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Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal

Rapport du Groupe spécial

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil, WT/DS241/R, adopté le 19 mai 2003
Argentine – Mesures à l'importation Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises, WT/DS438/AB/R / WT/DS444/AB/R / WT/DS445/AB/R, adoptés le 26 janvier 2015
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs, WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999
Canada – Maintien de la suspension Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones, WT/DS321/AB/R, adopté le 14 novembre 2008
Canada – Tubes soudés Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, WT/DS482/R et Add.1, adopté le 25 janvier 2017
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS219/AB/R
CE – Certaines questions douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions douanières, WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/R et Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège, WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et Corr.1
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis, WT/DS414/R et Add.1, adopté le 16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R
Chine – Appareils à rayons X Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne, WT/DS425/R et Add.1, adopté le 24 avril 2013
Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP‑SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne, WT/DS454/AB/R et Add.1 / WT/DS460/AB/R et Add.1, adoptés le 28 octobre 2015
Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) Rapports des Groupes spéciaux Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne, WT/DS454/R et Add.1 / WT/DS460/R, Add.1 et Corr.1, adoptés le 28 octobre 2015, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS454/AB/R / WT/DS460/AB/R
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières, WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012
Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États‑Unis) Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États‑Unis – Recours des États‑Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS427/RW et Add.1, adopté le 28 février 2018
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie, WT/DS312/R, adopté le 28 novembre 2005
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique, WT/DS344/AB/R, adopté le 20 mai 2008
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001
États-Unis – Bois de construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004
États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS257/AB/RW, adopté le 20 décembre 2005
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre 2006
États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS277/AB/RW, adopté le 9 mai 2006, et Corr.1
États-Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton upland, WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005
États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam, WT/DS429/R et Add.1, adopté le 22 avril 2015, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS429/AB/R
États-Unis – DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée, WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009
États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS449/AB/R et Corr.1, adopté le 22 juillet 2014
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine, WT/DS471/R et Add.1, adopté le 22 mai 2017, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS471/AB/R
États-Unis – OCTG (Corée) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée, WT/DS488/R et Add.1, adopté le 12 janvier 2018
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction, WT/DS322/AB/R, adopté le 23 janvier 2007
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction, WT/DS322/R, adopté le 23 janvier 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS322/AB/RW, adopté le 31 août 2009
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon, WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon, WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS268/RW, adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle‑Zélande et d'Australie, WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique, WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique, WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000
Indonésie – Régimes de licences d'importation Rapport du Groupe spécial Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale, WT/DS477/R, WT/DS478/R, Add.1 et Corr.1, adopté le 22 novembre 2017, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS477/AB/R, WT/DS478/AB/R
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz, WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz, WT/DS295/R, adopté le 20 décembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS295/AB/R
République dominicaine – Importation et vente de cigarettes Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur, WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005
Russie – Véhicules utilitaires Rapport de l'Organe d'appel Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie, WT/DS479/AB/R et Add.1, adopté le 9 avril 2018
Russie – Véhicules utilitaires Rapport du Groupe spécial Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie, WT/DS479/R et Add.1, adopté le 9 avril 2018, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS479/AB/R
UE – Biodiesel (Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine, WT/DS473/AB/R et Add.1, adopté le 26 octobre 2016
UE – Biodiesel (Argentine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine, WT/DS473/R et Add.1, adopté le 26 octobre 2016, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS473/AB/R
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine, WT/DS405/R, adopté le 22 février 2012

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationDésignation
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
EuroChem JSC MCC EuroChem
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Gazprom JSC Gazprom
GNRD greffe numérique du règlement des différends
ICIT Commission interministérielle du commerce international
MEDT de l'Ukraine Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
OMC Organisation mondiale du commerce
ORD Organe de règlement des différends
principes GAAP principes comptables généralement acceptés
RCC renseignements commerciaux confidentiels
Tribunal de district Tribunal administratif de district de l'Ukraine

1 INTRODUCTION

1.1 PLAINTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

1.1.
Le 7 mai 2015, la Fédération de Russie (Russie) a demandé l'ouverture de consultations avec l'Ukraine conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), au sujet des mesures et allégations exposées ci‑après.1
1.2.
Les consultations ont eu lieu le 25 juin 2015 mais n'ont pas permis de régler le différend.

1.2 ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL

1.3.
Le 29 février 2016, la Russie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.2 À sa réunion du 22 avril 2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial comme la Russie l'avait demandé, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.3
1.4.
Le mandat du Groupe spécial est le suivant:

Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par la Fédération de Russie dans le document WT/DS493/2 et faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.4

1.5.
Le 23 janvier 2017, la Russie a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. En conséquence, le 2 février 2017, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:

Président: Mme Andrea Marie Dawes

Membres: M. José Antonio Buencamino

Mme Penelope Jane Ridings

1.6.
L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, les États‑Unis, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, le Qatar et l'Union européenne ont notifié leur intérêt pour la participation aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.

1.3 TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL

1.3.1 Généralités

1.7.
Après avoir consulté les parties, nous avons adopté nos procédures de travail5 et notre calendrier le 3 avril 2017. Nous avons modifié les procédures de travail le 21 septembre 20176 et le calendrier le 12 septembre 2017.7 Nous avons mis à jour le calendrier le 27 novembre 2017.
1.8.
Nous avons tenu notre première réunion de fond avec les parties les 26 et 27 juillet 2017, et une séance avec les tierces parties le 27 juillet 2017. Nous avons tenu notre deuxième réunion de fond avec les parties les 21 et 22 novembre 2017. Nous avons remis aux parties la partie descriptive de notre rapport le 29 janvier 2017, le rapport intérimaire le 24 avril 2018 et le rapport final le 29 mai 2018.

1.3.2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels

1.9.
Après avoir consulté les parties, nous avons adopté, le 3 avril 2017, des procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

1.3.3 Demande de décision préliminaire

1.10.
Le 12 juin 2017, l'Ukraine a demandé une décision préliminaire établissant que certaines allégations et mesures invoquées par la Russie ne relevaient pas de notre mandat.8 Elle nous a demandé de rendre cette décision avant le 15 septembre 2017, mais nous nous sommes abstenus de le faire.9 Nous examinons la demande de décision préliminaire de l'Ukraine plus loin dans nos constatations.

1.3.4 Communications traitant des questions de procédure

1.11.
Nous avons remis aux parties plusieurs communications traitant des questions de procédure soulevées dans le présent différend. Ces communications se trouvent à l'annexe D du présent rapport.10

2 ASPECTS FACTUELS

2.1.
Les autorités ukrainiennes11 ont initialement imposé des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie à la suite d'une enquête antidumping sur les importations de ce produit en Ukraine. Ces droits ont été imposés par la Commission interministérielle du commerce international (ICIT) par le biais de sa décision du 21 mai 2008 (décision initiale de 2008).12 Cette décision initiale de 2008 a été contestée avec succès par le producteur russe JSC MCC EuroChem (EuroChem) devant les tribunaux nationaux ukrainiens. L'ICIT a mis en œuvre ces jugements de tribunaux le 25 octobre 2010 par le biais d'une décision de modification qui modifiait la décision initiale de 2008 (modification de 2010).13
2.2.
Les autorités ukrainiennes ont par la suite engagé un réexamen intérimaire et un réexamen à l'expiration (réexamens correspondants) de ces mesures initiales. Dans le cadre des réexamens correspondants, le Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine (MEDT de l'Ukraine) a publié ses "[d]ocuments" concernant le réexamen intérimaire et le réexamen à l'expiration des mesures antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (rapport d'enquête14), qui contenaient ses constatations et recommandations concernant le maintien de l'imposition de droits antidumping, mais à des taux modifiés.15 L'ICIT a publié son avis concernant les modifications et la prorogation des mesures antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (décision de prorogation de 2014) sur la base de ce rapport, maintenant de ce fait l'imposition de droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie à des taux modifiés.16
2.3.
La Russie conteste dans la présente procédure de groupe spécial les déterminations des autorités ukrainiennes dans les réexamens correspondants, ainsi que la conduite de ces dernières pendant ces réexamens.17 Elle conteste également certains aspects des mesures antidumping initiales imposées par l'ICIT.

3 CONSTATATIONS ET RECOMMANDATION DEMANDÉES PAR LES PARTIES

3.1.
La Russie nous demande de constater ce qui suit18:

a. En ce qui concerne les déterminations de l'existence d'un dumping des autorités ukrainiennes dans les réexamens correspondants, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec:

i. l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que, lorsqu'elles ont déterminé la valeur normale construite, les autorités ukrainiennes n'ont pas calculé les frais sur la base des registres des producteurs et exportateurs russes, alors même que les frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium étaient pris en compte raisonnablement et avec exactitude dans les registres de ces exportateurs et producteurs, et que les registres étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés (principes GAAP) du pays d'origine et d'exportation;

ii. l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes ont remplacé le coût du gaz effectivement supporté par les producteurs et exportateurs russes pour la production de nitrate d'ammonium par des données sur les prix du gaz à l'extérieur de la Russie qui ne tenaient pas compte du coût de production dans le pays d'origine, et ont ensuite utilisé ces prix pour construire la valeur normale;

iii. l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes ont considéré à tort que les ventes intérieures de nitrate d'ammonium des producteurs et exportateurs russes n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et ont écarté ces ventes de la détermination de la valeur normale;

iv. l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes n'ont pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale construite, en calculant d'une manière inappropriée la valeur normale construite pour le nitrate d'ammonium produit en Russie;

v. l'article 2.1 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes n'ont pas déterminé les marges de dumping des producteurs et exportateurs russes en comparant le prix à l'exportation du nitrate d'ammonium exporté depuis la Russie en Ukraine avec le prix de vente intérieur du produit similaire en Russie; et

vi. l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes ont calculé et invoqué des marges de dumping pour le nitrate d'ammonium qui n'étaient pas établies d'une manière compatible avec l'article 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.4 de l'Accord antidumping.

b. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes n'ont pas supprimé les mesures antidumping initiales en ce qui concerne EuroChem, dont la marge de dumping était de minimis, et ont imposé un droit antidumping de 0% à cet exportateur.19

c. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec les articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes ont inclus EuroChem, dont la marge de dumping était de minimis, dans le champ des réexamens correspondants et lui ont imposé des droits antidumping à la suite de leurs déterminations dans ces réexamens.20

d. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes ont déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, et en particulier n'ont pas établi les faits ni procédé à un examen impartial et objectif de ces faits dans leur détermination de la probabilité d'un dommage.

e. En ce qui concerne la conduite des autorités ukrainiennes dans les réexamens correspondants, l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec:

i. L'article 6.8 et les paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping en raison des nombreuses violations procédurales commises par les autorités ukrainiennes.

ii. L'article 6.2 et 6.9 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes n'ont pas divulgué d'une manière adéquate les faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision d'appliquer des mesures antidumping et incluaient les faits essentiels sous‑tendant:

· les déterminations de l'existence d'un dumping, le calcul des marges de dumping, y compris les données et la formule pertinentes utilisées;

· la détermination de l'existence d'un dommage21, y compris les comparaisons de prix et les données sous‑jacentes, les renseignements relatifs aux prix à l'importation et prix intérieurs utilisés à cette fin.

iii. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes n'ont pas donné aux parties intéressées suffisamment de temps pour défendre leurs intérêts en présentant des observations sur la divulgation du MEDT de l'Ukraine.

f. L'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes n'ont pas exposé de façon suffisamment détaillée, dans la décision de prorogation de 2014 et le rapport d'enquête, les constatations et conclusions établies sur tous les points de fait et de droit qu'elles avaient pris en considération pour établir leurs déterminations préliminaire et finale et n'ont pas fourni tous les renseignements pertinents et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de la mesure.

g. L'Ukraine a violé les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, ainsi que l'article VI du GATT de 1994 en raison des violations au regard de l'Accord antidumping.

3.2.
L'Ukraine nous demande de rejeter dans leur intégralité les allégations de la Russie dans le présent différend, tout en soutenant aussi, comme il est indiqué plus haut, que plusieurs allégations ainsi que certaines mesures invoquées dans le cadre de certaines de ces allégations sortent du cadre de notre mandat.22

4 ARGUMENTS DES PARTIES

4.1.
Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques qu'elles nous ont fournis conformément au paragraphe 19 des procédures de travail (voir les annexes B‑1 à B‑4).23

5 ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES

5.1.
Les arguments de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, des États‑Unis, du Japon, du Mexique, de la Norvège et de l'Union européenne sont exposés dans les résumés analytiques qu'ils ont fournis conformément au paragraphe 19 des procédures de travail (voir les annexes C‑1 à C‑10). Le Canada, le Kazakhstan et le Qatar n'ont pas présenté d'arguments écrits ou oraux au Groupe spécial.

6 RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE

6.1.
Le 24 avril 2018, nous avons remis notre rapport intérimaire aux parties. Le 8 mai 2018, la Russie et l'Ukraine ont chacune demandé par écrit au Groupe spécial de réexaminer des aspects précis du rapport intérimaire. Aucune partie n'a demandé de réunion consacrée au réexamen intérimaire. Le 15 mai 2018, les deux parties ont présenté des observations sur les demandes de réexamen de l'autre partie.
6.2.
Les demandes présentées par les parties pendant la phase de réexamen intérimaire ainsi que l'examen et les décisions du Groupe spécial concernant ces demandes sont exposés à l'annexe E‑1.

7 CONSTATATIONS

7.1.
Dans la présente section, nous énonçons d'abord les principes généraux concernant l'interprétation des traités, le critère d'examen et la charge de la preuve, ainsi que certaines règles prévues à l'article 11 de l'Accord antidumping qui sont applicables aux déterminations établies dans les réexamens intérimaires et les réexamens à l'expiration, et que nous appliquons dans le présent différend. Nous formulons ensuite nos constatations concernant les questions soulevées par l'Ukraine au sujet de notre mandat et, enfin, nous examinons sur le fond les allégations et mesures qui entrent dans le cadre de notre mandat. Pour formuler ces constatations, nous énonçons d'abord le critère juridique pertinent et nous appliquons ensuite ce critère pour régler les questions de compétence et de fond dont nous sommes saisis.

7.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DES TRAITÉS, LE CRITÈRE D'EXAMEN ET LA CHARGE DE LA PREUVE

7.1.1 Interprétation des traités

7.2.
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends de l'OMC a pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". L'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping exige de même des groupes spéciaux qu'ils interprètent les dispositions dudit accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public.24 Il est généralement admis que les principes codifiés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités constituent ces règles coutumières.

7.1.2 Critère d'examen

7.3.
La partie pertinente de l'article 11 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:

[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions.

En outre, l'article 17.6 de l'Accord antidumping énonce le critère d'examen spécial applicable aux différends relevant dudit accord:

i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;

ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles.

Ainsi, l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping pris conjointement établissent le critère d'examen que nous appliquerons en ce qui concerne les aspects tant factuels que juridiques du présent différend.

7.4.
L'Organe d'appel a expliqué que, dans le cas où un groupe spécial examinait une détermination de l'autorité chargée de l'enquête, le critère de l'"évaluation objective" énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord exigeait que le groupe spécial examine si l'autorité avait fourni une explication motivée et adéquate a) de la façon dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations de fait; et b) de la façon dont ces constatations de fait étayaient la détermination globale.25 Pour examiner une détermination de l'autorité chargée de l'enquête, un groupe spécial ne devrait pas procéder à un examen de novo des éléments de preuve, ni substituer son jugement à celui de l'autorité chargée de l'enquête. Il doit limiter son examen aux éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête26 et il doit tenir compte de tous les éléments de preuve de ce type communiqués par les parties au différend.27 Dans le même temps, il ne doit pas simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité chargée de l'enquête; l'examen de ces conclusions par un groupe spécial doit être "approfondi", "critique et approfondi".28
7.5.
Dans le contexte de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a expliqué que, bien que le texte de cette disposition soit libellé d'une manière telle qu'il créait une obligation pour un groupe spécial, il définissait en fait les cas dans lesquels l'autorité chargée de l'enquête pouvait être considérée comme ayant agi d'une façon incompatible avec l'Accord antidumping lors de son "établissement" et de son "évaluation" des faits pertinents.29 Par conséquent, un groupe spécial doit évaluer si l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était correct et si l'évaluation de ces faits par cette autorité était impartiale et objective.30 Si ces critères généraux n'ont pas été respectés, un groupe spécial doit considérer que l'établissement ou l'évaluation des faits par l'autorité chargée de l'enquête était incompatible avec l'Accord antidumping.31

7.1.3 Charge de la preuve

7.6.
Les principes généraux applicables à l'attribution de la charge de la preuve dans le système de règlement des différends de l'OMC exigent qu'une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une disposition d'un Accord de l'OMC établisse et prouve son allégation.32 Par conséquent, en tant que partie plaignante dans la présente procédure, la Russie a la charge de démontrer que les aspects contestés des mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994. L'Organe d'appel a dit qu'une partie plaignante s'acquitterait de la charge lui incombant lorsqu'elle établirait des éléments prima facie, à savoir des éléments qui, en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, feraient obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie plaignante.33 Enfin, il appartient généralement à chaque partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.34

7.2 RÈGLES DE FOND ET DE PROCÉDURE PRÉVUES À L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD ANTIDUMPING QUI SONT APPLICABLES AUX RÉEXAMENS INTÉRIMAIRES ET AUX RÉEXAMENS À L'EXPIRATION

7.7.
L'article 11.2 de l'Accord antidumping s'applique aux réexamens intérimaires, tandis que l'article 11.3 dudit accord s'applique aux réexamens à l'expiration. Plusieurs groupes spéciaux de l'OMC ont été d'avis que ces deux articles rendaient opérationnel le principe général énoncé à l'article 11.1 de l'Accord antidumping selon lequel un droit antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.35 Par conséquent, selon ces groupes spéciaux, l'article 11.1 n'impose pas d'obligations indépendantes à un Membre.36
7.8.
L'article 11.2 prévoit un examen de la question de savoir si "le maintien du droit [antidumping] est nécessaire pour neutraliser le dumping", "si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié", "ou l'un et l'autre". Si, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 11.2, les autorités chargées de l'enquête déterminent que l'imposition du droit antidumping n'est plus justifiée, le droit sera supprimé immédiatement. L'article 11.3 prescrit la suppression du droit antidumping cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé à moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen, qu'il est "probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront" si le droit est supprimé. Sur la base de son interprétation des mots "réexamen" et "déterminer" figurant à l'article 11.3, l'Organe d'appel a conclu que, pour établir une détermination de l'existence d'une probabilité de dumping ou d'une probabilité de dommage, les autorités chargées de l'enquête étaient obligées d'agir avec un "degré de diligence approprié" afin d'arriver à une "conclusion motivée".37 L'article 11.2 emploie les deux mêmes mots et nous considérons que le même critère s'applique au titre de cette disposition également.38
7.9.
S'agissant des règles de procédure, l'article 11.4 de l'Accord antidumping indique que les dispositions de l'article 6 dudit accord concernant les éléments de preuve et la procédure, qui incluent l'article 6.2, 6.8 et 6.9, s'appliqueraient aux réexamens au titre de l'article 11.39 L'article 12.3 de l'Accord antidumping dispose que l'article 12 dudit accord, qui énonce des obligations concernant l'avis au public, s'appliquera mutatis mutandis aux réexamens au titre de l'article 11.

7.3 CONSTATATIONS CONCERNANT LE MANDAT

7.10.
Dans sa demande de décision préliminaire, l'Ukraine nous a demandé de constater que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie présentait des lacunes et était incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dans la mesure où elle concernait les allégations formulées aux points suivants de cette demande:

a. le point 1, concernant les allégations au titre des articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping40;

b. le point 4, concernant les allégations au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping41; et

c. le point 17, concernant les allégations au titre des articles 11.1, 11.2, 11.3, 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.42

7.11.
L'Ukraine a également soutenu que la décision initiale de 2008 modifiée par la modification de 2010 de l'ICIT et la modification de 2010 n'entraient pas dans le champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial.43 Elle a affirmé que les déterminations établies par les autorités ukrainiennes en relation avec l'enquête initiale sortaient du cadre de notre mandat parce que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Russie contestait uniquement les déterminations établies par ces autorités dans le réexamen intérimaire et le réexamen à l'expiration.
7.12.
De plus, l'Ukraine nous a demandé de constater que les allégations formulées aux points suivants de la demande d'établissement d'un groupe spécial n'avaient pas fait l'objet de consultations et n'étaient pas raisonnablement le prolongement du fondement juridique exposé dans la demande de consultations:

a. le point 7, concernant les allégations au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping44; et

b. le point 17, dans la mesure où il concernait les allégations au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.45

7.13.
L'Ukraine nous a demandé de constater, sur cette base, que les allégations et mesures susmentionnées sortaient du cadre de notre mandat. Nous examinerons d'abord les affirmations de l'Ukraine concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie avec l'article 6.2 du Mémorandum d'accord, puis ses affirmations concernant les allégations dont elle allègue qu'elles ne relèvent pas du cadre de notre mandat parce qu'elles n'entraient pas dans le champ de la demande de consultations.

7.3.1 Compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord

7.3.1.1 Critère juridique

7.14.
Conformément à notre mandat, qui est exposé plus haut au paragraphe 1.4, nous devons examiner la "question" portée devant l'ORD par la Russie dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous rappelons que le mandat, et la demande d'établissement d'un groupe spécial sur laquelle il est fondé, servent l'objectif en matière de régularité de la procédure qui consiste à informer les défendeurs et les éventuelles tierces parties de la nature du différend et des paramètres de l'affaire au sujet desquels ils doivent commencer à préparer une réponse.46 Toutefois, la régularité de la procédure n'est pas un élément constitutif d'un établissement correct de la compétence d'un groupe spécial mais en découle et, par conséquent, les lacunes d'une demande d'établissement d'un groupe spécial ne peuvent pas être corrigées par les communications écrites ultérieures d'un plaignant.47 L'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial:

[p]récise[] si des consultations ont eu lieu, indique[ ] les mesures spécifiques en cause et contien[ne] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.

7.15.
L'article 6:2 impose deux prescriptions distinctes qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doit respecter: a) l'indication des mesures spécifiques en cause; et b) la fourniture d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte.48 Ces deux éléments, à savoir les mesures et les allégations, constituent ensemble la question portée devant l'ORD, que nous sommes tenus d'examiner.49 Le respect de ces prescriptions de l'article 6:2 doit être démontré par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial.50 De plus, il doit être déterminé en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire.51

7.3.1.1.1 Mesures spécifiques en cause

7.16.
L'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit l'indication des mesures "spécifiques" en cause. Cette prescription relative à la spécificité signifie que les mesures en cause doivent être indiquées avec suffisamment de précision pour que ce qui est soumis au processus juridictionnel d'un groupe spécial puisse être déterminé d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial.52 Toutefois, dès lors que chaque mesure est déterminable d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial, une partie plaignante n'est pas tenue d'indiquer chaque mesure contestée indépendamment des autres mesures afin de se conformer à cette prescription relative à la spécificité.53

7.3.1.1.2 Bref exposé du fondement juridique de la plainte

7.17.
Pour être compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une demande d'établissement d'un groupe spécial doit: a) énoncer le fondement juridique de la plainte; et b) contenir un bref exposé de ce fondement juridique qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème. Le "fondement juridique" de la plainte correspond à la disposition spécifique de l'accord visé qui énonce l'obligation à laquelle il est allégué qu'il y a eu manquement.54 Le "bref exposé" du fondement juridique de la plainte vise à expliquer succinctement comment ou pourquoi la mesure en cause est considérée par le plaignant comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC, et la partie explicative de la demande d'établissement d'un groupe spécial remplit cette fonction.55 Le bref exposé doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.56 De plus, la demande d'établissement d'un groupe spécial doit aussi établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes.57

7.3.1.2 Mesures dont l'Ukraine allègue qu'elles n'entraient pas dans le champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie

7.18.
Comme il a été noté précédemment, la Russie conteste certains aspects des mesures antidumping initiales imposées par les autorités ukrainiennes sur les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie. Nous rappelons à cet égard qu'à la suite de l'enquête initiale, l'ICIT a imposé des droits antidumping sur le nitrate d'ammonium exporté en Ukraine par certains producteurs russes, y compris EuroChem. L'ICIT a imposé ces droits par le biais de sa décision du 21 mai 2008, que nous appelons la décision initiale de 2008.58 Le producteur EuroChem a contesté cette décision, et spécifiquement les déterminations de l'existence d'un dumping établies pour lui, devant les tribunaux nationaux ukrainiens. Les tribunaux ukrainiens se sont prononcés en faveur d'EuroChem.59
7.19.
Conformément à ces jugements de tribunaux, l'ICIT a publié la modification de 2010, qui modifiait la décision initiale de 200860 en ramenant le taux du droit antidumping imposé à EuroChem de 10,78% à 0%.61 L'Ukraine soutient que la décision initiale de 2008 modifiée par la modification de 2010 de l'ICIT (décision modifiée de 2008) et la modification de 2010 n'étaient pas indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie comme étant les "mesures spécifiques en cause" et, par conséquent, sortent du cadre de notre mandat.
7.20.
La Russie ne conteste pas la décision initiale de 2008 en elle‑même et à elle seule.62 Elle conteste plutôt la décision modifiée de 2008 ainsi que la modification de 2010.63 Par conséquent, nous devons examiner si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie englobait: a) la décision modifiée de 2008; et b) la modification de 2010.64
7.21.
L'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit, entre autres, que la demande d'établissement d'un groupe spécial "indique[ ] les mesures spécifiques en cause". Les mesures qui ne sont pas dûment indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sortent du cadre du mandat du groupe spécial65 et ne peuvent pas faire l'objet de constatations ou de recommandations d'un groupe spécial. Les mesures en cause doivent être indiquées avec suffisamment de précision pour que ce qui est soumis au processus juridictionnel puisse être déterminé d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial.66 Une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait à cette prescription lorsqu'elle indique la mesure en cause avec le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.67 Par conséquent, la question que nous devons examiner est de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, indiquait la décision modifiée de 2008 et la modification de 2010 avec suffisamment de précision, d'une manière compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
7.22.
Nous notons que le paragraphe liminaire de la demande d'établissement d'un groupe spécial fait référence aux mesures ayant fait l'objet de consultations dans le cadre de l'OMC entre l'Ukraine et la Russie. Le paragraphe liminaire indique que la Russie a demandé l'ouverture de consultations concernant:

les mesures de l'Ukraine imposant des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie dans le cadre du réexamen à l'expiration et du réexamen intérimaire. Ces mesures sont énoncées dans la Décision n° AD‑315/2014/4421‑06 de la Commission interministérielle du commerce international du 1er juillet 2014 et dans l'Avis sur les modifications et la prorogation des mesures antidumping visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium, originaire de la Fédération de Russie, publié le 8 juillet 2014 dans l'"Uryadoviy Courier", n° 120, y compris toutes annexes, tous avis, toutes communications et tous rapports du Ministère ukrainien du développement économique et du commerce, et toutes modifications y relatives.[*]68

[* note de bas de page de l'original]2 Les mesures antidumping définitives ont été imposées au moyen de la Décision n° AD‑176/2008/143‑47 de la Commission interministérielle du commerce international du 21 mai 2008 sur l'application de mesures antidumping définitives visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie, modifiée par la Décision n° AD‑245/2010/4403‑47 du 25 octobre 2010. Le réexamen à l'expiration a été engagé conformément à la Décision n° AD‑294/2013/4423‑06 de la Commission interministérielle du commerce international du 24 mai 2013. En vertu de cette décision, les droits antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie devaient rester en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen. Le réexamen intérimaire a été engagé conformément à la Décision n° AD‑296/2013/4423‑06 de la Commission interministérielle du commerce international du 2 juillet 2013. Suite au réexamen à l'expiration et au réexamen intérimaire qui ont été menés simultanément, les taux des droits antidumping définitifs visant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie, qui avaient été initialement imposés par la Décision n° AD‑176/2008/143‑47 du 21 mai 2008, ont été relevés et ces droits ont été prorogés pour une durée de cinq ans par la Décision n° AD‑315/2014/4421‑06 de la Commission interministérielle du commerce international du 1er juillet 2014, qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2014.

7.23.
Il est ensuite indiqué au point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial que:

[la Russie] considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Ukraine au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT:

1. Les articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas exclu un exportateur russe donné dont la marge de dumping était de minimis du champ des mesures antidumping [*] et parce que l'Ukraine a soumis cet exportateur au réexamen à l'expiration et au réexamen intérimaire[.]69

[* note de bas de page de l'original]3 Dans les décisions suivantes, les autorités ukrainiennes ont déterminé que, dans l'enquête initiale, la marge de dumping de JSC MHK EuroChem était de minimis: Décision n° 5/411 du Tribunal administratif de district de la ville de Kiev du 6 février 2009, Décision n° 2‑а‑8850/08 du Tribunal administratif d'appel de Kiev du 26 août 2009 et Décisions n° К‑42562/09 et К‑42568/09 du Tribunal administratif supérieur de l'Ukraine du 20 mai 2010, Décision n° AD‑245/2010/4403‑47 de la Commission interministérielle du commerce international du 25 octobre 2010 sur l'abrogation de la Décision n° AD‑176/2008/143‑47 de la Commission interministérielle du commerce international du 21 mai 2008 sur l'application de mesures antidumping définitives visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie en ce qui concerne JSC MHK EuroChem.

