Timor oriental (Portugal c. Australie), Arrêt, 30 juin 1995

1.

Le 22 février 1991, l’ambassadeur aux Pays-Bas de la République portugaise (dénommée ci-après le «Portugal») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre le Commonwealth d’Australie (dénommé ci-après l’«Australie») au sujet de «certains agissements de l’Australie se rapportant au Timor oriental». Selon la requête, l’Australie aurait, par son comportement, «méconnu... l’obligation de respecter les devoirs et les compétences [du Portugal en tant que]... puissance administrante [du Timor oriental]... et... le droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même et les droits y attenants». En conséquence, d’après la requête, l’Australie aurait «engagé sa responsabilité internationale, tant à l’égard du peuple du Timor oriental que du Portugal». Pour fonder la compétence de la Cour, la requête fait référence aux déclarations par lesquelles les deux Etats ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour ainsi qu’il est prévu au paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut.

2.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut, la requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement australien par le Greffier; et, conformément au paragraphe 3 du même article, le Greffier a informé de ladite requête tous les autres Etats admis à ester devant la Cour.

3.

Par ordonnance en date du 3 mai 1991, le Président de la Cour a fixé au 18 novembre 1991 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Portugal et au 1er juin 1992 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de l’Australie; ces pièces ont été dûment déposées dans les délais ainsi fixés.

4.

Dans son contre-mémoire, l’Australie a soulevé des questions relatives à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête. Au cours d’une réunion que le Président de la Cour a tenue le 1er juin 1992 avec les agents des Parties en vertu de l’article 31 du Règlement de la Cour, ceux-ci sont convenus que ces questions étaient inextricablement liées au fond et qu’elles devaient en conséquence être tranchées dans le cadre de l’examen de l’affaire au fond.

5.

Par ordonnance en date du 19 juin 1992, la Cour, compte tenu de l’accord des Parties à cet égard, a autorisé la présentation d’une réplique du Portugal et d’une duplique de l’Australie, et a fixé au 1er décembre 1992 et au 1er juin 1993, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces. La réplique a été dûment déposée dans le délai ainsi fixé. Par ordonnance du 19 mai 1993, le Président de la Cour, à la demande de l’Australie, a reporté au 1er juillet 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique. Cette pièce a été déposée le 5 juillet 1993. En application du paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement, la Cour, après avoir offert à l’autre Partie la possibilité de faire connaître ses vues, a considéré ce dépôt comme valablement effectué.

6.

La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles a procédé, dans l’exercice du droit que lui confère le paragraphe 3 de l’article 31 du Statut, à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en l’affaire: le Portugal a désigné M. Antonio de Arruda Ferrer-Correia et l’Australie sir Ninian Martin Stephen. Par lettre en date du 30 juin 1994, M. Ferrer-Correia a informé le Président de la Cour qu’il n’était plus en mesure de siéger; et, par lettre du 14 juillet 1994, l’agent du Portugal a fait savoir à la Cour que son gouvernement avait désigné pour le remplacer M. Krzysztof Jan Skubiszewski.

7.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 du Règlement, la Cour, après s’être renseignée auprès des Parties, a décidé de rendre accessibles au public, à l’ouverture de la procédure orale, les pièces de procédure et documents annexés.

8.

Des audiences publiques ont été tenues entre le 30 janvier et le 16 février 1995, au cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses:

Pour le Portugal: S. Exc. M. Antonio Cascais,

M. José Manuel Servulo Correia,

M. Miguel Galvâo Teles,

M. Pierre-Marie Dupuy,

Mme Rosalyn Higgins, Q.C.

Pour l'Australie: M. Gavan Griffith, Q.C.,

S. Exc. M. Michael Tate,

M. James Crawford,

M. Alain Pellet,

M. Henry Burmester,

M. Derek W. Bowett, Q.C.,

M. Christopher Staker.

9.

Au cours de la procédure orale, chacune des Parties a présenté des documents non antérieurement produits, en se référant au paragraphe 4 de l’article 56 du Règlement. Le Portugal a fait objection à la présentation de l’un d’eux par l’Australie, motif pris de ce que ledit document ne faisait pas « partie d’une publication facilement accessible» au sens de cette disposition. Après avoir recueilli les vues de l’Australie, la Cour a examiné la question et a informé les Parties qu’elle avait décidé de ne pas verser ce document au dossier de l’affaire.

10.

Les Parties ont présenté des conclusions dans chacune de leurs pièces de procédure écrite ; au cours de la procédure orale, les conclusions finales ci-après ont été présentées :

Au nom du Portugal,

à l’audience du 13 février 1995 (après-midi):

«Vu les faits et les points de droit exposés, le Portugal a l’honneur de :

— prier la Cour de rejeter les exceptions australiennes et dire et juger qu’elle a juridiction pour se prononcer sur la requête du Portugal et que celle-ci est recevable, et

— demander qu’il plaise à la Cour de :

1) Dire et juger que, d’une part, les droits du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même, à l’intégrité et à l’unité de son territoire et à sa souveraineté permanente sur ses richesses et ressources naturelles et, d’autre part, les devoirs, les compétences et les droits du Portugal en tant que puissance administrante du Territoire du Timor oriental sont opposables à l’Australie, laquelle est tenue de ne pas les méconnaître et de les respecter.

