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1. INTERNATIONAL QUANTUM RESOURCES LIMITED ET AUTRES

Les Demanderesses

Représentées par D. Geoffrey Cowper, Q.C., Henri Alvarez, Q.C., Stacey Jessiman de Nanteuil, Fasken Martineau DuMoulin LLP, 2900-550 Burrard Street, Vancouver, BC V6C 0A3, Canada, tél.: 604 631 3185, fax: 604 632 3185, courriel: gcowper@fasken.com

et

Me Dominique Gibbens, Me René Cadieux, Me Philippe Charest-Beaudry, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l., Tour de la Bourse, 800, Place Victoria, bureau 3700 Montréal, QC H4Z 1E9 Canada, tél.: 514-397-7400, fax: 514-397-7600, courriel: dgibbens@fasken.com, rcadieux@fasken.com, pcbeaudry@fasken.com

et

Me Yves Baratte, SIMMONS & SIMMONS LLP 5, Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, France, tél: 33 1 53 29 16 14, Fax: 33 1 53 29 16 30, courriel : yves.baratte@simmons-simrnons.com.

2. LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

La Défenderesse

Représentée par Me José Maria Perez, Me Louis Christophe Delanoy, Bredin Prat, 130, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France, tél.: 33 1 44 35 35 35, fax: 33 1 42 89 10 73,

courriel : josemariaperez@bredinprat.com, louischristophedelanoy@bredinprat.com.

1.
Le Tribunal se réfère :

- aux minutes de la première session du Tribunal du 13 mai 2011, lors de laquelle les Demanderesses ont annoncé que leur demande de mesures conservatoires sera accompagnée d'une demande d'ordonnance intérimaire et lors de laquelle un calendrier concernant la demande d'ordonnance intérimaire avait été fixé par le Tribunal ;

- aux courriers des Parties concernant la demande d'ordonnance intérimaire des Demanderesses, à savoir les lettres du 23 mai 2011 et du 21 juin 2011 des Demanderesses, ainsi que les lettres du 15 juin 2011 et du 24 juin 2011 de la Défenderesse ;

- à son message du 24 juin 2011, transmis par le CIRDI, par lequel le Tribunal annonçait aux Conseils qu'il aurait besoin de quelques jours supplémentaires pour rendre sa décision, en raison du second échange de commentaires qui n'avait pas été initialement prévu.

2.
Dans leur lettre du 23 mai 2011, les Demanderesses ont présenté des demandes d'ordonnances intérimaires concernant les quatre objets suivants :

(i) Le transfert des permis et autres droits et titres miniers ;

(ii) La remise et la sauvegarde des Actifs Miniers ;

(iii) La suspension des procédures judiciaires et fiscales ;

(iv) La non-aggravation du différend.

3.
En vertu de l'Article 47 de la Convention du CIRDI et de l'Article 39 du Règlement d ; arbitrage du CIRDI, le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les droits des parties. Il peut le faire sur demande d'une partie, ou de sa propre initiative et il peut recommander des mesures conservatoires ou des mesures autres que celles présentées dans une requête. Le Tribunal peut à tout moment modifier ou annuler ses recommandations.
4.
En vertu de l'Article 19 du Règlement d'arbitrage du CIRDI, le Tribunal est compétent pour rendre les ordonnances requises pour la conduite de la procédure.
5.
Le Tribunal traitera chaque demande séparément.

I. LES DEMANDES RELATIVES AU TRANSFERT DES PERMIS ET AUTRES TITRES MINIERS

6.
Dans leur lettre du 23 mai 2011, les Demanderesses ont formulé la demande d'ordonnance intérimaire suivante concernant les transferts des permis et autres titres miniers :

« i. Le transfert des Permis et autres Titres Miniers

(a) Une ordonnance interdisant à la RDC, directement ou indirectement par toute entité qu’elle contrôle, incluant la Société de Développement Industriel et Minier du Congo (SODIMICO) (« Sodimico »), une société publique, et le Cadastre Minier (le « CAMI »), l’entité publique en charge de la gestion administrative des droits miniers :

(i) D’annuler les Permis;

(ii) De transférer, totalement ou partiellement, les Permis ou tout gisement situé dans les périmètres des Permis ou d’octroyer ou émettre quelque titre minier ou autre droit dans les périmètres couverts par les Permis;

