ZLECA (2018)

Nous, États membres de l'Union africaine,

DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29 et 30 janvier 2012 à Addis-Abeba (Éthiopie), relative au cadre, à la Feuille de route et à l'Architecture concernant l'accélération de la création rapide de la Zone de libre-échange continentale africaine et au Plan d'action pour la stimulation du commerce intra-africain.

CONSCIENTS du lancement des négociations en vue de la création d'une Zone de libre-échange continentale visant à intégrer les marchés africains conformément aux objectifs et principes énoncés dans le Traité d'Abuja lors de la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine tenue à Johannesburg (Afrique du Sud) les 14 et 15 juin 2015 [Assembly/AU/Dec. 569(XXV)] ;

DÉTERMINÉS à renforcer nos relations économiques en nous appuyant sur nos droits et obligations respectifs en vertu de l'Acte constitutif de l'Union africaine de 2000, du Traité d'Abuja et, le cas échéant, de l'Accord de Marrakech de 1994 portant création de l'Organisation mondiale du commerce;

TENANT COMPTE des aspirations énoncées dans l'Agenda 2063 visant à créer un marché continental avec la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, qui sont essentiels pour le renforcement de l'intégration économique, la promotion du développement agricole, la sécurité alimentaire, l'industrialisation et la transformation structurelle économique ;

CONSCIENTS de la nécessité de créer un marché élargi et sécurisé pour les marchandises et les services des États parties grâce à une infrastructure adéquate et à la réduction ou à l'élimination progressive des barrières tarifaires et à l'élimination des barrières non tarifaires au commerce et à l'investissement ;

CONSCIENTS ÉGALEMENT de la nécessité d'établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir le commerce des marchandises et des services, la politique de concurrence, l'investissement et la propriété intellectuelle entre les États parties, en résolvant les problèmes posés par les régimes commerciaux multiples et qui se chevauchent afin d'assurer la cohérence des politiques, notamment dans les relations avec les parties tierces ;

RECONNAISSANT l'importance de la sécurité internationale, de la démocratie, des droits de l'homme, de l'État de droit et de l'égalité de genres pour le développement du commerce international et de la coopération économique ;

RÉAFFIRMANT le droit des États parties de règlementer sur leur territoire les flexibilités dont ils disposent pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, y compris dans les domaines de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement, de la moralité publique, ainsi que de la promotion et la protection de la diversité culturelle ;

RÉAFFIRMANT EN OUTRE nos droits et obligations réciproques existants, en vertu d'autres accords auxquels nous sommes parties ; et

RECONNAISSANT que les Zones de libre-échange des Communautés économiques régionales (CER), servent de piliers, à la création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) ;

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Aux fins du présent Accord, l'on entend par :

Il est créé une Zone de libre-échange continentale africaine, ci-après dénommée « ZLECAf ».

Dans ses objectifs généraux, la ZLECAf vise à :

Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, les États parties :

La ZLECAf est régie par les principes suivants :

Le présent Accord régit le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et politique de concurrence.

Dans la poursuite des objectifs du présent Accord, les États membres engagent la phase II des négociations dans les domaines ci-après :

Les négociations visées à l'alinéa 1 du présent article commencent après l'adoption du présent Accord par la Conférence, et se déroulent en cycles successifs.

Les Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, la politique de concurrence et les règles et procédures relatives au règlement des différends ainsi que les Annexes et Appendices y relatifs font, dès leur adoption, partie intégrante du présent Accord.

Les Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, la politique de concurrence et les règles et procédures relatives au règlement des différends ainsi que les Annexes et Appendices y afférents, forment un engagement unique, sous réserve de leur entrée en vigueur.

Les instruments supplémentaires, jugés nécessaires dans le cadre de la poursuite des objectifs du présent Accord sont conclus et font, dès leur adoption, partie intégrante du présent Accord.

Le cadre institutionnel pour la mise en œuvre, l'administration, la facilitation, le suivi et l'évaluation de la ZLECAf comprend les organes suivants :

La Conférence, en tant qu'organe suprême de prise de décision de l'UA, exerce un contrôle et donne des orientations stratégiques sur le fonctionnement de la ZLECAf, y compris le Plan d'action pour stimuler le commerce intra-africain (BIAT).

La Conférence a autorité exclusive pour adopter les interprétations du présent Accord sur recommandation du Conseil des ministres. L'adoption d'une interprétation est faite par consensus.

Il est créé un Conseil des ministres composé des ministres africains en charge du commerce, ou d'autres ministres, autorités ou fonctionnaires dûment désignés par les États parties.

Le Conseil des ministres rend compte à la Conférence par l'intermédiaire du Conseil exécutif.

Le Conseil des ministres, dans le cadre de son mandat :

Le Conseil des ministres se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire et, en tant que de besoin, en sessions extraordinaires.

Les décisions prises par le Conseil des ministres, dans l'exercice de son mandat, sont contraignantes pour les États parties. Les décisions ayant une incidence juridique, structurelle ou financière sont, dès leur adoption par la Conférence, contraignantes pour les Etats parties.

Les États parties prennent les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les décisions du Conseil des ministres.

Le Comité des Hauts fonctionnaires du commerce est composé de secrétaires généraux ou directeurs généraux, ou de tout autre fonctionnaire désigné par chaque État partie.

Le Comité des Hauts fonctionnaires du commerce :

Sous réserve de toutes directives émanant du Conseil des ministres, le Comité des Hauts fonctionnaires du commerce se réunit au moins deux fois par an et fonctionne conformément au règlement intérieur, tel qu'adopté par le Conseil des ministres.

Le Comité soumet au Conseil des ministres, à l'issue de chacune de ses réunions, un rapport pouvant contenir des recommandations.

Les CER sont représentées au sein du Comité des Hauts fonctionnaires du commerce à titre consultatif.

