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Origine(s) du ou des documents :

Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (2006)

Le Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règle- ment d’arbitrage) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l’article 6(1)(c) de la Convention du CIRDI.

Le Règlement d’arbitrage est complété par le Règlement administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles 14-16, 22-31 et 34(1).

La portée du Règlement d’arbitrage est limitée à l’intervalle de temps qui s’écoule entre l’envoi de la notification de l’enregistrement d’une requête d’arbitrage et le moment où la sentence est rendue et où toutes les voies de recours possibles prévues contre elle par la Convention ont été épuisées. Les transactions qui précèdent cette période doivent être réglées conformément au Règlement d’introduction des instances.

Chapitre I Organisation du Tribunal

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