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Jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

EN CAUSE DE :

[1].
La Fédération de Russie, dont les bureaux du Ministère des Affaires Etrangères sont établis à 121002 Moscou, Smolenskaya-Sennaya pl. 32/34 ;

Demanderesse ;

Représentée par Me Paul LEFEBVRE et Me Yves HERINCKX, avocats, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480/9 ;
E-mail : paul.lefebvre@hvdb.com,

Contre :

La société Yukos Universal Limited (Isle of Man), (ci-après YUL), dont le siège social est établi à International House, Castle Hill, Victoria Road, Ile de Man, IM2 4RB, représentée par M. Tim Osborne (directeur), ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil aux fins de la présente procédure ;

Défenderesse ;

Représentée par Me Hakim Boularbah et Me Olivier van der Haegen, avocats, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3 à 1000 Bruxelles et Me Emmanuel GAILLARD, avocat au barreau de Paris ;
E-mail : h.boularbah@liedekerke.com

** ** **

[2].
En cette cause, tenue en délibéré le 25 novembre 2016, le tribunal prononce le jugement suivant :

Vu la requête en reconnaissance et en exécution de sentences arbitrales étrangères de YUL du 17 juin 2015 ;

Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 24 juin 2015 (R.G. n° 15/1976/B) ;

Vu la citation en tierce opposition de la Fédération de Russie du 31 juillet 2015 ;

Vu l'audience d'introduction du 1er septembre 2015 ;

Vu l'ordonnance de mise en état du 10 septembre 2015 portant le numéro 2406 rendue sur le pied de l'article 747, § 1er du Code judiciaire qui établit un calendrier distinct entre la demande de mesure provisoire et la demande au fond;

Vu les conclusions de YUL du 30 octobre 2015 dans le cadre de la demande de sursis;

Vu les conclusions de la Fédération de Russie du 18 décembre 2015 dans le cadre de la demande de sursis;

Vu les conclusions de YUL du 5 janvier 2016 dans le cadre de la demande au fond;

Vu les conclusions de YUL du 29 janvier 2016 dans le cadre de la demande de sursis;

Vu l'application faite par la Fédération de Russie de l'article 748, § 1er du Code judiciaire ;

Vu l'ordonnance du 4 mars 2016 en vertu de l'article 748, § 2 du Code judiciaire portant le numéro OME 748/59;

Vu les conclusions de la Fédération de Russie du 31 mars 2016 dans le cadre de la demande de sursis :

Vu les conclusions de la Fédération de Russie du 1er avril 2016 dans le cadre de la demande au fond ;

Vu les conclusions de YUL du 31 mai 2016 dans le cadre de la demande de sursis ;

Vu les conclusions de YUL du 1er juin 2016 dans le cadre de la demande au fond ;

Vu l'audience relais du 9 juin 2016 :

Vu « les conclusions additionnelles et de synthèse consolidées concernant la demande au fond et la demande de sursis suite à l'audience relais du 9 juin 2016 » pour la Fédération de Russie déposées au greffe le 5 septembre 2016 ;

Vu « les conclusions additionnelles et de synthèse après l'audience relais du 9 juin 2016 » de YUL déposées au greffe le 21 octobre 2016 ;

Vu les dossiers de pièces des parties ;

Entendu les conseils des parties aux audiences publiques des 24 et 25 novembre 2016 ;

** ** **

I. OBJET DES DEMANDES

La Fédération de Russie demande au tribunal de :

* Quant aux demandes principales :

[3].
- A titre principal, annuler l'Ordonnance d’exequatur ;

- A titre subsidiaire, si le Tribunal devait faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par YUL ou de statuer immédiatement par un jugement définitif sur le fondement de la présente tierce opposition, dire la tierce opposition recevable et, avant dire droit, ordonner le sursis/suspension de toute mesure d'exécution sur le pied de l'Ordonnance d'exequatur en attendant la décision au fond du Tribunal de céans ou en attendant la décision en force de chosée jugée et définitive de la cour d'appel de La Haye;