2) Dire et juger que l’Australie, du fait d’abord d’avoir négocié, conclu et commencé l’exécution de l’accord du 11 décembre 1989, ainsi que d’avoir pris des mesures législatives internes pour son application, et de négocier toujours avec l’Etat partie à cet accord la délimitation du plateau continental dans la zone du «Timor Gap», du fait ensuite d’avoir exclu toute négociation avec la Puissance administrante quant à l’exploration et à l’exploitation du plateau continental dans la même zone, du fait enfin de se proposer d’explorer et d’exploiter le sous-sol de la mer dans le «Timor Gap» sur la base d’un titre plurilatéral auquel le Portugal n’est pas partie (chacun de ces faits étant, à lui seul, suffisant) :

a) a porté et porte atteinte au droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même, à l’intégrité et à l’unité de son territoire et à sa souveraineté permanente sur ses richesses et ressources naturelles et viole l’obligation de ne pas méconnaître et de respecter ce droit, cette intégrité et cette souveraineté;

b) a porté et porte atteinte aux compétences du Portugal comme puissance administrante du Territoire du Timor oriental, fait obstacle à l’accomplissement de ses devoirs vis-à-vis du peuple du Timor oriental et de la communauté internationale, porte atteinte au droit du Portugal d’accomplir ses responsabilités, et viole l’obligation de ne pas méconnaître et de respecter ces compétences, ces devoirs et ce droit;

c) enfreint les résolutions 384 et 389 du Conseil de sécurité, viole l’obligation d’acceptation et d’application des résolutions de ce Conseil imposée par la Charte des Nations Unies, méconnaît le caractère obligatoire des résolutions des organes des Nations Unies relatives au Timor oriental et, plus généralement, viole les devoirs de coopération, de bonne foi, avec les Nations Unies, propres aux Etats Membres.

3) Dire et juger que, du fait d’avoir exclu et d’exclure toute négociation avec le Portugal en tant que puissance administrante du Territoire du Timor oriental, quant à l’exploration et à l’exploitation du plateau continental dans la zone du «Timor Gap», l’Australie a manqué et manque au devoir de négocier pour harmoniser les droits respectifs en cas de concours de droits ou de prétentions sur les espaces maritimes.

4) Dire et juger que, de par les violations mentionnées aux paragraphes 2 et 3 des présentes conclusions, l’Australie a engagé sa responsabilité internationale et causé préjudice, dont elle doit réparation au peuple du Timor oriental et au Portugal, sous les formes et selon les modalités qu’il appartient à la Cour d’indiquer, compte tenu de la nature des obligations violées.

5) Dire et juger que l’Australie doit, vis-à-vis du peuple du Timor oriental, du Portugal et de la communauté internationale, cesser toute violation des droits et des normes internationales visés aux paragraphes 1, 2 et 3 des présentes conclusions, et notamment, jusqu’à ce que le peuple du Timor oriental ait exercé son droit de disposer de lui-même, dans les conditions fixées par les Nations Unies :

a) s’abstenir de toute négociation, signature ou ratification de tout accord avec un Etat autre que la Puissance administrante concernant la délimitation, ainsi que l’exploration et l’exploitation du plateau continental, ou l’exercice de la juridiction sur celui-ci, dans la zone du «Timor Gap»;

b) s’abstenir de tout acte relatif à l’exploration et à l’exploitation du plateau continental dans la zone du «Timor Gap» ou à l’exercice de la juridiction sur ce plateau, sur la base de tout titre plurilatéral auquel le Portugal, en tant que puissance administrante du Territoire du Timor oriental, ne serait pas partie»;

Au nom de l’Australie,

à l’audience du 16 février 1995 (après-midi):

«Le Gouvernement de l’Australie conclut que, pour tous les motifs qu’il a exposés dans ses écritures et ses plaidoiries, la Cour devrait :

a) dire et juger qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur les demandes du Portugal, ou que les demandes du Portugal sont irrecevables ; ou

b) subsidiairement, dire et juger que les actes de l’Australie visés par le Portugal ne donnent lieu à aucune violation par l’Australie de droits au regard du droit international que fait valoir le Portugal. »

11.

Le Territoire du Timor oriental correspond à la partie est de l’île de Timor; il comprend l’île d’Atauro, à 25 kilomètres au nord, l’îlot de Jaco, à l’est, ainsi que l’enclave d’Oé-Cusse, dans la partie occidentale de l’île de Timor. La capitale en est Dili, située sur la côte nord de l’île. La côte sud du Timor oriental fait face à la côte nord de l’Australie, la distance entre elles étant de 430 kilomètres approximativement.

Au XVIe siècle, le Timor oriental est devenu une colonie portugaise ; le Portugal y est demeuré jusqu’en 1975. La partie occidentale de l’île est passée sous la domination des Pays-Bas et est devenue par la suite partie de l’Indonésie indépendante.

