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Origine(s) du ou des documents :

Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (2003)

Le Règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage (Règlement d'arbitrage) du CIRDI a été adopté par le Conseil administratif du Centre conformément à l'article 6(1)(c) de la Convention du CIRDI.

Le Règlement d'arbitrage est complété par le Règlement administratif et financier du Centre, et en particulier par les articles 14-16, 22-31 et 34(1).

La portée du Règlement d'arbitrage est limitée à l'intervalle de temps qui s'écoule entre l'envoi de la notification de l'enregistrement d'une requête d'arbitrage et le moment où la sentence est rendue et où toutes les voies de recours possibles prévues contre elle par la Convention ont été épuisées. Les transactions qui précèdent cette période doivent être réglées conformément au Règlement d’introduction des instances.

Règlement d'arbitrage

Chapitre I

Organisation du Tribunal

Article 1

Obligations générales

1.

Dès notification de l’enregistrement de la requête d’arbitrage, les parties procèdent, avec toute la diligence possible, à la constitution du Tribunal en tenant compte de la section 2 du chapitre IV de la Convention.

2.

Les parties communiquent dès que possible au Secrétaire général toutes dispositions dont elles sont convenues au sujet du nombre des arbitres et de leur mode de nomination, sauf si cette indication figure dans la requête.

3.

Les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d’Etats autres que l’Etat contractant partie au différend et que l’Etat contractant dont le ressortissant est partie au différend, sauf si l’arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal est désigné par accord des parties. Lorsque le Tribunal se compose de trois membres, un ressortissant de l’un ou l’autre de ces Etats ne peut pas être nommé comme arbitre par une partie sans l’accord de l’autre partie au différend. Lorsque le Tribunal se compose de cinq membres ou plus, des ressortissants de l’un ou l’autre de ces Etats ne peuvent pas être nommés comme arbitres par une partie si la nomination par l’autre partie du même nombre d’arbitres ayant une de ces nationalités résulterait en une majorité d’arbitres ayant ces nationalités.

4.

Aucune personne ayant précédemment fait fonction de conciliateur ou d'arbitre dans toute instance pour le règlement du différend ne peut être nommée membre du Tribunal.

a.

la partie requérante propose à l'autre partie, dans les 10 jours qui suivent l'enregistrement de la requête, la nomination d'un arbitre unique ou d'un nombre impair déterminé d'arbitres et spécifie le mode de nomination proposé ;

b.

dans les 20 jours qui suivent la réception des propositions de la partie requérante, l'autre partie :

i.

accepte ces propositions ; ou

ii.

fait d'autres propositions au sujet du nombre d'arbitres et de leur mode de nomination ;

2.

Les communications prévues au paragraphe (1) sont faites ou confirmées par écrit sans délai et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général. Les parties notifient au Secrétaire général sans délai le contenu de tout accord qu'elles ont conclu.

3.

Si au terme d'un délai de 60 jours après l'enregistrement de la requête, aucune autre procédure n'a fait l'objet d'un accord, l'une ou l'autre des parties peut, à tout moment, informer le Secrétaire général qu'elle opte pour la formule prévue à l'article 37(2)(b) de la Convention. Le Secrétaire général, sans délai, informe alors l'autre partie que le Tribunal doit être constitué conformément aux dispositions dudit article.

a.

l'une ou l'autre des parties doit, dans une communication adressée à l'autre partie :

i.

désigner deux personnes, en spécifiant que l'une d'elles, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l'une ou l'autre des parties ou en être ressortissant, est l'arbitre nommé par elle, et l'autre, l'arbitre proposé comme Président du Tribunal ; et

ii.

inviter l'autre partie à accepter la nomination de l'arbitre proposé comme Président du Tribunal et à nommer un autre arbitre ;

b.

dès réception de ladite communication, l'autre partie, dans sa réponse :

i.

désigne l'arbitre nommé par elle, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l'une ou l'autre des parties ou en être ressortissant ; et

ii.

accepte la nomination de l'arbitre proposé comme Président du Tribunal ou désigne une autre personne pour remplir cette fonction ;

c.

dès réception de la réponse, la partie qui a pris l'initiative notifie à l'autre partie si elle accepte la nomination de l'arbitre proposé par celle-ci comme Président du Tribunal.