- A titre plus subsidiaire, si le Tribunal devait maintenir ('exequatur, ordonner la constitution par YUL d'une garantie d'un montant équivalent à 809.122.288,59 € ou d'une sûreté pour un tel montant jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans la procédure en annulation néerlandaise ;

*Quant aux demandes reconventionnelles :

[4].
- A titre principal, rejeter les demandes de sursis de la procédure en tierce-opposition et de sûretés formées par YUL ;

- En tous les cas, suspendre le traitement de cette demande de sûretés formée par YUL aussi longtemps que la Cour constitutionnelle n'aura pas statué sur la question de la constitutionnalité de l'article 1412quinquies du Code judiciaire.

YUL demande quant à elle au tribunal de :

[5].
- A titre principal, déclarer la tierce opposition de la Fédération de Russie irrecevable et débouter la Fédération de Russie de l'ensemble de ses demandes et moyens ;

- A titre subsidiaire et avant dire droit, à supposer que le Tribunal déclare recevable la tierce opposition de la Fédération de Russie, surseoir à statuer sur la tierce opposition dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel de La Haye à intervenir dans le cadre du recours en annulation introduit par la Fédération de Russie contre les sentences arbitrales litigieuses ;

- A titre plus subsidiaire, déclarer la tierce opposition de la Fédération de Russie non fondée et débouter la Fédération de Russie de l'ensemble de ses demandes.

[6].
Chacune des parties demande la condamnation de l'autre aux dépens.

II. RETROACTES

[7].
En 1999, YUL, société constituée conformément au droit de l'île de Man, est devenue actionnaire de la société de droit russe OAO Yukos Oil Company (ci-après, « Yukos »).
[8].
Entre le 13 novembre 2002 et le 4 mars 2003, les services d'inspection fiscale de la Fédération de Russie ont examiné la situation de Yukos pour arriver à la conclusion qu'un important redressement fiscal devait être opéré.
[9].
En avril 2004, la Fédération de Russie a initié diverses procédures fiscales contre Yukos en vue d'obtenir paiement des taxes et impôts dus suite à l'examen de sa situation fiscale.
[10].
La Fédération de Russie a également poursuivi et condamné sur le plan pénal certains dirigeants russes de Yukos, dont le sieur Khodorkovsky.
[11].
En août 2006, Yukos a été mise en liquidation. La société a été radiée du registre des sociétés en novembre 2007.
[12].
Les litiges fiscaux et pénaux seront portés devant la Cour européenne des droits de l'homme qui prononcera deux arrêts successifs les 20 septembre 2011 et 23 juillet 2013.
[13].
Par ailleurs, le 2 novembre 2004, YUL et les sociétés Hulley Enterprises Limited et Veteran Petroleum Limited, toutes trois actionnaires de Yukos, ont remis au Président de la Fédération de Russie des notifications de plaintes fondées sur la violation par cette dernière des obligations lui incombant en vertu du Traité sur la Charte de l'Energie (ci-après, le « TCE »).
[14].
A défaut de règlement amiable du différend, les trois sociétés précitées ont chacune introduit une procédure d'arbitrage contre la Fédération de Russie en février 2005 sur la base de l'article 26, §4, b), du TCE. Les trois procédures, portant sur les mêmes faits, ont été menées en parallèle.
[15].
Les procédures d'arbitrage se sont déroulées à La Haye et ont été administrées par la Cour Permanente d'Arbitrage (ci-après, la « CPA »). Les règles de procédure prévues par le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (ci-après, la « CNUDCI ») ont été appliquées.
[16].
La procédure d'arbitrage initiée par YUL s'est déroulée conformément à un accord sur les modalités de désignation du Tribunal arbitral et de la CPA conclu entre les parties et les membres du tribunal arbitral le 31 octobre 2005.
[17].
Devant le tribunal arbitral, les sociétés demanderesses en arbitrage, dont YUL, soutenaient essentiellement que la Fédération de Russie les avait expropriées en violation de la protection apportée aux investisseurs étrangers en vertu de l'article 13 du TCE.
[18].
Le 30 septembre 2009, le tribunal arbitral a prononcé une première sentence partielle par laquelle il s'est déclaré compétent pour connaître du litige après avoir considéré en substance que :