7.24.
La partie de la note de bas de page 2 qui figure plus haut en caractères gras fait référence à la décision modifiée de 2008. Le point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial indique que la Russie allègue l'existence de violations au regard des articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 en raison du fait allégué que les autorités ukrainiennes n'ont pas exclu un exportateur russe donné du champ des "mesures antidumping". Ici, la référence aux "mesures antidumping" est suivie de la note de bas de page 3, qui fait référence à la modification de 2010 et note que cette dernière modifiait la décision initiale de 2008. Par conséquent, les références à la décision modifiée de 2008 et à la modification de 2010 dans les notes de bas de page 2 et 3 montrent que la Russie contestait, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le fait allégué que l'exportateur russe n'avait pas été exclu de la décision modifiée de 2008. Par conséquent, selon nous, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie était suffisamment précise pour indiquer les mesures, c'est‑à‑dire la décision modifiée de 2008 et la modification de 2010, qui étaient soumises au processus juridictionnel.
7.25.
L'Ukraine fait valoir que ces références n'étaient pas suffisantes pour indiquer ces mesures comme étant les mesures spécifiques en cause, pour les raisons suivantes:

a. le membre de phrase "dans le cadre du réexamen à l'expiration et du réexamen intérimaire" figurant dans le paragraphe liminaire de la demande d'établissement d'un groupe spécial restreignait le champ de la contestation de la Russie aux réexamens correspondants70; et

b. les mesures ne pouvaient pas avoir été indiquées dans les notes de bas de page 2 et 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial parce que les notes de bas de page n'"[ont pas] la valeur, ou la substance, voulue pour déterminer le mandat du Groupe spécial".71

7.26.
S'agissant du premier argument de l'Ukraine, le paragraphe liminaire de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne peut pas être lu isolément des autres parties de la demande d'établissement d'un groupe spécial, y compris le point 1 de de cette demande, car une demande d'établissement d'un groupe spécial doit être lue dans son ensemble. Nous avons déjà noté plus haut au paragraphe 7.24 que la note de bas de page 2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial et la référence aux "mesures antidumping" au point 1 de cette demande englobaient à la fois la décision modifiée de 2008 et la modification de 2010. Par conséquent, nous ne partageons pas l'avis de l'Ukraine selon lequel le membre de phrase "dans le cadre du réexamen à l'expiration et du réexamen intérimaire" figurant dans le paragraphe liminaire de la demande d'établissement d'un groupe spécial restreignait le champ de la contestation de la Russie aux réexamens correspondants.
7.27.
S'agissant du deuxième argument, nous notons que rien dans l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'interdit spécifiquement l'indication des mesures spécifiques dans les notes de bas de page d'une demande d'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus par l'argument de l'Ukraine selon lequel les mesures indiquées dans une note de bas de page de la demande d'établissement d'un groupe spécial sortent du cadre de notre mandat. Nous notons également que l'Organe d'appel, dans l'affaire États‑Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine), a constaté que "les notes de bas de page [faisaient] partie du texte d'une demande d'établissement d'un groupe spécial et [pouvaient] être pertinentes pour l'indication de la mesure en cause ou l'énonciation du fondement juridique de la plainte".72
7.28.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la décision modifiée de 2008 et la modification de 2010 ont été indiquées comme étant des mesures spécifiques en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et ne sortent donc pas du cadre de notre mandat.

7.3.1.3 Allégations dont l'Ukraine allègue qu'elles n'étaient pas formulées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie en conformité avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord

7.29.
L'Ukraine fait valoir que les points 1, 4 et 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne respectent pas la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord car les allégations qui y figurent n'étaient pas énoncées de façon suffisamment détaillée dans cette demande. Nous croyons comprendre que les arguments de l'Ukraine reposent sur le point de vue selon lequel la Russie n'a pas fourni dans chacun de ces points un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui était suffisant pour énoncer clairement le problème. Par conséquent, de l'avis de l'Ukraine, les allégations formulées dans ces points, et présentées plus haut au paragraphe 7.10, sortent du cadre de notre mandat.

7.3.1.3.1 Allégations formulées au point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie

7.30.
L'Ukraine fait valoir que le point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui concerne les allégations de la Russie au titre des articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, est incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord car il n'indique pas clairement à laquelle des obligations multiples énoncées dans ces dispositions les allégations se rapportent.73 La question dont nous sommes saisis est donc de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie expose ces allégations avec une clarté suffisante, et spécifiquement si elle contient un "bref résumé" de ces allégations qui est suffisant pour énoncer clairement le problème. Nous rappelons que le bref exposé serait suffisant pour énoncer clairement le problème dès lors que, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7.17, il explique succinctement comment ou pourquoi la mesure en cause est considérée par le plaignant comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC. De plus, la demande d'établissement d'un groupe spécial doit établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes.
7.31.
Le point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial indique ce qui suit à cet égard:

[La Russie] considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Ukraine au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT:

1. Les articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas exclu un exportateur russe donné dont la marge de dumping était de minimis du champ des mesures antidumping[*]et parce que l'Ukraine a soumis cet exportateur au réexamen à l'expiration et au réexamen intérimaire[.]74

7.32.
Le terme "parce que" est employé à deux reprises au point 1. Cela donne à penser que, dans ce point, la Russie a contesté deux aspects des mesures en cause: premièrement, le fait que l'Ukraine n'a pas exclu un exportateur russe donné dont la marge de dumping était de minimis du champ des "mesures antidumping"; deuxièmement, le fait que l'Ukraine a soumis cet exportateur au réexamen à l'expiration et au réexamen intérimaire.
7.33.
S'agissant du premier aspect, dans la partie explicative de la demande d'établissement d'un groupe spécial, la Russie a allégué que l'Ukraine n'avait pas exclu un exportateur russe donné dont la marge de dumping était de minimis du champ des "mesures antidumping". La référence aux mesures antidumping, comme indiqué plus haut au paragraphe 7.24, est suivie de la note de bas de page 3, qui fait référence à la modification de 2010 et note que cette dernière modifiait la décision initiale de 2008. Il s'agit des déterminations établies durant la phase d'enquête initiale. La note de bas de page 3 indique aussi les décisions judiciaires ainsi que la modification de 2010 comme étant les décisions des autorités ukrainiennes aux termes desquelles ces dernières ont, d'après les allégations, déterminé une marge de dumping de minimis pour EuroChem dans l'enquête initiale. Cela donne à penser, comme indiqué plus haut, que le premier aspect du point 1 concerne le fait que l'Ukraine n'a pas exclu un exportateur russe du champ de la phase d'enquête antidumping initiale. La deuxième phrase de l'article 5.8 dispose que "[l]a clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis". Pour alléguer au point 1 que l'Ukraine n'a pas exclu un exportateur russe donné du champ des mesures antidumping dont la marge de dumping était de minimis, la Russie s'appuie sur ce libellé de la deuxième phrase de l'article 5.8. La partie explicative de la demande indique bien clairement que ce premier aspect concerne le fait que l'Ukraine n'a pas exclu un exportateur dont la marge de dumping était de minimis de la phase d'enquête initiale, ce qui était, de l'avis de la Russie, contraire aux prescriptions de la deuxième phrase de l'article 5.8.
7.34.
S'agissant du deuxième aspect, la partie explicative figurant au point 1 indique la question comme étant le fait que l'Ukraine a soumis un exportateur à un réexamen intérimaire et à un réexamen à l'expiration, alors qu'elle aurait dû exclure cet exportateur du champ des "mesures antidumping", c'est‑à‑dire les déterminations établies pendant la phase d'enquête initiale. La Russie invoque les articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping à cet égard. Tous ces articles pouvaient être potentiellement pertinents pour la question indiquée par la Russie. La deuxième phrase de l'article 5.8, comme indiqué plus haut, prescrit la "clôture … immédiate" de l'enquête concernant un exportateur dont la marge de dumping est de minimis. L'article 11.2 énonce des obligations concernant les réexamens intérimaires, tandis que l'article 11.3 énonce des obligations concernant les réexamens à l'expiration. Spécifiquement, l'article 11.2 dispose que les autorités réexamineront "la nécessité de maintenir le droit [antidumping]". L'article 11.3 dispose que l'autorité déterminera s'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si "le droit est supprimé". L'article 11.2 et 11.3 a été interprété dans des affaires antérieures comme rendant opérationnel le principe général énoncé à l'article 11.1, qui dispose que "[l]es droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage". Par conséquent, la partie explicative de la demande d'établissement d'un groupe spécial, associée aux références aux articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3, indique de façon suffisamment claire que la Russie entendait contester au titre de ces dispositions la décision de l'Ukraine de soumettre un exportateur au réexamen intérimaire et au réexamen à l'expiration alors qu'elle aurait dû clore l'enquête le concernant.
7.35.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie était compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord car il contenait un bref exposé du fondement juridique qui était suffisant pour énoncer clairement le problème. Par conséquent, nous constatons que les allégations formulées dans ce point relèvent de notre mandat.

7.3.1.3.2 Allégations formulées au point 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie

7.36.
L'Ukraine fait valoir que le point 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, dans lequel la Russie allègue que l'Ukraine a violé l'article 6:8 et les paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, est incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord car il n'indique pas quels aspects de l'enquête contrevenaient à ces dispositions.75 Elle affirme qu'elle a été "complètement prise au dépourvu" par les arguments avancés par la Russie dans sa première communication écrite qui contestaient la décision du MEDT de l'Ukraine de rejeter les prix du gaz indiqués dans les registres des producteurs russes visés par l'enquête et de les remplacer par le prix moyen du gaz exporté depuis la Russie à la frontière avec l'Allemagne.76
7.37.
Les allégations de la Russie au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping sont formulées au point 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui est ainsi libellé:

[La Russie] considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Ukraine au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT:

4. L'article 6.8 et l'Annexe II, en particulier les paragraphes 3, 5 et 6, de l'Accord antidumping, parce que:

i) l'Ukraine n'a pas pris en compte tous les renseignements concernant la détermination des marges de dumping qui étaient vérifiables, communiqués en temps utile et présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues;

ii) l'Ukraine n'a pas informé les exportateurs et producteurs russes des raisons pour lesquelles les renseignements et éléments de preuve communiqués n'étaient pas acceptés;

iii) l'Ukraine n'a pas ménagé aux exportateurs et producteurs russes la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable[.]77

7.38.
Nous notons que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie indiquait les dispositions juridiques pertinentes qu'elle invoquait, à savoir l'article 6.8 et les paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. L'argument de l'Ukraine selon lequel la Russie a simplement fait référence aux dispositions juridiques en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, et n'a pas indiqué en détail quels aspects de l'enquête avaient été menés en violation de ces dispositions, met en cause le degré de clarté avec lequel la Russie a formulé ses allégations. Par conséquent, la question dont nous sommes saisis est de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie, en ce qui concerne ce point, contenait un bref exposé du fondement juridique qui était suffisant pour énoncer clairement le problème.
7.39.
Nous considérons que la partie en italique de l'extrait cité du point 4 i) de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie, presentée plus haut au paragraphe 7.37, indique clairement que la Russie contestait le fait allégué que les autorités ukrainiennes n'avaient pas pris en compte tous les renseignements concernant la détermination d'un dumping. Cela inclut les renseignements communiqués par ces producteurs concernant leur coût de production, y compris les prix du gaz qu'ils avaient payés, qui avaient été rejetés par le MEDT de l'Ukraine.78 Par conséquent, contrairement à ce que l'Ukraine avance, la demande d'établissement d'un groupe spécial, et spécifiquement le point 4 i), indique bien l'aspect de l'enquête que la Russie contestait, à savoir le fait allégué que les autorités ukrainiennes n'avaient pas pris en compte tous les renseignements concernant les déterminations d'un dumping.
7.40.
Les alinéas ii) et iii) du point 4 doivent être interprétés dans ce contexte. La demande d'établissement d'un groupe spécial aurait pu être plus claire si la Russie avait en outre expliqué qu'elle contestait le rejet de certains renseignements concernant la valeur normale construite, ou qu'elle contestait le rejet des prix du gaz payés par les producteurs russes visés par l'enquête. Toutefois, nous considérons qu'elle est suffisamment claire pour respecter les obligations au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant de contenir un "bref exposé" qui soit suffisant pour énoncer clairement le "problème", c'est‑à‑dire le fait allégué que le MEDT de l'Ukraine n'a pas pris en compte tous les renseignements concernant ses déterminations d'un dumping. Par conséquent, cette demande englobe les allégations concernant l'utilisation alléguée des données de fait disponibles pour construire la valeur normale en rejetant les prix du gaz consignés par les producteurs russes visés par de l'enquête dans leurs registres.
7.41.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le point 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie présente un bref exposé du fondement juridique qui est suffisant pour énoncer clairement le problème. Par conséquent, nous constatons que les allégations formulées dans ce point relèvent de notre mandat.

7.3.1.3.3 Allégations formulées au point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie

7.42.
L'Ukraine fait valoir que le point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas clairement à laquelle des obligations multiples énoncées aux articles 11.1, 11.2, 11.3, 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping les allégations se rapportent.79 La question dont nous sommes saisis est de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie, en ce qui concerne les allégations formulées au point 17 de cette demande, contient un bref exposé du fondement juridique qui est suffisant pour énoncer clairement le problème. Nous devons examiner cette question sur la base d'un examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble.
7.43.
Pour ce qui est de la structure de la demande d'établissement d'un groupe spécial, les points 14, 15 et 16 précèdent le point 17 et sont ainsi libellés:

[La Russie] considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Ukraine au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT:

14. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, parce que la détermination par l'Ukraine de l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif du volume des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur.

15. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas fondé ses constatations de l'existence d'un dommage sur des éléments de preuve positifs ni n'a procédé à un examen objectif de tous les facteurs et indices pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production nationale.

16. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas procédé à un examen objectif des facteurs autres que les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et a imputé le dommage allégué aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.

7.44.
Chacun de ces points énonce les dispositions pertinentes de l'article 3 dont la Russie allègue qu'elles ont été violées par les autorités ukrainiennes du fait des actions ou omissions qui y sont indiquées. À notre avis, le point 17 doit être lu conjointement avec les points 14, 15 et 16. Le point 14, qui fait référence à l'article 3.1 et 3.2, et le point 15, qui fait référence à l'article 3.1 et 3.4, présentent les aspects de l'analyse du dommage allégué faite par le MEDT de l'Ukraine qui étaient contestés par la Russie, à savoir: a) les considérations relatives au volume des importations dont il est allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping; et b) l'examen de la situation de la branche de production nationale. Le paragraphe 16 fait référence aux questions liées au lien de causalité dans le cadre de l'article 3.5. Ce sont là les aspects des mesures pertinentes que la Russie contestait dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.80
7.45.
Le point 17 suit immédiatement les points 14, 15 et 16 et indique que les mesures étaient incompatibles avec les obligations de l'Ukraine au titre des dispositions suivantes:

17. L'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine a déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.

7.46.
Le point 17 fait référence aux dispositions en cause, à savoir l'article 11.1, 11.2 et 11.3. Il n'indique pas spécifiquement les obligations textuelles énoncées dans ces dispositions que la Russie invoque dans ses allégations. Toutefois, étant donné que le point 17 suit immédiatement les points 14, 15 et 16, renvoie aux dispositions de l'article 3 relatives au dommage qui sont mentionnées dans ces points, et indique que les violations au regard de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 ont été commises parce que l'Ukraine "[avait] déterminé et invoqué l'existence d'un dommage"81 qui n'était pas établie conformément à ces dispositions de l'article 3 relatives au dommage, il est clair que la Russie invoquait les dispositions de l'article 11.2 et 11.3 relatives au dommage. En particulier, quoique libellés différemment, les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 font tous deux référence à la probabilité que le dommage subsistera ou se reproduira, et il ressort clairement de ces renvois, ainsi que de la référence au "dommage" au point 17, que c'est cet aspect de l'article 11.2 et 11.3 que la Russie cherchait à contester. L'article 11.2 et 11.3 rend opérationnel le principe général énoncé à l'article 11.1 et, par conséquent, le fait de ne pas suivre ces dispositions pourrait conduire à l'incapacité de faire en sorte que le droit antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. Ainsi, lue dans son ensemble, la demande d'établissement d'un groupe spécial établit explicitement un lien entre les aspects pertinents des mesures et le fondement juridique de la plainte, et explique succinctement comment ou pourquoi la Russie estime que l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec ces dispositions.
7.47.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie contient un bref résumé du fondement juridique qui est suffisant pour énoncer clairement le problème. Par conséquent, dans la mesure où les allégations de la Russie figurant au point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial reposent sur le principe que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 parce qu'elles ont déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, cette demande n'est pas incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.

7.3.1.4 Conclusion générale

7.48.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les allégations formulées aux points suivants relèvent de notre mandat:

a. le point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les allégations mentionnées au titre des articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping;

b. le point 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les allégations au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; et

c. le point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les allégations au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping dans la mesure où elles reposent sur l'idée que les autorités ukrainiennes ont déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.

7.3.2 Allégations dont l'Ukraine allègue qu'elles n'entraient pas dans le champ de la demande de consultations

7.3.2.1 Critère juridique

7.49.
L'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose qu'une demande de consultations sera "déposée par écrit et motivée; elle comprendra une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte". La question dont nous sommes saisis concerne l'indication du fondement juridique de la plainte dans la demande de consultations de la Russie. Le libellé de l'article 4:4 à cet égard a été interprété comme imposant un critère moins rigoureux que celui de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dans le cadre duquel une simple "indication" du fondement juridique ne serait pas suffisante.82
7.50.
L'Organe d'appel a précisé à cet égard qu'une allégation mentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne sortira pas nécessairement du cadre du mandat d'un groupe spécial parce qu'elle n'est pas mentionnée dans la demande de consultations.83 En particulier, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une identité précise et exacte de la demande de consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial.84 La raison en est que les consultations peuvent donner lieu à une reformulation de la plainte qui prend en compte de nouveaux renseignements, de sorte que des dispositions additionnelles des accords visés deviennent pertinentes.85 La demande d'établissement d'un groupe spécial peut donc faire référence à des dispositions additionnelles qui ne sont pas invoquées dans la demande de consultations.
7.51.
Toutefois, le fondement juridique ou les allégations qui sont exposés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial doivent quand même être raisonnablement le prolongement du fondement juridique qui constituait l'objet des consultations.86 La demande d'établissement d'un groupe spécial ne doit donc pas modifier l'essence des mesures et du fondement juridique exposés dans la demande de consultations.87 Lorsqu'il examine le caractère suffisant de la demande de consultations, un groupe spécial devrait examiner cette demande de consultations et ne pas prendre en considération ce qui s'est passé pendant les consultations.88

7.3.2.2 Question de savoir si les allégations concernant l'"avis au public" formulées par la Russie au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 sortent du cadre de notre mandat compte tenu de la demande de consultations de la Russie

7.52.
Au point 7 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Russie a indiqué ce qui suit:

[La Russie] considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Ukraine au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT:

7. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée, dans la Décision n° AD‑315/2014/4421‑06 de la Commission interministérielle du commerce international du 1er juillet 2014, mentionnée dans l'Avis sur les modifications et la prorogation des mesures antidumping visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium, originaire de la Fédération de Russie, et dans la Communication n° 4421‑10/21367‑07 du Ministère ukrainien du développement économique et du commerce du 25 juin 2014, les constatations et les conclusions qu'elle avait établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle avait pris en considération pour établir ses déterminations préliminaire et finale et n'a pas fourni tous les renseignements pertinents et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de la mesure. L'Ukraine n'a pas fourni les calculs utilisés pour déterminer les marges de dumping dans la détermination finale, ni les données sur lesquelles elle s'est appuyée pour faire les calculs.

7.53.
La demande de consultations de la Russie ne fait référence ni l'article 12.2 et 12.2.2, ni à l'objet régi par l'article 12, comme le caractère suffisant de l'avis au public donné par l'autorité chargée de l'enquête. Toutefois, la Russie soutient que ses allégations au titre de l'article 12.2/12.2.2 figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial étaient naturellement le prolongement du fondement juridique exposé au point 10 de la demande de consultations, qui concerne ses allégations au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Au point 10, la Russie a indiqué ce qui suit:

Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Ukraine dans le cadre de l'OMC, en particulier, au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT de 1994:

10. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas divulgué d'une manière adéquate les faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping, y compris les faits essentiels sous‑tendant les déterminations de l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping ainsi que la détermination de l'existence d'un dommage, et du lien de causalité. L'Ukraine n'a pas accordé un délai suffisant pour que toutes les parties intéressées étudient les faits essentiels examinés et y réagissent afin de défendre leurs intérêts.

7.54.
La Russie affirme que l'article 6.9 et l'article 12.2/12.2.2 ont trait d'un point de vue conceptuel à l'obligation de divulguer les renseignements sous‑tendant la décision de l'autorité chargée de l'enquête.89 De plus, elle note que la publication d'un avis au public au sens de l'article 12.2/12.2.2 est un événement qui suit la divulgation des faits essentiels, et affirme que le fait de ne pas "fournir des détails suffisants" dans l'avis au public, comme le prescrit l'article 12.2/12.2.2, est une conséquence logique de la non‑divulgation des faits essentiels et y est étroitement lié.90 La question dont nous sommes saisis est de savoir si les allégations formulées par la Russie dans la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 étaient raisonnablement le prolongement du fondement juridique de la demande de consultations, y compris ses allégations au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping qui sont exposées au point 10 de cette demande, ou si elles ont modifié son essence.
7.55.
Nous rappelons que l'Organe d'appel, dans l'affaire Chine – AMGO ainsi que dans l'affaire Russie – Véhicules utilitaires, a établi une distinction entre les obligations énoncées à l'article 12.2.2 et celles énoncées à l'article 6.9 de l'Accord antidumping en notant que l'article 12.2.2 régissait la divulgation des points de fait et de droit et des raisons à la clôture des enquêtes antidumping, tandis que l'article 6.9 prescrivait la divulgation de "faits" pendant l'enquête elle‑même.91 Nous considérons que ces dispositions se distinguent l'une de l'autre par le points importants suivants92:

a. elles régissent des aspects différents du processus d'enquête du fait que l'article 6.9 s'applique avant l'établissement d'une détermination finale, tandis que l'article 12.2 et 12.2.2 s'applique une fois que cette détermination a été établie;

b. l'article 6.9 prescrit la divulgation aux parties intéressées, tandis que l'article 12.2 et 12.2.2 prescrit qu'un avis soit donné au "public", ce qui est plus vaste que les parties intéressées93; et

c. le champ d'application et le critère juridique de ces dispositions sont différents, l'article 6.9 prescrivant dans certains cas la divulgation de faits qui n'ont pas besoin d'être divulgués dans un avis au public conformément à l'article 12.2 et 12.2.2.94

7.56.
Compte tenu de ces différences entre l'article 6.9 et l'article 12.2/12.2.2, nous ne considérons pas que l'on puisse dire que les allégations concernant l'avis au public formulées par la Russie au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 étaient raisonnablement le prolongement de ses allégations au titre de l'article 6.9 figurant au point 10 de la demande de consultations. De plus, le fondement factuel des allégations de la Russie au titre de l'article 6.9 et celui de ses allégations au titre de l'article 12.2/12.2.2 ne sont pas identiques. En particulier, la Russie conteste la décision de prorogation de 2014 de l'ICIT dans le cadre de ses allégations au titre de l'article 12.2/12.2.2, mais ce document n'est pas un document de divulgation et, par conséquent, n'est pas pertinent pour ses allégations au titre de l'article 6.9.95 En outre, comme la Russie le soutient, le point 7 de la demande d'établissement d'un groupe spécial englobe des allégations au titre de l'article 12.2/12.2.2 contestant le fait allégué que les autorités ukrainiennes n'ont pas divulgué de façon suffisamment détaillée les données sous‑tendant leurs calculs de la marge de dommage.96 Toutefois, la Russie ne formule aucune allégation au titre de l'article 6.9 concernant la divulgation des données sous‑tendant les marges de dommage. Dans ces circonstances, nous ne considérons pas que les allégations de la Russie au titre de l'article 12.2/12.2.2 étaient raisonnablement le prolongement de ses allégations au titre de l'article 6.9.
7.57.
Nous notons que la Russie soutient également que, dans sa description des mesures dans la demande de consultations, elle a contesté "toutes annexes, tous avis et tous rapports" du MEDT de l'Ukraine.97 La Russie affirme que la mention des "avis" au pluriel dans la demande de consultations englobe l'"avis au public" de la détermination finale.98 Nous ne voyons pas très bien si la Russie se réfère à cette description des mesures dans la demande de consultations pour étayer l'idée selon laquelle ses allégations concernant l'avis au public au titre de l'article 12.2/12.2.2 étaient le prolongement de sa demande de consultations. Dans l'affirmative, nous ne considérons pas que cette vague référence aux "avis" dans la description des mesures en cause ait pu indiquer que la Russie entendait formuler des allégations concernant l'avis au public au titre de l'article 12.2 et 12.2.2.
7.58.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les allégations formulées par la Russie dans la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping sortent du cadre de notre mandat parce qu'elles n'étaient pas raisonnablement le prolongement du fondement juridique exposé dans sa demande de consultations.99

7.3.2.3 Question de savoir si les "allégations" de la Russie au titre de l'article 3.1 et 3.4 sortent du cadre de notre mandat compte tenu de la demande de consultations de la Russie

7.59.
Dans sa demande de décision préliminaire, l'Ukraine a soutenu que les allégations de la Russie au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping ne relevaient pas de notre mandat parce qu'elles n'étaient pas mentionnées dans la demande de consultations, et que leur adjonction dans la demande d'établissement d'un groupe spécial élargissait le champ du présent différend.100 En réponse aux précisions de la Russie selon lesquelles elle ne formulait pas d'allégations indépendantes au titre de l'article 3.1 et 3.4, et ne demandait pas de constatations indépendantes à cet égard, l'Ukraine a reconnu que sa demande était désormais sans fondement.101
7.60.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la demande de l'Ukraine visant à obtenir une décision selon laquelle les "allégations" de la Russie au titre de l'article 3.1 et 3.4 figurant au point 17 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial sortent du cadre de notre mandat est sans fondement, et nous ne formulons aucune constatation à cet égard.

7.3.2.4 Conclusion générale

7.61.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les allégations présentées au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping qui figurent au point 7 de la demande d'établissement d'un groupe spécial sortent du cadre de notre mandat parce qu'elles n'étaient pas raisonnablement le prolongement du fondement juridique exposé dans la demande de consultations de la Russie. Nous ne formulons aucune constatation sur le point de savoir si les "allégations" de la Russie présentées au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping qui figurent au point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial sortent du cadre de notre mandat.

7.4 DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE ET DE LA PROBABILITÉ D'UN DUMPING

7.62.
La Russie soutient que les déterminations de l'existence d'un dumping du MEDT de l'Ukraine dans les réexamens correspondants étaient incompatibles avec l'article 2.1, 2,2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.4 de l'Accord antidumping.102 Elle estime qu'en plus d'enfreindre ces dispositions de l'article 2, le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce qu'il s'est appuyé sur ces déterminations de l'existence d'un dumping incompatibles avec l'article 2 pour établir sa détermination de la probabilité d'un dumping.103 Elle affirme que le MEDT de l'Ukraine a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1 de l'Accord antidumping parce qu'à son avis cette disposition ne permet pas de maintenir le droit antidumping s'il n'existe pas de dumping.104 Elle fait valoir que si le MEDT de l'Ukraine avait calculé correctement la marge de dumping dans les réexamens correspondants, il n'aurait pas été constaté qu'il existait un dumping, et aucun droit antidumping n'aurait pu être imposé.105 L'Ukraine nous demande de rejeter toutes les allégations de la Russie.
7.63.
Pour formuler nos constatations, nous examinons d'abord les allégations de la Russie au titre de l'article 2.2.1.1 et 2.2 (allégations concernant l'ajustement des frais), puis ses allégations au titre de l'article 2.2.1, 2.1 et 2.4, et enfin ses allégations au titre de l'article 11.1, 11.2 et 113.