12.

Dans sa résolution 1542 (XV) du 15 décembre 1960, l’Assemblée générale des Nations Unies a rappelé «des divergences de vues... au sujet du statut de certains territoires administrés par l’Espagne et le Portugal et dénommés par ces deux Etats «provinces d’outre-mer» de l’Etat métropolitain», puis déclaré qu’elle considérait les territoires administrés par le Portugal («Timor et dépendances» compris), tels qu’énumérés dans la résolution, comme constituant des territoires non autonomes au sens du chapitre XI de la Charte. Le Portugal a accepté cette position en 1974, dans le sillage de sa «révolution des œillets».

13.

A la suite de troubles intérieurs au Timor oriental, les autorités civiles et militaires portugaises ont quitté l’île de Timor le 27 août 1975 et se sont repliées sur l’île d’Atauro. Le 7 décembre 1975, les forces armées indonésiennes sont intervenues au Timor oriental. Le 8 décembre, les autorités portugaises ont quitté l’île d’Atauro et se sont ainsi retirées entièrement du Timor oriental. Depuis ce retrait, c’est l’Indonésie qui occupe le Territoire et les Parties reconnaissent que celui-ci est demeuré sous le contrôle effectif de cet Etat. Alléguant que, le 31 mai 1976, le peuple du Timor oriental l’avait priée «d’accepter le Timor oriental comme partie intégrante de la République d’Indonésie», cette dernière a, le 17 juillet 1976, adopté une loi qui intègre le Timor oriental à son territoire national.

14.

Après l’intervention des forces armées indonésiennes dans le Territoire et le retrait des autorités portugaises, la question du Timor oriental a fait l’objet de deux résolutions du Conseil de sécurité et de huit résolutions de l’Assemblée générale, à savoir les résolutions du Conseil de sécurité 384 (1975) du 22 décembre 1975 et 389 (1976) du 22 avril 1976, et les résolutions de l’Assemblée générale 3485 (XXX) du 12 décembre 1975, 31/53 du 1er décembre 1976, 32/34 du 28 novembre 1977, 33/39 du 13 décembre 1978, 34/40 du 21 novembre 1979, 35/27 du 11 novembre 1980, 36/50 du 24 novembre 1981 et 37/30 du 23 novembre 1982.

15.

Dans sa résolution 384 (1975) du 22 décembre 1975, le Conseil de sécurité a demandé d’une part «à tous les Etats de respecter l’intégrité territoriale du Timor oriental ainsi que le droit inaliénable de son peuple à l’autodétermination» et d’autre part «au Gouvernement indonésien de retirer sans délai toutes ses forces du Territoire»; il a également demandé

«au Gouvernement portugais, en tant que puissance administrante, de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies afin de permettre au peuple du Timor oriental d’exercer librement son droit à l’autodétermination».

Dans sa résolution 389 (1976) du 22 avril 1976, le Conseil de sécurité s’est exprimé dans les mêmes termes en ce qui concerne le droit du peuple du Timor oriental à l’autodétermination; il a demandé au «Gouvernement indonésien de retirer sans plus tarder toutes ses forces du Territoire» et a demandé en outre à «tous les Etats et à toutes les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies en vue d’apporter une solution pacifique à la situation existante...»

Dans sa résolution 3485 (XXX) du 12 décembre 1975, l’Assemblée générale a mentionné le Portugal comme «puissance administrante», a demandé à celui-ci «de continuer de n’épargner aucun effort pour trouver une solution par des voies pacifiques» et a «déplor[é] vivement l’intervention militaire des forces armées indonésiennes au Timor portugais». Dans sa résolution 31/53 du 1er décembre 1976, et à nouveau dans sa résolution 32/34 du 28 novembre 1977, l’Assemblée générale a rejeté

«l’allégation selon laquelle le Timor oriental a été intégré à l’Indonésie, dans la mesure où la population du Territoire n’a pas été à même d’exercer librement son droit à l’autodétermination et à l’indépendance».

La résolution du Conseil de sécurité 389 (1976) du 22 avril 1976 et les résolutions de l’Assemblée générale 31/53 du 1 décembre 1976, 32/34 du 28 novembre 1977 et 33/39 du 13 décembre 1978 ne font pas mention du Portugal comme puissance administrante. Toutefois, le Portugal est désigné ainsi dans la résolution du Conseil de sécurité 384 (1975) du 22 décembre 1975, ainsi que dans les autres résolutions de l’Assemblée générale. Par ailleurs, les résolutions qui ne font pas spécifiquement référence au Portugal comme puissance administrante du Timor oriental rappellent une ou plusieurs autres résolutions où le Portugal est mentionné comme telle.

16.

Aucune nouvelle résolution sur la question du Timor oriental n’a été adoptée par le Conseil de sécurité depuis 1976, ni par l’Assemblée générale depuis 1982. Toutefois, l’Assemblée garde ce point à son ordre du jour depuis 1982, tout en décidant à chaque session, sur la recommandation de son bureau, d’en remettre l’examen à la session suivante. Le Timor oriental continue par ailleurs de figurer sur la liste des territoires non autonomes au sens du chapitre XI de la Charte ; et le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux reste saisi de la question du Timor oriental. De son côté, le Secrétaire général des Nations Unies poursuit ses efforts, en consultation avec toutes les parties directement intéressées, en vue de parvenir à un règlement global du problème.