(iii) Soumettre tout gisement minéral situé à l’intérieur du périmètre des Permis à un appel d’offres; et

(iv) De prendre quelque mesure que ce soit susceptible d’affecter davantage les droits de Frontier et Comisa aux termes des Permis;

jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses;

(b) Une ordonnance interdisant à la RDC, directement ou indirectement par toute entité qu’elle contrôle, incluant Sodimico et le CAMI :

(i) De retirer ou d’annuler tout autre titre ou droit minier détenu par Frontier ou Comisa (les « Autres Permis ») ou de déchoir Frontier et Comisa des droits qu'elles détiennent aux termes de ceux-ci;

(ii) De transférer totalement ou partiellement les Autres Permis ou tout gisement situé dans les périmètres des Autres Permis ou d’octroyer ou émettre quelque autre titre minier ou droit que ce soit dans les périmètres couverts par les Autres Permis;

(iii) De soumettre tout gisement situé dans les périmètres couverts par les Autres Permis à un appel d’offres; et

(iv) De prendre quelque mesure que ce soit susceptible d’affecter les droits de Frontier et de Comisa aux termes des Autres Permis,

jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses; »

Selon les Demanderesses, une telle ordonnance serait nécessaire en résumé pour les motifs suivants : il existe un accord de Joint Venture entre la Défenderesse, Sodimico, et une société hong-kongaise (Fortune Ahead Limited), accord ayant abouti à l'établissement d'une société de Joint Venture : SODIFOR. Les Demanderesses allèguent craindre que les droits miniers concurrents ne soient transférés ou octroyés à SODIFOR ou à une tierce partie afin de rendre plus difficile pour le Tribunal la possibilité de rétablir les Demanderesses dans leurs droits selon les termes des Permis. L'attitude de la Défenderesse dans l'arbitrage CCI introduit par CMD à l'encontre -entre autres parties - de la Défenderesse confirmerait ce risque.

7.
Dans sa lettre du 15 juin 2011, la Défenderesse, tout en réservant son droit de contester la compétence du CIRDI et du Tribunal, a pris - en résumé - la position suivante :

(i) Concernant les ordonnances relatives au transfert des Permis et autres Titres Miniers, elle avance que cette demande n'aurait pas lieu d'être, étant donné que tous les droits concernés auraient déjà été transférés à SODIFOR par contrat du 20 août 2010, avec enregistrement de la cession par le Cadastre Minier (« CAMI ») les 23 et 26 août 2010 (pièces R-8 et R-9). Par conséquent, le Tribunal ne saurait ordonner à la Défenderesse de retirer ces titres à SODIFOR sous peine notamment de préjuger du fond du litige et de porter atteinte aux droits d'un tiers, SODIFOR. Concernant les titres en question, la Défenderesse précise qu'elle « n'a aucunement l'intention (et aucune raison) de les annuler ou de les retirer à SODIFOR, ou de lancer des appels d'offres sur les gisements pouvant exister sur les périmètres sur lesquels ils portent ».

(ii) Concernant les ordonnances relatives au transfert des autres titres miniers, la Défenderesse maintient que de telles ordonnances ne sauraient être prises, car elles n'auraient aucune justification objective. Les Demanderesses n'auraient soumis aucune information à cet égard, leur seul argument étant que la Défenderesse entendrait exercer des représailles envers le groupe FQM. A cet égard également, la Défenderesse précise qu'elle « n'a, ici encore, aucune intention (ni aucun projet) d'annuler, transférer ou porter autrement atteinte aux titres miniers qui seraient détenus par FRONTIER et COMISA ».