7.4.1 Allégations concernant l'ajustement des frais au titre de l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping

7.64.
La Russie allègue ce qui suit:

a. Le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 parce qu'en calculant le coût de production des producteurs russes visés par l'enquête, dans le cadre de ses déterminations de l'existence d'un dumping, il a rejeté le prix du gaz qu'ils ont payé, et consigné dans leurs registres (frais consignés pour le gaz).106

b. Le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 et 2.2.1.1 parce qu'il a remplacé les frais consignés pour le gaz par des prix du gaz à l'extérieur de la Russie, spécifiquement le prix du gaz exporté de la Russie à la frontière avec l'Allemagne, ajusté pour tenir compte des frais de transport (prix de substitution pour le gaz).107

7.4.1.1 Critère juridique

7.65.
La partie pertinente de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.

7.66.
Le "paragraphe 2" mentionné à l'article 2.2.1.1 désigne l'article 2.2 de l'Accord antidumping, qui indique ce qui suit:

Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui‑ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices.108

7.67.
La première phrase de l'article 2.2.1.1 indique que les frais seront "normalement" calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres: a) soient tenus conformément aux principes GAAP du pays exportateur (première condition) et b) tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré (deuxième condition).
7.68.
Bien que la question de savoir si l'utilisation du terme "normalement" figurant dans la première phrase autorise les autorités chargées de l'enquête à rejeter les frais figurant dans les registres même si ces deux conditions sont remplies ait été mentionnée dans des différends antérieurs, ni un groupe spécial ni l'Organe d'appel n'a formulé de constatations à ce sujet. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), par exemple, notant que l'autorité chargée de l'enquête s'était appuyée explicitement sur la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping pour rejeter les frais figurant dans les registres, le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'ont pas examiné si l'utilisation du terme "normalement" donnait à penser qu'il pourrait exister une autre base que ces deux conditions pour rejeter les frais figurant dans les registres.109
7.69.
En ce qui concerne la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), a considéré que cette condition mettait l'accent sur le point de savoir si les registres de l'exportateur ou du producteur tenaient compte raisonnablement de leurs frais, plutôt que sur celui de savoir si les frais qu'ils avaient engagés étaient raisonnables.110 Par conséquent, la deuxième condition n'autorise pas les autorités chargées de l'enquête à rejeter les frais figurant dans les registres parce que les frais ne se rattachent pas à la production et à la vente du produit considéré dans ce que les autorités considèrent comme étant des "circonstances normales".111 De fait, l'Organe d'appel a constaté qu'il pouvait être dit des registres d'un exportateur ou d'un producteur qu'ils tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, lorsque les registres représentaient ou reproduisaient convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur visé par l'enquête qui avaient une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré.112
7.70.
Tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), ont reconnu qu'il pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles des registres qui remplissaient la première condition de l'article 2.2.1.1, et étaient donc conformes aux principes GAAP, pouvaient ne pas tenir compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des transactions concernant des intrants achetés par l'exportateur ou le producteur n'ont pas lieu dans des conditions de pleine concurrence.113
7.71.
S'agissant de l'article 2.2, la question qui se pose dans le présent différend est celle de savoir si le coût de production déterminé pour les producteurs russes visés par l'enquête dans les réexamens correspondants était le coût "dans le pays d'origine". L'Organe d'appel a noté que l'article 2.2 ne spécifiait pas le type d'éléments de preuve ou d'informations qui devaient être utilisés pour déterminer le coût de production dans le pays d'origine, et n'excluait pas la possibilité que l'autorité puisse devoir utiliser des éléments de preuve extérieurs au pays à cette fin.114 Toutefois, la référence à l'expression "dans le pays d'origine" a indiqué à l'Organe d'appel que l'information ou l'élément de preuve utilisé par les autorités pour déterminer le coût de production devait être à même ou capable de permettre d'aboutir au coût de production dans le pays d'origine.115 Cela a incité l'Organe d'appel à penser que les informations ou les éléments de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine devraient peut‑être être adaptés afin de faire en sorte qu'ils soient appropriés pour déterminer le coût de production dans le pays d'origine.116

7.4.1.2 Évaluations des frais effectués par le MEDT de l'Ukraine dans les réexamens correspondants

7.72.
Le MEDT de l'Ukraine a calculé les marges de dumping pour deux des producteurs russes visés par l'enquête.117 En calculant ces marges de dumping, le MEDT de l'Ukraine a construit la valeur normale des producteurs russes visés par l'enquête sur la base de leur coût de production. Cependant, ce faisant, il a rejeté leurs frais consignés pour le gaz, et les a remplacés par le prix de substitution pour le gaz.
7.73.
Le MEDT de l'Ukraine a indiqué à cet égard que "le prix du gaz indiqué dans les registres comptables [des] producteurs russes [ne pouvait] pas être utilisé pour analyser les frais de production engagés" par ces producteurs.118 Il en est ainsi parce que leur "registres" ne "[tenaient] pas compte de manière complète des frais associés à la production et à la vente du produit [considéré], en particulier les frais relatifs au gaz".119 Les parties ne contestent pas que les frais consignés pour le gaz étaient le prix effectivement payé par les producteurs russes visés par l'enquête pour le gaz. Le MEDT de l'Ukraine a conclu, toutefois, que leurs registres ne tenaient pas compte de manière complète des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium parce que le prix du gaz figurant dans ces registres était faussé.120 Il est arrivé à cette conclusion pour les motifs suivants:

a. le prix du gaz sur le marché intérieur russe n'était pas un prix du marché, car l'État contrôlait le prix du gaz121;

b. en raison de l'existence d'un contrôle de l'État, le prix du gaz pour les producteurs russes visés par l'enquête était beaucoup plus bas que le prix de vente du gaz exporté de la Russie et les prix pour les producteurs d'autres pays, ainsi que le prix du marché dans certains pays tels que les États‑Unis, le Canada, le Japon ou l'Union européenne122;

c. les calculs qui montraient que JSC Gazprom (Gazprom), un fournisseur de gaz russe, vendait à un prix inférieur à son coût de production et que la rentabilité de ce fournisseur était due aux ventes à l'exportation.123

7.74.
En ce qui concerne les allégations de réglementation du prix du gaz en Russie par les pouvoirs publics, l'Ukraine reconnaît que c'est le prix de Gazprom, et non celui d'autres fournisseurs nationaux indépendants, qui était soumis à un contrôle des prix en Russie.124 Toutefois, elle estime que les prix fixés par d'autres fournisseurs de gaz indépendants en Russie étaient alignés sur le prix réglementé de Gazprom en raison de la position dominante de ce fournisseur sur le marché intérieur russe.125 De plus, bien qu'elle confirme que le MEDT de l'Ukraine n'a pas demandé aux producteurs russes visés par l'enquête de fournir des renseignements concernant leurs fournisseurs de gaz126, elle affirme que le MEDT de l'Ukraine a "inféré logiquement" que Gazprom était pratiquement le seul fournisseur de gaz.127 Toutefois, elle reconnaît qu'il n'y avait aucune relation entre Gazprom et les producteurs russes visés par l'enquête128, et nous notons que le MEDT de l'Ukraine n'a pas formulé de constatation selon laquelle les frais consignés pour le gaz avaient été affectés par une quelconque relation entre les producteurs russes visés par l'enquête et leurs fournisseurs de gaz.
7.75.
Bien que la Russie conteste l'affirmation de l'Ukraine selon laquelle le MEDT de l'Ukraine a constaté que Gazprom était pratiquement le seul fournisseur de gaz, le fond de ses allégations est que les constatations formulées par le MEDT de l'Ukraine, telle qu'elles sont exposées dans le rapport d'enquête, ne constituaient pas une base adéquate pour conclure que les registres des producteurs russes visés par l'enquête, pour ce qui était des frais consignés pour le gaz, ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium.129 Pour traiter les allégations de la Russie au titre de l'article 2.2.1.1 et 2.2, par conséquent, nous examinons si les constatations du MEDT de l'Ukraine figurant dans le rapport d'enquête constituaient une base adéquate pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.

7.4.1.3 Rejet des frais consignés pour le gaz

7.76.
La Russie formule des allégations au titre de l'article 2.2.1.1, ainsi que 2.2, au sujet du rejet par le MEDT de l'Ukraine des frais consignés pour le gaz, mais ses arguments sont axés sur des violations alléguées de l'article 2.2.1.1. En présentant son allégation au titre de l'article 2.2, par exemple, la Russie soutient que le MEDT de l'Ukraine a construit la valeur normale des producteurs russes visés par l'enquête d'une manière incompatible avec cette disposition parce qu'il a utilisé des frais qui avaient été calculés d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1.130 Par conséquent, nous jugeons utile d'examiner d'abord l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2.1.1, et de passer ensuite à son allégation au titre de l'article 2.2.
7.77.
En ce qui concerne l'article 2.2.1.1, la Russie affirme que le MEDT de l'Ukraine s'est appuyé sur la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 pour rejeter les frais consignés pour le gaz, mais qu'il n'a pas dûment rempli cette condition.131 En outre, elle estime que, puisque le MEDT de l'Ukraine s'est appuyé sur cette deuxième condition dans les réexamens correspondants, les arguments qu'il avance dans la procédure du Groupe spécial concernant d'autres bases juridiques, telles que l'utilisation du terme "normalement" dans la première phrase de l'article 2.2.1.1, constituent des justifications a posteriori que nous devons rejeter.132
7.78.
L'Ukraine s'appuie sur deux bases possibles au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping pour justifier le rejet par le MEDT de l'Ukraine des frais consignés pour le gaz.133 Premièrement, elle soutient que la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 permet de rejeter les frais consignés dans les registres d'un exportateur ou d'un producteur lorsque les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, en l'espèce, le nitrate d'ammonium.134 Elle estime que les registres des producteurs russes visés par l'enquête, pour ce qui était des frais consignés pour le gaz, ne remplissaient pas cette deuxième condition, et que le MEDT de l'Ukraine était donc fondé à les rejeter.135 Deuxièmement, en s'appuyant sur l'utilisation du terme "normalement" dans la première phrase de l'article 2.2.1.1, elle affirme que le MEDT de l'Ukraine était autorisé à déroger à l'obligation de calculer "normalement" le coût de production du produit considéré sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur parce que le prix du gaz sur le marché intérieur russe était fixé par l'État, n'était pas de nature commerciale et était inférieur au coût de production du gaz.136 En particulier, elle note que le terme "normally" (normalement) signifie "under normal or ordinary conditions; as a rule" (dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale), et estime que l'utilisation de ce terme dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 donne à penser que l'utilisation des registres d'un exportateur ou d'un producteur pour calculer son coût de production n'est pas obligatoire dans tous les cas où les deux conditions de l'article 2.2.1.1 sont remplies.137

7.4.1.3.1 Arguments de l'Ukraine fondés sur l'utilisation du terme "normalement"

7.79.
Nous notons que bien que l'Ukraine s'appuie sur l'utilisation du terme "normalement" à l'article 2.2.1.1, le MEDT de l'Ukraine a rejeté les frais consignés pour le gaz en se fondant sur la partie en italique de la disposition ci‑après de la législation ukrainienne (article 7 9) de la Loi antidumping de l'Ukraine):

Aux fins du présent article, les frais seront généralement calculés sur la base des registres comptables de la partie qui fait l'objet d'une enquête antidumping, à condition que ces registres comptables soient tenus conformément aux principes et normes comptables généralement acceptés dans le pays qui fait l'objet de l'examen et tiennent compte de manière complète des frais liés à la production et à la vente des produits faisant l'objet de l'examen.138

7.80.
Bien que cette partie en italique ne soit pas identique, quant à son libellé, à la deuxième condition de l'article 2.2.1.1, l'Ukraine ne fait pas valoir que la portée et le but de cette partie de la législation ukrainienne est différente de la deuxième condition de l'article 2.2.1.1. De fait, l'Ukraine elle‑même s'appuie sur la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 pour justifier le rejet par le MEDT de l'Ukraine des frais consignés pour le gaz. En outre, la constatation du MEDT de l'Ukraine, telle qu'elle est exposée plus haut au paragraphe 7.73, selon laquelle les registres des producteurs russes visés par l'enquête ne "[tenaient] pas compte de manière complète des frais associés à la production et à la vente des produits, en particulier, les frais relatifs au gaz" montrait que la décision du MEDT de l'Ukraine était fondée sur des problèmes perçus concernant les registres de ces producteurs dans la mesure où ils ne tenaient pas compte de manière complète des frais relatifs au gaz.139 Le MEDT de l'Ukraine n'a pas conclu dans le rapport d'enquête, par exemple, que même si les registres étaient tenus conformément à la première et à la deuxième conditions de l'article 2.2.1.1, ou à des dispositions analogues du droit interne, il rejetterait néanmoins ces frais en raison des distorsions perçues sur le marché intérieur russe du gaz. Par conséquent, nous constatons que les arguments de l'Ukraine fondés sur l'utilisation du terme "normalement" à l'article 2.2.1.1 constituent des justifications a posteriori, que nous ne pouvons pas examiner.140 Au lieu de cela, nous limiterons notre examen aux arguments des parties sur la deuxième condition de l'article 2.2.1.1.141

7.4.1.3.2 Rejet des frais consignés pour le gaz conformément à la deuxième condition de l'article 2.2.1.1

7.81.
La question spécifique dont nous sommes saisis est de savoir si le MEDT de l'Ukraine a fourni une base adéquate pour rejeter les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête parce que leurs registres ne remplissaient pas la deuxième condition de l'article 2.2.1.1, c'est‑à‑dire qu'ils ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium.
7.82.
La Russie fait valoir que, bien que la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 permet aux autorités chargées de l'enquête d'examiner si les registres de l'exportateur ou du producteur tiennent compte raisonnablement de leurs frais, cette condition ne leur permet pas d'examiner si les frais consignés sont raisonnables.142 Toutefois, à son avis, en rejetant les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête sur la base d'une constatation selon laquelle le prix du gaz en Russie était réglementé par les pouvoirs publics, et inférieur au prix à l'exportation de gaz russe, et aux prix pratiqués dans des pays tiers, le MEDT de l'Ukraine a essentiellement examiné le caractère raisonnable des frais consignés pour le gaz.143 Par conséquent, ce dernier a agi d'une manière incompatible avec la deuxième condition de l'article 2.2.1.1, telle qu'elle a été interprétée par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine). En outre, notant que l'Ukraine s'appuie sur la déclaration du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) selon laquelle la deuxième condition autorise les autorités chargées de l'enquête à examiner des transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres pratiques qui peuvent affecter la fiabilité des frais figurant dans les registres, la Russie estime que le MEDT de l'Ukraine n'a pas rejeté les frais consignés pour le gaz en raison d'un quelconque effet allégué de transactions "n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence"et d'"autres pratiques" sur les registres des producteurs russes visés par l'enquête.144 Par conséquent, de l'avis de la Russie, les arguments de l'Ukraine fondés sur les expressions "n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" et "autres pratiques" sont des justifications a posteriori car le MEDT de l'Ukraine n'a pas lui‑même fait sa détermination en s'appuyant sur ces expressions.
7.83.
De l'avis de l'Ukraine, les "transactions qui n'ont pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" et les "autres pratiques" sont des "exceptions juridiques" établies par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) dans le cadre de l'article 2.2.1.1. L'Ukraine fait valoir que le MEDT de l'Ukraine était fondé à rejeter les frais consignés pour le gaz parce que ces transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence et ces autres pratiques affectaient la fiabilité des frais consignés pour le gaz. À l'appui de son argument, elle propose des définitions de l'expression "dans des conditions de pleine concurrence", et présente son interprétation de l'expression "autres pratiques".145 En se fondant sur ces définitions et cette interprétation, elle estime que les frais consignés pour le gaz étaient affectés par des transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence et d'autres pratiques parce que le prix du gaz sur le marché intérieur russe était faussé en raison de la réglementation des pouvoirs publics. Spécifiquement, elle soutient que le gaz dont les frais étaient consignés était acheté à des prix n'étant pas pratiqués dans des conditions de pleine concurrence parce que les prix intérieurs étaient fixés conformément à un décret gouvernemental, et non à des motivations de maximisation des bénéfices des fournisseurs de gaz, et étaient inférieurs au coût.146 Elle affirme à titre subsidiaire que, si les transactions entre les producteurs russes visés par l'enquête et leurs fournisseurs ne peuvent pas être considérées comme n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence, elles peuvent être qualifiées d'"autres pratiques" affectant la fiabilité des registres.147 En réponse à la déclaration de la Russie selon laquelle les arguments de l'Ukraine fondés sur ces expressions constituent des justifications a posteriori, cette dernière indique que même si le MEDT de l'Ukraine peut ne pas avoir mentionné spécifiquement dans le rapport d'enquête qu'il rejetait les frais consignés pour le gaz en raison de l'effet "n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" ou "autres pratiques" sur les registres des producteurs russes visés par l'enquête, il a effectivement satisfait à ces deux "exceptions" quant au fond.148 L'Ukraine justifie le rejet par le MEDT de l'Ukraine des frais consignés pour le gaz sur cette base.
7.84.
Considérant à quel point les parties, et en particulier l'Ukraine, s'appuient largement sur les observations du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) selon lesquelles les autorités chargées de l'enquête sont libres, conformément à la deuxième condition de l'article 2.2.1.1, d'"examiner les transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres pratiques qui peuvent affecter la fiabilité des frais consignés", nous jugeons utile de commencer notre analyse en exposant les observations du Groupe spécial dans leur contexte approprié. Nous rappelons qu'en formulant ces observations dans la note de bas de page 400 de son rapport, le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) a indiqué ce qui suit149:

[N]ous ne croyons pas comprendre que le membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" signifie que tout ce qui est consigné dans les registres du producteur ou de l'exportateur doit être automatiquement accepté. Cela ne signifie pas non plus, comme l'Argentine l'a fait valoir, que les termes "tiennent compte raisonnablement" concernent uniquement la "répartition" des frais. Les autorités chargées de l'enquête sont tout à fait libres d'examiner la fiabilité et l'exactitude des frais consignés dans les registres des producteurs/exportateurs et, par conséquent, si ces registres "tiennent compte raisonnablement" de ces frais. En particulier, elles sont libres d'examiner si tous les frais engagés sont pris en compte et si aucun n'a été laissé de côté; elles peuvent examiner si les frais réels engagés ont été surévalués ou sous‑évalués; et elles peuvent examiner si les répartitions effectuées, par exemple pour la dépréciation ou l'amortissement, sont appropriées et conformes aux normes comptables correctes. Elles sont également libres d'examiner les transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres pratiques qui peuvent affecter la fiabilité des frais consignés. Mais, à notre avis, l'examen des registres qui résulte des termes "tiennent compte raisonnablement" à l'article 2.2.1.1 ne comprend pas un examen du "caractère raisonnable" des frais consignés eux‑mêmes lorsqu'il est constaté par ailleurs que les frais réels consignés dans les registres du producteur ou de l'exportateur sont, dans des limites acceptables, exacts et fidèles.150

7.85.
Nous considérons que ces observations reflètent le point de vue de ce groupe spécial voulant que dans certains cas les registres d'un exportateur ou d'un producteur faisant l'objet de l'enquête, bien que compatibles par ailleurs avec la première condition de l'article 2.2.1.1, et donc conformes aux principes GAAP, peuvent ne pas tenir compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.151 Nous reconnaissons que les autorités chargées de l'enquête sont libres d'examiner la fiabilité et l'exactitude des frais consignés dans les registres de l'exportateur ou du producteur visés par l'enquête. Toutefois, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner, dans l'abstrait, si les conditions du marché intérieur russe et les conditions de vente du gaz satisfaisaient aux définitions de l'expression "transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" proposées par l'Ukraine, ou à son interprétation de ce qu'elle appelait une "exception" relative à d'"autres pratiques".152 De fait, la question est de savoir si les registres des exportateurs ou des producteurs tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. C'est une question qui doit être évaluée au cas par cas, compte tenu des éléments de preuve dont dispose l'autorité chargée de l'enquête, et de la détermination qu'elle fait.
7.86.
Compte tenu de ce qui précède, nous devons examiner si le MEDT de l'Ukraine a fourni une base adéquate dans le rapport d'enquête pour constater que les registres des producteurs russes visés par l'enquête, pour ce qui était des frais consignés pour le gaz, ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium, comme cela est prévu au titre de la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 Ce faisant, nous examinerons l'argument de l'Ukraine selon lequel la fiabilité des frais consignés pour le gaz était affectée en raison des conditions dont le MEDT de l'Ukraine a constaté l'existence sur le marché intérieur russe du gaz.
7.87.
Nous notons à cet égard que l'article 2.2.1.1 fait partie des disciplines énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping. L'article 2 prévoit les règles pertinentes qui régissent la "détermination de l'existence d'un dumping". Le dumping résulte du comportement d'exportateurs ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation des prix.153 La première phrase de l'article 2.2.1.1 concerne la détermination des frais des exportateurs ou des producteurs individuels faisant l'objet de l'enquête.154 L'Organe d'appel a indiqué que le membre de phrase "frais associés à la production et à la vente du produit considéré" figurant dans la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 désignait les frais engagés par le producteur ou l'exportateur qui se rapportaient véritablement à la production et à la vente du produit considéré.155 L'expression "tiennent compte raisonnablement" figurant à l'article 2.2.1.1 fait référence aux "registres" de l'exportateur ou du producteur individuel faisant l'objet de l'enquête, tandis que le terme "raisonnablement" qualifie la reproduction ou la représentation des frais dans ces registres.156 Dans la mesure où les frais se rapportent véritablement à la production et à la vente du produit considéré dans une enquête antidumping particulière, il n'y a pas de critère additionnel du caractère raisonnable qui s'applique aux "frais" dans la deuxième condition prévue à l'article 2.2.1.1.157
7.88.
Nous avons exposé plus haut, au paragraphe 7.73, la base factuelle sur laquelle le MEDT de l'Ukraine a constaté que les registres des producteurs russes visés par l'enquête ne remplissaient pas la deuxième condition de l'article 2.2.1.1. Nous rappelons que le MEDT de l'Ukraine a constaté que le prix du gaz sur le marché intérieur russe n'était pas un prix du marché car l'État contrôlait ce prix, que ce prix était artificiellement inférieur au prix à l'exportation de gaz de la Russie ainsi qu'au prix du gaz dans d'autres pays, et qu'il était inférieur au coût de production.158 Le MEDT de l'Ukraine a conclu au sujet de cette base factuelle que les registres des producteurs russes visés par l'enquête ne tenaient pas compte de manière complète des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium, pour ce qui était des frais consignés pour le gaz. Par conséquent, le MEDT de l'Ukraine a constaté que ces registres ne remplissaient pas la deuxième condition de l'article 2.2.1.1.
7.89.
Nous ne considérons pas cette base factuelle comme adéquate pour permettre au MEDT de l'Ukraine de conclure que les registres des producteurs russes visés par l'enquête ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium. Le MEDT de l'Ukraine a examiné si, du fait de la réglementation du prix du gaz en Russie par les pouvoirs publics, les frais engagés par ces producteurs étaient inférieurs aux prix pratiqués dans d'autres pays, ou aux prix à l'exportation de gaz de la Russie. Cela montre que l'examen du MEDT de l'Ukraine était centré sur la question de savoir si le coût du gaz supporté par ces producteurs dans la production et la vente de nitrate d'ammonium était raisonnable, ou était le coût qu'ils supporteraient dans ce qu'il considérait comme étant des circonstances normales, c'est‑à‑dire en l'absence des distorsions alléguées sur le marché intérieur russe du gaz. Toutefois, cela n'est pas le but de l'examen au titre de la deuxième condition de l'article 2.2.1.1. Cette deuxième condition permet aux autorités chargées de l'enquête d'examiner si les registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Cela est différent d'un examen de la question de savoir si les frais figurant dans les registres ne sont pas raisonnables parce que, par exemple, ils sont inférieurs à ceux d'autres pays, ce que le MEDT de l'Ukraine a examiné dans les réexamens correspondants.
7.90.
De plus, le MEDT de l'Ukraine a estimé dans son rapport d'enquête que Gazprom vendait du gaz sur le marché intérieur russe à des prix inférieurs aux coûts. Toutefois, il n'y a rien dans ce rapport qui montre que cela affectait la fiabilité des registres des producteurs russes visés par l'enquête, de sorte que les registres ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium. En particulier, nous notons que le MEDT de l'Ukraine n'a pas constaté que Gazprom était affilié à ces producteurs, et l'Ukraine n'a cité aucun élément du rapport d'enquête donnant à penser que le MEDT de l'Ukraine avait même examiné qui étaient les fournisseurs de ces producteurs.159 En outre, nous notons que l'article 2.2.1.1 fait partie de l'article 2, qui énonce les règles pertinentes concernant la détermination de l'existence d'un dumping. L'article 2 concerne le comportement d'exportateurs et de producteurs individuels en matière de fixation des prix. Les exportateurs et les producteurs peuvent se procurer les intrants utilisés pour produire le produit considéré auprès de multiples fournisseurs non liés. Les prix payés par le producteur à ces fournisseurs non liés feraient partie des frais qu'il engage pour produire le produit considéré. Nous ne considérons pas qu'il pouvait être dit des propres registres des producteurs russes visés par l'enquête qu'ils n'étaient pas fiables, ou ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit visé par l'enquête, parce que les prix de leurs fournisseurs non liés étaient réglementés par les pouvoirs publics, inférieurs aux prix existant dans d'autres pays, ou inférieurs, d'après les allégation, à leur coût de production. Dans ces circonstances, nous ne considérons pas que les constatations de fait sur lesquelles le MEDT de l'Ukraine s'est appuyé, et qui sont exposées plus haut au paragraphe 7.73, constituaient une base suffisante pour permettre au MEDT de l'Ukraine de conclure que les registres des producteurs russes visés par l'enquête ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium.
7.91.
Nos conclusions à cet égard sont compatibles avec les constatations et l'interprétation juridiques développées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine). Nous rappelons que, dans cette affaire, les autorités de l'UE avaient constaté que les prix intérieurs du principal intrant (fèves de soja et huile de soja) utilisé par les producteurs de biodiesel en Argentine étaient artificiellement inférieurs aux prix internationaux en raison de distorsions causées par le système argentin de taxe à l'exportation, et n'étaient donc pas raisonnablement reflétés dans les registres des producteurs argentins visés par l'enquête.160 Premièrement, le Groupe spécial, et ensuite l'Organe d'appel, ont constaté que cela n'était pas une base factuelle suffisante au titre de la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 pour rejeter les frais consignés pour ces intrants. Nous notons l'argument de l'Ukraine à cet égard selon lequel les circonstances factuelles dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) et les circonstances factuelles portées à notre connaissance sont différentes, parce que, dans cette affaire, l'autorité chargée de l'enquête n'avait constaté l'existence d'aucun élément de preuve indiquant une intervention directe de l'État dans la réglementation des coûts de l'intrant et que la distorsion n'était pas appréciable, même si le système argentin de taxe à l'exportation avait pour effet de déprimer les prix des intrants.161 Toutefois, rien dans le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) ne donne à penser que le niveau économique, et la nature directe ou indirecte de la réglementation en question, étaient pertinents pour l'analyse par le Groupe spécial ou l'Organe d'Appel de la deuxième condition prévue à l'article 2.2.1.1. De fait, les constatations et l'interprétation juridiques développées dans ce différend sont pertinentes pour les faits portés à notre connaissance.162 Par conséquent, nous ne considérons pas que le MEDT de l'Ukraine disposait d'une base appropriée au titre de la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 pour rejeter les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête.163
7.92.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas fourni une base adéquate au titre de la deuxième condition de l'article 2.2.1.1 pour rejeter les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête.164 À la lumière de cette constatation au titre de l'article 2.2.1.1, nous ne jugeons pas nécessaire de nous prononcer sur l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Nous appliquons donc le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne cette allégation.