17.

L’incorporation du Timor oriental à l’Indonésie a été reconnue de facto par l’Australie le 20 janvier 1978. Ce jour-là, le ministre australien des affaires étrangères a déclaré: «Le gouvernement a manifesté publiquement son opposition à l’intervention indonésienne et il en a informé le Gouvernement indonésien»; puis il a ajouté: «[Le] contrôle [de l’Indonésie sur le Timor oriental] est effectif et s’exerce sur tous les principaux centres administratifs du territoire. » Le ministre a en outre expliqué :

« Il y a là une réalité dont nous devons prendre notre parti. Aussi le gouvernement a-t-il décidé que, même s’il critique toujours les moyens par lesquels l’intégration a été effectuée, il serait irréaliste de persister à refuser de reconnaître de facto que le Timor oriental fait partie de l’Indonésie. »

Le 23 février 1978, le ministre a affirmé: «nous reconnaissons le fait que le Timor oriental fait partie de l’Indonésie, mais non les moyens qui ont permis d’aboutir à ce résultat».

Le 15 décembre 1978, le ministre australien des affaires étrangères a déclaré, à propos des négociations qui étaient sur le point de s’ouvrir entre l’Australie et l’Indonésie en vue de la délimitation du plateau continental entre l’Australie et le Timor oriental: «lorsqu’elles débuteront, elles signifieront la reconnaissance de jure par l’Australie de l’intégration du Timor oriental dans l’Indonésie»; et le ministre a ajouté: «Accepter cette situation ne change rien à l’opposition que le gouvernement n’a cessé d’exprimer quant aux conditions dans lesquelles le Territoire a été incorporé à l’Indonésie. » Les négociations en question ont commencé en février 1979.

18.

Antérieurement, l’Australie et l’Indonésie avaient, en 1971-1972, procédé à une délimitation du plateau continental s’étendant entre leurs côtes respectives; la délimitation ainsi opérée s’interrompait de part et d’autre du plateau continental situé entre la côte sud du Timor oriental et la côte nord de l’Australie. Cette partie non délimitée du plateau continental a été désignée par l’expression anglaise «Timor Gap».

Les négociations relatives à la délimitation qui ont commencé en février 1979 entre l’Australie et l’Indonésie portaient sur le «Timor Gap»; elles n’ont pas abouti. L’Australie et l’Indonésie ont alors envisagé la possibilité de conclure un arrangement provisoire en vue de l’exploration et de l’exploitation conjointes des ressources d’un secteur du plateau continental. A cet effet, elles ont finalement conclu, le 11 décembre 1989, un traité aux termes duquel une «zone de coopération» est créée «dans un secteur situé entre la province indonésienne du Timor oriental et l’Australie septentrionale». En 1990, l’Australie a adopté une loi visant à la mise en œuvre du traité; cette loi est entrée en vigueur en 1991.

19.

En la présente instance, le Portugal soutient que l’Australie, en négociant et concluant le traité de 1989, en commençant à l’exécuter, en prenant des mesures législatives internes pour son application et en poursuivant des négociations avec l’Indonésie, a agi de manière illicite en ce qu’elle a porté atteinte aux droits du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même et à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, porté atteinte aux droits du Portugal comme puissance administrante et enfreint les résolutions 384 et 389 du Conseil de sécurité. L’Australie a soulevé des exceptions à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête. Elle a toutefois estimé que ces exceptions étaient inextricablement liées au fond et qu’il devait en conséquence être statué sur celles-ci dans le cadre de l’examen de l’affaire au fond. La Cour a entendu les Parties sur les exceptions et sur le fond. Bien qu’ayant fait porter son argumentation et ses conclusions à titre principal sur lesdites exceptions, l’Australie a également demandé que les griefs du Portugal au fond soient rejetés, en soutenant, en particulier, que les actes qu’elle a commis ne méconnaissent en rien les droits du Portugal.

20.

D’après l’une des exceptions présentées par l’Australie, il n’existerait pas véritablement de différend entre elle-même et le Portugal; et, d’après une autre exception, la requête du Portugal obligerait la Cour à statuer sur les droits et les obligations d’un Etat qui n’est pas partie à l’instance, à savoir l’Indonésie. Selon d’autres exceptions australiennes encore, le Portugal n’aurait pas qualité pour agir en l’espèce, car il n’aurait pas d’intérêt propre suffisant pour introduire l’instance, en dépit du fait que certaines résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale le mentionnent comme puissance administrante du Timor oriental, et il ne pourrait davantage justifier d’un droit de représentation du peuple du Timor oriental; les demandes du Portugal seraient éloignées de la réalité et l’arrêt qu’il prie la Cour de rendre serait dénué d’effet utile ; et enfin ses demandes porteraient sur des questions essentiellement non juridiques qui devraient être réglées par voie de négociation dans le cadre des procédures en cours devant les organes politiques de l’Organisation des Nations Unies. Le Portugal a prié la Cour de rejeter toutes ces exceptions.