8.
Dans leur lettre du 21 juin 2011, les Demanderesses ont pris acte que la Défenderesse a indiqué « qu'elle n'avait pas l'intention d'annuler, de retirer ou autrement affecter les permis apparemment détenus par Sodifor [...], qu'elle soutient être les Permis, c.-à-d. ceux retirés à Frontier et Comisa, qu'elle soutient maintenant transférés à Sodifor », et également « qu'elle n'avait pas l'intention d'annuler, retirer ou autrement affecter les Autres Permis » (ci-après « déclarations d'absence d'intention »). Les Demanderesses ont cependant soulevé quelques questions concernant les périmètres concernés par ces déclarations d'absence d'intention de la Défenderesse ; en particulier parce que les périmètres couverts par les Permis retirés à Frontier et Comisa ne correspondraient pas tout à fait aux périmètres couverts par les Permis de Sodifor. Par conséquent, les Demanderesses ont indiqué au Tribunal qu'elles « seraient disposées à renoncer aux autres ordonnances intérimaires à cet égard », dans la mesure où les déclarations d'absence d'intention de la Défenderesse seraient incorporées dans une ordonnance du Tribunal qui « se réfère aux Permis, c.-à-d. ceux retirés à Frontier et Comisa plutôt que de réferer aux Permis de Sodifor ». Il est également essentiel pour les Demanderesses que cette ordonnance prévoie que la Défenderesse ne peut octroyer, émettre ou transférer tout autre titre ou droit minier à l'intérieur des périmètres des Permis ou des Autres Permis d'ici à l'audition du 8 Septembre 2011, afin d'assurer que la Défenderesse ne fasse pas en sorte que Sodifor obtienne des titres miniers sur ces périmètres.
9.
Dans sa lettre du 24 juin 2011, la Défenderesse, tout en maintenant intégralement les termes de sa Réponse du 15 juin 2011, s'est dite « en mesure de confirmer que sa déclaration d'absence d'intention de retirer les droits acquis par SODIFOR couvre bien les zones visées par les Demanderesses le 21 juin 2011 » et a par ailleurs confirmé « l'absence d'intention d'annuler ou retirer les titres miniers qui seraient toujours détenus par FRONTIER et COMISA ».
10.
Par conséquent,

au vu des déclarations faites par la Défenderesse dans sa lettre du 24 juin 2011 et de la position des Demanderesses telle que formulée dans leur lettre du 21 juin 2011, le Tribunal décide comme suit:

« Le Tribunal prend acte que la Défenderesse a formellement déclaré qu’elle n’a pas l’intention d’annuler, de retirer ou d’autrement affecter les Permis retirés à FRONTIER et COMISA et/ou acquis par SODIFOR, ainsi que tout autre titre minier qui serait toujours détenu par FRONTIER et COMISA. »

II. LES DEMANDES RELATIVES A LA REMISE ET SAUVEGARDE DES ACTIFS MINIERS

11.
Dans leur lettre du 23 mai 2011, les Demanderesses ont présenté la demande d'ordonnance intérimaire suivante concernant la remise et sauvegarde des Actifs Miniers :

« ii. Remise et sauvegarde des Actifs Miniers

(c) Une ordonnance enjoignant à la RDC d’accorder à G4S Security Services (RDC) s.p.r.l. (108, Boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe, RDC) pour la Mine de Frontier et BRAS SECURITY (6-7 Av. Ndjamena/ coin 30 Juin — C/Lubumbashi, RDC) pour la Mine de Lonshi ou toute autre entreprise de service de sécurité dont les Parties auront convenu, accès aux périmètres couverts par les Permis dans chacune des Mines pour prendre possession de tous les biens mobiliers ou immobiliers situés dans les périmètres couverts par les Permis appartenant à Frontier ou à Comisa ou à leurs employés, représentants et sous-traitants, incluant notamment toute installation ou équipement minier, équipement mobilier (camions, excavatrices, véhicules légers, générateurs, etc.), pièces de rechange, produits finis, stocks et tout autre bien appartenant à Frontier ou Comisa ou leurs employés ou sous-traitants (les « Actifs Miniers ») afin d’en dresser un inventaire, de les sécuriser, de les protéger de tout usage par quiconque (incluant en mettant sous clé tous les bâtiments), les protéger et assurer leur sauvegarde dans les périmètres couverts par les Permis, le tout aux frais des Demanderesses,

jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses; [...]»

Selon les Demanderesses, une telle ordonnance serait nécessaire en résumé pour les motifs suivants : les Actifs Miniers seraient utilisés sans aucune justification, pillés et/ou volés, en dépit du fait que les droits de propriété de FRONTIER et de COMISA sur ces actifs ne soient pas contestés. Leur restitution et la possibilité des Demanderesses de reprendre les opérations deviendraient plus difficiles ou illusoires sans mesures de protection propres à sauvegarder les Actifs Miniers.

