Origine(s) du ou des documents :

Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (2006)

Le Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règle- ment d’arbitrage) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l’article 6(1)(c) de la Convention du CIRDI.

Le Règlement d’arbitrage est complété par le Règlement administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles 14-16, 22-31 et 34(1).

La portée du Règlement d’arbitrage est limitée à l’intervalle de temps qui s’écoule entre l’envoi de la notification de l’enregistrement d’une requête d’arbitrage et le moment où la sentence est rendue et où toutes les voies de recours possibles prévues contre elle par la Convention ont été épuisées. Les transactions qui précèdent cette période doivent être réglées conformément au Règlement d’introduction des instances.

Chapitre I Organisation du Tribunal

2.

Les parties communiquent dès que possible au Secrétaire général toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure dans la requête.

i.

accepte ces propositions ; ou

ii.

fait d’autres propositions au sujet du nombre d’arbitres et de leur mode de nomination ;

c.

dans les 20 jours qui suivent la réception de la réponse contenant d’autres propositions, la partie requérante notifie à l’autre partie si elle accepte ou rejette ces propositions.

ii.

inviter l’autre partie à accepter la nomination de l’arbitre proposé comme Président du Tribunal et à nommer un autre arbitre ;

b.

dès réception de ladite communication, l’autre partie, dans sa réponse :

i.

désigne l’arbitre nommé par elle, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l’une ou l’autre des parties ou en être ressortissant ; et

ii.

accepte la nomination de l’arbitre proposé comme Président du Tribunal ou désigne une autre personne pour remplir cette fonction ;

c.

dès réception de la réponse, la partie qui a pris l’initiative notifie à l’autre partie si elle accepte la nomination de l’arbitre proposé par celle-ci comme Président du Tribunal.

2.

Les communications prévues au présent article sont faites ou confirmées par écrit, sans délai, et transmises soit par l’intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général.

2.

Les dispositions de l’alinéa (1) s’appliquent de la même manière au cas où les parties conviennent que les arbitres désignent le Président du Tribunal mais ne parviennent pas à opérer la désignation.

3.

Le Secrétaire général adresse immédiatement copie de la requête à l’autre partie.

5.

Le Secrétaire général notifie immédiatement aux parties toute nomination ou désignation effectuée par le Président.

1.

La ou les parties intéressées notifient au Secrétaire général la nomination de chaque arbitre et indiquent le mode de nomination.

A tout moment avant que le Tribunal ait été constitué, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d’un commun accord remplacer tout arbitre. La procédure à suivre pour procéder à un tel remplacement doit être conforme aux articles 1, 5 et 6 du présent Règlement.

a.

transmet la demande aux membres du Tribunal et, si celle-ci concerne un arbitre unique ou la majorité des membres du Tribunal, au Président du Conseil administratif ; et

b.

notifie la demande à l’autre partie.

b.

toute autre vacance, à la demande de l’une ou l’autre des parties, si aucune nouvelle nomination n’est faite et acceptée dans le délai de 45 jours après notification de la vacance par le Secrétaire général.

3.

La procédure à suivre pour remplir une vacance est conforme aux articles 1, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis mutandis, 6(2) du présent Règlement.

Dès qu’une vacance au sein du Tribunal a été remplie, la procédure reprend au point où elle était arrivée au moment où la vacance s’est produite. L’arbitre nouvellement nommé peut toutefois requérir que la procédure orale soit reprise dès le début, si elle avait déjà été engagée.

Chapitre II Fonctionnement du Tribunal

4.

Le Secrétaire général notifie en temps utile aux membres du Tribunal et aux parties les dates et le lieu des sessions du Tribunal.

2.

Seuls les membres du Tribunal prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n’est admise sauf si le Tribunal en décide autrement.

Article 17 Incapacité du Président

Si, à un moment quelconque, le Président du Tribunal est incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l’un des autres membres du Tribunal, suivant l’ordre dans lequel le Secrétaire général a reçu notification de l’acceptation de leur nomination au Tribunal.

2.

Aux fins du présent Règlement, le terme « partie » comprend, si le contexte le permet, l’agent, le conseiller ou l’avocat autorisé à représenter ladite partie.

Chapitre III Dispositions générales de procédure

Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la conduite de la procédure.

f.

les modalités de répartition des frais de la procédure ; et

Sauf dispositions contraires prises par le Tribunal après consultation avec les parties et le Secrétaire général, toutes requêtes, conclusions, demandes, observations écrites, documents justificatifs, s’il y en a, ou tous autres actes officiels, sont déposés sous la forme d’un original signé accompagné du nombre suivant de copies :

a.

avant la détermination du nombre des membres du Tribunal : cinq ;

b.

après la détermination du nombre des membres du Tribunal : deux copies de plus qu’il n’y a de membres.

