• Copier la référence
  • Tutoriel vidéo

    Ordonnance - Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

    [1].
    Présents: MME DONOGHUE, présidente; M. GEVORGIAN, vice-président; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, juges ; M. DAUDET, juge ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.

    La Cour internationale de Justice,

    Ainsi composée,

    Après délibéré en chambre du conseil,

    [2].
    Vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'article 79bis, paragraphes 1 et 3, de son Règlement,
    [3].
    Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 26 février 2022, par laquelle l'Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie relativement à un «différend … concernant l'interprétation, l'application et l'exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide»,
    [4].
    Vu l'ordonnance du 23 mars 2022, par laquelle la Cour a fixé au 23 septembre 2022 et au 23 mars 2023, respectivement, les dates d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l'Ukraine et du contre-mémoire de la Fédération de Russie,

    Vu le mémoire de l'Ukraine déposé le 1er juillet 2022, soit avant l'expiration du délai ainsi fixé ;

    Considérant que, le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a déposé des exceptions préliminaires d'incompétence de la Cour et d'irrecevabilité de la requête, et qu'un exemplaire signé de celles-ci a immédiatement été transmis à l'autre Partie ;

    Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 79bis du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu'il échet de fixer un délai dans lequel la Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires ;

    [5].
    Compte tenu de l'instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d'un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d'exceptions préliminaires,

    Fixe au 3 février 2023 la date d'expiration du délai dans lequel l'Ukraine pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie ;

    Réserve la suite de la procédure.

    Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le sept octobre deux mille vingt-deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l'Ukraine et au Gouvernement de la Fédération de Russie.

    Citations postérieures de ce document dans sa totalité :
    Citations postérieures de cet extrait :
    Cliquez sur le texte pour sélectionner un élément Cliquez ailleurs pour désélectionner un élément
    Sélectionner un mot clé :
    1 /

    Accédez instantanément à la jurisprudence, aux traités et à la doctrine les plus pertinents.

    Commencez votre période d'essai

    Déjà enregistré ?