12.
Dans sa lettre du 15 juin 2011, la Défenderesse, tout en réservant son droit de contester la compétence du CIRDI et du Tribunal, a pris - en résumé - la position suivante :

Les mesures demandées par les Demanderesses seraient impraticables car les Actifs Miniers seraient indissociables des titres relatifs aux périmètres concernés et se trouveraient donc depuis le 20 août 2010 sous le contrôle de SODIFOR, une entité privée sur laquelle la Défenderesse n'aurait aucune emprise. De plus, il n'existerait aucun élément indiquant que ces Actifs Miniers seraient en péril. S'il s'avérait que ces Actifs ont été investis par les Demanderesses, celles-ci auraient éventuellement un droit à une compensation de SODIFOR pour leur valeur, mais en aucun cas elles n'auraient un droit de propriété à faire valoir à l'encontre la Défenderesse.

Néanmoins, la Défenderesse est d'avis « qu'il serait effectivement souhaitable qu'un inventaire précis de ces biens d'exploitation soit réalisé rapidement, ne serait-ce qu'en vue de leur évaluation », et par conséquent elle a déclaré qu'elle allait « suggérer à SODIFOR de prendre les mesures nécessaires pour que cet inventaire soit réalisé contradictoirement, en présence de représentants de COMISA ou FRONTIER ».

13.
Dans leur lettre du 21 juin 2011, les Demanderesses ont pris acte que la Défenderesse a indiqué « qu'elle est disposée à faciliter la coopération de Sodifor pour procéder à un inventaire des Actifs Miniers en présence de représentants de Comisa et Frontier ». Dans la mesure où cette suggestion serait incorporée dans une ordonnance, les Demanderesses se sont déclarées « disposées, afin d'éviter de perturber l'horaire d'été du Tribunal, à ne pas requérir leurs autres demandes en ce qui concerne les Actifs Miniers ».
14.
La Défenderesse n'a pas fait de commentaire supplémentaire concernant cette demande d'ordonnance dans sa lettre du 24 juin 2011. Elle y maintient cependant « intégralement les termes de sa Réponse du 15 juin 2011 ».
15.
Par conséquent,

au vu des déclarations faites par la Défenderesse dans sa lettre du 24 juin 2011 et de la position des Demanderesses telle que formulée dans leur lettre du 21 juin 2011, le Tribunal décide comme suit:

« Le Tribunal prend acte que la Défenderesse s’est déclarée disposée à suggérer à SODIFOR de prendre les mesures nécessaires pour qu’un inventaire précis de tous les Actifs Miniers soit réalisé rapidement et de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence de représentants de COMISA ou FRONTIER Le Tribunal recommande à la Défenderesse de faire cette suggestion à SODIFOR par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la présente ordonnance de procédure et d’envoyer aux Demanderesses et au Tribunal copie de la lettre, ainsi que de tout autre échange futur de correspondance entre la Défenderesse et SODIFOR concernant cet inventaire ».

III. LES DEMANDES RELATIVES A LA SUSPENSION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES ET FISCALES

16.
Dans leur lettre du 23 mai 2011, les Demanderesses ont présenté la demande d'ordonnance intérimaire suivante concernant la suspension des procédures judiciaires et fiscales :

« iii. Suspension des procédures

(d) Une ordonnance visant à préserver le statu quo ante en enjoignant à la RDC de prendre toute mesure nécessaire et d’entreprendre toute démarche requise pour suspendre, ou faire en sorte que soit suspendue, toute mesure additionnelle d’exécution du Jugement du 12 Mars 2010 et de l’Arrêt du 14 Mai 2010 (au sens attribué à ces termes dans la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses) ainsi que de tout autre arrêt ou mesure qui pourrait être rendue par la Cour d’appel de Lubumbashi à la suite des procédures d’appel présentement pendantes quant au Jugement du 12 Mars 2010 (au sens attribué à ces termes dans la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses), jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses;

(e) Une ordonnance visant à préserver le statu quo ante en enjoignant à la RDC, directement ou indirectement par toute entité qu’elle contrôle, de prendre toute mesure nécessaire et d’entreprendre toute démarche requise pour suspendre ou faire en sorte que soit suspendue l’exécution des Ordonnances de Paiement des Taxes (au sens attribué à ces termes dans la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses) et interdisant à la RDC de mettre a exécution toute autre ordonnance de cette nature ou de prendre toute autre mesure, incluant toute mesure de nature fiscale, contre les Demanderesses ou toute autre entité du groupe de sociétés FQM, qui pourrait aggraver ou étendre le différend, jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses ».

