Barcelona Traction (Belgique c. Espagne)(Nouvelle requête: 1962), Ordonnance du 15 septembre 1967 - Prorogation de délai: duplique, 15 sept. 1967

Ordonnance du 15 septembre 1967 - Prorogation de délai: duplique

[1].

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement de la Cour,

Vu l’ordonnance du 12 avril 1967 reportant au 24 octobre 1967 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique du Gouvernement espagnol;

[2].

Considérant que, par lettre du 1er septembre 1967, l’agent du Gouvernement espagnol a, pour les raisons par lui indiquées, demandé le report au 31 mai 1968 de la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique;

[3].

Considérant que le 1er septembre 1967 copie certifiée conforme de ladite lettre a été communiquée à l’agent du Gouvernement belge, qui a été invité à faire connaître les vues de son gouvernement à cet égard ;

[4].

Considérant que, par lettre du 8 septembre 1967, l’agent du Gouvernement belge a fait connaître que son gouvernement ne soulevait pas d’objection quant au principe de la prorogation du délai;

[5].

Considérant les raisons spéciales que le défendeur invoque pour justifier sa demande de prorogation;

[6].

Considérant que, dans l’esprit de l’article 37, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la réponse de l’agent du Gouvernement belge peut être interprétée comme un accord de principe sur le bien-fondé d’une prorogation;

Reporte au 31 mai 1968 la date d’expiration du délai fixé pour le dépôt de la duplique du Gouvernement espagnol.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la Paix, à La Haye, le quinze septembre mil neuf cent soixante-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement belge et au Gouvernement espagnol.

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