Ordonnance du 14 juillet 1995 - Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

[1].

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31 et 79 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 16 avril 1993, par laquelle le Président de la Cour a fixé au 15 octobre 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1994 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),

Vu l’ordonnance du 7 octobre 1993, par laquelle le Vice-Président de la Cour a reporté au 15 avril 1994 la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1995 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),

[2].

Vu l'ordonnance du 21 mars 1995, par laquelle le Président de la Cour a reporté au 30 juin 1995 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

[3].

Considérant que, le 26 juin 1995, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a déposé certaines exceptions préliminaires afférentes, en premier lieu, à la recevabilité de la requête et, en second lieu, à la compétence de la Cour pour connaître de l’affaire;

[4].

Considérant qu’en conséquence, en vertu de l’article 79, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond est suspendue et qu'il échet d’organiser la procédure pour l'examen desdites exceptions préliminaires conformément aux dispositions de cet article;

[5].

Compte tenu des vues exprimées par les agents des Parties lors d’une réunion que le Président de la Cour a tenue avec eux le 11 juillet 1995,

Fixe au 14 novembre 1995 la date d'expiration du délai dans lequel la République de Bosnie-Herzégovine pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)

Documents de l'affaire

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Ordonnance du 14 juillet 1995 - Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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