- le TCE dans sa globalité s'applique à titre provisoire à la Fédération de Russie jusqu'au 19 octobre 2009, date à laquelle elle a notifié son intention de mettre un terme à l'application provisoire dudit traité, conformément à son article 45, 3. a) ;

- la Fédération de Russie est donc liée par la clause d'arbitrage entre investisseurs étrangers et Etats signataires prévue à l'article 26 du TCE.

[19].
Le 18 juillet 2014, le tribunal arbitral a prononcé une seconde sentence, quant à elle définitive, et au terme de laquelle il a considéré que la Fédération de Russie avait violé ses obligations résultant du TCE en expropriant les investissements de YUL dans Yukos. La Fédération de Russie a dès lors été condamnée par le tribunal arbitral à indemniser YUL à concurrence de quelques 5 milliards USD.
[20].
Par citation du 10 novembre 2014, la Fédération de Russie a saisi le tribunal de première instance de La Haye d'une demande d'annulation des sentences arbitrales des 30 novembre 2009 et 18 juillet 2014.
[21].
Par ailleurs, le 17 juin 2015, YUL a déposé une requête unilatérale auprès du Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles aux fins d'obtenir l'exequatur des deux sentences arbitrales.
[22].
Le 24 juin 2015, le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé une ordonnance d'exequatur des sentences arbitrales.
[23].
Par citation du 31 juillet 2015, la Fédération de Russie a formé tierce opposition contre cette ordonnance rendue le 24 juin 2015. Il s'agit de la présente procédure.
[24].
Entre-temps, par un jugement prononcé le 20 avril 2016, le tribunal de première instance de La Haye a annulé les sentences arbitrales, se basant sur l'incompatibilité de la clause d'arbitrage de l'article 26 du TCE avec le droit interne russe, et partant, l'incompétence du tribunal arbitral.
[25].
YUL a interjeté appel du jugement néerlandais par citation du 18 juillet 2016.

III. DISCUSSION

[26].
YUL soulève à titre principal l'irrecevabilité de la tierce opposition par application de l'article 18.2 de la Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925 sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

1. Règles juridiques applicables

[27].
Trois régimes ont vocation à s'appliquer à l'exequatur en Belgique d'une sentence arbitrale rendue aux Pays-Bas :

- la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, approuvée par la loi du 5 juin 1975 (M.B., 15 novembre 1975, p. 14411) ;

- la Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925 sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, approuvée par la loi du 16 août 1926 27 juillet 1929, p. 3926).

- et le Code judiciaire belge.

[28].
La Convention de New York prévoit un régime applicable à l'exécution des sentences étrangères dans tous les Etats signataires. Son article V définit ainsi de manière exhaustive et limitative les motifs de refus d'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère.
[29].
La Convention de New York ne définît toutefois pas les aspects de la procédure permettant d'obtenir la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères dans les Etats signataires, à l'exception de la question des documents à produire (article IV).
[30].
L'article III de la Convention de New York renvoie en revanche expressément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée : « chacun des Etats contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, et aux conditions établies dans les articles suivants ».
[31].
La Convention belgo-néerlandaise s'applique en Belgique à la reconnaissance des sentences arbitrales rendues aux Pays Bas.
[32].
Cette Convention contient entre autres des règles de procédures en matière d'exequatur libellées comme suit :

« Art.15.2 L'exequatur est accordé par le président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel l'exécution est poursuivie.

(...)

Art. 18.

1. Dans les cas prévus par les articles 15, (...), la décision du président a effet dans toute l'étendue du territoire.

2. La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être attaquée que par la voie de l'appel dans les quatorze jours après le jour du prononcé, si elle est contradictoire, et dans les quatorze jours après le jour de la signification, si elle est par défaut.