La Conférence crée le Secrétariat décide de sa nature, sa localisation et approuve sa structure ainsi que son budget.

La Commission est le Secrétariat provisoire, jusqu'à ce que celui-ci devienne pleinement opérationnel.

Le Secrétariat est un organe institutionnel du système de l'Union africaine ayant une autonomie fonctionnelle et doté d'une personnalité juridique indépendante ;

Le Secrétariat est autonome vis-à-vis de la Commission de l'Union africaine ;

Les fonds du Secrétariat proviennent du budget annuel global de l'Union africaine;

Les pouvoirs et les fonctions du Secrétariat sont déterminés par le Conseil des ministres du Commerce.

Les décisions des organes de la ZLECAf¹ sur les questions de fond sont prises par consensus.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, le Comité des hauts fonctionnaires du commerce renvoie pour examen, par le Conseil des ministres, les questions sur lesquelles il n'a pu parvenir à un consensus. Le Conseil des ministres renvoie les questions à la Conférence en cas d'absence de consensus.

Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des États parties ayant le droit de vote.

Les décisions visant à déterminer si une question est de procédure ou non sont également prises à la majorité simple des États parties ayant le droit de vote.

L'abstention d'un État partie habilité à voter n'empêche pas l'adoption des décisions.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil des ministres peut accorder une dérogation à un État partie au présent Accord, à la demande d'un État partie, à condition qu'une telle décision soit prise à la majorité des trois-quarts² des États parties, en l'absence de consensus.

Une demande de dérogation émanant d'un État partie concernant le présent Accord est soumise à l'examen du Conseil des ministres, en vertu de la pratique relative à la prise de décision par consensus. Le Conseil des ministres fixe un délai, qui ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix (90) jours, pour examiner la demande. Si le consensus n'est pas obtenu dans ce délai, la décision d'accorder une dérogation est prise à la majorité des trois-quarts des États parties.

Une décision du Conseil des ministres accordant une dérogation précise les circonstances exceptionnelles justifiant cette décision, les conditions et modalités régissant l'application de ladite dérogation et la date à laquelle cette dérogation prend fin. Toute dérogation accordée pour une période de plus d'un an doit être réexaminée par le Conseil des ministres, un (1) an au plus tard après son octroi, et ensuite annuellement jusqu'à la fin de la dérogation. Lors de chaque examen, le Conseil des ministres vérifie si les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent toujours et, si les conditions et modalités de la dérogation ont été respectées. Sur la base de l'examen annuel, le Conseil des ministres peut prolonger, modifier ou mettre fin à la dérogation.

Chaque État partie publie dans les moindres délais ou met à la disposition du public, par des moyens accessibles³, ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale ainsi que tout autre engagement pris en vertu d'un accord international portant sur toute question relative au commerce visée par le présent Accord.

Les dispositions du présent Accord n'exigent d'aucun État partie la divulgation d'informations confidentielles qui entraveraient l'application de la loi ou qui seraient contraires à l'intérêt public ou porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

Les lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale ainsi que tout autre engagement contracté dans le cadre d'un accord international portant sur toute question commerciale visée par le présent Accord, adopté après son entrée en vigueur, sont notifiées par les États parties dans l'une des langues de travail de l'UA à d'autres États parties à travers le Secrétariat.

Chaque État partie notifie aux autres États parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, conformément au présent Accord, les mesures effectives ou envisagées qu'il considère comme pouvant affecter matériellement la mise en œuvre du présent Accord ou pouvant affecter de manière substantielle les intérêts de tout autre État partie.

À la demande d'un autre État partie, un État partie fournit dans les moindres délais des renseignements, et répond aux questions concernant une mesure prise ou envisagée, indépendamment du fait que l'autre État partie ait reçu ou non notification préalable de ladite mesure.

Toute notification ou tout renseignement fourni en vertu du présent article est sans préjudice de la conformité de la mesure avec le présent Accord.

Après l'entrée en vigueur du présent Accord, les États parties s'accordent, sur la base de la réciprocité, des préférences qui ne sont pas moins favorables que celles accordées aux tierces parties dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.

Un État partie donne aux autres États parties la possibilité de négocier des préférences accordées à des tiers avant l'entrée en vigueur du présent Accord et ces préférences se fondent sur la réciprocité. Au cas où un État partie s'intéresse aux préférences dans le présent alinéa, l'État partie donne aux autres États parties la possibilité de négocier sur une base de la réciprocité, en tenant compte des niveaux de développement.

Le présent Accord n'annule, ne modifie ni n'abroge les droits et obligations découlant d'accords commerciaux préexistants que les États parties ont conclus avec des tierces parties.

En cas de conflit et d''incompatibilité entre le présent Accord et tout autre accord régional, le présent Accord prévaut dans la mesure de l'incompatibilité spécifique, sauf dispositions contraires du présent article.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, les États parties qui sont membres d'autres communautés économiques régionales, d'autres accords commerciaux régionaux et d'autres unions douanières, et qui ont atteint entre eux des niveaux d'intégration régionale plus élevés que ceux prévus par le présent Accord, maintiennent ces niveaux entre eux.

Il est institué par le présent Accord un mécanisme de règlement des différends qui s'applique au règlement des différends entre les États parties.

Le mécanisme de règlement des différends s'applique conformément au Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends.

Le Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends établit entre autres un Organe de règlement des différends.

Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme dérogeant aux principes et valeurs contenus dans d'autres instruments pertinents pour la création et la pérennité de la ZLECAf, sauf dispositions contraires des Protocoles au présent Accord.

Le présent Accord est adopté par la Conférence.

Le présent Accord est ouvert pour signature et ratification ou adhésion, aux États membres de l'UA, conformément à leurs législations nationales respectives.

