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Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) (2013)

(avec nouveau paragraphe 4 à l'article premier, révisé en 2013)

68/109. Règlement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et Règlement d'arbitrage (tel que révisé en 2010, avec nouveau paragraphe 4 à l'article premier, adopté en 2013), de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 2205 (XXI), du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l'intérêt qu'ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, à un large développement du commerce international,

Reconnaissant l'utilité que présente l'arbitrage en tant que mode de résolution des litiges qui peuvent naître dans le cadre des relations internationales et son utilisation étendue pour résoudre des litiges survenant entre investisseurs et États dans le cadre de traités,... [...]

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