3. Les formes de la requête, ainsi que la procédure d'appel, sont régies par les lois de l'Etat dans lequel l'exécution est requise ».

[33].
Le droit belge reconnaît la primauté du droit international sur le droit interne, de sorte qu'en présence d'une convention bilatérale signée par la Belgique, cette dernière prévaut sur les règles de procédure prévues par le Code judiciaire.

2. Application en l'espèce

[34].
YUL estime qu'en application de l'article 18 de la Convention belgo-néerlandaise, le seul recours ouvert à la Fédération de Russie contre l'ordonnance présidentielle du 24 juin 2015 était l'appel, de sorte que la présente tierce opposition n'est pas recevable.
[35].
La Fédération de Russie invoque néanmoins plusieurs motifs d'inapplicabilité de la Convention belgo-néerlandaise en l'espèce, et conclut en conséquence à la recevabilité de son recours en tierce opposition.

2.1. sur la renonciation de YUL à se prévaloir de la Convention belgo-néerlandaise

[36].
La Fédération de Russie soutient en premier lieu que YUL aurait renoncé à l'application de ladite Convention bilatérale, et ce, en ne visant dans sa requête en exequatur que les seuls articles III à V de la Convention de New-York.
[37].
La Fédération de Russie se fonde à cet égard sur l'article VII.1 de la Convention de New-York, lequel dispose que : « Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de reconnaissance et d'exécution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée ».
[38].
Cette disposition permet à une partie d'opter pour le régime le plus favorable de reconnaissance d'une sentence arbitrale et ainsi d'écarter le régime de la Convention de New-York au bénéfice d'un régime national ou prévu dans une convention bilatérale conclue par l'Etat dans lequel est requise ladite reconnaissance.
[39].
Cependant et en toute logique, ce choix ne peut porter que sur les aspects qui sont réglementés tant par le traité bilatéral ou le droit interne que par la Convention de New-York (voir en ce sens Y. HERINCKX, « Pour la dénonciation des traités bilatéraux en matière d'arbitrage », J.T., 2015, p.693).
[40].
Autrement dit, aucun droit d'option n'a de sens pour les éléments que la Convention de New-York ne définit pas, comme par exemple, les modes d'introduction d'une demande d'exequatur, les règles de procédure et les voies de recours.
[41].
Par conséquent, et contrairement à ce que soutient la Fédération de Russie, les articles III et VII de la Convention de New-York ne peuvent être hiérarchisés en « système standard » d'une part, et « système dérogatoire » d'autre part (voir ses dernières conclusions, p.27).
[42].
Les principes de cohérence et de sécurité juridique justifient au contraire une lecture harmonisée de ces deux dispositions qui renvoient aux règles de procédure fixées par le droit national (article III), et pour le reste, permettent de choisir entre le régime prévu par la Convention de New-York ou le régime prévu par le droit national, en ce compris les conventions bilatérales en vigueur dans le pays où la sentence est invoquée (article VII).
[43].
Pour autant que de besoin, le droit belge n'autorise aucune dérogation au principe de primauté des conventions internationales bilatérales sur le droit interne, de sorte que l'option ne peut pas mettre en concurrence le droit belge et une convention bilatérale.
[44].
L'absence de référence expresse à la Convention belgo-néerlandaise dans la requête en exequatur ne peut dès lors être interprétée comme une renonciation de YUL aux règles procédurales prévues dans la Convention belgo-néerlandaise et qui s'imposent tant en vertu de l'article III de la Convention de New-York que du principe précité de primauté du droit international sur le droit national belge.
[45].
Le défaut de production d'un exequatur néerlandais préalable à la demande d'exequatur en Belgique ne démontre pas non plus, en soi, une volonté de la part de YUL de se soustraire au régime de la Convention belgo-néerlandaise.
[46].
Pour le surplus, les conséquences de l'absence de double exequatur ne peuvent être appréciées qu'après examen de la recevabilité de la tierce opposition.