2.

Les communications prévues au présent article sont faites ou confirmées par écrit, sans délai, et transmises soit par l'intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général.

1.

Si le Tribunal n'est pas constitué dans le délai de 90 jours suivant l'envoi de la notification de l'enregistrement par le Secrétaire général, ou tout autre délai convenu par les parties, l'une ou l'autre des parties peut, par l'intermédiaire du Secrétaire général, adresser au Président du Conseil administratif une requête écrite aux fins de nomination de l'arbitre ou des arbitres non encore nommés et de désigner l'arbitre faisant fonction de Président du Tribunal.

2.

Les dispositions de l'alinéa (1) s'appliquent de la même manière au cas où les parties conviennent que les arbitres désignent le Président du Tribunal mais ne parviennent pas à opérer la désignation.

3.

Le Secrétaire général adresse immédiatement copie de la requête à l'autre partie.

5.

Le Secrétaire général notifie immédiatement aux parties toute nomination ou désignation effectuée par le Président.

1.

La ou les parties intéressées notifient au Secrétaire général la nomination de chaque arbitre et indiquent le mode de nomination.

2.

Dès qu’il a été informé par une partie ou par le Président du Conseil administratif, de la nomination d’un arbitre, le Secrétaire général demande à la personne nommée si elle accepte sa nomination.

2.

Avant la première session du Tribunal ou lors de cette session, chaque arbitre signe la déclaration suivante :

« A ma connaissance, il n’existe aucune raison susceptible de m’empêcher de faire partie du Tribunal arbitral constitué par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à l’occasion d’un différend entre__________________________________ et__________________________________________________________________________________________________.

« Je m’engage à tenir confidentielle toute information portée à ma connaissance du fait de ma participation à la présente instance, ainsi que le contenu de toute sentence prononcée par le Tribunal.

« Je m’engage à juger les parties de façon équitable, conformément au droit applicable, et à ne pas accepter d’instructions ou de rémunération relativement à l’instance, quelle qu’en soit l’origine, à l’exception de celles prévues à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats et aux règlements adoptés en vertu de ladite Convention.

« Une déclaration concernant mes relations professionnelles d'affaires et autres (s'il en existe) avec les parties, passées et actuelles, est jointe à la présente ».

Tout arbitre qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du Tribunal est considéré comme ayant démissionné.

Article 7

Remplacement des arbitres

A tout moment avant que le Tribunal ait été constitué, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d'un commun accord remplacer tout arbitre. La procédure à suivre pour procéder à un tel remplacement doit être conforme aux articles 1, 5 et 6 du présent Règlement.

1.

Si un arbitre devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses fonctions, la procédure relative à la récusation des arbitres prévue par l'article 9 est applicable.

2.

Le Secrétaire général, immédiatement :

a.

transmet la demande aux membres du Tribunal et, si celle-ci concerne un arbitre unique ou la majorité des membres du Tribunal, au Président du Conseil administratif ; et

b.

notifie la demande à l'autre partie.

5.

Lorsque le Président est appelé à se prononcer sur une demande en récusation d’un arbitre, il déploie tous les efforts possibles pour le faire dans le délai de 30 jours après avoir reçu la demande.

6.

L’instance est suspendue jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de la demande.

2.

Outre qu’il remplit les vacances en ce qui concerne les arbitres nommés par lui, le Président du Conseil administratif nomme une personne figurant sur la liste des arbitres pour remplir :

a.

une vacance résultant de la démission, sans l’assentiment du Tribunal, d’un arbitre nommé par l’une des parties ; ou

b.

toute autre vacance, à la demande de l’une ou l’autre des parties, si aucune nouvelle nomination n’est faite et acceptée dans le délai de 45 jours après notification de la vacance par le Secrétaire général.

3.

La procédure à suivre pour remplir une vacance est conforme aux articles 1, 4(4), 4(5), 5 et, mutatis mutandis, 6(2) du présent Règlement.

Dès qu'une vacance au sein du Tribunal a été remplie, la procédure reprend au point où elle était arrivée au moment où la vacance s'est produite. L'arbitre nouvellement nommé peut toutefois requérir que la procédure orale soit reprise dès le début, si elle avait déjà été engagée.

