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Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31 et 79 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 16 avril 1993, par laquelle le Président de la Cour a fixé au 15 octobre 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1994 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
Vu l’ordonnance du 7 octobre 1993, par laquelle le Vice-Président de la Cour a reporté au 15 avril 1994 la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1995 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
Fixe au 14 novembre 1995 la date d'expiration du délai dans lequel la République de Bosnie-Herzégovine pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
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