Le présent Accord et les Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les règles et procédures relatives au règlement des différends entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt du vingt-deuxième (22ème) instrument de ratification.

Les Protocoles sur les investissements, les droits de propriété intellectuelle, la politique de concurrence et à tout autre instrument jugé nécessaire dans le cadre du présent Accord, entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt du vingt-deuxième (22ème) instrument de ratification.

Pour tout État membre adhérant au présent Accord, les Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et les règles et procédures relatives au règlement des différends entrent en vigueur pour ledit État partie à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

Pour les États membre adhérant au présent Accord, les Protocoles sur les droits de propriété intellectuelle, les investissements, la politique de concurrence et tout autre instrument jugé nécessaire dans le cadre de cet Accord, entrent en vigueur à la date du dépôt de leur instrument d'adhésion.

Le dépositaire informe tous les États membres de l'entrée en vigueur du présent Accord et annexes.

Le Dépositaire du présent Accord est le président de la Commission.

Le présent Accord est déposé auprès du Dépositaire, qui transmet une copie certifiée conforme à chaque État membre.

Un État partie dépose l'instrument de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire.

Le dépositaire notifie les États membres du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

Aucune réserve n'est admise au présent Accord.

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le dépositaire l'enregistre auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Les États parties, selon le cas, notifient individuellement ou collectivement l'Accord à l'OMC.

Après un délai de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur à son égard, un État partie peut se retirer du présent Accord en adressant une notification écrite aux États parties par le biais du dépositaire.

Le retrait est effectif deux (2) ans suivant la réception de la notification par le dépositaire, ou à une date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification.

Le retrait n'affecte pas les droits et obligations en cours de l'État partie avant le retrait.

Le présent Accord peut faire l'objet de révision tous les cinq (5) ans après son entrée en vigueur, par les États parties, en vue d'assurer son effectivité, d'assurer une intégration plus poussée, et de l'adapter aux enjeux nouveaux du développement régional et international.

Suivant le processus de la révision, les États parties peuvent faire des recommandations d'amendement, conformément à l'article 29 du présent Accord, prenant en considération l'expérience acquise et les progrès réalisés au cours de la mise en œuvre du présent Accord.

Tout État partie peut soumettre au Dépositaire, une ou plusieurs propositions d'amendement au présent Accord.

Le Dépositaire transmet les propositions d'amendement aux États parties et au Secrétariat dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de leur réception.

Tout État partie qui souhaite commenter sur les propositions d'amendement peut le faire dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de transmission et soumet ses commentaires au Dépositaire.

Le Secrétariat transmet les propositions et commentaires reçus aux membres des Comités et Sous-comités appropriés de la ZLECAf pour examen lors de leurs prochaines réunions.

Les Comités et Sous-comités compétents présenteront, à travers le Secrétariat, leurs recommandations au Conseil des ministres pour examen, à la suite desquelles une recommandation peut être faite à la Conférence par l'intermédiaire du Conseil exécutif.

Les amendements à l'Accord sont adoptés par consensus par la Conférence.

Les amendements au présent Accord entrent en vigueur conformément à l'article 23 du présent Accord.

Le présent Accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux en langues anglaise, arabe, française et portugaise, tous les textes faisant également foi.

Nous, États membres de l'Union africaine,

DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29 et 30 janvier 2012 à Addis-Abeba (Éthiopie), relative au cadre, à la Feuille de route et à l'Architecture concernant l'accélération de la création rapide de la Zone de libre-échange continentale africaine et au Plan d'action pour la stimulation du commerce intra-africain ;

CONSCIENTS du lancement des négociations en vue de la création d'une Zone de libre-échange continentale visant à intégrer les marchés africains conformément aux objectifs et principes énoncés dans le Traité d'Abuja lors de la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine tenue à Johannesburg (Afrique du Sud) les 14 et 15 juin 2015 [Assembly/AU/Dec. 569(XXV)] ;

DÉTERMINÉS à prendre les mesures nécessaires pour réduire le coût des activités économiques et créer un environnement favorable au développement du secteur privé et, ce faisant, stimuler le commerce intra-africain ;

RÉSOLUS à renforcer la compétitivité au niveau de l'industrie et de l'entreprise en exploitant les possibilités offertes par les économies d'échelle, l'accès au marché continental et une meilleure affectation des ressources ;

CONVAINCUS qu'un protocole global de la ZLECAf sur le commerce des marchandises permettra d'améliorer l'efficacité, les liens économiques et le bien-être social, d'éliminer progressivement les obstacles au commerce, et d'accroître le commerce et les investissements en offrant davantage de possibilités d'économie d'échelles aux entreprises des États parties ;

ENGAGÉS à accroitre le commerce intra-africain à travers l'harmonisation, la coordination de la libéralisation du commerce et la mise en œuvre des instruments de facilitation des échanges dans toute l'Afrique, ainsi que la coopération dans le domaine des infrastructures de qualité, de la science et de la technologie et dans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures liées au commerce ; et

RECONNAISSANT les différents niveaux de développement entre les États parties et la nécessité d'accorder des flexibilités, un traitement spécial et différencié ainsi qu'une assistance technique aux États parties ayant des besoins spécifiques ;

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Aux fins du présent Protocole, les définitions suivantes s'appliquent :

L'objectif principal du présent Protocole est de créer un marché libéralisé pour le commerce des marchandises, conformément à l'article 3 de l'Accord.

L'objectif spécifique du présent Protocole est de stimuler le commerce intra-africain des marchandises par :

Le présent Protocole s'applique au commerce des marchandises entre les États parties.

