Origine(s) du ou des documents :

Accord sur la facilitation des échanges (2014)

L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22 février 2017. Il ne s'applique qu'aux Membres de l'OMC qui l'ont accepté.Pour chaque Membre qui accepte l'AFE après son entrée en vigueur, il prendra effet dès que le Membre l'aura accepté, conformément à l'article X:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Préambule

Les Membres,

Eu égard aux négociations engagées au titre de la Déclaration ministérielle de Doha,

Rappelant et réaffirmant le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), à l’Annexe D de la Décision sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 33 et à l’Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC),

Désireux de clarifier et d’améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue d’accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit,

Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement Membres et spécialement ceux des pays les moins avancés Membres et désireux d’accroître l’assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine,

Reconnaissant la nécessité d’une coopération effective entre les Membres sur les questions de facilitation des échanges et de respect des exigences en matière douanière,

Conviennent de ce qui suit:

SECTION I

ARTICLE PREMIER

PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS

1.

Publication

1.1.

Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d’une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance:

a.

procédures d’importation, d’exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d’entrée) et formulaires et documents requis;

b.

taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation;

c.

redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l’importation, à l’exportation ou en transit, ou à l’occasion de l’importation, de l’exportation ou du transit;

d.

règles pour la classification ou l’évaluation des produits à des fins douanières;

e.

lois, réglementations et décisions administratives d’application générale relatives aux règles d’origine;

f.

restrictions ou prohibitions à l’importation, à l’exportation ou en transit;

g.

pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d’importation, d’exportation ou de transit;

h.

procédures de recours ou de réexamen;

i.

accords ou parties d’accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l’importation, l’exportation ou le transit; et

j.

procédures relatives à l’administration des contingents tarifaires.

1.2.

Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.

2.

Renseignements disponibles sur Internet

2.1.

Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu’il sera approprié, les renseignements ci-après:

a.

une description1 de ses procédures d’importation, d’exportation et de transit, y compris les procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l’importation, de l’exportation et du transit;

b.

les formulaires et documents requis pour l’importation sur, ou l’exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;

c.

les coordonnées de son (ses) point(s) d’information.

2.2.

Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a) sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l’OMC.

2.3.

Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d’autres renseignements relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres éléments mentionnés au paragraphe 1.1.

3.

Points d’information

3.1.

Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d’information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d’autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a).

3.2.

Les Membres qui font partie d’une union douanière ou qui participent à un processus d’intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d’information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les procédures communes.

3.3.

Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d’une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ni pour la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût approximatif des services rendus.

3.4.

Les points d’information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.

4.

Notification

Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges institué en vertu du paragraphe 1.1 de l’article 23 (dénommé le "Comité" dans le présent accord):

a.

le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j);

b.

l’adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1; et

c.

les coordonnées des points d’information mentionnés au paragraphe 3.1.

ARTICLE 2

POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS

1.

Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l’entrée en vigueur

1.1.

Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure où cela sera réalisable et d’une manière compatible avec son droit interne et son système juridique, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l’introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d’application générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.

1.2.

Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure où cela sera réalisable et d’une manière compatible avec son droit interne et son système juridique, que les lois et réglementations d’application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du public d’une autre manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance.

1.3.

Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, les mesures d’atténuation, les mesures dont l’efficacité serait amoindrie du fait du respect des paragraphes 1.1 ou 1.2, les mesures appliquées en cas d’urgence ou les petites modifications du droit interne et du système juridique sont toutes exclues des paragraphes 1.1 et 1.2.

2.

Consultations

Chaque Membre prévoira, selon qu’il sera approprié, des consultations régulières entre ses organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes implantés sur son territoire.

ARTICLE 3

DÉCISIONS ANTICIPÉES

1.

Each Member shall issue an advance ruling in a reasonable, time-bound manner to the applicant that has submitted a written request containing all necessary information. If a Member declines to issue an advance ruling, it shall promptly notify the applicant in writing, setting out the relevant facts and the basis for its decision.

2.

A Member may decline to issue an advance ruling to the applicant where the question raised in the application:

a.

is already pending in the applicant's case before any governmental agency, appellate tribunal, or court; or

b.

has already been decided by any appellate tribunal or court.

3.

La décision anticipée sera valable pendant une période raisonnable après qu’elle aura été rendue, à moins que le droit, les faits ou les circonstances l’ayant motivée n’aient changé.

4.

Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera la décision anticipée, il le notifiera au requérant par écrit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur.

5.

Une décision anticipée rendue par un Membre sera contraignante pour ce Membre en ce qui concerne le requérant l’ayant demandée. Le Membre pourra prévoir que la décision anticipée sera contraignante pour le requérant.

6.

Chaque Membre publiera, au minimum:

a.

les prescriptions relatives à l’application d’une décision anticipée, y compris les renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation;

b.

le délai dans lequel il rendra une décision anticipée; et

c.

la durée de validité de la décision anticipée.

7.

Chaque Membre prévoira, à la demande écrite d’un requérant, un réexamen de la décision anticipée ou de la décision de l’abroger, de la modifier ou de l’invalider.2

8.

Chaque Membre s’efforcera de mettre à la disposition du public tous renseignements sur les décisions anticipées dont il considérera qu’ils présentent un intérêt notable pour les autres parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

9.

Définitions et portée:

a.

L’expression "décision anticipée" s’entend d’une décision écrite communiquée par un Membre au requérant avant l’importation d’une marchandise visée par la demande qui indique le traitement que le Membre accordera à la marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne:

i.

le classement tarifaire de la marchandise; et