7.4.1.4 Remplacement des frais consignés pour le gaz par un prix de substitution pour le gaz

7.93.
La Russie formule des allégations au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 au sujet du calcul du coût de production des producteurs russes visés par l'enquête effectué par le MEDT de l'Ukraine sur la base du prix de substitution pour le gaz. Elle soutient que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 et 2.2.1.1 parce qu'en utilisant un prix de substitution pour le gaz qui ne représentait pas le coût en Russie il n'a pas calculé le coût de production dans le "pays d'origine".165 L'article 2.2 oblige spécifiquement les autorités chargées de l'enquête à calculer le coût de production dans le pays d'origine. L'allégation de la Russie soulève la question de savoir si le prix de substitution pour le gaz utilisé par le MEDT de l'Ukraine reflétait les coûts dans le "pays d'origine", c'est‑à‑dire la Russie. Nous jugeons donc utile d'examiner d'abord l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, et de passer ensuite à son allégation au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.
7.94.
Nous rappelons que le prix de substitution pour le gaz était le prix à l'exportation de gaz russe à la frontière avec l'Allemagne, ajusté pour tenir compte des frais de transport. La Russie affirme que le MEDT de l'Ukraine ne pouvait pas utiliser ce prix de substitution pour le gaz pour calculer le coût dans le pays d'origine car c'était un prix facturé à l'extérieur de la Russie et déterminé dans des conditions de marché différentes de celles qui existaient en Russie.166 De plus, elle affirme que le MEDT de l'Ukraine n'a pas adapté le prix de substitution pour le gaz pour refléter le prix du gaz en Russie.167 L'Ukraine ne fait pas valoir que le prix du gaz exporté de la Russie vers la frontière avec l'Allemagne était en lui‑même et à lui seul un prix dans le "pays d'origine", mais soutient que ce prix a été adapté pour faire en sorte que le prix de substitution pour le gaz en résultant reflète le prix du gaz en Russie.168 En particulier, elle fait valoir qu'elle a adapté le prix du gaz exporté de la Russie vers la frontière avec l'Allemagne en procédant à un ajustement pour tenir compte des frais de transport.169
7.95.
La question dont nous sommes saisis est de savoir si le prix de substitution pour le gaz utilisé par le MEDT de l'Ukraine pour calculer le coût de production des producteurs russes visés par l'enquête était le coût dans le "pays d'origine", c'est‑à‑dire la Russie. Nous notons que le Groupe spécial et l'Organe d'appel, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), ont examiné une allégation semblable au titre de l'article 2.2.
7.96.
Dans cette affaire, ayant constaté que le prix intérieur des fèves de soja utilisées dans la production de biodiesel était artificiellement inférieur aux prix internationaux des fèves de soja en raison des distorsions causées par le système argentin de taxe à l'exportation, les autorités de l'UE ont remplacé ce prix intérieur par le prix que les producteurs argentins auraient payé, d'après elles, en l'absence des distorsions causées par ce système de taxe.170 En particulier, elles ont remplacé ce prix par le prix de référence moyen des fèves de soja publié par le Ministère argentin de l'agriculture pour l'exportation pendant la période couverte par l'enquête, f.a.b., minoré des frais de transbordement.171 La question dont ce Groupe spécial était saisi était de savoir si ce prix de référence moyen représentait le coût des producteurs argentins dans le "pays d'origine". Le Groupe spécial a constaté que ce n'était pas le cas..
7.97.
Le Groupe spécial a noté que les autorités de l'UE avaient spécifiquement choisi ce prix de référence moyen pour supprimer les distorsions perçues dans le prix intérieur des fèves de soja, et elles avaient donc choisi ce prix précisément parce qu'il ne s'agissait pas du coût des fèves de soja en Argentine.172 En outre, le Groupe spécial a jugé qu'il n'était pas pertinent que le prix de référence moyen ait été publié par le Ministère argentin de l'agriculture car ce coût ne représentait pas le coût des fèves de soja pour les acheteurs nationaux de fèves de soja en Argentine.173 Par conséquent, il a conclu que les autorités de l'UE avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 parce que ce prix de référence moyen ne constituait pas le coût dans le "pays d'origine".
7.98.
En appel, l'Union européenne a fait valoir, entre autres choses, que la soustraction des frais de transbordement du prix de référence moyen publié par le Ministère argentin de l'agriculture faisait du prix de substitution pour les fèves de soja utilisé par les autorités de l'UE une valeur de remplacement raisonnable pour le prix non faussé des fèves de soja en Argentine.174 L'Organe d'Appel a noté qu'outre le fait qu'elle avait signalé la déduction des frais de transbordement, l'Union européenne n'avait pas affirmé que ses autorités avaient adapté, ou même envisagé d'adapter, les informations utilisées dans leurs calculs pour faire en sorte qu'elles représentent le coût de production en Argentine.175 De fait, comme le Groupe spécial, l'Organe d'appel a constaté que les autorités de l'UE avaient choisi spécifiquement le prix de substitution pour les fèves de soja afin de supprimer la distorsion perçue dans le coût des fèves de soja en Argentine.176
7.99.
Dans les réexamens correspondants, le MEDT de l'Ukraine a conclu que le prix à l'exportation de la Russie à la frontière avec l'Allemagne était représentatif et pouvait être utilisé pour calculer le coût de production parce que l'Allemagne était le plus gros consommateur de gaz naturel russe, et ce prix a été révisé en fonction des conditions du marché en 2012.177 L'Ukraine ne fait pas valoir dans la présente procédure que ce prix à l'exportation était en lui‑même et à lui seul le coût dans le pays d'origine.178 En effet, le prix à l'exportation de la Russie vers l'Allemagne n'était pas le coût du gaz pour les producteurs russes visés par l'enquête en Russie. De fait, l'argument de l'Ukraine est que le MEDT de l'Ukraine a adapté ce prix à l'exportation pour faire en sorte qu'il reflète le coût du gaz en Russie.179 Nous reconnaissons que les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser des éléments de preuve extérieurs au pays pour calculer le coût de production dans le pays d'origine, à condition qu'elles adaptent ces éléments de preuve pour refléter le coût dans le pays d'origine. Toutefois, à l'exception d'un ajustement pour tenir compte des frais de transport, les renseignements versés au dossier ne montrent pas comment le MEDT de l'Ukraine a adapté ce prix à l'exportation pour refléter les prix en Russie. Nous ne voyons rien dans le rapport d'enquête qui explique pourquoi les ajustements pour tenir compte de ces frais de transport étaient adéquats pour adapter les éléments de preuve extérieurs au pays, c'est‑à‑dire le prix à l'exportation de la Russie à la frontière avec l'Allemagne, afin de refléter le coût des producteurs russes visés par l'enquête dans le pays d'origine. De fait, l'explication du MEDT de l'Ukraine donne à penser qu'il a choisi ce prix parce que le prix à l'exportation était un point de repère à l'extérieur du pays, et qu'il n'a pas adapté ce prix pour refléter les coûts en Russie. Dans ces circonstances, nous ne considérons pas que l'ajustement pour tenir compte des frais de transport effectué par le MEDT de l'Ukraine était suffisant pour adapter le prix à l'exportation de la Russie afin de refléter le coût du gaz dans le pays d'origine, c'est‑à‑dire la Russie. Nous notons que le Groupe spécial et l'Organe d'appel, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), sont arrivés à une conclusion semblable au titre de l'article 2.2. En particulier, comme il a été indiqué plus haut, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que des ajustements pour tenir compte des frais de transbordement n'étaient pas suffisants pour adapter le prix de référence moyen des fèves de soja publié par le Ministère argentin de l'agriculture pour l'exportation afin de refléter les prix dans le "pays d'origine" au titre de l'article 2.2.
7.100.
Nous notons à cet égard que l'Ukraine fait valoir qu'elle ne pouvait pas utiliser le prix du gaz sur le marché intérieur de la Russie pour calculer le coût de production des producteurs russes visés par l'enquête parce qu'il n'y avait pas de marché intérieur non faussé du gaz en Russie.180 L'Ukraine s'appuie sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineuxIV à l'appui de ses arguments.181 Spécifiquement, elle s'appuie sur la constatation de l'Organe d'appel au titre de l'article 14 d) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), selon laquelle les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser des points de repère à l'extérieur du pays lorsque les prix pratiqués dans le secteur privé dans un pays sont faussés en raison du rôle prédominant des pouvoirs publics sur le marché.182 Elle estime que les constatations de l'Organe d'appel étayent le point de vue selon lequel les obligations des autorités chargées de l'enquête ne devraient pas être interprétées d'une manière qui affaiblit le droit des Membres d'appliquer des mesures compensatoires à l'encontre de subventions, ou, comme c'est le cas en l'espèce, d'après les allégations, de contrebalancer un dumping dommageable.183
7.101.
Nous ne souscrivons pas à l'argument de l'Ukraine selon lequel le MEDT de l'Ukraine ne pouvait pas utiliser le prix du gaz sur le marché intérieur russe pour calculer le coût de production de ces producteurs dans les réexamens correspondants. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, nous avons constaté que le MEDT de l'Ukraine n'a pas fourni une base appropriée permettant de rejeter les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête. Nous considérons également que l'invocation par l'Ukraine de la constatation de l'Organe d'appel au titre de l'article 14 d) de l'Accord SMC dans l'affaire États‑Unis – Bois de construction résineux IV est hors de propos. Nous notons que l'article 14 de l'Accord SMC est intitulé "[c]alcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire". L'article 14 d) concerne l'évaluation de l'"avantage" accordé à un exportateur ou un producteur du fait de la fourniture de produits et de services par les pouvoirs publics. Dans son interprétation du texte de l'article 14 d), l'Organe d'appel a indiqué que le rôle des pouvoirs publics dans la fourniture d'une contribution financière, en termes de fourniture de produits et de services, pouvait être si prédominant qu'il déterminait effectivement le prix auquel les fournisseurs privés vendaient les produits identiques ou semblables, faussant ainsi l'ensemble du marché intérieur.184 Il a estimé que dans ces circonstances, la comparaison du prix auquel les pouvoirs publics fournissaient des produits avec le prix auquel des fournisseurs privés vendaient ces produits sur le marché intérieur pourrait indiquer un avantage artificiellement faible, voire nul, de telle façon qu'il ne serait pas rendu pleinement compte de l'importance de la subvention, affaiblissant ainsi les droits des Membres au titre de l'Accord SMC d'appliquer des mesures compensatoires à l'encontre de subventions.185
7.102.
L'article 2.2 de l'Accord antidumping concerne le calcul du coût de production d'un producteur visé par l'enquête dans son pays d'origine pour construire la valeur normale, afin de déterminer définitivement si ce producteur pratique le dumping, et la marge de dumping. Contrairement à l'article 14 d), le but de l'article 2.2 n'est pas de déterminer l'avantage conféré à ce producteur par la fourniture de produits et de services par les pouvoirs publics, ni l'importance de cet avantage. Par conséquent, le but du calcul du coût au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et du calcul de l'avantage au titre de l'article 14 d) de l'Accord SMC est différent, et ne devrait pas être confondu. Considérant que les réexamens correspondants concernent une détermination dans une procédure antidumping, plutôt qu'une procédure antisubventions, la question de la détermination de l'avantage accordé à un producteur du fait de la fourniture de produits et de services par les pouvoirs publics ne se pose pas. Par conséquent, nous n'estimons pas comme l'Ukraine que les constatations de l'Organe d'appel au titre de l'article 14 d) sont pertinentes pour notre interprétation de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Nous ne considérons pas non plus que nos constatations affaiblissent les droits d'un Membre d'appliquer des mesures compensatoires à l'encontre de subventions d'une manière compatible avec les dispositions pertinentes de l'Accord SMC ou du GATT de 1994, car nous ne sommes saisis ni de l'Accord SMC ni des aspects touchant aux subventions du GATT de 1994.
7.103.
Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas calculé le coût de production des producteurs russes visés par l'enquête "dans le pays d'origine". Ayant constaté que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping, nous ne jugeons pas nécessaire de nous prononcer sur l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping à cet égard. Par conséquent, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne cette allégation.

7.4.2 Allégations au titre de l'article 2.2.1 et 2.1 de l'Accord antidumping concernant le critère des opérations commerciales normales appliqué par le MEDT de l'Ukraine

7.104.
La Russie allègue que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping en constatant que les ventes intérieures de nitrate d'ammonium des producteurs russes visés par l'enquête n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix parce que186:

a. dans l'application de son critère des opérations commerciales normales au titre de l'article 2.2.1, le MEDT de l'Ukraine a utilisé un coût de production qui a été calculé d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1;

b. le MEDT de l'Ukraine n'a pas analysé si les ventes intérieures à des prix inférieurs aux coûts, d'après les allégations, avaient été effectuées "sur une longue période", "en quantités substantielles" ou "à des prix qui ne permett[aient] pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable", comme l'exigeait l'article 2.2.1; et

c. même si le MEDT de l'Ukraine a procédé à cette analyse, l'utilisation de frais calculés d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 a vicié les résultats de son critère des opérations commerciales normales.

7.105.
La Russie allègue aussi que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping, parce qu'il aurait dû déterminer la marge de dumping des producteurs russes visés par l'enquête en comparant leur prix à l'exportation avec le prix de vente intérieur du nitrate d'ammonium.187 Selon la Russie, le MEDT de l'Ukraine ne l'a pas fait parce qu'il a appliqué un critère des opérations commerciales normales d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 2.2.1 et 2.2.1.1.188
7.106.
L'Ukraine nous demande de rejeter l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2.1, en affirmant que:

a. même si nous constatons que les frais des producteurs russes visés par l'enquête ont été calculés d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1, nous ne pouvons pas, sur cette base, constater de violations corollaires au regard de l'article 2.2.1, car ces deux dispositions contiennent des obligations différentes et la Russie n'a pas démontré qu'il aurait été constaté que les ventes intérieures de ces producteurs avaient eu lieu au cours d'opérations commerciales normales si les frais consignés pour le gaz avaient été utilisés pour calculer le coût de production189; et

b. contrairement aux arguments de la Russie, le MEDT de l'Ukraine a analysé si les ventes intérieures à des prix inférieurs aux coûts, d'après les allégations, avaient été effectuées "sur une longue période", "en quantités substantielles" ou "à des prix qui ne permett[aient] pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable".190

7.107.
L'Ukraine nous demande également de rejeter l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.1, en soutenant qu'il s'agit d'une disposition définitionnelle qui n'impose pas d'obligations indépendantes.

7.4.2.1 Critère juridique

7.108.
L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si les autorités[*] déterminent que de telles ventes sont effectuées sur une longue période[**] en quantités substantielles[***] et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.191

[* note de bas de page de l'original]3 Dans le présent accord, le terme "autorités" s'entend d'autorités d'un niveau supérieur approprié.

[** note de bas de page de l'original]4 Cette longue période devrait normalement être d'un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois.

[*** note de bas de page de l'original]5 Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles lorsque les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 20% du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale.

7.109.
L'Article 2.2.1 indique une méthode pour déterminer si les ventes à des prix inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales.192 La première phrase de l'article 2.2.1 fait référence aux "ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général".193 Elle indique que "de telles ventes", c'est‑à‑dire les ventes à des prix inférieurs aux coûts, ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix, et être écartées de la détermination de la valeur normale, que si les prescriptions énoncées à l'article 2.2.1 sont respectées. La méthode prévue à la première phrase de l'article 2.2.1 comporte deux étapes.194
7.110.
Premièrement, les ventes à des prix inférieurs aux coûts qui peuvent potentiellement être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix doivent être déterminées.195 Cela oblige les autorités chargées de l'enquête à identifier les ventes effectuées à des prix inférieurs "aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général". Deuxièmement, les autorités chargées de l'enquête doivent déterminer si ces ventes à des prix inférieurs aux coûts présentent les trois caractéristiques spécifiques suivantes, c'est‑à‑dire si elles sont effectuées: a) sur une longue période; b) en quantités substantielles; et c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.196 C'est uniquement lorsqu'il est constaté que les ventes à des prix inférieurs aux coûts présentent chacune de ces trois caractéristiques qu'elles peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix.197 Bien que ces trois caractéristiques spécifiques montrent que les autorités chargées de l'enquête peuvent agir d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1 de diverses manières, l'article 2.2.1 ne contient pas d'obligations multiples et distinctes à cet égard.198 De fait, l'article 2.2.1 énonce une seule obligation en vertu de laquelle les autorités chargées de l'enquête ne peuvent écarter les ventes du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts que si elles déterminent que les ventes à des prix inférieurs aux coûts présentent ces trois caractéristiques.199
7.111.
L'article 2.1 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est‑à‑dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.

7.112.
Dans l'affaire États‑Unis – Réduction à zéro (Japon), l'Organe d'appel a constaté que l'article 2.1 était une disposition définitionnelle qui n'imposait pas d'obligations indépendantes, en indiquant ce qui suit:

L'article 2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 sont des dispositions définitionnelles. Ils énoncent une définition du "dumping" aux fins de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. Les définitions figurant à l'article 2.1 et à l'article VI:1 jouent certainement un rôle central dans l'interprétation des autres dispositions de l'Accord antidumping, telles que les obligations se rapportant, entre autres choses, au calcul des marges de dumping, au volume des importations faisant l'objet d'un dumping et à la perception de droits antidumping pour contrebalancer un dumping dommageable. Cependant, l'article 2.1 et l'article VI:1, lus isolément, n'imposent pas d'obligations indépendantes.200

7.4.2.2 Évaluation

7.4.2.2.1 Allégation au titre de l'article 2.2.1

7.113.
Nous avons noté plus haut, aux paragraphes 7,109 et 7,110, que la méthode prévue à la première phrase de l'article 2.2.1 comportait deux étapes. Nous croyons comprendre que l'Ukraine fait valoir que le MEDT de l'Ukraine a appliqué son critère des opérations commerciales normales dans les réexamens correspondants sur la base de ces deux étapes. Premièrement, le MEDT de l'Ukraine a constaté que les prix de vente intérieurs des producteurs russes visés par l'enquête étaient "inférieur[s] [aux] coûts unitaires raisonnables pour sa production (compte tenu de l'ajustement de la valeur du gaz naturel)".201 Comme la partie en italique de la constatation du MEDT de l'Ukraine le montre, et l'Ukraine le confirme, le MEDT de l'Ukraine n'a pas utilisé les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête lorsqu'il a déterminé si leurs ventes intérieures avaient été effectuées à des prix inférieurs aux coûts.202 Deuxièmement, l'Ukraine indique que le MEDT de l'Ukraine a évalué si ces ventes à des prix inférieurs aux coûts répondaient aux trois caractéristiques énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1, et constaté ce qui suit:

a. Considérant que cette détermination a été faite pour la période couverte par le réexamen, qui était de 12 mois, les ventes à des prix inférieurs aux coûts ont été effectuées sur une longue période (c'est‑à‑dire la première caractéristique).

b. Les ventes à des prix inférieurs aux coûts ont été effectuées en quantités substantielles (c'est‑à‑dire la deuxième caractéristique), parce que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale était "inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés".203

c. Les ventes à des prix inférieurs aux coûts ont été effectuées à des prix qui ne permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable (c'est‑à‑dire la troisième caractéristique), parce que le prix de vente moyen pondéré était inférieur aux coûts moyens pondérés durant la période couverte par le réexamen.204

7.114.
L'Ukraine confirme que les coûts moyens pondérés utilisés dans le cadre de cette évaluation ont été calculés sur la base du prix de substitution pour le gaz, et non des frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête.205 Ainsi, le MEDT de l'Ukraine a utilisé le prix de substitution pour le gaz, plutôt que les frais consignés pour le gaz, premièrement, pour identifier les ventes à des prix inférieurs aux coûts et, deuxièmement, pour évaluer si les ventes à des prix inférieurs aux coûts présentaient les caractéristiques énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1, spécifiquement la deuxième et la troisième caractéristiques. Nous avons déjà constaté que le rejet par le MEDT de l'Ukraine des frais consignés pour le gaz était incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Par conséquent, l'utilisation de frais qui avaient été calculés d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 a vicié le critère des opérations commerciales normales appliqué par le MEDT de l'Ukraine.
7.115.
L'Ukraine estime qu'une constatation établissant que le MEDT de l'Ukraine a calculé les frais d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 ne peut pas conduire à une violation de l'article 2.2.1. Elle présente deux arguments à cet égard. Premièrement, elle fait valoir que les calculs des frais au titre de l'article 2.2.1.1 et le critère des opérations commerciales normales au titre de l'article 2.2.1 sont des obligations séparées et successives, et le fait de constater une violation corollaire au titre de l'article 2.2.1 en raison d'incompatibilités avec l'article 2.2.1.1 "rédui[rait] considérablement" l'importance de cette disposition, et créerait des problèmes systémiques.206 Deuxièmement, elle affirme que la Russie n'a pas établi prima facie que si les frais n'étaient pas calculés sur la base de la méthode adoptée par le MEDT de l'Ukraine, les résultats du critère des opérations commerciales normales au titre de l'article 2.2.1 seraient différents.207 Nous ne souscrivons pas aux arguments de l'Ukraine.
7.116.
En ce qui concerne le premier argument de l'Ukraine, nous notons que l'article 2.2.1.1 s'applique au "paragraphe 2". La référence au "paragraphe 2" couvre non seulement l'article 2.2, mais aussi l'article 2.2.1. Le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) a reconnu que les règles servant à calculer les coûts qui étaient utilisées dans une détermination au titre de l'article 2.2.1 figuraient à l'article 2.2.1.1.208 Il s'ensuivrait, à notre avis, que les coûts utilisés dans le cadre du critère des opérations commerciales normales au titre de l'article 2.2.1 doivent être compatibles avec l'article 2.2.1.1. En outre, si nous devions souscrire aux arguments de l'Ukraine, nous conclurions essentiellement que l'autorité chargée de l'enquête était libre de ne pas tenir compte des règles spécifiques énoncées à l'article 2.2.1.1 pour calculer le coût de production utilisé aux fins du critère des opérations commerciales normales au titre de l'article 2.2.1. Or, rien dans le texte de l'article 2.2.1 ou 2.2.1.1 n'étaye ce point de vue. Cette interprétation est également susceptible de créer des problèmes systémiques car, dans l'application de leur critère des opérations commerciales normales au titre de l'article 2.2.1, les autorités chargées de l'enquête seraient libres d'utiliser un coût de production calculé d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1, ce qui irait à l'encontre du but même de ce critère.209
7.117.
Pour ce qui est du deuxième argument de l'Ukraine, nous ne sommes pas autorisés à examiner si les résultats du critère des opérations commerciales normales appliqué par le MEDT de l'Ukraine auraient été différents si ce dernier avait calculé les frais d'une manière compatible avec ses obligations au titre de l'article 2.2.1.1 car cet examen ne relèverait pas de notre mandat, et nous obligerait à procéder à un examen de novo des éléments de preuve versés au dossier. Par conséquent, la Russie n'est pas tenue de montrer que les résultats du critère des opérations commerciales normales appliqué par le MEDT de l'Ukraine auraient été différents si les frais consignés pour le gaz avaient été utilisés. Nous notons que l'argument de l'Ukraine est que le résultat du critère des opérations commerciales normales n'aurait pas changé si le MEDT de l'Ukraine avait calculé les frais des producteurs russes visés par l'enquête d'une manière compatible avec l'article 2.2.1.1 et donc que l'Ukraine fait valoir essentiellement que les violations au regard de l'article 2.2.1 constituaient une erreur sans conséquence. Nous ne considérons pas cet argument de l'erreur sans conséquence comme étant pertinent pour notre analyse.210
7.118.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping car, en faisant ses déterminations au titre de cette disposition, il s'est appuyé sur des frais qui avaient été calculés d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.

7.4.2.2.2 Allégation au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping

7.119.
La Russie affirme que si, en calculant le coût de production, le MEDT de l'Ukraine avait utilisé les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête, au lieu du prix de substitution pour le gaz, il n'aurait pas pu conclure que les ventes intérieures de ces producteurs n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix.211 Ainsi, il n'aurait pas disposé d'une base appropriée au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping pour écarter les ventes intérieures des producteurs russes visés par l'enquête du calcul de la valeur normale, et n'aurait pas pu construire la valeur normale.212 Par conséquent, de l'avis de la Russie, le MEDT de l'Ukraine aurait dû calculer les marges de dumping de ces producteurs en comparant le prix à l'exportation avec le prix comparable du produit similaire destiné à la consommation en Russie, comme le prévoit l'article 2.1. La Russie estime que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 en ne le faisant pas.213 En ce qui concerne la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Réduction à zéro (CE) voulant que l'article 2.1 est une disposition définitionnelle, et lu isolément, qu'il n'impose pas d'obligations indépendantes, la Russie affirme qu'elle désapprouve vivement l'approche exposée dans cette constatation.214 Elle fait valoir que rien dans le texte de l'article 2.1 n'indique qu'il ne contient pas une obligation indépendante.215 L'Ukraine fait valoir que l'article 2.1 est une disposition définitionnelle et qu'il n'impose pas d'obligations isolément.216 En outre, elle estime que l'article 2.1 ne s'applique pas aux faits de la présente affaire car il n'y avait pas de ventes de nitrate d'ammonium en Russie au cours d'opérations commerciales normales.217
7.120.
L'article 2.1 dispose qu'un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est‑à‑dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, "si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur". Nous partageons l'avis de l'Organe d'appel, exposé plus haut au paragraphe 7,112, selon lequel l'article 2.1 est une disposition définitionnelle, qui lorsqu'elle est lue isolément, n'impose pas d'obligations indépendantes.
7.121.
Nous notons que bien que la Russie désapprouve vivement l'avis de l'Organe d'appel à cet égard, elle ne montre pas d'une manière appropriée comment on pourrait dire que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec cette disposition dans les réexamens correspondants. En particulier, l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.1 repose sur le point de vue voulant que si le MEDT de l'Ukraine avait respecté ses obligations au titre de l'article 2.2.1.1 et 2.2.1 de la manière proposée par la Russie, il n'aurait constaté l'existence d'aucune base permettant de conclure que les ventes intérieures des producteurs russes visés par l'enquête n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix. Toutefois, comme nous l'avons indiqué plus haut au paragraphe 7,117, il ne nous appartient pas de procéder à un examen de novo des éléments de preuve versés au dossier pour déterminer quels auraient été les résultats du critère des opérations commerciales normales de l'article 2.2.1 appliqué par le MEDT de l'Ukraine si les incompatibilités avec les règles de l'OMC que nous avons constatées en ce qui concerne la détermination du MEDT de l'Ukraine à cet égard étaient supprimées. En outre, l'allégation de la Russie est essentiellement fondée sur l'hypothèse voulant que si le MEDT de l'Ukraine avait procédé à ses déterminations de l'existence d'un dumping de la manière proposée par la Russie, il n'aurait disposé d'aucune base permettant de construire la valeur normale, mais aurait plutôt utilisé les ventes intérieures. Même à supposer que cela soit vrai, la Russie ne montre pas comment cela rend les déterminations de l'existence d'un dumping faites par le MEDT de l'Ukraine dans les réexamens correspondants incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping. En tout état de cause, notre rôle est de résoudre le présent différend sur la base des déterminations effectivement faites par l'autorité chargée de l'enquête, et non sur la base de situations hypothétiques.
7.122.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la Russie n'a pas montré que le MEDT de l'Ukraine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping, et rejetons l'allégation de la Russie.

7.4.3 Comparaison équitable au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping

7.123.
La Russie soutient qu'une comparaison du prix à l'exportation des producteurs russes visés par l'enquête avec une valeur normale construite, qui était gonflée du fait du remplacement des frais consignés pour le gaz par le prix de substitution pour le gaz, n'était pas "équitable" au sens de la première phrase de l'article 2.4.218 La Russie précise que son allégation est formulée au titre de la première phrase de l'article 2.4, et non de la deuxième ou de la troisième, et elle ne fait donc pas valoir que des ajustements au prix à l'exportation ou à la valeur normale construite auraient dû être apportés pour assurer une comparaison équitable entre ceux‑ci.219 L'Ukraine indique que, sur le fond, l'allégation de la Russie concerne le calcul de la valeur normale construite effectué par le MEDT de l'Ukraine en se fondant sur le prix de substitution pour le gaz.220 Elle estime que cette question est régie par l'article 2.2.1.1, et non par l'article 2.4.221
7.124.
La première phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dispose qu'"[i]l sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale". Cette disposition de l'article 2.4 est une obligation indépendante.222
7.125.
Nous avons déjà constaté que le MEDT de l'Ukraine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.1 de l'Accord antidumping en rejetant les frais consignés pour le gaz et en les remplaçant par le prix de substitution pour le gaz en calculant le coût de production des producteurs russes visés par l'enquête. Par conséquent, le MEDT de l'Ukraine a construit la valeur normale du nitrate d'ammonium d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC.
7.126.
L'allégation de la Russie au titre de l'article 2.4 est que le MEDT de l'Ukraine n'a pas procédé à une comparaison "équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale parce que la valeur normale construite était "gonflée" du fait de l'utilisation du prix de substitution pour le gaz, au lieu des frais consignés pour le gaz. Par conséquent, cette allégation remet en cause la manière dont le MEDT de l'Ukraine a construit la valeur normale. Ayant déjà conclu que le MEDT de l'Ukraine a construit la valeur normale du nitrate d'ammonium d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner en outre si, en comparant cette valeur normale construite avec le prix à l'exportation des producteurs russes visés par l'enquête, le MEDT de l'Ukraine a également agi d'une manière incompatible avec l'obligation de procéder à une comparaison équitable au titre de l'article 2.4.
7.127.
Compte tenu de ce qui précède, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.223

7.4.4 Allégations au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping

7.128.
La Russie, ainsi qu'il est indiqué plus haut au paragraphe 7.62, fait valoir que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping car, en faisant ses déterminations de la probabilité d'un dumping, il s'est appuyé sur des marges de dumping qui avaient été calculées d'une manière incompatible avec l'article 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.4 de l'Accord antidumping.224 Elle formule également une allégation indépendante au titre de l'article 11.1 à cet égard.225 L'Ukraine nous demande de rejeter ces allégations parce qu'elle estime que le MEDT de l'Ukraine a calculé les marges de dumping d'une manière compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping.226
7.129.
Nous rappelons que l'article 11.2 dispose que les parties intéressées auront le droit de demander aux autorités d'examiner si le maintien du droit antidumping est nécessaire pour neutraliser le dumping, et si les autorités déterminent que le droit antidumping n'est plus justifié, elles le supprimeront immédiatement. L'article 11.3 exige une détermination établissant qu'il est probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, entre autres choses, si le droit antidumping était supprimé. Ces déterminations doivent reposer sur une base factuelle suffisante qui permette aux autorités chargées de l'enquête de tirer des conclusions motivées et adéquates.
7.130.
Des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont estimé que si les autorités chargées de l'enquête s'appuyaient sur les calculs de la marge de dumping dans le cadre de leurs déterminations au titre de l'article 11.2 ou 11.3, elles devaient faire en sorte que les marges soient calculées d'une manière compatible avec l'article 2.227 Si les marges de dumping utilisées à cet égard sont calculées d'une manière incompatible avec les dispositions pertinentes de l'article 2, cette incompatibilité conduirait à une violation non seulement au titre des dispositions pertinentes de l'article 2, mais aussi de l'article 11.2 ou 11.3 de l'Accord antidumping.228 Nous souscrivons à ces constatations, et ne voyons aucune raison d'adopter une approche différente dans la présente procédure.
7.131.
Nous notons que le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de la probabilité d'un dumping dans le cadre des réexamens correspondants. Il n'est pas contesté que le MEDT de l'Ukraine s'est appuyé sur les marges de dumping qu'il a calculées pour les producteurs russes visés par l'enquête afin de faire des déterminations positives concernant la probabilité d'un dumping.229 Nous avons déjà constaté que le MEDT l'Ukraine avait calculé les marges de dumping d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans les réexamens correspondants. Par conséquent, nous constatons que le MEDT de l'Ukraine a également agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.
7.132.
En ce qui concerne l'article 11.1 de l'Accord antidumping, bien que la Russie affirme que son allégation au titre de cette disposition est indépendante de ses allégations au titre de l'article 11.2 et 11.3230, nous ne considérons pas que des constatations additionnelles au titre de l'article 11.1 soient nécessaires pour résoudre le présent différend.231 Par conséquent, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne cette allégation au titre de l'article 11.1.
7.133.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur des marges de dumping calculées d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 pour établir leurs déterminations de la probabilité d'un dumping. Nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Russie au titre de l'article 11.1 de l'Accord antidumping.