Les Annexes sur les Listes de concessions tarifaires (Annexe 1) ; les Règles d'origine (Annexe 2) ; la Coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle (Annexe 3) ; la Facilitation des échanges (Annexe 4) ; les Barrières non-tarifaires (Annexe 5) ; les Obstacles techniques au commerce (Annexe 6) ; les Mesures sanitaires et phytosanitaires (Annexe 7) ; le Transit (Annexe 8) et les Mesures correctives commerciales (Annexe 9) , dès leur adoption, font partie intégrante du présent Protocole.

Les États parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, conformément à l'article 18 de l'Accord.

Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un État partie de conclure ou de maintenir des arrangements commerciaux préférentiels avec des parties tierces, à condition que ces arrangements commerciaux n'entravent ou ne compromettent la réalisation des objectifs du présent Protocole et que tout avantage, concession ou privilège accordés à une partie tierce en vertu de tels arrangements soient accordés à tous les autres États parties, sur la base de la réciprocité.

Aucune disposition du présent Protocole n'empêche deux ou plusieurs États parties de s'accorder des préférences visant à réaliser les objectifs du présent Protocole, à condition que de telles préférences soient étendues aux autres États parties, sur la base de la réciprocité.

Nonobstant les dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, un État partie n'est pas tenu d'étendre à un autre État partie des préférences commerciales accordées à d'autres États parties ou tierce partie avant l'entrée en vigueur du présent Accord. Un État partie accorde aux autres États parties la possibilité de négocier ces préférences sur la base de la réciprocité, tenant compte des niveaux de développement des Etats parties.

Chaque État partie accorde aux produits importés d'autres États parties un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux produits similaires domestiques d'origine nationale, après que les produits importés auront été dédouanés. Ce traitement concerne toutes les mesures touchant la vente et les conditions de vente de ces produits, conformément à l'article III du GATT de 1994.

Conformément aux objectifs de la ZLECAf et aux fins d'assurer un commerce des marchandises global et mutuellement bénéfique, les États parties accordent des flexibilités aux autres États parties à différents niveaux de reconnues par d'autres États parties. Ces flexibilités comprennent, entre autres, des considérations spéciales et périodes transitoires additionnelles dans la mise en œuvre de l'Accord au cas par cas.

Les États parties éliminent progressivement les droits à l'importation ou les taxes à effet équivalent sur les produits originaires du territoire d'un autre État partie, conformément à leurs listes de concessions tarifaires dans l'Annexe 1 du présent Protocole.

Pour les produits soumis à la libéralisation, sauf dans les cas prévus par le présent Protocole, les États parties n'imposent pas de nouveaux droits à l'importation ou taxes d'effet équivalent sur les marchandises provenant du territoire d'un autre État partie.

Les droits à l'importation comprennent tous les droits ou impositions de quelque nature qu'ils soient, perçus à l'importation ou en relation avec l'importation de marchandises expédiées d'un État partie vers un destinataire dans un autre État partie, y compris toutes formes de surtaxe. Ces droits ne couvrent pas :

Chaque État partie applique des tarifs préférentiels aux importations des marchandises originaires d'autres États parties, conformément à sa liste des concessions jointe à l'Annexe 1 du présent Protocole et aux modalités tarifaires adoptées. La liste des concessions tarifaires, les modalités tarifaires adoptées, et tout travail non achevé sur les modalités tarifaires à négocier et à adopter font partie intégrante du présent Protocole.

Nonobstant les dispositions du présent Protocole, les États parties membres d'autres communautés économiques régionales (CER) qui, entre eux, ont atteint des niveaux concernant l'élimination des droits de douane et barrières non-tarifaires plus élevés que ceux prévus par le présent Protocole, maintiennent ces niveaux élevés de libération des échanges et, si possible, les améliorent.

Les États parties n'imposent pas de restrictions quantitatives aux importations ou aux exportations dans le cadre des échanges avec d'autres États parties, sauf dispositions contraires du présent Protocole, de ses Annexes et de l'article XI du GATT de 1994 et d'autres accords pertinents de l'OMC.

Les États parties peuvent réguler les droits à l'exportation ou les impositions sur les exportations ayant un effet équivalent sur les marchandises originaires de leurs territoires.

Tout droit ou taxe à l'exportation imposé sur, ou en relation avec l'exportation de marchandises, institué conformément au présent article, s'applique aux marchandises exportées vers toutes les destinations, sur la base du principe de non-discrimination.

Un État partie qui introduit des droits ou taxes à l'exportation ou en rapport avec l'exportation de marchandises conformément à l'alinéa 2 du présent article, en notifie le Secrétariat dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'introduction desdits droits ou taxes.

Dans des circonstances exceptionnelles, un État partie peut demander

Dans de telles circonstances exceptionnelles, l'État partie concerné ci-après dénommé l'«État partie apportant une modification » soumet au Secrétariat une demande écrite accompagnée d'une preuve des circonstances exceptionnelles d'une telle demande.

Dès réception de la demande, le Secrétariat la transmet immédiatement à tous les États parties.

Lorsqu'un État partie considère qu'il a un intérêt substantiel, ci-après dénommé « l'État partie ayant un intérêt substantiel », dans la liste de concessions de l'État partie qui demande une modification, il le communique par écrit, dans un délai de trente (30) jours avec preuve à l'appui par l'intermédiaire du Secrétariat, à l'État partie apportant une modification. Le Secrétariat transmet immédiatement de telles requêtes à tous les États parties.

L'État partie apportant une modification et tout autre État partie ayant un intérêt substantiel tel que prévu à l'alinéa 3 du présent article engagent des négociations sous la coordination du Secrétariat en vue de parvenir à un accord sur toute mesure compensatoire nécessaire. Dans le cadre de ces négociations et accords, les États parties maintiennent un niveau général d'engagements mutuellement avantageux non moins favorable que le niveau d'engagement initial.

