Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), Ordonnance du 16 avril 1993 - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, 16 avr. 1993

Ordonnance du 16 avril 1993 - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

ORDONNANCE

[1].

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour,

Vu les articles 31 et 44 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 20 mars 1993, par laquelle la République de Bosnie-Herzégovine a introduit une instance contre la République fédérative de Yougoslavie au sujet d’un différend relatif à des violations de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide qu’aurait commises la Yougoslavie,

[2].

Vu l’ordonnance du 8 avril 1993 par laquelle la Cour a indiqué des mesures conservatoires en attendant son arrêt définitif en l’espèce ;

[3].

Compte tenu de l’accord exprimé par les Parties lors d’une réunion que le Président a tenue avec leurs agents le 8 avril 1993, tendant à la fixation d’un délai de six mois pour le dépôt du mémoire et pour celui du contre-mémoire,

[4].

Fixe comme suit la date d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite en l’espèce :

Pour le mémoire du Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine, le 15 octobre 1993;

Pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), le 15 avril 1994;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-treize, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)

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