Chapitre II

Fonctionnement du Tribunal

2.

Les dates des sessions suivantes sont fixées par le Tribunal, après consultation du Secrétaire général, et, si possible, des parties.

3.

Le Tribunal se réunit au siège du Centre ou en tout autre lieu qui peut avoir été choisi par accord des parties, conformément à l'article 63 de la Convention. Si les parties sont d'accord pour que la procédure se déroule ailleurs qu'au Centre ou à une institution avec laquelle le Centre a conclu les arrangements nécessaires, elles consultent le Secrétaire général et sollicitent l'approbation du Tribunal. A défaut de cette approbation le Tribunal se réunit au siège du Centre.

4.

Le Secrétaire général notifie en temps utile aux membres du Tribunal et aux parties les dates et le lieu des sessions du Tribunal.

Article 14

Séances du Tribunal

1.

Le Président du Tribunal dirige les audiences et préside aux délibérations du Tribunal.

2.

Sauf accord contraire des parties, la présence de la majorité des membres du Tribunal est requise à toutes les séances.

3.

Le Président du Tribunal fixe la date et l'heure des séances.

1.

Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et demeurent secrètes.

2.

Seuls les membres du Tribunal prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n'est admise sauf si le Tribunal en décide autrement.

Article 16

Décisions du Tribunal

1.

Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix de tous ses membres. L'abstention est considérée comme un vote négatif.

2.

Sauf dispositions contraires du présent Règlement ou décisions contraires du Tribunal, celui-ci peut prendre toutes décisions par correspondance entre ses membres, à condition que tous les membres soient consultés. Les décisions prises de cette manière sont certifiées conformes par le Président du Tribunal.

Article 17

Incapacité du Président

Si, à un moment quelconque, le Président du Tribunal est incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l'un des autres membres du Tribunal, suivant l'ordre dans lequel le Secrétaire général a reçu notification de l'acceptation de leur nomination au Tribunal.

1.

Chaque partie peut être représentée ou assistée par des agents, des conseillers ou des avocats dont les noms et les pouvoirs doivent être notifiés par ladite partie au Secrétaire général, qui en informe sans délai le Tribunal et l'autre partie.

2.

Aux fins du présent Règlement, le terme « partie » comprend, si le contexte le permet, l'agent, le conseiller ou l'avocat autorisé à représenter ladite partie.

Chapitre III

Dispositions générales de procédure

Le Tribunal rend les ordonnances requises pour la conduite de la procédure.

Article 20

Consultation préliminaire concernant la procédure

1.

Aussitôt que possible après la constitution d'un Tribunal, le Président dudit Tribunal s'efforce de déterminer les désirs des parties en ce qui concerne les questions de procédure. A cette fin, il peut convoquer les parties. En particulier, il cherche à déterminer leur point de vue sur les questions suivantes :

a.

le nombre des membres du Tribunal requis pour constituer le quorum aux séances ;

b.

la langue ou les langues devant être utilisées au cours de l'instance ;

c.

le nombre et l'ordre des conclusions, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être déposées ;

d.

le nombre des copies que chaque partie désire avoir des actes officiels déposés par l'autre partie ;

e.

la possibilité de se dispenser de la procédure écrite ou orale ;

f.

les modalités de répartition des frais de la procédure ; et

g.

la manière dont il est pris acte des audiences.

2.

Au cours de l'instance, le Tribunal applique tout accord entre les parties sur les questions de procédure, sauf en cas de dispositions contraires contenues dans la Convention ou dans le Règlement administratif et financier.

Article 21

Conférence préliminaire

1.

A la requête du Secrétaire général ou à la discrétion du Président du Tribunal, une conférence préliminaire entre le Tribunal et les parties peut être organisée en vue de procéder à un échange d'information et à l'admission de faits dont l'existence n'est pas contestée, et d'accélérer le déroulement de l'instance.

2.

A la requête des parties, une conférence préliminaire entre le Tribunal et les parties, dûment représentées par leurs représentants autorisés, peut être organisée en vue d'examiner les questions faisant l'objet du différend et de parvenir à un règlement amiable.

1.