Les conclusions des négociations et la modification subséquente de la tarification douanière et de toute mesure compensatoire y afférente ne prennent effet qu'après approbation par les États parties ayant un intérêt substantiel et notification au Secrétariat qui les transmet aux autres États parties. Les mesures compensatoires sont effectuées conformément à l'article 4 du présent Protocole.

L'État partie apportant une modification ne modifie pas son engagement, avant d'avoir effectué les ajustements compensatoires prévus à l'alinéa 6 du présent article et approuvés par le Conseil des ministres. Les conclusions des ajustements compensatoires doivent être notifiées aux États parties.

Sauf dispositions contraires du présent Protocole, l'identification, la classification, le suivi et l'élimination des barrières non-tarifaires par les État parties se feront conformément aux dispositions de l'Annexe 5 du présent Protocole sur les barrières non-tarifaires.

Les marchandises sont éligibles au traitement préférentiel au titre de ce Protocole, si elles sont originaires de l'un des États parties conformément aux critères et conditions énoncés dans l'Annexe 2 sur les Règles d'origine et conformément à l'Appendice sur les règles générales et spécifiques des produits qui sera développée.

Les États parties prennent des mesures appropriées, y compris des dispositions en matière de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle, conformément aux dispositions de l'Annexe 3 sur la Coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle.

Les États parties prennent des mesures appropriées, y compris des dispositions en matière de facilitation des échanges, conformément aux dispositions de l'Annexe 4 sur la Facilitation des échanges.

Les États parties prennent des mesures appropriées y compris des dispositions concernant le transit conformément aux dispositions de l'Annexe 10 sur le transit.

Sous réserve des dispositions du présent Protocole, les États parties sont habilités à appliquer des mesures antidumping et des mesures compensatoires.

Dans l'application du présent article, les États parties sont guidés par les dispositions de l'Annexe 9 sur les mesures correctives commerciales et les directives de la ZLECAf sur la mise en œuvre des mesures correctives commerciales conformément à l'Accord de l'OMC y relatif.

La mise en œuvre du présent article se fait conformément aux dispositions de l'Annexe 9 sur les mesures correctives commerciales et les directives sur la mise en œuvre des mesures correctives commerciales, à l'Article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde.

Les États parties peuvent appliquer des mesures de sauvegarde aux situations dans lesquelles il y a une augmentation soudaine des importations d'un produit dans un État partie dans des conditions qui causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire.

La mise en œuvre du présent article se fait conformément aux dispositions de l'Annexe 9 sur les Mesures correctives commerciales et les Directives de la ZLECAf sur la Mise en œuvre des mesures correctives commerciales.

Les États parties coopèrent dans le domaine des mesures correctives commerciales, conformément aux dispositions de l'Annexe 9 sur les Mesures correctives commerciales et les Directives sur la Mise en œuvre des mesures correctives commerciales.

L'application du présent article se fait conformément aux dispositions de l'Annexe 6 sur les Obstacles techniques au commerce.

L'application du présent article se fait conformément aux dispositions de l'Annexe 7 sur les Mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les États parties peuvent appuyer la mise en place et le fonctionnement d'arrangements/zones économiques spéciaux en vue d'accélérer le développement.

Les produits bénéficiant d'arrangements ou Zones économiques spéciaux sont soumis aux réglementations élaborées par le Conseil des ministres. Les réglementations prises en vertu du présent alinéa sont destinées à appuyer les programmes d'industrialisation du continent.

Le commerce des produits fabriqués dans le cadre des Arrangements/zones économiques spéciaux au sein de la ZLECAf est assujetti aux dispositions de l'Annexe 2 sur les Règles d'origine.

Afin de protéger une industrie naissante ayant une importance stratégique au niveau national, un État partie peut, à condition de prendre des mesures raisonnables visant à surmonter les difficultés auxquelles une telle industrie est confrontée, imposer des mesures de protection d'une telle industrie. De telles mesures s'appliquent sur une base non discriminatoire et pour une période de temps déterminée.

Le Conseil des ministres adopte des Lignes directrices pour la mise en œuvre du présent article qui font partie intégrante du présent Protocole.

Afin de garantir la transparence des activités des entreprises commerciales d'État (ECE), les États parties notifient au Secrétariat l'existence de ces entreprises pour transmission aux autres États

Aux fins du présent article, une ECE se réfère à une entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris les offices de commercialisation, auxquels des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux ont été concédés, notamment des pouvoirs statutaires ou constitutionnels, dans l'exercice desquels ils influencent par leurs achats ou leurs ventes le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations, en référence aux dispositions de l'Article XVII du GATT 1994.

Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées d'une manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les États parties où les mêmes conditions existent, ou une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout État partie, des mesures :

Aucune disposition du présent Protocole n'est interprétée comme :

Lorsqu'un État partie est confronté à de graves difficultés, ou à une menace imminente, relatives à sa balance des paiements, ou éprouve le besoin de sauvegarder sa situation financière extérieure, et qui a pris toutes les mesures raisonnables afin de surmonter ces difficultés, il peut adopter des mesures restrictives appropriées conformément aux droits et obligations internationaux de l'État partie concerné, y compris ceux prévus par l'accord de l'OMC les Statuts du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque africaine de développement respectivement. Ces mesures doivent être équitables, non discriminatoires, de bonne foi, de durée limitée et ne peuvent excéder la portée nécessaire pour corriger la situation de la balance des paiements.

L'État partie concerné ayant adopté ou maintenu de telles mesures en informe immédiatement les autres Parties et soumet dans les meilleurs délais un calendrier pour leur retrait.

Le Secrétariat, en collaboration avec les États parties, les CER et les partenaires coordonne et fournit l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine du commerce et les domaines connexes dans le cadre de la mise en œuvre du présent Protocole.

Les États parties conviennent de renforcer la coopération pour la mise en œuvre du présent Protocole.