21.

La Cour commencera par examiner l’exception de l’Australie selon laquelle il n’existerait pas véritablement de différend entre l’Australie et le Portugal. L’Australie soutient que l’affaire telle que présentée par le Portugal est artificiellement limitée à la question de la licéité du comportement de l’Australie et que le véritable défendeur est l’Indonésie, et non l’Australie. Elle expose qu’elle a été assignée en lieu et place de l’Indonésie. L’Australie fait observer à ce sujet que le Portugal et elle-même ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, mais que tel n’est pas le cas de l’Indonésie.

A l’appui de son exception, l’Australie affirme qu’elle reconnaît, et qu’elle a toujours reconnu, le droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même, le statut de territoire non autonome du Timor oriental et le fait que le Portugal a été désigné par l’Organisation des Nations Unies comme puissance administrante du Timor oriental; que les moyens avancés et les conclusions présentées par le Portugal démontrent que celui-ci ne met pas en cause la capacité de l’Australie de conclure le traité de 1989 et ne conteste pas la validité de ce traité; et que, par conséquent, il n’existe pas véritablement de différend qui l’opposerait au Portugal.

Le Portugal, pour sa part, soutient que sa requête détermine l’unique et véritable différend soumis à la Cour.

22.

La Cour rappellera qu’au sens admis dans sa jurisprudence et celle de sa devancière un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, un conflit, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre des parties (voir Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt n° 2, 1924, C.P.J.I, série A n° 2, p. 11; Cameroun septentrional, arrêt, C.I.J. Recueil 1963, p. 27, et Applicabilité de l’obligation d’arbitrage en vertu de la section 21 de l’accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l’Organisation des Nations Unies, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1988, p. 27, par. 35). Pour établir l’existence d’un différend: «Il faut démontrer que la réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre» (Sud-Ouest africain, exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 328); par ailleurs, «l’existence d’un différend international demande à être établie objectivement» (Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, première phase, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1950, p. 74).

Aux fins de vérifier l’existence d’un différend d’ordre juridique en l’espèce, il est sans importance de déterminer si le «différend véritable» oppose le Portugal à l’Indonésie plutôt qu’à l’Australie. A tort ou à raison, le Portugal a formulé des griefs en fait et en droit à l’encontre de l’Australie et celle-ci les a rejetés. Du fait de ce rejet, il existe un différend d’ordre juridique.

En effet, au vu du dossier soumis à la Cour, il est clair que les Parties sont en désaccord, à la fois sur le droit et sur les faits, quant à savoir si l’Australie, en négociant, concluant et commençant à exécuter le traité de 1989, a violé une obligation qu’elle avait vis-à-vis du Portugal en vertu du droit international.

Certes la requête du Portugal limite la portée de l’instance à ces questions. Il n’en existe pas moins un différend d’ordre juridique entre le Portugal et l’Australie. Cette exception de l’Australie doit dès lors être écartée.

23.

La Cour examinera maintenant l’exception principale de l’Australie selon laquelle la requête du Portugal obligerait la Cour à se prononcer sur les droits et les obligations de l’Indonésie. Les déclarations faites par les Parties conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ne contiennent aucune restriction qui exclurait les demandes du Portugal du champ de la compétence ainsi conférée à la Cour. Toutefois, l’Australie soutient que cette compétence ne permettrait pas à la Cour de statuer si, pour ce faire, la Cour était dans l’obligation de se prononcer sur la licéité de l’entrée et du maintien de l’Indonésie au Timor oriental, sur la validité du traité de 1989 entre l’Australie et l’Indonésie, ou sur les droits et obligations de l’Indonésie aux termes dudit traité, même si la Cour n’avait pas à décider de la validité de celui-ci. Le Portugal convient que la Cour ne pourrait connaître de sa requête si celle-ci l’obligeait à statuer sur l’une de ces questions. Mais les Parties sont en désaccord sur le point de savoir si la Cour a à se prononcer sur l’une de ces questions aux fins de trancher le différend qui lui a été soumis.

24.

L’Australie prétend que la décision que le Portugal demande à la Cour de rendre conduirait inévitablement celle-ci à statuer sur la licéité du comportement d’un Etat tiers, à savoir l’Indonésie, en l’absence du consentement de cet Etat. A l’appui de sa thèse, elle invoque l’arrêt rendu en l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943, dans lequel la Cour a jugé qu’en l’absence du consentement de l’Albanie elle ne pouvait prendre de décision sur la responsabilité internationale de cet Etat, dès lors que «les intérêts juridiques de l’Albanie seraient non seulement touchés par une décision, mais constitueraient l’objet même de ladite décision» (C.I.J. Recueil 1954, p. 32).

25.