2.2. sur l'exclusion du litige du champ d'application de la Convention belgo-néerlandaise

[47].
La Fédération de Russie estime également que le présent litige ne rentre pas dans le champ d'application ratione materiae de la Convention belgo-néerlandaise qui ne vise, d'après elle, que les sentences arbitrales rendues en matières civile et commerciale.
[48].
Le tribunal souligne d'emblée que les quelques références aux matières civiles et commerciales dans la Convention belgo-néerlandaise ne visent que la compétence des juridictions étatiques - et non des tribunaux arbitraux - ou les décisions judiciaires - et non les sentences arbitrales (voir les articles 1, 4 et 11.1 ainsi que le titre III sur la faillite).
[49].
En revanche, la matière de la reconnaissance et de l'exequatur des sentences arbitrales, objet de la saisine du tribunal de céans, relève en soi du droit judiciaire civil et est expressément traitée dans la Convention belgo-néerlandaise.
[50].
Le texte de la Convention belgo-néerlandaise ne prévoit de surcroît aucune limitation aux seules sentences rendues en matières civile et commerciale.
[51].
La Fédération de Russie développe ensuite une argumentation sur la nature publique du litige entre parties et non civile ou commerciale.
[52].
Le contentieux de fond entre parties - c'est-à-dire la question soumise au tribunal arbitral -porte sur le (non)respect par la Fédération de Russie du TCE dont cette dernière conteste l'applicabilité au litige qui l'oppose à YUL.
[53].
Il est exact que le champ d'application et l'étendue de l'engagement d'application provisoire du TCE concernent également les motifs d'éventuel refus d'exequatur, c'est-à-dire le fond du présent litige. Ces éléments ne peuvent cependant être abordés par le tribunal de céans qu'après que celui-ci ait examiné la recevabilité du recours.
[54].
En d'autres termes, la recevabilité de la saisine en matière de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère est indépendante de la qualification civile, fiscale ou publique du fond de l'affaire par l'arbitre ou son instance de recours.
[55].
L'arrêt de la Cour internationale de Justice citée par la Fédération de Russie ne remet pas en cause les développements repris ci-dessus. En effet, la CIJ était saisie de la question de savoir si un jugement italien, déclarant exécutoire en Italie une condamnation pécuniaire prononcée en Grèce à l'encontre de l'Allemagne, constituait en soi une violation de l'immunité de juridiction de l'Allemagne.
[56].
C'est dans ce contexte que la CIJ a considéré que « le juge soisi d'une demande d'exequatur d'un jugement étranger condamnant un Etat tiers est tenu de se demander si l'Etat défendeur bénéficie d'une immunité de juridiction, compte tenu de la nature de l'affaire qui a été jugée, devant les tribunaux de l'Etat dans lequel la procédure d'exequatur a été engagée » (C.l.J., 3 février 2012, Allemagne c. Italie, no 130).
[57].
La question de savoir si le juge saisi de la demande d'exequatur aurait dû, en l'espèce, refuser celle-ci eu égard à l'immunité dont devrait bénéficier la Fédération de Russie ne peut, elle aussi, être abordée qu'après un examen de la recevabilité du recours en tierce opposition.
[58].
Par conséquent, tant la procédure en exequatur que la contestation de celui-ci rentrent bien dans le champ d'application ratione materiae de la Convention belgo-néerlandaise.