Selon les Demanderesses, de telles ordonnances seraient nécessaires en résumé pour les motifs suivants : elles permettraient de garantir que les droits matériels des Demanderesses à la restitution ne soient pas perdus ou rendus inefficaces en raison de mesures d'exécution prises par la Défenderesse contre Frontier et Comisa afin de déposséder les Demanderesses de leurs titres de propriété sur les Actifs Miniers, essentiels à l'exploitation des mines. Ces mesures seraient donc nécessaires afin de préserver le statu quo.

17.
Dans sa lettre du 15 juin 2011, la Défenderesse, tout en réservant son droit de contester la compétence du CIRDI et du Tribunal, a pris - en résumé - la position suivante :

(i) Concernant le jugement du 12 mars 2010, la Défenderesse maintient que ce jugement concerne un litige afférent à des données minières, et non à des titres miniers. Il ne s'agirait donc pas d'un litige « pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions du Code minier » au sens de l'article 319 du Code Minier. Ce litige ne serait donc pas visé par l'offre de recours au CIRDI. De plus, le Tribunal ne saurait enjoindre à la Défenderesse d'interdire à SODIMICO de faire exécuter ce jugement, au demeurant frappé d'appel, et rendu, pour partie, au préjudice de FQM, qui n'est pas partie à l'arbitrage ;

(ii) Concernant l'arrêt du 14 mai 2010, la Défenderesse maintient que cet arrêt a été entièrement exécuté de sorte qu'il n'y a plus de mesures à prendre pour prévenir cette exécution, laquelle ne saurait davantage être révoquée à titre conservatoire, sauf à préjuger du fond ;

(iii) Concernant les autres ordonnances fiscales et relatives à des charges sociales, la Défenderesse maintient que rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle ces procédures de recouvrement constitueraient des mesures de représailles.

Néanmoins, la Défenderesse a déclaré qu'elle « décide d'instruire les administrations fiscales et sociales en charge du recouvrement des créances concernées de suspendre toutes opérations de recouvrement jusqu'à l'intervention de l'ordonnance qui suivra l'audience prévue le 8 septembre 2011 ».

18.
Dans leur lettre du 21 juin 2011, les Demanderesses ont pris acte des différentes déclarations de la Défenderesse et se sont déterminées comme suit :

« Bien que la Défenderesse s'oppose également à l'émission d'ordonnances intérimaires à ce sujet, elle indique qu'elle a instruit ses administrations fiscales et sociales de suspendre toute opération de recouvrement fiscal jusqu'à ce qu'une ordonnance soit rendue suite à l'audition du 8 septembre 2011. Il s'agit d'un engagement volontaire proposé par la RDC dans un souci d'apaisement et pour éviter d'interrompre l'horaire d'été du Tribunal.

La Défenderesse s'oppose également à l'émission d'ordonnances intérimaires concernant l'exécution de l'Arrêt du 14 mai 2010 et le jugement du 12 mars 2010, tout en indiquant que l'Arrêt du 14 mai 2010 a été entièrement exécuté et qu'elle n'entend prendre aucune mesure d'exécution additionnelle. » (souligné par le Tribunal)

Par conséquent, et dans la mesure où ces déclarations et engagements de la Défenderesse seraient incorporés dans une ordonnance du Tribunal, les Demanderesses « seraient également disposées à ne pas requérir les ordonnances intérimaires recherchées en ce qui concerne le Jugement du 12 mars 2010 ».