En réponse, le Portugal fait tout d’abord valoir que sa requête porte exclusivement sur la conduite objective de l’Australie consistant à avoir négocié, conclu et commencé d’exécuter le traité de 1989 avec l’Indonésie, et que cette question est parfaitement détachable de toute question relative à la licéité du comportement de l’Indonésie. Selon le Portugal, cette conduite de l’Australie constituerait en soi une violation de l’obligation qu’avait celle-ci de traiter le Timor oriental comme un territoire non autonome et le Portugal comme sa puissance administrante; et la Cour pourrait examiner ce manquement de l’Australie en lui-même, sans se prononcer sur les droits de l’Indonésie. La conduite objective de l’Australie, considérée comme telle, constituerait la seule violation du droit international que dénonce le Portugal.

26.

La Cour rappellera à cet égard que l’un des principes fondamentaux de son Statut est qu’elle ne peut trancher un différend entre des Etats sans que ceux-ci aient consenti à sa juridiction. Ce principe a été réaffirmé dans l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943, puis confirmé dans plusieurs de ses décisions ultérieures (voir Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 25, par. 40; Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 431, par. 88; Différend frontalier (Burkina Faso/Répu-blique du Mali), arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 579, par. 49; Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 114-116, par. 54-56, et p. 122, par. 73, et Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 259-262, par. 50-55).

27.

La Cour constate que si le Portugal soutient que l’Australie, en concluant avec l’Indonésie le traité de 1989, a violé l’obligation de respecter la qualité de puissance administrante du Portugal et le statut de territoire non autonome du Timor oriental, c’est parce qu’il considère que lui seul, en sa qualité de puissance administrante, avait le pouvoir de conclure le traité pour le compte du Timor oriental, que l’Australie a méconnu ce pouvoir exclusif et qu’elle a de ce fait violé les obligations qu’elle avait de respecter la qualité du Portugal et le statut du Timor oriental.

La Cour observe aussi que l’Australie, quant à elle, rejette la prétention du Portugal à l’exclusivité du pouvoir de conclure des traités pour le compte du Timor oriental; le fait même que l’Australie ait conclu le traité de 1989 avec l’Indonésie montre qu’elle a considéré que l’Indonésie détenait ce pouvoir. L’Australie soutient en substance que même si, d’une façon ou d’une autre, le Portugal avait conservé ce pouvoir après s’être retiré du Timor oriental, il était possible que ledit pouvoir échût ensuite à un autre Etat en application du droit international général, et qu’il a effectivement échu à l’Indonésie; et l’Australie affirme que si le pouvoir en question a échu à l’Indonésie, en concluant avec celle-ci le traité de 1989, elle a agi conformément au droit international et n’a pu violer aucune des obligations que le Portugal met à sa charge. En conséquence, pour l’Australie, la question fondamentale en l’espèce est en définitive celle de savoir qui, du Portugal ou de l’Indonésie, avait, en 1989, le pouvoir de conclure pour le compte du Timor oriental un traité concernant son plateau continental.

28.

La Cour a examiné attentivement l’argumentation du Portugal tendant à dissocier le comportement de l’Australie de celui de l’Indonésie. Elle est toutefois d’avis qu’il ne lui est pas possible de porter un jugement sur le comportement de l’Australie sans examiner d’abord les raisons pour lesquelles l’Indonésie n’aurait pu licitement conclure le traité de 1989 alors que le Portugal aurait pu le faire; l’objet même de la décision de la Cour serait nécessairement de déterminer si, compte tenu des circonstances dans lesquelles l’Indonésie est entrée et s’est maintenue au Timor oriental, elle pouvait ou non acquérir le pouvoir de conclure au nom de celui-ci des traités portant sur les ressources de son plateau continental. La Cour ne saurait rendre une telle décision en l’absence du consentement de l’Indonésie.

29.

Le Portugal avance cependant un argument additionnel aux fins de démontrer que le principe formulé par la Cour dans l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Il soutient en effet que les droits que l’Australie aurait violés étaient opposables erga omnes et que, par conséquent, le Portugal pouvait exiger de l’Australie, prise individuellement, le respect de ces droits, qu’un autre Etat ait ou non adopté un comportement illicite analogue.

La Cour considère qu’il n’y a rien à redire à l’affirmation du Portugal selon laquelle le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tel qu’il s’est développé à partir de la Charte et de la pratique de l’Organisation des Nations Unies, est un droit opposable erga omnes. Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été reconnu par la Charte des Nations Unies et dans la jurisprudence de la Cour (voir Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1971, p. 31-32, par. 5253; Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 31-33, par. 54-59) ; il s’agit là d’un des principes essentiels du droit international contemporain. Toutefois, la Cour estime que l’opposabilité erga omnes d’une norme et la règle du consentement à la juridiction sont deux choses différentes. Quelle que soit la nature des obligations invoquées, la Cour ne saurait statuer sur la licéité du comportement d’un Etat lorsque la décision à prendre implique une appréciation de la licéité du comportement d’un autre Etat qui n’est pas partie à l’instance. En pareil cas, la Cour ne saurait se prononcer, même si le droit en cause est opposable erga omnes.

30.