Le Secrétariat explore les possibilités d'obtenir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes.

Sauf dispositions contraires du présent Protocole, les dispositions pertinentes du Protocole sur les Règles et procédures relatives au règlement des différends, s'appliquent aux consultations et au règlement des différends nés de l'application du présent Protocole.

Le Conseil des ministres, conformément à l'article 11 de l'Accord, institue un comité pour le commerce des marchandises qui exerce les fonctions assignées par le Conseil des ministres pour faciliter l'application du présent Protocole et réaliser ses objectifs. Le Comité peut créer des organes subsidiaires appropriés pour l'exécution effective de ses missions.

A moins qu'il n'en décide autrement, le Comité et ses organes subsidiaires sont ouverts à la participation des représentants de tous les États parties.

Le Président du Comité est élu par les États parties.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (5) de l'Accord, le Secrétariat prépare, en consultation avec les Etats parties, les rapports annuels afin de faciliter le processus de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation du présent Protocole.

Lesdits rapports doivent être soumis pour examen et adoption par le Conseil des ministres.

Les amendements au présent Protocole s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 29 de l'Accord.

Nous, États membres de l'Union africaine,

DETERMINÉS à établir un cadre juridique continental de principes et de règles pour le commerce des services afin de stimuler le commerce intra-africain conformément aux objectifs de la Zone de libre-échange africaine (ZLECAf) et de promouvoir la croissance et le développement économiques du continent ;

DÉSIREUX de créer, sur la base d'une libéralisation progressive du commerce des services, un marché unique de services, ouvert, fondé sur des règles, transparent, inclusif et intégré qui offre des opportunités dans tous les secteurs, pour l'amélioration du bien-être économique et social, de l'ensemble de la population africaine ;

CONSCIENTS de l'urgente nécessité de s'appuyer et de consolider les réalisations obtenues en matière de libéralisation des services et d'harmonisation réglementaire au niveau des Communautés économiques régionales (CER) et à l'échelle continentale ;

DESIREUX d'exploiter le potentiel et les capacités des fournisseurs africains de services, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises, afin de participer dans les chaînes de valeur régionales et mondiales ;

RECONNAISSANT le droit des États parties de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard dans la poursuite des objectifs légitimes de leur politique nationale y compris la compétitivité, la protection des consommateurs et le développement durable dans son ensemble en ce qui concerne le degré de développement de la réglementation des services dans différents pays, la nécessité pour les États parties d'exercer ce droit, sans compromettre la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et le développement durable en général ;

TENANT COMPTE des graves difficultés que rencontrent les pays les moins avancés, les pays enclavés, les États insulaires et les économies vulnérables en raison de leur situation économique spéciale et de leurs besoins de développement, de leur commerce et de leurs finances ;

RECONNAISSANT la décision de la Conférence de l'Union africaine Assembly/AU/665 (") adoptée à la 30ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement de l'UA, Addis-Abeba (Ethiopie), le 28 janvier 2018 sur la création d'un marché unique du transport aérien africain grâce à la mise en œuvre de la décision de Yamoussoukro ; et

RECONNAISSANT EN OUTRE la contribution potentiellement significative des services de transport aérien et, en particulier, le marché unique du transport aérien africain pour stimuler le commerce intra-africain et accélérer la ZLECAf ;

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Aux fins du présent Protocole, on entend par :

Le présent Protocole s'applique aux mesures prises par les États parties, qui affectent le commerce des services.

Aux fins du présent Protocole, le commerce des services se fonde sur les quatre (04) modes de fourniture d'un service tels que définis à l'Article 1(p) du présent Protocole.

Aux fins du présent Protocole, (les mesures prises par les Etats parties s'entendent des mesures) on entend par :

Sont exclus du champ d'application du présent Protocole, l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce.

Le Présent Protocole ne s'applique pas aux mesures affectant :

Le Présent Protocole s'applique aux mesures affectantes :

L'objectif principal du présent Protocole est de soutenir les objectifs de la ZLECAf, tels qu'ils sont énoncés à l'article 3 de l'Accord de la ZLECAf, particulièrement à travers la création d'un marché unique et libéralisé du commerce des services.

Les objectifs spécifiques du présent Protocole sont les suivants :

En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent Protocole, chaque État partie accorde, dès son entrée en vigueur, immédiatement et sans condition, aux services et fournisseurs de services de tout autre État partie un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de toute tierce partie.

Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un État partie de conclure de nouveaux Accords préférentiels avec une tierce partie conformément à l'article V de l'AGCS, pourvu que de tels Accords ne contreviennent pas aux objectifs du présent Protocole. De tels traitements préférentiels sont étendus à tous les États parties, sur la base de la réciprocité et sans discrimination.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent Article, deux ou plusieurs États parties peuvent mener des négociations et accepter de libéraliser le commerce des services pour des secteurs ou sous-secteurs spécifiques conformément aux objectifs du présent Protocole. Il est accordé aux autres États parties la possibilité de négocier les préférences ainsi accordées sur une base réciproque.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, un État partie n'est pas tenu d'étendre des préférences convenues avec une tierce partie avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, dont cet État partie était membre ou bénéficiaire. Un État partie peut donner aux autres États parties la possibilité de négocier les préférences qui y sont accordées sur une base réciproque.

Les dispositions du présent Protocole ne doivent pas être interprétées comme interdisant à un État partie de conférer ou d'accorder des avantages aux pays limitrophes afin de faciliter les échanges limités aux zones frontalières contiguës de services produits et consommés localement.

Un État partie peut maintenir une mesure incompatible avec l'alinéa 1 du présent article, à condition qu'elle soit inscrite sur la liste d'exemptions de la nation la plus favorisée (NPF). La liste convenue des exemptions de la NPF est annexée au présent Protocole. Les États parties réexaminent régulièrement les exemptions de la NPF, en vue de déterminer celles qui peuvent être éliminées.

