Allegations of Genocide under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Ukraine v. Russian Federation)

Je regrette vivement que le point 3 du dispositif de l'ordonnance relatif à l'obligation de s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend s'adresse à l'Ukraine au même titre qu'à la Fédération de Russie. De mon point de vue, cette mesure de non aggravation du différend aurait dû viser la seule Fédération de Russie, dont je rappelle qu'elle a été désignée par l'Assemblée générale des Nations Unies¹ comme l'auteur d'une agression contre l'Ukraine.

Volens nolens, je me suis cependant trouvé dans l'obligation de voter en faveur de cette mesure adressée aux deux Parties. En effet, voter par la négative pour épargner l'Ukraine aurait en même temps exonéré la Fédération de Russie, ce qui eût été la pire des solutions. Mais je tiens à préciser ici que ce vote, pour ce qui concerne l'Ukraine, est à mes yeux dépourvu de toute signification.

En effet, c'est aller contre l'évidence de penser que l'Ukraine est susceptible «d'aggraver» le conflit alors que la réalité montre que seule la Fédération de Russie ne cesse d'amplifier les opérations militaires et de les rendre chaque jour plus douloureuses et tragiques pour un nombre croissant d'Ukrainiens. La défense héroïque des Ukrainiens, militaires et civils, se déroule de façon totalement déséquilibrée dans le cadre d'un conflit inégal marqué par de nombreuses et profondes violations du droit international et du droit humanitaire imputables à un seul côté — la Fédération de Russie —, disposant de moyens militaires dont l'autre côté — l'Ukraine — est privé, en sorte que les possibilités d'aggravation ne peuvent provenir que du premier. Dans le conflit actuel, il est clair que l'aggravation manifeste du conflit, telle qu'on la voit se développer de jour en jour, tient en grande partie (mais pas seulement) à la maîtrise du ciel par l'aviation russe, qui peut bombarder tous les objectifs auxquels elle décide de s'attaquer dans des régions de l'Ukraine de plus en plus nombreuses.

L'Ukraine ploie sous les bombes et ne peut mener qu'une guerre défensive et résister le mieux qu'elle le peut contre une attaque conduite par la deuxième armée du monde. Si l'opération militaire russe se déroule moins facilement que le président Poutine ne l'espérait, ce n'est certainement pas parce que les Ukrainiens aggravent le conflit ni qu'ils risquent de le faire mais simplement parce qu'ils témoignent d'un courage et d'une détermination qui font l'admiration du monde. J'espère qu'ils ne ressentiront pas la position retenue par la Cour comme une forme d'injure faite à leur courage, ce qu'elle ne veut évidemment pas être.

Il convient enfin de rappeler que, de plus en plus souvent, les victimes de plus en plus nombreuses sont à déplorer au sein de la population civile, parmi les femmes et les enfants, victimes de la cruauté indicible d'un chef d'Etat dont les desseins violent les principes les plus élémentaires de toute humanité et de toute civilisation.

C'est donc aller contre toute logique que d'enjoindre aux Ukrainiens de ne pas aggraver le différend puisque leur vœu le plus cher est justement que celui-ci cesse, que les femmes et les enfants qui ont dû fuir puissent revenir dans un pays en paix et retrouver sain et sauf leur conjoint et leur père parti au combat. Ils souhaitent également vivre dans un régime de liberté et de démocratie dont l'auteur de l'agression les priverait. Ils veulent la paix et leur Etat s'est tourné vers la Cour pour l'obtenir par les voies du droit international.

S'il est donc une Partie au différend et une seule envers laquelle des mesures de non aggravation revêtent tout leur sens, c'est bien la Fédération de Russie et elle seule. La Cour pouvait parfaitement décider en ce sens, aucune règle n'obligeant à cette forme d'équilibre entre les parties qui obligerait à s'adresser aux deux à la fois pour leur enjoindre de respecter la même mesure, même s'il est dans sa pratique habituelle de le faire.

Une fois cette réserve formulée à l'égard d'un élément de cette troisième mesure conservatoire décidée par la Cour, je tiens à souligner que j'ai souscrit à l'intégralité des motifs de l'ordonnance. J'ai en effet considéré que la Cour, au stade des mesures conservatoires et selon le fondement juridique, la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, choisi par le demandeur, avait su réussir le difficile exercice consistant à respecter pleinement les limites et les exigences de la procédure des mesures conservatoires, tout en satisfaisant au mieux les demandes de l'Ukraine de suspendre les opérations militaires et de bénéficier d'autres garanties qu'elle réclamait.

L'opinion publique a été informée par les médias de la saisine de la Cour par l'Ukraine et nombreux sont ceux qui ont placé leur espoir dans la voix du droit international que porterait la Cour mondiale. Je crois pouvoir penser que cette ordonnance répondra à leurs attentes légitimes.

A cet espoir, j'ajouterai un vœu : on ne saurait reprocher au président Poutine de se référer volontiers à l'histoire de la Russie et parfois à la période de l'Empire. Je forme le vœu qu'il se souvienne de l'initiative du tsar Nicolas II convoquant à La Haye en 1899 la première conférence de la paix, pierre angulaire de l'édification d'un ordre mondial en vue de la paix et du règlement pacifique des différends.