• Copier la référence
  • Tutoriel vidéo

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles

[1].
1. La FÉDÉRATION DE RUSSIE, dont les bureaux du Ministère des Affaires Étrangères sont établis à 121002 Moscou, Smolenskaya-Sennaya pl. 32/34 (Fédération de Russie), partie appelante,

représentée par Maître LEFEBVRE Paul, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 480/9 ;

contre

[2].
1. La société YUKOS UNIVERSAL LIMITED (ISLE OF MAN), dont le siège social est établi à International House, Castle Hill, Victoria Road, Île de Man, IM2 4RB, représentée par M. Tim Osborne (directeur), faisant élection de domicile au cabinet de ses conseils aux fins de la présente procédure, partie intimée,

représentée par Maître VAN DER HAEGEN et Maître BOULARBAH Hakim, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 ;

Et R.G. N° 2017/AR/242

[3].
1. La FÉDÉRATION DE RUSSIE, dont les bureaux du Ministère des Affaires Étrangères sont établis à 121002 Moscou, Smolenskaya-Sennaya pl. 32/34 (Fédération de Russie),

partie appelante,

représentée par Maître LEFEBVRE Paul, avocat à 1050 BRUSSEL, avenue Louise 480/9

contre

[4].
1. La société YUKOS UNIVERSAL LIMITED (ISLE OF MAN), dont le siège social est établi à International House, Castle Hill, Victoria Road, Île de Man, IM2 4RB, représentée par M. Tim Osborne (directeur), faisant élection de domicile au cabinet de ses conseils aux fins de la présente procédure, partie intimée,

représentée par Maître VAN DER HAEGEN et Maître BOULARBAH Hakim, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 ;

1. La cour est saisie des requêtes d'appel suivantes:

[5].
- une requête d'appel déposée le 26 décembre 2016 dirigée contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles en date du 24 juin 2015, signifiée le 3 juillet 2015; Cette affaire est connue sous le numéro de rôle 2016 AR 2095;

- une requête d'appel déposée le 10 février 2017 dirigée contre un jugement rendu sur tierce opposition par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles en date du 9 décembre 2016; Cette affaire est connue sous le numéro de rôle 2017 AR 242.

[6].
L’ordonnance du 24 juin 2015 prononce l'exequatur de deux sentences arbitrales, annulées entre-temps.
[7].
Le jugement sur tierce opposition a déclaré la tierce opposition de l'appelante actuelle, la Fédération de Russie, irrecevable avec condamnation de l'appelante aux dépens, liquidés dans le chef de Yukos Universal Limited (Isle of Man), ci-après Yukos, à 12.000 euros à titre d'indemnité de procédure.
[8].
La partie intimée demande de:

- donner acte de sa renonciation au droit de demander l'exequatur en Belgique et, par conséquent, au bénéfice de l'ordonnance d'exequatur avec les conséquences indiquées dans le dispositif de ses dernières conclusions;

- dire pour droit que seule l'indemnité de procédure liquidée à son montant de base pour les litiges non évaluables en argent peut être mise à sa charge, soit 1.440 euros par appel.

[9].
La partie appelante demande de:

- donner acte à Yukos de sa renonciation sans réserve et définitive au droit de demander l’exequatur des sentences en Belgique dans les termes exposés dans les présentes conclusions, c'est-à-dire de poursuivre l'exécution des sentences en Belgique sur quelque base que ce soit, sur pied de mesures d'exécution et de blocage conservatoires ou exécutoires et y compris dans l'hypothèse où elle obtiendrait une décision favorable de la Cour d'Appel de La Haye;

- annuler et rétracter l'ordonnance d'exequatur du 24 juin 2015;

- mettre à néant le jugement du 6 décembre 2016 dans son intégralité, en ce compris en ce qu'il condamne la Fédération de Russie à l'indemnité de procédure;

- dans ces conditions, constater que les appels introduits par la Fédération de Russie et portant les numéros de rôle 2016/AR /2095 et 2017/AR/242 sont devenus sans objet dans la mesure où Yukos n'entend plus poursuivre ni diligenter aucune procédure d'exécution sur pied des sentences arbitrales en Belgique;

- condamner Yukos aux entiers dépens en ce compris 'indemnité de procédure fixée à 12.000 euros par appel (soit 24.000 euros) pour les litiges non évaluables en argent.

