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Origine(s) du ou des documents :

    Ordonnance du 11 janvier 1963 - Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire

    [1].
    Le Président de la Cour international de Justice,

    vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement de la Cour;

    vu l’ordonnance du 27 novembre 1962, prorogeant au Ier mars 1963 la date d’expiration du délai pour la présentation par le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

    [2].
    Considérant que, par lettre du 27 décembre 1962, l’agent du Gouvernement de la République fédérale du Cameroun a demandé que l’expiration de ce délai soit reportée au Ier juillet 1963 ;
    [3].
    Considérant que, par lettre du 2 janvier 1963, l’agent du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été informé de cette demande et invité à faire connaître les vues de son Gouvernement à cet égard;
    [4].
    Considérant que, par lettre du 8 janvier 1963, l’agent du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait savoir que son Gouvernement n’avait pas d’objection à la prorogation demandée,

    Reporte au Ier juillet 1963 la date d’expiration du délai dans lequel le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

    Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le onze janvier mil neuf cent soixante-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale du Cameroun et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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