Les parties peuvent convenir de l'utilisation d'une ou de deux langues pour la conduite de la procédure, à condition que, si elles se mettent d'accord sur l'utilisation d'une langue qui n'est pas une langue officielle du Centre, le Tribunal, après consultation avec le Secrétaire général, donne son approbation. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur le choix d'une langue pour la conduite de la procédure, chacune d'elles peut choisir à cet effet une des langues officielles (à savoir l'anglais, l'espagnol et le français).

2.

Si les parties choisissent deux langues de procédure, les actes officiels peuvent être déposés en l'une ou l'autre langue. L'une des langues peut être employée au cours des audiences, sous réserve de traduction ou d'interprétation, si le Tribunal l'exige. Les ordres de procédure et la sentence sont rédigés, et il est pris acte des audiences dans les deux langues de la procédure, chacune des deux versions faisant également foi.

Article 23

Copies des actes officiels

Sauf dispositions contraires prises par le Tribunal après consultation avec les parties et le Secrétaire général, toutes requêtes, conclusions, demandes, observations écrites, documents justificatifs, s'il y en a, ou tous autres actes officiels, sont déposés sous la forme d'un original signé accompagné du nombre suivant de copies :

a.

avant la détermination du nombre des membres du Tribunal : cinq ;

b.

après la détermination du nombre des membres du Tribunal : deux copies de plus qu'il n'y a de membres.

Article 24

Documents justificatifs

Les documents justificatifs sont en règle générale déposés avec l'acte auquel ils se rapportent et en tout état de cause dans les délais fixés pour le dépôt dudit acte.

Une erreur accidentelle dans tout acte officiel ou document justificatif peut, avec le consentement de l'autre partie ou l'autorisation du Tribunal, être corrigée à tout moment avant que la sentence ne soit rendue.

2.

Le Tribunal peut prolonger tout délai qu'il a fixé. Si le Tribunal n'est pas en session, ce pouvoir est exercé par son Président.

Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fait qu'une disposition du Règlement administratif et financier, du présent Règlement ou de tout autre règlement ou accord applicable à la procédure, ou d'une ordonnance du Tribunal, n'a pas été observée, et qui s'abstient de faire valoir promptement ses objections à ce sujet, est réputée avoir renoncé à son droit d'objection, sous réserve des dispositions de l'article 45 de la Convention.

a.

à n'importe quel stade de la procédure, la portion des honoraires et dépenses du Tribunal ainsi que des redevances dues pour l'utilisation des services du Centre que chaque partie doit payer en vertu de l'article 14 du Règlement administratif et financier ;

b.

relativement à toute partie de la procédure, que les frais y afférents (tels qu'ils sont déterminés par le Secrétaire général) sont supportés soit entièrement soit dans une certaine proportion par l’une des parties.

Chapitre IV

Procédures écrite et orale

Article 29

Procédures normales

Sauf accord contraire des parties, la procédure comprend deux phases distinctes : une phase de procédure écrite suivie d’une phase de procédure orale.

Article 30

Transmission de la requête

Dès que le Tribunal est constitué, le Secrétaire général transmet à chaque membre une copie de la requête introductive d’instance, des documents justificatifs, de la notification de l’enregistrement et de toute communication reçue de l’une ou l’autre des parties en réponse à cette notification.

1.

Outre la requête d’arbitrage, la procédure écrite comprend les conclusions suivantes, déposées dans les délais fixés par le Tribunal :

a.

un mémoire du requérant ;

b.

un contre-mémoire de l’autre partie ;

et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire :

c.

une réponse du requérant ; et

d.

une réplique de l’autre partie.

2.

Dans le cas d’une requête conjointe, chaque partie, dans le même délai fixé par le Tribunal, dépose son mémoire et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire, sa réponse ; toutefois, les parties peuvent également convenir que l'une d'elles soit considérée, aux fins du paragraphe (1), comme le requérant.

3.

Le mémoire contient l'exposé des faits relatifs à l'instance, un exposé de droit et les chefs de conclusions. Le contre-mémoire, la réponse ou la réplique doit comprendre l'admission ou la contestation des faits exposés dans les dernières en date des conclusions ; si nécessaire, tous autres faits supplémentaires ; les observations concernant l'exposé de droit qui figure dans les dernières en date des conclusions ; un exposé de droit en réponse ; et les chefs de conclusions.