[10].
Les causes introduites moyennant deux actes d'appel dirigés contre des décisions différentes sont manifestement liées.
[11].
A la demande des parties (voir le procès-verbal de l'audience du 6 février 2018 dans la cause connue sous le numéro de rôle 2016 AR 2095) la cour les joint pour garantir une bonne administration de la justice.

2. Quant à la renonciation de Yukos

[12].
Par conclusions du 2 novembre 2017 Yukos a demandé de lui donner acte de sa renonciation au droit de demander l'exequatur des sentences en Belgique et, par conséquent, au bénéfice de l'ordonnance d'exequatur,
[13].
La partie appelante déclare que pour elle il est primordial qu'il soit pris acte du fait que Yukos renonce 'sans réserve et définitivement' à son droit de demander l'exequatur des sentences en Belgique.
[14].
La renonciation telle que formulée par Yukos implique sa renonciation:

- à demander l'exequatur des sentences arbitrales des 30 novembre 2009 et 18 juillet 2014 en Belgique;

- au bénéfice de l'ordonnance d'exequatur du 24 juin 2015.

[15].
La renonciation dont Yukos demande de prendre acte qui porte sur sa demande d'exequatur des sentences arbitrales des 30 novembre 2009 et 18 juillet 2014 en Belgique et sur le bénéfice de l'ordonnance d'exequatur du 24 juin 2015, non sur le bénéfice des sentences arbitrales mêmes ni sur les moyens que la partie appelante a développés dans le cadre des procédures en Belgique, n'est pas provisoire ni conditionnelle ni libellée sous réserve. Elle n'est pas limitée dans le temps.
[16].
Il n'y a pas lieu de comprendre cet acte de renonciation autrement que suivant les termes clairs dans lesquels il est rédigé,

3. Quant aux dépens.

3.1. En général

[17].
Il n'est pas contesté que la partie qui se désiste de son appel est tenue de payer l'indemnité de procédure.
[18].
Le paiement de l'indemnité de procédure est due en application de l'article 827 C.jud. et de l'article 1018, 6° C.jud.
[19].
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs qui sont à la base du désistement pour fonder ce principe.
[20].
Ce point de vue est en conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de Cassation.
[21].
Voir à ce sujet: Cass, 9 juin 2017, N° C. 16.0339.N, juridat.be.
[22].
La discussion actuelle porte uniquement sur le tarif de l'indemnité de procédure.
[23].
La partie intimée demande de limiter l'indemnité de procédure à 1.440 euros par appel.
[24].
L’appelante veut obtenir une indemnité de procédure de 12.000 euros par appel.

3.2. Le montant de l'indemnité de procédure.

[25].
La partie appelante fonde sa demande sur l'article 1022 C.jud. Elle invoque notamment le caractère manifestement déraisonnable de la situation et la complexité de la cause.
[26].
Les critères de l'article 1022, al.3 C.jud. sur la base desquels le juge peut, à la demande d'une des parties, soit réduire, soit augmenter le montant de l'indemnité de procédure, ne sont pas cumulatifs.
[27].
Le juge apprécie les circonstances concrètes de la cause tenant compte des critères soulevés par le ou les partie(s).

3.2.1. Quant à la complexité de la cause.

A) La partie appelante invoque sur ce point que :

[28].
- le litige est et reste complexe même s'il a été décidé de scinder les débats compte tenu de l'ampleur des questions à trancher par la cour: dans un premier temps seraient traités les questions litigieuses liées à la procédure, dans un second temps celles relatives aux motifs de refus d'exequatur des sentences arbitrales;

- la première partie des débats concerne selon les dires de l'appelante: la recevabilité de la tierce opposition originaire, la recevabilité ratione temporis de l'appel subsidiaire, les irrégularités formelles frappant l'ordonnance d'exequatur et la demande de suspension formulée par Yukos. L'appelante remarque que la procédure d'exequatur soulevait des questions multiples et complexes notamment en ce qui concerne le droit applicable, le renvoi à la juridiction compétente, la validité et la date des significations, la contrariété du droit belge à la Convention de New York;

- l'ampleur des acte d'appel et des conclusions déposées de part et d'autre fait preuve de la complexité de l'affaire;

- la durée prévue des plaidoiries sert de preuve de la complexité de l’affaire;

- le fait que le premier juge, à qui la complexité de l'affaire n’avait pas échappé, a fixé l'indemnité de procédure à son montant maximal et ce à la demande de Yukos.