Chaque État partie publie dans les moindres délais, à travers un moyen⁵ accessible, sauf en cas d'urgence, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou qui affectent la mise en œuvre du présent Protocole. Les Accords internationaux et régionaux visant ou affectant le commerce des services dont un État partie est signataire sont également publiés.

Chaque État partie notifie au Secrétariat tous les Accords internationaux et régionaux conclus avec des tierces parties, visant ou affectant le commerce de services, et dont il est signataire, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Chaque État partie notifie au Secrétariat, dans les moindres délais et au moins une fois par an, de l'introduction de toute nouvelle loi, ou de

Lorsqu'un État partie soumet une notification au Secrétariat, ce dernier communique dans les moindres délais ladite information à tous les États parties.

Chaque État partie répond dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignement spécifiques émanant de tout autre État partie sur l'une quelconque de ses mesures d'application générale ou de tous les Accords internationaux et/ou régionaux au sens de l'alinéa 1 du présent article. Les États répondent également à toute question émanant de tout autre État partie concernant une mesure en vigueur ou proposée, qui pourraient substantiellement affecter la mise en œuvre du présent Protocole.

Chaque État partie établit les points d'information pertinents chargés de fournir aux États parties qui en font la demande, des renseignements spécifiques sur toutes les questions concernant le commerce des services, ainsi que toutes les questions qui sont soumises à l'exigence de notification requise ci-dessus.

Aucune disposition du présent Protocole n'oblige un État partie à révéler des renseignements et données confidentiels, dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public, ou qui porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

Afin de garantir une participation accrue et bénéfique de l'ensemble des parties, les États parties :

Chaque État partie peut réglementer et introduire de nouvelles réglementations sur les services et les fournisseurs de services sur son territoire afin d'atteindre les objectifs de la politique nationale, pourvu que de telles réglementations ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant du présent Protocole.

Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont entrepris, chaque État partie veille à ce que toutes les mesures de portée générale affectant le commerce des services soient administrées de manière raisonnable, objective, transparente et impartiale.

Chaque État partie maintient ou institue aussitôt que possible des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d'un fournisseur de services affecté, de réviser dans les moindres délais, les décisions administratives affectant le commerce des services. Et dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organe chargé de prendre la décision administrative en question, l'État partie veille à ce que les procédures permettent en fait de procéder à une révision objective et impartiale.

Dans les cas où une autorisation est requise pour la fourniture d'un service libéralisé en vertu du présent Protocole, les autorités compétentes d'un État partie informent le requérant, dans les moindres délais, après la présentation d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la décision concernant la demande. A la demande du requérant, les autorités compétentes de l'État partie fournissent, sans retard indu, des renseignements sur la suite de la demande.

Afin d'assurer, en totalité ou en partie, le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance d'autorisation, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 du présent article, un État partie peut reconnaître la formation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies ou les licences ou certificats accordés dans un autre État partie. Une telle reconnaissance, qui peut se faire par une harmonisation ou autrement, peut se fonder sur un accord ou un arrangement avec l'État partie concerné ou être accordée de manière autonome.

Un État partie qui est partie à un Accord ou un arrangement du type visé à l'alinéa 1 du présent article, existant ou futur, ménagera aux autres États parties intéressés une possibilité adéquate de négocier leur adhésion à cet Accord ou arrangement ou de négocier des Accords ou arrangements qui lui sont comparables. Dans les cas où un État partie accorde la reconnaissance de manière autonome, il ménagera à tout autre État partie, une possibilité de démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les licences ou les certifications obtenues ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre État partie devraient être reconnues.

Un État partie n'accorde pas la reconnaissance d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les États parties dans l'application de ses normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services.

Chaque État partie :

Chaque fois que cela est approprié, la reconnaissance est fondée sur des critères convenus entre les États parties. Dans les cas où cela est approprié, les États parties collaborent avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à l'établissement et à l'adoption de normes et critères continentaux communs pour la reconnaissance de normes continentales communes pour l'exercice des activités et professions pertinentes en rapport avec les services.

Chaque État partie veille à ce que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire n'agisse pas, lorsqu'il fournit un service monopolistique sur le marché considéré, d'une manière incompatible avec les obligations de cet État partie et ses engagements spécifiques au titre du présent Protocole.

Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d'un État partie entre en concurrence, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société affiliée, pour la fourniture d'un service hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l'objet d'engagements spécifiques de cet État partie, l'État partie fait en sorte que ce fournisseur n'abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son territoire d'une manière incompatible avec ces engagements.

Un État partie qui a des raisons de croire qu'un fournisseur monopolistique d'un service de tout autre État partie agit d'une manière incompatible avec les alinéas 1 et 2 du présent article peut inviter l'État partie qui établit, maintient ou autorise un tel fournisseur à fournir des renseignements spécifiques concernant des opérations pertinentes.

Si, après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, un État partie accorde des droits monopolistiques en ce qui concerne la fourniture d'un service visé par ses engagements spécifiques, cet État partie le notifie au Secrétariat trois (3) mois au moins avant la date prévue pour l'octroi effectif des droits monopolistiques, et les dispositions concernant la modification des engagements spécifiques s'appliquent.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux cas des fournisseurs de services exclusifs lorsqu'un État partie, par voie formelle ou de fait :

Les États parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales des fournisseurs de services, autres que celles concernant les fournisseurs monopolistiques et exclusifs de services, peuvent limiter la concurrence et, par-là, restreindre le commerce de services.