1.

La procédure orale consiste en l'audition par le Tribunal des parties, de leurs agents, conseillers et avocats, et des témoins et experts.

2.

Le Tribunal décide, avec le consentement des parties, quelles personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires du Tribunal, peuvent assister aux audiences.

Sous réserve des dispositions relatives à la production des documents, chaque partie, dans les délais fixés par le Tribunal, communique au Secrétaire général, qui les transmettra au Tribunal et à l'autre partie, des renseignements précis au sujet des preuves qu'elle a l'intention de produire et auxquelles elle a l'intention de demander au Tribunal de faire appel, ainsi qu'une indication des points auxquels ces preuves se rapportent.

4.

Les dépenses exposées pour la production des preuves ou l’exécution de toute autre mesure prévue au paragraphe (2) sont réputées faire partie des dépenses exposées par les parties au sens de l’article 61(2) de la Convention.

2.

Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration suivante :

« Je m’engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, à dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».

3.

Avant de faire sa déposition, tout expert fait la déclaration suivante :

« Je m’engage solennellement, sur mon honneur et sur ma conscience, à faire ma déposition en toute sincérité ».

Nonobstant l’article 35, le Tribunal peut :

a.

prendre en considération toute preuve présentée par un témoin ou expert sous la forme d’une déposition écrite ; et

b.

avec le consentement des deux parties, prendre des dispositions en vue d’interroger un témoin ou un expert autrement que devant le Tribunal lui-même. Le Tribunal définit l’objet de l’interrogation, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à l’interrogation.

Si le Tribunal juge nécessaire de se transporter sur les lieux ou d'y procéder à une enquête, il prend une ordonnance à cet effet. L'ordonnance définit la portée du transport sur les lieux ou l'objet de l'enquête, les délais, la procédure à suivre et autres modalités particulières. Les parties peuvent participer à tout transport sur les lieux et à toute enquête.

Chapitre V

Procédures particulières

3.

Le Tribunal peut de sa propre initiative recommander des mesures conservatoires ou des mesures autres que celles précisées dans une requête. Il peut à tout moment modifier ou annuler ses recommandations.

5.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, dans la mesure où les parties en ont convenu dans l'accord contenant leur consentement, à ce que les parties demandent à toute autorité judiciaire ou autre d'ordonner des mesures conservatoires soit antérieurement à l'introduction de l'instance ou en cours d'instance en vue de protéger leurs droits et intérêts respectifs.

3.

Le Tribunal fixe un délai dans lequel la partie contre laquelle est présentée une demande accessoire peut déposer ses observations y relatives.

1.

Si une partie (appelée dans le présent article la « partie en défaut ») fait défaut ou s'abstient de faire valoir ses moyens à tout moment de l'instance, l'autre partie peut à tout moment avant la fin de l'instance demander au Tribunal de considérer les chefs de conclusion qui lui sont soumis et de rendre sa sentence.

2.

Le Tribunal notifie ladite requête à la partie en défaut sans délai. Sauf s'il est convaincu que la partie n'a pas l'intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens au cours de l'instance, le Tribunal accorde en même temps un délai de grâce et à cette fin :

a.

si la partie en défaut s'est abstenue de déposer des conclusions ou tout autre acte officiel dans le délai fixé à cet effet, fixe un nouveau délai pour le dépôt de ces actes ; ou bien

b.

si la partie s'est abstenue de comparaître ou de faire valoir ses moyens à une audience, fixe une nouvelle date pour l'audience.

Le délai de grâce ne doit pas, sans le consentement de l'autre partie, excéder 60 jours.

3.

Après l'expiration du délai de grâce ou si, conformément au paragraphe (2), aucun délai de grâce n'est accordé, le Tribunal reprend l'examen du différend. Si la partie en défaut s'abstient de comparaître ou de faire valoir ses moyens, elle n'est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l'autre partie.

4.

Le Tribunal examine si le différend est ou non de la compétence du Centre et de la sienne propre et, dans l'affirmative, décide si les conclusions sont bien fondées en fait et en droit. A cette fin, il peut, à tout moment de l'instance, inviter la partie qui comparaît à déposer des observations, à produire des preuves ou à donner des explications orales.