Enfin, le Portugal présente un dernier argument en vue de contester l’applicabilité en l’espèce de la jurisprudence de la Cour en l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943. Il affirme que les fondements mêmes sur lesquels reposent ses demandes, c’est-à-dire le statut de territoire non autonome du Timor oriental et sa propre qualité de puissance administrante du Territoire, ont déjà fait l’objet de décisions prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité dans le cadre de leurs compétences respectives; que, pour se prononcer sur les demandes du Portugal, la Cour pourrait être amenée à devoir interpréter ces décisions mais n’aurait pas à statuer de novo sur leur contenu et doit donc les considérer comme des «données»; et qu’en conséquence il n’y a pas lieu pour la Cour, en l’espèce, de se prononcer sur l’emploi de la force par l’Indonésie au Timor oriental ni sur la licéité de sa présence dans le Territoire.

L’Australie objecte que les résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives au Timor oriental ne disent pas ce que le Portugal prétend qu’elles disent; que la dernière résolution du Conseil de sécurité sur le Timor oriental remonte à 1976 et la dernière résolution de l’Assemblée générale à 1982; que le Portugal ne tient pas compte de l’écoulement du temps et de l’évolution de la situation depuis lors ; et que les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas des résolutions revêtant un caractère obligatoire en vertu du chapitre VII de la Charte ou à tout autre titre, et qu’elles ne sont en outre pas rédigées en termes impératifs.

31.

La Cour observe que l’argumentation du Portugal ici examinée repose sur le postulat que les résolutions de l’Organisation des Nations Unies, et en particulier celles du Conseil de sécurité, peuvent être lues comme imposant aux Etats l’obligation de ne reconnaître à l’Indonésie aucune autorité à l’égard du Territoire et de ne traiter, en ce qui concerne ce dernier, qu’avec le Portugal. La Cour n’est cependant pas convaincue que lesdites résolutions soient allées aussi loin.

Pour les deux Parties, le Territoire du Timor oriental demeure un territoire non autonome et son peuple a le droit à disposer de lui-même. De plus, l’Assemblée générale, qui s’est réservé le droit de déterminer les territoires qui doivent être considérés comme non autonomes aux fins de l’application du chapitre XI de la Charte, a traité le Timor oriental comme un territoire ayant ce statut. Les organes subsidiaires compétents de l’Assemblée générale ont continué de traiter le Timor oriental comme tel jusqu’à ce jour. Par ailleurs, le Conseil de sécurité, dans ses résolutions 384 (1975) et 389 (1976), a expressément demandé que soient respectés «l’intégrité territoriale du Timor oriental ainsi que le droit inaliénable de son peuple à l’autodétermination, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale».

Il n’est pas non plus contesté entre les Parties que l’Assemblée générale a expressément mentionné le Portugal comme «puissance administrante» du Timor oriental dans certaines des résolutions qu’elle a adoptées sur la question du Timor oriental entre 1975 et 1982, et que le Conseil de sécurité l’a fait dans sa résolution 384 (1975). En revanche, les Parties sont en désaccord sur les conséquences juridiques qui s’attachent à la mention du Portugal comme puissance administrante dans ces textes.

32.

La Cour constate qu’il ne peut être déduit du seul fait qu’elles mentionnent le Portugal comme puissance administrante du Timor oriental que les résolutions sus-indiquées de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ont entendu établir à la charge des Etats tiers une obligation de traiter exclusivement avec le Portugal pour ce qui est du plateau continental du Timor oriental. La Cour note par ailleurs que plusieurs Etats ont conclu avec l’Indonésie des traités susceptibles de s’appliquer au Timor oriental, mais ne comportant aucune réserve quant à ce territoire. Enfin, la Cour observe que, par une lettre du 15 décembre 1989, le représentant permanent du Portugal auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait tenir au Secrétaire général le texte d’une note de protestation adressée par l’ambassade du Portugal à Canberra au département des affaires étrangères et du commerce extérieur d’Australie à l’occasion de la conclusion du traité le 11 décembre 1989; que la lettre du représentant permanent a été, à sa demande, distribuée comme document officiel de la quarante-cinquième session de l’Assemblée générale, au titre du point intitulé «Question du Timor oriental», et du Conseil de sécurité; et que ni l’Assemblée générale ni le Conseil de sécurité n’ont réagi.

Sans préjudice de la question de savoir si les résolutions à l’examen pourraient avoir un caractère obligatoire, la Cour estime en conséquence qu’elles ne sauraient être considérées comme des «données» constituant une base suffisante pour trancher le différend qui oppose les Parties.

33.

Il découle de ce qui précède que la Cour devrait nécessairement statuer sur la licéité du comportement de l’Indonésie préalablement à toute décision sur l’affirmation du Portugal selon laquelle l’Australie a violé l’obligation qui lui incombait de respecter la qualité de puissance administrante du Portugal, le statut de territoire non autonome du Timor oriental ainsi que le droit du peuple du Territoire à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur ses richesses et ses ressources naturelles.

34.