[29].
Yukos réplique que les débats ont été scindés en deux et qu'il n'a été conclu qu'en ce qui concerne la première phase, que les questions de procédure débattues en appel résultent des choix procéduraux de l'appelante, que la plupart des questions de procédure ont déjà fait l'objet de débats entre les parties en première instance de sorte qu’il convient de limiter l'indemnité de procédure au montant de base.

B) La complexité de la cause doit être appréciée 'de façon objective' :

[30].
il ne s'agît pas d'accorder à une partie une indemnité de procédure majorée si elle a rendu la procédure complexe alors que la cause en soi était plutôt simple et peu complexe.
[31].
D'un autre côté, il n’y a pas lieu d'accorder une indemnité de procédure majorée si une affaire complexe est réglée avec efficacité, diligence et sans trop argumenter.
[32].
Voir dans ce sens:

Vandenbergh, B., et Sobrie, S., De rechtsplegingsvergoeding in al zijn facetten, 2016, 73.

[33].
Contrairement à ce que prétend Yukos, la cause actuelle justifie d'accorder une indemnité de procédure majorée.
[34].
Même s'il est correct que les débats ont été scindés, que jusqu'à présent il n'a été conclu que sur les questions de procédure et de recevabilité des recours de l'appelante, que ces questions ont pour la plupart déjà fait l'objet de débats et prises de position devant le premier juge et que certains aspects procéduraux sont liés au comportement procédural de l'appelante, il est constant que la cause est objectivement complexe, en témoignent les actes d'appel, les conclusions déposées et le temps de plaidoirie réservée à ce dossier.
[35].
Le fait que le juge des saisies s'est déjà prononcé sur un certain nombre de questions procédurales et de recevabilité, n'empêche que ces questions restent d'actualité et qu'au vu des développements des parties quant à ce en actes de procédure déjà déposés, elles ont sans aucun doute demandé de part et d'autre des recherches et analyses approfondies.
[36].
Dans ces circonstances, il y a lieu d'accorder une indemnité de procédure majorée de 12.000 euros.

3.2.2. Quant au caractère manifestement déraisonnable de la situation

[37].
Comme il a déjà été dit, les critères de l'article 1022, al.3 C.jud. ne sont pas cumulatifs.
[38].
Vu ce qui précède l'examen de ce critère est inutile, cet examen ne pouvant mener à une autre conclusion.

3.3. Une indemnité de procédure par appel

[39].
Les parties s'accordent sur le fait qu'il y a lieu d'accorder une indemnité de procédure par appel.
[40].
Les deux causes, bien qu'intimement liées raison pour laquelle la cour les joint aux fins de garantir une bonne administration de la justice, concernent initialement des litiges distincts.
[41].
Cette constatation ne change rien aux demandes des parties qui sont uniformes sur ce point, à savoir d'accorder une indemnité de procédure par appel.
[42].
Dans ces circonstances la cour accorde une indemnité de procédure par appel.
[43].
Voir à ce sujet:

Cass. 22 avril 2010, R.W. 2011-12, 1085.

PAR CES MOTIFS

[44].
LA COUR

Statuant contradictoirement;

Vu la loi du 15 juin 1935;

Joint les affaires connues sous les numéros de rôle 2016 AR 2095 et 2017 AR 242;

Donne acte à Yukos de sa renonciation au droit de demander l’exequatur des sentences arbitrales du 30 novembre 2009 et du 18 juillet 2014 et, par conséquent, au bénéfice de l'ordonnance d'exequatur du 24 juin 2015;

Condamne Yukos aux dépens, liquidés comme suit:

- dans le chef de l'appelante: 210 euros x2 (droit de mise au rôle)

12.000 euros x2 (indemnité de procédure à concurrence de 12.000 euros par appel)

- dans le chef de l'intimée: nihil.

Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique du 20 février 2018 par

D. DEGREEF Conseiller

B. HEYMANS Greffier

Citations postérieures de ce document dans sa totalité :
Citations postérieures de cet extrait :
Cliquez sur le texte pour sélectionner un élément Cliquez ailleurs pour désélectionner un élément
Sélectionner un mot clé :
1 /

Accédez instantanément à la jurisprudence, aux traités et à la doctrine les plus pertinents.

Commencez votre période d'essai

Déjà enregistré ?