7.5 DÉFAUT DE CLÔTURE DE L'ENQUÊTE VISANT EUROCHEM

7.134.
Nous rappelons, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 2.1, que les autorités ukrainiennes ont initialement imposé des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie par le biais de la décision initiale de 2008. EuroChem a contesté cette décision avec succès devant les tribunaux nationaux ukrainiens. Comme il est expliqué plus en détail plus loin, au paragraphe 7,137, l'ICIT a mis en œuvre les jugements de ces tribunaux par le biais de la modification de 2010 de la décision initiale de 2008, ramenant de ce fait le droit antidumping imposé à EuroChem à 0%. Toutefois, les autorités ukrainiennes ont inclus EuroChem dans le champ des réexamens correspondants, et lui ont imposé un droit antidumping de 36,03% conformément à la décision de prorogation de 2014.232
7.135.
La Russie allègue que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne leur traitement d'EuroChem durant la phase d'enquête initiale233, ainsi que dans les réexamens correspondants; elle indique en particulier ce qui suit:

a. S'agissant des déterminations faites en relation avec l'enquête initiale, les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping parce que234:

i. la décision de 2008, telle que modifiée par la modification de 2010, que nous appelons la décision modifiée de 2008, n'a pas clos l'enquête visant EuroChem; et

ii. la modification de 2010 a imposé un droit antidumping de 0% au producteur EuroChem, plutôt que de clore l'enquête le visant.

b. S'agissant des réexamens correspondants, les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping parce qu'elles ont235:

i. inclus EuroChem dans le champ des réexamens correspondants, au lieu de l'exclure du champ de ces mesures; et

ii. imposé un droit antidumping à ce producteur à la suite des déterminations faites dans les réexamens correspondants.

c. S'agissant des réexamens correspondants, l'inclusion d'EuroChem par les autorités ukrainiennes dans le champ des réexamens correspondants, ainsi que l'imposition ultérieure d'un droit, a également entraîné des violations au regard de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.236

7.5.1 Traitement d'EuroChem durant la phase d'enquête initiale

7.136.
Le MEDT de l'Ukraine a calculé une marge de dumping supérieure au niveau de minimis de 10,78% pour EuroChem dans l'enquête initiale sur les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie.237 L'ICIT a accepté les recommandations et les marges de dumping proposées par le MEDT de l'Ukraine, et, sur cette base, a imposé un droit antidumping de 10,78% à EuroChem, par le biais de sa décision initiale de 2008. EuroChem a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de district de l'Ukraine (Tribunal de district), en soutenant que les autorités avaient fait des erreurs en calculant leur marge de dumping. Le Tribunal de district a conclu ce qui suit:

Les dossiers confirment les calculs de la valeur normale présentés par le plaignant, le prix à l'exportation et la marge de dumping qui a une valeur/un taux négatif.

Sur la base des éléments de preuve recueillis et examinés à la séance du tribunal dans l'ensemble, le tribunal conclut à l'absence de dumping, et, par conséquent, à la nécessité de faire droit aux demandes du plaignant tendant à déclarer illicite et à infirmer en partie la [décision initiale de 2008].238

7.137.
Ce jugement a été confirmé en appel par les tribunaux supérieurs ukrainiens.239 L'ICIT a mis en œuvre ces jugements des tribunaux, en notant dans sa modification de 2010 que "conformément" aux jugements des tribunaux ukrainiens, y compris le Tribunal de district, elle avait décidé ce qui suit:

1. Clore en ce qui concerne [EuroChem], la décision de la Commission du 21 mai 2008 n° AD‑176/2008 / 143‑47 "\sur l'application des mesures antidumping définitives visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie" [c'est‑à‑dire la décision de 2008].

2. Le troisième paragraphe de la section 2.4 [de la décision de 2008] se lira comme suit:

"Pour l'exportateur JSC MCC EuroChem, qui est situé à l'adresse suivante: 115114, Russian Federation, m. Moscow Kozhevnicheskiy travel, 4, d. 1.2 – 0%".240

7.138.
Les deux parties estiment que même si la modification de 2010 fait spécifiquement référence à la décision de l'ICIT de "clore" la décision initiale de 2008 en ce qui concerne EuroChem, il n'y a pas eu clôture au sens de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, qui exige "la clôture […] immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis".241 L'Ukraine reconnaît que, malgré l'imposition d'un droit de 0%, EuroChem n'a pas été formellement exclue du champ des mesures antidumping initiales.242 Les autorités ukrainiennes ont inclus ultérieurement EuroChem dans le champ des réexamens correspondants; le MEDT de l'Ukraine a calculé une marge de dumping supérieure au niveau de minimis pour ce producteur dans ces réexamens; et l'ICIT a imposé un droit antidumping sur cette base.243

7.5.2 Critère juridique

7.139.
L'article 5.8 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge de dumping sera considérée comme de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2%. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3% des importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3% aux importations du produit similaire dans le Membre importateur n'y contribuent collectivement pour plus de 7%.244

7.140.
La deuxième phrase de l'article 5.8 exige la "clôture […] immédiate" de l'enquête dans les cas où les autorités chargées de l'enquête déterminent que la marge de dumping est de minimis, c'est‑à‑dire inférieure à 2%. La deuxième phrase a été interprétée par l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz. Sur la base du texte de la deuxième phrase, et à la lumière du contexte fourni par d'autres dispositions de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a conclu que l'article 5.8 exigeait la clôture immédiate de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels une marge de dumping individuelle nulle ou de minimis était déterminée dans l'enquête initiale.245 L'Organe d'appel a également indiqué que la seule façon de clore immédiatement une enquête en ce qui concerne ces producteurs était de les exclure du champ de l'ordonnance en matière de droits antidumping.246 Les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas imposer de droits antidumping – y compris des droits de 0% ‑ aux producteurs exclus de ces mesures.247 En effet, la publication d'une ordonnance imposant un droit antidumping est la dernière étape d'une "enquête" prévue à l'article 5.8, et vient après la détermination finale faite par l'autorité chargée de l'enquête.248 Par conséquent, si l'enquête elle‑même devait être close, il ne pourrait y avoir d'ordonnance imposant un droit antidumping, même à des taux de 0%.249 Les parties ne contestent pas cette interprétation donnée par l'Organe d'appel de la deuxième phrase de l'article 5.8 dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz, et ne nous demandent pas de revenir sur cette interprétation.
7.141.
Des groupes spéciaux antérieurs ou l'Organe d'appel n'ont formulé aucune constatation spécifique au titre de l'article 11.1, 11.2 ou 11.3 de l'Accord antidumping concernant l'inclusion d'un producteur dont il a été constaté qu'il avait eu une marge de dumping de minimis dans l'enquête initiale, dans le champ d'un réexamen intérimaire ou d'un réexamen à l'expiration. Cependant, en traitant des allégations au titre de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC, le Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz a examiné la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une disposition du droit interne qui exigeait que les producteurs dont il avait été constaté, entre autres choses, qu'ils n'avaient pas pratiqué le dumping durant l'enquête initiale fassent l'objet d'un réexamen annuel.250 Le Groupe spécial chargé de cette affaire a constaté que la conséquence logique de la clôture d'une enquête visant un producteur dont il avait été constaté qu'il ne pratiquait pas le dumping dans l'enquête initiale était que celui‑ci ne pouvait faire l'objet d'un réexamen administratif ou d'un réexamen pour changement de circonstances, ce dernier étant un réexamen effectué au titre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping.251 Sur cette base, le Groupe spécial a conclu que cette disposition du droit interne était incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping.252 En appel, l'Organe d'appel a souscrit à la constatation du Groupe spécial, en notant, entre autres choses, que puisque les réexamens pour changement de circonstances au titre de l'article 11.2 portaient sur "la nécessité de maintenir le droit", les producteurs exclus de la mesure antidumping en raison de leurs marges de dumping de minimis dans l'enquête initiale ne pouvaient pas faire l'objet d'un réexamen pour changement de circonstances.253 L'Organe d'appel a ajouté que si les autorités chargées de l'enquête devaient entreprendre un réexamen pour les producteurs qui avaient été exclus de la mesure antidumping en raison de leurs marges de minimis, ces producteurs seraient de fait assujettis à la mesure antidumping, d'une manière incompatible avec l'article 5.8.254

7.5.3 Évaluation

7.142.
Nous examinerons d'abord l'allégation de la Russie au titre de l'article 5.8 selon laquelle les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de cette disposition dans le contexte de la phase d'enquête initiale. Nous examinerons ensuite l'allégation de la Russie au titre de l'article 5.8 contestant l'inclusion d'EuroChem dans les réexamens correspondants, ainsi que l'imposition ultérieure du droit antidumping à EuroChem conformément aux réexamens. Enfin, nous examinerons les allégations de la Russie au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.

7.5.3.1 Allégation au titre de l'article 5.8 de l'Accord antidumping concernant les déterminations faites durant la phase d'enquête initiale

7.143.
La Russie soutient que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping parce qu'en mettant en œuvre les jugements des tribunaux ukrainiens qui ont constaté qu'EuroChem avait un taux de dumping négatif dans l'enquête initiale, l'ICIT: a) n'a pas exclu EuroChem, par le biais de la décision modifiée de 2008, du champ des mesures antidumping initiales; et b) a imposé un droit antidumping de 0% à EuroChem par le biais de la modification de 2010 au lieu de supprimer la mesure la visant en l'excluant du champ de ces mesures. La Russie fait valoir, en s'appuyant sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz, que la seule façon de clore une enquête immédiatement en ce qui concerne un producteur ayant une marge de dumping de minimis, comme l'exige l'article 5.8 de l'Accord antidumping, est de l'exclure du champ de l'ordonnance en matière de droits antidumping.255 Les autorités ukrainiennes ne l'ont pas fait et, par conséquent, selon la Russie, ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8.
7.144.
À cet égard, la Russie conteste l'argument de l'Ukraine selon lequel les obligations énoncées à l'article 5.8 ne s'appliquent pas en l'espèce parce que les tribunaux ukrainiens n'étaient pas juridiquement compétents en droit interne pour calculer la marge de dumping d'EuroChem, et les autorités ukrainiennes elles‑mêmes n'ont jamais calculé de marge de dumping de minimis pour EuroChem dans l'enquête initiale. La Russie affirme que cet argument est fondé sur le droit interne ukrainien, et n'est pas pertinent dans une procédure engagée à l'OMC.256 Elle affirme que, considérant que l'ICIT a mis en œuvre les décisions des tribunaux ukrainiens qui ont constaté l'absence de dumping de la part d'EuroChem, l'effet combiné des jugements des tribunaux ukrainiens et de leur mise en œuvre par la modification de 2010 de l'ICIT était qu'il a été constaté que la marge de dumping établie durant la phase d'enquête initiale pour EuroChem était de minimis.257
7.145.
En réfutant les arguments de la Russie, l'Ukraine ne conteste pas que si une marge de dumping de minimis est déterminée pour un producteur dans l'enquête initiale, conformément à la deuxième phrase de l'article 5.8, l'autorité chargée de l'enquête devrait clore l'enquête visant ce producteur. L'Ukraine reconnaît que l'imposition d'un droit antidumping de 0% à EuroChem est la preuve que ses autorités n'ont pas clos, au sens de l'article 5.8, l'enquête visant EuroChem.258 Toutefois, elle fait valoir que l'"aspect central" de la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz était qu'il devait y avoir une détermination juridiquement valable d'une marge de dumping de minimis en qui concerne un producteur donné.259 Elle soutient aussi que dans la détermination initiale, les autorités ukrainiennes ont calculé une marge de dumping supérieure au niveau de minimis pour EuroChem parce que: a) les tribunaux ukrainiens n'avaient pas le pouvoir en droit interne de recalculer la marge de dumping d'EuroChem; b) l'ICIT a imposé un droit antidumping de 0% à EuroChem pour mettre en œuvre les décisions des tribunaux, mais n'a jamais recalculé sa marge de dumping.260 Par conséquent, à son avis, les obligations énoncées à la deuxième phrase de l'article 5.8 de l'Accord antidumping n'ont pas été déclenchées dans la présente affaire.261
7.146.
Nous notons que les parties ne sont pas en désaccord sur l'interprétation juridique de la deuxième phrase de l'article 5.8, qui exige une "clôture […] immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis". Au lieu de cela, elles sont en désaccord sur le point de savoir si ces obligations ont été déclenchées en l'espèce, car l'Ukraine soutient qu'aucune marge de dumping de minimis juridiquement valable n'a été déterminée pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale. Ainsi, la question que nous devons examiner est d'ordre factuel: est‑ce qu'une marge de dumping de minimis a été déterminée pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale? Dans l'affirmative, alors les obligations énoncées à la deuxième phrase de l'article 5.8 de l'Accord antidumping seraient d'application, et nous déciderions que les autorités ukrainiennes étaient tenues de clore l'enquête initiale visant EuroChem.
7.147.
À cet égard, nous notons, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7,136, que le Tribunal de district a conclu qu'il y avait eu "absence de dumping" de la part d'EuroChem dans l'enquête initiale. En outre, le Tribunal de district a constaté que les dossiers confirmaient les calculs présentés par EuroChem montrant que sa marge de dumping avait une "valeur/un taux négatif". Ce jugement du Tribunal de district a été confirmé par des tribunaux supérieurs, qui ont constaté que le Tribunal de district avait correctement établi les circonstances de l'affaire et étudié de manière approfondie les éléments de preuve existants.262 L'ICIT elle‑même a mis en œuvre ces jugements des tribunaux, en indiquant que "conformément" aux jugements des tribunaux elle avait décidé, entre autres choses, de fixer le droit antidumping concernant EuroChem à 0%. Nous ne voyons rien dans cette modification de 2010, ou d'autres éléments de preuve versés au dossier, qui nous donneraient à penser qu'en mettant en œuvre les jugements des tribunaux, l'ICIT a contesté la constatation des tribunaux selon laquelle EuroChem avait une valeur/un taux de dumping négatif.263 D'ailleurs, l'Ukraine affirme qu'elle ne conteste pas la validité juridique des décisions rendues dans les jugements des tribunaux pour EuroChem.264 Dans ces circonstances, nous convenons avec la Russie que l'effet combiné des jugements des tribunaux ukrainiens et de leur mise en œuvre par la modification de 2010 de l'ICIT était que la marge de dumping établie pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale était de minimis.265
7.148.
Par ailleurs, l'argument de l'Ukraine concernant la raison pour laquelle aucune marge de dumping "juridiquement valable" n'a été calculée pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale est fondé sur les motifs principaux suivants:

a. les tribunaux ont formulé leurs constatations en se fondant sur des calculs de la marge de dumping présentés uniquement par EuroChem, et l'ICIT elle‑même ne pouvait pas fournir d'éléments de preuve à titre de réfutation aux tribunaux ukrainiens car elle avait pour politique de ne pas divulguer de calculs confidentiels de la marge de dumping dans des procédures judiciaires, qui en Ukraine sont ouvertes au public266;

b. les tribunaux ukrainiens n'étaient pas autorisés à calculer de quelconques marges de dumping car seuls le MEDT de l'Ukraine et l'ICIT avaient le pouvoir en droit ukrainien de calculer des marges de dumping267;

c. la modification de 2010 de l'ICIT a uniquement appliqué les décisions des tribunaux ukrainiens selon lesquelles la marge de dumping d'EuroChem n'avait pas été déterminée correctement, et l'ICIT elle‑même n'a pas recalculé la marge de dumping déterminée initialement268; et

d. en l'absence d'instructions spécifiques données par le tribunal de rouvrir l'enquête et d'appliquer une méthode particulière pour calculer la marge de dumping, l'ICIT ne pouvait pas recalculer la marge de dumping, mais devait ramener le droit à 0%.269

7.149.
Ces motifs, toutefois, sont essentiellement des questions qui relèvent du droit interne ukrainien. Il appartient à chaque Membre de l'OMC de décider comment il met en œuvre les décisions de ses tribunaux nationaux, mais ces arrangements ou qualifications du droit interne ne sont pas décisoires des questions soulevées dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.270 Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus que les motifs invoqués par l'Ukraine montrent qu'aucune marge de dumping de minimis n'a été déterminée pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale.
7.150.
Nous notons, par exemple, que l'Ukraine affirme qu'étant donné que les audiences des tribunaux sont ouvertes au public en Ukraine, l'ICIT ne pouvait pas fournir ses propres calculs du dumping ou des éléments de preuve à titre de réfutation aux tribunaux. Par conséquent, les jugements des tribunaux étaient fondés sur des communications adressées uniquement par EuroChem. Même si cela était vrai, ces restrictions supposées pour l'ICIT découlaient du droit interne. Nous ne voyons pas en quoi elles affectent la valeur probante des jugements des tribunaux, mis en œuvre par l'ICIT, dans la présente procédure de groupe spécial.271 En outre, considérant que l'ICIT a mis en œuvre des jugements de tribunaux qui constataient qu'EuroChem avait un taux de dumping négatif, nous ne voyons pas sur quelle base l'Ukraine fait maintenant valoir qu'aucune marge de dumping négative ou de minimis n'a été constatée pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale. Le fait qu'en mettant en œuvre les jugements des tribunaux qui constataient un taux de dumping négatif, l'ICIT n'a pas recalculé, ou ne pouvait pas recalculer, la marge de dumping elle‑même est, là encore, une question de droit interne, et ne diminue pas la valeur probante de ces jugements de tribunaux ou de l'ordonnance de l'ICIT les mettant en œuvre.272 L'Ukraine n'a donc pas réfuté l'affirmation de la Russie selon laquelle les éléments de preuve versés au dossier durant la phase d'enquête initiale montrent l'absence de dumping de la part d'EuroChem.
7.151.
Par conséquent, nous convenons avec la Russie que l'obligation énoncée à la deuxième phrase de l'article 5.8 s'applique en l'espèce parce qu'EuroChem avait une marge de dumping de minimis pendant la phase d'enquête initiale. Dans ces circonstances, les autorités ukrainiennes auraient été tenues conformément à la deuxième phrase de l'article 5.8 de clore immédiatement l'enquête visant EuroChem. Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7,140, la seule façon de clore l'enquête visant un producteur dont il est constaté qu'il a une marge de dumping de minimis dans l'enquête initiale est d'exclure ce producteur du champ des mesures antidumping, et de ne lui imposer aucun droit antidumping, même à un taux de 0%. Toutefois, comme l'Ukraine le reconnaît, les autorités ukrainiennes n'ont pas exclu EuroChem du champ des mesures antidumping initiales, spécifiquement la décision modifiée de 2008. Elles ont également imposé un droit antidumping de 0% à EuroChem par le biais de la modification de 2010. Les autorités ukrainiennes ont donc agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping.
7.152.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping parce qu'elles:

a. n'ont pas exclu EuroChem du champ des mesures antidumping initiales, spécifiquement la décision modifiée de 2008; et

b. ont imposé un droit antidumping de 0% à EuroChem par le biais de la modification de 2010, au lieu de l'exclure du champ de l'ordonnance en matière de droits antidumping.

7.5.3.2 Allégation au titre de l'article 5.8 de l'Accord antidumping concernant les réexamens correspondants

7.153.
La Russie fait valoir que l'inclusion d'EuroChem par les autorités ukrainiennes dans le champ des réexamens correspondants, et leur décision d'imposer un droit antidumping à ce producteur par le biais de la décision de prorogation de 2014, étaient incompatibles avec l'obligation énoncée à l'article 5.8 de "clore immédiatement" une enquête visant un producteur dont il a été constaté qu'il ne pratiquait pas le dumping dans l'enquête initiale.273 Nous notons que l'Ukraine formule deux arguments principaux concernant les raisons pour lesquelles les autorités ukrainiennes n'ont pas enfreint la deuxième phrase de l'article 5.8 en incluant EuroChem dans les réexamens correspondants, et en lui imposant ensuite un droit antidumping à la suite des déterminations issues de réexamens. Premièrement, elle fait valoir qu'aucune marge de dumping de minimis juridiquement valable n'a été déterminée pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale.274 Deuxièmement, elle affirme, en s'appuyant sur les rapports des Groupes spéciaux États‑Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion et États‑Unis – DRAM, que l'article 5.8 ne s'applique pas aux déterminations issues de réexamens, et donc que l'allégation de la Russie au titre de cette disposition est sans fondement.275 Ainsi, l'Ukraine soutient que même si la marge de dumping calculée dans un réexamen est de minimis, l'article 5.8 n'impose pas l'obligation aux autorités chargées de l'enquête de clore ce réexamen. En tout état de cause, elle note que la marge calculée pour EuroChem dans les réexamens correspondants n'était pas de minimis.
7.154.
Nous avons déjà rejeté plus haut, au paragraphe 7,151, le premier argument de l'Ukraine selon lequel aucune marge de dumping de minimis juridiquement valable n'a été déterminée pour EuroChem durant la phase d'enquête initiale. S'agissant de son second argument, nous notons que la Russie affirme que l'invocation par l'Ukraine des rapports des Groupes spéciaux États‑Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion et États‑Unis – DRAM est inappropriée parce que la question dont le Groupe spécial est saisi n'est pas de savoir si un seuil de minimis s'applique dans des déterminations issues de réexamens, comme cela a été examiné par les Groupes spéciaux chargés de ces deux affaires.276 Au lieu de cela, la Russie estime que la question concerne les conséquences d'une constatation selon laquelle un producteur avait une marge de dumping de minimis pendant la phase d'enquête initiale sur le réexamen intérimaire ou le réexamen à l'expiration ultérieur.277 Nous sommes d'accord.
7.155.
La question interprétative dont nous sommes saisis n'est en effet pas la même que celle dont ont été saisis les Groupes spéciaux États‑Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion et États‑Unis – DRAM. La question dans ces affaires était de savoir si le critère de minimis de l'article 5.8 s'appliquait dans le contexte de déterminations faites à l'expiration et d'autres types de réexamens. Les Groupes spéciaux ont constaté dans ce contexte que le critère de minimis de l'article 5.8 s'appliquait aux enquêtes initiales, et non à ces types de réexamens.278 En revanche, la question dont nous sommes saisis est de savoir si l'article 5.8 permet aux autorités chargées de l'enquête d'inclure dans un réexamen un producteur dont il a été constaté qu'il avait eu une marge de dumping de minimis dans l'enquête initiale et de lui imposer des droits antidumping conformément à ce réexamen.
7.156.
Nous considérons qu'une fois qu'une enquête est close, ou qu'il y est mis fin en ce qui concerne un producteur, elle ne peut pas être rétablie ultérieurement par le biais d'un réexamen intérimaire ou d'un réexamen à l'expiration. Nous trouvons des éléments à l'appui de ce point de vue dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz qui indiquaient que la conséquence logique de la clôture d'une enquête visant un producteur dont il avait été constaté qu'il ne pratiquait pas le dumping dans l'enquête initiale était que celui‑ci ne pouvait faire l'objet d'un réexamen administratif ou d'un réexamen pour changement de circonstances.279 L'inclusion de ce producteur dans un réexamen intérimaire ou un réexamen à l'expiration, ainsi que l'imposition ultérieure d'un droit antidumping à ce producteur à la suite de ces réexamens, serait incompatible avec l'obligation énoncée à la deuxième phrase de l'article 5.8 consistant à clore immédiatement l'enquête initiale visant ce producteur. Par conséquent, nous rejetons également le second argument de l'Ukraine.
7.157.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping en incluant EuroChem dans le champ des déterminations issues de réexamens, et en lui imposant des droits antidumping par le biais de la décision de prorogation de 2014.

7.5.3.3 Allégations au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping concernant les réexamens correspondants

7.158.
Les allégations de la Russie au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 sont fondées sur le "lien" entre ces dispositions et l'article 5.8.280 La Russie soutient que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping en incluant EuroChem dans le champ des réexamens correspondants et en lui imposant des droits antidumping à la suite de ces réexamens.281 Elle estime également que les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1 de l'Accord antidumping parce que, comme il n'y aurait pas dû de toute façon y avoir de droit antidumping, la question de ce droit restant en vigueur dans la mesure nécessaire pour contrebalancer le dumping, conformément à l'article 11.1, ne se posait pas.282 L'Ukraine fait valoir que les allégations de la Russie au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 doivent être rejetées parce qu'elles sont purement corollaires de ses allégations au titre de l'article 5.8; que, dans sa première communication écrite, la Russie a simplement cité les dispositions de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 sans spécifier une quelconque action ou inaction des autorités ukrainiennes qui avait entraîné une violation au regard de ces dispositions; et que la Russie n'a pas établi prima facie pourquoi ces dispositions avaient été violées.283
7.159.
Nous notons que les allégations de la Russie au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 découlent de la même base que ses allégations au titre de l'article 5.8 en ce qui concerne les réexamens correspondants, à savoir, l'inclusion d'EuroChem dans le champ des réexamens correspondants et l'imposition d'un droit antidumping à EuroChem à la suite des déterminations faites dans les réexamens correspondants. Dans ces circonstances, nous ne considérons pas que des constatations additionnelles au titre de ces dispositions contribueraient au règlement positif du présent différend.
7.160.
Compte tenu de ce qui précède, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations de la Russie au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.

