Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)

Présents: M. Shi, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire ; M. Guillaume, président de la Cour; MM. Oda, Bedjaoui, Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooumans, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, juges; M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 30 juin 1999, par laquelle la Cour a fixé au 5 janvier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d’expiration des délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la République fédérale de Yougoslavie et d’un contre-mémoire du Royaume de Belgique,

Vu les exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité déposées par la Belgique le 5 juillet 2000,

Vu l’ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-président de la Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a fixé au 5 avril 2001 la date d’expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougoslavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par le Royaume de Belgique ;

Considérant que, par lettre du 18 janvier 2001, reçue au Greffe le 19 janvier 2001 par télécopie, le ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie s’est notamment référé à de récentes initiatives diplomatiques et a prié la Cour, pour les raisons exposées dans ladite lettre, «de suspendre la procédure ou ... de reporter de douze mois la date d’expiration du délai fixé pour la présentation par la Yougoslavie de ses observations»; et considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent du Royaume de Belgique;

Considérant que, par lettre du 1er février 2001, reçue au Greffe le même jour par télécopie, l’agent du Royaume de Belgique a informé la Cour que son gouvernement ne s’opposait pas à la suspension de la procédure ou, si cette suspension n’était pas possible, à la prorogation du délai pour le dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les exceptions préliminaires de la Belgique,

Compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances de l’espèce,

Reporte au 5 avril 2002 la date d’expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par le Royaume de Belgique;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt et un février deux mille un, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et au Gouvernement du Royaume de Belgique.