Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, paragraphe 1, de son Règlement,

Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 17 octobre 2000, par laquelle la République démocratique du Congo a introduit une instance contre le Royaume de Belgique au sujet d’un différend concernant un «mandat d’arrêt international qu'un juge d’instruction belge ... a décerné le 11 avril 2000 contre le ministre des affaires étrangères en exercice de la République démocratique du Congo, M. Abdulaye Yerodia Ndombasi»,

Vu l’ordonnance du 8 décembre 2000 par laquelle la Cour s’est prononcée sur la demande en indication de mesure conservatoire présentée par la République démocratique du Congo le 17 octobre 2000, telle que précisée lors des audiences pour tenir compte en particulier du fait que, le 20 novembre 2000, M. Yerodia Ndombasi «avait cessé d’exercer les fonctions de ministre des affaires étrangères et s’était vu confier celles de ministre de l’éducation nationale»;

Considérant que la Cour, dans cette ordonnance, a déclaré qu’«il est souhaitable que les questions soumises à la Cour soient tranchées aussitôt que possible» et que «dès lors, il convient de parvenir à une décision sur la requête du Congo dans les plus brefs délais»;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec les agents des Parties le 8 décembre 2000, celles-ci sont convenues que les pièces de procédure comprendraient en l’espèce, dans l’ordre, un mémoire de la République démocratique du Congo et un contre-mémoire du Royaume de Belgique, et que ces pièces traiteraient à la fois des questions de compétence et de recevabilité et du fond ; et considérant que, au cours de la même réunion, les Parties sont également convenues des délais pour le dépôt desdites pièces;

Compte tenu de l’accord des Parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la République démocratique du Congo, le 15 mars 2001 ;

Pour le contre-mémoire du Royaume de Belgique, le 31 mai 2001 ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le treize décembre deux mille, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République démocratique du Congo et au Gouvernement du Royaume de Belgique.