Chaque État partie, à la demande de tout autre État partie, entre en consultation en vue d'éliminer les pratiques visées à l'alinéa 1 du présent article. L'État partie auquel la demande est adressée répond à une telle demande et coopère en fournissant des renseignements non confidentiels, accessibles au public et présentant un intérêt sur le sujet en question. L'État partie auquel la demande est adressée fournit également d'autres renseignements disponibles à l'État partie demandeur, sous réserve de sa législation intérieure et de la conclusion d'un accord satisfaisant concernant le respect du caractère confidentiel de ces renseignements par l'État partie demandeur.

Sauf dans les circonstances prévues à l'article 14 du présent Protocole, un État partie n'appliquera pas de restrictions aux transferts et paiement internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses engagements spécifiques.

Aucune disposition du présent Protocole n'affecte les droits et obligations résultant, pour les membres du Fonds monétaire international, des Statuts du Fonds, y compris l'utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu'un État partie n'impose pas de restrictions à des transactions en capital de manière incompatible avec ses engagements spécifiques qu'il a pris en ce qui concerne de telles transactions, sauf en vertu de l'article 14 du présent Protocole ou à la demande du Fonds.

En cas de graves difficultés de balance des paiements et de situation financière extérieure ou de menace y relative, un État partie peut adopter ou maintenir des restrictions au commerce de services pour lesquelles il aura contracté des engagements spécifiques, y compris aux paiements ou transferts pour les transactions liées à de tels engagements. Il est reconnu que des pressions particulières s'exerçant sur la balance des paiements d'un État partie en voie de développement économique ou engagé dans un processus de pour assurer, entre autres choses, le maintien d'un niveau de réserves financières suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique ou de transition économique.

Les restrictions visées à l'alinéa 1 du présent article :

En déterminant l'incidence de ces restrictions, les États parties peuvent accorder la priorité à la fourniture de services qui sont plus essentiels à leurs programmes économiques ou à leurs programmes de développement. Toutefois, ces restrictions ne doivent pas être adoptées ni maintenues dans le but de protéger un secteur de services donné.

Toute restriction adoptée ou maintenue au titre de l'alinéa 1 du présent article, ou toute modification qui y a été apportée est dans les moindres délais notifiée au Secrétariat.

Les États parties appliquant les dispositions du présent article entrent en consultation dans les moindres délais avec le Secrétariat sur les restrictions adoptées en vertu du présent article.

Le Comité sur le Commerce des services définit les procédures de consultation périodique dans le but de permettre que les recommandations qu'il juge appropriées soient faites à l'État partie concerné.

De telles consultations ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de l'État partie concerné et les restrictions qu'il a adoptées ou qu'il maintient au titre du présent article, compte tenu, entre autres choses, de facteurs tels que :

Les consultations porteront sur la conformité de toutes restrictions avec l'alinéa 2, particulièrement sur l'élimination progressive des restrictions conformément à l'alinéa 2 (e) du présent article.

Au cours de ces consultations, toutes les constatations d'ordre statistique ou autres faits qui seront communiqués par le Fonds monétaire international en matière de change, de réserve monétaire et de balance des paiements seront acceptées et les conclusions seront fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de l'État partie appelé en consultation.

Si un État partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international souhaite appliquer les dispositions du présent article, le Conseil des ministres élabore une procédure d'examen et toute autre procédure nécessaire.

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce de services, aucune disposition du présent Protocole n'est interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par tout État partie, de mesures :

Aucune disposition du présent Protocole n'est interprétée comme :

Le Secrétariat est informé dans toute la mesure du possible, des mesures prises au titre des paragraphes(b) et (c) de l'alinéa 1 et de leur abrogation.

Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant les États parties d'utiliser des subventions dans le cadre de leurs programmes de développement.

Les États parties décident des mécanismes d'échange de renseignements et d'examen de toutes les subventions liées au commerce de services que les États parties accordent à leurs fournisseurs de services nationaux.

Tout État partie qui considère qu'il est négativement affecté par une subvention d'un autre État partie peut demander des consultations avec cet État partie sur ces questions. Ces demandes doivent être examinées avec compréhension.

Les États parties entreprennent des cycles successifs de négociations basés sur le principe de libéralisation progressive, allant de pair avec le développement d'une coopération réglementaire et de disciplines sectorielles, en tenant compte des objectifs du Traité d'Abuja de 1991 qui ambitionne de renforcer l'intégration aux niveaux régional et continental dans tous les domaines des échanges, et conformément au principe général de progressivité vers la réalisation de l'objectif ultime de la Communauté Economique Africaine.

Les États parties négocient des obligations sectorielles spécifiques à travers l'élaboration des cadres réglementaires pour chacun des secteurs, autant que nécessaire, tout en tenant compte des acquis et des meilleures pratiques des CER ainsi que de l'Accord négocié sur les secteurs de la coopération réglementaire. Les États parties conviennent que les négociations sur la poursuite du processus débuteront suite à la création de la ZLECAf, selon le programme de travail qui sera déterminé par le Comité sur le commerce des services.

Le processus de libéralisation privilégie l'élimination progressive des effets néfastes des mesures affectant le commerce des services en tant que moyen de fournir un accès effectif aux marchés, dans le but de stimuler le commerce intra-africain des services. Les Annexes qui font partie intégrante du présent Protocol sont énoncés à l'article 28.

Les listes d'engagements spécifiques, les modalités de commerce des services et les secteurs prioritaires font partie intégrante au présent Protocole dès leur adoption.

Le Programme de travail transitoire de mise en œuvre élaboré par les Etats membres guide la finalisation des travaux en cours de la Phase I des négociations du présent Protocole, avant l'entrée en vigueur de l'Accord.

S'agissant de l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à l'article 1 (p) du présent Protocole, chaque État partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de tout autre État partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa liste.⁸

Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès au marché sont contractés, les mesures qu'un État partie ne maintient, ni n'adopte, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale, soit au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme :