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Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) (2010)

Résolution adoptée par l’Assemblée générale

65/22. Version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI

L’Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966 portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international afin d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international dans l’intérêt de tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement,

Rappelant également sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976 dans laquelle elle recommandait l’application du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international,

Reconnaissant l’utilité que présente l’arbitrage en tant que mode de règlement des litiges qui peuvent naître dans le cadre des relations commerciales internationales,

Notant que le Règlement d’arbitrage est considéré comme un texte très réussi et qu’il est appliqué dans des situations très diverses recouvrant une grande variété de litiges partout dans le monde, par... [...]

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