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Origine(s) du ou des documents :

Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (2006)

Rules Governing the Additional Facility for the Administration of Proceedings by the Secretariat of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (Additional Facility Rules)

2.

"Centre" means the International Centre for Settlement... [...]

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