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Vous disposez d'une sentence arbitrale en arbitrage commercial international (et d'autres documents de la procédure le cas échéant) qui n'est pas confidentielle ou qui a été divulguée dans le cadre d'une procédure d’annulation ou d’exécution.
Approbation du
Comité de l’arbitrage
de l’IBA
Le Comité de l'arbitrage de l'IBA approuve la publication de la sentence sur Jus Mundi.
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par Jus Mundi
Jus Mundi utilise l'intelligence artificielle pour rendre les sentences facilement recherchables dans différentes langues.
Les sentences sont accessibles publiquement et gratuitement sur jusmundi.com. Le contributeur est mentionné avec son consentement préalable.
Rapport annuel
de l’IBA
Le sous-comité d'arbitrage de l'IBA produit un rapport annuel sur les questions de droit substantiel sur la base des sentences collectées.