2.3. Sur l'inapplicabilité de l'article 18 de la Convention belgo-néerlandaise à une procédure unilatérale

[59].
La Fédération de Russie estime encore que l'article 18 de la Convention belgo-néerlandaise impose une procédure d'exequatur contradictoire de sorte que cette disposition n'est pas compatible avec le droit belge. Elle soutient dès lors que la Convention belgo-néerlandaise est inapplicable en l'espèce et doit s'effacer au bénéfice du droit interne.
[60].
L'article 18.3 de la Convention belgo-néerlandaise prévoit que les formes de la requête en exequatur seront régies par les lois de l'Etat dans lequel l'exécution est requise.
[61].
A l'époque de la ratification de la Convention belgo-néerlandaise, c'était donc « la procédure de l'article 1020 du Code de procédure civile qui devait être suivie en Belgique pour l'exequatur des sentences arbitrales soumises à la Convention, comme pour celui des sentences rendues en Belgique (...). La procédure (était) identique en Hollande, où les articles 642 et 643 du Code de procédure civile (reproduisaient) à cet égard les termes de notre article 1020 » (a. BERNARD, L'arbitrage volontaire en droit privé, Bruxelles, Bruylant, 1937, n° 794, p. 470).
[62].
Or, à cette époque, la procédure d'exequatur était initiée par le simple dépôt au greffe de la sentence arbitrale, l'ordonnance d'exequatur étant accordée au bas ou en marge de la minute de ladite sentence (article 1021 du Code de procédure civile, in J.A. ROGRON, Code de procédure civile expliqué, Paris, éd. G. Thorel et Videcoq Père et fils, 1844, p. 1143).
[63].
Le caractère unilatéral de l'ordonnance d'exequatur ressort également de la controverse de droit interne français de l'époque sur les voies de recours possibles contre cette ordonnance « ne contenant aucune décision » et « rendue sans appeler les parties » (commentaire de l'article 1021 du Code de procédure civile, in J.A. ROGRON, Code de procédure civile expliqué, Paris, éd. G. Thorel et Videcoq Père et fils, 1844, p. 1144).
[64].
Dès lors, au moment où était élaborée la Convention belgo-néerlandaise, le droit national des deux Etats contractants prévoyait une procédure d'exequatur portée par requête unilatérale devant le Président du tribunal de première instance et sans convocation des parties intéressées.
[65].
Par ailleurs, et toujours sur le plan interne, une partie de la jurisprudence considérait que, dans le silence de la loi sur les voies de recours ouvertes contre l'ordonnance d'exequatur, « l'analogie, la raison et les convenances » justifiaient de n'autoriser que la seule voie de l'appel (J.A. ROGRON, Code de procédure civile expliqué, op.cit., p. 1144).
[66].
Il ressort donc du contexte décrit ci-dessus que la « décision du président du tribunal civil » dont question dans la Convention belgo-néerlandaise vise bien un acte décisionnel unilatéral, de même nature que l'ordonnance présidentielle prévue dans les droits internes des Etats contractants.
[67].
L'incompatibilité apparente entre le système de recours prévu par la Convention belgo-néerlandaise et les conditions de recevabilité d'un appel en droit belge se résout par l'application du principe de primauté du droit international sur le droit interne.
[68].
En ce sens, la Convention belgo-néerlandaise déroge valablement au droit judiciaire interne belge sur l'une des conditions de recevabilité d'un recours en appel, c'est-à-dire avoir été partie à la procédure de première instance (voir en ce sens, Anvers, 25 octobre 1999, r.g.d.c., 2001, p. 541).
[69].
Pour le surplus, l'obligation de citer légalement toutes les parties visée à l'article 11 § 3 de la Convention belgo-néerlandaise ne s'impose qu'en cas de demande de reconnaissance d'une décision judiciaire, et non d'une sentence arbitrale.
[70].
Aucun argument en faveur d'une conception contradictoire de la procédure d'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut dès lors être déduit de l'article 11 § 3 précité.
[71].
Au vu des développements qui précèdent, il est établi que l'article 18 de la Convention belgo-néerlandaise a vocation à s'appliquer à une ordonnance présidentielle rendue, comme en l'espèce, sur requête unilatérale.

