Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour, le paragraphe 3 de l’article 13 et les paragraphes 3 et 4 de l’article 44 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 16 avril 1993, par laquelle le Président de la Cour a fixé au 15 octobre 1993 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1994 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

Considérant que l’agent du demandeur, par lettre datée du 4 octobre 1993 et reçue au Greffe de la Cour par télécopie le 5 octobre 1993, a prié la Cour, pour les raisons exposées dans cette lettre, de proroger de six mois le délai fixé pour le dépôt du mémoire et, au cas où il serait fait droit à cette demande, a accepté qu’un délai supplémentaire de six mois soit accordé pour la production du contre-mémoire, si le défendeur le souhaite; et considérant que le Greffier adjoint a immédiatement transmis copie de cette lettre à l’agent du défendeur;

Considérant que l’agent du défendeur a exprimé l’opinion de son gouvernement que, eu égard au principe de l’égalité des parties, pour ce qui est des délais accordés pour la production des pièces de procédure, le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire devrait être prorogé de douze mois,

Reporte au 15 avril 1994 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine;

Reporte au 15 avril 1995 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).