Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde)

Présents: M. Tomka, président; M. Sepùlveda-Amor, vice-président; MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, M. Bhandari, juges; M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44, 48 et 79, paragraphes 2 et 3, de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 24 avril 2014, par laquelle la République des Iles Marshall a introduit une instance contre la République de l’Inde à raison de manquements allégués aux obligations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires à une date rapprochée et le désarmement nucléaire ;

Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire original de celle-ci a été transmis à l’Inde ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles Marshall entendent fonder la compétence de la Cour sur les déclarations faites par les deux Parties conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles Marshall ont désigné comme coagents aux fins de l’affaire S. Exc. M. Tony A. deBrum et M. Phon van den Biesen; que l’Inde a été invitée à désigner un agent en l’affaire, conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Règlement ; et qu’à ce jour elle n’en a pas désigné ;

Considérant que, par une lettre en date du 28 avril 2014, le greffier a invité les représentants des Parties à prendre part à une réunion avec le président de la Cour le 11 juin 2014, conformément à l’article 31 du Règlement, aux fins de permettre au président de se renseigner auprès de celles-ci sur les questions de procédure en l’affaire ;

Considérant que, par une lettre en date du 6 juin 2014, l’ambassadeur de l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a notamment informé la Cour que «l’Inde consid[érait] ... que la Cour internationale de Justice n’a[vait] pas compétence pour connaître du différend allégué» ;

Considérant que, par une lettre en date du 10 juin 2014, l’ambassadeur de l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a indiqué que « l’Inde a[vait] le regret d’informer [la Cour] qu’elle serait dans l’incapacité de prendre part à la réunion [que le président de la Cour avait] proposé» de tenir avec les représentants des Parties ;

Considérant que, le 11 juin 2014, le président de la Cour a rencontré les représentants des Iles Marshall; et que, lors de cette réunion, les Iles Marshall ont indiqué que, dans l’hypothèse où la Cour prescrirait un premier tour de procédure écrite consacré à la question de sa compétence, un délai de six mois serait suffisant aux fins de la préparation d’une pièce sur cette question ;

Considérant que la Cour estime, en application de l’article 79, paragraphe 2, de son Règlement, que, dans les circonstances de l’espèce, il est nécessaire de régler en premier lieu la question de sa compétence, et qu’en conséquence il doit être statué séparément, avant toute procédure sur le fond, sur cette question ;

Considérant qu’il échet à la Cour d’être informée de tous les moyens de fait et de droit sur lesquels les Parties se fondent en ce qui concerne sa compétence;

Décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord sur la question de la compétence de la Cour ;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces :

Pour le mémoire de la République des Iles Marshall, le 16 décembre 2014;

Pour le contre-mémoire de la République de l’Inde, le 16 juin 2015;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le seize juin deux mille quatorze, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République des Iles Marshall et au Gouvernement de la République de l’Inde.