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Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles

1.
La société YUKOS UNIVERSAL LIMITED (ISLE OF MAN), dont le siège social est établi à International House, Castle Hill, Victoria Road, île de Man, IM2 4RB, représentée par M. Tim Osborne (directeur), faisant élection de domicile au cabinet de ses conseils aux fins de la présente procédure, partie appelante,

représentée par Maître VAN DER HAEGEN et Maître BOULARBAH Hakim, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3

contre

1.
La FÉDÉRATION DE RUSSIE, dont les bureaux du Ministère des Affaires Étrangères sont établis à 121002 Moscou, Smolenskaya-Sennaya pl. 32/34 (Fédération de Russie), partie intimée,

représentée par Maître LEFEBVRE Paul, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 480/9 ;

2.
AGENCE DE PRESSE ITAR-TASS, société droit russe, dont le siège social est établi à 1180 BRUXELLES, avenue Winston Churchill 160, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0456.036.095, partie intimée,

représentée par Maître HOLSLAG Sebastiaan et Maître GHAZOUANI Victor loco Maître BILLIET Johan, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 146/9 et loco Maître TOSSENS Jean-François, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 480 ;

3.
L'Agence d'information RIA NOVOSTI, société de droit russe, ayant son siège social à 119021 MOSCOU, 4 Boulevard Zubovskiy (FEDERATION DE RUSSIE), et dont le bureau de représentation en Belgique est sis à 1180 BRUXELLES, rue du Merlo, 74 ; partie intimée,

représentée par Maître LEVY MORELLE Arnaud loco Maître ALTER Cédric, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée de la Hulpe 187 ;

4.
L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Vice-Premier et Ministre des Affaires Étrangères et Européennes, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue des Petits Carmes 15, partie intimée,

représentée par Maître RALET loco Maître VERRIEST Alain, avocat à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco 7 ;

EN PRESENCE DE :

1.
SACRE Marc, ayant son étude à 1081 KOEKELBERG, avenue de Jette 32,
2.
DE SMET Piet, ayant son étude à 1081 KOEKELBERG, avenue de Jette 32,

qui ne comparaissent pas ni personne en leur nom ;

1.
La cour est saisie d'une requête d'appel déposée le 24 juillet 2017 dirigée contre un jugement rendu par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles en date du 8 juin 2017, signifié le 26 juin 2017.

Par conclusions de désistement d’instance du 2 novembre 2017 la partie appelante, ci-après Yukos, a demandé de:

- lui donner acte de son désistement d’instance,

- dire pour droit que l'indemnité de procédure d'appel sera fixée à 90 euros, soit le montant minimum pour un litige non évaluable en argent.

Par conclusions sur les dépens du 19 décembre 2017 Yukos a réitéré cette même demande.

La Fédération de Russie demande de donner acte à Yukos de son désistement d'instance et de condamner cette dernière aux entiers dépens, en ce compris l'indemnité de procédure fixée à 12.000 euros, à tout le moins à 1.440 euros et 'les frais procéduraux', à savoir les frais d'expédition, les frais de la signification du jugement entrepris, les frais de la signification- mainlevée et les frais relatifs aux certificats de radiation.

La deuxième intimée, l'Agence de Presse Itar-Tass, demande à son tour de donner acte à Yukos de son désistement d'instance. Elle demande de condamner Yukos aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure d'appel qu'elle évalue à 1.440 euros.

La troisième intimée, l'Agence d'information Ria Novosti, demande de prendre acte du désistement d'instance de Yukos et de condamner Yukos aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure d'appel de 1.440 euros.

Le quatrième intimé, l'Etat Belge, n'a pas conclu.

2.
L’appelante et les parties intimées sub 1 à 3 s'accordent en ce qui concerne:

- le désistement d'instance de Yukos

- le fait que les dépens sont à charge de Yukos.

3.
Quant aux dépens relatifs à la procédure de première instance

Le premier juge a condamné Yukos aux dépens de la deuxième intimée, liquidés à 436,90 euros + 1.440 euros et compensé les dépens pour le surplus en manière telle que chaque partie garde les siens à sa charge.

Aucune des parties n'a sollicité la réformation du jugement a quo sur ce point.

Quant à la seconde intimée: elle ne conclut pas non plus à la réformation du jugement a quo sur ce point. Cependant elle fait mention d'une indemnité de procédure pour la procédure de première instance.

Vu que le premier juge a compensé les dépens comme précisé ci- haut, il n'y a pas lieu de fixer le montant d'une Indemnité de procédure pour la procédure de première instance,

4.
Quant aux frais 'procéduraux' réclamés par la première intimée

L'article 1024 C.jud. dispose: 'Les frais d'exécution incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.'