19.
La Défenderesse n'a pas fait de commentaire supplémentaire concernant cette demande d'ordonnance dans sa lettre du 24 juin 2011. Elle y maintient cependant « intégralement les termes de sa Réponse du 15 juin 2011 ».
20.
Le Tribunal constate que, dans sa lettre du 15 juin 2011, la Défenderesse s'oppose expressément aux mesures demandées concernant le jugement du 12 mars 2010 et l'Arrêt du 14 mai 2010. L'engagement volontaire auquel la Défenderesse se déclare disposée ne concerne que les procédures fiscales et sociales et ne s'étend pas, du moins pas expressément, au jugement du 12 mars 2010 et à l'Arrêt du 14 mai 2010. En particulier, le Tribunal n'a pas trouvé dans les courriers de la Défenderesse une indication selon laquelle celle-ci « n’entend[ait] prendre aucune mesure d'exécution additionnelle » à l'égard de ces deux décisions judiciaires, comme semblent le soutenir les Demanderesses dans leur lettre du 21 juin 2011. La Défenderesse s'est simplement contentée de déclarer qu'en ce qui concerne l'Arrêt du 14 mai 2010, elle estimait que celui-ci avait été « intégralement exécuté et n’a plus à l’être ». Une telle déclaration est différente d'un engagement à s'abstenir de mesures additionnelles. De plus, cette déclaration concerne uniquement l'Arrêt du 14 mai 2011 et ne s'étend pas, du moins expressément, au jugement du 12 mars 2010. Par conséquent, le Tribunal considère qu'aucun engagement de la Défenderesse n'existe concernant l'exécution du jugement du 12 mars 2010 et de l'Arrêt du 14 mai 2010.
21.
En ce qui concerne le jugement du 12 mars 2010, le Tribunal est d'avis que les désavantages que pourrait entraîner une suspension temporaire de ce jugement seraient moindres comparés aux désavantages liés à son exécution ; celle-ci, comporterait le risque de constituer la violation des obligations dont les Demanderesses allèguent qu'elles ont été ou seraient faite par la Défenderesse.
22.
En ce qui concerne l’Arrêt du 14 mai 2010, le Tribunal n'est pas en mesure de déterminer si cet arrêt a effectivement été intégralement exécuté. Une recommandation à cet égard, telle que requise par les Demanderesses, permettrait donc de protéger le statu quo (éventuel) sans pour autant réellement porter préjudice à la Défenderesse, qui maintient qu'il n'y a plus rien à exécuter.
23.
Par conséquent, au vu de ce qui précède, le Tribunal rend la recommandation suivante :

« (i) En ce qui concerne le jugement du 12 mars 2010, le Tribunal recommande à la Défenderesse de prendre toute mesure nécessaire et d’entreprendre toute démarche utile afin que soit suspendue, jusqu ’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête de mesures provisoires des Demanderesses, toute mesure d’exécution additionnelle. Cette recommandation s’applique également à tout autre arrêt qui pourrait être rendu ou toute autre mesure qui pourrait être prise par la Cour d’appel de Lubumbashi à la suite des procédures d’appel présentement pendantes quant au jugement du 12 mars 2010.

(ii) En ce qui concerne l’Arrêt du 14 mai 2010, le Tribunal recommande à la Défenderesse de prendre toute mesure nécessaire et d’entreprendre toute démarche utile afin que soit suspendue, jusqu ’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête de mesures provisoires des Demanderesses, toute mesure d’exécution additionnelle.

(iii) En ce qui concerne les mesures de recouvrement de nature fiscale ou afférentes à des charges sociales, le Tribunal prend acte de l’engagement de la Défenderesse d’instruire les administrations fiscales et sociales en charge du recouvrement des créances concernées de suspendre toutes opérations de recouvrement jusqu ’à l’intervention de l’ordonnance qui suivra l’audience prévue le 8 septembre 2011. Le Tribunal recommande à la Défenderesse de procéder aux instructions nécessaires par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la présente ordonnance de procédure et d’envoyer aux Demanderesses et au Tribunal copie des courriers y relatifs. »

IV. LES DEMANDES RELATIVES A LA NON-AGGRAVATION DU DIFFÉREND

24.
Dans leur lettre du 23 mai 2011, les Demanderesses ont présenté la demande d'ordonnance intérimaire suivante concernant la non-aggravation du différend :

iv. Non-aggravation du différend

(f) Une ordonnance interdisant à la RDC de prendre quelque mesure que ce soit et de poser quelque acte ou geste que ce soit qui aurait pour effet d’aggraver le différend, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute mesure de représailles additionnelle contre les Demanderesses ou toute autre entité du groupe de sociétés FQM jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête pour mesures provisoires des Demanderesses.