7.6 DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ D'UN DOMMAGE

7.161.
Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et dans sa demande de constatations dans la première communication écrite, la Russie a allégué que l'Ukraine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce que les autorités ukrainiennes avaient "déterminé et invoqué" l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4 dudit accord.284 Elle explique que cette demande concerne les deux allégations séparées suivantes285:

a. le MEDT de l'Ukraine a violé les articles 11.2, 11.3 et 3.1 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas exclu les importations du producteur russe EuroChem, qui avait une marge de dumping négative dans la phase d'enquête initiale, du volume des importations faisant l'objet d'un dumping286; et

b. le MEDT de l'Ukraine a violé les articles 11.2, 11.3 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que son évaluation des facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de la branche de production nationale de l'Ukraine n'était pas fondée sur un examen objectif des éléments de preuve positifs.287

7.162.
En réponse à l'affirmation de l'Ukraine selon laquelle le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de la probabilité d'un dommage dans les réexamens correspondants, et selon laquelle l'article 11, et non l'article 3, s'applique à cette détermination, la Russie affirme que lorsque les autorités chargées de l'enquête évaluent la situation actuelle de la branche de production nationale dans un réexamen pour déterminer si la branche de production subit un dommage, cette évaluation doit respecter les dispositions pertinentes de l'article 3.288 Elle affirme que le MEDT de l'Ukraine a procédé à cette évaluation dans les réexamens correspondants et a, de ce fait, établi une détermination de l'existence d'un dommage au sens de l'article 3, mais que cette détermination ne respectait pas l'article 3.1 et 3.4.289 Toutefois, elle précise qu'elle ne formule pas vraiment des allégations indépendantes au titre de l'article 3.1 et de l'article 3.4, en ce sens qu'elle ne nous demande pas de formuler des constatations indépendantes au titre de ces dispositions.290 Elle soutient plutôt que, du fait que le MEDT de l'Ukraine a invoqué une évaluation du dommage qui n'était pas conforme à l'article 3 pour établir sa détermination de la probabilité d'un dommage, il a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.291
7.163.
L'Ukraine affirme que le MEDT de l'Ukraine n'était pas tenu d'établir une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping et ne l'a pas fait.292 Le MEDT de l'Ukraine a plutôt établi une détermination de la probabilité d'un dommage au sens de l'article 11.2 et 11.3. L'Ukraine nous demande de rejeter les allégations de la Russie relatives au dommage parce qu'elles sont entachées d'une erreur de droit dans la mesure où la Russie nous demande d'examiner la détermination de la probabilité d'un dommage du MEDT de l'Ukraine au titre de l'article 3 et non au titre de l'article 11 de l'Accord antidumping.293

7.6.1 Critère juridique

7.164.
Les demandes relatives au dommage au titre de l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, malgré leur libellé différent, sont analogues. L'article 11.2 dispose que les parties intéressées auront le droit de demander aux autorités d'examiner, entre autres, "si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit [antidumping] serait éliminé ou modifié". Si, dans le cadre d'un réexamen effectué au titre de l'article 11.2, les autorités déterminent que le droit antidumping n'est plus justifié, elles supprimeront ce droit immédiatement. L'article 11.3 fait référence à une détermination sur le point de savoir s'il "est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront" si le droit antidumping existant est supprimé. L'article 11.3 prescrit que les autorités chargées de l'enquête suppriment le droit antidumping existant à moins qu'elles ne constatent dans le réexamen à l'expiration qu'il est probable qu'il existe un dommage (et un dumping).
7.165.
Ni l'article 11.2 ni l'article 11.3 ne prescrivent une méthode spécifique que les autorités chargées de l'enquête doivent suivre lorsqu'elles établissent une détermination de la probabilité d'un dommage. Par conséquent, les autorités chargées de l'enquête ont une certaine latitude à cet égard. Toutefois, comme dans le contexte des déterminations de la probabilité d'un dumping, l'emploi des termes "réexamen" et "déterminer" à l'article 11.3 donne à penser que la détermination de la probabilité d'un dommage des autorités chargées de l'enquête doit reposer sur une base factuelle suffisante qui permette aux autorités de tirer des conclusions motivées et adéquates.294 Compte tenu de l'emploi des termes "réexamen" et "déterminer" à l'article 11.2, comme il est indiqué plus haut, on peut considérer que le même critère s'applique aux déterminations de la probabilité d'un dommage établies dans le contexte des réexamens intérimaires effectués conformément à cette disposition.295 De plus, comme nous l'avons noté plus haut, les autorités chargées de l'enquête ont aussi l'obligation générale, conformément à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, d'établir correctement les faits et de les évaluer d'une manière impartiale et objective, et cette obligation s'applique aux réexamens également. Par conséquent, si les conclusions des autorités concernant la probabilité d'un dommage ne sont pas motivées et adéquates, ou ne reposent pas sur une base factuelle suffisante, ce qui montre bien que leur détermination ne se fondait pas sur une évaluation objective et impartiale de faits correctement établis, la détermination serait incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.
7.166.
S'agissant de l'application de l'article 3 de l'Accord antidumping aux déterminations de la probabilité d'un dommage établies dans le contexte des réexamens au titre de l'article 11, l'Organe d'appel a noté que l'article 3 s'intitulait "Détermination de l'existence d'un dommage" et énonçait les étapes à suivre et les éléments de preuve à examiner afin d'établir une détermination de l'existence d'un dommage.296 Cette détermination est obligatoire dans le contexte d'une enquête initiale dans laquelle les autorités chargées de l'enquête doivent démontrer, conformément à une telle détermination, que la branche de production nationale subit un dommage ou une menace de dommage au moment de cette enquête.297 Toutefois, l'Organe d'appel a précisé qu'une telle détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 n'était pas exigée dans un réexamen à l'expiration, celui‑ci exigeant une détermination de la probabilité d'un dommage et non une détermination de l'existence d'un dommage.298
7.167.
Les précisions de l'Organe d'appel reposaient sur le fait qu'il n'y avait pas de renvois à l'article 3 dans le texte de l'article 11.3 et que l'article 3 lui‑même n'indique pas que les autorités chargées de l'enquête doivent établir une détermination de l'existence d'un dommage dans un réexamen.299 L'Organe d'appel a également expliqué que l'absence de base textuelle pour appliquer l'article 3 aux déterminations de la probabilité d'un dommage était logique étant donné la nature et le but différents des enquêtes initiales, d'une part, et des réexamens, d'autre part. En particulier, contrairement à ce qui se passe dans une enquête initiale, les autorités chargées de l'enquête ne sont pas tenues de démontrer dans un réexamen intérimaire ou un réexamen à l'expiration que la branche de production nationale subit un dommage important au moment du réexamen. En fait, l'article 11.3 prescrit que, pour être autorisées à maintenir un droit antidumping existant, les autorités doivent réexaminer l'ordonnance en matière de droits antidumping qui a déjà été imposée – après l'établissement des déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage requises – afin de déterminer si cette ordonnance devrait être maintenue ou révoquée.300 De même, l'article 11.2 donne aux parties intéressées le droit de demander aux autorités chargées de l'enquête, entre autres, d'examiner si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit antidumping serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.
7.168.
Bien que des déterminations de l'existence d'un dommage ne soient pas exigées dans le contexte des réexamens, certaines des analyses prescrites par l'article 3 peuvent s'avérer probantes, voire requises, pour que les autorités chargées de l'enquête parviennent à une "conclusion motivée".301 Des facteurs comme le volume, les effets sur les prix et l'incidence sur la branche de production nationale des importations faisant l'objet d'un dumping, compte tenu des conditions de concurrence, peuvent être pertinents à des degrés divers pour une détermination de la probabilité d'un dommage donnée.302 La nécessité de procéder à une telle analyse dans une affaire donnée découle des prescriptions imposées par l'article 11.3 (ou l'article 11.2) – et non l'article 3 – voulant qu'une détermination de la probabilité d'un dommage repose sur une base factuelle suffisante permettant aux autorités de tirer des conclusions motivées et adéquates.303
7.169.
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation imposant d'établir une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 11.2 et 11.3, des groupes spéciaux antérieurs ont traité des situations dans lesquelles il était allégué que les autorités chargées de l'enquête avaient établi une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 dans un réexamen. Dans l'affaire UE – Chaussures (Chine), il n'y avait pas de désaccord entre les parties sur le fait que l'autorité chargée de l'enquête avait établi une détermination de l'existence d'un dommage et avait invoqué cette détermination pour établir sa détermination de la probabilité d'un dommage.304 Le Groupe spécial a dit que, si les autorités chargées de l'enquête établissaient, dans un réexamen, une détermination de l'existence d'un dommage qui était incompatible avec l'article 3, et invoquaient cette détermination pour établir une détermination de la probabilité d'un dommage, l'incompatibilité avec l'article 3 entacherait la détermination de la probabilité.305 La justification du Groupe spécial était que, en pareil cas, la détermination de la probabilité ne reposerait pas sur une base factuelle suffisante et, de ce fait, ne permettrait pas aux autorités chargées de l'enquête de tirer des conclusions motivées et adéquates concernant la probabilité d'un dommage.306 Donc, la détermination de la probabilité d'un dommage serait incompatible avec l'article 11.3. Sur la base de cette interprétation, ce groupe spécial a examiné si l'autorité chargée de l'enquête avait manqué d'agir conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping lorsqu'elle avait établi sa détermination de l'existence d'un dommage dans le réexamen.307 Toutefois, il a précisé qu'il formulerait ses constatations au titre de l'article 11.3, et non au titre de l'article 3 en soi, étant donné que l'article 3 n'était pas directement applicable aux déterminations de la probabilité d'un dommage.308 Dans l'affaire États‑Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, le Groupe spécial a dit qu'il examinerait les allégations du plaignant au titre de l'article 3 uniquement dans la mesure où il constaterait que l'autorité chargée de l'enquête avait établi une détermination de l'existence d'un dommage, par opposition à une détermination de la probabilité d'un dommage, dans le cadre du réexamen à l'expiration.309 Ayant conclu que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas établi de détermination de l'existence d'un dommage, le Groupe spécial a limité son examen aux allégations au titre de l'article 11.3 et s'est abstenu d'examiner celles qui concernaient l'article 3.310

7.6.2 Évaluation

7.170.
Nous devons examiner deux questions liminaires avant de passer aux aspects portant sur le fond des allégations de la Russie relatives au dommage. Premièrement, nous devons décider si, d'un point de vue juridique, nous pouvons examiner la compatibilité avec l'article 3 de l'Accord antidumping des aspects relatifs au dommage des déterminations du MEDT de l'Ukraine dans un réexamen intérimaire et un réexamen à l'expiration. Nous prenons note des précisions de la Russie selon lesquelles elle ne formule pas d'allégations indépendantes au titre de l'article 3, et nous ne sommes donc pas censés formuler des constatations indépendantes de violation en ce qui concerne les dispositions de l'article 3.311 Toutefois, la Russie allègue que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 "parce qu'il a déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping".312 Elle nous demande de conclure, dans le cadre de ses allégations au titre de l'article 11, que les déterminations du MEDT de l'Ukraine n'étaient pas conformes à l'article 3.1 et 3.4 (sans formuler de constatations indépendantes à cet égard).313 Par conséquent, nous devons examiner si le MEDT de l'Ukraine a établi, dans les réexamens correspondants, une détermination qui est régie par l'article 3, et spécifiquement l'article 3.1 et 3.4.
7.171.
À cet égard, la Russie prend note de la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères selon laquelle l'article 3 ne s'applique pas aux réexamens à l'expiration et ne nous demande pas de nous écarter de ces constatations de l'Organe d'appel.314 Toutefois, elle affirme que, si les autorités chargées de l'enquête établissent une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3, elles doivent veiller à ce que cette détermination soit conforme aux dispositions pertinentes de cet article.315 Elle soutient que le MEDT de l'Ukraine a établi une telle détermination de l'existence d'un dommage dans les réexamens correspondants.316 À notre avis, la question que nous devons régler est d'ordre factuel: le MEDT de l'Ukraine a‑t‑il établi une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping?
7.172.
Si nous constatons que le MEDT de l'Ukraine n'a pas établi une telle détermination de l'existence d'un dommage, alors la deuxième question que nous devons examiner est de savoir si nous pouvons, d'une manière compatible avec notre mandat, examiner les allégations relatives au dommage formulées par la Russie au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3. En particulier, comme la Russie a allégué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec ces dispositions de l'article 11 parce qu'elles avaient "déterminé et invoqué l'existence d'un dommage" qui n'était pas établie conformément aux dispositions de l'article 3, l'allégation de la Russie devrait‑elle être jugée sans fondement si nous constatons que le MEDT de l'Ukraine n'a pas établi une telle détermination de l'existence d'un dommage?

7.6.2.1 Question de savoir si le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 dans les réexamens correspondants

7.173.
La Russie a la charge de prouver que le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 dans les réexamens correspondants.317 L'Ukraine nie que le MEDT de l'Ukraine ait établi une telle détermination de l'existence d'un dommage et affirme plutôt qu'il a seulement examiné, dans le cadre de sa détermination de la probabilité d'un dommage, si la branche de production nationale s'était complètement remise du dommage important qu'elle avait subi, d'après les constatations de l'enquête initiale.318 La Russie soutient toutefois que le MEDT de l'Ukraine a établi une telle détermination de l'existence d'un dommage car il a évalué la situation actuelle de la branche de production nationale dans les réexamens correspondants et n'a pas effectué une analyse purement prospective.319 Elle avance deux arguments principaux à l'appui de son point de vue.
7.174.
Premièrement, notant que l'article 11.2 et 11.3 fait référence à la probabilité que le dommage causé à la branche de production nationale subsistera ou se reproduira, la Russie dit que le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de la probabilité que le dommage subsistera dans les réexamens correspondants, et non une détermination de la probabilité que le dommage se reproduira, bien que l'Ukraine conteste cette affirmation.320 La Russie affirme qu'étant donné que seul un dommage existant peut subsister, les autorités chargées de l'enquête peuvent établir une détermination positive de la probabilité que le dommage subsistera uniquement lorsqu'elles constatent que la branche de production nationale subit un dommage important durant la période couverte par le réexamen, ou subit actuellement un dommage.321 Par conséquent, de l'avis de la Russie, le MEDT de l'Ukraine a forcément examiné la situation existante ou actuelle de la branche de production nationale et a donc établi une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3. Deuxièmement, la Russie met en avant des déclarations du MEDT de l'Ukraine figurant dans plusieurs parties du rapport d'enquête qui montrent, d'après les allégations, que le MEDT a fait une telle détermination de l'existence d'un dommage.322
7.175.
S'agissant du premier argument de la Russie, comme nous l'avons indiqué plus haut, la question de savoir si le MEDT de l'Ukraine a ou non établi une détermination de l'existence d'un dommage est une question de fait qui doit être réglée sur la base d'un examen du rapport d'enquête. Ainsi, nous ne pouvons pas présumer que le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage, même à supposer qu'il ait établi une détermination concernant la probabilité que le dommage causé à la branche de production nationale subsisterait, et non la probabilité qu'il se reproduirait.323 Nous passons donc au deuxième argument de la Russie, à savoir le fait que le rapport d'enquête montre que le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.
7.176.
La Russie cite des extraits du rapport d'enquête qui montrent, d'après les allégations, que le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage. Elle note à cet égard ce qui suit:

a. Le MEDT de l'Ukraine a examiné et évalué des facteurs qui nuancent la situation de la branche de production nationale, comme le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de la production et des ventes de nitrate d'ammonium par les producteurs nationaux, l'utilisation des capacités et les réserves en stock, la productivité de la main‑d'œuvre, les investissements, les résultats financiers des producteurs nationaux et la liquidité des actifs.324

b. Il a évalué, par le biais de cet examen, si les conditions de la branche de production nationale s'étaient détériorées du fait des importations faisant l'objet d'un dumping.325

c. Sur la base de cette analyse de la situation actuelle de la branche de production nationale, le MEDT de l'Ukraine a conclu que le dommage causé à la branche de production nationale n'était pas complètement éliminé et a ajouté, lorsqu'il a formulé ses recommandations, que le niveau des mesures antidumping "n'était pas suffisant pour éliminer le dommage causé à [la branche de production nationale]".326

7.177.
De l'avis de la Russie, le MEDT de l'Ukraine aurait uniquement pu conclure que le dommage causé à la branche de production nationale n'était pas complètement éliminé en examinant la situation actuelle de la branche de production nationale, et cet examen n'a pas été effectué conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping.327 En outre, la Russie affirme que les références suivantes figurant dans le rapport d'enquête montrent que le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage:

a. le MEDT de l'Ukraine a dit, dans la section 11.3 du rapport d'enquête, qu'il effectuerait une "analyse de la situation de la branche de production [nationale] de l'Ukraine"328;

b. il a examiné "l'évolution de la situation de la branche de production nationale de l'Ukraine depuis l'imposition des mesures antidumping"329; et

c. il a conclu que "la branche de production de l'Ukraine ne s'était pas complètement remise du dommage".330

7.178.
La Russie affirme qu'il n'y a pas de différence entre une constatation selon laquelle la branche de production nationale ne s'est pas complètement remise d'un dommage et une constatation selon laquelle la branche de production nationale subissait un dommage important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.331
7.179.
Pour vérifier si le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage, nous devons examiner de façon globale son analyse du dommage et prendre en compte les références invoquées par la Russie dans leur contexte approprié. Nous notons que l'analyse du MEDT de l'Ukraine concernant les questions relatives au dommage figure dans la section 11 du rapport d'enquête, spécifiquement dans les sous‑sections 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4. La Russie cite principalement des extraits de la section 11.3 à l'appui de son point de vue selon lequel le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage.
7.180.
La section 11.3 s'intitule "[e]xamen de l'effet produit par l'importation faisant l'objet d'un dumping sur le requérant [c'est‑à‑dire la branche de production nationale]".332 Le MEDT de l'Ukraine a dit dans cette section que, "[s]ur la base des renseignements obtenus pendant la [période de réexamen]", il "[avait] déterminé si la situation de [la branche de production nationale] [s'était] détériorée en raison des importations faisant l'objet d'un dumping". Sur la base de son examen des résultats de la branche de production nationale en fonction de divers facteurs et indices économiques influant sur la situation de cette dernière, il a conclu ce qui suit:

L'analyse des renseignements fournis démontrait que la conséquence des mesures antidumping en ce qui concerne l'importation en Ukraine du produit originaire de la Fédération de Russie était la possibilité pour les producteurs nationaux d'augmenter les volumes de production, le pourcentage des capacités de production utilisées, les ventes des produits et la part du marché intérieur ukrainien, ainsi que de maintenir le nombre d'employés inscrits au registre du personnel du requérant.

Toutefois, les résultats financiers du requérant et le ratio de couverture du passif à court terme empêchent le Ministère de conclure que le dommage causé au producteur national est complètement éliminé du fait des mesures antidumping définitives en ce qui concerne l'importation en Ukraine du produit originaire de la Fédération de Russie.333

7.181.
Ayant examiné la section 11.3 du rapport d'enquête dans son ensemble, il nous apparaît que le MEDT de l'Ukraine évaluait dans cette section l'efficacité des mesures antidumping déjà en place, au lieu d'établir que la branche de production nationale subissait un dommage important durant la période couverte par le réexamen. Par exemple, pour formuler ses conclusions, citées plus haut, dans la section 11.3, le MEDT de l'Ukraine a tenu compte de "la conséquence des mesures antidumping", qui avaient été mises en place à la suite de l'établissement des déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage dans les enquêtes initiales, sur les résultats de la branche de production nationale. Il a pris note de l'amélioration des résultats à la lumière de l'existence de ces mesures, tout en relevant également les résultats négatifs de la rentabilité. De même, pour conclure que "le dommage [n']était [pas] complètement éliminé" "du fait des mesures antidumping définitives", le MEDT de l'Ukraine a examiné l'efficacité des mesures antidumping initiales dans l'élimination du dommage établi dans l'enquête initiale. Il s'agit là précisément du type d'analyses auquel on pourrait s'attendre de la part des autorités chargées de l'enquête pour déterminer si l'expiration du droit antidumping, ou la modification du taux de ce droit, ferait en sorte que le dommage causé à la branche de production nationale subsisterait ou se reproduirait. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait considérer une telle analyse comme une détermination de l'existence d'un dommage, par opposition à une analyse de l'incidence possible sur la branche de production nationale si les droits antidumping initialement imposés devaient expirer, ou être modifiés.334
7.182.
De plus, selon nous, il est concevable que, pour évaluer l'efficacité des mesures antidumping déjà en vigueur et examiner si le droit antidumping existant a eu l'effet souhaité d'atténuer le dommage important que par la branche de production nationale avait subi, d'après les constations de l'enquête initiale, les autorités chargées de l'enquête examinent la situation actuelle de la branche de production nationale. Il est également concevable qu'en raison de la mesure antidumping déjà en vigueur, la situation de cette branche de production nationale se soit améliorée par rapport à la période initiale couverte par l'enquête, mais que persiste la probabilité que le dommage qui lui a été causé subsistera ou se reproduira. Ainsi, certaines des analyses qui seraient pertinentes dans une détermination de l'existence d'un dommage, comme l'effet des importations visées sur les prix, ou l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, peuvent aussi être pertinentes dans une détermination de la probabilité d'un dommage. En effet, il peut être difficile de procéder à un examen objectif et impartial de la probabilité d'un dommage sans examiner dans une certaine mesure l'effet des importations en provenance des pays visés sur la situation actuelle de la branche de production nationale. Toutefois, cet examen ne montre pas que les autorités chargées de l'enquête ont établi une détermination de l'existence d'un dommage, par opposition à une détermination de la probabilité d'un dommage. Nous estimons que nos vues sont compatibles avec celles qui ont été exprimées par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, dans laquelle il a déclaré:

[N]ous sommes d'avis que la prescription fondamentale de l'article 3.1 selon laquelle une détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des "éléments de preuve positifs" et un "examen objectif" serait aussi pertinente pour les déterminations de la probabilité au titre de l'article 11.3. Il nous semble que des facteurs tels que le volume, les effets sur les prix et l'incidence sur la branche de production nationale des importations faisant l'objet d'un dumping, compte tenu des conditions de concurrence, peuvent être pertinents à des degrés divers pour une détermination de la probabilité d'un dommage donnée. L'autorité chargée de l'enquête peut aussi, sur la base de son propre jugement, prendre en considération d'autres facteurs figurant à l'article 3 lorsqu'elle établit une détermination de la probabilité d'un dommage. Cependant, la nécessité de procéder à une telle analyse dans une affaire donnée découle de la prescription imposée par l'article 11.3 – et non l'article 3 – voulant qu'une détermination de la probabilité d'un dommage repose sur une "base factuelle suffisante" permettant à l'organisme administratif de tirer des "conclusions motivées et adéquates".335

7.183.
Dans sa déclaration, l'Organe d'appel reconnaît que des facteurs tels que l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, compte tenu des conditions de concurrence, peuvent être pertinents à des degrés divers dans une détermination de la probabilité d'un dommage donnée.336 Toutefois, la nécessité d'effectuer une telle analyse découle de l'article 11.3 de l'Accord antidumping, qui régit les déterminations de la probabilité d'un dommage, et non de l'article 3, qui régit les déterminations de l'existence d'un dommage. Par conséquent, le simple fait que l'autorité chargée de l'enquête examine la situation existante de la branche de production nationale, sur la base, entre autres, de divers facteurs et indices montrant les résultats de cette branche de production, ne signifie pas que l'autorité chargée de l'enquête cherchait à établir que la branche de production nationale subissait un dommage important durant la période couverte par le réexamen.
7.184.
Par ailleurs, pour évaluer si le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de l'existence d'un dommage, nous devons examiner la totalité de son analyse relative au dommage dans les réexamens correspondants, y compris ce qui figure dans les sections 11.1, 11.2 et 11.4 du rapport d'enquête. Dans la section 11.1, le MEDT de l'Ukraine a examiné l'incidence des mesures antidumping définitives déjà en vigueur et a noté qu'elles avaient eu le "résultat escompté" compte tenu des variations du volume et du prix des importations faisant l'objet d'un dumping pendant la période examinée.337 Il a considéré que, dans le cas où les mesures antidumping existantes seraient supprimées, le volume des importations en provenance de Russie pourrait augmenter.338 Dans la section 11.2, lorsqu'il a examiné les effets des importations visées sur les prix pour la branche de production nationale, le MEDT de l'Ukraine a évalué l'effet des importations visées sur les prix de la branche de production nationale pendant la durée d'application des mesures antidumping.339 Dans la section 11.4, il s'est centré sur la question de savoir si les importations en provenance de Russie pourraient augmenter si les droits antidumping existants étaient suspendus ou réduits, en examinant des faits tels que la capacité de production et la vocation exportatrice des producteurs russes de nitrate d'ammonium.340 Ces références montrent que l'analyse du MEDT de l'Ukraine était axée sur l'incidence des mesures antidumping déjà en vigueur et sur la probabilité que le dommage causé à la branche de production nationale subsisterait ou se reproduirait si ces mesures étaient supprimées. Cela confirme encore notre point de vue selon lequel le MEDT de l'Ukraine a établi une détermination de la probabilité d'un dommage dans les réexamens correspondants.
7.185.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la Russie n'a pas établi que le MEDT de l'Ukraine avait établi une détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping dans les réexamens correspondants. Comme l'article 3 régit les déterminations de l'existence d'un dommage, et non les déterminations de la probabilité d'un dommage, nous ne pouvons pas examiner si les déterminations du MEDT de l'Ukraine dans les réexamens correspondants étaient compatibles avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.

7.6.2.2 Question de savoir si la Russie peut alléguer des violations au regard de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 même si le MEDT de l'Ukraine n'a pas déterminé l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.1 et 3.4

7.186.
Nous avons exposé plus haut au paragraphe 7,161 les deux allégations formulées par la Russie concernant l'analyse du dommage faite par le MEDT de l'Ukraine dans les réexamens correspondants. Ces allégations découlent du point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous avons dit plus haut au paragraphe 7.44 que le point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial devait être lu conjointement avec les points 14 à 16 de cette demande. Aux points 14 à 16, la Russie a indiqué en quoi différents aspects de la "détermination" et des "constatations" des autorités ukrainiennes concernant le dommage étaient incompatibles avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. Au point 17, elle a fait un renvoi aux violations de l'article 3 alléguées aux points 14 à 16 et a affirmé que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce qu'elles avaient "déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping".341 Elle n'a pas invoqué l'article 3.2 et 3.5 dans sa première communication écrite mais, s'inspirant en grande partie de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, elle nous a demandé de constater ce qui suit:

[L]'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce qu'elle a déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. En particulier, elle n'a pas établi correctement les faits et n'a pas procédé à un examen impartial et objectif de ces faits dans sa détermination de la probabilité d'un dommage[.]342

7.187.
À notre avis, les allégations de la Russie, telles qu'elles sont formulées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, montraient clairement que ses allégations au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 étaient subordonnées à l'hypothèse selon laquelle le MEDT de l'Ukraine avait déterminé, puis invoqué, l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4. Or, en réponse à nos questions à la deuxième réunion de fond, la Russie a fait valoir que ses deux allégations n'étaient pas subordonnées, ou n'étaient pas entièrement subordonnées, à la conclusion voulant que le MEDT de l'Ukraine n'avait pas agi conformément à l'article 3.1 et 3.4.343
7.188.
La première allégation de la Russie, qui est exposée plus haut au paragraphe 7,161, est que le MEDT de l'Ukraine a violé les articles 11.1, 11.2 et 3.1 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas exclu les importations du producteur russe EuroChem, qui avait une marge de dumping négative dans la phase d'enquête initiale, du volume des importations faisant l'objet d'un dumping. La Russie explique que l'article 11.3 lui‑même oblige les autorités chargées de l'enquête à procéder à un examen objectif des éléments de preuve positifs, de sorte que nous n'avons pas besoin d'examiner aussi cet aspect de la mesure au titre de l'article 3.1.344 Par conséquent, elle soutient que nous pouvons examiner conformément à l'article 11.3 si l'action du MEDT de l'Ukraine d'inclure les importations en provenance d'EuroChem dans le volume des importations visées était objective et impartiale, même si nous n'examinons pas si le MEDT de l'Ukraine a agi conformément à l'article 3.1 à cet égard.345
7.189.
La deuxième allégation de la Russie, qui est également exposée plus haut au paragraphe 7,161, est que le MEDT de l'Ukraine a violé les articles 11.2, 11.3 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que son évaluation des facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de la branche de production nationale de l'Ukraine n'était pas fondée sur un examen objectif des éléments de preuve positifs. La Russie affirme que cette deuxième allégation repose sur son point de vue selon lequel le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping.346 Toutefois, elle nuance la reconnaissance de ce fait en ajoutant que ses allégations de violation au regard de l'article 11.2 et 11.3 ne sont pas "entièrement subordonné[es]" à une violation de l'article 3.4, étant donné que l'obligation énoncée à l'article 11.3 de procéder à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs s'applique aux réexamens à l'expiration même si le Groupe spécial ne peut constater aucune incompatibilité au titre de l'article 3.4.347 Par conséquent, il apparaît que la Russie fait valoir que, du fait que le critère d'objectivité énoncé à l'article 11.3 s'applique, même si nous n'examinons pas si le MEDT de l'Ukraine a agi conformément à l'article 3.4 à cet égard, son allégation au titre de l'article 11.3 devrait être aboutir.
7.190.
Même si nous jugeons que les réponses de la Russie prêtent quelque peu à confusion à certains égards348, la principale thèse qui y est défendue est qu'un groupe spécial de l'OMC peut examiner l'objectivité de l'analyse de la probabilité d'un dommage faite par l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 11.3 (et de l'article 11.2), même si l'autorité n'a pas établi de détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3. Nous sommes évidemment d'accord. L'article 11.2 et l'article 11.3 sont précisément les dispositions qui énoncent les règles applicables à une détermination de la probabilité d'un dommage. Toutefois la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir si un groupe spécial peut examiner une détermination de la probabilité d'un dommage au titre de l'article 11.2 et 11.3, mais si, ayant allégué des violations au regard de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial parce le MEDT de l'Ukraine avait déterminé, et invoqué, l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4, la Russie peut maintenant alléguer des violations au regard de ces dispositions de l'article 11 même si le MEDT de l'Ukraine n'a pas établi de détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.
7.191.
Il est bien établi qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial délimite le champ des allégations que le plaignant peut présenter devant un groupe spécial, et que le mandat d'un groupe spécial n'englobe pas les questions qui sortent de ce champ. Rien dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie ne donne à penser que celle‑ci entendait contester la détermination de la probabilité d'un dommage du MEDT de l'Ukraine selon ses propres termes au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3. De fait, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne fait même pas référence à une détermination concernant la probabilité que le dommage causé à la branche de production nationale subsistera ou se reproduira, comme cela est prévu à l'article 11.2 et 11.3. Au lieu de cela, le point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie indique clairement que celle‑ci allègue des violations au regard de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 parce que le MEDT de l'Ukraine a déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4. La demande de constatations de la Russie au paragraphe 347 8) de sa première communication écrite confirme encore notre interprétation de la nature des allégations de la Russie au titre de l'article 11 à cet égard.349 Il s'ensuit que, si le MEDT de l'Ukraine n'a pas établi de détermination de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3, ce qui est le cas, comme nous l'avons constaté, les allégations de la Russie au titre de l'article 11 doivent aussi être jugées sans fondement.350

7.6.2.3 Conclusion

7.192.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la Russie n'a pas établi que le MEDT de l'Ukraine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping parce qu'il avait déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.351

7.7 DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES

7.193.
La Russie conteste, au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, le rejet par le MEDT de l'Ukraine des frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête, et son utilisation, à la place, du prix de substitution pour le gaz pour calculer le coût de production de ces producteurs.352 Elle estime qu'en procédant ainsi, le MEDT de l'Ukraine a recouru de facto aux "données de fait disponibles".353 Elle affirme que les conditions prévues à l'article 6.8 pour l'utilisation des "données de fait disponibles" n'étaient pas remplies dans la présente affaire, et que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et les paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping en rejetant les données relatives aux frais des producteurs russes visés par l'enquête parce que354:

a. Premièrement, il a recouru aux "données de fait disponibles" même si les producteurs russes visés par l'enquête avaient coopéré et communiqué les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable.

b. Deuxièmement, il n'a pas informé les producteurs russes visés par l'enquête des raisons du rejet des éléments de preuve et des renseignements présentés, et ne leur a pas non plus ménagé la possibilité de fournir ces explications dans un délai raisonnable.

c. Troisièmement, bien que les producteurs russes visés par l'enquête aient pleinement coopéré et présenté des renseignements vérifiables en temps utile de façon à ce qu'ils puissent être utilisés dans les réexamens correspondants sans difficultés indues, ces renseignements ont été rejetés.