Les frais frustratoires et Inutiles restent à charge de la partie qui les a exposés. La prohibition des dépens inutiles est un principe général qui peut être considéré comme le corollaire de l'obligation de loyauté entre parties.

Les frais exposés par la première intimée dont elle demande le paiement par l'appelante sont justifiés en fait et en droit, preuves à l'appui. La partie appelante ne les conteste d'ailleurs pas.

Cette demande est fondée.

5.
Quant à l'indemnité de procédure

Il n'est pas contesté que la partie appelante qui se désiste de son appel est tenue de payer l'indemnité de procédure.

Le paiement de l'indemnité de procédure est due en application de l'article 827 C.jud. et de l'article 1018,6° C.jud.

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs qui sont à la base du désistement pour fonder ce principe.

Ce point de vue est en conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de Cassation.

Voir à ce sujet; Cass. 9 juin 2017, N° C. 16.0339.N, juridat.be.

5.1.
La nature du litige

A juste titre - vu la nature du litige- aucune partie ne conteste que le tarif de l'indemnité de procédure doit être fixé en fonction des tarifs applicables aux litiges non évaluables en argent.

5.2.
La discussion porte sur le montant de l'indemnité de procédure d'appel.
5.2.1.
Selon l'appelante elle doit être fixée au montant minimum pour un litige non évaluable en argent.

La première intimée demande de condamner l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure majorée à concurrence de 12.000 euros, à titre subsidiaire ('à tout le moins') à concurrence du montant de base, évalué à 1.440 euros, montant retenu également par les deuxième et troisième intimées.

L'Etat Belge n’a pas pris position quant à ce.

L'article 1022, al.3 C.jud. autorise le juge à la demande des parties, éventuellement sur interpellation par le juge, de réduire l'indemnité de procédure ou de l'augmenter compte tenu des montants minima et maxima prévus par le Roi et ce sur la base des critères d'appréciation suivants:

- la capacité financière de la partie succombante,

- la complexité de l'affaire,

- les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause,

- le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Cette disposition est également applicable au désistement d'instance.

Voir à ce sujet:

C.Const. 25 janvier 2017, arrêt n° 8/2017.

La partie appelante demande de réduire le montant de l'indemnité de procédure à 90 euros vu que les parties n'ont pas échangé de conclusions, que les questions qu'elle a soulevées dans sa requête d'appel avaient déjà fait l'objet de débats devant le premier juge et que ce dernier a statué sur les dépens, qui ont été 'définitivement liquidés'.

La première intimée défend d'accorder une indemnité de procédure majorée vu que:

- le désistement d'instance n'est intervenu qu'une dizaine de jours avant la date de dépôt des premières conclusions des deuxième et troisième intimées et seulement une vingtaine de jours avant la date de dépôt de ses premières conclusions alors que Yukos avait déjà assez longtemps 'toutes les cartes en mains' pour apprécier l'opportunité de poursuivre l'exécution des sentences arbitrales en Belgique;

- le jugement a quo est extrêmement bien motivé et empli de bon sens;

- l'appelante a interjeté appel bien qu'elle ne disposait plus d'aucune condamnation à sa charge, les sentences arbitrales étant annulées;

- les questions qui opposent les parties sont nombreuses et complexes, comme en témoignent les conclusions de première instance;

- l'appelante n'aurait dû entamer une procédure d'appel qu'elle n'entendait pas poursuivre;

- l'appelante n'aurait pas dû tarder à se désister;

- elle a consacré une centaine d’heures à la préparation des conclusions et de son dossier de pièces;

- l'attitude de Yukos a généré des frais de défense colossaux et inutiles.

La deuxième intimée demande de tenir compte de l'avancement de la procédure, de ses enjeux et des frais déjà engagés et conclut qu'il y a lieu de condamner l'appelante au tarif de base.

La troisième intimée invoque que le désistement n'est intervenu que quelques jours avant l'échéance de son délai pour conclure. Elle attire l'attention sur le caractère 'relativement complexe' du litige qui l'a obligée à exposer des frais en date du désistement d'instance. Elle demande de lui accorder le montant de base applicable.

5.2.2.
Quant à la demande de réduire le montant de l'indemnité de procédure à la somme de 90 euros

Le désistement d'instance entraîne la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.

En principe, sauf application de l'article 1022, al.3 C.jud., le montant de base est accordé.

La cour constate qu'aucun des critères de l'article 1022.al.3 C.jud., que la partie appelante mentionne sans indiquer in concreto lequel de ces critères pourrait justifier une réduction du montant de l'indemnité de procédure d'appel, ne s'applique ici pour justifier de réduire le montant de l'indemnité de procédure:

- le premier critère ne fait pas l'objet du débat. La cour ne se prononce pas quant à ce.