2.4. sur la désuétude ou la dénonciation de la Convention belgo-néerlandaise

[72].
La Fédération de Russie conteste enfin l'application de la Convention belgo-néerlandaise qu'elle considère désuète.
[73].
La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ne prévoit pas la désuétude parmi les causes d'extinction des traités, alors qu'en vertu de son article 42.2, l'extinction d'un traité, sa dénonciation ou le retrait d'une partie ne peuvent avoir lieu qu'en application des dispositions du traité lui-même ou de ladite Convention.
[74].
La Commission du droit international des Nations Unies avait pourtant évoqué la désuétude comme motif distinct d'extinction des traités : « Si la caducité ou désuétude peut être une cause effective d'extinction d'un traité, le fondement en droit de cette extinction, lorsqu'elle intervient, est le consentement des parties à renoncer au traité, consentement qui doit ressortir implicitement de leur attitude à l'égard du traité » (Rapport de la Commission du droit international sur la deuxième partie de sa dix-septième session et sur sa dix-huitième session : Assemblée générale documents officiels vingt et unième session. supplément n° 9 (A/6309/Rev.1), New York, 1966).
[75].
La Conférence de Vienne a néanmoins adopté la Convention sur le droit des traités sans inclure la désuétude parmi les causes d'extinction d'un traité.
[76].
L'article 54, alinéa 2, b) de la Convention de Vienne prévoit en revanche que :

« l'extinction d'un traité ou le retrait par une Partie peuvent avoir lieu :

a) (...)

b) à tout moment, par consentement de toutes les Parties, après consultation des autres Etats contractants ».

[77].
L'extinction d'un traité peut dès lors se concevoir si les Parties contractantes se sont concertées puis ont manifesté, même tacitement, une volonté réciproque de ne plus appliquer ledit traité.
[78].
La simple inapplication d'un traité par les Etats parties, pendant une période même relativement longue, n'emporte donc pas, par elle-même, son extinction.
[79].
Contrairement à ce que soutient la Fédération de Russie, l'abrogation par divers règlements européens des dispositions de la Convention belgo-néerlandaise relatives à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ne suffit pas à établir la volonté commune de la Belgique et des Pays-Bas de modifier le régime prévu par la Convention bilatérale en matière d'arbitrage.
[80].
De la même manière, la nouvelle législation hollandaise en matière d'arbitrage ne peut établir le consentement réciproque des deux Etats à l'abrogation de la Convention bilatérale, alors qu'au contraire, le nouvel article 1075.2 du Code de procédure civile hollandais précise que cette nouvelle procédure n'est applicable que pour autant qu'un traité ne contienne pas de dispositions dérogatoires (voir dossier de la Fédération de Russie, pièce B.5).
[81].
YUL fait état, quant à elle, d'un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 25 octobre 1999 ayant fait application de la Convention belgo-néerlandaise et d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 consacrant, sur question préjudicielle, la constitutionnalité du délai de recours prévu par cette même Convention bilatérale.
[82].
Rien ne permet donc de constater à ce jour que la Belgique entend exclure de son arsenal juridique une Convention bilatérale que ses juridictions continuent à appliquer.
[83].
Par conséquent, la Fédération de Russie n'établit pas à suffisance de droit la volonté concertée de la Belgique et des Pays-Bas de mettre fin à la Convention belgo-néerlandaise.
[84].
Enfin, le tribunal relève que l'article 56 de la Convention de Vienne de 1969 oblige la Partie à une Convention qui souhaite la dénoncer à notifier au moins douze mois à l'avance son intention de ce faire.
[85].
L'adoption d'une loi interne dérogeant aux dispositions d'un traité international ne remplit pas, en soi, les conditions de notification prévues par la Convention de Vienne précitées.

2.5. Conclusion

[86].
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925 est bien applicable en l'espèce.
[87].
Par conséquent, et en vertu de l'article 18.2 de la Convention précitée, la tierce opposition dirigée à l'encontre de l'ordonnance d'exequatur du 24 juin 2015 est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

[88].
LE TRIBUNAL,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Déclare la tierce opposition de la Fédération de Russie irrecevable ;

Condamne la Fédération de Russie aux dépens de l'instance liquidés dans le chef de la société Yukos Universal Limited à 12.000 € (indemnité de procédure) ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 9 décembre 2016 où étaient présents et siégeaient : Mme Sabine MALENGREAU, juge unique

Assistée de Mme Leila KHALED, greffier délégué

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