Selon les Demanderesses, une telle ordonnance serait nécessaire au vu de la conduite de la Défenderesse dans la procédure d'arbitrage CCI. Sans les ordonnances intérimaires recherchées, la Défenderesse pourrait effectivement faire en sorte que les droits des Demanderesses soient lésés avant qu'une décision ne soit rendue sur la Requête de mesures provisoires.

25.
Dans sa lettre du 15 juin 2011, la Défenderesse, tout en réservant son droit de contester la compétence du CIRDI et du Tribunal, a pris - en résumé - la position suivante :

La Défenderesse maintient qu'une telle demande serait infondée. Elle ne serait fondée que sur le procès d'intention que les Demanderesses font à la Défenderesse de vouloir exercer des représailles contre le groupe FQM, et devrait donc être rejetée.

26.
Dans leur lettre du 21 juin 2011, les Demanderesses ne reviennent pas sur ce point.
27.
La Défenderesse n'a pas non plus fait de commentaire supplémentaire concernant cette demande d'ordonnance dans sa lettre du 24 juin 2011.
28.
Le Tribunal estime que la demande des Demanderesses est trop générale dans sa formulation pour pouvoir faire l'objet d'une recommandation. Toutefois, le Tribunal rappelle qu'il est un principe général applicable à toute partie à un arbitrage de s'abstenir dans la mesure du possible et raisonnable de tout acte susceptible d'aggraver le différend.
29.
Par conséquent, au vu de ce qui précède le Tribunal rend la décision suivante :

« La demande d’ordonnance formulée par les Demanderesses et concernant la non aggravation du différend est rejetée. »

V. CONCLUSIONS

30.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal émet les recommandations et prend les décisions suivantes :

1. Le Tribunal prend acte que la Défenderesse a formellement déclaré qu’elle n’a pas l’intention d’annuler, de retirer ou d’autrement affecter les Permis retirés à FRONTIER et COMISA et/ou acquis par SODIFOR, ainsi que tout autre titre minier qui serait toujours détenu par FRONTIER et COMISA.

2. Le Tribunal prend acte que la Défenderesse s’est déclarée disposée à suggérer à SODIFOR de prendre les mesures nécessaires pour qu’un inventaire précis de tous les Actifs Miniers soit réalisé rapidement et de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence de représentants de COMISA ou FRONTIER. Le Tribunal recommande à la Défenderesse de faire cette suggestion à SODIFOR par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la présente ordonnance de procédure et d’envoyer aux Demanderesses et au Tribunal copie de la lettre, ainsi que de tout autre échange futur de correspondance entre la Défenderesse et SODIFOR concernant cet inventaire.

3. (i) En ce qui concerne le jugement du 12 mars 2010, le Tribunal recommande à la Défenderesse de prendre toute mesure nécessaire et d’entreprendre toute démarche utile afin que soit suspendue, jusqu ’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête de mesures provisoires des Demanderesses, toute mesure d’exécution additionnelle. Cette recommandation s’applique également à tout autre arrêt qui pourrait être rendu ou toute autre mesure qui pourrait être prise par la Cour d’appel de Lubumbashi à la suite des procédures d’appel présentement pendantes quant au jugement du 12 mars 2010.

(ii) En ce qui concerne l’Arrêt du 14 mai 2010, le Tribunal recommande à la Défenderesse de prendre toute mesure nécessaire et d’entreprendre toute démarche utile afin que soit suspendue, jusqu ’à ce que le Tribunal ait rendu une décision sur la Requête de mesures provisoires des Demanderesses, toute mesure d’exécution additionnelle.

(iii) En ce qui concerne les mesures de recouvrement de nature fiscale ou afférentes à des charges sociales, le Tribunal prend acte de l’engagement de la Défenderesse d’instruire les administrations fiscales et sociales en charge du recouvrement des créances concernées de suspendre toutes opérations de recouvrement jusqu ’à l’intervention de l’ordonnance qui suivra l’audience prévue le 8 septembre 2011. Le Tribunal recommande à la Défenderesse de procéder aux instructions nécessaires par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la présente ordonnance de procédure et d’envoyer aux Demanderesses et au Tribunal copie des courriers y relatifs.

4. La demande d’ordonnance formulée par les Demanderesses et concernant la non aggravation du différend est rejetée.

5. Le Tribunal se réserve le droit de modifier, s’il le jugeait nécessaire, les recommandations et décisions ci-dessus.

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