- le second critère: Quand le litige est relativement simple, qu'il n'est complexe ni en fait ni en droit, le montant de l'indemnité de procédure peut être réduit en- dessous du tarif de base.

Le fait de se désister avant le dépôt de conclusions de la partie adverse et de reprendre dans sa requête d'appel des motifs et questions dont il avait déjà été débattu devant le premier juge ne permet pas de considérer que le litige serait d'une simplicité justifiant de réduire le tarif de l'indemnité de procédure en dessous du montant de base. L'appelante n'invoque d'ailleurs pas expressis verbis ce critère.

- les deux autres critères invoqués par l'appelante sans la moindre concrétisation en ce qui concerne leur applicabilité ici, ne justifient pas la demande de réduction de l'indemnité de procédure de l'appelante.

Il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'indemnité de procédure.

5.2.3.
Quant à la demande des intimées sub 1 à 3 d'accorder une indemnité de procédure majorée, à tout le moins égale au tarif de base applicable

La première intimée ne précise pas sur la base de quel critère visé dans l'article 1022 C.jud. il y aurait lieu d'accorder une indemnité de procédure majorée.

Le timing du désistement d'instance (la cour y revient encore plus loin), motif également invoqué par les seconde et troisième intimées qui ne s'expliquent pas davantage quant à la pertinence de ce motif, ne fait pas partie de ces critères.

Quant à la motivation du premier juge: Même si le jugement entrepris est 'extrêmement bien motivé et empli de bon sens' cela ne permet pas de conclure à la majoration du montant de l'indemnité de procédure.

Les chances d'obtenir la réformation du jugement a quo ne font pas partie des critères limitatifs de l'article 1022 C.jud.

Quant à l'annulation des sentences arbitrales: la partie appelante a interjeté appel de la décision du tribunal de première instance de La Haye du 20 avril 2016 devant la Cour d'appel de La Haye en vue d'obtenir sa réformation.

Cette affaire est toujours pendante.

Il n'y a pas lieu d'anticiper sur cette décision.

En tout état de cause cette circonstance ne rend pas la situation 'manifestement déraisonnable', critère qui n'est d'ailleurs pas explicité par la première intimée.

Quant au caractère complexe et nombreux des questions qui opposent les parties: le désistement d'instance y a mis fin. Elles étaient d'actualité devant le premier juge qui a statué définitivement sur les dépens.

Quant au travail investi dans ce dossier: Même s'il est tout à fait crédible que les parties à la cause n'ont pas attendu le dernier moment pour préparer leurs conclusions et dossier de pièces, ce fait ne justifie pas d'accorder un montant majoré.

Cette circonstance dépend de l'organisation de la défense des parties. Elle ne permet pas de conclure qu'un des critères de l'article 1022 C.jud. serait rempli.

Quant à l'enjeu de l'affaire : ce critère n'est pas pertinent. Il n'est pas visé dans l'article 1022 C.jud.

La décision de se désister de l'instance est particulièrement importante et décisive. Cette décision doit être prise de manière réfléchie, ce qui peut prendre un certain temps. Pour cette raison le timing du désistement ne peut être considéré comme faisant preuve de la création d'une situation déraisonnable par l’appelante.

En tout état de cause, le reproche que l'appelante aurait agi fautivement en interjetant appel et en tardant à s'en désister, est tout à fait étrange aux critères de l'article 1022 C.jud.

Vu ce qui précède il convient de fixer l'indemnité de procédure au montant de base applicable, qui est de 1.440 euros.

Il n'a pas lieu d'accorder une indemnité de procédure d'appel au quatrième intimé, l’Etat Belge n'ayant pas déposé de conclusions, ni formulé de demande sur ce point, et n'ayant pas été représenté à l'audience de plaidoiries du 6 février 2018.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant contradictoirement;

Vu la loi du 15 juin 1935;

Donne acte à la partie appelante de son désistement d'instance;

Dit pour droit que les frais d'exécution liquidés à 1.325,48 euros dans le chef de la première partie intimée, sont à charge de l'appelante;

Condamne la partie appelante aux dépens d’appel, liquidés comme suit:

- dans le chef de la partie appelante: 210 euros + 20 euros F.B.

- dans le chef de la première appelante: 1.440 euros (indemnité de procédure d'appel)

- dans le chef de la seconde appelante: 1.440 euros (indemnité de procédure d'appel)

- dans le chef de la troisième intimée: 1.440 euros (indemnité de procédure)

- dans le chef du quatrième intimé: nihil.

Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique du 20 février 2018 par

D. DEGREEF Conseiller

B. HEYMANS Greffier

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