaré reconnaître la chose jugée découlant des sentences arbitrales, il demande à la Cour de dire :

    « 4) qu’il se trouve toutefois, en raison de sa situation budgétaire et monétaire, dans l’impossibilité matérielle de les exécuter telles qu’elles ont été formulées ;

    5) qu’il échet de renvoyer le Gouvernement hellénique et la Société commerciale de Belgique à s’entendre, pour l’exécution de ces sentences, sur un arrangement qui corresponde aux possibilités budgétaires et monétaires du débiteur ;

    177
    6) qu’en principe, la base juste et équitable pour un tel arrangement est fournie par les accords conclus ou à conclure par le Gouvernement hellénique avec les porteurs des titres de sa Dette publique extérieure ».

    Pour se rendre compte de la portée exacte de ces conclusions, il convient avant tout de rappeler que la question de la capacité de paiement de la Grèce est, d’après les déclarations claires faites par les Parties au cours de la procédure, étrangère au débat devant la Cour. C’est pour démontrer le malfondé de la conclusion primitive belge, tendant. à faire déclarer par la Cour que la Grèce aurait violé ses obligations internationales — conclusion aujourd’hui abandonnée —, que le Gouvernement hellénique s’était vu amené à décrire d’une façon générale la situation budgétaire et monétaire du pays. Il n’est donc pas probable que le Gouvernement hellénique ait entendu demander à la Cour, dans sa conclusion n° 4, une décision sur ce point. De l’avis de la Cour, la conclusion n° 4 ne vise la capacité de paiement de la Grèce que par rapport à la conclusion n° 5, savoir à la demande de renvoyer le Gouvernement hellénique et la Société commerciale de Belgique à des négociations en vue d’un arrangement qui corresponde aux possibilités budgétaires et monétaires du débiteur.

    Il s’ensuit que la conclusion n° 4, malgré le mot « toutefois », ne contient aucune réserve à la reconnaissance de la chose jugée, dont il est question au n° 3 ; elle se place en dehors du droit reconnu par les sentences arbitrales. Il s’ensuit également que la conclusion n° 4 ne saurait être retenue par la Cour que si elle retenait la conclusion n° 5 : c’est seulement dans ce cas qu’elle devrait apprécier si les conditions budgétaires et monétaires de la Grèce justifient le renvoi à des négociations.

    La Cour, cependant, ne peut pas faire droit à la conclusion n° 5 du Gouvernement hellénique. Toute autre considération à part, il est certain que la Cour n’a pas le droit d’imposer au Gouvernement belge — et moins encore à la société, qui n’est pas devant elle — d’entamer des négociations avec le Gouvernement hellénique en vue d’un arrangement amiable sur l’exécution de sentences dont ce Gouvernement reconnaît la force obligatoire : des négociations de ce genre dépendent exclusivement de la volonté des intéressés. Il est à peine besoin d’ajouter que, si la Cour ne peut pas renvoyer le Gouvernement hellénique et la Société commerciale de Belgique à s’entendre sur un arrangement qui corresponde aux possibilités budgétaires et monétaires du débiteur, elle peut moins encore indiquer les bases d’un tel arrangement. La conclusion n° 6 doit donc être également écartée.

    Si on voulait interpréter la conclusion n° 4 du Gouvernement hellénique comme formulant un moyen de défense, qui tendrait à obtenir de la Cour une déclaration de droit disant que le

    179
    Fait au Palais de la Paix, à La Haye, le quinze juin mil neuf cent trente-neuf, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Royaume de Belgique et au Gouvernement du Royaume de Grèce.

    Le jonkheer van Eysinga et M. Hudson, juges, déclarant ne pouvoir se rallier à l’arrêt rendu par la Cour, et se prévalant du droit que leur confère l’article 57 du Statut, joignent respectivement à l’arrêt les exposés de leurs opinions individuelles.

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