1.

Si les parties, avant que la sentence ne soit rendue, sont d'accord pour régler le différend à l'amiable ou conviennent de mettre autrement fin à l'instance, le Tribunal, ou le Secrétaire général si le Tribunal n’est pas encore constitué, prend note de la fin de l’instance sur requête écrite des parties, par voie d’ordonnance.

Si une partie demande qu’il soit mis fin à l’instance, le Tribunal, ou le Secrétaire général si le Tribunal n’est pas encore constitué, fixe par voie d’ordonnance un délai dans lequel l’autre partie peut s’opposer à ce désistement. Si aucune objection n’est soulevée par écrit dans ledit délai, l’autre partie est réputée avoir accepté le désistement et le Tribunal ou, s’il y a lieu, le Secrétaire général, le constate dans son ordonnance. Si une objection est soulevée, l’instance continue.

Si les parties n’accomplissent aucun acte de la procédure au cours d’une période ininterrompue de six mois, ou tout autre délai dont elles sont convenues avec l’approbation du Tribunal, ou du Secrétaire général si le Tribunal n’est pas encore constitué, elles sont réputées s’être désistées, et le Tribunal, ou le Secrétaire général s’il y a lieu, après avoir notifié les parties, prend note du désistement par voie d’ordonnance.

Chapitre VI

La sentence

La sentence (y compris toute opinion séparée ou dissidente) est rédigée et signée dans les 120 jours qui suivent la clôture de l’instance. Le Tribunal peut cependant proroger ce délai de 60 jours s’il lui est autrement impossible de rédiger la sentence.

a.

la désignation précise de chaque partie ;

b.

une déclaration selon laquelle le Tribunal a été constitué en vertu de la Convention, et la description de la façon dont il a été constitué ;

c.

le nom de chaque membre du Tribunal et la désignation de l'autorité ayant nommé chaque membre ;

d.

les noms des agents, conseillers et avocats des parties ;

e.

les dates et le lieu des séances du Tribunal ;

f.

un résumé de l'instance ;

g.

un exposé des faits, tels qu'ils sont établis par le Tribunal ;

2.

La sentence est signée par les membres du Tribunal qui se sont prononcés en sa faveur ; la date de chaque signature est indiquée.

3.

Tout membre du Tribunal peut faire joindre à la sentence soit son opinion particulière—qu'il partage ou non l'avis de la majorité— soit la mention de son dissentiment.

a.

certifie l'authenticité du texte original de la sentence et le dépose aux archives du Centre, en y joignant toute opinion individuelle et toute mention de dissentiment ; et

b.

envoie à chaque partie une copie certifiée conforme de la sentence (comprenant les opinions individuelles et les mentions de dissentiment), en indiquant la date d'envoi sur le texte original et sur toutes les copies.

3.

Le Secrétaire général fournit aux parties, sur demande, des copies certifiées conformes supplémentaires de la sentence.

4.

Le Centre ne publie pas la sentence sans le consentement des parties. Toutefois, le Centre peut inclure dans ses publications des extraits des règles juridiques appliquées par le Tribunal.

a.

préciser la sentence visée ;

b.

indiquer la date de la requête ;

c.

mentionner de façon détaillée :

i.

toute question sur laquelle la partie requérante estime que le Tribunal a omis de se prononcer dans sa sentence ;

ii.

toutes erreurs dans la sentence dont la partie requérante demande la correction ; et

d.

être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.

b.

informer les parties de l’enregistrement ;

c.

transmettre à l’autre partie copie de la requête et de tout document joint ; et

d.

transmettre à chaque membre du Tribunal copie de la notification de l’enregistrement, ainsi que copie de la requête et de tout document joint.

5.

Si une requête est reçue par le Secrétaire général plus de 45 jours après le prononcé de la sentence, il doit refuser d’enregistrer la requête et en aviser immédiatement la partie requérante.