Les documents justificatifs sont en règle générale déposés avec l’acte auquel ils se rapportent et en tout état de cause dans les délais fixés pour le dépôt dudit acte.

Une erreur accidentelle dans tout acte officiel ou document justificatif peut, avec le consentement de l’autre partie ou l’autorisation du Tribunal, être corrigée à tout moment avant que la sentence ne soit rendue.

Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fait qu’une disposition du Règlement administratif et financier, du présent Règlement ou de tout autre règlement ou accord applicable à la procédure, ou d’une ordonnance du Tribunal, n’a pas été observée, et qui s’abstient de faire valoir promptement ses objections à ce sujet, est réputée avoir renoncé à son droit d’objection, sous réserve des dispositions de l’article 45 de la Convention.

Chapitre IV Procédures écrite et orale

Sauf accord contraire des parties, la procédure comprend deux phases distinctes : une phase de procédure écrite suivie d’une phase de procédure orale.

Dès que le Tribunal est constitué, le Secrétaire général transmet à chaque membre une copie de la requête introductive d’instance, des documents justificatifs, de la notification de l’enregistrement et de toute communication reçue de l’une ou l’autre des parties en réponse à cette notification.

a.

un mémoire du requérant ;

b.

un contre-mémoire de l’autre partie ;

et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire :

c.

une réponse du requérant ; et

d.

une réplique de l’autre partie.

2.

Dans le cas d’une requête conjointe, chaque partie, dans le même délai fixé par le Tribunal, dépose son mémoire et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire, sa réponse ; toutefois, les parties peuvent également convenir que l’une d’elles soit considérée, aux fins du paragraphe (1), comme le requérant.

3.

Les membres du Tribunal peuvent, en cours d’audience, poser des questions aux parties, à leurs agents, conseillers et avocats, et leur demander des explications.

Sous réserve des dispositions relatives à la production des documents, chaque partie, dans les délais fixés par le Tribunal, communique au Secrétaire général, qui les transmettra au Tribunal et à l’autre partie, des renseignements précis au sujet des preuves qu’elle a l’intention de produire et auxquelles elle a l’intention de demander au Tribunal de faire appel, ainsi qu’une indication des points auxquels ces preuves se rapportent.

4.

Les dépenses exposées pour la production des preuves ou l’exécution de toute autre mesure prévue au paragraphe (2) sont réputées faire partie des dépenses exposées par les parties au sens de l’article 61(2) de la Convention.

1.

Les témoins et experts sont interrogés devant le Tribunal par les parties sous le contrôle du Président du Tribunal. Tout membre du Tribunal peut aussi leur poser des questions.

2.

Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration suivante :

« Je m’engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, à dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».

3.

Avant de faire sa déposition, tout expert fait la déclaration suivante :

« Je m’engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, à faire ma déposition en toute sincérité ».

Nonobstant l’article 35, le Tribunal peut :

a.

prendre en considération toute preuve présentée par un témoin ou expert sous la forme d’une déposition écrite ; et

b.

avec le consentement des deux parties, prendre des dispositions en vue d’interroger un témoin ou un expert autrement que devant le Tribunal lui-même. Le Tribunal définit l’objet de l’interrogation, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à l’interrogation.

Chapitre V Procédures particulières

2.

Le Tribunal notifie ladite requête à la partie en défaut sans délai. Sauf s’il est convaincu que la partie n’a pas l’intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens au cours de l’instance, le Tribunal accorde en même temps un délai de grâce et à cette fin :

a.

si la partie en défaut s’est abstenue de déposer des conclusions ou tout autre acte officiel dans le délai fixé à cet effet, fixe un nouveau délai pour le dépôt de ces actes ; ou bien

b.

si la partie s’est abstenue de comparaître ou de faire valoir ses moyens à une audience, fixe une nouvelle date pour l’audience.

Le délai de grâce ne doit pas, sans le consentement de l’autre partie, excéder 60 jours.

3.

Après l’expiration du délai de grâce ou si, conformément au paragraphe (2), aucun délai de grâce n’est accordé, le Tribunal reprend l’examen du différend. Si la partie en défaut s’abstient de comparaître ou de faire valoir ses moyens, elle n’est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l’autre partie.