7.194.
L'Ukraine affirme que le MEDT de l'Ukraine a rejeté les frais consignés pour le gaz pour des raisons de fond, conformément aux règles énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, et n'a pas pris de décision de recourir aux données de fait disponibles au titre de l'article 6.8 pour rejeter ces frais.355 Elle soutient que, considérant que le MEDT de l'Ukraine n'a pas utilisé les données de fait disponibles au titre de l'article 6.8, l'allégation de la Russie à cet égard est dénuée de toute base factuelle.356
7.195.
Nous notons que l'article 6.8 dispose que "[d]ans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles". L'article 6.8 dispose en outre que les "dispositions de l'Annexe II [de l'Accord antidumping] seront observées lors de l'application du présent paragraphe". Il indique les circonstances dans lesquelles les autorités chargées de l'enquête peuvent remédier à un manque de renseignements dans les réponses des parties intéressées en utilisant les "données de fait" qui sont autrement "disponibles" pour les autorités chargées de l'enquête.357 En particulier, il permet aux autorités chargées de l'enquête, dans certaines circonstances, de combler les lacunes dans les renseignements nécessaires pour arriver à des conclusions concernant le dumping et le dommage.358
7.196.
En examinant la base factuelle des allégations de la Russie, nous notons que la Russie n'a allégué le rejet d'aucun renseignement autre que les frais consignés pour le gaz. Ainsi, la base factuelle des allégations de la Russie à cet égard se limite au rejet des frais consignés pour le gaz.359 À ce sujet, le rapport d'enquête montre que le MEDT de l'Ukraine a rejeté les frais consignés pour le gaz après avoir constaté, conformément à une disposition du droit interne analogue à la deuxième condition de l'article 2.2.1.1, que les registres des producteurs russes visés par l'enquête ne tenaient pas complètement compte des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium, pour ce qui était des frais consignés pour le gaz.360 La Russie n'a cité aucun élément du rapport d'enquête donnant à penser que le MEDT de l'Ukraine avait rejeté les frais consignés pour le gaz conformément aux critères énoncés à l'article 6.8 ou à l'Annexe II de l'Accord antidumping. Par conséquent, elle n'a pas montré que le MEDT de l'Ukraine avait recouru au mécanisme des données de fait disponibles prévu à l'article 6.8. Dans ces circonstances, nous convenons avec l'Ukraine que les allégations de la Russie ne reposent pas sur une base factuelle appropriée, et doivent donc être rejetées.361
7.197.
À cet égard, nous notons la constatation que nous avons formulée plus haut selon laquelle le rejet par le MEDT de l'Ukraine des frais consignés pour le gaz était incompatible avec l'article 2.2.1.1 parce que celui‑ci n'a pas fourni de fondement suffisant au regard de la deuxième condition pour justifier ce rejet. Toutefois, cette constatation ne signifie pas que nous pouvons aussi constater une violation en ce qui concerne une détermination (au titre de l'article 6.8 ou de l'Annexe II de l'Accord antidumping) qui n'a jamais été faite par le MEDT de l'Ukraine.362
7.198.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la Russie n'a pas établi que le MEDT de l'Ukraine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8, et les paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.

7.8 DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS

7.199.
Dans les réexamens correspondants, la divulgation a eu lieu au moyen de la remise du rapport d'enquête par le MEDT de l'Ukraine. Ce rapport contenait les projets de constatations et de recommandations du MEDT de l'Ukraine concernant le maintien du droit antidumping frappant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie, à des taux modifiés. L'ICIT a ensuite publié son avis acceptant les constatations et recommandations formulées dans ce rapport.
7.200.
Le MEDT de l'Ukraine a établi une version confidentielle et une version non confidentielle de son rapport d'enquête. Il a mis la version non confidentielle du rapport d'enquête à la disposition des parties intéressées. Dans cette section, nous appelons ce document la "divulgation". Nous faisons aussi référence, le cas échéant, à la version confidentielle du rapport d'enquête. La divulgation a été communiquée le 25 juin 2014, et le MEDT de l'Ukraine a donné aux parties intéressées jusqu'au 27 juin 2014, c'est‑à‑dire deux jours, pour déposer leurs observations sur la divulgation.
7.201.
La Russie allègue que cette divulgation était incompatible avec l'article 6.9 et 6.2 de l'Accord antidumping parce que le MEDT de l'Ukraine n'a pas indiqué dans cette divulgation les faits essentiels sous‑tendant ses déterminations de la probabilité d'un dommage et de l'existence d'un dumping (allégations relatives à la divulgation).363 Elle allègue également que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas donné aux parties intéressées "suffisamment de temps" pour répondre à la divulgation.364 L'Ukraine nous demande de rejeter toutes les allégations de la Russie.

7.8.1 Critère juridique

7.202.
L'article 6.9 de l'Accord antidumping, qui énonce les obligations spécifiques s'appliquant à la divulgation des faits essentiels, dispose ce qui suit:

Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.

7.203.
Comme la première phrase l'indique clairement, l'article 6.9 exige la divulgation des faits essentiels, et non de tous les faits portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête.365 Le contexte fourni par la dernière partie de la première phrase de l'article 6.9, et sa deuxième phrase, précise que les faits essentiels sont ceux qui "constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives", et dont la divulgation garantit aux parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts.366 Ces faits sont ceux qui sont significatifs dans le processus conduisant à décider d'appliquer ou non des mesures définitives, et ils comprennent ceux qui sont marquants pour une décision d'appliquer des mesures définitives ainsi que ceux qui sont marquants pour un résultat contraire.367 Ainsi, les faits essentiels ne sont pas uniquement ceux qui étayent la décision finalement prise par les autorités chargées de l'enquête, mais ils comprennent ceux qui sont nécessaires au processus d'analyse et de prises de décisions par les autorités chargées de l'enquête.368 La question de savoir si un fait particulier est significatif dans le processus conduisant à prendre ces décisions, et donc essentiel, dépendrait de la nature et de la portée des obligations de fond que les autorités chargées de l'enquête doivent respecter pour appliquer des mesures définitives, de la teneur d'une constatation particulière nécessaire au respect de l'obligation de fond en cause, et des circonstances factuelles propres à chaque cas, y compris les arguments et éléments de preuve présentés par les parties intéressées.369
7.204.
Dans le contexte d'une enquête initiale, où les autorités chargées de l'enquête peuvent prendre une décision positive d'appliquer des mesures définitives uniquement lorsqu'un dumping, un dommage et un lien de causalité entre le dumping et le dommage existent, l'Organe d'appel a indiqué que les faits essentiels comprendraient les faits qui constituaient le fondement des conclusions des autorités concernant le dumping, le dommage et le lien de causalité. Les faits essentiels comprendraient également les faits qui seraient nécessaires pour comprendre le fondement factuel des constatations intermédiaires qui constituent le fondement des conclusions des autorités concernant le dumping, le dommage et le lien de causalité.370 Ces faits pourraient comprendre les données constituant le fondement de ces constatations intermédiaires.371
7.205.
À notre avis, dans le contexte d'un réexamen effectué au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping, où les mesures définitives doivent être supprimées à moins que les autorités chargées de l'enquête constatent qu'il est probable que le dumping et le dommage pour la branche de production nationale subsisteront ou se reproduiront, les faits essentiels comprendraient les faits qui constituent le fondement des déterminations de la probabilité d'un dumping et de la probabilité d'un dommage des autorités. Ils comprendraient également les faits qui seraient nécessaires pour comprendre le fondement factuel des constatations intermédiaires qui constituent le fondement de ces déterminations.
7.206.
Lorsqu'il y a révision des marges de dumping conformément à des réexamens intermédiaires au titre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping, et modification ultérieure du taux de droit antidumping, les faits essentiels comprendraient les faits qui sont nécessaires pour comprendre le fondement factuel des nouvelles déterminations de l'existence d'un dumping. L'Organe d'appel a précisé à cet égard qu'en ce qui concerne les déterminations de l'existence d'un dumping, les autorités chargées de l'enquête étaient censées divulguer, entre autres faits, les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l'exportation qu'elles avaient utilisées, les ajustements qu'elles y avaient apportés ainsi que la méthodologie de calcul qu'elles avaient appliquée pour déterminer la marge de dumping.372
7.207.
Ces faits essentiels doivent être divulgués de manière cohérente afin de permettre à une partie intéressée de comprendre le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives.373 Cela signifie que la partie intéressée doit être en mesure de comprendre clairement quelles données ont été utilisées par les autorités chargées de l'enquête dans leurs déterminations, et comment, de façon à ce qu'elle puisse défendre ses intérêts.374 Cela signifie également que la divulgation devrait permettre aux parties intéressées de formuler des observations sur l'exhaustivité et l'exactitude des conclusions auxquelles sont parvenues les autorités chargées de l'enquête à partir des faits examinés, de fournir des renseignements additionnels ou de corriger les erreurs constatées, et de formuler des observations ou de présenter des arguments concernant l'interprétation exacte de ces faits.375
7.208.
Lorsque les faits essentiels sont confidentiels, les autorités chargées de l'enquête peuvent s'acquitter de leurs obligations de divulgation au moyen de la divulgation de résumés non confidentiels de ces faits.376 Toutefois, l'Organe d'appel a précisé à cet égard que même si un groupe spécial de l'OMC constatait que des faits essentiels supprimés d'une divulgation pour des motifs de confidentialité n'avaient pas été dûment traités comme confidentiels au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, le groupe spécial ne pouvait pas présumer que ces incompatibilités avec l'article 6.5 aboutiraient également à des incompatibilités avec l'article 6.9.377 Au lieu de cela, le groupe spécial doit examiner si toute divulgation faite, y compris au moyen de résumés non confidentiels, satisfait au critère juridique prévu à l'article 6.9.378 Toutes les divulgations devraient avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
7.209.
La question de savoir si la non‑divulgation des faits essentiels entraîne une violation au regard de l'article 6.9, ainsi que de l'article 6.2, a été examinée dans des affaires antérieures. Les Groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) et Guatemala – Ciment II, par exemple, ont examiné les allégations concernant la non‑divulgation des faits essentiels au titre de l'article 6.9. Compte tenu de leurs conclusions au titre de l'article 6.9, ils ont appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations au titre de l'article 6.2, ou les ont rejetées.379

7.8.2 Évaluation

7.210.
Nous examinerons d'abord les allégations de la Russie au titre de l'article 6.2 et 6.9 de l'Accord antidumping concernant le fait allégué que le MEDT de l'Ukraine n'a pas divulgué les faits essentiels examinés, spécifiquement ceux qui concernaient ses déterminations de la probabilité d'un dommage et de l'existence d'un dumping. Ensuite, nous examinerons l'allégation de la Russie au titre de l'article 6.9 concernant le fait allégué que le MEDT de l'Ukraine n'a pas informé les parties intéressées "suffisamment tôt" pour qu'elles puissent formuler des observations sur la divulgation.

7.8.2.1 Allégations relatives à la divulgation

7.211.
La Russie soutient que le fait que le MEDT de l'Ukraine n'a pas communiqué les faits essentiels aux producteurs russes visés par l'enquête les a privés d'une "possibilité de défendre leurs intérêts".380 Par conséquent, à son avis, le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 et 6.9 de l'Accord antidumping.381 Bien que la Russie formule des allégations au titre de l'article 6.2 et 6.9, elle ne soulève aucun point de fait en ce qui concerne ses allégations au titre de l'article 6.2 qui s'ajoute à ceux, ou est distinct de ceux, qu'elle présente en ce qui concerne ses allégations au titre de l'article 6.9. Au lieu de cela, elle confirme que le fondement factuel de ses allégations au titre de l'article 6.2 et 6.9 en ce qui concerne la divulgation des faits essentiels est le même.382 Néanmoins, elle indique que ses allégations au titre de l'article 6.2 sont indépendantes, et non corollaires, de ses allégations au titre de l'article 6.9.383
7.212.
Considérant que le fondement factuel des allégations de la Russie concerne la divulgation des faits essentiels, ce qui est une question relevant spécifiquement de l'article 6.9, et qu'elle ne fournit aucun fondement distinct nous permettant de formuler des constatations indépendantes au titre de l'article 6.2, nous ne formulerons aucune constatation au titre de l'article 6.2.384 Dans la mesure où nous constatons l'existence d'une violation au regard de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, nous appliquerons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation correspondante de la Russie au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping. Si nous ne constatons aucune violation au regard de l'article 6.9, nous rejetterons également l'allégation correspondante de la Russie au titre de l'article 6.2. Notre approche est compatible avec celle qui a été adoptée par des groupes spéciaux antérieurs.385

7.8.2.1.1 Divulgation des faits essentiels constituant le fondement de la détermination de la probabilité d'un dommage

7.213.
La Russie allègue que le MEDT de l'Ukraine n'a pas divulgué les faits essentiels sous‑tendant sa détermination de la probabilité d'un dommage386, spécifiquement les faits sous‑tendant ses conclusions concernant:

a. l'incidence négative des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de la branche de production nationale, ou les effets sur les prix387; et

b. la situation économique de la branche de production nationale.388

7.214.
Dans sa deuxième communication écrite, la Russie a également soutenu que le fait que le MEDT de l'Ukraine n'avait pas divulgué le prix à l'exportation de la branche de production nationale dans la divulgation entraînait une violation de l'article 6.9.389 Elle affirme que ce renseignement particulier faisait partie des faits essentiels que le MEDT de l'Ukraine était tenu de divulguer, mais ne formule aucun argument montrant pourquoi ce renseignement était pertinent pour les conclusions indiquées au paragraphe ci‑dessus, ou pourquoi il constituait un fait essentiel. En l'absence de quelconques arguments de la Russie à cet égard, nous nous abstenons d'examiner cette question dans notre analyse ci‑après.

7.8.2.1.1.1 Divulgation concernant les effets sur les prix

7.215.
La Russie soutient que la divulgation ne contient aucun chiffre ou analyse concernant les effets sur les prix, ou aucun fait substantiel étayant la conclusion selon laquelle les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping avaient eu une incidence négative sur les prix de la branche de production nationale.390 En particulier, elle affirme que le niveau de sous‑cotation des prix, d'empêchement de hausses de prix ou de dépression des prix (le cas échéant) ne ressort pas clairement de la divulgation.391 L'Ukraine fait valoir que la Russie n'a pas établi prima facie que ces faits étaient "essentiels".392 À son avis, les autorités chargées de l'enquête ne sont pas obligées de procéder à une analyse des effets sur les prix dans le cadre de leurs déterminations de la probabilité d'un dommage et, par conséquent, l'analyse des effets sur les prix ou les faits les sous‑tendant ne sont pas "essentiels".393 La question dont nous sommes saisis est de savoir si l'analyse et les chiffres concernant les effets sur les prix étaient "essentiels", et, dans l'affirmative, si le MEDT de l'Ukraine les a divulgués d'une manière compatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
7.216.
Dans la mesure où la référence faite par la Russie à l'"analyse" des effets sur les prix désigne le raisonnement sur la base duquel le MEDT de l'Ukraine est parvenu à ses conclusions, nous convenons avec l'Ukraine que les autorités chargées de l'enquête ne sont pas tenues de le divulguer. Les autorités chargées de l'enquête doivent divulguer les faits essentiels au titre de l'article 6.9, et non leur raisonnement.394
7.217.
Toutefois, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7,205, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de divulguer les faits essentiels sous‑tendant leur détermination de la probabilité d'un dommage, y compris les faits nécessaires pour comprendre le fondement des constatations intermédiaires ou de l'analyse sur lesquels repose cette détermination. L'analyse des effets sur les prix effectuée par le MEDT de l'Ukraine, qui figurait dans la section 11.2 de la divulgation, constituait l'un des fondements de sa détermination globale de la probabilité d'un dommage qui figurait dans la section 11 de la divulgation. Par conséquent, dans le cadre de sa divulgation des faits essentiels sous‑tendant sa détermination de la probabilité d'un dommage, le MEDT de l'Ukraine aurait été tenu de divulguer les faits nécessaires pour comprendre le fondement factuel de son analyse des effets sur les prix, indépendamment de la question de savoir s'il était tenu par l'Accord antidumping de procéder à cette analyse au départ.395
7.218.
Dans les réexamens correspondants, le MEDT de l'Ukraine a procédé à son analyse des effets sur les prix en comparant le prix à l'exportation des producteurs russes visés par l'enquête (prix des importations visées) avec les prix de vente intérieurs et le coût de production de la branche de production nationale.396 Cette analyse est exposée dans la section 11.2 de la divulgation.
7.219.
Le tableau 11.2.1 figurant dans cette section indique les prix des importations visées, les prix de la branche de production nationale et les coûts de la branche de production nationale en 2010, 2011 et 2012, et pendant la période couverte par le réexamen. Les chiffres réels concernant les prix et les coûts de la branche de production nationale ont été indiqués dans la version confidentielle du rapport d'enquête, mais supprimés de la divulgation. Au lieu de cela, les taux de croissance/baisse en pourcentage ont été fournis comme suit:

Tableau 1: Tableau 11.2.1

201020112012Période couverte par l'enquête
Prix moyen du produit originaire de la Fédération de Russie186,2265,1260274,8
Taux de croissance/baisse, en % 42,37 39,63 47,58
Prix moyen du nitrate d'ammonium des producteurs nationaux [] [] [] []
Taux de croissance/baisse, en % 42,12 46,47 45,39
Coût des ventes des producteurs nationaux, $ EU/t [] [] [] []
Taux de croissance/baisse, en % 29,33 61,19 58,76

Source: rapport d'enquête (pièce RUS‑10b), page 33; Ukraine, traduction du tableau 11.2.1 (pièce UKR‑17).

7.220.
Dans le texte relatif à la section 11.2, le MEDT de l'Ukraine a indiqué ce qui suit:

Durant la période d'examen, les prix des importations du produit en Ukraine étaient inférieurs au prix de vente et au coût de production des produits similaires vendus par le requérant sur le marché intérieur ukrainien.

Ces conditions d'importation en Ukraine du produit à l'examen ont influé négativement sur la construction des prix de vente des produits similaires des fabricants nationaux sur le marché intérieur ukrainien et les ont privé des possibilités de vendre leurs propres produits à des prix proportionnés au coût de production accru, ce qui a entraîné des pertes pour le producteur national en 2012 et durant la [période couverte par l'enquête] en ce qui concerne les ventes du produit sur le marché intérieur ukrainien.397

7.221.
La partie en italique du premier paragraphe de l'extrait cité montre que le MEDT de l'Ukraine a constaté que:

a. les prix des importations visées étaient inférieurs aux prix auxquels la branche de production nationale vendait le produit similaire sur le marché ukrainien; et

b. les prix des importations visées étaient inférieurs au coût de production de la branche de production nationale.

7.222.
Le second paragraphe de l'extrait cité montre que le MEDT de l'Ukraine s'est appuyé, entre autres choses, sur cette constatation de l'existence d'importations visées à bas prix pour conclure que ces conditions avaient eu une incidence négative sur les prix de vente des produits similaires des producteurs nationaux, et les avaient privés de la possibilité de vendre leurs produits à des prix proportionnés au coût de production accru, ce qui avait entraîné des pertes.398 Le MEDT de l'Ukraine a ensuite conclu sur la base de cette analyse que les importations en provenance de Russie, au cours de la période pendant laquelle les mesures antidumping initiales ont été appliquées, avaient eu une incidence défavorable sur le prix de vente de la branche de production nationale, entraînant des pertes dans ses ventes sur le marché intérieur ukrainien.399 Cela montre que l'existence d'importations visées à bas prix a constitué le fondement de l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MEDT de l'Ukraine. Par conséquent, les parties intéressées auraient eu besoin d'avoir accès aux renseignements concernant la comparaison entre les prix des importations visées, les prix de la branche de production nationale et les coûts de la branche de production nationale pour comprendre le fondement factuel de son analyse des effets sur les prix. Si ces renseignements étaient confidentiels, un résumé non‑confidentiel adéquat serait requis.
7.223.
Toutefois, comme la Russie le fait valoir, la divulgation ne contient aucun renseignement concernant le niveau de sous‑cotation des prix ou d'empêchement de hausses de prix, ou de quelconques comparaisons des prix.400 Spécifiquement, le tableau 11.2.1 ne divulgue pas ces renseignements. Bien qu'il divulgue les taux de croissance/baisse en pourcentage, en glissement annuel, ces taux ne donnent aucune indication quant aux prix des importations visées par rapport aux prix et aux coûts de la branche de production nationale.401 Spécifiquement, ils n'indiquent pas si les prix des importations visées étaient supérieurs ou inférieurs aux prix ou aux coûts de la branche de production nationale durant la période examinée.402 Par conséquent, ces taux n'étaient pas suffisants pour comprendre le fondement factuel de la conclusion du MEDT de l'Ukraine selon laquelle les prix des importations visées étaient inférieurs aux prix et aux coûts de la branche de production nationale.
7.224.
L'Ukraine fait valoir en outre que le MEDT de l'Ukraine a divulgué le fondement factuel de ses conclusions concernant les différences entre les prix des importations visées et les coûts de la branche de production nationale au moyen de la divulgation des marges de dommage. Le MEDT de l'Ukraine a déterminé ces marges de dommage conformément aux prescriptions du droit interne afin de calculer le montant du taux de droit antidumping suffisant pour éviter qu'un dommage soit causé à la branche de production nationale.403
7.225.
Il y a des différences importantes dans les chiffres de comparaison concernant les coûts de la branche de production nationale et les importations visées examinés dans le tableau 11.2.1 de la divulgation, et sur lesquels le MEDT de l'Ukraine s'est appuyé pour effectuer son analyse des effets sur les prix, et les marges de dommage. Premièrement, contrairement au tableau 11.2.1, ces marges ont été calculées uniquement pour la période couverte par le réexamen, et non pour la période 2010‑2012. Deuxièmement, le MEDT de l'Ukraine a calculé, pour la période couverte par le réexamen, une marge de dommage par exportateur de 20,51% pour un producteur et de 36,03% pour l'autre. Il a également calculé une marge de dommage de 36,03% au niveau national. Troisièmement, bien que le tableau 11.2.1 présente les différences entre les importations visées et les coûts de la branche de production nationale, il n'apparaît pas que l'Ukraine fasse valoir que les marges de dommage divulguaient ces différences en tant que telles. De fait, les marges de dommage représentaient les différences entre les prix des importations visées et un prix indicatif (target), qui était lui‑même fondé sur les coûts de la branche de production nationale.404 Pour calculer le prix indicatif, le MEDT de l'Ukraine a ajouté une marge bénéficiaire de 10% au coût de production.405
7.226.
L'Ukraine est d'avis que la connaissance des marges de dommage aurait permis aux parties intéressées de comprendre les différences entre les prix des importations visées et les coûts de la branche de production nationale durant la période couverte par le réexamen.406 En particulier, elle affirme que la divulgation des marges de dommage pour la période couverte par le réexamen aurait permis aux producteurs russes visés par l'enquête de savoir que leurs prix étaient inférieurs au coût de production de la branche de production nationale de 10 à 20%, mais elle ne montre pas comment.407 En outre, à son avis, une fois que les producteurs russes avaient connaissance de la marge de dommage durant la période couverte par le réexamen, ils pouvaient également évaluer les différences entre les prix des importations visées et le coût de production au cours de la période 2010‑2012 parce que le tableau 11.2.1 donnait les taux de croissance/baisse en pourcentage, représentant les variations d'une année sur l'autre des importations visées et du coût de la branche de production nationale.408 Enfin, l'Ukraine indique que, puisque les deux producteurs russes exportateurs pour lesquels des marges de dommage ont été calculées représentaient 100% des exportations russes vers l'Ukraine, la divulgation des marges de dommage aboutissait effectivement à une divulgation du fondement de la constatation du MEDT de l'Ukraine selon laquelle les prix des importations visées étaient inférieurs aux coûts de la branche de production nationale.409 Nous ne souscrivons pas aux arguments de l'Ukraine.
7.227.
Les autorités chargées de l'enquête sont tenues de divulguer les faits essentiels d'une manière cohérente. Les parties intéressées ne sont donc pas censées procéder à des rétrocalculs et des raisonnements inférentiels, ou reconstituer un puzzle pour établir les faits essentiels. Pour établir, sur la base de ces marges de dommage, les différences entre les prix des importations visées et les coûts de la branche de production nationale pour la période 2010‑2012 et la période couverte par le réexamen sur la base desquelles le MEDT de l'Ukraine est parvenu à ses conclusions concernant les effets sur les prix, c'est précisément ce que les parties devraient faire. Nous ne sommes pas convaincus que les parties intéressées auraient dû avoir à établir les faits essentiels au moyen de ce genre de rétrocalculs et de raisonnements inférentiels quand le MEDT de l'Ukraine aurait pu tout aussi bien avoir divulgué ces faits d'une manière cohérente. Par conséquent, nous constatons que la divulgation de ces marges de dommage n'était pas suffisante pour comprendre le fondement factuel de l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MEDT de l'Ukraine.
7.228.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas divulgué les faits essentiels qui étaient requis pour comprendre le fondement factuel de ses conclusions concernant les effets sur les prix figurant dans la section 11.2 du rapport d'enquête, et qui constituaient l'un des fondements de sa détermination positive de la probabilité d'un dommage. Nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation de la Russie au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping dans la mesure où elle découle du même fondement factuel que cette allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.