La Cour souligne qu’elle n’est pas nécessairement empêchée de statuer lorsque l’arrêt qu’il lui est demandé de rendre est susceptible d’avoir des incidences sur les intérêts juridiques d’un Etat qui n’est pas partie à l’instance. Ainsi, dans l’affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), elle s’est notamment exprimée comme suit:

«En l’espèce, les intérêts de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni ne constituent pas l’objet même de la décision à rendre sur le fond de la requête de Nauru... Dans la présente espèce, la détermination de la responsabilité de la Nouvelle-Zélande ou du Royaume-Uni n’est pas une condition préalable à la détermination de la responsabilité de l’Australie, seul objet de la demande de Nauru... Dans la présente affaire, toute décision de la Cour sur l’existence ou le contenu de la responsabilité que Nauru impute à l’Australie pourrait certes avoir des incidences sur la situation juridique des deux autres Etats concernés, mais la Cour n’aura pas à se prononcer sur cette situation juridique pour prendre sa décision sur les griefs formulés par Nauru contre l’Australie. Par voie de conséquence, la Cour ne peut refuser d’exercer sa juridiction.» (C.I.J. Recueil 1992, p. 261-262, par. 55.)

Toutefois, en l’espèce, l’arrêt que demande le Portugal aurait des effets équivalant à ceux d’une décision déclarant que l’entrée de l’Indonésie et son maintien au Timor oriental sont illicites et qu’en conséquence l’Indonésie n’a pas le pouvoir de conclure des traités relativement aux ressources du plateau continental du Timor oriental. Les droits et obligations de l’Indonésie constitueraient dès lors l’objet même d’un tel arrêt, rendu en l’absence du consentement de cet Etat. Un arrêt de cette nature irait directement à l’encontre du «principe de droit international bien établi et incorporé dans le Statut, à savoir que la Cour ne peut exercer sa juridiction à l’égard d’un Etat si ce n’est avec le consentement de ce dernier» (Or monétaire pris à Rome en 1943, arrêt, C.I.J. Recueil 1954, p. 32).

35.

La Cour conclut qu’elle ne saurait, en l’espèce, exercer la compétence qu’elle tient des déclarations faites par les Parties conformément au paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut car, pour se prononcer sur les demandes du Portugal, elle devrait statuer à titre préalable sur la licéité du comportement de l’Indonésie en l’absence du consentement de cet Etat. Cette conclusion s’applique à toutes les demandes du Portugal; en effet, ces demandes soulèvent toutes une même question : celle de savoir si le pouvoir de conclure des traités concernant les ressources du plateau continental du Timor oriental appartient au Portugal ou à l’Indonésie et, partant, si l’entrée de l’Indonésie et son maintien dans le Territoire sont licites. Dans ces conditions, la Cour ne considère pas nécessaire d’examiner les autres arguments que l’Australie tire de la non-participation de l’Indonésie à l’instance, tels que le défaut de compétence de la Cour pour se prononcer sur la validité du traité de 1989 ou les effets qu’un arrêt faisant droit aux demandes du Portugal aurait sur les droits de l’Indonésie en vertu de ce traité.

36.

Ayant rejeté la première des deux exceptions australiennes qu’elle a examinées, mais retenu la seconde, la Cour constate qu’elle n’a pas à se pencher sur les autres exceptions de l’Australie et qu’elle ne saurait se prononcer sur les demandes du Portugal au fond, quelle que soit l’importance des questions que ces demandes soulèvent et des règles de droit international qu’elles mettent en jeu.

37.

La Cour rappellera en tout état de cause qu’elle a pris note, dans le présent arrêt (paragraphe 31), du fait que pour les deux Parties le Territoire du Timor oriental demeure un territoire non autonome et son peuple a le droit à disposer de lui-même.

38.

Par ces motifs,

La Cour,

Par quatorze voix contre deux,

Dit qu’elle ne saurait, en l’espèce, exercer la compétence à elle conférée par les déclarations faites par les Parties conformément au paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, pour statuer sur le différend porté devant elle par la requête de la République portugaise.

pour: M. Bedjaoui, Président; M. Schwebel, Vice-Président; M. Oda, sir Robert Jennings, MM. Guillaume, Shahabuddeen, Aguilar-Mawdsley, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, juges; sir Ninian Stephen, Juge ad hoc;

contre: M. Weeramantry, Juge; M. Skubiszewski, juge ad hoc.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République portugaise et au Gouvernement du Commonwealth d’Australie.

Mohammed Bedjaoui	Président
Stephen M. Schwebel	Vice président
Shigeru Oda	Juge
Robert Y. Jennings	Juge
Gilbert Guillaume	Juge
Mohamed Shahabuddeen	Juge
Andrés Aguilar-Mawdsley	Juge
C.G. Weeramantry	Juge
Raymond Ranjeva	Juge
Géza Herczegh	Juge
Jiuyong Shi	Juge
Carl-August Fleischhauer	Juge
Abdul G. Koroma	Juge
Vladlen Stepanovich Vereshchetin	Juge
Ninian Stephen	Juge Ad-hoc
Krzysztof J. Skubiszewski	Juge Ad-hoc

Timor oriental (Portugal c. Australie)

Documents de l'affaire

Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Arrêt

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