Si une partie demande qu’il soit mis fin à l’instance, le Tribunal, ou le Secrétaire général si le Tribunal n’est pas encore constitué, fixe par voie d’ordonnance un délai dans lequel l’autre partie peut s’opposer à ce désistement. Si aucune objection n’est soulevée par écrit dans ledit délai, l’autre partie est réputée avoir accepté le désistement et le Tribunal ou, s’il y a lieu, le Secrétaire général, le constate dans son ordonnance. Si une objection est soulevée, l’instance continue.

Si les parties n’accomplissent aucun acte de la procédure au cours d’une période ininterrompue de six mois, ou tout autre délai dont elles sont convenues avec l’approbation du Tribunal, ou du Secrétaire général si le Tribunal n’est pas encore constitué, elles sont réputées s’être désistées, et le Tribunal, ou le Secrétaire général s’il y a lieu, après avoir notifié les parties, prend note du désistement par voie d’ordonnance.

Chapitre VI La sentence

La sentence (y compris toute opinion séparée ou dissidente) est rédigée et signée dans les 120 jours qui suivent la clôture de l’instance. Le Tribunal peut cependant proroger ce délai de 60 jours s’il lui est autrement impossible de rédiger la sentence.

a.

la désignation précise de chaque partie ;

b.

une déclaration selon laquelle le Tribunal a été constitué en vertu de la Convention, et la description de la façon dont il a été constitué ;

c.

le nom de chaque membre du Tribunal et la désignation de l’autorité ayant nommé chaque membre ;

e.

les dates et le lieu des séances du Tribunal ;

f.

un résumé de l’instance ;

g.

un exposé des faits, tels qu’ils sont établis par le Tribunal ;

h.

les chefs de conclusions des parties ;

1.

Dès signature de la sentence par le dernier arbitre signataire, le Secrétaire général, sans délai :

a.

certifie l’authenticité du texte original de la sentence et le dépose aux archives du Centre, en y joignant toute opinion individuelle et toute mention de dissentiment ; et

b.

envoie à chaque partie une copie certifiée conforme de la sentence (comprenant les opinions individuelles et les mentions de dissentiment), en indiquant la date d’envoi sur le texte original et sur toutes les copies.

3.

Le Secrétaire général fournit aux parties, sur demande, des copies certifiées conformes supplémentaires de la sentence.

b.

indiquer la date de la requête ;

i.

toute question sur laquelle la partie requérante estime que le Tribunal a omis de se prononcer dans sa sentence ;

Chapitre VII Interprétation, révision et annulation de la sentence

a.

préciser la sentence visée ;

b.

indiquer la date de la requête ;

i.

dans une demande en interprétation, les points précis en litige ;

d.

être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la demande.

a.

révision, si en conformité avec l’article 51(2) de la Convention, elle est introduite plus de 90 jours suivant la découverte du fait nouveau ou plus de trois ans suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) ;

i.

plus de 120 jours suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) et se fonde sur un des motifs suivants :

— vice dans la constitution du Tribunal ;

— excès de pouvoir manifeste du Tribunal ;

— inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure ;

— défaut de motifs ;

ii.

si elle se fonde sur la corruption d’un membre du Tribunal, plus de 120 jours suivant la découverte d’une telle corruption et en tout cas plus de trois ans après le prononcé de la sentence (ou de toute décision ou correction ultérieure).

Si le Secrétaire général refuse d’enregistrer une demande en révision ou en annulation, il en informe immédiatement la partie requérante.

Les dispositions du présent Règlement s’appliquent mutatis mutandis à toute procédure relative à l’interprétation, la révision ou l’annulation d’une sentence et à toute décision du Tribunal ou Comité.

a.

précise la sentence visée ;

b.

indique la date de la demande ;

c.

expose de façon détaillée quel aspect du différend est à soumettre au Tribunal ; et

d.

est accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.

b.

notifier l’enregistrement aux deux parties ;

c.

transmettre à l’autre partie une copie de la requête et de tout document joint ;

4.

Sauf dispositions contraires des paragraphes (1) à (3), le présent Règlement s’applique à une instance relative à un différend soumis à nouveau, de la même façon que s’il avait été soumis en vertu du Règlement d’introduction des instances.

Chapitre VIII Dispositions générales

Article 56 Dispositions finales

1.

Les textes du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre font également foi.

2.

Le présent Règlement peut être cité comme le « Règlement d’arbitrage » du Centre.

Citations postérieures de ce document dans sa totalité :
Citations postérieures de cet extrait :
Cliquez sur le texte pour sélectionner un élément Cliquez ailleurs pour désélectionner un élément
Sélectionner un mot clé :
1 /

Cette fonctionnalité requiert un abonnement

Accédez à la source d'information la plus complète et la plus fiable en arbitrage

DEMANDEZ UN ESSAI GRATUIT

Déjà enregistré ?