7.8.2.1.1.2 Divulgation des faits essentiels concernant la situation économique de la branche de production nationale ukrainienne

7.229.
Dans la section 11.3 de la divulgation, le MEDT de l'Ukraine a analysé et formulé des constatations concernant la situation économique de la branche de production nationale. Dans son analyse, il a examiné divers facteurs et indices économiques (indices) qui influaient sur la situation de la branche de production nationale. La section contient six tableaux qui montrent les résultats de la branche de production nationale sur l'ensemble de ces indices pour la période 2010, 2011 et 2012, et la période couverte par le réexamen (tableaux relatifs au dommage 11.3.1 à 11.3.6). Les tableaux 11.3.1 à 11.3.6 de la version confidentielle du rapport d'enquête présentaient les chiffres absolus montrant les résultats de la branche de production nationale pour la période 2010‑2012 et la période couverte par le réexamen sur l'ensemble des différents indices examinés dans ces tableaux.410 Ils donnaient également un taux de croissance/baisse en pourcentage qui montrait, sous forme de pourcentage, les variations d'une année sur l'autre des résultats de la branche de production nationale de 2010 à la période couverte par le réexamen. Les chiffres absolus ont été supprimés de la divulgation et les taux de croissance/baisse en pourcentage ont été fournis à la place. Les tableaux étaient également accompagnés d'un texte explicatif.411 La branche de production nationale, dont ces tableaux relatifs au dommage présentaient les résultats, était composée des producteurs nationaux suivants: JSC Azot OJSC, JSC Rivneazot, CJSC Severodonetsk Azot Association et JSC Concern Stirol.412
7.230.
La Russie soutient que les chiffres absolus supprimés des tableaux relatifs au dommage 11.3.1 à 11.3.6 constituaient les faits essentiels sous‑tendant la détermination de la probabilité d'un dommage du MEDT de l'Ukraine, qu'il aurait dû divulguer.413 Elle affirme que ces chiffres représentaient les chiffres agrégés de quatre producteurs différents, et ne pouvaient donc pas avoir été supprimés pour des raisons de confidentialité.414 En outre, elle indique que le MEDT de l'Ukraine n'a pas respecté l'article 6.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a traité ces chiffres comme confidentiels, car cette disposition autorisait le traitement confidentiel des renseignements uniquement lorsque des "raisons valables" étaient exposées, or aucune raison valable n'avait été exposée par la branche de production nationale.415
7.231.
L'Ukraine affirme que la Russie n'a pas fourni d'éléments prima facie montrant pourquoi les données figurant dans les tableaux relatifs au dommage constituaient des faits essentiels.416 Elle indique à cet égard que le caractère suffisant de la divulgation devrait être évalué en tenant compte des déterminations faites par l'autorité chargée de l'enquête.417 Elle soutient que dans les réexamens correspondants, le MEDT de l'Ukraine a fait ses déterminations sur la base des tendances des différents indices économiques examinés dans les tableaux relatifs au dommage, et non des chiffres absolus, et a divulgué ces tendances au moyen des taux de croissance/baisse en pourcentage.418 Par conséquent, à son avis, le MEDT de l'Ukraine a divulgué les faits essentiels constituant le fondement de sa détermination de la probabilité d'un dommage, spécifiquement son analyse de la situation de la branche de production nationale.
7.232.
Par ailleurs, l'Ukraine note que l'article 6.9 n'exige pas la divulgation des faits essentiels qui bénéficient du traitement confidentiel au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, et lorsque les faits essentiels sont dûment traités comme confidentiels au titre de l'article 6.5, les obligations de divulgation peuvent être respectées par la communication de résumés non confidentiels de ces faits essentiels.419 Elle estime que les chiffres absolus supprimés des tableaux relatifs au dommage étaient confidentiels, car ils représentaient les chiffres agrégés de producteurs appartenant à un même groupe de sociétés, à savoir le groupe Ostchem, et ces producteurs avaient demandé le traitement confidentiel de ces chiffres agrégés.420 Elle renvoie à une communication collective présentée par ces quatre producteurs nationaux (pièce UKR‑51b) à l'appui de son point de vue. Elle note qu'en tout état de cause la Russie n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et ne peut donc pas remettre en question le traitement confidentiel de ces chiffres absolus au titre de cette disposition. Elle affirme que le MEDT de l'Ukraine s'est acquitté de ses obligations de divulgation par la communication de résumés non confidentiels, à savoir les taux de croissance/baisse en pourcentage.421
7.233.
Nous commençons notre analyse en notant que la Russie n'a formulé aucune allégation au titre de l'article 6.5 pour contester le traitement confidentiel des chiffres absolus, et nous ne pouvons donc pas examiner si le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec cette disposition en traitant ces chiffres absolus comme confidentiels.422 Nous notons également que l'Ukraine a affirmé que la branche de production nationale avait demandé le traitement confidentiel des chiffres absolus figurant dans les tableaux relatifs au dommage et, à l'exception des renseignements se rapportant à certains indices figurant dans le tableau relatif au dommage 11.3.3423, a étayé son affirmation en appelant l'attention sur les éléments de preuve pertinents versés au dossier.424 De plus, comme l'Organe d'appel l'a précisé dans son récent rapport sur l'affaire Russie – Véhicules utilitaires, "indépendamment de la question de savoir si les faits essentiels en cause [étaient] ou non traités [par l'autorité chargée de l'enquête] comme confidentiels d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 6.5, un groupe spécial [devait] examiner si toute divulgation faite – y compris au moyen de résumés non confidentiels au titre de l'article 6.5.1 – satisfai[sait] aux prescriptions de l'article 6.9".425 Par conséquent, même si nous supposions que le MEDT de l'Ukraine n'a pas traité les faits essentiels en cause comme confidentiels d'une manière compatible avec l'article 6.5, comme la Russie le fait valoir, il nous faudrait encore examiner si toute divulgation faite, qui comprenait en l'espèce les taux de croissance/baisse en pourcentage divulgués par le MEDT de l'Ukraine, était suffisante pour respecter ses obligations au titre de l'article 6.9. Par conséquent, la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir si le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 en ne divulguant pas les chiffres absolus supprimés des tableaux relatifs au dommage, mais si la divulgation qu'il a faite était suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6.9.
7.234.
Comme il a été indiqué précédemment, l'Ukraine formule deux arguments principaux (et subsidiaires) à cet égard. Premièrement, elle soutient que le MEDT de l'Ukraine a fait ses déterminations en se fondant sur des tendances, plutôt que des chiffres absolus, et que les taux de croissance/baisse en pourcentage étaient suffisants pour divulguer le fondement factuel des déterminations effectivement faites. Par conséquent, à son avis, les taux de croissance/baisse en pourcentage, et non les chiffres absolus, étaient les faits essentiels qui devaient être divulgués. La Russie ne répond pas à cet argument. Au lieu de cela, notant l'argument de l'Ukraine selon lequel les chiffres absolus supprimés des tableaux n'équivalent pas à des faits essentiels, la Russie affirme simplement que "ce sont précisément ces chiffres manquants [c'est‑à‑dire les chiffres absolus] qui ont empêché les producteurs russes de se défendre d'une manière appropriée".426
7.235.
Deuxièmement, l'Ukraine soutient que ces taux constituaient un résumé non confidentiel adéquat des faits confidentiels, c'est‑à‑dire les chiffres absolus. La Russie, au lieu de dûment répondre à cet argument, a continué d'affirmer tout au long de la présente procédure que la non‑divulgation des chiffres absolus entraînait une violation de l'article 6.9, et a insisté sur le fait que le MEDT de l'Ukraine était tenu de divulguer ces chiffres pour respecter ses obligations à cet égard.427 Toutefois, ces arguments ne traitent pas pleinement l'affirmation de l'Ukraine selon laquelle les taux de croissance/baisse en pourcentage étaient des résumés non confidentiels adéquats des faits confidentiels qu'elle ne pouvait pas divulguer. En réponse à la question que nous avons posée à la Russie sur le point de savoir pourquoi les taux de croissance/baisse en pourcentage ne constituaient pas un résumé non confidentiel adéquat, la Russie a simplement indiqué ce qui suit:

[La Russie] est fermement d'avis que la connaissance du taux d'accroissement/de diminution sur l'ensemble des facteurs n'est pas suffisant pour permettre aux parties intéressées de défendre correctement leurs intérêts conformément à l'Accord antidumping. Ces données ne donnent pas une image concrète de la façon dont les chiffres sont liés entre eux, et ne sont pas non plus utiles pour évaluer la situation de la branche de production nationale. Pris isolément, les chiffres pourraient avoir une valeur indicative pour un facteur, mais pris ensemble ils ne créent pas le degré suffisant de clarté pour comprendre si la détermination de la probabilité d'un dommage repose sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs.

À titre d'exemple, l'absence de chiffres sur les ventes en combinaison avec l'absence de chiffres sur les volumes de production empêche les parties intéressées de comprendre le rapport entre ces chiffres. À cet égard, [la Russie] rappelle l'interprétation de l'Organe d'appel selon laquelle les faits essentiels ne sont pas seulement "ceux qui sont marquants pour une décision d'appliquer des mesures définitives", mais aussi "ceux qui sont marquants pour un résultat contraire."428

7.236.
L'Ukraine soutient que cette réponse de la Russie revient essentiellement à ne pas répondre.429 Elle indique qu'au lieu de donner une réponse concrète aux questions du Groupe spécial, la Russie fait valoir, essentiellement, que les chiffres absolus auraient dû être fournis parce que ces chiffres sont généralement plus instructifs qu'un taux d'accroissement/de diminution, et que la Russie ne peut pas calculer le rapport entre les ventes et la production.430 L'Ukraine indique que même si les chiffres absolus peuvent très bien être plus instructifs, dans la mesure où ils ne pouvaient pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, la Russie ne présente aucun argument indiquant pourquoi ces taux ne pouvaient pas constituer une divulgation suffisante des chiffres confidentiels.431 Nous sommes d'accord.
7.237.
Nous notons par exemple que la Russie fait valoir que l'absence de chiffres sur les ventes et les volumes de production a empêché les parties intéressées de comprendre le rapport entre ces chiffres. Toutefois, la Russie n'explique pas du tout pourquoi ces renseignements étaient nécessaires pour comprendre le fondement factuel des déterminations du MEDT de l'Ukraine. Elle n'explique pas non plus pourquoi ces renseignements étaient marquants pour une décision d'appliquer des mesures définitives, ou marquants pour un résultat contraire. De même, dans la déclaration liminaire qu'elle a présentée à la deuxième réunion du Groupe spécial, la Russie a affirmé que les résumés non confidentiels fournis dans les tableaux relatifs au dommage n'étaient pas compatibles avec l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que ces tableaux ne montraient pas en quoi les renseignements figurant dans les différents tableaux étaient liés, en particulier les renseignements sur les ventes (tableau 11.3.1) et ceux sur les volumes de production (tableau 11.3.2).432 Nous notons que la Russie n'a présenté aucune allégation au titre de l'article 6.5.1 dans la présente procédure. De plus, la déclaration de la Russie est extrêmement imprécise. Nous ne voyons pas bien, par exemple, quel type de rapport la Russie s'attend à ce qu'il y ait entre les renseignements figurant dans les différents tableaux relatifs au dommage pour que les taux de croissance/baisse en pourcentage constituent un résumé non confidentiel adéquat, et pourquoi.
7.238.
Nous ne pouvons pas plaider la cause de la Russie en examinant, sans arguments adéquats de sa part, pourquoi: a) les taux de croissance/baisse en pourcentage n'étaient pas suffisants pour remplir les obligations de divulgation du MEDT de l'Ukraine même si l'Ukraine soutient que compte tenu de la nature de la détermination faite par le MEDT de l'Ukraine (c'est‑à‑dire une détermination fondée sur des tendances, plutôt que des chiffres absolus), les taux de croissance/baisse en pourcentage étaient suffisants pour remplir ces obligations de divulgation; et b) les taux de croissance/baisse en pourcentage ne constituaient pas un résumé non confidentiel adéquat, qui était suffisant pour comprendre le fondement factuel des déterminations du MEDT de l'Ukraine. C'était une tâche qui incombait à la Russie, et elle ne s'en est pas acquittée.
7.239.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la Russie n'a pas établi que le MEDT de l'Ukraine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ce qui concerne la divulgation des faits essentiels sous‑tendant son analyse de la situation de la branche de production nationale. Nous rejetons donc également l'allégation correspondante de la Russie au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping.

7.8.2.1.2 Divulgation des faits essentiels constituant le fondement des déterminations de l'existence d'un dumping

7.240.
La Russie soutient que le MEDT de l'Ukraine n'a pas divulgué les faits essentiels sous‑tendant ses déterminations de l'existence d'un dumping, en particulier les données et formules pertinentes appliquées pour effectuer les calculs du dumping et les chiffres précis utilisés.433 Elle affirme que la divulgation n'indique pas la méthode de calcul, que ce soit sous la forme de feuilles de calcul et de données informatiques ou en ce qui concerne les détails des données et formules appliquées.434 L'Ukraine ne nie pas que les chiffres précis ou les données sous‑tendant les déterminations de l'existence d'un dumping du MEDT de l'Ukraine, spécifiquement la valeur normale construite, le prix à l'exportation et les ajustements, n'ont pas été divulgués aux producteurs russes visés par l'enquête. Elle estime plutôt que ces données étaient déjà en possession des producteurs visés par l'enquête et que le MEDT de l'Ukraine a fourni suffisamment de détails dans la partie explicative de la divulgation pour permettre à ces producteurs de savoir quelles données spécifiques en leur possession avaient été utilisées pour calculer leurs marges de dumping, et comment.435
7.241.
Nous notons que l'allégation de la Russie concerne la divulgation des chiffres, données et formules précis qui ont été utilisés pour les déterminations de l'existence d'un dumping. Dans les réexamens correspondants, le MEDT de l'Ukraine a calculé des marges de dumping séparées pour les producteurs russes EuroChem et JSC Dorogobuzh.436 Le MEDT de l'Ukraine n'a pas fourni dans la divulgation les chiffres réels montrant la valeur normale construite, le prix à l'exportation et les ajustements.437 Les chiffres réels ont plutôt été remplacés par des crochets vides. L'Ukraine ne nie pas non plus que le MEDT de l'Ukraine n'a pas divulgué les données sous‑tendant ses calculs de la valeur normale construite, du prix à l'exportation et des ajustements aux parties intéressées, mais elle soutient que ces données étaient déjà en possession des producteurs concernés. En ce qui concerne les formules, les formules spécifiques dont la Russie allègue qu'elles n'ont pas été divulguées sont certaines formules appliquées par le MEDT de l'Ukraine pour calculer le coût de production du produit considéré et utilisées ensuite pour construire la valeur normale. Spécifiquement, le MEDT de l'Ukraine a indiqué dans la version confidentielle du rapport d'enquête certaines formules utilisées pour calculer le coût de l'ammoniac et de l'acide nitrique, mais la divulgation ne fait pas référence à ces formules.438
7.242.
L'Ukraine ne conteste pas que les chiffres, données et formules que le MEDT de l'Ukraine n'a pas divulgués étaient des faits essentiels. Ses arguments sont plutôt fondés sur la façon dont ces faits doivent être divulgués. Par conséquent, la question dont nous sommes saisis est de savoir si le MEDT de l'Ukraine a divulgué, d'une manière cohérente, les faits nécessaires pour comprendre le fondement factuel de ses déterminations de l'existence d'un dumping.
7.243.
Dans l'examen de cette question, nous rappelons, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7,207, que la divulgation devrait permettre aux parties intéressées de formuler des observations sur l'exhaustivité et l'exactitude des conclusions auxquelles les autorités chargées de l'enquête sont parvenues à partir des faits examinés, de fournir des renseignements additionnels ou de corriger les erreurs constatées, et de formuler des observations ou de présenter des arguments concernant l'interprétation exacte de ces faits.439 En outre, la divulgation doit permettre à la partie intéressée de bien comprendre quelles données l'autorité chargée de l'enquête a utilisées, et comment, pour la détermination de la marge de dumping.440 À cet égard, nous examinons l'argument de l'Ukraine selon lequel bien que le MEDT de l'Ukraine n'ait pas divulgué les chiffres précis, il a fourni suffisamment de détails dans la divulgation pour permettre à ces producteurs de savoir quelles données spécifiques en leur possession avaient été utilisées pour calculer leurs marges de dumping, et comment. La question dont nous sommes saisis est semblable à celle qui a été examinée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP‑SSST (Japon) / Chine – HP‑SSST (UE).
7.244.
Dans ce différend, notant que les données de base qui sous‑tendaient les déterminations de l'existence d'un dumping constituaient des faits essentiels, le Groupe spécial s'est concentré sur la manière dont ces faits avaient été divulgués.441 Il a constaté que l'autorité chargée de l'enquête avait décrit, dans la partie explicative de sa divulgation, les données sur les ventes examinées, la base de détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation, et les ajustements qui y avaient été apportés.442 En outre, l'autorité chargée de l'enquête avait indiqué quand elle avait utilisé les données ou apporté les ajustements demandés par les exportateurs et, de plus, avait divulgué des données réelles lorsqu'elle s'était écartée des données présentées par les exportateurs.443 Le Groupe spécial a constaté que les plaignants n'avaient pas démontré pourquoi ces descriptions explicatives n'étaient pas suffisantes pour satisfaire aux obligations de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 6.9.444
7.245.
L'Organe d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial. Il a constaté que cette divulgation n'était pas suffisante pour satisfaire à l'obligation de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.445 En particulier, il a constaté que le simple fait que l'autorité chargée de l'enquête faisait référence dans sa divulgation à des données qui étaient en possession d'une partie intéressée ne voulait pas dire qu'elle avait:

a. divulgué le fondement factuel de sa détermination d'une façon qui permettait aux parties intéressées de formuler des observations sur l'exhaustivité et l'exactitude des conclusions auxquelles elle était parvenue à partir des faits examinés, et de formuler des observations ou de présenter des arguments concernant l'interprétation exacte de ces faits446; et

b. divulgué les faits essentiels qui étaient marquants pour une décision d'appliquer des mesures définitives ainsi que ceux qui étaient marquants pour un résultat contraire, de façon cohérente, afin de permettre à une partie intéressée de comprendre le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives, et de défendre ses intérêts.447

7.246.
L'Ukraine cherche à distinguer ces constatations en faisant valoir que le différend dans l'affaire Chine – HP‑SSST (Japon) / Chine – HP‑SSST (UE) concernait une situation dans laquelle les producteurs visés par l'enquête avaient présenté diverses données, et on ne voyait pas clairement quelles données avaient été choisies par l'autorité chargée de l'enquête pour calculer les marges de dumping.448 Elle estime qu'à l'inverse dans la présente affaire le MEDT de l'Ukraine a spécifiquement identifié les données utilisées pour déterminer les marges de dumping dans la partie explicative de la divulgation.449
7.247.
Contrairement aux arguments de l'Ukraine, toutefois, la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP‑SSST (Japon) / Chine – HP‑SSST (UE) ne se limite pas aux cas où les autorités chargées de l'enquête choisissent certaines données, parmi les diverses données fournies par les producteurs visés par l'enquête. L'Organe d'appel a aussi soulevé d'autres préoccupations. En particulier, il a dit que ce type de divulgation ne permettrait pas aux producteurs visés par l'enquête de corriger des erreurs d'écriture et des erreurs mathématiques dans les calculs de la marge de dumping ou de confirmer que l'autorité chargée de l'enquête avait déterminé la marge de dumping de la manière dont elle prétendait l'avoir fait.450 En outre, il a indiqué que de simples références aux données en possession du producteur visé par l'enquête dans la partie explicative d'une divulgation n'entraîneraient pas la divulgation de ces faits essentiels aux parties intéressées autres que ce producteur.451 Par conséquent, nous ne souscrivons pas à l'interprétation donnée par l'Ukraine de la portée des constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP‑SSST (Japon) / Chine – HP‑SSST (UE).
7.248.
De fait, nous jugeons que les préoccupations soulevées par l'Organe d'appel sont pleinement applicables à la situation que nous examinons. En particulier, nous ne considérons pas qu'en l'absence de chiffres précis ou des données utilisées qui ont servi pour la valeur normale construite, le prix à l'exportation et les ajustements, les parties intéressées seraient en mesure de formuler des observations sur l'exactitude des calculs effectués par le MEDT de l'Ukraine ou de confirmer qu'il avait effectivement fait ce qu'il prétendait avoir fait. Nous constatons aussi que le fait que le MEDT de l'Ukraine n'a pas divulgué certaines formules utilisées pour calculer le coût de production a privé les parties intéressées d'une possibilité de comprendre le fondement de ce calcul et de formuler des observations à son sujet.
7.249.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord Antidumping parce qu'il n'a pas divulgué d'une manière cohérente les faits nécessaires pour comprendre le fondement factuel de ses déterminations de l'existence d'un dumping, y compris les chiffres précis et les données sous‑tendant son calcul de la valeur normale construite, du prix à l'exportation et des ajustements qui y ont été apportés. En outre, dans la mesure où le MEDT de l'Ukraine n'a pas divulgué certaines formules qu'il a utilisées pour calculer le coût de production, et la valeur normale construite, il a également agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation de la Russie au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping dans la mesure où elle découle du même fondement factuel que cette allégation au titre de l'article 6.9.

7.8.2.2 Caractère suffisant du temps donné pour répondre à la divulgation

7.250.
Le MEDT de l'Ukraine a donné aux parties intéressées deux jours pour formuler des observations sur la divulgation. La Russie considère qu'il s'agit d'une "violation flagrante" de l'article 6.9, qui exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles informent les parties intéressées "suffisamment tôt" pour qu'elles puissent formuler des observations sur les faits essentiels divulgués.452 Elle indique que, compte tenu de la complexité des questions abordées dans la divulgation, le délai de deux jours était insuffisant.453 En outre, selon elle, la décision du MEDT de l'Ukraine de rejeter les observations d'EuroChem sur la divulgation au motif qu'elles ont été déposées après les heures de travail à la date prévue était incompatible avec l'article 6.9.454 L'Ukraine considère que le délai de deux jours était suffisant en l'espèce, et note que deux des trois producteurs russes ont déposé des observations sur la divulgation.455 En ce qui concerne EuroChem, l'Ukraine note qu'il a déposé ses observations sur la divulgation après les heures de travail à la date prévue et le MEDT de l'Ukraine ne pouvait donc pas les accepter.456
7.251.
L'article 6.9 dispose que la divulgation des faits essentiels devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. Ainsi, bien que l'article 6.9 ne prescrive aucun délai particulier, il donne effectivement à penser que le délai devrait être suffisant pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. Nous considérons que le caractère suffisant du délai que les autorités chargées de l'enquête accordent aux parties pour formuler des observations sur la divulgation doit être évalué au cas par cas considérant, entre autres choses, la nature et la complexité des questions auxquelles les parties doivent répondre afin de défendre leurs intérêts.
7.252.
La Russie note à cet égard que la divulgation couvrait plusieurs questions concernant le produit considéré, le prix à l'exportation et les déterminations de la valeur normale, les calculs de la marge de dumping ainsi que des analyses du dommage subi par la branche de production nationale.457 Elle indique que les parties intéressées avaient besoin de temps pour élaborer une réponse appropriée concernant chaque partie de ces analyses.458 En outre, elle observe que les producteurs russes visés par l'enquête ont appris que le MEDT de l'Ukraine proposait de rejeter les frais consignés pour le gaz uniquement lorsqu'ils ont reçu la divulgation, et qu'ils auraient eu besoin de temps pour formuler des observations à cet égard.459 L'Ukraine ne nie pas que les producteurs russes visés par l'enquête ont appris que le MEDT de l'Ukraine rejetait les frais consignés pour gaz uniquement lorsque la divulgation a été communiquée.460 Cependant, elle soutient que les producteurs russes visés par l'enquête étaient avertis avant la communication de la divulgation que le MEDT de l'Ukraine rejetterait leurs frais consignés pour le gaz pour deux raisons. Premièrement, ces producteurs savaient que la branche de production nationale avait demandé au MEDT de l'Ukraine de rejeter ces frais consignés pour le gaz.461 Deuxièmement, l'autorité chargée de l'enquête dans une autre juridiction qui avait ouvert des enquêtes antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium, auxquelles les mêmes producteurs avaient participé, avait fait de même.462 L'Ukraine affirme aussi que la divulgation était très courte, et que deux jours suffisaient donc pour que les parties puissent y répondre.
7.253.
Nous convenons avec la Russie que "deux jours" était un délai insuffisant pour que les parties formulent des observations sur cette divulgation, et que cela ne suffisait donc pas pour défendre leurs intérêts devant les autorités ukrainiennes. Outre le large éventail de questions auxquelles les producteurs russes visés par l'enquête devaient répondre, la divulgation était la première fois que ces producteurs étaient mis au courant du fondement factuel des déterminations de l'existence d'un dumping du MEDT de l'Ukraine, y compris les faits sur la base desquels le prix de substitution pour le gaz (plutôt que les frais consignés pour le gaz) serait déterminé.463 Cela a ajouté à la complexité des questions auxquelles les producteurs russes visés par l'enquête devaient répondre.
7.254.
Nous ne souscrivons pas à cet égard à l'argument de l'Ukraine selon lequel les producteurs russes visés par l'enquête étaient avertis que le MEDT de l'Ukraine rejetterait les frais consignés pour le gaz parce que c'était ce que la branche de production nationale avait demandé, et que c'était ce que certaines autres autorités antidumping avaient fait. Le but d'une divulgation au titre de l'article 6.9 est de divulguer les faits essentiels qui constitueront le fondement de la décision de l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer des mesures définitives suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. Les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas se soustraire à cette obligation simplement parce que leur décision d'imposer des mesures définitives est fondée sur des motifs semblables ou identiques à ceux d'une décision prise par les autorités chargées de l'enquête dans d'autres juridictions, ou sur une demande présentée par la branche de production nationale.464 En outre, une divulgation en temps utile aurait également été nécessaire pour permettre aux parties intéressées de formuler des observations sur le caractère approprié ou l'exactitude des faits que le MEDT de l'Ukraine avait décidé d'utiliser pour calculer le prix de substitution pour le gaz, qui n'aurait pas pu leur être communiqué avant la divulgation. En tout état de cause, nos constatations sont fondées sur un examen de la divulgation dans son ensemble, et pas seulement la divulgation concernant les prix du gaz utilisés pour la construction de la valeur normale.
7.255.
Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le MEDT de l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en n'informant pas les parties "suffisamment tôt" pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts.465

7.9 ALLÉGATIONS COROLLAIRES

7.256.
La Russie soutient qu'en raison des violations au regard de l'Accord antidumping, les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994.466 L'Ukraine nous demande de rejeter ces allégations.467
7.257.
En ce qui concerne les allégations de la Russie au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, nous notons que ces allégations sont corollaires de constatations de violations au regard d'autres dispositions de l'Accord antidumping. Ayant constaté des violations de fond au regard de différentes dispositions de l'Accord antidumping, nous n'estimons pas nécessaire d'examiner les allégations corollaires de la Russie à cet égard pour arriver à une solution positive du présent différend. Par conséquent, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations de la Russie au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping.
7.258.
En ce qui concerne les allégations de la Russie au titre de l'article VI du GATT de 1994, nous notons que la Russie a simplement présenté une allégation au titre de l'article VI, sans indiquer, ni dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial ni dans ses communications écrites, les paragraphes spécifiques ou les obligations spécifiques au titre de ces paragraphes qui sont visés par les contestations.468 C'était une tâche qui incombait à la Russie, et elle ne s'en est pas acquittée.469 Par conséquent, nous rejetons l'allégation de la Russie au titre de l'article VI du GATT de 1994.
7.259.
Compte tenu de ce qui précède, nous appliquons le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations de la Russie au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, mais rejetons son allégation au titre de l'article VI du GATT de 1994.

8 CONSTATATIONS ET RECOMMANDATION

8.1.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, en ce qui concerne la demande de décision préliminaire présentée par l'Ukraine concernant notre mandat, nous constatons ce qui suit:

a. la décision modifiée de 2008 de l'ICIT et la modification de 2010 relèvent de notre mandat;

b. les allégations indiquées aux points suivants de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie relèvent de notre mandat:

i. le point 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les allégations au titre des articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping;

ii. le point 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les allégations au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping;

iii. le point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les allégations au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping dans la mesure où elles reposent sur l'idée que les autorités ukrainiennes ont déterminé et invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping;

c. les allégations indiquées au point 7 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping sortent du cadre de notre mandat parce qu'elles n'étaient pas raisonnablement le prolongement du fondement juridique exposé dans la demande de consultations, et donc nous n'examinons pas ces allégations; et

d. la demande de l'Ukraine visant à obtenir une décision selon laquelle les affirmations alléguées indiquées au point 17 de la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping sortent du cadre de notre mandat est sans fondement.

8.2.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, en ce qui concerne les allégations de la Russie relatives aux déterminations de l'existence et de la probabilité d'un dumping des autorités ukrainiennes dans les réexamens correspondants, nous constatons ce qui suit:

a. les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en rejetant les frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête sans fournir de base adéquate au titre de la deuxième condition de l'article 2.2.1.1;

b. les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping en utilisant pour le gaz un coût qui ne reflétait pas le coût du produit considéré "dans le pays d'origine", c'est‑à‑dire la Russie;

c. les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur des frais qui avaient été calculés d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping pour établir leurs déterminations au titre de l'article 2.2.1;

d. les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur des marges de dumping calculées d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping pour établir leurs déterminations de la probabilité d'un dumping;

e. la Russie n'a pas établi que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping en relation avec leur décision de ne pas utiliser le prix de vente intérieur du produit similaire en Russie pour calculer la valeur normale des producteurs russes visés par l'enquête;

f. nous n'avons pas besoin d'examiner et appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2 en relation avec le rejet par les autorités ukrainiennes des frais consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête;

g. nous n'avons pas besoin d'examiner et appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en relation avec l'utilisation par les autorités ukrainiennes du prix à l'exportation de gaz de la Russie à la frontière avec l'Allemagne pour calculer le coût de production des producteurs russes visés par l'enquête;

h. nous n'avons pas besoin d'examiner et appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en relation avec le fait allégué que les autorités ukrainiennes n'avaient pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale construite; et

i. nous n'avons pas besoin d'examiner et appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation de la Russie au titre de l'article 11.1 de l'Accord antidumping.

8.3.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, en ce qui concerne les allégations de la Russie concernant le défaut de clôture de l'enquête visant EuroChem, nous constatons ce qui suit:

a. les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping:

i. en n'excluant pas EuroChem du champ des mesures antidumping initiales, spécifiquement la décision modifiée de 2008;

ii. en imposant un droit antidumping de 0% à EuroChem par le biais de la modification de 2010, au lieu de l'exclure du champ de l'ordonnance en matière de droits antidumping;

iii. en incluant EuroChem dans le champ des déterminations issues de réexamens, et en lui imposant des droits antidumping par le biais de la décision de prorogation de 2014;

b. nous n'avons pas besoin d'examiner et appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations de la Russie au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.

8.4.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, nous constatons que la Russie n'a pas établi que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping en relation avec la détermination alléguée et l'invocation de l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en établissant leur détermination de la probabilité d'un dommage.
8.5.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, en ce qui concerne les allégations de la Russie contestant la conduite des autorités ukrainiennes dans les réexamens correspondants, nous constatons ce qui suit:

a. les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels sous‑tendant:

i. l'analyse des effets sur les prix du MEDT de l'Ukraine, qui faisait partie des déterminations de la probabilité d'un dommage;

ii. les déterminations de l'existence d'un dumping du MEDT de l'Ukraine;

b. les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne donnant pas aux parties intéressées suffisamment de temps pour formuler des observations sur la divulgation du MEDT de l'Ukraine;

c. la Russie n'a pas établi que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8, et les paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping en relation avec les violations procédurales commises, d'après les allégations, par les autorités ukrainiennes;

d. la Russie n'a pas établi que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en relation avec la divulgation des faits essentiels sous‑tendant leur analyse de la situation économique de la branche de production nationale, dans le cadre de la détermination de la probabilité d'un dommage;

e. la Russie n'a pas établi que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping en relation avec la divulgation des faits essentiels sous‑tendant leur analyse de la situation économique de la branche de production nationale, dans le cadre de la détermination de la probabilité d'un dommage; et

f. nous n'avons pas besoin d'examiner et appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations de la Russie selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels sous‑tendant:

i. l'analyse des effets sur les prix du MEDT de l'Ukraine, qui faisait partie de ses déterminations de la probabilité d'un dommage;

ii. les déterminations de l'existence d'un dumping du MEDT de l'Ukraine.

8.6.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, en ce qui concerne les allégations de violations corollaires de la Russie, nous constatons ce qui suit:

a. la Russie n'a pas établi que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT 1994 en raison des violations au regard de l'Accord antidumping alléguées; et

b. nous n'avons pas besoin d'examiner et appliquons le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations de la Russie au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping.

8.7.
Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. Nous concluons que, dès lors que les mesures en cause sont incompatibles avec certaines dispositions de l'Accord antidumping, elles ont annulé ou compromis des avantages résultant pour la Russie de cet accord.
8.8.
Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, nous recommandons que l'Ukraine rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'Accord antidumping.
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