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Règlement d’arbitrage CIRDI 2006
Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (2006)
Date d'adoption :
10 avr. 2006
Institution :
CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements)
Statut :
Adopté
Origine(s) du ou des documents :
Reproduit avec l'autorisation du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
:
ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes) Rules of Procedure for Arbitration Proceedings (2006)
The Rules of Procedure for Arbitration Proceedings (the Arbitration Rules) of ICSID were adopted by the Administrative Council of the Centre pursuant to Article 6(1)(c) of the ICSID Convention.
Chapter I
Establishment of the Tribunal
Rule 1
General Obligations
1.
Upon notification of the registration of the request for arbitration, the parties shall, with all possible dispatch, proceed to constitute a Tribunal, with due regard to Section 2 of Chapter IV of the Convention.
2.
Unless such information is provided in the request, the parties shall communicate to the Secretary-General as soon as possible any provisions agreed by them regarding the number of arbitrators and the method of their appointment.
3.
The majority of the arbitrators shall be nationals of States other than the State party to the dispute and of the State whose national is a party to the dispute, unless the sole arbitrator... [...]
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