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Origine(s) du ou des documents :

    Ordonnance du 2 novembre 1961 - Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

    ORDONNANCE

    [1].
    Le Président de la Cour internationale de Justice,

    vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 37 du Règlement de la Cour ;

    vu l’ordonnance du 6 juillet 1961 fixant au Ier novembre 1961 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République fédérale du Cameroun et au Ier mars 1962 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et réservant la suite de la procédure ; '

    [2].
    Considérant que, par lettre du 23 octobre 1961, l’agent du Gouvernement de la République fédérale du Cameroun a demandé que ce délai fût prorogé de deux mois ;
    [3].
    Considérant que, par lettre du 25 octobre 1961, la lettre de l’agent du Gouvernement de la République fédérale du Cameroun a été communiquée à l’agent du Gouvernement du Royaume-Uni, lequel a été invité à faire connaître les vues de son Gouvernement sur la demande ainsi présentée au nom du Gouvernement de la République fédérale du Cameroun;
    [4].
    Considérant que, par lettre du 31 octobre 1961, l’agent du Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir que son Gouvernement ne formulait aucune objection à la demande du Gouvernement de la République fédérale du Cameroun, étant entendu qu’il serait accordé une prolongation correspondante de deux mois du délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni,
    [5].
    Reporte au 3 janvier 1962 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République fédérale du Cameroun

    et au 2 mai 1962 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni.

    Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le deux novembre mil neuf cent soixante et un, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale du Cameroun et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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