Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique)

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 3 février 2021, par laquelle la Cour a fixé au 20 septembre 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ;

Considérant que, par une lettre datée du 9 juin 2021, l’agent des Etats-Unis d’Amérique a prié la Cour de proroger jusqu’au 21 décembre 2021 le délai pour le dépôt du contre-mémoire, expliquant qu’au cours des trois mois précédents les Etats-Unis d’Amérique avaient mené d’intenses négociations «au sujet de la possibilité qu’eux-mêmes et l’Iran se conforment de nouveau à leurs engagements respectifs au titre du plan d’action global commun à long terme», et que le résultat desdites négociations avait «une incidence directe et importante» sur le contenu du contre-mémoire ; considérant que l’agent a ajouté que des intervenants clés œuvrant à l’élaboration du contre-mémoire participaient aussi aux négociations, ce qui posait des difficultés pratiques pour faire avancer la rédaction de cette pièce ; et considérant que, dès réception de la lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent de la République islamique d’Iran, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement de la Cour ;

Considérant que, par une lettre datée du 22 juin 2021, le coagent de la République islamique d’Iran a fait part du désaccord de son gouvernement concernant la demande de prorogation de délai susmentionnée, déclarant que le résultat des négociations n’avait pas d’incidence sur la procédure devant la Cour et faisant observer que les difficultés d’ordre pratique invoquées par l’agent des Etats-Unis d’Amérique n’étaient pas justifiées étant donné que cet Etat disposait du mémoire de la République islamique d’Iran depuis plus de deux ans ; et considérant que le coagent s’est déclaré préoccupé par le fait que toute prorogation du délai conduirait à un «déséquilibre entre les Parties en ce qui concerne le temps dont elles aur[aie]nt bénéficié pour élaborer» leurs pièces de procédure écrite respectives ;

Compte tenu des vues des Parties,

Reporte au 22 novembre 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt et un juillet deux mille vingt et un, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.