Chapitre VII

Interprétation, révision et annulation de la sentence

a.

préciser la sentence visée ;

b.

indiquer la date de la requête ;

i.

dans une demande en interprétation, les points précis en litige ;

ii.

dans une demande en révision, conformément à l'article 51(1) de la Convention, la modification souhaitée de la sentence et démontrer que la découverte d'un fait est de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et que, avant le prononcé de la sentence, ce fait ait été inconnu du Tribunal et de la partie demanderesse et qu'il n'y a pas eu, de la part de celle-ci, faute à l'ignorer ;

iii.

dans une demande en annulation, conformément à l'article 52(1) de la Convention, les motifs sur lesquels elle se fonde ; ces motifs ne peuvent être que les suivants :

— vice dans la constitution du Tribunal ;

— excès de pouvoir manifeste du Tribunal ;

— corruption d'un membre du Tribunal ;

— inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure ;

— défaut de motifs ;

d.

être accompagnée du paiement du droit de dépôt de la demande.

b.

informer les parties de l'enregistrement ; et

c.

transmettre à l’autre partie copie de la demande et tout document joint.

a.

révision, si en conformité avec l’article 51(2) de la Convention, elle est introduite plus de 90 jours suivant la découverte du fait nouveau ou plus de trois ans suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) ;

i.

plus de 120 jours suivant le prononcé de la sentence (ou toute décision ou correction ultérieure) et se fonde sur un des motifs suivants :

— vice dans la constitution du Tribunal ;

— excès de pouvoir manifeste du Tribunal ;

— inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure ;

— défaut de motifs ;

ii.

si elle se fonde sur la corruption d’un membre du Tribunal, plus de 120 jours suivant la découverte d’une telle corruption et en tout cas plus de trois ans après le prononcé de la sentence (ou de toute décision ou correction ultérieure).

4.

Si le Secrétaire général refuse d’enregistrer une demande en révision ou en annulation, il en informe immédiatement la partie requérante.

Article 51

Interprétation ou révision : suite de la procédure

1.

Après avoir enregistré une demande en interprétation ou en révision d’une sentence, le Secrétaire général, immédiatement :

a.

transmet à chaque membre du Tribunal ayant initialement statué copie de la notification d’enregistrement, de la demande et de tout document joint ; et

b.

demande à chaque membre du Tribunal de lui faire savoir dans un délai déterminé s’il accepte de participer à l’examen de ladite demande.

2.

Si tous les membres du Tribunal acceptent de participer à l’examen de la demande, le Secrétaire général en donne notification aux membres du Tribunal et aux parties. Dès l'envoi de ces notifications, le Tribunal est réputé être constitué.

3.

Si le Tribunal ne peut pas être reconstitué conformément à l'alinéa (2), le Secrétaire général en avise les parties et les invite à procéder, dès que possible, à la constitution d'un nouveau Tribunal, composé du même nombre d'arbitres, nommés de la même manière que pour le Tribunal initial.

Les dispositions du présent Règlement s'appliquent mutatis mutandis à toute procédure relative à l'interprétation, la révision ou l'annulation d'une sentence et à toute décision du Tribunal ou Comité.

5.

Le Secrétaire général notifie sans délai aux deux parties la suspension de l'exécution de toute sentence, ainsi que la modification ou la cessation d'une telle suspension, qui prend effet le jour de l'envoi de la notification.

a.

précise la sentence visée ;

b.

indique la date de la demande ;

c.

expose de façon détaillée quel aspect du différend est à soumettre au Tribunal ; et

d.

est accompagnée du paiement du droit de dépôt de la requête.

2.

Dès réception de la requête et du droit de dépôt, le Secrétaire général doit immédiatement :

a.

l'enregistrer dans le Rôle des instances d'arbitrage ;

b.

notifier l'enregistrement aux deux parties ;

c.

transmettre à l'autre partie une copie de la requête et de tout document joint ;

d.

inviter les parties à procéder, dès que possible, à la constitution d'un nouveau Tribunal, composé du même nombre d'arbitres, nommés de la même manière, que pour le Tribunal initial.

4.

Sauf dispositions contraires des paragraphes (1) à (3), le présent Règlement s'applique à une instance relative à un différend soumis à nouveau, de la même façon que s'il avait été soumis en vertu du Règlement d'introduction des instances.

Chapitre VIII

Dispositions générales

Article 56

Dispositions finales

1.

Les textes du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre font également foi.

2.

Le présent Règlement peut être cité comme le « Règlement d'arbitrage » du Centre.

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